ࡱ> q bjbjt+t+ AA]    DPPPPP$2,...%<au 1111111$P3D5 2!%2  ..&^ ..1z    1% y-H1.< EPP@1(Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/S/113 5 mars 2003 (03-1128)Organe d'examen des politiques commerciales  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERBURUNDI Rapport du Secrtariat  Le prsent rapport, prpar pour le premier FORMTEXT  examen de la politique commerciale du  DOCPROPERTY "Country" Burundi, a t tabli par le Secrtariat sous sa propre responsabilit. Ainsi qu'il est prvu dans l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrtariat a demand au gouvernement du DOCPROPERTY "Country" Burundi des claircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique peuvent tre adresss  DOCPROPERTY "Technical" M. Amar Breckenridge (tel: 022/739 54 49) et M. Jacques Degbelo (tel: 022/739 55 83). La dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement du DOCPROPERTY "Country" Burundi est reproduite dans le document  FORMTEXT WT/TPR/G/113. ADVANCE \y 700  Note: Le prsent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le DOCPROPERTY "Country" Burundi. TABLE DES MATIRES Page OBSERVATIONS RCAPITULATIVES vii 1) Environnement conomique vii 2) Cadre Institutionnel viii 3) Instruments de Politique Commerciale ix 4) Politiques Sectorielles xi 5) Politique Commerciale et Partenaires Commerciaux xii I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE 1 1) Principales Caractristiques de l'conomie 1 2) Rsultats conomiques Rcents 2 3) Commerce Extrieur et Investissement 5 i) Commerce des biens et des services 5 ii) Investissements 9 4) Perspectives 10 II. RGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT 12 1) Cadre Institutionnel 12 2) Formulation et Mise en Oeuvre des Politiques 14 3) Objectifs de Politique Commerciale 15 4) Lois et Rglementations 16 5) Accords et Arrangements Commerciaux 18 i) Organisation mondiale du commerce (OMC) 19 ii) Accords rgionaux 20 iii) Autres accords et arrangements 22 6) Assistance Technique Lie au Commerce 23 i) Mise en application d'accords, formulation de politiques, et ngociations 24 ii) Contraintes l'offre 26 iii) Intgration du commerce dans les stratgies de dveloppement 26 III. ANALYSE DE POLITIQUE ET pratique COMMERCIALEs PAR MESURE 28 1) Introduction 28 2) Mesures Agissant Directement sur les Importations 30 i) Enregistrement et documents 30 ii) Procdures douanires 31 iii) Droits de douane, et autres droits et impositions 31 iv) Prohibition l'importation, restrictions quantitatives, et licences 40 v) Mesures anti-dumping, compensatoires, et de sauvegarde 41 vi) Normes et autres prescription techniques 41 vii) Marchs publics 44 viii) Prescriptions de teneur en lments d'origine nationale 45 ix) Autres mesures 45 Page 3) Mesures Agissant Directement sur les Exportations 46 i) Enregistrement et documents 46 ii) Taxes l'exportation 46 iii) Prohibitions, limitations et contrles l'exportation 46 iv) Subventions, et concessions de droits et taxes l'exportation 46 v) Zones franches 47 vi) Promotion et financement des exportations 48 4) Mesures Agissant sur la Production et le Commerce 49 i) Incitations 49 ii) Entreprises d'tat et privatisation 50 iii) Politique de la concurrence et contrle des prix 56 iv) Proprit intellectuelle 57 IV. ANALYSE DE POLITIQUE et pratique COMMERCIALEs PAR SECTEUR 59 1) Aperu Gnral 59 2) Agriculture et Activits Connexes 60 i) volution de la politique agricole 62 ii) Politique commerciale par grande catgorie de produits 63 3) Industries Extractives et nergie 75 i) Industries extractives 75 ii) nergie 79 4) Le Secteur Manufacturier 81 5) Les Services 83 i) Services financiers 83 ii) Tlcommunications 86 iii) Transports 89 iv) Tourisme 94 Bibliographie 97 APPENDICE TABLEAUX 99 GRAPHIQUES Page I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Part du commerce extrieur des marchandises dans le PIB, 1995-01 6 I.2 Structure des exportations, 1994-00 7 I.3 Destinations des exportations, 1994-00 8 I.4 Structure des importations, 1997 et 2000 9 I.5 Provenances des importations, 1994-00 10 III ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALES PAR MESURE III.1 Rpartition des droits NPF appliqus, 2002 et 2003 33 III.2 Rpartition des droits NPF par secteur, 2002 et 2003 35 III.3 Progressivit des droits, 2002 et 2003 36 III.4 Exonrations de droits de douane, par catgorie de bnficiaires, 1999-01 41 IV ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALES PAR SECTEUR IV.1 Prix rel aux producteurs de caf, 1994-01 67 IV.2 Rpartition des revenus par kilo de caf, 1991/92-2001/02 68 IV.3 Marge par kg de caf produit, 1997-02 69 TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Principaux indicateurs socio-conomiques 1 I.2 Rsultats conomiques, 1994-01 3 I.3 Balance des paiements, 1994-01 6 II. RGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT II.1 Principales lois et rglementations commerciales, dcembre 2002 16 II.2 Situation des prescriptions lies aux notifications l'OMC, dcembre 2002 19 III ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALES PAR MESURE III.1 Structure du tarif NPF du Burundi, 2002-03 28 III.2 Taxes sur le commerce: part dans les recettes fiscales globales du Burundi, 1995-01 32 III.3 Liste des socits classes par catgorie juridique 50 III.4 Programme de privatisation, 2002-05 52 III.5 Entreprises privatises 54 III.6 Liquidations, 1985-02 55 IV ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALES PAR SECTEUR IV.1 volution des principales cultures vivrires, 1990-99 61 IV.2 volution du cheptel, 1992-99 61 IV.3 Production du caf, 1995/96 2000/01 64 IV.4 Production de th, 1997-01 69 IV.5 Filire du coton: principaux indicateurs, 1993-01 70 IV.6 Sucre: production, importations, exportations, et vente locales, 1997-01 72 IV.7 Frais d'mission/de renouvellement de titres miniers 77 Page IV.8 Taux de la redevance ordinaire des mines 77 IV.9 Taxes, redevances, droits, et pourcentages de recettes en devises cder 78 IV.10 Grille tarifaire pour l'lectricit 80 IV.11 Production des principales industries, 1997-01 82 IV.12 Taux d'intrt moyens pondrs dbiteurs et crditeurs, 1998-juillet 2002 85 IV.13 Tlcommunications: indicateurs de base, 1993-00 86 IV.14 Grille tarifaire de l'oprateur mobile Telecel 88 IV.15 Grilles tarifaires des socits USAN et CBINET 89 IV.16 Tarifs du transport lacustre, dcembre 2002 91 IV.17 Tarifs d'exploitation du port de Bujumbura, dcembre 2002 93 IV.18 Redevances et taxes appliques par la SOBUGEA, dcembre 2002 94 APPENDICE TABLEAUX III ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALES PAR MESURE AIII.1 Statistiques du tarif NPF par chapitre du SH, 2002 101 OBSERVATIONS RCAPITULATIVES 1) Environnement conomique Les rformes conomiques, relances par le Burundi la suite de l'Accord pour la paix et la rconciliation sign en 2000, ont sans doute contribu la reprise amorce par son conomie en 2001, avec un taux de croissance de 2,1 pour cent du PIB rel. L'conomie burundaise reste toutefois marque par les stigmates d'une crise socio-politique qui dure depuis 1993, avec actuellement de sporadiques regains de tensions. La crise a interrompu les rformes lances la fin des annes quatre-vingts et entrav le dveloppement du pays: le PIB rel du Burundi s'est contract de prs de 30 pour cent entre 1993 et 2000, et plus des deux tiers de sa population vivent actuellement en-dessous du seuil de pauvret. L'augmentation des dpenses militaires principalement lie la crise (25 30 pour cent des dpenses publiques totales), les subventions des entreprises publiques en difficults et les pertes en recettes lies aux exonrations de droits et taxes ont contribu des dficits budgtaires relativement importants. Ces dficits, de concert avec des dvaluations successives du franc burundais, l'augmentation de cots de production lie la crise, et une politique montaire qui s'accommode de la politique fiscale, ont entretenu l'inflation un niveau lev (avec un taux moyen annuel de 18 pour cent entre 1995 et 2001). Cet environnement n'a pu attirer les investissements dont prs de 60 pour cent du stock de 47 millions de dollars EU fin 2002 avait t constitu avant 1990. Les investissements publics ont aussi stagn autour de 6 pour cent du PIB. Cette situation conomique justifie le choix des priorits par le gouvernement dans son nouveau programme de rformes conomiques, savoir l'amlioration de sa gestion macroconomique et la ralisation de taux de croissance pouvant permettre de rduire la pauvret. A cet effet, un systme mensuel de contrle des dpenses, et des units spciales de surveillance de l'octroi des exonrations de droits et taxes ont t instaures. Le gouvernement envisage de mettre en place une cour des comptes indpendante et une stratgie pour la rduction de sa dette extrieure dont la valeur actuelle nette quivaut 1061 pour cent de ses exportations en 2001. L'inclusion du Burundi parmi les bnficiaires de l'Initiative en faveur des Pays pauvres trs endetts est l'tude. Par ailleurs, les rformes de politique de change, notamment l'abolition du systme bas sur une liste positive de produits ligibles aux devises de la Banque de la Rpublique du Burundi et la tenue frquente de ventes aux enchres destines dterminer le cours du franc burundais, ont