ࡱ> 02+,-./q Ɵbjbjt+t+ ֪AAj0&]R DfLlshj#j#^#^&$&$&$(tP*sssssss$XuLws +&$&$ + +sG&$&$j#GGG +&&$&$s  r ~  +sG(GLug s&$"LJd29ts4AnnexE 2 royaume du lesotho table des matires Page I. environnement conomique 125 1) Principales caractrisitiques 125 2) volution rcente de l'conomie 127 3) Perspectives 132 II. rgimes des changes commerciaux et des investissements 133 1) Introduction 133 2) Accords commerciaux 135 3) Cadre d'investissement 137 4) Assistance technique lie au commerce 138 i) Mise en uvre des Accords de l'OMC et participation l'OMC 139 ii) Contraintes en matire d'offre 140 iii) Intgration du commerce dans le cadre de dveloppement du Lesotho: le Cadre intgr 141 III. politique et pratiques commerciales analyse par mesure 143 1) Gnralits 143 2) Mesures agissant directement sur les importations 143 i) Enregistrement, droits d'importation et mesures connexes 143 ii) Prohibitions l'importation et licences d'importation 146 iii) Marchs publics 146 iv) Normes et autres prescriptions techniques 147 v) Oprations de compensation et dispositions connexes 148 3) Mesures agissant directement sur les exportations 148 i) Enregistrement et taxes 148 ii) Prohibitions l'exportation, contrles des exportations et licences d'exportation 149 iii) Subventions et aide l'exportation 149 iv) Autres mesures 150 4) Mesures agissant sur la production et le commerce 150 i) Mesures d'incitation 150 ii) Entreprises publiques et privatisation 150 iii) Politique de la concurrence et contrles des prix 152 iv) Protection de la proprit intellectuelle 153 Page IV. Politique et pratiques commerciales analyse par secteur 155 1) Gnralits 155 2) Secteur primaire 155 i) Agriculture et activits connexes 155 ii) Industries extractives 158 iii) Eau et nergie 159 3) Secteur manufacturier 160 4) Services 164 i) Services financiers 164 ii) Tlcommunications 166 iii) Tourisme 168 iv) Transports 169 BIBLIOGRAPHIE 171 TABLEAUX I. environnement conomique I.1 Principaux indicateurs conomiques, 1996-2002 127 I.2 Ventilation par secteur du PIB du Lesotho aux prix constants de 1995, 1996-2001 130 I.3 Donnes relatives aux exportations et aux importations, 1996-2000 131 I.4 Destination des changes du Lesotho, 1996-2000 132 II. rgimes des changes commerciaux et des investissements II.1 Lgislation du Lesotho en matire de commerce, dcembre 2002 134 III. politique et pratiques commerciales analyse par mesure III.1 Structure des recettes tires de la taxe sur les ventes, 2001-2002 145 III.2 Recettes tires de la taxe sur les ventes perue sur les importations selon le point d'entre frontalier, 2000-2001 145 IV. Politique et pratiques commerciales analyse par secteur IV.1 Production et exportations de produits agricoles, 1999-2001 158 environnement conomique Principales caractrisitiques Le Lesotho est un petit pays montagneux sans faade maritime de 30 355 km2, entirement enclav dans le territoire gographique de l'Afrique du Sud. Sa population, estime environ 2,2millions de personnes, a connu une croissance annuelle de quelque 2,2 pour cent entre 1990 et 2000. Le Lesotho est classifi par les Nations Unies comme pays comptant parmi les moins avancs, et comme pays faibles revenus et dficit alimentaire par le Programme alimentaire mondial. Plusieurs facteurs sont venus aggraver l'inscurit alimentaire, dont des conditions climatiques extrmes au cours des dernires annes et une expansion des constructions sur des terres arables dj limites. En 2002, seuls 60 pour cent de la zone cultivable taient plants, cause des fortes prcipitations, et il tait prvu que, compte tenu d'une production cralire intrieure estime 33 pour cent infrieure celle de 2001, qui tait dj une anne dficitaire, une insuffisance de 338000 tonnes allait devoir tre couverte pendant la campagne de commercialisation 2002/03. Le gouvernement estimait que quelque 900 000 personnes avaient besoin d'une aide alimentaire. Afin de faire face la crise alimentaire, le gouvernement a mis sur pied en juin 2002 un plan en trois parties. Ce plan comprend un programme financ intgralement de distribution gratuite de mas pour les couches les plus vulnrables de la population (les personnes ges, les handicaps, les mnages dirigs par des enfants, et les orphelins, ainsi que par le biais de programmes "Travail contre nourriture" destins aux chmeurs); une subvention de 20 30 pour cent sur le prix de gros du mas vendu travers le pays; et un programme d'aide alimentaire complmentaire pour les enfants de moins de cinq ans. Dans le cadre de ses efforts constants visant faire face la crise alimentaire actuelle, le gouvernement a largi la porte de son programme d'aide alimentaire. Il sollicite activement l'assistance de la communaut internationale afin de rpondre aux demandes de plus en plus nombreuses d'aide alimentaire. Le grave dficit alimentaire est exacerb par la forte pandmie du VIH/SIDA, qui a min la structure de la population et rduit l'esprance de vie et qui aura des effets ngatifs considrables sur la structure sociale et sur les rsultats conomiques futurs du pays. Cette situation est particulirement grave dans le secteur rural non seulement parce que les effets de la pandmie se traduisent par des difficults immdiates de production ce qui aggrave la crise alimentaire mais aussi parce que les terres sont souvent laisses sans culture et qu'au titre des politiques de rforme des terres actuelles, la proprit des terres restes en jachre pendant deux ans peut tre rvoque. L'ONUSIDA indique que 31 pour cent de la population des 15 49 ans du Lesotho est touche par cette maladie, ce qui place ce pays au troisime rang des pays les plus gravement touchs en Afrique australe pour cette tranche d'ge; tant donn que cette estimation est fonde uniquement sur les statistiques des cas dclars auprs des centres de sant, certains considrent qu'elle ne reflte que la situation minimale. Une tude suggre que l'impact moyen terme (de dix 15 ans) du VIH/SIDA sur le revenu par habitant au Lesotho, dans l'hypothse d'une "conomie ouverte", se traduirait par une rduction de prs de 7 pour cent par rapport au niveau qu'il atteindrait normalement, en raison d'une baisse de la productivit due une mortalit croissante parmi la main-d'uvre. Le Premier Ministre a rcemment lanc avec force un appel lutter contre la pandmie en changeant les coutumes traditionnelles et en renforant la communication et l'ducation. Le gouvernement du Lesotho, avec le concours de ses partenaires au dveloppement, a labor et lanc le plan stratgique national pour la lutte contre le SIDA en 2001. Afin d'amliorer la coordination et la mise en uvre de cette stratgie, il a cr le LAPCA, qui est l'organe charg de toutes les questions de coordination. Le gouvernement a prsent une demande de financement auprs du Fonds global d'affectation spciale et est encore dans l'attente d'une rponse. Dans l'intervalle, dans le cadre de son engagement avec l'industrie pharmaceutique s'inscrivant dans la porte des discussions sur les ADPIC et la sant publique, le Lesotho (ainsi que d'autres membres de la SACU) a rcemment obtenu un engagement de Boehringer Ingelheim pour la fourniture gratuite, pendant cinq ans, d'un traitement antirtroviral pour prvenir la transmission de la maladie de la mre l'enfant. Par ailleurs, des consultations sont en cours avec d'autres socits pour rsoudre les problmes d'accs aux soins que connat le Lesotho. Le Lesotho vit aujourd'hui l'exprience unique de l'analyse de ses politiques en matire de commerce, d'investissement et de dveloppement avec ses partenaires internationaux. L'examen de sa politique commerciale actuellement entrepris l'OMC concide avec un examen de la politique d'investissement effectu la CNUCED et avec l'tude diagnostique sur l'intgration du commerce mene par la Banque mondiale, en tant qu'organisme responsable, dans le Cadre intgr de l'assistance technique lie au commerce. Le Dpartement britannique du dveloppement international (DFID) prpare galement un programme sur le commerce et la pauvret qui sera mis en uvre dans le contexte du Cadre intgr. Le fait que ces vnements concident n'est pas le fruit du hasard. Il faut esprer que la ralisation combine de ces examens et valuations aidera le gouvernement du Lesotho formuler des lignes directrices pour tablir l'avenir des politiques bien coordonnes en matire de commerce, d'investissement, de dveloppement conomique et de lutte contre la pauvret. volution rcente de l'conomie volution macro-conomique Depuis le dernier examen de la SACU, la croissance globale du PIB du Lesotho a enregistr de meilleurs rsultats. Pendant l'exercice budgtaire 1998/99, le PIB a chut de 3 pour cent en termes rels (tableau I.1), en raison de la grave instabilit faisant suite aux lections de 1998. La croissance est remonte au cours des deux annes suivantes pour atteindre environ 3,3 pour cent en 2000/01. Tableau I.1 Principaux indicateurs conomiques, 1996-2002 1996/971997/981998/991999/002000/012001/02aDivers(Variation en pour cent)Croissance du PIB rel (en fonction des prix la production)9,54,8-3,02,43,54,0Inflation des prix la consommationb 8,87,38,96,37,013,0Finances publiques(En pourcentage du PIB)Solde du gouvernement centralb (avant dons)-0,4-2,0-5,2-18,5-4,2-3,3Balance des paiements(En millions de dollars EU)Balance des comptes prcdentec -284,6-312,8-218,9-209,9-150,5-72,3dont: - Balance commerciale-798,3-822-589,9-608-493-353,8 - Services non facteurs13,2-19,2-11,1-3,5+2,8-2,2 - Revenus de la main-d'uvre314,6326,7242,6245,7211,4162,4 - Transferts sans contrepartie (principalement avec la SACU)185,9201,7139,5155,9128,3121,4NoteRserves officielles brutes (mois d'importation, l'exclusion du LHWP)6,811,18,97,46,76,1Ratio du service de la dette (pourcentage des exportations de marchandises, de services, et du revenu des facteurs)4,54,06,617,124,612,5 a Estimations. b Fin de priode. b Y compris les transferts officiels. Source: Rapport interne du FMI, juillet 2002, et autorits nationales. Voir galement le rapport par pays du FMI n 02/218, octobre2002, "Lesotho, Third Review under the Poverty Reduction and Growth Facility Arrangement". L'tude diagnostique sur l'intgration du commerce mene par la Banque mondiale dans le contexte du Cadre intgr indique que la croissance du PIB peut ne pas tre l'indicateur le plus fiable d'un progrs macroconomique dans un petit pays comme le Lesotho qui possde un grand secteur externe. Les comparaisons tablies entre le PIB et le revenu national brut (RNB) montrent que depuis 1997, alors que le PIB a continu d'augmenter, le RNB et le RNB par habitant ont baiss assez fortement, ce qui met en vidence l'augmentation des niveaux de pauvret qu'a enregistre le Lesotho durant la dernire dcennie. L'tude prcise qu'il y a eu pendant ces dix annes quatre rorientations dynamiques dans les sources de revenus. Du ct ngatif, le transfert des revenus des mineurs bassoutos travaillant en Afrique du Sud, dont le nombre a chut de moiti environ entre 1990 et 2000, ce qui a affect considrablement les revenus des familles, a connu une baisse spectaculaire, et les conditions climatiques extrmes ont eu un impact ngatif sur les agriculteurs ruraux du secteur agricole de subsistance. Du ct positif, le projet d'amnagement hydraulique des hautes terres du Lesotho (LHWP) a gnr la fois des revenus et des avantages temporaires en termes d'emploi, et l'industrie du vtement, qui crot rapidement, a fourni du travail aux personnes dmunies toujours plus nombreuses dans les villes, mme si la structure des emplois - y compris l'quilibre hommesfemmes - et du niveau des revenus fournis diffre normment de la structure antrieure attache au secteur minier; le rapport de l'tude diagnostique indique que les mineurs gagnaient en gnral prs de 25000 maloti par an alors qu'en 1998, les travailleurs du secteur du vtement gagnaient environ 5740maloti par an. Les prvisions en termes de perspectives macro-conomiques sont incertaines. Au moment de la prsentation du budget 2002, les autorits s'attendaient ce que le flchissement de la conjoncture mondiale et le ralentissement de la croissance en Afrique du Sud aient pour effet de rduire le taux de croissance du PIB de quelque 2,8 pour cent pendant l'exercice budgtaire 2002. Cependant, dans une intervention faite au milieu de l'anne 2002, le gouverneur de la Banque centrale laissait entendre que la croissance conomique du Lesotho tait de l'ordre de 3,5 pour cent en 2001 et qu'elle pourrait se situer entre 4 pour cent en 2002 et 5 pour cent en 2003; mme s'il y a amlioration, cela ne suffit toujours pas pour enrayer la pauvret. L'quilibre budgtaire du Lesotho est sain. Un excdent quivalant 2,2 pour cent du PIB a t enregistr pendant l'exercice budgtaire 2001/02 grce, entre autres, au recouvrement russi d'arrirs d'impts sur le revenu se montant 4 pour cent des recettes publiques en 2001. Les rformes fiscales vont de l'avant, bien qu' un rythme moins soutenu qu'il n'tait prvu initialement, notamment en raison d'un manque de hauts fonctionnaires et de personnel de direction; la cration d'une Administration fiscale du Lesotho indpendante est maintenant prvue pour la fin de l'anne 2002 et l'introduction de la TVA devrait se faire six mois plus tard. Nanmoins, le manque de ressources conomiques et financires a conduit exclure de nombreux domaines prioritaires du budget actuel, et le Lesotho, l'instar d'autres pays BLNS membres de la SACU, doit compter avec la menace relle d'un dclin des recettes provenant des droits d'importation de la SACU, qui constituent aujourd'hui quelque 50 pour cent des recettes fiscales. Le dficit du compte courant du Lesotho a baiss d'annes en annes; les rserves extrieures brutes se situaient un peu plus de neuf mois par rapport aux importations de marchandises et de services la moiti de l'anne 2002. Dans le court terme, l'investissement tranger direct, principalement dans le secteur des textiles et des vtements, continuera vraisemblablement d'tre la principale composante en capital permettant de contrebalancer le dficit du compte courant. Les perspectives long terme de l'IED dpendront toutefois de l'volution de l'accs aux principaux marchs, tandis que les conditions dcoulant de la Loi des tats-Unis sur la croissance et les perspectives conomiques de l'Afrique (AGOA) et de l'Accord de Cotonou entre l'UE et les pays ACP voluent, ainsi que l'expiration de l'Accord sur les textiles et les vtements. La position concurrentielle du Lesotho par rapport aux pays hors de la Zone montaire commune s'est probablement amliore suite la trs nette dprciation du rand au cours du second semestre de 2001 et, dans la mesure o l'inflation est contenue et que l'augmentation du cot des importations ne vient pas compenser la dprciation, les perspectives d'exportation devraient tre meilleures. Vers la moiti de l'anne 2002, l'inflation des prix la consommation au Lesotho tait d'environ 13 14 pour cent, par rapport quelque 9 pour cent en Afrique du Sud. Les niveaux d'investissement au Lesotho, tels qu'indiqus dans le rapport du FMI, ont chut, passant de 43 pour cent du PIB en 1999 un taux estim 20 pour cent en 2002. La baisse de l'investissement dans le projet d'amnagement hydraulique des hautes terres du Lesotho a t partiellement compense par des investissements privs dans le secteur manufacturier, notamment dans l'industrie du vtement (chapitre IV 3)). L'tude de la CNUCED sur la politique d'investissement relve que le montant et la croissance de l'IED au Lesotho sont difficiles valuer, pour diverses raisons. Tout d'abord, la Banque du Lesotho dresse une estimation de l'IED partir des renseignements qu'elle reoit de la Socit nationale de dveloppement du Lesotho. Ces chiffres peuvent tre survalus car ils indiquent les dpenses d'investissement prvues et non les dpenses effectives; par contre, ils peuvent aussi tre sous-valus car ils ne couvrent ni l'IED dans le secteur des services tels que les banques, les htels, les communications, etc., ni les flux d'IED rsultant de la privatisation (lment important au Lesotho au cours des dernires annes). Ensuite, les investissements dans le projet d'amnagement hydraulique des hautes terres du Lesotho (LHWP) sont inclus dans les flux d'IED, ce qui a considrablement gonfl le total. Cependant, les calculs effectus par la CNUCED, qui ne tiennent pas compte des flux lis au LHWP, confirment que depuis 1991, les entres d'IED au Lesotho, exprimes en dollars EU, ont augment rapidement, malgr d'importantes fluctuations d'une anne l'autre; les investissements rcents ont t effectus principalement dans le secteur manufacturier ax sur l'exportation. Les objectifs moyen terme du gouvernement sont d'augmenter le revenu rel par habitant d'au moins 1 pour cent par an; et de parvenir une rduction significative de la pauvret grce la cration d'emplois, l'amlioration de l'infrastructure, au dveloppement et l'ducation des ressources humaines, une gestion saine des ressources naturelles, et une stimulation importante de la confiance envers l'conomie et l'investissement tranger et national. Le Lesotho formule actuellement un cadre stratgique de lutte contre la pauvret avec le concours de la Banque mondiale (qui devrait tre achev d'ici la fin du mois de mars 2003) dans le contexte du Cadre intgr pour l'assistance technique lie au commerce. volution sectorielle La structure sectorielle de l'conomie du Lesotho pendant la seconde moiti des annes 90 montre une rpartition relativement stable des diffrents secteurs conomiques dans le PIB (tableauI.2). Cette rpartition reflte l'importance que donnent les autorits au dveloppement d'un secteur manufacturier forte capacit de main-d'uvre et la mise sur pied d'une meilleure infrastructure. Tableau I.2 Ventilation par secteur du PIB du Lesotho aux prix constants de 1995, 1996-2001 1996/971997/981998/991999/20002000/01Secteur primaire18,718,019,018,817,8Secteur secondaire39,840,838,540,242,8dont: - secteur manufacturier16,416,015,915,415,3 - services publicsa23,324,822,624,827,4Secteur tertiaire41,441,242,541,039,4dont: - ducation8,78,69,19,08,6 - commerce9,29,29,08,27,7 - administration publique7,57,58,37,87,4 - finances3,43,03,13,85,1 a lectricit, eau et construction, y compris le projet d'amnagement hydraulique des hautes terres du Lesotho. Source: FMI (2002), Rapport interne, Article IV Consultation, mars. Comme le mentionnait le discours sur le budget 2002, les perspectives de production du secteur agricole paraissaient "maussades", suite au svre dficit de la production en 2001, anne pendant laquelle les prcipitations ont t tant tardives qu'excessives. Comme il est indiqu plus haut, le Lesotho est confront de graves pnuries de crales et a besoin d'une aide alimentaire urgente. L'expansion du secteur manufacturier a t largement fonde sur l'industrie du vtement, dont la production a augment de manire notable depuis l'entre en vigueur de la Loi des tats-Unis sur la croissance et les perspectives conomiques de l'Afrique (AGOA) en avril 2000; le nombre d'emplois dans le secteur manufacturier s'est stabilis avec le rtablissement, depuis 1998, de la confiance envers la gestion conomique, et a fortement augment en 2002. Des travaux sont en cours pour amliorer l'infrastructure industrielle, notamment dans les secteurs de l'lectricit, de l'eau et des routes (chapitre IV 2) et 4)); des politiques de rforme, portant entre autres sur la privatisation et la stimulation de la concurrence, ont t mises en place dans les secteurs secondaires et tertiaires (chapitre III 4) ii) et iii)). Le gouvernement attache une trs grande importance au dveloppement de l'ducation, tant au niveau primaire, par le biais de l'expansion de l'ducation primaire gratuite, qu'au niveau universitaire. Structure des changes Les statistiques commerciales du Lesotho sont rputes peu fiables (ce que les autorits reconnaissent), en partie cause des difficults lies la collecte des donnes relatives aux importations et aux exportations au sein de la SACU. Il existe de nombreuses incohrences entre les donnes de la Banque centrale et celles rassembles par le Bureau des statistiques du Lesotho. Sans donnes fiables, il est extrmement difficile de parler des tendances commerciales et d'tablir des recommandations en matire de politique. Selon les donnes du FMI, bases sur les courants de paiement, les exportations du Lesotho ont