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Elle régira le fonctionnement des institutions de la République du Burundi jusqu'ŕ l'entrée en vigueur d'une constitution post-transition. De 36 mois, la période de transition est consacrée, entre autre, ŕ garantir l'adoption, par voie de référendum, d'une constitution post-transition conforme aux principes énoncés dans l'Accord d'Arusha. Le pouvoir exécutif est exercé par un Président de la république, un Vice-Président de la république, et un Gouvernement de transition d'union nationale. Le Président et le Vice-Président ont été désignés dans le cadre des négociations d'Arusha, et confirmés par l'Assemblée nationale de Transition. Il est prévu que, pendant la période de transition, la présidence soit exercée en deux tranches de 18 mois. Conformément ŕ cet arrangement, l'actuel Vice-Président de la république deviendra le Président de la République de la deuxičme tranche de la transition. L'Accord d'Arusha prévoit qu'ŕ la fin de la période de transition prévue pour le 28 octobre 2004, le Président sera élu au suffrage universel pour une période de 5 ans. Le Président est ŕ la fois le Chef de l'État et le Chef du gouvernement. Il signe et ratifie les traités et accords internationaux. Le Président exerce ses pouvoirs par décrets contresignés par le Vice-Président. Le Président et le Vice-Président nomment, aprčs consultation avec les chefs de partis participants ŕ l'accord de paix, les membres du Gouvernement de transition et d'union nationale, au nombre de 26 au maximum. Le pouvoir législatif est actuellement exercé par le Parlement de transition, constitué de l'Assemblée nationale de transition et du Sénat de transition. Le rôle du Parlement est de voter les lois et de contrôler l'action du gouvernement. Conformément ŕ la Constitution, les domaines régis par la loi comprennent, entre autres: les questions financičres et patrimoniales, c'est-ŕ-dire le régime d'émission de la monnaie, le budget de l'état, la définition de l'assiette et du taux des impôts et des taxes, l'aliénation et gestion du domaine de l'Etat; les nationalisations et dénationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé; et les objectifs de l'action économique et sociale de l'état. L'Assemblée nationale de transition est composée des membres de l'Assemblée nationale élus le 29 juin 1993; quatre membres désignés par chacun des "partis participants" n'ayant pas de sičge ŕ l'issue des élections de 1993; les 28 membres représentant la société civile au sein de l'Assemblée nationale; et les membres qui sičgent actuellement ŕ l'Assemblée nationale indépendamment du retour des anciens membres. La Constitution de transition spécifie que les lois sont votées ŕ la majorité des deux tiers des députés présents ou représentés. Aux termes de la Constitution, le Sénat de transition est désigné par le Président de la république, le Vice-Président de la république, et le Bureau de l'Assemblée nationale de transition en veillant au respect des équilibres politiques, ethniques et régionaux. Les décisions du Sénat sont prises ŕ la majorité des deux tiers des sénateurs. Le président et le vice-président de l'assemblée sont élus par l'Assemblée nationale aprčs sa premičre session suivant son installation. Le président et le vice-président doivent provenir de deux familles politiques différentes. La procédure d'élection du président et du vice-président du sénat est semblable a celle de l'Assemblée nationale. Les fonctions du sénat de transition sont les suivantes: i) approuver les amendements ŕ la constitution et aux lois organiques; ii) approuver les textes concernant les partis politiques; iii) mener des enquętes dans l'administration publique; iv) contrôler l'application des dispositions constitutionnelles exigeant la représentativité ou l'équilibre dans la composition d'éléments quelconques de la fonction publique; v) conseiller le Président de l'assemblée nationale de transition sur toute question; vi) veiller au respect de l'application de l'accord d'Arusha; vii) formuler des observations ou proposer des amendements concernant la législation adoptée par l'Assemblée nationale de transition; viii) élaborer et déposer des propositions de lois pour examen par l'Assemblée nationale; et ix) approuver les nominations ŕ différentes fonctions dont le chef des Corps de défense et de sécurité; les gouverneurs de province et les administrateurs communaux; les membres de la Cour supręme; les présidents des Tribunaux de grande instance, du Tribunal de commerce, et du Tribunal du travail. La Constitution n'attribue pas ŕ l'Assemblée nationale des fonctions autres que celles du Parlement, c'est-ŕ-dire le vote de lois et le contrôle de l'action du gouvernement dans les domaines suivants: i) les garanties et obligations fondamentales du citoyen; ii) le statut des personnes et des biens; iii) l'organisation politique, administrative et judiciaire; iv) la protection de l'environnement et la conservation des ressources naturelles; v) les questions financičres et patrimoniales; vi) les nationalisations et dénationalisations d'entreprise et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé; vii) le régime de l'enseignement et de la recherche scientifique; viii) les objectifs de l'action économique et sociale de l'État; et ix) la législation du travail, de la sécurité sociale et du droit syndical. L'Assemblée nationale est spécifiquement chargée de voter le budget (voir ci-dessous). La Constitution stipule que le pouvoir judiciaire est impartial et indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. La Cour supręme, la plus haute juridiction ordinaire de la république, comprend: une chambre de cassation; une chambre administrative; et une chambre judiciaire. La Cour constitutionnelle juge de la constitutionnalité des lois et interprčte la Constitution de transition. La Cour supręme et la Cour constitutionnelle réunies composent la Haute cour de justice. Les affaires commerciales tombent sous la juridiction du Tribunal de commerce, établi par décret présidentiel en 1987. Le Tribunal de commerce contribue au respect des dispositions du code de commerce, et statue sur les infractions au code. Le pouvoir judiciaire comprend aussi un Conseil supérieur de la magistrature, chargé de veiller ŕ la bonne administration de la justice, et une Cour des comptes chargée d'examiner et d'apurer les comptes de tous les services publics. Conformément ŕ la constitution, le pouvoir exécutif est délégué, au niveau provincial, ŕ un Gouverneur de province chargé de coordonner l'administration de la province. Le gouverneur de province est nommé par le Président de la république aprčs consultation avec le Vice-Président de la république et aprčs confirmation par le Sénat de transition. Formulation et Mise en Oeuvre des Politiques Les politiques sont formulées et mises en oeuvre ŕ travers des lois, décrets ou des ordonnances. L'initiative des lois appartient concurremment ŕ chacune des deux chambres du parlement, au Président de la république, et au Gouvernement de transition. Chaque ministčre est chargé de la formulation des politiques qui relčvent de sa compétence, et de l'élaboration des projets de lois y afférents. Ce processus s'effectue en concertation avec les autres ministčres qui peuvent ętre affectés par les mesures en considération. Tout projet de loi ou de décret est d'abord débattu par le Gouvernement de transition et ensuite déposé simultanément aux bureaux de l'Assemblée nationale de transition et