ࡱ> &( !"#$%q bjbjt+t+ lAA|c]:::,   4L!L!L!L!h!d"TL!ݫ8'8'^''')0 2$ӬǮ`ȫ 3)")33ȫ#?  ''/8'#?#?#?3f ' 'TP($  3#?`#?DRZ*  'l%}RL!L!; AnnexE 3 namibie table des matires Page I. environnement conomique 179 1) Principales caractristiques 179 2) volution conomique rcente 180 i) Politiques budgtaires et rformes du secteur public 181 ii) Politique montaire et politique de taux de change 183 3) Rsultats commerciaux 184 i) Commerce des biens 184 ii) Commerce des services 186 4) Structure des investissements 187 5) Perspectives 187 II. POLITIQUE COMMERCIALE ET POLITIQUE EN MATIRE D'INVESTISSEMENT 189 1) laboration et mise en uvre de la politique 189 2) Accords commerciaux 191 i) March commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) 194 ii) Forum de facilitation de l'intgration rgionale (RIFF) 196 iii) Autres accords commerciaux 196 3) Cadre de l'investissement 198 4) Assistance technique 199 i) Mise en uvre des Accords de l'OMC et formation de fonctionnaires 199 ii) Contraintes du ct de l'offre 201 III. POLITIQUES COMMERCIALES ET ANALYSE PAR MESURE 202 1) Gnralits 202 2) Mesures agissant directement sur les importations 202 i) Enregistrement, et droits de douane et mesures connexes 202 ii) Prohibitions et rgime de licences applicables l'importation 204 iii) Normes et autres prescriptions techniques 206 iv) Marchs publics 207 v) Prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale 207 vi) Autres mesures 208 3) Mesures agissant directement sur les importations 208 i) Enregistrement et taxes 208 ii) Prohibitions, rglementations et rgimes de licences l'exportation 208 iii) Subventions et aide l'exportation et zones franches pour l'industrie d'exportation 208 Page 4) Mesures agissant sur la production et le commerce 210 i) Mesures d'incitation 210 ii) Entreprises d'tat et privatisation 212 iii) Politique de concurrence et contrle des prix 215 iv) Protection des droits de proprit intellectuelle 215 IV. POLITIQUE COMMERCIALE ANALYSE PAR SECTEUR 219 1) Gnralits 219 2) Secteur primaire et nergie 220 i) Pche 221 ii) Agriculture, levage et sylviculture 227 iii) Industries extractives 232 iv) nergie 234 3) Industries manufacturires 238 4) Services 240 i) Postes et tlcommunications 240 ii) Services financiers 241 iii) Transports 243 iv) Tourisme 245 BIBLIOGRAPHIE 247 GRAPHIQUE IV. POLITIQUE COMMERCIALE ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 Rpartition sectorielle du PIB, 1996 et 2001 221 TABLEAUX I. environnement conomique I.1 Principaux indicateurs conomiques et sociaux 179 I.2 Principales tendances macro-conomiques, 1997-2001 180 I.3 Exportations par principaux produits et destinations, 1997 et 2001 185 I.4 Importations par produits et par origine, 1997 et 2001 186 II. POLITIQUE COMMERCIALE ET POLITIQUE EN MATIRE D'INVESTISSEMENT II.1 Principales lois lies au commerce en Namibie, janvier 2003 190 II.2 Notifications prsentes par la Namibie l'OMC septembre 2002 191 Page III. POLITIQUES COMMERCIALES ET ANALYSE PAR MESURE III.1 Classification des entreprises d'Etat 213 IV. POLITIQUE COMMERCIALE ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 Arrivages des principales espces de poisson, 1997-2001 222 IV.2 Total des contingents de prises autorises, 1998-2002 222 IV.3 Redevances sur les contingents, 2001 224 IV.4 Production de certains minraux, 1997-2001 232 environnement conomique Principales caractristiques La Rpublique de Namibie se situe sur la cte occidentale de l'Afrique subsaharienne et possde une frontire commune avec l'Afrique du Sud, l'Angola, le Botswana, la Zambie et le Zimbabwe. Elle compte 1,82 million d'habitants dont environ un tiers (en 2000) vit dans des centres urbains. En 2000, la Namibie se classait un niveau intermdiaire dans la catgorie des pays " dveloppement humain moyen". En 2001, son PIB tait d'environ 1750dollars EU par habitant (tableau I.1). C'est un pays revenu intermdiaire de la tranche infrieure; le niveau de vie de ses habitants est en moyenne plus lev que celui des habitants des autres pays de l'Afrique subsaharienne. La croissance des exportations dans le secteur primaire traditionnel, principalement les industries extractives, l'agriculture et la pche, ainsi que dans les produits manufacturs, en particulier le poisson et la viande transforms, a favoris son dveloppement. La Namibie possde une infrastructure de base - les rseaux de transport et de tlcommunication, par exemple - et des services sociaux comme l'ducation et la sant relativement bien dvelopps. Tableau I.1 Principaux indicateurs conomiques et sociaux Superficie824 268 km2Part de la population urbaine (2000)30,9 pour cent Population (2000)1,82 millionPIB nominal aux prix courants du march (2001)3,2 milliards de dollars EUCroissance de la population (2001)1,1 pour centPIB par habitant (2001)1 750 dollars EUIndicateur du dveloppement humain des Nations Unies (2000):Taux de croissance annuelle du PIB par habitant (1997-2001)12,0 pour cent- Classement global122PIB nominal aux prix constants de 1995 (2001)15,4 milliards de dollars namibiens- CatgorieDveloppement humain moyenParts dans le PIB (2001): Secteur primaire24,2 pour cent Secteur secondaire10,8 pour cent Secteur tertiaire (y compris l'lectricit, l'eau et la construction) 65,0 pour cent- Classement dans la catgorie69Taux de scolarisation (net) dans l'ducation (1998):Esprance de vie la naissance (2000)44,7 ansprimaire86Taux de mortalit infantile pour mille (2000)56secondaire31Alphabtisation des adultes (2000)18 pour cent Source: PNUD (2002), Human Development Report; Banque de Namibie (2002), Quarterly Bulletin, dcembre, volume 12, n 4; Bureau central des statistiques et de la Commission nationale de planification (2002), National Accounts 1993-2001, octobre. La pandmie de VIH/SIDA menace le progrs social et conomique de la Namibie. Elle a un des taux d'incidence les plus levs (22,5 pour cent en 2001) et ce taux devrait atteindre 23,3 pour cent en 2007. Le classement du pays selon l'indicateur du dveloppement humain des Nations Unies est pass du 91me rang en 1995 au 122me en 2000, en raison de la dtrioration des principaux indicateurs sociaux; l'esprance de vie a baiss de 58,8ans en 1998 44,7ans en 2000. En septembre 1999, les directives du Code national sur le VIH/SIDA ont t mises en uvre pour que les travailleurs infods puissent bnficier de systmes de sant. Le Programme national de lutte contre le SIDA du gouvernement comprend la fourniture pilote d'antirtroviraux. En fvrier 2002 a dmarr un programme national de fourniture de ces mdicaments, destins prvenir la transmission de la mre l'enfant, et il sera largi au cours des cinq prochaines annes. La lutte contre le VIH/SIDA aura des incidences budgtaires et conomiques long terme; le cot total de la fourniture d'antirtroviraux la population touche est estim 7 milliards de dollars namibiens lui seul. volution conomique rcente La croissance relle du PIB a rgress de 3,4 pour cent en 1999 2,4 pour cent en 2001 (tableau I.2), malgr l'importance du secteur des industries extractives, en particulier du diamant, essentiellement en raison de la dpression mondiale du march du diamant et de facteurs techniques qui ont affect la production des principaux mineurs. En consquence, la plus grande partie de la croissance est venue d'activits autres qu'extractives, du secteur manufacturier et des services par exemple, dont le tourisme, les transports et les communications. Les rsultats du secteur de la pche ont t affects par des limites strictes concernant les prises, imposes pour repeupler les rserves puises de poissons. Le chmage officiel est lev: il tait de 20,1 pour cent en 2000 (contre 19,5pour cent en 1997). Tableau I.2 Principales tendances macro-conomiques, 1997-2001a 19971998199920002001bCroissance relle du PIB (pour cent)4,23,33,43,32,4 Secteurs autres que les industries extractives4,23,82,93,83,1Chmage (pourcentage de la main-d'uvre officielle)19,5....20,1..Inflation (prix la consommation, moyenne pour la priode)8,86,28,69,39,3Croissance montaire (M2) (pourcentage)7,610,720,412,76,8Croissance du crdit bancaire (pourcentage)-0,69,89,615,214,2 Croissance du crdit au secteur priv (pourcentage)13,410,05,516,916,9Taux d'intrt des banques (pourcentage)16,0018,7511,5011,259,25 Taux de base d'intrt des prts (pourcentage)20,023,5516,715,914,0Solde budgtaire du gouvernement (pourcentage du PIB, avant subventions)c-2,9 (-2,5)-4,1 (-3,9)-3,5 (-3,2)-1,7 (-1,5)-5,0 (-4,4) Dpenses (pourcentage du PIB)35,536,037,034,937,3 Croissance (pourcentage)10,113,214,68,819,1 Recettes (pourcentage du PIB)33,032,133,833,433,0 Croissance (pourcentage)21,78,717,513,99,8Balance des paiements Balance commerciale (pourcentage du PIB)-7,7-8,4-5,5-4,8-4,5 Compte courant (pourcentage du PIB)2,32,41,92,8-2,9 Rserves extrieures (mois d'importation, fin de l'anne)1,61,82,12,62,0 Taux de change effectif rel (variation annuelle en pourcentage)d1,4-5,50,83,01,1Dette publique (pourcentage du PIB)18,522,822,221,826,1 Dette extrieure (pourcentage du PIB)2,02,93,63,95,6 Part de la dette totale (pourcentage)11,016,612,317,921,6 Coefficient du service de la dette (pourcentage des exportations de marchandises)5,68,29,311,316,6 .. Non disponible. a Certaines donnes concernent l'exercice budgtaire, c'est--dire du 1er avril au 31 mars. b Prliminaire. c Les chiffres entre parenthses sont les chiffres aprs subventions. d Moyenne de la priode; un chiffre positif indique une apprciation effective relle du dollar namibien. Le chiffre pour 2001 reprsente la variation moyenne jusqu' octobre. Source: Banque de Namibie (2002), Quarterly Bulletin, dcembre; Bureau central des statistiques et Commission nationale de planification (2002), National Accounts 1993-2001, octobre; et autorits namibiennes. Politiques budgtaires et rformes du secteur public La politique budgtaire, essentiellement axe sur la stimulation de l'emploi et de l'investissement, joue un rle fondamental dans la stabilisation macroconomique car la politique montaire est fortement entrave par l'appartenance de la Namibie la Zone montaire commune. Les dficits budgtaires (avant subventions) ont t ramens de 4,1 pour cent du PIB en 1998 1,7pour cent en 2000, mais ils ont fortement augment en 2001 pour atteindre 5,0 pour cent (4,4 pour cent aprs subventions). L'augmentation des dpenses de 19,1 pour cent en 2001, nettement suprieure la croissance des recettes de 9,8pour cent, a t en grande partie la consquence d'une augmentation des salaires du service public, y compris la mise en place d'un programme de retraite anticipe, le sauvetage financier d'entreprises parapubliques et la recapitalisation d'Air Namibia. La dette publique totale, essentiellement intrieure et laquelle le pays fait face grce des bons du Trsor court et long terme, a augment de 33 pour cent en 2001 pour reprsenter 26,1 pour cent du PIB, soit un pourcentage suprieur la rfrence de 25 pour cent fixe par le Plan de dveloppement national 2 (2001/02 2005/06). Le dficit budgtaire de l'anne 2001 tait galement bien suprieur l'objectif du plan qui tait d'environ 3 pour cent du PIB (transform par la suite en 3,2 pour cent moyen terme) et il fallait mettre fin d'urgence cette situation. Les objectifs concernant la dette et le dficit budgtaires ont t renforcs dans le Cadre de dpenses moyen terme du gouvernement pour la priode 2001/02 2003/04, mis en place dans le budget 2001/02. Les cadres de dpenses moyen terme sont des plans budgtaires triennaux continus conus pour maintenir une discipline budgtaire grce des plafonds de dpenses stricts pour les ministres, une dfinition stratgique des priorits de dpenses entre et dans les secteurs, et une efficacit de la rpartition ou une efficacit technique accrues dans l'utilisation des ressources publiques limites. Le deuxime Cadre de dpenses moyen terme (2002/03 2004/05) contient un autre objectif budgtaire visant ramener les dpenses publiques "environ" 30 pour cent du PIB, c'est--dire 34,5 pour cent au cours de l'exercice budgtaire 2002, 31 pour cent en 2003 et 29 pour cent en 2004. Cela ncessitera une rduction substantielle des dpenses relles, qui taient de 37,3pour cent du PIB en 2001 et s'levaient 36,5pour cent en 2002; cette rduction ne se fera pas moyen terme. On escomptait galement une baisse du dficit budgtaire (aprs subventions) 2,9pour cent au cours de l'exercice budgtaire 2003 et 2,5 pour cent en 2004. Le Cadre de dpenses moyen terme a connu une drive budgtaire; la forte augmentation du dficit en 2001 4,4 pour cent du PIB (aprs subventions), bien que nettement infrieure l'augmentation initialement prvue au budget, dpassait la premire prvision du Cadre de dpenses moyen terme de 3,6 pour cent, et la prvision pour 2002 de 3,8 pour cent tait suprieure au niveau de 2,9 pour cent du Cadre (et la rfrence du gouvernement de 3,2 pour cent). Il tait prvu que la dette publique totale dpasse galement l'objectif de 25 pour cent de plus que le Cadre de dpenses moyen terme actuel, pour atteindre environ 28 29 pour cent du PIB; l'estimation rvise pour 2002 tait de 28,2 pour cent. Une telle tendance continue la hausse de la dette publique n'est pas viable et menacera la stabilit conomique. Le non-respect des nouveaux objectifs peut aussi altrer la confiance du public dans les politiques de stabilisation budgtaire, en particulier si elles ne sont pas crdibles. En 2002, le gouvernement a annonc que les traitements des fonctionnaires ne seraient pas ajusts en fonction de l'inflation; au lieu de cela, des ngociations sur les traitements auront lieu tous les trois ans. Il examine actuellement les rsultats d'un examen dtaill du systme fiscal, y compris la TVA (mise en place en novembre 2000). En octobre 2002, le taux de TVA de 30 pour cent sur les produits de luxe a t remplac par le taux normal de 15 pour cent. Un impt foncier est actuellement mis en place. Les rformes du secteur public visant amliorer l'efficacit et matriser les cots sont une priorit du gouvernement. Ce dernier est en train de mettre en uvre un systme de gestion du rendement pour les fonctionnaires. En 2001, une nouvelle Loi sur les finances de l'tat destine renforcer le cadre juridique de la gestion des dpenses a t reformule. Un Conseil des entreprises publiques destin superviser la mise en uvre de la politique gouvernementale en matire d'entreprises parapubliques et contrler les rsultats a t cr, ainsi qu'un sous-comit du dsengagement et l'Agence centrale de la gouvernance pour la privatisation. Alors que le gouvernement soutient la privatisation des entreprises publiques, il n'a prcis ni dlai ni liste d'entits prioritaires pour la privatisation. Les entreprises parapubliques ou les ministres qui ne respectent pas leurs plafonds de dpenses ne sont plus renflous. Certaines entreprises parapubliques en difficults financires, comme Air Namibia et TransNamib, sont encore largement finances par l'tat; en 2002, la dpense lie la recapitalisation et la subvention d'entreprises parapubliques tait estime 192millions de dollars namibiens. La subvention de lancement sur cinq ans de Namwater s'est termine en 2002, reprsentant un cot total de 125millions de dollars namibiens. Le gouvernement tente actuellement de rduire les nombreuses garanties de prts, notamment les garanties accordes aux entreprises publiques et sur les emprunts l'tranger, en s'efforant de revenir sur les garanties existantes et en n'en proposant pas de nouvelles. Le passif ventuel de plus en plus important envers les institutions trangres, provenant de ces garanties de prt non transparentes, a t multipli environ par 13 depuis 1996, pour atteindre 3,5milliards de dollars namibiens la fin du mois d'aot2002, soit l'quivalent de 11,3 pour cent du PIB. En 2002, le gouvernement a pay 100,1millions de dollars namibiens pour honorer les garanties de prt, pour les Windhoek Country Club and Hotels et la Development Brigade Corporation par exemple. Politique montaire et politique de taux de change L'appartenance de la Namibie la Zone montaire commune l'empche de poursuivre une politique montaire indpendante; la Banque de rserve sud-africaine dcide de la politique. Les taux d'intrt namibiens, le seul instrument de politique montaire, suivent de prs les niveaux sudafricains. L'objectif de la Banque de Namibie est de matriser l'inflation et d'aligner ses taux d'intrt sur les niveaux sud-africains afin de soutenir la parit du taux de change fixe du dollar namibien avec le rand. Bien que les deux monnaies se soient fortement dprcies au cours de l'anne 2001, les autorits montaires de la Zone montaire commune, y compris la Banque de Namibie, ont assoupli les conditions montaires paralllement avec l'Afrique du Sud afin de stimuler la confiance des investisseurs et favoriser la croissance. Les taux d'intrt namibiens ont suivi les rductions de la Banque de rserve sud-africaine, dont les taux d'intrt sont tombs en trois fois de 11,25 pour cent en janvier 2001 9,25 pour cent en septembre. Les taux de prt des banques commerciales ont recul 14,0 pour cent en 2001 (ils taient de 15,9 pour cent en 2000). Alors que la croissance du crdit bancaire et la masse montaire (M2) ont baiss (respectivement 14,2 et 6,8pour cent) en 2001, l'inflation est reste inchange 9,3 pour cent. En 2001, l'assouplissement de la politique montaire et une politique budgtaire expansionniste ont contribu la forte augmentation de la masse montaire, et celle du crdit bancaire en 2002, entranant une hausse de l'inflation 12 pour cent. La Banque de Namibie a relev les taux d'intrt paralllement avec l'Afrique du Sud. Son taux est mont 11 pour cent au dbut de l'anne 2002, 12 pour cent au cours du deuxime trimestre et 12,75 pour cent en septembre afin de freiner l'inflation. Il a toutefois t maintenu au-dessous du nouveau taux de pension de la Banque de rserve sud-africaine de 13,5 pour cent pour attnuer les effets des taux d'intrt levs sur l'conomie. Des conditions montaires plus strictes semblent actuellement ralentir l'expansion du crdit du secteur priv, surtout pour les particuliers, ainsi que l'conomie. L'importante dprciation nominale du dollar namibien en 2001 par rapport aux principales monnaies, en particulier le dollar EU, a fait suite celle du rand. Cependant, en raison de l'inflation relativement leve en Namibie, le dollar namibien s'est apprci en valeur relle d'environ 5 pour cent par rapport toutes les monnaies depuis 1998, alors qu'il se dprciait de prs de 6pour cent. Son apprciation en valeur relle s'est poursuivie en 2002. Cela a probablement contribu affaiblir la comptitivit des produits namibiens face aux produits imports et sur les marchs d'exportation, exerant ainsi une pression plus forte sur la relance de la productivit par des politiques budgtaires et des rformes structurelles saines. Toutefois, la part du dficit du commerce des marchandises dans le PIB a baiss (4,5 pour cent en 2001 contre 8,4 pour cent en 1998). Les rserves en devises ont chut deux mois d'importations en 2001 (2,6 en 2000). En 1996, la Namibie a adopt les obligations dcoulant de l'article VIII du FMI et n'exerce, selon les autorits, aucune restriction de change sur les comptes courants. En principe, les membres de la Zone montaire commune ne limitent pas les mouvements de capitaux entre eux, sauf en cas de ncessit de mobilisation des ressources intrieures pour le dveloppement. Le ratio du service de la dette extrieure de la Namibie a fortement progress, 16,6 pour cent en 2001 (contre 11,3 pour cent en 2000), cause d'une augmentation de la dette extrieure (5,6 pour cent du PIB) due en grande partie une dprciation de la monnaie. La part de la dette extrieure dans le total de la dette a fortement augment (21,6 pour cent en 2001, contre 11,0 pour cent en 1997). Les emprunts hors de la Zone montaire commune ont augment; la majeure partie de la dette extrieure est libelle dans les principales monnaies trangres (dollar EU et euro). Rsultats commerciaux Commerce des biens Les produits miniers, en particulier les diamants, dominent les exportations; en 2001, ils ont reprsent respectivement 55 et 41 pour cent, soit environ les mmes niveaux qu'en 1997 (tableau I.3). Les autres exportations sont principalement le poisson, les animaux vivants, la viande, les boissons et autres denres alimentaires. Les exportations sont aussi fortement concentres gographiquement vers l'Afrique du Sud et l'Europe, qui sont les principales destinations d'exportation de diamants. Tableau I.3 Exportations par principaux produits et destinations, 1997 et 2001 Millions de dollars EU et pourcentage Produit/destination19972001ValeurPartValeurPartProduitSecteur minier760,455,5552,855,3 Diamants554,440,4413,541,4 Minerais mtalliques, dont l'uranium201,114,7133,013,3 Autres4,90,46,30,6Animaux vivants et produits d'origine animale69,35,140,04,0Poissons et produits base de poisson2,90,25,30,5Produits manufacturs537,539,2401,340,2 Viande, prparation base de viande, cuirs et peaux91,16,644,34,4 Prparations et conserves de poisson308,222,5245,024,5 Boissons et autres produits alimentaires70,95,268,36,8 Cuivre43,13,119,92,0 Autres24,21,823,82,4Total 1 370,1100,0999,4100,0DestinationSACU561,341,0313,431,4 Afrique du Sud520,338,0308,530,9Autres pays d'Afrique84,76,271,77,1 Angola67,74,958,55,9 Zimbabwe8,00,63,10,3Europe 559,040,8550,955,1 Royaume-Uni221,116,1352,535,3 Suisse134,39,90,3- Espagne103,7..131,213,1tats-Unis61,14,529,53,0Autres104,07,533,93,4Total1 370,1100,0999,4100,0 .. Non disponible. - Ngligeable. Source: Bureau central des statistiques et de la Commission nationale de planification (2002), National Accounts 1993-2001, octobre, page 27; et autorits namibiennes. Les importations concernent principalement les machines, y compris le matriel lectrique et le matriel de transport (dont les vhicules), les produits chimiques, les combustibles, les produits alimentaires et les boissons, et les mtaux. Elles proviennent principalement d'Afrique du Sud (90pour cent) (tableau I.4). Les changes de la Namibie (exportations et importations) avec les membres de la SACU autres que l'Afrique du Sud sont relativement peu importants. Tableau I.4 Importations par produits et par origine, 1997 et 2001 Millions de dollars EU et pourcentages Produit/origine19972001Valeur (c.a.f.)PartValeur (c.a.f.)PartProduitsMinerais et minraux40,02,226,22,0Produits alimentaires, animaux vivants, boissons et tabac363,620,3170,012,9Laine, papier et produit du papier, meubles158,78,897,67,4Textiles, vtements et chaussures134,47,571,55,4Produits chimiques, matires plastiques, matriel mdical et caoutchouc222,912,4203,015,4Carburants et lubrifiants146,98,2173,213,1Mtaux et fabrications mtalliques136,07,697,57,4Produits minraux non mtalliques48,92,736,12,7Machines et matriel lectrique295,816,5247,018,7Automobiles et matriel de transport239,713,4195,114,8Autres8,00,42,90,2Total1 794,9100,01 320,1100,0OrigineSACU1 435,980,01 140,386,4 Afrique du Sud1 433,479,91 138,386,2Autres pays d'Afrique22,41,27,90,6 Zimbabwe12,50,74,70,4Europe 107,66,090,66,9 Allemagne37,92,126,12,0tats-Unis22,21,211,90,9Chine5,70,314,41,1Fdration de Russie15,10,82,20,2Japon3,40,22,40,2Chili21,31,2--Autres161,39,150,43,7Total1 794,9100,01 320,1100,0 - Ngligeable. Source: Bureau central des statistiques et Commission nationale de planification (2002), National Accounts 1993-2001, octobre, page 29; et autorits namibiennes. Commerce des services La Namibie est un importateur net de services, en particulier dans le transport et "autres services privs". En 2001, le commerce des services (invisibles) a enregistr un dficit de 407,2millions de dollars namibiens (47,9 millions de dollars EU). Un excdent important a t enregistr dans le domaine du tourisme (1 116,9 millions de dollars namibiens ou 131,5 millions de dollars EU en 2001). Structure des investissements La rserve d'investissement tranger direct (IED) tait de 1 906 millions de dollars EU en 2001, contre 1807millions en 2000. En 2001, l'apport d'IED a plus que doubl, passant de 1 064,3 millions de dollars namibiens (155,9 millions de dollars EU) 2 758,8 millions (324,7 millions de dollars EU). Contrairement aux annes prcdentes, la plus grande partie de cet investissement provenait de participations trangres au capital plutt que de bnfices rinvestis par des socits trangres implantes sur le territoire. Les principaux facteurs ayant facilit l'apport d'IED en Namibie ont t la stabilit politique, un environnement macro-conomique favorable, un systme judiciaire indpendant, la protection des droits de proprit et des droits contractuels, une bonne qualit des infrastructures et un accs facile l'Afrique du Sud. La Namibie semble avoir sensiblement amlior ses rsultats en matire d'IED ces dix dernires annes, passant de la catgorie des "pays les moins dynamiques dans lesquels l'IED potentiel est faible" en 1998-1990 celle des "pays les plus dynamiques dans lesquels l'IED potentiel est lev" en 19982000. Perspectives Le Plan de dveloppement national 2 prvoit une croissance moyenne du PIB rel de 4,3 pour cent entre les exercices budgtaires 2001 et 2005. Les rsultats conomiques court terme de la Namibie reposent fortement sur le secteur minier, en particulier les diamants, qui dpend lui-mme des conditions conomiques et des prix mondiaux. Alors que ces lments sont instables, les exportations de diamants semblent reprendre, suggrant que la constitution de stock de diamants dans le futur est peu probable. Plusieurs projets sur le point d'tre raliss, comme l'extraction et le raffinage du zinc de Skorpion et la fabrication de vtements par Ramatex, y compris pour l'exportation, acclreront galement la croissance. La croissance du PIB rel a t rvise la hausse pour 2000 et 2001, respectivement 3,3 pour cent et 2,4 pour cent (contre 2,9 et 1,6 pour cent); elle devrait atteindre 3 pour cent en 2002 et 4,5pour cent en 2003. La croissance devrait essentiellement venir d'industries extractives autres que celle du diamant. Une politique montaire restrictive et des taux d'intrt la hausse pourraient permettre de matriser l'inflation, partiellement alimente par la dprciation du dollar namibien, environ 10,5pour cent en 2002 et 9,5 pour cent en 2003. Cependant, une monte en flche des taux d'intrt risque d'affaiblir la demande et la croissance intrieures. La stabilit des prix mondiaux du ptrole, des conditions mtorologiques dfavorables et une politique budgtaire imprudente pourraient constituer des facteurs supplmentaires d'affaiblissement de la reprise conomique en Namibie. POLITIQUE COMMERCIALE ET POLITIQUE EN MATIRE D'INVESTISSEMENT laboration et mise en uvre de la politique En tant que membre de la SACU, la Namibie dfinit ses instruments de politique commerciale essentiellement au niveau rgional (Rapport principal, chapitre II 2)). Le Ministre du commerce et de l'industrie conserve la responsabilit principale d'laborer et de mettre en uvre les politiques commerciales et industrielles, particulirement dans les domaines non couverts par l'Accord relatif la SACU. Au sein du Ministre, la Direction du commerce international est charge de la politique commerciale trangre, y compris des relations commerciales multilatrales, rgionales et bilatrales. Elle organise les activits de promotion des exportations et fournit des renseignements aux commerants au travers du Centre d'information commerciale. La Section de la recherche a t dissoute en 2001 et la recherche transfre la Division de la politique commerciale et des relations commerciales extrieures. La Section de la gestion des importations et des exportations dlivre les permis d'importation et d'exportation et lance des stratgies visant simplifier les procdures d'importation. dater de janvier 2003, les formulaires et les permis uniformiss devaient tre traits lectroniquement et en liaison avec les douanes. Les autres institutions qui participent dans une large mesure aux politiques lies au commerce sont les Ministres des finances (budget, mesures en matire de dpenses et de recettes, y compris la politique tarifaire), des mines et de l'nergie, des pches et des ressources marines, de l'agriculture, de l'eau et du dveloppement rural, de l'environnement et du tourisme, des travaux publics, des transports et des communications, des affaires trangres, de l'information et de la radiodiffusion ainsi que la Commission nationale de planification du Bureau du Prsident (plans de dveloppement), et la Banque de Namibie (la Banque centrale). titre de participant au Forum de facilitation de l'intgration rgionale (auparavant Initiative transfrontires), la Namibie a cr un Groupe du travail technique de reprsentants des secteurs public et priv; celui-ci donne des conseils sur les politiques travers le Comit de mise en uvre de la politique, prsid par le Ministre du commerce et de l'industrie. Le gouvernement a l'intention d'institutionnaliser ce groupe. En outre, l'Accord de 2002 relatif la SACU prvoit la cration d'un organisme national dans chaque pays membre, qui aura en charge les questions lies la SACU (y compris les modifications des droits de douane) au niveau national et formulera des recommandations la Commission de l'union douanire (Rapport principal, chapitre II 2) ii) a)). Les politiques lies au commerce sont labores par le ministre de tutelle qui mne des travaux dtaills d'laboration des politiques, dont les travaux de recherche, organise des consultations nationales et tudie les propositions prsentes par les parties intresses. La proposition est soumise au gouvernement sous la forme d'un mmoire et devient une politique du gouvernement sur approbation. Le Conseil conomique consultatif prsidentiel est coordonn par le Bureau du Prsident et comprend des hauts fonctionnaires et des reprsentants du secteur priv, de l'universit, d'organisations non gouvernementales, de groupements patronaux et de syndicats. Le Comit national pour l'OMC, compos de hauts fonctionnaires de divers ministres et organismes et prsid par le Ministre du commerce et de l'industrie, se runit rgulirement. Les sous-comits techniques sectoriels - de l'agriculture, de la proprit intellectuelle et des services par exemple - rendent compte au Comit. Le gouvernement a cr la Namibian Economic Policy Research Unit (NEPRU) indpendante pour mener des recherches conomiques et conseiller sur les politiques conomiques, dont les politiques commerciales. La NEPRU forme galement les conomistes namibiens la recherche sur les politiques et fournit des