augment de 89 pour cent en maloti et de 16 pour cent en valeur exprime en dollars EU entre les exercices budgtaires 1996/97 et 2000/01, tandis que les importations (f.a.b.) ont augment de 16 pour cent en maloti et chut de 29 pour cent en dollars EU. Les donnes nationales pour la mme priode montrent une augmentation des exportations de 286 pour cent en maloti entre les annes civiles 1996 et 2000, avec une croissance de 122 pour cent pour 2000 uniquement (tableau 1.3). Les estimations de la Banque centrale montrent que les importations ont augment uniquement de 11 pour cent en maloti entre 1996 et 2000. Tableau I.3 Donnes relatives aux exportations et aux importations, 1996-2000 FMI1996/971997/981998/991999/20002000/01 Exportations: - (en millions de maloti)856,8931,01 112,81 161,11 622,4 - (en millions de dollars EU)191,1197,3191,5188,4221,6 Importations f.a.b.: - (en millions de maloti)4 436,54 808,84 541,34 908,85 162,8 - (en millions de dollars EU)989,41 019,3781,4796,4705,2 Solde: - (en millions de maloti)-3 579,7-3 877,8-3 428,53 747,73 540,4 - (en millions de dollars EU)-798,3-822,0-589,9-608,0-483,6Sources nationales19961997199819992000 Exportations (en millions de maloti) - LBOS601,8881,6906,11 046,92 327,5 - Banque centrale812,1904,01 071,11 054,11 468,3 Importations (en millions de maloti) - LBOS.......... - Banque centrale4 815,05 253,45 199,85 287,85 373,3 Balance (en millions de maloti) - Banque centrale-4 002,9-4 349,4-4 128,74 233,73 905,0 .. Non disponible. Source: FMI; et renseignements fournis par les autorits du Lesotho. La destination des changes du Lesotho est fortement concentre: en 2000, 99,6 pour cent des exportations taient destins aux tats-Unis et la zone de la SACU, principalement l'Afrique du Sud (tableau I.4). L'importante part reprsente par les tats-Unis est entirement constitue des changes dans le secteur des textiles et vtements, changes qui ont t davantage stimuls dans le cadre de l'AGOA. Selon les donnes, les importations proviendraient essentiellement de la SACU (88pour cent en 2000), bien qu'il puisse tre dlicat de distinguer celles qui sont originaires de l'Afrique du Sud de celles qui transitent par ce pays, ainsi que, pour les fournitures du commerce des vtements, de celles qui proviennent d'Asie, rgion qui peut bnficier jusqu'en 2004 de conditions prfrentielles aux termes de l'AGOA titre de fournisseur d'intrants. Tableau I.4 Destination des changes du Lesotho, 1996-2000 19961997199819992000Exportations (en millions de maloti) - SACU394,0436,2666,3553,4574,4 - Amrique du Nord331,1336,5345,9495,8888,6 - UE74,182,07,22,01,8 - Autres15,649,351,72,927,5 - Total812,1904,01 071,11 054,11 486,3Importations (en millions de maloti) - SACU4 439,94 687,04 612,24 734,04 741,0 - Asie331,1336,5345,9495,8888,6 - Autres44,0229,9241,758,0256,3 - Total4 815,05 253,45 199,85 287,85 373,3 Source: Banque centrale du Lesotho, cite dans EIU (2002), Economist Intelligence Unit, Londres. Perspectives Sur le plan macroconomique, le Lesotho s'est bien remis de la crise court terme des annes 1998 et 1999, et la croissance conomique globale se poursuit, un rythme toutefois trop lent pour rduire la pauvret. La structure de l'conomie reste encore fortement dsquilibre et le Lesotho devient de plus en plus dpendant d'un groupe de produits (les vtements) et d'un march (les tatsUnis) pour ses revenus externes. Le gouvernement est conscient de cette situation et espre que le processus du Cadre intgr en cours l'aidera formuler des politiques visant un dveloppement plus quilibr de l'conomie. plus long terme, les effets conjoints de la grave crise alimentaire provoque par des conditions climatiques extrmes, et de la pandmie de VIH/SIDA, qui dcime la population active et rode srieusement la structure globale de la population, reprsentent la menace conomique et sociale la plus proccupante que le Lesotho, comme d'autres petits pays d'Afrique australe, doit affronter. rgimes des changes commerciaux et des investissements Introduction Le Lesotho est une monarchie constitutionnelle, l'une des trois monarchies d'Afrique. Le Parlement bicamral multipartite est compos d'une assemble nationale, dont les 120 membres sont lus au suffrage universel, et d'un snat comprenant 22 chefs principaux et onze autres personnes nommes par le Roi. Depuis la dernire lection gnrale, en mai 2002, les membres de l'Assemble nationale sont lus en vertu d'un mode de scrutin proportionnel avec, d'un ct, 80 membres lus par des circonscriptions lectorales individuelles en fonction d'un systme uninominal majoritaire un tour, et, de l'autre, 40 membres lus en fonction de la part des votes nationaux attribue chaque parti. Le Congrs du Lesotho pour la dmocratie (LCD) a t rlu une vaste majorit; toutefois, en vertu du nouveau systme, la participation au Parlement est beaucoup plus diversifie qu'auparavant, dix partis politiques tant reprsents. Au niveau national ( savoir sur les questions non vises par l'Accord relatif la SACU), les politiques commerciales et lies au commerce du Lesotho relvent principalement du Ministre du commerce, de l'industrie et de la commercialisation (MTIM). Toutefois, d'autres ministres et agences sont galement fortement impliqus dans l'laboration des politiques en matire de commerce, dont les Ministres de la planification du dveloppement, des affaires trangres, des finances, et de l'agriculture, ainsi que la Banque centrale. L'Accord de 2002 relatif la SACU dispose en outre qu'une autorit nationale sera cre dans chaque pays membre. Cette autorit aura comptence pour toutes les questions lies la SACU (y compris en matire de modifications tarifaires) au niveau national et formulera des recommandations la Commission de l'union douanire (Rapport principal, chapitre II 2) ii) a)). Le Ministre du commerce, de l'industrie et de la commercialisation est comptent de manire globale pour toutes les questions lies la politique commerciale au Lesotho. Il exerce cette comptence en coordination avec tous les ministres et dpartements du gouvernement. Afin de permettre la tenue rgulire de consultations, le Ministre a mis sur pied un certain nombre de forums dans lesquels tous les ministres gouvernementaux sont reprsents, l'exemple du Forum national du rseau OMC, qui rassemble tous les ministres et dpartements, ainsi que le secteur priv et les milieux acadmiques, pour examiner et laborer la politique relative aux questions lies l'OMC. Depuis peu, la communaut conomique dans son ensemble s'est de plus en plus implique dans la formulation de la politique commerciale au Lesotho. Dans le cadre de la stratgie du gouvernement en matire de lutte contre la pauvret et dans le contexte du Cadre intgr pour l'assistance technique lie au commerce, un Comit directeur national (NSC) a t cr en fvrier2002, qui regroupe les principaux secrtariats des Ministres du commerce, de l'industrie et de la commercialisation, de la planification du dveloppement, des finances, et des affaires trangres, ainsi que des reprsentants de haut rang de la Chambre du commerce et de l'industrie du Lesotho, du Conseil des ONG du Lesotho, de l'Association des fabricants du Lesotho, de l'Association des exportateurs du Lesotho, de l'Association des employeurs du Lesotho, de l'Universit nationale du Lesotho et du Programme des Nations Unies pour le dveloppement. Le NSC, prsid par le MTIM, a tenu trois runions ce jour. Dans le cadre du NSC, un Groupe de travail du Cadre intgr a t cr, qui est galement dirig par le MTIM avec la participation des Ministres des affaires trangres, des finances, et de la planification du dveloppement, de l'Universit nationale du Lesotho, de la Socit de dveloppement national du Lesotho (LNDC), de la Banque centrale, de la Chambre du commerce, ainsi que du PNUD. Dans ce contexte a t tabli un Groupe de travail du secteur commercial pour les Cadres stratgiques de lutte contre la pauvret (CSLP) du Lesotho, qui a pour tche d'examiner des politiques et stratgies commerciales en faveur des plus dmunis pour le processus des CSLP. S'agissant plus spcifiquement des questions de proprit intellectuelle (voir le chapitre III 4) iv)), un comit interministriel sur les questions lies aux ADPIC a t cr dans le cadre du Forum national du rseau OMC. Les principaux textes lgislatifs du Lesotho en matire de commerce sont prsents dans le tableau II.1. Tableau II.1 Lgislation du Lesotho en matire de commerce, dcembre 2002 DomaineTextes lgislatifsQuestions douanires, y compris mesures antidumping et mesures compensatoires Loi de 1982 sur les droits de douane et les droits d'accise (Loi n 10 de 1982); Rglement de 1984 sur les droits de douane et les droits d'accise; Loi de 1984 sur les droits de douane et les droits d'accise (portant modification)Taxe sur les ventes/TVALoi de 1995 relative la taxe sur les ventes (Loi n 14 de 1995); Loi de 2001 relative la taxe sur la valeur ajoute (Loi n 9 de 2001)Sant et rglementations sanitaires Dclaration n 57 de 1952 (Importation de btail et de produits de l'levage); Dclaration de 1954 (portant amendement) relative aux pizooties; Rglement de 1973 relatif aux pizooties; Loi de 1984 portant modification de la Dclaration relative aux pizooties; Notes de mai 2000 du Mdecin vtrinaire en chef relatives la Dclaration de 1896 sur les pizooties, telle que modifie; Rglement de 1992 relatif la commercialisation des produits agricoles (distribution des produits laitiers); Dclaration n 45 de 1951 Rglement relatif la pche; Loi de 1985 visant assurer la protection des installations agricoles contre les parasites et les maladiesDveloppement du commerceLoi de 1967 sur la Socit de dveloppement national du Lesotho; Ordonnance de 1990 sur la Socit de dveloppement national du Lesotho (entre en vigueur en 1993)Contrles des importations et exportations Loi de 1967 sur la commercialisation des produits agricoles; Loi de 1984 portant rglementation des exportations et des importations (amende en 1996); Rglement de 1972 relatif aux exportations (crales et lgumes); Rglement de 1975 relatif aux exportations (prparation base de tournesol); Rglement de 2001 relatif aux exportations (textiles et vtements dans le cadre de l'AGOA) Financement des exportations Nouveau Programme de financement et d'assurance des exportations, 2001PrivatisationLoi de 1995 sur la privatisation (Loi n 9 de 1995); Rglement de 1997 relatif la privatisation Marchs publics Loi n 4 de 1965; rglementations financires pour l'Office central des marchs publics Activits d'exploitation minire, y compris ventes de diamants Loi de 1967 relative aux droits d'exploitation; Ordonnance de 1970 sur les pierres prcieuses Proprit intellectuelle:Brevets, marques de commerce ou de fabrique, modles d'utilit, dessins et modles industriels, contrle des pratiques anticoncurrentielles Ordonnance de 1989 sur la proprit industrielle, modifie en 1997 (Ordonnance n 5 de 1989 et Loi n4 de 1997) Droits d'auteurOrdonnance de 1989 sur les droits d'auteur (Ordonnance n 13 de 1989)Services financiersLoi de 2000 relative la Banque centrale du Lesotho (Loi n 2 de 2000); Loi de 1999 relative aux tablissements financiers et annonces judiciaires connexes (Loi n 6 et annonces judiciaires n 110 113 de 1999); Ordonnance de 1989 sur les bailleurs de fonds; Loi de 1976 relative aux tablissements de financement immobilier; Loi de 1976 sur les assurances Services de tlcommunicationLoi de 2000 sur la Direction des tlcommunications du Lesotho Services de transport arienLoi de 1975 sur l'aviation Services de transport routierLoi et rglement d'application de 1981 relatifs au transport routier; Loi de 2001 portant modification de la Loi relative au transport routier Services touristiquesLoi de 2002 sur le tourisme (Loi n 4 de 2002) Source: Renseignements fournis par les autorits du Lesotho. Accords commerciaux Le Lesotho a accd l'OMC le 31 mai 1995. Grce sa mission, restreinte mais trs active, installe Genve, il participe pleinement au Programme de Doha pour le dveloppement et aux autres dimensions des ngociations de l'OMC. En 1999, le Ministre de l'industrie, du commerce et de la commercialisation du Lesotho tait le vice-prsident de la Confrence ministrielle de Seattle et, en 2002, le reprsentant du Lesotho a prsid le Comit de l'accs aux marchs de l'OMC. Le Lesotho est reconnu comme faisant partie des pays les moins avancs au sein de l'OMC et est membre du Groupe informel des pays les moins avancs ainsi que du Groupe africain et du Groupe du Commonwealth de l'OMC. Depuis le dernier examen de la SACU, le Lesotho a prsent deux notifications l'OMC: l'une concernant l'tablissement de son point d'information national conformment l'Accord OTC, et l'autre au Comit des sauvegardes pour lui confirmer qu'il ne maintenait aucune mesure de sauvegarde. Les relations commerciales du Lesotho sont complexes et risquent de renforcer un peu plus les contraintes pesant sur la capacit administrative du MTIM. Outre sa participation l'OMC, le Lesotho est membre de la SACU et de l'Union africaine, ainsi que signataire de l'Accord de Cotonou rgissant les relations entre le groupe des pays ACP (Afrique, Carabes et Pacifique) et l'Union europenne (Rapport commun, chapitre II). Au sein de la SACU, le Lesotho, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Swaziland (mais non le Botswana) forment la Zone montaire commune (ZMC) dans le cadre de laquelle le maloti est maintenu parit avec le rand sud-africain, qui circule librement au Lesotho. La participation du Lesotho la SACU signifie galement que ce pays est directement touch par l'accord de libre-change conclu entre l'Afrique du Sud et l'UE. Le Lesotho bnficie en outre d'un accs prfrentiel aux marchs de la plupart des pays dvelopps en vertu du Systme gnralis de prfrences (SGP). Conformment l'Accord de 1969 relatif la SACU, l'Afrique du Sud a tabli les principaux instruments de politique commerciale pour l'ensemble de la zone de la SACU, y compris le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland (pays BLNS) (Rapport principal, chapitre II 2) i)). Aussi les mesures communes de politique commerciale (droits de douane, mesures antidumping, etc.) n'ont pas ncessairement t les plus appropries pour l'conomie des pays BLNS. De plus, en raison de la rvision de la formule de rpartition des recettes de la SACU et des effets de l'accord de libre-change conclu entre l'Afrique du Sud et l'Union europenne, les recettes du Lesotho et d'autres petits pays membres de la SACU devraient encore diminuer. La SACU reconnat les diffrences existant entre ses membres sur le plan conomique et, en consquence, les pays BLNS disposent d'une certaine flexibilit, par exemple en matire de protection des branches de production naissantes. Le Lesotho garde une indpendance en termes de politique dans des domaines tels que la formulation des stratgies d'investissement, l'tablissement des normes, etc. Le Lesotho est un membre actif de la SADC et continue de s'engager dans les processus d'intgration rgionale en cours, tels que le Protocole commercial de la SADC. Le Lesotho considre galement que la SADC est essentielle au dveloppement de son conomie. Il n'est pas membre du COMESA. Outre son accs prfrentiel au march de l'UE en vertu de l'Accord de Cotonou, le Lesotho, en tant que pays comptant parmi les moins avancs, bnficie galement d'un accs unilatral en franchise de droits au march europen pour "Tout sauf les armes" aux termes des engagements spciaux pris par l'UE dans le cadre de l'OMC. Comme tous les autres pays BLNS, et notamment en raison de son statut de PMA, le Lesotho quilibre ses intrts dans les futures ngociations de Cotonou entre s'allier l'accord de libre-change conclu par l'Afrique du Sud avec l'UE, rester simplement attach l'avenir aux conditions tablies par l'initiative "Tout sauf les armes", et conclure d'autres arrangements, par exemple au sein de la SADC. cet gard, les autorits dclarent que le Lesotho, en tant que signataire de l'accord-cadre de Cotonou, s'engage renforcer ses relations avec l'UE. L'initiative "Tout sauf les armes" de l'UE peut permettre d'amliorer l'accs dont jouit le Lesotho au march europen; toutefois, pour l'heure, aucun rsultat significatif n'a t enregistr. l'instar de tous les accords prfrentiels unilatraux, par opposition des accords commerciaux rciproques, l'initiative "Tout sauf les armes" a le principal dsavantage d'tre imprvisible; par ailleurs, les prfrences qu'elle offre ne sont pas le rsultat consolid de ngociations mutuelles mais plutt des offres unilatrales de l'UE, qui peut les modifier en tout temps. L'objectif d'un futur cadre rsultant des ngociations de Cotonou devrait tre l'amlioration et la diversification de l'conomie du Lesotho. Celui-ci n'a pas encore achev de considrer sa position de ngociation et toutes les options sont encore activement examines. Le Lesotho a t le premier des pays BLNS, le deuxime des pays membres de la SACU (aprs l'Afrique du Sud) et le cinquime des 35 pays de l'Afrique subsaharienne initialement viss par l'AGOA remplir les conditions pour bnficier des avantages de celle-ci, ds le 23 avril 2001. Le principal avantage pour le Lesotho dcoulant de l'AGOA est un accs au march amricain pour les textiles et les vtements. Les pays dont le PIB par habitant tait infrieur 1 500 dollars EU en 1998 (dfinis en tant que pays bnficiaires les moins avancs) bnficient, jusqu'au 30septembre2004, d'un accs en franchise de droits pour les vtements produits partir de tissus provenant de n'importe quel pays; par comparaison, la rgle gnrale de l'AGOA permet un accs illimit aux vtements produits partir de tissus et de fils amricains, et autorise les importations amricaines de vtements provenant des pays bnficiaires de l'AGOA (en termes quantitatifs, mesurs en quivalents mtres carrs) tre produites partir de tissus et fils africains jusqu' concurrence de 3,5 pour cent du total import, cela jusqu'en 2009. Les rsultats de l'AGOA dans le domaine des textiles et des vtements sont abords au chapitre IV 3) ci-dessous. L'augmentation des importations en provenance du Lesotho entre 1999 et 2000 a t remarquable: les changes ont t quasiment multiplis par trois en dollars EU, presque entirement dans le domaine des vtements. ce jour, l'AGOA n'a toutefois pas gnr d'changes au Lesotho dans d'autres domaines. Un observateur a ainsi suggr que "les avantages pour le Lesotho pourraient tre plutt limits si le seul effet des prfrences commerciales accordes en vertu de l'AGOA tait que le Lesotho exporte dsormais de plus grandes quantits des mmes produits qu'il a toujours exports vers les tats-Unis, sans qu'il y ait une expansion des exportations dans de nouvelles lignes de produits. Le Lesotho bnficie actuellement d'une drogation temporaire en matire de restrictions affectant les importations de vtements, grce son statut de pays comptant parmi les moins avancs. Cette rgle spciale applique aux PMA expire en 2004, aprs quoi les vtements exports du Lesotho seront assujettis un contingent tarifaire et devront tre produits partir d'intrants rgionaux ou amricains Ce dernier point pourrait crer des problmes aux exportateurs s'ils ne dveloppent pas un rseau de fournisseurs rgionaux de tissus et de fils". Cadre d'investissement Le Lesotho n'a pas de lgislation en matire d'investissement tranger mais maintient une politique librale et non discriminatoire l'gard des investisseurs trangers. Les seules restrictions affectant les activits ouvertes aux investisseurs concernent les petites entreprises ayant moins de dix employs, qui doivent obtenir une licence commerciale spciale et sont rserves aux citoyens du Lesotho. Il n'existe pas de limites pour les prises de participation et l'expropriation n'a jamais t pratique. La slection des investisseurs est faite de manire systmatique et non discriminatoire. Le personnel expatri est admis concurrence de 5 pour cent du nombre des emplois au sein des entreprises et, en thorie, les autorisations sont accordes rapidement et facilement. La Constitution dispose que les investisseurs trangers ne peuvent possder des terres au Lesotho. Seuls les citoyens du Lesotho et les entits commerciales contrles majoritairement par des citoyens du Lesotho peuvent possder des terres. Les investisseurs trangers ne peuvent que louer des terres pour des priodes dtermines (en gnral 30 ans), et