du sénat de transition. Le projet de loi doit spécifier s'il s'agit d'une matičre relevant de la compétence du Sénat de transition ou non. Dans les deux cas, l'Assemblée nationale transmet le texte au Sénat aprčs l'avoir adopté. Dans les cas oů le texte relčve d'un domaine tombant sous la compétence du Sénat, celui-ci dispose de 30 jours pour l'examiner. Dans le cas contraire, le Sénat dispose de 10 jours, et l'examen se fait seulement ŕ la demande du Bureau du sénat ou d'un tiers des membres ou moins. Dans les cas oů le Sénat modifie le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, le texte est renvoyé ŕ l'Assemblée pour un nouvel examen. Un projet de loi ne devient loi que s'il est voté par les deux chambres et ensuite promulgué par le Président. Le Président peut formuler une demande de seconde lecture de tout ou partie d'un projet de loi. Dans ce cas la męme loi ne peut ętre promulguée que si elle est votée ŕ une majorité des trois quarts des députés et trois quarts des sénateurs. Le Président peut aussi, aprčs consultation du Vice-Président de la république, du Président de l'assemblée nationale, et du Président du Sénat, soumettre au référendum tout projet de texte constitutionnel, législatif ou autre, susceptible d'avoir des répercussions profondes sur la vie et l'avenir de la nation ou sur la nature ou le fonctionnement des institutions de la République. La constitution spécifie aussi que les propositions et les amendements formulés par les deux chambres ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquences soit une diminution importante des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique importante, ŕ moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices. Aux termes de la Constitution, le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre, par décrets-lois, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Une procédure spéciale est prévue pour le budget national. En effet, si l'Assemblée nationale saisie du projet de loi de finances ne le vote pas, le budget est exécuté par décret-loi pris en Conseil des ministres. La formulation et la mise en application de la politique commerciale relčvent du Ministčre du commerce et de l'industrie. D'autres institutions sont aussi impliquées dans la mise en oeuvre des politiques commerciales, notamment le Ministčre des finances (y compris l'administration des douanes); le Ministčre de l'agriculture; le Ministčre du plan et de la reconstruction; le Ministčre de la justice; le Service chargé des entreprises publiques (SCEP); et le Secrétariat permanent de suivi des réformes économiques et sociales (SP/REFES), qui fait partie de la vice-présidence. Le Ministčre du commerce et de l'industrie a désigné un point focal pour coordonner son apport ŕ l'élaboration du cadre stratégique pour la réduction de la pauvreté. Le Conseil économique et social, un organe consultatif ayant compétence dans tous les domaines de développement économique et social, est obligatoirement consulté sur tout projet de plan de développement ainsi que sur tout projet d'intégration régionale et sous-régionale. Ce męme conseil peut aussi, de sa propre initiative et sous forme de recommandations, attirer l'attention du parlement ou du pouvoir exécutif sur les réformes d'ordre économique et social qui lui paraissent conformes ou contraires ŕ l'intéręt général. L'amélioration de la concertation avec le secteur privé est inscrite comme une priorité dans le programme du Gouvernement de transition pour la période 2002-2004. Le secteur privé est "invité ŕ ętre un véritable partenaire du secteur public pour la relance de l'investissement et la création d'emplois." Le secteur privé a été impliqué dans le processus menant ŕ l'élaboration du Cadre stratégique intérimaire de croissance économique et de lutte contre la pauvreté (CSLP intérimaire). Cependant, il est admis que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour développer une concertation plus systématique entre le gouvernement et le secteur privé dans l'élaboration des politiques commerciales. Bien que La Constitution de transition donne au Président de la république l'autorité de conclure, signer et ratifier les traités internationaux, dans la pratique d'importants pouvoirs sont délégués aux Ministres (y compris celui du commerce et de l'industrie), dans leurs domaines respectifs de compétence, et ŕ celui des affaires étrangčres d'une façon générale. Un comité interministériel chargé de la coordination en matičre commerciale existait par le passé, mais est devenu inopérant ŕ la suite de la crise politique traversée par le Burundi durant les années 1990. Le gouvernement envisage de réactiver ce comité. Objectifs de Politique Commerciale Le Burundi compte saisir l'opportunité offerte par la mise en place de l'union douaničre du Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) pour poursuivre la libéralisation de son régime commercial. Un objectif ŕ court terme est d'éliminer les droits de douane sur les importations en provenance de la COMESA pour permettre au Burundi d'entrer dans la zone de libre échange d'ici 2004. Au moyen terme, la pleine participation du Burundi ŕ l'union douaničre de la COMESA prévue pour l'an 2004 exigera une réduction des taux appliqués de son tarif NPF, étant donné que la fourchette tarifaire envisagée pour le tarif extérieur commun de la COMESA est jusqu'ici de 0 ŕ 30 pour cent (section 5) ci-dessous). La diversification des exportations en vue de la réduction de leur dépendance du café est une priorité pour le gouvernement. Celui-ci entend apporter des révisions au code des investissements afin de mettre en place des incitations visant ŕ stimuler les investissements dans les secteurs non- traditionnels. Une loi sur la zone franche a été adoptée en 2001, et une Agence de promotions des échanges extérieurs (APEE) a été créée. Il est envisagé que les petites et moyennes entreprises (PME) pourraient jouer un rôle clef dans l'expansion de filičres non-traditionnelles. De ce fait, les PME bénéficient d'un traitement plus favorable sous le code des investissements. La création d'un guichet unique pour les investissements est également envisagée. Afin de réduire les effets négatifs exercés par la fourniture déficiente des services de base –notamment les télécommunications, les transports, les services financiers, et l'énergie – sur la participation du Burundi au commerce international, le gouvernement entend faire progresser les reformes sectorielles ŕ travers son programme de privatisation lancé en 1991. Par ailleurs, une loi sur la concurrence est en cours d'élaboration. Le programme du Gouvernement de transition pour la période 2002-04 permettra de réaliser un environnement macroéconomique pouvant contribuer au succčs des réformes commerciales. Le programme prévoit l'amélioration des infrastructures, notamment celles de communications, y compris les trois voies de transports – terrestres, lacustres, et aériens. En effet, pour un pays enclavé comme le Burundi, l'exploitation des possibilités commerciales passe par une infrastructure de communications performante. La lutte contre la corruption a été lancée afin de créer, entre autres, un environnement propice aux affaires. A cet effet, le Gouvernement de transition a établi un Ministčre de la bonne gouvernance ayant pour mission de veiller, entre autres, ŕ la mise en place de procédures administratives transparentes. Lois et Réglementations Le code du commerce établit la liberté du commerce, et le principe