contribu rduire les carts entre le taux de change officiel et celui du march noir. La crise, la mise en place de sanctions conomiques internationales entre 1996 et 1999, et les distorsions dcoulant de certaines politiques gouvernementales, ont encourag la floraison d'un commerce parallle, et d'activits de subsistance. Les exportations (exception faites de rexportations d'or) sont fortement concentres dans les produits primaires, notamment le caf, et le th dans une moindre mesure. Bien que la part des exportations de produits manufacturs soit passe de 2 pour cent en 1999 11 pour cent en 2001, la volont du gouvernement de promouvoir les exportations de produits non traditionnels n'a pas dbouch sur une diversification significative et ceci en dpit de l'effondrement du cours du caf d'environ 57 pour cent entre 1999 et 2002. L'Europe et l'Amrique du nord sont les principaux marchs des exportations burundaises. La part des pays africains a augment depuis la leve des sanctions conomiques en 1999; ces pays sont actuellement les principaux importateurs de produits manufacturs burundais. Les principaux produits imports par le Burundi sont les biens manufacturs et semi-manufacturs, les biens d'quipement, les denres alimentaires, et les produits ptroliers et chimiques. Les pays de l'Union europenne, notamment la France et la Belgique, sont les principales sources des importations. La part des pays africains, notamment ceux du March commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA), dans les importations du Burundi a augment progressivement aprs 1994, et ces pays constituent la deuxime source d'importations. Le Burundi est importateur net de services, notamment ceux lis au commerce (par exemple fret et assurances). La forte contraction des importations de ces services les importations de services de fret reprsentent actuellement le tiers de ce qu'elles taient en 1994-95 est un indicateur de l'incidence de la crise sur le commerce du Burundi. 2) Cadre Institutionnel Les institutions du Burundi sont rgies par une constitution de transition, adopte en octobre 2001 pour une dure de 36 mois et devant dboucher sur une constitution post transition par voie de rfrendum, selon les principes noncs dans l'Accord d'Arusha. Le pouvoir excutif est confi un gouvernement de transition dont le Prsident doit cder sa position son vice-prsident aprs 18 mois. Le Prsident est galement le chef d'tat; il nomme les ministres qui sigent au conseil des ministres. Le pouvoir lgislatif est confi un parlement, compos d'une assemble nationale et d'un snat. Les principaux ministres qui participent la formulation et l'application des politiques commerciales sont ceux du commerce et de l'industrie, des finances, du plan et de la reconstruction, et de l'agriculture et de l'levage. D'autres ministres ou organes tatiques peuvent avoir la responsabilit de certaines questions sectorielles, par exemple, celles concernant le caf et le th, les industries extractives, ou encore la rforme des entreprises publiques, qui ont un lien troit avec les politiques commerciales. Un Secrtariat permanent de suivi des rformes conomiques et sociales, sous la tutelle de la vice-prsidence, est charg de la supervision et de la coordination de toute question lie aux programmes de rformes conomiques et d'ajustement structurel. Un Conseil conomique et social, organe consultatif ayant comptence dans tous les domaines de dveloppement conomique et social, est obligatoirement consult sur tout projet de plan de dveloppement, ainsi que sur tout projet d'intgration rgionale et sous-rgionale. Le gouvernement a aussi saisi l'occasion de l'examen de ses politiques commerciales par l'OMC pour ractiver un comit inter-ministriel de coordination des questions commerciales; cela pourrait contribuer amliorer la cohrence dans la formulation des politiques commerciales. Le gouvernement voit dans le commerce un moteur de la croissance conomique. Dans cette optique, le principal objectif de sa politique commerciale est la diversification des exportations, notamment l'exploitation des filires agricoles non-traditionnelles. La ralisation de cet objectif ncessitera d'importantes rformes de politique commerciale, des rformes sectorielles, et des mesures visant allger les contraintes l'offre et amliorer les infrastructures. L'intgration de la politique commerciale dans un cadre stratgique plus large est donc ncessaire, un processus qui pourrait tre facilit par la mise en oeuvre du Cadre intgr pour les PMA au Burundi. Le Burundi est un des membres originels de l'OMC, et accorde au moins le traitement