s'adressent habituellement la LNDC qui loue les terres en leur nom et qui leur permet de s'implanter sur ses sites industriels. La LNDC gre un service de facilitation pour les investisseurs trangers, aide les investisseurs rassembler des fonds et les aide pour l'obtention des licences ncessaires. La LNDC offre aux investisseurs trangers des terres en sous-location et des btiments industriels (les investisseurs ayant cependant la possibilit de construire leurs propres btiments). Une Commission d'examen de la politique foncire, dans un rapport publi en 2000, a recommand une restructuration complte du rgime foncier et l'abolition de la distinction entre les Bassoutos et les autres personnes dans ce domaine. Elle a notamment recommand qu'il soit autoris aux investisseurs trangers de possder des terres en pleine proprit dans des zones industrielles spcifiques et pour le dveloppement de la proprit commerciale. Cette recommandation est "examine avec le plus grand srieux" par le gouvernement mais n'a pas encore t mise en uvre. Les transferts de fonds en devises trangres ncessitent une autorisation de la Banque centrale mais, dans la pratique, transfrer des fonds l'tranger ne pose aucune difficult. Le Lesotho est membre du Centre international pour le rglement des diffrends relatifs aux investissements et de l'Agence multilatrale de garantie des investissements (AMGI). Le gouvernement est dispos accepter l'arbitrage international, mme si aucun diffrend n'est survenu pour l'instant. Les investisseurs ne sont pas assujettis des prescriptions spcifiques en matire de rsultats. Le Lesotho a conclu des traits d'investissement bilatraux avec seulement deux pays, savoir le Royaume-Uni, depuis 1981, et l'Allemagne, depuis 1985. De manire gnrale, le cadre d'investissement du Lesotho semble ouvert et quitable. La CNUCED indique que "le Lesotho n'est pas globalement en proie de srieuses lourdeurs administratives Mais il arrive souvent que les systmes sont adapts dans la mesure o le nombre absolu des autorisations est faible et o les contacts personnels permettent de rsoudre les problmes au sein d'une petite communaut. Ces mthodes informelles ne sont pas fiables si le volume d'IED augmente et que les sources se diversifient". La CNUCED estime que le domaine dans lequel il est indispensable d'intervenir est celui de l'allocation des terres, bien qu'elle signale galement "l'apparition de problmes administratifs" dans le domaine de l'imposition; "des contrles rigides" concernant les devises trangres; "une politique tacite" et "une administration incohrente" concernant les emplois des non-citoyens; ainsi que des lois "dpasses" en matire d'octroi de licences pour les secteurs minier et manufacturier. Assistance technique lie au commerce Comme de nombreux autres PMA, le Lesotho a de nombreux et vastes besoins en termes d'assistance technique lie au commerce, par exemple pour des questions lies la mise en uvre des Accords de l'OMC, la participation l'OMC et aux ngociations commerciales, aux capacits humaines et institutionnelles, ainsi qu'aux contraintes en matire d'offre. Le Lesotho dispose toutefois d'avantages qui font dfaut de nombreux autres PMA, tels que le fait d'tre membre d'une union douanire avec des pays plus dvelopps sur le plan conomique, et l'accs l'un des marchs les plus importants et les plus dvelopps en Afrique. Par ailleurs, le Lesotho est le seul PMA parmi les membres de la SACU. Ces points doivent tre pris en considration lors de l'tablissement des priorits des besoins en matire d'assistance technique lie au commerce, qui sont discutes dans le contexte du Cadre intgr. La mise en uvre du Cadre intgr pour le Lesotho a t lance en octobre 2001. La premire tape de cette mise en uvre a t une tude diagnostique sur l'intgration du commerce, prpare par la Banque mondiale, organisation chef de file, en collaboration avec les cinq autres organismes internationaux impliqus. Cette tude vise identifier les contraintes auxquelles le Lesotho est confront au cours de son intgration dans le systme commercial multilatral et l'conomie mondiale, et laborer une Matrice de programme d'action, un ensemble de recommandations prioritaires pour les mesures de politiques et les implications en termes d'assistance technique. Le projet rvis de l'tude diagnostique sur le Lesotho a t prsent au gouvernement en janvier2003. Un atelier national a t organis le 12 fvrier 2003 pour discuter de l'tude diagnostique avec toutes les entits concernes et le donateur principal ( savoir le Royaume-Uni). Une fois finalise, le gouvernement s'engage intgrer les rsultats de l'tude diagnostique dans son futur Cadre stratgique de lutte contre la pauvret. L'tude diagnostique identifie cinq problmes majeurs auxquels le Lesotho doit faire face: le niveau crasant de la pauvret, notamment dans les zones rurales, la pandmie du VIH/SIDA, qui, comme indiqu au chapitre I 1), touche principalement la population conomiquement active; l'absence, ce jour, de retombes positives des investissements effectus par des entreprises trangres dans l'industrie du vtement, et leur faible contribution aux recettes fiscales; la pression toujours plus forte exerce sur l'infrastructure par le dveloppement rapide du secteur du vtement; et le danger que les avantages prfrentiels dont le Lesotho jouit actuellement en vertu de l'AGOA et de la structure contingentaire prvue par l'Accord sur les textiles et les vtements (ATV) ne finissent par disparatre. L'tude diagnostique met en avant un certain nombre de stratgies la fois parallles et se renforant mutuellement que le Lesotho pourrait appliquer en matire de politique commerciale. Elle recommande tout d'abord la recherche active d'avantages dcoulant de l'adhsion du Lesotho des accords commerciaux rgionaux: l'accent doit tre mis sur la rduction des "cots des changes" avec l'Afrique du Sud et d'autres partenaires de la SACU grce l'limination de divers obstacles encore prsents qui entravent le commerce et les mouvements de capitaux et de main-d'uvre au sein de la SACU, et l'alignement des conditions tarifaires et rglementaires sur les normes sud-africaines. Ensuite, l'tude diagnostique suggre que le Lesotho utilise son intgration dans la zone de la SACU comme un tremplin vers une meilleure intgration dans l'conomie mondiale, en ayant recours, entre autres, la nouvelle structure dmocratique de la SACU pour stimuler une plus grande libralisation du tarif extrieur commun et pour limiter les obstacles non tarifaires, tout en encourageant la coopration rgionale en matire de mesures de facilitation des changes. Enfin, l'tude diagnostique exhorte le Lesotho, en tant qu'entit souveraine, prendre des mesures destines amliorer son climat d'investissement pour les investisseurs trangers et nationaux, en supprimant les divers obstacles administratifs qui freinent les activits commerciales. Mise en uvre des Accords de l'OMC et participation l'OMC Compte tenu de ses capacits et ressources limites, le Lesotho a exprim des difficults mettre en uvre les Accords de l'OMC et participer l'OMC, en plus de remplir les engagements pris dans le cadre d'autres accords commerciaux. La nouvelle structure de la SACU peut offrir la possibilit d'une coopration rgionale en matire de rglementation, ce qui permettrait de raliser des conomies d'chelle dans la mise en uvre des politiques, y compris dans la mise en uvre de certains Accords de l'OMC. Ces avantages dpendront galement de l'ventuelle extension de la porte de l'Accord relatif la SACU, qui se limite pour le moment aux droits d'importation et aux mesures connexes (Rapport principal, chapitre III), et qui pourrait toucher d'autres domaines de la coopration en matire de rglementation. Dans des domaines o la coopration rgionale ne couvre pas suffisamment ses intrts conomiques nationaux (comme dans le cas des services), l'tude diagnostique suggre que le Lesotho envisage l'laboration et l'application de dcisions souveraines. Les besoins du Lesotho en termes d'assistance technique lie l'OMC refltent des priorits correspondant aux domaines identifis concernant la coopration rgionale et les dcisions souveraines. Ces priorits devraient en outre aider dterminer le mode de fourniture de l'assistance technique ( savoir des activits nationales plutt que rgionales, et des sminaires/ateliers plutt qu'une formation) pour la mise en uvre des Accords de l'OMC. Dans sa demande d'assistance technique pour 2003, le Lesotho a identifi des besoins dans les domaines des ngociations sur l'accs aux marchs pour les produits non agricoles, du commerce des services, de l'agriculture, du commerce et de l'environnement, des OTC, de l'valuation en douane, et des ADPIC, ainsi que la ncessit d'une runion d'information pour ses parlementaires nationaux. Depuis 1998, le Secrtariat de l'OMC a organis pour le Lesotho un sminaire national sur le commerce des services et le Lesotho a particip un certain nombre de sminaires rgionaux consacrs diverses questions sur l'OMC. Trois fonctionnaires ont particip aux cours de politique commerciale de 12 semaines organiss par l'Institut de formation de l'OMC. En 2003, outre les sminaires rgionaux portant sur diverses questions, deux sminaires nationaux sont prvus, l'un sur l'agriculture et les mesures SPS, et l'autre intitul "Questions relatives au Programme de Doha pour le dveloppement" destin aux parlementaires. La participation effective du Lesotho aux ngociations commerciales internationales tous les niveaux dpend de la capacit du gouvernement d'identifier ses priorits commerciales dans le contexte de la coopration rgionale en matire de rglementation et des dcisions souveraines, et d'analyser et valuer les corrlations et les liens entre les environnements conomiques international et national. Dans ce contexte, le Lesotho doit renforcer ses capacits en matire de collecte de donnes (par exemple en mettant sur pied un systme statistique moderne) et d'analyse de politique, et crer une structure institutionnelle qui soutienne la mise en uvre des politiques commerciales. Contraintes en matire d'offre La situation gographique du Lesotho et la qualit de son infrastructure physique constituent galement un obstacle sa capacit d'intgrer l'conomie mondiale. L'infrastructure physique est rpute tre l'un des lments cls de la formation de l'environnement commercial, paralllement la stabilit et l'ouverture de la macroconomie, la stabilit politique, la gestion et les institutions, et les ressources humaines. Les principales contraintes que connat le Lesotho en matire d'infrastructure, telles qu'identifies dans l'tude diagnostique, comprennent l'lectricit et les tlcommunications, l'approvisionnement en eau et les chemins de fer (voir le chapitre IV). Bien que l'approvisionnement en lectricit ne soit pas dficient au Lesotho, le prix de l'nergie produite localement est estim tre 40 pour cent suprieur celui existant en Afrique du Sud. Le service de tlphonie mobile du Lesotho ne serait pas, selon l'tude diagnostique, entirement compatible avec celui d'Afrique du Sud. L'approvisionnement en eau et le traitement des effluents industriels devraient faire l'objet d'une certaine attention compte tenu de l'expansion de l'industrie du vtement. Concernant les transports, l'infrastructure du terminal ferroviaire de Maseru n'est pas suffisante pour grer le fret actuel de 40conteneurs, tant donn qu'aucune section de la gare n'a de revtement solide (chapitre IV 4) iv)). Rgler ces problmes ncessiterait des engagements financiers dans le moyen et le long terme de la part des responsables nationaux en matire de politique et des partenaires au dveloppement. L'tude diagnostique suggre des "interventions rapides" dans un certain nombre de ces domaines: par exemple revoir les mthodes de facturation de la Socit d'lectricit du Lesotho, rgler la question des droits de proprit du terminal ferroviaire de Maseru et mettre pleinement en uvre la Loi de 2001 sur l'environnement. Selon les autorits, certaines de ces questions sont d'ores et dj examines: la Socit d'lectricit du Lesotho fait actuellement l'objet d'une restructuration dans le cadre du processus de privatisation et un consortium de socits d'Afrique du Sud et du Lesotho ont rcemment prsent un projet de proposition au gouvernement du Lesotho visant injecter des capitaux dans cette socit et la moderniser pour qu'elle puisse faire face la demande croissante de moyens de manutention pour le fret. Intgration du commerce dans le cadre de dveloppement du Lesotho: le Cadre intgr Le Cadre intgr de l'assistance technique lie au commerce vise aider les PMA intgrer les priorits commerciales dans leurs programmes de dveloppement national ou leurs stratgies de lutte contre la pauvret. Le gouvernement du Lesotho a demand au dbut de l'anne 2001 ce que les avantages du Cadre intgr soient largis son pays. En octobre 2001, le Comit directeur du Cadre intgr a approuv la candidature du Lesotho dans le cadre d'un second groupe de onze bnficiaires du Cadre intgr, sur la base d'un examen technique prpar par le Groupe de travail interorganisations. Le processus d'intgration du Cadre intgr pour le Lesotho porte essentiellement sur trois niveaux: les politiques, les institutions, et le partenariat gouvernement-donateurs. Intgration au niveau des politiques Le processus du Cadre intgr est mis en place au Lesotho sur la base de l'engagement du gouvernement incorporer un chapitre relatif au commerce dans son Cadre stratgique de lutte contre la pauvret (CSLP). En dcembre 2000, le Lesotho a achev son CSLP intermdiaire, qui a ensuite t prsent aux Conseils d'administration de l'Association internationale de dveloppement (IDA) et du FMI en mars 2001. Depuis cette date, le gouvernement a prpar un CSLP complet, qui devrait tre finalis en avril ou en mai 2003. Le processus du CSLP est conduit au Lesotho par le Groupe de travail technique (GTT) du CSLP, sous la supervision du Ministre des finances et de la planification du dveloppement, et par le Conseil de la lutte contre la pauvret constitu des Secrtaires principaux de divers ministres et du Gouverneur de la Banque centrale. La matrice du CSLP intermdiaire concernant les politiques souligne l'importance de la rpartition des ressources et des stratgies qui donnent la priorit aux activits ayant un impact direct sur les plus dmunis. Le commerce est l'un des domaines de politique identifis dans cette matrice. Les objectifs viss dans le secteur du commerce sont: l'amlioration de la comptitivit extrieure, la promotion de la diversification des exportations, l'amlioration de la comptitivit rgionale, le dveloppement du secteur priv et le renouvellement des services de vulgarisation pour les entreprises. Une fois que l'tude diagnostique sera acheve, ses conclusions ainsi que la Matrice de programme d'action finale qu'elle aura tablie seront intgres dans le futur CSLP du Lesotho. Intgration au niveau institutionnel Le Ministre du commerce, de l'industrie et de la commercialisation (MTIM) prside le Comit directeur national du Cadre intgr, qui est l'instance de coordination nationale pour les questions relatives au Cadre intgr au Lesotho et dont les tches comprennent le contrle des progrs accomplis et la facilitation de la coordination au niveau des donateurs pour tout ce qui concerne le renforcement des capacits et l'assistance technique lis au commerce. Au sein du Groupe de travail technique du CSLP, le MTIM prside galement le Groupe de travail sectoriel de l'industrie et du tourisme, qui rassemble des intervenants nationaux et des partenaires au dveloppement. Le Groupe de travail sectoriel est responsable de l'intgration du commerce dans le CSLP. Afin de raliser l'objectif de l'intgration, une reprsentation croise est garantie entre le Comit directeur du Cadre intgr et le Groupe de travail sectoriel. la lumire des ngociations commerciales en cours, dans lesquelles le Lesotho est impliqu aux niveaux rgional et multilatral, il est manifestement ncessaire d'instaurer des mcanismes de coordination cohrents concernant les questions commerciales, tant au sein du gouvernement qu'entre le public et le secteur priv. La structure des diffrents groupes et comits actuellement en place indique clairement la volont de coordonner les activits, tout en paraissant bien trop complexe pour un petit pays dont les ressources administratives sont limites. Intgration au niveau du gouvernement et des donateurs Les principaux donateurs bilatraux intervenant au Lesotho dans le domaine du commerce sont la Commission europenne, le Dpartement du dveloppement international du Royaume-Uni (DFID), Ireland Aid, et la GTZ (Agence allemande de coopration technique). S'agissant des agences multilatrales, six organisations impliques dans le Cadre intgr fournissent activement une assistance technique lie au commerce. Les programmes en cours visent avant tout soutenir des projets spcifiques plutt qu' rsoudre les problmes plus fondamentaux concernant le renforcement des capacits en termes de formulation des politiques et des stratgies. Le DFID aborde cette question par l'intermdiaire de son programme pour le commerce et la lutte contre la pauvret au Lesotho. De manire gnrale, il existe des problmes de coordination dans la gestion de l'assistance externe, tant du ct des donateurs que du ct des bnficiaires. Ce problme pourrait toutefois tre moins grave dans le domaine du commerce, tant donn que le concept de "donateur principal/facilitateur", introduit dans le contexte du Cadre intgr, a contribu tablir une distribution des responsabilits entre les donateurs, ainsi qu'entre le gouvernement et les donateurs. Au Lesotho, le Royaume-Uni est le donateur principal/facilitateur qui aide le gouvernement, par l'intermdiaire du Comit directeur national du Cadre intgr, mettre en uvre, coordonner et surveiller les activits et projets lis au Cadre intgr. Il est indispensable que les donateurs travaillent de concert pour viter les chevauchements et allger le poids pesant sur les ressources administratives du gouvernement. politique et pratiques commerciales analyse par mesure Gnralits La politique commerciale du Lesotho n'a connu que peu de changements depuis le dernier examen de la SACU en 1998. Le Lesotho continue d'appliquer le Tarif extrieur commun de la SACU, qui, en ralit, est actuellement dtermin par l'Afrique du Sud. Conformment aux dispositions rvises de l'Accord de 2002 relatif la SACU, la Commission tarifaire conjointe de la SACU dterminera, l'avenir, les taux de droits, y compris des droits antidumping et des droits compensateurs. Le Lesotho n'tablit pas pour le moment ses propres normes et utilise dans de nombreux cas les normes sud-africaines, tandis que les rglements sanitaires et vtrinaires sont fonds principalement sur les pratiques internationales. Les politiques du Lesotho en matire d'exportations sont largement dtermines en fonction des conditions extrieures, dont l'accs aux marchs de l'Afrique du Sud, de la SADC, des tats-Unis et de l'Union europenne. Afin de se conformer aux dispositions de la Loi des tats-Unis sur la croissance et les perspectives conomiques de l'Afrique (AGOA), le Lesotho a mis en place de nouveaux mcanismes d'octroi de licences et de visas pour les textiles et les vtements. L'accord sur le commerce et la coopration conclu entre l'Afrique du Sud et l'Union europenne a galement eu et continuera d'avoir un impact sur la structure des importations du Lesotho, en accordant, au sein de la SACU, des prfrences effectives aux produits en provenance de l'UE, tout en rduisant les recettes tarifaires provenant de la caisse commune de la SACU (chapitre II 2)). Les importations et exportations sont rgies par la Loi de 1984 portant rglementation des exportations et des importations, la Loi de 1982 sur les droits de douane et les droits d'accise, et le Rglement de 1984 relatif aux droits de douane et aux droits d'accise. La Loi de 1984 portant rglementation des exportations et des importations a t amende en 1996 pour transfrer son administration du Dpartement des douanes du Ministre des finances au Dpartement du commerce du Ministre du commerce, de l'industrie et de la commercialisation. Ces instruments juridiques font actuellement l'objet d'un examen visant les mettre jour la lumire de l'Accord de 2002 relatif la SACU. La