ࡱ> q bjbjt+t+ ugAA,P]   fpxxx d L:)p)p***/" ?;>=??????$|c9x@.|/@@c+M**:)+M+M+M@*x*=d@=+M>+MiR&| B6x=*>'0Hوd Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/S/114 24 mars 2003 (03-1629)Organe d'examen des politiques commerciales  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERUNION DOUANIRE D'AFRIQUE AUSTRALE Rapport du Secrtariat  Le prsent rapport, prpar pour le  FORMTEXT deuxime examen de la politique commerciale de l' DOCPROPERTY "Country" Union douanire d'Afrique australe (SACU), a t tabli par le Secrtariat de l'OMC sous sa propre responsabilit. Ainsi qu'il est prvu dans l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrtariat a demand aux gouvernements des pays membres de la SACU des claircissements sur leurs politiques et leurs pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant le rapport peuvent tre adresses M.Ricardo Barba (tl.: 739 5088) ou M. Jacques Degbelo (tl.: 739 5583). Les dclarations de politique gnrale prsentes par les gouvernements du Botswana, du Royaume du Lesotho, de la Namibie, de l'Afrique du Sud et du Royaume du Swaziland, respectivement, sont reproduites dans le document WT/TPR/G/114 FORMTEXT . ADVANCE \y 690  Note: Le prsent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur l'DOCPROPERTY "Country" Union douanire d'Afrique australe. TABLE DES MATIRES Page OBSERVATIONS RCAPITULATIVES vii 1) Environnement conomique vii 2) Cadre institutionnel viii 3) Instruments de la politique commerciale ix 4) Politique commerciale et partenaires commerciaux xii I. Environnement conomique 1 1) Principales caractristiques 1 2) volution macro-conomique 2 3) Rsultats en matire de commerce et d'investissement 2 4) Perspectives 3 II. LE RGIME commun 5 1) Gnralits 5 2) Union douanire d'Afrique australe (SACU) 6 i) L'Accord de 1969 relatif la SACU 6 ii) L'Accord de 2002 relatif la SACU 8 3) La zone montaire commune (ZMC) 13 4) La Communaut pour le dveloppement de l'Afrique australe (SADC) 14 5) Participation l'OMC 17 6) Autres arrangements commerciaux communs 18 i) L'Accord de Cotonou 18 ii) La Loi sur la croissance et les possibilits conomiques en Afrique (AGOA) 19 iii) L'Union africaine (UA) et la Communaut conomique africaine (CEA) 20 iv) Le Systme gnralis de prfrences (SGP) 21 III. politiques et pratiques commerciales analyse par mesure 22 1) Introduction 22 2) Procdures douanires 23 i) Ddouanement et valuation en douane 24 ii) Rgles d'origine 25 Page 3) Droits de douane, et autres impositions et taxes 25 i) Caractristiques gnrales 25 ii) Structure des droits NPF appliqus 27 iii) Taux des droits NPF consolids 31 iv) Prfrences tarifaires 34 v) Autres droits et impositions 34 vi) Avantages tarifaires et fiscaux 38 4) Mesures commerciales correctives contingentes 39 i) Mesures antidumping et compensatoires 40 ii) Mesures de sauvegarde 42 5) Normes et rglements techniques 43 BIBLIOGRAPHIE 45 APPENDICE - TABLEAUX 47 ANNEXE 1: BOTSWANA 55 ANNEXE 2: ROYAUME DU LESOTHO 121 ANNEXE 3: NAMIBIE 173 ANNEXE 4: AFRIQUE DU SUD 249 ANNEXE 5: ROYAUME DU SWAZILAND 361 GRAPHIQUES Page III. politiques et pratiques commerciales analyse par mesure III.1 Distribution des taux de droits NPF par secteur (dfinitions de la CITI 1), 2002 30 III.2 Progressivit des droits, selon la classification deux chiffres de la CITI, 2002 31 III.3 Distribution cumulative des taux des droits consolids aprs le Cycle d'Uruguay 33 III.4 Mesures antidumping, janvier 1995 juin 2002 41 TABLEAUX I. Environnement conomique I.1 Principaux indicateurs socio-conomiques de la SACU, 1997-2001 1 III. politiques et pratiques commerciales analyse par mesure III.1 Structure des taux de droits NPF dans la SACU, 1997-2002 22 III.2 Distribution des droits NPF, par type de droits, 2002 26 III.3 Droits calculs selon une formule et droits composs, 2002 27 III.4 Consolidations tarifaires dans la SACU, aprs le Cycle d'Uruguay 32 III.5 Consolidation des autres droits et impositions par les membres de la SACU, janvier 2003 34 III.6 Produits assujettis des droits d'accise ad valorem 36 III.7 Produits pouvant bnficier de remises des droits de douane et d'accise 38 III.8 Mesures compensatoires, du 1er juillet 1998 au 30 juin 2002 42 APPENDICE - TABLEAUX III. politiques et pratiques commerciales analyse par mesure AIII.1 Contingents tarifaires applicables aux produits agricoles, 15 avril 1994 49 AIII.2 Droits de douane en vigueur dans la SACU, par chapitre du SH, 2002 51 OBSERVATIONS RCAPITULATIVES Environnement conomique L'Union douanire d'Afrique australe (SACU), qui existe depuis 1910, est la plus ancienne union douanire au monde. La rengociation de l'Accord de 1969, qui avait remplac l'Arrangement de 1910 relatif l'Union douanire, a t acheve en 2002. Mais l'Accord de 1969 relatif la SACU est toujours en vigueur, celui de 2002 devant encore tre ratifi par toutes les parties. Depuis le dernier examen de leur politique commerciale en 1998, les cinq tats membres de la SACU (Botswana, Lesotho, Namibie, Afrique du Sud et Swaziland) ont poursuivi leurs programmes de rforme conomique. Ce processus a t essentiellement marqu par une libralisation accrue du commerce et de l'investissement, sous l'effet tant des engagements contracts dans le cadre de l'OMC que de la participation des accords commerciaux bilatraux et rgionaux. La taille, la structure et le niveau de dveloppement des conomies des pays de la SACU sont trs diffrents. Le Botswana et l'Afrique du Sud figurent dans la tranche suprieure des pays revenu intermdiaire (bien que la structure de leur conomie soit trs diffrente), la Namibie et le Swaziland se situent dans la tranche infrieure des pays revenu intermdiaire, et le Lesotho est class parmi les pays les moins avancs. Tous les pays de la SACU sont toutefois confronts aux mmes dfis, savoir l'limination de la pauvret; la lutte contre le VIH/SIDA; la promotion d'une croissance et d'un dveloppement conomiques durables et d'une rpartition plus quitable des revenus; la rduction des niveaux levs du chmage; et une intgration plus complte l'conomie mondiale. La politique montaire et la politique de taux de change au sein de la SACU sont en grande partie conduites par l'Afrique du Sud. En fait, le Lesotho, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Swaziland ont conclu un accord tablissant une zone montaire commune (ZMC) au titre duquel le loti (monnaie du Lesotho), le dollar namibien et le lilangeni (monnaie du Swaziland) sont indexs parit sur le rand sud-africain et ils sont librement convertibles en rand, parit galement. Mme s'il n'est pas membre de la ZMC, le Botswana a index sa monnaie (le pula) sur un panier de devises, dont le rand, et il a gnralement contrl ses fluctuations par rapport la monnaie sud-africaine. Cette politique montaire et les contraintes que fait peser l'appartenance la SACU sur les recettes douanires disciplinent dans une certaine mesure la politique budgtaire au sein de l'union douanire. Du fait de cette harmonisation relative des politiques, les taux d'inflation se situent des niveaux comparables (environ 7pour cent par anne) dans tous les pays de la SACU. Cependant, l'absence d'harmonisation formelle des politiques budgtaires laisse une place considrable aux dficits publics induits par les dpenses. Les pays de la SACU ont aussi gnralement tard mettre en uvre des rformes structurelles. Les membres de la SACU ( l'exception de l'Afrique du Sud) sont tributaires d'un nombre restreint de produits. La part de l'agriculture dans le PIB de la SACU a quelque peu recul ces dernires annes, mais le secteur demeure important et a des effets d'entranement sur d'autres activits. Rcemment, plusieurs facteurs, dont des conditions climatiques dfavorables (scheresses et inondations), ont aggrav l'inscurit alimentaire au Lesotho, en Namibie et au Swaziland, ce qui a rendu ncessaire l'octroi d'une aide alimentaire d'urgence. En raison de l'objectif de scurit alimentaire, les droits de douane sont devenus le principal instrument de la politique commerciale dans le secteur, mais certaines mesures non tarifaires subsistent. Les industries extractives sont un soutien important de la croissance et du dveloppement, en particulier au Botswana, en Namibie et en Afrique du Sud, o les taxes prleves sur ce secteur ont permis d'amliorer les infrastructures de base et les services sociaux. Elles constituent par ailleurs l'une des grandes sources de recettes en devises et un ple d'attraction de l'investissement tranger dans ces pays. L'importance des ressources minrales s'est traduite par un faible niveau de protection tarifaire, et l'investissement priv continue d'tre activement encourag dans le secteur. Certaines activits manufacturires forte intensit de main-d'uvre, en particulier les textiles et les vtements, ont connu une forte expansion ces dernires annes dans l'ensemble de la SACU, par suite en grande partie des nouvelles incitations offertes au titre d'accords prfrentiels non rciproques. Le dveloppement gnral du secteur manufacturier, toutefois, a largement t entrav par des contraintes du ct de l'offre, telles que les cots levs de production, l'accs limit au financement, le faible taux d'utilisation de la capacit, et la qualit mdiocre des produits. En outre, sauf concessions ventuelles, la structure tarifaire (essentiellement le niveau lev des taux de droits applicables aux produits semi-finis) n'est pas propice l'investissement dans certaines activits manufacturires. Dans le secteur des services, les possibilits d'exportation demeurent largement inexploites ailleurs qu'en Afrique du Sud et, dans une certaine mesure, qu'au Botswana et en Namibie. Dans le sous-secteur du tourisme, par exemple, o les atouts de la SACU sont parmi les meilleurs de l'Afrique, l'insuffisance des infrastructures et des activits de commercialisation/promotion, les contraintes financires, et le manque de maind'uvre qualifie ont frein le dveloppement. De faon gnrale, la libralisation accrue des services et l'augmentation des investissements dans le secteur devraient se traduire par une amlioration de l'efficience des autres activits conomiques et de la comptitivit des exportations de la SACU, en particulier grce la rduction des cots lis, entre autres choses, aux tlcommunications, au transport et l'nergie. Cadre institutionnel Le rgime de commerce extrieur de la SACU est pour l'essentiel demeur inchang depuis le dernier examen. L'Accord de 2002 relatif la SACU introduit des changements importants dans le modus operandi de la zone douanire commune, du fait qu'il cre, entre autres choses, une nouvelle structure institutionnelle (un Conseil des Ministres, une Commission de l'Union douanire, un Secrtariat, un Conseil du tarif douanier, des Comits de liaison technique et un Tribunal); un mcanisme de rglement des diffrends; l'obligation de mettre en place des politiques communes en matire de dveloppement industriel, d'agriculture, de concurrence et de pratiques commerciales dloyales; et un nouveau systme concernant la caisse commune (pool) et la formule de rpartition des recettes. Concernant la porte des instruments de la politique commerciale, l'Accord de 2002 relatif la SACU n'est pas fondamentalement diffrent de celui de 1969. En fait, les droits de douane appliqus, les droits d'accise, l'valuation en douane, les rgles d'origine et les mesures commerciales correctives contingentes sont rests jusqu' prsent les seuls domaines de la politique commerciale qui sont officiellement harmoniss dans l'ensemble de la SACU. Cela dit, l'laboration de la politique commerciale de la SACU va se dmocratiser sensiblement, par suite du transfert au Conseil du tarif douanier de la SACU du pouvoir discrtionnaire dont jouit le Conseil des droits de douane et du commerce d'Afrique du Sud pour la fixation des taux de droits. Par ailleurs, l'harmonisation accrue des politiques, ainsi que le recommande l'Accord de 2002, fera augmenter le commerce rgional et, si elle s'accompagne d'une libralisation au niveau multilatral et d'une ouverture sur l'extrieur, elle favorisera l'intgration de la SACU l'conomie mondiale. Les pays de la SACU sont tous des Membres originels de l'OMC. Le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland (BLNS) ne sont signataires d'aucun des accords plurilatraux de l'OMC ni n'ont qualit d'observateurs dans le cadre de ces accords, alors que l'Afrique du Sud a le statut d'observateur pour l'Accord sur les marchs publics. Tous les pays de la SACU accordent au moins le traitement NPF tous leurs partenaires commerciaux. Ils appuient le Programme de Doha pour le dveloppement qui, leur avis, offre l'occasion de corriger certains des dsquilibres que renferment actuellement les Accords de l'OMC existants et d'amliorer les conditions d'accs de leurs exportations aux autres marchs. Les membres de la SACU n'ont pas particip directement, ni titre de plaignant ni titre de dfendeur, une procdure de rglement des diffrends de l'OMC. Les pays de la SACU ont bnfici de l'assistance technique rgulire de l'OMC. Ils ont aussi reu une aide d'autres organismes bilatraux, rgionaux et multilatraux pour des questions lies au commerce; et ils ont demand une assistance additionnelle, notamment pour crer les institutions nationales et rgionales ncessaires l'atteinte des objectifs de l'union douanire qui sont noncs dans l'Accord de 2002 relatif la SACU. Tous les pays de la SACU participent la Communaut de dveloppement de l'Afrique australe (SADC). Certains d'entre eux sont signataires d'autres arrangements commerciaux. Ainsi, la Namibie et le Swaziland sont membres du March commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA), une drogation leur permettant toutefois de diffrer la mise en uvre des dispositions du Trait du COMESA relatives au commerce, et du Forum de facilitation de l'intgration rgionale (RIFF). L'Union europenne et l'Afrique du Sud ont conclu l'Accord de commerce, de dveloppement et de coopration (ACDC). En outre, l'Afrique du Sud, le Botswana et la Namibie participent des accords commerciaux bilatraux. Les tats membres de la SACU ngocient actuellement des arrangements commerciaux avec le MERCOSUR et les tats-Unis, et ils tiennent des consultations sur la possibilit de ngocier d'autres accords. Les membres de la SACU ont aussi droit un traitement prfrentiel non rciproque au titre du Systme gnralis de prfrences (SGP); de l'Accord de Cotonou conclu avec l'UE ( l'exception de l'Afrique du Sud); et de la Loi sur la croissance et les possibilits conomiques en Afrique (AGOA) des tats-Unis, au titre de laquelle les pays BLNS bnficient du statut de "pays bnficiaire moins dvelopp" qui leur permet, du moins court terme, de se procurer les intrants ncessaires la fabrication de textiles et de vtements dans n'importe quel pays du monde. titre de PMA, le Lesotho bnficie de l'initiative "Tout sauf les armes" lance par l'UE et il participe au Cadre intgr pour l'assistance technique lie au commerce. Les rgimes de commerce extrieur des pays de la SACU sont extrmement complexes, en raison de leur appartenance plusieurs accords commerciaux dont les dispositions, les buts, les rgions gographiques et produits viss, ainsi que les programmes de libralisation des changes sont diffrents. Cette structure de relations est difficile grer pour de petites administrations. La tendance ngocier encore plus d'accords de libre-change risque de compliquer davantage leurs rgimes de commerce extrieur et d'entraver les efforts multilatraux, compte tenu des ressources limites dont ils disposent. Instruments de la politique commerciale La structure des droits NPF appliqus dans la SACU a t quelque peu simplifie, et la moyenne simple des taux de droits NPF est tombe de 15pour cent en 1997 11,4pour cent en 2002. Par secteur de la CITI, la protection tarifaire des industries manufacturires s'tablit 11,8pour cent (contre 15,6pour cent en 1997); la moyenne des droits se situe 5,5pour cent dans l'agriculture (contre 5,6pour cent en 1997); et 0,7pour cent dans les industries extractives (contre 1,4pour cent en 1997). Si l'on utilise la dfinition de l'agriculture de l'OMC, la protection tarifaire des produits agricoles s'lve 9,6pour cent (contre 9,4pour cent en 1997), alors qu'elle s'tablit 11,6pour cent pour les produits non agricoles (contre 15,7pour cent en 1997). Le tarif douanier demeure complexe, et il comprend toujours des droits ad valorem, des droits spcifiques, des droits mixtes, des droits composs et des droits calculs selon une formule. L'application de droits calculs selon une formule, qui sont fonds sur des prix de rfrence, permet difficilement de garantir que les membres de la SACU se conforment aux obligations leur incombant au titre de l'Accord sur l'valuation en douane de l'OMC, tout comme l'imposition de droits non advalorem, alors que leurs engagements de consolidation concernaient des taux advalorem. La dispersion des taux de droits NPF appliqus est importante et, dans l'ensemble, leur progressivit est variable (positive entre le premier et le second stade d'ouvraison, et ngative entre les produits semi-finis et les produits entirement finis). Les rformes tarifaires ont amoindri les marges de progressivit des droits (plus pour la progressivit ngative que pour la progressivit positive). Par consquent, la rationalisation accrue des droits, grce la simplification de la structure et l'abaissement des taux, devrait introduire davantage de transparence dans le rgime tarifaire, rendre moins ncessaire l'octroi d'avantages tarifaires, et crer une structure tarifaire plus neutre et, partant, moins susceptible de causer des distorsions. Pendant le Cycle d'Uruguay, l'Afrique du Sud a consolid, au nom de tous les pays de la SACU, 96pour cent environ des lignes tarifaires au niveau des positions huit chiffres du SH. Il existe toutefois des diffrences dans les consolidations tarifaires de certains des membres de la SACU. Pour la Namibie, l'Afrique du Sud et le Swaziland, la moyenne simple des taux de droits consolids finals est de 20,9pour cent, les droits applicables aux produits agricoles (dfinition de l'OMC) tant consolids des taux plafonds dont la moyenne se situe 43,5pour cent, et les droits frappant les produits non agricoles l'tant des taux plafonds dont la moyenne s'tablit 18,1pour cent. Pour le Botswana, les consolidations des droits applicables aux produits agricoles (dfinition de l'OMC) sont identiques celles de la Namibie, de l'Afrique du Sud et du Swaziland, sauf en ce qui concerne les produits laitiers, le bl (froment), le mas, le riz, les arachides et graines de tournesol, et le coton brut (pour lesquels les droits sont consolids 20pour cent). Les consolidations des droits applicables aux produits non agricoles sont les mmes que celles de l'Afrique du Sud, sauf en ce qui concerne le carbonate de sodium et les petits tracteurs, pour lesquels les taux des droits sont consolids 20pour cent. Les consolidations du Lesotho diffrent de celles de la Namibie, de l'Afrique du Sud et du Swaziland en ce sens que pour les produits agricoles les droits sont consolids un taux plafond de 200pour cent tandis que pour les produits non agricoles ils le sont un taux plafond de 60pour cent. Les engagements de consolidation pris dans le cadre de l'OMC par les pays de la SACU leur laissent une marge de manuvre considrable pour procder des augmentations discrtionnaires des droits appliqus. Outre les droits de douane, les importations sont aussi assujetties des droits d'accise (pour un groupe de produits), des prlvements, et la taxe sur la valeur ajoute (TVA) ou des taxes sur les ventes. Chaque pays de la SACU fixe le taux de sa propre TVA ou taxe sur les ventes. Le Botswana, la Namibie et l'Afrique du Sud peroivent la TVA des taux diffrents; alors que le Lesotho et le Swaziland appliquent encore des taxes sur les ventes, galement des taux diffrents. Certaines mesures non tarifaires importantes de la politique commerciale, telles que les restrictions quantitatives, les procdures douanires, les normes et rglements techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la politique de la concurrence, et les taxes intrieures, ne sont pas non plus harmonises. Les diffrences entre les membres de la SACU dans ces domaines sont susceptibles de fausser les courants d'changes, et d'affaiblir l'utilit d'un tarif extrieur commun (TEC). Par consquent, l'harmonisation des politiques dans ces domaines (ainsi que l'envisage l'Accord de 2002 relatif la SACU) dans l'ensemble de l'union douanire serait plus favorable au commerce car elle ferait baisser les cots de transaction pour les ngociants, et dcouragerait la contrebande et la fraude fiscale. Cela favoriserait l'intgration conomique au sein de la rgion, et entre la zone de la SACU et le reste du monde. Du fait de leur appartenance la SACU, les pays BLNS sont tenus d'appliquer les mesures antidumping et compensatoires, et les mesures de sauvegarde dtermines par l'Afrique du Sud. Au cours de la priode considre, l'Afrique du Sud, et par extension la SACU, a continu d'tre l'un des Membres de l'OMC qui ont engag le plus d'actions antidumping. Ces actions refltent gnralement les besoins de l'Afrique du Sud et risquent donc de ne pas tenir compte des circonstances particulires propres aux pays BLNS. La ncessit d'laborer au niveau de la SACU une lgislation sur les mesures commerciales contingentes est une priorit reconnue par tous les membres de la SACU, car elle leur permettra de consolider la libralisation croissante de leurs marchs. De faon gnrale, tous les pays de la SACU ont pris chacun de leur ct des mesures pour renforcer la protection des droits de proprit intellectuelle. La restructuration, y compris la privatisation des entreprises publiques, dans chaque pays de la SACU a progress lentement. En Afrique du Sud, un large ventail d'incitations est toujours offert aux producteurs locaux en gnral, et aux exportateurs en particulier. Certaines de ces incitations renferment des prescriptions relatives la teneur en lments locaux. L'Afrique du Sud a galement cr des zones industrielles travaillant pour l'exportation afin de stimuler sa comptitivit sur les marchs internationaux, en particulier celle de ses petites, moyennes et micro-entreprises. Sauf quelques exceptions, des permis d'importation sont encore exigs pour des raisons sanitaires, phytosanitaires et environnementales, ou au titre