NPF tous ses partenaires commerciaux. Il n'est pas signataire des diffrents accords plurilatraux ngocis dans le cadre de l'OMC. Le Burundi a besoin d'une assistance technique importante de la part de la communaut internationale afin de pouvoir tirer le maximum d'avantages de sa participation l'OMC, notamment dans les domaines des normes et de la mise en place de rformes douanires. Il a aussi besoin de soutien dans la formulation de politiques dans certains secteurs, notamment dans les domaines des tlcommunications, des services financiers et de l'nergie, pour que la libralisation envisage dans ces secteurs puisse lui tre bnfique. Le Burundi sollicite aussi une assistance technique dans les domaines tels que les mesures commerciales de circonstance et la protection de la proprit intellectuelle, dont la lgislation est peu dveloppe ou inexistante. Le Burundi pourrait mieux exploiter les potentialits dcoulant de l'ouverture des marchs, y compris travers les schmas prfrentiels, si sa capacit analyser et dissminer les informations commerciales tait renforce. Le Burundi est membre du March commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA). Il est aussi partie au trait de la Communaut conomique des pays des Grands Lacs (CEPGL) dont les dispositions en matire de commerce ne sont pas appliques. Le Burundi bnficie d'un accs prfrentiel non rciproque au march de l'Union europenne en vertu de l'accord "Tout sauf les armes", et aux marchs des autres pays industrialiss en vertu du Systme gnralis de prfrences. Le Burundi ne bnficie pas encore des dispositions de la Loi amricaine sur la croissance et les possibilits conomiques en Afrique (AGOA). 3) Instruments de Politique Commerciale Le droit de douane est le principal instrument de politique commerciale du Burundi. La structure tarifaire est reste inchange entre 1993 et le 1 janvier 2003, date laquelle les taux maximaux ont t ramens de 100 40 pour cent. Cette rforme a rduit la moyenne arithmtique simple des droits NPF de 30,8 23,5 pour cent. Tous les droits sont ad valorem et comprennent huit taux. Le taux de 10 pour cent s'applique aux produits de "premire ncessit", tandis que le taux modal de 40 pour cent s'applique aux produits manufacturs finis et de consommation, et depuis le 1er janvier 2003, certains produits agricoles tels que les viandes, le poisson, le caf, et le th qui taient soumis au taux de 100 pour cent. Le coefficient de variation de 0,61 indique une dispersion relativement modre des taux. Dans l'ensemble, la structure tarifaire du Burundi prsente une progressivit mixte; sous rserve des incitations, ceci n'encourage pas les investissements dans certaines activits de transformation. Le gouvernement essaye de compenser l'impact des droits de douane sur les cots, notamment des intrants, par l'octroi d'exonrations et d'abattements de droit travers le code des investissements, laloi sur la promotion des exportations, et le code des impts. Ces incitations visent spcialement les activits agricoles, les petites et moyennes entreprises, les activits artisanales, et promouvoir la dcentralisation des activits conomiques hors de Bujumbura. La substitution aux importations est l'un des objectifs viss par le code des investissements. La valeur des exonrations accordes est leve, environ 15 pour cent de la valeur globale des importations. La relativement large marge de discrtion des autorits dans l'octroi des exonrations et leur ampleur rduisent la transparence du tarif national; les distorsions et pertes de ressources budgtaires y affrentes sont importantes. Il serait plus avantageux, notamment pour les petits producteurs, d'importer les intrants des droits de douane uniformment rduits plutt que via des schmas d'exonrations. Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le Burundi a consolid les taux de prs de 20 pour cent de ses lignes tarifaires. Sur les produits agricoles (dfinition OMC), tous les tarifs ont t consolids un taux plafond de 100 pour cent, l'exception de quelques 6 pour cent des lignes objet de consolidation antrieure. Les taux ont t consolids, pour moins de 10 pour cent des lignes tarifaires des produits non-agricoles, 24,2 pour cent sur les textiles et vtements; 20,2 pour cent sur le cuir, le caoutchouc et les chaussures; et 11,2 pour cent sur l'quipement de transport. La liste positive qui identifiait, pour des raisons de politique de change, des produits jugs prioritaires a t abolie; actuellement les licences sont utilises uniquement des fins statistiques. Le Burundi exige l'inspection avant expdition pour toute importation d'au moins 