notes explicatives prcieuses l'attention du public sur les questions d'actualit en matire de politique conomique. En avril 2001, un Institut de recherche en politique publique (IPPR) indpendant a t cr pour mener des recherches analytiques sur les questions sociales, politiques et conomiques, y compris le commerce. Un Comit du dveloppement industriel compos de fonctionnaires des Ministres du commerce et de l'industrie et des finances, ainsi que de la Banque de Namibie, a t mis en place afin d'acclrer le dveloppement de projets industriels essentiels et stimuler l'industrie manufacturire. L'laboration et la mise en uvre de la politique commerciale font l'objet de consultations et d'interaction importantes entre les secteurs public et priv. Les reprsentants du secteur priv sont habituellement des membres de comits de coordination des activits gouvernementales. La Chambre nationale du commerce et de l'industrie est le principal organisme reprsentant les positions du secteur priv devant le gouvernement. La libralisation du commerce et la promotion de l'investissement restent les lments fondamentaux de la politique commerciale et de la stratgie de dveloppement de la Namibie. Les principaux objectifs du gouvernement sont une libralisation du commerce et une expansion des exportations plus pousses, y compris la diversification des produits et des marchs. Grce des incitations fiscales et des zones franches pour l'industrie d'exportation, la promotion des exportations reste une grande priorit du gouvernement pour accrotre la production des marchandises valeur ajoute et non traditionnelles. largir son infrastructure industrielle et favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) sont pour la Namibie les objectifs fondamentaux des politiques industrielles. Le gouvernement vise crer un environnement conomique plus favorable pour faciliter le dveloppement du secteur priv. cette fin, il est en train de supprimer les obstacles l'entre et de simplifier les prescriptions rglementaires et administratives (par exemple les licences, les permis et les procdures d'enregistrement). Plusieurs programmes grs par le Ministre du commerce et de l'industrie apportent une aide financire et institutionnelle. En outre, depuis 1998, plusieurs lois lies au commerce ont t promulgues, rvises ou modifies (tableau II.1). Tableau II.1 Principales lois lies au commerce en Namibie, janvier 2003 DomaineLoiExportations et importationsLoi de 1998 sur les droits de douane et d'accise; Loi de 2002 portant modification de la taxe sur la valeur ajouteMarchs publicsLoi de 1996 sur l'Office des marchs publics de NamibieAgricultureLoi de 1992 sur l'activit agricole, et rglements de 1993; Loi de 1981 sur l'industrie de la viande; l'Ordonnance de 1986 sur la socit Swameat; Loi de 1982 sur les peaux et la laine de caracul; Loi de 1995 sur la rforme agraire (des terres commerciales); Loi sur le marquage des animauxPcheLoi de 2000 sur les ressources maritimes; rglements de 2001 lis l'exploitation des ressources marines Industries extractivesLoi de 1990 sur les ressources minires (transformation et extraction); Loi de 1999 sur les diamants; Loi de 1990 sur les produits ptroliers et l'nergie; Loi de 1991 sur la prospection et la production ptroliresServicesLoi de 2000 sur l'lectricit (n 2), 2000; rglements sur l'lectricit: Loi de 2000 sur l'administration de l'lectricit; Loi de 1997 sur la Banque de Namibie; Loi de 1998 sur les institutions bancaires; Loi de 1949 sur les services ariens, et modifications de 1998; Loi de 1962 sur l'aviation et modifications de 1998 ConcurrenceLoi de 1976 sur les pratiques commerciales; Loi de 1941 sur les marchandisesDroits de la proprit intellectuelleLoi de 1994 instaurant la protection du droit d'auteur et des droits voisins; Loi de 1952 sur les brevets et dessins; Loi de 1978 sur les brevets; Proclamation n 17 de 1923; Loi de 1973 sur les marques de fabrique ou de commerce pour le sud-ouest africain, 1973Contrle des prixLoi de 1999 sur les produits ptroliers et l'nergieZones conomiquesLoi de 1995 sur les zones franches pour l'industrie d'exportationInvestissement trangerLoi de 1990 sur l'investissement tranger et modifications de 1993 Source: Renseignements communiqus par les autorits namibiennes. Le second Plan de dveloppement national 2001/02-2005/06, labor en troite consultation avec les principales parties intresses, a t publi en mai 2001. Il fixe des objectifs ambitieux pour la croissance conomique et l'allgement de la pauvret. Il comprend le Programme national d'action pour la rduction de la pauvret. Les mesures stratgiques mises en vidence visant rduire la pauvret et la rpartition ingale des revenus comprennent un accs plus quitable et plus efficace aux services publics, un accroissement quitable et durable du secteur agricole, l'laboration de solutions destines crer des revenus autres qu'agricoles, et l'offre et la mise en place d'un dispositif de protection sociale pour les groupes vulnrables. Le gouvernement considre le dveloppement rural, y compris l'infrastructure et les services publics, l'emploi, le dveloppement agricole, les rformes du rgime foncier et l'investissement du secteur priv comme essentiels la lutte contre la pauvret. Le Programme de la Namibie Vision 2030, qui a dmarr en janvier 2000 et devrait s'achever au dbut de l'anne 2003, est gr par la Commission nationale de planification; il prvoit de larges consultations et une contribution de la communaut tout entire. Accords commerciaux L'appartenance l'OMC de la Namibie, laquelle cette dernire attache une grande importance, influence fortement la politique commerciale du pays. La Namibie est engage dans la mise en uvre d'un rgime commercial libral et soutient la libralisation du commerce mondial, y compris pour ce qui concerne les produits agricoles. Elle aimerait que les petits pays en dveloppement bnficient de ce processus. Le tableau II.2 prsente certaines notifications rcentes prsentes par la Namibie l'OMC. Tableau II.2 Notifications prsentes par la Namibie l'OMC septembre 2002 Accord de l'OMCDescription de l'obligationPriodicitNotification la plus rcenteObservationAccord sur l'agriculture (article 18:2)Soutien interneAnnuelleG/AG/N/NAM/14 27 juin 2001Engagements en matire de soutien interne 1999/2000Accord sur l'agriculture (articles 10 et 18:2)Subventions l'exportationAnnuelleG/AG/N/NAM/12 27 juin 2001Aucune subvention l'exportation en 1999Accord sur l'agriculture (article 5:7)Clause de sauvegarde spcialeAnnuelleG/AG/N/NAM/13 27 juin 2001Aucun recours une clause de sauvegarde spciale en 1999Accord sur la mise en uvre de l'article VI du GATT de 1994 (article16.4)Dcisions prises en matire de lutte contre le dumpingSemestrielleG/ADP/N/78/Add.1 12 octobre 2001Aucune dcision en matire de lutte contre le dumping entre le 1er janvier et le 30 juin 2001Accord sur la mise en uvre de l'article VI du GATT de 1994 (article18.5)Lois et rglementsUne fois, puis chaque modificationG/ADP/N/1/NAM/1 28 fvrier 1997Ni loi ni rglement sur les pratiques antidumpingAccord sur la mise en uvre de l'article VI du GATT de 1994 (article16.5)Autorits comptentesUne fois, puis chaque modificationG/ADP/N/14/Add.12 17 avril 2001Conseil des droits de douane et du commerce d'Afrique du Sud dsign autorit comptenteGATT de 1994 (articleVII - 22:2) valuation en douaneLois et rglementsUne fois, puis chaque modificationG/VAL/N/1/NAM/1 28 juillet 1999Lois et rglements applicables en matire d'valuation en douaneAccord sur les procdures de licences d'importation (article 7:3)Questionnaire sur les procdures de licences d'importationAnnuelleG/LIC/N/3/NAM/3 6 avril 2002Rponses sur les procdures de licences d'importationADPIC (article 63:2)Lois et rglements Une fois, puis chaque modificationIP/N/1/NAM/I/2 2 avril 2001Copie du projet de loi consolid sur les droits de proprit intellectuelleADPIC (articles 41 61)Moyens de faire respecter les droits de proprit intellectuelleNon prciseIP/N/6/NAM/1 30 mars 2001Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droitsADPIC (article 69)Points de contactUne fois, puis chaque modificationIP/N/3/Rev,6 1er mars 2002Points de contact notifis pour les brevets, les marques de fabrique et les modles industriels, le droit d'auteur, et pour les varits vgtales et les races animales Accord sur l'inspection avant expdition (article 5)Lois et rglementsUne fois, puis chaque modificationG/PSI/N/1/Add.6 6 juin 1997Ni loi ni rglement sur l'inspection avant expditionAccord sur les sauvegardes (article 12:6)Lois et rglementsUne fois, puis chaque modificationG/SG/N/1/NAM/2 19 juin 2001Ni loi ni rglement sur les sauvegardes autres que les dispositions de la SACU GATT de 1994 (articleXVII:4) a)) et Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'articleXVII:1Activits commerciales d'tatAnnuelleG/STR/N/6/NAM 24 juillet 2000Entreprises commerciales d'tat Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (article25.11)Mesures compensatoires prisesSemestrielleG/SCM/N/75/Add.1/Rev.1 23 avril 2002Aucun droit compensateur impos entre le 1er janvier et le 30juin 2001Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (article25.12)Autorits comptentesUne fois, puis chaque modificationG/SCM/18/Add.12 17 avril 2001Ministre du commerce et de l'industrie et Ministre des finances dsigns autorits comptentes Accord sur les obstacles techniques au commerce (annexe 3, paragraphe C du Code de pratiques pour l'laboration, l'adoption et l'application des normes)Acceptation ou dnonciation du code de bonnes pratiquesUne fois, puis chaque modificationG/TBT/CS/N/121 7 aot 2000Acceptation du code de bonnes pratiquesAccord sur les obstacles techniques au commerce (article15.2)Mesures en vigueur destines assurer la mise en uvreUne fois, puis chaque modificationG/TBT/2/Add.42 9 dcembre 1997Toutes les activits de normalisation et d'assurance de la qualit assures par le Bureau de normalisation sud-africainADPIC (article 6:2)Publications sur les ADPICNon prciseJournal officiel Source: Documents de l'OMC. La Namibie est membre de la Communaut de dveloppement de l'Afrique australe (SADC) et de l'Union africaine/Communaut conomique africaine dont tous les pays de la SACU sont galement membres (chapitre II du rapport commun). Cependant, la Namibie et le Swaziland sont les seuls membres de la SACU faire partie du March commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA), dont le Lesotho s'est retir (section i) ci-dessous). La Namibie craint que son appartenance la SACU puisse limiter sa capacit poursuivre la libralisation des changes rgionaux avec ses voisins qui ne font pas partie de la SACU. Elle pense que la structure du Tarif extrieur commun de la SACU, fix jusqu' aujourd'hui par l'Afrique du Sud, est inadapte en ce qui la concerne car elle reflte la structure industrielle de l'Afrique du Sud et impose une discrimination l'encontre des exportations namibiennes. L'Accord relatif la SACU de 2002 (Rapport principal, chapitre II 2) ii)) limite encore davantage les marges de ngociations de la Namibie en matire d'accords commerciaux prfrentiels. La Namibie est galement proccupe par les consquences conomiques dfavorables de l'Accord de commerce, de dveloppement et de coopration (TDCA) conclu entre l'Union europenne et l'Afrique du Sud, bien que les membres de la SACU (le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland (BLNS)) aient approuv sa signature. Bien que les produits les plus intressants pour la Namibie, dont la viande bovine, aient t exclus du TDCA, la Namibie (et les autres membres de la SACU) est de fait oblige d'appliquer des droits prfrentiels rciproques, ngocis par l'Afrique du Sud, sur les exportations de l'Union europenne, sans bnficier en retour de meilleures conditions d'accs au march de l'Union europenne. Cette situation va s'aggraver avec la cration de la Zone de libre-change entre l'Union europenne et l'Afrique du Sud en 2012, bien avant la date de 2020 arrte pour les autres tats ACP. Le manque gagner d la rduction des droits de douane sur les importations en provenance de l'Union europenne est un sujet de proccupation supplmentaire pour la Namibie. Afin de remdier ces problmes, l'Union europenne a accept de mettre en place un dispositif institutionnel appropri en consultation avec la Namibie (ainsi qu'avec le Botswana, le Lesotho et le Swaziland) afin de consolider ses relations commerciales prfrentielles actuelles avec les quatre pays au-del de 2007, d'amliorer l'accs immdiat et d'aider le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland restructurer leur budget proportionnellement hauteur du manque gagner d au TDCA. March commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) La Namibie est membre du COMESA mais n'a pas encore ratifi le trait. Le COMESA a pour objectif d'approfondir et d'largir le processus d'intgration entre les tats membres par les moyens suivants: limination totale des droits de douane et des obstacles non tarifaires au commerce rgional et adoption d'un tarif extrieur commun (TEC); libre circulation des capitaux, de la maind'uvre et des biens et droit d'tablissement au sein du COMESA; adoption d'un ensemble commun de normes et de rglements techniques, de procdures de contrle de la qualit, de systmes de certification, et de rglements sanitaires et phytosanitaires; normalisation de la fiscalit interne (y compris la taxe sur la valeur ajoute et les droits d'accise) et des modalits de coopration dans le secteur industriel, en particulier en ce qui concerne le droit des socits, les droits de proprit intellectuelle et les lois en matire d'investissement; application de politiques harmonises en matire de concurrence; et cration d'une union montaire. Le COMESA a t notifi l'OMC en 1995, dans le cadre de la Clause d'habilitation. Le COMESA doit donc devenir une union douanire et montaire. Sa Zone de libre-change a vu le jour le 1er novembre 2000; neuf membres ont respect cette date-butoir. Le degr de participation de plusieurs autres membres, y compris la Namibie, varie considrablement. L'union douanire doit tre mise en place d'ici au 1ernovembre 2004, avec un tarif extrieur commun (TEC) comprenant quatre fourchettes de droits: droit nul, 5 pour cent, 15 pour cent et 30 pour cent (sur les biens d'quipement, les matires premires, les produits intermdiaires et les produits finis, respectivement). Toutefois, tant donn que la plupart des membres du COMESA appliquent des fourchettes tarifaires maximums infrieures 30 pour cent, des discussions sont en cours afin de voir s'il est possible d'abaisser le taux du droit extrieur commun applicable aux produits finis. Les prfrences tarifaires sont soumises aux prescriptions concernant les rgles d'origine. Le COMESA a tabli quatre critres de dtermination de l'origine en vertu desquels un exportateur peut demander bnficier d'un traitement prfrentiel: lorsque les marchandises sont entirement produites dans la rgion, sans utiliser des matriaux venant de l'extrieur; lorsque la teneur en matriaux imports ne dpasse pas 60 pour cent de la valeur c.a.f. du cot total des matriaux utiliss dans la production des marchandises; lorsque la valeur ajoute sortie usine des marchandises n'est pas infrieure 35 pour cent, qui est ramene 25 pour cent si le produit fini est jug avoir une "importance particulire" pour le dveloppement conomique d'un tat membre ; ou bien, lorsqu'il y a un changement de position tarifaire aprs la transformation. Les changes de la Namibie au sein du COMESA sont relativement peu importants. Dans ce cadre, son principal partenaire commercial est l'Angola, en particulier pour les exportations. Le programme d'harmonisation montaire doit tre mis en uvre en quatre temps, de 1992 2025. La phase finale devrait dboucher sur une union montaire complte, avec des taux de change fixes irrvocables, une monnaie unique ou des monnaies parallles; une totale harmonisation des politiques conomiques, fiscales et montaires des tats membres; l'intgration complte de la structure financire; la mise en commun des rserves trangres; et la cration d'une autorit montaire commune. Un organe de coordination, compos d'experts rgionaux des banques centrales et des ministres des finances, a t mis en place afin de contrler l'application des mesures politiques et de faire avancer le processus d'harmonisation montaire en vue d'une union montaire. Plusieurs institutions ont t cres pour contribuer au dveloppement des membres du COMESA. La Banque du commerce et du dveloppement de l'Afrique orientale et australe (Banque PTA) accorde un financement pour des activits commerciales et des projets des investisseurs publics et privs domicilis dans un de ses tats membres. La Chambre de compensation du COMESA a vu son importance diminuer aprs la libralisation des rgimes de change de la plupart des membres. Elle se roriente actuellement vers des activits visant amliorer l'efficacit des oprations de compensation pour complter les services offerts par les banques commerciales; fournir aux ngociants une sorte d'assurance politique pour le commerce intrargional; et faciliter l'harmonisation de la politique montaire et fiscale dans la rgion. La Namibie n'est pas membre de la Compagnie de rassurance PTA (ZEP-RE) qui contribue au dveloppement de l'industrie de l'assurance et de la rassurance dans la rgion du COMESA. L'Agence pour l'assurance du commerce en Afrique (ATIA), cre en aot 2001, vise donner confiance aux investisseurs en fournissant une couverture contre le risque politique. Bien qu'encourage par le COMESA, l'appartenance l'ATIA est ouverte tous les tats membres de l'Union africaine, anciennement appele Organisation de l'Unit africaine (OUA). La Cour de Justice du COMESA est devenue oprationnelle en 1998. Elle est habilite statuer sur toutes les affaires qui lui sont confies en vertu du Trait. La Namibie n'a pas t implique dans des diffrends officiels dans ce cadre. Le protocole sur la libre circulation des personnes doit tre mis en uvre en plusieurs tapes; la premire tape, la suppression du visa obligatoire, a eu lieu en 2000. Alors que la Namibie n'est pas signataire de ce protocole, elle a supprim bilatralement les prescriptions en matire de visa pour certains pays du COMESA dont l'Angola, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe. Forum de facilitation de l'intgration rgionale (RIFF) Le Forum de facilitation de l'intgration rgionale (RIFF), autrefois connu sous le nom d'Initiative transfrontires (Cross-Border Initiative, CBI) a pour objectif d'accrotre l'intgration conomique des pays membres (dont la Namibie) en facilitant les investissements privs, les changes et les paiements entre ces pays, ainsi que les mouvements transfrontires de maind'uvre et de capitaux. Le RIFF regroupe les pays d'Afrique orientale et australe et de l'ocan Indien. Le RIFF a t cr en troite collaboration avec les organisations d'intgration conomique de la rgion. En tant que forum, il a pour objectif de renforcer et de complter les efforts dploys par ces organisations. Cr en 1992, il est coparrain par la Commission europenne, le Fonds montaire international, la Banque mondiale et la Banque africaine de dveloppement. Il ne possde pas de secrtariat au niveau rgional et fonctionne sur la base du volontariat. Autres accords commerciaux Le seul accord commercial prfrentiel bilatral de la Namibie a t sign avec le Zimbabwe en 1992. Il prvoit l'admission en franchise rciproque des marchandises des deux pays, les marchandises tant assujetties aux prescriptions relatives aux rgles d'origine qui imposent une teneur d'au moins 25 pour cent en produits locaux pour les produits manufacturs, et la Namibie ou le Zimbabwe (en tant qu'exportateur) devant tre le dernier endroit de transformation importante. Les autres produits admissibles comprennent les produits minraux, les produits vgtaux, les animaux vivants et leurs produits drivs, les produits forestiers et les fruits de mer, sous rserve qu'ils soient entirement produits ou obtenus dans l'un des deux pays. Les exportateurs namibiens doivent tre enregistrs auprs du Ministre des finances et munis d'un certificat d'origine pour bnficier de l'accs prfrentiel. Les changes entre la Namibie et le Zimbabwe sont peu importants. En raison de l'appartenance de la Namibie la SACU, les ngociations sur un accord bilatral avec la Zambie ont formellement pris fin et, au lieu de cela, la Zambie est en cours de ngociations avec tous les membres de la SACU. La Namibie est partie des accords non prfrentiels ou des accords NPF avec la Chine, Cuba, la Rpublique dmocratique populaire de Core, la Rpublique dmocratique du Congo, l'Inde, le Ghana, la Malaisie, la Roumanie et la Fdration de Russie. Un grand nombre de ces accords sont antrieurs l'adhsion des partenaires commerciaux l'OMC. Ils contiennent gnralement des dispositions visant une plus grande coopration, en matire de foires et d'expositions commerciales, par exemple, ou sur les produits en transit. Aucun accord de ce genre n'a t sign depuis le dernier examen des politiques commerciales. La Namibie remplit les conditions requises pour bnficier du rgime SGP auprs de la plupart des pays industrialiss. Ces derniers accordent l'accs prfrentiel, avec des droits nuls ou rduits, aux produits admissibles assujettis aux prescriptions relatives aux rgles d'origine. Le nombre de produits et les rgles d'origine varient selon les pays, mais les marchandises doivent gnralement tre entirement fabriques ou suffisamment transformes en Namibie, avec pour preuve des certificats d'origine dlivrs par le Ministre des finances. La Namibie bnficie du rgime SGP de la part des pays suivants: Australie, Bulgarie, Canada, tats-Unis, Hongrie, Japon, Norvge, NouvelleZlande, Pologne, Rpublique slovaque, Rpublique tchque, Russie, Suisse et Union europenne. Selon les autorits, les programmes SGP sont d'un intrt limit pour la Namibie et ne bnficient qu' quelques industries, soit parce qu'ils sont en sommeil et inappliqus par le milieu des affaires, soit parce qu'ils sont devenus obsoltes cause d'autres rgimes prfrentiels tels que l'AGOA avec les tats-Unis et l'Accord de Cotonou avec l'UE. La Namibie bnficie galement d'un accs prfrentiel au march de l'UE au titre de l'Accord de Cotonou, sous rserve qu'elle respecte certaines rgles d'origine (Rapport principal, chapitreII6)i)). Les exportations de poissons en conserve et de poisson frais ainsi que celles d'autres marchandises telles que les cuirs, les peaux et les articles en cuir, sont exemptes de contingents et de droits de douane. Les exportations de viande bovine sont assujetties un contingentement annuel de 13000 tonnes, passible d'un droit rduit gal 8 pour cent de l'lment spcifique du droit composite de l'EU. La Namibie exporte galement des raisins sans ppin et utilise intgralement le contingentement prfrentiel annuel de 900 tonnes accord aux pays ACP. Elle ne peut pas bnficier de l'Initiative "Tout sauf les armes" de l'UE qui n'est accessible qu'aux pays les moins avancs. Tout en bnficiant de la Loi sur la croissance et les possibilits conomiques en Afrique (AGOA) des tats-Unis (Rapport principal, chapitre II 6) ii)), la Namibie ne pouvait prtendre jusqu' rcemment l'accs amlior accord aux "pays bnficiaires de l'Afrique subsaharienne bnficiaires moins avancs", qui tend jusqu' la fin du mois de septembre 2004 l'accs prfrentiel au march amricain en franchise et sans contingent aux exportations de vtements faits de tissus de toutes origines, sous condition d'un plafond global spcifique. Cet accs prfrentiel limit (pour les exportations namibiennes de vtements, aux vtements utilisant du tissu fabriqu aux tats-Unis, ou quelques articles vestimentaires utilisant des tissus fabriqus en Afrique subsaharienne ou aux tatsUnis ou utilisant des fils d'origine subsaharienne) est galement soumis au plafond global spcifique sur les importations des tats-Unis. Cependant, depuis le 6 aot 2002, les tats-Unis ont tendu le "statut de pays moins dvelopp" la Namibie, malgr son PNB relativement lev, permettant ainsi aux producteurs d'utiliser du tissu provenant d'un pays tiers pour les vtements admissibles l'accs prfrentiel (AGOA II). Selon les autorits, l'AGOA a eu pour consquence un investissement important dans les industries namibiennes de textiles et de vtements, et les exportations vers les tats-Unis n'ont cess d'augmenter. Les autres industries qui peuvent potentiellement bnficier de l'AGOA sont la viande d'autruche, le raisin, les dattes, le poisson et les produits de l'artisanat. Cadre de l'investissement Depuis 1998, le cadre de l'investissement a peu chang. La Loi de 1990 sur l'investissement tranger et ses modifications de 1993 restent la pierre angulaire de la politique namibienne en matire d'investissement tranger. Les incitations fiscales sont accessibles aux investisseurs nationaux et trangers et comprennent une rduction de 50 pour cent de l'impt sur le revenu pendant les cinq premires annes, qui disparat uniformment sur une priode de dix ans. Des incitations fiscales spciales sont galement offertes aux exportateurs, avec des dispositions plus gnreuses pour ceux dont l'entreprise a le statut de zone franche pour l'industrie d'exportation. Les exportateurs de produits manufacturs autres que les produits carns ou halieutiques, de fabrication namibienne ou autre, bnficient d'un abattement fiscal de 80 pour cent sur leurs bnfices provenant de ces exportations. Les investisseurs qui implantent de nouvelles activits de fabrication en Namibie peuvent galement ngocier un ensemble de mesures fiscales spciales par l'intermdiaire du Ministre du commerce et de l'industrie. Cependant, les incitations fiscales n'ont pas constitu un facteur majeur en faveur de l'investissement. Les principaux facteurs ont t une stabilit politique, une stabilit macroconomique favorable, un systme juridique et une protection de la proprit et des droits contractuels indpendants, des infrastructures de bonne qualit et un accs facile au march sudafricain. la fin de l'anne 1998, la Namibie avait totalement libralis ses procdures d'approbation en matire d'investissement et publi son code des investissements. Le Centre namibien de l'investissement, sous la responsabilit du Ministre du commerce et de l'industrie, sert de guichet unique pour renseigner les investisseurs et les aider en matire de procdures douanires, de mesures d'incitations et autres procdures d'approbation. Toutes les activits sont ouvertes aux investisseurs trangers. Il n'existe ni limite la participation trangre ni prescription en matire de coentreprises, except dans le secteur de la pche o certaines obligations en matire de participation locale peuvent s'appliquer au titre des politiques de "namibinisation". Cela mis part, les investisseurs trangers bnficient du traitement national. L'approbation en matire d'investissement tranger n'est ncessaire que lorsque l'investisseur sollicite un certificat d'investissement tranger (CSI). Cela ncessite un investissement minimal de 2 millions de dollars namibiens (ou l'acquisition d'au moins 10 pour cent du capital social d'une socit namibienne) et le projet doit tre jug utile au dveloppement de la Namibie, de l'emploi et de la formation de maind'uvre, utiliser les produits locaux ou tre source de devises. Il n'existe aucune obligation de rsultat. Le CSI est gratuit et procure des avantages supplmentaires aux investisseurs trangers tels que la garantie de poursuite d'activit en cas de dcision gouvernementale de rserver certaines activits aux Namibiens et le droit un arbitrage international en cas de diffrends avec le gouvernement. Des restrictions d'accs la proprit des terres agricoles s'appliquent aux trangers. La Namibie est membre de l'Agence multilatrale de garantie des investissements (AMGI). Elle a ratifi des traits de promotion et de protection bilatrales rciproques de l'investissement avec l'Allemagne, la Malaisie et la Suisse, et elle est engage dans le processus de ratification d'accords avec Cuba, la Finlande, la France, l'Irlande du Nord et le Royaume-Uni. Elle signe galement des traits avec l'Autriche, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas, et des ngociations se poursuivent avec plusieurs autres pays, dont la Belgique, le Luxembourg, la Roumanie, le Zimbabwe et l'Afrique du Sud. La Namibie a sign des accords de double imposition avec l'Afrique du Sud, la France, la Sude, l'Allemagne, l'Inde, Maurice, le Royaume-Uni, la Russie, la Malaisie et le Portugal, et un accord avec le Mali est sur le point d'tre ratifi. Elle est prte ratifier l'accession la Convention pour le rglement des diffrends relatifs aux investissements entre tats et ressortissants d'autres tats. Assistance technique Dans le cadre de l'laboration de sa politique commerciale, la Namibie est confronte des contraintes lies la mise en uvre des Accords de l'OMC et la formation de fonctionnaires, ainsi qu' des contraintes du ct de l'offre. De plus, sans reprsentation diplomatique Genve, il lui est difficile de participer aux activits journalires de l'OMC. Ces difficults peuvent tre surmontes grce un programme prcis et cibl d'assistance technique et de renforcement des capacits et grce une plus grande coordination entre les fournisseurs de ce type d'assistance technique lie au commerce. Mise en uvre des Accords de l'OMC et formation de fonctionnaires La Namibie rencontre quelques difficults dans la mise en uvre des Accords de l'OMC. Elle est dans un processus de rformes institutionnelle et juridique. Le gouvernement a promulgu une nouvelle lgislation, dont la Loi sur les socits, la Loi sur la concurrence et la Loi sur la proprit intellectuelle, dans un effort visant abroger les anciennes lois. Le Ministre du commerce et de l'industrie, en charge de l'laboration et de la mise en uvre de la politique commerciale, ne compte aucun conseiller juridique pour aider la rdaction de la lgislation lie au commerce. La Namibie reconnat que la rdaction juridique est un problme national qu'elle cherche rsoudre, y compris travers une collaboration avec les coles de droits locales. Elle a exprim la ncessit d'une assistance (en matire de formation en particulier) dans ce domaine. La Namibie ne possde aucune lgislation lie aux mesures antidumping, aux mesures de sauvegarde et aux mesures compensatoires. Un atelier technique sur les mesures correctives commerciales lui serait donc utile. Les