de conventions internationales dont est signataire l'Afrique du Sud. Celle-ci a poursuivi la rforme de son systme de marchs publics, en vue d'accrotre la teneur en lments locaux de ses achats. Une nouvelle Loi sur la concurrence a t promulgue en 1998 pour mieux lutter contre les niveaux de concentration levs qui existent dans l'conomie et les pratiques commerciales anticoncurrentielles. Les pays BLNS ne disposent pas d'une politique de la concurrence. Leurs initiatives autonomes en matire de politique commerciale ont t limites, entre autres choses, aux aspects suivants: prfrences accordes aux fournisseurs locaux dans le cadre de leurs systmes de marchs publics, quelques restrictions quantitatives, protection des industries naissantes, imposition intrieure, et avantages fiscaux octroys aux exportateurs et pour d'autres activits dtermines. Dans des domaines tels que les normes et rglements techniques, et les mesures sanitaires et phytosanitaires, les pratiques suivies par les pays BLNS sont de fait ou de droit fondes sur celles de l'Afrique du Sud, les institutions sud-africaines servant dans certains cas de points de coordination. Politique commerciale et partenaires commerciaux Trois membres de la SACU ont des reprsentations Genve et participent activement aux travaux de l'OMC. Les deux membres de la SACU qui n'ont pas de reprsentation envisagent d'ouvrir prochainement des missions Genve. En gnral, les membres de la SACU souhaitaient que davantage d'initiatives soient prises pour libraliser les changes au niveau multilatral dans des domaines prsentant un intrt particulier pour les pays en dveloppement. Depuis le dernier examen, les pays de la SACU ont poursuivi les rformes conomiques et commerciales, mais des degrs divers. La plupart des plus petits tats membres de la SACU ont introduit une lgislation relative au commerce, ou travaillent actuellement son laboration, pour moderniser leurs rgimes de commerce extrieur et pour les rendre plus conformes aux dispositions de l'OMC. Il convient d'encourager et de stimuler cette volution "sur le papier". L'Accord de 2002 relatif la SACU vise assurer une intgration accrue des tats membres, rduire les distorsions conomiques et garantir des rsultats plus quilibrs et des flux de capitaux plus stables ses membres grce la nouvelle formule de rpartition des recettes, ce qui devrait leur permettre de mieux planifier leurs budgets. Cependant, la poursuite des initiatives de libralisation tarifaire, tant au niveau multilatral qu'au niveau prfrentiel, pourrait entraner une baisse des recettes provenant des droits de douane et d'accise; on pense par exemple que la mise en uvre intgrale de l'ACDC va se traduire par une diminution des recettes douanires des pays de la SACU. Par ailleurs, la hausse des dpenses budgtaires lies la sant, notamment pour la lutte contre le VIH/SIDA et les maladies dues la pauvret, aura des rpercussions long terme dans l'ensemble de l'union douanire. Par consquent, il serait ncessaire de procder d'autres rformes fiscales, y compris de privilgier des sources de revenus autres que la caisse commune de la SACU. De faon plus gnrale, l'incidence de la pandmie du VIH/SIDA, laquelle s'ajoute une extrme pauvret, sape la structure de la population active nationale et de la socit dans son ensemble, et constitue le plus grand dfi pour les gouvernements de la SACU et leurs partenaires. Les tats membres de la SACU sont maintenant confronts certains dfis difficiles en matire de politique commerciale. La restructuration des mcanismes mmes de la SACU renforce certes la dmocratisation de l'union, mais elle comporte aussi des risques, notamment que le processus s'alourdisse, devienne plus bureaucratique et soit peut-tre accapar par des intrts nationaux bien enracins. La participation des pays de la SACU un nombre croissant d'arrangements prfrentiels qui se chevauchent rendra le rgime de commerce extrieur plus discriminatoire, plus complexe et plus difficile grer. La combinaison de zones de librechange et d'unions douanires dans la SADC et le COMESA, de l'ACDC, et des accords de libre-change susceptibles d'tre conclus avec les tats-Unis et le MERCOSUR, tandis que dans le mme temps les droits NPF restent relativement levs et disperss, signifiera que d'autres marchs de pays dvelopps et en dveloppement se heurteront une discrimination importante. cela, il faut ajouter la complexit des rgles que comportent certains de ces divers accords. Il est donc ncessaire d'apporter des amliorations aux engagements multilatraux pris par la SACU, tant pour les biens que pour les services, afin de renforcer l'impartialit, la prvisibilit et la crdibilit du rgime de commerce extrieur. La libralisation au niveau NPF permettrait aussi de s'assurer que la SACU et les accords commerciaux qui lui sont associs ne deviennent pas des arrangements discriminatoires tourns vers l'intrieur, et profiterait donc tous les membres. La poursuite des rformes structurelles, y compris la privatisation, et d'autres mesures de rationalisation tarifaire contribueraient aussi une meilleure affectation des ressources. De tels efforts augmenteraient la capacit de la SACU d'attirer l'investissement. Ses partenaires commerciaux pourraient l'y aider en faisant en sorte que leurs marchs soient entirement ouverts aux marchandises produites dans la SACU et en lui apportant une plus grande assistance technique. Environnement conomique Principales caractristiques Les cinq tats membres de l'Union douanire d'Afrique australe (SACU), le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Swaziland, couvrent une superficie de 2,7 millions de kilomtres carrs. En 2001, les pays de la SACU comptaient ensemble une population de l'ordre de 51millions (tableauI.1); l'Afrique du Sud en reprsentait 44millions (86,3pour cent du total). Environ la moiti de la population des pays de la SACU vit en milieu urbain et se concentre essentiellement autour des capitales. Le Botswana, la Namibie, et en particulier l'Afrique du Sud, possdent des infrastructures de base relativement bien dveloppes, telles que des rseaux de transport et de tlcommunications, et des services sociaux (par exemple ducation et sant); tandis que le Lesotho et le Swaziland sont des pays ruraux, qui sont fortement tributaires de leurs voisins pour l'accs aux marchs mondiaux en raison de leurs infrastructures trs limites et de leur enclavement. Tableau I.1 Principaux indicateurs socio-conomiques de la SACU, 1997-2001 19971998199920002001Superficie (milliers de kilomtres)2674,82674,82674,82674,82 674,8Population (millions)47,348,349,450,250,8Urbanisation (%)47,447,747,9....Densit de la population (pour cent par km)17,718,118,518,819,0Taux de croissance dmographique (pour cent par anne)2,42,22,21,71,1Esprance de vie51,650,048,6....PIB (millions de dollars EU)159770,0 144082,3 141386,6 138583,5 124323,3PIB par habitant (dollars EU)3377,8 2980,6 2862,7 2759,0 2447,3Part du PIB rel (pour cent)Agriculture4,8 4,5 4,6 4,7 4,5Industries extractives7,8 7,9 7,6 7,4 7,6Industries manufacturires20,0 19,5 19,0 19,1 19,1Eau, lectricit et construction6,8 6,8 6,7 6,8 6,8Services60,5 61,3 62,1 62,0 62,0Exportations de biens et de services non facteurs (millions de dollars EU)42344,139979,838655,042396,6 40800,1Importations de biens et de services non facteurs (millions de dollars EU)41306,939221,7 36413,5 38848,2 36248,2(Exportations + importations)/PIB (pour cent)52,455,053,158,662,0 .. Non disponible. Source: FMI (2003), SFI, janvier; IMF Staff Country Report N 00/13; Banque de rserve, disponible en ligne l'adresse suivante: www.reservebank.co.za; Banque de Namibie, Quarterly bulletin, page45; renseignements en ligne de la Banque de Namibie; Banque centrale du Lesotho, renseignements en ligne; et Rpublique du Botswana (2002), Annual Economic Report. Les cinq tats membres du SACU se situent des stades de dveloppement conomique diffrents. Le Botswana et l'Afrique du Sud figurent dans la tranche suprieure des pays revenu intermdiaire (annexes 1 et 4, respectivement), tandis que la Namibie et le Swaziland sont considrs tre dans la tranche infrieure des pays revenu intermdiaire (annexes 3 et 5), et que le Lesotho est class parmi les pays les moins avancs (annexe 2). Tous les pays de la SACU sont toutefois confronts aux mmes dfis, savoir des problmes d'extrme pauvret, la prvalence leve de la pandmie du VIH/SIDA (section4) ci-aprs), la trs grande distorsion et ingalit de la rpartition des revenus, et les niveaux levs du chmage (parmi les plus hauts du monde). La part des diffrents secteurs dans l'conomie de la SACU est reste stable depuis le dernier examen de la politique commerciale. En 2001, les services ont reprsent 62pour cent du PIB de la SACU (comparativement 60,5pour cent en 1997), et ils taient suivis par le secteur manufacturier dont la part est tombe 19,1pour cent (contre 20pour cent en 1997), les industries extractives avec une part de 7,6pour cent (contre 7,8pour cent) et l'agriculture, 4,5pour cent (comparativement 4,8pour cent). Cela dit, si l'conomie de l'Afrique du Sud est relativement diversifie (annexe 4, chapitreI 1)), le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland (BLNS) dpendent d'un nombre restreint de produits, tels que les diamants et le buf pour le Botswana (annexe1, chapitreI 1)); les diamants, le poisson et la viande pour la Namibie (annexe3, chapitreI 1)); l'eau, les vtements et les textiles pour le Lesotho (annexe2, chapitreI 1)); et le sucre et les produits chimiques destins l'industrie agroalimentaire pour le Swaziland (annexe5, chapitreI 1)). volution macro-conomique Individuellement, les pays de la SACU ont enregistr une croissance conomique gnralement modre depuis 1997 ( l'exception du Botswana qui a affich les plus hauts taux de croissance du PIB). Ces rsultats sont notamment attribuables la faiblesse des investissements, au niveau lev des cots de production que la forte dprciation des monnaies locales est venue accentuer, et aux mauvaises conditions climatiques (scheresses et inondations) des dernires annes. Par suite de la dprciation, le PIB nominal total de la SACU est tomb de 159,7 milliards de dollarsEU en 1997 124,3 milliards en 2001, malgr la croissance positive du PIB rel. La politique montaire au sein de la SACU est en grande partie conduite par l'Afrique du Sud. Le Lesotho, la Namibie, le Swaziland et l'Afrique du Sud forment une zone montaire commune (ZMC), l'intrieur de laquelle le loti (monnaie du Lesotho), le dollar namibien et le lilangeni (monnaie du Swaziland) sont indexs parit sur le rand sud-africain (chapitreII 3)). Mme s'il n'est pas membre de la ZMC, le Botswana a index sa monnaie (le pula) sur un panier de devises, dont le rand, et il a contrl ses fluctuations par rapport la devise sud-africaine (annexe1, chapitreI 2)). En pratique, les pays BLNS suivent donc dans une large mesure la politique montaire et la politique de taux de change de l'Afrique du Sud (annexe4, chapitreI 2)). L'orientation de la politique montaire et les contraintes que fait peser l'appartenance la SACU sur les recettes douanires disciplinent dans une certaine mesure la politique budgtaire au sein de l'union douanire. Du fait de cette harmonisation relative des politiques, les taux d'inflation se situent des niveaux comparables (environ 7pour cent par anne) dans tous les pays de la SACU. Cependant, l'absence d'harmonisation formelle des politiques budgtaires laisse une place considrable aux dficits publics induits par les dpenses. Par ailleurs, les pays de la SACU ont gnralement tard mettre en uvre des rformes structurelles. Rsultats en matire de commerce et d'investissement Les conomies des pays de la SACU dpendent de plus en plus du commerce international. Le ratio de leurs importations et exportations totales au PIB est pass de 52,4pour cent en 1997 62pour cent en2001 (tableauI.1). Depuis le dernier examen, la SACU a, dans son ensemble, affich un excdent croissant de ses changes de marchandises et de services non facteurs, lequel est pass de 1037,2millions de dollars EU en 1997 4551,9millions en 2001 (tableauI.1), ce qui tait en partie attribuable la dprciation en termes rels des monnaies nationales occasionne par la dvalorisation du rand sudafricain. La hausse de l'excdent commercial est principalement due la performance positive du Botswana et de l'Afrique du Sud, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland ayant continu d'enregistrer des dficits commerciaux depuis le dernier examen (chapitreI 3) de la dernire annexe). Le commerce entre pays de la SACU a toujours t caractris par la grande place occupe par l'Afrique du Sud dans les changes des pays BLNS. On estime que les trois quarts environ de l'ensemble des changes des pays BLNS s'effectuent avec l'Afrique du Sud, tandis que ceux de l'Afrique du Sud avec ses partenaires de la SACU sont d'une importance relativement mineure, puisque tant les destinations de ses exportations que les sources de ses importations sont trs diversifies (annexe 4, chapitreI 3)). En 1998/99, l'excdent commercial total de l'Afrique du Sud avec les pays BLNS dpassait 20milliards de rands. l'extrieur de la SACU, l'Union europenne (UE), en particulier le Royaume-Uni, demeure le principal march d'exportation des pays de l'union douanire, et elle est suivie par les tats-Unis, surtout depuis l'introduction, en avril2000, de la Loi sur la croissance et les possibilits conomiques en Afrique (AGOA) (chapitreII 6)). Au cours de la priode 1990-2000, les exportations en provenance de la SACU et destination de la Communaut de dveloppement de l'Afrique australe (SADC) sont passes de 3milliards de rand 22milliards, ce qui quivaut un taux de croissance annuelle moyenne pondre de 22pour cent. Parmi les principaux produits d'exportation des pays de la SACU l'extrieur de l'union douanire figurent les diamants, les mtaux de la mine de platine, la viande, le poisson, les textiles, les vtements, et le sucre et les produits base de sucre. l'extrieur de la SACU, les importations proviennent essentiellement de l'UE, des tats-Unis et d'autres pays africains. Les importations sont principalement constitues de machines, de mtaux, de matriel de transport y compris les vhicules), de produits alimentaires et boissons, et de fournitures pour l'industrie du vtement. Les entres de l'investissement tranger direct (IED) dans la SACU ont t faibles, quoiqu'elles soient orientes en hausse. Pour ce qui est de sa distribution sectorielle, l'IED est en grande partie achemin vers les industries extractives, le secteur manufacturier, en particulier l'industrie du vtement, et les finances et services. Pour ce qui est de la provenance de l'IED dans la SACU, l'UE se situe au premier rang et est suivie par les tats-Unis et certains pays asiatiques. Depuis le dernier examen de la politique commerciale, l'Afrique du Sud est devenue l'un des principaux investisseurs dans les conomies de ses partenaires de la SACU (annexe4, chapitreI 3)). Perspectives Les perspectives conomiques de la SACU dpendent des perspectives conomiques mondiales, en particulier dans l'UE et aux tats-Unis, les deux principales destinations des marchandises l'extrieur de l'union douanire. Au sein de la SACU, l'Afrique du Sud demeure le moteur de la croissance. On s'attend une amlioration des rsultats de certaines industries des pays de la SACU, telles que les textiles et les vtements, avec la poursuite de la libralisation multilatrale, ainsi que l'amlioration des conditions d'accs aux marchs au titre notamment de la Loi sur la croissance et les possibilits conomiques en Afrique (AGOA), de l'Accord de Cotonou, et de l'Accord de commerce, de dveloppement et de coopration entre l'UE et l'Afrique du Sud, et dans le cadre de la SADC. Une fois pleinement mis en uvre, l'Accord de 2002 relatif l'Union douanire d'Afrique australe devrait: rendre ses membres plus efficients grce aux conomies d'chelle qui rsulteront de l'harmonisation de certaines importantes mesures commerciales non tarifaires, telles que les procdures douanires; renforcer la cohsion du march rgional grce l'laboration de politiques communes en matire de dveloppement industriel, d'agriculture, de concurrence et de pratiques commerciales dloyales; et accrotre les changes commerciaux l'intrieur de la SACU. La nouvelle formule de rpartition des recettes que prvoit l'Accord de 2002 relatif l'Union douanire d'Afrique australe vise aussi assurer ses membres des flux de capitaux plus stables, ce qui devrait leur permettre de mieux planifier leurs budgets. Cependant, la poursuite des initiatives de libralisation tarifaire, tant au niveau multilatral qu'au niveau prfrentiel, pourrait entraner une baisse des recettes provenant des droits de douane et d'accise. La mise en uvre intgrale de l'Accord de commerce, de dveloppement et de coopration (ACDC) pourrait en particulier se traduire par une diminution des recettes douanires des pays de la SACU. Le taux de croissance annuel moyen de la population de la SACU est tomb de 2,4pour cent en1997 1,1pour cent en 2001, en raison essentiellement du VIH/SIDA. La forte prvalence de cette pandmie a compliqu les dfis que doivent relever les pays de la SACU en matire de dveloppement, et elle a contribu raccourcir l'esprance de vie, qui a recul de 51,6 ans en 1997 48,6 ans en 1999. La hausse attendue des dpenses budgtaires directement lies au VIH/SIDA aura des rpercussions long terme dans toute l'union douanire. Par ailleurs, mme si elle pouvait en quelque sorte accrotre la comptitivit extrieure des pays de la SACU, la dprciation continue du rand sudafricain, et par voie de consquence des monnaies nationales des pays BLNS, pourrait nuire aux efforts visant matriser l'inflation. La hausse des cours mondiaux du ptrole et de mauvaises conditions climatiques pourraient aussi exercer des pressions inflationnistes. Les perspectives conomiques de la SACU dpendent aussi de l'volution du Nouveau Partenariat pour le dveloppement de l'Afrique (NPDA), qui vise liminer la pauvret, mettre les pays africains, collectivement et individuellement, sur la voie d'une croissance et d'un dveloppement durables, et promouvoir l'intgration du continent dans le processus de mondialisation (annexe4, chapitreI 4)). LE RGIME commun Gnralits L'Union douanire d'Afrique australe (SACU) est la plus ancienne union douanire au monde. On peut faire remonter les origines de la SACU actuelle la Convention de 1889 sur l'union douanire entre la Colonie du Cap-de-Bonne-Esprance et l'tat libre d'Orange. Le Lesotho (alors le Basutoland) a rejoint l'Union le 1erjuillet1891, et le Botswana ( l'poque, le Bechuanaland), le 1erjuillet1893. Le Swaziland a accd l'Union le 11octobre1904. En 1910, la Colonie du Cap, le Natal, l'tat libre d'Orange et le Transvaal se sont regroups pour former l'Union de l'Afrique du Sud, et un nouvel arrangement d'union douanire a t sign entre l'Afrique du Sud et les trois Hautes Commissions des territoires des anciens protectorats britanniques du Botswana, du Lesotho et du Swaziland. L'arrangement est entr en vigueur le 1erjuillet1910. L'accord relatif la SACU a t conclu le 11dcembre1969, et il est entr en vigueur le 1ermars1970, remplaant ainsi l'Arrangement de 1910 sur l'union douanire. La Namibie est devenue le cinquime membre de droit de la SACU le 10juillet1990; elle en avait t membre de fait pendant la priode o elle tait place sous l'administration de l'Afrique du Sud. L'Accord de 1969 relatif la SACU a t rvis en 2002. Aux termes de l'Accord relatif la SACU, les membres peuvent conclure sparment des accords commerciaux avec des pays ne faisant pas partie de l'union douanire. Par consquent, outre les membres de la Communaut de dveloppement de l'Afrique australe (SADC), laquelle participent tous les membres de la SACU, certains membres sont signataires d'autres accords commerciaux, tels que le March commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA), le Forum de facilitation de l'intgration rgionale (RIFF), dont ne sont membres que la Namibie et le Swaziland (annexes3 et 5, respectivement); et l'Accord de commerce, de dveloppement et de coopration (ACDC) entre l'UE et l'Afrique du Sud (annexe 4). Une drogation permet toutefois la Namibie et au Swaziland de diffrer la mise en uvre des dispositions du Trait du COMESA relatives au commerce; leurs changes n'ont jusqu' prsent pas t affects par le Trait. Outre l'ACDC, l'Afrique du Sud maintient aussi des accords commerciaux bilatraux avec le Malawi et le Zimbabwe (annexe4). Le Botswana a sign des accords commerciaux bilatraux avec le Malawi et le Zimbabwe (annexe1), tandis que la Namibie a conclu un accord commercial bilatral avec le Zimbabwe (annexe3). Le Lesotho et le Swaziland ne maintiennent pas d'accords commerciaux bilatraux. Les membres de la SACU ont aussi droit un traitement prfrentiel non rciproque au titre du Systme gnralis de prfrences (SGP); de l'Accord de Cotonou conclu avec l'UE ( l'exception de l'Afrique du Sud); et de la Loi sur la croissance et les possibilits conomiques en Afrique (AGOA) des tats-Unis. Aucun des membres de la SACU n'est signataire de l'Accord sur le Systme global de prfrences commerciales entre pays en dveloppement (GSTP). Union douanire d'Afrique australe (SACU) L'Accord de 1969 relatif la SACU L'Accord de 1969 relatif la SACU visait: i) crer une union douanire; ii) assurer le dveloppement de l'union douanire dans son ensemble, mais en particulier des moins avancs de ses membres (Botswana, Lesotho et Swaziland), et diversifier leurs conomies; et iii) rpartir quitablement les avantages entre tous les membres de l'union douanire. Au titre de l'Accord de1969, les membres appliquent les droits de douane et d'accise, les taxes sur les ventes, les droits antidumping et compensateurs, les mesures de sauvegarde, et toute loi y relative, tels que dfinis par l'Afrique du Sud, aux marchandises importes dans la zone douanire commune en provenance de pays non membres de l'Union. Les remises, ristournes et remboursements des droits accords par les pays membres doivent tre identiques, sauf dans des circonstances bien dfinies. Un pays membre de la SACU peut, avant d'obtenir l'approbation de tous les autres membres, conclure sparment un accord commercial prfrentiel ou apporter des modifications d'autres accords commerciaux conclus avec des pays tiers