3000 ou 5000 dollars EU, selon la nature du produit; les produits ptroliers en sont exclus. L'importateur assume les frais de cette inspection qui s'lvent 1,5 pour cent de la valeur en douane, avec un forfait (minimum) variant de 105 dollars EU 275 francs suisses. L'administration douanire emploie la dfinition de Bruxelles pour tablir la valeur en douane, et utilise l'valuation faite par les socits d'inspection des fins decomparaison avec des valeurs de rfrence. Les importations peuvent, selon leur nature, tre soumises diffrentes taxes intrieures, la plus importante tant la taxe sur les transactions. Cette dernire est applique certaines classes de produits des taux plus levs sur les importations que sur les biens locaux, ce qui est contraire au principe de traitement national de l'OMC. Les recettes provenant de l'application de cette taxe aux importations sont relativement importantes. Le Burundi a supprim la plupart de ses restrictions quantitatives sur les importations de tous les biens, l'exception des toiles de coton. Le Burundi ne dispose pas de normes nationales. Les normes du Codex alimentarius, de la Commission lectrotechnique internationale (CEI), et de l'ISO servent de rfrence pour le Burundi dans certains domaines. Le Burundi n'a sign aucun accord de reconnaissance mutuelle. Une loi phytosanitaire, datant de 1993 et portant protection des vgtaux, est en vigueur. La rglementation actuelle en matire de mesures sanitaires date de l're coloniale et couvre notamment le caf, le th, le riz et les viandes; elle ne connat pas de mesures d'application. Le Burundi n'a pas de lgislation en matire de mesures commerciales de circonstance, et n'a pas entrepris des actions dans ces domaines. La lgislation en matire de proprit intellectuelle est peu dveloppe, et se rsume une loi assez dsute sur la proprit industrielle et une autre sur les droits d'auteur qui n'est pas suivie de mesures d'application. Tous les marchs publics, d'une valeur excdant des seuils minima fixs par le Ministre des finances, l'exception de ceux de gestion courante passs par les entreprises publiques, doivent tre soumis l'tude de la Direction gnrale des marchs publics. Les appels d'offres doivent tre la principale mthode de passation des marchs. Des prfrences sont accordes aux entreprises nationales: 10pour cent pour les marchs de travaux; 15 pour cent pour les marchs de fourniture et de services; et 20 pour cent pour les marchs d'tudes. La plupart des exportations de marchandises sont soumises une taxe l'exportation de 5 pour cent; celle de 31 pour cent sur le caf vert n'a plus t collecte depuis 1999 eu gard aux difficults de la filire. Le gouvernement entendait supprimer les taxes l'exportation partir du 1 janvier 2003. Une obligation de rapatriement de la totalit des recettes en devises s'applique aux exportations de caf, de th, et de coton, tandis que le taux de rapatriement est de 70 pour cent pour les autres exportations de marchandises. Les exportations de sucre sont soumises un quota, qui varie en fonction des prvisions de demande nationale. L'exportation de cerises de caf est interdite, et celle d'ivoire prohibe en vertu des dispositions de la Convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d'extinction (CITES). Un systme de drawback pour le remboursement des droits de douane, et de crdit d'impt pour le remboursement des taxes indirectes sur les intrants sont en place pour la promotion des exportations. Le chevauchement entre ces incitations et celles accordes par le code des impts et le code des investissements fait que des entreprises engages dans des activits similaires peuvent bnficier de diffrents niveaux d'incitations, ce qui peut tre une source de distorsions. La lgislation sur les entreprises franches accorde une exonration totale de tout droit et taxe, condition que la valeur ajoute cre soit d'au moins 35 pour cent et que l'entreprise exporte la totalit de sa production. Toutefois, jusqu' 10 pour cent de cette production peut tre mise sur le march local; ces ventes sont traites comme des importations ordinaires. Les rsultats enregistrs par les entreprises bnficiant de ces dispositions ont t trs faibles, la valeur de leurs exportations tant infrieure 0,3 pour cent de la valeur des exportations globales. L'intervention tatique dans l'activit conomique travers les entreprises publiques est trs tendue; 48 entreprises participation publique oprent dans 10 branches d'activit. Ces entreprises ne sont dans l'ensemble pas performantes, et leur endettement reste lev. La plupart des entreprises impliques dans la fourniture des