Loi portant rglementation des exportations et des importations contient des dispositions portant, entre autres, sur l'importation, l'exportation et le transit des marchandises; le ddouanement et l'origine; les droits antidumping et les droits compensateurs; les remises, remboursements et ristournes de droits; et des dispositions pnales. Mesures agissant directement sur les importations Enregistrement, droits d'importation et mesures connexes Tous les importateurs ont l'obligation de s'enregistrer auprs du Ministre du commerce, de l'industrie et de la commercialisation (MTIM) afin de pouvoir prsenter une demande de permis d'importation. Les agents de ddouanement doivent tre enregistrs auprs du Dpartement des douanes et des droits d'accise. Le ddouanement prend en moyenne deux trois jours. Au titre de l'Accord de 1969 relatif la SACU, les pays BLNS, y compris le Lesotho, appliquent les droits d'importation et mesures connexes tablis par l'Afrique du Sud. Dans la pratique, les droits de douane, droits d'accise, mthodes d'valuation, rgles d'origine et mesures correctives commerciales contingentes appliqus ce jour sont les seules mesures de politique commerciale harmonises dans l'ensemble de la SACU. Ces mesures de politique communes sont abordes dans le Rapport principal (chapitre III). Les dispositions en matire de droits antidumping et de droits compensateurs figurant aux articles 54 57 de la Loi du Lesotho sur les droits de douane et les droits d'accise sont identiques celles de l'Afrique du Sud. Le Lesotho n'a jamais appliqu de manire indpendante des droits antidumping ou des droits compensateurs. Il ne maintient pas de droits d'importation saisonniers ni de prlvements variables l'importation. Les marchandises fournies dans le cadre de l'aide trangre au gouvernement du Lesotho ou dans le cadre des programmes d'assistance technique sont exemptes de droits. Il existe galement des dispositions concernant des remises de droits pour les produits imports destins tre utiliss par le gouvernement. Aucun avantage tarifaire ou fiscal n'est accord pour les importations en dehors de ceux accords par tous les tats membres de la SACU. L'enregistrement aux fins de l'obtention des avantages ou remises tarifaires et du contrle des conditions que doivent remplir les produits relve du Dpartement des douanes. Les remboursements et les ristournes de droits sur les produits exports et les matires premires et intrants utiliss pour les produits exports sont prvus par la Loi sur les droits de douane et les droits d'accise. Avant de pouvoir tre enregistr, l'importateur doit dposer un cautionnement au titre des droits applicables aux produits admis bnficier de remises. Il faut compter au moins un mois pour le remboursement des droits, ristournes et taxes revenant l'exportateur. La plupart des importateurs enregistrs au titre de l'AGOA bnficient de la remise n 470.03, qui porte sur "l'importation de matires premires bnficiant de remises de droits ou admises en franchise de droits et les produits fabriqus uniquement pour l'exportation vers des pays hors de la Zone douanire commune". Comme indiqu dans l'examen de 1998, la fraude douanire a pris de plus en plus d'ampleur au Lesotho. Les formes de fraude les plus communes sont: les fausses dclarations sur la nature des marchandises, et donc leur mauvais classement; la sous-valuation; l'usage non autoris des produits faisant l'objet de remises, par exemple la vente sur le march intrieur, sans que soient acquitts les droits exigibles, des produits imports comme intrants pour les industries d'exportation; et la contrebande. La principale forme de fraude concerne l'importation de vhicules automobiles d'occasion, par le biais d'un mauvais classement et d'une fausse valuation (double facturation). Afin de rduire la contrebande, les contrles ont t renforcs et des cours ont t fournis aux fonctionnaires des douanes sous l'gide de l'OMD et de l'OMC. La taxe sur les ventes est prleve au niveau de la vente au dtail sur la plupart des marchandises et sur certains services vendus au Lesotho, aux termes de la Loi relative la taxe sur les ventes. Les taux sont appliqus sur la base du "traitement national", ce qui signifie que les taux prlevs sur les importations sont les mmes que ceux appliqus aux produits nationaux. En gnral, le taux ad valorem est de 10 pour cent; il est de 20pour cent pour les boissons alcoolises; et de 5pour cent dans les branches de l'lectricit et des tlcommunications. Les principales exemptions sont les exportations, les intrants intgrs dans les exportations, et les biens d'quipement. La taxe sur les ventes imposes aux entreprises enregistres est perue priodiquement plutt qu'au moment des importations. Ainsi la part de la taxe sur les ventes effectivement perue sur les importations la frontire est relativement faible, tant donn que la plupart des importations sont le fait de contribuables dment enregistrs (tableau III.1). Par ailleurs, les achats transfrontires raliss par des particuliers qui ont pay la taxe sur la valeur ajoute (TVA) en Afrique du Sud ne sont pas assujettis la taxe sur les ventes. Cette exemption continuera d'tre applique en vertu du nouveau systme de TVA qui sera prochainement introduit. Tableau III.1 Structure des recettes tires de la taxe sur les ventes, 2001-2002 En millions de malotiPourcentage du totalBoissons alcoolisesa30,310,0lectricit2,80,9Importationsb42,414,1Produits ptroliers47,2 15,6Tlcommunications6,12,0Vhicules automobiles12,04,0Autres161,253,4Total des recettes tires de la taxe sur les ventes149,8100,0 a Y compris les recettes tires de la vente de boissons gazeuses par les brasseries des ngociants non enregistrs, mais l'exclusion des recettes tires de la vente des boissons alcoolises importes. b l'exclusion des vhicules automobiles et des produits ptroliers. Source: Registre des recettes tires de la taxe sur les ventes. La plupart des importations transitent par les bureaux des douanes de Maseru Bridge et de Maputsoe Bridge (tableau III.2). Dans l'examen de 1998, il a t indiqu que des "montants importants" sont perdus chaque anne " cause de la contrebande et des fausses dclarations faites la frontire". Ces pertes sont gnralement imputables la lourdeur des procdures la frontire: lorsque des marchandises quittent l'Afrique du Sud pour entrer au Lesotho, l'expditeur doit demander le remboursement de la TVA aux autorits sud-africaines puis acquitter la taxe sur les ventes au Lesotho; cette procdure demande du temps et des efforts. De plus, le fait de devoir remplir des documents dans deux pays diffrents et le temps ncessaire pour obtenir un remboursement de la part des autorits sud-africaines alourdissent inutilement les cots lis aux changes internationaux. Tableau III.2 Recettes tires de la taxe sur les ventes perue sur les importations selon le point d'entre frontalier, 2000-2001 En millions de malotiPourcentage du totalCaledon2,55,9Makhaleng Bridge0,10,2Maputsoe Bridge10,625,0Maseru Bridge21,149,8Maseru Railway Station0,81,9Moshoeshoe 1 Airport0,00,1Peka Bridge0,30,7Bureaux de poste0,20,4Qacha's Nek's Gate1,12,6Sani Top0,10,3Sephapho's Gate0,10,2State Warehouse 3,17,3Tele Bridge0,20,4Van Rayen's Gate2,25,2Total42,4100,0 Source: Registre des recettes tires de la taxe sur les ventes. Le Lesotho a depuis quelque temps prpar un systme de taxe sur la valeur ajoute pour remplacer la taxe sur les ventes actuelle. La Loi relative la taxe sur la valeur ajoute a t adopte en 2001. Avec un peu de retard, l'Administration fiscale du Lesotho a t cre le 29 janvier 2002. L'Administration fiscale est un organe indpendant charg, entre autres, d'administrer la TVA qui devrait tre introduite en juillet 2003. Mme si le taux de TVA sera quivalent au taux actuel de la taxe sur les ventes ( savoir 10 pour cent), la TVA devrait gnrer davantage de recettes. La Banque centrale du Lesotho a prcis que "le principal avantage de la TVA est qu'elle s'applique automatiquement car elle fonctionne sur la base d'un systme de crdit d'impt. chaque tape intermdiaire de production, la TVA peut tre rembourse pour les intrants utiliss pour produire les produits. Toutefois, le crdit sera accord aux producteurs uniquement s'ils peuvent dmontrer qu'ils ont appliqu la TVA leur production. La seule tape laquelle aucun crdit d'impt ne pourra intervenir est la consommation, lorsqu'il n'y aura aucune autre transaction. En comparaison, la taxe sur les ventes, lorsque applique aux intrants, tend reprsenter un cot pour les entreprises qui peut se rpercuter sur les prix la consommation. Par ailleurs, tant donn qu'il n'existe pas de facilits de crdit, une superposition de taxes peut survenir lorsqu'un produit passe du fabricant au grossiste puis au dtaillant. Ce phnomne, connu sous le nom d'effet en cascade, se traduit par un systme inefficace de recouvrement de l'impt". Prohibitions l'importation et licences d'importation Toutes les marchandises importes au Lesotho en provenance de pays hors de la zone de la SACU ncessitent un permis d'importation. En gnral, le systme de permis d'importation du Lesotho vise contrler les importations de marchandises et tablir une base de donnes statistiques. Les importations et les exportations de produits agricoles, l'exception des crales et de leurs produits, en provenance et destination de tous les pays, y compris ceux de la SACU, ncessitent l'obtention d'un permis en vertu de la Loi de 1967 sur la commercialisation des produits agricoles, qui prvoit la rglementation des ventes de produits agricoles, imports ou produits localement, ainsi que le contrle de la gestion de l'approvisionnement local. Les permis d'importation pour les autres produits sont dlivrs par le Ministre du commerce, de l'industrie et de la commercialisation. Le Lesotho ne maintient pas de contingents l'importation. Marchs publics Au Lesotho, les marchs publics de produits, services et contrats comportent trois niveaux d'activit. Les marchs publics d'une valeur infrieure ou gale 750 maloti se font par un ordre d'achat local; pour les marchs dont la valeur est comprise entre 751 et 3 000 maloti, par l'examen d'offres d'au moins trois entreprises; et pour les marchs d'une valeur suprieure 3 000 maloti, par contrat aprs appel d'offres public. L'Office central des marchs publics, instance rglementaire indpendante place sous l'autorit du Ministre des finances, est responsable de l'approbation des marchs publics dont la valeur est suprieure 3 000 maloti, et de ceux dont la valeur est comprise entre 751 et 3 000 maloti si la plus basse des trois offres n'est pas accepte. Le Prsident et les membres de l'Office des marchs publics, qui sont des fonctionnaires de haut rang, sont nomms par le Ministre des finances, et le Secrtaire est un fonctionnaire dpch par le Ministre des finances. Les responsabilits de l'Office des marchs publics sont: de faire des appels d'offres et de rceptionner les soumissions pour les contrats impliquant des dpenses suprieures 3 000 maloti, frais de transport non compris; dans des circonstances exceptionnelles, s'il peut tre dmontr que c'est dans le meilleur intrt du gouvernement, d'approuver le recours des appels d'offres restreints ou de gr gr; d'approuver les offres lorsque l'offre la plus basse n'est pas accepte dans le cas des marchs publics dont la valeur est comprise entre 751 et 3 000 maloti; d'approuver la normalisation des quipements; et d'examiner tous les programmes de normalisation approuvs. Sur les recommandations de l'Office des marchs publics, le Ministre des finances peut approuver l'adjudication de contrats sans procdure d'appel d'offres, lorsqu'il n'existe qu'une source d'approvisionnement ou que le service aprs-vente indispensable ne peut tre obtenu si l'achat n'est pas fait auprs d'une source donne; lorsque aucune offre n'a t reue ou lorsqu'il est manifeste que les offres sont collusoires ou peu raisonnables; lorsque les produits ou services demands sont d'une marque spcifique ou exclusive et qu'il n'existe pas d'alternative comparable; lorsqu'une situation d'urgence ou les exigences du service public excluent le recours un appel d'offres; ou lorsque les prescriptions d'un organisme d'aide le prvoient. Il n'existe pas de prfrences en faveur des fournisseurs rgionaux ou locaux de produits et de services. Selon les autorits, tout le systme des marchs publics fait actuellement l'objet d'un rexamen. Le Lesotho n'est ni membre ni observateur de l'Accord sur les marchs publics. Normes et autres prescriptions techniques Jusqu' prsent, le Lesotho s'en est remis au Bureau de normalisation de l'Afrique du Sud pour rpondre ses besoins en la matire. Le Lesotho n'a pas de bureau de normalisation. Cependant un projet de loi relatif la cration d'un bureau de normalisation a t prsent aux services juridiques du gouvernement. Le Dpartement des normes et de l'assurance de la qualit du Ministre du commerce, de l'industrie et de la commercialisation a t cr en 1986 dans le cadre d'une initiative de la SACU. Ses principaux objectifs sont de promouvoir les pratiques commerciales loyales, de contribuer protger les consommateurs, d'amliorer la comptitivit des produits du Lesotho en renforant la productivit et la qualit, et d'encourager l'adoption et l'application des normes nationales, rgionales et internationales. Le dpartement est membre part entire de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), et remplit le rle de point de coordination pour les efforts de la SADC en matire de gestion des normes et de l'assurance de la qualit, et de point de contact pour la Commission mixte OMS/FAO du Codex Alimentarius. Par l'intermdiaire d'un projet de la FAO, le dpartement a mis sur pied un systme de contrle des produits alimentaires, un laboratoire de microbiologie et un Comit consultatif du contrle des produits alimentaires, a labor un programme de formation pour le secteur priv et a cr l'Association de la qualit du Lesotho. Il a galement jou un rle important dans la prparation des normes et des rglements en matire de contrle des produits alimentaires. S'agissant des rglementations sanitaires et phytosanitaires, les principales dispositions visant le btail sont la Dclaration n 57 (1952) - Importation de btail et de produits de l'levage; la Dclaration de 1954 (portant amendement) relative aux pizooties; et le Rglement de 1973 relatif aux pizooties. Les dernires rglementations comprennent les Notes du Mdecin vtrinaire en chef de mai 2000 relatives la Dclaration de 1896 sur les pizooties, telle que modifie. Les rglementations rgissant l'importation et l'exportation des animaux et des produits d'origine animale sont issues de la Dclaration n 10 de 1957, telle qu'amende en 1984 et de l'Avis juridique n 27 de 1972. Le commerce du btail et des produits de l'levage est galement sous le contrle du Dpartement des services de l'levage du Ministre de l'agriculture en vertu des Avis juridique n 196 et 141 de 1992, n 35 de 1993 et n 35 de 1969 concernant la viande de volailles, les volailles vivantes et les ufs. La Dclaration n 10 de 1957 dispose que les animaux et produits d'origine animale peuvent tre imports ou exports uniquement s'ils sont assortis d'un permis dlivr par le Dpartement des services de l'levage une personne dsigne par le Dpartement. La Loi de 1984 relative aux pizooties (portant modification) vise empcher l'introduction et la dissmination parmi le btail du Lesotho de toute maladie spcifie dans les rglementations. Elle rglemente l'importation du btail en provenance de l'tranger et contrle le mouvement du btail sur le territoire du Lesotho. Elle prvoit en outre la notification de toute pidmie dans le pays et confie au Ministre de l'agriculture la tche de nommer des inspecteurs qui seront chargs d'inspecter le btail. En vertu de cette loi, les inspecteurs peuvent garder en dtention, isoler, tester, vacciner, retirer, marquer ou traiter le btail et prlever des taxes auprs des propritaires de btail. Le Rglement de 1992 (Avis juridique n 241 de 1992) relatif la commercialisation des produits agricoles (distribution des produits laitiers) donne autorit l'Office national des produits laitiers du Lesotho pour la dlivrance de permis aux producteurs et entreprises de transformation de produits laitiers, et pour l'imposition d'une redevance sur tous les produits facturs. L'Avis juridique n19 de 1993, bas sur le Document de consultation de 1981 de la FAO, prvoit des modifications au Rglement relatif aux rgles sanitaires applicables au lait. Oprations de compensation et dispositions connexes Le Lesotho n'a jamais fait usage d'accords de compensation. Il ne maintient aucun arrangement avec des gouvernements ou des entreprises trangers visant influencer la quantit ou la valeur des marchandises et services exports vers son territoire, et n'applique pas non plus de mesures de surveillance des importations. Le Lesotho n'a jamais impos de sanctions commerciales autres que celles autorises en vertu de rsolutions des Nations Unies. Mesures agissant directement sur les exportations Enregistrement et taxes Les procdures gnrales d'enregistrement du Lesotho sont prvues par la Loi de 1984 portant rglementation des exportations et des importations. Les seules prescriptions spciales en matire d'enregistrement des exportations ou de documentation relative aux exportations portent sur les exportations de diamants, pour lesquelles l'exportateur doit demander un permis et acquitter des droits d'exportation. Les entreprises dsireuses de bnficier du programme de crdits l'exportation du Lesotho doivent tre enregistres auprs de la Banque centrale du Lesotho et tre agres par elle. La prospection et l'exploitation de tous les produits minraux et pierres prcieuses sont rgies par la Loi de 1967 relative aux droits d'exploitation; le commerce des pierres prcieuses est rglement par l'Ordonnance de 1970 sur les pierres prcieuses. La Loi de 1967 porte sur l'attribution des licences et contrats de prospection et d'exploitation, le transfert et l'abrogation des titres concernant les produits minraux, les conditions rgissant la possession et le commerce de pierres prcieuses brutes ou non tailles et des produits minraux prcieux sous forme brute, la limitation de la production, le contrle et la cession de pierres prcieuses; l'Ordonnance de 1970 porte sur les conditions rgissant le commerce des diamants. Seuls les commerants ou producteurs de diamants agrs sont autoriss exporter des diamants. Une taxe sur les ventes de 15 pour cent est perue sur chaque diamant dcouvert au Lesotho et export. Prohibitions l'exportation, contrles des exportations et licences d'exportation Depuis 2001, les exportations de crales et de lgumes, ainsi que de prparations base de tournesol ont t assujetties des contrles ou l'octroi de licences. L'exportation de certains types de btail et de produits d'levage fait encore l'objet de contrles. Il a t demand au Lesotho de renforcer ses procdures de contrle des exportations afin de satisfaire aux dispositions de la Loi des tats-Unis sur la croissance et les perspectives conomiques de l'Afrique. En 2001, de nouvelles rglementations introduites en vertu de la Loi sur les importations et les exportations exigeaient que tous les exportateurs de produits textiles et de vtements dans le cadre de l'AGOA soient enregistrs auprs du Ministre du commerce, de l'industrie et de la commercialisation, et prvoyaient la cration d'un systme de visas et de certificats d'origine, ainsi qu'un contrle exerc par les autorits douanires du Lesotho et des tats-Unis. Subventions et aide l'exportation Le Lesotho n'a pas de programme gnral de subventions l'exportation. Cependant, comme le mentionne la section 2) i) ci-dessus, il existe des dispositions prvoyant des remises ou des remboursements des droits d'importation acquitts pour les matires premires ou composants ncessaires la fabrication, la transformation, la finition, etc. des produits destins l'exportation. l'exception des diamants, les exportations ne sont pas assujetties la taxe sur les ventes. Au cours de l'anne 2001, la Banque centrale du Lesotho a prsent des propositions pour la rvision du Programme de financement des exportations par le biais de la cration d'un nouveau Programme de financement et d'assurance des exportations. Ces propositions visaient