ࡱ>  ;=0123456789:q kbjbjt+t+ K AAsl<] t:&:&:&:&''l :&t55"6"6"69?A$ma` Bu9|9BB_i "6"6S5_i_i_iB& "6 "62!#: B_i0_inn( "622\Ժ:&:&_iannexe 4 afrique du sud TABLE DES MATIRES Page I. environnement conomique 255 1) Principales caractristiques de l'conomie 255 2) volution conomique rcente 256 3) Commerce extrieur et investissement 258 i) Commerce des biens et services 258 ii) Investissement 261 4) Perspectives 264 II. RGIMES EN MATIRE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT 266 1) Formulation et mise en uvre des politiques 266 2) Accords commerciaux 267 i) L'Accord sur le commerce, le dveloppement et la coopration (ACDC) 270 ii) Autres accords commerciaux 273 3) Cadre de l'investissement 273 4) Assistance technique 276 i) Mise en uvre des Accords de l'OMC 276 ii) Ngociations commerciales 276 iii) Contraintes en matire d'offre et intgration du commerce aux plans de dveloppement 277 III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES ANALYSE PAR MESURE 279 1) Gnralits 279 2) Mesures agissant directement sur les importations 279 i) Enregistrement, droits d'importation et mesures connexes 279 ii) Prohibitions et rgime de licences applicables l'importation 282 iii) Programmes imposant une teneur en lments d'origine locale 284 iv) Normes et autres rglements techniques 284 v) Marchs publics 291 vi) changes compenss 293 vii) Autres mesures 293 3) Mesures agissant directement sur les exportations 293 i) Enregistrement et taxes 293 ii) Prohibitions, rglementations et rgimes de licences l'exportation 293 iii) Subventions, financement et aides l'exportation 297 iv) Autres mesures 298 Page 4) Mesures agissant sur la production et le commerce 299 i) Mesures d'incitation 299 ii) Entreprises d'tat et privatisations 300 iii) Politique de concurrence et contrle des prix 302 iv) Protection des droits de proprit intellectuelle 305 IV. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES ANALYSE PAR SECTEUR 308 1) Gnralits 308 2) Agriculture et activits connexes 309 i) volution des politiques 311 ii) Politique par grande catgorie de produits 313 3) Industries extractives 318 i) Gnralits 318 ii) Politique par type de produit 319 4) Secteur manufacturier 321 i) Caractristiques essentielles 321 ii) volution de la politique 322 iii) Quelques catgories de produits 325 5) Services 326 i) Tlcommunications 326 ii) Services financiers 329 iii) Transports 331 iv) Tourisme 335 BIBLIOGRAPHIE 337 APPENDICE - TABLEAUX 339 GRAPHIQUES I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Structure des exportations et des importations, 1995-2000 259 I.2 Destination du commerce des marchandises, 1997 et 2001 260 I.3 Investissement tranger direct en Afrique du Sud, 1997 et 2000 263 IV. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 Droits pratiqus dans la SACU selon la CITI, 2002 310 Page TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Principaux indicateurs conomiques, 1997-2001 255 II. RGIMES EN MATIRE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT II.1 Situation de l'Afrique du Sud au regard de certaines prescriptions en matire de notification l'OMC, janvier 2003 267 II.2 Lgislation commerciale sud-africaine, 2002 274 III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES ANALYSE PAR MESURE III.1 Prlvements sur les produits agricoles 281 III.2 Produits dont l'importation est rglemente, janvier 2003 283 III.3 Produits agricoles auxquels s'appliquent des normes de qualit 289 III.4 Produits dont l'exportation est rglemente, janvier 2003 294 III.5 Entreprises d'tat destines tre restructures, janvier 2003 300 IV. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 Production, consommation, prix et commerce du mas,1997-2003 313 IV.2 Production, consommation, prix et commerce du bl, 1997-2003 314 IV.3 Production, consommation, prix et commerce du sucre, 1997-2002 314 IV.4 Chiffre d'affaires du secteur manufacturier, 1997-2002 322 IV.5 Quelques indicateurs concernant les tlcommunications, 1996-2000 (dbut d'exercice le 1er avril) 327 APPENDICE - TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE AI.1 Balance des paiements, 1990-2001 341 AI.2 Importations de marchandises, 1997-2000 342 AI.3 Exportations de produits de base, 1997-2000 344 AI.4 Importations par origine, 1997-2000 346 AI.5 Exportations par destination, 1997-2000 347 III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES ANALYSE PAR MESURE AIII.1 Programmes d'incitation, janvier 2003 348 IV. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES ANALYSE PAR SECTEUR AIV.1 Rsum des engagements sectoriels de la Rpublique sud-africaine au titre de l'AGCS 355 environnement conomique Principales caractristiques de l'conomie Avec une superficie de plus de 1,2 million de kilomtres carrs, un littoral de prs de 3000kilomtres et une population avoisinant 44 millions d'habitants, la Rpublique d'Afrique du Sud est le plus grand pays de l'Afrique australe. Son revenu par habitant d'environ 2 800 dollars EU en2001 (tableauI.1) la place parmi les pays revenu intermdiaire de la tranche suprieure. TableauI.1 Principaux indicateurs conomiques, 19972001 19971998199920002001DiversPIB au prix du march (milliards de dollarsEU dbut d'exercice le 1er avril)144,9 126,5 130,3 121,3 102,3 PIB par habitant (dollarsEU)3 600 3 154 3 023 2 871 2 793 PIB rel (variation en pourcentage)2,5 0,8 2,1 3,1 2,2 Taux de chmage (dfinition officielle pourcentage)b .. 25,2 23,3 26,3 28,8 Indice des prix la consommation (fin de priode variation en pourcentage)6,0 9,1 2,2 2,3 4,6 Taux de change du dollar EU (fin de priode)4,9 5,9 6,2 7,6 12,1 Taux de change effectif relc7,0 8,9 5,2 3,0  17,0 Secteur montaire (Variation en pourcentage)Masse montaire (M2  fin de priode) 17,2 14,6 10,1 7,5 17,0 Part du PIB rel (Pourcentage)Agricultured4,0 3,6 3,4 3,2 2,8Industriee32,8 31,9 30,8 30,9 .. Industries manufacturires19,9 19,3 18,8 18,8 18,6Services63,2 64,4 65,8 65,9 ..Finances publiques(Pourcentage du PIB)Solde globalf3,8 2,3 2,0 2,0 1,5 Comptes de la nation(Pourcentage du PIB)Consommation finale prive63,1 63,4 63,0 62,9 62,4 Consommation finale des administrations19,3 19,1 18,4 18,0 18,0 Formation brute de capital fixe16,6 17,1 15,5 14,9 14,8 Accroissement net des stocks0,1 0,4 0,5 1,1 0,5 Exportations de biens et services24,6 25,9 25,6 28,6 31,0 Importations de biens et services 23,5  24,7  22,9  25,7  27,1 Pour mmoireSolde des oprations courantes (pourcentage du PIB)1,5 1,7 0,5 0,4 0,1 Dette extrieure/exportations de biens et services (pourcentage)107,3 109,0 115,4 100,7 96,4 Rserves officielles brutes (milliards de dollars EU) .. 5,4 7,4 7,5 7,5 Rserves officielles brutes (mois d'importation) .. 2,0 2,9 2,7 2,9 Commerce des biens et services (pourcentage du PIB)48,1 50,3 48,6 54,4 58,5 Termes de l'change (variation en pourcentage)1,2 1,1 3,0 1,7 1,2  .. Non disponible. a Estimations. b l'exclusion des personnes qui n'ont pas pris de dispositions actives pour chercher un emploi ou une activit indpendante de courte dure au cours des quatre semaines prcdant l'entretien. c En dollars EU, variation annuelle en pourcentage. Le signe moins indique une dprciation. d L'agriculture comprend la sylviculture, la chasse et la pche ainsi que les cultures et la production animale. e L'industrie comprend les industries extractives, les industries manufacturires, la construction, l'lectricit, l'eau et le gaz. f Exercice budgtaire commenant le 1er avril. Dficit () ou excdent (+). Source: FMI, International Financial Statistics, divers numros; FMI, Rapport sur les conomies nationales n00/42; et Banque mondiale, 2002 World Development indicators, CDROM. L'conomie sudafricaine est relativement diversifie, le secteur manufacturier et les services assurant une part apprciable du PIB total (tableauI.1); le secteur minier reprsente une large part des exportations totales (section 3) ciaprs), tandis que l'agriculture reste une importante source d'emplois, surtout en milieu rural. Cette image masque un dualisme frappant d plusieurs dcennies d'apartheid, qui ont rendu la rpartition du revenu trs dforme et ingale. un extrme se trouve environ 13pour cent de la population comparable celle des pays industrialiss, avec un niveau d'tude secondaire, une faible mortalit infantile et une pauvret minimale. l'autre se trouve environ 53pour cent de la population, dont la moiti n'a mme pas un niveau d'ducation primaire, dont plus du tiers souffre de malnutrition chronique et o la pauvret est la plus grande. En Afrique du Sud, dualisme, pauvret et chmage sont troitement lis. Le taux de chmage, qui est pass de 25,2pour cent en 1998 un niveau estim 28,8pour cent en 2001 (tableauI.1), est parmi les plus levs du monde. Cette persistance d'un taux de chmage lev est due plusieurs facteurs, parmi lesquels une structure de production forte intensit de capital hrite de l'apartheid, une pnurie chronique de maind'uvre qualifie, un faible niveau d'investissement, une rigidit du march du travail et un accroissement de la population urbaine depuis le changement politique de 1994. La pandmie de VIH/SIDA aggrave encore les problmes de dveloppement du pays. La dmarche consistant remplacer les importations adopte durant l'apartheid a eu aussi des cots levs en matire sociale, conomique et environnementale. Depuis le milieu des annes90, elle s'est transforme en une stratgie oriente vers l'extrieur, essentiellement fonde sur la libralisation des changes et de l'investissement, qui rend l'conomie plus productive et plus efficiente. volution conomique rcente Les faits tendent montrer que la libralisation des changes a t la source principale de l'accroissement de la productivit totale des facteurs durant les annes90, lequel est presque entirement l'origine de la croissance conomique de l'Afrique du Sud depuis 1994. Depuis le dernier examen, le pays a connu des taux de croissance conomique positifs mais modestes. Le PIB rel a augment en moyenne de 2,6pour cent par an durant la priode 19972001. Sa croissance prvue pour 2002 tait lgrement suprieure 3pour cent. Cette croissance est toutefois bien infrieure au taux de 4 5pour cent par an ncessaire pour rduire substantiellement le chmage. Le principal problme auquel se heurte actuellement l'Afrique du Sud semble tre d'accrotre le niveau de l'activit conomique de faon relever le niveau de vie dans l'ensemble du pays. L'une des caractristiques positives de l'conomie sudafricaine au cours des dernires annes est la volont des pouvoirs publics d'appliquer une discipline montaire et budgtaire. En consquence, l'inflation en fin d'anne a t ramene de 9,1pour cent en 1998 4,6pour cent en 2001 (tableauI.1). La Banque de rserve sudafricaine (SARB) a adopt en fvrier 2000 une stratgie axe sur la lutte contre l'inflation. L'objectif est un taux d'inflation compris entre 3 et 6pour cent pour 2002 et 2003 et entre 3 et 5pour cent pour 2004 et 2005. Le taux de change effectif rel s'est dprci d'environ 40pour cent durant la priode 19952001, en partie parce que la SARB a appliqu un rgime de taux de change flottant durant la majeure partie de cette priode. Depuis la midcembre 2001, elle a pris un certain nombre de mesures, parmi lesquelles des hausses des taux d'intrt destines renforcer le rand et limiter l'effet inflationniste de sa dprciation. Malgr cela, le taux d'inflation estim la fin de 2002 est compris entre 7 et 8pour cent, c'estdire bien suprieur l'objectif fix. Le dficit budgtaire total de l'Afrique du Sud a t ramen d'un taux record de 9pour cent du PIB en 1993/94 1,5pour cent en 2001/02. Sur cette rduction, environ 5 points sont dus une baisse des dpenses, et le reste une hausse des recettes. En 2002/03, on prvoit un dficit en lgre augmentation 2,1pour cent, ce qui pourrait accrotre la pression sur le taux d'inflation. Selon les autorits, la raison de ce dficit en augmentation est qu'il y a eu une consolidation budgtaire suffisante depuis 1994 (grce notamment une amlioration du recouvrement de l'impt ainsi qu' la surveillance et au contrle des dpenses) pour justifier un assouplissement de la rigueur budgtaire destin stimuler la croissance conomique. L'Afrique du Sud a fait de grands progrs dans la rduction de ses dsquilibres macroconomiques depuis le dernier examen. Les efforts de libralisation des changes ont aid faire disparatre le dficit du compte courant de la balance des paiements. Le compte courant, qui affichait un dficit de 1,7pour cent du PIB en1998, est pass un excdent de 0,1pour cent en2001 (tableauI.1), premier excdent depuis 1994. Le principal facteur de cette amlioration est l'accroissement de l'excdent commercial total (section 3) ciaprs). Toutefois, l'excdent commercial a baiss en2002, ce qui entranera un dficit du compte courant estim 1,4pour cent du PIB, en raison notamment de la hausse du prix du ptrole. L'Afrique du Sud a aussi rgulirement progress dans la rduction de sa dette extrieure, qui constituait un aspect essentiel de sa vulnrabilit extrieure. La dette totale en pourcentage des exportations de biens et services a t ramene de 107,3pour cent en1997 96,4pour cent en2001, selon les estimations. La situation des rserves nettes internationales a aussi enregistr une amlioration considrable, passant de 5,4 milliards de dollars EU fin 1998 7,5 milliards de dollarsEU fin 2001, quivalant respectivement 2,0 et 2,9 mois d'importations (tableau I.1). Commerce extrieur et investissement Commerce des biens et services La libralisation des changes entreprise de manire approfondie depuis le milieu des annes90 et la leve des sanctions commerciales, appuyes par une dprciation du taux de change effectif rel, ont rendu l'conomie sudafricaine plus comptitive et efficiente, contribuant ainsi de solides rsultats commerciaux. Depuis le dernier examen, le commerce des biens et services affiche un excdent croissant, qui est pass de 1,7 milliard de dollars EU en 1997 4,4 milliards de dollarsEU en 2001. On estime que cet excdent est retomb 4 milliards de dollars EU en 2002. Malgr un accroissement de la part du commerce dans le PIB, qui est passe de 48,1pour cent en1997 58,5pour cent en2001, l'Afrique du Sud a recul dans le classement mondial des pays commerants. En2001, elle s'est classe au vingtseptime rang des exportateurs de marchandises (en considrant ensemble les pays de l'UE et l'exclusion du commerce interne l'UE), et au vingthuitime rang des importateurs, alors qu'elle occupait respectivement les vingtcinquime et vingtseptime rangs en1999. Pour le commerce mondial des services commerciaux, elle s'est classe au quarante et unime rang comme exportateur et comme importateur en2001, alors qu'elle tait respectivement aux trenteneuvime et quarantime rangs en1999. La base d'exportation du pays est assez diversifie; les produits alimentaires et les autres produits primaires et les produits manufacturs (notamment les machines et le matriel de transport, le fer et l'acier, et les produits chimiques) reprsentent une part notable des exportations totales de marchandises (graphique I.1). Toutefois, la part des minraux et des produits minraux, domins par les diamants, l'or et, plus rcemment, les mtaux du groupe du platine, est en augmentation. La part des diamants dans les exportations totales de marchandises est passe de 14,7pour cent en1997 18,6pour cent en2001, tandis que celle de l'or est revenue de 17,9pour cent en1997 11,1pour cent en2001. Par destination, le principal march l'exportation de l'Afrique du Sud reste l'UE, emmene par le RoyaumeUni (6,5pour cent des exportations totales de marchandises en2001, contre 6,2pour cent en1997). Les exportations de marchandises destination des autres pays d'Afrique sont retombes de 16,3pour cent des exportations totales de marchandises en1997 14,4pour cent en2001. De mme, les exportations de marchandises vers les tatsUnis sont retombes de 9,6pour cent 7,5pour cent (graphique I.2). Malgr une croissance conomique positive depuis le dernier examen, les importations de marchandises en Afrique du Sud ont recul 24,2 milliards de dollars EU en 2001, contre un niveau record de 30,9 milliards de dollars EU en 1997. Les principaux produits imports sont les machines lectriques et non lectriques, dont la part dans le total des importations est passe de 27,9pour cent en1997 28,5pour cent en2001 (graphique I.1), suivies par les produits chimiques avec 12,2pour cent en2001 (contre 10,7pour cent en1997), puis par les autres produits semiouvrs avec 8pour cent en2001 (contre 8,2pour cent). Les importations de marchandises viennent en grande partie de l'UE, et notamment de l'Allemagne, qui a reprsent 10,5pour cent des importations totales de marchandises en2001 (graphique I.2). Les importations de marchandises en provenance des autres pays d'Afrique sont passes de 2pour cent en 1997 2,9pour cent en 2001, tandis que les importations en provenance des tatsUnis reculaient lgrement, de 11,2pour cent en1997 11,0pour cent en2001.   L'Afrique du Sud reste un importateur net de services, bien que le dficit du compte des services ait lgrement baiss 0,5 milliard de dollars EU en 2001, contre 0,7 milliard de dollarsEU en 1997. On estime que le total des services lis aux importations a t ramen de 6 milliards de dollars EU en 1997 4,7 milliards de dollars EU en 2001, tandis que le total des services lis aux exportations est tomb de 5,3 4,7 milliards de dollars EU durant la mme priode. Le tourisme est l'lment principal des exportations de services, tandis que les versements nets des revenus de l'investissement sont la principale source du dficit du compte des services. Investissement Malgr une amlioration des conditions macroconomiques et les avantages de l'Afrique du Sud en matire de ressources naturelles et de taille du march, les investisseurs trangers se sont montrs peu intresss par l'achat, la cration ou l'expansion des entreprises nationales. Les apports d'investissement tranger direct (IED) ont atteint un point culminant avec environ 2,5pour cent du PIB en1997 (d surtout la vente partielle de Telkom (chapitreIV 5) i)), mais ils ont t lgrement infrieurs 1pour cent en moyenne durant la priode 19942001, contre 3 5pour cent dans les pays ayant un niveau de dveloppement comparable. Comme l'investissement priv a t inhib par les faibles taux d'pargne intrieure, l'investissement tranger pourrait aider remdier la pnurie d'pargne, favoriser une croissance plus forte de l'conomie et contribuer attnuer la pauvret en crant des emplois. L'IED a t inhib par plusieurs facteurs: lenteur de mise en uvre du programme de privatisation (chapitreIII4)ii)); problmes d'inscurit dus notamment la criminalit urbaine; pandmie de VIH/SIDA; situation politique dans certains pays voisins; et persistance de certaines restrictions en matire de change (encadr I.1). En outre, bien que des progrs considrables aient t faits pour promouvoir le dveloppement industriel dans le pays, la protection relativement leve de certaines industries telles que le textile (chapitreIV4)iii)b)) a peuttre eu sa part de responsabilit. Les apports d'IED ont t assez bien rpartis au niveau sectoriel. Malgr les importantes rserves minrales de l'Afrique du Sud (chapitreIV3)), les activits non extractives ont recueilli plus de 70pour cent de ces apports en2000, le secteur financier et les services recevant prs de 40pour cent de l'IED total et le secteur manufacturier 26,4pour cent (graphique I.3). Cela tend montrer que, pour ce qui est d'attirer l'IED, les ressources naturelles ne sont pas aussi importantes que d'autres facteurs tels que l'accs aux marchs rgionaux (SACU et SADC, par exemple), qui jouent un rle essentiel. Encadr I.1: Contrle des changes en Afrique du SudLe contrle des changes en Afrique du Sud est administr par le Dpartement du contrle des changes de la Banque de rserve sudafricaine (SARB) et par l'intermdiaire des banques commerciales qui ont t dsignes comme "cambistes agrs".Aucune restriction n'est impose aux entreprises trangres qui veulent investir dans des parts de capital. Il est toutefois conseill aux investisseurs de s'assurer que les titres d'actions portent la mention "non rsident" inscrite par un cambiste agr, afin de pouvoir rapatrier dans leur pays d'origine le produit des cessions et les dividendes. Un registre des fonds imports en Afrique du Sud doit tre tenu. Il est galement obligatoire de remplir un formulaire indiquant la source et l'objet des fonds pour toute importation de fonds excdant 50000rand.Aucun contrle ne s'applique au rapatriement des revenus d'investissement ou des plusvalues par les nonrsidents. Toutefois, une autorisation pralable est exige pour le remboursement de prts trangers contracts par des rsidents sudafricains. Des dividendes peuvent tre verss des nonrsidents sans l'approbation de la SARB. Les dividendes verss des nonrsidents la suite d'une radiation ou d'une liquidation peuvent tre transfrs sur prsentation d'une documentation confirmant ce fait.Les emprunts contracts par des rsidents sudafricains auprs de rsidents trangers exigent l'approbation de la SARB. La procdure d'approbation prend entre deux et trois semaines. Tous les emprunts contracts l'extrieur de la zone montaire commune (pays de la SACU sauf le Botswana) ncessitent une approbation pralable du contrle des changes. Cette approbation est normalement donne condition que l'emprunt ait une dure minimale d'un mois et un taux d'intrt conforme au march.Une socit sudafricaine dont le capital est dtenu 75pour cent au moins par des trangers est dnomme "socit affecte", et le montant qu'elle peut emprunter ou auquel elle peut avoir accs auprs de prteurs sudafricains est limit. La limite d'emprunt ou de facilit, dnomme limite locale d'assistance financire, est fixe selon une formule. Pour les socits dont le capital est 100pour cent tranger, elle est fixe 100pour cent du capital effectif de la socit sudafricaine. Le capital effectif comprend le capital libr, les actions privilgies, les bnfices non distribus, les prts accords par des actionnaires de l'tranger et, dans certains cas, le crdit commercial de base accord par des actionnaires.La SARB n'autorise pas le rapatriement de bnfices ou de remboursements de prts lorsque, par suite de ce rapatriement, la limite financire locale serait dpasse et elle exige que l'assistance financire locale soit rduite auparavant.Le versement de redevances, droits de licence et droits de brevet des nonrsidents lorsqu'il n'y a pas de fabrication locale exige l'approbation de la SARB. Les redevances sur la fabrication (par opposition aux redevances sur la vente ou la commercialisation) sont soumises l'accord du Dpartement du commerce et de l'industrie, qui communique sa dcision au titulaire de la licence ou, lorsqu'il y a lieu, au Dpartement du contrle excutif, qui autorise une banque transfrer directement le montant des redevances. Des paiements courants (par exemple les commissions de gestion et les autres rmunrations de services) peuvent tre faits par des cambistes agrs sur production d'une facture, condition qu'ils ne soient pas calculs en pourcentage des ventes, bnfices ou recettes.Source: DTI (2000), The Investor's Handbook. L'UE a t de loin le plus gros investisseur en Afrique du Sud avec environ 90pour cent des apports totaux d'IED en2000 (graphique I.3). L'investissement en provenance du RoyaumeUni reprsente prs des trois quarts du total. Les tatsUnis et les pays d'Asie compltent la liste des investisseurs.  En ce qui concerne les formes d'IED, une part importante consiste en investissements dans l'actif existant. Les fusions et acquisitions transfrontires occupent une place grandissante, reprsentant plus de 60pour cent du total. La restructuration et la cession des actifs de l'tat restent importants pour attirer l'IED, comme le montrent la vente partielle de Telkom en 1997 et celle de South African Airways en1999. Les investissements entirement nouveaux sont assez rares en Afrique du Sud. Les investissements directs de l'Afrique du Sud l'tranger, notamment dans les autres pays d'Afrique, ont augment au cours des dernires annes. Le gouvernement encourage les entreprises sudafricaines investir dans les pays de la SADC, afin de stimuler l'industrialisation dans la rgion (chapitreIV4)). Le total des investissements directs de l'Afrique du Sud l'tranger a plus que doubl entre 1997 et 2000, passant de 113,2 244,7 milliards de rand. Perspectives D'aprs les rsultats rcents et en dpit du ralentissement de l'conomie mondiale, le gouvernement a revu la hausse ses prvisions de croissance du PIB pour 2002 en les portant de 2,3pour cent un peu plus de 3pour cent, et il table sur une acclration 3,5pour cent en2003, 3,7pour cent en2004 et 3,9pour cent en2005. La capacit de rsistance accrue de l'conomie aux chocs extrieurs vient en partie de l'amlioration de sa comptitivit qui rsulte de la libralisation entreprise depuis le dbut des annes90. Mais l'Afrique du Sud doit parvenir une croissance plus leve de son PIB pour rduire le chmage. Pour cela, elle doit poursuivre son processus de rforme, qui inclut la restructuration des entreprises d'tat (chapitreIII4)ii)). Les taux d'intrt rels relativement levs et la perspective d'une hausse de l'inflation menacent aussi la croissance court et moyen terme. Le taux d'inflation plus lev que prvu en2002 a contraint la SARB relever ses taux d'intrt quatre reprises durant l'anne, et l'objectif de 3 6pour cent d'inflation pour les annes venir semble trs difficile tenir sans que la croissance s'en ressente. Le maintien d'une politique budgtaire prudente et la poursuite des efforts destins rduire l'inflation pourraient aider prserver les acquis en matire de comptitivit extrieure, stabiliser le taux de change et allger la pression sur les taux d'intrt. Par ailleurs, l'conomie serait plus efficiente si le pays intensifiait ses efforts de libralisation des changes, par exemple en simplifiant sa structure tarifaire et en abaissant le niveau lev de protection tarifaire de certaines industries qui emploient beaucoup de maind'uvre, notamment les textiles et les vtements. La pandmie de VIH/SIDA continuera d'avoir de lourdes consquences conomiques et sociales. En2000, 4,2 millions de personnes, soit environ 10pour cent de la population, taient infectes. On estime que l'Afrique du Sud compte actuellement 12pour cent environ des personnes sropositives dans le monde. La forte prvalence de cette pandmie a eu de graves rpercussions sur la structure par ge et a ramen le taux de croissance dmographique de 1,9pour cent en1997 1pour cent en2001, et l'esprance de vie de 54,7 ans en1997 47,8 en2001. La stratgie applique par le gouvernement pour ralentir la propagation du VIH/SIDA comprend des actions de prvention, de traitement, d'assistance juridique et de suivi. Les efforts d'ducation de la jeunesse portent leur fruits, puisque la prvalence parmi les femmes enceintes de moins de 20 ans est tombe de 21pour cent en1998 15,4pour cent en2001. Toutefois, l'infection progresse parmi les plus de 20 ans. Le budget de 2002/03 prvoit une hausse des dpenses directes de lutte contre le VIH/SIDA, qui passeront de 0,1pour cent du PIB pour cet exercice prs de 0,2pour cent en2004/05. De plus, les autorits ont apport un changement majeur leur politique miavril 2002 en annonant que les mdicaments antirtroviraux seraient mis la disposition de tous par le biais du systme de sant publique. Les perspectives conomiques de l'Afrique du Sud doivent tre relies aux buts et objectifs noncs dans le Nouveau partenariat pour le dveloppement de l'Afrique (NOPADA), dirig conjointement par l'Afrique du Sud et d'autres partenaires africains. Le NOPADA, dont le texte a t publi en octobre 2001, est une initiative africaine qui propose des solutions telles que la bonne gestion des affaires publiques, la stabilit macroconomique, la lutte contre la corruption et la promotion du commerce intraafricain, de faon "radiquer la pauvret sur le continent et placer les pays africains, individuellement et collectivement, sur la voie d'une croissance et d'un dveloppement durables pour mettre ainsi un terme la marginalisation de l'Afrique dans le contexte de la mondialisation". Un appel est galement lanc pour une nouvelle "relation de partenariat entre l'Afrique et la communaut internationale". Les principaux objectifs du NOPADA sont, entre autres, les suivants: parvenir une croissance annuelle moyenne du PIB de 7pour cent et la maintenir pendant 15 ans; rduire de moiti le pourcentage des personnes vivant dans des conditions d'extrme pauvret de 1990 2015; assurer la scolarisation de tous les enfants en ge de frquenter l'cole primaire d'ici 2015; progresser vers l'galit entre les sexes et promouvoir les femmes en supprimant les disparits entre les sexes dans les inscriptions l'enseignement primaire et secondaire d'ici 2005; rduire des deux tiers les taux de mortalit infantile et postinfantile de 1990 2015; rduire des trois quarts les taux de mortalit lie la maternit de 1990 2015; faire en sorte que tous ceux qui en ont besoin aient accs des services de sant en matire de reproduction d'ici 2015; et mettre en uvre ds 2005 des stratgies rgionales de dveloppement durable pour que les pertes de ressources cologiques aient t compenses d'ici 2015. RGIMES EN MATIRE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT Formulation et mise en uvre des politiques Aucun changement majeur n'a t apport au cadre institutionnel de la politique commerciale depuis le dernier examen en1998. Le Dpartement du commerce et de l'industrie (DTI) continue formuler et coordonner les politiques industrielles et commerciales du pays. Des initiatives en matire de commerce et d'investissement peuvent galement venir d'autres dpartements et organismes tels que les Dpartements des finances, de l'agriculture, de la sant, et des mines et de l'nergie, ainsi que de la Banque de rserve sudafricaine. Des propositions et des recommandations peuvent aussi tre adresses au DTI par le secteur priv, y compris par le biais du Conseil national du dveloppement conomique et du travail (NEDLAC), du Conseil des tarifs et du commerce (BTT) et de la Socit de dveloppement industriel (IDC). L'IDC et les commissions parlementaires aident le DTI effectuer priodiquement des examens et analyses des politiques commerciales. Au cours des dernires annes, le DTI a t transform afin, entre autres, de moderniser et de simplifier les institutions sudafricaines charges du dveloppement industriel et commercial et d'atteindre les objectifs stratgiques essentiels suivants:  dvelopper l'conomie;  contribuer la comptitivit internationale des industries manufacturires;  promouvoir les petites, moyennes et microentreprises (PMME);  donner un pouvoir conomique aux personnes prcdemment dfavorises ("promotion conomique des Noirs" (BEE));  rduire les ingalits et la pauvret;  promouvoir l'efficience et l'efficacit des organisations;  contribuer au dveloppement de la rgion de la SADC et de l'ensemble de l'Afrique. cette fin, le DTI a entrepris de moderniser le BTT grce la cration rcente de la Commission de l'administration du commerce international (ITAC). L'ITAC mettra le BTT en conformit avec les dispositions de l'article 11 de l'Accord de la SACU de 2002, qui nonce les fonctions et pouvoirs du nouveau Conseil tarifaire de la SACU. Le DTI a aussi cr de nouvelles institutions telles que The Enterprise Organisation (TEO), Trade and Investment South Africa (TISA) et l'Office d'enregistrement des socits et de la proprit intellectuelle (CIPRO). TEO, cre en janvier2001, a pour fonction essentielle d'offrir des mesures d'incitation et de soutien aux entreprises viables d'Afrique du Sud, en favorisant plus particulirement les nouveaux venus, les PMME et les activits en forte croissance (aquaculture, tourisme, agroalimentaire, technologies de l'information et de la communication, industries culturelles, projets agricoles forte valeur et biotechnologies). TISA a remplac Investment South Africa (ISA) en aot 2000 en tant qu'organisme de promotion du commerce et de l'investissement. Elle a essentiellement pour fonction de promouvoir l'investissement, notamment l'IED, et le dveloppement des exportations. Elle a aussi pour mandat de coordonner la promotion de l'investissement en collaboration avec les provinces, d'agir comme guichet unique pour les investisseurs potentiels et de vendre des projets aux investisseurs nationaux et trangers. Le CIPRO a t cr en juillet 2002 par la fusion de l'Office sudafricain d'enregistrement des socits (SACRO) et de l'Office sudafricain des brevets et des marques (SAPTO). Il a pour but de rglementer les entits commerciales et de leur offrir des services afin de gagner la confiance des investisseurs et de stimuler la croissance conomique. Il est charg d'enregistrer les socits, de diffuser des informations commerciales, de formuler la politique relative aux socits et de protger et d'enregistrer les droits de proprit intellectuelle (DPI) dans quatre domaines: marques de fabrique ou de commerce, brevets, droits d'auteur et dessins et modles (chapitreIII4)iv)). Il est aussi charg de faire connatre la question des DPI en Afrique du Sud et d'harmoniser la lgislation nationale en matire de proprit intellectuelle avec le droit international. L'ITAC remplacera le BTT, conformment la Loi sur l'administration du commerce international. Cette loi, signe en janvier 2003, entrera en vigueur durant le premier semestre de 2003. L'ITAC reprendra les fonctions du BTT dans des domaines tels que les droits de douane, les allgements tarifaires et fiscaux, le contrle des importations et des exportations et l'administration des mesures antidumping, des mesures de sauvegarde et des mesures compensatoires. Par ailleurs, en tant qu'organe national sudafricain au sens de l'article 14 de l'Accord de la SACU de 2002, elle sera aussi responsable (du ct sudafricain) des questions concernant la SACU telles que les questions douanires, le contrle des importations et des exportations et les mesures correctives commerciales d'urgence. Au niveau national, le DTI prside un souscomit du dveloppement conomique compos de reprsentants du Ministre des affaires trangres et d'autres dpartements comptents. Ce souscomit a formul une stratgie conomique mondiale et retenu cinq programmes portant sur l'investissement, les exportations, le tourisme, les finances et les relations conomiques mondiales. Accords commerciaux L'Afrique du Sud est Membre originaire de l'OMC. Le tableauII.1 rcapitule les notifications qu'elle a adresses l'OMC. Elle attache une grande importance au Programme de Doha pour le dveloppement qui, son avis, offre aux Membres la possibilit de remdier aux dsquilibres et ingalits qui grvent les Accords de l'OMC actuels et donne un nouvel lan l'examen des questions de dveloppement (Rapport principal, chapitreII5)). TableauII.1 Situation de l'Afrique du Sud au regard de certaines prescriptions en matire de notification l'OMC, janvier 2003 Accord de l'omcObjet de la prescriptionPriodicitNotification la plus rcenteObservationsAgriculture (article 18:2)Soutien interneAnnuelleG/AG/N/ZAF/44 21 octobre 2002Engagements en matire de soutien interne pour 2000.Agriculture (articles 10 et 18:2)Subventions l'exportationAnnuelleG/AG/N/ZAF/43 8 octobre 2002Subventions l'exportation en2001.Agriculture (article 18:2)Contingents tarifairesUne fois, puis modificationsG/AG/N/ZAF/45 15 janvier 2003Engagements tarifaires et autres en2002.Agriculture (article 5:7)Clause de sauvegarde spcialeAnnuelleG/AG/N/ZAF/41 20 septembre 2002Aucune sauvegarde spciale concernant l'agriculture n'a t invoque en2001.Agriculture (article 16:2)Dcision sur les effets ngatifs possibles du programme de rforme sur les PMA et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentairesNon prciseG/AG/N/ZAF/42 20 septembre 2002Une assistance technique et financire a t apporte la Rpublique dmocratique du Congo, au Malawi, l'Angola, la Zambie, l'Algrie et Cuba.Mise en uvre de l'articleVI du GATT de 1994 (article 18.5)Lois et rglementationsUne fois, puis modificationsG/ADP/Q1/ZAF/1 14 novembre 2000Copies des lois applicables.Mise en uvre de l'articleVI du GATT de 1994 (article 16.4)Mesures antidumping prisesSemestrielleG/ADP/N/92/ZAF 8 aot 2002Mesures antidumping prises entre le 1er janvier et le 30 juin 2002.Procdures de licences d'importation (article 7:3)Questionnaire sur les procdures de licences d'importationAnnuelleG/LIC/N/3/ZAF/4 17 septembre 2002Aucune modification apporte aux procdures de licences d'importation depuis l'anne prcdente.Mesures sanitaires et phytosanitaires (article 7, AnnexeB)Mesures SPS notifier dans les moindres dlaisUne fois, puis modificationsG/SPS/N/ZAF/13 1er juillet 2002Spcifications concernant les caractristiques microbiologiques des boissons appeles honey bush tea et rooibos tea et modifications intressant le dnombrement des colonies totales de microorganismes revivifiables dans l'eau en bouteille.Sauvegardes (article 11:2) limination progressive des sauvegardes au titre de l'article 11:1 b)Fin juin 1995G/SG/N/5/ZAF 18 juin 1996Calendrier d'limination.Sauvegardes (article 12:6)Lois et rglementationsUne fois, puis modificationsG/SG/N/1/ZAF/1 6 dcembre 1995Copies des lois applicables.Sauvegardes (article 12:7)Mesures prexistantes prises au titre de l'article XIXFvrier 1995G/SG/N/2/ZAF 27 mars 1995Aucune mesure maintenue.Sauvegardes (article 12:7)Mesures dcrites l'article 11:1 Fvrier 1995G/SG/N/3/ZAF 25 avril 1995Liste de produits communique.Subventions et mesures compensatoires (article25.1) et GATT de 1994 (article XVI:1)Subventions spcifiquesAnnuelleG/SCM/N/25/ZAF 23 juin 1997Liste des subventions devant faire l'objet d'une notification.Subventions et mesures compensatoires (article25.11)Mesures compensatoires prisesSemestrielleG/SCM/N/87/ZAF 26 septembre 2002Mesures prises en matire de droits compensateurs entre le 1erjanvier et le 30 juin 2002.Subventions et mesures compensatoires (article32.6)Lois et rglementationsUne fois, puis modificationsG/SCM/N/1/ZAF/1 8 dcembre 1995Copies des lois applicables.Obstacles