services ont de jur bnfici du statut de monopole; un grand nombre dans d'autres branches et secteurs d'activit ont de facto une position dominante. Un programme de privatisation a t lanc en 1991, mais les progrs accomplis ce jour ont t trs limits, en grande partie cause de l'instabilit politique qui a svi dans le pays; 0,5 pour cent des actifs publics ont t privatiss. Le gouvernement a labor un programme courant jusqu'en 2005 et prvoyant la privatisation totale ou partielle, ou une restructuration de 19 entreprises publiques, dont celles oprant dans certains domaines clefs tels que les tlcommunications et l'lectricit. Un projet de loi sur la concurrence est actuellement l'tude. Le Burundi pourrait rendre son tarif plus prvisible en rduisant l'cart entre les taux consolids et ceux appliqus, et en augmentant l'tendue des consolidations. La transposition de ses anciennes consolidations tarifaires dans le systme harmonis et l'limination de la discrimination dans l'imposition de ses taxes intrieures, la taxe sur les transactions plus particulirement, renforceraient l'adhsion du Burundi aux principes de l'OMC. Une rationalisation des diffrentes exonrations accordes, et des mesures pour amliorer la gestion fiscale devraient limiter d'ventuelles pertes de recettes lies aux rformes tarifaires. Le gouvernement a besoin d'une assistance technique approprie pour soutenir son action dans ces domaines. 4) Politiques Sectorielles L'agriculture joue un rle fondamental dans l'conomie du Burundi, employant 90 pour cent de la main-d'oeuvre, et comptant pour 36 pour cent du PIB. La production agricole a t affecte par la guerre, et reste sujette aux alas climatiques. Le caf est le principal produit d'exportation, sa part dans les exportations globales du Burundi dpassant 50 pour cent, suivi du th. Le coton occupait la troisime place, mais sa production a t particulirement affecte par l'instabilit socio-politique du pays. La culture de ces produits est gnralement assure par de petits exploitants, mais l'tat a une trs forte emprise sur les activits de transformation et de commercialisation, travers des entreprises publiques ou des organes paratatiques. Malgr des rformes ponctuelles, travers notamment la mise en place de programmes d'encadrement et la mise disposition d'intrants subventionns ou gratuits par l'tat, la structure de ces filires, dans leur ensemble, gnre des effets ngatifs. Les entreprises d'tat impliques dans ces filires sont souvent en monopsone; les planteurs sont obligs de leur cder leur production des prix fixs l'avance, ce qui occasionne un manque--gagner relativement lev par rapport aux ventes des conditions de concurrence. Les prix rels aux planteurs ont aussi diminu progressivement. Les entreprises impliques dans ces filires prouvent des difficults raliser leurs objectifs commerciaux tout en soutenant les planteurs. Leur manque d'efficience donne lieu, spcialement en temps de faiblesse des marchs internationaux, des pertes importantes devant tre finances par le budget de l'tat. L'agriculture reste le secteur le plus protg de l'conomie, avec un droit de douane moyen de 32,8pour cent. Le niveau de protection le plus lev est accord aux produits tels que les viandes, les poissons et les produits de pche, le caf, le th, et le cacao, et certains lgumes (tomates, haricots par exemple). Ceci n'encourage pas les investissements dans les produits non traditionnels et contrarie les autres initiatives prises par le gouvernement pour promouvoir ces filires. Diffrentes exonrations et abattements de droits et taxes, notamment sur les intrants, sont accords au secteur agricole, mais les procdures impliques sont complexes pour le petit producteur qui serait plus avantag si les droits de douane sur les intrants taient rduits zro. Le secteur manufacturier est peu dvelopp et comptait pour environ 16 pour cent du PIB en 2001. Les exportations de produits manufacturs ont t trs faibles, bien que depuis 2000 une certaine croissance ait t enregistre grce aux exportations de boissons vers les pays limitrophes. Le droit de douane moyen est de 23,2 pour cent; toutefois, sous rserve des concessions de droits de douane, la progressivit mixte de la structure tarifaire n'encourage pas les investissements dans certaines industries manufacturires. Les textiles et les vtements sont considrs comme une industrie naissante, et de ce fait bnficient de certaines mesures de protection supplmentaires (notamment des surcharges sur certaines importations et l'interdiction des importations de toile de coton); la structure tarifaire y est fortement