de la liberté des prix. Le code spécifie aussi les principes de comptabilité qui doivent ętre suivis par les entreprises. Pour qu'une entreprise puisse exercer une activité commerçante, elle doit ętre immatriculée au Registre du commerce, qui est tenu au greffe du Tribunal de commerce. Le Code prévoit des sanctions, allant d'une amende jusqu'ŕ la fermeture de l'établissement pour non-respect de ces dispositions. Il définit la concurrence déloyale et établit les dispositions relatives ŕ la protection du consommateur. La législation douaničre de 1971 définit les modalités d'importation, d'exportation, et d'imposition des droits et taxes d'entrée et de sortie. Elle couvre également l'évaluation en douane et les différents régimes douaniers, entre autres. Par ailleurs, les dispositions d'autres lois et rčglements tels que le Code des investissements affectent également le commerce. Le tableau II.1 fournit la liste des principaux textes et instruments juridiques en vigueur au Burundi en matičre de commerce. Tableau II.1 Principales lois et réglementations commerciales, décembre 2002 DomainesInstrument/TexteDate d'entrée en vigueurActivité commerciale sur le territoire du Burundi (y compris la concurrence déloyale et la protection du consommateur), concurrenceCode du commerce, Décret-Loi No. 1/045 9 juillet 1993Garanties accordées aux investissements; droits et obligations; régimes d'investissementsCode des investissements, Loi No. 1/00514 janvier 1987Régime de zone francheLoi No 1/ 015 portant révision du décret-loi no. 1/3 du 31 aoűt 1992 portant création d'un régime de zone franche au Burundi. 31 juillet 2001Impôts, Prélčvements et taxesCode général des impôts et taxes. Modification de certaines dispositions relatives ŕ l'impôt sur les revenus professionnels ou impôt professionnel. Modification de certaines dispositions relatives ŕ l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers ou impôt mobilier. Révision de la loi no1/011 du 30/12/1998 portant institution d'un prélčvement forfaitaire sur divers impôts. Loi No 1/006 du 13/3/2001 portant modification de certaines dispositions du décret-loi de 31/1/1989 portant réforme de la taxe sur les transactions13 mars 2001 13 mars 2001 Législation Douaničre Ordonnance No. 030/ 186 du 30-12-1971 mettant en vigueur le décret-loi no 1/158 du 12-11-1971 modifiant la législation douaničre 30-12-1971Propriété intellectuelle (Droit d'auteur)Décret-loi portant réglementation des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle du Burundi4 mai 1978Tableau II.1 (ŕ suivre)Code du travailDécret loi 1-037 du 07-07-1993 portant révision du code du travail du Burundi7 juillet 1993Législation phytosanitaireDécret-loi No 1/033 du 30 Juin 1993 portant protection des végétaux au Burundi30 juin 1993Programme de privatisation des entreprises publiquesLoi No 1/003 du 7 mars 1996 portant modification du Décret-loi No 1/21 du 12 aoűt relatif ŕ la privatisation des entreprises publiques7 mars 1996 Source: Informations fournies par les autorités du Burundi. Le Code des investissements garantit la liberté d'établissement et d'investissement de capitaux ŕ toute personne physique ou morale désireuse d'installer une entreprise de production au Burundi. L'entreprise peut ętre ŕ capitaux burundais; ŕ capitaux étrangers; ou ŕ capitaux mixtes. Le code garantit également ŕ toute entreprise (sans discrimination) les droits acquis en matičre de propriété mobiličre et immobiličre, l'exercice légal d'activités économiques, la liberté de fixation et de déplacement de résidence, et le droit au transfert des capitaux et de leurs revenus (sous réserve des dispositions en vigueur en matičre de réglementation des changes). Le Code définit les quatre grands régimes sous lesquels les investissements peuvent ętre réalisés, et les droits, obligations et avantages spécifiques ŕ chacun des régimes. Ces régimes sont: le régime de droit commun; l'agrément en qualité d'activité prioritaire; la convention; et le régime d'entreprises décentralisées. Pour ętre considérées comme prioritaires, les entreprises doivent, entre autres: présenter des garanties jugées satisfaisantes dans les domaines techniques et financiers; s'engager ŕ recruter et ŕ former en priorité du personnel burundais; créer ou étendre une activité entrant dans un secteur considéré comme prioritaire; concourir directement ou indirectement ŕ la réalisation des objectifs du Plan de développement économique et social; participer ŕ l'essor économique et social du Burundi par le volume des investissements effectués, par la création d'emplois permanents et par la production de biens de consommation ou d'équipement; contribuer ŕ l'amélioration de la balance des paiements par l'expansion des exportations; stimuler la diffusion et le développement technologiques; contribuer ŕ l'équilibre régional en matičre de développement économique et social général; et respecter les modalités de mise en oeuvre du Code. L'agrément des entreprises prioritaires est décidé par la Commission nationale des investissements pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 100 millions de francs burundais. Dans les autres cas, l'agrément est de la compétence du Conseil des ministres. Une entreprise est "conventionnée" si, en plus des critčres d'éligibilité prévus pour les entreprises prioritaires, elle répond aux conditions suivantes: son projet a été approuvé par la Commission; elle est considérée comme d'une importance prédominante pour le développement économique et social du pays, et répond ŕ des conditions de création d'emplois et d'investissement fixées par ordonnance du Ministre responsable du Plan. Concernant ce dernier point, l'entreprise doit satisfaire au moins ŕ l'une des conditions suivantes: permettre la création d'au moins 150 emplois permanents nouveaux en ce qui concerne les entreprises agricoles ou agro-industrielles; et 100 emplois en ce qui concerne les autres activités; investir au moins un milliard de francs burundais en ce qui concerne les entreprises agricoles ou agro-industrielles; et deux milliards de francs burundais en ce qui concerne les autres secteurs, y compris les services. Une entreprise décentralisée est une entreprise agréée ou conventionnée, établie en dehors des limites de l'agglomération de Bujumbura et de ses environs. Enfin, le régime de droit commun ne donne accčs ŕ aucun privilčge spécial. Pour qu'une entreprise bénéficie des avantages du code des investissements, une étude de pré- investissement qui fait ressortir les aspects juridiques, économiques et techniques du projet doit obligatoirement ętre déposée ŕ la Commission nationale des investissements, présidée par le Ministre de la planification, de la reconstruction et du développement. Cette commission est compétente pour émettre une recommandation concernant, notamment, le caractčre prioritaire ou non du projet d'investissement, le régime sous lequel l'entreprise peut ętre admise et les avantages ŕ accorder. Le code des investissements spécifie les critčres qui déterminent le régime sous lequel tombe un projet d'investissement, et décrit aussi les incitations qui y sont rattachées selon des critčres d'éligibilité (chapitre III 4) i)). Ces incitations – qui sont généralement de nature fiscale – sont destinées a promouvoir certains types d'investissements industriels privilégiés dans le cadre des politiques de développement, notamment ceux contribuant ŕ la création d'emplois, la promotion de secteurs non- traditionnels, et la décentralisation des activités