techniques au commerce (article10.6)Informations sur les rglements techniques, normes et valuation de la conformitUne fois, puis modificationsG/TBT/N/ZAF/1021 Avrilnovembre 2002Diverses rglementations.Textiles et vtements (articles 2:8 et 2:11)Sauvegardes transitoires1997G/TMB/N/307 24 novembre 1997Communication d'une liste d'articles intgrer aux tapes 1 et2.GATT de 1994 (articleXVII:4 a) et Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'articleXVII:1)Entreprises commerciales d'tatAnnuelleG/STR/N/8/ZAF 18 mars 2002Pas d'entreprises commerciales d'tat.GATT de 1994 (article VII 22:2), valuation en douaneLois et rglementationsUne fois, puis modificationsG/VAL/N/1/ZAF/1 30 aot 1996Lois et rglementations pour mise en conformit avec l'Accord sur l'valuation en douane.AGCS (exemptions du traitement NPF)Rexamen des exemptions du traitement NPFNon prciseS/C/W/187 14 dcembre 2000Exemption du traitement NPF pour les transports routiers et les services financiers.MIC (article 6:2) Publications sur les MICNon prciseG/TRIMS/N/2/Rev.9 28 septembre 2001Les MIC notifies en1995 au titre de l'article 5:1 ont t limines. ADPIC (article 27:3 b))BrevetabilitNon prciseIP/C/W/125/Add.16 21 avril 1999Inventions concernant les animaux et les vgtaux; et protection des varits vgtales.ADPIC (articles 41 61)Mesures prises pour faire respecter les droits de proprit intellectuelleNon prciseIP/Q4/ZAF/1 30 avril 1999Examen de la lgislation sur les moyens de faire respecter les droits.ADPIC (article 63:2)Lois et rglementationsUne fois, puis modificationsIP/N/1/ZAF/1 16 avril 1996Copies des lois applicables. Source: Documents de l'OMC. L'Afrique du Sud est membre de la Communaut de dveloppement de l'Afrique australe (SADC), laquelle appartiennent tous les pays de la SACU (Rapport principal, chapitreII)4)). Elle a des excdents commerciaux avec la SACU et la SADC. Elle considre ces excdents croissants comme non viables conomiquement plus long terme, et cherche donc encourager l'industrialisation dans la rgion, en partenariat avec les autres membres de la SADC. Les lments de cette stratgie sont les suivants: mettre en uvre le Protocole commercial de la SADC afin de permettre un accs aux marchs rapide et important pour les exportations rgionales; relier le commerce, le dveloppement et la restructuration industrielle au niveau rgional pour tenir compte des avantages comparatifs actuels et dynamiques travers la rgion; promouvoir un dveloppement coordonn des infrastructures et des industries exploitant les ressources naturelles grce aux Initiatives d'amnagement du territoire (SDI) (chapitreIII3)iv)); encourager les entreprises sudafricaines investir dans la rgion en assouplissant le contrle des changes pour les capitaux destins la rgion; et promouvoir la facilitation des changes, le renforcement de l'administration et des contrles douaniers et l'limination des mesures non tarifaires au niveau rgional. Outre ses accords rgionaux, l'Afrique du Sud a conclu une srie d'accords commerciaux bilatraux, dont l'Accord sur le commerce, le dveloppement et la coopration (ACDC) avec l'Union europenne. L'appartenance de l'Afrique du Sud des accords rgionaux et bilatraux qui se recoupent, avec des zones gographiques, des programmes de libralisation des changes, des rgles commerciales (telles que les mesures non tarifaires, les priodes de mise en uvre progressive et les rgles d'origine) et des objectifs diffrents rend son rgime commercial trs complexe. Les conditions d'accs au march sudafricain offertes aux partenaires commerciaux dpendent de l'accord dont ils font partie et du stade o ils en sont de sa mise en uvre. Il en est de mme pour les exportations sudafricaines vers ces marchs. Cette situation peut dformer la structure des changes et des incitations d'une manire imprvisible et amener l'Afrique du Sud contracter des obligations incompatibles entre elles au niveau rgional. La situation semble similaire pour les autres membres de la SACU. L'Accord sur le commerce, le dveloppement et la coopration (ACDC) L'Europe est traditionnellement le principal partenaire commercial de l'Afrique du Sud (chapitreI3)i)). En outre, une grande partie de l'IED entrant en Afrique du Sud vient de l'UE (chapitreI3)ii)). C'est la raison pour laquelle l'Afrique du Sud et l'UE ont conclu en octobre 1999 l'Accord sur le commerce, le dveloppement et la coopration (ACDC). Cet accord continuera d'tre mis en uvre titre provisoire jusqu' ce qu'il ait t ratifi par les 15 tats membres de l'UE. L'ACDC prvoit une libralisation des changes asymtrique entre les deux parties, afin de constituer une zone de librechange d'ici 2012. L'Afrique du Sud libralisera environ 86pour cent de ses importations en provenance de l'UE durant une priode de transition de 12 ans, tandis que l'UE fera de mme pour 95pour cent de ses importations en dix ans, compter du 1er janvier 2000, date laquelle l'ACDC est entr en vigueur. l'intrieur de ces priodes de transition, l'essentiel des produits industriels sera libralis durant la premire partie de la priode d'limination progressive des droits de douane. L'UE aura mis en uvre la plupart de ses obligations dans un dlai de trois six ans. Du ct de l'Afrique du Sud, les produits sensibles, qui constituent 16pour cent de ses importations en provenance de l'UE, ne seront entirement libraliss qu' la fin de la priode d'limination. L'ACDC est complt par un Accord sur les vins et spiritueux qui a t sign le 28janvier2002 et est entr en vigueur titre provisoire le 1er janvier 2002, sous rserve de sa ratification par l'Afrique du Sud. Cet accord a pour objet de crer des conditions favorables au "dveloppement harmonieux des changes et la promotion de la coopration commerciale dans le secteur des vins et spiritueux". Il s'applique aux vins et spiritueux classs sous les positions 22.04 et 22.08 du SH. L'ACDC sera galement complt par un accord sur la pche, qui est en suspens en raison de "mandats inconciliables entre l'Afrique du Sud et l'UE". L'ACDC couvre environ 83pour cent du secteur agricole et 86,5pour cent du secteur industriel sudafricains (sur la base des volumes d'changes de la priode 19941996); les chiffres correspondants pour l'UE sont de 61,4 et 99,98pour cent. Pour protger les secteurs vulnrables et sensibles des deux partenaires, ainsi que ceux de l'Afrique australe, un certain nombre de produits (au niveau des positions huit chiffres du SH) ont t exclus de l'accord et seront rexamins priodiquement. Du ct sudafricain, 10,9pour cent des importations totales en provenance de l'UE, sur la base des chiffres moyens du commerce pour la priode 19941996, ont t exclues. Il s'agit notamment de la viande bovine et des produits base de viande bovine, de la viande de porc et de certains produits base de porc, du bl et des produits base de bl, de l'orge et des produits base d'orge, du sucre, de certains produits laitiers, de l'huile de ptrole, des composants pour moteurs et des voitures de tourisme. Du ct de l'UE, 3,4pour cent des importations totales en provenance de l'Afrique du Sud, sur la base des chiffres moyens du commerce pour la priode 19941996, ont t exclues. Il s'agit de certains animaux vivants, des viandes, des produits laitiers, du sucre, du riz, de certaines fleurs coupes, des fruits et lgumes frais et en conserve, des crales, de certains poissons et de l'aluminium sous forme brute. Certains produits font l'objet d'une libralisation partielle seulement (c'estdire que les droits de douane sont rduits et non pas ramens zro ou qu'il y a des contingents tarifaires prfrentiels). Outre l'engagement pris par l'Afrique du Sud de libraliser 86,5pour cent de ses importations de produits industriels en provenance de l'UE, 2,9pour cent des importations seront partiellement libralises. Les catgories de produits vises sont les chaussures et le cuir (taux final: 10 20pour cent), certaines parties de vhicules automobiles (taux final: 6 11pour cent), plusieurs articles textiles et vtements (taux final: 5 20pour cent) et les pneumatiques (10 15pour cent). Du ct de l'UE, 13pour cent des produits agricoles seront partiellement libraliss, en plus des 61,4pour cent soumis une libralisation complte. Il s'agit, entre autres, des produits suivants: plusieurs fleurs coupes telles que les roses, les orchides, les chrysanthmes et les proteas (2400tonnes par an, 50pour cent du droit); les fraises (250 tonnes par an, 50pour cent du droit); plusieurs fruits en conserve (60000 tonnes par an, 50pour cent du droit); plusieurs jus de fruit (1400 tonnes par an, 50pour cent du droit); et les vins (32millions de litres par an, 50pour cent du droit). Onze lignes tarifaires supplmentaires concernant les fromages et la caillebotte seront partiellement libralises (5000 tonnes par an, 50pour cent du droit NPF); elles ont reprsent moins de 1pour cent des importations totales en provenance de l'UE en2000. Ces libralisations partielles seront rexamines une date ultrieure. L'ACDC dfinit des rgles d'origine prcises. Un produit est originaire d'Afrique du Sud ou de l'UE s'il y a t "entirement obtenu" ou s'il y a subi une ouvraison ou une transformation suffisantes. Les rgles appliquer pour dterminer si un produit a subi une ouvraison ou une transformation suffisantes sont mentionnes dans une annexe au protocole concernant les rgles d'origine. Bien qu'elles soient diffrentes selon les produits, ces rgles se rangent en six grandes catgories: i) le matriau employ doit faire l'objet d'un changement de position tarifaire au titre du SH; ii)il doit y avoir une valeur ajoute suffisante dans l'UE ou en Afrique du Sud (le pourcentage varie selon les produits); iii)pour certains articles (tels que les textiles), les rgles dfinissent le procd de production employer (il faut une double transformation); iv)dans certains cas, la rgle exige l'utilisation exclusive de matires originaires; v)dans certaines situations, il faut une combinaison de plusieurs des conditions susmentionnes; et vi)pour plusieurs produits, deux rgles sont donnes au choix. Le cumul bilatral s'applique entre l'Afrique du Sud et l'UE. Le cumul diagonal est appliqu pour les matires originaires des tats ACP. Quand il s'applique, l'attribution de l'origine se fait en fonction de la valeur ajoute. L'ouvraison ou la transformation excute dans la SACU est considre comme ayant t excute en Afrique du Sud lorsqu'il y a dans ce pays une ouvraison ou une transformation supplmentaire (cumul intgral). Il est donc probable que les dbouchs s'largiront pour les matires des pays BLNS utilises dans la production sudafricaine. L'ACDC dfinit aussi une rgle de tolrance en valeur, qui autorise des exceptions aux rgles d'origine normales. Un produit est considr comme originaire d'Afrique du Sud mme si les critres d'origines ne sont pas remplis pour une partie des matires utilises. Une tolrance de 15pour cent a t dfinie pour l'Afrique du Sud, sauf en ce qui concerne les produits de la pche, les produits du tabac, l'alcool et les spiritueux, pour lesquels elle est limite 10pour cent, et les articles textiles, qui font l'objet de rgles de tolrance spcifiques. L'Afrique du Sud a le droit de demander une drogation aux rgles d'origine qu'elle juge difficile respecter; cette drogation est limite dans le temps et en quantit. En ce qui concerne l'impact que pourrait avoir l'ACDC sur les partenaires de l'Afrique du Sud au sein de la SACU, certaines tudes tendent montrer que les entreprises des pays BLNS qui exportent vers l'UE pourraient se heurter une concurrence accrue, car l'ACDC amliorera l'accs des exportateurs sudafricains au march de l'UE. Les produits intressant les pays BLNS qui risquent le plus d'tre affects par l'ACDC sont, entre autres, le poisson en conserve, le raisin, les textiles et les vtements. Une clause de sauvegarde peut tre invoque dans le cas o l'accroissement des importations en provenance de l'UE menacerait gravement la situation conomique des pays BLNS. En revanche, comme l'Afrique du Sud rduit ses droits de douane et impositions sur les produits de l'UE, les consommateurs et les entreprises des pays BLNS auront accs des produits et des intrants moins chers. Le Botswana, la Namibie et le Swaziland ont des protocoles commerciaux spciaux avec l'UE pour la viande bovine et le sucre. Ils ne seront pas touchs, car ces deux produits sont exclus de l'ACDC. Ces protocoles seront rengocis dans le cadre de Cotonou. Le protocole commercial de la SADC indique clairement que les pays membres ne peuvent pas offrir d'avantages commerciaux un pays tiers sans en faire automatiquement bnficier les autres pays de la SADC. Par consquent, toute concession commerciale accorde par l'Afrique du Sud l'UE au titre de l'ACDC doit tre accorde tous les membres de la SADC. Dans les segments de march o les tats de la SADC ont un intrt particulier dans le march sudafricain, l'Afrique du Sud a offert d'ouvrir d'abord son march ses voisins de la SADC avant d'accorder des prfrences similaires l'UE (c'est ce qu'on appelle la prfrence SADC inscrite dans l'ACDC). Les pays de la SADC autres que les pays BLNS conservent leurs tarifs douaniers, qui s'appliquent entirement aux produits provenant de l'UE: la SADC sera une zone de librechange et non une union douanire, de sorte que les recettes douanires de ses membres ne seront pas touches de manire directe et substantielle par l'ACDC. Autres accords commerciaux L'Afrique du Sud a un accord commercial bilatral avec le Zimbabwe et accorde un traitement prfrentiel non rciproque au Malawi ainsi que pour une liste de produits en provenance du Mozambique. L'accord avec le Malawi, qui est la fois membre du COMESA et de la SADC, a t conclu en1990. Il prvoit que l'Afrique du Sud importe en franchise de droit tous les produits cultivs, produits ou fabriqus au Malawi, condition qu'ils aient une valeur ajoute intrieure d'au moins 25pour cent. Des contingents prfrentiels s'appliquent certains produits tels que le th (10000 tonnes par an). L'une ou l'autre des parties peut mettre fin cet accord en respectant un pravis de 12 mois. L'accord contient des dispositions en matire de mesures antidumping et de mesures compensatoires. Il a suscit rcemment quelques inquitudes, lorsque les exportateurs malawiens de vtements et de linge de lit ont rencontr des difficults sur le march sudafricain en raison d'allgations selon lesquelles les fabricants ne satisfaisaient pas la rgle des 25pour cent; il est devenu onreux pour eux de prouver le respect de cette rgle. L'accord commercial entre l'Afrique du Sud et le Zimbabwe, qui est la fois membre du COMESA et de la SADC, date de 1964 et est soumis diverses conditions: le rgime de franchise de droits ou les contingents tarifaires prfrentiels s'appliquent, entre autres, aux articles suivants: produits laitiers, pommes de terre, oiseaux, ufs, certaines crales, graines et fruits olagineux; les chevaux, nes et mulets vivants, les dchets de coton, les cadres de lit mtalliques sont galement admis en franchise; et certains types de tissus de coton tisss, par exemple, sont assujettis des taux de droit prfrentiels lorsque la teneur en lments d'origine zimbabwenne atteint des niveaux spcifis, en gnral 75pour cent. Des taux de droits prfrentiels sont appliqus par le Zimbabwe certains produits exports par l'Afrique du Sud. Cadre de l'investissement Le cadre institutionnel qui rgit l'investissement en Afrique du Sud n'a pas chang depuis 1998. L'Afrique du Sud n'a pas de loi spcifique sur l'investissement; des lois sectorielles dfinissent les conditions applicables aux investissements trangers et nationaux (tableauII.2). Divers programmes offrent des mesures d'incitation aux investisseurs (chapitres III 3) et IV 4)). L'Afrique du Sud encourage activement l'investissement par des particuliers et des entreprises non rsidents. D'aprs les autorits, le traitement national s'applique tous les investisseurs trangers, qui peuvent rapatrier les gains et produits de leurs investissements aprs paiement des impts. Pour tenter de stimuler les apports d'IED dans le pays, l'Afrique du Sud a annonc rcemment un cadre d'orientation destin acclrer les privatisations grce la restructuration des entreprises appartenant l'tat (chapitreIII4)ii)). TableauII.2 Lgislation commerciale sudafricaine, 2002 DomaineLgislationEntre en vigueurCommerce extrieur, droits de douane et d'accise et autres impositions; mesures d'urgence; avantages fiscaux et tarifaires; rgles d'origine; ddouanement des marchandises; et valuation en douaneLoi sur les droits de douane et d'accise (Loin91) et modifications1964Commerce et industrie; droits de douane et mesures d'urgence; avantages tarifaires et fiscauxLoi sur le Conseil des tarifs et du commerce (Loin107) modifie1986Taxe la valeur ajouteLoi sur la taxe la valeur ajoute 1991Rglementation des importations et des exportationsLoi sur la rglementation des importations et des exportations (Loin45) Loi sur les engrais, les aliments pour animaux et les produits phytosanitaires et mdicamenteux (Loi n36) Loi et Rglements sur les explosifs (Loi n26) Loi sur les parasites agricoles (Loi n36) Loi sur la scurit sanitaire de la viande (Loi n40) Loi sur les diamants (Loi n56)1963 1947 1956 1983 2000 1986Marchs publicsLoi sur l'Office des marchs publics (Loin86) Loi sur la gestion des finances publiques (Loi n1) Loi-cadre sur la politique de prfrences en matire de marchs publics (Loi n5)1968 1999 2000Normes et rglements techniquesLoi sur les normes (Loi n29) Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (Loi n85) Loi sur les boissons alcooliques (Loi n60) Loi sur les organismes gntiquement modifis (Loi n15) Loi de modification sur les produits agricoles (Loi n63) Loi de modification sur la rglementation des produits du tabac (Loi n12) Loi sur la scurit sanitaire de la viande (Loi n40) Loi sur les maladies animales (Loi n35)1993 1993 1989 1997 1998 1999 2000 1984ConcurrenceLoi sur la concurrence (Loi n89)1998Droits de proprit intellectuelle Loi sur les marques de produits (Loi n17) Loi sur la protection des artistes interprtes ou excutants (Loi n11) Loi sur les brevets (Loi n57) Loi sur le droit d'auteur (Loi n98) Loi sur les marques (Loi n194) Loi sur les dessins et modles (Loi n195) Loi sur les marchandises de contrefaon (Loi n37) Loi de modification des lois sur la proprit intellectuelle (Loi n38) Loi de modification du droit d'auteur (Loi n9)1941 1967 1978 1978 1993 1993 1997 1997 2002AgricultureLoi sur les normes relatives aux produits agricoles (Loi n119) Loi sur les boissons alcooliques (Loi n60) Loi sur l'amlioration du cheptel (Loi n25)1990 1989 1977Industries extractivesLoi sur l'exploitation des ressources minrales et ptrolires (Loi n28) Loi sur la rationalisation de la lgislation relative aux minraux et l'nergie (Loi n47)2002 1994TlcommunicationsLoi sur les tlcommunications (Loi n103) Loi de modification sur les tlcommunications (Loi n64)1996 2001Services financiersLoi sur les banques (Loi n94) Loi sur l'Office des services financiers (Loi n97) Loi sur la rglementation des fonds communs de placement (Loi n54) Loi sur la rglementation des marchs financiers (Loi n55) Loi sur la rglementation des bourses de valeurs (Loi n1) Loi sur les banques mutuelles (Loi n124) Loi sur la SARB (Loi n90) Loi sur les institutions financires (Protection des fonds) (Loi n28) Loi sur le blanchiment d'argent1990 1990 1981 1989 1985 1993 1989 2001 2001TransportsLoi sur la Direction sudafricaine de la scurit maritime (Loi n5) Loi sur la Direction sudafricaine de l'aviation civile (Loi n40) Loi sur le rseau routier national (Loi n54) Loi de transition sur les transports terrestres nationaux (Loi n22)1998 1998 1971 2000TourismeLoi sur le tourisme (Loi n72) modifie1993 Source: Renseignements communiqus par les autorits sudafricaines. Quelques restrictions continuent de s'appliquer aux socits trangres. Ainsi, il peut tre demand une banque trangre qui cre une succursale d'employer un nombre minimal de rsidents locaux pour obtenir une licence, et elle peut tre oblige d'avoir un capital minimal (chapitreIV5)ii)). Les socits trangres doivent s'enregistrer comme socits extrieures avant de pouvoir enregistrer des biens immobiliers en leur nom. Bien que le contrle des changes ait t fortement assoupli depuis 1994, certaines restrictions demeurent (chapitreI, encadr I.1). Pour crer une socit en Afrique du Sud, les investisseurs trangers doivent obtenir une autorisation d'exercer une activit commerciale. L'autorisation est dlivre aux futurs investisseurs une fois que le Dpartement de l'intrieur a reu des documents expliquant et justifiant l'intention d'investir en Afrique du Sud. Le dlai de dlivrance est de six huit semaines. Sous l'autorit du DTI, TISA est charg de promouvoir l'Afrique du Sud comme destination pour les investissements. TISA se concentre sur les activits ayant le plus fort potentiel de croissance: chimie fine et spcialits chimiques, polymres et produits pharmaceutiques; minraux et mtaux ferreux et non ferreux; agroalimentaire, viande, fruits et lgumes; textiles, vtements et cuir; industrie automobile; technologies et recherche; et technologies de l'information et de la communication. Il s'est fix un objectif de 4,7 milliards de rand (470 millions de dollars EU) d'IED pour 2003, contre 4 milliards de rand (400 millions de dollars EU) en2002. Dans le mme temps, l'Afrique du Sud encourage l'investissement l'tranger, notamment dans les zones de la SACU et de la SADC, afin de favoriser l'industrialisation rgionale. Le gouvernement encourage ainsi les entreprises sudafricaines investir dans la rgion en assouplissant le contrle des changes pour les capitaux destins la rgion. Assistance technique L'Afrique du Sud tant l'conomie la plus diversifie de la SACU, ses besoins en matire d'assistance technique sont diffrents de ceux des autres membres. Elle a un processus assez perfectionn de formulation des politiques commerciales et une trs bonne comprhension de la mcanique des Accords de l'OMC. Ses besoins sont donc limits en ce qui concerne la mise en uvre des Accords et les ngociations commerciales. Mise en uvre des Accords de l'OMC En ce qui concerne les rformes tarifaires, le renforcement des capacits pourrait consister surtout aider le gouvernement valuer jusqu' quel point la structure tarifaire actuelle porte prjudice aux exportations et dterminer l'orientation des futures baisses tarifaires. Dans certains soussecteurs, notamment celui de l'automobile, il faudra procder des rformes tarifaires pour viter une discrimination l'encontre des exportations qui serait due des droits levs conjugus la diminution des incitations l'exportation: le degr de discrimination l'encontre des exportations diminue avec la rduction de la protection tarifaire; et les baisses tarifaires opres jusqu' prsent se sont accompagnes d'une amlioration de l'efficience dynamique. En ce qui concerne les programmes d'incitation, l'assistance devrait porter sur l'laboration d'une stratgie d'limination progressive, conue de faon viter d'ventuels effets dfavorables sur le bientre. Les besoins de formation de l'Afrique du Sud en ce qui concerne la mise en uvre des rglementations sanitaires et phytosanitaires portent notamment sur les aspects suivants: analyse du risque d'introduction de parasites par l'importation de vgtaux, de produits vgtaux et d'articles rglements; excution d'enqutes pour intercepter et contrler les organismes justiciables de quarantaine, qui permettront d'harmoniser le contrle phytosanitaire dans la rgion; comptences relatives aux bonnes pratiques agricoles, aux bonnes pratiques de fabrication et la vrification selon le systme HACCP (analyse des risques points critiques pour leur matrise); et techniques de laboratoire relatives la scurit sanitaire des aliments. Les besoins en systmes et en infrastructures sont, entre autres, les suivants: mise au point de systmes de surveillance des mycotoxines (qui tendent attaquer les crales, produit de base pour les foyers ruraux pauvres) et d'un systme intgr destin rduire le risque de contamination et y remdier; et mise en place de matriel d'analyse des rsidus pour des raisons de scurit sanitaire des aliments. Cette assistance contribuera amliorer la qualit des produits agricoles exports par l'Afrique du Sud et l'Afrique australe et attnuer la pauvret. Le gouvernement sudafricain a aussi indiqu qu'il avait besoin d'une assistance pour laborer des mesures phytosanitaires harmonises et des systmes de gestion des risques, de manire offrir des services efficaces de rglementation et de contrle dans la rgion de la SADC. Il considre que ce renforcement des capacits au niveau de la rgion est important pour renforcer l'intgration commerciale rgionale. Ngociations commerciales L'Afrique du Sud a une longue exprience en matire de participation aux activits de l'OMC, mais l'interaction entre les ngociations divers niveaux (rgional, sousrgional, bilatral et multilatral) mettra sa capacit rude preuve, y compris pour les ngociations prvues dans le Programme de Doha pour le dveloppement. L'largissement des possibilits d'exportation dans certains soussecteurs de services grce des engagements ngocis pourrait contribuer diversifier la base d'exportation du pays. Les principaux soussecteurs concerns sont les services financiers, les tlcommunications et l'nergie. Un renforcement des capacits pour les ngociateurs dans ces soussecteurs au niveau rgional permettrait d'laborer des stratgies et des positions coordonnes pour les ngociations. Une grande partie du programme de renforcement des capacits concernant les ngociations consisterait renforcer le lien entre la rforme de la politique intrieure et le processus de ngociation, afin que les engagements ngocis puisse servir placer les rformes intrieures sur une base prvisible et stable. Cela vaut plus particulirement pour divers soussecteurs de services, o des rformes ont dj t entreprises ou sont sur le point de l'tre, y compris ceux dont on a signal qu'ils offraient un intrt pour l'exportation. Contraintes en matire d'offre et intgration du commerce aux plans de dveloppement L'Afrique du Sud a moins de contraintes en matire d'offre que bon nombre de ses voisins rgionaux. Dans le contexte de son cadre de dpenses moyen terme, elle a engag des efforts pour amliorer la fourniture de services essentiels lis aux infrastructures tels que les routes et l'lectricit dans certaines zones rurales. Le gouvernement a cr des zones de dveloppement industriel pour les industries vocation exportatrice, qui associent la fourniture d'infrastructures des mesures d'incitation l'exportation. Toutefois, les taux d'investissement en Afrique du Sud sont infrieurs ce qu'on aurait pu attendre. L'un des grands handicaps rvls par les enqutes sur les entreprises est le faible nombre de personnes ayant des comptences modernes en gestion. En raison notamment de plusieurs dcennies de politiques d'exclusion, qui ont limit l'accs d'une grande partie de la population la formation et l'ducation, il semble y avoir un dcalage entre le type de comptences demandes par les entreprises et les comptences offertes. Une assistance pour l'laboration de politiques appropries concernant le march du travail, avec la fourniture de comptences en formation, pourrait donc favoriser simultanment le commerce, l'investissement et l'emploi. Alors que la grande majorit des entreprises sudafricaines ont des activits d'exportation, la plupart n'exportent qu'une trs faible proportion de leur production totale. C'est notamment le cas des petites, moyennes et microentreprises (PMME), dont on a dtermin qu'elles pouvaient crer des emplois et qui, contrairement aux PMME de plusieurs autres marchs mergents, semblent peu intgres aux marchs mondiaux. Une enqute a montr que 22pour cent seulement des PMME participaient au commerce international. L'un des domaines d'assistance possibles consisterait aider les pouvoirs publics dfinir et mettre en uvre des actions telles que la diffusion d'informations sur l'accs aux marchs et sur le respect des normes pour soutenir les petites entreprises. Cela semble s'appliquer particulirement aux entreprises exportatrices d'articles lectroniques et lectriques, qui exportent surtout vers les pays de la SADC ou d'autres pays faible revenu plutt que vers les pays industrialiss. Le dveloppement des capacits en matire de rglementation pour accompagner les efforts de libralisation et de privatisation dans des domaines tels que l'nergie, les transports et les tlcommunications, qui ont des liaisons essentielles avec l'offre, est prioritaire si l'on veut que ces rformes aient des effets positifs sur le bientre et le dveloppement. La poursuite des efforts faits pour instaurer la concurrence dans la fourniture de technologies de l'information et de la communication (TIC) offrira sans doute des avantages aux petites et moyennes entreprises. Les grandes priorits du gouvernement sont, entre autres, d'acclrer la croissance conomique, afin de rduire le taux de chmage lev et d'aider intgrer dans le courant gnral de l'conomie les couches de la population qui en ont t exclues jusqu'ici. La rforme de la politique commerciale mene jusqu' prsent a aid intgrer davantage l'conomie sudafricaine dans l'conomie mondiale, tout en la rendant plus rsistante aux chocs extrieurs. Il reste mettre en uvre une diminution sensible du chmage et de la pauvret. Il est probable que, pour jouir d'une croissance soutenue, le pays devra poursuivre ses rformes en s'attaquant aussi aux problmes des entreprises d'tat, du march du travail et de la rglementation. Ces actions devront s'inscrire dans un ordre chronologique et tre intgres dans un cadre de dveloppement complet, avec une identification claire des liens avec la pauvret. L'Afrique du Sud a l'avantage de pouvoir tirer parti d'un processus consultatif assez avanc en matire de formulation des politiques pour laborer des politiques commerciales qui attnuent la pauvret. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES ANALYSE PAR MESURE Gnralits Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en1998, l'Afrique du Sud a continu a libraliser son rgime commercial, en cherchant surtout promouvoir les exportations. Des mesures incitatives trs diverses sont offertes aux producteurs locaux en gnral et aux exportateurs en particulier; certaines sont assorties de prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale. L'Afrique du Sud a aussi mis en uvre un programme de zones de dveloppement industriel pour favoriser la comptitivit internationale, notamment celle des PMME. Elle applique un contrle l'exportation pour certains produits. quelques exceptions prs, des permis d'importation sont exigs pour des raisons sanitaires, phytosanitaires et environnementales ou au titre des conventions internationales dont l'Afrique du Sud est signataire. L'Afrique du Sud a remani ou modifi sa lgislation dans de nombreux domaines, y compris les droits de proprit intellectuelle, et a continu rformer son rgime de passation des marchs publics, afin d'augmenter la teneur des biens achets en lments d'origine locale et d'assurer la "promotion conomique des Noirs" dans l'ensemble de l'conomie. Une nouvelle Loi sur la concurrence a t promulgue en1998. Elle vise mieux lutter contre les hauts niveaux de concentration qui existent dans l'conomie et les pratiques commerciales anticoncurrentielles. L'Afrique du Sud a aussi lanc un programme destin achever d'ici 2004 la restructuration des entreprises d'tat, afin d'accrotre leur efficience, tout en attirant des investissements, des technologies et des comptences de l'tranger grce des privatisations compltes ou partielles. Ce programme vise quatre grandes entreprises publiques (Telkom, Transnet, Eskom et Denel), qui continuent de fonctionner comme des monopoles de jure ou de facto ou qui dtiennent des droits exclusifs. Mesures agissant directement sur les importations Enregistrement, droits d'importation et mesures connexes En vertu de l'Accord sur la SACU, l'Afrique du Sud doit tablir ses droits d'importation et mesures connexes au nom de la zone douanire commune. Toutefois, dans la pratique, les seules mesures de politique commerciale harmonises jusqu' prsent dans l'ensemble de la SACU sont les droits de douane effectivement appliqus, les droits d'accise, les mthodes d'valuation, les rgles d'origine et les mesures correctives commerciales d'urgence. Ces mesures communes sont exposes dans le Rapport principal (chapitreIII). En ce qui concerne les droits d'importation et les mesures connexes, il existe des diffrences entre les membres de la SACU quant aux procdures douanires, aux droits d'importation (autres que les droits de douane et les droits d'accise) et aux avantages douaniers et fiscaux (Rapport principal, chapitreIII3)). Les activits commerciales dans le pays sont ouvertes aux ressortissants sudafricains et aux trangers. Tous les importateurs et exportateurs doivent se faire enregistrer auprs du Commissaire de l'Administration fiscale sudafricaine. Une fois enregistrs, les demandeurs reoivent un numro de code douanier, qui doit tre port sur tous les documents commerciaux. La procdure d'enregistrement prend en moyenne une journe; les ngociants ont le droit d'utiliser un numro de code gnral dlivr par l'Administration des douanes pour commencer importer ou exporter immdiatement s'ils le souhaitent. Le ddouanement des marchandises prend gnralement au maximum 24 heures pour le fret arien et deux trois jours pour le fret maritime, selon le port d'entre. Tous les documents requis doivent tre prsents au bureau de douane du port d'entre avant que les marchandises puissent tre ddouanes. Les expditions maritimes peuvent tre ddouanes avant l'arrive dans un port sudafricain. Dans le cas du fret maritime, une fois le ddouanement effectu, l'importateur paie les droits la Recette portuaire et reoit un ordre de mise quai. Il paie ensuite l'oprateur, reoit une mainleve et prend livraison des marchandises. Les grands bureaux de douane de district acceptent les documents lectroniques pour acclrer le ddouanement, mais ces documents doivent tre accompagns d'une version imprime, car le document imprim est toujours considr comme la dclaration lgale. Outre le traitement tarifaire prfrentiel accord par tous les membres de la SACU, il existe des exceptions au traitement NPF sous la forme d'un accs prfrentiel en vertu des accords commerciaux conclus par l'Afrique du Sud: l'Accord sur le commerce, le dveloppement et la coopration (ACDC) avec l'UE (chapitreII2)i) cidessus); l'accord commercial bilatral avec le Zimbabwe; et le traitement prfrentiel non rciproque accord au Malawi ainsi que pour une liste de produits en provenance du Mozambique (chapitreII2)ii)). Un prlvement spcifique sur les combustibles s'applique certaines huiles de ptrole et huiles obtenues partir de minraux bitumineux, qu'elles soient produites sur place ou importes. Il est de 0,766 rand par litre pour l'essence au plomb, de 0,704 rand par litre pour l'essence sans plomb, et de 0,661 rand par litre pour les carburants distills (gazole et diesel, par exemple) ou les mlanges de ptrole d'clairage ou de chauffage. D'autres prlvements spcifiques frappent certains produits imports ou produits dans le pays tels que le sorgho, les graines olagineuses, les graines de luzerne, les fruits secs, la viande, le mohair et le lait. Ils ont pour objet de promouvoir la recherche concernant les produits sur lesquels ils sont perus. Ils se composent de deux lments, dont le montant total varie de 0,02 rand par kg pour la viande 0,342 rand par kg pour le mohair (tableauIII.1). L'Afrique du Sud impose une taxe la valeur ajoute (TVA) de 14pour cent sur les biens et services, qu'ils soient produits dans le pays ou imports. La TVA sur les importations est calcule sur la valeur taxe comprise (c'estdire la somme de la valeur en douane, plus 10pour cent de la valeur en douane, plus tout droit de douane ne faisant pas l'objet d'une remise). Selon les autorits, les 10pour cent ajouts la valeur en douane corrigent le fait que la valeur en douane est calcule en fonction du prix f.a.b. et non pas c.a.f. La TVA est perue sur la valeur des biens et services sur le march libre intrieur. TableauIII.1 Prlvements sur les produits agricoles ProduitsNationauxImportsPrlvementPrlvement spcialPrlvementPrlvement spcialSorgho7,98 R/tonne3,97 R/tonne7,98 R/tonne3,97 R/tonneGraines olagineuses: Arachides comestibles dcortiques5,80 R/tonne12,50 R/tonne1,45 R/tonne3,13 R/tonne Arachides comestibles non dcortiques4,20 R/tonne9,06 R/tonne1,05 R/tonne2,27 R/tonne Arachides dcortiques craser5,80 R/tonne12,50 R/tonne1,45 R/tonne3,13 R/tonne Arachides non dcortiques craser4,20 R/tonne9,06 R/tonne1,05 R/tonne2,27 R/tonne Graines de tournesol5,80 R/tonne1,10 R/tonne1,45 R/tonne0,28 R/tonne Fves de soja5,80 R/tonne9,10 R/tonne1,45 R/tonne1,11 R/tonneGraines de luzerne0,32 R/tonne0,18 R/tonne0,32 R/kgPas de prlvement spcialFruits secs: Raisins de Corinthe2,50 /kg1,50 /kg1,50 /kg1,50 /kg Raisins secs2,50 /kg1,50 /kg1,50 /kg1,50 /kg Raisins secs sans ppins2,50 /kg1,50 /kg1,50 /kg1,50 /kg Pruneaux3,00 /kg2,00 /kg2,00 /kg2,00 /kg Toutes autres catgories de fruits secs3,40 /kg5,00 /kg5,00 /kg5,00 /kgMorceaux de buf dsosssPas de prlvementPas de prlvement1 /kg1 /kgViande d'animaux provenant d'abattoirs sudafricains: Buf209 /carcasse352 /carcassen.a.n.a. Veau54 /carcasse74 /carcassen.a.n.a. Mouton38 /carcasse34 /carcassen.a.n.a. Chvre38 /carcasse34 /carcassen.a.n.a. Porc65 /carcasse334 /carcassen.a.n.a.Viande importe en Afrique duSud ou provenant d'une rgion d'Afrique duSud o le programme n'est pas applicable Bufn.a.n.a.1 /kg1 /kg Veaun.a.n.a.1 /kg1 /kg Moutonn.a.n.a.2 /kg1 /kg Chvren.a.n.a.2 /kg1 /kg Porcn.a.n.a.0 /kg2 /kg Morceaux de buf dsosssn.a.n.a.1 /kg1 /kg Mohair23,9 /kg10,3 /kg23,9 /kg10,3 /kg Lait0,163 /litre0,297 /litre0,163 /litre0,297 /litre n.a. Non applicable. Source: Renseignements communiqus par l'Office national de commercialisation des produits agricoles. Les exportations et l'offre de certains biens et services tels que les intrants agricoles (par exemple les aliments pour animaux, les semences, les engrais, les pesticides et les mdicaments vtrinaires), certaines denres alimentaires essentielles (par exemple le pain bis, la farine de mas, les ufs, le lait, les fruits et les lgumes) ainsi que les services de transport international bnficient d'un taux nul aux fins du remboursement de TVA. Aucune TVA n'est perue sur les importations temporaires ni sur les produits imports pour tre rexports aprs transformation. Les intrts sur les prts, les intrts sur les fonds de retraite, les loyers rsidentiels, le transport routier ou ferroviaire de voyageurs et les services d'ducation sont exempts de TVA. Les recettes provenant de la TVA ont presque doubl entre 1996/97 et 2002/03, passant de 35,9 millions de rand un montant estim 70,6millions de rand. Outre les avantages en matire de TVA et ceux accords par tous les pays de la SACU (Rapport principal, chapitreIII3)v)), l'Afrique du Sud peut offrir des remises de manire slective aux industriels qui dmontrent que les droits d'importation sur les matires premires et/ou composants qu'ils utilisent ont des rpercussions substantielles sur leurs cots de production et qu'ils ont donc besoin de la remise pour pouvoir tre comptitifs face aux produits similaires imports. L'Afrique du Sud a aussi un programme de ristourne de droits qui prvoit le remboursement des droits d'importation acquitts sur les matires utilises pour produire les marchandises destines l'exportation. Des installations sres d'entreposage sous douane sont disponibles dans des zones dsignes (numres dans la liste annexe aux Rgles sur les douanes et les droits d'accise), et les importateurs peuvent les utiliser pendant un maximum de deux ans pour entreposer les marchandises importes sans acquitter les droits, jusqu' ce qu'ils en aient besoin pour les utiliser ou les rexporter. Les marchandises retires d'un entrept sous douane ne sont passibles des droits applicables que si elles sont ddouanes pour la consommation intrieure. Prohibitions et rgime de licences applicables l'importation L'importation de certaines marchandises (tableauIII.2) est soumise la dlivrance d'un permis d'importation en application de la Loi de1963 sur la rglementation des importations et des exportations. Les demandes de permis doivent tre prsentes par les importateurs deux semaines au moins avant la date d'expdition. Les permis sont dlivrs gratuitement par la Direction de la rglementation des importations et des exportations du Dpartement du commerce et de l'industrie (DTI). Le dlai moyen de dlivrance est de trois jours. Les permis sont valables pendant une anne civile et ne peuvent tre transfrs. Ils peuvent prescrire les conditions d'importation ou l'utilisation des produits importer; ces conditions peuvent notamment porter sur la quantit, la valeur ou le prix et l'origine des marchandises. La nonprsentation du permis est passible d'une amende pouvant aller jusqu' 40000rand et/ou d'une peine de prison maximale de dix ans. TableauIII.2 Produits dont l'importation est rglemente, janvier 2003 DsignationPosition tarifaireBut de la rglementationTous produits usags, dchets et dbrisDiversSant, environnement et Convention de BlePoissons, frais ou congels, crustacs et mollusques03.01 03.07Sant, pas de restrictions quantitativesSucre et caf en provenance du Malawi0901, 17.01Conformment l'accord commercial entre l'Afrique du Sud et le MalawiCombustibles minraux, huiles minrales et produits provenant de leur distillation27.07 27.15Raisons stratgiqueslments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs28.44, 28.45Sant et environnementProduits chimiques utiliss dans la fabrication des mdicaments2806.10, 2807.00, 2841.61, 2902.30, 2909.11, 2914.11, 2914.12, 2914.31, 2915.24, 2916.34, 2922.43, 2932.92, 2932.93, 2932.94, 2933.32, 2939.42, 2939.61, 2939.62, 2939.63Convention de 1998 contre la fabrication illgale de produits pharmaceutiquesPneumatiques neufs40.11Suivi des spcifications de qualitOr et pices de monnaie71.08Politique montaireCobalt, cadmium, antimoine, manganse, niobium, germanium, vanadium, gallium, hafnium, indium, rhnium, et thallium81.05; 81.07; 81.10; 81.12Sant et environnementRevolvers et pistolets, autres armes feu, et leurs parties, munitions et leurs parties93.03 93.06ScuritMachines de jeuex 9504.30Spcifications de qualit et intrt publicSubstances appauvrissant la couche d'ozoneex 2903.10, 2903.30.10, 2903.45.90, ex2903.49.10, 2903.412903.44, 2903.45.05, 2903.46, 3824.71.10, 3824.71.90Protocole de Montral Source: Document de l'OMC G/LIC/N/3/ZAF/3/Rev.1 du 20 aot 2001, et renseignements communiqus par les autorits. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, l'Afrique du Sud a supprim les permis d'importation pour quatre catgories de produits: les produits laitiers (SH 04.01 04.06); l'avoine et le mas (SH 10.04 et 10.05); les vins, vermouths, boissons fermentes, vinaigres d'alcool thylique et succdans (SH 22.04 22.06, ex 22.07, ex 22.08 et 22.09); et les fils et cordes, plaques et bandes de caoutchouc vulcanis (SH 40.07 et 40.08). Elle a impos titre temporaire un permis pour le th noir (SH 0903.30 et 0902.40), mais, selon les autorits, cette obligation a t supprime en1998. Certains produits chimiques susceptibles d'tre utiliss pour fabriquer illgalement des mdicaments peuvent faire l'objet d'un contrle l'importation en application des conventions internationales (tableauIII.2). La Loi sur les parasites agricoles (Loi n36 de1983) autorise l'importation, par dlivrance d'un permis ou publication au Journal officiel, de produits rglements tels que les produits suivants: plantes et produits vgtaux, agents pathognes, insectes, animaux exotiques, substrats de culture, miel, cire d'abeille ou matriel d'apiculture usag. L'importation de ces produits peut galement tre soumise des conditions phytosanitaires particulires indiques sur le permis dlivr ou dans l'avis publi au Journal officiel. L'importation d'autres produits rglements fruits frais et secs, lgumes et fleurs coupes ainsi que certains types de matires vgtales ncessite aussi un permis en vertu des articles 3 et 4 de la Loi sur les parasites agricoles de 1983. La Loi sur les engrais, les aliments pour animaux et les produits phytosanitaires et mdicamenteux (Loi n36 de1947) contient une liste de produits dont l'importation est rglemente pour des raisons sanitaires et phytosanitaires (sectionc) ciaprs). Conformment la Loi sur la scurit sanitaire de la viande de 2000, il faut un permis pour importer toute viande en Afrique du Sud. Des contrles l'importation sont galement appliqus des produits tels que les mdicaments, surtout pour des raisons de conformit aux normes agres. L'Afrique du Sud interdit l'importation de certaines marchandises d'occasion, des dchets et des matires dangereuses. Les pesticides tels que l'aldrine, la dieldrine, les composs du mercure et certains mlanges d'isomres font l'objet d'une prohibition l'importation tandis que d'autres (par exemple les composs d'arsenic inorganiques, le chlordane et le DDT) sont soumis de svres restrictions. Ces mesures s'appliquent toutes les importations, y compris en provenance des autres pays de la SACU. Des contingents tarifaires prfrentiels s'appliquent une liste de produits imports du Mozambique. Programmes imposant une teneur en lments d'origine locale Les exportateurs ont droit des facilits de crdit (accordes par la Socit de dveloppement industriel (IDC)) s'ils utilisent au moins 70pour cent de produits et services sudafricains (section3)iii)), et certaines restrictions s'appliquent aux prts consentis par les banques sudafricaines des socits trangres selon le pourcentage de participation trangre au capital (chapitreI, encadrI.1). Des critres relatifs la teneur en lments d'origine locale sont galement pris en compte lors de la comparaison des soumissions prsentes pour les marchs publics (sectionv) ciaprs). Les Rglementations concernant la teneur en lments d'origine locale de la musique et de la tlvision sudafricaines, publies en avril et mai 1997 et entres en vigueur en novembre 1997, tablissent une teneur minimale en lments d'origine locale pour les oprateurs de tldiffusion et de radiodiffusion. Normes et autres rglements techniques Normalisation, essais et certification Le Bureau sudafricain de normalisation (SABS), cr en1945, demeure l'institution nationale charge de promouvoir et de faire respecter les normes dans l'industrie et le commerce. C'est aussi le point d'information officiel sur l'Accord OTC de l'OMC pour l'Afrique du Sud. Les activits principales du SABS sont les suivantes: tablir des spcifications, des codes de pratique et des mthodes normalises, mettre en place des installations d'essais et d'inspection et administrer les programmes de certification des produits et systmes tels que la marque SABS, pour lesquels des redevances variables sont factures selon le produit et les essais en question. La fixation de normes pour les produits agricoles relve de la Loi sur les normes relatives aux produits agricoles (Loi n119 de 1990) et de la Loi sur les boissons alcooliques (Loi n60 de 1989). Selon les autorits, la fixation de normes en vertu de ces lois se fait en consultation avec le secteur agricole, les associations de consommateurs et les organismes internationaux de normalisation. Le SABS labore les normes la demande des groupes intresss. cette fin, il cre un comit au sein duquel sont reprsentes les parties intresses par la norme. Lorsque la norme est prte et que le public a pu faire ses observations, elle est publie au Journal officiel et devient norme nationale. Le respect des normes du SABS est facultatif mais, dans certains cas, pour des raisons de sant et de scurit publiques, le Ministre du commerce et de l'industrie le rend obligatoire. En vertu de la Loi sur les normes (Loi n 29 de 1993, administre par le DTI), une norme facultative devient obligatoire ds qu'elle est dclare telle; tout dpartement ministriel peut dclarer obligatoire une norme relative la sant, la scurit ou l'environnement. Ces normes s'appliquent tous les produits, quelle qu'en soit l'origine. L'article23 de la Loi sur les normes donne au SABS le pouvoir de faire respecter les prescriptions applicables aux produits pour lesquels existent des spcifications sudafricaines obligatoires. Au milieu de 2002, il y avait en Afrique du Sud 6980normes, dont 72 dclares obligatoires par le Ministre du commerce et de l'industrie (contre respectivement 3500 et 54 la mimars 1997). Les Dpartements de l'agriculture, de la sant et des ressources minrales et de l'nergie, entre autres, tablissent certaines de leurs rglementations en dclarant des normes obligatoires. Telkom est encore largement responsable de la fixation et de l'approbation des normes applicables au matriel tlphonique, mais le SABS est charg de fixer d'une manire gnrale les normes applicables aux tlcommunications. L'Afrique du Sud fixe gnralement ses normes en suivant les normes internationales et continue de participer activement aux travaux d'un certain nombre d'organismes de normalisation tels que la Commission du Codex Alimentarius de la FAO/OMS, les diverses commissions consultatives spciales places sous les auspices de l'Office international des pizooties (OIE) et le Groupe de travail sur la scurit des vhicules de la Commission conomique pour l'Europe (CEE) de l'ONU. Le SABS est membre de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), de l'Organisation internationale de mtrologie lgale (OIML) et de la Commission lectrotechnique internationale (CEI) et a accept le Code de pratique de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC). L'Afrique du Sud est reprsente la Convention du mtre et au Bureau international des poids et mesures par le Laboratoire national de mtrologie (NML). Le Systme national sudafricain d'accrditation (SANAS) est membre du Groupe de travail sur les bonnes pratiques de laboratoire de l'OCDE. L'Afrique du Sud joue aussi un rle de premier plan dans les initiatives rgionales en matire d'infrastructure technique; le SANAS, le SABS et le NML abritent les secrtariats rgionaux dans leurs domaines respectifs, conformment au Mmorandum d'accord de mai 2000 tablissant la coopration entre les institutions nationales au sein de la SADC. Selon les autorits, l'Afrique du Sud respecte les dispositions de l'Accord SPS de l'OMC en ce qui concerne l'importation d'animaux, de vgtaux et de produits agricoles. Le SANAS, cr en1996, est devenu pleinement oprationnel en1998; il comprend deux divisions: une pour l'accrditation des laboratoires et des organismes d'inspection et une pour l'accrditation de tous les organismes de certification. Il gre un systme d'accrditation reconnu au plan international pour les laboratoires de calibrage et d'essais, les systmes de gestion de la qualit et de l'environnement et la certification et l'inspection des produits et du personnel. Il a des accords de reconnaissance mutuelle avec la Coordination de l'accrditation des laboratoires en Europe pour ce qui est des installations de calibrage et d'essais et avec le Laboratoire national chinois d'accrditation pour ce qui est des installations de calibrage. Il a t valu par l'Association nationale d'essais d'Australie (NATAA) en vue de la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle avec la NATAA et par le Conseil australien d'enregistrement des laboratoires d'essais (TELARC) au sujet des installations de calibrage et d'essais. En l'absence d'un accord de reconnaissance mutuelle, il revient au fournisseur de prouver la compatibilit de ses produits avec les normes sudafricaines. Le SANAS participe la Confrence internationale sur l'agrment des laboratoires d'essais (ILAC) ainsi qu'au Forum international de l'accrditation (IAF). Il tient une liste des installations d'essais accrdites dans le domaine du gnie civil dont les comptences techniques rpondent aux normes sudafricaines; il n'a encore accrdit aucune installation d'essais trangre. Rglementations sanitaires, phytosanitaires et environnementales Les seuls changements majeurs apports aux lois qui rgissent le commerce, la production et la fabrication de produits et articles agricoles destins la consommation humaine ou animale depuis le dernier examen sont les suivants: la Loi de modification sur les produits agricoles (Loi n63 de 1998), qui concerne, entre autres, le contrle de qualit, le contrle de la vente des produits imports et la facturation de certaines redevances et qui dveloppe la rglementation relative aux perquisitions, aux inspections, l'chantillonnage et la saisie; et la Loi sur la scurit sanitaire de la viande (Loin40 de 2000), qui prvoit des mesures destines garantir la scurit alimentaire de la viande et des produits animaux, tablir et faire respecter des normes nationales essentielles pour les abattoirs et rglementer l'importation et l'exportation de viande et qui tablit des programmes de scurit sanitaire de la viande qui peuvent tre obligatoires. Toute personne qui contrevient ou ne se conforme pas aux mesures concernant l'attribution de pouvoirs, l'exploitation des installations d'abattage, les restrictions l'importation ou l'exportation de viande et les inspections est passible d'une amende ou d'une peine de prison pouvant aller jusqu' quatre ans, ou des deux. La Loi de modification sur la rglementation des produits du tabac (Loi n12 de 1999) dispose que la teneur maximale des produits du tabac en goudron, nicotine et autres substances doit tre impose. En consquence, le Ministre de la sant a dclar la teneur maximale autorise des produits du tabac en goudron et nicotine. Pour toutes les importations d'animaux vivants (y compris les animaux exotiques) et de produits d'origine animale, de vgtaux, d'agents pathognes, d'insectes, de substrats de culture, d'agents infectieux, de miel et de cire d'abeille servant l'apiculture, ainsi que d'organismes gntiquement modifis, un permis d'importation doit tre obtenu auprs de la Direction de la sant animale et de la Direction des affaires phytosanitaires et de la qualit des vgtaux du Dpartement national de l'agriculture; les importations de ces produits sont suivies en permanence cause de l'volution des maladies. Une liste des autres produits agricoles dont l'importation est rglemente est tablie par le Ministre de l'agriculture. La vente des produits alimentaires dont la teneur en aflatoxine ou autres toxines fongiques dpasse un certain seuil est interdite, tout comme la vente de crales contenant, entre autres, plus d'une certaine quantit de graines de datura. Les importations d'animaux vivants auxquels la "maladie de la vache folle" est transmissible en provenance des pays touchs par l'encphalopathie spongiforme bovine (ESB) sont suspendues depuis le 22 mars1996. Toutefois, l'importation de sperme animal en provenance des pays touchs par l'ESB reste autorise, si elle est accompagne d'un certificat sanitaire dlivr conformment aux directives internationales. L'Afrique du Sud a harmonis sa rglementation l'importation avec celle d'un certain nombre de pays pour ce qui est de certaines maladies; elle a par exemple conclu avec les autres membres de la SADC des accords d'acceptation mutuelle des programmes de rduction des agents pathognes tels que Salmonella enteriditis. Les produits alimentaires font couramment l'objet d'analyses dans des laboratoires sudafricains spcialiss, qui en dterminent la composition, la contamination microbiologique et les niveaux rsiduels de pesticides. Une redevance lie au cot de 60rand (par permis d'importation) est facture pour la dlivrance des permis d'importation par la Direction des services vtrinaires. Les frais d'inspection varient de 35rand pour 30 minutes 104rand par heure ou portion d'heure, et les frais de test varient de 12 122rand par essai ou par chantillon. Depuis plus de dix ans, l'Afrique du Sud s'occupe activement de l'application des techniques de gnie gntique des secteurs tels que l'agriculture, l'alimentation et les produits pharmaceutiques. Des autorisations gnrales de mise dans le commerce ont t dlivres pour des fves de soja tolrantes aux herbicides (RR), du coton rsistant aux insectes (Bt) et deux types de mas (RR et Bt). Le cadre rglementaire qui rgit l'utilisation de ces produits est la Loi de 1997 sur les organismes gntiquement modifis, qui est entre en vigueur le 1er dcembre 1999. L'objet de cette loi est que toutes les activits qui comportent l'utilisation de biotechnologies gntiquement modifies soient excutes de faon limiter les consquences nuisibles qu'elles pourraient avoir sur l'environnement. L'Afrique du Sud compte stimuler la croissance des industries de biotechnologies, en raison de la contribution importante qu'elles apportent la sant des personnes, la scurit sanitaire des aliments et la prservation de l'environnement. Toutefois, certains pays de la SADC l'ont critique pour avoir rompu les rangs de l'opposition rgionale aux cultures gntiquement modifies, et le Parlement sudafricain a demand un dbat d'urgence pour dcider si le pays devait modifier sa lgislation cet gard. Certaines associations de consommateurs ont en outre demand au Ministre de la sant d'imposer l'tiquetage obligatoire des produits issus des biotechnologies. La Loi sur les maladies animales (Loi n35 de 1984) sera prochainement remplace par la Loi sur la sant animale (Loi n7 de 2002), qui a t promulgue et sera proclame en2003. Cette nouvelle loi reprend les dispositions fondamentales de la prcdente en ce qui concerne la lutte contre les maladies animales et le contrle des exportations d'animaux et de produits animaux et ajoute des dispositions concernant la dsignation des responsables administratifs provinciaux, l'attribution (ou la suspension) de pouvoirs excutifs aux provinces, la suppression du mandat obligatoire pour les perquisitions, les fouilles et les saisies effectues aux fins de la loi, et le contrle des exportations d'animaux et de produits animaux destin protger la situation zoosanitaire du pays importateur. Elle stipule en outre que toutes les exportations d'animaux ou de produits animaux d'Afrique du Sud doivent tre accompagnes d'un certificat sanitaire dlivr par un expert vtrinaire de l'tat confirmant que la rglementation du pays de destination en matire d'importation a t respecte. L'exportateur n'est dispens d'obtenir ce certificat que s'il peut apporter la preuve crite que le pays importateur ne l'exige pas. L'Afrique du Sud est membre des trois organismes de normalisation mentionns dans l'Accord SPS de l'OMC: Commission du Codex Alimentarius, Office international des pizooties (OIE) et Secrtariat de la Convention internationale pour la protection des vgtaux de 1991. Marquage, tiquetage et conditionnement La Loi de 1990 sur les normes relatives aux produits agricoles constitue la base juridique de la rglementation rgissant l'emballage et le marquage des produits agricoles (y compris les produits imports) destins tre vendus dans le pays ou exports. La Direction des affaires phytosanitaires et de la qualit des vgtaux du Dpartement national de l'agriculture et la Direction du contrle alimentaire du Dpartement national de la sant sont chargs de la rglementation et de la fixation de certaines normes concernant les produits agricoles. Il s'agit notamment des aspects suivants: composition, qualit, conditionnement, marquage et tiquetage des produits et analyses physiques, physiologiques, chimiques et microbiologiques. Les prescriptions sont publies, conformment la Loi de modification sur la normalisation des produits agricoles (1998) et la Loi de 1989 sur les boissons alcooliques, sous forme de rglementations rgissant la vente des produits sur le march national et l'exportation (tableauIII.3). Des normes de qualit pour la vente intrieure et l'exportation s'appliquent aux produits suivants: fruits, fleurs, crales, produits animaux et vgtaux transforms, produits animaux et boissons alcooliques tires du vin. TableauIII.3 Produits agricoles auxquels s'appliquent des normes de qualit DsignationNormes de qualitProduits d'origine animale Produits laitierslocales et l'exportation ufslocales et l'exportation Matires grasses talerlocales Mohairlocales Produits laitiers d'imitationlocales Viande (carcasses)locales et l'exportation Viande de volaillelocales et l'exportationProduits transforms Noyaux d'abricots et de pches l'exportation Fruits en botelocales et l'exportation Champignons en botelocales et l'exportation Lgumes en botelocales et l'exportation Lgumes dshydratslocales Fruits secslocales et l'exportation Fruits et lgumes congels locales et l'exportation Jus de fruitslocales Miellocales Ptes en bote locales et l'exportation Th rooiboslocales et l'exportation VinaigrelocalesFruits dcidus Pommeslocales et l'exportation Abricots l'exportation Cerises l'exportation Raisinslocales et l'exportation Pches et nectarineslocales et l'exportation Poireslocales et l'exportation Prunes et pruneauxlocales et l'exportationCultures et fleurs subtropicales Avocatslocales et l'exportation Chinkerinchees l'exportation Agrumeslocales et l'exportation Fleurs l'exportation Bananes verteslocales Kiwis l'exportation Litchis l'exportation Mangues l'exportation Melons et pastques l'exportation Ananas l'exportation Fraises l'exportation Fruits subtropicaux l'exportationCrales et lgumes  Sarrasin l'exportation Haricots secslocales et l'exportation Aliments pour animaux l'exportation Sorgho en grains l'exportation Semences d'herbe l'exportation Arachides l'exportation Graines de lgumineuses l'exportation Types de mas moins connus l'exportation Mas l'exportation Produits base de maslocales et l'exportation Graines olagineuses l'exportation Oignonslocales et l'exportation Pommes de terrelocales et l'exportation Tabac l'exportation Tomateslocales Lgumes (autres que pommes de terre et oignons) l'exportation Bl l'exportation Produits base de bllocalesProduits alcooliques Tous produits alcooliques (sauf bire et bire de sorgho)locales et l'exportation Source: Renseignements communiqus par les autorits sudafricaines. Le pays d'origine doit tre indiqu sur les produits imports. Le marquage et l'tiquetage doivent donner aux consommateurs des renseignements prcis et pertinents leur permettant de faire leur choix: par exemple, un yaourt au lait entier sera diffrenci d'un yaourt faible teneur en matires grasses; la viande de catgorie A (tendre) sera diffrencie de la viande de catgorie B ou C (moins tendre); le jus d'orange pur doit contenir un minimum de 90pour cent de jus de fruit, le nectar d'orange un minimum de 50pour cent, la boisson l'orange un minimum de 6pour cent et la boisson parfume l'orange moins de 6pour cent; et le vinaigre naturel se diffrenciera du vinaigre synthtique (acide actique). La qualit des pommes de terre vendues dans un sac ferm ou le contenu d'une bote de conserve doivent tre indiqus par une marque ou une tiquette. Des rgles d'tiquetage spciales s'appliquent des produits tels que les mdicaments, les vins, les bains de bouche, les produits alimentaires, les cosmtiques et les produits textiles contenant de la laine de mouton. Les emballages fabriqus partir de matires et de fibres naturelle doivent tre accompagns d'un certificat officiel attestant que cellesci ont t dsinfectes par fumigation. L'Afrique du Sud a une norme obligatoire pour la fabrication, la production, la transformation ou l'ouvraison de produits carns en conserve (Loi sur les normes de1993). L'importation de viande irradie de toute provenance est interdite pour des raisons de sant publique. Le Conseil national du dveloppement conomique et du travail (NEDLAC) a lanc rcemment la campagne "Firement sudafricain" pour promouvoir les socits, produits et services du pays. Au cur de cette campagne, il y a un logo qui ne peut tre utilis que si certains critres sont remplis, parmi lesquels des pratiques quitables en matire de travail et d'emploi, des normes environnementales de qualit et une teneur en lments d'origine locale. Par exemple, les produits ou services d'une socit doivent avoir subi une transformation substantielle et leur prix de revient, y compris la maind'uvre, doit provenir 50pour cent au moins d'Afrique du Sud. Marchs publics L'Afrique du Sud n'est pas partie l'Accord plurilatral de l'OMC sur les marchs publics. Selon les autorits, si elle adhrait cet accord, cela pourrait limiter ses actions en faveur des PMME et son programme de "promotion conomique des Noirs" (BEE). Le cadre tabli pour la passation des marchs publics est rest peu prs le mme depuis l'examen prcdent; il repose sur la Loi sur l'Office des marchs publics (Loi n86 de 1968). Toutefois, l'Afrique du Sud cherche harmoniser les procdures d'achat des socits nationales, provinciales locales et publiques. Conformment la Rglementation de 1999 concernant la Loi sur la gestion des finances publiques, les offices des marchs publics aux niveaux national et provincial ont disparu le 31 mars 2002 et leurs responsabilits ont t transfres aux agents comptables. Les agents comptables sont actuellement habilits approuver les marchs publics selon leur niveau de responsabilit et le montant du march. Par exemple, pour les marchs suprieurs 500 000 rand, trois soumissions doivent tre prsentes au Comit des marchs, et les marchs de services doivent tre passs selon le meilleur avantage pour l'tat (c'estdire au meilleur prix). Pour les marchs suprieurs 4 millions de rand, le Directeur gnral du DTI a un pouvoir d'approbation. En outre, un mdiateur indpendant a t nomm pour qu'il y ait un mcanisme intrimaire permettant une intervention rapide et efficace en cas de plainte de la part des entreprises. Les principes fondamentaux applicables aux marchs publics en Afrique du Sud du point de vue des objectifs socioconomiques sont noncs dans la Constitution: les marchs passs par un organe de l'tat ou toute autre institution identifie dans la lgislation nationale doivent, d'une part, tre "conformes un systme loyal, quitable, transparent, comptitif et financirement avantageux" et, de l'autre, prvoir des catgories prfrentielles et la protection ou la promotion des personnes dfavorises par une discrimination injuste, dans un cadre prescrit par la lgislation nationale. Les autres principes sur lesquels doit reposer la passation des marchs publics sont la responsabilit et la livraison juste temps. La comparaison des soumissions tient compte des prfrences en matire de prix: les prfrences sont dduites du prix offert une fois que les soumissions ont t values et rendues comparables. Les prfrences, destines encourager la fabrication locale, dpendent, entre autres, de la teneur en lments d'origine locale, de l'utilisation de la marque SABS, et de l'utilisation de systmes et composants lectroniques de fabrication locale. La prfrence peut aller jusqu' 10pour cent du prix si la teneur en lments d'origine locale est suprieure 80pour cent; elle peut aller jusqu' 10pour cent pour l'utilisation de systmes et composants lectroniques fabriqus dans le pays, plus un minimum de 5pour cent pour la conception locale, condition que le total des deux ne dpasse pas 10pour cent; et elle peut aller jusqu' 2,5pour cent pour les produits qui portent la marque SABS. Les prfrences en matire de prix sont gnralement cumulatives. La Loicadre sur la politique de prfrences en matire de marchs publics (Loi n5 de 2000) et la rglementation connexe promulgue en juillet 2001 disposent que des prfrences seront appliques toutes les offres, quel qu'en soit le montant. Des points de prfrence calculs en fonction des prix comparatifs et non des prix offerts peuvent tre accords selon un systme 80/20 pour les offres allant jusqu' 500000 rand. Un maximum de 80 points est accord pour la soumission acceptable la plus basse en termes de prix; les soumissions d'un prix plus lev reoivent moins de points. Un maximum de 20 points est accord aux soumissionnaires historiquement dfavoriss et pour atteindre des objectifs de dveloppement spcifiques. Pour les offres suprieures 500000 rand, un systme 90/10 s'applique de la mme manire. Le march doit tre adjug au soumissionnaire qui obtient le plus de points, sauf si d'autres critres objectifs en matire de dveloppement justifient qu'il le soit un autre soumissionnaire. Un organe de l'tat peut tre exempt des dispositions de la Loicadre si cette exemption est justifie par des raisons d'intrt public ou de scurit nationale ou si les soumissionnaires probables sont des fournisseurs internationaux. Les entreprises trangres ne peuvent soumissionner que par l'intermdiaire d'un reprsentant local. Les entreprises semipubliques se conforment gnralement la politique gouvernementale en matire de marchs publics; Eskom et Transnet n'ont pas de systmes de prfrences, mais Telkom accorde des prfrences en fonction de la teneur en lments d'origine locale. Toute entreprise qui soumissionne pour un march semipublic et dont l'offre a une teneur en lments imports suprieure 10 millions de dollars EU doit prsenter un plan de "participation industrielle" montrant qu'elle investira dans une entreprise nouvelle ou supplmentaire en Afrique du Sud. Dans le cadre du Programme national de participation industrielle (NIPP), le vendeur doit investir dans une entreprise sudafricaine au moins 30pour cent de la valeur des lments imports contenus dans la soumission. La politique industrielle du Ministre de la dfense et de la Socit sudafricaine d'armements (ARMSCOR) impose une obligation de participation industrielle pour tous les marchs concernant la dfense d'un montant suprieur 2 millions de dollars EU; cette obligation est dnomme "Participation industrielle la dfense" (DIP). Les marchs concernant la dfense d'un montant suprieur 2 millions de dollars EU mais infrieur 10 millions de dollars EU sont assortis d'une obligation DIP pouvant aller jusqu' 50pour cent, et les marchs concernant la dfense d'un montant suprieur 10 millions de dollars EU sont assortis d'une obligation DIP d'au moins 50pour cent et d'une obligation de participation industrielle d'au moins 30pour cent. changes compenss Le rgime des changes compenss n'a pas chang depuis 1998. Le NIPP, devenu obligatoire le 1er septembre 1996, ressemble un rgime de compensation dans le sens o l'importation de marchandises et/ou de services dans le cadre du march est en partie compense par l'exportation de services et, dans une certaine mesure, de marchandises, durant la priode au cours de laquelle s'applique l'obligation de participation industrielle. Ce rgime s'applique tous les marchs publics dont la teneur en lments imports dpasse 10 millions de dollars EU (sectionv) cidessus). Autres mesures Selon les autorits, l'Afrique du Sud n'a aucun accord avec des gouvernements ou entreprises trangers ayant pour but d'influer sur la quantit ou la valeur des biens et des services exports; de plus, il n'existe aucun accord de ce type entre entreprises oprant en Afrique du Sud et entreprises trangres. Selon les autorits, l'Afrique du Sud n'applique pas de sanctions commerciales, qu'elles soient nationales ou internationales, sauf celles approuves par le Conseil de scurit des NationsUnies, l'Union africaine ou la SADC. Ces restrictions commerciales incluent celles qui dcoulent des conventions internationales auxquelles l'Afrique du Sud est partie, par exemple les restrictions concernant le commerce de l'ivoire prvues dans la Convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d'extinction (CITES). Mesures agissant directement sur les exportations Enregistrement et taxes Des prescriptions similaires s'appliquent en matire d'enregistrement et de documentation aux exportateurs et aux importateurs (section2) i)). De plus, pour tre admises bnficier des mesures d'incitation l'exportation, les entreprises doivent tre enregistres auprs du Dpartement du commerce et de l'industrie (DTI). L'Afrique du Sud impose un prlvement l'exportation de 0,05 rand par litre de vin (chapitreIV2)ii)) et une taxe l'exportation de 15pour cent sur les diamants non polis (chapitreIV3)ii)). Prohibitions, rglementations et rgimes de licences l'exportation Quelques produits seulement tels que le ptrole brut et l'ildetigre non ouvr font l'objet d'une prohibition l'exportation. La prohibition concernant les autruches fertiles et les ufs d'autruches fconds a t leve en1997, conformment la Loi de modification sur l'amlioration du cheptel (Loi n60 de 1997). Le nombre de produits soumis des contrles et des licences l'exportation a diminu depuis 1997. Les filires uniques de commercialisation l'exportation ont disparu au dbut de 1998 avec la suppression des offices de contrle des produits agricoles, qui taient les exportateurs exclusifs de 15 catgories de produits. Toutefois, un certain nombre de produits restent soumis des contrles et des licences l'exportation, conformment aux dispositions de la Loi de1963 sur la rglementation des importations et des exportations (tableauIII.4). TableauIII.4 Produits dont l'exportation est rglemente, janvier 2003 Position tarifaireDsignationCode lettreaEx 12.09Graines d'acacia, dont:  Acacia mearnsii de Willd (prcdemment dnomm Acacia mollissima Willd) (couramment dnomm acacia noir)  Acacia decurrens (Wendl. Willd) (couramment dnomm acacia vert)  Acacia dealbata Link (couramment dnomm acacia argent)  Acacia psycnantha Benth  Acacia syanophylla LindlW2530.90.20Minerai de lithiumM2530.90.90Sugilite (aussi appele lavulite ou lazulite): non travaille, simplement taille ou grossirement faonneM2607.00Minerai et concentrs de plombH26.11Minerais et concentrs de tungstneH26.13Minerai et concentrs de molybdneHEx 2615.90Minerai et concentrs de tantaleH2710.00.12EssenceM2710.00.13Gazole d'aviationM2710.00.14Krosne d'aviation; krosne source d'nergie; krosne d'clairage ou de chauffageMEx 2710.00.16Carburant dieselM2710.00.17Huiles lourdesM2711.12Gaz de ptrole: propaneM2711.13Gaz de ptrole: butaneM2806.10Acide chlorhydrique..2807.00Acide sulfurique..2841.61Permanganate de potassium..2902.30Tolune..2903.19.10Trichlorthane (chloroforme de mthyle)..2903.30.10Bromomthane (bromure de mthyle)..2903.41Trichlorofluoromthane (CFC 11)..2903.42Dichlorodifluoromthane (CFC 12)..2903.43Trichlorotrifluorothanes (CFC 113)..2903.44Dichlorotetrafluorothanes (CFC 114) et chloropentafluorothane (CFC 115)..290345.05Chlorodifluoromthane (CFC 22)..2903.45.90Autres drivs perhalogns au fluor et au chlore: autres..2903.46Bromochlorodifluoromthane (Halon 1211), bromotrifluoromthane (Halon 1301) et dibromotetrafluoromthanes (Halon 2402)..2903.49.10Drivs du mthane, de l'thane ou du propane, halogn uniquement au fluor et au chlore..2909.11ther dithyliqueN2914.11ActoneN2914.12MthylthylctoneN2914.31Phnyl1 propanone2N2915.24Anhydride actiqueN2916.34Acide phnylactiqueN2922.43Acide anthraniliqueN2924.22Acide NactylanthraniliqueN2932.91IsosafroleN2932.923,4Mthylnedioxyphnylpropane2N2932.93PipronalN2932.94SafroleN2933.32PipridineN2939.41phdrineN2939.42PseudophdrineN2939.61ErgomtrineN2939.62ErgotamineN2939.63Acide lysergiqueNEx 30.02Sang humain et prparations base de sang humain Mdicaments contenant d'autres antibiotiques savoir:N300.20.90Ivomec injectable bovins (nenreg. G541, Loi n36 de 1947)LIvomec injectable moutons (nenreg. G782, Loi n36 de 1947)LIvomec liquide moutons (nenreg. G590, Loi n36 de 1947)LPte Eqvalan pour chevaux (nenreg. G667, Loi n 36 de 1947)L3824.71.10Mlanges contenant du dichlorodifluoromthane ou du trichlorofluoromthane (CFC 500)..3824.71.90Autres (CFC502)..Ex 44.03Bches de kolander (Podocarpus Falcatus, Podocarpus Henkelii, Podocarpus Latifolius), d'ocotea d'Amrique (Ocotea Bullata) et d'acacia d'Australie (Acacia Melanoxylon)WEx44.07Kolander (Podocarpus Falcatus, Podocarpus Henkelii, Podocarpus Latifolius); ocotea d'Amrique (Ocotea Bullata) et acacia d'Australie (Acacia Melanoxylon) bois de sciage47.07Dchets et dbris de papier et de cartonHEx 7103.10.10 Ex 7103.10.20il-de-tigre, y compris ses diverses varits, ainsi qu'articles fabriqus intgralement ou partiellement en il-de-tigre, mais l'exclusion des cabochons, perles, ufs, sphres, pierres polies et sculptures, entirement finis, taills ou autrement travaills ou polis Dfinitions 1) "Cabochon" s'entend d'une pierre dont le dessus forme:  une surface concave ou convexe symtrique courbe; ou  une surface plane, condition que la pierre soit ronde, ovale ou en forme de croissant, de cur, de croix ou de larme; le dessous peut tre convexe, concave ou plat. 2) "Perle" s'entend d'une pierre, quelle qu'en soit la forme, dont le poids ne dpasse pas 50 grammes, qui a t perce de manire pouvoir tre enfile sous forme de collier. 