lois namibiennes sur les droits de proprit intellectuelle ont fait l'objet d'un examen par le Conseil des ADPIC en 2001; la Namibie doit maintenant relever le dfi de les faire respecter. La Namibie a soulign la ncessit de mettre en uvre et de renforcer les procdures douanires (y compris l'valuation en douane, les rgles d'origine, l'inspection et les enqutes) et la ncessit d'une formation intensive des fonctionnaires des douanes et de la police. Ces mesures permettraient galement d'identifier et de saisir les marchandise de contrefaon. La Namibie a besoin de davantage d'infrastructures et de fonctionnaires qualifis pour tre en mesure de respecter les prescriptions sanitaires et phytosanitaires. La Namibie a soulign la ncessit de former des fonctionnaires et de sensibiliser les secteurs public et priv aux questions de politique commerciale. Elle reconnat le rle important des dputs et des mdias et a demand l'OMC d'organiser des sminaires pour les deux groupes. Une sensibilisation de toutes les parties prenantes, la socit civile, les mdias et le monde universitaire permettrait de sensibiliser davantage le public au systme commercial multilatral. La Namibie ne possde aucune exprience institutionnelle des ngociations antrieures, l'Afrique du Sud ayant ngoci en son nom lors du Cycle d'Uruguay. Une formation en matire de techniques de ngociation permettrait la Namibie de participer davantage aux ngociations qui ont lieu actuellement dans le cadre du Programme de Doha pour le dveloppement. S'agissant de ses besoins d'assistance technique, en application du Programme de Doha pour le dveloppement, la Namibie a soulign la ncessit d'un sminaire national sur les ngociations en matire d'accs au march pour les produits non agricoles, en insistant particulirement sur les modalits de ngociation, les incidences en termes de revenus et le traitement spcial et diffrenci. En outre, elle a demand que soient organiss des ateliers et des sminaires nationaux sur les sujets suivants: agriculture; ADPIC et rpercussions de Doha; base de donnes intgre, notifications et ngociations tarifaires; thmes dbattus Singapour (investissement, concurrence, marchs publics et facilitation du commerce); et calendrier des engagements concernant les services. Une formation sur ces questions aiderait la Namibie non seulement dans les ngociations de Doha, mais galement dans les ngociations dans le cadre du COMESA, de la SADC, de l'accord ACP-UE et de la SACU. Depuis 1995, sept sminaires ou ateliers nationaux ont t organiss en Namibie par le Secrtariat de l'OMC. En outre, la Namibie a particip de nombreuses activits rgionales. Entre 1995 et 2002, quatre fonctionnaires namibiens ont suivi des cours rguliers de trois mois sur la politique commerciale au Secrtariat de l'OMC. La Namibie a rcemment envoy un fonctionnaire chacun des cours de politique commerciale organiss au Kenya et Genve. Ces cours ont beaucoup apport la Namibie et il est souhaitable qu'elle continue y participer afin de renforcer les capacits commerciale de ses fonctionnaires. Le "Programme pour le commerce et la lutte contre la pauvret" mis en uvre par le Dpartement du dveloppement international (DFID) du Royaume-Uni pourrait aider la Namibie renforcer sa capacit commerciale. L'objectif du programme est de renforcer la capacit de certains pays d'Afrique subsaharienne laborer et ngocier une politique commerciale et l'intgrer dans les plans nationaux de dveloppement. Il convient cependant de noter que, en Namibie, le commerce est considr comme un moyen important d'amliorer le niveau de vie. cet gard, il figure dans le Plan national de dveloppement du pays comme tant l'un des facteurs de dveloppement. Il y a galement une large coordination sur les questions commerciales. Il existe en Namibie un Comit national de l'OMC qui est un comit interministriel en charge des questions relatives l'OMC. Dans sa demande d'assistance technique pour 2002/03, la Namibie a exprim au Secrtariat de l'OMC un besoin d'une mission d'information technique de cinq jours pour les membres du Comit. Une coordination entre les donateurs, aux niveaux bilatral et multilatral, devrait rendre la fourniture d'assistance technique plus efficace. Contraintes du ct de l'offre Le gouvernement namibien a pris un certain nombre d'initiatives pour faire face aux contraintes du ct de l'offre. L'infrastructure du pays est propice la promotion du commerce. La Namibie possde une bonne infrastructure routire qui la relie ses voisins (Afrique du Sud, Angola, Botswana, Zambie et Zimbabwe). L'axe Trans-Kalahari et l'axe Trans-Caprivi constituent de bonnes liaisons routires vers le principal port namibien de Walvis Bay. Ce sont des passages essentiels pour la circulation des marchandises entre la Namibie et d'autres pays qui n'ont pas d'accs direct la mer. Outre le dveloppement du transport, le gouvernement a galement beaucoup investi dans la modernisation des tlcommunications, y compris les services mobiles. L'conomie namibienne est petite et tributaire des exportations. Pour se dvelopper, elle doit produire davantage pour les marchs extrieurs. Le gouvernement a pris des initiatives visant faciliter et promouvoir les exportations et l'investissement dans le pays. Le Ministre du commerce et de l'industrie fournit des renseignements par l'intermdiaire de son Centre d'information sur le commerce international. Ce dernier permet aux entreprises namibiennes de rechercher des marchs d'exportation existants et potentiels. Les renseignements portent sur les produits et les marchs, la rglementation du commerce et les possibilits commerciales. Le Centre namibien de l'investissement a t cr au titre de la Loi de 1990 sur l'investissement tranger pour attirer, encourager et faciliter l'investissement dans le pays. Il aide les investisseurs sur des questions rglementaires telles que les permis de sjour et de travail. La Loi sur la croissance et les possibilits conomiques en Afrique (AGOA) devrait permettre la Namibie d'attirer davantage d'investisseurs dans le secteur de l'industrie des textiles et des vtements en pleine croissance. La cration de l'usine de textiles de Ramatex Windhoek est l'exemple le plus russi de la capacit de la Namibie attirer l'investissement tranger. Le gouvernement est conscient de la ncessit de diversifier l'conomie et encourage le dveloppement des activits manufacturires et minires. La mine de diamants la plus rcente, la mine de Daberas, a t mise en exploitation en mai 2002. Elle peut transformer prs de 4 millions de tonnes de gravier diamantifre par an. La production agricole va au-del des activits traditionnelles d'levage et d'agriculture de subsistance pour englober le raisin et le coton et la transformation du cuir. POLITIQUES COMMERCIALES ET ANALYSE PAR MESURE Gnralits La Namibie a simplifi ses procdures douanires, bases sur le Systme douanier automatis pour la saisie, le contrle et la gestion (SYDONIA). Depuis 1998, le systme de licences d'importations a peu chang. Toutes les marchandises sont importes sous licence; la concession de licence n'est pas automatique pour certains produits (par exemple le poisson, la viande et les biens apparemment d'occasion), et elle ncessite un permis du ministre concern. Les interdictions temporaires d'importation visant le mas, la semoule de mas, le bl et la farine de froment garantissent l'utilisation de la production nationale en priorit. L'Office namibien de l'agronomie gre le commerce des crales rglementes, y compris les exportations. L'Office de la viande rgit le commerce des animaux vivants et de la viande. Des contingents tarifaires s'appliquent au mas et certains produits laitiers. Les importations de certains produits sont interdites pour des raisons de protection de la sant, des raisons phytosanitaires, des raisons lies la scurit sanitaire et pour raisons environnementales. Le gouvernement a l'intention de renforcer ses procdures de normalisation et d'essais de conformit. L'Office namibien de normalisation projet rduira la dpendance de la Namibie vis--vis de l'Office sud-africain de normalisation. Les normes namibiennes s'appuieront sur les normes sudafricaines et internationales. L'Office des marchs publics de la Namibie attribue tous les marchs publics d'un montant suprieur 10000 dollars namibiens aprs appel d'offres. Les fournisseurs namibiens se voient accorder des prfrences de prix bases sur la teneur en produits locaux. La Namibie n'est ni un membre ni un observateur de l'Accord de l'OMC sur les marchs publics. En novembre 2000, une TVA a remplac les taxes sur les ventes. La seule taxe l'exportation est une taxe de 1 pour cent prleve sur les diamants. Les exportations sont assujetties un rgime de licences; certaines licences ne sont pas automatiques. Les exportateurs, en particulier les exportateurs qui ont le statut de zone franche, bnficient d'un ensemble de mesures d'encouragement, y compris des allgements de l'impt sur les bnfices et des exonrations tarifaires sur les intrants. Les fabricants bnficient galement d'allgements de l'impt sur les bnfices, et les nouveaux investisseurs dans l'industrie manufacturire peuvent ngocier des ensembles de mesures fiscales spciales. Il existe en Namibie plusieurs entreprises parapubliques dont certaines dtiennent des monopoles ou des droits exclusifs dans des domaines comme la fourniture de services publics. Un grand nombre d'entre elles ont eu de mauvais rsultats et le gouvernement prend des mesures pour y remdier, y compris une privatisation ventuelle. Un projet de loi sur la concurrence sera mis en application en 2003. La Namibie a pris des mesures importantes visant renforcer la protection de la proprit intellectuelle; la Loi sur le droit d'auteur a t modifie en 2000, et une nouvelle Loi sur la proprit industrielle sera promulgue dbut 2003. Mesures agissant directement sur les importations Enregistrement, et droits de douane et mesures connexes Au titre de l'Accord relatif la SACU, les pays BLNS, y compris la Namibie, appliquent les mmes droits d'importations et mesures connexes que l'Afrique du Sud. Cependant, les droits de douane, les droits d'accise, les mthodes d'valuation, les rgles d'origine et les mesures correctives commerciales contingentes sont, ce jour, les seules mesures en matire de politique commerciale harmonises dans l'ensemble de la SACU. Ces mesures communes sont dcrites dans le rapport principal. S'agissant des droits d'importations et des mesures connexes, il existe des diffrences entre les membres de la SACU au niveau des procdures douanires, des droits d'importation (autres que les droits de douane et les droits d'accise), et des avantages tarifaires et fiscaux. Les importateurs doivent avoir un permis d'importation dlivr par le Ministre du commerce et de l'industrie et tre citoyen ou rsident namibien. Le recours des agents en douane est facultatif. Les agents sont agrs par la Direction des douanes et de l'accise du Ministre des finances. La Namibie a simplifi ses procdures douanires. Elle utilise un seul formulaire administratif (NAMSAD 500) pour la dclaration en douane et a adopt le systme SYDONIA. Selon les autorits, ce systme fonctionne bien et couvre environ 90 pour cent des points d'entre. La Namibie se propose de passer SYDONIA ++ au cours de l'anne 2003. Elle a adopt sa propre Loi sur les douanes et l'accise (Loi n 20) en 1998 pour remplacer la loi sud-africaine. Les douanes maintiennent une procdure d'entre des importations codifie tous les mois afin de permettre aux importateurs rguliers de produits en provenance des pays de la SACU de les enregistrer sur une dclaration en douane mensuelle. La Namibie possde galement un systme de saisie directe par le ngociant reli au systme SYDONIA. La saisie directe par le ngociant est l'usage des transporteurs de fret et des transitaires et permet de traiter lectroniquement la documentation de dclaration. Selon les autorits, il faut en moyenne deux quatre heures pour ddouaner les importations commerciales si tous les documents sont en rgle. Il existe un systme de cautionnement. trois reprises, la Namibie a eu recours aux dispositions de la SACU qui permettent aux pays BLNS de protger les industries naissantes. Les industries concernes sont les suivantes: la production de lait UHT (mise en uvre en 2001), les ptes alimentaires (mise en uvre en 2002) et les poulets de chair (accorde en 2002 mais pas encore mise en uvre); une nouvelle usine de ptes alimentaires a t ouverte. Les dispositions permettent des droits additionnels sur toutes les importations, y compris celles provenant des pays de la SACU, qui seront progressivement supprims sur huit ans. Ces droits additionnels sont fixs 10 pour cent pendant trois ans, 7 pour cent pendant trois ans et 4 pour cent pendant deux ans pour le lait UHT, 40 pour cent pendant quatre ans, 30pour cent pendant deux ans et 20 pour cent pendant deux ans pour les ptes alimentaires, et 46pour cent pendant quatre ans, 30 pour cent pendant deux ans et 20 pour cent pendant deux ans pour la production de poulets de chair qui a reu la protection des industries naissantes la plus leve. L'Accord relatif la SACU ne contient aucun critre d'application de ces dispositions; l'industrie doit simplement tre une industrie naissante, c'est--dire une industrie de moins de huit ans. Il n'existe pas non plus en Namibie de lignes directrices pour dterminer si la protection doit tre accorde et quels niveaux. Le ministre concern consulte toutes les parties intresses, y compris les importateurs, les producteurs et les consommateurs. Les critres d'valuation d'une demande de protection d'industrie naissante sont, entre autres, l'emploi, les recettes en devises et autres avantages pour l'conomie. Le demandeur doit fournir des dtails prcis sur les activits prvues, y compris la production et les prix. Les prix sont surveills aprs la mise en uvre de la protection afin de veiller ce qu'ils restent concurrentiels. Les trois organismes de commercialisation namibiens peroivent des taxes auprs des divers producteurs et transformateurs pour financer leurs oprations, y compris leurs activits de promotion et de recherche. Par exemple, l'Office namibien de l'agronomie fixe une taxe la production de 2,6pour cent sur la production de mas et de bl, une taxe la transformation de 0,65 pour cent sur le mas et le bl moulus d'origine locale et imports et, depuis le 8 aot 2002, une taxe de 1,2 pour cent sur tous les produits horticoles produits et imports (Loi sur le secteur agricole n20 de 1992). Toutes les taxes s'appliquent de la mme faon toutes les importations. Une taxe sur les carburants s'applique galement sur tous les produits du ptrole vendus en Namibie. En novembre 2000, la taxe gnrale sur les ventes et les droits additionnels sur les ventes ont t remplacs par une taxe sur la valeur ajoute (TVA) de 15 pour cent sur les biens et services; la TVA sur certains produits, dont les exportations, est taux zro tandis qu'un certain nombre de produits de base et services domestiques comme les services mdicaux, les services d'enseignement et certains services financiers en sont exempts. Certains produits de luxe taient assujettis une TVA plus leve de 30 pour cent; toutefois, dater d'octobre 2002, la TVA sur ces produits est passe au taux normal de 15 pour cent lorsque le taux de 30 pour cent a t supprim (Loi n 6 de 2002 portant modification de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoute). La TVA s'applique de la mme faon sur les produits nationaux et imports, y compris sur ceux qui proviennent de pays membres de la SACU. Jusqu'au 1er octobre 2002, l'assiette de la TVA sur les importations variait lgrement selon que le produit provenait ou non d'un pays membre de la SACU. Depuis, la TVA est prleve sur la base du prix f.a.b. augment de 10pour cent ou, si elle est suprieure, sur la "valeur marchande" du produit (Loi n 6 de 2002 portant modification de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoute). En fait, ce changement a tendu l'assiette applique aux importations des pays membres de la SACU (dbarqu en franchise) aux importations des autres pays qui taient auparavant imposes sur leur prix dbarqu droits acquitts. Pour des raisons administratives, cela signifie gnralement que l'assiette de la TVA sur les importations est le prix f.a.b. plus 10 pour cent, ce qui vite d'avoir dterminer une valeur marchande. Cela implique que les importations passibles de droits peuvent tre traites favorablement par rapport aux marchandises nationales car la TVA n'est pas prleve sur le prix de parit l'importation (dbarqu droits acquitts). Prohibitions et rgime de licences applicables l'importation Depuis 1998, le rgime des licences d'importation a peu chang. Toutes les importations, y compris les produits agricoles de base, font l'objet d'une licence octroye par le Ministre du commerce et de l'industrie. En gnral, les licences sont dlivres des fins statistiques (licences automatiques). Toutefois, les importations suivantes font l'objet de licences non automatiques: mdicaments, produits chimiques, poissons et viandes rfrigrs et congels, animaux vivants et matriel gntique, produits ptroliers rglements, armes feu et explosifs, diamants, or et autres minraux, et tous les biens apparemment d'occasion tels que les vtements et les vhicules automobiles. L'octroi d'une licence non automatique est gnralement soumis un permis dlivr par le ministre concern, par exemple le Ministre de la sant pour les mdicaments, le Ministre des mines et de l'nergie pour les minraux et le Ministre de l'environnement et du tourisme pour les espces menaces d'extinction vises par la Convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d'extinction (CITES). Les importations de viande destines la rexportation sont interdites, selon les autorits, pour faciliter le respect des prescriptions de l'UE en matire de scurit sanitaire des aliments pour les importations de viande bovine, y compris la traabilit. La Namibie interdit galement les importations de cigarettes reprsentant une masse suprieure 2 kg pour 1000 cigarettes. Le mas entier (blanc), la semoule de mas, la farine de bl et de mas sont soumis des interdictions temporaires d'importation; il n'est pas dlivr de licences d'importations tant que toute la production locale de mas et de bl n'est pas moulue. Les autorits ont indiqu que, dans la pratique, ces dispositions ne limitent pas les importations parce que les productions locales de crales sont gnralement vendues rapidement, et les licences d'importations sont ensuite dlivres automatiquement. Les prix sont fixs par le march entre les minotiers et les agriculteurs et, selon les autorits, ils refltent les prix paritaires l'importation, en particulier des importations d'Afrique du Sud. L'Office namibien de l'agronomie contrle le commerce (importations et exportations) des produits soumis une rglementation (Loi de 1992 sur le secteur agricole, et rglements de 1993) grce aux permis ncessaires l'octroi des licences d'importation et d'exportation. Pour les importations, les permis ne sont pas cessibles et sont dlivrs tous les jours, une fois la rcolte nationale absorbe; ils sont valables trois mois. Toutefois, des restrictions ont t appliques rgulirement, par exemple pendant trois mois entre avril 1997 et avril 2000. L'Office de la viande de Namibie contrle les importations d'animaux vivants (bovins, moutons, chvres et porcs) et de leur viande au moyen des permis qu'il dlivre et qui sont ncessaires l'obtention de la licence. Les permis sont valables trois mois et ne sont pas cessibles. Les refus de permis peuvent faire l'objet d'un appel devant le Ministre de l'agriculture. Les licences non automatiques semblent s'appliquer aux produits d'occasion imports tels que les vtements, les articles en cuir et les vhicules automobiles. Dans la pratique, il semble que seuls les services d'aide sociale agrs peuvent importer des vtements et des articles en cuir usags et, apparemment, les licences ne sont pas dlivres pour l'importation des voitures d'occasion. Les dispositions de la SACU concernant les contingents tarifaires sur certaines importations agricoles appliquent des niveaux diffrents chaque pays BLNS. Elles permettent la franchise de droits sur les importations namibiennes qui ne dpassent pas un contingent annuel. Alors que ces importations directes en Namibie ne sont soumises aucun droit, celles qui transitent par d'autres pays de la SACU sont soumises aux taux de droits pertinents qui font l'objet d'une rduction aprs importations des marchandises par la Namibie. Des contingents tarifaires s'appliquent au bl (contingent de 50000 tonnes avec un taux de droit applicable dans les limites du contingent de zro pour cent), au fromage (300 tonnes 5 dollars namibien par kg), au beurre (400tonnes 5 dollars par kg), et au lait crm et entier en poudre (respectivement 700 et 400 tonnes, 4,50 dollars par kg). Certaines marchandises font galement l'objet d'interdiction d'importation comme les produits obscnes et les produits dangereux pour l'environnement, y compris les dchets toxiques ou radioactifs, afin de protger la sant, la scurit et les bonnes murs. La Namibie est signataire de la Convention de Montral sur l'mission des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et de la Convention de Vienne et l'Amendement de Londres; de l'Agence internationale de l'nergie atomique et de la Convention de Ble sur le commerce des dchets toxiques ou dangereux. En 2001, elle a sign le Protocole de Carthagne sur la prvention des risques biotechnologiques. Normes et autres prescriptions techniques Depuis 1991, le Bureau sud-africain de normalisation administre les activits de normalisation et d'assurance de la qualit en Namibie. Cependant, la Namibie renforce actuellement ses propres prescriptions en matire de normalisation et de certification dans le cadre de la politique gouvernementale en matire de qualit nationale annonce en juin 1999. Elle prvoit de crer le Bureau namibien des normes afin de rduire sa forte dpendance l'gard des normes sud-africaines, en particulier l'gard des prescriptions en matire d'tiquetage et des produits manufacturs. La lgislation est actuellement dbattue au Parlement et elle devrait tre adopte en 2003. L'Office namibien de la qualit et des informations sur les normes du Ministre du commerce et de l'industrie a t l'organe officiel en charge de ces activits: il a reprsent la Namibie l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et il a introduit les normes sud-africaines et internationales en Namibie. Les biens imports et ceux qui sont produits localement sont essentiellement rgis par les normes sud-africaines et les normes ISO, qui serviront de base l'laboration des normes namibiennes. Les dispositions sanitaires et phytosanitaires s'appliquent, en consignation, aux importations agricoles dont le btail, la viande et les crales. Toutes les importations de plantes et de produits vgtaux, y compris celles des produits agricoles de base rglements dont le bl et le mas, ncessitent un permis d'importation (Loi de 1973 sur les ennemis des cultures). Le permis est dlivr par le Ministre de l'agriculture, de l'eau et du dveloppement rural; pour l'obtenir, l'importateur doit prsenter un certificat phytosanitaire et un certificat d'origine dlivrs par le pays exportateur. Le Ministre impose galement des contrles vtrinaires stricts; pour obtenir un permis d'importer, un importateur d'animaux vivants doit possder un permis vtrinaire dlivr par le Ministre (services vtrinaires), ou par l'Office pour l'amlioration du cheptel pour les animaux reproducteurs (Loi de 1956 sur les maladies et parasites des animaux). L'obtention d'un permis d'importer ncessite le certificat de sant d'origine dlivr par l'autorit vtrinaire du pays exportateur. Le Code zoosanitaire de l'Office international des pizooties (OIE) sert de guide pour l'laboration des prescriptions en matire d'importation lies au mesures SPS et la quarantaine. Ces prescriptions n'tablissent gnralement pas de distinction entre les pays; les permis vtrinaires sont obligatoires pour les importations de tous les pays. Certaines parties du pays tant exemptes de fivre aphteuse, et afin de protger son cheptel et de prserver ses exportations vers l'UE, la Namibie interdit les importations d'animaux provenant de pays qui ne sont pas exempts de cette maladie. Elle applique des mesures SPS et de quarantaine supplmentaires lorsque cela est ncessaire au respect des exigences du march international. La plupart des contrles sont encore effectus en Afrique du Sud, essentiellement en raison d'un manque d'installations en Namibie. D'une manire gnrale, l'Afrique du Sud dlivre galement les certificats d'exportation lorsque cela est ncessaire, pour les exportations de poisson vers l'UE par exemple, mais cette situation devrait changer aprs l'approbation d'installations Walvis Bay. Marchs publics Les marchs publics de biens et de services doivent se faire par l'intermdiaire de l'Office des marchs publics de Namibie (Loi n 16 de 1996), except pour les organismes officiels, les collectivits locales ou les conseils rgionaux agrs par le Ministre des finances. Ce dernier nomme les membres de l'Office qui viennent de diffrents ministres. L'Office attribue les marchs publics. Les marchs publics suprieurs 10 000 dollars namibiens doivent faire l'objet d'un appel d'offres. Ces appels d'offres sont largement annoncs dans la presse et sont ouverts aux fournisseurs trangers. L'Office applique un systme d'appel d'offres deux enveloppes, et les fournisseurs doivent avoir les connaissances techniques requises. Les fournisseurs nationaux enregistrs en Namibie (y compris les trangers) bnficient de prfrences en matire de prix bases sur la teneur en lments d'origine locale. Pour les produits fabriqus en Namibie, les prfrences vont de 6 pour cent pour une teneur en lments d'origine locale ( la production) comprise entre 10 et 25 pour cent, jusqu' 20 pour cent pour une teneur en lments d'origine locale suprieure 90 pour cent. S'agissant des produits assembls en Namibie, ces prfrences vont de 3 pour cent pour une teneur en lments d'origine locale comprise entre 10 et 25pour cent, jusqu' 10 pour cent si la teneur dpasse 90 pour cent. Dans le cas des services, les fournisseurs nationaux et les investisseurs trangers munis d'un certificat d'investissement tranger bnficient de prfrences en matire de prix de 5 pour cent, tandis que ces mmes prfrences vont de 2 5 pour cent pour les petites industries nationales, selon les niveaux de l'emploi. Des prfrences en matire de prix de 2 5 pour cent s'appliquent pour les fournisseurs situs dans des zones communales ou sous-dveloppes, et des prfrences de 2 pour cent s'appliquent pour une entreprise d'tat namibienne entirement sous contrle national. Ces prfrences sont cumulatives et s'appliquent aux prix de soumission. Dans les rares cas o les offres sont gales aprs la prise en compte de tous les lments, y compris les prfrences en matire de prix et les facteurs socioconomiques, les marchs sont attribus sur la base de la teneur en lments d'origine locale. Les dcisions d'adjudication peuvent faire l'objet d'un appel devant l'Office des marchs publics, le bureau d'Ombudsman et les tribunaux. La Namibie n'est ni membre ni observateur de l'Accord plurilatral de l'OMC sur les marchs publics. Prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale Les prfrences, accordes dans le cadre du rgime des marchs publics, aux fournisseurs enregistrs en Namibie, sont bases sur la teneur en lments d'origine locale. Les politiques de "namibinisation" dans le secteur de la pche prconisent la teneur en lments d'origine locale (chapitre IV 2) i)). Autres mesures La Namibie n'a pas de rgime d'changes compenss ou de compensation prive, ni d'accords visant influer sur la quantit ou sur la valeur des biens ou des services exports vers la Namibie. Elle n'impose aucune sanction commerciale. Mesures agissant directement sur les importations Enregistrement et taxes Il n'existe pas de prescriptions en matire d'enregistrement spcifiques aux exportateurs. Les exportateurs de viande doivent tre enregistrs auprs de l'Office de la viande. La seule taxe l'exportation est une taxe de 10 pour cent, applique depuis peu, sur les exportations de diamants non transforms (chapitre IV 2) iii)). Des redevances et des prlvements sont imposs sur les exportations de minraux et de poisson. Prohibitions, rglementations et rgimes de licences l'exportation Les exportations, l'exception des exportations vers les pays membres de la SACU, sont assujetties un rgime de licence automatique, sauf pour certains produits qui ncessitent un permis non automatique. Ces produits comprennent les mdicaments, les animaux vivants et les ressources gntiques, les quipements lis l'levage de l'autruche, les produits de la viande et du gibier, les espces protges au titre de la CITES, les vgtaux, les armes feu et les explosifs, et les minraux, y compris les diamants et l'or. L'Office de la viande dlivre gratuitement des licences d'exportation automatiques pour la viande et les animaux vivants (bovins, moutons, chvres et porcs), y compris pour les exportations vers les pays membres de la SACU, principalement des fins de contrle et statistiques. Les exportations de viande doivent galement tre accompagnes d'un certificat vtrinaire certifiant qu'elles sont exemptes de maladies. Les contingents d'exportation appliqus par l'Office de la viande ont t supprims en 1996, en mme temps que les contingents d'exportation concernant les produits du tournesol. Les contingents saisonniers sur le mas et le bl en grains entiers ont t dfinitivement supprims en juin1998. La Diamond Trading Company (un cartel international dirig par De Beers) commercialise tous les diamants de Namibie et fixe priodiquement des contingents d'exportation commerciale pour limiter une offre excessive de diamants. L'tat n'applique aucune sanction sur ces contingents; il dtient une participation de 50 pour cent, avec De Beers comme partenaire, dans la Namded Diamond Corporation. Subventions et aide l'exportation et zones franches pour l'industrie d'exportation Le Ministre du commerce et de l'industrie (section de la promotion des exportations) finance des activits limites de promotion des exportations comme la participation d'entreprises des foires et