non membres de la zone douanire commune, sous rserve que les conditions d'un tel accord ou de telles modifications ne soient aucunement contraires aux dispositions de l'Accord relatif la SACU. Les membres de la SACU ne peuvent imposer de droits ou de restrictions quantitatives sur des produits imports, exports ou rexports l'intrieur de la zone de la SACU, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles bien dfinies. Chaque pays membre a sa propre lgislation en matire de restrictions quantitatives applicables aux marchandises importes d'un pays extrieur au territoire de la SACU. Les pays BLNS, mais non l'Afrique du Sud, peuvent, aprs avoir tenu des consultations, appliquer des droits additionnels ou relever des droits pour protger des industries naissantes. Des restrictions commerciales exceptionnelles peuvent galement tre appliques par un membre, notamment pour des raisons conomiques, sociales et culturelles. Sous rserve de conditions bien dfinies, l'Accord de 1969 prvoit le droit la libert de transit sur le territoire des pays membres. Les droits sont perus au point d'entre dans la zone douanire commune. Comme presque tout le commerce extrieur du Botswana, du Lesotho et du Swaziland, qui sont des pays sans littoral, doit passer par l'Afrique du Sud, tout comme une bonne partie du commerce extrieur de la Namibie, c'est l'Afrique du Sud qui peroit tous les droits de douane et d'accise. Le produit de tous les droits de douane et d'accise, les taxes sur les ventes et les prlvements additionnels perus par les cinq membres est mis en commun dans le Fonds consolid de l'Afrique du Sud. La part qui revient au Botswana, au Lesotho, la Namibie et au Swaziland (les pays BLNS) est calcule d'aprs une formule de rpartition des recettes et le montant restant (une fois que chaque pays BLNS a reu sa part) est allou l'Afrique du Sud. Les membres de la SACU ont pris conscience de la ncessit de rengocier l'Accord de 1969 ds la seconde moiti des annes70, lorsqu'ils ont reconnu que l'Accord existant ne favorisait pas une plus grande intgration conomique. De fait, pendant la priode 1969-1994, l'Accord relatif la SACU avait fourni un cadre pragmatique pour les changes, mais non pour l'intgration rgionale. La rengociation de l'Accord devait rendre la SACU plus dmocratique, et permettre d'laborer des politiques et stratgies sectorielles communes, de mieux harmoniser les politiques commerciales et, de faon gnrale, de rpondre plus efficacement aux besoins actuels de tous les pays membres. Une fois la SACU consolide, tout accord commercial futur qu'envisagerait de conclure l'un de ses membres avec un pays tiers devrait rsulter d'un mandat commun de la SACU (sectionii) ci-aprs). Les Ministres des cinq tats membres responsables des questions relatives la SACU se sont runis Pretoria le 11novembre1994 pour discuter de la rengociation de l'Accord de 1969, et ils ont charg un groupe de travail de l'Union douanire de leur prsenter des recommandations. Les grandes questions qui devaient tre examines taient les suivantes: i) la rvision technique de la formule de rpartition des recettes, y compris le niveau des compensations verser aux pays BLNS par suite des inconvnients que leur causait la formation d'une union douanire avec l'Afrique du Sud (perte d'autonomie en matire fiscale, renchrissement des prix, et effets de polarisation de l'activit conomique); ii) les dlais dans lesquels l'Afrique du Sud procde la distribution des recettes; iii)l'examen de la gestion et des aspects institutionnels du systme de la SACU; et iv) la ncessit d'instaurer un mcanisme de rglement des diffrends. En vertu de l'Accord de 1969, les recettes mises en commun (dans le Fonds consolid) sont rparties entre les membres selon une formule aux termes de laquelle l'Afrique du Sud reoit le montant restant. La part de ces recettes qui devait leur revenir a incit les pays BLNS participer l'union douanire. En 2001/02, les parts des recettes provenant de la caisse commune de la SACU taient, en proportion du revenu total, les suivantes: 51,6pour cent pour le Lesotho; 51pour cent pour le Swaziland; et 28,4pour cent pour la Namibie. Les recettes tires par le Botswana de la caisse commune de la SACU n'ont reprsent que 13pour cent de son revenu total en 2001/02, en raison de l'importance des revenus procurs par le secteur du diamant (annexe1, chapitreIV 2)). Pour l'Afrique du Sud, le problme caus par la formule tait la diminution rgulire de sa part des recettes mises en commun, qui avait des effets ngatifs sur sa situation budgtaire. Les recettes qu'elle tire de la caisse commune de la SACU sont tombes de 62,8pour cent de son revenu total en 1997/98 55pour cent en 2001/02. Par ailleurs, les pays BLNS demandaient une compensation accrue au titre des inconvnients que leur causait la formation d'une union douanire avec l'Afrique du Sud, et l'inclusion d'une composante dveloppement dans la formule afin de corriger les dsquilibres conomiques et d'assurer la stabilit dans la rgion. En vertu de l'Accord de 1969 relatif la SACU, la Commission de l'Union douanire, qui est compose de reprsentants de chacun des cinq membres, est l'organe consultatif suprme de la SACU et elle compte trois comits de liaison sur les questions douanires, le commerce et l'industrie, et les transports, mais elle ne dispose pas d'un secrtariat permanent. La Commission est habilite examiner toute question dcoulant de l'Accord relatif la SACU; elle se runit au moins une fois par anne dans chacun des pays membres tour de rle et elle est cette occasion prside par le pays hte. Tout membre peut toutefois convoquer en tout temps une runion de la Commission afin de dbattre de questions relatives l'Accord. Il a fallu institutionnaliser les runions de la Commission et mettre sur pied un petit secrtariat permanent pour superviser et coordonner le fonctionnement de l'Union douanire. En outre, les pays BLNS estiment que le Conseil des droits de douane et du commerce (BTT) est une institution du gouvernement sud-africain, puisqu'ils n'y comptent aucune reprsentation. L'Accord de 1969 relatif la SACU ne prvoit pas l'tablissement d'un mcanisme de rglement des diffrends. La Commission de l'Union douanire rgle les diffrends ou les difficults par consensus au niveau bilatral. Le nouvel Accord de 2002 relatif la SACU prvoit la cration d'un mcanisme de rglement des diffrends, qui fournira des solutions mutuellement acceptables aux problmes qui pourraient se poser entre les pays membres concernant le fonctionnement et/ou l'interprtation de l'Accord. L'Accord de 2002 relatif la SACU Le 21octobre2002, l'issue de huit annes de ngociations, un nouvel accord relatif la SACU a t sign Gaborone, au Botswana. L'Accord doit encore tre ratifi par les membres en vertu de leurs procdures constitutionnelles respectives. Il entrera en vigueur 30 jours aprs le dpt des instruments de ratification par tous les tats membres. Les objectifs de l'Accord de 2002 relatif la SACU sont dfinis l'article2 et sont les suivants: a) faciliter le mouvement transfrontires des marchandises entre les territoires des tats membres; b) tablir des institutions efficaces, transparentes et dmocratiques qui assureront des avantages commerciaux quitables tous les tats membres; c) promouvoir des conditions de concurrence quitable l'intrieur de la zone douanire commune; d) accrotre sensiblement les possibilits d'investissement dans la zone douanire commune; e) amliorer le dveloppement conomique, la diversification, l'industrialisation et la comptitivit des tats membres; f) promouvoir l'intgration des tats membres dans l'conomie mondiale grce l'accroissement des changes et de l'investissement; g) faciliter la rpartition quitable des recettes gnres par les droits de douane et d'accise perus par les tats membres; et h)faciliter l'laboration de politiques et stratgies communes. Aux termes de l'Accord, il serait seulement possible de conclure des arrangements commerciaux avec la SACU dans son ensemble, et non avec les membres individuels de l'Union douanire. En vertu de l'article31, les tats membres peuvent maintenir les accords commerciaux prfrentiels et les autres arrangements connexes qui existaient au moment de l'entre en vigueur de l'Accord; ils doivent tablir un mcanisme commun de ngociation avec des tierces parties; mais ils ne doivent pas ngocier ou conclure de nouveaux accords commerciaux prfrentiels avec des tierces parties ni modifier des accords existants sans le consentement des autres membres. Les tats membres de la SACU ngocient actuellement des arrangements commerciaux avec le MERCOSUR et les tats-Unis, et ils tiennent des consultations sur la possibilit de ngocier d'autres accords. L'Accord a notamment permis d'tablir une nouvelle structure institutionnelle; un nouveau systme de gestion et de rpartition des recettes de la caisse commune; et un mcanisme de rglement des diffrends; ainsi que la ncessit de disposer de politiques communes en matire de dveloppement industriel, d'agriculture, de concurrence et de pratiques commerciales dloyales. Structure institutionnelle L'article7 de l'Accord de 2002 relatif la SACU prvoit l'tablissement de six institutions, savoir un Conseil des Ministres, une Commission de l'Union douanire, un Secrtariat, un Conseil du tarif douanier, des Comits de liaison technique, et un Tribunal. Le Conseil des Ministres est l'instance dcisionnelle suprme pour les questions concernant la SACU. Il est responsable de l'orientation politique gnrale et du fonctionnement des institutions de la SACU, notamment de la formulation des mandats, procdures et lignes directrices pour les institutions de la SACU; du suivi de la mise en uvre des politiques de la SACU; et de l'approbation des droits de douane, des remises, des remboursements ou des ristournes des droits, et des mesures commerciales correctives. Le Conseil est aussi responsable de la nomination du Secrtaire excutif, et des membres du Conseil du tarif douanier et du Tribunal. Le Conseil compte au moins un ministre de chacun des tats membres; et il se runit au minimum une fois tous les trimestres, moins qu'il n'en soit convenu autrement. Il est prsid tour de rle par chaque tat membre pour une anne. La Commission de l'Union douanire est responsable de la mise en uvre de l'Accord; du suivi de la gestion des recettes de la caisse commune conformment aux politiques adoptes par le Conseil, et de la supervision des travaux du Secrtariat. Elle comprend des hauts fonctionnaires de chacun des tats membres et elle se runit au moins une fois tous les trimestres ou la demande d'un tat membre. Son prsident est nomm par l'tat membre assumant la prsidence du Conseil des Ministres. Le Secrtariat est responsable: de l'administration courante de l'Accord; de la coordination et de la surveillance de l'application des dcisions du Conseil et de la Commission; de l'organisation des runions, de la diffusion de l'information et de la tenue des comptes rendus des runions des institutions de la SACU (il est le dpositaire de tous les dossiers de la SACU); de la participation l'harmonisation des politiques et stratgies nationales des tats membres pour autant qu'elles se rapportent la SACU; de la comptabilisation de toutes les transactions de la caisse commune; et de la fourniture d'un appui la ngociation des accords commerciaux avec des tierces parties. Le Secrtariat est dirig par le Secrtaire excutif, qui est un ressortissant de l'un des tats membres, et son personnel est choisi par la Commission. Les locaux du Secrtariat se trouveront Windhoek, en Namibie, o sera aussi install le sige de la SACU. Le Conseil du tarif douanier est charg de prsenter des recommandations au Conseil des Ministres sur le niveau et les modifications des droits de douane, des droits antidumping et compensateurs, et des droits de sauvegarde applicables aux marchandises provenant de l'extrieur de la zone douanire commune, et des remises, remboursements ou ristournes des droits de douane, en se fondant sur les directives du Conseil des Ministres, tel que prvu l'article 8 de l'Accord. Le Conseil du tarif douanier sera une institution indpendante, qui comptera des experts provenant des tats membres. L'article14 de l'Accord demande aux membres d'tablir des organes nationaux spcialiss et indpendants ou de dsigner des institutions charges de recevoir les demandes de modifications tarifaires et d'examiner d'autres questions connexes intressant la SACU. Les organes nationaux procderont aux enqutes prliminaires et ils recommanderont au Conseil du tarif douanier les modifications tarifaires qui s'imposent. Ils seront aussi chargs d'examiner, d'analyser et de dterminer l'incidence des droits de douane sur les tats membres concerns, et rgulirement ils proposeront d'apporter les modifications qui pourraient s'avrer ncessaires et prsenteront des recommandations la Commission par l'entremise du Secrtariat. Quatre Comits de liaison technique chargs des questions relatives l'agriculture, aux douanes, au commerce et industrie, et aux transports conseilleront la Commission et l'aideront dans ses travaux. Le Conseil des Ministres est habilit dterminer et modifier le mandat des comits. Le Tribunal se prononcera la demande du Conseil des Ministres sur toute question concernant l'application ou l'interprtation de l'Accord, ou sur tout diffrend en dcoulant. Il jouera aussi un rle consultatif pour toute question que lui soumettra le Conseil des Ministres. La dtermination du Tribunal sera dfinitive et obligatoire. Les parties un diffrend doivent choisir les membres du Tribunal parmi une liste de noms qui leur est soumise, et qui est approuve par le Conseil des Ministres et tenue par le Secrtariat. Le Tribunal sera form de trois membres, moins que le Conseil n'en dcide autrement, et il se prononcera la majorit des voix. Il bnficiera du soutien du Secrtariat dans ses travaux. Le Tribunal tablira ses propres rgles de procdure. Caisse commune et formule de rpartition des recettes Les articles32 37, et l'AnnexeA de l'Accord de 2002 relatif la SACU ont trait la nouvelle caisse commune et la nouvelle formule de rpartition des recettes. L'article32 dispose que tous les droits de douane, les droits d'accise et les droits additionnels perus dans la zone douanire commune sont verss dans la caisse commune, dans les trois mois suivant la fin de chacun des trimestres d'un exercice (dbutant le 1eravril). L'Afrique du Sud doit grer la caisse commune pendant les deux annes suivant l'entre en vigueur de l'Accord (article33). Par la suite, un tat membre ou une institution de la SACU sera nomm par le Conseil des Ministres pour la grer et pour dsigner les comptes dans lesquels seront verses les recettes de la caisse commune et partir desquels seront effectus tous les paiements au titre de la SACU. Toutes les transactions d'encaissement et de dcaissement de la caisse commune sont portes la connaissance du Secrtariat et font l'objet de vrifications rgulires. Un quipe spciale de travail a t mise sur pied pour examiner les questions relatives l'tablissement d'un mcanisme de gestion long terme de la caisse commune. L'quipe doit terminer ses travaux d'ici septembre2003. Les recettes mises en commun sont regroupes en catgories des fins de distribution et les membres de la SACU sont convenus que leurs parts respectives au cours de n'importe quel exercice seraient calcules sur la base des trois composantes distinctes ci-aprs, dduction faite du cot de financement budgtis du Secrtariat, du Conseil du tarif douanier et du Tribunal: a) la composante droits de douane, qui comprend tous les droits de douane effectivement perus, sera distribue sur la base de la part en pourcentage de chaque pays dans les importations totales admises l'intrieur de la SACU, rexportations non comprises; b) la composante droits d'accise, qui comprend tous les droits d'accise effectivement perus sur les marchandises produites dans la zone douanire commune (dduction faite de la composante dveloppement), sera rpartie sur la base de la part de chaque pays dans le PIB total de la SACU; et c) la composante dveloppement (une forme d'aide au dveloppement), sera l'origine finance partir d'un montant reprsentant 15pour cent du total de la composante droits d'accise, et rpartie sur la base du PIB par habitant de chaque pays, les pays ayant le PIB par habitant le plus bas devant recevoir davantage. Dans la nouvelle formule, le concept selon lequel l'Afrique du Sud recevait en vertu de la formule de 1978 le montant qui restait une fois dduites les parts des autres pays a disparu. Au lieu de cela, la part de chaque membre est calcule de manire prcise (encadrII.1). La nouvelle formule abolit aussi le concept de revenu plancher, et elle raccourcit le dlai qui s'coule entre l'excution des transactions commerciales et la distribution des recettes fiscales. Cela dit, on s'attend une diminution des recettes gnres par les droits de douane et d'accise sous l'effet de la poursuite des initiatives de libralisation tarifaire, tant au niveau multilatral qu'au niveau prfrentiel, en particulier dans le cadre de l'accord de libre-change entre l'Afrique du Sud et l'UE. Les membres de la SACU sont conscients que pour promouvoir une croissance conomique long terme, il leur faut privilgier d'autres sources de revenus que la caisse commune de la SACU, et faire avancer le processus de rforme fiscale. Encadr II.1: La formule de rpartition des recettes de la SACU prvue dans l'Accord de 2002La formule de rpartition des recettes prvue dans l'Accord de 2002 relatif la SACU pour un exercice donn est la suivante:Ri = C (Ai/A) + (0,85) E (PIBi/PIB) + 20*(0,15) E (1-((Yi/Y)-1)/10)o:Ri = part des recettes du pays i de la SACU; i = Botswana, Lesotho, Namibie, Afrique du Sud ou Swaziland;C = total des droits de douane effectivement perus sur les importations de marchandises admises dans la SACU, moins le cot de financement du Secrtariat, du Conseil du tarif douanier et du Tribunal, moins les droits de douane ayant fait l'objet de remises ou de remboursements;Ai = valeur c.a.f. ( la frontire) des importations du pays i de la SACU provenant de tous les autres membres de la SACU, moins les rexportations;A = valeur totale c.a.f. ( la frontire) des importations admises l'intrieur de la SACU, moins les rexportations;E = total des droits d'accise effectivement perus sur les marchandises produites dans la zone de la SACU, moins le cot de financement du Secrtariat, du Conseil du tarif douanier et du Tribunal, moins les droits d'accise ayant fait l'objet de remises ou de remboursements;PIBi = produit intrieur brut du pays i de la SACU;PIB = produit intrieur brut total des membres de la SACU;Yi = produit intrieur brut par habitant du pays i de la SACU;Y = produit intrieur brut moyen par habitant de tous les membres de la SACU.Aprs quelques manipulations algbriques, Ri se transforme en:Ri = C (Ai/A) + (0,85) E (PIBi/PIB) + (0,3) E (11- Yi/Y)La composante droits de douane: C (Ai/A)Les recettes mises en commun seront distribues en fonction des importations admises l'intrieur de la SACU. Sur la base des changes commerciaux de 1998/99, l'Afrique du Sud aurait contribu 80pour cent environ de la composante droits de douane, et sa part de la composante aurait t de 20,5pour cent (en 1998/99, la part de l'Afrique du Sud dans les importations admises l'intrieur de la SACU a t de 7520 millions de rand, alors que la valeur totale des importations admises dans la SACU s'levait 36706 millions de rand). Sur la mme base, les pays BLNS auraient contribu quelque 20pour cent de la composante droits de douane, et leurs parts de la composante auraient t les suivantes: Botswana (26,6pour cent), Lesotho (13,4pour cent), Namibie (24,9pour cent) et Swaziland (14,6pour cent). On s'attend que ces parts demeurent stables dans le temps, quoique le montant des recettes accumules dans la caisse commune (C) dpendra de la valeur des importations et des changements qui seront apports au rgime tarifaire de la SACU.La composante droits d'accise: (0,85) E (PIBi/PIB)La taille de la composante droits d'accise avait l'origine t fixe 85pour cent du montant des droits d'accise, et ses recettes seront distribues en proportion du PIB de chacun des pays de la SACU. En 1998, le PIB de l'Afrique du Sud reprsentait 92,8pour cent du PIB total de la SACU, et sa part de cette composante aurait t de 78,9pour cent (92,8 fois 0,85). Le reste des 85pour cent de la composante droits d'accise aurait t distribu comme suit: Botswana (3,0pour cent), Lesotho (0,5pour cent), Namibie (1,8pour cent) et Swaziland (0,8pour cent).La composante dveloppement: (0,3) E (11- Yi/Y)La taille de la composante dveloppement avait l'origine t fixe 15pour cent du montant des droits d'accise, et ses recettes seront distribues de manire inversement proportionnelle au PIB par habitant de chaque pays: plus le PIB par habitant d'un pays est faible et plus sa part de la composante dveloppement est leve. En1998, le PIB par habitant dans la zone de la SACU tait le suivant par pays: Botswana (17968 rand), Lesotho (2395rand), Namibie (9615rand), Afrique du Sud (17578rand) et Swaziland (7024rand); d'o un PIB moyen par habitant de 10916rand. Sur cette base, les 15pour cent du montant des droits d'accise de la composante dveloppement auraient t distribus comme suit: Botswana (2,80pour cent), Lesotho (3,23pour cent), Namibie (3,04pour cent), Afrique du Sud (2,82pour cent) et Swaziland (3,11pour cent).La composition des paiements au titre de chaque composante:Sur la base des chiffres prcdents, les pays BLNS retireraient la plus grande partie de leurs recettes totales au titre de la SACU de la composante droits de douane: Namibie (83,7pour cent), Botswana (82,1pour cent), Swaziland (78,9pour cent) et Lesotho (78,2pour cent); alors que l'Afrique du Sud recevrait 20,1pour cent au titre de cette composante. L'Afrique du Sud obtiendrait la majeure partie de ses recettes au titre de la SACU de la composante droits d'accise (77,2pour cent), et serait suivie par le Botswana (9,3pour cent), la Namibie (6,1pour cent), le Swaziland (4,3pour cent) et le Lesotho (2,9pour cent). La composante dveloppement est relativement plus importante pour le Lesotho et le Swaziland (18,9pour cent et 16,8pour cent, respectivement, de leurs recettes totales au titre de la SACU), qui sont suivis par la