économiques. Les autorités reconnaissent que le code des investissements est devenu difficile d'application. En effet, le délai entre le dépôt d'une demande auprčs de la Commission nationale des investissements et l'octroi d'un avantage peut s'étendre jusqu'ŕ une année. En dehors des incitations spécifiées par le code des investissements, la loi de juillet 2001 sur la création d'une zone franche établit des avantages aux entreprises qui satisfont ŕ des critčres d'éligibilité (chapitre III 3) v)). Le systčme ne s'applique pas ŕ une zone géographique spécifique, mais s'apparente plus ŕ un systčme de points francs: La loi (Article 2) décrit le régime de zone franche comme étant un statut juridique particulier accordé a certaines entreprises établies au Burundi dans des conditions précises. La loi sur les zones franches stipule que les réponses aux demandes seront faites dans les 15 jours. Nonobstant, les dispositions du code d'investissement, le degré d'ouverture du régime des investissements est, dans la pratique, limité par l'existence de monopole d'État ou d'entreprises d'État ayant une position dominante, notamment dans les sous-secteurs tels que la téléphonie fixe, l'industrie textile, l'industrie du sucre, l'électricité et l'eau, les services postaux, le tourisme, la commercialisation des produits pharmaceutiques, la commercialisation du café et du thé, et les services de transport routier et aérien. Accords et Arrangements Commerciaux Le Burundi est membre de l'OMC, de l'Organisation des nations unies et de ses agences, du groupe de la Banque mondiale, et du Fonds monétaire international. Le Burundi est signataire de l'Accord de Cotonou entre l'Union Européenne et les pays ACP, et fait partie de l'Union Africaine (anciennement l'Organisation de l'Unité Africaine); du Marché commun des États d'Afrique orientale et australe (COMESA), et de la Communauté économique des États d'Afrique centrale (CEEAC). Le gouvernement du Burundi estime que la participation du pays dans les accords régionaux, notamment la COMESA, est une composante importante dans sa stratégie d'intégration ŕ l'économie mondiale. Jusqu'en décembre 2002, le Burundi n'a été impliqué dans aucune procédure de rčglement de différends au niveau multilatéral, régional ou bilatéral. i) Organisation mondiale du commerce (OMC) Le Burundi est membre originel de l'OMC depuis le 23 juillet 1995 aprčs avoir été partie contractante du GATT ŕ partir du 13 mars 1965. En tant que pays moins avancé (PMA), le Burundi bénéficie d'un régime de traitement spécial et différencié plus large que celui dont bénéficient les pays en développement. Ceci implique notamment, dans le cadre de certains accords, des périodes de transition plus longues, et des niveaux d'obligations moins astreignants. Toutefois, des problčmes liés notamment au manque de capacités ont retardé la mise en oeuvre des Accords de l'OMC par le Burundi et signifié qu'il n'ait pas été en mesure d'exploiter au mieux les opportunités offertes par le systčme commercial multilatéral. Les besoins d'assistance technique, y compris en matičre de mise en oeuvre, sont repris dans le détail ŕ la section 6) ci-dessous. Le tableau II.2 présente les principales notifications du Burundi ŕ l'OMC. Le Burundi n'a signé aucun des accords plurilatéraux de l'OMC et n'a non plus la qualité d'observateur dans le cadre de ces accords. Tableau II.2 Situation des prescriptions liées aux notifications ŕ l'OMC, décembre 2002 Accord de l'OMCPrescription PériodicitéCote de la derničre notificationDécision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives (G/L/59) NotificationsD'abord pour le 31 janvier 1986, ensuite tous les deux ans G/MA/NTM/QR/1/Add.8, 1 mars 2002Antidumping (article 18.5)Lois et rčglements Une fois avant mars 1995, puis ŕ l'occasion des changementsG/ADP/N/1/BUR/1, 24 avril 2002Évaluation en douane (annexe III, para. 1)Prolongation du délai pour la mise en oeuvre de l'accordA la fin du délai accordé aux PVD et les PMA G/VAL/38, 18 janvier 2001Procédures de licences d'importation (article 7:3)Questionnaire; rčgles et renseignements concernant les modalités de présentation des demandesChaque année pour le questionnaire; une fois, puis ŕ l'occasion des changements, pour les rčgles et renseignementsG/LIC/N/3/BUR/2, 7 novembre 2001 G/LIC/N/3/BUR/1, 27 avril 2001Procédures de licences d'importation (articles 1:4 a) et 8:2 b))Lois et rčglementsUne fois, puis ŕ l'occasion des changementsG/LIC/N/1/BUR/1, 27 avril 2001Rčgles d'origine (articles 5.1 et 5.2)Notification des rčgles non- préférentielles Une fois, puis ŕ l'occasion des changementsG/RO/N/33, 2 mai 2001Subventions (articles 18.5 article 32.6)Lois et rčglementsUne fois avant mars 1995, puis ŕ l'occasion des changementsG/SCM/N/1/BUR/1, 24 avril 2001 Sauvegardes (article 12.6)Lois et rčglementsUne fois, puis ŕ l'occasion des changementsG/SG/N/1/BUR/1, 30 avril 2001Article XVII GATTLois et rčglementsUne fois, puis ŕ l'occasion des changementsG/STR/N/7/BUR, 15 mai 2001ADPIC (article 63.2)Lois et rčglementsUne fois, puis ŕ l'occasion des changementsIP/N/1/BDI/1, 18 juin 2001ADPIC (article 69)Points de contactUne fois, puis ŕ l'occasion des changementsIP/N/3/Rev.6, 1 mars 2002MIC (article 6.2)Points de contactUne fois, puis ŕ l'occasion des changementsG/TRIMS/N/2/REV.9, 28 septembre 2001AGCS (articles III:4 et IV:2)Points de contactUne fois, puis ŕ l'occasion des changementsS/ENQ/78/Rev.1, 5 octobre 2001Source: Documents de l'OMC. D'un point de vue plus général, le Burundi attache une grande importance ŕ la poursuite des efforts de réforme du marché agricole international ŕ travers notamment la réduction des entraves d'accčs aux marchés, la réduction de soutiens internes et l'élimination des subventions ŕ l'exportation dans les pays industrialisés. Le Burundi estime aussi que le systčme de rčglement de différends de l'OMC est trop coűteux et difficile d'accčs aux PMA. ii) Accords régionaux a) Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) Le programme du COMESA est d'approfondir et d'élargir le processus d'intégration des pays membres ŕ travers l'adoption de mesures générales de libéralisation du commerce, telles que l'élimination complčte des obstacles tarifaires et non tarifaires et l'adoption d'un tarif extérieur commun; la libre circulation des capitaux, de main-d'œuvre et de marchandises et droit d'établissement dans la région; l'adoption d'un ensemble commun de normes, de réglementations techniques, de procédures de contrôle de la qualité, de systčmes de certification, et de rčglements sanitaires et phytosanitaires; l'uniformisation des taux d'imposition (y compris pour la TVA et les droits d'accise), et des dispositions régissant la coopération industrielle, notamment en matičre de lois sur les sociétés, la propriété intellectuelle et l'investissement; l'application d'une politique de la concurrence harmonisée; et l'établissement d'une union monétaire. Le COMESA a été notifié ŕ l'OMC en vertu de la clause d'habilitation. Le COMESA devra donc déboucher sur une union douaničre et monétaire. Sa zone de libre-échange (ZLE) a été instituée le 1er novembre 2000; neuf des pays membres ont pu respecter ce délai, tandis que le Burundi a bénéficié d'une dérogation lui permettant de mettre en oeuvre une réduction de 60 pour cent de ses droits NPF sur les exportations en provenance du COMESA. Le Burundi envisage une réduction de 80 pour cent ŕ partir du 1er janvier 2003 et la pleine intégration dans la zone d'ici 2004. Plusieurs autres