des expositions commerciales l'tranger; il prend notamment en charge les frais de voyage, d'hbergement et de brochures publicitaires. La Namibie applique un certain nombre de programmes qui prvoient des exemptions et des concessions tarifaires sur les intrants en faveur des entrepreneurs qui exportent hors de la SACU. Ces programmes comprennent des ristournes de droits de douane sur les biens d'quipement et les intrants fabriqus destins aux exportations, et des remises sur les biens imports destins la fabrication, la transformation, l'quipement ou l'emballage de produits exclusivement destins l'exportation. Un programme de certification de crdit pour droit de douane prvoit galement des dgrvements totaux des droits sur les importations d'intrants utiliss dans le secteur manufacturier et dans les vtements et accessoires destins l'exportation. Il reste aux membres de la SACU harmoniser davantage leurs concessions tarifaires et leurs allgements fiscaux (ristournes, remboursements et remises des droits de douane sur les importations). Il existe un abattement fiscal de 80 pour cent sur les bnfices provenant des exportations de produits manufacturs autres que la viande ou le poisson. Les fabricants admissibles doivent tre enregistrs auprs du Ministre du commerce et de l'industrie et du Ministre des finances. Des dductions supplmentaires d'impt sur les bnfices de 25 75 pour cent des dpenses admissibles lies la promotion des exportations s'appliquent, selon le taux moyen de croissance des exportations de l'entreprise, sur les trois dernires annes. Les dpenses admissibles comprennent la recherche de marchs l'tranger, les dpenses publicitaires et promotionnelles l'tranger comme la participation des expositions, l'accueil d'acheteurs trangers en Namibie, les frais de soumission de devis pour des commandes trangres, la mise au point dfinitive de contrat et le recrutement d'agents l'tranger dans le cadre d'un programme approuv par le Ministre du commerce et de l'industrie. Des subventions par anticipation pouvant atteindre 50 pour cent des dpenses admissibles au titre des cots directs lis l'accs de nouveaux marchs d'exportation peuvent galement tre accords pour des activits approuves par le Centre namibien de l'investissement. La Socit de dveloppement du commerce extrieur participation minoritaire de l'tat, soutenue par le Ministre des finances et le Ministre du commerce et de l'industrie, fournit des lignes de crdit (prts) destines favoriser la valeur ajoute des produits manufacturs. Elle gre deux lignes de crdit qui totalisent 66millions de dollars namibiens (11 millions de dollars EU). L'une de ces lignes, de 36millions de dollars namibiens (6 millions de dollars EU), est fournie par l'Eximbank de Chine pour tre rtrocde sous forme de prt au Northern Tannery Project. L'autre, fournie par l'Eximbank de l'Inde, est rtrocde sous forme de prt des conditions avantageuses aux socits de fabrication et aux coentreprises entirement dtenues par des Namibiens souhaitant utiliser la technologie indienne, y compris les machines et l'outillage industriel. Le prt couvre 90 pour cent du prix du contrat et les remboursements doivent se faire en sept versements gaux aprs un diffr d'amortissement de 20 mois; le taux d'intrt est de 14 pour cent par an. La Socit de dveloppement du commerce extrieur est galement en train de mettre en place un Centre de services financiers pour le commerce extrieur. La Socit de dveloppement du commerce extrieur (en collaboration avec le Centre namibien de l'investissement) administre galement les zones franches pour l'industrie d'exportation destines promouvoir l'industrialisation mue par les exportations et le transfert de comptences et de technologies. L'investissement dans ces zones est soumis la Loi de 1995 sur les zones franches pour l'industrie d'exploitation (et non la Loi sur l'investissement tranger). Les zones ont t tendues Walvis Bay et Oshikango, et un autre site est actuellement envisag Katima Mulilo dans la rgion de Caprivi. Les entreprises situes hors de ces zones peuvent galement bnficier du statut de zone franche pour l'industrie d'exportation, condition que ces "points francs" exportent galement au moins 70 pour cent de leur production vers des pays non membres de la SACU. Toutes les entreprises qui bnficient du rgime des zones franches pour l'industrie d'exportation sont soumises aux mmes rglements et, selon les autorits, il y a trs peu de marchandises dtournes vers le march intrieur. Les entreprises classiques de transformation de la viande et du poisson sont exclues du statut de zone franche pour l'industrie d'exportation. Les socits bnficiant de ce statut, trangres et nationales, sont au nombre de 107, dont 21 sont en activit, 56 sont en phase de conception et de ralisation et 30 sont fermes. L'investissement total prvu pour les entreprises agres qui bnficient du rgime des zones franches pour l'industrie d'exportation est actuellement d'environ 11 milliards de dollars namibiens; ce jour, 4,2 milliards ont t investis et prs de 10000emplois ont t crs. Les industries manufacturires concernes incluent les articles en acrylique pour salle de bain, les composants automobiles, l'assemblage de vhicules automobiles, les diamants polis, les vtements et le zinc et le cuivre affins. Les entreprises bnficiant du rgime des zones franches pour l'industrie d'exportation peuvent prtendre des subventions au comptant pour couvrir le cot de formation de travailleurs namibiens dans le cadre de programmes agrs. Elles peuvent avoir des comptes en devises dans des banques locales. Elles peuvent tre enregistres l'tranger, mais elles doivent avoir le statut de zones franches pour l'industrie d'exportation avant de dmarrer leurs activits. Les demandes doivent tre soumises, par l'intermdiaire de la Socit de dveloppement du commerce extrieur, au Comit des zones franches pour l'industrie d'exportation, prsid par le Ministre du commerce et de l'industrie; elles sont gnralement traites en une quatre semaines. Les entreprises et les points francs des zones franches pour l'industrie d'exportation bnficient d'exonrations illimites de l'impt sur les bnfices, et de droits et autres taxes en amont. La rduction de l'impt sur les bnfices s'applique tous les bnfices et non uniquement ceux qui sont lis aux exportations; cela augmente le niveau des avantages octroys aux bnficiaires et incite davantage les fabricants augmenter la part des exportations 70 pour cent de la production. ce niveau, l'incitation exporter davantage disparat. Ces dispositions gnreuses souffrent des mmes insuffisances sur le plan conomique que n'importe quelle aide des pouvoirs publics, c'est--dire qu'elles encouragent le dveloppement d'activits inefficaces dpendantes des aides publiques. Le manque de recettes publiques qu'elles engendrent peut galement se rvler coteux. Cela affaiblit la base de l'impt, aggravant les pressions budgtaires et transfrant le poids de l'impt sur d'autres contribuables, y compris les consommateurs et les nombreux producteurs qui sont de faibles exportateurs. Ces dispositions sont galement d'une efficacit contestable dans l'attrait de l'investissement tranger. Mesures agissant sur la production et le commerce Mesures d'incitation La Socit financire de garantie du crdit pour les petites entreprises, lance en 1999, accorde des crdits aux petites et moyennes entreprise (PME). Elle fonctionne comme une coentreprise entre le gouvernement, cinq banques commerciales et la Socit namibienne de dveloppement; elle ne reoit aucun financement public direct. Elle garantit jusqu' 80 pour cent de chaque prt consenti par les tablissements financiers participants, et dans la limite d'un plafond de 250 000 dollars namibiens. Le Ministre du commerce et de l'industrie finance galement le Programme d'aide pour les tudes de faisabilit et les plans d'entreprise destin aux PME. Le financement est plafonn 150000dollars namibiens par tude et toute entreprise namibienne est admissible, y compris les coentreprises participation nationale majoritaire. La Socit namibienne de dveloppement aide galement le dveloppement industriel. Le gouvernement est en train de mettre en place la Banque namibienne de dveloppement. Des incitations fiscales aident aux exportations des produits manufacturs (section 3iii)). Les entreprises manufacturires bnficient d'une rduction de l'impt sur les socits de 50 pour cent pendant cinq ans, qui est ensuite progressivement et uniformment supprime sur dix ans. Cette rduction s'applique toutes les oprations de fabrication approuves et enregistres par le Ministre des finances en consultation avec le Ministre du commerce et de l'industrie. Les fabricants peuvent galement prtendre des dductions d'impt sur les bnfices de 25pour cent des salaires pays aux employs namibiens de la chane de production, pour encourager l'emploi intensif de main-d'uvre, et des dpenses lies aux activits de formation pralablement approuves. Les fabricants qui investissent dans de nouvelles oprations de fabrication peuvent aussi ngocier un ensemble de mesures fiscales spciales avec le Ministre du commerce et de l'industrie (chapitre II 3)). Le Programme spcial d'industrialisation encourage certaines activits manufacturires, lies par exemple la transformation des produits alimentaires, aux articles en cuir, aux textiles et aux vtements, aux ouvrages en bois, aux articles en papier et aux composants de vhicules automobiles. L'aide peut tre sous la forme d'une participation au capital social, de fourniture d'une infrastructure industrielle, d'un soutien aux coentreprises ou de prfrences en faveur des fabricants nationaux. Les agriculteurs bnficient rgulirement d'aides d'urgence en cas de scheresse. En 2002/03, par exemple, les leveurs implants au nord du cordon sanitaire ont reu 1,5million de dollars namibiens sous la forme d'une subvention de 150 dollars namibiens par tte de btail livre l'abattoir. L'Office de la viande a gr le programme au nom du gouvernement. Entre avril 1996 et novembre 1998, les victimes de la scheresse ont reu une aide de 36,4 millions de dollars namibiens et une autre, en 1998/99, de 2,1 millions. Des subventions destines encourager la commercialisation ont t payes aux exploitants agricoles raison de 15 ou de 100 dollars namibiens par animal vendu, selon sa taille, afin de les inciter rduire le cheptel. Un programme de reconstitution du cheptel destin remplacer les animaux d'levage vendus pendant la priode de scheresse a galement permis de payer 13 ou 70 dollars namibiens par tte. Les transporteurs ont reu des subventions de 3,77 dollars namibiens par kilomtre pour le transport des animaux vers les marchs. La banque d'tat Agribank intervient pour environ 60 pour cent du crdit rural. Elle accorde des bonifications d'intrt pour les programmes de crdit agricole dirigs par le Ministre de l'agriculture, de l'eau et du dveloppement rural, tels que le Programme d'action corrective et le Programme de crdit agricole national. Le Programme d'action corrective prvoit, pour les exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance, des taux d'intrt prfrentiels pour les prts destins l'acquisition de terres agricoles commerciales; il a cot 12,0 millions de dollars namibiens en 1999/00. Le Programme de crdit agricole national prvoit, pour les exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance, des prts prfrentiels saisonniers destins la production vgtale, et des prts plus long terme destins l'achat d'animaux et d'animaux d'levage ainsi qu' d'autres activits de dveloppement agricole essentielles; il a cot 6,5 millions de dollars namibiens en 1999/00. Le Programme d'incitation en faveur de l'quilibre nord/sud aide les exploitants des communes ayant achet des exploitations dans le cadre du Programme d'action corrective acheter du btail sain provenant de rgions situes au sud de la zone de contrle vtrinaire. Ce programme a cot 1,6million de dollars namibiens en 1999/00. Les exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance bnficient galement d'intrants subventionns. Ces derniers ont cot au gouvernement prs de 1 million de dollars namibiens en 1999/00, et ils comprenaient les engrais, les graines (millet et mas), et les services de labourage fournis par des entrepreneurs privs. Les services vtrinaires fournis par le Ministre de l'agriculture et visant lutter contre les parasites et les maladies qui affectent le btail et faire fonctionner des installations de quarantaine destines protger les exportations de viande ont cot 29,5millions de dollars namibiens en 1999/00. Le gouvernement, par l'intermdiaire du Ministre de l'agriculture, fournit une assistance aux agriculteurs, en particulier aux exploitants des terres communales, sous forme de services de recherche et de vulgarisation. En 1999/00, le Ministre a dpens quelque 35,2millions de dollars namibiens pour ces services. Il finance aussi la recherche agricole sur l'adquation des cultures et de l'levage, la productivit et la conservation; cette dpense a reprsent 18,6 millions de dollars namibiens en 1999/00. Entreprises d'tat et privatisation Un certain nombre d'entreprises parapubliques existent en Namibie (tableau III.1). Elles dtiennent des monopoles dans les services publics essentiels, dont l'lectricit et les tlcommunications, et dans le transport arien. Toutefois, en 1997, elles n'employaient que 2 pour cent environ de la maind'uvre. Elles pourraient porter atteinte au secteur priv et elles risquent d'entraner l'inefficacit, en particulier lorsque la concurrence est affaiblie du fait de monopoles de fait ou de droit par exemple. Tableau III.1 Classification des entreprises d'tat Entreprises de type rglementaireOffice du caracul; Office de la viande; Office des diamants; Commission de rforme et de dveloppement de la lgislation; Comit de discipline des praticiens du droit; Office de l'enseignement juridique; Office namibien de l'agronomie; Socit financire pour la pche maritime; Office de contrle des institutions financiresFournisseurs de servicesMonopole naturelNampower; TransNamib (voie ferre); Namibia Water Corporation; Socit des aroports de Namibie; NampostConcurrence limite par la rglementationQuelques investisseurs potentielsSocit nationale du ptrole; Socit namibienne de radiodiffusion; TransNamib (route); Administration portuaire namibienne; Telecom Namibia; Direction des routesDe nombreux investisseurs potentielsOffice national du logement; Windhoek Machine en Fabrik; August 26 Holdings Co.; Roads Contractor Co.Environnement concurrentielSocit nationale de la pche; Seaflower Whitefish Corporation; Seaflower Lobster Corporation; Meat Corporation; Agence de presse namibienne; New Era Publication Co.; Rserves d'espces sauvages de Namibie; Socit nationale namibienne de rassurance; Premier Electric; Namibian Bricks Enterprise; Star Protection Services; Patriot Construction Co.; Amalgamated Commercial Holdings; Institut namibien de pathologieNon autofinances ou partiellement autofinancesCommission de la scurit sociale; Agribank; Socit namibienne de dveloppement; Fonds namibien de dveloppement; Development Brigade Corporation; Namibia Schools Sport Union; Fonds d'assurances des vhicules automobiles; Guardian's Fund; Administrateur du fonds pour les routes; Conseil des monuments nationaux; Thtre national de Namibiea; cole polytechnique de Namibiea; Universit de Namibiea; Collge namibien de formation distance; Collge de Rundua; Collge d'enseignement de Windhoeka; Collge d'enseignement de Ongwediwaa; Collge d'enseignement de Caprivia a Entreprises d'tat fournissant des services ou des produits avec des avantages externes, c'est--dire des produits qui, dans un march concurrentiel, seraient sous-approvisionns et donc ncessiteraient l'intervention de l'tat. Source: "Rapport sur un cadre de gouvernance pour les entreprises d'tat en Namibie", prsent devant le Cabinet le 25octobre 2001, Annexe A, page 1 de 1. La Namibie a notifi l'OMC l'Office du caracul, l'Office de la viande et l'Office agricole namibien au titre d'entreprises commerciales d'tat selon la dfinition de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994. L'Office du caracul supervise l'achat, la transformation et l'exportation des peaux de caracul par la cooprative des producteurs mais il ne participe pas aux changes commerciaux. L'Office de la viande et l'Office agricole n'ont pas d'activits directement lies l'exportation. L'Office agricole namibien "commercialise" les principales crales de bl et de mas ainsi que la farine et la semoule (mais il ne participe plus aux achats), et l'Office de la viande de Namibie n'importe pas directement, mais ils contrlent les importations car ils sont chargs de la dlivrance des permis d'importation pour les crales (bl, mas, farine et semoule), pour la viande (de bovin, de mouton, de chvre et de porc) et pour les animaux vivants. L'Office de la viande dlivre galement les licences pour l'exploitation des abattoirs et pour la transformation de la viande selon les capacits de production. Il n'y a pas de restrictions concernant les licences d'exploitation des abattoirs. Bien que MEATCO, entreprise parapublique dirige par le secteur priv, n'ait pas le monopole des exportations de viande, il avait jusqu' il y a peu les seuls abattoirs agrs pour la vente vers l'UE au titre de l'Accord de Cotonou. En octobre 2001, le Comit du Cabinet charg du dveloppement conomique et des entreprises parapubliques (CCEDP) a rexamin les politiques du gouvernement et a adopt un cadre de gouvernance pour les entreprises d'tat. De nombreuses entreprises parapubliques, soutenues par des prts importants garantis par les pouvoirs publics, par des avantages en matire de dpense et autres avantages commerciaux, se sont trouves en proie de grandes difficults financires avec un endettement lev et une productivit du capital en baisse. Le projet de Loi sur les finances de l'tat de 2001 a galement donn au Trsor davantage de contrle sur les entreprises parapubliques avec, pour ces dernires, une obligation renforce de rendre des comptes (grce des systmes amliors de comptabilit et de publication de rsultats financiers et une meilleure divulgation des renseignements) et des capacits d'emprunt limites et, pour le Ministre des finances, des pouvoirs largis de vrification des affaires financires de ces entreprises. Dans le cadre de son budget 2002/03, le gouvernement a renouvel ses efforts visant amliorer la gestion des entreprises parapubliques et renforcer leur responsabilit, en renforant leurs capacits commerciales en vue d'une ventuelle privatisation. Le Conseil de la gouvernance des entreprises d'tat (SOECG) a t cr pour superviser la mise en uvre de la politique du gouvernement en matire d'entreprises parapubliques et surveiller les rsultats de ces dernires. Il rend compte au gouvernement par l'intermdiaire du Comit du Cabinet charg du dveloppement conomique et des entreprises parapubliques. Le Sous-Comit du dsengagement (DSC), compos de quatre ministres et prsid par le Ministre de l'agriculture, de l'eau et du dveloppement rural, a galement t mis en place afin d'identifier les entreprises d'tat en tat de faillite pour les liquider et les entreprises d'tat monopolistiques pour les restructurer et amliorer ainsi leurs rsultats, et privatiser partiellement les entreprises d'tat rentables et utiliser les recettes de ces ventes pour teindre les dettes des entreprises d'tat en faillite et investir dans les infrastructures et le secteur social. La nouvelle Agence centrale de la gouvernance (CGA), au sein du Ministre des finances, surveillera, au titre de Secrtariat du Sous-Comit du dsengagement et du Conseil de la gouvernance des entreprises d'tat, la conformit de la gestion des entreprises d'tat avec les nouvelles prescriptions. Ces dernires visent entre autres encourager un meilleur gouvernement d'entreprise grce des obligations d'information et des pratiques de gestion amliores. L'Agence facilitera galement la rglementation des prix des entreprises d'tat en identifiant les secteurs monopolistiques, o il est ncessaire de s'assurer que les prix refltent effectivement les cots. La libralisation partielle de Air Namibia, lourdement endett, a t reporte de juillet 2002 2003; le gouvernement a toujours l'intention toujours de prendre sa charge l'encours de la dette de 1,4 milliard de dollars namibiens. Les autres candidats possibles la privatisation sont Nampower et Telecom Namibia, qui sont des entreprises rentables. Les directives actuelles du gouvernement sont d'tudier les cessions au cas par cas et d'viter une concentration de puissance conomique et de contrle tranger sur les actifs. Le gouvernement labore actuellement le cadre de sa politique en matire de dsengagement. Les efforts de privatisation refltent en grande partie le besoin des recettes de la privatisation et celui de diminuer les subventions aux entreprises parapubliques dficitaires afin d'allger les pressions budgtaires. Au dbut de l'anne 2002, le gouvernement a invit les banques d'affaires, y compris la banque extraterritoriale de la Banque de Namibie Maurice, exprimer leur intrt participer au processus de cession d'entreprises parapubliques. Toutefois, aucun calendrier de privatisation n'a t annonc et l'opposition du public est trs vive. Politique de concurrence et contrle des prix Un projet de Loi sur la concurrence a t diffus pour observations, et la loi devrait entrer en application au cours de l'anne 2003. Actuellement, la concurrence et les pratiques commerciales loyales sont rgies par la Loi de 1976 sur les pratiques commerciales et par la Loi de 1941 sur les marchandises. Les membres de la SACU doivent laborer des politiques communes en matire de pratiques commerciales dloyales et adopter des politiques en matire de concurrence, tout en cooprant dans la mise en uvre de ces politiques (Accord relatif la SACU). Le gouvernement fixe les prix de l'essence, du diesel et de la paraffine (Loi de 1999 sur les produits ptroliers et l'nergie). Bien que l'Office namibien de l'agronomie ait le pouvoir lgislatif de fixer les prix la production du bl et du mas, ces derniers suivent les prix du march (prix de parit des importations) depuis 1994/95. Protection des droits de proprit intellectuelle La Namibie a pris des mesures importantes afin de satisfaire aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. La lgislation sur le droit d'auteur a t modifie en 2000. En 2001 et en 2002, le Conseil des ADPIC a procd l'examen de la lgislation namibienne sur la proprit intellectuelle. Le gouvernement envisage de remplacer les anciennes lois sur les marques de fabrique ou de commerce, sur les brevets et sur les dessins et modles par une lgislation consolide conforme aux dispositions de l'OMC, la Loi sur la proprit intellectuelle qui devrait tre promulgue au dbut de l'anne 2003. La Namibie est membre de la Convention de Berne, signataire de l'Arrangement de LaHaye, de l'Accord de Madrid, du Trait de coopration en matire de brevets, et elle a adhr la Convention de Paris sur la protection des droits de brevet. Elle est un observateur de l'Organisation africaine de la proprit industrielle (ARIPO) depuis l'indpendance; en 2002, le Parlement a approuv son adhsion et il devrait la ratifier en 2003. La Namibie a notifi ses points de contact l'OMC au titre de l'Accord sur les ADPIC. Ces points de contact sont les suivants: le Ministre du commerce et de l'industrie pour les questions sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins ou modles industriels, le Ministre des affaires trangres, de l'information et de la radiodiffusion pour les questions sur le droit d'auteur et les droits connexes, et le Ministre de l'agriculture, de l'eau et du dveloppement rural pour les questions sur les varits vgtales et animales. Droit d'auteur et droits voisins La Loi sur le droit d'auteur (Loi n 6 de 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins telle qu'elle a t modifie) est rgie par la Direction des services relatifs au droit d'auteur du Ministre des affaires trangres, de l'information et de la radiodiffusion. Elle protge la proprit intellectuelle relative aux uvres littraires, artistiques et musicales utilises dans des films, des enregistrements sonores, des missions de tlvision et des ouvrages publis, en accordant aux propritaires des droits exclusifs comme l'exige la Convention de Berne. Les programmes informatiques sont protgs au mme titre que les uvres littraires, ce qui n'est pas le cas des bases de donnes ni des compilations de donnes, auxquelles les autorits envisagent d'tendre la protection. Les artistes interprtes bnficient galement de droits exclusifs pour la radiodiffusion ou la communication au public, l'enregistrement et la reproduction de l'enregistrement. La dure de protection des droits d'auteur s'tend sur toute la vie de l'auteur et sur les 50 ans qui suivent son dcs. Les artistes interprtes bnficient en principe de la mme protection. Les droits de location sont reconnus mais ne sont pas spcifis par genre comme les phonogrammes, les programmes informatiques et les uvres cinmatographiques. Les uvres auxquelles s'appliquent les droits de location en Namibie sont pour la plupart des uvres audiovisuelles, des uvres musicales et des livres. Les exceptions ou limitations gnrales aux droits exclusifs ne concernent que les uvres cinmatographiques, les enregistrements sonores et la radiodiffusion. Le dtenteur du droit (y compris le titulaire d'une licence et l'auteur ou l'artiste interprte) peut, en cas d'atteinte ses droits, engager des poursuites civiles devant les tribunaux communs de Namibie. La rparation peut prendre la forme de dommages-intrts, d'interdictions visant freiner l'activit illgale ou de destruction des uvres illicites. Le dtenteur peut demander aux douanes d'interdire l'importation de copies d'uvres, sous rserve que le propritaire donne une garantie pour couvrir la responsabilit et les dpenses engages par les douanes. Les importations de reproductions illgales de toute uvre protge par un droit d'auteur sont galement interdites au titre de la lgislation douanire (section 123 de la Loi sur les droits de douane et d'accise). La lgislation sur le droit d'auteur fait galement de l'atteinte au droit d'auteur une infraction pnale passible d'emprisonnement et/ou d'amendes, de trois ans et 12000 dollars namibiens pour la premire infraction et de cinq ans et 20000 dollars pour la deuxime. En 2001, le Ministre a lev toute ambigut concernant la protection, par le droit d'auteur, d'uvres trangres grce un avis gouvernemental qui tendait cette protection comme le prescrit la lgislation (section63). Droits de proprit industrielle Les lois actuelles sur les brevets, les marques de commerce ou de fabrique et les dessins ou modles, la Loi n 37 de 1952 sur les brevets et dessins ou modles, la Loi n 57 de 1978 sur les brevets et la Proclamation n 17 de 1923, ainsi que la Loi n 48 de 1973 sur les marques de fabrique ou de commerce pour le sud-ouest africain, doivent tre remplaces par la nouvelle Loi sur la proprit industrielle, qui couvrira toutes les formes de protections de la proprit industrielle. La Division de l'enregistrement des socits, des brevets, des marques de commerce ou de fabrique et des dessins ou modles, du Ministre du commerce et de l'industrie, administre la lgislation en matire de proprit industrielle. Brevets Le projet de lgislation prvoit l'largissement de la dfinition des travaux brevets pour protger spcifiquement les inventions, qu'il s'agisse de produits ou de procds, dans la mesure o elles sont nouvelles, qu'elles impliquent une activit inventive et qu'elles aient une application industrielle. Contrairement la lgislation actuelle qui ne prvoit aucun refus de brevet, le projet de lgislation carte la possibilit de breveter essentiellement les dcouvertes scientifiques, les mthodes de diagnostic, les mthodes thrapeutiques et chirurgicales destines au traitement des humains ou des animaux, les animaux et les plantes et les procds essentiellement biologiques d'obtention de vgtaux et d'animaux ainsi que les inventions contraires l'ordre public et aux bonnes murs. Aucune des deux lgislations ne prvoit d'exception limite particulire aux droits exclusifs. Dans le cadre de la nouvelle lgislation, les dtenteurs de brevets seront protgs par l'extension des droits exclusifs, applicables devant les tribunaux, l'interdiction de vendre et d'importer des produits illicites. Le dtenteur du droit peut prtendre des dommages-intrts et obtenir des injonctions d'interdictions de l'activit illgale et la destruction des uvres illicites. Les sanctions pnales seront des amendes et/ou un emprisonnement pouvant aller jusqu' un an. La dure de protection d'un brevet est de 20 ans. Au titre de la nouvelle lgislation, et lorsque l'intrt public l'exige, le gouvernement peut autoriser des licences non exclusives obligatoires, principalement pour l'approvisionnement du march intrieur, sans le consentement du dtenteur, moyennant une "rmunration quitable", et pour les licences non volontaires. L'intrt public s'tend la scurit nationale, la nutrition, la sant ou au dveloppement d'autres secteurs vitaux. Des licences non volontaires peuvent tre dlivres si le brevet n'a pas t suffisamment exploit en Namibie, et si la partie intresse n'a pas russi obtenir une licence suivant des "conditions et modalits raisonnables" dans un "dlai raisonnable", dont la dfinition est une priode de quatre ans compter de la date de dpt de la demande de brevet ou de trois compter de l'octroi du brevet, la priode retenue tant celle qui expire en dernier. Le projet de lgislation contient des dispositions transitoires qui visent protger les brevets existants. Il ne prvoit pas de renversement de la charge de la preuve dans le cas de poursuites civiles pour contrefaons de brevets de procds. Dessins industriels et modles d'utilit Le projet de lgislation tendra la protection en largissant la dfinition des dessins et modles industriels conformment l'Accord de Locarno tablissant une classification internationale des dessins industriels. Les dessins et modles de textiles seront couverts. Le titulaire enregistr du dessin ou modle aura un droit exclusif d'utilisation, y compris d'importation, et il pourra engager une procdure judiciaire en cas d'usage illgal. Ni la lgislation existante ni la lgislation