Namibie (10,2pour cent), le Botswana (8,6pour cent) et l'Afrique du Sud (2,7pour cent).Source: Accord de 2002 relatif la SACU, et DTI (2001). Mcanisme de rglement des diffrends L'Accord de 2002 relatif la SACU prvoit l'tablissement d'un mcanisme de rglement des diffrends afin de rsoudre les litiges pouvant survenir entre les membres au sujet de l'application et/ou de l'interprtation de l'Accord. En cas de diffrend ou de divergence dcoulant de l'Accord, les parties doivent d'abord se runir et ngocier pour chercher rsoudre le diffrend avant de saisir le Tribunal de la question. Si la question ne peut pas tre rsolue, elle est porte devant un tribunal spcial, form d'experts indpendants, qui doit se prononcer la majorit des voix; sa dtermination sera dfinitive et obligatoire. la demande du Conseil, le Tribunal examinera toute question et prsentera ses recommandations au Conseil. Conformment l'article15, toute divergence de vues ou diffrend dcoulant de l'Accord de 2002 qui n'affecte pas directement les intrts de tous les tats membres peut faire l'objet de consultations directes entre les parties concernes. Celles-ci doivent rendre compte des rsultats de leurs ngociations la Commission avant sa prochaine runion. Politiques communes Dans le but de favoriser l'intgration conomique, l'Accord de 2002 relatif la SACU reconnat la ncessit pour les membres d'laborer des politiques communes en matire de dveloppement industriel (article 38), d'agriculture (article 39), de concurrence (article 40) et de pratiques commerciales dloyales (article41). Les membres de la SACU sont convenus: d'laborer des politiques et stratgies industrielles communes, de manire raliser un dveloppement industriel quilibr de la zone douanire commune; de cooprer en matire de politiques agricoles afin de veiller au dveloppement coordonn du secteur agricole l'intrieur de la zone douanire commune; de cooprer les uns avec les autres pour tablir et mettre en uvre des politiques communes en matire de concurrence (y compris des lois et rglements) dans chaque tat membre (jusqu' prsent seule l'Afrique du Sud a promulgu une lgislation de la concurrence); et d'laborer sur l'avis de la Commission, des politiques et instruments pour faire face aux pratiques commerciales dloyales des tats membres. L'Accord de 2002 demande aussi l'tablissement d'une coopration dans le domaine douanier (article 23) pour faciliter la simplification et l'harmonisation des documents commerciaux et des procdures. Les pays de la SACU doivent chercher harmoniser les normes de produits et les rglements techniques l'intrieur de la zone douanire commune (article28). Concernant les questions SPS, toutefois, l'Accord de 2002 rserve chaque membre le droit d'appliquer des mesures conformes leur lgislation nationale sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, et aux normes internationales (article30) (voir aussi le chapitreIII 5) ci-aprs). La zone montaire commune (ZMC) En juillet1986, la zone montaire commune a remplac la zone rand, un arrangement trilatral entre le Lesotho, l'Afrique du Sud et le Swaziland. Le 6fvrier1992, la Namibie a officiellement adhr la zone montaire commune (qui est depuis galement connue sous le nom d'Accord montaire multilatral (MMA)) dont elle tait membre de facto depuis ses dbuts. Le Botswana n'est pas membre de la zone montaire commune. L'Accord multilatral a pour objet d'assurer la stabilit montaire dans la rgion, de dvelopper la coopration conomique et financire entre les tats membres pour favoriser un dveloppement conomique durable, et d'encourager les pays membres les moins avancs progresser. L'organe charg d'administrer l'Accord est la Commission de la zone montaire commune, qui est compose d'un reprsentant de chacun des pays membres et des conseillers que peut nommer chaque pays. La Commission se runit au moins une fois par an et prend ses dcisions au consensus. Les membres se consultent rgulirement sur les questions montaires. L'Accord prvoit la libre circulation des capitaux dans la zone montaire ( quelques exceptions prs) et le droit d'accs du Lesotho, de la Namibie et du Swaziland (pays LNS) au march des capitaux et au march montaire de l'Afrique du Sud. Le loti (monnaie du Lesotho), le dollar namibien et le lilangeni (monnaie du Swaziland) sont indexs sur le rand parit et les billets de banque mis par les pays LNS sont librement convertibles en rand. Le rand a cours lgal en Namibie et au Lesotho, mais pas au Swaziland mme s'il y circule librement. des fins de flexibilit et pour tenir compte des besoins particuliers de chaque pays, les pays LNS ont chacun conclu un accord montaire bilatral avec l'Afrique du Sud pour complter l'Accord montaire multilatral. Chacun des membres de la zone est responsable de sa politique montaire et de la rglementation de ses institutions financires. Mais du fait que leurs monnaies sont indexes sur le rand, les pays LNS dpendent des politiques poursuivies par la Banque de rserve sud-africaine pour assurer leur stabilit montaire et pour crer un environnement macro-conomique favorable la croissance. Tout diffrend doit tre rgl l'amiable et en toute bonne foi, sinon il doit tre port devant un tribunal qui sera nomm conjointement par les membres. La Communaut pour le dveloppement de l'Afrique australe (SADC) Le Trait de la SADC a t sign en 1992 dans le but de crer une communaut pour le dveloppement qui permettrait de raliser l'intgration conomique, y compris du commerce. Grce la coopration et intgration rgionale, la Communaut vise assurer tous les tats membres une croissance et un dveloppement conomiques quilibrs, la stabilit politique et la scurit. Les membres comprennent les cinq tats de la SACU ainsi que neuf autres pays. Le Trait fournit un cadre pour la coordination, l'harmonisation et la simplification des politiques, et pour l'laboration de stratgies de dveloppement durable. Il repose sur les principes fondamentaux de l'gale souverainet des tats membres; la solidarit, la paix et la scurit; les droits de l'homme, la dmocratie et l'tat de droit; et l'quit, l'quilibre et l'avantage mutuel. Les dcisions et les accords sont juridiquement contraignants pour les membres, et le Trait est assorti de plusieurs protocoles portant sur des domaines particuliers, tels que le commerce, les finances et l'investissement. Sign en 1996, le Protocole commercial vise crer progressivement une zone de librechange au sein de la SADC, initialement dans un dlai de huit ans. Les progrs ont toutefois t lents. Le Protocole a t mis en uvre en septembre2000 aprs avoir t ratifi par onze membres. Pour crer la zone de libre-change, les produits ont t classs en trois grandes catgories (A, B et C). Les produits de la catgorie A (essentiellement des biens d'quipement) ont t libraliss au cours de la premire anne. Ils reprsentent 76pour cent environ des changes de la SACU avec la SADC, et ils sont passibles de droits nuls dans les pays de la SACU. Les produits de la catgorieB (par exemple des produits qui constituent des sources importantes de recettes douanires) doivent tre libraliss progressivement d'ici 2008. La catgorie C regroupe des produits jugs sensibles par les tats membres (par exemple des importations sensibles pour les industries nationales, telles que le sucre pour les pays de la SACU); ces produits, qui sont limits 15pour cent au plus du commerce total de marchandises de chaque membre, doivent tre libraliss entre 2005 et 2012. En outre, une quatrime catgorie de produits, la catgorie E, rassemble les produits ne pouvant pas bnficier du traitement prfrentiel au titre des exceptions gnrales et de scurit prvues aux articles 9 et 10 du Protocole. Ces produits ne devraient pas tre nombreux, si bien que d'ici 2012, environ 98 pour cent du commerce de marchandises de la SADC sera soumis des droits de douane nuls. Les propositions de rduction progressive sont spcifiques aux pays. Le Protocole est mis en uvre selon le principe de la rciprocit, ce qui signifie que les prfrences tarifaires seront uniquement accordes aux tats membres ayant prsent leurs instruments de mise en uvre. Les membres de la SADC ont prsent des "offres diffrencies" aux pays de la SADC non membres de la SACU ainsi qu'au Botswana, au Lesotho, au Swaziland et la Namibie, et des "offres gnrales" l'Afrique du Sud. De plus, les membres de la SACU ont fait des offres aux autres membres de la SADC afin de procder des rductions immdiates pour atteindre des taux de droits nuls au bout de cinq ans, sauf pour les produits sensibles. Les offres de la SADC aux pays de la SACU sont diffrencies. Les offres prsentes aux pays BLNS mettent les rductions tarifaires en tte de liste, tandis que celles faites l'Afrique du Sud sont places en milieu ou en fin de liste. Les offres prsentes l'Afrique du Sud par les autres membres de la SADC diffrent donc l'application des rductions tarifaires pour les produits des catgories A et B. De plus, les rductions tarifaires visant les produits sensibles (catgorie C) sont encore retardes de la huitime la douzime anne. On considre que cette mise en uvre asymtrique amliore l'quit dans la rgion tant donn que l'Afrique du Sud, principal membre de la SACU, est beaucoup plus dveloppe que les autres membres de la SADC. Le Zimbabwe et Maurice sont galement convenus d'appliquer leurs rductions tarifaires avant d'autres pays non membres de la SACU. Au Sommet de la SADC, qui s'est tenu en aot2000 Windhoek, les pays membres se sont donn six mois pour promulguer les amendements constitutionnels ncessaires et dposer leurs instruments de mise en uvre. Les cinq pays de la SACU ont tous ratifi le Protocole commercial, et ils maintiennent une seule et mme liste de concessions tarifaires pour la zone de libre-change de la SADC. Les onze pays de la SADC participant actuellement au Protocole commercial ont dpos leurs instruments de mise en uvre. Le 31 mars2000, un projet de rglement concernant l'assistance et la coopration mutuelles pour les questions douanires, qui prvoyait entre autres des inspections conjointes, a t approuv (Appendice I de l'Annexe II du Protocole commercial de la SADC tel que modifi). Le Sous-Comit de la SADC sur la coopration douanire et la facilitation des changes a achev son examen des documents de douane ( savoir le modle des dclarations d'entre en douane et des certificats d'origine), et il a entam le processus de surveillance de l'limination des obstacles non tarifaires par les tats membres avec la mise en place de systmes de validation lectronique des certificats d'origine. Des progrs importants ont dj t raliss en matire d'harmonisation des documents douaniers et commerciaux. Dans bien des cas, les rgles d'origine de la SADC sont ngocies produit par produit. Des ngociations prolonges sur les rgles d'origine spcifiques se poursuivent pour certains produits, y compris la farine de bl et ses produits, les produits lectriques, et les instruments optiques, photographiques, chirurgicaux et de mesure. Dans le cas du sucre, l'objectif long terme est d'instaurer la pleine libralisation des changes l'intrieur de la rgion de la SACU compter de 2013. L'atteinte de cet objectif dpendra d'un examen des conditions qui prvaudront cinq ans aprs l'entre en vigueur de l'accord. La SACU a bonifi son offre initiale concernant le contingent d'importation en franchise de droits qu'elle prvoyait d'appliquer (45000 tonnes par anne au total que se partageraient tous les producteurs des pays de la SADC qui affichaient des excdent de production) en y ajoutant 20000autres tonnes (par anne mais un taux de droit rduit) qui seraient mises disposition uniquement des producteurs des pays de la SADC non membres de la SACU qui affichaient un excdent. L'accord de la SACU relatif l'accs au march du sucre et la coopration a maintenant t incorpor sous forme d'annexe au Protocole commercial modifi. Une drogation a t accorde aux pays les moins avancs de la SADC (Malawi, Mozambique, Tanzanie et Zambie) pour les textiles et les vtements afin de leur permettre d'exporter (en franchise mais dans les limites d'un contingent) pendant cinq ans, compter du 1eraot2001, vers les pays de la SACU des textiles et des vtements ayant fait l'objet d'une seule opration d'ouvraison. Les exportations dpassant ce contingent sont soumises la rgle d'origine de la "double transformation". Les rsultats obtenus dans le cadre de ces arrangements feront l'objet d'un examen mi-parcours en 2003. Le Protocole commercial prvoit l'limination de plusieurs mesures non tarifaires, telles que les contingents d'importation, les surtaxes, diverses formalits douanires, et les subventions l'exportation, mais il permet aux membres de maintenir certains obstacles non tarifaires importants, tels que des prescriptions relatives la teneur en lments locaux, des prlvements et autres impositions la frontire et des licences d'importation (et d'exportation). Le Protocole de la SADC relatif au Tribunal prvoit la cration d'un tribunal destin rgler les diffrends entre les membres qui dcoulent du Trait et des instruments secondaires, et qui ne peuvent tre rgls par la consultation. La composition du tribunal, ses comptences, ses fonctions, ses procdures et d'autres questions connexes sont dfinies dans le Protocole; son rglement intrieur a t approuv par les membres de la SADC en aot 2000. Cependant, le tribunal ne sera cr qu'une fois que les projets actuels de rorganisation de la SADC seront achevs; ses dcisions seront dfinitives et contraignantes. D'ici l, l'Annexe IV du Protocole d'amendement de la SADC de 2000 prvoit pour les diffrends commerciaux l'tablissement d'un mcanisme de rglement des diffrends fond sur le modle de l'OMC. La SADC a l'intention d'tendre la libralisation des changes aux services, mais les ngociations sur cette question n'ont pas encore commenc. La Zone de libre-change de la SADC n'a pas encore t notifie l'OMC. Toutefois, selon les autorits, le Protocole sera notifi au titre de l'articleXXIV du GATT de 1994. Participation l'OMC Les pays de la SACU sont chacun des membres originels de l'OMC. Les pays BLNS ne sont signataires d'aucun des accords plurilatraux de l'OMC ni n'ont qualit d'observateurs dans le cadre de ces accords, alors que l'Afrique du Sud a le statut d'observateur pour l'Accord sur les marchs publics. Les membres de la SACU n'ont pas particip directement ni titre de plaignant ni titre de dfendeur une procdure de rglement des diffrends de l'OMC. Tous les pays de la SACU accordent au moins le traitement NPF tous leurs partenaires commerciaux. Les pays de la SACU attachent une grande importance au rsultat de la Confrence ministrielle de Doha tenue en 2001. Ils font observer que la Dclaration ministrielle de Doha met le dveloppement au centre du programme de travail de l'OMC et du processus de ngociation convenu. Le Programme de Doha pour le dveloppement offre l'OMC l'occasion de corriger certains des dsquilibres et injustices que renferment les Accords de l'OMC existants, et donne un nouvel lan la rsolution des problmes de dveloppement. Par exemple, du fait que les Membres se sont entendus pour que les rgles antidumping figurent dans le programme de ngociation, il sera possible de s'attaquer certaines des proccupations souleves par bon nombre de pays en dveloppement et pays les moins avancs concernant le recours abusif de telles mesures commerciales correctives par d'autres partenaires commerciaux. Nonobstant les possibilits qu'il offre, le Programme de Doha pour le dveloppement comporte des dfis et des retombes sans prcdent pour les pays de la SACU. Au nombre de ceux-ci figurent l'largissement et l'approfondissement des questions entrant dans le cadre des ngociations, tel l'environnement. Le Programme de Doha pour le dveloppement place les proccupations relatives au dveloppement au centre du programme commercial multilatral. Selon les pays de la SACU, pour obtenir un rsultat qui soit vraiment ax sur le dveloppement, l'OMC devrait faire en sorte que les rsultats des ngociations lances Doha: i) appuient une croissance conomique permettant de rduire la pauvret, et ii) offrent aux pays en dveloppement et pays les moins avancs la possibilit de poursuivre des politiques nationales appropries qui contribuent l'amlioration du bien-tre et qui favorisent le dveloppement conomique. Le rsultat de ces ngociations doit aussi renforcer et soutenir les initiatives d'intgration rgionale dans les pays de la SACU et d'autres arrangements commerciaux rgionaux sur le continent africain. Afin de dcider des moyens de participer pleinement au processus de dveloppement de Doha, les pays de la SACU doivent avoir la capacit de dfinir et d'analyser les positions de ngociation la lumire de priorits de dveloppement national et rgional bien dfinies. Ils ont indiqu que l'assistance technique et le renforcement des capacits doivent aller bien au-del des dcisions de la cinquime Confrence ministrielle de l'OMC compte tenu de l'ampleur du dfi auquel sont confronts les pays en dveloppement. Cette assistance devrait appuyer les travaux de recherche analytique et oprationnelle aux niveaux national et rgional, viser mobiliser les groupes pour qui la rforme des politiques nationales est importante, et tre fournie grce des initiatives multilatrales. Les pays de la SACU auront besoin d'une assistance technique, y compris en matire de renforcement des capacits, afin de crer les institutions ncessaires l'atteinte des objectifs de l'union douanire qui sont noncs dans l'Accord de 2002 relatif la SACU. l'OMC, les priorits des pays de la SACU sont notamment les suivantes: la ncessit d'examiner les questions de mise en uvre en suspens issues du Cycle d'Uruguay, tel que prescrit par le Programme de Doha pour le dveloppement; l'engagement de veiller ce que les proccupations des pays en dveloppement et des pays les moins avancs en matire de dveloppement soient repris dans le rsultat final de ces ngociations; l'limination de tous les obstacles tarifaires et non tarifaires, en particulier ceux visant les produits qui prsentent un intrt pour les exportations des pays en dveloppement et des pays les moins avancs; et la fourniture d'une assistance technique significative, y compris pour le renforcement des capacits, qui permettra aux pays en dveloppement et aux pays les moins avancs de participer pleinement et efficacement toutes les ngociations, et en fin de compte de tirer avantage des possibilits offertes par le systme commercial multilatral. Par ailleurs, les pays de la SACU veulent que les pays dvelopps Membres de l'OMC remplissent leurs engagements en matire d'accs aux marchs dans les secteurs prsentant un intrt pour les pays en dveloppement, notamment dans l'agriculture, et adoptent des arrangements spciaux en faveur des pays les moins avancs en offrant tous leurs produits un accs en franchise de droits et non contingent. Autres arrangements commerciaux communs L'Accord de Cotonou Les pays membres de la SACU sont signataires de l'Accord de Cotonou (qui a remplac la Convention de Lom), conclu entre l'UE et 77pays d'Afrique, des Carabes et du Pacifique (pays ACP). L'Afrique du Sud avait toutefois t exclue de la plupart des dispositions commerciales de la Convention de LomIV et elle est, en consquence, exclue des dispositions commerciales de l'Accord de Cotonou. Elle a conclu un accord de libre-change bilatral distinct avec l'UE (annexe4). L'Accord de Cotonou maintient la plupart des prfrences commerciales non rciproques accordes par l'UE aux pays ACP, et il a t ratifi par tous les membres de la SACU. la Confrence ministrielle de Doha, les Membres de l'OMC ont pris la dcision d'approuver la demande prsente par les parties l'Accord en vue d'obtenir une drogation les relevant de leurs obligations au titre de l'articleI:1 du GATT de 1994 (octroi du traitement NPF) pour la priode se terminant le 31dcembre2007. D'ici cette date, de nouveaux arrangements commerciaux compatibles avec les rgles de l'OMC doivent tre conclus en vue d'liminer progressivement les obstacles entre les parties et de renforcer la coopration dans tous les domaines touchant au commerce, y compris la cration de zones de libre-change pendant la priode de transition. Les ngociations entre les pays ACP et l'UE ont dbut en septembre2002, et elles visent tablir des accords de partenariat conomique (APE) au niveau bilatral ou entre l'UE et des groupements rgionaux (accords de partenariat conomique rgionaux). Ces derniers accords devraient entrer en vigueur d'ici au 1erjanvier2008 au plus tard. Les pays BLNS peuvent conclure des APE, qui seraient fonds sur une libralisation rciproque, ce qui obligerait en principe les tats ACP accorder progressivement un accs prfrentiel aux exportations de l'UE. En vertu de l'Accord de Cotonou, l'UE octroie des prfrences commerciales non rciproques la plupart des importations originaires des tats ACP, sous rserve d'une clause de sauvegarde et de rgles d'origine. Pour certains produits (bananes, buf et veau, et sucre), l'UE accorde un accs spcial aux marchs en vertu de "protocoles sur les produits de base". L'Accord de Cotonou a supprim le STABEX, le SYSMIN et le Protocole sur le rhum des Conventions de Lom. L'UE constitue un march important pour les grands produits d'exportation de la SACU que sont le sucre, la viande, et les produits carns, lesquels sont admis dans l'UE des taux de droits nuls. Selon les autorits des pays BLNS, la complexit des procdures, notamment des rgles d'origine, tend roder la valeur des prfrences. Par ailleurs, la rcente initiative "Tout sauf les armes", en vertu de laquelle d'autres prfrences sont accordes aux pays les moins avancs (annexe2), et les propres rductions tarifaires multilatrales de l'UE ont aussi affaibli l'importance des prfrences. Les pays BLNS ont reu une assistance financire de l'UE au titre notamment du Fonds europen de dveloppement (FED) dans le cadre des programmes indicatifs nationaux ou rgionaux; et de la Banque europenne d'investissement sous formes de prts commerciaux. La Loi sur la croissance et les possibilits conomiques en Afrique (AGOA) La Loi sur la croissance et les possibilits conomiques en Afrique (AGOA), contenue dans la Loi de 2000 sur le commerce et le dveloppement des tats-Unis, accorde un libre accs certains produits manufacturs provenant de pays de l'Afrique subsaharienne. Un dialogue de haut niveau sur le commerce