membres avaient l'intention d'adhérer ŕ la ZLE en 2001. L'union douaničre devra entrer en vigueur le 1er novembre 2004, avec un tarif extérieur commun (TEC) comportant quatre taux: zéro, 5, 15 et 30 pour cent (ces taux s'appliquant respectivement aux biens d'équipement, aux matičres premičres, aux biens intermédiaires et aux produits finis). La mise en application du TEC aux taux envisagés constituerait un défi pour le Burundi, s'il entend participer au marché commun, eu égard ŕ la fourchette actuelle des taux NPF qu'il applique. L'octroi des préférences tarifaires est subordonné aux prescriptions relatives aux rčgles d'origine. Le COMESA prévoit quatre critčres pour déterminer le droit de bénéficier du traitement préférentiel: il faut soit que les marchandises soient entičrement produites dans la région, sans matičres premičres d'origine extérieure; soit que la teneur en marchandises importées ne dépasse pas 60 pour cent de la valeur c.a.f. de l'ensemble des matičres employées pour la production; soit que la valeur ajoutée sortie usine soit d'au moins 35 pour cent du prix du produit fini; soit que la valeur ajoutée soit d'au moins 25 pour cent si le produit fini est jugé "particuličrement important" pour le développement d'un État membre (conformément ŕ la liste de produits préalablement définie), ou si la transformation entraîne un changement de position tarifaire. Le programme d'harmonisation monétaire doit ętre mis en œuvre en quatre étapes, de 1992 ŕ 2025. La derničre étape devrait déboucher sur une véritable union monétaire, dans laquelle il y aurait soit des taux de change irrévocablement fixés, soit une monnaie unique; sur l'harmonisation complčte des politiques économiques, budgétaires et monétaires des États membres; sur l'intégration totale de la structure financičre; sur la mise en commun des réserves de change; et sur l'établissement d'une autorité monétaire commune. En mai 1999, ce programme a été relancé avec l'introduction d'une convertibilité limitée de la monnaie entre les États membres qui ont un important commerce transfrontičres. Un organe de coordination composé d'experts des banques centrales et des Ministčres des finances de la région a été créé pour superviser l'application des mesures et faire avancer le processus d'harmonisation, vers l'union monétaire. Plusieurs institutions ont été créées pour faciliter le développement des membres du COMESA. La Banque de commerce et de développement de l'Afrique orientale et australe (Banque PTA) finance des opérations de commerce extérieur et des projets d'investisseurs publics ou privés domiciliés dans un des États membres. Le Burundi n'a pas, jusqu'ŕ présent, bénéficié d'un financement de la Banque PTA. La Chambre de compensation du COMESA a perdu de son importance en raison de la libéralisation du régime de change de la plupart des membres. Son rôle a évolué et maintenant elle s'occupe surtout d'améliorer l'efficacité des opérations de compensation afin de compléter les services offerts par les banques commerciales; de fournir aux commerçants une sorte d'assurance sur le risque politique dans le commerce intrarégional; et de faciliter l'harmonisation des politiques monétaires et budgétaires au sein de la région. La compagnie de réassurance de la ZEP (ZEP-RE) aide ŕ promouvoir l'assurance et la réassurance dans la région. Le Burundi est signataire de l'Accord portant création de la ZEP-RE, et la Société d'Assurances du Burundi (SOCABU) en est un actionnaire. L'Africa Trade Insurance Agency (ATI), créée en aoűt 2001, a pour tâche de mettre en confiance les investisseurs en leur offrant une couverture contre le risque politique. L'ATI est une création du COMESA mais tous les États membres de l'Union Africaine (UA) peuvent en faire partie. Le tribunal du COMESA est entré en fonctions en 1998. Il est compétent pour juger de toute question dont il pourrait ętre saisi en vertu du Traité. Le Burundi n'a jamais été impliqué dans un différend officiel dans ce cadre. Le Protocole relatif ŕ la libre circulation des personnes doit ętre mis en œuvre en plusieurs étapes; la premičre étape est la suppression du visa obligatoire, qui devait intervenir en 2000, et la plupart des pays, dont le Burundi, n'exigent plus de visa pour les citoyens des autres pays du COMESA. Les processus du COMESA qui visent ŕ faciliter la circulation des personnes et le transit des marchandises sont particuličrement importants pour le Burundi, étant donné sa situation de pays enclavé. b) La Communauté économique des États d'Afrique centrale (CEEAC) La CEEAC comprend, outre le Burundi, l’Angola, le Cameroun, la République Centrafricaine, le Tchad, la République du Congo, la République Démocratique du Congo; la Guinée Équatoriale; le Gabon; le Rwanda, et Sao Tomé et Principe. Elle a été lancée en 1985, mais depuis 1992 le processus d'intégration s'est arręté. c) La Communauté économique des pays des Grands Lacs (CEPGL) La Communauté économique des pays des Grands Lacs a été créée en 1975, et regroupe le Burundi, la République Démocratique du Congo, et le Rwanda. Des institutions communes avaient été créées, notamment une banque commune, un institut de recherche agronomique et zootechnique, et une société de production d’énergie (énergie des grands lacs). Les pays signataires avaient aussi convenu d’appliquer des préférences commerciales réciproques et avaient identifié la liste des produits éligibles ŕ ce traitement. Suite aux crises connues par les trois pays, la CEPGL est devenue inopérante. Par conséquent, les pays signataires, y compris le Burundi, n'ont pu appliquer le traitement préférentiel y afférent. d) Le Forum de facilitation de l'intégration régionale (RIFF) Le Forum de facilitation de l'intégration régionale (RIFF), autrefois connu sous le nom d'Initiative transfrontičres, a pour objectif d'intégrer les économies des pays membres (y compris le Burundi) en facilitant l'investissement privé, les échanges et les paiements entre ces pays, ainsi que les mouvements transfrontičres de main-d'œuvre et de capitaux. Divers pays d'Afrique orientale et australe et de l'océan Indien en font partie. Le RIFF a été conçu en étroite concertation avec les organisations d'intégration économique de la région. En tant que forum, il doit intensifier et compléter les activités de ces organisations. Il a été lancé en 1992 et il est parrainé par la Commission européenne, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque africaine de développement. Le RIFF n'a pas de secrétariat au niveau régional et fonctionne sur la base du volontariat. e) L'Union Africaine (UA) et la Communauté économique africaine (CEA) L'Union Africaine a été lancée le 8 juillet 2002, succédant ainsi ŕ l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA). Le Traité de l'OUA avait été signé par 30 pays d'Afrique le 25 mai 1963. Le Traité d'Abuja (Nigéria) de 1991 avait institué comme objectif la création d'une Communauté Économique Africaine, qui n'est pas encore opérationnelle. iii) Autres accords et arrangements Le Burundi n’a conclu aucun accord commercial bilatéral. a) L'Accord de Cotonou et l'Initiative "Tout Sauf les Armes" Le Burundi est signataire de l'Accord de Cotonou (qui a succédé ŕ la Convention de Lomé), conclu entre l'UE et 77 pays d'Afrique, des Caraďbes et du Pacifique (ACP). Cet accord reconduit la plupart des préférences commerciales non réciproques que l'UE accordait déjŕ aux pays ACP. Ŕ la Conférence ministérielle de Doha, les Membres de l'OMC ont accordé la dérogation, demandée