en projet ne prvoient de dlivrance de licences obligatoires. La dure de protection pour les dessins et modles industriels restera de 15 ans (dure initiale de cinq ans renouvelable deux fois). Marques de fabrique ou de commerce et autres signes distinctifs Bien que la lgislation actuelle protge les marques de fabrique ou de commerce pour les biens et les services, la nouvelle loi tendra, en particulier, la porte de la protection des marques de services, et inclura la protection des noms commerciaux et des marques sonores, conformment l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris. Une marque signifiera tout signe visible capable de distinguer les marchandises et les services d'une entreprise. Le projet de lgislation maintient la dure d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce dix ans, renouvelable indfiniment tous les dix ans, et une priode d'interruption d'utilisation de cinq ans. Le titulaire enregistr d'une marque de fabrique ou de commerce peut engager des procdures judiciaires en cas d'utilisation illgale, et des sanctions pnales, amendes et peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu' un an, seront appliques. La nouvelle loi protgera les marques notoirement connues en empchant l'enregistrement de marques identiques ou similaires avec risque de confusion. En 2000, 2100demandes de marques de fabrique ou de commerce ont t dposes. Indications gographiques Bien que la loi actuelle ne porte pas sur les indications gographiques, la nouvelle lgislation protgera les vins et spiritueux conformment aux prescriptions de l'OMC. La lgislation est rdige sparment et, si elle est prte temps, elle sera ajoute au projet de loi sur l'industrie lors de son approbation par le Cabinet; sinon, la loi sur l'industrie sera modifie afin d'y intgrer les indications gographiques. Schmas de configuration (topographies) des circuits intgrs La lgislation actuelle protge les schmas de configuration en vertu du droit d'auteur. Le projet de loi prvoit la protection contre l'importation, la vente ou la distribution illgales ( des fins commerciales) de topographies, y compris des circuits intgrs et des articles industriels qui les incorporent. Toutefois, la loi ne prvoit pas de drogation lorsque l'acheteur d'un circuit intgr ignorait que ce circuit contenait une topographie illicite. La dure de protection des topographies restera fixe 15 ans (priode initiale de cinq ans renouvelable deux fois). Renseignements non divulgus La lgislation actuelle et le projet de loi ne contiennent pas de disposition spcifique pour les renseignements non divulgus. Protection des droits intellectuels dans le domaine de la biodiversit La Namibie labore actuellement un systme sui generis destin protger les nouvelles varits vgtales, les micro-organismes et les procds non biologiques et microbiologiques comme faisant partie du Programme national de biodiversit dirig par le Ministre de l'environnement et du tourisme. Moyens de faire respecter les droits de proprit intellectuelle Les importations de produits pirats sont interdites au titre de la lgislation en matire de droit d'auteur et de la lgislation douanire, tandis que les importations de contrefaons de marques de fabrique ou de commerce ou de brevets peuvent tre suspendues en attendant des poursuites judiciaires. Ces poursuites se font devant les tribunaux civils ordinaires de Namibie et peuvent entraner des poursuites pnales, des dommages-intrts, des injonctions et la destruction des uvres illicites. Les tribunaux peuvent prononcer des ordonnances de rfr ou des injonctions temporaires en attendant le jugement dfinitif. Pour recueillir des preuves, la Haute Cour peut demander des juristes de pntrer dans les locaux du contrevenant prsum pour saisir le matriel et l'quipement litigieux (ordonnance de Anton Piller). Seule la police possde des pouvoirs ex officio au titre de la Loi sur le droit d'auteur et du projet de loi sur la proprit industrielle. POLITIQUE COMMERCIALE ANALYSE PAR SECTEUR Gnralits La Namibie est un pays avec une petite conomie agraire riche en minraux, diamants en particulier, et en poisson. Les trois quarts environ de la population vivent de l'agriculture, et les produits alimentaires transforms, en particulier le poisson et la viande, constituent, avec les diamants, les principales sources de devises et de recettes publiques. Un rgime incertain de la proprit foncire des exploitations communales et l'absence de march foncier efficace entravent la productivit agricole et l'investissement dans le secteur. Les rformes agraires, le dveloppement agricole et les programmes de rinstallation destins promouvoir l'accession des Namibiens la proprit foncire sont les grandes priorits du gouvernement; les programmes de rinstallation seront financs par un nouvel impt foncier. L'Office namibien de l'agronomie rgit le commerce du bl, du mas et des farines; les contingents d'importation (ou leur menace) destins assurer l'utilisation de la production nationale avant les importations sont autoriss. L'Office namibien de la viande rglemente le btail, en particulier les bovins et les animaux, et rgit le commerce. Le contingent annuel de 13 000 tonnes ouvert par l'UE la Namibie au titre de l'Accord de Cotonou n'est pas rempli. L'industrie de la pche est trs dpendante de l'accs prfrentiel (en franchise) l'UE. Les rserves puises de poissons compromettent son dveloppement; des contingents stricts de prises autorises sont imposs pour repeupler les rserves et en assurer la viabilit. Aucun nouveau droit de pche long terme (except pour le thon rouge) ne sera accord pendant six ans; un moratoire pourrait tre tabli sur la prise des espces les moins abondantes, les sardines par exemple. Une loi rvise sur la pche a renforc les politiques en matire de gestion et de "namibinisation". La priorit du gouvernement est d'encourager les coentreprises de pche entre les entreprises trangres tablies et les Namibiens nouvellement installs. L'octroi de droits de pche et les redevances sur les contingents favorisent la participation des Namibiens et la transformation des produits dans le pays par des entreprises capitaux trangers. Ces politiques risquent de diminuer l'efficience du secteur (par exemple en attribuant aux Namibiens de petits contingents de prises autorises non rentables et en encourageant une transformation inefficace). L'indignisation de l'industrie peut galement tre surestime si les entreprises trangres optent simplement pour une "namibinisation de faade" pour bnficier de traitements spciaux, des redevances sur les contingents rduites par exemple. Le gouvernement risque donc de se priver de revenus apprciables provenant des ressources halieutiques pour un bnfice contestable. La Namibie rvise actuellement sa politique sur les minraux. Les diamants sont extraits principalement par la socit participation de l'tat Namded Diamond Corporation. Ils sont exports par l'intermdiaire du cartel international De Beers. Leur commerce est rglement. Des redevances sur les minraux de 5 et de 10 pour cent (pierres prcieuses) sont appliques; la redevance de 10 pour cent sur les diamants non transforms a t remplace rcemment par une taxe l'exportation. Un taux plus lev de l'impt sur les socits de 55 pour cent s'applique sur les bnfices provenant des diamants. La Namibie possde des rserves de gaz mais pas de ptrole. Afin d'encourager la prospection du ptrole, les redevances ont t rduites de 12,5 5pour cent, les taux de l'impt sur les socits ont t ramens 35 pour cent et les impts sur les bnfices supplmentaires ont t modifis. De mme, la dure des licences de prospection a t allonge, et des dispositions ont t prises pour obliger les oprateurs prendre en charge les cots de ramnagement en fin de projet. Les prix de l'essence et du carburant diesel sont rglements sur la base des prix d'quivalence l'importation. Le gouvernement impose aux socits ptrolires prives de conserver des stocks stratgiques de produits ptroliers. En juin 2001, un projet de loi visant mettre en place un sous-secteur du gaz en aval a t prsent; il a galement amen la cration d'un Office de rglementation du gaz indpendant. Le secteur manufacturier comprend essentiellement la transformation des produits alimentaires, y compris du poisson et de la viande qui reprsentent plus de 60 pour cent des exportations de produits manufacturs. La principale mesure destine dvelopper les exportations des produits manufacturs est le Programme de dveloppement des zones franches pour l'industrie d'exportation. Bien qu'elles soient restrictives, les initiatives prises dans le cadre de l'AGOA des tats-Unis devraient stimuler l'industrie du vtement. Dans le cadre de la politique commerciale, les droits de douane constituent le principal instrument de protection des produits manufacturs; les taux sont en moyenne de 11,8 pour cent. Les services influent fortement sur les rsultats de l'conomie. Les engagements inscrits dans les listes au titre de l'AGCS sont rduits au minimum et la Namibie n'a pas particip aux ngociations sur les tlcommunications de base et sur les services financiers de l'OMC. Namibia Telecom, une coentreprise dtenue par l'tat hauteur de 51 pour cent, dtient le monopole sur les services de base; la drglementation a t reporte de 2000 2004 au plus tard. Le gouvernement a rcemment adopt une politique en matire de tlcommunications et le cadre rglementaire suit les principes de la SADC. L'entreprise d'tat Nampost dtient le monopole sur les services postaux. Les institutions prives trangres dominent la fourniture des services financiers. Les rgles de scurit des banques ont t renforces, et l'Office namibien de contrle des institutions financires a t cr. Les compagnies d'assurance doivent rassurer au moins 20 pour cent (au lieu de 25 pour cent auparavant) de leurs actifs auprs de l'entreprise parapublique NamibRe. L'entreprise parapublique TransNamib domine le transport terrestre. La privatisation partielle de Air Namibia a t reporte 2003. L'Office du tourisme namibien a t cr en 2000, et le projet d'une politique rvise en matire de tourisme pour 2001-2010 a t rendu public. Les installations touristiques appartenant l'tat dans les zones protges sont encadres sur le plan commercial; les autres appartiennent au secteur priv. Secteur primaire et nergie Les principales activits primaires en Namibie sont les industries extractives, l'agriculture et la pche. En 2001, elles ont reprsent environ 24 pour cent du PIB en 2001 (graphique IV.1). La mme anne, les minraux ont constitu plus de la moiti de la production du secteur primaire, et l'agriculture et la pche en ont reprsent environ un cinquime chacune. Depuis 1996, l'importance relative dans le PIB des industries extractives, en particulier, et de la pche a augment, tandis que celle de l'agriculture a diminu. En 2001, les exportations de produits primaires (y compris le poisson et la viande transforms et les prparations alimentaires) ont reprsent environ 95 pour cent des exportations de marchandises; les minraux ont reprsent presque 60 pour cent de ces exportations. Les trois quarts environ de la population vivent de l'agriculture.  Pche La pche continue d'tre l'un des principaux moteurs de la croissance conomique en Namibie. Environ 95 pour cent des prises de poisson sont exportes, essentiellement sous forme de poisson transform vers les marchs de la SACU et de l'UE. La pche emploie environ 14000salaris, dont 60 pour cent environ travaillent dans quelque 16 usines de transformation. Les redevances sur les contingents de prises autorises reprsentent une source importante de recettes publiques. Le dveloppement de l'industrie a t entrav par la pnurie de ressources halieutiques fondamentales, et les autorits tentent actuellement de reconstituer les rserves grce une gestion viable long terme. Le secteur de pche des espces plagiques a connu de graves difficults financires, en raison d'une surexploitation des ressources et de rserves de sardines appauvries, et des bas prix mondiaux de la farine et de l'huile de poisson et du poisson en conserve. Le volume total de poisson dbarqu est pass de 511400tonnes en 1997 588400 tonnes en 2000 (tableauIV.1), c'estdire de 1,25milliard de dollars namibiens 2,0 milliards. En 2001, il a baiss 545800tonnes mais a augment en valeur 2,3 milliards de dollars. Tableau IV.1 Arrivages des principales espces de poisson, 1997-2001 (Milliers de tonnes) Espces de poisson19971998199920002001Sardine27,768,644,725,47,8Merlu117,6150,7164,3162,8173,7Thon rouge301,8312,4320,4344,3314,8Baudroie10,316,414,814,412,4Abadche du Cap2,32,23,73,9..Thon1,31,41,22,4..Langouste0,20,350,30,360,36Autres espces50,253,628,634,9..Total511,4605,7577,8588,4545,8 .. Non disponible. Source: Ministre des pches et des ressources marines, Annual Report 2001, page 25; et autorits namibiennes. Le Ministre des pches et des ressources marines fixe les limites des contingents de prises autorises pour sept espces en s'appuyant sur une valuation scientifique des rserves de poisson. Ces contingents sont allous aux entreprises de pche titulaires d'une licence avec des "droits d'exploitation" et ils ne sont pas transfrables. En 1997, les contingents de prises autorises ont t ramens de 592750tonnes 519 260 tonnes mais ils ont t augments 638 300 tonnes en 1999 (tableauIV.2). En 2001, ils ont atteint 637 400 tonnes avant d'tre nettement rduits en 2002 562000tonnes. En 2002, le contingent pour la sardine a t fix zro et il a t considrablement rduit pour le thon rouge. Le gouvernement a annonc que, afin de conserver des rserves de poisson, aucun droit de pche de longue dure, except pour le thon rouge, ne serait accord pendant six ans. Les contingents de prises autorises sont rpartis entre les titulaires de droits dans chaque entreprise de pche et ils ne sont pas transfrables, conformment aux objectifs gouvernementaux de "namibinisation" et d'autonomisation du secteur. Les droits de pche ne sont pas librement transfrables. Tableau IV.2 Total des contingents de prises autorises, 1998-2002 (Milliers de tonnes) Espces de poisson19981999200020012002Sardine65,045,025,010,00Merlu165,0210,0194,0200,0195,0Thon rouge375,0375,0410,0410,0350,0Crabe2,02,02,02,12,2Langouste0,30,350,350,40,4Hoplostte orange12,06,02,41,8752,4Baudroie......13,012,0Total619,3638,3633,8637,4562,0 .. Non disponible. Source: Ministre des pches et des ressources marines. La Loi de 2000 (n 27) sur les ressources marines et les rglements ultrieurs de 2001 (n241) lis l'exploitation des ressources marines ont remplac la Loi de 1992 sur les pches, et sont entrs en vigueur le 1er aot 2001. Cette loi et ses rglements ultrieurs ont renforc la gestion des pches et poursuivent les politiques antrieures, y compris la "namibinisation" de l'industrie de la pche afin de renforcer la position des groupes auparavant dfavoriss. Les critres d'octroi des droits d'exploitation relatifs la pche sont les suivants: la citoyennet namibienne (ou non) du requrant ou, s'il s'agit d'une entreprise, son contrle bnficiaire par des Namibiens (ou non); l'identit des propritaires des bateaux de pche; l'avantage qu'en retirent les Namibiens; la contribution des ressources marines la scurit alimentaire; et la coopration avec d'autres pays, en particulier les pays de la SADC. La dure du droit de pche dpend galement de l'importance de la participation des Namibiens et de la transformation des produits effectue dans le pays. Les entreprises participation namibienne majoritaire se voient octroyer des prfrences dans l'attribution des droits de pche. Les droits pour les entreprises qui possdent moins de 50 pour cent d'un bateau ou d'une usine de transformation quai dans la pcherie mme sont attribus pour quatre ans. Lorsque cette participation est de 50 90 pour cent, les entreprises namibiennes obtiennent des droits pour une dure de sept ans, et les droits pour les entreprises participation namibienne d'au moins 90 pour cent sont de dix ans. Les droits accords aux entreprises participation trangre majoritaire dpendent de l'importance de leurs activits de transformation quai. Ils sont limits quatre ans si l'entreprise n'a pas d'usine de transformation quai, sept ans en cas d'investissement dans des installations de transformation, et dix ans si l'entreprise contribue largement au dveloppement de la Namibie, par exemple en employant plus de 500 Namibiens dans les installations de transformation. Afin d'encourager l'investissement, le gouvernement a rcemment tendu la dure des droits de pche de quatre sept ans, de sept dix ans et de dix 15 ans. Un autre droit de pche de 20 ans a t instaur pour les socits qui emploient en permanence au moins 5000Namibiens dans leurs installations de transformation. Les redevances sur les contingents visent encourager l'enregistrement des bateaux de pche en Namibie et la proprit namibienne de ces bateaux, et promouvoir la transformation quai (tableauIV.3). Les redevances appliques aux bateaux namibiens, c'est--dire ceux qui sont enregistrs en Namibie avec une proprit relle d'au moins 51 pour cent et un quipage compos d'au moins 80 pour cent de Namibiens, sont les plus faibles. Les redevances pour les bateaux bass en Namibie sont plus leves. Les redevances les plus leves sont appliques aux bateaux trangers. Par exemple, pour le "merlu frais", les redevances sur les contingents pour les bateaux trangers sont trois fois celles appliques aux bateaux namibiens et deux fois celles appliques aux bateaux bass en Namibie. Elles font l'objet d'une ristourne (totale pour le thon rouge) si la prise est transforme quai, y compris les sardines transformes en farine de poisson. Les montants des ristournes sont fixes; le pourcentage de la ristourne par rapport la redevance sur le contingent varie donc selon que le bateau est tranger ou namibien. Les redevances sur les contingents ont augment pour la premire fois en mai 1999, de 10 pour cent, et nouveau fortement en 2001. Des redevances par prise sont galement exigibles sur 19 espces de poissons capturs par les bateaux titulaires d'une licence, afin d'empcher ces derniers de cibler les espces pour lesquelles ils n'ont pas de contingent. Les redevances vont de 1 200 dollars namibiens par tonne pour le merlu 6500dollars namibiens par tonne pour l'hoplostte orange. Les prlvements, qui s'chelonnent en gnral entre 10dollars namibiens par tonne pour le thon rouge et 150 dollars par tonne pour l'hoplostte orange, financent aussi la recherche sur la pche. Des redevances sur les licences s'appliquent tous les bateaux de pche; elles varient de 20 200 dollars namibiens par an, selon le tonnage du bateau et selon l'utilisation ou non de ce dernier comme usine de transformation. En 1998, le total des redevances acquittes a reprsent 88,9millions de dollars namibiens. Tableau IV.3 Redevances sur les contingents, 2001 (Dollars namibiens par tonne) Espces de poissonBateaux trangersBateaux bass en NamibieBateaux namibiensRistournes lies la transformation quaiMerlu220,00 - frais1 200600300 - congel1 450850550Thon rougeTotalit de la redevance sur le contingent - transform en mer18012080 - transform quai1006040Sardine16511027,50 dans le cas de transformation en farine de poissonCrabea1 100650400165,00Langouste14 0008 5005 000bThon950550350Baudroie - frache1 600800400 - congele1 9501 150750Hoplostte orange2 9001 5001 000 a Autres que l'araigne de mer ou le crabe rouge. b Une ristourne gale la totalit de la redevance sur le contingent s'applique, en ce qui concerne les bateaux namibiens, pour les 8premires tonnes de langouste. Source: Ministre des pches et des ressources marines. Ces politiques semblent avoir augment l'importance de la transformation du poisson dans le pays; actuellement, en moyenne 60 pour cent environ du total des prises sont transformes quai. La part des contingents revenant la Namibie a galement progress de 16,5 pour cent en 1989 72 pour cent en 1999. En outre, sur prs de 300 bateaux titulaires de licences, plus de 80 pour cent appartiennent des Namibiens ou sont des bateaux bass en Namibie, et la part des quipages namibiens augmente progressivement: elle est passe d'une moyenne de 47 pour cent en 1995 66pour cent. Cette proportion devrait atteindre 90 pour cent. La priorit du gouvernement reste l'attribution de contingents aux nouveaux arrivants namibiens. En 2001, le gouvernement a annonc que "les nouveaux venus et les socits dj tablies devront former des coentreprises s'ils souhaitent bnficier de droits et de contingents de pche". Il a accord environ 42 droits de pche quelque 89 socits namibiennes. Cependant, on peut considrer que ces politiques ont eu pour rsultat une attribution de contingents non rentables aux nouveaux arrivants namibiens et qu'elles n'ont favoris ni la croissance conomique ni la protection sociale. Dans le cas du merlu, par exemple, 25 pour cent environ des contingents de prises autorises ont t attribus 16nouveaux arrivants namibiens depuis 1994, ce qui correspond un contingent d'environ 3000tonnes chacun. Ces politiques ont encourag les socits trangres prsenter une image "namibinise" afin de satisfaire aux exigences gouvernementales et obtenir ainsi un traitement spcial, y compris des redevances rduites sur les contingents. Des actionnaires prte-noms et autres mthodes ont t utiliss pour obtenir une participation nationale majoritaire tout en maintenant un contrle tranger. Lorsqu'on considre les bnfices tirs des politiques de namibinisation, il faut galement prendre en considration le cot financier que cela reprsente pour le gouvernement en termes de recettes sacrifies. Les recettes des contingents ont chut, d'une part en valeur absolue de 108,6millions de dollars namibiens en 1994 75,2 millions en 1998, et d'autre part en pourcentage de la part de la valeur du poisson dbarqu qui a rgress de 12,3 4,7 pour cent. D'importantes rentes provenant des ressources halieutiques sont donc sacrifies, et le mrite conomique de ces politiques a t contest. La Namibie ferait mieux, sur le plan conomique, de renoncer aux bnfices incertains des mesures en faveur de la "namibinisation" pour se concentrer sur l'optimisation des rentes provenant des ressources afin de fournir un financement supplmentaire en faveur de domaines tels que la sant, l'enseignement, le logement et l'infrastructure essentielle. La cration de contingents ngociables entre les socits pourrait aussi se rvler plus efficace et liminerait les motivations actuelles qui incitent transfrer les droits de contingents au moyen de divers procds non transparents et regrettables. Les politiques destines promouvoir la transformation du poisson dans le pays peuvent galement tre mises en question. Elles encouragent l'utilisation des ressources dans la transformation ce qui, si l'opration est inefficace, prive la pche de ses rentes conomiques et peut pnaliser les producteurs efficients qui sont en concurrence pour obtenir des ressources, en particulier du capital. Trop compter en permanence sur les mesures de protection intrieure, avec des droits sur les importations de poisson, imposs dans le cadre de la SACU, pouvant atteindre 30 pour cent, et sur d'importantes prfrences tarifaires sur les marchs trangers qui protgent les exportations de la concurrence internationale, peut tre la fois un indicateur et un facteur d'inefficacit. Malgr les incertitudes conomiques lies aux politiques de localisation ou de "namibinisation", le systme de pche namibien bas sur les droits et les redevances sur les contingents connexes ont donn un second souffle l'industrie de la pche qui, au moment de l'indpendance, souffrait beaucoup d'une surexploitation des rserves par les flottes trangres. L'emploi et l'investissement ont fortement augment, et le nombre d'usines de transformation de poisson maigre est pass de zro en 1991 plus de 20 en 2002. L'industrie de la pche n'est pas subventionne; la Namibie y est fortement oppose, estimant que les subventions entranent une surcapitalisation, faussent indment le commerce, mnent en dfinitive une surexploitation des ressources et encouragent des pratiques de pche illgales, non dclares et irrgulires. La Namibie a mis en uvre un programme intgr d'inspection et de patrouille pour veiller au respect de ses lois sur la pche. Ce programme comprend les mesures suivantes: une large surveillance des plus grands bateaux par des observateurs embarqus; des patrouilles en mer systmatiques pour identifier les bateaux sans licence et pour contrler les bateaux titulaires d'une licence; et la surveillance de tous les arrivages dans les deux ports de pche commerciale, Walvis Bay et Luderitz. La mise en place d'un systme national de surveillance des bateaux par satellite est galement en bonne voie. Le Fonds pour les ressources marines, destin financer les recherches en matire de pche, a remplac le Fonds pour la pche maritime. Le Fonds pour la surveillance de la pche a galement t mis en place pour financer l'Agence de surveillance de la pche grce un prlvement supplmentaire sur la pche appliqu aux transformateurs, ce qui a permis de renforcer les capacits actuelles d'inspection par des observateurs embarqus. De mme, la nouvelle lgislation a cr le Conseil consultatif pour les ressources marines, compos de reprsentants des secteurs public et priv de la pche et destin informer le Ministre de toutes les questions lies l'industrie. La Namibie a adhr la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est, administre par l'Organisation des pches de l'Atlantique SudEst (SEAFO). Signe en avril 2001, la Convention prvoit la gestion long terme des ressources halieutiques en haute mer dans le sud-est de l'ocan Atlantique. La Namibie a ratifi la Convention en novembre 2001. Les espces de poissons concernes sont le bryx, l'hoplostte orange, la tte casque, le cernier commun, le merlu du large et le crabe rouge. Le sige central de la SEAFO est en Namibie, et le Ministre des pches et des ressources marines en assure le secrtariat intrimaire. Les membres doivent s'assurer que leurs navires battant pavillon national ont des pratiques de pche saines et qu'ils sont convenablement contrls. Agriculture, levage et sylviculture Principales caractristiques La production agricole varie en fonction des conditions climatiques mais, de faon gnrale, elle a reprsent en moyenne (avec la sylviculture et l'levage) quelque 6pour cent du PIB au cours des dernires annes (sans tenir compte de la transformation de la viande). Le secteur agricole dualiste comprend un sous-secteur commercial et un sous-secteur de subsistance. L'agriculture commerciale s'est peu dveloppe jusqu' une priode rcente, et la valeur des produits de l'agriculture de subsistance est dsormais peu prs la mme que celle des produits de l'agriculture commerciale. L'agriculture de subsistance comprend des cultures non irrigues, essentiellement le millet, le sorgho et le mas, et l'levage extensif en pturage sur des terres communales, principalement au nord du pays. Quelques produits horticoles sont galement cultivs, notamment des haricots, des potirons, des melons, des arachides et des pinards. L'agriculture commerciale est pratique dans des exploitations en pleine proprit d'environ 5000hectares en moyenne; elle est axe principalement sur le mas, le froment et le coton ainsi que sur la production de viande de buf destine l'exportation vers l'UE dans le cadre d'arrangements prfrentiels, et sur l'exportation de bovins, d'ovins et de caprins vivants vers l'Afrique du Sud. La production de viande de buf reprsente 80pour cent environ de la production de viande et 40pour cent de la production agricole; l'levage d'autruches s'est dvelopp. L'agriculture commerciale s'est diversifie rcemment en s'orientant vers la culture irrigue de vignes. L'agriculture sur les terres communales fait vivre 95pour cent des agriculteurs du pays mais occupe environ la moiti de l'ensemble des terres agricoles. Le gouvernement encourage la production et la transformation du millet, ainsi que l'introduction du coton dans les grandes exploitations communales allant jusqu' 20hectares. La Namibie subvient ses propres besoins en viande rouge mais importe environ la moiti des crales qui lui sont ncessaires, en particulier le mas et le froment. Les crales fournissent environ 50pour cent de la ration calorique totale des Namibiens. Le mil perl (appel couramment millet d'Afrique), qui est l'aliment de base, et le sorgho sont les principales crales cultives, notamment par les agriculteurs pratiquant l'agriculture de subsistance. Quelque 10 15pour cent seulement de la production de millet font l'objet d'changes; toutefois, une certaine quantit de millet est importe d'Angola de manire informelle, en franchise, pour tre utilise la frontire. Le volume des importations de sucre et de produits laitiers, tels que le lait concentr, la crme, le fromage et le beurre, est lev. La plupart des produits alimentaires sont imports d'Afrique du Sud. Le dveloppement agricole et la diversification vers des cultures plus forte valeur ajoute, telles que le coton, les vignes et les fruits indignes, sont d'importantes priorits du gouvernement. Les stratgies actuelles restent celles de la politique agricole nationale adopte en1995. Les principaux objectifs consistent accrotre la productivit agricole, les revenus agricoles rels et la scurit alimentaire, en permettant au secteur agricole de bnficier des avantages de l'intgration commerciale rgionale. La politique gouvernementale a vis liminer de faon progressive les subventions l'agriculture ayant des effets de distorsion qui dcourageaient le secteur priv, sauf si elles servaient des objectifs sociaux clairement dfinis. Les mesures de soutien des prix agricoles ont t supprimes il y a un certain temps. Le gouvernement estime que son rle principal est de crer un contexte favorable la politique macro-conomique, de fournir certains services, comme des services de vulgarisation et de consultation, la recherche et le crdit, et de faciliter la commercialisation prive des produits. Les agriculteurs reoivent une aide sous forme de subventions aux intrants pour les engrais, les semences et le labourage; les vaccins ne sont plus subventionns. Par exemple, le niveau des subventions pour les semences de millet d'Afrique s'est lev 1,50dollar namibien par kg, ce qui a ramen le prix agricole 3,50dollars namibiens par kg. En revanche, le gouvernement n'offre pas