3) "uf" s'entend d'une pierre taille de manire symtrique en forme d'uf. 4) "Sphre" s'entend d'une pierre taille de manire symtrique en forme de sphre. 5) "Pierre polie" s'entend d'une pierre non taille, non scie ou de forme irrgulire, d'un poids ne dpassant pas 50 grammes, et qui a t polie de manire avoir l'apparence d'un galet. 6) "Sculpture" s'entend d'un cabochon, d'une perle, d'un uf, d'une sphre ou d'une pierre polie, tels que dfinis dans le prsent rglement, qui a t sculpt de manire artistique. 7) "Polissage" s'entend de l'opration habituellement ralise par les lapidaires et qui consiste utiliser des poudres fines abrasives et polissantes pour poncer une pierre et lui donner l'apparence parfaite d'un miroir sans appliquer ni laque ni vernis.MEx 7103.10.10 Ex 7103.10.20Sugilite (galement appele lavulite ou lazulite): non travaille, simplement taille ou grossirement faonneM72.04Dchets et dbris de minerais ferreux; refonte des dchets lingots du fer ou de l'acierH7403.12Cuivre affin: barres filH7403.13Cuivre affin: billettesH7403.19Cuivre affin: autresH7403.21Alliages de cuivre base de cuivrezinc (laiton)H7403.22.90Alliages de cuivre base de cuivretain (bronze), autresH7403.23Alliages de cuivre base de cuivrenickel (cupronickel) ou de cuivrenickelzinc (maillechort)H7404.00Dchets et dbris de cuivreH7503.00Dchets et dbris de nickelH7602.00Dchets et dbris d'aluminium H7801.10.10Lingots de plombH7802.00Dchets et dbris de plombH7803.00Barres, tiges, profils et fils de plombH78.04Plaques et feuilles, poudres et paillettes de plombH7805.00Tubes, tuyaux et raccords de tubes ou de tuyaux (par exemple, lments de couplage, raccords couds ou en manchon)H7806.00Autres articles en plombH7902.00Dchets et dbris de zincH8002.00Dchets et dbris d'tainH81.01Tungstne (Wolfram) et articles en tungstne (Wolfram), y compris dchets et dbrisH81.02Molybdne et articles en molybdne, y compris dchets et dbrisH81.03Tantale et articles en tantale, y compris dchets et dbrisH8104.20Dchets et dbris de magnsiumH81.07Cadmium et articles en cadmium, y compris dchets et dbrisO8110.00Antimoine et articles en antimoine, y compris dchets et dbrisO8111.00Manganse et articles en manganse, y compris dchets et dbrisOEx 81.12Bryllium, chrome, germanium, vanadium, gallium, hafnium, indium, niobium (columbium) et articles en ces mtaux, y compris dchets et dbrisOEx 8479.89.90 Ex 8479.90.90Appareils automatiques de nettoyage des piscines et leurs partiesHEx 87.02 Ex 87.03 Ex 87.04Vhicules automobiles et autres vhicules moteur principalement conus pour le transport des personnes et des marchandises, l'exception des vhicules exports par des reprsentants de missions diplomatiques ou de pays trangers et les vhicules neufs exports par des fabricants locaux ou leurs reprsentants autorissH .. Non disponible. a Le code lettre indique le service de l'tat charg de la rglementation des exportations du produit en question: H Dpartement du commerce et de l'industrie. L Dpartement de l'agriculture. M Dpartement des mines et de l'nergie. N Dpartement de la sant et de l'volution de la population. O Dpartement de l'environnement. W Dpartement des eaux et forts. Source: Renseignements communiqus par les autorits sudafricaines. Les exportations d'explosifs sont rglementes par la Loi sur les explosifs (Loi n26 de 1956) et ses rglementations. Seules la Banque de rserve sudafricaine (SARB) et la socit Rand Refined Limited sont autorises exporter de l'or; toutes les autres exportations d'or doivent tre approuves par le Dpartement du contrle des changes de la SARB. L'exportation de diamants est rglemente par la Loi sur les diamants. L'exportation de certains autres minraux tels que le manganse, le molybdne et le tantale est galement rglemente par le Dpartement de l'environnement et du tourisme et le DTI. Les rsidents d'Afrique du Sud sont autoriss exporter des pices de monnaie et des articles numismatiques dans une limite de 300rand par personne par an; toute exportation de pices de monnaie d'une valeur suprieure doit tre approuve par la SARB. Les migrants quittant l'Afrique du Sud peuvent exporter des vhicules automobiles d'une valeur assure de 100000rand ainsi que des effets domestiques et personnels d'une valeur de 100000rand. L'Association sudafricaine du sucre (SASA) n'est plus l'exportateur exclusif de sucre; toutefois, les exportations de sucre brut ne peuvent avoir lieu que par une filire unique (chapitreIV2)ii)). Les exportations de vin restent soumises, pour des raisons de contrle de la qualit, l'obtention d'un certificat d'exportation au titre de la Loi sur les boissons alcooliques. Les licences d'exportation sont valables pour les exportations destination de tout pays, y compris les autres membres de la SACU. Les exportateurs doivent les demander directement la Direction de la rglementation des importations et des exportations du DTI ou l'organisme public qui s'occupe de la licence en question. La procdure de demande et les dlais d'obtention des licences sont les mmes que pour les permis d'importation. Subventions, financement et aides l'exportation Plusieurs types de programmes d'incitation sont offerts aux exportateurs sudafricains pour favoriser et accrotre les exportations et les dbouchs l'exportation. Trade and Investment South Africa (TISA), qui fait partie du DTI, est charg du Programme d'aide la commercialisation et l'investissement pour l'exportation (EMIA). L'aide accorde au titre de ce programme est destine couvrir en partie les dpenses consenties par les exportateurs ou les entreprises d'Afrique du Sud pour les activits destines attirer de nouveaux IED dans le pays et accrotre les dbouchs l'exportation pour les biens et services sudafricains, surtout dans le cadre de la promotion conomique des Noirs (BEE) ainsi que pour les entreprises historiquement dfavorises et les PMME exportatrices. L'EMIA comprend neuf lments: i) tudes de march directes l'exportation pour indemniser en partie les exportateurs des dpenses consenties pour trouver de nouveaux dbouchs grce des contacts personnels avec des clients trangers potentiels; ii) recherche en matire d'IED pour indemniser en partie les exportateurs des dpenses destines attirer de nouveaux IED dans le pays, grce des contacts personnels nous lors de visite rendues des investisseurs potentiels l'tranger; iii) pavillons nationaux pour aider les exportateurs introduire leurs produits sur les marchs trangers en participant de faon peu coteuse des salons; iv) stands individuels destins aider les exportateurs prsenter leurs produits dans des salons l'tranger lorsque TISA n'installe pas de pavillon national; v) missions commerciales de vente l'tranger pour aider les exportateurs qui veulent prendre des contacts avec des acheteurs l'tranger afin d'obtenir de nouvelles commandes; vi) missions d'investissement et de recrutement l'tranger pour aider les entreprises qui participent des missions d'investissement l'tranger; vii) missions commerciales d'achat en Afrique du Sud pour aider les personnes qui organisent des missions d'achat trangres permettre aux acheteurs potentiels de prendre contact avec les exportateurs sudafricains pour passer des commandes; viii) missions d'investissement en Afrique du Sud pour aider les personnes qui organisent des missions d'investissement trangres faciliter l'IED dans le pays; et ix) aide spcifique apporte certains secteurs industriels pour que les entreprises vises par la promotion conomique des Noirs et les PMME participent davantage l'exportation, compte tenu en particulier des liaisons en amont. La Socit de dveloppement industriel (IDC), institution financire publique autofinance au service du dveloppement cre en1940, continue d'offrir des facilits de crdit aux exportateurs sudafricains. Ces facilits, qui ont pour but d'aider les exportateurs offrir des conditions comptitives aux acheteurs trangers, sont assorties d'une obligation de 70pour cent de teneur en lments d'origine sudafricaine et doivent bnficier d'une assurance crdit l'exportation de la Socit d'assurance et de garantie de crdit (CGIC). Au titre du Programme de certificats de crdit de droits, le DTI offre des certificats de crdit de droits aux exportateurs de textiles et de vtements en vue d'amliorer leur comptitivit internationale (tableau AIII.1). L'Industrie sudafricaine de l'acier de premire fusion continue aussi encourager les exportations de produits secondaires en acier en accordant une aide financire au titre du fonds du Comit des produits manufacturs secondaires et des programmes de rabais sur les prix. D'autres mesures d'incitation sont offertes pour encourager les exportations de produits manufacturs (chapitreIV4)). Le Programme gnral d'incitation l'exportation (GEIS), mis en place en 1990 pour offrir une aide financire toute personne physique ou morale exportant certaines catgories de produits, a cess de fonctionner le 11 juillet 1997. Les remises, remboursements et ristournes de droits d'importation sont identiques ce qu'ils taient lors de l'examen prcdent et sont offerts toutes les industries manufacturires qui produisent pour l'exportation. Ils s'appliquent aux intrants imports, notamment les matires premires et composants utiliss dans la fabrication de produits uniquement destins l'exportation. Les marchandises entrant temporairement dans le pays pour transformation, rparation, nettoyage et remise en tat ou des fins particulires (par exemple les produits destins tre prsents dans des expositions et des salons) et les marchandises importes avant d'tre rexportes dans le mme tat peuvent galement bnficier d'une remise ou d'un remboursement de la totalit des droits de douane. Le nombre de demandes de ristourne de droits est relativement peu lev en raison apparemment des dlais de remboursement. Le taux de la TVA est nul l'exportation, de sorte que les exportateurs peuvent obtenir le remboursement de la TVA acquitte sur tous les biens et services incorpors dans leurs produits. La Facilit de garantie du financement des exportations court terme reste la disposition des PMME exportatrices dans tous les secteurs. Le risque de change est garanti par la SARB travers la CGIC pour les exportateurs de biens d'quipement. Selon les autorits, la garantie est facture un taux suprieur ceux du march. Les exportateurs peuvent galement bnficier de programmes de rassurance des crdits l'exportation. Il s'agit de la rassurance par l'tat de contrats d'assurance lis des oprations d'exportation et de prts ou de facilits analogues pour ces oprations; ces services sont facturs aux taux du march. Autres mesures Depuis le dernier examen, l'Afrique du Sud a mis en place des Initiatives d'amnagement du territoire (SDI), qui visent, entre autres, crer une croissance conomique et un dveloppement durables dans les zones relativement sousdveloppes et exploiter les avantages gographiques et conomiques sousutiliss pour la croissance axe sur l'exportation. Ces initiatives concernent surtout l'Afrique du Sud, mais certaines incluent une partie d'un pays voisin (par exemple, l'Initiative Libombo entre l'Afrique du Sud, le Swaziland et le Mozambique). La notion de zones de dveloppement industriel (IDZ) en fait partie intgrante. Il s'agit de zones industrielles spcialises, qui ont t conues diffremment des zones traditionnelles de transformation pour l'exportation, afin de dvelopper des zones industrielles de pointe intgrant de faon troite le secteur de production local (chapitreIV4)). Selon les autorits, il n'y a en Afrique du Sud ni contingent l'exportation ni autolimitation des exportations. Mesures agissant sur la production et le commerce Mesures d'incitation De nombreux changements ont t apports aux programmes d'incitation depuis le dernier examen ou peu avant. Dixhuit programmes ont t supprims; onze sont rests en place; et 21 ont t crs. Le tableau AIII.1 rcapitule les 32 programmes d'incitation actuellement offerts aux producteurs sudafricains. Les mesures d'incitation sont gres soit par la Direction du commerce et de l'industrie, soit par Khula ou par l'IDC, deux de ses institutions de droit public. Fonde en 1966, Khula est enregistre comme assureur destin aider les PMME obtenir plus facilement des prts et des fonds propres. L'IDC continue offrir des facilits de financement (prts moyen et long termes faible taux d'intrt en gnral) pour la mise en place et l'expansion d'activits conomiquement viables entreprises par des industries en Afrique du Sud. Elle peut aussi prendre des participations dans des entreprises industrielles et louer aux industriels des btiments des fins gnrales de fabrication. Entreprises d'tat et privatisations La restructuration des entreprises d'tat et le programme de privatisation ne progressent que lentement depuis le dbut des annes90. Ainsi, la vente de la participation majoritaire de l'tat dans Telkom, la compagnie publique de tlcommunications, tait prvue l'origine pour le second semestre de 2001, mais elle a t suspendue en raison de la faiblesse du march international et des retards apports la formulation d'un cadre rglementaire appropri (chapitreIV5)). Par ailleurs, un certain nombre d'entreprises publiques destines tre privatises sont toujours aux mains de l'tat. En2000, l'Afrique du Sud a notifi l'OMC qu'elle avait supprim tous les offices de commercialisation des produits agricoles et qu'elle ne maintenait aucune entreprise commerciale d'tat au sens de l'article XVII du GATT de 1994. Le tableauIII.5 indique les entreprises d'tat qui doivent tre restructures. TableauIII.5 Entreprises d'tat destines tre restructures, janvier 2003 EntrepriseActivitPart du capital dtenue par l'tat (pourcentage)Scnario probable de restructurationCatgorie 1aEskomFourniture d'lectricit100Cession de 30pour cent de la production au secteur privTelkomTlcommunications70Introduction en bourse de 20pour centSpoornetTransports ferroviaires100Le service de fret reste aux mains de l'tat Mise en concession du service ferroviaire de luxeS.A. Post OfficeServices postaux100Indtermin SABCbRadiodiffusion100IndterminSouth African Port OperationsPorts100Mise en concession des oprations de terminalSARCCTransports ferroviaires100Maintien du service publicAirports CompanyServices de transport arien100Introduction en bourse envisage aprs 2004Air Traffic and Navigational ServicesContrle du transport arien100IndterminOffices agricolesAide l'agriculture100IndterminIDCDveloppement industriel100IndterminCatgorie 2cDenelFabrication10030pour cent SEP PetronetOloducs ptrole/essence100IndterminNuclear Energy Corporation of SARecherche nuclaire100IndterminArmscorAchat d'armements100Reste aux mains de l'tat Mossgas, Soeker (pty) LtdExploration ptrolire100Fusion avec Petrosa (Pty) LtdSAATransports ariens95IndterminStrategic Fuel FundAchat de combustibles100Indtermin FoskorIndustries extractives100IndterminCatgorie 3dSun AirTransports ariens100Privatisation avant fin 1997AutonetTransports routiers100Restructuration en une nouvelle entit dtenue par TransnetSafcolSylviculture100En cours de cession au secteur priv AlexkorExtraction alluviale des diamants10051pour cent sera vendu SEPTranskei AirwayseTransports ariens100Liquide en dcembre 1996PxeMessagerie express100LiquideAbakoreAbattoirs100LiquideAventuraeCentres de vacances100Privatisation en2003 a Entreprise ayant un intrt public manifeste. b Six stations de radio de la SABC, d'une valeur de 516millions de rand, ont dj t privatises. c Entreprise ayant une dimension/stratgie d'intrt public. d Entreprise sans dimension d'intrt public. e Entreprise non rentable. Source: Renseignements communiqus par les autorits sudafricaines. En aot 2000, l'Afrique du Sud a lanc un programme destin acclrer la restructuration des entreprises d'tat. Ce programme, qui est conforme aux cadres d'orientation antrieurs dans ce domaine, vise accrotre l'efficience des entreprises d'tat en amliorant la gestion des affaires publiques et la comptitivit, tout en cherchant attirer des investissements, des technologies et des comptences de l'tranger grce des privatisations totales ou partielles. L'Afrique du Sud estime que la plupart des restructurations seront acheves en2004. Du point de vue des recettes budgtaires, elle attend de ces privatisations des rentres d'au moins 40 milliards de rand, soit environ 5pour cent du PIB, sur la priode 20022004. Le programme consiste, entre autres, remanier les principes de gestion des entreprises, attirer des participations stratgiques, cder le capital en tout ou partie et amliorer le processus de restructuration (grce des analyses stratgiques, la planification de la restructuration, la gestion des oprations et la gestion postrieure la restructuration). Le programme est ax sur les quatre grandes entreprises publiques qui continuent d'oprer dans le cadre d'un monopole ou dtiennent des droits exclusifs: Telkom (tlcommunications), Transnet (transports), Eskom (lectricit) et Denel (dfense). Telkom sera privatise, si possible avant la fin de l'exercice budgtaire 2003/04, et les autorits s'efforcent de mettre au point les derniers changements rglementaires ncessaires. Dans le cas de Denel, des plans ont t labors pour y faire entrer un partenaire stratgique et quelques progrs ont t accomplis dans la cession, ou la prparation la cession, d'un certain nombre d'actifs publics non essentiels. Eskom sera transforme en socit, avec des entits distinctes pour la production, le transport, la distribution et les activits non essentielles. Diffrentes socits de production seront cres partir des 20 centrales existantes. Une fois qu'elles seront en concurrence, la participation dans Eskom sera ouverte au public. Certaines des neuf divisions que comprend Transnet, telles que Spoornet et Petronet, seront transformes en socits et restructures, puis un partenaire stratgique sera recherch et il y aura finalement une introduction en bourse, tandis que d'autres divisions telles que Coallink, Orex, Luxrail et Linkrail seront mises en concession. Le cadre rglementaire concernant les aroports est en cours de rvision; lorsqu'il sera prt, et sous rserve de l'approbation des actionnaires, il y aura une introduction en bourse. Politique de concurrence et contrle des prix L'Afrique du Sud a promulgu une nouvelle Loi sur la concurrence (Loi n89 de 1998), qui a remplac la Loi de 1979 sur la prservation et l'encouragement de la concurrence. Les dispositions de fond et d'excution de la lgislation de 1979 taient dficientes. La faiblesse du droit de la concurrence explique en partie les hauts niveaux de concentration prsents dans l'conomie sudafricaine et l'existence de pratiques commerciales incompatibles avec les exigences d'une conomie comptitive. La Loi sur la concurrence de 1998 a pour but de promouvoir et de faire respecter la concurrence en Afrique du Sud afin d'atteindre les objectifs suivants: favoriser l'efficience, l'adaptabilit et le dveloppement de l'conomie; offrir aux consommateurs des prix comptitifs et un choix de produits; favoriser l'emploi et accrotre le bientre conomique et social de la population; largir les possibilits de prsence de l'Afrique du Sud sur les marchs mondiaux et reconnatre le rle de la concurrence trangre en Afrique du Sud; faire en sorte que les PMME aient des chances quitables de participer l'conomie; et favoriser une diversification de la participation au capital des socits, notamment pour donner une plus grande place aux personnes historiquement dfavorises. La loi interdit les pratiques anticoncurrentielles entre entreprises dans les relations verticales et horizontales; elle interdit l'abus de position dominante; elle prvoit l'exemption de certaines pratiques restrictives pour des raisons dtermines; et elle exige que les fusions suprieures un montant dtermin soient notifies, ainsi que leur rglementation. Elle s'applique toutes les activits conomiques, bien que le Ministre des finances ait le droit d'exclure une affaire de la comptence de la Commission de la concurrence s'il estime qu'il n'est pas dans l'intrt de la stabilit financire d'en examiner les effets sur la concurrence. Les banques doivent cependant notifier toute fusion suprieure aux seuils spcifis. Ces seuils sont uniformes pour toutes les fusions. La loi limite aussi davantage le comportement anticoncurrentiel des entreprises d'tat, surtout lorsqu'elles sont en concurrence dloyale avec le secteur priv. Trois institutions ont t cres pour atteindre les objectifs susmentionns: la Commission de la concurrence, le Tribunal de la concurrence et la Cour d'appel de la concurrence, qui a remplac l'Office de la concurrence. La Commission de la concurrence, cre en octobre 1998, est un organisme de droit public charg d'enquter sur les plaintes dposes contre des entreprises au sujet de pratiques restrictives et d'abus de position dominante (dfinie comme tant une part du march gale ou suprieure 35pour cent) et d'valuer, approuver ou interdire les fusions et acquisitions. En outre, elle effectue des recherches, contribue l'laboration des politiques, duque et informe les actionnaires et procde des examens de la rglementation et de la lgislation. Dans l'accomplissement de ces fonctions, elle doit mnager un quilibre entre les questions de respect de la lgislation et les objectifs conomiques et sociaux plus larges noncs dans la loi, tels que l'emploi, la comptitivit internationale, les gains en efficience et en technologie et la capacit de concurrence des PMME appartenant des personnes historiquement dfavorises ou contrles par elles. Pour assurer l'application cohrente de la loi dans tous les secteurs, la Commission de la concurrence peut ngocier des accords avec d'autres organismes rglementaires, participer leurs dlibrations et offrir des conseils tout organisme rglementaire ou en recevoir. Le Commissaire est le directeur gnral de la Commission; il est nomm pour une dure de cinq ans et rend compte au Ministre du commerce et de l'industrie et au Parlement. Les six divisions de la Commission correspondent ses activits de base: application de la lgislation et exemptions; fusions et acquisitions; respect de la lgislation; services juridiques; politique et recherche; et services gnraux. Les procdures peuvent tre engages d'office ou la demande d'une partie intresse. Les dcisions rendues par la Commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de la concurrence et la Cour d'appel de la concurrence. Le Tribunal de la concurrence, cr en septembre 1999, est le tribunal de premire instance, indpendant des autres institutions charges de la concurrence. Sa juridiction s'tend tout le pays et il juge les affaires qui sont portes devant lui par la Commission de la concurrence ou directement par une partie lse. En ce qui concerne les fusions, il autorise ou interdit les grandes fusions (avec ou sans conditions) et se prononce sur les recours intents contre les dcisions de la Commission relatives aux fusions intermdiaires. Au sujet des pratiques anticoncurrentielles, il juge les plaintes relatives aux comportements illicites, accorde ou refuse les ordonnances de rfr et accorde ou refuse les ordonnances de paiement des dpens. Les membres du Tribunal, y compris le Prsident, sont nomms par le Prsident de la Rpublique pour une dure de cinq ans renouvelable. Le Prsident du Tribunal ne peut exercer plus de deux mandats successifs. La Cour d'appel de la concurrence, cre en septembre 2000, a un statut similaire celui d'une haute cour. Sa juridiction s'tend l'ensemble du pays et elle fonctionne comme cour d'archives. Toute personne condamne pour une infraction au titre de l'article 73 1) de la Loi sur la concurrence ou qui ne se conforme pas une ordonnance du Tribunal de la concurrence ou de la Cour d'appel de la concurrence est passible d'une amende d'un montant maximal de 500000 rand ou d'une peine de prison de dix ans maximum, ou des deux; dans tout autre cas, elle est passible d'une amende d'un montant maximal de 2000 rand ou d'une peine de prison de six mois maximum, ou des deux. Le Tribunal peut aussi imposer une amende administrative, qui ne peut excder 10pour cent du chiffre d'affaires annuel de la socit en Afrique du Sud et de ses exportations au cours de l'exercice financier prcdent. Lorsque la loi est entre en vigueur, les socits prives n'taient pas satisfaites du renforcement du contrle sur les fusions. Elles ont fait valoir que les seuils applicables taient trop bas et que les redevances imposes par la Commission de la concurrence pour ses enqutes taient indment leves. Depuis le 1er fvrier 2001, le seuil infrieur pour une notification obligatoire a t relev de 50 200 millions de rand d'actifs et/ou de chiffre d'affaires combins et, pour l'entreprise racheter, de 5 30 millions de rand d'actifs ou de chiffre d'affaires. Le nombre des fusions notifier est donc moins grand. En outre, les droits d'enregistrement ont t ramens de 500000 250000rand pour les grandes fusions et de 125000 rand maximum 75000 rand pour les fusions intermdiaires. Durant l'exercice budgtaire allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, 407 fusions ont t notifies la Commission de la concurrence, contre 331 au cours de l'exercice prcdent. La plupart de ces fusions taient horizontales et concernaient le secteur manufacturier, avec des entreprises se faisant concurrence sur des marchs identiques; 55 taient des rachats par des entreprises trangres; un chantillon de 19 cas examins a rvl 1518 suppressions d'emplois et 450crations de postes prvues du fait des fusions; et trois fusions ont t interdites (concernant des socits de produits pharmaceutiques, de sucre et de ptrole). Au sujet des pratiques illicites, la Commission a examin 176 plaintes, dont 123 ont t rgles et 53 sont en cours d'enqute. Sur les affaires rgles, 24pour cent concernaient le secteur manufacturier, 19pour cent le commerce de dtail et 9pour cent l'industrie automobile. Neuf demandes d'exemption de l'application du chapitre2 de la loi (pratiques horizontales, verticales et abus de position dominante) ont t dposes, se rapportant toutes essentiellement des pratiques horizontales restrictives: quatre concernaient le secteur manufacturier, trois des socits pharmaceutiques et deux des services de sant. Quatre demandes ont t acceptes. Durant l'exercice 2000/01, le Tribunal de la concurrence a rendu 50 ordonnances, contre 14 au cours des sept mois prcdant le 31 mars 2000. Des dcisions ont t rendues concernant 35 grandes fusions, dont 29 ont t approuves sans condition, quatre avec conditions et deux (sucre et commerce de dtail) ont t interdites. Environ 83pour cent des affaires concernaient des fusions horizontales (c'estdire des entreprises en concurrence vendant les mmes produits ou offrant les mmes services), 11pour cent des fusions sous forme de conglomrat (c'estdire des entreprises ayant des activits htrognes) et 6pour cent des fusions verticales (c'estdire des entreprises oprant des stades de production diffrents). Onze des 19 plaintes concernant des pratiques restrictives ont t dposes devant le Tribunal par la Commission de la concurrence; six ont t rgles au moyen d'une ordonnance d'expdient et cinq sont en instance. Des plaintes ont t dposes par des plaignants la suite d'un nonrenvoi par la Commission; elles sont en instance. Il y a eu galement 17 demandes de rfr, dont six ont t retires, trois ont t radies, deux ont t acceptes, trois ont t refuses et trois sont en instance. La Loi sur le contrle des prix (Loi n25 de 1964) porte cration d'un Contrleur des prix qui peut, entre autres, dterminer, contrler ou rglementer les prix maximaux des biens et services, tant la production qu'au dtail. Depuis le dernier examen, les prix la production de plusieurs produits agricoles tels que la viande, les graines olagineuses, le bl, les fruits en bote, le mohair et le sorgho ont t librs lorsque les offices de commercialisation ont t supprims (chapitreIV2)). Toutefois, le prix de dtail des produits minraux tels que le charbon, la paraffine et le ptrole et le prix de gros du diesel sont toujours rglements par le Dpartement des mines et de l'nergie. Le prix du sucre la production est rglement par l'Association du sucre en application de la Loi sur le sucre (Loi n9 de1978), qui est administre par le DTI. Les tarifs des services fournis par les socits semipubliques oprant dans divers secteurs tels que les tlcommunications et les transports restent soumis l'approbation du Conseil des ministres. Protection des droits de proprit intellectuelle En2002, l'Office sudafricain d'enregistrement des socits (SACRO) et l'Office sudafricain des brevets et des marques (SAPTO) ont fusionn pour former l'Office d'enregistrement des socits et de la proprit intellectuelle (CIPRO) du DTI, qui est devenu l'organe charg d'administrer la proprit intellectuelle en Afrique du Sud. La lgislation sur la proprit intellectuelle consiste essentiellement en quatre lois: la Loi sur les brevets (Loi n57 de 1978 modifie), la Loi sur les marques (Loi n194 de 1993), la Loi sur les dessins et modles (Loi n195 de 1993) et la Loi sur le droit d'auteur (Loi n98 de 1978). Les autres lois applicables sont la Loi sur les marques de produits (Loi n17 de 1941), la Loi sur les films cinmatographiques (Loi n62 de 1977), la Loi sur la protection des artistes interprtes ou excutants (Loi n11 de 1967) et la Loi sur les droits des producteurs de semences vgtales (Loi n15 de1976). Bien que les indications gographiques puissent tre protges en vertu de la Loi sur les marques de 1993, l'Afrique du Sud n'a pas de lgislation spcifique concernant cette protection. La Loi sur les brevets de 1978 couvre tous les domaines technologiques; elle prvoit une dure de protection de 20 ans compter de la date du dpt de la demande, sans prorogation. La Loi sur les marques de 1993 prvoit un systme d'enregistrement, une procdure d'opposition dans un dlai de trois mois et une dure de protection de dix ans renouvelable indfiniment par priodes de dix ans. La Loi sur les dessins et modles de 1993 offre une protection de 15 ans pour les dessins et modles esthtiques et de dix ans pour les dessins et modles fonctionnels. La Loi sur le droit d'auteur de 1978 protge, entre autres, les uvres et les expressions cratives; la dure de protection est gnralement celle de la vie de l'auteur plus 50 ans; la protection des artistes interprtes ou excutants est de 20 annes non renouvelables. Pour remdier la faiblesse des mesures destines faire respecter les droits de proprit intellectuelle dans le cadre sudafricain, trois modifications majeures ont t apportes la lgislation depuis le dernier examen, savoir l'adoption de la Loi sur les marchandises de contrefaon (Loi n37 de 1997), de la Loi de modification des lois sur la proprit intellectuelle (Loi n38 de 1997) et de la Loi de modification du droit d'auteur (Loi n9 de 2002). La Loi sur les marchandises de contrefaon a t adopte pour renforcer la protection accorde aux titulaires de marques de fabrique ou de commerce, de droits d'auteur et de certaines marques protges en vertu de la Loi sur les marques de produits de 1941. Elle couvre les infractions concernant certains actes en relation avec des marchandises contrefaites et la possession de telles marchandises. Elle dispose que les inspecteurs et certains membres des services de police sont autoriss pntrer dans des locaux, effectuer des fouilles et saisir et emporter des marchandises contrefaites ou suspectes de l'tre; elle confre aussi au Commissaire des droits de douane et d'accise le pouvoir, sur demande du titulaire du droit de proprit intellectuelle, de saisir et de conserver les marchandises contrefaites ou suspectes de l'tre qui sont importes ou qui entrent en Afrique du Sud. La Loi sur les marchandises de contrefaon de 1997 n'a pas encore t notifie l'OMC. Selon les autorits, la Loi de modification des lois sur la proprit intellectuelle, qui modifie la Loi sur les marques de produits de 1941, la Loi sur la protection des artistes interprtes ou excutants de 1967, la Loi sur les brevets de 1978, la Loi sur le droit d'auteur de 1978, la Loi sur les marques de 1993 et la Loi sur les dessins et modles de 1993, est destine harmoniser la lgislation sudafricaine sur la proprit intellectuelle avec l'Accord sur les ADPIC. La Loi sur le droit d'auteur de 1978 a t modifie afin, entre autres, d'ajuster la dure du droit d'auteur pour un film cinmatographique et d'tendre le droit d'auteur aux programmes d'ordinateur. Les modifications apportes la Loi sur la protection des artistes interprtes ou excutants de 1967 consistent, entre autres, protger les excutions dans les pays Membres de l'OMC et tendre l'application de la loi aux excutions qui ont eu lieu avant son entre en vigueur. Les modifications apportes la Loi sur les brevets de 1978 ont pour but de la mettre en conformit avec l'Accord sur les ADPIC et de prvoir la mise en uvre du Trait de coopration en matire de brevets, auquel l'Afrique du Sud est devenue partie en mars 1999. Les modifications apportes la Loi sur les marques de 1993 concernent les marques qui ne peuvent tre enregistres comme marques de fabrique ou de commerce et la protection des marques notoirement connues. La Loi de 1997 qui modifie la Loi sur les dessins et modles de 1993 adapte les dispositions relatives aux licences obligatoires pour certains dessins et modles enregistrs et rglemente de faon plus prcise l'effet de l'enregistrement d'un dessin ou modle et la modification d'une demande d'enregistrement et de l'enregistrement d'un dessin ou modle. L'Afrique du Sud n'a toujours pas notifi l'OMC sa Loi de modification des lois sur la proprit intellectuelle. La Loi de modification du droit d'auteur (Loi n9 de 2002) a t adopte en juin 2002. Elle modifie la Loi sur le droit d'auteur de 1978 en prvoyant, entre autres, le replacement du Ministre des affaires conomiques par le Ministre du commerce et de l'industrie comme autorit comptente pour laborer des rglements sur toute question impose ou autorise par la loi et sur toute question qu'il est considr comme ncessaire ou opportun de prescrire pour que la loi atteigne ses objectifs. Elle contient aussi des dispositions plus dtailles sur la nature du droit d'auteur en matire d'enregistrements sonores et confre des droits supplmentaires leur auteur. L'Afrique du Sud n'a pas encore modifi l'OMC sa Loi de modification du droit d'auteur. En avril 2001, aprs une bataille juridique longue de trois ans avec le gouvernement sudafricain, 39 socits pharmaceutiques reprsentes par l'Association des fabricants de produits pharmaceutiques (PMA) d'Afrique du Sud ont abandonn les poursuites qu'ils avaient intentes pour bloquer la Loi portant modification du contrle des mdicaments et de certaines substances mdicamenteuses. L'affaire concernait le droit pour le gouvernement d'autoriser l'importation parallle des mdicaments brevets ou d'accorder des licences obligatoires pour ces mdicaments. Dans l'accord avec la PMA, les autorits sont convenues que la mise en uvre de la Loi sur le contrle des mdicaments serait compatible avec la Constitution et avec les obligations contractes par l'Afrique du Sud au titre de l'Accord sur les ADPIC. La Loi sur les marchandises de contrefaon (Loi n37 de 1997) et la Loi sur le droit d'auteur (Loi n98 de 1978) tablissent le cadre juridique gnral des sanctions pour les diverses infractions aux droits de proprit intellectuelle en Afrique du Sud. La sanction maximale en cas de premire infraction est une amende de 5000 rand par article et/ou une peine de trois ans de prison. En cas de rcidive, l'amende peut atteindre 10000 rand et la peine de prison cinq ans. Des poursuites en dommagesintrts peuvent galement tre intentes devant les tribunaux civils. Dans le cas des brevets, la procdure se droule la Haute Cour ou la Cour du Commissaire des brevets. Si le dfendeur ne se conforme pas une ordonnance de la Haute Cour ou de la Cour du Commissaire des brevets, on considre qu'il y a outrage magistrat, ce qui est un dlit en Afrique du Sud. Il est possible de faire appel auprs de la Cour d'appel suprme. L'Afrique du Sud est membre de l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle (OMPI) et signataire de la Convention de Paris pour la protection de la proprit industrielle, de la Convention de Berne relative au droit d'auteur et du Trait de Budapest sur la reconnaissance internationale du dpt des microorganismes. Elle a sign le Trait de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Trait de l'OMPI sur les interprtations et excutions de phonogrammes en dcembre 1997 et le Trait de coopration en matire de brevets en mars 1999. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES ANALYSE PAR SECTEUR Gnralits En2001, les autorits sudafricaines ont annonc un plan d'action destin placer l'conomie sur la voie d'une croissance forte, amliorer sa comptitivit et son efficience, augmenter l'emploi et rduire la pauvret et les ingalits persistantes. Elles estiment que le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs est de se concentrer sur cinq activits conomiques qui offrent un fort potentiel de croissance et de cration d'emplois: agriculture, tourisme, activits culturelles, certaines "activits exportatrices" (par exemple, l'automobile, le textile, la chimie et les produits miniers), et industrie de l'information et des tlcommunications. Paralllement, il y a des plans destins libraliser et rendre plus efficients trois soussecteurs essentiels qui restent domins par des entreprises d'tat: l'nergie, les tlcommunications et les transports. L'agriculture reste un secteur important de l'conomie malgr sa part faible et dcroissante dans le PIB: 2,8pour cent en2001, contre 3,5pour cent en1996. Elle a des liens forts avec les autres secteurs en matire d'conomie et d'emploi: en2001, elle a contribu pour 8,2pour cent aux exportations totales de marchandises, contre 9,4pour cent en1996, et elle a employ environ 11pour cent de la population active, contre 7pour cent en1996. Depuis le dernier examen, des rformes importantes ont t apportes au march des produits agricoles, notamment la suppression de tous les offices de commercialisation. En consquence, l'agriculture est surtout protge par des tarifs (taux NPF moyen de 5,5pour cent), bien qu'il subsiste quelques mesures non tarifaires. Les industries extractives restent essentielles la croissance et au dveloppement de l'Afrique du Sud. Leur contribution directe au PIB est passe de 6,9pour cent en 1996 7,5pour cent en2001. En 2001, les minraux et les produits minraux ont reprsent 34,3pour cent des exportations totales de marchandises. Les mtaux du groupe du platine ont dpass l'or comme principal produit d'exportation. La protection tarifaire dans ce secteur est assez faible (0,7pour cent en moyenne). Le secteur manufacturier a reprsent 18,6pour cent du PIB en2001, contre 20,2pour cent en1996. La part des exportations de produits manufacturs dans les exportations totales est passe de 39pour cent durant la premire moiti des annes90 plus de 50pour cent en2001. La productivit du travail dans ce secteur a augment de 26pour cent depuis 1994, ce qui a fait baisser le nombre d'emplois. La protection tarifaire a baiss depuis l'examen prcdent (de 15,6pour cent en1997 11,8pour cent en 2002), mais certains produits sont toujours assujettis des taux levs: les textiles, les vtements et les produits apparents restent les plus protgs, puisque les lments advalorem de certains droits vont jusqu' 60pour cent (graphique IV.1). La part des services ( l'exclusion de la vente en gros et au dtail) dans le PIB est passe d'environ 34,2pour cent en1996 38,5pour cent en2001. Trois entreprises d'tat Telkom (tlcommunications), Transnet (transports) et Eskom (nergie) continuent de dominer le secteur et oprent toujours en vertu d'un monopole ou dtiennent des droits exclusifs dans plusieurs branches. La libralisation des services devrait amliorer l'efficience d'autres activits conomiques et la comptitivit des exportations sudafricaines, notamment en rduisant les dpenses lies aux tlcommunications, aux transports et l'nergie. Agriculture et activits connexes Plus de 85pour cent de la superficie totale de l'Afrique du Sud est consacre l'agriculture et la sylviculture. L'agriculture est trs diverse en raison de la varit du climat, qui passe de conditions tempres des conditions subtropicales. Le secteur reste dual: de grandes exploitations modernes, qui constituent la branche commerciale du secteur, coexistent avec de petites exploitations dont les propritaires appliquent surtout des mthodes traditionnelles et pratiquent une agriculture de subsistance. Il y a environ 50000 grandes exploitations qui emploient approximativement 1 million de travailleurs, soit 11pour cent de l'emploi du secteur structur. Plus de la moiti des provinces sudafricaines et environ 40pour cent de la population dpendent de l'agriculture et des activits qui s'y rattachent. Environ le quart des petits exploitants tirent leur revenu de la production animale. L'levage dans ce secteur est techniquement inefficace, tandis qu'il est d'un niveau comparable aux pays modernes chez les exploitants commerciaux. L'Afrique du Sud est galement dote de ressources halieutiques abondantes ainsi que de forts naturelles et de plantations qui jouent un rle important dans le dveloppement rural. La sylviculture commerciale couvre approximativement 1,5million d'hectares, soit environ 1pour cent des terres arables, et la pche fait vivre de nombreuses communauts (dont certaines parmi les plus pauvres) sur les 3000 kilomtres de ctes que compte le pays.  volution des politiques Depuis le dernier examen, des rformes commerciales substantielles ont eu lieu dans le domaine de l'agriculture et un certain progrs a t accompli dans l'limination des facteurs d'inefficience, notamment les distorsions touchant les prix et les autres signaux du march. Au dbut de 1998, tous les offices de commercialisation avaient cess de fonctionner. Le gouvernement a aussi supprim l'Office de crdit agricole, qui offrait des crdits peu coteux aux agriculteurs commerciaux et un soutien aux agriculteurs endetts sous forme de reconduction de prts. Presque tous les contrles en matire de prix ont t supprims et les filires uniques de commercialisation ont disparu avec la suppression des offices de contrle. Depuis le dernier examen, un march terme des produits agricoles a t cr, ce qui permet aux agriculteurs de grer leurs risques. Un programme de financement du dveloppement des agroindustries, qui offre des financements moyen terme, a aussi t mis en place l'intention des producteurs nationaux qui souhaitent dvelopper leurs activits dans les domaines de l'agriculture, des produits alimentaires, des boissons et de la pche (tableau AIII.1). L'un des principaux problmes du secteur agricole est l'ingalit qui subsiste en matire de proprit foncire. La rpartition des terres en Afrique du Sud est l'une des plus dformes du monde, avec de grandes exploitations forte intensit de capital qui occupent une grande partie des zones rurales. En raison des faibles progrs accomplis dans le domaine de la redistribution des terres depuis 1994, le programme de rforme foncire vient d'tre remani. Le programme de Rforme foncire pour le dveloppement agricole (LRAD) est un "programme de restitution et de redistribution des terres par l'tat" ax sur le march, qui a pour but d'largir la gamme des mesures de soutien qui permettront aux citoyens prcdemment dfavoriss d'avoir accs la terre et aux services agricoles, en particulier pour le dveloppement agricole. La restitution des terres est destine indemniser les personnes dpossdes et leur rendre leurs terres. Le gouvernement fait en sorte qu'elle ait lieu de faon rapide et efficace. La redistribution des terres, qui repose sur le principe de la vente par consentement mutuel avec une aide financire de l'tat n'a progress que lentement. Cette lenteur est due au fait qu'il n'y a qu'une offre limite sur le march et un nombre de demandes de restitution bien plus faible que prvu. En2001, l'accent s'est dplac vers une redistribution selon une formule acclre. On reproche cette politique de ne pas tenir compte du problme des ruraux pauvres privs de terres. Un autre sujet de controverse est le systme des terres communales dans les anciens homelands, o l'administration est aux mains la fois d'autorits tribales non lues et d'autorits locales lues. Dans le Plan stratgique pour l'agriculture sudafricaine, publi le 27 novembre 2001, on reconnat que le secteur est encore handicap par une multitude de problmes lis aux orientations et aux institutions, qui l'empchent de fonctionner sa pleine capacit: comptitivit bride et faible rentabilit; participation ingale; peu de confiance des investisseurs dans l'agriculture; systmes de soutien et de livraison inadquats, inefficaces et inefficients; et gestion des ressources naturelles mdiocre et non viable long terme. Pour remdier ces problmes, le Plan prvoit trois stratgies essentielles: i)rendre plus quitables l'accs et la participation au secteur agricole; ii)amliorer la comptitivit mondiale et la rentabilit; iii)grer les ressources de faon durable. L'importation et l'exportation des produits agricoles restent soumises une rglementation (au moyen de permis dlivrs par le Directeur des importations et des importations du DTI, sur la recommandation du Dpartement de l'agriculture). Les contrles l'importation concernent le poisson, les crustacs et les mollusques (tableauIII.2). Les contrles l'exportation concernant le caf et les graines d'acacia ont t levs, mais quelques autres produits restent soumis des contrles (tableauIII.4). Des permis vtrinaires sont exigs pour l'importation d'animaux vivants, et les importations de vgtaux et de produits vgtaux sont soumises une autorisation et une certification (chapitreIII2)iv)b)). La moyenne simple du tarif NPF sur les produits agricoles selon la CITI (Rvision 2) a lgrement baiss 5,5pour cent en2002, contre 5,6pour cent en1997 (Rapport principal, chapitreIII3)ii)). Les importations de produits agricoles tels que les animaux vivants et les produits d'origine animale bnficient de la franchise de droits, tandis que les taux frappant les boissons, les produits du tabac, la viande et les produits de la pche sont plus que deux fois suprieurs la moyenne. Il y a en outre des droits mixtes, spcifiques, composs et calculs selon une formule, qui s'appliquent principalement aux produits agricoles. Des contingents tarifaires sont en place pour une srie de produits agricoles, au titre des engagements en matire d'accs minimal, avec des tarifs ne dpassant pas 20pour cent des taux consolids (Rapport principal, chapitreIII3)i) et tableau AIII.1). Dans le cadre des ngociations sur l'agriculture qui se droulent actuellement l'OMC, l'Afrique du Sud estime que les pays dvelopps doivent rduire de faon substantielle et progressive les mesures de soutien interne qui dforment les changes et supprimer ds que possible leurs subventions l'exportation, tandis que le systme commercial multilatral devrait conserver une flexibilit suffisante pour que les pays en dveloppement puissent faire face leurs problmes de dveloppement. Elle a aussi dclar que les pays en dveloppement ne pourraient accepter de nouveaux engagements en matire d'accs aux marchs que lorsque les pays dvelopps auraient accept de rduire substantiellement le soutien interne qui dforme les changes et la production. Politique par grande catgorie de produits Mas Le mas reste la plus importante des grandes cultures sudafricaines, et le mas blanc est l'aliment de base de la majorit de la population. Au cours des cinq dernires annes, la production s'est oriente davantage vers le mas blanc. Actuellement, le pays produit 57pour cent de mas blanc et 43pour cent de mas jaune. En2001, le mas a reprsent 38,5pour cent des recettes brutes tires de l'ensemble des grandes cultures; la valeur brute moyenne du mas au cours des cinq dernires annes a t de 5481 millions de rand par an; et le mas a reprsent 3,4pour cent des exportations totales de produits agricoles. Le mas est cultiv la fois dans des exploitations commerciales et dans de petites exploitations sur la plus grande partie du territoire. Depuis le 30avril1997, date de suppression de l'Office du mas, aucun prlvement lgal n'est applicable, et la commercialisation du mas se fait sans intervention de l'tat. Les producteurs ngocient, en fonction des tendances du march, les prix au comptant, les prix contractuels et les prix terme. Si la moyenne mobile du prix 21 jours du mas aux tatsUnis s'carte de plus de 7 dollars EU par tonne du prix de rfrence de 92,07 dollars EU par tonne, un nouveau tarif est mis en place. Le droit d'importation applicable au mas est calcul selon une formule qui incorpore un prix mondial et le taux de change applicable. Le tableauIV.1 contient des chiffres sur la production, la consommation, les prix la production et le commerce entre 1997/98 et 2002/03. TableauIV.1 Production, consommation, prix et commerce du mas, 19972003 (Milliers de tonnes) AnneImportationsExportationsProductionConsommationPrix la production (R/tonne)1997/981091 9219 7326 594584,51998/99981 3887 2567 500592,51999/005696527 3117 327644,92000/0101 48310 4097 619622,92001/02a3951 3357 9367 690984,72002/03a8441 1658 4367 4811 500,0 a Chiffres prliminaires. Source: Renseignements communiqus par les autorits sudafricaines. Bl L'essentiel du bl produit en Afrique du Sud est destin la panification; il y a un peu de bl dur produit dans certaines rgions, et peu prs aucune exportation. Le march du bl est drglement depuis le 1er novembre 1997 et le commerce est libre. Aucun prlvement lgal n'est applicable la commercialisation dans le pays. Le droit d'importation applicable au bl est calcul selon une formule qui incorpore un prix mondial et le taux de change applicable. Les droits applicables aux produits de la minoterie, aux amidons, l'inuline et au gluten vont jusqu' 20pour cent. Le tableauIV.2 contient des chiffres sur la production, la consommation, les prix la production et le commerce entre 1997/98 et 2002/03. TableauIV.2 Production, consommation, prix et commerce du bl, 19972003 (Milliers de tonnes) AnneImportationsExportationsProductionConsommationPrix la production (R/tonne)1997/98469792 4492 421817,81998/99484751 8842 406808,21999/00624721 7252 450960,62000/01308842 2822 5221 165,42001/02a4081372 2812 6201 421,62002/03a6861302 3222 7421 550,0 a Chiffres prliminaires. Source: Renseignements communiqus par les autorits sudafricaines. Sucre En2001, la canne sucre a reprsent 22pour cent des recettes brutes provenant des grandes cultures. L'vnement le plus important des dix dernires annes en ce qui concerne l'industrie sucrire sudafricaine est la forte croissance du secteur des petits planteurs. La superficie cultive par les petits producteurs est passe 85418 hectares et reprsente 15pour cent de la production totale de canne sucre. La part des exportations dans la production totale de sucre est passe de 53pour cent en1999/00 55pour cent en2000/01, en partie grce une baisse de la part du Zimbabwe sur le march de la SACU. En2001, les exportations de sucre on reprsent 56pour cent des exportations agricoles. Les droits d'importation varient de zro pour les molasses et le sirop de fructose 25pour cent pour le sucre et la confiserie (contre 27,5pour cent en1997). Le tableauIV.3 contient des chiffres sur la production, la consommation, les prix la production et le commerce entre 1997/98 et 2001/02. TableauIV.3 Production, consommation, prix et commerce du sucre, 19972002 (Milliers de tonnes) AnneImportationsExportationsProductionConsommationPrix la production (R/tonne)1997/98591 2042 2401 335119,71998/99571 4852 6461 220125,51999/00429902 5321 195122,22000/01521 4202 7291 231132,22001/02a521 2572 3961 240161,0 a Chiffres prliminaires. Source: Renseignements communiqus par les autorits sudafricaines. L'Association sudafricaine du sucre (SASA) n'a pas de pouvoirs lgaux en matire de commercialisation et n'est plus l'exportateur exclusif de sucre. Toutefois, l'Accord sur le sucre de 2000 n'autorise l'exportation de sucre brut que par une filire. Chaque sucrerie est charge d'exporter son propre sucre raffin et son sucre brut destin la consommation directe. La production n'est soumise aucune rglementation nationale, sauf en ce qui concerne la lutte contre les parasites et les maladies. La SASA continue d'apporter une aide financire travers le Fonds d'aide financire aux petits planteurs de canne sucre. Le systme de double prix instaur durant la saison 1985/86 continue de fonctionner. Le sucre est exclu de l'ACDC entre l'UE et l'Afrique du Sud (chapitreII2)i)). Vin L'Afrique du Sud est le septime producteur de vin au monde avec 2,8pour cent de la production mondiale en 2001, bien qu'elle ne soit qu'au seizime rang pour la superficie des vignobles (105566 hectares). L'industrie du vin emploie beaucoup de maind'uvre et, depuis 1996, elle privilgie le vin rouge, ce qui a entran une forte augmentation de la production de varits de vin rouge. En2000, l'Europe a absorb 82,7pour cent des exportations de vin sudafricain. Toutefois, l'Accord sur les vins et spiritueux conclu avec l'UE interdit aux producteurs sudafricains d'utiliser, entre autres, les appellations "porto", "sherry", "ouzo" et "grappa". En2001, le Forum de l'industrie du vin (WIF) a demand le maintien des mesures lgales suivantes lies la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (Loin47 de 1996): enregistrement, dossiers et dclarations, prlvement pour l'information, prlvement pour la recherchedveloppement et prlvement pour la promotion collective des exportations de vin. Le prlvement pour l'information sert financer l'enregistrement de tous ceux qui jouent un rle dans le secteur ainsi que la collecte et la diffusion d'informations concernant les divers produits de l'industrie du vin; il est de 7,00 rand par tonne de raisin, de 0,01 rand par litre de jus de raisin concentr et de 0,01 rand par litre de vin boire. Le prlvement pour la recherchedveloppement a pour but de mettre des comptences la disposition de l'industrie du vin, de faon qu'elle puisse produire au moindre cot des vins de qualit et d'autres produits de la vigne en appliquant des techniques qui respectent l'environnement, d'assurer une formation, d'instituer et de diffuser une culture de l'innovation technologique dans tous les secteurs de l'industrie, de mettre des ressources la disposition des agriculteurs pauvres et prcdemment dfavoriss et de placer l'Afrique du Sud au premier rang mondial dans certains crneaux du march. Il est de 8,40 rand par tonne de raisin, de 0,012 rand par litre de jus de raisin concentr, de 0,012 rand par litre de vin boire et de 0,01 rand par litre de vin distiller et d'alcool vinique. Le prlvement pour la promotion collective des exportations de vin (0,05 rand par litre de vin export) sert accrotre la marge bnficiaire de l'industrie dans chaque march vis. Les mesures lgales sont entres en vigueur le 24 dcembre 2001 et doivent expirer au 31 octobre 2005. Les fonctions de mise en uvre, d'inspection et de respect de ces mesures sont administres par les South African Wine Industry Information and Systems (SAWIS). Selon les autorits, les vins et spiritueux ne sont plus soumis des contrles l'importation ni des prix minimaux, et l'Association cooprative des viticulteurs (KWV) n'a plus de pouvoirs lgaux. D'une manire gnrale, les boissons, les spiritueux et le vinaigre sont assujettis des droits de douane spcifiques et des droits d'accise; les taux de droit ad valorem vont jusqu' 25pour cent. La Loi sur les boissons alcooliques de 1989 rglemente la vente, la production, l'importation et l'exportation de boissons alcooliques, l'exclusion de la bire et des mdicaments, surtout des fins de contrle de la qualit. Pour des raisons de contrle de la qualit, l'exportation de certaines boissons alcooliques exige un certificat pour la plupart des destinations. levage Environ 60pour cent de la superficie totale de l'Afrique du Sud se compose de pturages naturels et ne se prte qu' la subsistance des bovins, moutons, chvres, nes et animaux de la faune. Les levages de bovins varient de moins de 50 plus de 1000 ttes de btail. L'industrie de la viande rouge est l'une des plus importantes du secteur agricole; elle a reprsent 12,7pour cent de la valeur brute de la production agricole en2000/01. la suite de la suppression de l'Office de la viande en1997, la Compagnie sud-africaine de l'industrie de la viande (SAMIC) exerce quatre des fonctions prcdemment confies l'Office: liaison, information de l'industrie, RD et normes alimentaires. L'pidmie de fivre aphteuse qui a clat en septembre 2000 dans le pays a menac l'industrie de la viande rouge, mais elle a t matrise en novembre 2000 selon les autorits. Les importations d'animaux vivants bnficient de la franchise de droits, alors que les droits d'importation vont jusqu' 40pour cent pour la viande et les abats comestibles et jusqu' 50pour cent pour les prparations base de viande. La production de lait vient au quatrime rang des activits agricoles en Afrique du Sud. Elle est en baisse depuis 1999 en raison de la chute des prix cause par une offre excdentaire en1998/99, suivie par de graves pnuries en2000/01. Pour compenser ces pnuries, les importations de produits laitiers sont en hausse depuis 2000/01. Elles sont pour la plupart assujetties des tarifs spcifiques; les taux ad valorem vont jusqu' 22pour cent. La laine, surtout destine l'habillement, est produite sur l'ensemble du territoire. Depuis le 1er septembre 1997, sa commercialisation se fait sans intervention de l'tat. En2001, l'Afrique du Sud reprsentait 63pour cent de la production mondiale de mohair, produit qu'elle exporte surtout vers le RoyaumeUni, la Rpublique de Core et la Turquie. Les importations de soie bnficient de la franchise de droits, tandis que les importations de laine et de poils fins ou grossiers sont assujetties des taux allant jusqu' 24pour cent. L'interdiction d'exporter des autruches vivantes et leurs ufs fconds a t leve en1997, conformment la Loi de modification sur l'amlioration du cheptel (Loi n60 de 1997). Pche Le chiffre d'affaires annuel du soussecteur de la pche est estim 2,5 milliards de rand. La pche assure 25000 emplois directs et 60000 emplois indirects et occasionnels. Les produits pchs dans les eaux sudafricaines sont notamment les suivants: poissons plagiques, merlu, ormeau, langouste, calmar, requin et algues. Les droits d'importation varient de zro pour les poissons vivants 30pour cent pour les repas et les boulettes de langoustes cuites, la moyenne tant de 20,8pour cent pour l'ensemble des produits de la pche. Des droits spcifiques s'appliquent une large gamme de produits; certains sont assujettis des droits mixtes. Les droits NPF applicables aux produits de la pche ne sont pas consolids (Rapport principal, chapitreIII3)ii)). Le SABS a fix des normes de production obligatoires pour l'industrie de transformation des produits de la mer. En1998, le Dpartement de l'environnement et du tourisme (DEAT) a promulgu la Loi sur les ressources marines vivantes (MLRA), qui nonce les grands principes directeurs concernant la gestion de la pche, les droits d'accs, la transformation et la promotion des groupes dfavoriss. Toutefois, cette loi ne contient pas de directives claires concernant l'attribution des droits de pche, ce qui cre des litiges continuels et place l'industrie de la pche dans une situation gnrale de crise. En outre, de nombreuses ressources sont surexploites, et la surpche a donn lieu la fixation de quotas stricts depuis 1983. Le gouvernement dtermine chaque anne, en fonction de relevs scientifiques, la quantit de "prises totales autorises" pour des espces telles que les sardines, les anchois, les ormeaux, les langoustes, les soles et les merlus; les autres espces pches dans les eaux sudafricaines ne font pas l'objet de quotas. Pour tenter de remdier aux ingalits existant dans l'industrie de la pche, le DEAT s'efforce d'amliorer le systme d'attribution des droits de pche. L'un de ses principes essentiels est l'autorglementation de l'industrie, et il est prvu que chaque activit labore une srie de principes directeurs pour rgir son fonctionnement. Le but du DEAT est d'accorder d'ici 2002 des droits long terme pour la plupart des entreprises de pche, sinon toutes. Le DEAT se consacre aussi la "promotion conomique des Noirs" (BEE) dans le secteur de la pche, en ce qui concerne aussi bien la proprit des entreprises que l'galit des conditions de travail. Sylviculture La sylviculture reprsente 0,6pour cent du PIB nominal de l'Afrique du Sud. Le pays possde la fois des forts indignes et des plantations. Les principaux produits de la sylviculture sont la pte de bois, les grumes de sciage et les grumes de placage. Les droits de douane varient de zro pour la pte de bois 30pour cent pour le bois et ses produits. Les droits applicables au papier et aux articles en papier vont jusqu' 20pour cent. Il y a une progressivit des droits pour les produits du bois et les articles en papier (Rapport principal, chapitreIII3)ii)). Depuis le dernier examen, la sylviculture sudafricaine a poursuivi sa transformation. En1998, le Dpartement de l'eau et de la sylviculture a promulgu la Loi sur les forts nationales (Loin84 de 1998), pour faire en sorte que les ressources forestires du pays soient protges, utilises, mises en valeur, conserves, gres et contrles de faon durable. Selon le Livre blanc sur la sylviculture de 1996, l'tat aurait d cesser de grer les plantations et les forts en2001, mais il continue de le faire. La Compagnie forestire sudafricaine (SAFCOL), voue la privatisation depuis plusieurs annes, est toujours aux mains de l'tat. L'Afrique du Sud est partie au Protocole sur les forts de la SADC conclu en octobre 2001, qui a pour but de favoriser la mise en valeur, la conservation, la gestion, l'utilisation durable et le commerce de tous les types de forts et d'arbres dans la rgion. Industries extractives Gnralits Le secteur des industries extractives reste au cur de l'conomie sudafricaine, malgr le recul de la production d'or enregistr au cours des dernires annes. En2001, les mtaux du groupe du platine ont dpass l'or comme principal produit d'exportation. Le secteur continue d'attirer de gros investissements, qui reprsentent plus de 30pour cent de la capitalisation boursire la Bourse des valeurs de Johannesburg; en2001, il a reprsent 10,1pour cent de la formation brute de capital fixe. Les projets d'investissement des industries extractives sudafricaines pour la priode 20002004 sont estims 53 milliards de rand. En2001, l'Afrique du Sud avait les plus vastes rserves mondiales connues d'or, de manganse, de mtaux du groupe du platine, de chrome, de vanadium et de silicates d'aluminium, les deuximes rserves de vermiculite, de minraux de zirconium et de minraux de titane, les troisimes rserves de fluorspar, les quatrimes rserves d'antimoine, d'uranium et de roches phosphates, les cinquimes rserves de charbon et de plomb, et les siximes rserves de nickel. Les autres mtaux, minraux et roches d'importance industrielle qui existent en Afrique du Sud sont, entre autres, le granit, le cuivre et le minerai de fer. L'Afrique du Sud est galement le premier fournisseur mondial de ferroalliages et l'un des plus gros producteurs d'acier. Le 10 octobre 2002, l'Afrique du Sud a promulgu la Loi sur la mise en valeur des ressources minrales et ptrolires (Loi n28 de 2002), en remplacement de la Loi sur les minraux de 1991. La nouvelle loi a pour objet de mettre fin au systme traditionnel de proprit prive des mines et au monopole sur le contrle conomique de l'industrie grce la "promotion conomique des Noirs" (BEE) et scurit des titres miniers. La Chambre des mines, qui reprsente la totalit des grandes compagnies minires, a exprim ses proccupations concernant les points suivants: caractre vague des mcanismes et critres relatifs la BEE; dlgation de pouvoirs au Ministre des minraux et de l'nergie en ce qui concerne la rglementation relative la BEE; et scurit des titres miniers dans le cadre des dispositions transitoires, en vertu desquelles les titres d'exploitation et d'exploration existants (ordre ancien) pourraient tre convertis "de faon sre" en titres 30 ans de l'"ordre nouveau". Depuis le dernier examen, le programme de financement des activits d'extraction et d'enrichissement, qui offre des financements moyen terme, a t mis la disposition des producteurs locaux pour dvelopper les activits d'extraction et de joaillerie de petite et moyenne dimension (tableau AIII.1). Les produits minraux dont l'exportation est rglemente sont, entre autres les suivants: dchets et dbris d'aluminium; spath d'Islande; fer et acier sous forme brute ou semifinie; minerais, concentrs, poudres et flocons de plomb; sugilite; tain et dchets et rsidus d'tain; ildetigre; et zinc sous forme de zinc de premire fusion, zinc de deuxime fusion, vieux zinc, dchets de zinc, zinc dur et cendres de zinc. Les contrles prennent la forme de permis. Les exportations d'ildetigre non travaill sont interdites. Les produits minraux assujettis des contrles l'importation, y compris au moyen de licences, sont notamment les suivants: combustibles minraux, huiles minrales et produits de leur distillation, lments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs, or et pices de monnaie, cobalt, cadmium, antimoine, manganse, niobium, germanium, vanadium, gallium, hafnium, indium, rhnium et thallium. Les droits de douane sont en moyenne de 0,7pour cent pour les produits des industries extractives (contre 1,4pour cent en1997) et varient de zro pour, entre autres, les ptroles bruts et les ptroles obtenus partir de minraux bitumineux, le gaz naturel, le charbon, l'lectricit, le nickel, le plomb, le zinc, l'tain et d'autres mtaux communs tels que l'argent, l'or, le platine et les pierres prcieuses et semiprcieuses un stade de transformation ne dpassant pas la semiouvraison, 10pour cent pour le sel et le chlorure de sodium pur. Les produits ptroliers sont assujettis des droits spcifiques; des droits d'accise spcifiques s'appliquent galement certains produits minraux; et la progressivit des droits est mixte pour les industries du ptrole, du charbon et des mtaux communs (Rapport principal, chapitreIII3)ii)). Politique par type de produit Or Aucun changement majeur n'a t apport au soussecteur de l'or en matire de politique ou d'organisation depuis le dernier examen. la suite d'un accord de la Banque centrale europenne concernant le prix de l'or en septembre 1999, l'incertitude relative aux ventes et aux prts des banques centrales qui caractrisait le march au cours des deux annes prcdentes a cess d'tre un facteur dterminant. Toutefois, le soussecteur de l'exploitation de l'or a connu une restructuration permanente au cours des dernires annes (acquisitions, fusions et fermeture de certaines mines, par exemple) en raison de difficults lies aux cots et aux prix. La production a baiss de 19pour cent cause de l'puisement des rserves et de la faiblesse des prix de l'or durant la priode 19972001. Au cours des dix dernires annes, le nombre de personnes employes dans les mines d'or a baiss de plus de moiti: de 432656 en1991, il n'tait plus que de 203577 en2001. Nanmoins, l'Afrique du Sud reprsente encore 15pour cent de l'approvisionnement minier dans le monde et reste le premier producteur mondial. L'exploitation de l'or a reprsent 0,3pour cent des recettes publiques en2001. Une assistance continue d'tre apporte aux mines "marginales" dans le cadre de directives approuves. Le rgime d'imposition des bnfices provenant de l'exploitation de l'or repose toujours sur deux formules diffrentes: une pour les socits qui ont choisi de rester en dehors du rgime de double imposition lorsque le gouvernement a introduit la taxe secondaire sur les socits (STC), et l'autre pour les socits qui sont assujetties la STC. Les socits exemptes de la STC et dont la rentabilit est infrieure 32,38pour cent sont imposables au taux de 43,125pour cent, qui est infrieur la combinaison du taux normal de l'impt sur les socits (35pour cent) et du taux de la STC (12,5pour cent). Le seuil de rentabilit partir duquel les bnfices des socits minires d'or sont imposables est fix 5pour cent depuis 1992. Diamants Le ralentissement de l'conomie mondiale a affaibli le march du diamant depuis la fin de 2000. Malgr cela, l'industrie minire du diamant est devenue l'une des premires sources de devises de l'conomie sudafricaine. Les diamants reprsentent aussi 0,2pour cent des recettes publiques grce des taxes directes. Aucun changement majeur n'a t apport l'organisation du soussecteur du diamant depuis le dernier examen. L'un des vnements importants survenus rcemment est la fin de la cotation de la socit De Beers la Bourse des valeurs de Johannesburg le 1er juin 2001 (c'est la socit qui est reste cote le plus longtemps, c'estdire depuis aot 1893). De Beers, leader mondial dans la vente de diamants, exploite prsent une socit prive appartenant DB Investments (DBI). L'Office des diamants, cr en vertu de la Loi de 1986 sur les diamants, rglemente la possession, l'achat, la vente, la transformation, l'importation et l'exportation de diamants bruts et polis. Les exportations de diamants non polis sont frappes d'une taxe de 15pour cent. Les exportations d'ilsdetigre bruts ou semitransforms sont interdites, l'exception d'chantillons d'une masse n'excdant pas 114grammes et des ilsdetigre d'une masse n'excdant pas 1 kilogramme, que les invits trangers des clubs d'amateurs de produits minraux locaux sont autoriss sortir du pays. L'Afrique du Sud participe au Processus de Kimberly, mis en place pour protger l'industrie lgitime du diamant. Mtaux du groupe du platine Les mtaux du groupe du platine (MGP) produits en Afrique du Sud sont le platine, le palladium, le rhodium et le ruthnium. En2001, l'Afrique du Sud a produit 50pour cent de l'offre mondiale, contre environ 47pour cent en1996. Les exportations de MGP ont augment car la production est plus leve; elles ont reprsent le plus gros poste l'exportation en2001. Les ventes intrieures ont galement augment en raison d'une progression de la fabrication de pots catalyseurs et de bijoux. Pour amliorer leurs rsultats, les plus gros producteurs sudafricains de MGP ont continu restructurer leurs participations, fusionner des entreprises et prendre des mesures de rduction des cots. Le nombre d'emplois dans le secteur est cependant pass de 93223 personnes en1996 99571 en2001. Charbon et nergie L'Afrique du Sud est le deuxime pays exportateur de charbon au monde et le sixime producteur. Les exportations de charbon ont reprsent 12pour cent des exportations totales en2001, et l'industrie a employ en moyenne 50771 travailleurs, contre 60500 en1996. Le charbon fournit environ 70pour cent de l'nergie primaire du pays, suivi par le ptrole brut (environ 17pour cent). L'Afrique du Sud produit l'une des lectricits les moins chres du monde et fournit la moiti de toute l'lectricit en Afrique. Le soussecteur de l'nergie reprsente environ 15pour cent du PIB et emploie environ 250000 personnes. Eskom, l'entreprise d'tat, alimente les mnages en lectricit des prix moyens suprieurs ceux qu'elle demande aux industries et aux socits minires; les prix de l'lectricit fournie par les 400distributeurs locaux, y compris les autorits locales, varient beaucoup. Eskom, qui continue de fonctionner en tant que monopole, est en cours de restructuration. Elle sera transforme en socit, avec des entits distinctes pour la production, le transport, la distribution et les activits non essentielles; il y aura une concurrence entre les socits de production, et la participation prive sera introduite (chapitreIII4)ii)). L'Afrique du Sud est en train de transformer sa politique nergtique sur la base du Livre blanc de 1998 concernant la politique nergtique, qui fixe cinq objectifs principaux: largir l'accs l'nergie des prix abordables (le but est d'alimenter environ 40pour cent des habitants, qui n'ont toujours pas l'lectricit); amliorer la gestion des affaires publiques (par exemple en restructurant Eskom et Mossgas et en crant des distributeurs d'lectricit rgionaux indpendants); stimuler le dveloppement conomique (en supprimant les distorsions et en favorisant la concurrence); grer l'impact de l'nergie sur l'environnement (en fixant de grands objectifs nationaux de rduction des missions nuisibles dues l'nergie); et assurer un approvisionnement au moyen de sources diverses (grce, par exemple, la stratgie de coopration nergtique de la SADC). Secteur manufacturier Caractristiques essentielles Les grandes branches du secteur manufacturier sont les suivantes: industrie automobile; textiles, vtements et produits connexes; industrie alimentaire et boissons; industries base de minraux; machines et outillage; et pte papier et papier. Le chiffre d'affaires de certaines branches durant la priode 19972002 est indiqu dans le tableauIV.4. La croissance du secteur manufacturier a t assez lente durant la priode considre: la production moyenne a progress de 1,8pour cent par an. La croissance a t particulirement lente dans l'alimentation, l'habillement et de chaussure, dans les sous-secteurs forte intensit de ressources comme les articles en mtal, et dans celui des biens d'quipement et de l'outillage. Les soussecteurs qui ont obtenu de meilleurs rsultats que la moyenne sont ceux de l'automobile, de la chimie et du matriel de radio, de tlvision et de communication. Une grande partie de la croissance est due la progression des exportations: le secteur manufacturier reprsente actuellement la moiti environ des exportations sudafricaines. Cette orientation grandissante vers l'exportation est prsente dans tous les secteurs. TableauIV.4 Chiffre d'affaires du secteur manufacturier, 19972002 (Millions de rand) 199719981999200020012002aAlimentation et produits alimentaires52 64954 94057 20259 69367 44875 257Vhicules automobiles35 94835 37342 73153 84354 73574 187Papier et articles en papier17 50818 28120 41523 30625 14727 340Textiles et vtements21 20120 40220 75620 72121 91123 451Machines lectriques11 77811 57911 89913 22113 97415 342Production totale du secteur manufacturier368 283373 569397 609448 106502 499656 374 a Janvier novembre. Source: Renseignements communiqus par les autorits sudafricaines. Les petites, moyennes et microentreprises (PMME) reprsentent actuellement 35pour cent du PIB et 54pour cent de l'emploi dans le secteur priv structur. l'intrieur du secteur manufacturier, leur part dans l'emploi est passe de 39pour cent en1988 environ 45pour cent en2001, ce qui est peuttre d en partie une tendance la soustraitance. Toutefois, le taux de survie des petites entreprises reste faible par rapport aux niveaux internationaux, et peu d'entre elles sont effectivement intgres dans le courant gnral des oprations. volution de la politique La protection tarifaire du secteur manufacturier a diminu depuis le dernier examen. La moyenne simple des taux de droits NPF a t ramene de 15,6pour cent en1997 11,8pour cent en2002. Toutefois, certains articles tels que les textiles et les vtements restent assujettis un droit moyen gal ou suprieur 30pour cent. Des droits calculs selon une formule s'appliquent aux tomates en conserve; des droits d'accise spcifiques sont perus, entre autres, sur les aliments prpars, les boissons et spiritueux et les produits de l'industrie chimique et des industries apparentes; et les droits d'accise ad valorem qui frappent certains produits manufacturs tels que les tracteurs, les vhicules automobiles et les chssis vont jusqu' 20pour cent (Rapport principal, chapitreIII3)ii) et graphique IV.1 cidessus). Les autorits reconnaissent qu'en dpit des rformes structurelles entreprises depuis 1994 pour ouvrir l'conomie et accrotre la comptitivit, un cadre d'orientation cohrent n'a toujours pas t clairement articul pour l'industrie. Des programmes spciaux ont t mis en place pour les industries manufacturires qui sont confrontes de profonds changements structurels. Ils ont contribu la progression de certains secteurs, par exemple celui de l'automobile (sectioniii)a) ciaprs), mais aussi au recul de certains autres tels que celui des textiles et des vtements (sectioniii)b) ciaprs), qui bnficie de la plus forte protection tarifaire (Rapport principal, chapitreIII3)ii)). D'une manire gnrale, cette approche fragmente n'a pas eu l'effet souhait sur le taux de croissance, la cration d'emplois, le dveloppement des petites entreprises, la rpartition du revenu et l'galit. En outre, l'investissement dans le secteur manufacturier a progress plus lentement que dans la plupart des autres secteurs, et les suppressions d'emplois ont eu tendance s'acclrer. Et la BEE dans l'ensemble de l'conomie, surtout le secteur manufacturier, n'a pas progress au rythme souhait. Parmi les quelques industries manufacturires qui jouissent d'une croissance solide des investissements, on trouve celles des articles en plastique, du cuir, des vhicules automobiles et de leurs pices, du papier et des articles en papier, et des produits chimiques de base. Selon les autorits, la baisse de l'investissement dans le secteur manufacturier a t enraye en2001. La rponse du gouvernement ces problmes se trouve dans deux documents de base qui ont t rendus publics au dbut de 2002: la Stratgie de rforme microconomique (MRS) et la Stratgie intgre du secteur manufacturier (IMS). Le but est de mener bien l'essentiel des changements structurels ncessaires d'ici 2014. La MRS vise exercer un effet positif dans les domaines essentiels o des rsultats sont attendus: croissance, comptitivit, emploi, PMME, BEE, et rpartition gographique de l'activit conomique. Parmi les industries considres comme ayant un trs fort potentiel de croissance en matire de production, d'exportation et d'emploi et qui feront l'objet d'une attention particulire de l'tat, on trouve celles de minraux et des mtaux, des textiles et des vtements, de l'automobile, de l'agroalimentaire et des produits chimiques. La MRS vise galement libraliser trois soussecteurs d'intrants essentiels qui sont encore domins par des entreprises semipubliques et en amliorer l'efficience: transports, nergie et tlcommunications. En complment de la MRS, l'IMS prvoit des actions spcifiques destines apporter des changements structurels notamment dans les domaines suivants: accs aux marchs (accs accru aux marchs des pays dvelopps et instauration de nouvelles relations commerciales avec les principaux pays en dveloppement); production rgionale (essentiellement au sein de la SADC); valeur ajoute (promotion des exportations de produits ayant une plus grande valeur ajoute); quit et participation conomique (participation conomique plus grande des personnes historiquement dfavorises); intensit de connaissances et intgration des services (dveloppement des technologies de l'information et de la communication et intgration la fabrication); et matrices intgres de valeurs (amlioration de l'interconnexion des entreprises). Depuis le dernier examen, les programmes de soutien au secteur manufacturier ont t remplacs par un ensemble de six mesures d'incitation annonces par le DTI en septembre 2000. Ces six mesures sont les suivantes:  Programme de dveloppement des petites et moyennes entreprises (SMEDP). Ce programme offre aux entreprises manufacturires et aux entreprises de tourisme qui connaissent une "expansion importante de leurs oprations" des subventions en espces de deux ans exonres d'impt, bases sur le cot de leurs investissements en terrains, constructions, machines, outillage et vhicules. Un montant maximal de 3,05 millions de rand par an est accord aux entreprises qui investissent jusqu' 100millions de rand dans des lments d'actif remplissant les conditions requises.  