par les parties ŕ l'Accord de Cotonou, aux obligations découlant de l'Article I:1 du GATT de 1994 (traitement NPF), jusqu'au 31 décembre 2007. D'ici lŕ, les parties devraient conclure de nouveaux arrangements commerciaux compatibles avec les Accords de l'OMC. Ceci devrait aboutir ŕ l'élimination progressive des obstacles au commerce entre les parties et renforcer leur coopération dans tous les domaines pertinents du commerce, ŕ travers notamment la création d'une zone de libre-échange dans un délai de 12 ans, c'est-ŕ-dire d'ici ŕ 2020. Durant cette période, l'UE doit engager des négociations avec les pays ACP, qui devraient commencer en septembre 2002, en vue de conclure des accords de partenariat bilatéraux, ou avec différents groupements régionaux (accords de partenariat économique régional), qui devraient entrer en vigueur au plus tard en janvier 2008. Ces accords se fonderaient sur la libéralisation réciproque, c'est-ŕ-dire qu'en principe le Burundi, comme les autres pays ACP, devrait progressivement accorder un accčs préférentiel aux produits exportés par l'UE. Cependant, une clause spéciale de l'Accord de Cotonou donne le droit aux PMA de ne pas entrer dans un accord de partenariat réciproque, dans quel cas, les PMA en question bénéficieraient des préférences octroyées par L'UE sous l'initiative "Tout Sauf les Armes". L'initiative "Tout Sauf les Armes", mise en œuvre depuis mars 2001, accorde un accčs en franchise de droits et de contingents ŕ tous les produits importés des PMA, sauf les armes. Un calendrier a été fixé pour l'application de ce traitement préférentiel au sucre, au riz et aux bananes fraîches. b) La Loi sur la croissance et les possibilités économiques en l'Afrique (AGOA) L'AGOA donne un accčs préférentiel élargi au marché des États-Unis aux pays d'Afrique sub-saharienne qui remplissent certains critčres d'éligibilité. A ce jour, trente-six pays africains en sont éligibles. Le Burundi n'a pas, pour l'instant, rempli ces critčres. Le gouvernement américain entend travailler avec les quelques 12 pays africains qui ne bénéficient pas encore de l'AGOA, pour qu'ils puissent remplir les critčres d'éligibilité. c) Systčme généralisé de préférences (SGP) et Systčme global de préférences commerciales (SGPC) Le Burundi bénéficie du traitement SGP de la part des pays industrialisés. Le Burundi n'a pas adhéré ŕ l'Accord sur le SGPC conclu entre pays en développement. Assistance Technique Liée au Commerce Le gouvernement du Burundi a identifié le manque de capacités en matičre de commerce et de politique commerciale comme étant une contrainte principale au profit (par exemple croissance économique et lutte contre la pauvreté) que devrait tirer le pays de sa participation ŕ l'OMC. A cause de la situation de crise et de guerre civile, le Burundi n'a bénéficié que d'une assistance technique trčs limitée depuis 1993. La mission entreprise par l'OMC en juin 2002 pour lancer l'examen de politiques commerciales a été la premičre activité d'assistance technique de l'OMC au Burundi. Avec la mise en place du processus de paix, et les engagements pris par la communauté internationale, une augmentation de la quantité et de la qualité d'assistance technique visant ŕ renforcer les capacités en matičre de commerce est envisageable. Le Burundi fait d'ailleurs partie des PMA pour lesquels le Cadre intégré révisé (voir ci-dessous) pour l'assistance technique et le renforcement des capacités fut lancé en 2002. L'analyse des besoins du Burundi en matičre commerciale permet de déceler différents domaines oů l'assistance technique et les mesures de renforcement de capacités sont nécessaires. Il s'agit de la mise en application des accords commerciaux; de la participation aux négociations commerciales; de la formulation de politiques commerciales; des contraintes au niveau de l'offre; et de l'intégration des politiques commerciales et de développement. i) Mise en application d'accords, formulation de politiques, et négociations Les besoins du Burundi en matičre d'assistance concernent: i) l'harmonisation des lois, et réglementations avec les prescriptions de l'OMC; ii) les notifications; iii) la formation de personnel et la mise en place de structures institutionnelles permettant de mettre en oeuvre et de faire respecter des accords; et iv) la formulation de politiques permettant de tirer le meilleur parti de l'application des accords et de minimiser les éventuels coűts. La mise en application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane est une préoccupation majeure pour le Burundi. Celle-ci s'inscrit dans le contexte plus large de la réforme du systčme douanier, considérée comme un élément essentiel d'une stratégie visant a créer des conditions favorables au secteur privé et ŕ sa participation au commerce international. Le Burundi bénéficie d'une dérogation lui permettant de retarder la mise en application des dispositions de l'Accord jusqu'en aoűt 2002. Lors de l'adoption de la dérogation, un plan d'assistance technique a été adopté. Cependant, et peut-ętre ŕ cause de la situation de guerre civile, ce plan n'a pu ętre mis en oeuvre (chapitre III). L'administration des douanes du Burundi a identifié les besoins spécifiques suivants: i) formation des fonctionnaires des douanes sur le contenu et la mise en oeuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane; ii) examen de la législation nationale et des procédures administratives concernant l'évaluation; iii) formation sur les techniques et le contrôle en matičre d'évaluation, d'audit ŕ postériori, et de lutte contre la fraude dans le cadre de l'accord; iv) modernisation de la législation et révision du tarif douanier; et v) l'informatisation des services centraux, des bureaux douaniers, et des postes frontaliers. Une question qui préoccupe au plus haut point les autorités du Burundi est celle des normes et des réglementations techniques, et des mesures sanitaires et phytosanitaires. Le Bureau burundais de normalisation et du contrôle de la qualité (BBN) a besoin d'un appui pour l'adoption, l'adaptation, et l'élaboration de normes nationales sur la base de celles internationalement connues. Ceci permettrait aux exportateurs de mieux pénétrer les marchés régionaux et internationaux, et de faire connaître la qualité de leurs produits. Les sous-secteurs qui auront le plus ŕ gagner de la mise en place de ces normes sont ceux des textiles, et des produits agro-alimentaires, notamment le café et le thé qui font face ŕ un marché trčs concurrentiel oů la reconnaissance d'un label de qualité est un facteur important. Pour la période 2002-03, le Bureau compte procéder ŕ (entre autres): l'adoption de la norme CEE relative aux produits biologiques; l'adoption des normes ISO sur le café et sur le thé; l'élaboration d'une norme sur le fil de coton et des textiles; l'adoption de la norme du Codex Alimentarius sur le sucre; l'élaboration ou l'adoption d'une norme sur le ciment; et l'adoption d'une norme sur les engrais minéraux. Le BBN a aussi besoin d'appui dans l'application de la métrologie légale et industrielle. La nécessité de mettre en place des structures pour la certification constitue un deuxičme niveau de besoins. Le BBN collabore avec différents laboratoires nationaux, mais doit faire face ŕ un manque d'équipement de laboratoire adéquat, ainsi que des étalons pour vérifier et corriger les instruments de mesure des industries. En matičre de formation, les besoins concernent: huit cadres pour les fonctions de normalisation; six pour