et l'investissement a galement t entam dans le cadre du Forum commercial et conomique mis en place entre les tats-Unis et l'Afrique subsaharienne, et il est maintenant oprationnel. Les pays africains pouvant bnficier d'un traitement prfrentiel au titre de l'AGOA auront droit au traitement SGP (sans tre assujettis aux limites fixes pour des raisons de concurrence par les tats-Unis au traitement SGP gnral) sur le march amricain jusqu' la fin de septembre2008 (alors que le traitement SGP gnral est renouvel chaque anne aux tats-Unis), et la liste de produits admissibles au traitement SGP sera plus longue pour ces pays que pour les autres. Tous les pays africains peuvent bnficier d'un accs en franchise et libre de tout contingent au march des tatsUnis pour les vtements fabriqus avec du tissu, des fils et des fils originaires des tats-Unis. La lgislation fixe un plafond au volume de ces importations, qui va de 1,5 pour cent de "l'quivalent mtre carr global" de tous les vtements imports par les tats-Unis 3,5 pour cent, sur une priode de huit ans. Pour bnficier de ce traitement, les pays africains doivent accomplir des progrs dans les domaines suivants: tablissement d'une conomie de march, dveloppement du pluralisme politique et de l'tat de droit; suppression des obstacles discriminatoires au commerce avec les tats-Unis et l'investissement provenant des tats-Unis; protection de la proprit intellectuelle; lutte contre la corruption; protection des droits de l'homme et des travailleurs; et suppression de certaines pratiques concernant le travail des enfants. Bien que, en principe, le traitement avantageux accord aux vtements soit appliqu depuis le 17 octobre 2000, les pays doivent disposer d'un systme de visas efficace pour viter la rexpdition illgale et l'utilisation de faux documents, et ils doivent avoir des procdures d'application et de vrification efficaces. Le 31dcembre2001, l'issue de l'examen annuel requis, les cinq pays de la SACU ont tous t dclars admissibles aux prfrences tarifaires prvues par l'AGOA, et il a t reconnu qu'ils pouvaient avoir droit aux avantages accords aux textiles et vtements. Du fait qu'elle modifie certaines dispositions de l'AGOA, la Loi de 2002 sur le commerce (galement connue sous le non de AGOAII), a tendu l'accs prfrentiel aux importations en provenance des pays bnficiaires de l'Afrique subsaharienne. Ces modifications entrent en vigueur immdiatement aprs la promulgation de la loi. Parmi les changements apports, l'AGOA II permet aux producteurs du Botswana et de la Namibie de bnficier de la disposition relative "aux pays de l'Afrique subsaharienne moins dvelopps", et d'utiliser dans la fabrication des vtements admissibles des tissus provenant de pays tiers. L'Union africaine (UA) et la Communaut conomique africaine (CEA) Tous les pays de la SACU sont membres de l'Union africaine (UA). Lance en juillet2001, l'UA a remplac l'Organisation de l'unit africaine (OUA) en juillet2002. La Charte portant cration de l'OUA avait t signe par 30 pays africains le 25mai1963. l'instar des autres membres de l'OUA, tous les pays de la SACU avaient sign le Trait d'Abuja (Nigria) portant cration de la CEA en juin 1991, ainsi que le prvoyait le Plan d'action de Lagos de 1980. La CEA a pour principal objectif de promouvoir l'intgration et l'harmonisation en Afrique. Le Trait prvoit la cration d'une union conomique et montaire panafricaine (avec un parlement) en six tapes, sur une priode de 34 ans. Les organes et le sige de l'AEC sont ceux de l'UA. Le Systme gnralis de prfrences (SGP) Les pays de la SACU bnficient aussi du traitement prfrentiel non rciproque que leur accordent de nombreux pays industrialiss au titre du Systme gnralis de prfrences (SGP). politiques et pratiques commerciales analyse par mesure Introduction Les politiques et pratiques commerciales l'intrieur de la SACU sont demeures essentiellement les mmes depuis le dernier examen de la politique commerciale, en 1998. Cependant, la rcente rengociation de l'Accord relatif la SACU se traduira par d'importants changements du modus operandi de la zone douanire commune. En particulier, la "dmocratisation" de la politique commerciale de la SACU aura pour effet de transfrer au Conseil des Ministres de la SACU une partie importante du pouvoir discrtionnaire dont jouit le Conseil des droits de douane et du commerce d'Afrique du Sud pour la fixation des taux de droits. Les droits de douane appliqus, les droits d'accise, l'valuation en douane, les rgles d'origine et les mesures commerciales correctives contingentes sont les seuls domaines de la politique commerciale qui ont t harmoniss dans l'ensemble de la SACU. La structure tarifaire a t quelque peu simplifie, et la moyenne arithmtique des taux de droits NPF est tombe de 15pour cent en 1997 11,4pour cent en 2002 (tableauIII.1). Cependant, le tarif douanier demeure complexe, et il comprend toujours des droits ad valorem, des droits spcifiques, des droits mixtes, des droits composs et des droits calculs selon une formule. L'application de droits calculs selon une formule, qui sont fonds sur des prix de rfrence, ne permet pas de garantir que les membres de la SACU se conforment aux obligations leur incombant au titre de l'Accord sur la mise en uvre de l'articleVII du GATT de 1994 (valuation en douane) de l'OMC; et l'imposition de taux de droits non advalorem non plus, leurs engagements de consolidation concernant des taux ad valorem. Par ailleurs, les diffrences de taxation intrieure entre les membres de la SACU ont pour effet de fausser les courants d'changes, et d'affaiblir quelque peu l'utilit d'un tarif extrieur commun. Tableau III.1 Structure des taux de droits NPF dans la SACU, 1997-2002 (Pour cent) 1997200020012002C. U.a1. Lignes tarifaires consolides (en pourcentage de l'ensemble des lignes)b96,496,496,496,296,42. Lignes tarifaires bnficiant de l'admission en franchise (en pourcentage de l'ensemble des lignes)42,444,644,543,79,93. Droits non ad valorem (en pourcentage de l'ensemble des lignes)25,624,824,625,00,04. Contingents tarifaires (en pourcentage de l'ensemble des lignes tarifaires)8,17,47,27,37,25. Droits non ad valorem sans EAV (en pourcentage de l'ensemble des lignes)25,624,824,625,00,06. Moyenne arithmtique des taux de droits consolids........20,9 Produits agricoles (SH 01-24)........46,8 Produits non agricoles (SH 25-97)........18,1 Produits agricoles (df. de l'OMC)c........43,5 Produits non agricoles (df. de l'OMC)d........18,17. cart type global des taux de droits consolids........25,58. Moyenne arithmtique des taux de droits appliqus15,012,812,011,4s.o. Produits agricoles (SH 01-24)11,411,311,411,5s.o. Produits non agricoles (SH 25-97)15,412,912,011,4s.o. Produits agricoles (df. de l'OMC)c9,49,39,49,6s.o. Produits non agricoles (df. de l'OMC)d15,713,112,311,6s.o.9. "Pics" tarifaires intrieurs (en pourcentage de l'ensemble des lignes)e4,05,84,53,92,110. "Pics" tarifaires internationaux (en pourcentage de l'ensemble des lignes)f39,434,434,134,850,911. cart type global des taux de droits appliqus17,815,113,912,6s.o.12. Taux de droits appliqus dits de "nuisance" (en pourcentage de l'ensemble des lignes)g0,20,00,00,0s.o. .. Non disponible. s.o. Sans objet. a Statistiques sur les taux des droits consolids finals de la Namibie, de l'Afrique du Sud et du Swaziland. Les concessions du Botswana sont les mmes sauf pour certains produits (voir le tableau III.4 notes b et c). Le Lesotho a consolid ses taux de droits un taux plafond de 200pour cent sur les produits agricoles et de 60pour cent sur les produits non agricoles. b Dans le cas du Botswana, de la Namibie, de l'Afrique du Sud et du Swaziland. Le Lesotho a consolid 100pour cent de ses droits. c Accord sur l'agriculture de l'OMC. d Ptrole non compris. e Les pics tarifaires intrieurs sont les taux de droits qui dpassent trois fois la moyenne arithmtique globale des taux appliqus (indicateur 8). f Les pics tarifaires internationaux sont les taux de droits qui dpassent 15pour cent. g Les taux de nuisance sont ceux qui sont suprieurs zropour cent sans dpasser 2pour cent. Note: Les indicateurs 1 et 4 sont calculs sur la base de toutes les lignes tarifaires (c'est--dire les lignes soumises contingent et hors contingent). Source: Calculs du Secrtariat de l'OMC, sur la base des donnes fournies par l'Afrique du Sud. Du fait de leur appartenance la SACU, les pays BLNS appliquent les droits antidumping et compensateurs, et les mesures de sauvegarde imposs par l'Afrique du Sud. Au cours de la priode 1995-2001, l'Afrique du Sud, et par extension la SACU, a t l'un des Membres qui ont engag le plus d'actions antidumping l'OMC. Les mesures antidumping qui en rsultent sont gnralement adaptes aux besoins de l'Afrique du Sud et elles ne tiennent donc pas compte des circonstances particulires propres aux pays BLNS. La ncessit d'laborer au niveau de la SACU une lgislation sur les mesures commerciales contingentes est une priorit dont conviennent tous les membres de la SACU, car elle leur permettra de consolider la libralisation croissante de leurs marchs. Il manque actuellement aux pays de la SACU une politique commune dans certains grands domaines commerciaux, tels que les formalits douanires, et les normes et rglements techniques. L'laboration de politiques et stratgies commerciales communes dans ces domaines, ainsi que le prvoit l'Accord de 2002 relatif la SACU, contribuerait abaisser les cots de transaction que doivent assumer les ngociants car elle permettait de crer un seul march rgional cohsif, et d'tablir une base plus solide partir de laquelle les membres de la SACU pourraient mieux s'intgrer l'conomie mondiale. Procdures douanires Il n'y a pas eu de changement important des procdures douanires l'intrieur de la zone de la SACU depuis le dernier examen de la politique commerciale. En gnral, tous les pays de la SACU appliquent les lois douanires tablies par l'Afrique du Sud (principalement la Loi n 91 de 1964 sur les droits de douane et d'accise de l'Afrique du Sud, telle que modifie) aux marchandises importes dans la zone douanire commune qui proviennent de l'extrieur de l'union. Les procdures douanires ne sont toutefois pas entirement harmonises dans l'ensemble de la SACU, et il existe certaines diffrences aux frontires. En vertu de l'article23 de l'Accord de 2002 relatif la SACU, les cinq membres sont tous tenus de prendre des mesures appropries, y compris en matire de coopration douanire, pour veiller ce que les dispositions de l'Accord soient effectivement et harmonieusement appliques. En particulier, les membres doivent prendre les mesures ncessaires pour faciliter la simplification et l'harmonisation de la documentation et des procdures commerciales. L'harmonisation des procdures douanires de la SACU favoriserait le dveloppement conomique de la rgion du fait qu'elle faciliterait le mouvement transfrontires des marchandises, tant l'intrieur de l'union douanire qu'avec le reste du monde. L'tablissement d'une administration douanire commune et moderne rduirait les cots de transaction des expditeurs, et rendrait le rgime douanier plus prvisible et plus transparent, tout en permettant de tirer parti des conomies d'chelle en matire de traitement des donnes. Ddouanement et valuation en douane Les marchandises provenant de l'extrieur de la zone de la SACU doivent tre dclares sur une dclaration d'entre en douane, tandis que celles qui circulent l'intrieur de l'union douanire doivent l'tre sur une formule de cession de marchandises. Les marchandises qui entrent dans la zone de la SACU peuvent tre dclares au premier port d'entre dans l'union douanire (habituellement un port sud-africain), ou encore elles peuvent tre transfres sous douane un entrept en douane d'un pays de la SACU, o elles sont ddouanes pour la consommation intrieure. Les importations de marchandises sont contrles au hasard par l'administration douanire pertinente. Les dispositions relatives l'valuation en douane dans la zone de la SACU n'ont pas chang ces dernires annes; les pays de la SACU n'ont pas demand que soit diffre l'application de l'Accord sur la mise en uvre de l'articleVII du GATT de 1994 (Accord sur l'valuation en douane) de l'OMC. En vertu de la Loi de 1964 sur les droits de douane et d'accise de l'Afrique du Sud, telle que modifie, la valeur des marchandises importes dans la zone de la SACU retenue aux fins du calcul des droits de douane est la valeur transactionnelle relle (prix f.a.b.) des marchandises. Dans le cas o l'on souponne qu'il y a sousvaluation ou survaluation, les marchandises concernes sont interceptes par les agents des douanes pour contrle et enqute. L'importateur est inform de la situation et il lui est demand de fournir des lments de preuve acceptables au sujet du prix rel. Les documents fournis par l'importateur sont alors compars ceux qui se rapportent des importations antrieures de produits similaires. Si la valeur transactionnelle ne peut tre tablie en application des dispositions de la loi, l'administration des douanes peut dterminer une valeur, l'importateur ayant la possibilit d'en appeler devant les tribunaux. Les recours en appel doivent tre prsents dans un dlai d'un an compter de la date de la dtermination. D'aprs les autorits, aucun appel n'est all jusqu' la Haute Cour; toutes les demandes ont t traites par l'administration des douanes. Cela tant, l'application certains produits de droits calculs selon une formule (fonds sur des prix de rfrence) ne permet pas de garantir que les membres de la SACU se conforment aux obligations leur incombant au titre de l'Accord sur l'valuation en douane de l'OMC (sections3)i) et 3)ii)). Rgles d'origine Les pays de la SACU appliquent des rgles d'origine prfrentielles et non prfrentielles. Jusqu' prsent, c'est l'Afrique du Sud qui a tabli les rgles d'origine non prfrentielles pour l'union. Aux termes de la Loi de 1964 sur les droits de douane et d'accise (article46), telle que modifie, une marchandise est rpute avoir t produite ou fabrique sur un territoire particulier condition qu'au moins 25pour cent de son cot de production soit reprsent par des matires produites ou du travail effectu sur ledit territoire, et que la dernire opration de production ou de fabrication ait eu lieu sur ledit territoire. Les pays de la SACU appliquent aussi des rgles d'origine pour des raisons de prfrence (sur la base de la rciprocit) au titre d'accords commerciaux rgionaux tels que le Protocole commercial de la Communaut de dveloppement de l'Afrique australe (SADC) (chapitre II 4)), et au titre d'accords commerciaux bilatraux dont ils sont individuellement signataires (voir les annexes). Par ailleurs, des critres d'origine sont tablis expressment aux fins de l'octroi d'un traitement prfrentiel non rciproque par des pays plus dvelopps, dont les tats-Unis au titre de l'AGOA, l'UE aux termes de l'Accord de Cotonou, et certains pays industrialiss dans le cadre du SGP (chapitreII 6)). Droits de douane, et autres impositions et taxes Caractristiques gnrales Aux termes de l'Accord de 1969 relatif la SACU, le Conseil des droits de douane et du commerce (BTT) de l'Afrique du Sud fixe les droits de douane, les taxes sur les ventes et les droits d'accise qui doivent tre appliqus par les membres de la SACU. En vertu de l'Accord de 2002, toutefois, le Conseil des Ministres de la SACU sera responsable des dcisions de principe, y compris des changements tarifaires. Les recommandations de changements tarifaires doivent tre faites par un Conseil des droits de douane, alors que les organes nationaux seront chargs de les proposer (chapitreII ii)a)). De ce fait, les producteurs nationaux des pays de la SACU (et pas seulement de l'Afrique du Sud) risquent d'tre moins en mesure d'obtenir une protection tarifaire. Les pays BLNS peuvent, titre de mesure temporaire, percevoir des droits additionnels sur les importations (y compris celles en provenance d'Afrique du Sud) pour protger leurs industries naissantes. La protection accorde une industrie naissante ne peut s'tendre au-del de huitans, moins que le Conseil des Ministres n'en dcide autrement. Il existait dj une disposition similaire dans l'Accord de 1969 relatif la SACU. En gnral, les produits imports dans la zone de la SACU peuvent tre assujettis quatre types d'impositions: droits de douane ordinaires, droits d'accise, prlvements et TVA ou taxe sur les ventes. Bien que la structure tarifaire ait t quelque peu simplifie depuis le dernier examen de la politique commerciale de la SACU en1998, elle reste complexe. Le tarif douanier de 2002 est fond sur le Systme harmonis de dsignation et de codification des marchandises (SH) de 2002. Le nombre total de lignes tarifaires au niveau des positions huit chiffres a lgrement augment, passant de 7814 en 1997 7909 en 2002, en raison principalement des modifications apportes la nomenclature du SH par rapport la version de 1996. Le tarif douanier comprend toujours les mmes types de droits qu'en 1998, savoir des droits advalorem, des droits spcifiques, des droits mixtes, des droits composs, et des droits calculs selon une formule et fonds sur des prix de rfrence (tableauIII.2). Les trois quarts environ de l'ensemble des lignes tarifaires (5933 lignes au niveau des positions huit chiffres du SH) comportent des taux de droits ad valorem (39 fourchettes), mais plus de la moiti de ces lignes bnficient de l'admission en franchise (3430 lignes); les taux des droits vont de zro 55pour cent. En 1997, 74,4pour cent de toutes les lignes tarifaires comportaient des droits ad valorem (45 fourchettes), dont les taux variaient entre zro et 57,5pour cent. Le nombre de lignes auxquelles s'appliquent des droits spcifiques est tomb de 218 en 1997 195 en 2002; celles comportant des droits composs, de 6 2; et celles assujetties des droits calculs selon une formule, de 28 5; le nombre de lignes comportant des droits mixtes est pass de 1738 1774. Les composantes ad valorem de certains droits non advalorem peuvent atteindre 60pour cent. Tableau III.2 Distribution des droits NPF, par type de droits, 2002 Type de droitsNombre de lignes (positions huit chiffres du SH)Exemples (chapitres du SH)Ad valorem5933Tous chapitres du SHSpcifiques19502, 03, 04, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 38, 52, 63Composs211, 22Mixtes1774 Type 1 (25% ou 70 c/kg)6503, 16, 20, 62 , 63, 64 Type 2 (325 c/kg avec un maximum de 39%)11407, 16, 19, 20, 27, 52, 55, 63 Type 3 (22% ou 27% avec un maximum de 2880 c/kg)159551, 52, 54, 55, 58, 59, 60, 61, 62Calculs selon une formule519, 20, 24Nombre total de lignes7909 Source: Estimations du Secrtariat de l'OMC, sur la base des donnes fournies par l'Afrique du Sud. Les droits mixtes (trois types diffrents) s'appliquent essentiellement au poisson, aux boissons, au sucre, la laine et aux vtements (tableauIII.2). Les droits spcifiques s'appliquent principalement aux produits agricoles (181lignes), tels que les produits de la minoterie, les produits de la pche, les boissons, les liquides alcooliques et le vinaigre, le sucre et les sucreries, et les produits ptroliers. Les droits calculs selon une formule sont perus sur les tomates en conserve, la farine de mas, les cerises et deux sortes de tabacs. Les droits composs s'appliquent deux lignes: la farine de froment (bl) ou de mteil, et l'eau minrale en contenants scells (tableauIII.3). Tableau III.3 Droits calculs selon une formule et droits composs, 2002 Position du SHDsignation du produitDroitDroits calculs selon une formule20021090Autres tomates prpares ou conserves, autrement qu'au vinaigre ou l'acide actique110 /kg moins 80%19019010Farine de mas10% ou 55 /kg moins 90%20060030Cerises, gouttes ou glaces20% ou 215 /kg moins 80%24011000Tabac, non cots15% ou 860 /kg moins 85%24012000Tabacs, partiellement ou totalement cots15% ou 860 /kg moins 85%Droits composs11010000Farines de froment (bl) ou de mteil20% plus 29,4 /kg22029020Autres boissons non alcooliques: en rcipients scells d'une contenance n'excdant pas 2,5 l ( l'exclusion de celles en tubes de plastique crasables et celles qui contiennent du lait)25% plus 1,04 /litre Source: Secrtariat de l'OMC, sur la base des donnes fournies par l'Afrique du Sud. Lors du Cycle d'Uruguay, l'Afrique du Sud s'est engage au nom des pays de la SACU appliquer des contingents tarifaires une srie de produits agricoles, au titre des engagements en matire d'accs minimum, des taux maximums reprsentant 20pour cent des taux consolids. Les produits viss par ces engagements comprennent les produits d'origine animale, les pommes de terre, les lgumes, les fruits, les crales, le caf, le th, les graines olagineuses, le sucre, les prparations alimentaires, le vin et les liquides alcooliques, le vinaigre, les tabacs et le coton. Les contingents initiaux devraient s'accrotre dans le cas notamment de la viande de mouton, du lait et de la crme frais, des fromages, des ufs, de certaines crales, des pommes de terre et du sucre (tableauAIII.1). Structure des droits NPF appliqus Pour les besoins de l'analyse tarifaire, il n'a pas t tenu compte des droits spcifiques ni des composantes spcifiques des droits composs. Seuls les droits ad valorem, mme lorsqu'ils sont qualifis de minimums ou maximums, ainsi que les composantes ad valorem des droits composs ont servi aux calculs. Pour cette raison, l'analyse risque, dans une certaine mesure, de donner des rsultats trompeurs. Par exemple, l'limination des composantes spcifiques des droits composs est susceptible de fausser les estimations la baisse. Par ailleurs, les quivalents ad valorem de certains droits non ad valorem peuvent tre relativement levs et atteindre en particulier des taux extrmement hauts (encadrIII.1). EncadrIII.1: Quelques aspects de la structure tarifaire dans la SACULes droits calculs selon une formule ont t conus pour lutter contre la "concurrence perturbatrice" (par exemple dumping, subventions l'exportation, ventes en catastrophe en cas d'excdent temporaire, fixation arbitraire des prix dans les pays conomie planifie et manipulation des prix dans les transactions intragroupes) en maintenant les prix intrieurs audessus de planchers fixs. cette fin, les droits calculs selon une formule sont automatiquement ajusts en fonction de l'volution des prix internationaux. Le droit calcul selon une formule, qui est fonction du rapport entre le