i) placer le programme sous le contrle direct de la Banque centrale, plutt qu' le faire administrer par la Socit de dveloppement national du Lesotho; et ii) simplifier les conditions auxquelles les garanties de financement l'exportation seraient accordes, de manire ce que les banques commerciales puissent plus facilement y avoir accs. Les raisons avances par la Banque centrale taient les suivantes: la LNDC avait rejet des demandes de garantie qui, selon les banques commerciales, taient lgitimes. La LNDC, quant elle, prtendait que les banques commerciales ne respectaient pas les conditions des garanties. Les banques commerciales ont finalement retir leurs prts au titre du programme, qui a cess de fonctionner alors que le Fonds de garantie disposait de 16,0 millions de maloti pour honorer les garanties. Le nouveau Programme de financement et d'assurance des exportations couvre, en plus du financement des exportations, l'assurance contre les risques commerciaux et politiques. Il s'applique aux gros exportateurs, aux exportateurs de taille moyenne et aux petits exportateurs, mais les gros exportateurs peuvent tre aids uniquement s'ils tablissent des relations avec les petits exportateurs et les exportateurs de taille moyenne. En vertu du nouveau programme, seul 50 pour cent du prt accord l'exportateur est garanti, contre 85 pour cent auparavant. Les exportateurs locaux de petite taille et de taille moyenne verront leurs prts l'exportation garantis jusqu' hauteur de 50 pour cent, dans le cadre du Fonds de dveloppement des exportations (FDE) qui sera administr par la Banque centrale. Il sera demand aux exportateurs de consentir un nantissement de 50 pour cent de la valeur du prt afin de garantir qu'ils rembourseront ce prt. Le personnel de l'entreprise d'exportation devrait compter entre trois et 30 employs au total, et le requrant devrait avoir une exprience du commerce d'exportation d'au moins deux ans. la fin de l'anne 2001, un projet final de manuel d'application pour le nouveau programme a t finalis. Cependant, en fvrier 2003, aucun prt au titre du programme n'avait encore t approuv. Le Service de promotion du commerce extrieur, au sein du Ministre du commerce, de l'industrie et de la commercialisation, est charg d'aider les fabricants et les exportateurs qui souhaitent commercialiser leurs produits l'extrieur du Lesotho. Il apporte son concours aux fabricants et aux exportateurs bassoutos qui veulent participer des foires commerciales et des expositions rgionales ou internationales. Le gouvernement accorde une aide la commercialisation mais aucun soutien financier direct pour les cots lis la participation de telles activits. Autres mesures Le Lesotho n'a pas de dispositions juridiques rgissant les zones franches pour l'industrie d'exportation, bien que plusieurs tudes aient t entreprises par le Ministre du commerce, de l'industrie et de la commercialisation. Dans la pratique, toutes les rgions du pays sont considres comme une zone franche pour l'industrie d'exportation, tant donn que tous les droits appliqus aux importations sont entirement rembourss pour les produits utiliss dans la production destine l'exportation. Le Lesotho ne maintient pas de restrictions volontaires des exportations. Mesures agissant sur la production et le commerce Mesures d'incitation Les seuls avantages tarifaires et bonifications d'intrts existants sont associs au Programme gnral de financement des exportations. Dans le cadre du rgime de bonification d'intrts, des crdits sont proposs des taux d'intrt prfrentiels, infrieurs aux taux d'intrt prvalant sur le march. Le gouvernement offre une exemption gnrale de la taxe sur les ventes pour les biens d'quipement et les quipements des industries manufacturires, ainsi qu'un taux de taxe permanent maximal de 15 pour cent sur les bnfices des entreprises manufacturires, alors que le taux est de 37pour cent pour les autres entreprises. Selon les autorits, le Lesotho a tout un ensemble d'institutions et de dpartements dans les secteurs public et priv ainsi que des organismes au niveau communautaire qui, par le biais de diverses activits, encouragent la science et la technologie dans l'optique du dveloppement durable. Les autorits prcisent que l'engagement pris par le gouvernement est manifeste la lumire des diverses initiatives, y compris la cration d'une politique nationale en matire de science et de technologie, qui formule les stratgies et instruments ncessaires au dveloppement d'une socit dans laquelle la science et la technologie jouent un rle moteur, et qui soit axe sur la production. Le Lesotho ne maintient pas de mesures spcifiques en faveur du dveloppement rgional. Entreprises publiques et privatisation Le Lesotho possde un nombre considrable d'entreprises publiques. Il poursuit depuis 1995 un programme important de privatisation, sous les auspices de la Banque mondiale. Bien que ce programme n'ait pas avanc aussi vite qu'il tait prvu initialement, des progrs majeurs ont t accomplis. La principale entreprise paratatique du Lesotho est la Socit de dveloppement national du Lesotho (LNDC), initialement cre en 1967 et dont le mandat a t modifi par l'Ordonnance de 1990 relative la Socit de dveloppement national du Lesotho, entre en vigueur en 1993. Le but de cette socit est "d'amorcer, de promouvoir et de faciliter le dveloppement du secteur manufacturier, du secteur de la transformation, de l'exploitation minire et du commerce d'une manire propre augmenter le niveau des revenus et de l'emploi au Lesotho". ce jour, son mandat s'est limit au secteur manufacturier et, dans une moindre mesure, aux activits commerciales, ce qui signifie qu'il y a eu une tendance marque la promotion du secteur manufacturier aux dpens des autres secteurs; les autorits sont conscientes de cette situation et prennent des mesures pour redfinir le mandat de la LNDC afin d'inclure le secteur des services. Les fonctions majeures de la LNDC, telles que redfinies en 1999, portent sur le financement, la promotion des investissements, le contrle et l'valuation, les services juridiques, les services techniques et le dveloppement des entreprises. cet gard, la LNDC remplit le rle de guichet unique pour les investisseurs. Elle administre quatre sites industriels entirement quips, Maseru, Thetsane, Maputsoe et Ha Nyenye, ainsi qu'une usine Mafeteng. Depuis 1981, la LNDC a un programme de construction d'usines. Le portefeuille immobilier de la LNDC la fin de l'anne 1999 comprenait 124 btiments industriels, neuf points de vente commerciaux, deux centres commerciaux, cinq immeubles de bureaux et huit constructions rsidentielles. En septembre 2000, la socit dtenait des intrts dans 54 entreprises manufacturires, 36 entreprises du secteur des vtements, et d'autres dans des domaines aussi varis que le plastique, l'ingnierie, les chaussures, les produits alimentaires et les pierres de construction. Le programme de privatisation, soutenu par la Banque mondiale, a t lanc par la Loi de 1995 sur la privatisation, et le Rglement de 1997 sur la privatisation. Au titre de ladite loi, le Service de la privatisation a t cr au sein du Ministre des finances dans le but de planifier et de grer la privatisation des organismes paratatiques au moyen de diverses mthodes allant des contrats de gestion des ventes directes d'actions et d'actifs (encadr III.1). En date du 31 mars 2001, les recettes brutes accumules par le gouvernement grce la privatisation s'levaient 43,1 millions de dollars EU. Comme le prvoit la Loi sur la privatisation, les recettes du programme de privatisation sont dposes sur des comptes spciaux auprs de la Banque centrale. Ces fonds ne peuvent tre utiliss que pour le dveloppement du secteur priv. Le Service de la privatisation surveille rgulirement les projets de privatisation individuels afin de dterminer si les divers objectifs ont t concrtiss. Dans le cadre de la privatisation, le gouvernement recueille galement l'avis du Comit consultatif du secteur priv (PSAC), organisme compos de reprsentants du gouvernement, des syndicats, d'associations fminines et de reprsentants du secteur priv. Encadr III.1: Activits de privatisation au LesothoLes activits ci-dessous ont t entreprises dans le cadre du Programme de privatisation: Vente d'actions: Security Lesotho, Avis Lesotho, Minoteries du Lesotho, Minet Kingsway Insurance, Socit des tlcommunications du Lesotho, Vodacom LesothoVente de l'entreprise: Services communs d'installations et vhicules, Compagnie arienne du Lesotho, Banque du LesothoVente d'actifs: Orange River Lodge, Atelier commun d'installations Crdit-bail: Marakabei LodgeContrats de gestion: Abattoirs de Maluti Highlands, Briqueterie Loti, Conserverie bassouto de fruits et lgumes, Hpital priv de Maseru Sous-traitance des services: Services de nettoyage de la LTC, Services de scurit de la LTC, Services sanitaires de la LTCLiquidation: Banque de dveloppement agricole du Lesotho, Compagnie arienne du Lesotho, Banque du Lesotho, IFTS American Express, IFTS Travel ServicesTransformation en un autre type d'entreprise paratatique: Socit de financement immobilier du Lesotho, Services de la WASA de vidange des cabinets fosse et des fosses septiques Par ailleurs, 16 entreprises agricoles ont t inscrites en septembre 2001sur la liste des entreprises devant tre privatises, aprs approbation du Cabinet.Source: Service de la privatisation du Lesotho, septembre 2001.  Politique de la concurrence et contrles des prix Le Lesotho n'a pas de politique de la concurrence pour l'instant. Un projet men par la CNUCED lanc en dcembre 2002 vise formuler et mettre sur pied un cadre national pour la politique de la concurrence, y compris l'infrastructure administrative ncessaire. Dans ce contexte, un partenaire de mise en uvre stratgique sera identifi. Les produits ptroliers et l'lectricit sont actuellement assujettis des contrles de prix destins maintenir les prix des niveaux abordables. Ces contrles sont rgis par la Loi de 1983 relative au contrle de l'nergie et des services (Loi n 23 de 1983) au titre de laquelle le Ministre responsable de l'eau, de l'nergie et du secteur minier dispose de vastes pouvoirs pour rglementer l'approvisionnement et les prix de l'nergie, y compris l'lectricit. Protection de la proprit intellectuelle En tant que pays comptant parmi les moins avancs, le Lesotho n'a pas l'obligation de notifier sa lgislation au titre de l'Accord sur les ADPIC avant 2006. Le Lesotho jouit en outre de la drogation pour les pays les moins avancs concernant l'obligation au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC. La prsente section vise prsenter des donnes factuelles sur l'tat actuel de la lgislation. La lgislation du Lesotho en matire de protection intellectuelle est relativement moderne et couvre les droits d'auteur et droits connexes (Ordonnance de 1989 sur les droits d'auteur), les brevets, les marques de commerce ou de fabrique, les modles d'utilit, les dessins et modles industriels, et le contrle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles (Ordonnance de 1989 sur la proprit industrielle, amende en 1997, et Rglements connexes). Le bureau du Registre gnral au Ministre des affaires juridiques et constitutionnelles est le point de coordination pour les questions relatives la proprit intellectuelle. Le Lesotho est partie: la Convention de l'OMPI depuis 1986; la Convention de Paris relative la proprit industrielle depuis 1989; la Convention de Berne sur la protection des uvres littraires et artistiques depuis 1989; l'article 3 bis de la Convention de Madrid relative l'enregistrement des marques depuis 1999; la Convention de Rome relative la protection des artistes interprtes ou excutants depuis 1990; et au Trait de Washington de coopration en matire de brevets depuis 1995. Le Lesotho est en outre membre de l'Organisation rgionale de la proprit industrielle de l'Afrique (ARIPO). L'Ordonnance sur la proprit industrielle (OPI), telle qu'amende en 1997, couvre les brevets, les modles d'utilit, les dessins et modles industriels, les marques, les marques collectives, les noms commerciaux, y compris les marques "bien connues au Lesotho" (amendement de 1997). Les brevets sont accords pour une dure de 15 ans, qui peut tre proroge de cinq ans si le brevet est travaill; les droits relatifs aux dessins et modles industriels sont valables cinq ans, avec une possibilit de prorogation pour deux priodes conscutives de cinq ans; et les droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce sont valables dix ans, avec une possibilit de prorogation pour des priodes conscutives de dix ans. Les certificats de modle d'utilit ne peuvent pas tre prorogs. S'agissant des indications gographiques, un projet de loi, fond sur la Loi type de l'OMPI, a obtenu l'aval du gouvernement et a t prsent au Parlement. Les conditions pour la protection des circuits intgrs et des renseignements confidentiels font l'objet de discussions, l'instar de la lgislation sur les nouvelles varits vgtales, sur la base de la Loi type de l'UPOV. Le Lesotho n'a pas encore de lgislation spcifique sur les organismes gntiquement modifis, bien qu'il ait accept des produits alimentaires contenant des OGM dans le cadre de l'aide alimentaire. L'OPI contient des dispositions prvoyant des sanctions civiles et pnales, dont des amendes et des peines d'emprisonnement, pour protger les dtenteurs de brevets ou d'autres droits viss par ladite ordonnance. La protection des droits d'auteur couvre les uvres d'auteurs rsidant au Lesotho et les uvres publies pour la premire fois au Lesotho, quels que soient la nationalit ou le lieu de rsidence de leurs auteurs; les artistes interprtes ou excutants qui sont ressortissants du Lesotho, et interprtations ou excutions fixes sur phonogrammes ou diffuses au Lesotho; les artistes interprtes ou excutants, phonogrammes et programmes diffuss provenant de pays trangers prescrits par le Ministre des affaires juridiques et constitutionnelles; les uvres indites et les uvres publies pour la premire fois d'auteurs trangers ou dans des pays trangers si le pays en question accorde une protection similaire au Lesotho; et les expressions du folklore tranger, d'auteurs, artistes interprtes ou excutants, phonogrammes et programmes diffuss trangers. L'OPI dfinit le contenu du droit d'auteur comme tant les droits conomiques et moraux de l'auteur d'une uvre protge (originale ou drive). Les uvres sont protges durant la vie de l'auteur plus 50 ans aprs sa mort (ou la mort du dernier auteur d'une uvre conjointe); les uvres cinmatographiques et audiovisuelles sont protges pendant 50 ans compter de la ralisation de l'uvre ou de sa communication au public. L'ordonnance prvoit aussi des dispositions relatives l'autorisation et au contrat d'utilisation des uvres, l'utilisation des uvres dans le domaine public, aux expressions du folklore, aux droits connexes, l'autorisation des artistes interprtes ou excutants, la protection des phonogrammes et aux autres procdures pertinentes. Elle porte cration d'une Socit des auteurs et des artistes, et d'un registre des uvres, et prvoit des mesures correctives et des sanctions civiles, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement. Le gouvernement a mis sur pied un comit interministriel charg d'examiner les questions relatives la proprit intellectuelle et l'Accord sur les ADPIC. Ce comit rassemble des reprsentants des Ministres des affaires juridiques et constitutionnelles (qui prside le comit), du commerce et de l'industrie, de l'agriculture, de la science et de la technologie, ainsi que de l'Association des inventeurs du Lesotho. Au cours de rcentes discussions sur le paragraphe 6 de la Dclaration de Doha concernant l'Accord sur les ADPIC et la sant publique, la dlgation du Lesotho a assum un rle de premier plan en mettant en exergue les problmes rencontrs en essayant de dlivrer des licences obligatoires au titre de l'Accord sur les ADPIC afin de faire face aux maladies telles que le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, notamment l'octroi d'une drogation visant rpondre la situation de sant publique mentionne dans la Dclaration. Le Lesotho a, entre autres, propos que les licences obligatoires pour les mdicaments pourraient dfinir le "march national" comme un groupe de pays ou une rgion spcifique, une union douanire par exemple, afin de permettre aux pays en dveloppement de regrouper leurs ressources et de rendre la production plus attrayante aux yeux des fabricants ventuels. Politique et pratiques commerciales analyse par secteur Gnralits L'conomie du Lesotho est encore trs fortement dpendante de l'agriculture de subsistance. La plupart des habitants vivent dans les zones rurales; la pauvret est trs rpandue. Le Lesotho a subi les consquences, depuis quelques annes, du dclin du nombre d'emplois pour les mineurs en Afrique du Sud. Bien que l'industrie du vtement, qui connat une certaine croissance, ait compens en partie ce dclin, la structure des salaires et la rpartition hommes-femmes en termes d'emplois sont trs diffrentes, tandis que les revenus et les envois de fonds ont chut. Le secteur du vtement, qui a connu une croissance rapide grce aux investissements trangers, a reprsent la grande russite du dveloppement industriel du Lesotho durant ces dernires annes. Comme diverses tudes l'indiquent, cette croissance a fait apparatre au Lesotho des contraintes en matire de capacits; certaines proccupations sont galement exprimes quant la viabilit long terme du secteur l'gard des liens avec le reste de l'conomie et sa dpendance envers un accs prfrentiel unilatral, notamment en vertu de la Loi sur la croissance et les perspectives conomiques de l'Afrique. Les autorits sont pleinement conscientes de ces ventuels problmes. Le Lesotho a modernis sa lgislation relative aux services financiers et a ouvert son secteur des tlcommunications la concurrence. Ces actions devraient contribuer crer une atmosphre favorable pour l'investissement tranger. Les problmes infrastructurels dans les domaines de l'approvisionnement en eau et en nergie, et des transports risquent de freiner le dveloppement industriel; l encore, les autorits semblent bien conscientes de ces facteurs. Une attention particulire est accorde au dveloppement du tourisme; le paysage montagneux du Lesotho est considr comme un atout de premier plan. Secteur primaire Agriculture et activits connexes L'importance sur le plan macroconomique du secteur agricole du Lesotho est manifeste, tant donn que 80 pour cent de la population vit dans les zones rurales. Plus de 50 pour cent des habitants vivent des cultures et de l'levage et prs de 60 pour cent de la population active est employe dans ce secteur. L'agriculture reprsente 16 pour cent des exportations et 75 pour cent des besoins alimentaires de base du pays. La part occupe par l'agriculture dans le PIB tait relativement stable un taux de 23 25 pour cent jusqu'en 1990, o elle a connu une baisse spectaculaire, probablement en raison des mauvaises rcoltes enregistres cette anne-l. Depuis lors, elle s'est stabilise un taux d'environ 17 ou 18 pour cent. Le secteur agricole du Lesotho est relativement ouvert l'influence extrieure, principalement de l'Afrique du Sud dans le contexte de la SACU. Dans les cas o le gouvernement du Lesotho ne limite pas les importations, les tendances et les modifications des prix en Afrique du Sud ont une influence directe sur les prix au Lesotho. Il existe ainsi un lien direct fort entre les prix pratiqus en Afrique du Sud et au Lesotho, et une interdpendance immdiate des politiques commerciales. Buts et vision de la politique agricole du Lesotho Jusqu' la moiti des annes 90, le gouvernement est intervenu directement dans la production, la commercialisation et la transformation de la plupart des intrants et produits agricoles, ce qui a limit l'implication du secteur priv dans ces activits. la base de cette politique s'inscrivait l'ide qu'il tait ncessaire de promouvoir l'autosuffisance en matire de denres alimentaires de base, savoir le mas, le sorgho, le bl et les lgumineuses. Cette ide reposait sur la crainte d'un ventuel conflit avec le pays voisin, l'Afrique du Sud, au temps de l'apartheid, et sur le danger de la fermeture des frontires qu'il pourrait entraner. Le cadre