Programme de soutien aux comptences (SSP). Ce programme offre une subvention en espces couvrant 50pour cent des dpenses de formation des entreprises bnficiant du SMEDP, afin de les encourager dispenser leur personnel des qualifications nouvelles et avances. L'aide maximale que peut recevoir une entreprise quivaut 30pour cent de ses dpenses relles.  Programme d'infrastructures essentielles (CIP). Ce programme est destin complter les infrastructures existantes des secteurs public ou priv grce une subvention complmentaire d'un montant compris entre 10 et 30pour cent des dpenses relles.  Zones de dveloppement industriel (IDZ). Ce programme concerne deux zones: les zones douanires sres (CSA) et les couloirs d'industries et de services (ISC). Une CSA est une zone dlimite, avec des points d'entre et de sortie contrls par des fonctionnaires des douanes. Chaque CSA a un bureau de douane propre, qui offre des services d'inspection et de ddouanement et un centre administratif unique destin faciliter les formalits d'approbation et de licences. Les entreprises se trouvant dans des CSA ont droit aux avantages suivants: importation en franchise de droits des matires premires et intrants lis la production; taux de TVA nul pour les fournitures achetes en Afrique du Sud; et droit de vendre en Afrique du Sud moyennant le paiement des droits d'importation normaux sur les produits finis. Les ISC sont des zones industrielles et administratives adjacentes aux CSA, occupes par les entreprises qui fournissent des services aux entreprises situes dans les CSA. Le gouvernement commencera par dterminer les emplacements qui conviennent pour crer des IDZ, puis les entreprises intresses devront demander un permis pour mettre en place et exploiter une IDZ.  Subventions pour l'investissement tranger (FIG). Ce programme est ouvert aux investisseurs trangers (c'estdire aux participations trangres au moins gales 50pour cent) se trouvant en dehors de la SACU et/ou de la SADC et qui participent au SMEDP. Il offre jusqu' 15pour cent de la valeur des machines et outillages nouveaux (maximum de 3 millions de rand par entit), en fonction des frais de rinstallation accepts.  Programme d'investissement stratgique (SIP). Ce programme offre un abattement fiscal pouvant aller jusqu' 100pour cent (maximum de 600 millions de rand par projet) sur le cot des btiments, installations et machines pour les investissements stratgiques d'au moins 50 millions de rand dans la fabrication de produits alimentaires ( l'exclusion du tabac et des produits connexes) et les activits de conseil en matriel et logiciel informatiques, traitement des donnes et base de donnes. Quelques catgories de produits Industrie automobile Le Programme de dveloppement de l'industrie automobile (MIDP), cr en septembre 1995, a entran des changements structurels rapides dans l'industrie automobile. Au titre de ce programme, le droit d'importation sur les vhicules lgers entirement assembls a t ramen de 61pour cent le 1erjanvier1996 40pour cent le 1erjanvier2002, et le droit sur les composants d'quipements d'origine a t ramen de 46 30pour cent durant la mme priode. La production intrieure totale de vhicules lgers a augment de 11,7pour cent durant la priode 19972001 (de 348234 units en 1997 392991, selon les estimations, en 2001), tandis que les exportations totales de vhicules lgers ont fait un bond de 484pour cent (de 18458 units en 1997 107828 en 2001). Le MIDP devait prendre fin en 2000 pour les vhicules commerciaux moyens et lourds et en2002 pour les voitures de tourisme et vhicules commerciaux lgers. Toutefois, le DTI, en concertation avec les fabricants, y a apport, entre autres, les modifications suivantes qui sont entres en vigueur le 17 juillet 2000: prorogation jusqu'en2007, avec rduction supplmentaire progressive des droits d'importation sur les vhicules lgers (ramens de 47pour cent le 1er janvier 2000 30pour cent le 1er janvier 2007) et sur les composants d'quipements d'origine (ramens de 35pour cent 25pour cent durant la mme priode); et octroi d'un abattement sur les moyens de production aux fabricants qui ont investi dans des moyens de production pour le montage de vhicules lgers ou dans la fabrication de composants automobiles. Outre le MIDP, les fabricants du secteur automobile ont droit d'autres mesures d'incitation (sectionii) cidessus et chapitreIII4)i)). En dcembre 2002, le Ministre du commerce et de l'industrie a officiellement annonc l'intention du gouvernement de proroger le MIDP de 2008 2012 pour les vhicules commerciaux lgers, avec de nouvelles rductions progressives des droits d'importation sur les vhicules lgers, qui seront ramens de 40pour cent le 1er janvier 2002 25pour cent le 31 janvier 2012, et sur les composants d'quipements d'origine, qui seront ramens de 30 20pour cent durant la mme priode. Un rexamen du MIDP pour les vhicules moyens et lourds devrait tre achev en juin 2003. La rglementation des importations de fils, cordes, plaques et bandes de caoutchouc vulcanis a t supprime, mais elle demeure pour les pneumatiques neufs (chapitreIII2)ii)). Les exportations de vhicules automobiles restent rglementes (chapitreIII3)ii)). Les droits de douane sur les pneumatiques vont jusqu' 43pour cent, avec une moyenne de 9,4pour cent (contre 11,6pour cent en1997). Les taux de droits sur les vhicules automobiles vont jusqu' 35pour cent, avec une moyenne de 12,5pour cent. Un droit d'accise progressif s'applique aux vhicules automobiles imports et produits dans le pays et leurs composants; son taux est calcul selon une formule et augmente avec la valeur jusqu' un maximum de 20pour cent (Rapport principal, chapitreIII3)ii)). Textiles, vtements et produits connexes Le secteur des textiles, vtements et produits connexes a reprsent 0,9pour cent du PIB en2001, contre 1,4pour cent en1996, et a employ environ 204814 personnes, contre 260000. Les exportations de vtements se sont leves 1,9 milliard de rand en 2001 (contre 626 millions en1996). L'Office de la laine et l'Office du coton ont t supprims en 1998, et la commercialisation des deux produits se fait dsormais sans intervention de l'tat. Outre les programmes incitatifs offerts tous les fabricants, les fabricants de textiles et de vtements peuvent bnficier du programme de Financement pour les secteurs des textiles, des vtements, du cuir et de la chaussure (tableau AIII.1) et du Programme de certificats de crdit de droits de douane. Le Programme de conqute des marchs mondiaux a t supprim. Conformment un plan de restructuration sectorielle mis en place en1995, la plupart des remises de droits seront supprimes d'ici la fin de 2002; tous les droits de douane applicables aux produits viss seront transforms en droits advalorem; et les taux de droits finaux (taux de base minimaux en2002) seront de 40pour cent pour tous les vtements, de 30pour cent pour les textiles mnagers, de 22pour cent pour tous les tissus, de 15pour cent pour les fils et de 7,5pour cent pour certaines fibres synthtiques (polyester) et les fibres de polypropylne. Toutefois, les droits d'importation vont actuellement jusqu' 60pour cent pour certains produits textiles (articles de friperie position 6309 du SH). Services Les services ont reprsent plus de la moiti du PIB de l'Afrique du Sud en 2001. Les services administratifs constituent toujours le plus gros soussecteur, suivis par les services financiers et les services de transport. Deux grandes entreprises d'tat oprent dans ce secteur: Telkom (tlcommunications) et Transnet (transports). L'Afrique du Sud est importateur net de services (chapitreI3)). Dans le cadre de l'Accord gnral sur le commerce des services (AGCS), l'Afrique du Sud a pris des engagements dans plusieurs catgories de services et a adopt le document de rfrence sur les pratiques de concurrence et de transparence dans le domaine des tlcommunications de base. Le tableau AIV.1 donne des dtails sur les engagements pris par l'Afrique du Sud dans le cadre de l'AGCS. L'Afrique du Sud a pris part aux ngociations sur les services financiers de l'OMC et accept le cinquime Protocole annex l'AGCS le 27 janvier 1999 (sectionii) ciaprs). Tlcommunications L'Afrique du Sud reste au premier rang des pays africains quant au march, au rseau et au trafic de tlcommunications. Les rseaux de tlphonie mobile ont connu une croissance rapide (tableauIV.5). En2002, il y avait 13 millions d'abonns au tlphone mobile et 5 millions de lignes fixes, c'estdire deux fois plus de tlphones mobiles que de tlphones fixes. En2000, 62,6pour cent des abonns au tlphone taient des abonns au tlphone mobile, c'estdire qu'il y avait 19,02abonns au tlphone mobile pour 100 habitants, contre seulement 2,35 en 1996. Il y a toutefois un problme important d la forte disparit entre les rgions: la densit tlphonique (nombre de tlphones pour 100 habitants) varie de moins de un 64. La densit nationale est de 12pour cent. En outre, environ un demimillion de lignes fixes ont t dconnectes en 2000 pour fraude ou impay, ce qui a entran une baisse de la densit de tlphones fixes, pour laquelle l'Afrique du Sud se situe au cinquime rang des pays africains. Cette baisse laisse planer une ombre sur l'expansion future d'Internet dans le pays. TableauIV.5 Quelques indicateurs concernant les tlcommunications, 19962000 (dbut d'exercice le 1er avril) 19961997199819992000Lignes tlphoniques principales (en milliers)4 2594 6455 0755 4934 962Lignes principales par 100 habitants10,4911,2712,0512,7611,36Pourcentage de lignes principales numrises74,0082,0092,5099,0099,60Tlphones publics payants (en milliers)a94,9127,3153,5173,1178,1Abonns au tlphone mobile (en milliers)9531 5742 6005 2698 308Abonns au tlphone mobile par 100 habitants2,353,826,1712,2419,02Personnel de tlcommunication temps plein (en milliers)57,556,961,249,143,8Recettes du secteur des tlcommunications en pourcentage du PIB3,374,014,314,945,39Investissement dans les tlcommunications en pourcentage de la FBCFb3,706,329,246,916,60Tlviseurs par 100 habitants12,8913,1012,9412,7712,70Ordinateurs personnels (en milliers)1 4301 8002 1002 4002 700Internautes (estimation en milliers)6188001 2661 8202 400 a Appareils pices, appareils carte et appareils de table lous sur abonnement. b Formation brute de capital fixe (FBCF). Source: UIT (2001), African Telecommunication Indicators, Genve. Au cours des dernires annes, le secteur des tlcommunications a progress vers la privatisation et la libralisation. Toutefois, Telkom, qui est l'entreprise semipublique dans ce domaine, n'est toujours pas entirement privatise. Le processus de privatisation a commenc en mai1997, quand 30pour cent de Telkom, l'oprateur de lignes fixes qui appartenait jusquel entirement l'tat, a t vendu pour 1,26 milliard de dollars EU au consortium Thintana, qui comprend SBC (une socit des tatsUnis) et Telekom Malaysia. La deuxime tape de la privatisation, une introduction en bourse de Telkom, a t reporte l'exercice 2002/03, en raison de la faiblesse du march et des retards apports la formulation d'un cadre rglementaire. l'exception du march des tlphones mobiles, o oprent trois coentreprises entre des compagnies sudafricaines et des compagnies trangres, Telkom conserve des pouvoirs de monopole sur les services de tlcommunication de base publics commuts. Les titulaires de licence et les fournisseurs de services de rseaux privs valeur ajoute doivent passer par les infrastructures de Telkom. Les tarifs fixs par les socits de tlphone mobile doivent tre approuvs par l'Office indpendant des communications d'Afrique du Sud (ICASA). Un deuxime oprateur de rseau aurait d tre oprationnel en mai 2002, lorsque la licence de monopole de Telkom est arrive expiration, mais la procdure a t retarde. La participation des investisseurs trangers au capital de l'oprateur sera limite 51pour cent. Les groupes bnficiant de la BEE dtiendront 19pour cent, et les 30pour cent restants seront aux mains des socits semipubliques Transnet et Eskom. L'oprateur devra assurer une couverture de 80pour cent du territoire national en dix ans. En outre, une licence multimdia et une licence d'oprateur d'oprateurs (portail international) a aussi t dlivre Sentech, une entreprise d'tat. Conformment la Loi sur les tlcommunications de 1996, modifie en2001, le Ministre des communications formule les politiques sectorielles, y compris pour les services postaux. Cette loi rglemente la dlivrance des licences, les services de tlcommunication mobiles et les rseaux de tlcommunication privs. Conformment la Loi sur l'ICASA (Loi n13 de 2000), l'Office indpendant des communications d'Afrique du Sud (ICASA) est devenu en2000 le nouvel organisme de rglementation des tlcommunications, en remplacement de l'Office indpendant de radiodiffusion (IBA) et de l'Administration sudafricaine de rglementation des tlcommunications (SATRA). Cette dcision a t critique comme tant plus institutionnelle que relle, car les dcisions prises par l'ICASA sont souvent contestes, notamment par Telkom, qui a retard l'application des rgles formules par l'ICASA. L'ICASA dlivre des licences aux fournisseurs de services de rseaux privs valeur ajoute, fixe les normes applicables au matriel tlphonique et approuve les tarifs de tlcommunication, sous rserve de la rglementation approuve par le Ministre des communications. Il s'occupe aussi de questions telles que la concurrence dloyale et le subventionnement crois, en coopration avec la Commission de la concurrence. Services financiers Les services financiers en Afrique du Sud se caractrisent par un vaste rseau de participations croises entre les grandes banques et les grandes compagnies d'assurance. Les marchs des valeurs sont bien dvelopps. Les avoirs totaux dtenus par le soussecteur financier reprsentaient environ 370pour cent du PIB en1999, les banques dtenant environ 27pour cent des avoirs totaux. La participation des nonrsidents aux marchs des valeurs a fortement augment. Lors des ngociations sur les services financiers qui ont eu lieu l'OMC en1997, l'Afrique du Sud a contract de nouveaux engagements. Pour l'ensemble des services financiers (hors assurance), elle n'a pris des engagements que dans le domaine de la prsence commerciale, sur les points suivants: traitement national, en vertu duquel les succursales de banques non constitues en socits en Afrique du Sud sont obliges de maintenir le solde des comptes de dpt des personnes physiques un niveau minimal de 1 million de rand; et accs au march, en vertu duquel les socits doivent tre constitues en socits faisant appel l'pargne publique en Afrique du Sud et inscrites au Registre des banques pour pouvoir oprer dans le pays. Dans le domaine des services d'assurance, l'Afrique du Sud a contract des engagements concernant l'accs aux marchs et le traitement national pour la consommation l'tranger et la prsence commerciale. L'acquisition d'actions ou autres titres de participation (par un rsident ou un nonrsident) de toute compagnie d'assurance enregistre qui entranerait la dtention de 25pour cent ou plus de la valeur de l'ensemble des actions est subordonne l'autorisation crite de l'Office de rglementation des assurances. L'Afrique du Sud maintient toujours des exemptions du traitement NPF pour permettre aux autres membres de la zone montaire commune (Lesotho, Namibie et Swaziland) de bnficier d'un accs prfrentiel (exemption du contrle des changes) ses marchs financier et montaire et aux transferts de fonds. Services bancaires Entre 1996 et 2001, la structure du secteur bancaire a volu comme suit: le nombre de banques enregistres (commerciales) est pass de 40 41; le nombre de banques mutuelles enregistres est pass de deux quatre; le nombre de succursales de banques trangres est pass de six 15; et le nombre de bureaux de reprsentation de banques trangres a t ramen de 58 55. En2001, les quatre plus grandes banques (ABSA, FirstRand, Nedcor et Stanbic) dtenaient 69,5pour cent du montant total des avoirs et dpts bancaires (contre 78pour cent en1996). Les engagements des banques sudafricaines l'tranger n'ont cess de progresser depuis 1994. Il n'y a pas de banques commerciales d'tat, mais il existe plusieurs institutions financires de dveloppement, dont la plus grande est la Banque de dveloppement d'Afrique australe. Le systme bancaire est rglement par le Dpartement de la supervision des banques (BSD) de la SARB. La Loi sur les banques de 1990 constitue le cadre lgislatif des activits bancaires; elle a t rgulirement modifie, entre autres pour permettre un plus grand respect des principes fondamentaux tablis par le Comit de Ble et renforcer la supervision du secteur. Les principaux changements apports la lgislation depuis le dernier examen sont par exemple les suivants: Loi sur la rglementation des fonds communs de placement (Loi n12 de 1998), destine drglementer la mthode de calcul des frais; Loi sur la rglementation des marchs financiers (Loi n13 de 1998) et Loi sur la rglementation des bourses de valeurs (Loi n14 de 1998), destines rglementer de faon plus prcise la gestion des investissements; Loi sur les banques mutuelles (Loi n54 de 1999), destine instaurer une supervision efficace par le Directeur du Registre des banques; Loi de modification sur les banques (Loi n36 de 2000), destine donner aux banques une plus grande souplesse pour utiliser leurs liquidits; Loi sur les institutions financires (Protection des fonds) (Loin28 de 2001), destine regrouper les lois relatives l'investissement, la conservation des valeurs et l'administration des fonds et des biens en fiducie par les institutions financires; et Loi sur le blanchiment d'argent de 2001, destine renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent. Toute personne, sudafricaine ou trangre, peut contrler une banque. Il y a trois faons possibles d'exercer des activits bancaires en Afrique du Sud (qui exigent toutes l'agrment du Directeur du Registre des banques, lequel dirige le BSD): au moyen d'une socit distincte, de la succursale d'une banque ou d'un groupe bancaire internationaux, ou d'un bureau de reprsentation d'une banque internationale. Les critres d'enregistrement d'une banque n'ont pas chang depuis le dernier examen et sont identiques pour les investisseurs nationaux et trangers. Toutefois, les banques trangres doivent donner des renseignements supplmentaires dans leur demande, par exemple: rsolution de la holding de la banque trangre approuvant la cration envisage de la banque; lettre de "confort et de comprhension" de la holding de la banque trangre; et lettre de l'autorit rglementaire nationale de la banque trangre indiquant son absence d'objection. Assurance En2001, il y avait en Afrique du Sud 63 compagnies d'assurance ayant des activits de long terme (assurancevie, assurance habitations, assurance industrielle et assurance obsques, par exemple) et 89 ayant des activits de court terme (dont l'assurance incendie, l'assurance automobile, l'assurance responsabilit civile), contre respectivement 52 et 62 en1997. Les institutions d'pargne contractuelle, qui comprennent les caisses de retraite et les compagnies d'assurancevie, mobilisaient en2000 des ressources suprieures 120pour cent du PIB. Les compagnies d'assurancevie ont une dimension particulirement grande par rapport aux normes internationales et sont correctement finances et capitalises. Elles sont lies aux rgimes de retraite collectifs, mais il y a aussi un important soussecteur de rgimes de retraite offerts par des socits. L'assurance de court terme est moins dveloppe. L'Office des services financiers (FSB), tablissement indpendant cr au titre de la Loi sur l'Office des services financiers (1990), rglemente et supervise les marchs financiers ainsi que les tablissements non bancaires, qui doivent tre enregistrs auprs de lui. Les critres d'enregistrement n'ont pas chang depuis le dernier examen. Toute personne, sudafricaine ou trangre, peut contrler une compagnie d'assurance. Toutefois, les assureurs trangers ne peuvent ouvrir des succursales en Afrique du Sud mais peuvent enregistrer des filiales. Transports En2001, les services de transport et d'entreposage et les services connexes ont employ environ 48000 personnes et reprsent environ 10pour cent du PIB. Les infrastructures de transport, quoique bien dveloppes pour les grandes activits commerciales, sont toutefois trs ingales, et les services sont trs mdiocres dans les zones rurales. Les principaux objectifs du gouvernement sont les suivants: amliorer les infrastructures et encourager l'investissement priv, surtout en ce qui concerne les minibustaxis, les autobus et les chemins de fer; amliorer la scurit du systme de transport; et redfinir les programmes de subventions aux transports publics. travers les projets d'infrastructure que sont les Initiatives d'amnagement du territoire (SDI), le gouvernement vise dvelopper le potentiel conomique de certaines rgions en y attirant des investissements privs. Le Dpartement des transports formule et met en uvre les politiques relatives aux transports: il tablit des directives ainsi que des normes en matire de service et de scurit et encourage la planification des transports. Il a transfr certains lments de ses activits oprationnelles quatre nouveaux organismes commerciaux: l'Agence nationale sudafricaine des routes nationales (SANRAL), l'Office sudafricain de scurit maritime (SAMSA), l'Agence des transports routiers transfrontires (CBRTA) et l'Office sudafricain de l'aviation civile (SACAA). Transnet Limited, une entreprise publique appartenant entirement l'tat, est une holding semipublique compose de huit entreprises et services connexes: Spoornet (transports ferroviaires); Metrorail (services ferroviaires de banlieue); Petronet (transport de ptrole liquide); Portnet Port Authority (infrastructures portuaires et services maritimes connexes) et Portnet Port Operations (oprations de terminal et oprations lies au fret); Propnet (services immobiliers); Transtel (oprateur de rseau de tlcommunications); Transwerk (ingnierie); et South African Airways. La restructuration du groupe Transnet consiste, entre autres, trouver des participations stratgiques pour certaines units et regrouper les entits qui s'occupent du transport ferroviaire de voyageurs. Transports maritimes Les sept ports commerciaux sudafricains (Saldanha Bay, le Cap, Mossel Bay, Port Elizabeth, East London, Durban et Richards Bay) constituent de loin le rseau le plus vaste et le mieux quip d'Afrique. Un port important est en cours d'amnagement Coega. Ces ports servent au commerce entre l'Afrique du Sud et ses partenaires de la SACU et de la SADC mais accueillent aussi le trafic destination et en provenance du reste du monde. Safmarine, Unicorn et Griffin Shipping sont les compagnies maritimes les plus importantes. Le transport maritime joue un rle croissant dans le commerce international (158,9 millions de tonnes d'exportations et d'importations sudafricaines en2001, contre 126,4millions de tonnes en1995). La socit Portnet possde la plus grosse part du march des services de transport maritime en Afrique du Sud, puisqu'elle contrle les sept principaux ports. Elle avait une structure de monopole naturel et lgalement structur et se rglementait ellemme. Actuellement, la fonction de propritaire foncier et la fonction oprationnelle sont divises en une Administration portuaire et une Division des oprations portuaires, avec un organisme indpendant de rglementation. l'avenir, la Division des oprations portuaires sera en concurrence avec d'autres oprateurs pour la concession des oprations portuaires. La lgislation sur la scurit et la pollution en mer et son administration sont sous la responsabilit du SAMSA agissant pour le compte du Dpartement des transports, conformment la Loi sur le SAMSA (Loi n5 de 1998). Les grandes responsabilits du SAMSA sont, entre autres, les suivantes: mettre en place et faire respecter les normes internationales fixes par l'Organisation maritime internationale, dlivrer les certificats aux gens de mer, veiller la scurit en mer et prvenir la pollution. Les navires nationaux et trangers qui frquentent les routes commerciales internationales destination et en provenance de l'Afrique du Sud peuvent transporter des marchandises ctires sudafricaines et acheter du carburant sans payer de droits ni autres impositions. L'Afrique du Sud est membre de l'Organisation maritime internationale et signataire de plusieurs accords maritimes internationaux, dont la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 et son protocole de 1978, la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, la Convention de 1976 sur l'Organisation internationale des communications maritimes par satellites et la Convention internationale de 1969 relative au jaugeage des navires. Elle a galement conclu des accords bilatraux de transport avec, entre autres, Madagascar, la Malaisie, le Mozambique et les PaysBas. Transports ariens En2001, le rseau aroportuaire sudafricain comprenait neuf aroports d'tat et 195aroports provinciaux, municipaux et privs. South African Airways (SAA) possde 55 appareils Boeing qui desservent des routes intrieures et internationales. Ils sont en cours de remplacement par une flotte d'Airbus. En raison de l'essor des voyages touristiques et des voyages d'affaires, le trafic arien est en forte augmentation depuis 1994 dans les trois grands aroports internationaux (Johannesburg, Durban et le Cap). Le march des transports ariens a t drglement en1991; depuis, l'entreprise semipublique SAA opre sur le march intrieur en concurrence avec des lignes ariennes prives telles que British Airways/Comair et Nationwide et a nou un partenariat avec SA Express et SA Airlink. Les principaux aroports sudafricains ont t commercialiss mais n'ont pas encore t privatiss. La Compagnie des aroports d'Afrique du Sud (ACSA) est charge de la planification, de la construction et de l'exploitation des aroports d'tat, dont les trois aroports internationaux. Le Conseil des licences de services ariens (ASLC) dlivre les licences pour les services intrieurs. Le principe gnral est que 75pour cent des services intrieurs des demandeurs doivent appartenir des SudAfricains et utiliser des appareils sudafricains. Le cot de la licence peut atteindre 5000rand. Le 1er octobre 1998, le SACAA a t cr en tant qu'organisme autonome charg de promouvoir, rglementer et faire respecter la sret et la scurit de l'aviation civile, comme le prvoit la Loi sur le SACAA (Loi n40 de 1998). Le Dpartement des transports ngocie les accords bilatraux de transport arien et contrle et gre les obligations dcoulant des conventions en matire d'aviation passes avec des organisations internationales et ratifies par l'Afrique du Sud. L'Afrique du Sud est signataire de plusieurs accords internationaux sur le transport arien, dont la Convention de 1944 relative l'aviation civile internationale, l'Accord de 1944 relatif au transport arien international et la Convention de 1929 pour l'unification de certaines rgles relatives au transport arien international. Transports terrestres Les transports terrestres comprennent les services de transport de passagers et de marchandises par la route et par le rail; il y a environ 7000kilomtres de routes nationales (750000kilomtres au total) et 34000kilomtres de voies ferres. L'Afrique du Sud a en outre un rseau d'oloducs de 3000 kilomtres gr, exploit et entretenu par Petronet. La politique gnrale en matire de transports routiers est place sous la responsabilit du Dpartement des transports. La planification, la construction et l'entretien des routes et ponts autres que ceux qui relvent de la SANRAL ou des administrations locales sont sous la responsabilit des gouvernements provinciaux. Les rues relvent des collectivits mtropolitaines, cantonales ou locales. L'essentiel du systme des routes et rues est financ au moyen de taxes nationales et locales, mais la SANRAL exploite 600 kilomtres de routes nationales page et a donn 1300 kilomtres en concession des consortiums privs, qui imposent un page sur ces routes. Les pouvoirs lgislatifs et excutifs en matire de transport public appartiennent aux provinces, mais le Dpartement des transports est charg de la formulation, du suivi et de la mise en uvre stratgique des politiques. Il s'occupe actuellement de remanier le programme de subventions aux transports publics, afin de remdier la pratique qui consiste verser des subventions pour les lignes d'autobus et les trains de banlieue, l'exclusion des taxis, et ne subventionner qu'environ 35pour cent des banlieusards. La Loi de transition sur les transports terrestres nationaux (Loi n22 de 2000) prvoit un nouveau systmes de "permissions" destin remplacer les licences dlivres pour les transports en taxi et en autobus et poser les bases d'un systme de transports terrestres entirement intgr, long terme et orient vers l'usager. Le DTI et le Dpartement des transports ont tous deux engag un projet important destin recapitaliser la flotte de taxis. Spoornet possde 80pour cent de l'infrastructure ferroviaire sudafricaine. C'est le premier transporteur par chemin de fer et vhicules lourds d'Afrique australe. Elle cherche actuellement dterminer le mode d'exploitation interne le plus efficient. Le Dpartement des transports a mis en uvre un programme complet de recapitalisation pour amliorer la scurit ferroviaire et relancer les transports ferroviaires comme l'un des modes de transports publics viables. Un montant de 545millions de rand est prvu au budget 2002/03 pour les investissements destins remettre neuf le matriel roulant et moderniser les gares. L'Afrique du Sud est un point de transit important pour les marchandises en provenance et destination de l'Afrique australe, et notamment des pays enclavs. Les gouvernements mozambicain et sudafricain mettent actuellement en place le Couloir de dveloppement de Maputo, qui comprend des projets de transport et de communication dans le couloir de 550 kilomtres qui relie Johannesburg et Maputo (Mozambique). Le Protocole de la SADC sur les transports, les communications et la mtorologie constitue un cadre d'intgration rgionale pour le secteur des transports, tandis que les transports transfrontires l'intrieur de la SACU relvent du Mmorandum d'accord de la SACU, destin faciliter les transports entre les pays membres grce, entre autres, un systme de permis uniques. En matire de transports routiers, l'Afrique du Sud maintient toujours des exemptions du traitement NPF pour les pays de la SACU (sauf la Namibie), le Malawi, le Zimbabwe et d'autres pays de l'Afrique subsaharienne. Les droits de transport sont accords sur un mode prfrentiel au moyen d'un permis, qui rglemente le transports des voyageurs et des marchandises. Tourisme Les principaux attraits touristiques de l'Afrique du Sud sont les suivants: le Parc transfrontalier du Grand Limpopo (dont une partie constitue le parc national Kruger); la pninsule du Cap et la faune de la Table Mountain; la Garden Route (200 kilomtres de plages, forts et montagnes); les parcs et montagnes du KwazuluNatal, dont la chane montagneuse du Drakensberg; les grottes de Sterkfontein (foyer des anctres de l'humanit); Robben Island; le Blyde River Canyon; les grottes de Cango dans le CapOuest; et la route du vin. En2001, l'Afrique du Sud tait la vingtquatrime destination touristique dans le monde en nombre d'arrives internationales (vingtcinquime en1995). Bien qu'elle ait accru sa part du march international du tourisme depuis le dbut des annes90, le tourisme n'a reprsent qu'un peu plus de 2pour cent du PIB en2001, employant prs de 1 million de personnes, contre 550000 en1995. En2001, la capacit d'hbergement du pays tait de 1566930 chambres, contre 46435 en1996. Le nombre annuel d'arrives a doubl depuis 1994 pour atteindre environ 6 millions, soit un accroissement moyen de 6,4pour cent par an durant la priode 19952000. Les pays BLNS ont reprsent 51,2pour cent des arrives totales en2000, contre 49,9pour cent en1995. La croissance du tourisme depuis la fin de l'apartheid a t bien infrieure ce que les autorits et le secteur espraient, surtout en raison des problmes de scurit lis tant la criminalit qu'aux questions de sant. Selon l'Organisation mondiale du tourisme, le secteur du tourisme en Afrique du Sud se heurte galement un manque de dynamisme dans la promotion des investissements et l'absence de mesures d'encouragement l'investissement. L'IDC offre actuellement un financement moyen terme sous la forme de prts, de ventes assorties de conditions suspensives et d'apport de capitaux et de quasicapitaux pour le dveloppement et l'expansion de l'industrie touristique (tableau AIII.1). Le DTI met aussi la disposition de l'industrie son Programme de dveloppement des petites et moyennes entreprises (SMEDP) (chapitreIII4)ii)). Selon les autorits, il n'y a pas d'obstacle l'entre des trangers mis part le contrle des changes et la rglementation en matire d'immigration. En2000, deux lois de modification de la Loi sur le tourisme de 1993 ont t adoptes: la Loin8, qui ajoute des dispositions concernant l'organisation de l'Office du tourisme sudafricain (SATOUR), et la Loi n70, qui met l'accent sur la formation et l'enregistrement des guides touristiques, contient un code de conduite et d'thique leur intention, rglemente la procdure de dpt de plaintes et criminalise certains comportements. En mai 2000, l'Afrique du Sud a lanc une stratgie de croissance du tourisme. Outre la promotion internationale de l'Afrique du Sud comme destination touristique de premier plan, cette stratgie vise, entre autres, les objectifs suivants: augmenter le nombre d'arrives de touristes en Afrique du Sud; largir la rpartition gographique des arrives; allonger la dure des sjours; et accrotre l'investissement tranger et intrieur dans l'industrie touristique. Elle vise l'Afrique, les tatsUnis, l'Europe (notamment le RoyaumeUni, l'Allemagne, la France, les PaysBas et l'Italie) et l'Asie (Chine, Japon, Inde). Le Dpartement de l'environnement et du tourisme a aussi formul, en partenariat avec le secteur priv, une stratgie de trois ans destine transformer l'industrie en veillant, entre autres, ce que tous les dpartements du gouvernement soutiennent la BEE dans ce secteur. En juillet 2002, le Lesotho et l'Afrique du Sud ont sign un accord de subvention avec la Banque mondiale pour le projet de conservation et de dveloppement transfrontires du MalotiDrakensberg. Les deux pays devront, entre autres, crer une destination d'cotourisme viable long terme dans leur rgion frontalire. BIBLIOGRAPHIE Banque mondiale (2000), Country Assistance Strategy for South Africa, Washington. Banque mondiale (2002), South Africa Data Profile, Washington. Bureau sudafricain de normalisation (2001), Annual Report, 200001, Pretoria. 