prix f.a.b. l'importation et un prix de rfrence, consiste en gnral appliquer le plus lev de deux taux: soit un taux advalorem est applicable, soit le montant des droits de douane payer sur chaque unit de marchandise est calcul en dduisant du prix de rfrence le prix f.a.b. diminu du montant advalorem du droit autrement applicable.Supposons que ( est le taux advalorem, Pm le prix de rfrence et Pz le prix f.a.b. l'importation; le systme du droit calcul selon une formule peut se rsumer comme suit: si Pz e" Pm, le taux advalorem( s'appliquera; sinon, savoir si Pm > Pz, le montant du droit payer (Dc) sera calcul d'aprs la formule suivante:Dc = Pm - (1 - )Pz.Le taux advalorem quivalent (c qui donnera Dc sera:c = Dc/Pz = (Pm - (1 - )Pz) / Pz = (Pm /Pz) +  - 1.Cette quation signifie que pour un prix de rfrence donn Pm et un taux advalorem(, l'quivalent advalorem, (c, augmente quand les prix f.a.b. baissent. Puisque (Pm/Pz) est suprieur 1, {(Pm/Pz)-1} est positif et ( est infrieur (c, dont la valeur pourra se situer n'importe quel niveau entre (, son niveau le plus bas, et l'infini. Par consquent, la protection tarifaire maximale est indfinie, les taux des droits ad valorem auparavant tablis pour certains droits calculs selon une formule ayant t limins.Par exemple, sur les cerises gouttes ou glaces, le droit calcul selon une formule sera de 20pour cent si le prix l'importation est d'au moins 215/kg mais si le prixf.a.b. l'importation est infrieur 215/kg, le montant de droit d sera de 215/kg moins 80pour cent du prix l'importation. Si le prix l'importation est de 100/kg par exemple, le droit payer s'lvera : Dc = 215 - (1 - 0,2)100 = 135/kg; le taux advalorem quivalent (c sera donc de 135pour cent. Pour des produits tels que les tomates prpares ou conserves, autrement qu'au vinaigre ou l'acide actique, aucun taux advalorem minimal ni maximal n'est expressment fix.De mme, le niveau de protection que confrent des droits spcifiques aux producteurs nationaux n'est pas immdiatement vident et doit tre valu; le taux de recouvrement des droits (ratio des recettes tarifaires la valeur des importations) et l'quivalent ad valorem (ratio des droits spcifiques aux prix des importations) servent gnralement d'estimations.Le taux de recouvrement des droits sous-estime le niveau de protection tarifaire parce qu'en raison des exemptions et avantages tarifaires, du traitement tarifaire prfrentiel et des inefficiences au niveau du recouvrement, les recettes tarifaires relles ne refltent pas la charge tarifaire relle supporte par les importations pleinement passibles de droits. Comme cette mthode repose sur des donnes qui prennent dj en compte l'incidence de la protection tarifaire, elle ne peut tre utilise (avec prudence) que pour une valuation rtrospective; elle ne peut servir valuer l'incidence d'un changement de taux d'un droit dont on ne connat ni les revenus qu'il gnre ni la valeur des importations auxquelles il s'applique. C'est pourquoi l'on prfre gnralement la mthode fonde sur les quivalents ad valorem (EAV), mme si la ncessit de calculer une estimation du prix moyen du large ventail de produits relevant de chaque ligne tarifaire lui impose des limites.Les variations de prix des produits d'importation par suite des fluctuations des cours mondiaux et/ou des taux de change peuvent constamment affecter la structure d'un tarif donn comportant des droits spcifiques et rendre difficile l'valuation du niveau de la protection tarifaire (qui est inversement proportionnelle aux cours mondiaux et aux taux de change) accorde aux producteurs nationaux. Dans un monde o les taux de change sont flottants, une telle valuation devrait tre permanente mme si les droits de douane et les cours mondiaux (dans les monnaies des pays d'exportation) restent fixes.Les droits spcifiques offrent diffrents niveaux de protection la production intrieure de produits similaires: le poids unitaire des produits imports servant de base au calcul du droit de douane, celuici tend avoir une plus grande incidence pour les produits relativement lourds et peu coteux que pour les produits labors de haute valeur relevant de la mme catgorie tarifaire. Comme pour un produit donn, le prix des importations peut varier d'un producteur l'autre, il en est donc (inversement) de mme pour le niveau de protection tarifaire. Par ailleurs, bien que le recours des droits spcifiques limine certaines contraintes rsultant des obligations contractes au titre de l'Accord de l'OMC pertinent, il ne prsente aucun avantage pour l'valuation en douane qui doit de toute faon tre faite aux fins de l'application des taxes intrieures: par exemple, pour la taxe sur la valeur ajoute (qui est dans le monde entier une taxe ad valorem) ou pour la taxe sur les ventes, selon le pays de la SACU concern. Par consquent, malgr l'apparente simplicit de leur administration, les droits spcifiques ne sont pas assez transparents et prvisibles.Pour pallier aux insuffisances du tarif douanier, y compris sa complexit, des concessions douanires et fiscales sont accordes sur une grande chelle afin de favoriser la progressivit des droits, dans le but d'accrotre davantage le taux de protection effectif.Source: OMC (1998), Examen de la politique commerciale: Union douanire d'Afrique australe, Genve. Sous rserve des observations prcdentes, la moyenne simple des taux de droits NPF appliqus en 2002 est tombe 11,4pour cent (tableauAIII.2), comparativement 15pour cent en 1997; tandis que l'cart type a diminu, flchissant de 17,8pour cent en 1997 12,6pour cent en 2002. Le coefficient de variation de 1,10 (comparativement 1,18 en 1997) fait toujours tat d'une dispersion relativement prononce des taux de droits. Le taux modal (taux le plus frquent) est de zro, et s'applique quelque 43,4pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires (comparativement 43,6pour cent en 1997) (graphiqueIII.1). Les produits qui bnficient de l'admission en franchise des droits sont notamment les suivants: animaux vivants, produits d'origine animale, minerais, engrais, lige, pulpe de bois, soie, certains minraux (par exemple le nickel, le plomb, le zinc) et d'autres mtaux communs. Sous rserve des limites de la prsente analyse, des taux de droits relativement levs s'appliquent certains textiles (plus de 60pour cent pour la friperie et autres articles usags (n6309 du SH)); des taux de 30pour cent et plus frappent les vtements, les tabacs et les tapis; et des taux suprieurs 20pour cent s'appliquent aux chaussures, aux parapluies, aux boissons, aux prparations base de crales, aux poissons et crustacs, et aux viandes et abats comestibles. Selon la Classification internationale type par industrie (CITI) (Rvision 2) des NationsUnies, la protection tarifaire dont bnficient les industries manufacturires atteint en moyenne 11,8pour cent, contre 15,6pour cent en 1997. La moyenne des droits se situe 5,5pour cent dans l'agriculture (branche 1 de la CITI; comparativement 5,6pour cent en 1997), et 0,7pour cent dans les industries extractives (alors qu'elle atteignait 1,4pour cent en 1997). Si l'on utilise la dfinition de l'OMC, la protection tarifaire s'tablit 9,6pour cent pour les produits agricoles (contre 9,4pour cent en 1997), alors qu'elle atteint 11,6pour cent pour les produits non agricoles (contre 15,7pour cent en 1997).  Les rformes tarifaires ont amoindri les marges de la progressivit des droits (et affect davantage la progressivit ngative que la progressivit positive). Cela tant, dans l'ensemble, les taux de droits se caractrisent toujours par une progressivit positive allant des produits de premire transformation, pour lesquels le taux moyen est de 4,7pour cent (contre 4,9pour cent en 1997), aux produits semi-finis, pour lesquels le taux moyen est de 12,9pour cent (comparativement 18,6pour cent en 1997); et par une progressivit ngative des produits semi-finis aux produits entirement finis, pour lesquels le taux moyen est de 11,2pour cent (contre13,8pour cent en 1997) (graphiqueIII.2). La progressivit des droits est variable pour les industries des produits chimiques, du ptrole, du charbon, du caoutchouc et matires plastiques, et des mtaux communs. Elle est positive dans toutes les autres industries. Ces rsultats sont quelque peu trompeurs pour les raisons mentionnes prcdemment et par suite de l'octroi d'avantages tarifaires (qui ne sont pas pris en compte dans l'analyse). Par consquent, la rationalisation accrue des droits, grce la simplification de la structure et l'abaissement des taux, devrait introduire davantage de transparence dans le rgime tarifaire plus transparent et rendre moins ncessaire l'octroi d'avantages tarifaires.  Taux des droits NPF consolids Pendant le Cycle d'Uruguay, l'Afrique du Sud a consolid, au nom de tous les pays de la SACU, 96pour cent environ des lignes tarifaires au niveau des positions huit chiffres du SH (tableauIII.4). Les consolidations tarifaires du Botswana et du Lesotho diffrent toutefois quelque peu de celles des autres membres de la SACU. Toutes les consolidations sont effectues des taux advalorem, y compris pour les lignes auxquelles s'appliquent des droits spcifiques, des droits mixtes, des droits composs ou des droits calculs selon une formule (sectionii) ci-dessus et encadrIII.1). Tableau III.4 Consolidations tarifaires dans la SACU, aprs le Cycle d'Uruguaya DsignationNombre de lignes tarifairesaMoyenneMaximumEnti-rement consolidPartiel-lement consolidNon consolid(pour cent)Tous produits781720,9597,096,10,13,9 SH 012491346,8597,082,40,017,6 SH 2597690418,1185,097,90,12,0 Produits agricoles, dfinition de l'OMCb84643,5597,099,50,00,5 - Animaux et produits d'origine animale9644,8160,0100,00,00,0 - Produits de la laiterie2093,796,0100,00,00,0 - Caf et th, cacao, sucre, etc.17854,0597,099,40,00,6 - Fleurs coupes, plantes4410,660,0100,00,00,0 - Fruits et lgumes18230,799,0100,00,00,0 - Crales1630,872,0100,00,00,0 - Graines olagineuses, graisses et huiles, et leurs produits7549,081,0100,00,00,0 - Boissons et liquides alcooliques 49145,2597,0100,00,00,0 - Tabacs1351,754,0100,00,00,0 - Autres produits agricoles non dnomms ailleurs17316,972,098,30,01,7 Produits non agricoles, dfinition de l'OMCc694818,1185,096,00,13,9 - Pte de bois, papier et meubles27311,430,0100,00,00,0 - Matriel de transport20225,250,0100,00,00,0 - Machines non lectriques63810,830,0100,00,00,0 - Mtaux76013,930,099,70,10,3 - Machines lectriques37418,130,099,50,00,5 - Produits chimiques et fournitures d'appareils de photographie129013,3185,099,50,00,5 - Textiles et vtements216226,845,099,40,00,6 - Articles non agricoles non dnomms ailleurs46313,030,094,40,25,4 - Cuirs, caoutchouc, chaussures et articles pour le voyage21321,030,093,41,45,2 - Produits minraux, pierres gemmes et mtaux prcieux40610,330,086,20,213,5 - Poissons et produits de la pche16721,137,04,20,095,8 Ptrole23--0,00,0100,0 a Le tableau concerne tous les membres de la SACU, sauf le Lesotho, qui a consolid les droits applicables tous les produits agricoles un taux plafond de 200pour cent et ceux applicables aux produits non agricoles, un taux plafond de 60pour cent. b Les concessions du Botswana pour les produits agricoles sont les mmes sauf en ce qui concerne les produits de la laiterie (SH04), le bl (froment), le mas et le riz (SH 1001, 1005 et 1006), les arachides et les graines de tournesol (SH 1202 et 1206), et le coton brut (SH 5201), pour lesquels les taux des droits sont consolids 20pour cent. c Les concessions du Botswana pour les produits non agricoles sont les mmes sauf en ce qui concerne le carbonate de sodium (exSH 28) et les petits tracteurs (ex SH 8701), pour lesquels les taux des droits sont consolids 20pour cent. Source: Secrtariat de l'OMC, sur la base de la ListeXVII de l'Afrique du Sud prsente dans le cadre du Cycle d'Uruguay. La moyenne simple des taux de droits consolids finals pour la Namibie, l'Afrique du Sud et le Swaziland est de 20,9pour cent, et le taux maximal est de 597pour cent sur des produits tels que les boissons alcooliques et les liquides alcooliques (chapitres 21 et 22 du SH). Plus des trois quarts du tarif douanier sont consolids des taux de 25pour cent ou moins, et 9,9pour cent le sont des taux nuls (graphique III.3). Les lignes tarifaires non consolides couvrent essentiellement les poissons et produits de la pche (chapitres03, 15 et 16 du SH); les combustibles minraux, les huiles minrales et les produits de leur distillation, les matires bitumineuses et les cires minrales (chapitre27 du SH); et les armes et munitions (chapitre93 du SH). Les droits applicables aux produits agricoles (dfinition de l'OMC) sont consolids des taux plafonds dont la moyenne s'tablit 43,5pour cent, tandis que les droits applicables aux produits non agricoles le sont des taux plafonds atteignant en moyenne 18,1pour cent, d'o une certaine marge de manuvre pour procder des augmentations discrtionnaires des droits appliqus.  Pour le Botswana, les consolidations des droits applicables aux produits agricoles (dfinition de l'OMC) sont identiques celles de la Namibie, de l'Afrique du Sud et du Swaziland, sauf en ce qui concerne les produits de la laiterie (chapitre04 du SH); le bl (froment), le mas et le riz (positions1001, 1005 et 1006 du SH); les arachides et les graines de tournesol (positions1202 et 1206 du SH); et le coton brut (position 5201 du SH), pour lesquels les droits sont consolids 20pour cent. Les consolidations des droits applicables aux produits non agricoles sont les mmes que celles de l'Afrique du Sud, sauf en ce qui concerne le carbonate de sodium (ex SH 28) et les petits tracteurs (ex SH 8701), pour lesquels les taux des droits sont consolids 20pour cent. Les consolidations du Lesotho diffrent de celles de la Namibie, de l'Afrique du Sud et du Swaziland en ce sens que pour les produits agricoles les droits sont consolids un taux plafond de 200pour cent tandis que pour les produits non agricoles ils le sont un taux de 60pour cent. Prfrences tarifaires Aux termes de l'Accord relatif la SACU, les changes de marchandises originaires d'un pays membre se font en franchise de droits l'intrieur de l'union douanire (chapitreII 2)i)). En vertu du Protocole commercial de la SADC, tous les pays de la SACU admettent aussi en franchise de droits, sur la base de la rciprocit, les importations de produits de la catgorie A originaires des membres de la SADC (chapitreII 4)). Les pays de la SACU accordent aussi des prfrences tarifaires sur la base de la rciprocit au titre des accords commerciaux auxquels ils participent individuellement. En consquence, les prfrences tarifaires peuvent varier d'un pays de la SACU un autre. Autres droits et impositions Outre les droits de douane, certains produits sont aussi assujettis des droits d'accise, des prlvements, et la TVA ou des taxes sur les ventes. Le tableau III.5 indique les engagements pris par les membres de la SACU en matire de consolidation des autres droits et impositions. Tableau III.5 Consolidation des autres droits et impositions par les membres de la SACUa, janvier2003 Code du SHSuffixeDsignation du produitAutres droits et impositions consolids07134000Lentilles9,60 R/T (prlvement normal)+2,40 R/T (prlvement spcial)07135000Fves (Vicia faba var. major) et fveroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor)9,60 R/T (prlvement normal)+2,40 R/T (prlvement spcial)07139010Autres 9,60 R/T (prlvement normal)+2,40 R/T (prlvement spcial)07139020Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires haute teneur en fcule ou en inuline, pluchs ou en lamelles, frais ou schs, mme dbits en morceaux ou agglomrs sous forme de pellets; molle de sagoutier9,60 R/T (prlvement normal)+2,40 R/T (prlvement spcial)10019000Autres585 c/T (prlvement normal)1003000001 - Orge: pour l'alimentation des animaux657 c/T (prlvement normal)+3 353 c/T (prlvement spcial)1003000002 - Autres657 c/T (prlvement normal)+7 202 c/T (prlvement spcial)10040000Avoine586 c/T (prlvement normal)+3 330 c/T (prlvement spcial)10051000Mas de semence3,93 R/T (prlvement normal)+70,06 R-141,80 R/T (prlvement spcial)10059000Autres3,93 R/T (prlvement normal)+70,06 R-141,80 R/T (prlvement spcial)10070000Sorgho grains5 R/T (prlvement normal)+19,95 R/T (prlvement spcial)11071020D'orge821 c/T (prlvement normal)+450 c/T (prlvement spcial)11072020D'orge821 c/T (prlvement normal)+450 c/T (prlvement spcial)12010000Fves de soja, mme concasses3,90 R/T (prlvement normal)12021000Arachides en coques11,35 R/T (prlvement normal)+10,00 R/T (prlvement spcial)12022000Arachides dcortiques, mme concasses8,23 R/T (prlvement normal)+7,25 R/T (prlvement spcial)12060000Graines de tournesol, mme concasses4,40 R/T (prlvement normal)12092100Graines de luzerne18,48 R/70 kg (prlvement normal)12129910Racines de chicore89,10 R/T (prlvement normal)+44 R/T (prlvement spcial)2401100000Tabacs non cots2401100001 - Tabac jaune3,3 c/kg (prlvement normal)+75,9 c/kg (prlvement spcial)2401100002 - Tabac Burley3,3 c/kg (prlvement normal)+42,9 c/kg (prlvement spcial)2401100003 - Tabac sch l'air3,3 c/kg (prlvement normal)+16,5 c/kg (prlvement spcial)2401100004 - Tabac oriental3,3 c/kg (prlvement normal)+16,5 c/kg (prlvement spcial)2401200000Tabacs partiellement ou totalement cots2401200001 - Tabac jaune3,3 c/kg (prlvement normal)+75,9 c/kg (prlvement spcial)2401200002 - Tabac Burley3,3 c/kg (prlvement normal)+42,9 c/kg (prlvement spcial)2401200003 - Tabac sch l'air3,3 c/kg (prlvement normal)+16,5 c/kg (prlvement spcial)2401200004 - Tabac oriental3,3 c/kg (prlvement normal)+16,5 c/kg (prlvement spcial)2401300000Dchets de tabac2401300001 - Tabac jaune3,3 c/kg (prlvement normal)+75,9 c/kg (prlvement spcial)2401300002 - Tabac Burley3,3 c/kg (prlvement normal)+42,9 c/kg (prlvement spcial)2401300003 - Tabac sch l'air3,3 c/kg (prlvement normal)+16,5 c/kg (prlvement spcial)2401300004 - Tabac oriental3,3 c/kg (prlvement normal)+16,5 c/kg (prlvement spcial)51011100Laines de tonte7,5% du prix de vente brut (prlvement normal)+5,0% du prix de vente brut (prlvement spcial)51011900Autres7,5% du prix de vente brut (prlvement normal)+5,0% du prix de vente brut (prlvement spcial)51012100Laines de tonte7,5% du prix de vente brut (prlvement normal)+5,0% du prix de vente brut (prlvement spcial)51012900Autres7,5% du prix de vente brut (prlvement normal)+5,0% du prix de vente brut (prlvement spcial)51013010Non blanchies, teintes ou autrement travailles7,5% du prix de vente brut (prlvement normal)+5,0% du prix de vente brut (prlvement spcial)51013020Blanchies, teintes ou autrement travailles7,5% du prix de vente brut (prlvement normal)+5,0% du prix de vente brut (prlvement spcial)51021110Non autrement travailles que blanchies ou teintes11,5 c/kg (prlvement normal)+10,5 c/kg +(5*Ac)/100 o A=rendement brut moyen/kg mohair vendu par le biais de l'Office du mohair (prlvement spcial)51021190Autres11,5 c/kg (prlvement normal)+10,5 c/kg +(5*Ac)/100 o A=rendement brut moyen/kg mohair vendu par le biais de l'Office du mohair (prlvement spcial)51021910Non autrement travailles que blanchies ou teintes11,5 c/kg (prlvement normal)+10,5 c/kg +(5*Ac)/100 o A=rendement brut moyen/kg mohair vendu par le biais de l'Office du mohair (prlvement spcial)51021990Autres11,5 c/kg (prlvement normal)+10,5 c/kg +(5*Ac)/100 o A=rendement brut moyen/kg mohair vendu par le biais de l'Office du mohair (prlvement spcial)51022010Non autrement travailles que blanchies ou teintes11,5 c/kg (prlvement normal)+10,5 c/kg +(5*Ac)/100 o A=rendement brut moyen/kg mohair vendu par le biais de l'Office du mohair (prlvement spcial)51022090Autres11,5 c/kg (prlvement normal)+10,5 c/kg +(5*Ac)/100 o A=rendement brut moyen/kg mohair vendu par le biais de l'Office du mohair (prlvement spcial)52010010Non gren4,4 c/kg de fibre de coton (prlvement normal)+3,3 c/kg de fibre de coton (prlvement spcial )52010020gren, mais non autrement travaill4,4 c/kg de fibre de coton (prlvement normal)+3,3 c/kg de fibre de coton (prlvement spcial )52010090Autres4,4 c/kg de fibre de coton (prlvement normal)+3,3 c/kg de fibre de coton (prlvement spcial) a Le tableau concerne le Botswana, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Swaziland. l'exception des produits figurant dans le tableau, ces pays ont consolid un taux de zro leurs autres droits et impositions applicables tous les autres produits viss par leurs consolidations tarifaires. Le Lesotho a consolid un taux de zro ses autres droits et impositions applicables tous les produits. Source: Listes tarifaires codifies. Base de donnes de l'OMC sur les listes tarifaires codifies. Droits d'accise Les pays de la SACU peroivent des droits d'accise spcifiques, ad valorem ou calculs selon une formule sur certains produits; les droits sont gnralement les mmes sur les produits de la mme classe ou du mme type, qu'ils soient de fabrication nationale ou imports. Les droits d'accise spcifiques perus sur certaines boissons importes, telles que l'eau minrale, la limonade et les eaux minrales aromatises, sont plus levs que ceux qui frappent les produits locaux similaires (0,136R/litre pour les boissons non alcooliques de fabrication locale, comparativement 0,1466R/litre pour les importations). Des droits d'accise spcifiques sont galement perus sur les prparations alimentaires; les boissons et les liquides alcooliques; les tabacs; les produits minraux; et les produits des industries chimiques et connexes. Des droits d'accise ad valorem sont perus sur certains produits manufacturs. Aux fins du calcul des droits d'accise advalorem percevoir sur les importations, la valeur prise en compte est la valeur transactionnelle majore de 15pour cent, laquelle s'ajoutent les droits de douane ventuels ne faisant pas l'objet d'une remise. Pour les produits de fabrication locale, les droits sont calculs sur le plein prix final (avant dduction de toute remise autre qu'une remise de caisse) auquel le produit est offert la vente ou la consommation sur le march local. Le taux modal (c'est--dire le taux le plus frquent) des droits d'accise ad valorem est tomb de 15pour cent 7pour cent depuis le dernier examen; le taux minimum est de 5pour cent (tableauIII.6). Les droits d'accise frappant certaines catgories de tracteurs, de vhicules automobiles et de chssis sont calculs selon une formule et leur taux maximal est de 20pour cent. Tableau III.6 Produits assujettis des droits d'accise