rglementaire utilis pour promouvoir la politique incluait une protection des agriculteurs nationaux contre la concurrence trangre grce un contrle des importations et d'autres rglementations portant sur les intervenants du march, les subventions des intrants pour les agriculteurs nationaux, l'intervention directe du gouvernement dans les activits de productions, ainsi que son intervention dans la commercialisation de la production agricole. L'accent a tout d'abord t mis sur l'augmentation de la production de denres alimentaires de base, plus principalement du mas, partant du principe que l'autosuffisance en mas tait vitale pour le cas o l'Afrique du Sud viendrait fermer subitement ses frontires avec le Lesotho. Au cours des annes, le dveloppement d'autres sous-secteurs, comme les volailles, les produits laitiers et les fruits et lgumes, a t encourag afin de rpondre aux besoins nutritionnels des mnages et de fournir une source de revenus aux mnages ruraux. tant donn que la production a augment au-del des niveaux de subsistance, des restrictions quantitatives ont t exiges et mises en place au titre des articles 6 et 12 de l'Accord relatif la SACU, afin de protger les branches de production naissantes, tandis que dans d'autres cas, comme l'levage, des contrles des importations ont t introduits afin d'enrayer les pidmies de maladies animales provenant de l'tranger, d'empcher l'introduction d'animaux sur des pturages limits, de veiller ce que les produits imports soient propres la consommation, et de rassembler des donnes statistiques sur les importations et les exportations. Malgr les interventions de son gouvernement, le Lesotho n'est pas parvenu une autosuffisance en matire de produits alimentaires et, en ralit, l'inscurit alimentaire a augment dans la majorit des mnages, notamment dans les zones rurales. En bref, ces politiques ont eu des effets de distorsion et ont impos des cots supplmentaires aux consommateurs. Les nouvelles possibilits et modifications de l'environnement conomique mondial, associes aux cots lis la poursuite de l'autosuffisance, ont fait apparatre la ncessit de trouver d'autres moyens pour assurer la scurit alimentaire et le dveloppement global du secteur. Les politiques de commercialisation des produits agricoles ont ainsi t conduites tre rexamines. l'heure actuelle, la tendance gnrale est une politique de commercialisation plus librale visant parvenir un dveloppement du secteur agricole la fois ax sur le secteur priv et efficace sur le plan conomique. Le gouvernement n'applique plus aux politiques en matire de production et de commercialisation des produits agricoles une stratgie protectionniste ultra-rglemente et se tourne vers un environnement commercial libralis, ax sur l'extrieur et s'inscrivant dans une conomie rgionale intgre. Les autorits envisagent, pour le secteur agricole, une production fonde sur des pratiques de production durables, efficaces et comptitives qui offrent des conditions de vie confortables et sres long terme, exemptes de pauvret. L'accs aux marchs se fera grce un systme de commercialisation efficace et intgr. La production agricole reposera sur des produits pour lesquels le Lesotho jouit d'un avantage comparatif. L'objectif vis est donc d'encourager le dveloppement du secteur au moyen d'une politique stimulant les intrts des agriculteurs et facilitant la croissance d'un secteur viable, efficace et concurrentiel qui tient compte des avantages comparatif. Drglementation et libralisation de la commercialisation des produits agricoles Le processus de drglementation a commenc pendant l'exercice 1995/96 avec le mas et la semoule de mas. En 1997, le processus s'est poursuivi par la libralisation des restrictions quantitatives imposes l'importation du bl et de la farine. Bien que le gouvernement ait l'intention, dans le cadre de sa stratgie globale, de conduire plus avant le processus de libralisation dans les marchs qui restent sous son contrle, il reconnat galement qu'il est ncessaire de tenir compte de l'impact sur la croissance nationale des mesures de protection et des subventions en vigueur chez les principaux partenaires commerciaux dvelopps du Lesotho. La libralisation des rglementations est donc examine au cas par cas. Les autorits affirment que les rglementations qui ne sont pas efficaces ou qui ne ralisent pas leurs objectifs seront abolies. Les autorits considrent qu'il est indispensable, avant d'introduire des rformes en matire de politique de commercialisation, que les acteurs conomiques (les responsables des politiques, les milieux de l'agriculture et du commerce, et les consommateurs) prennent clairement conscience de l'impact des politiques actuelles et de ce qui peut arriver l'avenir si les rformes des marchs sont mises en uvre. Le gouvernement est rsolu libraliser les marchs; mais le rythme auquel les changements devraient intervenir reste encore dfinir, en tenant compte, entre autres, de la structure de l'conomie et de l'environnement des marchs et de l'conomie l'tranger. Aussi est-il ncessaire d'analyser les besoins et les possibilits dcoulant du processus de rforme et de tenir les acteurs conomiques informs. Une srie de consultations est mene pour veiller ce que les vues de tous les acteurs conomiques affects par ce processus de rforme soient prises en considration, y compris celles des milieux de l'agriculture et du commerce. Le Dpartement de la commercialisation, en collaboration avec la Section de la politique du Dpartement de la planification et de l'analyse de la politique (DPPA) du Ministre de l'agriculture, des coopratives et de la mise en valeur des terres, a organis des ateliers consultatifs dans tous les districts avant de prsenter au gouvernement pour approbation des recommandations sur les modifications apporter aux politiques, afin de poursuivre le processus de rforme. Privatisation Le gouvernement reconnat qu'il ne devrait pas intervenir de manire directe dans les activits de production. Cependant, il est conscient que, dans une petite conomie, la privatisation de certains types d'entreprises prsente le danger de simplement remplacer des monopoles publics inefficaces par des monopoles privs. La privatisation doit donc tre examine et effectue au cas par cas. Seize entreprises agricoles publiques ont t choisies pour analyse et la privatisation a t commence au moment opportun. La privatisation d'entreprises agricoles est mise en uvre conformment la Loi globale de 1995 sur la privatisation. L'objectif est d'liminer la charge fiscale supporte par le gouvernement et d'amliorer l'efficacit. Toutes les exploitations agricoles appartenant l'tat ont fait l'objet d'appels d'offres publics, aprs approbation du Cabinet. Il a t fait appel des experts sur les questions de privatisation pour acclrer le processus. Subventions Le gouvernement ne considre pas que les subventions, en elles-mmes, soient des politiques inappropries. Nanmoins, lorsque des subventions sont accordes, elles devraient l'tre des fins clairement dfinies qui ne conduisent pas des distorsions et qui n'aient pas de consquences contreproductives. Une tude de l'impact des subventions a t effectue par le gouvernement afin qu'il puisse clarifier sa politique dans ce domaine. Les rsultats de cette tude sont actuellement examins et un document de politique est prpar. Les statistiques tablies par le Ministre du commerce, de l'industrie et de la commercialisation couvrent trois produits principaux issus de l'levage (lait, buf et mouton), deux produits textiles d'origine animale (laine et mohair) et cinq cultures principales (mas, bl, sorgho, pois et haricots). Le dernier rapport statistique, portant sur la priode 1999-2001, indique une lgre baisse dans la production de lait, mais des augmentations dans la production de viandes de buf et de mouton (tableau IV.1); une baisse lgre mais constante dans la quantit de laine et de mohair produite, impute par les autorits aux effets ngatifs des vols de stock toujours plus nombreux; et des chutes dans la production des principales cultures, qui, selon le gouvernement, pourraient tre dues la diminution des terres arables disponibles en raison de l'expansion des constructions, et un dplacement de la main-d'uvre de l'agriculture au secteur manufacturier. Le Lesotho risque ainsi de devenir de plus en plus dpendant des importations de produits alimentaires et agricoles, en particulier si les conditions climatiques extrmes perdurent. La laine et le mohair sont les seuls produits importants exports, la quasi-totalit de la production tant vendue l'tranger. Tableau IV.1 Production et exportations de produits agricoles, 1999-2001 199920002001ProductionLait (milliers de litres)1 2451 2221 212Buf (tonnes)..563600Mouton (tonnes)..98110Laine (tonnes)585576..Mohair (tonnes)175170..Mas (milliers de tonnes)301278..Bl (milliers de tonnes)3216..Sorgho (milliers de tonnes)3727..Pois (milliers de tonnes)3,42,8..Haricots (milliers de tonnes)16,614,3..ExportationsLaine (tonnes)565566..Mohair (tonnes)174169.. .. Non disponible. Source: Ministre du commerce, de l'industrie et de la commercialisation (2001), Agricultural Marketing Statistics Report, 1999-2001. Pour l'heure, les importations des produits ci-aprs font l'objet de contrles: bl et farine de bl, pain, fruits et lgumes, lgumineuses, produits laitiers, btails et viandes de buf, mouton, chvre, cheval, porc et lapin, laine et mohair, peaux et cuirs, volailles vivantes, ufs et viandes de volaille, jeunes poules destines la reproduction et oisillons d'un jour, et sucre (chapitre III 2) ii)). Industries extractives Depuis longtemps, la contribution des industries extractives au PIB du Lesotho a t trs faible. On note la prsence de diamants mais, entre 1993 et 1999, l'activit commerciale dans ce domaine a t rare. En 1999, la principale mine de diamants (Letseng-la-Terae) a rouvert grce une participation du gouvernement de 24 pour cent et les activits devraient reprendre ds que l'infrastructure aura t rhabilite. Outre les diamants, le secteur minier du Lesotho consiste en un volume limit de charbon, de galne (sulfite de plomb), de quartz, d'agate et d'uranium, qui ont peu de valeur commerciale. L'argile est exploite pour la fabrication de briques, de carreaux de cramique de qualit, et de tuiles. Eau et nergie Le dveloppement des exportations d'eau vers l'Afrique du Sud dans le cadre du Projet d'amnagement hydraulique des hautes terres du Lesotho (LHWDP) a considrablement contribu au PIB et aux recettes en devises du Lesotho, tout en tant la principale destination de l'investissement tranger direct au Lesotho au cours des dernires annes. Pendant la priode 1998/99-2000/01, l'lectricit et l'eau, la construction et la construction dans le cadre du LHWDP ont contribu en moyenne 25 pour cent du PIB, tandis que les ventes nettes l'tranger d'eau et d'nergie reprsentaient un solde positif de 13 millions de dollars EU dans un dficit global du secteur des services atteignant 5,3 millions de dollars EU. Encadr IV.1: Projet d'amnagement hydraulique des hautes terres du Lesotho (LHWDP)Le LHWDP, projet conjoint entre le Lesotho et l'Afrique du Sud, a commenc ses activits en 1986. Ses objectifs sont d'approvisionner en eau l'Afrique du Sud, en particulier la province de Gauteng, et de rpondre aux besoins nationaux en nergie du Lesotho.La phase IA du projet, acheve en 1997, comprenait la construction du barrage de Katse, ouvert en 1998, d'un rseau d'aqueducs et de tunnels pour conduire l'eau en Afrique du Sud, d'un deuxime barrage, plus petit, et d'une usine hydrolectrique de 80 mgawatts Muela, entirement oprationnelle depuis janvier 1999. La phase IB, en cours, devrait comprendre la construction de deux autres barrages, l'un Mohale et l'autre sur la rivire Matsoku, et de 40 kilomtres de tunnels interconnects. Les autres phases du projet font encore l'objet de ngociations entre le Lesotho et l'Afrique du Sud. L'achvement de la phase II devrait permettre d'augmenter la capacit d'approvisionnement en eau fournie dans le cadre du projet, de 18 30 mtres cubes par seconde.Outre les bnfices financiers directs que touche le Lesotho des exportations d'eau et la capacit d'tendre les connexions lectriques sur son territoire, l'infrastructure connecte avec le LHWDP offre la possibilit d'ouvrir l'intrieur du pays au tourisme en dveloppant la randonne terrestre et d'autres loisirs. Le gouvernement du Lesotho a rcemment mis en uvre des actions dcisives par l'intermdiaire des tribunaux pour montrer que la corruption dans des projets de grande ampleur tels que le LHWDP n'tait pas acceptable. En 2002, l'ancien directeur excutif de l'Administration du dveloppement des hautes terres du Lesotho a t reconnu coupable de dtournement de fonds, tandis qu'une entreprise de construction canadienne, qui avait t implique dans le projet, risque de devoir payer des amendes substantielles pour corruption et, en consquence, d'tre mise sur liste noire par la Banque mondiale.  Les autorits estiment que 71 pour cent de l'nergie consomme au Lesotho est tire de la biomasse, ce qui reflte le niveau de pauvret du pays et l'importance du secteur de l'agriculture de subsistance. Le ptrole reprsente 80 pour cent du reste, alors que le charbon et l'lectricit sont les autres principales sources d'nergie. Tous les produits ptroliers sont imports au Lesotho par l'intermdiaire de l'Afrique du Sud; il existe trois dpts Maseru dont la capacit de stockage est d'environ six jours d'approvisionnement en ptrole. Le Lesotho n'a pas de ressources connues de ptrole ou de gaz. La Socit d'lectricit du Lesotho (actuelle candidate la privatisation) s'approvisionne auprs de l'usine hydrolectrique de Muela. La socit sud-africaine Eskom est toutefois un concurrent pour l'approvisionnement en nergie au Lesotho et peut fournir de l'lectricit des prix moins levs. Secteur manufacturier Le secteur manufacturier est depuis longtemps le contributeur principal de la croissance du PIB formel du Lesotho, tandis que le sous-secteur des textiles et vtements est l'lment majeur de la croissance et du commerce des produits manufacturs. L'introduction d'un accs prfrentiel amlior au march des tats-Unis au titre de l'AGOA a donn un nouvel lan au commerce des textiles et vtements. Le document relatif au sixime programme indique que la contribution du secteur manufacturier au PIB est passe de 10 pour cent en 1991 15 pour cent en 1994. Depuis lors, sa part se situe entre 15 et 16 pour cent du PIB, mais sa contribution l'investissement tranger et au commerce a augment. La stratgie applique par le gouvernement, telle qu'tablie dans le sixime programme, a t de compenser les ressources naturelles limites du Lesotho par la cration d'activits de fabrication et d'assemblage forte intensit de main-d'uvre et axes sur l'exportation, en prenant appui sur les bons rsultats dj enregistrs dans les secteurs du vtement, de la chaussure et de l'lectronique grand public, et en ayant recours une main-d'uvre "jeune, fortement instruite, facile former et hautement productive". Les droits de douane appliqus aux importations de produits manufacturs sont de 11,8 pour cent en moyenne, et comprennent des taux relativement levs pouvant aller jusqu' 60 pour cent pour certains produits textiles (Rapport principal, chapitre III 3) ii)). Textiles et vtements L'vnement le plus marquant dans le secteur manufacturier du Lesotho depuis le dernier examen de sa politique commerciale a t le rapide dveloppement de l'industrie du vtement et la confirmation que les tats-Unis taient le principal march pour les exportations de vtements du Lesotho en raison du meilleur accs ce march accord au titre de l'AGOA. Le sous-secteur des textiles employait, en mars 2001, un total de prs de 20 600 travailleurs locaux, et en novembre 2001, ce chiffre tait pass 32 200 travailleurs bassoutos et quelque 1 000 expatris, selon une tude publie en janvier 2002. Aux termes des conditions tablies par l'AGOA, le Lesotho est trait comme un des "pays bnficiaire les moins avancs". Aussi, outre les autres conditions prfrentielles prvues par l'AGOA, le Lesotho bnficie d'un accs en franchise de droits pour les vtements entirement assembls au Lesotho, quel que soit le pays d'origine du tissu utilis, jusqu'au 30 septembre 2007, dans la limite gnrale du "pourcentage applicable" du total des quivalents mtres carrs de tous les vtements imports aux tats-Unis au cours des 12 mois prcdents pour lesquels des donnes sont disponibles. Cet accs prfrentiel a reprsent un avantage considrable pour le Lesotho qui, grce des investissements provenant de sources en Afrique du Sud et en Asie, est tout fait en mesure de tirer profit de ces dispositions. L'accs accord par l'AGOA semble avoir eu un effet initial aussi considrable que positif sur l'investissement et les changes dans l'industrie du vtement au Lesotho. Ds le lancement de l'AGOA pour le Lesotho, le Ministre a indiqu qu'"en termes de promotion de l'investissement, depuis l'annonce initiale concernant l'AGOA, la Socit de dveloppement national du Lesotho avait t submerge de demandes d'investisseurs potentiels (13 nouveaux projets et cinq expansions) du Taipei chinois, de Singapour, de l'Afrique du Sud et des Fidji. La construction de l'espace ncessaire pour accueillir ces projets portera sur 69 000 mtres carrs pour un cot de 131 millions de maloti, 11800emplois potentiels dont la moyenne des salaires devrait se monter 6,6 millions de maloti par mois". Les statistiques disponibles auprs de la Commission du commerce international des tatsUnis montrent qu'entre 1999 et 2001, les importations du Lesotho vers les tats-Unis sont passes de 111 217 millions de dollars EU. En 2001 et 2002 (en comparant la priode janvier-novembre de chaque anne), le total des importations du Lesotho vers les tats-Unis a augment de 50 pour cent en valeur, passant de 197 millions 297 millions de dollars EU. Entre 2001 et 2002, la part des importations du Lesotho vers les tats-Unis effectues selon les conditions tablies par l'AGOA, y compris l'lment relatif au SGP de l'AGOA, est passe de 55 99 pour cent du total. Les textiles et les vtements ont reprsent la quasi-totalit de la valeur des importations du Lesotho vers les tats-Unis. Les rapports indiquent que la valeur unitaire des vtements imports du Lesotho a galement connu une lgre croissance en 2001. La majorit des intrants du sous-secteur proviennent de l'Asie de l'Est; le Lesotho tire ainsi avantage des conditions qui lui ont t accordes, en tant que pays dont le PIB par habitant est infrieur 1 500 dollars EU, et qui lui permettent d'utiliser des intrants et des matires premires en provenance de n'importe quel pays, contrairement aux conditions gnrales de l'AGOA qui prescrivent que les intrants doivent exclusivement provenir des tats-Unis ou de pays africains membres de l'AGOA. Encadr IV.2: L'industrie du vtement au LesothoL'industrie du vtement au Lesotho est apparue au dbut des annes 80; elle tait initialement fonde sur des socits sud-africaines dsireuses d'viter les sanctions internationales, et recevait l'appui de la Socit de dveloppement national du Lesotho (LNDC). Une deuxime vague d'investissement, principalement du Taipei chinois, est arrive la fin des annes 80, encourage par une drogation de quatre ans accorde par le Lesotho (puis proroge pour quatre ans nouveau) concernant les dispositions restrictives en matire de cumul prvues par les rgles d'origine de la Convention de Lom. L'essentiel de cette deuxime vague d'investissement s'est traduite par une dlocalisation d'usines des Bantoustans ou "homelands" de l'Afrique du Sud au temps de l'apartheid.Suite l'expiration de la drogation de Lom et avec l'introduction des conditions de l'AGOA, la plupart des usines existantes ont redirig leur production l'exportation vers les tats-Unis. Comme l'tude diagnostique l'indiquait, "avec l'introduction de la Loi de 2000 sur la croissance et les perspectives conomiques de l'Afrique (AGOA), le Lesotho a pris un avantage considrable sur ses concurrents du monde en dveloppement. C'est l'AGOA qui est aujourd'hui le moteur de la croissance sans prcdent du sous-secteur de l'industrie du vtement au Lesotho".L'industrie se compose de quatre groupes d'entreprises produisant des jeans denim; 19 groupes d'entreprises produisant des