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USTR (2002), South Africa Report on Economic and Trade Policies, Washington. appendice - tableaux Tableau AI.1 Balance des paiements, 1990-2001 (Millions de dollars EU) 19901995199619971998199920002001Balance gnrale355,0 907,0 -1 272,0 4 595,0 920,0 4 215,0 400,0 2 158,0 Balance des paiements courants2 134,0 -2 205,0 -1 880,0 -2 273,0 -2 157,0 -640,0 -575,0 -166,0  Balance des biens, services et revenus2 455,0 -1 560,0 -1 127,0 -1 549,0 -1 414,0 287,0 351,0 573,0  Balance des biens et services6 726,0 1 315,0 1 990,0 1 655,0 1 742,0 3 440,0 3 492,0 4 419,0 Balance commerciale7 056,0 2 667,0 2 695,0 2 324,0 2 056,0 4 073,0 4 316,0 4 966,0  Exportations24 336,0 30 071,0 30 263,0 31 171,0 29 264,0 28 627,0 31 636,0 30 642,0  Importations-17 279,0 -27 404,0 -27 568,0 -28 848,0 -27 208,0 -24 554,0 -27 320,0 -25 677,0 Balance des services-331,0 -1 351,0 -705,0 -668,0 -314,0 -633,0 -824,0 -546,0  Crdit3 406,0 4 618,0 5 028,0 5 334,0 5 281,0 5 074,0 4 895,0 4 662,0  Dbit-3 737,0 -5 969,0 -5 733,0 -6 002,0 -5 595,0 -5 707,0 -5 719,0 -5 208,0  Transports (net)..-1 226,0 -1 340,0 -1 389,0 -1 205,0 ...... Voyages (net)..277,0 821,0 808,0 809,0 ...... Autres services (net)..-402,0 -185,0 -87,0 83,0 ......Balance des revenus-4 272,0 -2 875,0 -3 117,0 -3 204,0 -3 156,0 -3 153,0 -3 140,0 -3 846,0  Crdit657,0 1 136,0 1 077,0 1 298,0 1 307,0 1 568,0 2 261,0 2 168,0  Dbit-4 929,0 -4 011,0 -4 194,0 -4 502,0 -4 463,0 -4 721,0 -5 401,0 -6 014,0 Transferts courants-321,0 -645,0 -753,0 -724,0 -744,0 -927,0 -927,0 -739,0  Crdit298,0 196,0 54,0 138,0 60,0 66,0 106,0 126,0  Dbit-619,0 -841,0 -807,0 -862,0 -804,0 -993,0 -1 033,0 -865,0 Balance des oprations en capital -56,0 -40,0 -47,0 -193,0 -56,0 -62,0 -52,0 -32,0  Crdit27,0 22,0 25,0 29,0 24,0 20,0 19,0 15,0  Dbit-84,0 -62,0 -72,0 -222,0 -80,0 -82,0 -71,0 -47,0 Balance des oprations financires-1 619,0 4 003,0 3 018,0 8 131,0 4 852,0 5 305,0 99,0 501,0  Investissement direct l'tranger-28,0 -2 494,0 -1 048,0 -2 324,0 -1 634,0 -1 584,0 -277,0 3 686,0  Investissement direct en Afrique du Sud-76,0 1 248,0 816,0 3 811,0 550,0 1 503,0 969,0 7 162,0  Investissement de portefeuille6,0 2 490,0 2 446,0 6 687,0 4 294,0 8 686,0 -1 865,0 -8 302,0  Bilan des produits financiers drivs......53,0 97,0 -122,0 -142,0 .. Autres investissements-1 521,0 2 760,0 804,0 -96,0 1 543,0 -3 179,0 1 413,0 -2 046,0 Erreurs et omissions nettes-104,0 -852,0 -2 363,0 -1 070,0 -1 719,0 -389,0 928,0 1 855,0  .. Non disponible. Source: FMI, Statistiques de la balance des paiements et Statistiques financires internationales, divers numros. Tableau AI.2 Importations de marchandises, 1997-2000a (Millions de dollars EU et pourcentage) Dsignation1997199819992000Importations totales (millions de dollars EU)30 879,026 624,124 092,526 606,7(Pourcentage)Total100,0100,0100,0100,0Total des produits primaires20,917,519,723,3Agriculture7,36,86,96,2 Produits alimentaires5,55,25,44,7 Matires premires agricoles1,71,51,51,5Industries extractives13,610,712,717,0 Minerais et autres minraux1,41,41,41,72852 Alumine (oxyde d'aluminium)0,90,90,91,2 Mtaux non ferreux0,80,91,21,0 Combustibles11,48,410,114,43330 Ptrole brut10,56,88,713,1Produits manufacturs62,669,272,168,7Fer et acier1,11,31,31,2Produits chimiques10,711,012,611,85429 Mdicaments, n.d.a.1,01,31,61,5Autres demi-produits7,17,28,57,96672 Diamants, autres que les diamants industriels1,11,01,71,7Machines et matriel de transport33,739,038,337,0 Machines gnratrices1,21,41,21,3 Machines non lectriques13,012,911,610,37284 Machines et appareils spcialiss pour industries particulires, n.d.a.0,80,80,70,6Machines agricoles et tracteurs0,80,70,50,5 Machines de bureau et matriel de tlcommunication10,314,613,512,67641 quipements de tlphones pour usagers, etc.1,32,62,42,27599 Parties des machines de traitement de l'information, etc.1,21,01,61,27764 Circuits intgrs lectroniques0,70,70,70,87649 Parties destines aux quipements de tlcommunication0,91,00,90,77523 Units de traitement numrique comportant une unit de mmoire0,50,80,80,77526 Units d'entre ou de sortie0,80,80,70,67643 metteurs de radiodiffusion ou de tlvision, etc.1,83,92,32,77522 Ordinateurs numriques0,40,50,50,6 Autres machines lectriques3,43,83,93,67725 Matriel de commutation, <1 000v0,60,60,70,6 Produits de l'industrie automobile3,03,64,15,57812 Vhicules pour le transport des personnes1,11,82,03,17843 Autres parties et accessoires de vhicules moteur1,01,01,21,2 Autres matriels de transport2,82,74,03,67924 Avions et autres vhicules ariens d'un poids vide de plus de 15 000 kg0,40,91,71,4Textiles2,22,22,32,1Vtements0,60,70,80,8Autres biens de consommation7,17,78,37,88987 Autres supports enregistrs0,70,70,80,68722 Autres instruments mdicaux0,50,50,60,6Autres16,513,48,28,19310 Transactions spciales non classes16,513,48,18,1Or0,00,00,00,0 a Les donnes de 1999 et 2000 ne concernent que l'Afrique du Sud, tandis que les donnes de 1992 1998 concernent la SACU. Source: Base de donnes Comtrade de la Division de statistique de l'ONU, d'aprs la CITI, Rv.3. Tableau AI.3 Exportations de produits de base, 1997-2000a (Millions de dollars EU et pourcentage) Dsignation1997199819992000Exportations totales22 485,419 586,123 188,626 075,3(Pourcentage)Total100,0100,0100,0100,0Total des produits primaires30,733,745,133,5Agriculture15,316,614,012,5 Produits alimentaires10,812,110,28,61121 Vins de raisins frais0,80,90,90,9 Matires premires agricoles4,54,53,84,02513 Ptes chimiques de bois, dissoudre1,21,21,01,4Industries extractives15,417,131,121,0 Minerais et autres minraux6,27,36,56,12878 Minerais de molybdne, etc., et leurs concentrs0,51,51,71,32816 Minerais de fer agglomrs1,71,91,51,22892 Dchets et dbris de mtaux prcieux0,50,50,60,8 Mtaux non ferreux1,92,214,74,66841 Aluminium et alliages d'aluminium, sous forme brute0,00,03,22,8 Combustibles7,37,79,810,23212 Autres houilles, non agglomres6,77,05,85,03344 Fuel, n.d.a.0,00,01,31,73343 Gazole0,00,00,71,3Produits manufacturs57,353,154,153,7Fer et acier6,77,110,010,66715 Autres ferro-alliages0,00,04,03,86753 Acier plat lamin chaud1,31,31,21,56732 Produits lamins plats, en fer, lamins chaud1,01,00,81,06714 Ferro-manganse0,00,00,70,8Produits chimiques9,29,08,17,95225 Oxyde de zinc, chrome, fer, etc.1,40,70,70,8Autres semi-produits manufacturs20,713,613,012,66672 Diamants, autres que les diamants industriels14,76,26,76,7Machines et matriel de transport14,817,017,517,5 Machines gnratrices0,30,20,20,2 Autres machines non lectriques4,85,34,95,67436 Machines filtrer les gaz, liquides0,91,52,02,8Machines agricoles et tracteurs0,10,10,10,1 Machines de bureau et matriel de tlcommunication1,41,81,81,6 Autres machines lectriques1,31,51,31,3 Produits de l'industrie automobile3,74,86,76,57812 Vhicules moteur pour le transport des personnes1,11,43,84,07843 Autres parties et accessoires de vhicules moteur1,32,01,91,6 Autres matriels de transport3,33,52,62,4Textiles1,21,21,00,9Vtements0,80,80,80,8Autres biens de consommation4,04,43,83,48211 Siges transformables et leurs parties1,41,71,41,1Autres12,013,20,812,89310 Transactions spciales non classes12,013,10,012,7Or0,10,10,10,1 a Les donnes de 1999 et 2000 ne concernent que l'Afrique du Sud, tandis que les donnes de 1992 1998 concernent la SACU. b Les chiffres de 1994 incluent les rexportations. Source: Base de donnes Comtrade de la Division de statistique de l'ONU, d'aprs la CITI, Rv.3. Tableau AI.4 Importations par origine, 1997-2000a (Millions de dollars EU et pourcentage) Dsignation1997199819992000Importations totales30 879,026 624,124 092,526 606,7(Pourcentage)Monde100,0100,0100,0100,0Amrique14,815,416,815,3tats-Unis11,212,513,812,0Canada1,11,00,80,9Autres pays d'Amrique2,52,02,22,4Brsil1,00,80,91,1Europe39,644,246,243,4UE (15)37,041,042,639,8Allemagne12,213,514,713,2Royaume-Uni9,29,19,58,5France3,24,04,04,3Italie3,43,73,73,4Pays-Bas2,32,32,31,9Sude1,31,61,51,6Belgiqueb1,61,61,71,5Finlande0,61,01,21,4Irlande0,91,31,51,3Espagne0,91,51,11,1AELE2,12,52,82,6Suisse2,02,42,62,5Europe orientale0,40,50,60,8Ex-URSS0,20,20,30,4Autres pays d'Europe0,20,30,30,3Asie19,421,431,035,9Moyen-Orient0,91,08,913,8Arabie saoudite0,10,14,17,6Rp. islamique d'Iran0,10,02,84,4Asie de l'Est17,219,121,020,9Japon6,77,37,88,0Chine2,22,83,43,7Taipei chinois2,52,22,52,3Rp. de Core1,41,71,91,9Malaisie0,91,21,21,1Asie du Sud1,21,21,21,2Ocanie2,42,42,42,8Australie2,32,22,22,5Afrique2,01,72,92,2Afrique subsaharienne1,91,62,82,2Autres pays d'Afrique0,10,10,10,1Autres21,714,90,70,3 a Les donnes de 1999 et 2000 ne concernent que l'Afrique du Sud, tandis que les donnes de 1992 1998 concernent la SACU. b Les chiffres antrieurs 1999 incluent les exportations vers le Luxembourg. Source: Base de donnes Comtrade de la Division de statistique de l'ONU, d'aprs la CITI, Rv.3. Tableau AI.5 Exportations par destination, 1997-2000a (Millions de dollars EU et pourcentage) Dsignation1997199819992000Exportations totales22 485,419 586,123 188,626 075,3(Pourcentage)Monde100,0100,0100,0100,0Amrique13,316,215,012,3tats-Unis9,612,312,09,2Canada 0,71,10,90,8Autres pays d'Amrique3,02,82,02,2Europe28,836,840,635,4UE (15)26,233,838,033,1Royaume-Uni6,27,810,98,8Allemagne6,38,59,57,3Pays-Bas3,54,44,43,9Belgiquec2,42,93,83,7Italie2,53,23,13,2France1,72,32,42,2Espagne1,42,12,21,9AELE1,41,71,51,3Suisse1,21,51,31,2Europe orientale0,60,70,60,5Ex-URSS0,30,30,40,3Autres pays d'Europe0,50,60,50,5Asie21,219,625,120,2Moyen-Orient2,92,93,83,6Isral1,01,12,12,0Asie de l'Est17,115,219,214,9Japon6,77,67,95,2Rp. de Core2,01,43,02,3Taipei chinois2,72,02,52,1Chine0,80,81,21,3Hong Kong1,81,41,71,3Asie du Sud1,31,42,01,7Inde0,91,01,71,4Ocanie1,81,82,02,0Australie1,61,71,91,8Afrique16,316,815,715,3Afrique subsaharienne15,916,315,314,9Mozambique1,92,02,82,7Zimbabwe4,64,53,62,6Zambie2,01,91,72,5Autres pays d'Afrique0,40,50,50,4Autres18,68,81,514,8Zones n.d.a.0,00,00,014,8 a Les donnes de 1999 et 2000 ne concernent que l'Afrique du Sud, tandis que les donnes de 1992 1998 concernent la SACU. b Les chiffres de 1994 incluent les rexportations. c Les chiffres antrieurs 1999 incluent les exportations luxembourgeoises. Source: Base de donnes Comtrade de la Division de statistique de l'ONU, d'aprs la CITI, Rv.3. Tableau AIII.1 Programmes d'incitation, janvier 2003 Nom du programmeObjectifCritres d'admissionDescriptionFinancement du dveloppement des agro-industriesDveloppement et expansion des activits lies l'agriculture, aux produits alimentaires, aux boissons et la mer.Plan d'entreprise conomiquement viable. Besoin de financement minimum de 1million de rand.Financement moyen terme sous la forme de prts, de ventes assorties de conditions suspensives et d'apport de capitaux et de quasicapitaux pour: - tablir des infrastructures permanentes dans le secteur agricole et l'aquaculture; - tablir de nouvelles entreprises ou dvelopper celles qui existent dans le secteur de l'alimentation et des boissons. Les taux d'intrt sont comptitifs et lis au risque et sont bass sur le taux de base de dcouvert bancaire. Programme de financement relaisRpondre aux besoins de financement court terme des entrepreneurs qui ont obtenu des contrats fermes (sauf de construction) avec l'tat et/ou le secteur priv.Entrepreneurs ayant obtenu un march de l'tat. Entrepreneurs ayant obtenu des contrats de services/produits avec de grosses socits tablies. Entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires annuel suprieur 1 million de rand. Besoin de financement minimum de 500000 rand.Prts court terme (maximum 18mois). Les taux d'intrt sont comptitifs et lis au risque et sont bass sur le taux de base de dcouvert bancaire. Soutien au renforcement des capacits pour les intermdiaires financiers de dtail (IFD)Soutenir le renforcement des capacits des nouveaux IFD pour qu'ils constituent un portefeuille de prts et aider les IFD existants dvelopper leur portefeuille de prts.Pour tre agr, un IFD doit: - tre lgalement constitu en socit; - avoir clairement dfini les PMME cibles; - avoir des systmes comptables et financiers en bonne et due forme; - avoir des lignes directrices bien conues en ce qui concerne son organisation, ses politiques et ses procdures; - tre en mesure de raliser ses projets en cours ou envisags; - avoir des objectifs court et moyen terme clairs et ralisables.Le soutien sera ax sur les besoins en capacits des IFD. Le montant des aides va de 10 000 500000rand. Fonds de comptitivitProgramme de participation aux cots gr par le DTI, au moyen de fonds provenant de la Banque mondiale. Soutien financier destin amliorer la comptitivit du secteur priv sudafricain. Ouvert aux socits prives sudafricaines de toute dimension. Les fonds sont allous dans l'ordre chronologique des demandes. Les entreprises doivent prsenter un plan raliste de dveloppement de leurs activits.Le fonds financera l'apport de comptences techniques et commerciales dans les entreprises. Il sera exig des entreprises une contribution de 50pour cent et les aides accordes devront tre rembourses. Programme d'infrastructures essentielles (CIF)Programme d'infrastructures essentielles. Ouvert aux autorits locales ou au secteur priv ou aux partenariats entre les deux. Complter les infrastructures existantes fournies par les secteurs public ou priv grce une subvention complmentaire d'un montant compris entre 10 et 30pour cent des dpenses relles. Programme d'changes inter-entreprise de la DANIDADvelopper et renforcer les possibilits commerciales et crer des emplois pour les entrepreneurs des communauts prcdemment dfavorises.Soutien au dveloppement accord aux entreprises commercialement viables sur la base de partenariats entre des socits sud-africaines et danoises. L'objectif long terme est que les partenaires privs puissent poursuivre leur partenariat lorsque le soutien aura pris fin.L'aide couvre les dpenses lies au transfert de comptences en gestion et en affaires et de technologie entre des socits danoises et sudafricaines et offre aux socits sud-africaines un accs au financement. Une garantie de 100pour cent fournie par Khula l'tablissement financier est envisage pour les prts destins exclusivement acheter des actions, des machines et des biens d'quipement essentiels la russite de l'entreprise. Programme de certificats de crdit de droits de douane pour les exportateurs de textiles et de vtementsSensibilisation l'exportation, la productivit et la formation pour atteindre une comptitivit internationale.Exportateurs de certains produits textiles et vtements dtermins. Mesure temporaire destine stimuler la comptitivit en offrant des certificats de crdit de droits de douane aux exportateurs viss. Programme en faveur des nouveaux entrepreneurs Amliorer l'accs des PMME au financement bancaire.PMME indpendantes ayant un actif de 2millions de rand avant financement. Les entreprises doivent rpondre aux critres de prt normaux fixs par la banque.Permettre l'entrepreneur de bnficier d'un financement de sa banque pour la cration d'une entreprise ou l'expansion ou l'acquisition d'une entreprise existante. L'indemnit maximum est de 60 70pour cent et la facilit maximum est de 75 000 rand. Financement de l'accs l'autonomieAide aux nouveaux industriels/entrepreneurs pour s'implanter dans le secteur structur. Nouveaux industriels intresss par des petites et moyennes entreprises rpondant aux critres ci-aprs: - l'entreprise doit tre acquise en tant qu'entreprise rentable; - elle doit reprsenter une valeur conomique (c'est--dire tre rentable et crer de l'argent) - l'entrepreneur doit jouer un rle significatif dans la gestion de l'entreprise; - la valeur de l'opration doit tre comprise entre 5et 100 millions de rand; - l'entrepreneur doit apporter une contribution en espces d'au moins 10pour cent du prix d'acquisition.Financement moyen terme sous la forme de prts et apport de capitaux et de quasi-capitaux pour: - rachat par un oprateur extrieur, rachat par les cadres ou rachat avec effet de levier; - participation stratgique en fonds propres. Financement des activits d'extraction et d'enrichissementDveloppement des petites et moyennes industries exerant des activits d'extraction et d'enrichissement et fabriquant des bijoux. Plan d'entreprise conomiquement viable. Besoin de financement minimum de 1million de rand. Financement moyen terme sous la forme de prts, de ventes assorties de conditions suspensives et d'apport de capitaux et de quasicapitaux pour: - crer et dvelopper de petites entreprises extractives; - permettre aux personnes historiquement dfavorises d'acqurir des actifs miniers; - entreprendre des activits minires telles que les oprations minires contrat; - crer ou dvelopper des activits de fabrication de bijoux. Les taux d'intrt sont comptitifs et lis au risque et sont bass sur le taux de base de dcouvert bancaire.Fonds de participationFinancer des coentreprises, l'expansion ou la recapitalisation d'une socit et le rachat d'actions par les cadres.PMME ayant un actif net d'au moins 500000 rand. Les demandeurs doivent pouvoir dmontrer qu'ils sont viables moyen et long termes et que les investisseurs peuvent escompter un rendement suffisant.Financement pour les PMME qui doivent dvelopper leurs activits, former des coentreprises, recapitaliser la socit ou racheter des actions leurs actionnaires.Financement des exportationsPromouvoir les exportations de biens d'quipement et de services en offrant un financement comptitif en dollars EU et en rand aux acheteurs potentiel de biens d'quipement. Tous les industriels et exportateurs.Facilits de crdit pour les biens d'quipement et les services exports d'Afrique du Sud (en permettant aux exportateurs d'offrir des conditions comptitives aux acheteurs trangers). Conditions de paiement aux taux d'intrt du march pour les facilits libelles en dollars EU ou en rand. Financement de l'expansion du secteur manufacturierDveloppement et expansion du secteur manufacturier grce au financement de la cration de capacits nouvelles ou supplmentaires. Plan d'entreprise conomiquement viable. Contribution financire significative d'au moins 33pour cent par les promoteurs (10 20pour cent pour les personnes historiquement dfavorises). Besoin de financement minimum de 1million de rand.Financement moyen terme sous la forme de prts, de ventes assorties de conditions suspensives et d'apport de capitaux et quasicapitaux pour la cration de capacits de production nouvelles ou supplmentaires. Les taux d'intrt sont comptitifs et lis au risque et sont bass sur le taux de base de dcouvert bancaire.Financement pour les secteurs des textiles, des vtements, du cuir et de la chaussureDveloppement et expansion des secteurs grce un financement pour: - cration de capacits de production nouvelles ou supplmentaires; - cration de circuits de distribution; - fonds de roulement, financement des exportations avant et aprs l'exportation (voir Financement des exportations)Plan d'entreprise conomiquement viable. Contribution financire significative d'au moins 35 50pour cent (selon la nature de l'entreprise) par les promoteurs (10 20pour cent pour les personnes historiquement dfavorises). Besoin de financement minimum de 500000 rand.Financement moyen terme sous la forme de prts, de ventes assorties de conditions suspensives et d'apport de capitaux et quasicapitaux. Les taux d'intrt sont comptitifs et lis au risque et sont bass sur le taux de base de dcouvert bancaire.Subventions pour l'investissement trangerEncourager l'investissement trangerInvestisseurs trangers ayant une participation d'au moins 50pour cent. Subvention aux entreprises trangres qui investissent dans des machines et outillages nouveaux pour implanter des projets en Afrique du Sud.Khula Startlargir l'accs au microcrdit en zone rurale.Accessible aux ONG et organisations communautaires en zone rurale qui participent des activits concernant les PMME telles que la formation professionnelle et le conseil aux entreprises. Programme de prts collectifs pour la partie infrieure du march des micro-entreprises. Destin aux communauts historiquement dfavorises, notamment les femmes dans les zones rurales et les secteurs non structurs. Khula Start sera mis en place travers les ONG ou les organisations communautaires existantes, qui devront faire une demande pour devenir des guichets de microcrdit.Crdit l'importationOffrir des facilits de crdit l'importation moyen et long termes aux importateurs de biens d'quipement.Tous les industriels et exportateurs.Facilits de crdit et garanties en dollarsEU et autres devises mises la disposition des industriels locaux pour le financement moyen et long termes de biens d'quipement et de services imports.Programmes de zones de dveloppement industriel (IDZ)Encourager la comptitivit internationale des entreprises manufacturires tablies en Afrique du Sud. Toutes industries (les zones doivent d'abord tre dsignes).Infrastructures de qualit. Procdures douanires acclres. Contexte de franchise de droits.Programme de dveloppement de l'industrie automobile (MIDP)Accrotre la comptitivit et la productivit.Entreprises de montage automobile, fabricants et exportateurs de composants. Permet aux fabricants locaux de vhicules et de composants d'accrotre les sries de production et favorise la rationalisation du nombre de modles fabriqus au moyen d'exportations et d'importations complmentaires de vhicules et de composants. Remises de droitsPromouvoir la fabrication et l'exportation de produits. Toutes les industries manufacturires. Remises ou ristournes de certains droits applicables des produits, matires premires et composants imports pour la fabrication, la transformation ou l'exportation.Fonds de partenariat entre secteurs conomiques (SPF)Promouvoir les projets de collaboration qui amliorent la productivit et la comptitivit des industries manufacturires et agroalimentaires.Tout partenariat compos de cinq socits ou plus, appartenant au secteur manufacturier sud-africain, qui prsente un projet remplissant les conditions requises.Le fonds est accessible aux groupes de cinq entreprises ou plus pour l'laboration ou l'excution de projets de commercialisation et de production, afin d'amliorer la comptitivit et la productivit. Il couvre 65pour cent du cot des projets jusqu' un maximum de 1,5million de rand. Prts de dpart aux intermdiaires financiers de dtail (IFD)Fournir le capital initial aux nouveaux tablissements pour qu'ils constituent leur portefeuille et financer les dpenses d'exploitation sur une priode prdtermine.Pour tre agr, un IFD doit: - tre lgalement constitu en socit; - avoir clairement dfini les PMME cibles; - avoir des systmes comptables et financiers en bonne et due forme; - avoir des lignes directrices bien conues en ce qui concerne son organisation, ses politiques et ses procdures; - tre en mesure de raliser ses projets en cours ou envisags; - avoir des objectifs court et moyen terme clairs et ralisables; - apporter des fonds de contrepartie permettant de couvrir au moins 15pour cent des charges d'exploitations prvues.Le montant va de 50 000 20millions de rand. Les prts de dpart sont transforms en aides lorsque les critres de rsultats mutuellement convenus sont remplis. Programme de soutien aux comptences (SSP)Encourager l'investissement dans la formation, amliorer les systmes de formation industrielle, crer des possibilits pour la mise en place de nouvelles comptences de pointe et faciliter la promotion de l'emploi.Offert dans tout le pays aux entreprises locales et trangres pour des subventions la formation au titre du soutien aux comptences.Subvention en espces pour le dveloppement des comptences, afin de permettre aux investisseurs qui prvoient une extension importante de prparer leur main-d'uvre. Le plafond suivant s'applique: 50pour cent du cot de la formation est subventionn, avec un maximum de 30pour cent des dpenses relles. Programme de dveloppement des petites et moyennes entreprises (SMEDP)Crer de la richesse et des emplois, dvelopper l'esprit d'entreprise, favoriser l'autonomie, utiliser les matires premires locales, assurer la viabilit long terme des projets qui bnficient des mesures incitatives et rduire les pertes d'investissement pour les petits et moyens investisseurs.Offert dans tout le pays aux entreprises locales et trangres qui n'investissent pas plus de 100 millions de rand dans le terrain, les constructions, les installations et le matriel destins des projets nouveaux ou l'extension de projets existants. Personnes morales, entrepreneurs individuels et partenariats ( l'exclusion des trusts) qui exercent des activits manufacturires, entreprennent des projets agricoles de forte valeur et investissent dans l'agroalimentaire, l'aquaculture, les biotechnologies, le tourisme et les technologies de l'information et de la communication.L'ensemble de mesures incitatives prvoit: - une subvention l'investissement pendant deux ans pour les lments d'actif remplissant les conditions requises, calcule comme suit: premire tranche d'investissement de 5millions de rand 10pour cent/an; tranche suivante de 10millions de rand 6pour cent/an; tranche suivante de 15millions de rand 4pour cent/an; tranche suivante de 20millions de rand 3pour cent/an; tranche suivante de 25millions de rand 2pour cent/an; tranche suivante de 25millions de rand 1pour cent/an; un investissement supplmentaire payable la troisime anne, bas sur le rapport entre la rmunration du personnel exprime en cot de fabrication doit tre d'au moins 30pour cent. Les subventions sont exonres d'impt aux termes de l'article 10 de la Loi sur l'impt sur le revenu (Loin 58 de 1982) modifie. Programme standard de garantie de crditAmliorer l'accs des PMME au financement bancaire.PMME indpendantes ayant un actif de 2 millions de rand avant financement. Les entreprises doivent rpondre aux critres de prt normaux fixs par la banque.Permettre tout entrepreneur d'obtenir des fonds auprs de ses banquiers pour crer ou acqurir une nouvelle entreprise ou agrandir une entreprise existante. La garantie maximale est de 60 70pour cent. Le prt maximum est de 600000rand. Programme d'investissement stratgique (SIP)Soutien aux investissements stratgiques dans les activits manufacturires.Offert dans tout le pays.Abattement fiscal pouvant aller jusqu' 100 pour cent (maximum de 600millions de rand par projet) sur le cot des btiments, installations et machines pour les investissements stratgiques d'au moins 50 millions de rand dans la fabrication de produits alimentaires ( l'exclusion du tabac et des produits connexes) et les activits de conseil en matriel et logiciel informatiques et traitement des donnes.Programme d'aide l'innovation industrielle (SPII)Soutien pour la mise au point en Afrique du Sud de produits ou de procds reprsentant un progrs technologique important et ayant un avantage commercial sur les produits existants et qui offrent donc un potentiel de commercialisation russie. Toutes les entreprises industrielles du secteur priv qui prsentent un projet valable. Les demandes sont values en fonction des critres suivants: - capacits de gestion pour la mise au point de produits et de procds; - capacits financires pour l'excution complte des oprations de mise au point et de commercialisation envisages; - capacit de fabriquer et de commercialiser les produits ou de mettre en uvre le procd.Soutien pour la mise au point de produits ou de procds novateurs sous la forme d'une subvention de 50pour cent des dpenses de dveloppement relles. Le Programme de contrepartie soutient la mise au point de produits ou de procds au moyen de subventions allant jusqu' 1,5 million de rand par projet. Le Programme de partenariat soutient la mise au point grande chelle de produits ou de procds au moyen de subventions conditionnelles sans limite suprieure, qui sont remboursables sous la forme d'un prlvement sur les ventes si le projet aboutit. Financement du dveloppement des techno-industriesDveloppement et expansion des entreprises forte intensit de technologie dans les secteurs des technologies de l'information, des tlcommunications, de l'lectronique et de l'lectricit.Plan d'entreprise conomiquement viable. Besoin de financement minimum de 1million de rand.Financement de participations, de fonds propres et prts pour: - entreprises technologiques en expansion; - nouvelles entreprises technologiques ayant de solides partenaires locaux ou trangers et des technologies prouves; - prises de contrle, rachats par un oprateur extrieur, rachats par les cadres. Les taux d'intrt sont comptitifs et lis au risque et sont bass sur le taux de base de dcouvert bancaire.Programme de technologies et de ressources humaines pour l'industrie (THRIP)Amliorer la comptitivit de l'industrie sud-africaine grce la formation de personnel qualifi et la mise au point de technologies et encourager les partenariats stratgiques long terme entre industrie, tablissements de recherche et d'enseignement et pouvoirs publics.Les groupes de recherche dans les sciences de la nature, l'ingnierie et les technologies au sein des tablissements d'enseignement peuvent participer en collaboration avec toute socit prive ou consortium de socits.Contributions fournies par l'industrie et les pouvoirs publics pour financer les projets de recherche des partenaires universitaires, condition qu'ils comportent la formation d'tudiants. Subvention de 1 rand pour 2 rand verss par l'industrie et, si certains critres sont remplis, subvention de 1 rand pour 1rand vers par l'industrie.Fonds de garantie pour le transfert de technologieOffrir des garanties de prt aux PMME uniquement pour l'acquisition de technologies de fabrication en Afrique du Sud ou l'tranger.PMME ayant un certificat du Conseil de la recherche scientifique et industrielle approuvant une valuation de la technologie propose pour le transfert avant de demander un tablissement financier une garantie du Fonds.Le Fonds garantit 90pour cent des dpenses lies l'opration de transfert de technologie jusqu' un maximum de 1 million de rand. La dure maximale de la garantie est de cinq ans. Khula peroit l'indemnit normale de 3pour cent par an sur la facilit garantie, payable d'avance chaque anne.Financement du dveloppement du tourismeDveloppement et expansion de l'industrie du tourisme grce au financement de projets commerciaux de moyenne et grande chelle.Plan d'entreprise conomiquement viable. Besoin de financement minimum de 1million de rand.Financement moyen terme sous la forme de prts, ventes assorties de conditions suspensives et d'apport de capitaux et quasi-capitaux pour la cration ou la modernisation et la rnovation d'quipements touristiques, dont les htels et les centres de confrence et de convention. Les taux d'intrt sont comptitifs et lis au risque et sont bass sur le taux de base de dcouvert bancaire.Financement en grosFinancement en gros destin des intermdiaires pour des prts des entrepreneurs individuels.Les franchiss et autres demandeurs doivent: - avoir de bons antcdents dans le dveloppement d'entreprises; - avoir une position financire solide; - avoir labor ou acquis un programme de formation et d'encadrement; - demander un financement pour des prts concernant au moins dix projets (au moins 60pour cent de personnes historiquement dfavorises); - avoir un besoin de financement d'au moins 1 million de rand.Prt moyen terme (maximum six ans). Les taux d'intrt sont comptitifs et lis au risque et sont bass sur le taux de base de dcouvert bancaire. "Dfi sur le lieu de travail"Accrotre la comptitivit du pays et sa capacit crer des emplois.Entreprises sud-africaines de toute dimension. Renforcer la coopration entre les employs et la direction afin de stimuler la comptitivit du pays et sa capacit crer des emplois en amliorant le rendement et la productivit industriels.  