de moyens de production agricole; ceux-ci sont fournis par le secteur priv. Il finance aussi des programmes d'aide d'urgence en cas de scheresse, gnralement sous forme de subventions par tte de btail, afin d'aider les agriculteurs victimes de la scheresse vendre ou reconstituer leurs cheptel (chapitreIII4)i)). Les rformes agraires sont l'une des priorits des pouvoirs publics. Le gouvernement entend mettre en place une agriculture petite chelle dans les exploitations commerciales qu'il a acquises. Le Livre blanc sur la politique de rinstallation publi en1997, ainsi que la politique foncire annonce en1998, prvoient de lutter contre la pauvret en distribuant aux personnes dmunies des terres achetes. La Loi de 1995 sur la rforme agraire (des terres commerciales) encourage la subdivision des terres agricoles commerciales condition de maintenir des units de taille conomiquement viable. Le gouvernement a acquis environ 90exploitations agricoles pour plus de 70millions de dollars namibiens; d'autres fonds ont servi distribuer des produits alimentaires aux agriculteurs. Une tude effectue par le Centre d'assistance juridique a indiqu qu'aucun projet de rinstallation n'tait encore devenu autonome. Cette tude recommandait au gouvernement d'adopter un programme de rforme agraire plus transparent, bas sur une stratgie de dveloppement cohrente. La Loi sur la rforme agraire des terres communales, adopte en aot2002 (Loi n5), permet aux chefs et aux autorits traditionnelles d'attribuer des droits fonciers pour les terres communales, sous le contrle des Bureaux des terres communales qui ont t mis en place rcemment. Une taxe foncire, qui sera applique compter d'avril2003, servira financer des programmes de rinstallation et rendre disponibles des terres non exploites ou insuffisamment mises en valeur. Plus de 12000exploitations agricoles commerciales ont t identifies des fins d'imposition, et leur estimation s'est acheve en avril2002. Des projets de textes lgislatifs ont t labors. Le taux d'imposition s'lvera 0,75pour cent de la valeur des terres non exploites appartenant des Namibiens, et 1pour cent de la valeur des terres exploites ou des terres dtenues par des propritaires absents. La taxe devrait permettre de collecter 18millions de dollars namibiens par an. Pour que l'eau soit utilise de manire plus efficace par les divers usagers, le gouvernement procde actuellement un examen de la gestion des ressources en eau. NamWater, une entreprise parapublique cre en1998 pour grer l'approvisionnement gnral en eau, est habilite lgalement fixer des prix permettant le recouvrement intgral des cots; les prix d'utilisation font actuellement l'objet d'une hausse visant supprimer progressivement les subventions accordes pour l'eau. Selon le Ministre de l'agriculture, de l'eau et du dveloppement rural, le recouvrement des cots est pass de 51pour cent en1995-1996 93pour cent en 1999-2000. Toutefois, des subventions sont encore appliques de nombreuses fins, en particulier pour l'irrigation. Il a t propos rcemment, dans un Livre blanc sur la politique en matire d'eau, de faire passer la redevance 0,13dollar namibien par litre d'eau afin d'amliorer l'efficacit du systme. Une nouvelle Loi sur l'eau doit remplacer la lgislation de 1956. Les tarifs applicables aux produits agricoles non transforms s'lvent en moyenne 5,5pour cent, sont principalement ad valorem et vont de zro 35pour cent (Rapport principal, chapitreIII3)ii)). Toutefois, comme la plupart de ces produits ne font pas l'objet d'changes internationaux, les agriculteurs utilisent en pratique une partie de la protection tarifaire accorde aux produits alimentaires transforms en fixant des prix intrieurs plus levs pour les productions agricoles qui ne font pas l'objet d'changes. Les droits de douane applicables la sylviculture et l'exploitation forestire s'lvent en moyenne 3pour cent, sont tous ad valorem et vont de zro 25pour cent (Rapport principal, chapitreIII3)). Politique par catgorie de produit Crales Des contingents d'importation s'appliquent au froment, au mas et leurs produits drivs, de toute provenance (y compris d'autres membres de la SACU), jusqu' ce que la production nationale soit vendue aux minotiers. Selon les autorits, les crales produites au niveau national sont en gnral vendues rapidement, si bien qu'il est possible d'effectuer des importations sans restriction dans de brefs dlais. Bien que des contingents aient rarement t appliqus pour le mas, il se peut que ces arrangements et la menace de telles restrictions, ainsi que la protection accorde l'industrie de la minoterie, entranent encore une hausse des prix locaux des crales, mme si les autorits estiment que ce n'est pas le cas. L'Office namibien d'agronomie est l'office de commercialisation officiel des produits agricoles rglements, savoir le froment, le mas et les farines. Il vise promouvoir l'agriculture en facilitant la production, la transformation et la commercialisation de ces produits. Les prix sont tablis dans le cadre de ngociations entre les minotiers et les producteurs, sans l'intervention du gouvernement. L'Office ne fixe pas les prix (depuis 1996); les seuls renseignements sur les crales qu'il fournit aux minotiers et aux producteurs sont les prix paritaires annuels l'importation (par exemple, d'Afrique du Sud, d'Europe, d'Argentine et des tats-Unis). Tous les producteurs et transformateurs de produits rglements (qui produisent ou traitent plus de 5 tonnes par an) doivent tre enregistrs auprs de l'Office. Le Service d'information sur la commercialisation du millet d'Afrique, cr par l'Office en1999, communique les prix du millet et d'autres renseignements essentiels aux producteurs et aux transformateurs. L'Office prside le Forum des minotiers et dlivre des licences aux exploitants de minoteries. Les minotiers en place dominent la meunerie, mais l'Office a rcemment accord des licences d'exploitation pour des minoteries supplmentaires. L'un des nouveaux minotiers, savoir une entreprise sud-africaine, importe les crales dont il a besoin. Selon les autorits, l'Office ne restreint plus l'octroi de licences pour la mouture. L'Office est financ de manire prive grce des redevances verses par les producteurs et les transformateurs (chapitreIII2)i)). Autres cultures la suite du rapport tabli en1997 par le Groupe d'tude du coton que le gouvernement avait mis en place, l'Office namibien d'agronomie a labor un plan de dveloppement du coton visant promouvoir le coton, en coopration avec le Ministre de l'agriculture, de l'eau et du dveloppement rural. Ce plan prvoit de tripler la production de coton non gren en cinq ans pour atteindre au moins 15000tonnes par an. Le secteur priv est encourag mettre en place une usine d'grenage du coton; selon les dernires prvisions, une usine prive sera cre sans aucun financement des pouvoirs publics. Le coton est actuellement export vers l'Afrique du Sud des fins de transformation. L'industrie namibienne des textiles et des vtements, qui est en expansion, devrait offrir des dbouchs croissants sur le march intrieur. On prvoit que la production de raisins atteindra environ 14000tonnes en2002, notamment dans le district d'Aussenrehr. Les vignes sont irrigues principalement par la rivire Orange, la frontire de l'Afrique du Sud. La Namibie a ngoci un droit de base pour utiliser 50millions de m3 d'eau par an, au taux de 0,04dollar namibien par m3, ainsi qu'un droit provisoire pour 20millions dem3 d'eau par an jusqu'en 2007. Les producteurs prfrent mettre en place leur propre systme d'adduction d'eau plutt que de s'approvisionner des prix subventionns auprs de la compagnie gnrale des eaux, NamWater, une entreprise parapublique cre en 1998. Plus de 80pour cent des raisins sont exports vers l'UE des fins de consommation courante. La Namibie peut exporter chaque anne, en franchise, jusqu' 900tonnes de raisins sans ppins vers le march de l'UE (Accord de Cotonou) dans le cadre d'un contingent prfrentiel. Ce contingent s'applique du 15novembre au 20dcembre. Selon les autorits, la taille du contingent fix par l'UE et sa porte limite aux raisins sans ppins sont des obstacles importants la croissance du secteur. Certains raisins servent produire des raisins destins l'exportation vers l'Afrique du Sud. Les producteurs prfrent utiliser des points d'exportation sud-africains en raison de l'inefficacit des installations et des pratiques de stockage namibiennes, comme le fait de devoir partager des installations frigorifiques o sont entreposs du poisson et de la viande de buf, et des erreurs commises par les douaniers. Il n'existe pas de systme reconnu de classification des raisins. Les exportateurs utilisent les normes de l'Office pour l'exportation des produits prissables. Ces normes ont t adoptes par l'UE et sont plus strictes que celles du Bureau sud-africain de normalisation. Des inspecteurs trangers se rendent dans les exploitations agricoles namibiennes pendant la rcolte pour certifier que les raisins sont exports conformment aux normes des pays importateurs. La politique gouvernementale consiste adopter les normes du Codex Alimentarius pour les produits alimentaires imports et pour la certification des exportations. levage L'Office namibien de la viande rglemente les animaux d'levage et les produits connexes (Loi de 1981 sur l'industrie de la viande). Il dlivre des licences d'exploitation aux abattoirs et contrle les importations et les exportations par le biais de permis relatifs aux normes de sant publique. Les prix l'abattage sont dtermins par le march sur la base des recettes l'exportation, vers l'UE et l'Afrique du Sud par exemple. Les producteurs de btail doivent tre enregistrs auprs de l'Office. Un programme d'assurance de la traabilit et de la qualit, demand par l'UE pour les exportations, a t lanc en 1999 (Programme namibien pour la viande de qualit fermire). Ce programme aide certifier que la viande de buf est conforme aux normes de sant et d'hygine en permettant de retracer la provenance des animaux jusqu' l'exploitation agricole. Conformment la Loi sur le marquage des animaux, administre par l'Office de la viande, tous les bovins doivent tre marqus et des permis de transport sont dlivrs par la Direction des services vtrinaires. Les bovins exports vers l'Afrique du Sud doivent aussi tre marqus. L'Office aide galement le Ministre verser des subventions titre d'aide en cas de scheresse. Un systme de classification de la viande selon les normesAB a t mis en place en dcembre1998, sur la base des normes adoptes par l'UE et l'Afrique du Sud. L'Office de la viande accorde rgulirement des prts commerciaux court terme ( moins d'un an) aux transformateurs de viande pour promouvoir et dvelopper cette industrie. En1999, des prts d'un total de 6millions de dollars namibiens ont t octroys deux grands producteurs afin d'encourager l'industrie de la transformation. Un Comit pour la restructuration de l'industrie de la viande a t tabli en1998 pour tudier les possibilits de restructuration, notamment celle de l'Office pour l'amlioration du cheptel et l'Office de la viande, mais ce comit n'est pas trs actif. L'Office de la viande a cess d'imposer des contingents pour l'abattage compter du 1erjanvier1999; ces contingents sont fixs commercialement et attribus par Meatco et d'autres abattoirs. L'Office est financ de manire prive: des redevances perues l'exportation ou l'abattage, d'un montant de 4,6millions de dollars namibiens, ont reprsent environ un tiers du total de ses revenus en1999. Une part importante des revenus de l'Office provient d'investissements. L'Office peroit aussi une taxe sur la sant animale applicable aux bovins, ovins et caprins pour la fourniture de services vtrinaires, ainsi que des droits de classification, d'inspection et d'administration. Il gre un Fonds de stabilisation du btail et un Fonds de stabilisation des petits animaux d'levage, mais ces fonds n'ont aucun rle de soutien ou de stabilisation des prix. Meatco, une entreprise parapublique cre en1986, reste le principal exportateur de viande bovine (environ 95pour cent des exportations). Elle n'est plus le seul exportateur vers l'UE au titre de l'Accord de Cotonou; en2002, l'UE a autoris d'autres abattoirs exporter de la viande de buf, de petits animaux d'levage et du gibier, et de la viande d'autruche. Il n'existe aucune restriction concernant l'installation d'abattoirs en Namibie, sous rserve que les prescriptions des collectivits locales et les rglements sanitaires soient respects. Le contingent annuel impos la Namibie pour l'exportation de viande en franchise vers l'UE est fix 13000tonnes. Ce contingent est sous-utilis de faon gnrale: il a t utilis intgralement deux fois au cours des dix dernires annes (en1993 et2000), mais l'a t seulement 46pour cent en1997. Son taux d'utilisation est tomb de 88pour cent en2001 85pour cent en2002. Cela tient principalement au fait qu'il n'y a pas assez de btail abattre et que seule la viande provenant de zones non contamines par la fivre aphteuse peut tre exporte, ce qui ne reprsente que la moiti environ du cheptel national. En outre, le contingent s'applique uniquement la viande dsosse de certains morceaux de choix. L'Office namibien du caracul, cr en1982 (Loi sur les peaux et la laine de caracul), supervise la transformation et la commercialisation des peaux de caracul au niveau international, dans le cadre d'une coentreprise avec une cooprative de producteurs charge des transactions commerciales. Ce secteur est peu dvelopp; la plupart des agriculteurs se sont rorients vers le pacage d'ovins ou de bovins. Industries extractives Les gisements de minraux en Namibie sont nombreux, et la part de l'industrie minire dans le PIB a atteint environ 14pour cent en2001, contre 12pour cent en1996. Les diamants reprsentent environ 90pour cent de la valeur totale des exportations de minraux. La Namibie produit aussi de l'uranium, du cuivre, de l'or, de l'argent, du plomb et du zinc (tableauIV.4). Les produits minraux, notamment les diamants, sont la principale source de recettes d'exportation pour la Namibie. Tableau IV.4 Production de certains minraux, 1997-2001 Minraux19971998199920002001Diamants (milliers de carats)1416,31465,91632,91546,71487,3Uranium (tonnes)3415,33278,03171,03201,02640,0Cuivre (milliers de tonnes)16,07,0013,015,0Plomb (milliers de tonnes)14,013,010,010,013,0Zinc (milliers de tonnes)40,542,137,432,937,0Or (kg)2302,01855,02008,02399,02694,0 Source: Ministre des mines et de l'nergie. Les droits de douane applicables aux importations de minraux s'lvent en moyenne 0,7pour cent, sont tous ad valorem et vont de zro 10pour cent (Rapport principal, chapitreIII3)ii)). Le principal producteur de diamants est Namded Diamond Corporation, une coentreprise dtenue parts gales par le gouvernement et la socit De Beers, qui produit environ 85pour cent des diamants namibiens. Conformment un contrat de vente renouvel par les deux parties en1999, tous les diamants sont vendus par l'intermdiaire du cartel international administr par De Beers, la Socit de commerce des diamants. Namded confie De Beers Marine Namibia (DBM Namibia) la fourniture de services de prospection, de prlvements et d'extraction pour ses contrats d'exploitation en mer. D'autres producteurs importants sont notamment Namibian Minerals Corporation (Namco) et Diamond Fields Namibia. Namco tend actuellement ses activits aprs avoir fait l'objet d'une restructuration; LL Mining Corporation, participation isralienne, dtient 53pour cent du capital et a investi 25millions de dollars EU. De Beers a impos, en novembre2001, des contingents l'exportation pour l'achat de diamants auprs de ses filiales namibiennes (Namded et DBM Namibia), afin de contrler l'offre excdentaire en diamants un moment o la demande internationale tait faible. Ces contingents auraient d tre supprims en2002. Les diamants ont compt pour plus de 80pour cent dans les dpenses d'exploration et de prospection, qui ont atteint au total 249millions de dollars namibiens en2001 (contre 167millions de dollars namibiens en2000). Les dcouvertes de diamants en mer sont de plus en plus nombreuses. La production de cuivre a cess en1998 aprs la liquidation de Tsumeb Corporation, qui tait dtenue par Gold Fields of South Africa. Toutefois, l'extraction et la fusion du cuivre ont t reprises en2000 par Ongopolo Mining and Processing Limited. La production d'uranium la mine Rossing, dtenue 31pour cent par Rio Tinto et 3,5pour cent par l'tat, est tombe en2001 de 3201tonnes 2640tonnes. La mine et l'usine d'affinage de zinc de Skorpion, qui appartiennent Anglo Base Metals, devraient tre mises en service en2003 pour un cot dpassant 3milliards de dollars namibiens; avec une production annuelle prvue de 150000tonnes de zinc pur, cette mine sera l'une des dix plus grandes mines de zinc du monde, et elle devrait faire augmenter de 4points de pourcentage la part de l'industrie minire dans le PIB. L'usine d'affinage (mais non la mine) a le statut de zone franche industrielle d'exportation et est exonre de toute taxe. La production de pierres prcieuses brutes et non tailles est assujettie une redevance de 10pour cent, et celle de pierres "de taille" non transformes une redevance de 5pour cent. Le Ministre peut fixer des redevances allant jusqu' 5pour cent pour les autres minraux; toutefois, selon les responsables, cette disposition n'a pas t utilise. Le gouvernement n'est pas tenu imprativement de participer au capital des entreprises minires; l'exception de Namded, le seul apport des pouvoirs publics dans l'industrie minire est une participation de 3,5pour cent dans la mine d'uranium de Rossing. En 2001, 583licences de prospection non exclusives (et 160exclusives) ont t accordes, contre 510 (et 155) en 2000. En 2001, cinq licences d'exploitation minire ont t octroyes (cinq galement en 2000), et 73demandes de licences (nouvelles et des fins de renouvellement) taient en attente (37 en 2000). La politique et la lgislation relatives aux minraux ont peu chang depuis le dernier examen de la politique commerciale namibienne, mais elles ont t rexamines et des modifications sont en cours. Le Ministre des mines et de l'nergie a labor une nouvelle politique en matire de minraux aprs avoir tenu des consultations approfondies avec toutes les parties intresses. Ce processus a commenc en 2001; des tudes de fond ont t ralises et des documents de travail ont t publis pour tre examins par les participants aux ateliers publics qui ont eu lieu en2001 et2002. La nouvelle politique en matire de minraux vise attirer l'investissement tranger pour l'exploration des minraux et le dveloppement de ce secteur, et sera prsente prochainement au Cabinet. Elle comprend plusieurs thmes, y compris des dclarations de principe sur la cration de valeur ajoute, la promotion, les ressources humaines et l'intgration des pouvoirs publics. Aprs avoir donn son approbation, le Ministre mettra en place une stratgie de mise en uvre, qui est prvue pour le milieu de2003, visant mettre en uvre cette politique dans un certain dlai. Les futures modifications de la Loi n33 de 1992 sur les minraux (exploitation et extraction) sont conues principalement pour habiliter le Ministre publier des rglements qui permettront de rgler davantage les questions relatives la protection de l'environnement et la modernisation des mines, en particulier aprs la fermeture inattendue de certaines mines. La nouvelle Loi n13 de 1999 sur les diamants (en vigueur depuis avril2000) contrle l'extraction, l'exploration et le commerce illicites des diamants. Elle vise tous les diamants bruts mais non les diamants polis. L'Office des diamants conseille le Ministre pour les questions relatives l'industrie du diamant; il est financ de manire prive grce une redevance verse par les producteurs, qui correspond un certain pourcentage de leur chiffre d'affaires brut annuel. La lgislation prvoit expressment quatre types de licences pour les diamants: une licence de ngociant pour acheter, vendre et exporter les diamants non polis; une licence de tailleur pour polir les diamants; une licence de fabricant d'outils pour fixer des pierres non polies dans des outils; et une licence pour la recherche. Les dtenteurs de diamants non polis doivent tre titulaires d'une licence ou d'un permis, ou bien produire ou fournir des diamants au titre de la Loi sur les minraux (prospection et extraction). Les titulaires d'une licence doivent employer de prfrence des Namibiens, en "tenant compte dment de l'efficacit, des conomies ralises et des possibilits pratiques", moins que les personnes disponibles localement ne disposent pas des qualifications, des comptences et de l'exprience ncessaires. Ils doivent aussi, de prfrence, se procurer des produits et des services au niveau local, et assurer la formation de citoyens namibiens. L'importation et l'exportation de diamants non polis ncessitent un permis. Grce des pouvoirs spciaux confrs au Ministre, un approvisionnement rgulier suffisant en diamants non polis est assur au niveau national pour la taille, l'outillage et la recherche, afin d'aider promouvoir la transformation en aval. Le Ministre fixe les conditions de ces ventes en fonction des prix courants du march. Conformment ces dispositions, il doit avoir constat que les transformateurs ou chercheurs nationaux n'ont pas pu acqurir suffisamment de diamants non transforms des conditions raisonnables. Il peut aussi tre demand aux exportateurs de diamants non polis de vendre leurs produits des conditions normales pendant une priode donne, ne pouvant dpasser six mois, si cela est jug ncessaire pour mesurer les prix internationaux afin de "tester le march" et faire en sorte que les gains obtenus par la Namibie grce aux diamants soient quivalents ceux d'autres fournisseurs internationaux. La Loi sur les diamants (article62) a aussi impos une taxe l'exportation de 10pour cent sur tous les diamants non polis qui ne sont pas assujettis la redevance de 10pour cent. Comme la redevance s'applique tous les producteurs de diamants titulaires d'une licence, la taxe l'exportation l'a en fait remplace. Les exportations de diamants polis doivent tre contrles par le Ministre pour veiller ce que les diamants soient rellement taills et polis. Un impt sur les socits plus lev, de 55pour cent, s'applique l'extraction des diamants. nergie La Namibie a des rserves de gaz naturel, mais pas de ptrole. Les deux tiers environ de sa consommation nergtique proviennent de produits ptroliers, et un tiers environ de l'lectricit. Dans les rgions rurales, la principale source d'nergie est le bois de chauffage utilis pour la cuisson des aliments. Un Livre blanc sur la politique nergtique, publi en1998 par le Ministre des mines et de l'nergie, a t soumis au Parlement en mai2002. Le Comit de la politique nergtique, cr par le Ministre en1996, a par ailleurs consult le public au sujet de la politique nergtique pour recueillir les suggestions des parties intresses. La politique nergtique concerne l'accs des nergies d'un prix abordable; l'investissement et la croissance, y compris le "renforcement des moyens d'action de la population noire"; la comptitivit et l'efficacit conomiques; et la viabilit. Les importations d'lectricit, de charbon et de ptrole sont exemptes de droits. Ptrole et gaz Des exploitants privs tudient actuellement la possibilit, au niveau rgional, de dvelopper le gisement de gaz en mer de Kudu. Le secteur priv dirige toutes les activits d'exploration et de production; il est possible tout moment de demander des licences d'exploration en mer ou terre. Namcor, l'entreprise d'tat dans le secteur du ptrole et du gaz, exerce uniquement des activits de promotion, de collecte de donnes et de gestion technique, bien qu'elle soit largement habilite s'occuper d'exploration, de production, de raffinage et de commercialisation. La politique gouvernementale vise dvelopper en aval un sous-secteur du gaz. Un projet de Loi sur le gaz a t publi en juin2001. Ce projet vise mettre en place un rseau de transport et de distribution du gaz naturel des fins d'approvisionnement intrieur et d'exportation, y compris un systme d'octroi de licences obligatoires et un organisme national indpendant charg de la rglementation du gaz. Il prvoit de faciliter les investissements dans le rseau de pipelines et de promouvoir long terme un march comptitif du gaz, y compris des changes rgionaux. L'Office de rglementation du gaz contrlera le transport, le stockage, la distribution et la commercialisation du gaz; il dlivrera des licences et supervisera les arrangements visant garantir la nondiscrimination. Les prix pratiqus auprs des distributeurs et des consommateurs de gaz devront faire l'objet d'une autorisation si la concurrence est juge insuffisante. La lgislation propose exige que les transporteurs de gaz actuellement en place assurent une interconnexion pour les autres transporteurs agrs, des conditions convenues entre les parties (ou par le Ministre en cas de dsaccord). Les licences de distribution du gaz seront dlivres par zone, pour des priodes exclusives de 12ans. Les prix du gaz devraient tenir compte des mthodes de calcul des cots dtermines par l'Office, et ils seront contrls. Des subventions croises pourront tre autorises. L'Office fixera les prix afin de protger les consommateurs contre les pratiques monopolistiques. Les exportations et les importations de gaz ncessitent une licence. Les modifications apportes en1998 la Loi de 1991 sur l'exploration et la production ptrolires ont fait baisser les redevances perues sur les nouvelles activits de 12,5pour cent 5pour cent de la valeur marchande f.a.b. du ptrole. Le taux d'imposition sur les revenus dcoulant du ptrole a aussi t ramen de 42pour cent en moyenne 35pour cent, et certaines modifications ont t introduites en ce qui concerne la dductibilit des dpenses d'exploration. L'impt sur les bnfices supplmentaires a galement t modifi. Sinon, des arrangements concernant le partage de la production peuvent tre ngocis avec la Socit nationale des ptroles de Namibie, qui est une entreprise parapublique. La dure de validit d'une licence d'exploration peut tre proroge, et les obligations auxquelles sont soumis les dtenteurs de licence peuvent faire l'objet de nouveaux rglements. Les producteurs de ptrole doivent soumettre l'approbation ministrielle des plans de dmantlement de leurs installations (une fois la production termine), un an avant d'avoir extrait la moiti des rserves estimes valorisables. Ils doivent mettre en place un fonds d'affectation spciale et procder des versements annuels visant couvrir les cots de dmantlement prvus. Le montant de ces versements est tabli par le conseil d'administration selon une formule base sur les niveaux de production, l'incidence prvue sur l'environnement et la taille de l'entreprise. Le Ministre des mines et de l'nergie administre et rglemente les activits d'exploration ptrolire, et dlivre des licences cette fin. Le Ministre des mines et de l'nergie a modifi l'accord type sur le ptrole en1998. Des droits de licence annuels s'appliquent la recherche et la production. Les entreprises qui recherchent ou produisent du ptrole sont tenues d'assurer la formation de Namibiens et d'accepter un niveau minimum de dpenses de formation. Les entreprises recherchant du ptrole apportent leur contribution au Petrofund afin de former et d'duquer des Namibiens. Elles doivent employer des Namibiens dans la mesure du possible, sous rserve de leurs qualifications, moins que les personnes disposant des comptences ncessaires ne soient pas disponibles dans le pays. Les exploitants doivent aussi recourir autant que possible une main-d'uvre locale, condition qu'elle soit comptitive au niveau international. Les prix de l'essence et du carburant diesel, ainsi que les marges sur les ventes, sont rglements, contrairement aux prix du GPL et de la paraffine. La Namibie importe tous les produits ptroliers, principalement d'Afrique du Sud, et cinq compagnies ptrolires prives dominent le secteur. Les produits sont imports pour la plupart Walvis Bay, transports par chemin de fer jusqu' des dpts situs l'intrieur du pays et distribus aux points de vente par transport routier. Les prix sont calculs selon une mthode de parit l'importation sur la base des prix au dbarquement sous douane, dtermins comme un ensemble de prix internationaux affichs au dpart de la raffinerie. Les marges sont fixes pour les compagnies ptrolires en fonction du rendement des actifs et, pour les dtaillants, sur la base d'une enqute annuelle sur les marges des ngociants. De nouvelles rglementations gouvernementales sont actuellement mises en uvre afin de contrler les marchs de gros et de dtail, tout en maintenant l'interdiction des points de vente en libre-service pour des raisons lies l'emploi. Le Conseil national de l'nergie, prsid par le Ministre des mines et de l'nergie, a tabli le Groupe d'tude national de la drglementation afin d'examiner la drglementation des prix des combustibles. La base du calcul des prix au dbarquement sous douane est passe en 1997 80pour cent de prix affichs et 20pour cent de prix au comptant, au lieu de 100pour cent de prix affichs, comme valeur de substitution plus approchante pour les cots d'importation. La mthode de calcul est actuellement rexamine au titre des arrangements conclus dans le cadre de l'Union douanire d'Afrique australe, et une version corrige sera mise en uvre en avril2003. La politique gouvernementale vise drglementer davantage le march, mais la drglementation des prix dpendra de conditions concernant la taille du march, les obstacles l'entre et l'quilibre des forces du march. Toutes les infrastructures de stockage et de transport sont prives, et le gouvernement peut exiger que les propritaires permettent d'autres entreprises d'y accder de faon non discriminatoire, un prix raisonnable, pour que des acteurs supplmentaires puissent avoir accs au march du ptrole. Les prix des combustibles ont augment sensiblement au cours des dernires annes; les prix actuels (en2003) s'lvent environ 4,00dollars namibiens par litre d'essence et 3,80dollars namibiens par litre de carburant diesel. Les produits ptroliers sont assujettis diverses taxes, y compris une taxe sur le carburant de 0,12dollar namibien par litre d'essence et de 0,10dollar namibien par litre de carburant diesel, ainsi