la certification; quatre pour l'assurance de qualité; cinq pour la métrologie et essais; et trois pour la gestion documentaire. Le BBN envisage également d'affecter une partie de son personnel aux fonctions d'assistance technique aux entreprises nationales, notamment en matičre de contrôle de qualité des produits dans les sous-secteurs prioritaires tels que l'agro-alimentaire et les textiles. Le Burundi envisage, dans un premier temps, de réviser ses lois sur la protection du droit d’auteur et sur la propriété industrielle. La présente loi sur la protection de la propriété industrielle date de 1964, et un projet de révision est ŕ l'étude. La présente loi sur la protection du droit d'auteur a été promulguée en 1978; sa révision ŕ été demandée, notamment par les associations d'artistes, compositeurs et interprčtes du Burundi, afin de promouvoir l'industrie de musique locale. Les besoins d'assistance technique concernent: i) l'analyse des projets de lois, respectivement sur les droits d'auteur et sur la propriété industrielle pour vérifier leur conformité ŕ l'Accord sur les ADPIC; ii) un soutien ŕ la mise sur pied du bureau de gestion des droits d'auteur, et au renforcement de la direction de la propriété industrielle au sein du ministčre du commerce et de l’industrie, ŕ travers, entre autres, la mise ŕ disposition d'outils informatiques et la connexion ŕ Internet; et iii) la formation du personnel chargé de la mise en application et du respect des lois sur la propriété intellectuelle, par exemple, la loi de 1978 n'a pas été appliquée, en partie par manque de cadres compétents en la matičre. Une assistance a été aussi demandée en vue d'éventuelles négociations dans le domaine des indications géographiques qui intéresse le Burundi, notamment pour le café et le thé. Le Burundi ne dispose d'aucune législation sur les mesures commerciales de circonstance (mesures anti-dumping, compensatoires, et de sauvegarde ), et n'a pas reçu d'assistance technique dans ce domaine. Le gouvernement entrevoit que le processus de libéralisation dans le contexte régional ou multilatéral pourrait donner lieu ŕ une certaine anxiété de la part d'opérateurs privés concernant des pratiques commerciales déloyales ou dommageables, y compris le dumping. Dans ce contexte, il serait important de développer la capacité du gouvernement ŕ répondre aux cas de concurrence déloyale, sans que les mesures prises ne soient ŕ des fins purement protectionnistes. Dans les domaines des subventions et des mesures d'investissement liées au commerce (MIC), l'assistance contribuerait ŕ ce que les mesures envisagées, notamment ŕ travers la révision prévue du code des investissements, soient en accord avec les dispositions de l'OMC et qu'elles n'entraînent pas une mauvaise allocation des ressources économiques du Burundi. La multiplication des négociations, avec des calendriers et des procédures différents – par exemple les négociations de Doha dans le cadre de l'OMC; les négociations régionales dans le cadre du COMESA; et les négociations avec l'Union Européenne sous l'Accord de Cotonou –, mettra ŕ rude épreuve les capacités du Burundi en matičre de formulation de politique commerciale. A ceci s'ajoute le programme de relance économique du Burundi avec des réformes importantes en matičre de politiques commerciales et sectorielles, y compris la libéralisation de secteurs de production de biens et services. Afin d'assurer la crédibilité et l'irréversibilité des réformes unilatérales (menées de façon autonome), il est important que celles-ci soient consolidées lors des négociations multilatérales et régionales. Les priorités pour l'assistance technique consisteront en: i) l'identification des secteurs et questions importants; ii) la formation en techniques de négociations; et iii) l'identification des réformes ŕ adopter pour mettre en oeuvre les résultats des négociations. Dans le cadre des négociations sur le commerce des services, le Burundi a besoin d'une assistance technique sur la façon de structurer ses engagements spécifiques. Cette assistance devrait viser non seulement les négociateurs, mais aussi les cadres des ministčres chargés de la formulation de politiques sectorielles dans le domaine des services. Le Ministčre des transports, des postes, et des télécommunications, par exemple, a demandé une assistance spécifique ŕ son domaine et pouvant lui permettre d'identifier la façon dont les réformes sectorielles pourraient se traduire en engagements concrets au niveau multilatéral. La Banque centrale a indiqué qu'elle avait besoin d'assistance technique pour mener ŕ bien sa politique de libéralisation des taux de change et éliminer complčtement le systčme ŕ deux vitesses opéré par le Burundi depuis plusieurs années. ii) Contraintes ŕ l'offre A l'instar de nombreux PMA, les contraintes ŕ l'offre sont parmi les principaux obstacles ŕ l'expansion du commerce extérieur du Burundi. Il s'agit notamment des facteurs suivants: l'enclavement du pays qui rend trop onéreux les services de transport des marchandises, donc le coűt du fret; la gestion de la qualité; le manque de personnel qualifié; le difficile accčs ŕ la technologie; et le manque d'information commerciale. Le sous-développement du systčme bancaire rend difficile l’accčs au financement, les taux d’intéręt sur le crédit ŕ long terme étant de 20 ŕ 22 pour cent. Le coűt de certains services publics est un autre facteur; par exemple, la tarification de l’électricité est plus favorable aux ménages qu'aux autres usagers, avec des tarifs plus élevés pour les gros consommateurs commerciaux (chapitre IV 3) ii) a)). Une grande partie des contraintes ŕ l'offre découle de la mauvaise qualité des infrastructures de stockage des produits périssables et des problčmes de transport aérien, pour un pays déjŕ handicapé par sa position géographique (enclavement). Cette situation semble avoir notamment réduit les possibilités de développement des filičres dites "non-traditionnelles", dans lesquelles le Burundi aurait un avantage comparatif. Certaines questions liées ŕ l'infrastructure sont reprises dans le CSLP- intérimaire, et dans les stratégies sectorielles du gouvernement, y compris celles de privatisation. L'introduction d'opérateurs privés dans la téléphonie mobile a amélioré quelque peu l'accčs aux moyens de télécommunications, le Burundi ayant eu l'une des plus faibles télédensités au monde. Le gouvernement est conscient du fait que l'amélioration de la compétitivité de l'économie burundaise passe par la réforme des entreprises publiques. Ces entreprises sont pour la plupart dans une mauvaise situation financičre, et leurs investissements souvent ne reflčtent pas les réalités du marché. Celles qui devraient fournir des prestations d'ordre infrastructurel ne sont souvent pas en mesure de le faire d'une façon adéquate. Ces entreprises constituent une charge financičre considérable pour le gouvernement, et engendrent d'importantes distorsions dans l'allocation des ressources. Le gouvernement a mis en place un processus de réforme (chapitre III 4) ii)). Les besoins en assistance technique et en renforcement des capacités pour mener ŕ bien ce programme sont multiples: la formation de cadres chargés de la direction des entreprises publiques et de la mise en place de leurs réformes internes; la formation des experts pour renforcer les capacités du Service chargé des Entreprises publiques; le développement d'études diagnostiques pour certaines entreprises dans le cadre de leur privatisation; et un appui