progressive. Les services comptaient pour prs de 40 pour cent du PIB en 2000. La plupart des activits du secteur sont lies aux transports, aux communications, ou au commerce. Le gouvernement a libralis la tlphonie mobile, ce qui a permis d'amliorer l'accs aux services tlphoniques; il envisage d'ouvrir le capital de l'oprateur fixe aux privs. Le systme bancaire est trs peu dvelopp, et la participation de l'tat y est importante. Les emprunts se font principalement court terme, et l'cart entre les taux dbiteurs et crditeurs de 8 10 points est signe de cots de transaction levs. Les tarifs pratiqus par la compagnie d'lectricit pnalisent les clients commerciaux et industriels dont les consommations subventionnent celles des mnages. Les engagements pris par le Burundi dans le cadre de l'Accord gnral sur le commerce des services (AGCS) concernent les services fournis aux entreprises, les services de construction et d'ingnierie connexes, les services de distribution, les services de sant et les services sociaux. Pour ces services, le Burundi a consolid, sans limitations par rapport l'accs aux marchs et au traitement national, toutes les mesures frappant leur fourniture transfrontire, leur consommation l'tranger, et la prsence commerciale en vue de leur fourniture. Excepts les mdecins spcialiss, les cadres suprieurs, et les hauts cadres spcialiss (exceptions faites travers des concessions horizontales), les mesures frappant la prsence de personnes physiques n'ont pas t consolides. 5) Politiques Commerciales et Partenaires Commerciaux La stabilit socio-politique reste cruciale la poursuite des rformes et la matrialisation complte des gains que le Burundi devrait tirer de son appartenance l'OMC. Cette situation explique en partie les retards pris par le Burundi dans la mise en application de certains de ses engagements multilatraux. Nonobstant la rforme tarifaire mise en place en 2003, le niveau de protection pratiqu par le Burundi reste lev, et constitue une source d'inefficiences qui freinent sa croissance. La structure de protection n'encourage pas certaines activits non-traditionnelles et de transformation, ce qui retarde la diversification conomique et fait que le Burundi soit toujours trs vulnrable des chocs exognes. La poursuite des rformes tarifaires sera donc ncessaire. La pleine intgration du Burundi dans leau COMESA, avec l'alignement des taux NPF de ses droits de douane sur le tarif extrieur commun du COMESA (une fois ce dernier mis en place), devrait y contribuer. L'amlioration des engagements en termes de consolidations tarifaires, la rduction de l'cart entre taux consolids et taux appliqus, la transposition de l'ancienne liste de consolidations tarifaires dans la nomenclature SH, la rationalisation des exonrations, l'amlioration de la gestion fiscale et l'limination de la discrimination dans l'imposition de taxes internes devraient rendre le rgime commercial du Burundi plus transparent. Le renforcement de la comptitivit de l'conomie passera aussi par la poursuite du programme de privatisation, et la rforme de certains services clefs tels que les tlcommunications, l'nergie, les transports, et les services financiers. La mise en place de rformes au niveau de la douane et de mesures de facilitation du commerce rduira le cot des transactions commerciales. La mise en application des dispositions de l'OMC concernant la valeur en douane, et la prise d'engagements supplmentaires en matire de commerce des services (dans le cadre de l'AGCS) pourraient renforcer les rformes entames dans ces domaines. Une rduction du rle de l'tat dans des filires telles que le caf, le th, et le coton pourrait augmenter leur efficience et contribuer allger la pauvret. Afin de mener bien toutes ces rformes, le Burundi aura besoin d'une assistance technique importante, y compris un renforcement de capacit qui permettrait aux entrepreneurs d'exploiter les potentialits issues des rformes et les opportunits offertes par les marchs extrieurs. Ses partenaires pourraient aussi l'aider en lui garantissant un accs stable leurs marchs, et en soutenant ses efforts de reconstruction. WT/TPR/S/xx Examen des politiques commerciales Page  PAGE i Burundi WT/TPR/S/xx Page  PAGE i WT/TPR/S/113 Examen des politiques commerciales Page  PAGE vi Burundi WT/TPR/S/113 Page  PAGE v WT/TPR/S/113 Examen des politiques commerciales Page  PAGE xii Burundi WT/TPR/S/113 Page  PAGE xiii WT/TPR/S/xx Examen des politiques commerciales Page  PAGE 8 Burundi WT/TPR/S/xx Page  PAGE 7 $/345LMYZ[jtxEFPQRyz]^wx./67XYcdetuU V l m t u x   4 6 k n :CJ6CJ5CJj}UjU jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,N$/01234[ghijt 0$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$$/01234[ghijkmnrtuvwx$%stw x  7 o 2 H [ ½?C@Y@???