articles de bonneterie; quatre groupes d'entreprises produisant des articles en toffes de laine et de bonneterie; et deux fournisseurs de services d'impression et de broderie. Des 38 usines fonctionnant au moment de l'tude diagnostique, 27 produisaient exclusivement pour les marchs amricain et canadien. Vingtcinq usines taient des filiales d'entreprises du Taipei chinois, quatre de Hong Kong, Chine, deux d'Afrique du Sud, une d'Isral et une autre de Singapour; quatre taient bases au Lesotho. Toutes les usines oprant au Lesotho exercent les activits de "coupe, faon et finition"; les autres aspects, de la conception au financement, sont traits aux siges des socits situes l'tranger. Les matires premires sont expdies au terminal des conteneurs de Maseru habituellement par East London et Bloemfontein; de la mme manire, les produits finis, emballs dans des cartons, sont expdis par Durban ou East London. Pour l'instant, peu d'oprations sont intgres et effectivement lies au sein de l'conomie du Lesotho ou au sein de la SACU. Les prfrences spciales accordes par l'AGOA aux "pays bnficiaires les moins avancs" ont t largies, en vertu des dispositions d'extension de l'AGOA adoptes en aot 2002, pour inclure le Botswana et la Namibie, en plus du Lesotho et du Swaziland. Ces prfrences autorisent l'approvisionnement en intrants auprs de sources autres que les tats-Unis et les pays de l'Afrique subsaharienne, jusqu'au 30 septembre 2007. Selon l'tude diagnostique, le gouvernement du Lesotho et la LNDC ont russi attirer un investissement trs important sous la forme d'une future fabrique de jeans denim, qui devrait commencer produire en 2003. En outre, l'une des plus grandes entreprises de production de jeans du Lesotho a fait l'acquisition d'une fabrique de jeans denim au KwaZulu Natal, en Afrique du Sud, qui sera admise bnficier du systme de prfrences de l'AGOA. S'agissant des articles de bonneterie, le niveau d'investissement ou le dlai ncessaire pour mettre sur pied une usine d'toffes de bonneterie tant bien moindre que pour une usine d'toffes de laine, les industriels peuvent attendre les rsultats des ngociations concernant l'extension des avantages de l'AGOA pour les pays bnficiaires les moins avancs, avant de dcider s'ils veulent crer de telles usines. Il existe donc des opportunits relles et des possibilits considrables pour l'tablissement, aux termes des dispositions de l'AGOA, d'entreprises de textiles et de vtements plus intgres au Lesotho et chez sa voisine l'Afrique du Sud. Source: Dpartement britannique du dveloppement international (2002), Lesotho Garment Industry Subsector Study, janvier; et les autorits du Lesotho.L'un des problmes permanents se posant au dveloppement d'industries fortement axes sur l'exportation avec un contenu largement import est d'tablir des effets de polarisation avec l'conomie nationale, problme particulirement vrai pour le Lesotho comme pour toute autre petite conomie. Ce problme avait dj t reconnu dans le sixime programme de dveloppement, qui relevait que "l'essentiel des tissus est aujourd'hui import, la situation se prtant donc trs bien une intgration verticale en crant des activits de filature, de tissage et de teinture au Lesotho. Il faut en outre encourager des industries ancillaires telles que la production de fermetures glissire, de soutiens-cols, d'articles de passementerie, de galons lastiques et de boutons". Cependant, les problmes auxquels le Lesotho est confront dans ce domaine portent la fois sur la porte et sur la flexibilit de la politique commerciale: dans le contexte actuel de mondialisation et de production de masse, de telles industries peuvent-elles tre cres de manire efficace pour approvisionner un march aussi restreint et, au sein de la zone de la SACU, les dispositions relatives aux "industries naissantes" qui existent actuellement peuvent-elles tre utilises efficacement pour permettre une production viable? D'un autre ct, le sous-secteur des textiles peut-il servir de point de dpart pour le dveloppement de capacits qui pourraient donner lieu de nouvelles sources d'emplois? Ces questions sont importantes pour le Lesotho dans le contexte des conditions d'accs aux marchs offertes par l'AGOA. Il a t relev, en octobre 2002, que le Lesotho et le Swaziland avaient demand aux tats-Unis de leur accorder une prorogation du dlai expirant en 2004 pour les dispositions spciales de l'AGOA relatives aux textiles et aux vtements, afin de mnager du temps pour produire les matires premires qui seraient intgres aux vtements exports au titre de l'AGOA. Une tude, excute pour la Banque mondiale en 2002, sur la viabilit des exportations de vtements du Lesotho et sur les contraintes lies leur expansion future, a identifi cinq contraintes physiques faisant obstacle la consolidation et la croissance future de ce secteur: le manque d'effets de polarisation et, en particulier, d'usines d'toffes de bonneterie; un approvisionnement en eau insuffisant ou imprvisible vers toutes les zones industrielles majeures; le manque de btiments industriels disponibles; le manque de sites industriels viabiliss; et des conditions et des installations de traitement inappropries du terminal ferroviaire de Maseru. Des problmes de ddouanement administratif et d'inspection douanire (dus la distance sparant les points d'importation et Maseru, o la vrification finale des documents est effectue), ainsi que l'expiration, fin 2004, de l'accs rserv aux fournisseurs des pays les moins avancs accord par l'AGOA (maintenant prorog jusqu'en 2007), l'expiration de l'Accord sur les textiles et les vtements la mme date, ainsi que l'expiration de l'AGOA elle-mme en 2008, ont t identifis en tant que problmes de politique nationaux et externes. Autres secteurs manufacturiers Outre le secteur des vtements, les autres secteurs manufacturiers tablis au Lesotho sont les secteurs du cuir, des produits alimentaires et des boissons, de l'lectronique grand public, des briques et des carreaux de cramique base d'argile, de l'assemblage de tlviseurs, et des huiles comestibles. Le cadre d'investissement du secteur manufacturier est le suivant: un taux fiscal maximal de 15 pour cent appliqu aux bnfices des entreprises; pas d'impt la source sur les dividendes distribus aux actionnaires nationaux ou trangers; libre rapatriement des bnfices (dans de nombreux cas, ces bnfices sont galement exonrs de taxes dans le pays rcepteur); et accords en matire de double imposition conclus avec l'Allemagne, l'Afrique du Sud, Maurice et le RoyaumeUni. Le Code du travail de 1992 fixe les salaires minimaux, prvoit des dispositions lgales en matire de licenciement, d'indemnits de licenciement, d'heures de travail et d'heures supplmentaires, de repos hebdomadaire, de congs pays et officiels, de congs maladie et de congs maternit, de transports, et tablit une structure tripartite pour des organes consultatifs. Services Conformment ses engagements horizontaux en matire d'accs aux marchs dans le cadre de l'AGCS, le Lesotho prcise qu'il n'y aura pas de limitation de la fourniture transfrontires ou de la consommation l'tranger, pour les 85 secteurs ou sous-secteurs inclus dans la liste. Le Lesotho dclare toutefois que les mesures affectant l'un ou l'autre de ces modes de fourniture ne sont pas consolides dans 33 secteurs ou sous-secteurs, et indique, concernant les "services d'architecture", que les services d'un architecte enregistr localement doivent tre utiliss pour les plans de construction de plus de 500 mtres carrs. S'agissant de la prsence commerciale, la liste spcifie que les entreprises participation exclusivement trangre doivent satisfaire une prescription en matire de capitaux propres de 200000dollars EU au minimum, que les coentreprises doivent avoir une mise de fonds trangre minimale de 50 000 dollars EU en espces ou en nature, et que les bureaux de reprsentation doivent avoir autorit pour ngocier et conclure des contrats au nom de leurs maisons mres l'tranger. En outre, en matire de rassurance et de rtrocession, les assureurs, qu'ils soient contrls par une compagnie trangre ou nationale, doivent tre enregistrs en tant que socit publique aux termes de la Loi sur les socits et, aux fins de la concurrence, l'acquisition par un ressortissant ou un tranger d'actions ou de tous autres intrts d'un assureur enregistr qui aboutirait une dtention de 25 pour cent au moins de la valeur des actions ou autres intrts de la socit en question, doit tre approuve par le Registre des socits. Certaines restrictions sont aussi imposes l'mission d'actions par les banques. S'agissant de la prsence des personnes physiques, la liste consolide l'octroi automatique de permis d'entre et de travail pour un maximum de quatre cadres suprieurs expatris et membres du personnel spcialis "conformment aux dispositions pertinentes de la lgislation du Lesotho", et indique que les entreprises doivent galement fournir une formation spcialise au personnel local pour lui permettre d'occuper des postes spcifiques. Le Lesotho ne maintient aucune limitation en matire de traitement national; toutefois, comme dans le cas de l'accs aux marchs, les mesures affectant la fourniture de certains services restent entirement ou partiellement non consolides. Services financiers Le cadre de base des services financiers au Lesotho est prvu par la Loi de 2000 sur la Banque centrale du Lesotho, la Loi de 1999 sur les tablissements financiers et les avis juridiques connexes, l'Ordonnance de 1989 sur les bailleurs de fonds, la Loi de 1976 sur les tablissements de financement immobilier, et la Loi de 1976 sur les assurances. La Loi de 2000 sur la Banque centrale du Lesotho met jour et remplace la Loi prcdente portant cration de la Banque centrale, promulgue en 1978. Elle dispose clairement que l'objectif de la Banque centrale est "de parvenir stabiliser les prix et de maintenir cette stabilit". Dans le cadre de cet objectif primordial, les tches de la Banque centrale consistent encourager la liquidit, la solvabilit et le bon fonctionnement d'un systme financier stable bas sur le march; mettre, grer et soutenir la monnaie; formuler, adopter et mettre en place la politique des changes; dlivrer des licences aux tablissements, ou les enregistrer et les superviser conformment aux lois mentionnes ci-dessus; constituer, dtenir et grer ses rserves internationales officielles; agir en tant que banquier, conseiller et agent fiscal du gouvernement; promouvoir le dveloppement sr et harmonieux du systme financier; et surveiller et rglementer le march des capitaux. La Banque centrale n'est pas indpendante du gouvernement: son capital appartient au gouvernement et est dtenu exclusivement par lui et elle est la fois le banquier et le conseiller du gouvernement pour tout ce qui touche aux questions montaire et financire; le Gouverneur est nomm par le Ministre des finances et la capacit de la Banque d'mettre des titres, d'entreprendre des oprations de compensation de devises avec des tablissements financiers trangers et de participer une union montaire ( savoir la ZMC) est assujettie l'approbation du gouvernement. Le gouvernement doit consulter la Banque centrale lorsqu'il dtermine le rgime des changes du Lesotho. La Banque centrale peut publier des lignes directrices pour rglementer l'achat, la vente, la dtention ou le transfert de devises et, en cas de crise, pour imposer des restrictions en matire de changes. Si les rserves internationales du Lesotho baissent ou risquent de baisser "d'une manire propre mettre en pril l'application de la politique montaire ou de la politique des changes ou le prompt rglement des transactions internationales du pays", la Banque centrale doit prsenter un rapport au Ministre des finances sur la situation et ses causes, avec des recommandations sur la manire d'y remdier; le Ministre remet ensuite ce rapport au Parlement. Dans le but de contrler la masse montaire, la Banque peut imposer un plafond concernant le niveau du crdit bancaire, largir ou restreindre les facilits de crdit mises disposition des tablissements financiers, dterminer des priodes de prt maximales applicables par les tablissements financiers, modifier les prescriptions en matire de rserves minimales et les rapports des capitaux permanents aux actifs engags, et prendre d'autres mesures montaires selon qu'il sera ncessaire. Elle fixe galement les taux d'intrt et d'escompte centraux, qui sont la base des activits de prt au Lesotho. Dans la pratique, depuis 1998, la Banque centrale n'a pas impos de taux d'intrt aux banques commerciales. La Banque centrale agit en tant qu'Ordonnateur des tablissements financiers en vertu de la Loi de 1999 sur les tablissements financiers et de l'Ordonnance de 1989 sur les bailleurs de fonds, en tant qu'Ordonnateur des tablissements de financement immobilier en vertu de la Loi de 1976 sur les tablissements de financement immobilier, et en tant que Commissaire aux assurances en vertu de la Loi de 1976 sur les assurances. ce titre, elle peut prescrire les taux de rserves devant tre dtenus par les tablissements financiers par rapport aux diffrents types de dpts, et imposer des pnalits aux tablissements financiers qui ne respectent pas ces taux. Elle peut galement dterminer des conditions et des restrictions temporaires concernant le montant total des crdits, si cet objectif ne peut tre atteint par d'autres moyens. La Loi de 1999 sur les tablissements financiers dfinit les conditions d'octroi des licences et de supervision de tous les tablissements bancaires et tablissements de crdit, tant nationaux qu'trangers, l'exception de ceux qui exercent exclusivement des activits d'assurance au Lesotho et de tout autre tablissement que le Ministre des finances pourrait exempter. Elle abroge la Loi de 1973 sur les tablissements financiers. Les banques existantes sont automatiquement rputes tre licencies au titre de la nouvelle loi; toute nouvelle banque ou tout nouveau tablissement de crdit doit tre licenci par la Banque centrale, qui agit en tant qu'Ordonnateur des tablissements financiers. Aucune limitation n'est applique aux banques trangres tablissant des filiales ou des reprsentations au Lesotho, dans la mesure o elles remplissent les conditions prvues par la loi. Des conditions librales sont galement appliques l'tablissement d'entreprises fournissant des services financiers ancillaires, tels que des oprations de change et des services de transfert de fonds lectronique. Les tablissements financiers installs au Lesotho ont l'obligation de maintenir un capital minimal de 10 millions de maloti, ou de tout autre montant prescrit par la Banque centrale. Tous les dtails concernant les prescriptions en matire d'octroi de licences, les prescriptions relatives au capital-risque, ainsi que les dispositions concernant le classement de l'encours des prts et les limites de prt figurent dans les rglements additionnels publis en 1999. Les prescriptions relatives au capital-risque visent protger les dposants et les crditeurs en tablissant un rapport des capitaux permanents aux actifs engags calcul conformment au Comit de Ble pour la supervision bancaire, adapt aux conditions locales; ainsi, par exemple, les banques doivent maintenir une base de capitaux reprsentant au moins 8 pour cent de leurs actifs risques pondrs. En matire de pondration des risques par rapport aux diffrents types d'actifs, les pays de la SADC (pays de la rgion agrs) et les pays de l'OCDE jouissent d'un statut identique dans la lgislation du Lesotho. l'heure actuelle, le Lesotho compte quatre principales banques commerciales oprationnelles. La Banque du Lesotho, appartenant autrefois au gouvernement, a t recapitalise et privatise dans le cadre du programme de privatisation du gouvernement en 1999 (voir le chapitreIII4) ii)); 70 pour cent des actifs de la banque sont aujourd'hui dtenus par la Standard Bank d'Afrique du Sud, le reste tant aux mains du gouvernement. Les autres banques tablies sont la Nedbank, la Standard Bank et la Banque Barclays. Certaines proccupations ont t exprimes l'gard du faible niveau d'intermdiation financire au Lesotho; le rapport des prts aux dpts dans les banques commerciales tait en moyenne infrieur 15 pour cent en 2000, mme si certains rapports indiquent que les banques commerciales commencent introduire certains produits destins aux petits emprunteurs. Tlcommunications Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le Lesotho a accompli des progrs considrables dans le dveloppement des tlcommunications. Ces progrs ont t possibles, en particulier, grce la privatisation de l'ancienne Socit des tlcommunications du Lesotho (LTC) et l'ouverture la concurrence du march des tlcommunications. Depuis juin 2000, le fondement juridique pour le fonctionnement des tlcommunications au Lesotho est la Loi de 2000 relative l'Office des tlcommunications du Lesotho (LTA). Cette loi tablit le LTA en tant qu'organe de rglementation autonome et indpendant ayant autorit pour superviser tous les aspects du dveloppement des tlcommunications au Lesotho. Les devoirs que la loi lui assigne sont les suivants: - prendre toute mesure raisonnable pour promouvoir le dveloppement du rseau, le service universel et les services d'accs aux tlcommunications; - prendre toute mesure raisonnable pour garantir une utilisation rationnelle et efficace du spectre des radiofrquences; - promouvoir la proprit prive des oprations de tlcommunication, et la concurrence durable et loyale entre les fournisseurs de services de tlcommunication; et - prendre des mesures raisonnables pour promouvoir des services de tlcommunication qui satisferont les demandes raisonnables des membres les plus dmunis des communauts en matire de fourniture de services tels que les services d'urgence, les services de cabines tlphoniques et les services d'annuaire. La LTC a t privatise en novembre 2000. Soixante-dix pour cent des actions de la nouvelle socit, qui porte dsormais le nom de Tele-Com Lesotho (TCL), ont t achetes par Mountain Communications, un consortium de socits du Zimbabwe, d'Afrique du Sud et de Maurice; le gouvernement dtient les 30 pour cent restants. Une premire mesure a t d'accorder TCL un dlai d'exclusivit de cinq ans pour la fourniture des services de tlphonie fixe, avec des objectifs spcifiques dont la progression sera surveille par le LTA; ces objectifs sont: fournir une capacit d'au moins 40000 nouvelles connexions pendant la premire anne; connecter au moins 50000 nouvelles lignes pendant les cinq premires annes; garantir la fourniture d'au moins 1250 tlphones publics pendant les cinq premires annes; tablir des facilits d'accs Internet dans les principaux centres commerciaux pendant la premire anne; et parvenir une qualit de services rpondant aux normes minimales dfinies, qui augmenteront de manire constante pendant les cinq premires annes. Selon le LTA, la ralisation des objectifs de dploiement va faire passer la tldensit (nombre de lignes par centaine d'habitants) des lignes fixes du Lesotho d'une 8,5 environ d'ici 2006. Dans un petit pays montagneux comme le Lesotho, les services de tlphonie mobile constituent une part essentielle du dveloppement des tlcommunications. Jusqu' rcemment, VodaCom Lesotho tait l'unique fournisseur de tlphonie mobile; il comptait 23 000 abonns la fin du mois de mars 2001, soit l'quivalent du nombre de lignes fixes d'alors. Les 12 pour cent de participation que le gouvernement dtenait de VodaCom Lesotho ont t vendus un consortium d'investisseurs du Lesotho en novembre 2000. En juin 2001, une deuxime licence de tlphonie mobile a t dlivr TCL. Le Gouverneur de la Banque centrale du Lesotho a rcemment dclar que "la privatisation de LTC a donn le jour une concurrence saine et dynamique dans ce secteur et a permis l'expansion des services de tlcommunication au Lesotho". Malgr l'ouverture du march, l'tude diagnostique de la Banque mondiale affirme que les services de tlphonie mobile du Lesotho ne sont pas pleinement compatibles avec ceux des autres pays, en particulier ceux d'Afrique du Sud. Tourisme Le tourisme est encore relativement peu dvelopp au Lesotho; nanmoins, le gouvernement s'efforce activement d'laborer une politique pour dvelopper ce sous-secteur, sur la base des tudes entreprises par l'Organisation mondiale du tourisme et le