ad valorem Dsignation des produitsTaux (pour cent)Huiles essentielles (avec ou sans terpne)7Parfums et eaux de toilette7Produits de beaut et de maquillage pour les soins de la peau (autres que des mdicaments)5Prparations pour les cheveux5Prparations pour le rasage, dodorants corporels, prparations pour le bain, dpilatoires et autres prparations de parfumerie, cosmtiques ou de toilette, non dnommes no comprises ailleurs5Dsodorisants d'ambiance, parfums ou non, avec ou sans proprits dsinfectantes5Vtements, accessoires du vtement et autres articles en fourrure7Fourrure artificielle et articles en fourrure artificielle7Hautparleurs, monts en enceinte, autres hautparleurs, amplificateurs lectriques frquence audio et ensembles d'amplificateurs du son lectriques 7Lecteurs de disques (platines), tournedisques, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son, sans dispositif d'enregistrement du son 7Enregistreurs bandes magntiques et autres appareils d'enregistrement du son, avec ou sans dispositif de reproduction du son7Appareils vido d'enregistrement ou de reproduction, avec ou sans syntonisateur7Supports prpars non enregistrs pour enregistrement du son ou de phnomnes similaires, autres qu'articles photographiques ou cinmatographiques7Disques, bandes et autres supports enregistrs pour le son ou d'autres phnomnes similaires enregistrs, autres qu'articles photographiques ou cinmatographiques7Appareils de rception de tlphonie par radio, de tlgraphie par radio ou de radiodiffusion par radio, associs ou non dans le mme support un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou une horloge; lentilles, prismes, miroirs et autres lments d'optique, quel qu'en soit le matriau, mont sur des instruments ou appareils autres que de tels lments en verre non ouvrs des fins d'optique, ou leurs parties et accessoires7Lunettes de soleil7Tlescopes, lunette double ou simple, prismatique ou non ( l'exclusion des instruments d'astronomie)7Appareils de photographie ( l'exclusion des camras cinmatographiques), appareils de photographie avec flash ( l'exclusion de certaines lampes dcharge)7Camras et projecteurs de cinmatographie, avec ou sans dispositif d'enregistrement et de reproduction du son7Projecteurs de diapositives et d'autres images ( l'exclusion des projecteurs cinmatographiques et des projecteurs de transparents)7Plaques et pellicules photographiques, quel qu'en soit le matriau, l'exclusion du papier, du carton ou du textile7Sidecars, motocyclettes (y compris vlomoteurs) et deuxroues quips d'un moteur auxiliaire, avec ou sans sidecar, et de plus de 800cm3 de cylindre7Montresbracelets, montres de poche et autres montres, et horloges, l'exclusion des montres braille, des horloges de clochers, des horloges d'astronomie et d'observatoires, des horloges de tableaux de bord et horloges de types similaires pour vhicules, aronefs et navires7Revolvers et pistolets ( l'exclusion des pistolets de 5,6mm de calibre utiliss pour tirer sur cible), armes feu se chargeant par le canon, autres fusils et carabines de sport, de chasse ou de tir sur cible, et fusils et pistolets air comprim ou gaz, l'exclusion de ceux qui servent projeter des aiguilles hypodermiques pour injections aux animaux7Certaines catgories de motocyclettes, de deuxroues et de sidecars, de plus de 200cm3 de cylindre mais de moins de800cm35Distributeurs automatiques de marchandises, rcepteurs de tlvision, jeux vido utiliser sur rcepteur de tlvision, jeux d'adresse ou de chance et machines assimiles, et leurs pices de rechange, l'exclusion du matriel des pistes de bowling7Imprimantes, machines crire automatiques et machines de traitement de texte, calculatrices, machines de traitement automatique des donnes, appareils de transmission par tlcopie, certains modems externes et leurs pices de rechange, et certaines photocopieuses5Au titre de la Liste1 2) B), certaines catgories de tracteurs (position 8701.20 du SH), et de vhicules moteur et chssis (positions8702.00; 8703.00; 8704.00; et 8706.00 du SH)C, avec un taux maximum de 20%a a C est le taux du droit d'accise (en pourcentage) calcul d'aprs la formule suivante: C=35B.10-4 - 50, B tant la valeur servant au calcul du droit advalorem. Source: Secrtariat de l'OMC, sur la base des renseignements fournis par l'Afrique du Sud. TVA ou taxes sur les ventes Chaque pays de la SACU fixe le taux de sa propre taxe sur la valeur ajoute (TVA) ou taxe sur les ventes. Le Botswana, la Namibie et l'Afrique du Sud peroivent la TVA des taux diffrents (annexes 1, 3 et 4); le Lesotho et le Swaziland appliquent toujours des taxes sur les ventes dont les taux sont galement diffrents (annexes 2 et 5). Les diffrences dans la taxation intrieure entre les membres de la SACU font augmenter les cots de transaction pour les ngociants, ce qui encourage la contrebande et la fraude fiscale, et fausse les courants d'changes. Dans la pratique, lorsque les marchandises sont exportes d'un pays de la SACU un autre, l'expditeur demande au pays exportateur le remboursement de la TVA/taxe sur les ventes, puis acquitte la taxe correspondante exige par le pays importateur. Le fait d'avoir remplir des formulaires pour deux pays accrot inutilement les cots du commerce international. En l'absence d'harmonisation, des contrles la frontire doivent tre maintenus l'intrieur de la zone de la SACU. L'harmonisation du rgime de taxation serait plus favorable au commerce et favoriserait l'intgration conomique au sein de la rgion, et entre la zone de la SACU et le reste du monde. Avantages tarifaires et fiscaux L'Accord de 2002 relatif la SACU dispose que les membres accordent des remises, remboursements ou ristournes identiques des droits de douane applicables sur les marchandises importes (chapitreII 2)ii)). Dans l'ensemble de la SACU, les produits exempts des formalits douanires normales, tels que les importations des missions diplomatiques, sont aussi exempts du paiement des droits de douane et des droits d'accise. Des remises des droits de douane et d'accise, et des remises temporaires des droits de douane sont galement accordes pour diverses catgories de produits (tableau III.7). Tableau III.7 Produits pouvant bnficier de remises des droits de douane et d'accise ProduitsListeMatriaux de construction, pierre de construction de monuments travaille et articles en ces matires, outils et quipements, pour utilisation par la Commission des tombes de guerre et par des organisations internationales similaires4, Partie 1Articles destins aux organisations culturelles, pdagogiques, associations de bienfaisance ou d'aide sociale ou organisations de jeunes, ou leurs activits4, Partie 1Produits destins des chefs d'tat, aux diplomates et aux autres reprsentants de pays trangers, condition que le gouvernement du pays de la mission ou de la personne qui prsente la demande de remise accorde le traitement rciproque aux SudAfricains en situation analogue4, Partie 1Produits imports par des immigrants, touristes, rsidents rentrant au pays et autres voyageurs, pour leur usage personnel et dans des conditions particulires4, Partie 1Coupes, mdailles et autres trophes, accords l'tranger toute personne, et articles similaires pour remise de prix; produits ayant t prcdemment exports (rimports), condition de remplir certaines conditions (par exemple un permis de rimportation dlivr par la Direction gnrale de l'conomie et de la commercialisation des produits agricoles est ncessaire pour bnficier de la remise de droits lors de la rimportation du beurre, du fromage, du mas et des produits base de mas, du sucre, du vin, du brandy et des boissons alcooliques)4, Partie 1Produits tels que les caisses en bois, les rcipients vides, les maquettes et les huiles de base pour lubrifiants, usage commercial ou industriel4, Partie 1Produits ( l'exclusion des graines de mas ou de crales) utiliss des fins d'exprimentation, dans les conditions autorises, moyennant la dlivrance d'un permis, par le dpartement charg du contrle et de la supervision de ladite exprimentation, aliments contenant des concentrs de graines de soja, notamment les prparations destines aux nourrissons4, Partie 1Produits imports titre de secours pour soulager la dtresse humaine dans les cas de famine ou d'autres catastrophes nationales, dans le cadre d'accords d'assistance technique ou d'accords internationaux multilatraux dont l'Afrique duSud est signataire4, Partie 1Documents imprims imports par les compagnies ariennes pour leur propre usage4, Partie 1Pices et matires plastiques du type utilis pour la fabrication de dessins et modles d'ingnierie dans les usines, installations et autres4, Partie 1Tissus tisss de six fibres textiles diffrentes servant aux essais de solidit des teintures4, Partie 1Mobilier et matriel de bureau ( l'exclusion des vhicules moteur) pour utilisation officielle par une organisation (entreprises exceptes) agre par le Commissaire des droits de douane et d'accise et qui transfre ses oprations administratives en Afrique duSud4, Partie 1Pommes de terre, lgumes secs, lgumes et fruits, crales et graines olagineuses (uniquement planter ou semer), graines de navette, graines de tournesol, viande, poisson, produits laitiers, plastiques, caoutchouc et produits en caoutchouc, papier, coton non card ou peign, vtements usags et autres articles usags, et produits chimiques4, Partie 2aDans certaines circonstances particulires, marchandises perdues, endommages ou abmes, pour lesquelles le montant total de la taxe sur les combustibles et des droits de douane ne dpasse pas 2500rand4, Partie 4bEssence et combustibles distills utiliss par le Prsident de la Rpublique, les reprsentants des missions diplomatiques et autres reprsentants de pays trangers6, Partie 3cCarburants distills utiliss pour le transport routier et ferroviaire dans l'agriculture et la foresterie, dans la fabrication de produits agricoles ou dans la foresterie, par les baleiniers, chalutiers et autres bateaux de pche en mer ou navires non sudafricains6, Partie 1c a Remises temporaires des droits de douane. b Remises de la taxe sur les combustibles. c Remboursement de la taxe sur les combustibles. Source: Renseignements fournis par l'Afrique du Sud. Mesures commerciales correctives contingentes Par suite de leur appartenance la SACU, les pays BLNS appliquent les mesures antidumping et compensatoires, et les mesures de sauvegarde imposes par l'Afrique du Sud. Ces mesures concernent essentiellement les produits fabriqus en Afrique du Sud, puisque les industries nationales des pays BLNS ne produisent pas la majeure partie des produits concerns. Par consquent, l'imposition de ces mesures est susceptible de pnaliser les pays BLNS. Aucune modification d'importance n'a t apporte la lgislation relative aux mesures commerciales correctives contingentes depuis le dernier examen de la politique commerciale de la SACU. Le chapitre 6 de la Loi de 1964 sur les droits de douane et d'accise, et l'article4 de la Loi de 1986 sur le Conseil des droits de douane et du commerce (BTT), telle que modifie en 1995 et 1997, constituent le fondement juridique des mesures antidumping et compensatoires, et des mesures de sauvegarde appliques en Afrique du Sud, et par extension dans la SACU. L'Accord de 2002 relatif la SACU reconnat qu'il y a lieu d'laborer (en priorit) une telle lgislation au niveau rgional, afin de consolider la libralisation croissante des marchs rgionaux. Les mesures antidumping ou compensatoires, ou les mesures de sauvegarde sont introduites par le BTT la demande d'une branche de production nationale (c'est--dire de la SACU). Aprs enqute, le BTT prsente ses recommandations au Ministre du commerce et de l'industrie (MTI) d'Afrique du Sud. Le Ministre des finances peut, au moyen d'un avis publi dans le Journal officiel et conformment une demande prsente par le MTI, imposer, retirer ou rduire des droits antidumping ou compensateurs ou des droits de sauvegarde avec ou sans effet rtroactif. Cependant, l'imposition de droits antidumping ou compensateurs ou de droits de sauvegarde ne peut avoir d'effet rtroactif qu' compter de la date de l'imposition d'un paiement provisoire. En avril1996, l'Afrique du Sud a entrepris, au Comit des pratiques antidumping, et au Comit des subventions et mesures compensatoires de l'OMC, d'apporter des modifications sa lgislation (et par extension celle de la SACU galement) sur ces questions afin de la rendre conforme aux prescriptions des Accords de l'OMC. la demande du Ministre du commerce et de l'industrie sud-africain, le BTT s'est pench sur la restructuration du systme de mesures antidumping et compensatoires. Les recommandations du BTT seront publies au second semestre de 2003, en mme temps que la rglementation propose. Mesures antidumping et compensatoires Aux termes de la Loi de 1986 sur le BTT, telle que modifie, il y a dumping lorsque le prix d'une marchandise exporte vers l'Afrique du Sud ou la zone de la SACU (le prix l'exportation) est infrieur la "valeur normale", laquelle est dfinie comme tant le prix comparable effectivement acquitt ou acquitter au cours d'oprations commerciales normales pour des produits similaires destins la consommation dans le pays exportateur ou le pays d'origine. Faute d'un prix rpondant la dfinition donne, la valeur normale sera le prix comparable le plus lev auquel des marchandises similaires sont exportes vers un pays tiers au cours d'oprations commerciales normales; ou encore le cot de production reconstruit des marchandises dans leur pays d'origine, major dans des proportions "raisonnables" pour tenir compte des frais de commercialisation et des bnfices. Une exportation ou une proposition d'exportation de marchandises destination de l'Afrique duSud ou de la zone de la SACU est rpute tre subventionne lorsque les autorits du pays exportateur ou de tout autre pays accordent une aide financire ou autre l'gard de ces marchandises, y compris sous forme d'aide la production, la fabrication, au transport ou l'exportation. Les procdures antidumping ou compensatoires sont pour l'essentiel les mmes que lors du dernier examen de la politique commerciale de la SACU. L'Afrique du Sud a indiqu qu'au cours de la priode allant du 1erjanvier1995 au 30juin2002, elle avait ouvert 157 enqutes antidumping et appliqu 106mesures antidumping, ce qui en fait le cinquime utilisateur en importance de mesures antidumping (aprs les tats-Unis, l'UE, l'Inde et l'Argentine). Au 30juin2002, l'Afrique du Sud maintenait 98droits antidumping dfinitifs (graphiqueIII.4), comparativement 35 la fin de1996. Pour ce qui est de l'ouverture des enqutes antidumping par pays d'origine au cours de la priode allant de 1995 juin 2002, 30,8pour cent de ces enqutes visaient des membres de l'UE; 9,6pour cent, la Chine et 9,6pour cent galement, l'Inde; et 8,3pour cent, la Rpublique de Core. Les mesures antidumping sud-africaines ont surtout touch les produits chimiques et leurs produits, les produits des mtaux communs, le verre et ses produits, et les textiles et vtements (graphiqueIII.4). Entre aot1998 et le 30juin2002, l'Afrique du Sud a ouvert dix enqutes en matire de droits compensateurs. Dans un cas, aucun subventionnement n'a t constat, mais dans trois autres, des droits dfinitifs ont t imposs; au 30 juin2002, une enqute tait encore en cours au sujet des tubes en acier galvanis souds (tableauIII.8).  Tableau III.8 Mesures compensatoires, du 1erjuillet 1998 au 30 juin 2002 Pays/ProduitOuverture de l'enquteMesure/ dtermination provisoireMesure finalePas de mesure finaleDroit dfinitifEngagement en matire de prixAbsence de subvention-nementAutreIndeChaussures15.09.9906.07.01../s.o.../s.o.../s.o.../s.o.Cbles22.09.0017% 08.02.02../s.o.../s.o.../s.o.../s.o.Tubes en acier galvanis, souds 16.03.017,3% 08.02.027,3% 14.06.02../s.o.../s.o.../s.o.PVC obtenu par suspension24.03.0015.12.0021,77% 15.06.01../s.o.../s.o.../s.o.Produits lamins en PVC25.08.00Aucun droit 09.11.01../s.o.../s.o.../s.o.28.06.02Acetylaminophnol02.02.99../s.o.24.11.00 ../s.o.../s.o.29.06.01Cbles conducteurs renforcs en acier aluminium pour conduites ariennes30.04.99Aucun droit 20.04.00../s.o.../s.o.25.05.01../s.o.Cbles lectriques couverts et isols l'aide de papier21.08.98Aucun droit 07.05.99../s.o.../s.o.../s.o.05.11.99Core, Rp. deCbles22.09.00../s.o.../s.o.../s.o.../s.o.../s.o.PakistanLinge de lit24.03.0030.07.01../s.o.../s.o.../s.o.../s.o. ../s.o. Non disponible ou sans objet. Source: Documents de l'OMC G/SCM/N/47/ZAF du 16 avril 1999; G/SCM/N/52/ZAF du 14 octobre 1999; G/SCM/N/56/ZAF du 5avril2000; G/SCM/N/62/ZAF du 25 septembre 2000; G/SCM/N/68/ZAF du 9 mars 2001; G/SCM/N/75/ZAF du 2aot2001; G/SCM/N/81/ZAF du 18 mars 2002; et G/SCM/N/87/ZAF du 26 septembre 2002; et renseignements en ligne des autorits sudafricaines. Mesures de sauvegarde En Afrique du Sud, et par extension dans la SACU, des mesures de sauvegarde sont prises en cas de "concurrence perturbatrice". En vertu de la Loi sur le BTT, telle que modifie en 1997, la concurrence perturbatrice s'entend de "l'exportation de marchandises destination de l'Afrique du Sud ou de la zone douanire commune de la SACU en quantits tellement accrues, en termes absolus ou relatifs par rapport la production intrieure de l'Afrique du Sud ou de la zone douanire commune de la SACU qui produit des marchandises similaires ou directement concurrentes". Les modifications apportes en 1997 la Loi sur le BTT visaient rendre la dfinition de la concurrence perturbatrice conforme l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC. Les modifications apportes en 1997 la Loi sur les droits de douane et d'accise fournissent le mcanisme juridique ncessaire l'institution des mesures de sauvegarde. Pendant la priode considre, l'Afrique du Sud, et par extension la SACU, n'ont pas instaur de nouvelles mesures de sauvegarde. L'Afrique du Sud a toutefois notifi au titre de l'article11:1 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC certains produits relevant du chapitre 27 du SH (combustibles minraux et huiles minrales, et produits de leur distillation), ainsi que les pneumatiques neufs (position 40.11). Conformment au calendrier d'limination progressive/abolition des mesures fourni par l'Afrique du Sud cet gard, la mesure de rglementation des importations des produits relevant du chapitre27 devait tre progressivement limine ou mise en conformit avec l'Accord de l'OMC d'ici la fin de 1998, et celle concernant les pneumatiques neufs aurait t retire depuis 1996. Des mesures de rglementation des importations continuent toutefois de s'appliquer ces produits, pour des raisons stratgiques dans le cas des huiles/combustibles minraux, ou des fins de surveillance des spcifications en matire de qualit pour les pneumatiques neufs (annexe 4, tableauIII.1). L'Afrique du Sud, et par extension la SACU, a conserv le droit de recourir au mcanisme de sauvegarde transitoire prvu l'article6 de l'Accord sur les textiles et les vtements de l'OMC, mais elle ne s'en est pas prvalu. Tel que mentionn dans le rapport prcdent, l'Afrique du Sud a notifi dans les dlais la liste des textiles et vtements qu'elle a intgrs dans le cadre du GATT de 1994 aux tapes1 et 2. L'Afrique du Sud n'a toutefois pas encore notifi la liste des produits intgrer l'tape3. la fin octobre2002, l'Afrique du Sud, et par extension la SACU, ne s'tait pas prvalue du droit de recourir la clause de sauvegarde spciale qu'elle avait conserve au titre de l'article5 de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC. L'Accord relatif la SACU ne renferme pas de disposition relative aux sauvegardes spciales. Les membres de la SACU n'ont pris aucune mesure commerciale pour des raisons de balance des paiements depuis 1998. Normes et rglements techniques Les pays de la SACU ne disposent pas d'une politique commune en matire de normes et de rglements techniques. Toutefois, les normes sud-africaines sont gnralement utilises au Lesotho et en Namibie, alors que le Botswana a tabli son propre Bureau de normalisation en 1995 et que le Swaziland a promulgu sa propre Loi sur les normes et la qualit en2001 (annexes). L'article28 de l'Accord de 2002 relatif la SACU dispose que les membres doivent harmoniser les normes de produits et les rglements techniques l'intrieur de la zone douanire commune, et appliquer des normes de produits et des rglements techniques qui sont conformes l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce de l'OMC. L'article30 de l'Accord de 2002 relatif la SACU indique que les membres se rservent le droit d'appliquer des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) en conformit avec leur lgislation nationale relative aux SPS et les normes internationales. Sous rserve des dispositions de l'article18 de l'Accord, les pays de la SACU reconnaissent l'importance des mesures prescrivant l'imposition de prescriptions zoosanitaires et phytosanitaires dans le but de prvenir la propagation des maladies animales et vgtales, des parasites et des insectes, et conviennent de tenir de temps autre des consultations pour que soit atteint ce but dans la zone douanire commune, tout en tenant dment compte de la ncessit de faciliter les flux d'changes des produits viss par de telles mesures. BIBLIOGRAPHIE Coughlin, P. et S. Undenge (2001), Study of the Textile and Garment Industries: Malawi, document tabli sous la responsabilit de la SADC, avril, Gaborone. DTI (2001), "Working Paper Concerning the Establishment of the CITA", projet, novembre, Pretoria. Imani Development (Malawi) Ltd. (2001a), "Drafting Briefing Paper on Regional Trade Agreements", septembre, Lilongwe. Imani Development (Malawi) Ltd. (2001b), "Overview of Malawi's Trade Relations Both Regionally and Internationally", document tabli pour le compte de l'Ambassade royale de Norvge, janvier, Lilongwe. OMC (1998), Examen de la politique commerciale Union douanire d'Afrique australe, Genve. OMC (2002), Rapport annuel, Genve. ONUSIDA (2002), Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA, Genve. APPENDIce - TABLEaux Tableau AIII.1 Contingents tarifaires applicables aux produits agricoles, 15 avril 1994a Code du SHDsignation des produitsContingent initialContingent finalQuantit (tonnes)Quantit (tonnes)0201 & 0202Viandes des animaux de l'espce bovine26254262540203Viandes des animaux de l'espce porcine281446910204Viandes des animaux de l'espce ovine360160020206Abats