qu'un droit d'accise de 0,04dollar namibien par litre. Il existe aussi des droits imposs aux usagers du rseau routier (les redevances de l'Administration du fonds pour les routes), qui s'lvent 0,73dollar namibien par litre d'essence ou de carburant diesel. Un systme de prquation des prix est financ grce une redevance perue par le Fonds national de l'nergie, qui s'lve 0,10dollar namibien par litre d'essence ou de carburant diesel. Cela permet de subventionner les frais de transport partir de Walvis Bay pour que les prix de vente au dtail dans les rgions loignes soient les mmes qu' la gare terminale la plus proche. En principe, un quart des ventes environ sont subventionnes. La Loi de 1990 sur les produits ptroliers et l'nergie rglemente le Fonds national de l'nergie, et la lgislation fait actuellement l'objet d'un rexamen visant inclure toutes les formes d'nergie dans le Fonds. Les modifications apportes en2000 la Loi sur les produits ptroliers et l'nergie ont confr au Ministre des mines et de l'nergie des pouvoirs rglementaires plus tendus, en particulier pour l'importation, la fourniture, le stockage, la possession et la vente de produits ptroliers. Il est interdit aux grossistes (importateurs, distributeurs ou exportateurs) et aux exploitants (points de vente) de conclure entre eux des accords limitant la concurrence ou faisant appel des procdures et pratiques contractuelles dloyales. Le Ministre des mines et de l'nergie dlivre des licences afin de contrler ces produits stratgiques (depuis2000). Le gouvernement exige le maintien de stocks stratgiques de 165000tonnes de produits ptroliers Walras Bay, qui sont dtenus dans des entrepts commerciaux par des compagnies ptrolires prives. Les rserves en stock correspondent trois mois d'approvisionnement pour l'essence, et quatre mois d'approvisionnement pour le carburant diesel. lectricit L'entreprise nationale de services d'utilit publique Nampower a le monopole de la production et du transport. Les importations d'lectricit proviennent principalement de la socit Eskom en Afrique du Sud (70pour cent environ). L'hydrolectricit est fournie par l'usine de Ruacana, situe prs de la rivire Cunene. La centrale thermique de Van Eck Windhoek produit de l'lectricit partir de charbon import. L'lectricit est distribue par des organismes de distribution, principalement par 46administrations locales qui ont chacune un monopole de fait dans leur zone gographique respective. L'approvisionnement en lectricit dans les zones rurales relve du Ministre du logement et des pouvoirs locaux et rgionaux, et a t confi dans le nord du pays une entreprise prive, NORED. Les grands utilisateurs de l'industrie minire et d'autres industries ainsi que les grands agriculteurs commerciaux peuvent ngocier un approvisionnement direct en lectricit auprs de Nampower. Plusieurs pressions de la concurrence se font jour, telles que l'entre sur le march de nouveaux producteurs d'nergie indpendants, comme l'usine alimente au gaz prvue Kudu, et la demande de nouvelles entreprises minires souhaitant s'approvisionner en nergie des prix comptitifs l'importation. Nampower est aussi membre du Southern African Power Pool (SAPP). La Namibie examine actuellement la possibilit d'tablir des interconnexions supplmentaires avec l'Angola, le Botswana et la Zambie, afin d'amliorer le commerce de l'lectricit dans le cadre du SAPP et de manire bilatrale, y compris les exportations. Le gouvernement prvoit qu'il pourra satisfaire, d'ici 2010, toutes les demandes d'lectricit en priode de pointe et au moins 75pour cent de la demande nationale en lectricit. Le gouvernement prend actuellement des mesures pour drglementer le march de l'lectricit. La Loi n2 de 2000 sur l'lectricit, en vigueur compter du 12juillet, a institu l'Office de contrle de l'lectricit en tant qu'organisme indpendant charg de rglementer la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de l'lectricit. L'Office doit dlivrer des licences pour toutes ces activits et approuver les tarifs applicables l'lectricit. L'interconnexion au systme de transport est vise; les entreprises charges du transport de l'lectricit doivent permettre l'accs des fournisseurs agrs, des prix approuvs par l'Office. Le gouvernement a adopt un modle de drglementation du type "acheteur exclusif". La production sera drglemente afin d'encourager la production d'nergie indpendante, et les importations seront vendues un acheteur exclusif qui en aura le monopole, Nampower, des fins de transport. Les monopoles de distribution lis la situation gographique seront maintenus, mais les grands utilisateurs pourront encore se fournir directement auprs de Nampower. Les producteurs d'nergie indpendants qui souhaitent exporter pourront accder au systme de transport des prix comptitifs. L'accs au systme de distribution sera galement autoris pour les tierces parties, telles que les grands utilisateurs qui souhaitent s'approvisionner directement en lectricit auprs de Nampower ou l'nergie d'autres fournisseurs. Une politique concernant les prix de l'lectricit au niveau national sera adopte afin de supprimer les subventions, y compris aux diffrents consommateurs, et permettre le recouvrement des cots. Bien que la privatisation soit la politique gnrale du gouvernement, il n'est pas prvu actuellement de privatiser Nampower. Ses activits font dsormais l'objet de marchs publics axs sur le rendement. Nampower a aussi t restructure en units d'entreprise rglementes, charges notamment de la production, du transport et de la distribution. Le Ministre des mines et de l'nergie et Nampower ont mis au point, en2000, un Plan directeur d'lectrification des zones rurales. En2000, l'lectricit parvenait environ 10pour cent des mnages ruraux, contre 8pour cent en 1997 (5pour cent en 1991), et 75pour cent des mnages urbains. Dans l'ensemble, 30pour cent des mnages ont l'lectricit. Le gouvernement prvoit d'amliorer l'accs l'lectricit dans les zones rurales pour que 25pour cent des mnages ruraux puissent en bnficier d'ici 2010. La capacit d'importation sera renforce grce la construction d'un systme de 400kW allant d'Afrique du Sud Windhoek, dont le cot est estim 950millions de dollars namibiens. La priorit du gouvernement est de permettre aux utilisateurs des zones rurales d'avoir accs des combustibles commerciaux, comme la paraffine, le GPL et le carburant diesel, des prix raisonnables, pour remplacer le bois. Les mesures visent consentir des crdits pour l'achat d'appareils fonctionnant avec ces combustibles et amliorer la distribution des combustibles liquides. Industries manufacturires Les industries manufacturires ont compt pour 11pour cent environ du PIB en 2000. Les produits alimentaires et les boissons ont presque doubl pendant la priode allant de 1996 2000 et ont constitu la moiti des produits manufacturs en2001. La transformation du poisson, qui avait quadrupl pour reprsenter prs d'un quart des produits manufacturs en2000, a diminu de plus de 40pour cent en 2002. Les autres industries manufacturires concernent principalement la transformation de la viande, la fabrication des mtaux, les conserves de poisson, les produits du bois y compris les meubles, les produits chimiques, les peintures, les emballages en plastique, les produits textiles et les articles en cuir. Les produits du poisson reprsentent quelque 60pour cent du total des exportations de produits manufacturs, suivis par les produits de la transformation de la viande (20pour cent). Les industries manufacturires reprsentent environ 7pour cent de l'emploi. La principale mesure visant dvelopper les industries manufacturires est le Programme de dveloppement des zones franches pour l'industrie d'exportation. Actuellement, 80entreprises environ (dont 21sont oprationnelles) bnficient de ce statut pour des activits comme l'industrie agroalimentaire, les produits alimentaires et les boissons, les produits lectroniques, les vhicules moteur et les textiles. Une nouvelle usine de fabrication de textiles a t cre en 2002 grce des investissements malaisiens de 980millions de dollars namibiens. Cette usine produit des tissus et vtements en bonneterie des fins d'exportation vers les tats-Unis. Elle utilise des intrants imports, principalement de pays d'Afrique occidentale, et du coton namibien. Les initiatives au titre de l'AGOA semblent procurer des avantages l'industrie de l'habillement. De nouveaux investissements de 250millions de dollars namibiens sont prvus en2001. Le gouvernement estime que l'AGOA, et notamment les dispositions concernant les textiles et les vtements, ont compt davantage que toute l'aide au dveloppement reue depuis l'indpendance. Les premires exportations de textiles vers les tats-Unis au titre de l'AGOA ont t effectues en aot2002. Il se peut aussi que les avantages dcoulant de l'AGOA s'accroissent du fait de la dcision des tats-Unis d'"tendre de faon restrictive" les dbouchs commerciaux en modifiant certains aspects du programme et d'accorder la Namibie le statut de "pays bnficiaire moins avanc" compter du 6aot2002, malgr son PNB relativement lev, ce qui permettra aux producteurs namibiens d'utiliser des tissus provenant de pays tiers pour la fabrication de vtements (ce qu'il est convenu d'appeler AGOAII). Une coentreprise dtenue en partie par une socit amricaine construit actuellement la premire usine d'grenage du coton dans le pays, pour les ventes locales et l'exportation. La production du ciment a cess en1999. La Namibie exporte aussi des pices dtaches de vhicules moteur pour Volkswagen. Les droits de douane applicables aux importations de produits manufacturs s'lvent en moyenne 11,8pour cent; les droits ad valorem vont en gnral jusqu' 60pour cent (Rapport principal, chapitreIII3)). Des droits de douane moyens relativement levs (suprieurs 20pour cent) frappent le tabac (36pour cent), les vtements (35pour cent), les tapis (30pour cent), les toffes de bonneterie (28pour cent), les articles en cuir (26pour cent) et les chaussures (21pour cent). Services Les services dominent le PIB de la Namibie. En2001, ils ont reprsent 65pour cent du PIB (67pour cent en1996). Il s'agit principalement des services suivants: administration publique (24pour cent du PIB en2001), services immobiliers et services fournis aux entreprises (10pour cent), commerce de gros et de dtail (y compris les rparations) (10pour cent), transport et stockage (4pour cent) et intermdiation financire (3pour cent). La Namibie a pris des engagements minimaux en matire de services dans le cadre de l'Accord gnral sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC. Ces engagements concernent le tourisme, plus particulirement les htels et les restaurants ainsi que les agences de voyages et les voyagistes, et les services de consultations scientifiques lis l'exploration en mer de ptrole et de gaz. La Namibie s'est engage n'imposer aucune limitation, pour ces services, en ce qui concerne l'accs aux marchs et le traitement national pour l'ensemble des quatre modes de fourniture. Elle n'a pas particip aux ngociations supplmentaires, dans le cadre de l'AGCS, sur les tlcommunications de base (quatrime Protocole) ou sur les services financiers (cinquime Protocole). Postes et tlcommunications Deux fournisseurs monopolistiques dominent les tlcommunications. L'entreprise d'tat Telecom Namibia fournit des services de base; la Mobile Telecommunications Company (MTC) (une coentreprise dtenue par le gouvernement 51pour cent et par deux entreprises sudoises, Telia International et Swedfund International) a un rseau de tlphonie mobile permettant de fournir des services de tlphonie cellulaire. Le contrat d'excution conclu entre Telecom Namibia et le gouvernement prcisait que le taux de pntration du tlphone augmenterait de 10pour cent par an et que la densit des lignes tlphoniques passerait de 3 9pour cent environ d'ici 2000. En2001, la tldensit tait de 6,4pour cent et on comptait 117000lignes connectes, couvrant environ 80pour cent de la population. De nouveaux services du RNIS ont t mis en place en1998, ainsi que des messageries vocales et des services de tlphonie virtuelle en1999. Il tait prvu que MTC investirait 70millions de dollars namibiens pour dvelopper le rseau de tlphonie mobile pendant les cinq annes de validit de sa licence, jusqu'en septembre1999. Le renouvellement d'une licence dure 15ans. Le gouvernement envisage de dlivrer une deuxime licence pour les tlphones cellulaires. En1999, on comptait 20000abonns des tlphones mobiles (soit 2pour cent du march). L'organisme charg de la rglementation du secteur est la Commission namibienne des communications, le ministre responsable tant le Ministre de l'information et de la radiodiffusion. Aprs avoir annonc en1999 que les nouveaux venus seraient autoriss entrer sur le march jusqu'en2000, le gouvernement a prorog ce dlai jusqu'en2004 au plus tard, lorsque le march des tlcommunications serait totalement ouvert. La Namibie est l'un des membres fondateurs de l'Association sud-africaine de rglementation des tlcommunications (TRASA), qui a t cre en septembre1997 par les pays de la SADC. Le gouvernement a approuv en1999 une politique et un cadre rglementaire en matire de tlcommunication, conformment au Protocole sur les transports, les communications et la mtorologie de la SADC et au modle de cadre rglementaire pour les tlcommunications. De 2002 2004, il peut diffrer la concurrence dans tout segment du march pour des raisons socioconomiques. Il mettra en place un Fonds pour les services universels visant financer des services universels, tels que des services tlphoniques de base dans les zones rurales. Tout le matriel de tlcommunication devra tre conforme au rseau des exploitants nationaux et tre homologu par la Commission namibienne des communications. Le rgime des services lis Internet et d'autres services valeur ajoute est ouvert. On compte cinq fournisseurs d'accs Internet. L'entreprise d'tat NamPost a le monopole des services postaux, y compris les services de courriers. On compte plus de 100bureaux de poste en Namibie, et NamPost emploie environ 700personnes. Services financiers Les services financiers sont relativement bien dvelopps. Les fournisseurs de services comprennent cinq banques commerciales, la Banque agricole de Namibie qui est dtenue par l'tat, la Caisse d'pargne de la poste, plusieurs banques d'affaires, et divers organismes financiers non bancaires comme des compagnies d'assurance, des fonds de pension et des fonds de placement sur le march montaire. Toutes les banques commerciales sont prives et leurs capitaux proviennent en grande partie d'Afrique du Sud. L'une d'elles, la Standard Bank of Namibia, est dtenue 100pour cent par des intrts sud-africains. La Banque commerciale de Namibie est principalement aux mains d'intrts sud-africains, franais et allemands. Deux banques dtiennent des capitaux namibiens, la Bank Windhoek (56,4pour cent) et la City Savings and Investment Bank (46,5pour cent; cette banque a fusionn rcemment avec une socit de prts la construction, SWABOU). La First National Bank et la Standard Bank reprsentent presque les deux tiers du march bancaire. On compte plus de 80agences bancaires dans l'ensemble du pays. Un march des capitaux fonctionne galement la Bourse namibienne. La Namibie est membre du Groupe bancaire de l'Afrique orientale et australe et participe au Comit des gouverneurs des banques centrales des pays de la SADC. La Banque de Namibie, qui est la banque centrale du pays, dlivre des licences pour toutes les banques. Les demandes de licences bancaires doivent satisfaire aux obligations rglementaires, comme celle de disposer d'un capital minimum de 10millions de dollars namibiens, tre prsentes par des personnes aptes et comptentes, et avoir t autorises par le contrleur prudentiel du pays d'origine des requrants. Les diffrentes catgories de licences bancaires n'existent plus et toutes les banques agres peuvent offrir l'ensemble des services bancaires. Le nombre de licences bancaires n'est pas limit et les filiales trangres peuvent exercer leurs activits en Namibie. Le sous-secteur bancaire namibien a des marges brutes leves, et mme si les banques ont encore des possibilits largement inexploites de faire des conomies d'chelle, il est plus rentable que dans les pays voisins. Cela donne penser que la Namibie pourrait accueillir de nouvelles banques. Le Service du contrle bancaire de la Banque de Namibie est charg de la rglementation prudentielle du systme bancaire. Ces pouvoirs de contrle ont t renforcs par la nouvelle lgislation, savoir la Loi n15 de 1997 sur la Banque de Namibie et la Loi n2 de 1998 sur les institutions bancaires, en vigueur compter du 1erjuillet. Les rgles prudentielles namibiennes sont conformes aux principes fondamentaux de Ble. Les normes prudentielles minimales concernent les obligations en matire de liquidits, l'adquation des fonds propres, les risques encourus du fait de clients isols, la classification des prts et la constitution de provisions. La Namibie prvoit de mettre en uvre, d'ici 2005, le nouvel Accord sur les fonds propres de la Banque des rglements internationaux. La vrification des comptes et des examens annuels sur place ont t mis en place en2002. Une loi visant lutter contre le blanchiment d'argent, conformment aux principes recommands par le Secrtariat du Commonwealth, devait tre adopte en2002. La Banque de Namibie doit approuver toutes les fusions ralises entre institutions financires. Elle dispose de pouvoirs trs tendus pour prendre le contrle des tablissements en difficult. La lgislation actuelle lui permet galement de modifier les ratios prudentiels sans qu'il soit ncessaire de modifier les textes lgislatifs. Les intermdiaires financiers non bancaires, l'exception des socits de prts la construction, ne sont pas contrls par la banque centrale. Leurs propres conseils d'administration contrlent les banques non commerciales, dont la Caisse d'pargne de la poste, la Banque de crdit agricole et la Banque namibienne de dveloppement. Le responsable du registre des institutions financires au Ministre des finances supervise les compagnies d'assurance et les socits de financement. Les rgles prudentielles des banques ont volu en mme temps que la conjoncture, contrairement aux rglementations concernant les activits non bancaires telles que l'assurance, le commerce des valeurs mobilires et les services de courtage, ce qui a des incidences en matire de risque systmique. Le gouvernement a approuv le fait que les fonctions de contrle prudentiel de la Banque et du Ministre aient t transfres une nouvelle entit charge de la rglementation et du contrle, savoir l'Office namibien de contrle des institutions financires qui a t cr en2002. Comme la Namibie est membre de la Zone montaire commune, la plupart des banques commerciales et des organismes financiers non bancaires entretiennent des relations troites avec leur socit mre ou leurs filiales sud-africaines. Les prts au jour le jour entre banques locales sont limits du fait que ces banques ont frquemment recours au march interbancaire sud-africain. Les principaux instruments du march montaire sont les dpts vue et les dpts d'pargne, les dpts pravis et les dpts terme, les certificats ngociables de dpts et les bons du Trsor. Les crdits bancaires consistent normalement en dcouverts, prts hypothcaires et crdit-bail. Les banques commerciales fournissent environ 90pour cent du total des crdits au secteur priv. La Banque de Namibie tudie actuellement les moyens de dvelopper le march secondaire des titres d'tat. Le systme namibien de rglement interbancaire a t mis en uvre compter du 10juin2002. Ce systme, appel CRISP (dispositif central de rglement interbancaire en temps rel), est bas sur le principe du rglement brut en temps rel et permet toutes les banques d'changer instantanment des paiements par voie lectronique. Toutes les banques sont rattaches au CRISP par l'intermdiaire du SWIFT, qui transmet en pratique les messages financiers au plan international. Chaque banque a conclu un accord de rglement des fonds avec la banque centrale; le cadre rglementaire du systme de paiement figure dans la Loi de2002 sur la gestion du systme de paiements. Ce systme vise initialement tous les paiements par chque au niveau national et tous les paiements suprieurs 5millions de dollars namibiens, ainsi que les transactions interbancaires habituelles. Il sera reli, d'ici la fin de2003, d'autres modes de paiement comme les guichets automatiques de banque, les cartes de crdit et les transferts de fonds lectroniques. La Bourse namibienne a introduit en1998 un systme de transactions par voie lectronique, qui est reli aux oprations en capital effectues Johannesburg et gr par la Bourse de Johannesburg. En 2001, elle a mis en place un nouveau systme de rglement permettant de traiter par voie lectronique les valeurs cotes doublement en Bourse. Cette anne-l, de nouvelles prescriptions en matire d'admission la cote ont t adoptes conformment aux changements en Afrique du Sud. Ces prescriptions comprenaient des principes renforcs pour le gouvernement d'entreprise. La Bourse namibienne a adopt en 2002 les mmes systmes de transactions et d'information que la Bourse de Johannesburg. La capitalisation globale des valeurs de la Bourse namibienne est passe 512milliards de dollars namibiens la fin de2001, contre 371milliards de dollars namibiens la fin de janvier2001. Cette augmentation a rsult dans une large mesure de la double cotation d'entreprises trangres. La plupart des valeurs capitalises concernent des socits financires ou minires. Le gouvernement a l'intention d'actualiser la Loi n1 de 1985 sur le contrle des marchs boursiers afin de mieux rglementer les courtiers en valeurs mobilires. La Bourse namibienne a aussi inscrit la cote des titres de crance supplmentaires; en novembre2001, la Standard Bank of Namibia a mis sa premire obligation de socit. L'investissement tranger de portefeuille n'est soumis aucune restriction. Le march namibien de l'assurance comprend plusieurs compagnies d'assurance prives, dtenues principalement par des intrts sud-africains, qui offrent une large gamme de services. Deux socits d'assurance, Sanlam et Old Mutual, ont t dmutualises en1999. La Namibia National Reinsurance Corporation (NamibRe), qui appartient l'tat, a t cre en1998 avec un capital de 20millions de dollars namibiens. Les compagnies d'assurance doivent se rassurer auprs de NamibRe. La part minimale obligatoire a t ramene de25 20pour cent en juillet2001. Cet arrangement sera rexamin dans cinq ans. Les fonds de pension et les caisses d'assurance doivent maintenir au minimum 35pour cent de leurs investissements sur le territoire namibien. Transports Le sous-secteur des transports est domin par l'entreprise d'tat TransNamib Ltd. Cette entreprise a le monopole des services de transport ferroviaire par le biais de sa filiale, TransNamib Rail; elle a galement exploit la compagnie arienne nationale, Air Namibia, jusqu'au 1eravril1999. TransNamib est aussi un important fournisseur de services de transports routiers de marchandises et de voyageurs, par l'intermdiaire de TransNamib Carriers. Elle ne gre plus le port de Luderitz. Le sous-secteur des transports est relativement concentr et domin par quelques entreprises, y compris des entreprises d'tat. Le Dpartement des transports du Ministre des travaux publics, des transports et des communications est charg de l'laboration et de la mise en uvre de la politique en matire de transport. Transports routiers Parmi les constructions rcentes importantes, on compte l'axe routier Trans-Caprivi dans le corridor reliant Walvis Bay, Ndola et Lubumbashi, ainsi que la section entre Katimi et Ngoma. L'axe Trans-Caprivi dotera la Namibie d'un rseau routier permettant d'tablir des liaisons entre les pays sans littoral que sont le Botswana, la Zambie et le Zimbabwe. L'axe Trans-Kalahari est aussi une route importante entre Walvis Bay et le Botswana. Afin d'effectuer plus rapidement les formalits douanires la frontire botswanaise, les autorits ont accept de mettre en uvre, titre d'essai, des procdures douanires acclres pour les transporteurs enregistrs. La Namibie et les autres pays de la SACU devraient disposer, avant la fin de 2004, de documents communs et d'une lgislation complmentaire approprie pour les procdures de transit. Les transports par route sont assurs par des exploitants de services d'autocars et de taxis, et par des transporteurs routiers. On compte environ 200transporteurs routiers, qui utilisent quelque 1700camions d'une capacit d'environ 31000tonnes. TransNamib Carriers est le principal transporteur. Tous les autres transporteurs sont privs, quatre d'entre eux tant relativement importants. Les transporteurs doivent tre enregistrs auprs du Systme namibien d'informations routires et dtenir une carte professionnelle. Les transporteurs routiers commerciaux n'ont plus besoin d'autorisation pour transporter certaines marchandises. Des permis sont ncessaires pour les transports transfrontaliers. Les taux de fret sont fixs de manire prive. La Namibie a sign un accord bilatral de transport routier transfrontalier avec la Zambie et le Zimbabwe en1999, afin de faciliter les mouvements de marchandises et de personnes entre les pays. Un Comit mixte de gestion des routes se runit deux fois par an pour examiner les problmes qui font obstacle aux mouvements de personnes et de marchandises entre ces pays. La Loi n22 de1999 sur la circulation et les transports routiers ne vise pas le cabotage. Toutefois, des consultations sont menes avec le secteur en2003, et le gouvernement, s'il est soutenu, modifiera la lgislation pour permettre le cabotage avec les pays voisins (pour les personnes et les marchandises) sur une base de rciprocit. Les exploitants d'autocars desservent des lignes interurbaines et longue distance, y compris avec l'Afrique du Sud. On compte actuellement 15transporteurs environ, qui exploitent quelque 100autocars. Quatre d'entre eux, dont TransNamib Carriers, assurent des services rguliers d'autocars entre Windhoek, Keetmanshoop et Swakopmund. Les prix sont dtermins par le march et les nouveaux transporteurs ne sont soumis aucune restriction, si ce n'est l'obligation de satisfaire aux prescriptions techniques. Les transporteurs privs ne sont pas subventionns. Certains exploitants d'autocars, y compris l'entreprise d'tat TransNamib Tours, assurent des voyages organiss. La plupart des taxis sont conduits par leurs propritaires. On compte quelque 5000taxis en Namibie, dont environ la moiti Windhoek. Leur nombre n'est pas limit, mais les taxis doivent satisfaire aux exigences en matire de scurit et d'autres prescriptions techniques. La Direction des routes a t cre pour grer le rseau routier en se basant sur le principe selon lequel "l'utilisateur assure le recouvrement intgral des cots". Elle obtient des fonds grce aux redevances perues auprs des usagers de la route, comme la taxe sur les carburants, les droits de licence et de permis, et les droits transfrontaliers. Il est prvu de mettre en place un droit "relatif au poids et la distance". Transports ferroviaires Le rseau ferroviaire se dveloppe actuellement grce la construction d'une nouvelle ligne entre Tsumeb et Ondangwa; la ligne d'Aus Luderitz est en cours de rouverture pour permettre le transit de marchandises supplmentaires par ce port. Des travaux ont aussi t entrepris en2002 sur la ligne ferroviaire au nord du pays qui va de Tsumeb Ondawanga, avec la construction de deux voies distinctes vers Oshakati et Oshikango. Le rseau ferroviaire namibien est reli uniquement l'Afrique du Sud. Le gouvernement a supprim le systme de marchandises rserves, selon lequel 14produits de base essentiels devaient tre transports par rail. Le transport ferroviaire reste le principal mode de transport pour les marchandises en vrac. La Loi n21 de1997 sur les entreprises de transport nationales rglemente les activits en matire de transport ferroviaire. Le matriel roulant appartient au Ministre des travaux publics, des transports et des communications. Les taux de fret sont dtermins par le march. Transports maritimes La Namibie a deux ports importants, le principal Walvis Bay et l'autre Luderitz. Ces ports sont administrs par l'Administration portuaire namibienne (NamPort), qui est une entreprise parapublique. Ils ont fait l'objet de modernisations et d'amliorations substantielles, y compris des oprations de dragage pour accrotre leur profondeur. De nouvelles installations pour conteneurs Walvis Bay, qui est desservi principalement par des navires hebdomadaires passant par Le Cap et Durban, assurent des temps d'escale parmi les plus courts d'Afrique. Luderitz devient particulirement important pour la pche et l'industrie du diamant en mer. Les volumes de cargaison ont augment sensiblement. Luderitz a un trafic d'environ 200000tonnes par an, et Walvis Bay de quelque 2millions de tonnes. Deux entreprises, dont l'une est dtenue 100pour cent et l'autre 50pour cent par TransNamib, assurent des services de lignes rgulires. On compte environ cinq transitaires privs. Il n'y a pas de contrle l'entre ou de restriction en matire de cabotage. Les navires trangers peuvent fournir des services nationaux entre Walvis Bay et Luderitz sans avoir besoin de permis, condition qu'ils respectent les exigences en matire de navigabilit et les rglements relatifs aux douanes et l'immigration. Selon les autorits, la Namibie ne subventionne pas les services de transports maritimes. Transports ariens Air Namibia assure des services nationaux et des vols internationaux rguliers vers l'Allemagne et le Royaume-Uni. Plusieurs compagnies ariennes internationales offrent des vols rguliers jusqu' Windhoek dans le cadre de divers accords bilatraux. Le cabotage est interdit. La plupart des transporteurs trangers ont des droits de trafic de troisime et quatrime libert. COMAV est le seul transporteur ayant ngoci des droits de cinquime libert. La Loi de1949 sur les services ariens et la Loi de1962 sur l'aviation ont t modifies en1998. La fourniture de services aronautiques nationaux n'est soumise aucune restriction, sous rserve que les transporteurs potentiels respectent les prescriptions lgislatives. La Loi de1999 sur la Compagnie des aroports a permis l'exploitation commerciale des huit aroports principaux. Il y a trois aroports internationaux, savoir Hosea Kutako et Eros Windhoek, et Ondangwa. Le rseau des arodromes reste sous la responsabilit du Ministre, y compris les arodromes relevant de la Compagnie namibienne des aroports. Le Ministre les gre sur une base commerciale. La fourniture de services aroportuaires est confie en gnral des entrepreneurs privs. Air Namibia a subi d'importantes pertes financires et reprsente une lourde charge pour le budget de l'tat; 346millions de dollars namibiens ont t prvus dans le budget additionnel de 2001/02 pour reconstituer le capital de la socit, et 250millions de dollars namibiens supplmentaires dans celui de 2002/03. La privatisation partielle d'Air Namibia a t annonce rcemment, l'tat prenant en charge la dette de la compagnie arienne qui s'lve 1,4milliard de dollars namibiens. Il tait prvu que le gouvernement conserverait un intrt de 25pour cent et que 40pour cent de la compagnie seraient vendus South African Airlink, 15pour cent une compagnie d'aviation locale, Comav, 10pour cent au Syndicat national des travailleurs namibiens et 10pour cent aux employs d'Air Namibia. Toutefois, la privatisation n'a pas eu lieu et est prvue en2003. Tourisme Les recettes provenant du tourisme ont t estimes 2,1milliards de dollars namibiens en2001. Le tourisme est la troisime source de recettes d'exportation, aprs l'industrie minire et l'agriculture, et on estime qu'il reprsente environ 8pour cent du PIB et emploie plus de 50000personnes. Le Ministre de l'environnement et du tourisme est charg de la politique en matire de tourisme. En1999, l'entreprise parapublique Namibia Wildlife Resorts a pris en charge, la suite du Ministre, la gestion des 22stations touristiques situes dans des zones protges. Bien que ces stations appartiennent entirement aux pouvoirs publics, elles sont gres de faon commerciale. Il existe d'autres installations touristiques prives. L'Office du tourisme namibien a t cr en2000 sous la forme d'une coentreprise runissant les secteurs public et priv. En tant qu'organisme de droit public, il aide laborer les politiques en matire de tourisme. Il rglemente le secteur du tourisme en tablissant des normes minimales et assure aussi sa promotion dans le pays et l'tranger. Le soussecteur sera dvelopp de faon durable et responsable conformment au Livre blanc sur le tourisme adopt en1994. Un projet de politique rvise a t publi pour la priode allant de2001 2010. Ce projet proposait de recourir de faon slective aux incitations l'investissement. Le gouvernement ne rglemente pas les prix pratiqus dans le secteur du tourisme; ces prix sont dtermins par le march. Le nombre de touristes est pass d'environ400000 en1995 670000 en2001. La plupart d'entre eux (environ 80pour cent en2001) viennent d'Afrique, en particulier d'Afrique du Sud (36pour cent) et d'Angola (36pour cent); les autres sont principalement originaires d'Europe (17pour cent), notamment d'Allemagne (8pour cent). En mars2002, on comptait 709installations d'hbergement enregistres. BIBLIOGRAPHIE Banque de Namibie (2002a), Annual Report 2001, Windhoek, mars. Banque de Namibie (2002b), Outlook for the Namibian Economy: 2002/03, Windhoek, mai. Banque de Namibie (2002c), Quarterly Bulletin, dcembre. Basu, A. et K. Srinivasan, "Foreign Direct Investment in Africa Some case Studies", document de travail du FMI, WP/02/61, Washington D.C., mars. BIDPA (1998), The Economic Impact of the Proposed European Union-South Africa Free Trade Area Agreement on Botswana, Lesotho, Namibia and Swaziland, Gaborone, Botswana, et IDS, Sussex, Royaume-Uni, juillet. CNUCED (2002), World Investment Report, Paris. 