pour la mise en place d'un cadre réglementaire adéquat pour les secteurs oů la libéralisation et la privatisation sont envisagées. iii) Intégration du commerce dans les stratégies de développement Le Burundi est l'un des participants au Cadre intégré, qui souligne la nécessité de tenir compte des priorités commerciales de chaque pays dans son plan national de développement ou dans sa stratégie de réduction de la pauvreté. Pour que le commerce extérieur stimule une croissance économique qui améliore les conditions de vie des pauvres, il est préconisé de réaliser cette intégration aux niveaux politique, institutionnel et du partenariat entre le gouvernement et les donateurs. Au Burundi, l'intégration au niveau politique ne s'est pas encore réalisée de façon systématique. Bien que quelques-uns des axes prioritaires du CSLP-intérimaire achevé en mars 2002, et de la version finale du CSLP achevée en décembre 2002 touchent de prčs aux questions de politique commerciale, le commerce n'y est pas inscrit explicitement comme une stratégie de réduction de la pauvreté. La conduite de l'étude diagnostique dans le contexte du Cadre intégré est programmée pour la premičre moitié de l'an 2003. Cela permettra de dégager certaines priorités, en matičre de politique commerciale, qui pourraient ętre inscrites dans les révisions futures du Cadre stratégique de la lutte contre la pauvreté. Au niveau institutionnel, l'intégration impliquera la supervision de toutes les réformes de politiques économiques par la Vice-présidence et par son Secrétariat permanent de suivi des réformes économiques et sociales. Le ministčre du commerce a aussi désigné un point focal unique pour le cadre intégré et le CSLP. Cependant, il est prévu de réactiver un comité de coordination de politiques commerciales comprenant le ministčre du commerce et les autres ministčres responsables de différents aspects des politiques économiques. Les tables rondes de Paris (décembre 2000) et de Genčve (décembre 2001) ont donné une premičre occasion aux donateurs et bailleurs de fonds de coordonner leur soutien au programme de transition et de reconstruction du Burundi. Cependant, une meilleure concertation est encore ŕ établir en matičre d'assistance spécifiquement liée au commerce. La mise en oeuvre du cadre intégré devrait permettre aux donateurs de cibler leur assistance technique en fonction des priorités établies par le gouvernement. La désignation d'un donateur qui serait chargé de tenir un rôle de facilitateur est envisagée.  Article 77 de la Constitution de transition.  Le SP/REFES est chargé de la supervision et de la coordination de toutes les questions liées au programme de réformes économiques et d'ajustement structurel.  La loi sur la privatisation a été adoptée en 1996.  La Zone d'échanges préférentiels pour les États de l'Afrique orientale et australe est devenue COMESA ŕ la fin de 1994. En dehors du Burundi, les autres membres de COMESA sont: Angola, Comores, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Namibie, Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda, Seychelles, Soudan, Swaziland, Zambie et Zimbabwe. La Tanzanie, le Lesotho et le Mozambique se sont retirés.  On peut trouver plus de renseignements sur le site http//:www.comesa.org/obj.htm.  Ces neuf membres sont Djibouti, l'Égypte, le Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, le Soudan, la Zambie et le Zimbabwe. Les marchandises sont échangées entre les membres de la ZLE du COMESA en franchise de droits, sans exception.  La "valeur ajoutée" est définie ici comme étant égale ŕ la différence entre le prix sortie usine des produits finis et la valeur c.a.f. des intrants importés de pays non membres de la COMESA. La proportion minimale de valeur ajoutée a été ramenée de 45 ŕ 35 pour cent en 2000. Toutefois, l'Égypte et l'Ouganda continuent d'appliquer le seuil de 45 pour cent.  Presque tous les pays africains sont membres de l'UA.  Voir OMC (2002) pour détails.  Pour bénéficier de l'AGOA, un pays doit faire des progrčs en ce qui concerne la transition vers une économie de marché, le pluralisme politique et l'Etat de droit, l'élimination des obstacles discriminatoires au commerce et aux investissements des États-Unis, la protection de la propriété intellectuelle, la lutte contre la corruption, la protection des droits de l'homme et des normes du travail, et l'élimination de certaines formes de travail des enfants.  Le Cadre intégré a été lancé en 1996. Sa mise en oeuvre a été revue en 2002, et il a été décidé de l'étendre progressivement aux PMA qui satisfont ŕ certains critčres. Ces critčres sont entre autres: i) engagement ferme du gouvernement d'intégrer le commerce dans sa stratégie nationale de développement et son Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP); ii) pays ŕ au moins la phase préparatoire du CSLP; iii) pays ŕ au moins la phase préparatoire des prochaines réunions du Groupe consultatif de la Banque mondiale et tables rondes du PNUD; et iv) environnement opérationnel favorable offert par le pays (par exemple niveau des infrastructures, base de ressources des bureaux nationaux de la Banque mondiale, du FMI et du PNUD, réaction des donateurs et rythme des réformes intérieures).  Gouvernement du Burundi (1999).  WT/TPR/S/113 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 14 Burundi WT/TPR/S/113 Page  PAGE 15 YZ ..n=o=FEÇEBK[K M MMGM8llÜlĄt¨t˝tÎvĎv~zz‚{ƒ{y|{|&'h—i—Ö × â˘ă˘ţ§˙§ÖÖeßfߔߕß4ŕ5ŕiŕjŕ"â#âvâwâ]ă^ăĆäÇäţä˙äĺ ĺîćďćęę:ę;ęręsęyęzę|ę}ę~ęęęžę¤ęĽę§ę¨ęŠęŞęˇęřřřôńôńîęîôćăęîřřřářřřřřřřřřřřřřřřřřřÜÜÜŮÜ×ÜÜŮÜ×5mH jUH*CJ5CJ6CJCJCJ5CJ j0JUS+@ŔĄ M Bfž¤i˙ń…8 e :# &•(**î+Ţ.í0Ź36ůôęęęęęęęęęęęęęôęęęęęęŢŢę  & F ¤´ ĆhĐ  & F ĆhĐ & F  ĆĐ+@ŔĄ M Bfž¤i˙ń…8 e úîăÖÉźŻ˘•ˆ{naTG9Čă˙˙   Čă˙˙Śä˙˙  Śä˙˙:ć˙˙  :ć˙˙,ç˙˙  ,ç˙˙é˙˙  é˙˙Âě˙˙   Âě˙˙‡ń˙˙   ‡ń˙˙mň˙˙   mň˙˙Ĺó˙˙   Ĺó˙˙éő˙˙   éő˙˙Ţř˙˙   Ţř˙˙Šú˙˙   Šú˙˙ký˙˙   ký˙˙ë˙˙˙  ë˙˙˙Ő˙˙˙  Ő˙˙˙ # e :# &•(**î+Ţ.í0Ź36?6 9<ś=Ż?ć@ţ@ňĺŘËžą¤—Š|obUH;2  mö˙˙   mö˙˙fř˙˙   fř˙˙ú˙˙   ú˙˙ý˙˙   ý˙˙Ý˙˙˙   Ý˙˙˙äÍ˙˙   äÍ˙˙Œě˙˙   Œě˙˙Kď˙˙   Kď˙˙Zń˙˙   Zń˙˙Jô˙˙   Jô˙˙ö˙˙   ö˙˙Ł÷˙˙   Ł÷˙˙ú˙˙   ú˙˙ţü˙˙   ţü˙˙Ó˙˙˙  Ó˙˙˙6?6 9<ś=Ż?ć@ţ@QCFESE“EœE­EĆEÇEúîîäŘäúääŐŐÉÉɌđ=$$–l4 t$ŻÖÖF† Yp#€€€ $ & F¤<¤<$@&  & F ¤Č ĆhĐ  & F ĆhĐ  & F ¤´ ĆhĐ & F ţ@QCFESE“EœE­EĆEÇEKFsF‚FƒFÝFGGG-GŹGźG˝GŰGĺIňIóIJJJJňĺăăÜŐÎĘĂźľąŞŁœ˜‘Šƒxqjc\UQJ  Qű˙˙Rű˙˙  Sű˙˙  `ű˙˙  aű˙˙  nű˙˙  xý˙˙  –ý˙˙—ý˙˙  §ý˙˙  &ţ˙˙  =ţ˙˙>ţ˙˙  Nţ˙˙  vţ˙˙  Đţ˙˙Ńţ˙˙  ŕţ˙˙  ˙˙˙  Œ˙˙˙˙˙˙  Ś˙˙˙  ˇ˙˙˙  Ŕ˙˙˙•ý˙˙   •ý˙˙č˙˙˙   č˙˙˙ÇEKFsF‚FƒFÝFGGG-GŹGźG˝GŰGĺIňIóIJóóóˇLóóó™œóóó™ óóóóó$$–l t$ŻÖÖ † Yp#;$$–l t$ŻÖÖF† Yp#˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ $ & F¤¤$JJJJ›JŚJ§JŇJ6KAKBKZKóՔóóóŐlóóó™d $ & F¤¤$;$$–l t$ŻÖÖF† Yp#˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙$$–l t$ŻÖÖ † Yp# $ & F¤¤$ J›JŚJ§JŇJ6KAKBKZK[KkKšKČKÉKäK3L@LALvLýL M M MGMßO"QÜUůňîçŕŮŐÎĘĂźľąŞŁœ˜‘Šƒ|yl_R1ô˙˙   Äď˙˙tő˙˙   ń˙˙ ř˙˙   Ÿó˙˙Hř˙˙Iř˙˙Jř˙˙  Vř˙˙  Ýř˙˙  ů˙˙ů˙˙   ů˙˙  oů˙˙  Šů˙˙‹ů˙˙  šů˙˙  čů˙˙  řů˙˙ůů˙˙  ú˙˙ú˙˙  ú˙˙  ú˙˙  Źú˙˙­ú˙˙  ¸ú˙˙  :ű˙˙ZK[KkKšKČKÉKäK3L@LALvLýL M MظĚĚ̐ŕĚĚĚr$ĚĚĚr$$–l t$ŻÖÖ † Yp#;$$–l t$ŻÖÖF† Yp#˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ $ & F¤¤$'$$–l4 t$ŻÖÖp#˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ M MGMßO"QÜUőWłX´X’YyZ_`|bŒdądfRgčghfk8lEllýůíííăßÖßăăăăăŃăăăĚăăÉÉ@& & F & F ' & F„Đ„0ý'„   & F ĆhĐ  & F ¤Č ĆhФđÜUőWłX´X’YyZ_`|bŒdądfRgčghfk8lEll lŽlşlňëćÜĎÂľ¨›‚uhbUHFFA<7  —˙˙˙  Ľ˙˙˙  ľ˙˙˙‚ü˙˙  * &ů˙˙Ő˙˙˙  ) yü˙˙ ¤ü˙˙:ý˙˙  ( :ý˙˙˙ý˙˙  ' ˙ý˙˙Ű˙˙˙  & Ű˙˙˙Çŕ˙˙  ×â˙˙  % jŢ˙˙Nĺ˙˙  $ áŕ˙˙Sć˙˙  # ćá˙˙Úę˙˙  " mć˙˙Áë˙˙  ! 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