>?T?r???? HG  Btuvwx G$G$ $$l+p#$$ @$$l`+p#$$ $$l0+p#$%stw x ? U"p#p" ? p#pU" ? p#p$@&$@&H $$l $$$l   7 o 2 H [  " L z @p pU"> "U"? @ p"? U""? U"p#"> "" ? p#p ? U"p#p"n H L $ DXEMb.E0EZz{{| |1|L|}}}"#$%&'_`f踭5mH jUHh1Sr&H66cHdh1Sr&gH6cHdh$Sr&gHHh#Sr&H6Hh"Sr&H66H*6 *CJCJ5CJ6CJ 5CJmH@[  " L z 6 S $Fc&Vn$A DĿ{vqlgb]X?@@@ @J@g@?@@@5@e@@@(@E@g??>@8@U@?@@@??i????>0" 6 S $Fc&Vn$A ?$$$$$@px pU"?> "U" @p pU" DV0X2E_y$$> "U" @p pU" @ pU"?DV0X2E_y:d*f'dĿ~{xurolif'd%a'Q>>@@@,@F?Y?x@@?@ @3?[?p>@@ @5@G&:d*f'd,[o  p"$ pU"  pU" p",[o>{%cg,YWMb|ys < >>)>4l2_$v(fMo 0_{,>{%cg,Y pU" $ p" pU"" pU""  pU""  pU" pU"WMb & F<$@&> p!  p"$ p" pU"!F%)-V1n138;S@BBF#KkM.RZV~X[ź}rg\QF;A#  e#  #  T#  #  #  #  "#  #  X#  #  #   %#  6#  #  #  # !F%)q*G Eƀ!Sr&.G Eƀ!Sr&.G Eƀ!Sr&.)-V1n13ql%G Eƀ!Sr&. & FG Eƀ!Sr&.G Eƀ!Sr&.38;S@q*G Eƀ!Sr& .G Eƀ!Sr&.G Eƀ!Sr&.S@BBF#Kl%G Eƀ!Sr& .G Eƀ!Sr& . & FG Eƀ!Sr& .#KkM.RZV~Xk$G Eƀ!Sr&.G Eƀ!Sr&.G Eƀ!Sr& . ~X[ `0dgq**G Eƀ!Sr&.G Eƀ!Sr&.G Eƀ!Sr&.[ `0dg7gmpt$zZz{*klmnoۅ܅݅ޅ߅ xyz{|}~ø~||~||~||~yy  0#  #  #    #  W#  `#  #   ŷ#  #  #  /g7gmptl%G Eƀ!Sr&.G Eƀ!Sr&.G Eƀ!Sr&. & Ft$zZz{hG Eƀ!Sr&.  & F0G Eƀ!Sr&.{qoooolG$$$lD#$G Eƀ!Sr&.G Eƀ!Sr&.&'()*klmnoۅ܅݅ޅ߅$$$lD#$fgijkl΅υՅօمڅۅ܅ @AGHIJKLijpqrstu65mH jU/ KLMNOtuvwxyz{|}~$$$$lD#  2 00&P /R . A!"#n$%n? 000&P -pP. A!"#n$%n A 000&P P/R . A!"#n$%n P / 0&P /R . A!"#n$%n}DyK _Toc415303523}DyK _Toc415303523L [4@4Normal $ CJmH F"F Heading 1$ & F#@& 5;F@2F Heading 2$ & F#@& 5:DBD Heading 3$ & F#@& 5@R@ Heading 4$ & F#@& @@ Heading 5 & F#@& @6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&BB Heading 8 <@&6CJOJQJD D Heading 9 <@&56CJOJQJ<A@<Default Paragraph Font8B@8 Body Text & F# h4T4 Block Text6P6 Body Text 2  & F#6Q"6 Body Text 3  & F#LM2LBody Text First Indent  & F<CB<Body Text Indent HNARHBody Text First Indent 2FRbFBody Text Indent 2dDSrDBody Text Indent 3 CJ4+4 Endnote TexthnH \$\Envelope Address&@ /+D CJOJQJ8V@8FollowedHyperlink>*B* , ,Footer  !8&@8Footnote ReferenceH*66 Footnote TextCJ6@6Header$ "5CJ(U@( Hyperlink>*B** *Index 1 #.!. Index Heading!$/"$List "0(22(List 2 #0(3B(List 3 $(4R(List 4 %p0(5b(List 5 &20r2 List Bullet ' & F(D6D List Bullet 2( & F)0 H7H List Bullet 3) & F* @H8H List Bullet 4* & F+p0 H9H List Bullet 5+ & F, 6D6 List Continue ,>E>List Continue 2-:F:List Continue 3 .>G>List Continue 4/>H>List Continue 50p0818 List Number1 & F- hD:"D List Number 22 & F.0 D;2D List Number 33 & F/ D<BD List Number 44 & F0p0 D=RD List Number 55 & F1 &)@a& Page NumberJrJParagr. Num. - WTO7 & F h4Z4 Plain Text8 CJOJQJ*J*Subtitle9$@&<,<Table of Authorities:<#<Table of Figures ; ,>,<$ 5;KH... TOA Heading=5N@NTOC 1&>$0 p" ;CJmHN@NTOC 2%?$x pU"p# :CJmH<@<TOC 3@$0 p#@B566TOC 4A$0 p# <<TOC 5B$0 (p# mH66TOC 6C$o p# CJ66TOC 7D$L p# CJ66TOC 8E$) p# CJ66TOC 9F$ p# CJFOrFTPR1st page titleG$ 5CJ$KH$<O<Tpr-Note 1st pageH&dFFCorps de texte 4I & F# BB Body Text 4Jp0 pmH 8Y8 Document MapK-D OJQJ                x4u  @ @@@@ BBB B B B B xx "*2:BJSh[c;kXs_{}= f         Clllll!NNNNNn fFLat )3S@#K~Xgt{GIJKNOQSTVWXYZ[]^_`bd[ D[HMPRU\cUnknownDorange4LYEQy]w.6XdtUltU4UFU4UTUUTFTUT4;=]df<CH!4!4!4!4!4!4!4!4P2$}!"v\x 2$,^w1L4 Az_2$ pBewMSԱ2$mj0p7p#-x2$ċ{ vuF2$D;`#dz" 2$gBmF[bE'2$drt83">#Pk 2$I\C[ r@2$c>No}^2$\|hu#2$M2;qKY2ڗ @0( eNWt@ B S  ? _Toc421438586 _Toc32286549js{LSgvvvykmnrERy7XeUuocd)+VXTVJL%()*_jmnno΁ځ݁߁ @JMNNOisvwwxyyzz{{||}}~~Dorange=\\hudson20\Tprd\#Tprd\Country\Burundi\Burundi.doc\burundi.doc Gabrielli/\\hudson20\DMS\dmssys\work\2003\1\10\1050da.doc|\5}4&4~3pkR2ҽ+v^*z),;(]9zu B47 'z(f7]<+1 >%rTQ'&'+c2~BI.... OJQJo( OJQJo( OJQJo( OJQJo(hh. hhOJQJo(.h()()h(a)h.h-0-0()0.0.0.0()h.0()p0p()()p@ ()ho(0o(()p0po(()p0po(-0o(()0o(()0o(-p0po(()@ 0@ o(()ho(. 0OJQJo(-...()().0()0()7i7-0.0)0)0)h.0-p0p)p0p)3u u u u 47 u u u u u >%<~~}}||'z22222222 >%<~}|&'+2L X@rr<8rn@GTimes New Roman5Symbol3& Arial?5 Courier New5& zTahoma#qhs2rFr&Fr&Nh(j 6 #d^eCk^LC:\Program Files\Microsoft Office\Templates\Publications\WT-TPR-S-French.dotORGANIZACIN MUNDIAL Dorange GabrielliOh+'0  8 D P \hpxORGANIZACIN MUNDIAL 8RGADorangeoraWT-TPR-S-French.dot Gabriellire78rMicrosoft Word 8.0@pT@0@r߼@0 (j՜.+,D՜.+,H hp   OMC - ϲʹ6^1 ORGANIZACIN MUNDIAL Title8 _PID_GUIDCountrySymbol1 TechnicalAN{04EE4080-C4DC-11D1-BD94-000629B02AF9}Burundi WT/TPR/S/xxT/T  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdeghijklmopqrstuvwxyz{|}~Root Entry Fx-uڤData f1TablenP6WordDocumentSummaryInformation(DocumentSummaryInformation8CompObjjObjectPoolڤڤ  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q