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IPPR (2002a), Maintaining Economic Independence; Government Debt and Fiscal Sustainability, Briefing Paper No. 13, octobre. IPPR (2002b), National Budget 2002/03; We've been here before, Opinion n6, avril. Kalili Namene (2000), "Grape Production in Namibia", NEPRU Working Paper No. 76, Windhoek, aot. Manning Peter (1998), Managing Namibia's Marine Fisheries, Optimal Resource Use and National Development Objectives, thse de doctorat, London School of Economics and Political Science. Manning Peter (2002), "Distributive Aspects of Namibia's Fisheries Policy", NEPRU Research Paper No. 21, Windhoek, juillet. Mattoo A., D. Roy et A. Subramanian, The African Growth and Opportunity Act and its Rules of Origin: Generosity Undermined?, document de travail du FMI, WP/02/158, septembre2002. NEPRU (2002), "The Namibian Economy; A NEPRU Viewpoint", Quarterly Economic Review, n47, septembre. Nichols P. (2003), "A Developing Country Puts a Halt to Foreign Overfishing", Economic Perspectives, Vol. 8, n1, janvier [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://usinfo.state.gov/journals/ites/0103/ijee/nichols.htm. Parliamentary Standing Committee on Economics (2001), Report on the Future Namibia-EU Trade Relations Workshop: Issues and Options in the Context of the EU-South Africa Free Trade Area Agreement, Windhoek, 12et 13mars. People's Business (2002), numro 3. PNUD (2002), World Development Report, Genve. USTR (2002), 2002 Comprehensive Report on US Trade and Investment Policy Toward Sub-Saharan Africa and Implementation of the African Growth and Opportunity Act. Rapport prsent par le Prsident des tats-Unis au Congrs, Washington D.C., mai.  PNUD (2002).  Hopolang (2002), page 5.  Au sens large et y compris le chmage informel, le chiffre est beaucoup plus lev mais il est tomb de 34,5 pour cent en 1997 32pour cent en 2000.  Banque de Namibie (2002a), page 59.  Le cycle budgtaire comprend deux budgets; le budget principal est publi en avril au dbut de l'exercice budgtaire et un budget supplmentaire (rvis) est habituellement prsent en octobre ou en novembre. Les budgets supplmentaires contiennent gnralement d'importantes rvisions la hausse des recettes et des dpenses. Voir IPPR (2002b).  Les prvisions au titre du Cadre de dpenses moyen terme sont bases sur des prvisions de croissance du PIB de 17 pour cent pour l'anne 2002, de 13 pour cent pour l'anne 2003 et de 12 pour cent pour l'anne 2004. En 2001, la croissance du PIB nominal tait de 13,5pour cent.  La diminution des dficits budgtaires pour l'anne 2001 et, semble-t-il, pour 2002, tmoigne principalement d'un meilleur recouvrement des recettes fiscales et d'une sous-utilisation des crdits pour les projets d'quipement. Selon la Banque de Namibie, ces rsultats "n'ont pas t le fait d'une gestion budgtaire prudente mais plutt du hasard" (2002c, page 29).  La dette publique augmentera considrablement pour atteindre environ 32,5 pour cent du PIB si le gouvernement prend en charge la dette d'Air Namibia (estime 1,4 milliard de dollars namibiens) comme cela est prvu dans le cadre de sa privatisation partielle, reporte 2003.  Banque de Namibie (2002b), page 9. L'Institut de recherche en politique publique doute galement que les politiques budgtaires actuelles puissent durer compte tenu du fait que la part de la dette publique intrieure dans le PIB a plus que doubl depuis 1992 (IPPR, 2002a).  Fixer simultanment des objectifs indpendants concernant les parts de la dette publique et du dficit budgtaire dans le PIB peut mener des politiques budgtaires incohrentes et non durables (IPPR, 2002a).  Les principaux produits touchs taient les suivants: vin, tabac, articles en cuir, tlviseurs, vidos, matriel audio, motocycles, montres, bijouterie, armes feu et voitures de tourisme valant plus de 200000dollars namibiens. La suppression du taux de TVA de 30 pour cent et son remplacement par un taux normal uniforme de 15 pour cent devraient tre bnfiques aux consommateurs et aux producteurs, amliorer l'efficacit de la taxe en simplifiant son administration et en rduisant l'vasion fiscale, et pourraient augmenter les recettes fiscales (NEPRU, 2002), page 2.  Discours de prsentation du budget 2002/03, page 13.  La croissance des garanties s'est beaucoup ralentie depuis 2000. Les trois quarts des garanties de prt environ sont fournies des entits trangres, contre environ la moiti en 1996; seules les entreprises parapubliques ont des garanties trangres. Certains prts garantis prsentent des risques levs de nonpaiement qui exposent le gouvernement un passif ventuel et des pertes financires. Il fallait prendre des mesures rigoureuses pour modifier les procdures et les directives concernant la dlivrance des garanties afin de prvenir une crise financire possible (Banque de Namibie, 2002c, pages 22 et 23).  Le rand peut circuler librement en Namibie ce qui n'est pas le cas du dollar namibien en Afrique du Sud.  Banque de Namibie (2002a), page 50.  Les fonds de pension et d'assurance doivent raliser au moins 35 pour cent de leurs investissements en Namibie.  IPPR (2002a), page 4.  Banque de Namibie (2002b), page 84.  CNUCED (2002).  Banque de Namibie (2002a), page 140 et (2002c), page 85.  Basu et Srinivasan (2002), page 22.  CNUCED (2002). L'analyse utilise deux indices. L'indice d'IED effectif - le rapport de la part d'un pays aux mouvements mondiaux d'IED sa part dans le PIB mondial indique la manire dont un pays a russi attirer l'IED par rapport sa dimension conomique. Une valeur infrieure l'unit signifie qu'il a attir moins d'IED que ne le laissait supposer sa dimension conomique. L'indice d'IED potentiel mesure la capacit d'un pays attirer l'IED compte tenu de ses facteurs structurels. Il est le rsultat des valeurs normalises non pondres de huit variables: la croissance du PIB; le PIB par habitant; la part des exportations dans le PIB; le nombre de lignes tlphoniques pour 1000 habitants; l'utilisation d'nergie commerciale par habitant; la part de R-D dans le revenu national brut; la part des tudiants du tertiaire dans la population; et le risque-pays. Malgr des limites videntes, la comparaison de ces deux indices peut permettre de dterminer approximativement si les pays fonctionnent de manire adquate compte tenu de leur (ensemble limit de) ressources structurelles. La Namibie est passe du 94me rang mondial en 1988-1990 au 63me en 1998-2000 pour l'indice d'IED effectif et du 98me au 68me pour l'indice d'IED potentiel.  Banque de Namibie (2002b).  Banque de Namibie (2002b), page10.  Dans un rapport de recherche, la NEPRU a constat que la libralisation contribuerait la croissance conomique et l'allgement de la pauvret (Hansohm et al., 1999).  En 1998, le gouvernement a prsent une stratgie de rduction de la pauvret et cr un Comit consultatif national sur la rduction de la pauvret.  Document de l'OMC G/AG/NG/W/143 du 23 mars 2001.  Le 7 aot 2000, la Namibie a adopt le protocole commercial de la Communaut de dveloppement de l'Afrique australe (SADC) (ratifi le 22 dcembre 1998) et le 4 juillet 2001, elle a ratifi le protocole d'amendement de la SADC (sign le 4 avril 2001).  Comit parlementaire permanent des affaires conomiques (2001).  Le manque gagner pour la Namibie tait estim prs de 9 pour cent du total des recettes de l'tat, BIDPA (1998). Le manque gagner sur la caisse commune de la SACU a t estim 2,1 milliards de dollars namibiens sur 12 ans, l'quivalent d'une rduction de 35 pour cent des recettes douanires en 1997 ou de 14pour cent de la caisse commune des perceptions douanires de la SACU, et la perte pour la Namibie tait estime 549 millions de dollars namibiens, ou 35 pour cent de ses recettes provenant de la SACU pour l'anne 1997. Voir Banque de Namibie (2002a), page43.  Rsolution adopte par l'Assemble parlementaire paritaire ACP-EU le 1er novembre 2001 (ACP-EU 3296/01/fin).  Les autres pays membres sont les suivants: Angola, Burundi, Comores, Djibouti, gypte, rythre, thiopie, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Ouganda, Rpublique dmocratique du Congo, Rwanda, Seychelles, Soudan, Swaziland et Zimbabwe. La Tanzanie, le Lesotho et le Mozambique se sont retirs.  Voir les renseignements en ligne du COMESA l'adresse suivante: http://www.comesa.org/obj.htm.  Les neuf membres sont Djibouti, l'gypte, le Kenya, Madagascar, le Malawi, Maurice, le Soudan, la Zambie et le Zimbabwe. Le commerce des marchandises entre les membres de la Zone de libre-change du COMESA n'est soumis aucun droit, sans exception.  Le degr de mise en uvre du programme de rduction tarifaire varie considrablement entre les membres ne faisant pas encore partie de la Zone de libre-change des Amriques. Le Rwanda a promulgu une loi prvoyant une rduction tarifaire de 80 pour cent compter du 1er janvier 2002, de 90 pour cent compter du 1er janvier 2003 et de 100 pour cent compter du 1er janvier 2004. Le Burundi a dcid d'appliquer une rduction tarifaire supplmentaire de 80 pour cent par rapport au niveau actuel (de 60 pour cent) compter de janvier 2003 et il appliquera une rduction de 100 pour cent en janvier 2004 (sur les produits originaires du COMESA). Les consultations se poursuivent avec la Rpublique dmocratique du Congo, les Seychelles, les Comores et l'Ouganda. L'rythre et l'thiopie tudient les consquences qu'entranerait leur appartenance au COMESA. La Namibie et le Swaziland (tous deux membres de la SACU) bnficient encore d'une drogation jusqu'au 31 juillet 2003. Cette drogation est destine leur donner suffisamment de temps pour mener des consultations avec le Secrtariat du COMESA et pour tenter d'obtenir l'aval des autres tats membres de la SACU. Le Trait du COMESA prvoit donc un programme d'intgration plusieurs vitesses.  On entend par "valeur ajoute" la diffrence entre le prix sortie usine des produits finis et la valeur c.a.f. des moyens de production matriels imports provenant de pays autres que ceux du COMESA. Le niveau minimum de la valeur ajoute est pass de 45 pour cent 35 pour cent en 2000. L'gypte et l'Ouganda maintiennent le taux de la valeur ajoute sortie usine 45 pour cent.  Le Trait du COMESA dresse une longue liste de produits approuvs revtant une importance particulire pour le dveloppement conomique des membres.  Tous les membres du COMESA ne sont pas membres de la Banque PTA: l'Angola, la Namibie, les Seychelles, le Swaziland, l'Ouganda et la Rpublique dmocratique du Congo n'en sont pas membres. L'gypte a rejoint la Banque en 2000. Depuis 1994, les pays non membres du COMESA peuvent devenir membres de la Banque PTA; cela a t le cas de la Somalie et de la Tanzanie et, depuis 2001, de la Chine.  Les membres fondateurs de l'ATIA sont le Burundi, le Kenya, le Malawi, l'Ouganda, le Rwanda, la Tanzanie et la Zambie. Seule la Tanzanie n'est pas membre du COMESA.  L'Accord permet de cumuler l'origine entre les pays ACP et l'UE. Le cumul avec l'Afrique du Sud sera autoris partir de 2003.  En 1998, le produit national brut par habitant de la Namibie a dpass le seuil de 1500dollars EU fix par l'AGOA pour les "pays bnficiaires de l'Afrique subsaharienne moins dvelopps". La Namibie a t dclare par les tats-Unis autorise bnficier de l'AGOA le 2 octobre 2000, et bnficier des dispositions prvues en matire de vtements le 3 dcembre 2001. Sont galement concerns les produits, autres que les vtements, cultivs ou produits dans les pays bnficiaires de l'Afrique subsaharienne, assujettis aux rgles d'origine selon lesquelles les cots des matires d'origine nationale et de traitement direct reprsentent au moins 35 pour cent de la valeur en douane des produits l'entre aux tats-Unis (valeur transactionnelle ou prix f.a.b. ajust).  Ces ngociations concernent le taux d'imposition et les modalits affrentes, et l'approbation du Ministre des finances s'appuie sur les recommandations du Ministre du commerce et de l'industrie. Les modalits et les conditions sont publies au Journal officiel. Pour obtenir ces ensembles de mesures fiscales spciales, les investisseurs doivent montrer que les entreprises existantes ne subiront pas de concurrence dloyale et que le projet contribuera de manire positive la croissance conomique long terme de la Namibie.  Basu et Srinivasan (2002).  La lgislation permet au Ministre du commerce et de l'industrie de rserver certaines activits aux Namibiens mais elle n'a jamais t utilise.  En tant que Membre sans reprsentation Genve, la Namibie a particip plusieurs Semaines de Genve organises par le Secrtariat de l'OMC. Lors des Semaines de Genve, les fonctionnaires des pays sans reprsentation Genve sont informs de l'tat des travaux de l'OMC, y compris des ngociations en cours. La Namibie utilise galement l'aide fournie aux Membres sans reprsentation par l'Agence de coopration et d'information pour le commerce international (ACICI).  Atelier national sur certains Accords spcifiques de l'OMC (1998); Sminaire national sur les ngociations commerciales (1998); Cration d'un Centre de rfrence de l'OMC (1998); Mission consultative juridique (1999); Sminaire national sur les Accords de l'OMC (1999); Sminaire national sur l'agriculture (2001); et Mission technique sur l'examen des politiques commerciales (2002).  Sminaire rgional sur les mesures SPS pour les pays en dveloppement de l'Afrique australe (Namibie, 1999); Confrence sur l'Accord sur les ADPIC et les obligations de mise en uvre (Botswana, 1999); Sminaire rgional sur le commerce et l'environnement (Afrique du Sud, 2000); Sminaire sur la mise en uvre des rgles (Afrique du Sud, 2000); Atelier rgional sur la politique de la concurrence (Afrique du Sud, 2001); Sminaire pour les pays de la SADC sur l'agriculture et l'OMC (Botswana, 2001); Atelier OMC/ISO sur l'tablissement de normes internationales, l'intention de l'Afrique subsaharienne (Kenya, 2002); Cours de formation intensive sur le commerce et l'investissement pour l'Afrique anglophone (Afrique du Sud, 2002); Premier cours de politique commerciale OMC-CEA-BAfD pour les pays africains (thiopie, 2002); Sminaire sur la politique commerciale de la SACU (Lesotho, 2002); et Sminaire sur le commerce et l'environnement (Namibie, 2002).  INVEST-DEVELOP: Namibia's Investment Newsletter, n 2, 21 juin 2002.  Les taxes sont appliques des prix fixs rgulirement par l'Office et ne peuvent excder le prix la production ou le "prix au dbarquement" des importations (prix d'achat, y compris toutes taxes et tous droits ainsi que le cot du transport vers la destination finale en Namibie). Les produits horticoles concerns par la taxe sont expressment dsigns et couvrent une large gamme de fruits et de lgumes. (Avis publics n145, 146 et 147, Journal officiel du 30aot 2002).  Les fournisseurs de produits taux zro (par exemple les exportateurs) peuvent demander des crdits d'impt pour la TVA paye sur les intrants alors que les fournisseurs de produits qui sont exempts de TVA ne le peuvent pas.  Auparavant, la TVA sur les importations des pays non membres de la SACU tait prleve sur le prix aprs acquittement des droits de douane (prix f.a.b. et droits de douane) augment de la valeur de tous les services lis la marchandise: commission, emballage, transport, assurance d'excution de contrat court terme et dpenses au titre de la garantie, pour en arriver l'quivalent d'un prix dbarqu.  Les produits agricoles de base soumis une rglementation sont dfinis dans l'Avis gouvernemental n 293 de 1996. En aot 2002, les produits horticoles ont t dclars produits agricoles rgis par la Loi de 1992 sur le secteur agricole (Avis gouvernemental n146, Journal officiel du 30 aot 2002).  Document de l'OMC G/LIC/N/3/NAM/3 du 6 avril 2000.  Document de l'OMC G/LIC/N/3/NAM/3 du 6 avril 2000.  Document de l'OMC G/TBT/2/Add.42 du 9 dcembre 1997.  Il a t notifi l'OMC comme acceptant le Code de pratique de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. Document de l'OMC G/TBT/CS/N/21 du 7 aot 2000.  Document de l'OMC G/LIC/N/3/NAM/3 du 6 avril 2000.  Les instructions du Trsor et les rgles publiques s'appliquent aux marchs d'un montant infrieur 10000 dollars namibiens; par exemple, au moins trois devis sont ncessaires.  L'abattement fiscal supplmentaire est de 25 pour cent des dpenses admissibles si la croissance des exportations est de 10 pour cent ou moins, de 50 pour cent si elle est comprise entre 11 et 24 pour cent et de 75pour cent si elle est suprieure 24 pour cent.  Le Ministre du commerce et de l'industrie dirige galement le Centre d'information commerciale destin promouvoir les exportations. Il aide les entreprises namibiennes rechercher les marchs d'exportation existants et potentiels en leur fournissant des informations sur les produits et les marchs, sur les socits, les actualits dans le monde des affaires, les crneaux commerciaux, et les rglements commerciaux et les obstacles au commerce l'tranger. Le Centre maintient une base de donnes commerciales accessible gratuitement.  Les oprations de rexportation comme le reconditionnement et la rupture de charge sont autorises.  Depuis le remplacement des taxes sur les ventes par la TVA, tous les producteurs bnficient d'allgements de la taxe intrieure sur les intrants utiliss pour les produits destins l'exportation, grce des crdits d'impts pour la TVA paye sur les intrants.  Document de l'OMC G/AG/N/NAM/7 du 12 juillet 1999.  Document de l'OMC G/AG/N/NAM/11 du 12 mai 2000.  Document de l'OMC G/AG/N/NAM/14 du 27 juin 2001.  Document de l'OMC G/AG/N/NAM/14 du 27 juin 2001.  Document de l'OMC G/AG/N/NAM/14 du 27 juin 2001.  Document de l'OMC G/AG/N/NAM/14 du 27 juin 2001.  Document de l'OMC G/AG/N/NAM/14 du 27 juin 2001.  Document de l'OMC G/AG/N/NAM/14 du 27 juin 2001.  Document de l'OMC G/STR/N/6/NAM du 24 juillet 2000.  "Rapport sur un cadre de gouvernance pour les entreprises d'tat en Namibie", soumis au Cabinet le 25 octobre 2001.  Le gouvernement envisage galement de crer un fonds constitu des recettes de la privatisation pour redistribuer les actifs des entreprises d'tat aux salaris et aux organisations dfavorises. Les autres membres du Sous-Comit du dsengagement sont le Ministre des finances, le Ministre des travaux publics, des transports et des communications et le Procureur gnral. Le Ministre des pches et des affaires maritimes prside le Conseil de gestion des affaires publiques pour les entreprises d'tat. Les autres membres sont le Ministre des affaires trangres, de l'information et de la radiodiffusion, le Ministre de l'enseignement suprieur, de la formation et de l'emploi et le Directeur gnral de la Commission nationale de planification.  Pour les rponses de la Namibie aux questions souleves par les Membres au cours de l'examen, voir les documents de l'OMC suivants: IP/C/W/248/Add.1 du 11 avril 2001, IP/N/6/NAM/1 du 30mars2001 et IP/C/W/248 du 29 mars 2001.  Document de l'OMC IP/N/3/Rev. 6 du 1er mars 2002.  Avis gouvernemental, Ministre des affaires trangres, de l'information et de la radiodiffusion, 13juin 2000. Cet avis, appliqu rtrospectivement partir du 15 mars 1996, tendait les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur tous les pays signataires de la Convention de Berne.  Au titre de la lgislation actuelle, l'octroi de licences obligatoires est possible pour les brevets concernant les produits alimentaires, la mdecine et les vgtaux, et les brevets dpendants; et dans le cas d'usage abusif ou insuffisant des droits de brevet.  Nichols (2003).  Une participation moindre dans les bateaux ou les usines de transformation sera considre comme trs risque.  Les bateaux bass en Namibie sont enregistrs en Namibie mais ne sont pas dtenus majoritairement par des Namibiens et ont un quipage compos de moins de 80 pour cent de Namibiens.  Erastus (2002), page 12.  Le personnel travaillant quai est compos d'au moins 95 pour cent de Namibiens.  People's Business (2002), page 4.  People's Business (2002), page 5.  Erastus (2002).  Manning (2000).  Une autre raison est que les redevances sur les contingents n'ont jamais t rvises entre leur entre en vigueur et mai 1999. Voir les renseignements en ligne du Ministre des pches et des ressources marines, disponibles l'adresse suivante: www.mfmr.gov.na.  Erastus (2002), page 19.  Manning (1998).  Ces procds incluent la pratique largement rpandue consistant affrter des bateaux; le titulaire du contingent cde l'utilisation du contingent pour la saison contre une redevance sur le tonnage, et le preneur prend en charge les redevances sur les contingents et toutes les dispositions concernant la prise, la transformation et la commercialisation. Une autre mthode consiste obtenir une participation majoritaire dans une coentreprise, ou crer une coentreprise avec une socit qui possde un contingent. Voir Manning (2000), page 31.  Par exemple, des prfrences tarifaires pouvant atteindre 24 pour cent sont appliques dans l'UE au titre de l'Accord de Cotonou, et les changes entre les membres de la SACU sont exempts de droits. Le thon rouge est export vers le Zimbabwe en franchise de droit au titre de l'Accord commercial prfrentiel Namibie-Zimbabwe.  Nichols (2003), page 4.  Nichols (2003), page 2.  Signe entre la Namibie, l'Angola, l'Afrique du Sud et le Royaume-Uni (pour Sainte-Hlne et ses dpendances: les Tristan da Cuhna et de l'Ascension) et l'UE, l'Islande, la Norvge, la Rpublique de Core et les tats-Unis.  Hansohm et al. (1999).  Hansohm et al. (1999), page 71.  Renseignements du Ministre disponibles en ligne l'adresse suivante: www.op.gov.na/ Decade_peace/agri/htm.  Par exemple, on a estim que la suppression de ces contrles l'importation procurerait des avantages aux consommateurs en faisant baisser le prix intrieur du mas blanc de 20pour cent, et celui du froment de 10 23pour cent. Hansolm et al., page53.  Selon les autorits, l'industrie du tournesol s'est effondre depuis sa drglementation en 1996, et des usines de transformation pour la margarine et l'huile de cuisson, par exemple, ont ferm.  Le producteur d'un produit rglement ne peut le vendre, l'importer ou l'exporter que si l'Office dlivre un permis cette fin. Les importations ncessitent un certificat de fumigation, un certificat phytosanitaire et une dclaration supplmentaire du pays d'origine certifiant que le produit ne contient pas d'organismes gntiquement modifis (OGM).  L'Afrique du Sud n'a pas peru la redevance dont il avait t convenu.  Kalili (2000), page 4.  Comme la Namibie est le seul pays ACP produisant des raisins sans ppins, elle bnficie de la totalit du contingent attribu par l'UE, qui a t augment de 100tonnes en 1997.  Kalili (2000), page 19.  L'Office gre un Fonds public d'aide en cas de scheresse, auquel le gouvernement participe financirement. En1999, les pouvoirs publics ont vers au Fonds une contribution de 4millions de dollars namibiens.  En 1998, Meatco a rembours la dernire tranche d'un prt sans intrt de 3millions de dollars namibiens, consenti en1990 pour mettre en place un abattoir d'ovins.  Les documents d'information comprenaient un aperu de l'conomie nationale namibienne, un aperu de l'industrie internationale des minraux et un examen de l'industrie namibienne des minraux.  Ces arrangements ne peuvent tre invoqus que si le Ministre s'est assur que les revenus nets perus par le producteur ne seront pas infrieurs aux revenus autrement perus, et ils ne peuvent couvrir plus de 10pour cent des revenus nets du producteur pour une anne civile donne.  Le taux d'imposition pour les entreprises minires non productrices de diamants est de 35pour cent.  Des licences d'exploration en mer ont t accordes prcdemment lors de sances fixes d'attribution de licences qui ont eu lieu en 1991, 1994 et 1998. Les dpenses d'exploration en mer qui en ont rsult se sont leves au total plus de 520millions de dollars namibiens.  Le taux d'imposition sur le revenu tait calcul prcdemment selon une certaine formule, mais il ne pouvait pas tre infrieur 30pour cent. La formule tait la suivante: y=65-480/x, o y= taux d'imposition sur le revenu et x= pourcentage du revenu imposable par rapport au total des revenus.  Auparavant, l'impt sur les bnfices supplmentaires tait divis en trois tiers: 25pour cent, et deux autres tiers qui taient ngocis.  Le conseil d'administration comprend un nombre gal de fonctionnaires et de dtenteurs de licences, les fonctions de prsident et vice-prsident tant exerces par des fonctionnaires.  Les dficits du fonds d'affectation spciale dans le cadre du recouvrement des cots de dmantlement seront pris en charge par le producteur, et tout excdent sera rembours.  Bien que la puissance varie normment selon le dbit d'eau, la rivire Cunene peut offrir un important potentiel hydrolectrique. Des tudes de faisabilit sont en cours pour des projets supplmentaires, en collaboration avec le gouvernement angolais.  Auparavant, l'lectricit tait rgie par la lgislation sud-africaine.  Les procdures administratives mises en place par l'Office figurent dans les Rglements sur l'lectricit: Loi de 2000 sur l'administration de l'lectricit.  Nampower, par exemple, subventionne l'lectricit utilise par les cultivateurs de coton dans le Triangle du mas.  Il a t estim que l'AGOA entranera une hausse de 8 11pour cent du niveau des exportations de produits autres que le ptrole en provenance d'Afrique sub-saharienne et destination des tats-Unis, selon le degr de restriction des rgles d'origine, en pratique, dans les secteurs autres que celui de l'habillement. Toutefois, ces avantages commerciaux auraient augment jusqu' cinq fois plus si aucun produit n'avait t exclu de l'AGOA et si des rgles d'origine moins rigoureuses ( savoir les rgles de l'AMF) avaient t appliques. De tels avantages dcoulant de l'AGOA reprsentent des pertes pour d'autres fournisseurs, dues au dtournement des changes. Voir Mattoo, Roy et Subramanian (2002). Le dtournement des changes en faveur des pays d'Afrique subsaharienne peut se faire au dtriment d'autres pays, y compris les pays en dveloppement.  USTR (2002).  Ministre du commerce et de l'industrie, page117, USTR (2002).  Loi sur le commerce extrieur des tats-Unis (6 aot 2002).  Les autres membres fondateurs sont le Botswana, le Mozambique, l'Afrique du Sud, la Tanzanie et la Zambie.  Ikhide (2000).  Ipangelwa (1999). WT/TPR/S/xx Trade Policy Review Page  PAGE 6 SACU-ϲʹ Members WT/TPR/S/xx Page  PAGE 6 WT/TPR/S/114/NAM Examen des politiques commerciales Page A3- PAGE 248 SACU-Namibie WT/TPR/S/114/NAM Page A3- PAGE 247 Page I. PAGE \* MERGEFORMAT 1 &+,LM-h;!Q X Y ] 1 d W _ b ~ {QUPQpqxyH*6CJCJH*CJ5CJ j0JU; 5CJmH  5CJmH 5CJmH  :CJmHCJmH ;CJmH 6CJmH CJmH mH CJ mH E %&+,LMqr-Hgh p# p"p# $ p"p#"$ & F %&+,LMqr-Hgh ;}"lZ|yvs 34klB]^rs-j" "- ;}"lZ8 P Q  p#8 P Q W X ^ _  U V  0 1 S T d   U V ~{xu 23EZw0>abuvKhVv*^. 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