comestibles254425440207Viandes et abats comestibles des volailles17420290330401Lait et crme de lait32194536570402Lait en poudre447044700403Babeurre et yoghourt2132130404Lactosrum278627860405Beurre116711670406Fromages155719890407 & 0408ufs540090000701Pommes de terre28897481610705.20Chicore, l'tat frais440708Pois et haricots, l'tat frais2632630710Lgumes, congels5835830712Lgumes secs8608600713.20 & 0713.90Pois secs518451840713.30Haricots secs11063110630713.40Lentilles160116010806.20Raisins, secs2383970813Fruits schs2593490901Caf 15746157460902Th11375113751001 & 1100 ExFroment (bl) ou quivalent froment973331082791002Seigle50831003Orge14552145521004 & 1100 ExAvoine ou quivalent avoine733373331005 & 1100 ExMas ou quivalent mas1614002690001007Sorgho grains12670211161008Autres crales1451451100 Exquivalent orge96248962481201Fve de soja103017171202Arachides790879081204Graines de lin 2022021205Graines de navette8718711206Graines de tournesol8709145141209.21Graines de luzerne5765761507, 1508, 1510, 1511, 1512, 1513, 1514, 1515Huiles vgtales61083610831701Sucre46667620371702Autres sucres639163911703Mlasses20720345331901Extraits de malt611961191902Ptes alimentaires174917491903Tapioca544854482008 ExFruits conservs163616362106Prparations alimentaires310931092204, 2205, 2206, 2207, 2208Vins et liquides alcooliques (litres)957240595724052209Vinaigre (litres)15000150002303Aliments pour animaux base de gluten de mas396039602304, 2305, 2306Tourteaux12066712066723062401Tabacs16773167735201Coton1710117101 a Pendant le Cycle d'Uruguay, l'Afrique du Sud s'est engage au nom des pays de la SACU appliquer des contingents tarifaires sur une srie de produits agricoles, dans le cadre de ses engagements en matire d'accs minimum aux marchs, des taux consolids maximums de 20pour cent. Source: Liste XVIII Afrique du Sud. Tableau AIII.2 Droits de douane en vigueur dans la SACU, par chapitre du SH, 2002 Code du SHNombre de lignesDsignationMoyenne arithmtiqueFourchettecart type7 909Total11,40 - 6012,6948Chapitres 01-24 du SH11,50 - 5512,36 961Chapitres 25-97 du SH11,40 - 6012,6876Dfinition des produits agricoles de l'OMC9,60 - 5511,87 033Dfinition des produits industriels de l'OMC (ptrole inclus)11,60 - 6012,60123Animaux vivants0,000,00265Viandes et abats comestibles20,20 - 4018,403122Poissons et crustacs, mollusques et autres invertbrs aquatiques20,80 - 309,50428Lait et produits de la laiterie; ufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dnomms ni compris ailleurs8,20 - 2210,10524Produits d'origine animale, non dnomms ni compris ailleurs0,000,00612Plantes vivantes et produits de la floriculture8,30 - 2010,30771Lgumes, plantes, racines et tubercules alimentaires11,00 3910,00861Fruits comestibles; corces d'agrumes ou de melons7,60 358,20939Caf, th, mat et pices2,40 256,71016Crales2,50 256,91150Produits de la minoterie; malt; amidons et fcules; inuline; gluten de froment8,30 208,81251Graines et fruits olagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou mdicinales; pailles et fourrages6,70 207,51316Gommes, rsines et autres sucs et extraits vgtaux5,60 258,11410Matires tresser et autres produits d'origine vgtale, non dnomms ni compris ailleurs1,50 154,71554Graisses et huiles animales ou vgtales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires labores; cires d'origine animale ou vgtale7,40 104,41665Prparations de viande, de poissons ou de crustacs, de mollusques ou d'autres invertbrs aquatiques19,50 5015,41716Sucres et sucreries4,20 259,71812Cacao et ses prparations9,30 219,81928Prparations base de crales, de farines, d'amidons, de fcules ou de lait; ptisseries21,20 307,12068Prparations de lgumes, de fruits ou d'autres parties de plantes18,00 5511,02131Prparations alimentaires diverses14,10 309,52238Boissons, liquides alcooliques et vinaigres21,30 258,82335Rsidus et dchets des industries alimentaires; aliments prpars pour animaux4,10 205,92413Tabacs et succdans de tabac fabriqus31,80 4516,92572Sel; soufre; terres et pierres; pltres, chaux et ciments1,00 102,72637Minerais, scories et cendres0,000,02779Combustibles minraux, huiles minrales et produits de leur distillation; matires bitumineuses; cires minrales4,40 206,828194Produits chimiques inorganiques; composs inorganiques ou organiques de mtaux prcieux, d'lments radioactifs, de mtaux des terres rares ou d'isotopes0,90 203,229450Produits chimiques organiques1,50 224,13034Produits pharmaceutiques0,60 203,43126Engrais0,000,03254Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs drivs; pigments et autres matires colorantes; peintures et vernis; mastics; encres2,80 104,53346Huiles essentielles et rsinodes; produits de parfumerie ou de toilette prpars et prparations cosmtiques9,80 209,13427Savons, agents de surface organiques, prparations pour lessives, prparations lubrifiantes, cires artificielles, cires prpares, produits d'entretien, bougies et articles similaires, ptes modeler, "cires pour l'art dentaire" et compositions pour l'art dentaire base de pltre13,50 207,83520Matire albuminodes; produits base d'amidons ou de fcules modifies; colles; enzymes2,80 205,9368Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matires inflammables3,10 155,93750Produits photographiques ou cinmatographiques5,40 156,838107Produits divers des industries chimiques2,90 104,639301Matires plastiques et ouvrages en ces matires8,20 207,340133Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc9,40 439,64146Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs3,90 104,94222Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs main et contenants similaires; ouvrages en boyaux25,20 308,74314Pelleteries et fourrures; pelleteries factices10,70 3012,44480Bois, charbon de bois et ouvrages en bois8,00 308,4457Lige et ouvrages en lige0,000,0466Ouvrages de sparterie ou de vannerie16,70 208,24720Ptes de bois ou d'autres matires fibreuses cellulosiques; papier ou carton recycler (dchets et rebuts)0,000,048122Papiers et cartons; ouvrages en pte de cellulose, en papier ou en carton7,10 206,14927Produits de l'dition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographis et plans4,30 156,65010Soie0,000,05153Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin9,40 2410,552446Coton22,70 243,55329Autres fibres textiles vgtales; fils de papier et tissus de fils de papier2,80 207,054346Filaments synthtiques ou artificiels22,30 245,255598Fibres synthtiques ou artificielles discontinues23,00 244,15642Ouates, feutres et nontisss; fils spciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie14,60 205,05723Tapis et autres revtements de sol en matires textiles30,0300,05852Tissus spciaux; surfaces textiles touffetes; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies18,60 258,95965Tissus imprgns, enduits, recouverts ou stratifis; articles techniques en matires textiles12,70 279,660181toffes de bonneterie21,95 245,361148Vtements et accessoires du vtement, en bonneterie43,70 4710,562148Vtements et accessoires du vtement, autres qu'en bonneterie42,40 4711,26382Autres articles textiles confectionns; assortiments; friperie et chiffons27,80 609,86456Chaussures, gutres et articles analogues; parties de ces objets22,60 3011,46513Coiffures et parties de coiffures20,00 3010,8667Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-siges, fouets, cravaches et leurs parties25,020 305,0678Plumes et duvet apprts et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux17,50 207,16856Ouvrages en pierres, pltre, ciment, amiante, mica ou matires analogues5,60 157,36929Produits cramiques8,60 3011,670102Verres et ouvrages en verre7,70 206,07158Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, mtaux prcieux, plaqus ou doubls de mtaux prcieux et ouvrages en ces matires; bijouterie de fantaisie; monnaies4,40 208,372175Fonte, fer et acier3,10 52,473183Ouvrages en fonte, fer ou acier6,70 306,47469Cuivre et ouvrages en cuivre5,10 206,17517Nickel et ouvrages en nickel0,000,07668Aluminium et ouvrages en aluminium6,00 306,77810Plomb et ouvrages en plomb0,000,07910Zinc et ouvrages en zinc0,000,0808tain et ouvrages en tain0,000,08151Autres mtaux communs; cermets; ouvrages en ces matires0,000,082117Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en mtaux communs; parties de ces articles, en mtaux communs10,00 3010,18347Ouvrages divers en mtaux communs12,10 208,484629Racteurs nuclaires, chaudires, machines, appareils et engins mcaniques; parties de ces machines ou appareils2,70 306,185403Machines, appareils et matriels lectriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en tlvision, et parties et accessoires de ces appareils6,10 257,78625Vhicules et matriel pour voies ferres ou similaires et leurs parties; appareils mcaniques (y compris lectromcaniques) de signalisation pour voies de communication0,40 102,087156Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres vhicules terrestres, leurs parties et accessoires12,50 3512,08817Navigation arienne ou spatiale0,000,08918Navigation maritime ou fluviale2,20 104,390167Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinmatographie, de mesure, de contrle ou de prcision; instruments et appareils mdico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils0,40 202,59153Horlogerie0,000,09223Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments0,000,09328Armes, munitions et leurs parties et accessoires11,80 156,39446Meubles; mobilier mdico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'clairage non dnomms ni compris ailleurs; lampes-rclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions prfabriques13,90 209,39544Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires2,30 307,49656Ouvrages divers9,40 - 208,7977Objets d'art, de collection ou d'antiquit0,000,0 Source: Calculs du Secrtariat de l'OMC, sur la base des donnes fournies par l'Afrique du Sud.  Il n'existe pas assez de statistiques commerciales fiables pour la SACU, ce qui est en partie d aux difficults que pose la collecte de donnes sur les importations et les exportations l'intrieur de l'union douanire. Une fois rendues l'intrieur de la SACU, les marchandises circulent librement; dans la zone douanire, les contrles la frontire ne sont pas rigoureux; et une partie des produits destins l'origine de plus petits marchs, tels que le Lesotho et le Swaziland, peut fort bien rester en Afrique du Sud, le principal port d'entre des marchandises originaires de l'extrieur de la SACU.  DTI (2001).  DTI (2001).  Le Botswana et le Lesotho sont devenus indpendants en1966 et le Swaziland, en 1968.  Sauf en ce qui concerne la formule de rpartition des recettes, laquelle a pris effet rtroactivement compter du 1eravril1969.  La Namibie est devenue indpendante le 21mars1990.  Le Lesotho s'est retir du COMESA en 1997.  L'Afrique du Sud accorde aussi un traitement tarifaire prfrentiel toute une liste de produits en provenance du Mozambique, qui sont admis en franchise dans les limites des contingents annuels. Voir OMC (1998).  La Namibie est devenue membre de l'Accord relatif la SACU en 1990.  L'article5 de l'Accord de 1969 relatif la SACU dispose que l'Afrique du Sud doit accorder aux autres membres des possibilits adquates de consultation avant d'imposer des droits de douane, ou de modifier ou de supprimer de tels droits, sauf dans certains cas bien prcis.  La protection des industries naissantes est en gnral autorise pour une priode maximale de huit ans. Le Botswana, la Namibie et le Swaziland se sont prvalus dans une certaine mesure de cette disposition. Voir OMC (1998).  La perte d'autonomie sur le plan fiscal rsulte du fait que l'Afrique du Sud tablit les listes communes des droits de douane et d'accise pour l'union douanire; ces droits d'importation ont pour objet de protger les producteurs sudafricains de la concurrence des pays non membres de l'Union (c'est l l'effet de renchrissement des prix). L'effet de polarisation de l'activit conomique s'explique du fait que les branches d'activit approvisionnant le march de l'union douanire sont essentiellement localises en Afrique du Sud. De plus, les recettes sont reverses aux pays BLNS deux ans aprs la publication des statistiques sur lesquelles est fonde leur distribution. Pour rsoudre ce problme, des montants fonds sur des estimations initiales sont calculs et verss au cours de l'anne pour laquelle les paiements sont dus, et ils sont rviss lorsque les donnes finales sont disponibles deux ans plus tard. Les diffrences entre les estimations initiales et les estimations suivantes sont alors verses aux pays concerns.  Voir OMC (1998) pour une description complte de la formule de rpartition des recettes, telle que modifie jusqu'en1978.  Les membres de la SACU sont convenus que le cot de financement budgtis du Secrtariat, du Conseil du tarif douanier et du Tribunal pour l'exercice considr sera dduit proportionnellement de chaque composante de la caisse commune avant distribution aux tats membres.  Cette part de 15pour cent de la composante droits d'accise doit tre rvise de temps autre et ajuste si tous les membres de la SACU en conviennent.  Article 13.6 de l'Accord.  L'article 10 de l'Accord de 2001 dispose que le Secrtariat participera l'harmonisation des politiques et stratgies nationales des membres, dans la mesure o elles se rapportent la SACU.  En dcembre1974, la zone rand, un arrangement trilatral entre le Lesotho, l'Afrique du Sud et le Swaziland, remplaait l'accord montaire informel qui existait auparavant entre le Botswana, le Lesotho, l'Afrique du Sud et le Swaziland. La Namibie, qui tait encore l'poque sous administration sudafricaine, appartenait galement la zone rand.  Le pula botswanais n'est pas une monnaie de la zone montaire commune. Cela dit, le Botswana maintient un systme de parit mobile fond sur un panier compos du rand sud-africain et de droits de tirage spciaux (DTS) du FMI.  La SADC a remplac la Confrence de coordination du dveloppement en Afrique australe (SADCC).  L'Angola, la Rpublique dmocratique du Congo, le Malawi, Maurice, le Mozambique, les Seychelles, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe.  L'Angola, la Rpublique dmocratique du Congo et les Seychelles n'ont pas encore ratifi le Protocole. L'Angola devrait le signer prochainement, et la Rpublique dmocratique du Congo a indiqu qu'elle tait prte le signer.  La catgorie B a galement t divise en trois sous-catgories. Les taux de droits doivent tre rduits progressivement: compter de la troisime anne pour la sous-catgorie B1; de la cinquime anne pour les produits de la sous-catgorie B2; et de la septime ou huitime anne pour les produits de la souscatgorie B3. On estime que les produits des catgories A et B reprsentent 85 pour cent des changes de marchandises entre les membres de la SADC.  Il n'y a pas rellement de dlai pour la mise en uvre du Protocole commercial.  Par exemple, pour les machines lectriques, certains membres souhaitent viter le "montage unique" d'appareils lectromnagers alors que pour les plastiques, ils souhaitent viter l'utilisation de dchets plastiques imports. Voir Imani Development (Malawi) Ltd. (2001a), page 24.  Coughlin et Undenge (2001).  Imani Development (Malawi) Ltd. (2001b).  Article 32 du Trait.  Renseignements en ligne de la SADC, que l'on peut consulter l'adresse suivante: http://www.sadc.int/overview/works.htm.  Le Botswana a adhr au GATT le 28aot1987; le Lesotho, le 8janvier1988; la Namibie, le 15septembre1992; l'Afrique du Sud, le 13juin1948; et le Swaziland, le 8fvrier1993.  L'Accord de Cotonou a t sign le 23juin2000. La quatrime Convention de Lom est arrive expiration la fin de fvrier2000. Document de l'OMC WT/MIN(01)/15 du 14 novembre2001. Le texte intgral de l'Accord de Cotonou a t communiqu aux Membres de l'OMC (document de l'OMC G/C/W/187/Add.3 du 14avril2000).  En vertu des rgles d'origine, les produits admissibles doivent tre "entirement obtenus ou ouvrs ou transforms de faon significative" dans un ou plusieurs tats ACP. Selon cette dfinition, le produit doit subir une modification suffisamment importante dans l'tat ACP pour relever d'une autre position tarifaire quatre chiffres du SH.  La liste des produits manufacturs (quelque 1800 lignes tarifaires) viss par l'AGOA inclut des produits tels que les chaussures, les bagages, les sacs main et les montres. Voir le document de l'OMC WT/COMTD/N/1/Add.3 du 1ermars2001, pour la liste des produits admissibles notifie par les tats-Unis l'OMC.  Loi sur la croissance et les possibilits conomiques en Afrique [en ligne], que l'on peut consulter l'adresse suivante: www.agoa.gov/index.html.  Tous les pays africains sont membres de l'UA, sauf le Maroc.  Les pays de la SACU ne sont pas signataires de l'Accord sur le Systme global de prfrences commerciales entre pays en dveloppement.  En gnral, dans les sept jours compter de la date laquelle les marchandises sont rputes avoir t importes dans un pays de la SACU, les importateurs doivent dclarer leur entre aux autorits douanires sur la dclaration d'entre en douane (OMC, 1998).  Il n'est pas ncessaire de ddouaner les conteneurs imports temporairement, les restes humains, les marchandises sans valeur commerciale, les marchandises importes sous couvert d'un passavant, et les marchandises dont la valeur assujettie aux droits de douane n'excde pas 500rand (OMC, 1998).  Les lois et rglementations relatives l'valuation en douane ont t notifies l'OMC (document de l'OMC G/VAL/N/1/ZAF du 30aot1996).  Le Commissaire des droits de douane et d'accise de l'Afrique du Sud peut, de temps autre, la demande du Conseil des droits de douane et du commerce, ajouter d'autres critres ou augmenter le pourcentage prescrit en ce qui concerne certaines marchandises importes en provenance d'un territoire donn (OMC, 1998).  Une industrie naissante est dfinie comme tant une industrie tablie sur le territoire des pays BLNS depuis huit ans ou moins. Article26 de l'Accord de 2001 relatif la SACU.  La conversion des droits non ad valorem en droits ad valorem ferait considrablement augmenter le nombre de niveaux, la valeur maximale et certaines moyennes.  OMC (1998), Examen de la politique commerciale de la SACU, Genve.  Dans OMC (1998), le nombre de droits mixtes comprend la fois les droits mixtes et d'"autres" droits.  L'analyse repose donc sur 7713 des 7909 lignes tarifaires, ce qui signifie que 196lignes (195 droits spcifiques et un droit calcul selon une formule) n'ont pas t prises en compte.  Dfinition de l'agriculture de l'OMC: chapitres 01-24 du SH moins les positions qui concernent les poissons et produits de la pche (positions 0301-0307, 0509, 051191, 1504, 1603-1605 et 230120 du SH) plus certains produits (positions 290543, 290544, 290545, 3301, 3501-3505, 380910, 382311-382319, 382360, 382370, 382460, 4101-4103, 4301, 5001-5003, 5105-5103, 5201-5203, 5301 et 5302 du SH).  Sur la base de la liste tarifaire de 2001. Le pourcentage est diffrent de celui indiqu dans le rapport prcdent parce que le nombre total de lignes tarifaires est tomb de 12681 7819.  Par exemple, l'cart entre la TVA de 14pour cent applique par l'Afrique du Sud et la taxe sur les ventes de 10pour cent perue par le Lesotho cre en soi une frontire conomique. Lorsque les marchandises quittent l'Afrique du Sud et entrent au Lesotho, l'expditeur demande le remboursement de la TVA l'Afrique du Sud, puis il verse une taxe sur les ventes au Lesotho.  Loi de rforme du Conseil des droits de douane et du commerce (Loi n 39 de 1995), et Loi de rforme du Conseil des droits de douane et du commerce (Loi n 16 de 1997).  Le prix l'exportation s'entend du prix effectivement acquitt ou acquitter pour les marchandises vendues l'exportation, net de toute taxe, de tout escompte et de tout rabais effectivement accord et directement li la vente considre. En l'absence d'un prix l'exportation rpondant cette dfinition ou si le prix l'exportation n'est pas fiable, le Conseil des droits de douane et du commerce construira un tel prix.  Des ajustements sont effectus pour prendre en compte les diffrences dans les conditions de vente et dans la taxation, ainsi que les autres diffrences influant sur la comparabilit des prix.  Loi sur le Conseil des droits de douane et du commerce (telle que modifie).  Pour une description complte des procdures antidumping et compensatoires, voir OMC (1998).  OMC (2002).  Loi sur le Conseil des droits de douane et du commerce (telle que modifie).  Les modifications comportent aussi des dispositions prvoyant l'application provisoire de droits de sauvegarde similaires celles relatives l'application de droits antidumping et compensateurs.  Document de l'OMC G/SG/N/5/ZAF du 18 juin 1995.  Documents de l'OMC G/TMB/N/114 du 10aot1995, et G/TMB/N/197/Rev.1 du 26novembre1996 pour les produits intgrer l'tape1, et G/TMB/N/307 du 24novembre1997, pour l'tape2. WT/TPR/S/114 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 44 SACU WT/TPR/S/114 Page  PAGE iv SACU WT/TPR/S/114 Page  PAGE xiii SACU WT/TPR/S/114 Page  PAGE 45 WT/TPR/S/114 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 54 SACU WT/TPR/S/114 Page  PAGE 53 %0456MNZ[\lvz[\fgh        # 6 7 ; = _ z     $ %  d  ýýýýý÷ý÷ýý ;CJmH :CJmHCJmH6CJCJ5CJj}UjU jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,H%012345\ijklv 0$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$%012345\ijklvwxyz234567op     " # 6 7 < = ^ _    $ % G H h i  9 c d  9  NOb 87  `vwxyz23 7$7$ $$l+p#$$ @$$l`+p#$$ $$l0+p#34567op     " # 6 7 < = ^ _   p#$$8 $$l $$$l    $ % G H h i  9 c d  p#  9  NObc%Px$ p# p# NOdOZ\abY9C5,R ( "~.JCC$DP)Quuyiyy}ľĻB*CJhnH 5B*CJhnH 5CJmH 6B*mH 6mH 6B*mH 66mH 565CJH*6CJ5CJCJ 6CJmH :CJmH ;CJmHCJmH>bc%PxEcd  ()MNO[\abXWXY^ G56Ylq   lq  q  TEcd  ()MNO[\ab$$ p# p#XWXY^ G$ p#56Ys"%'+i.~.15:N>2ACC0$ p#Ys"%'+i.~.15:N>2ACCFK˾tgZQD7q   q   q  7q  7q  q  q  q  q   q  q    q   sq   s_q   _q   q   CFK$SX\`cceglGquuuu,uIuy*yiyjyoy $(($$(($  & Fk h & Fj & F0K$SX\`cceglGquuuu,uIuy*yiyjyoy˾tpmgaUJGD?:    k  q  j    q   q   8q   8 q   q   q  q   q   q   nq   nq   oytyyy~yyyyyyyyyyyyyyyzzzzz!z$z'z(zTzYz^zczhzmznzz|wrmhc_Z                          +,  1  6  ;  @  E  [\  d  l  t  |            "oytyyy~yyyyyyyyy4${(($  $q(($[$$4ֈmYE1# $(($ yyyyyyyz${(($  $q(($Y$$ֈmYE1#zzzzz!z$z'z(zTzYz^zczhzmznzz0${(($  $q(($Y$$ֈmYE1#zzzzzzzzzzzzzzz {{{*{4{5{S{\{e{n{w{{{{{{{{{{|wrmhc^Z                                #  .  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