PNUD. Une tude approuve en 2001 a indiqu que les principaux problmes se posant au dveloppement du tourisme au Lesotho taient: une faible capacit d'hbergement, des normes insuffisantes dans l'hbergement et la restauration, des normes insuffisantes en matire de service en raison d'un manque de formation du personnel, une faiblesse des aptitudes en matire de gestion, l'absence d'un mcanisme de prts taux rduits pour le tourisme par l'intermdiaire de la Socit de dveloppement national du Lesotho, le peu de coordination entre les nombreuses entits responsables du dveloppement du tourisme, des fonds limits pour la commercialisation et la promotion, et, avant tout, des infrastructures insuffisantes et la destruction des sites historiques. Un document de politique ultrieur, galement prpar par l'Organisation mondiale du tourisme titre d'information pour l'laboration d'une politique nationale en matire de tourisme, a identifi le potentiel considrable du Lesotho en termes de tourisme (paysages, climat tempr, identit culturelle, histoire naturelle, possibilits de randonnes, camping, sports d'hiver et autres activits sportives) et a insist sur le fait que le Lesotho devait dvelopper "une forme de tourisme la fois durable et responsable". L'tude a soulign un certain nombre de contraintes majeures: le tourisme ne figure pas parmi les priorits nationales en termes de dveloppement; les communauts locales ont peu de possibilits pour faire progresser le dveloppement du tourisme; la formation, l'ducation et la sensibilisation sont inadaptes; la protection de l'environnement est faible; et l'infrastructure est insuffisante, notamment dans les zones rurales. Elle a galement mis l'accent sur le caractre fastidieux et ennuyeux des contrles la frontire c'est presque comme si nous disions nos visiteurs potentiels "d'aller voir ailleurs" qui reprsente un problme immdiat qu'il faut rsoudre. Le document de politique a identifi un certain nombre de stratgies dans le domaine du tourisme qui pourraient tre dveloppes avec la participation du public, du secteur priv et des ONG. Ces stratgies incluent un examen des contrles la frontire et du rle des postes frontire; l'ducation, la formation et le dveloppement humain; les moyens de financement du dveloppement du tourisme; les mesures d'incitation l'investissement; la prservation de l'environnement; le dveloppement du "produit touristique", en mettant l'accent sur la diversit du Lesotho et sur le dveloppement durable du tourisme; la libralisation progressive des transports ariens et l'amlioration des services de transport terrestre; l'amlioration des routes et d'autres infrastructures; la promotion du tourisme auprs des Bassoutos et des visiteurs et le march des voyages de motivation et de confrences; le dveloppement de normes suprieures de services et d'installations; et la coopration rgionale par le biais de la SADC et de l'Organisation touristique rgionale de l'Afrique australe (RETOSA), qui encourage le dveloppement du tourisme dans toute la rgion du sud de l'Afrique. Les mesures spcifiques prises dans le cadre de la RETOSA sont la mise sur pied prudente de la Zone protge transfrontires de Maloti/Drakensberg. La reprsentation du Lesotho auprs d'organisations internationales telles que l'Organisation mondiale du tourisme est galement renforce. En 2002, le gouvernement du Lesotho a promulgu la Loi de 2002 sur le tourisme, qui porte cration de la Socit de dveloppement du tourisme du Lesotho (LTDC), une socit appartenant 51 pour cent au gouvernement et qui dispose de vastes pouvoirs, dont la dsignation des zones de dveloppement touristique et la fourniture d'une aide financire sous la forme de dons, des prts ou d'exemptions fiscales pour le dveloppement du tourisme. La LTDC est prside par le Directeur du tourisme et son Conseil d'administration regroupe des reprsentants du gouvernement, d'associations locales et du secteur priv. Transports En tant que pays sans faade maritime, le Lesotho dpend entirement des liaisons passant par l'Afrique du Sud pour les transports routiers, ferroviaires et ariens. Le Lesotho n'a pas de compagnie arienne nationale; Air Lesotho, la socit privatise cre suite la vente de la Compagnie arienne du Lesotho en 1997, a cess ses activits en fvrier 1999. Toutes les liaisons ariennes commerciales pour le transport de passagers de et vers le Lesotho sont prises en charge aujourd'hui par South African Airlink, une filiale de South African Airways. Au Lesotho, les transports ariens sont rgis par les dispositions de la Loi de 1975 sur l'aviation, en vertu de laquelle tous les vols commerciaux sont subordonns l'octroi d'une licence ou d'un permis dlivr par le Ministre responsable des transports, ou sont effectus en conformit avec les dispositions de l'Accord de transit ou de l'article 5 de la Convention de Chicago, ou en vertu d'un accord bilatral conclu entre le Lesotho et un pays tranger. Les transports routiers sont rgis au Lesotho par la Loi de 1981 sur les transports routiers et son Rglement d'application, tels qu'amends, et par la Loi de 2001 sur les transports routiers (portant amendement). La loi prescrit, entre autres, les conditions dans lesquelles les permis pour les camions, les bus et les taxis louer (permis A, C et D) peuvent tre dlivrs. De manire gnrale, ces permis peuvent tre dlivrs uniquement sur acceptation d'un certificat d'enregistrement, d'un certificat de conformit aux normes de scurit routire, et d'un certificat d'aptitude du propritaire du vhicule, auxquels s'ajoutent un certificat de quitus fiscal et une recommandation d'un Comit routier ou d'une Association de transport reconnue dont le requrant est un membre enregistr. Dans la pratique, cela permet de ne dlivrer les permis bus, taxi et camion qu'aux seuls vhicules, propritaires et conducteurs enregistrs au Lesotho, en interdisant d'autres vhicules (sud-africains, par exemple) d'oprer sur le territoire du Lesotho. Toutefois, en vertu de la Loi de 2001 portant amendement, les fonctionnaires des douanes sont autoriss dlivrer des permis temporaires pour des vhicules enregistrs l'tranger que les personnes utilisent pour leur propre compte, pour des priodes n'excdant pas trois mois. Ces permis peuvent tre utiliss pour des activits saisonnires, aux fins d'un travail particulier ou " toute fin d'une dure limite". La majorit des changes internationaux du Lesotho passent par le port de Durban par le rail ou la route. Le Lesotho ne possde pas de rseau ferroviaire; Maseru est reli par la route au rseau ferroviaire sud-africain Ficksburg pour le fret. Les problmes lis au "terminal ferroviaire de Maseru" Ficksburg sont prciss la section 3) ci-dessus. Selon les autorits, un consortium de socits d'Afrique du Sud et du Lesotho a rcemment prsent un projet de proposition au gouvernement visant injecter des capitaux dans cette installation et la moderniser afin de faire face la demande croissante en termes d'installations de traitement du fret. La Loi de 1981 sur les transports routiers dispose qu'un permis camion (permis A) "n'est pas valable pour les contrats de camionnage avec les chemins de fer, sauf si le permis est prolong par le Bureau des transports routiers pour l'exercice de telles activits". BIBLIOGRAPHIE Banque mondiale (2003), "Integration into the World Trading Environment: Lesotho" Integrated Framework Diagnostic Trade Integration Study, 13 janvier, projet de document pour consultation et discussion, Washington D.C. Bureau des statistiques du Lesotho, Lesotho: Exports 2000, Maseru. 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La Banque centrale du Lesotho est d'avis que des mesures d'incitations devraient tre accordes aux agriculteurs qui obtiennent de bons rsultats afin de les encourager en obtenir de meilleurs encore". (Mopheme News, 31 juillet-6 aot 2002 [en ligne] Disponible l'adresse suivante:  HYPERLINK "http://www.lesoff.co.za/" http://www.lesoff.co.za/.) Pour une discussion sur les effets du climat sur l'conomie en Afrique australe, voir Clay et al. ( paratre).  Selon des renseignements de la Banque mondiale, l'esprance de vie moyenne la naissance au Lesotho est passe de 53 ans en 1980 45 ans en 1999.  Voir Nations Unies (2002), rapport sur une tude mene par la FAO et le Southern African Regional Poverty Network (Rseau rgional d'Afrique australe sur la pauvret).  Le Lesotho se place aprs le Botswana et le Swaziland (Note d'information ONUSIDA 2002, Afrique subsaharienne).  South African Broadcasting Corporation News (2002).  Haacker (2002).  Mopheme News, 5 dcembre 2002.  Le revenu national brut est gal au produit intrieur brut, moins l'amortissement, plus le revenu net des facteurs reu de l'tranger.  Banque mondiale (2003), section 1.4.1.  Mopheme News, 5 dcembre 2002.  Les principales taxes appliques aux marchandises et aux services au Lesotho sont: la taxe gnrale sur les ventes (taxe sur les ventes applicable une seule tape) prleve sur les ventes au dtail, un taux gnral de 10 pour cent, un taux de 15 pour cent tant appliqu aux alcools tandis qu'un taux rduit de 5 pour cent est appliqu pour l'lectricit et les tlcommunications; des droits d'accise (perus des taux divers) appliqus la bire, aux spiritueux, aux vins, aux alumettes, aux tabacs, aux cigares, aux cigarettes, aux huiles minrales, aux vhicules moteur, aux tracteurs et aux produits lectroniques; une redevance sur les carburants/taxe de prquation de 46 lisente par litre sur l'essence vendue pour les vhicules privs et de 40lisente par litre sur le diesel utilis dans l'agriculture, l'industrie et les autobus publics; des droits d'importation prlevs conformment au tarif extrieur commun de la SACU; des redevances d'importation sur le btail, lies aux permis d'importation, de respectivement 30 et 15 maloti par tte sur le gros et le petit btail, pour les personnes prives, et de 7,50 et 3,75 maloti pour les bouchers licencis.  Mopheme News, 5 dcembre 2002.  CNUCED (2002), chapitre I.  Bureau des statistiques du Lesotho (2002). L'tude diagnostique sur l'intgration du commerce signale l'existence de graves problmes dans tous les domaines des statistiques conomiques du Lesotho.  Les deux autres monarchies sont le Maroc et le Swaziland.  Documents de l'OMC G/TBT/ENQ/21 et G/SG/N/1/LSO/1.  Tous les membres de la SACU sont parties ces accords commerciaux.  Les marchandises importes en Afrique du Sud, et donc dans la zone de la SACU, en provenance de l'Union europenne bnficient, jusqu'au terme d'une priode de transition, d'une franchise de droits d'importation, ce qui renforce leur position concurrentielle par rapport aux marchandises produites au sein de la SACU, et rduit la valeur des droits d'importation imposs et perus par les pays de la SACU.  Document de l'OMC WT/COMTD/N/4/Add.2, et OMC (2002).  Voir les renseignements de la Socit de dveloppement national du Lesotho, disponibles en ligne l'adresse suivante:  HYPERLINK "http://www.lndc.org.ls/AGOA-benefits/agoabenefits.htm" www.lndc.org.ls/AGOA-benefits/agoabenefits.htm: Allocution du Ministre prononce l'occasion du lancement de l'AGOA. Une lettre du Reprsentant des tats-Unis pour les questions commerciales internationales, publie dans le Financial Times du 10 juin 2002, indiquait qu'"[au] Lesotho, 19 usines ont t ouvertes ou agrandies, permettant ainsi la cration de 15 000 emplois" suite l'accs au march amricain dcoulant de l'AGOA (lettre de Josette Shiner, adjointe du Reprsentant des tats-Unis pour les questions commerciales internationales).  Schuler (2002).  Les informations de la prsente section proviennent pour l'essentiel du document de la CNUCED (2002).  Les petites entreprises se classent avant tout dans la catgorie de l'artisanat et comprennent les reprsentants d'une entreprise trangre, coiffeurs pour hommes, vendeurs de bires bassoutos, bouchers, snackbars, ngociants en gazole, commerces de produits laitiers, cafs, commerants, colporteurs, photographes ambulants, courtiers, minimarchs, salons de coiffure et de beaut, revendeurs d'essence et ngociants en tentes. Voir CNUCED (2002).  CNUCED (2002), chapitre II.  Les informations de la prsente section proviennent pour l'essentiel du document de la Banque mondiale (2003).  L'tude diagnostique suggre galement que, mme si cela n'est pas li aux engagements envers l'OMC, un argument similaire pourrait s'appliquer l'harmonisation des taux de TVA et des taxes sur les ventes, tant donn que l'existence de structures fiscales diffrentes encourage la contrebande et perturbe les flux commerciaux.  Les engagements du Lesotho dans le cadre de l'AGCS sont relativement tendus et considrablement libraux. L'tude diagnostique en dresse une comparaison positive avec ceux pris par l'Afrique du Sud.  Outre les activits directement lies au Cadre intgr ou l'examen des politiques commerciales, six activits techniques de l'OMC ont eu lieu au Lesotho depuis 1998. Elles ont couvert la cration d'un Centre de rfrence OMC, un sminaire national sur l'OMC, deux symposiums/forums sur l'AGCS, un atelier rgional sur l'Accord SPS, et un sminaire national sur la politique en matire de concurrence. Au cours de cette priode, des fonctionnaires du Lesotho ont aussi pris part plus de 50 activits d'assistance technique de l'OMC sur un plan rgional ou en d'autres circonstances.  Document de l'OMC WT/COMTD/W/104/Rev.1 du 7 novembre 2002.  Document de l'OMC WT/IFSC/W/9 du 12 octobre 2001.  Un rapport sur l'tat d'avancement a t communiqu aux Conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale en janvier 2002.  Le Groupe de travail technique est compos de reprsentants du gouvernement, du secteur priv, des ONG, de l'Universit nationale du Lesotho et de la communaut des donateurs rsidant Maseru.  Loi n 14 de 1995.  Le commerce des crales ( l'exception du bl) et de leurs produits a t drglement depuis 1996.  Loi n 43 de 1967.  Ordonnance n 24 de 1970.  Rglement de 2001 (Avis juridique n 51 du 12 avril 2001) relatif aux exportations.  CNUCED (2002).  La LNDC appartient 90 pour cent au gouvernement du Lesotho et 10 pour cent la Socit allemande de financement pour les investissements dans les pays en dveloppement (DEG).  Loi n 9 de 1995.  En 2002, par exemple, le fonctionnement du contrat entre le gouvernement et les Services de la flotte impriale, qui grent les transports du gouvernement, a fait l'objet d'un examen par des consultants dpchs par le Service de la privatisation (Communiqu de presse du Service de la privatisation, 11 avril 2002); des membres du Service de la privatisation ont assist au lancement d'un programme d'ouverture aux employs de la participation au capital par AON Lesotho (ex-compagnie d'assurance Minet Kingsway) (Communiqu de presse du Service de la privatisation, 19avril 2002). En avril 2002 galement, le PSAC s'est runi pour prendre connaissance des dtails de la privatisation de la Socit d'lectricit du Lesotho (Communiqu de presse du Service de la privatisation, 25 avril 2002).  Sixime programme de dveloppement national, Maseru, 1997.  tude sur le sous-secteur de l'industrie du vtement au Lesotho (tude demande par le Dpartement britannique du dveloppement pour le gouvernement du Lesotho, janvier 2002).  Le "pourcentage applicable", ou plafond, a t fix 1,5 pour cent pour la priode allant du 1eroctobre 2000 au 30 septembre 2001, et ira en augmentant par tapes rgulires jusqu' atteindre 3,5 pour cent pour la priode allant du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008: ainsi, pour la priode 2002-2003, le pourcentage applicable tous les bnficiaires de l'Afrique subsaharienne serait de 2 pour cent de la totalit des importations de vtements aux tats-Unis. En termes d'quivalents mtres carrs, le plafond est pass de 246,5millions de mtres carrs 313,3 millions de mtres carrs entre octobre 2000/septembre 2001 et les 12mois suivants (Steele, 2002). Au titre des dispositions de l'AGOA II, le plafond a t doubl; voir les renseignements relatifs l'AGOA disponibles en ligne l'adresse suivante:  HYPERLINK "http://www.agoa.gov/About_AGOA/AGOII_summary.pdf" http://www.agoa.gov/ About_AGOA/AGOII_summary.pdf.  Voir les renseignements de la LNDC disponibles en ligne l'adresse suivante:  HYPERLINK "http://www.lndc.org.ls/AGOA-benefits/agoabenefits.htm" www.lndc.org.ls/AGOA-benefits/agoabenefits.htm Discours du Ministre prononc lors du lancement de l'AGOA.  Renseignements de la Commission du commerce international des tats-Unis disponibles en ligne l'adresse suivante: http://reportweb.usitc.gov/africa/total gsp agoa import suppliers.jsp.  Schuler (2002). Steele (2002) aborde aussi la question de la perspective moyen terme des importations partir des pays de l'Afrique subsaharienne ralises dans le cadre de l'AGOA, notamment dans le contexte de l'expiration, en 2004, des dispositions spciales relatives aux importations dont jouissent les pays bnficiaires les moins avancs en 2004, et de son ventuel impact sur la comptitivit de ces pays.  Tralac Bulletin, 8 octobre 2002, faisant rfrence au rseau IRIN des Nations Unies.  Salm (2002).  Socit de dveloppement national du Lesotho.  La Liste du Lesotho d'engagements spcifiques en matire de services au titre de l'AGCS est reproduite dans le document GATS/SC/114.  Loi n 2 de 2000.  Loi n 6 et Avis juridiques n 110 113 de 1999.  Voir le document du FMI (2002).  Le chapitre III 4) ii) contient des renseignements gnraux sur le programme de privatisation du Lesotho.  Loi de 2000 relative l'Office des tlcommunications du Lesotho, partie III, paragraphe 15 2).  Le Rapport annuel 2000/01 du LTA indique que "la licence TCL comprend des obligations de dploiement considrables au cours des cinq prochaines annes. Par exemple, la socit est suppose mettre en place 25000 lignes fixes pendant la deuxime anne, 30000 pendant la troisime, 40000 et 50000 pendant les quatrime et cinquime annes respectivement".  Projet de dveloppement de la privatisation et du secteur priv du Lesotho (2002).  Office des tlcommunications du Lesotho (2001).  Le Projet de dveloppement de la privatisation note que "les investisseurs prfrs ont t choisis sur la base d'un appel d'offres ouvert. Les soumissions ont t analyses en fonction du prix de l'offre, de l'accs du soumissionnaire au capital financier et du niveau de participation bassouto dans l'offre".  Mopheme News, 31juillet-6aot2002. Disponible en ligne l'adresse suivante: http://www.lesoff.co.za/.  PNUD/Organisation mondiale du tourisme (1998).  PNUD/Organisation mondiale du tourisme, Madrid (2000).  Renseignements de la RETOSA disponibles en ligne l'adresse suivante:  HYPERLINK "http://www.retosa.co.za/" http://www.retosa.co.za/. La RETOSA regroupe l'Afrique du Sud, l'Angola, le Botswana, le Lesotho, le Malawi, Maurice, le Mozambique, la Namibie, la Rpublique dmocratique du Congo, les Seychelles, le Swaziland, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe.  Loi n 4 de 2002.  Socit de dveloppement national du Lesotho (non dat).  Loi n 32 de 1975.  Lois n 6 de 1981 et 10 de 2001.  Socit de dveloppement national du Lesotho (non dat). WT/TPR/S/xx Trade Policy Review Page  PAGE 6 SACU-ϲʹ Members WT/TPR/S/xx Page  PAGE 6 WT/TPR/S/114/LSO Examen des politiques commerciales Page A2- PAGE 172 SACU-Royaume du Lesotho WT/TPR/S/114/LSO Page A2- PAGE 171 Page I. PAGE \* MERGEFORMAT 1 167:XyH   K < Q Y [ ^ x K W Z[yzv'''(5CJH*mH  5CJmH j0JUmH H*mH  5CJmH  5CJmH 6CJCJmH :CJmH;CJCJ 6CJmH CJmH mH CJ mH D 0167WX}~,-KLy p# p"p# $ p"p#8$ & F 0167WX}~,-KLy0GHYs<|yvs:hZ(abuvCEFZ[8 8-0GHYs< 5 e  p# 5 e   2 3 K u  ( < = O P Q Z [ w x  P J K ~{xuh;<xyR#34QRk$%+,_!".   2 3 K u  ( < = O P Q Z [ w x $ p# p#$ p#x  P J K VW^|$ p# VW^|!%%%v'''''''ɼzna^[VQLG        JVM   M  M   7M   7<M   <M   ZM   ZM   M  M  M b cd|!%%%v''''''''''$(($$(($''''''((B(F(J(O(S(W([(\((((((((((((((((((((|wrmid_[    '(  )  *  +  ,  -  .  /0  5  9  =  A  E  I  pq  u  y  }                  "'''((B(F(J(O(V`HHH$q(($ /$$l40g#s $(($ $(($d$$l֞\-g#hihihi(E(F(I(J(N(O(R(S(V(W([(\((((((((((((((((((()))) ) )))))))#)X)v)w)))))))))))))))))%*&*h*i*******++,+0+1+4+5+8+9+<+=+A+B+++++++++++ CJH*mH  5CJmH CJmH ^O(S(W([(\(((((((($(($d$$l֞\-g#hihihi$q(($  (((((((((((( w $(($ $q(($ $(($d$$l֞\-g#hihihi ((()) )))))0T d$$l֞\-g#hihihi$q(($ $(($/$$l40g#s (()) ))))))) )!)")#)$)%);)W)X)y)))))))))))))))Ŀ|wrmhc^Y        !  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