Source: Renseignements en ligne du Dpartement du commerce et de l'industrie l'adresse suivante: http://www.dti.gov.za/review.asp?iSDivID=143&iEvent_ID=172 Tableau AIV.1 Rsum des engagements sectoriels de la Rpublique sud-africaine au titre de l'AGCS Secteur ou sous-secteurModes de fournitureFourniture transfrontiresConsommation l'trangerPrsence commercialePrsence de personnes physiquesAccs au march/Traitement national1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISESA. Services professionnelsa) Services juridiques (services de conseil en matire de droit tranger et international seulement) (CPC 861 +)NC/NCNC/NCN/NNCex/NCex Services juridiques (droit sud-africain seulement) (CPC 861 +)NC/NCNC/NCAD/NNCex/NCexb) Audit (CPC 862 +)NC/NCNC/NCN//ADNCex/NCexc) Services de conseil fiscal ( l'exclusion des services juridiques) (CPC 863)N/NN/NN/NNCex/NCexd) Services d'architecture (CPC 8671)AD/NAD/NN/NNCex/NCexe) Services d'ingnierie (CPC 8672)N/NN/NN/NNCex/NCexf) Services intgrs d'ingnierie (CPC 8673)N/NN/NN/NNCex/NCexg) i) Services d'amnagement urbain (CPC 8674)N/NN/NN/NNCex/NCex ii) Services d'architecture paysagre (CPC 8674)N/NN/NN/NNCex/NCexh) Services mdicaux et dentaires (CPC 9312)N/NN/NN/NNCex/NCexi) Services vtrinaires (CPC 932)N/NN/NN/NNCex/NCexj) Services fournis par: i) les accoucheuses et infirmires (CPC 93191)NCd/NCdN/NN/NNCex/NCex ii) les physiothrapeutes et le personnel paramdical (CPC 93191)NCd/NCdNCd/NCdN/NNCex/NCex B. Services informatiques et services connexesa) Services de consultations en matire d'installation des matriels informatiques (CPC 841)N/NN/NN/NNCex/NCexb) Services de ralisation de logiciels (CPC 842)N/NN/NN/NNCex/NCexc) Services de traitement de donnes (CPC 843)N/NN/NN/NNCex/NCexd) Services de base de donnes (CPC 844)N/NN/NN/NNCex/NCexe) Services d'entretien et de rparation de machines et de matriels de bureau y compris les ordinateurs (CPC 8450)N/NN/NN/NNCex/NCexD. Services immobiliersa) Se rapportant des biens propres ou lous (CPC 821)N/NN/NN/NNCex/NCexb) forfait ou sous contrat (CPC 822)N/NN/NN/NNCex/NCexE. Services de crdit-bail ou de location sans oprateursa) De bateaux (CPC 83103)N/NN/NN/NNCex/NCexb) D'aronefs (CPC 83104)N/NN/NN/NNCex/NCexc) D'autres matriels de transport (CPC 83101 +) (CPC 83102 +) (CPC 83105)N/NN/NN/NNCex/NCexd) D'autres machines et matriels (CPC 83106) (CPC 83107) (CPC 83108) (CPC 83109)N/NN/NN/NNCex/NCexF. Autres services fournis aux entreprisesb) Services d'tudes de march et de sondages (CPC 864)N/NN/NN/NNCex/NCexc) Services de conseil en gestion (CPC 865)N/NN/NN/NNCex/NCexd) Services connexes aux services de consultation en matire de gestion (CPC 8676)N/NN/NN/NNCex/NCexe) Services d'essais et d'analyses techniques (CPC 8676)N/NN/NN/NNCex/NCexf) Services annexes l'agriculture, la chasse et la sylviculture (CPC 881)NC/NCNC/NCN/NNCex/NCexg) Services annexes la pche (CPC 882)NC/NCNC/NCN/NNCex/NCexh) Services annexes aux industries extractives (CPC 883) (CPC 5115)NC/NCNC/NCN/NNCex/NCexi) Services annexes aux industries manufacturires (CPC 884) (CPC 885)NC/NCNC/NCN/NNCex/NCexk) Services de placement et de fourniture de personnel (CPC 872)N/NN/NN/NNCex/NCexl) Services d'enqutes et de scurit (CPC 873)N/NN/NN/NNCex/NCexm) Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675)N/NN/NN/NNCex/NCexn) Entretien et rparation de matriel (CPC 633)N/NN/NN/NNCex/NCexo) Services de nettoyage de btiments (CPC 874)NCd/NCdN/NN/NNCex/NCexp) Services photographiques (CPC 875)N/NN/NN/NNCex/NCexs) Services de congrs (CPC 87909)N/NN/NN/NNCex/NCex2. SERVICES DE COMMUNICATIONB. Services de courrier (CPC 7512)N/NN/NN/NNCex/NCexC. Services de tlcommunicationServices de tlcommunication de base publics commutation, et installationsa) Services tlphoniques ( l'exclusion des rseaux valeur ajoute)AD/NN/NAD/NNCex/NCexb) Transmission de donnes avec commutation par paquets AD/NN/NAD/NNCex/NCexc) Transmission de donnes avec commutation de circuitsAD/NN/NAD/NNCex/NCexd) Services des tlexAD/NN/NAD/NNCex/NCexf) Services de tlcopieAD/NN/NAD/NNCex/NCexg) Services de circuits lous privsAD/NN/NAD/NNCex/NCexh) Courrier lectronique (CPC 7523)AD/NAD/NAD/NNCex/NCexi) Service d'audiomessagerie tlphonique (CPC 7523)AD/NAD/NAD/NNCex/NCexj) Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de bases de donnes (CPC 7523)AD/NAD/NAD/NNCex/NCexk) change lectronique de donnes (EDI) (CPC 7523)AD/NAD/NAD/NNCex/NCexl) Services valeur ajoute/amliors de tlcopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche (CPC 7523)AD/NAD/NAD/NNCex/NCexm) Conversion de codes et de protocolesAD/NAD/NAD/NNCex/NCexn) Services de traitement direct de l'information et/ou de donnes (y compris traitement de transactions) (CPC 743)AD/NAD/NAD/NNCex/NCexo) Autres services de tlcommunication i) Services de radiorechercheAD/NN/NNa/NNCex/NCex ii) Services de radiocommunications personnellesAD/NN/NNa/NNCex/NCex iii) Services sur systme multicanauxAD/NN/NNa/NNCex/NCex iv) Services cellulaires mobiles, y compris les services mobiles pour donnesAD/NN/NAD/NNCex/NCex v) Services par satelliteAD/NN/NAD/NNCex/NCex3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGNIERIE CONNEXESA. Travaux de construction de btiments (CPC 512)NC/NCN/NN/NNCex/NCexB. Travaux de construction d'ouvrages de gnie civil (CPC 513)NC/NCN/NN/NNCex/NCexC. Travaux de pose d'installations et de montage (CPC 514 +) (CPC 516)NC/NCN/NN/NNCex/NCexD. Travaux d'achvement des btiments et de finition (CPC 517)NC/NCN/NN/NNCex/NCex4. SERVICES DE DISTRIBUTION B. Services de commerce de gros (CPC 622)N/NN/NN/NNCex/NCexC. Services de commerce de dtail (CPC 631) (CPC 632) (CPC 6111) (CPC 6113) (CPC 6121)N/NN/NN/NNCex/NCexD. Franchisage (CPC 8929)N/NN/NN/NNCex/NCex6 SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENTA. Services de voirie (CPC 9401)N/NN/NN/NNCex/NCexB. Services d'enlvement des ordures (CPC 9402)N/NN/NN/NNCex/NCexC. Services d'assainissement et services analogues (CPC 9403)N/NN/NN/NNCex/NCexD. Autres (Services de purification des gaz brls, services de lutte contre le bruit et services de protection de la nature et du paysage)N/NN/NN/NNCex/NCex7. SERVICES FINANCIERSA. Tous les services d'assurance et services connexesa) Assurance directe sur la vie (CPC 8121 +)NC/NCN/NAD/NNCex/NCexb) Assurance directe autre que sur la vie (CPC 8129 +)NC/NCN/NAD/NNCex/NCexc) Rassurance (CPC 81299 +)NC/NCN/NAD/NNCex/NCexd) Services d'intermdiation en assurance et services connexes (CPC 8140)NC/NCN/NAD/NNCex/NCexB. Services bancaires et autres services financiers ( l'exclusion de l'assurance)a) Acceptation de dpts et d'autres fonds remboursables du public (CPC 81115 81119)NC/NCNCb/NCAD/ADNCex/NCexb) Prts de tout type, y compris crdit la consommation, crdit hypothcaire, affacturage et financement de transactions commerciales (CPC 8113)NC/NCNCb/NCAD/ADNCex/NCexc) Crdit-bail (CPC 8112)NC/NCNCb/NCAD/ADNCex/NCexd) Tous services de rglement et de transferts montaires, y compris cartes de crdit, de paiement et similaires, chques de voyage et traites) (CPC 81339 +)NC/NCNCb/NCAD/ADNCex/NCexe) Garanties et engagements (CPC 81199 +)NC/NCNCb/NCAD/ADNCex/NCexf) Oprations pour compte propre ou pour compte de clients, sur:NC/NCNCb/NCAD/ADNCex/NCex i) instruments du march montaire (CPC 81339 +) ii) devises (CPC 81333 +) iii) produits drivs (CPC 81339 +) iv) instruments du march des changes et du march montaire (CPC 81339 +) v) valeurs mobilires ngociables (CPC 81321 +) vi) d'autres instruments ngociables (CPC 81339 +)g) Participation des missions de tout type de valeurs mobilires, y compris garantie et placement en qualit d'agent (CPC 8132 +)NC/NCNCb/NCAD/ADNCex/NCexh) Courtage montaire (CPC 81339 +)NC/NCNCb/NCAD/ADNCex/NCexi) Gestion d'actifs, par exemple gestion de trsorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, services de garde, services de dpositaire et services fiduciaires (CPC 8119 + et 81323 +)NC/NCNCb/NCAD/ADNCex/NCexj) Services de rglement et de compensation affrents des actifs financiers, y compris valeurs mobilires, produits drivs et autres instruments ngociablesNC/NCNCb/NCAD/ADNCex/NCexk) Fourniture et transfert d'informations financires, et traitement de donnes financires et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers (CPC 8131 +)NC/NCNCb/NCAD/ADNCex/NCexl) Services de conseil et autres services financiers auxiliaires de toutes les activits numres la section1B du document MTN.TNC/W/50 (CPC 8131 + et 8133 +)NC/NCNCb/NCAD/ADNCex/NCex9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGESA. Htellerie et restauration (y compris services de traiteur) (CPC 741)NCc/NN/NN/NNCex/NCexB. Agences de voyages et organisateurs touristiques (CPC 7471)N/NN/NN/NNCex/NCexC. Services de guides touristiques (CPC 7472)NCd/NCdN/NN/NNCex/NCex11. SERVICES DE TRANSPORTSF. Services de transport routiera) Transports de voyageurs (CPC 7121) (CPC 7122)NC/NCNC/NCN/NNCex/NCexb) Transports de marchandises (CPC 7123)NC/NCNC/NCN/NNCex/NCexd) Maintenance et rparation du matriel de transport routier (CPC 6112)NCd/NCdN/NN/NNCex/NCex12. AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS Services de lavage, de nettoyage ( sec) et de teinturerie (CPC 9792)NCd/NCdN/NN/NNCex/NCex Services de coiffure et autres (CPC 9702)NCd/NCdN/NN/NNCex/NCex Symboles: N Nant: l'Afrique du Sud est convenue de n'imposer aucune limitation sur ce point. NC Non consolid: l'Afrique du Sud n'a pris aucun engagement sur ce point. NCex Non consolid sauf dispositions contraires dans le cadre des engagements horizontaux contracts par l'Afrique du Sud. AD D'autres dispositions sont applicables. a l'exception du fait que l'investissement tranger dans les socits des fournisseurs est autoris pour autant qu'il ne dpasse pas 30pour cent au total. b l'exception de la fourniture et du transfert d'informations financires ainsi que du traitement de donnes financires. c l'exception des services de traiteur: pas de limitations. d Parce que techniquement impraticable. Source: Document de l'OMC GATS/SC/78 du 15 avril 1994 et ses supplments (1, 2 et 3).  Banque mondiale (2000).  Voir FMI, Rapport sur les conomies nationales n00/42.  Voir FMI, Rapport sur les conomies nationales n00/42.  En octobre 2002, la SARB a lgrement assoupli son objectif en matire d'inflation pour 2004, le faisant passer d'une fourchette comprise entre 3 et 5pour cent une fourchette de 3 6pour cent. (Financial Times, 30 octobre 2002).  FMI (2001b).  En valeur nominale, le taux de change entre le rand et le dollar EU est pass de 4,68 la fin de 1996 12,09 la fin de 2001 (dprciation), puis est retomb 8,9 la mi-dcembre 2002 (apprciation).  FMI (2001b).  FMI (2001b).  OMC (2002).  OMC (2000).  FMI (2002b).  L'gypte, la Thalande et le Mexique sont quelques-uns des pays considrs comme comparables l'Afrique du Sud. Voir FMI (2002a).  L'pargne intrieure prive a recul 14pour cent du PIB en2001, contre 16pour cent en1998 (FMI, 2002).  FMI (2002a).  Certaines fusions ont eu lieu rcemment, ainsi que des acquisitions: Engen par Petronas, Sentrachem par Dow Chemicals, et SA Bottling par Coca Cola.  Il s'agit d'investissements dans un domaine o il n'existe encore aucune autre socit ni opration de production.  Financial Times, 30 octobre 2002.  Selon les projections dmographiques actuelles, la population active de l'Afrique du Sud diminuera d'environ 18pour cent au cours des 20 prochaines annes. Selon des tudes empiriques ralises rcemment, en2010, le PIB rel sera infrieur d'une proportion comprise entre 8 et 17pour cent ce qu'il serait dans un scnario sans VIH/SIDA (FMI, 2001b).  En1999, environ 20pour cent de la tranche la plus active de la population (personnes ges de 15 49 ans) tait infecte. C'est le quatrime taux au monde, aprs ceux du Botswana (35,8pour cent), du Swaziland (25,2pour cent) et du Lesotho (23,6pour cent); la Namibie est cinquime (19,5pour cent). Le taux de prvalence du VIH dans le monde tait de 1,1pour cent la mme anne. ONUSIDA (2001).  ONUSIDA (2001).  Banque mondiale (2002).  The Guardian, 27 novembre 2002.  The Guardian, 27 novembre 2002.  Financial Times, 18 avril 2002.  Le cadre institutionnel gnral de l'Afrique du Sud est dcrit en dtail dans le rapport prcdent sur l'examen des politiques commerciales de la SACU (OMC, 1998).  DTI (2001a).  DTI (2001a).  DTI (2001b).  DTI (2001b).  En janvier 2003, l'Accord avait t ratifi par les pays suivants: Allemagne, Danemark, Finlande, Irlande, Pays-Bas et Sude.  Dpartement sud-africain des affaires trangres, Communiqu de presse, 3 juin 2002.  Lorsqu'on applique la rgle de la valeur ajoute un produit sud-africain, la valeur de toute matire de l'UE employe est compte pour dterminer s'il rpond au critre de l'origine. La mme rgle s'applique pour dfinir l'origine des produits de l'UE qui contiennent des intrants sud-africains.  Les produits qui contiennent des matires provenant d'autres pays ACP sont galement dfinis comme originaires d'Afrique du Sud et ont donc droit un accs prfrentiel au march de l'UE, condition que la valeur ajoute en Afrique du Sud excde la valeur des matires ACP.  Un produit est dfini comme tant d'origine sud-africaine si la phase de transformation finale a lieu en Afrique du Sud, quelle que soit la valeur ajoute. La transformation finale effectue au Botswana, au Lesotho, en Namibie ou au Swaziland (BLNS) n'est pas considre comme confrant l'origine. Les fabricants de vtements sud-africains peuvent utiliser du tissu en provenance des pays BLNS et revendiquer malgr tout l'origine sud-africaine pour le produit fini.  Selon les rgles habituelles de l'UE, une tolrance pouvant aller jusqu' 10pour cent de la valeur du produit fini est accorde aux autres partenaires prfrentiels, sauf dans le secteur des textiles, qui a ses propres rgles. Voir Commission europenne (1999).  Une telle drogation n'est pas prvue dans de nombreux autres accords prfrentiels de l'UE. Voir Commission europenne (1999).  Institute of Development Studies du RoyaumeUni et Botswana Institute for Development Policy Analysis (1998).  Pour une description du traitement tarifaire prfrentiel accord par l'Afrique du Sud concernant certains produits mozambicains, voir OMC (1998).  Plus prcisment, il faut que les matires achetes au Malawi et la main-d'uvre rmunre dans le pays reprsentent au moins 25pour cent du prix de revient des marchandises et que la dernire opration de production ou de fabrication ait t faite au Malawi (articles 2 et 6 de l'accord commercial Malawi-Afrique du Sud). La dfinition retenue pour la "valeur ajoute" exclut le bnfice ainsi que les dpenses administratives et autres frais gnraux. Voir Coughlin et Undenge (2001), page 3. Comme les fabricants malawiens de vtements et de linge de lit importent beaucoup d'intrants d'Asie, les rgles d'origine peuvent tre un obstacle important aux exportations dans le cadre de l'accord bilatral.  Une socit enregistre hors d'Afrique du Sud est classe comme socit extrieure, et son tablissement local est dsign dans le pays sous le nom de succursale ("branch"). Une succursale est pour l'essentiel assujettie la mme rglementation qu'une socit sud-africaine (Dpartement d'tat des tats-Unis, 2002).  Les ressortissants des tats-Unis, de l'UE et du Canada n'ont pas besoin de visa pour exercer des activits commerciales. Tous les autres ressortissants trangers qui demandent un visa d'affaires doivent le faire auprs des missions de l'Afrique du Sud l'tranger (DTI, 2000).  Tsikata (1999).  Subramanian et Jonsson (2001).  Lewis (2001).  Rankin (2001).  Lewis (2001).  Rankin (2001).  Le formulaire DA163 concerne les importateurs et les exportateurs ainsi que les commissionnaires en douane et les concessionnaires d'entrepts.  Pour certaines marchandises telles que les boissons alcooliques, le dlai peut tre plus long en raison des analyses de laboratoire effectuer.  L'Administration des douanes recommande vivement d'utiliser les services d'un transitaire pour ddouaner les marchandises plus rapidement. Ibid.  L'Administration fiscale sud-africaine est en train de moderniser ses technologies et ses systmes d'information. Les plans pour l'avenir proche prvoient de passer la technologie de l'change de donnes informatis (EDI) pour faciliter le ddouanement. Le passage des procdures douanires lectroniques devrait amliorer la perception des recettes en rduisant les erreurs humaines, en dtectant les factures frauduleuses et en amliorant la diffusion des donnes.  Une TVA de 10pour cent a remplac la taxe gnrale sur les ventes de 13pour cent le 1eroctobre1991. Elle a t porte 14pour cent le 7 avril 1993.  La valeur de tout bien ou service sur le march libre est la valeur montaire qu'aurait ledit bien ou service s'il tait librement offert en Afrique du Sud, dans des circonstances similaires, entre personnes n'ayant pas de lien entre elles (article 3 de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoute de 1991).  Les biens d'quipement bnficient des dductions de taxe l'importation.  Le Conseil des tarifs et du commerce examine les demandes de protection tarifaire, d'exonration, de remise et de remboursement des droits et dlivre les autorisations en la matire. OMC (1998).  Pour certains produits, les demandes sont galement examines par les Dpartements de l'agriculture, de la sant et de l'environnement.  OMC (1998).  Document de l'OMC G/SPS/N/ZAF/4 du 21 octobre 1998.  Voir OMC (1998).  En2001, l'Afrique du Sud a inform l'OMC que les MIC notifies en1995 avaient t supprimes et qu'elle ne maintenait aucune mesure incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les MIC concernant l'industrie automobile, le matriel de tlcommunication et le th et le caf (document de l'OMC G/TRIMS/N/2/Rev.9 du 28 septembre 2001).  Rglementation nR. 622, du 25 avril 1997, sur les conditions de dlivrance des licences de radiodiffusion concernant la musique sud-africaine; et Rglementation nR. 661, du 2 mai 1997, sur les conditions spcifiques de dlivrance des licences de radiodiffusion concernant la teneur en lments d'origine locale de la tlvision pour les services publics et privs de tldiffusion.  Les rglementations de l'Administration indpendante de radiodiffusion s'appliquent au titulaire d'une licence de radiodiffusion d'une catgorie quelconque qui consacre au moins 15pour cent de son temps de diffusion entre 5 heures et 23 heures diffuser de la musique.  Les services fonctionnels essentiels du SABS sont financs au moyen des crdits scientifiques, administrs par le Dpartement des arts, de la culture, des sciences et des technologies. Les inspections et les essais effectus pour le secteur priv, l'industrie, le gouvernement et les autorits provinciales et locales, ainsi que la certification des produits et systmes sont financs sur le mode commercial au moyen de redevances factures pour les services fournis (Bureau sud-africain de normalisation, 2001).  Toutes les normes du SABS depuis 1992 sont disponibles sous forme lectronique et peuvent tre imprimes sur demande, le but tant que toutes les normes soient disponibles sous cette forme ds que possible. Ibid.  Selon le SABS (2001), les accords de 1958 et de 1998 de la CEE, essentiels pour l'harmonisation des rglementations concernant les vhicules automobiles dans le monde, ont t prpars pour la signature par le gouvernement. Une fois que l'Afrique du Sud y aura adhr, son industrie automobile devrait bnficier d'une plus grande reconnaissance au niveau international.  L'accord de reconnaissance mutuelle conclu avec l'UE porte galement sur les systmes et composants lectriques et lectroniques.  Cette loi abroge la Loi sur l'hygine des abattoirs (Loi n121 de 1992), sauf son article 23.  En rgle gnrale, l'importation de viande n'est autorise qu'avec un permis et l'on ne peut introduire de la viande en Afrique du Sud qu'en respectant les procdures imposes, qui sont entre autres les suivantes: entreposage dans une installation agre jusqu' ce que les formalits vtrinaires ou les autres actions prescrites aient t accomplies, et mise disposition pour l'inspection, l'chantillonnage et les tests (Loi sur la scurit sanitaire de la viande, article 13).  Cette loi modifie la Loi rglementant les produits du tabac (Loi n83 de 1993)  Dpartement de la sant, Avis du gouvernement nR. 974 de 2000: la teneur en goudron ne peut excder 15 mg par cigarette, et la teneur en nicotine ne peut tre suprieure 1,5 mg par cigarette depuis le 1erdcembre 2001; elles ne pourront excder respectivement 12 mg et 1,2 mg par cigarette partir du 1erjuin2006.  Cette liste comprend les produits suivants: semences planter; fruits frais et secs, lgumes, fleurs et feuillages; corce, lige, rotin, bambou, bois et fibres destins la fabrication; organismes destins la recherche, agents de contrle biologique, matriel vgtal infect destin aux analyses en laboratoire; feuilles, tiges et poussire de tabac; et poissons d'eau douce pour aquariums et crevisses destines la recherche.  Les teneurs autorises sont indiques dans OMC (1998).  D'autres cultures gntiquement modifies ont fait l'objet d'autorisations de mise dans le commerce pour des essais de culture.  L'Afrique du Sud est le seul membre de la SADC produire des cultures gntiquement modifies. La Zambie, le Zimbabwe, le Malawi et le Mozambique ont hsit accepter les semences gntiquement modifies, mme face une menace de famine rgionale (Reuters, 15 octobre 2002).  Reuters, 15 octobre 2002.  Reuters, 15 octobre 2002.  Renseignements en ligne l'adresse suivante: www.proudlysa.co.za.  Constitution de la Rpublique sud-africaine, Loi n108 de 1996, article 217, alinas 1), 2) et 3) respectivement.  Pour des dtails complmentaires sur ces prfrences, voir OMC (1998).  Les prix comparatifs sont ceux qui rsultent de la comparaison des offres (OMC, 1998).  Le Conseil des ministres a approuv la politique et les directives de fonctionnement le 30 avril 1997.  Pour tre considre comme historiquement dfavorise, une entreprise doit tre une PMME appartenant 51pour cent au moins un ou plusieurs Noirs, une ou plusieurs femmes ou une ou plusieurs personnes handicapes sud-africains. Les PMME doivent remplir au moins deux des critres quantitatifs suivants: un chiffre d'affaires annuel infrieur 15 millions de rand; un actif total, l'exclusion des immobilisations, infrieur 5 millions de rand; et moins de 200 salaris temps plein (EMIA, 2002).  EMIA (2002).  Pour un expos sur les facilits de crdit offertes par l'IDC (programme-vie et programme de bonification des taux d'intrt pour la promotion des exportations), voir OMC (1998).  Pour des dtails complmentaires sur les conditions remplir pour bnficier de ce fonds, voir OMC (1998).  OMC (1998).  Programme gnral d'incitation l'exportation (GEIS); Programme d'exonration fiscale temporaire; Programme de dveloppement des petites et moyennes entreprises manufacturires (SMMDP); Programme de dveloppement industriel rgional (RIDP); Programme simplifi de dveloppement industriel rgional (SRIDP); Financement de prts moyen terme; Programme "Emploi"; Programme de cration de postes; Programme des vergers; Programme de soutien la concurrence sur le march mondial; Financement normal; Programme d'cotourisme; Programme de tourisme; Programme de location de locaux industriels ordinaires; Programme de renforcement du pouvoir conomique; Amortissement acclr; Prts aux entreprises pour les intermdiaires financiers de dtail et Programme de capital-risque. OMC (1998).  Fonds de comptitivit; Fonds de partenariat entre secteurs conomiques; Crdit l'importation; Programme d'aide l'innovation industrielle (SPII); Remises de droits; Programme de dveloppement de l'industrie automobile (MIDP); Programme de garantie du crdit classique; Programme en faveur des nouveaux entrepreneurs; Prts de dpart aux intermdiaires financiers de dtail; Soutien au renforcement des capacits pour les intermdiaires financiers de dtail; Programme de certificats de crdit de droits de douane pour les exportateurs de textiles et de vtements; et "Dfi sur le lieu de travail". OMC (1998).  Programme de dveloppement des petites et moyennes entreprises (SMEDP); Programme de soutien aux comptences (SSP); Programme d'infrastructures essentielles (CIP); Programmes de zones de dveloppement industriel (IDZ); Subventions pour l'investissement tranger (FIG); Programme d'investissement stratgique (SIP); Financement du dveloppement des agro-industries; Programme de financement relais; Programme d'changes inter-entreprise de la DANIDA; Financement de l'accs l'autonomie; Financement des activits d'extraction et d'enrichissement; Fonds de participation; Financement des exportations; Financement de l'expansion du secteur manufacturier; Khula Start; Financement pour les secteurs des textiles, des vtements, du cuir et de la chaussure; Programme standard de garantie de crdit; Financement du dveloppement des techno-industries; Programme de technologies et de ressources humaines pour l'industrie (THRIP); Fonds de garantie pour le transfert de technologie; Financement du dveloppement du tourisme; et Financement en gros.  Document de l'OMC G/STR/N/4-6/ZAF du 14 novembre 2000.  Ministre des entreprises publiques (2000).  Par exemple, le Programme de reconstruction et de dveloppement, la Stratgie de croissance, d'emploi et de redistribution (GEAR) et l'Accord-cadre national (NFA). Ces orientations sont dcrites dans OMC (1998).  OMC (1998).  Ministre des entreprises publiques (2000).  Ces quatre socits reprsentent environ 91pour cent des actifs, 86pour cent du chiffre d'affaires, 94pour cent du bnfice net et 77pour cent des salaris des 30 premires entreprises d'tat (Ministre des entreprises publiques, 2000).  Certaines dispositions de cette loi sont entres en vigueur en octobre 1998, d'autres en septembre1999.  Tribunal de la concurrence (2001), page 4.  Article 2 de la loi.  Il y a position dominante pure et simple lorsqu'une entreprise dtient plus de 45pour cent du march; lorsqu'une entreprise dtient entre 35 et 45pour cent du march, elle a le droit de prouver qu'elle n'a pas de position dominante; lorsqu'elle dtient moins de 35pour cent du march, elle peut quand mme avoir une position dominante si elle domine le march parmi de nombreuses entreprises plus petites.  Elle a par exemple des relations troites avec l'Organisme national de rglementation de l'lectricit (NER) et l'Office indpendant des communications d'Afrique du Sud (ICASA) et tudie la possibilit d'tablir des relations avec l'Office des services financiers (FSB) et la SARB.  Article 61 2) de la loi.  Selon une enqute rcente, les fusions et acquisitions transfrontires vers l'intrieur et vers l'tranger effectues depuis juin 2000 ont reprsent une valeur de 7,6 milliards de dollars EU (Commission de la concurrence d'Afrique du Sud, 2001).  Toutes les grandes fusions ayant un effet l'intrieur de l'Afrique du Sud doivent tre approuves par le Tribunal. Une fusion est considre comme grande si le chiffre d'affaires ou les actifs combins de l'entreprise absorbe et de l'entreprise acheteuse dpassent 3,5 milliards de rand et si les actifs ou le chiffre d'affaires de l'entreprise racheter dpassent 100 millions de rand.  Vingt-trois pour cent des fusions sur lesquelles le Tribunal s'est prononc faisaient partie de fusions multinationales qui taient notifies auprs de plusieurs offices de la concurrence dans le monde. Elles ont toutes t approuves.  Les politique de prix des entreprises semi-publiques sont dtermines par des organismes rglementaires tels que l'ICASA et le NER ainsi que par les organes rglementaires crs par le Dpartement des transports dans des secteurs spcifiques tels que les transports routiers, ferroviaires, maritimes et ariens. L'organisme de rglementation des transports ferroviaires semble plus ax sur les questions de scurit. Ces organismes sont approuvs par le Conseil des ministres.  OMC (1998).  La Business Software Alliance d'Afrique du Sud estime que le piratage des logiciels (par exemple, la contrefaon, la copie de disques compacts, le tlchargement, la copie interne par les entreprises et le piratage sur Internet) pourrait atteindre 47pour cent. L'Association cinmatographique estime 16pour cent le piratage des disques vido et des disques optiques (USTR, 2002).  Cette loi est mentionne dans les documents de l'OMC IP/N/6/ZAF/1 du 23 fvrier 1998 et IP/Q4/ZAF/1 du 30 avril 1999.  Cette loi est mentionne dans les documents de l'OMC IP/Q3/ZAF/1 du 2octobre 1998 et IP/Q2/ZAF/1 du 12mai 1997.  Discours sur l'tat de la nation par le Prsident, 9 fvrier 2001.  DTI (2002).  Le complexe agroalimentaire, qui comprend la production primaire plus les intrants et la transformation, a reprsent environ 14pour cent du PIB en2000 (DTI, 2002).  Avec les effets multiplicateurs indirects des industries extractives (par exemple 30pour cent environ des combustibles liquides et 90pour cent de l'lectricit sont produits au moyen du charbon), la contribution totale du secteur au PIB a atteint environ 10pour cent en2000 (DTI, 2002).  DTI (2002).  DTI (2002).  Selon les autorits, les exploitations commerciales logent et font vivre environ 6 millions de personnes. Il y a aussi 240000 petits exploitants qui font vivre plus de 1 million de membres de leur famille. On estime en outre que 3 millions de personnes, vivant principalement dans les zones communales des anciens homelands, pratiquent l'agriculture de subsistance, et presque tous les habitants des villes rurales dpendent de l'agriculture primaire et d'activits connexes telles que le tourisme rural et l'levage de gibier (Ministre de l'agriculture et des questions foncires, 1998).  Le btail reprsente entre 80 et 90pour cent de la valeur du cheptel dans les petites exploitations (Ministre de l'agriculture et des questions foncires, 1998).  Les taux de reproduction sont faibles, la lutte contre les parasites importants est alatoire, l'administration de complments alimentaires est quasiment inconnue et l'levage et la culture se pratiquent isolment l'un de l'autre, bien que de nombreux mnages aient leurs propres animaux et produisent leurs cultures (Ministre de l'agriculture et des questions foncires, 1998).  Ces offices s'occupaient, entre autres, des produits suivants: agrumes, produits laitiers, fruits dcidus, fruits secs, viande, graines de luzerne, mas, graines olagineuses, tabac, crales d'hiver, fruits de conserverie, laine, coton, sorgho, ufs et mohair. Ces entreprises commerciales d'tat ont t supprimes selon la notification contenue dans le document de l'OMC G/STR/N/4-6/ZAF du 14 novembre 2000. Leurs actifs ont t transfrs des groupes industriels qui offrent des services tels que l'information sur les marchs, les conseils l'exportation et le dveloppement de produits.  De ce fait, 28pour cent seulement de la population rurale, dont une grande partie est constitue de travailleurs agricoles et des personnes leur charge, vit sur environ 88pour cent des terres agricoles. Les 12pour cent de terres restantes font donc vivre 72pour cent de la population rurale dans les anciens homelands surpeupls, qui manquent des infrastructures ncessaires une agriculture efficace (Ministre de l'agriculture et des questions foncires, 1998).  la fin de l'apartheid, en1994, les autorits avaient fix comme objectif la redistribution de 30pour cent des terres agricoles pour 1999. Or, cette date, 3pour cent seulement des terres avaient t redistribues, et le processus tait entrav par des retards administratifs. Le programme de restitution des terres ne s'est acclr que rcemment: 29000 des 69000 demandes ont t traites en2001, contre 48 en1998. Selon un rapport rcent de l'Universit du Cap-Ouest, la plupart de ces demandes ont t rgles sous forme d'espces et non de terres, et pour rgler le reste, il faudrait 150 ans au rythme des crdits budgtaires actuels (EIU, 2002).  Il est dit dans ce programme que toutes les solutions qui peuvent permettre une rforme foncire rapide et durable seront explores, commencer par la cession de terres agricoles appartenant au domaine public. Il y aura en complment des mesures telles que des programmes de participation au capital, l'agriculture sous contrat, l'agriculture en location, la rforme des rgimes fonciers et l'acquisition de terres prives.  EIU (2002).  Rdig conjointement par le Dpartement de l'agriculture, l'Union nationale des agriculteurs africains et Agri South Africa (reprsentants du secteur).  Le Plan prvoit les actions de soutien suivantes, qui recoupent les stratgies essentielles: bonne gestion des affaires publiques, dveloppement rural intgr et durable, savoir et innovation, coopration internationale et scurit sanitaire et autre.  Le mas jaune est surtout destin l'alimentation des animaux. Dpartement de l'agriculture (2001).  Avant le 30 avril 1997, l'Office du mas administrait divers arrangements relatifs la commercialisation du mas. Ses fonctions de commercialisation taient finances au moyen de prlvement lgaux.  Dpartement de l'agriculture (2001).  Voir OMC (1998).  En2001, elle a fait vivre environ 345 000 travailleurs et personnes leur charge et employ 3500personnes dans les caves vin. Le vin est produit essentiellement dans le Cap-Ouest et le long du fleuve Orange dans le Cap-Nord. On estime 4 500 environ le nombre de producteurs primaires de vin. Dpartement de l'agriculture (2001).  Dpartement de l'environnement et du tourisme (2000).  Dpartement de l'environnement et du tourisme (2000).  Dans le secteur de la pche au merlu la palangre, par exemple, 80,4pour cent des droits de pche ont t attribus des socits dtenues majoritairement par des "personnes historiquement dfavorises".  Un amendement la Loi sur les forts nationales est en prparation pour instituer une fiducie charge d'accueillir en dpt les revenus de location pour les bnficiaires de la rforme foncire.  Dpartement des minraux et de l'nergie (2001).  Dpartement des minraux et de l'nergie (2001).  Oxford Analytica (2002).  Une grande partie de cette baisse peut tre attribue la diminution naturelle des effectifs, car le secteur a remplac sa main-d'uvre non qualifie par de la main-d'uvre qualifie.  Voir OMC (1998).  Pour un expos complet sur ces deux formules et leurs consquences, voir OMC (1998).  DBI a trois actionnaires: une socit reprsentant les intrts de la famille Oppenheimer (45pour cent), Anglo American plc (45pour cent) et Debswana (10pour cent), une coentreprise en partenariat entre DeBeers et le gouvernement du Botswana.  Environ 95pour cent du ptrole brut est import (Institut de recherche sur l'nergie de l'Universit du Cap, 2001).  Ce chiffre inclut les taxes et prlvements sur l'nergie (Gouvernement sud-africain, 1998).  Ce chiffre inclut les taxes et prlvements sur l'nergie (Gouvernement sud-africain, 1998).  Eskom produit plus de 90pour cent de l'lectricit totale (le reste est produit par les entreprises pour leur propre usage).  OMC (1998).  OMC (1998).  Mossgas, socit semi-publique, transforme le gaz naturel produit en mer en combustibles liquides qui quivalent environ 5pour cent de la production totale du pays.  DTI (2002).  L'expansion de l'industrie du montage automobile a favoris des industries locales telles que celles du cuir, du verre, du caoutchouc et des mtaux du groupe du platine, qui se trouvent dans la filire d'approvisionnement. Le Programme de dveloppement de l'industrie automobile (MIDP), qui fonctionne depuis 1996, a jou un rle cl dans cette transformation.  DTI (2002).  DTI (2002).  La croissance est moins rapide dans les sous-secteurs forte intensit de main-d'uvre que dans les autres. La demande de main-d'uvre a cependant progress dans quelques sous-secteurs: cuir et articles en cuir, articles en plastique, bois et produits connexes, certains produits chimiques, et matriel de radio, de tlvision et de communication (DTI, 2002).  DTI (2002).  Les activits vises par le SMEDP sont les suivantes: produits alimentaires et boissons; textiles, vtements et articles en cuir; bois, produits du bois et lige, sauf les meubles; ouvrages de sparterie et de vannerie; papier et articles en papier; dition, impression et reproduction de supports enregistrs; charbon, produits ptroliers raffins et combustible nuclaire; produits chimiques, y compris les cosmtiques et les produits pour les cheveux; articles en caoutchouc et en plastique, produits minraux non mtalliques (par exemple verre et cramique); mtaux communs (par exemple fer et acier et machines et outillage); machines et appareils lectriques; matriel de radio, de tlvision et de communication; appareils mdicaux de prcision et instruments d'optique; montres et horloges; matriel de transport (par exemple vhicules automobiles, navires et aronefs); meubles; articles de bijouterie, instruments de musique, articles de sport, etc.; et recyclage (DTI, 2002).  Les entreprises ayant des frais de main-d'uvre levs peuvent bnficier d'une prolongation de la subvention pour une troisime anne.  La premire IDZ est le projet Coega. Gauteng, une IDZ est en cours d'tude pour l'aroport international de Johannesburg (reli Durban pour la rexpdition des marchandises).  Pour un expos complet sur ce programme, voir OMC (1998).  TISA (2002).  Voir OMC (1998).  Le Programme de certificats de crdit de droits de douane devait tre supprim progressivement partir de mars 2000. Les fils et tissus fabriqus dans les pays BLNS sont considrs comme des intrants fabriqus dans le pays. Par consquent, seules les exportations hors de la zone de la SACU peuvent bnficier du programme. Pour un expos complet sur ce programme, voir OMC (1998).  Ce plan a t mis en place l'issue d'une enqute ralise par un groupe d'tudes compos de reprsentants des entreprises, des travailleurs et du gouvernement. Voir OMC (1998).  OMC (1998).  Document de l'OMC WT/LET/288 du 18 fvrier 1999.  UIT (2001).  UIT (2001).  Une troisime licence a t dlivre Cell C en novembre 2001. Les deux autres datent de 1994: Mobile Telephone Networks et Vodacom. Voir OMC (1998).  Au cours de cette priode, Telkom jouera un rle "principal" dans l'accs universel et la prestation des services. Elle assurera en exclusivit les services interurbains nationaux, les services locaux de tlcommunication, les services de tlphones publics payants, les services internationaux et la commutation de rseaux.  Oxford Analytica (2002).  FMI (2001a).  Documents de l'OMC GATS/SC/78/Suppl.3 du 26 fvrier 1998 et S/L/67 du 15 fvrier 1999.  Document de l'OMC GATS/EL/78 du 15 avril 1994.  Les banques mutuelles sont des banques communautaires appartenant leurs dposants.  En mai 2002, FirstRand a rachet la banque Saambou, qui tait la septime banque du pays. Un lment important de cette opration tait la garantie de solvabilit mise par la SARB. En2002, Nedcor a rachet la BOE, qui tait la sixime banque du pays, pour 7,3 milliards de rand. Cette opration donnera naissance au plus grand groupe bancaire d'Afrique du Sud et renforcera la concentration dans le secteur. Avec cette prise de contrle, les quatre plus grandes banques dtiendront environ 85 90pour cent des avoirs et dpts. L'Afrique du Sud fait partie des pays o la concentration du secteur bancaire est assez forte: l'indice Herfindahl-Hirschman (IHH) tait de 0,15 en1999. Un IHH gal ou suprieur 0,18 est gnralement considr comme dnotant une trs forte concentration. Dans une situation de monopole pur, l'IHH est de 1. FMI (2001a).  DTI (2000).  FMI (2001).  Les assureurs sud-africains reoivent environ 80pour cent de toutes les primes d'assurance-vie verses en Afrique (FMI, 2001).  Gouvernement sud-africain (1999).  Gouvernement sud-africain (2001).  Actuellement, environ 35pour cent des transports de banlieue sont subventionns, et la majorit des crdits est consacre aux subventions pour les transports par autobus et chemin de fer; le Dpartement des transports envisage un systme de subventions qui serait fonction de facteurs socio-conomiques pour des passagers cibls (Dpartement des transports, 2002b).  Les SDI sont les suivantes: Lubombo, Cte ouest, Fish River, Couloir de dveloppement de Maputo, Cte sauvage, Platine, Phalaborwa et Richards Bay.  EIU (2001), page 26.  Gouvernement sud-africain (2002).  Le capital entirement souscrit est contrl par le Ministre des entreprises publiques au nom du gouvernement.  Transtel a prsent une offre pour acqurir une part du capital du deuxime oprateur de rseau d'Afrique du Sud.  La Compagnie des aroports procde actuellement d'importants travaux d'quipement dans les aroports internationaux de Johannesburg, du Cap et de Durban, pour une valeur de 1,7 milliard de rand. La moiti de cette somme est destine l'aroport de Johannesburg, le plus actif d'Afrique. La construction d'un nouveau terminal pour les vols intrieurs d'un montant de 350 millions de rand devrait tre acheve en2003. L'aroport international du Cap devrait dpenser environ 2,8 milliards de rand pour son dveloppement au cours des cinq prochaines annes (Gouvernement sud-africain, 2002).  Il y a toutefois des exceptions. Par exemple, les appareils trangers peuvent tre autoriss offrir des services ariens pendant une dure limite.  Dans le budget du Dpartement pour 2002/03, le crdit consacr aux transports par autobus et chemin de fer est de 37 millions de rand (Dpartement des transports, 2002b).  Cette loi a t modifie par la Loi de modification de la Loi de transition sur les transports terrestres nationaux (Loi n31 de 2001).  Metrorail et la South African Rail Commuter Corporation oprent galement dans le pays.  Gouvernement sud-africain (2002).  Dpartement des transports (2002a).  Document de l'OMC GATS/EL/78 du 15 avril 1994.  Il y a eu plus d'htels construits au cours des trois dernires annes qu'au cours des 20 annes prcdentes, mais prs de la moiti des lits restent inoccups (The Economist, 16 dcembre 2000).  Organisation mondiale du tourisme (2001).  Cet accord prvoit un montant de 15,2 millions de dollars EU pour le projet, provenant du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) de la Banque mondiale; le Lesotho recevra 7,3 millions de dollars EU et l'Afrique du Sud 7,9 millions de dollars EU. WT/TPR/S/bidon Examen des politiques commerciales Page  PAGE 1 SACU - Royaume du Swaziland WT/TPR/S/bidon Page  PAGE 1 WT/TPR/S/114/ZAF Examen des politiques commerciales Page A4- PAGE 310 SACU-Afrique du Sud WT/TPR/S/114/ZAF Page A4- PAGE 311 WT/TPR/S/bidon Examen des politiques commerciales Page  PAGE 96 SACU - Royaume du Swaziland WT/TPR/S/bidon Page  PAGE 97 WT/TPR/S/114/ZAF Examen des politiques commerciales Page A4- PAGE 342 SACU-Afrique du Sud WT/TPR/S/114/ZAF Page A4- PAGE 359 ,-23S,h(gW+ . 0 n  ;  M W Y NP^rV+,ImnNομμμ B*CJH*hCJ B*CJh5B*CJH*h 5B*CJh5CJB*CJhnH  CJH*mHCJmH 5CJmH6CJCJ5CJCJ G ,-23ST, . p# - p#- p# , p#$ p# p#$ p#  & F @& $ & F@&  ,-23ST,-hi()JKgWĿ~ytoje`[,,.c..----..`-{-|--,,--..@-l-m----, #,-hi()JKgWXkl.t.` p# . p# - p# , p#WXkl.t+ K . K y 0 1 D E n Ŀ{vqlgb]X-U..----,+,,.g...-#-$*-+.C...-&-'.@.\.t...2.s----"t+ K . 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