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Il est classé par l'ONU comme un pays de développement moyen et par la Banque mondiale comme un pays à revenu intermédiaire inférieur. Ce classement cache cependant un niveau élevé de pauvreté et d'inégalité entre les secteurs économiques (en particulier entre l'économie monétaire et l'économie de subsistance, mais aussi selon la situation géographique et le régime foncier – voir plus loin). En tant que petit pays sans littoral, voisin de l'Afrique du Sud et du Mozambique, le Swaziland est très dépendant de ceux-ci pour son accès à la mer et aux marchés mondiaux et pour ses approvisionnements. La fin de la guerre civile au Mozambique a rouvert l'accès à l'océan Indien par Maputo, qui est devenu le principal port par où transitent les exportations du Swaziland. L'économie du pays est diversifiée, mais très dualiste, selon le relief qui est très contrasté et les régimes fonciers ainsi que le développement de l'industrie et des services, lequel a souvent commencé avant la fin de l'apartheid en Afrique du Sud. Dans le secteur formel, les principales cultures sont le sucre, qui bénéficie depuis de nombreuses années d'un accès préférentiel aux marchés de l'Union européenne ou des États-Unis, le maïs, la viande, les produits laitiers, les ananas, les agrumes et d'autres fruits tels que les avocats, bananes, grenadilles, litchis et goyaves. Le secteur informel ou de subsistance peut également, les bonnes années, produire du maïs, du sucre et du bétail sur une base commerciale. Le secteur industriel, qui intervient pour environ 35 pour cent du PIB calculé, est fondé essentiellement sur l'ajout de valeur à la production de sucre (sucreries, boissons non alcoolisées – le Swaziland possède la principale usine de concentrés de Coca Cola d'Afrique australe et orientale) et sur la production de farine de maïs destinée à la consommation humaine, d'aliments pour animaux dérivés du maïs et d'autres céréales, de lait et de produits laitiers transformés, de fruits en boîte, de bière, de pâte de bois et de papier et d'emballages en plastique. Grâce aux incitations de l'African Growth and Opportunity Act (AGOA: Loi sur la croissance et les possibilités économiques de l'Afrique) des États-Unis, le secteur des textiles et du vêtement commence à se développer. Jusqu'à une date récente, on pensait que la population du Swaziland augmentait à un rythme annuel de 2,9 pour cent, mais le taux très élevé d'infection par le VIH/SIDA et les maladies connexes a peut-être ramené la croissance démographique à environ 1 pour cent, a sérieusement affecté la pyramide des âges et l'espérance de vie et aura des effets sérieux sur la structure sociale et les futurs résultats économiques du pays. D'après les estimations actuelles d'ONUSIDA et d'autres institutions, à la fin de 2001, quelque 170 000 habitants sur les 950 000  que compte le pays étaient infectés par le VIH; la proportion de la population adulte (15 à 49 ans) infectée était de 33,4 pour cent, soit le deuxième taux d'Afrique, l'espérance de vie était tombée à 40 ans et il y avait quelque 40 000 orphelins dus au SIDA. En décembre 2001, le gouvernement a créé le Comité national de réaction d'urgence au VIH/SIDA (NERCHA), doté d'un budget de fonctionnement de 32 millions d'emalangeni (3 millions de dollars EU) pour 2002/03; sur cette somme, 20 millions proviennent de crédits imputés sur le budget national. Le NERCHA estime qu'il en coûterait annuellement quelque 60 millions d'emalangeni pour traiter les populations souffrant d'un SIDA déclaré (c'est-à-dire compte non tenu des personnes simplement infectées par le VIH). Le gouvernement a présenté au Fonds global pour le VIH/SIDA une demande de crédit de 160 millions d'emalangeni par an pour la période 2003-2007 et a reçu dans l'intervalle d'une société pharmaceutique une donation de médicaments antirétroviraux destinés à être distribués gratuitement pendant une période de cinq ans pour prévenir la transmission de mère à enfant du virus du VIH. Faits nouveaux survenus récemment Depuis le dernier examen de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), le taux de croissance annuel du PIB du Swaziland a diminué, passant de 3,8 pour cent en 1997 à 2 pour cent en 2000 et 1,8 pour cent en 2001, soit un niveau très inférieur au taux de croissance démographique estimé antérieurement. La Banque centrale attribue le ralentissement marqué de la croissance en 2001 essentiellement à l'atonie de l'agriculture sous l'effet combiné d'une réduction des plantations, des coûts élevés des intrants (en raison notamment de la dépréciation du lilangeni, voir plus loin) et des sécheresses et inondations qui se sont produites dans la région. Le ralentissement de l'agriculture et la baisse de la croissance sud-africaine en 2001 ont affecté les résultats de l'industrie manufacturière (qui dépend largement du secteur du traitement des aliments). En 2002, l'augmentation des exportations vers l'extérieur de la Zone monétaire commune (ZMC) pourrait, du fait de la dépréciation de la monnaie et peut-être de l'ouverture de nouveaux débouchés sur le marché des États-Unis dans le cadre de l'AGOA, compenser en partie ces facteurs. Cependant, l'inflation est en hausse: elle a atteint en juillet 2002 un taux de 12 pour cent, qui reflète en partie la crise alimentaire et pourrait annuler les effets bénéfiques de la dépréciation de la monnaie. La répartition des revenus reste très inégale, 10 pour cent de la population possédant 40 pour cent de la fortune. Le chômage est élevé (plus de 20 pour cent globalement et plus de 40 pour cent chez les 15 à 24 ans) et en augmentation et la pauvreté rurale et périurbaine est générale; 70 pour cent de la population vivent dans les zones rurales et 66 pour cent se trouvent au-dessous du seuil de pauvreté. L'emploi dans le secteur informel a augmenté au cours des dernières années, notamment de 4 pour cent en 2001, du fait de la restructuration de sociétés au Swaziland et de la diminution du nombre de travailleurs swazis employés en Afrique du Sud. La hausse du chômage a sévèrement fragilisé l'économie rurale. En outre, au cours des trois dernières années, l'effet combiné de précipitations excessives et de périodes de sécheresse s'est fait sentir de manière sévère sur la production agricole, en particulier dans les régions d'agriculture de subsistance sur les terres domaniales non irriguées. Il en résulte que le Swaziland subit actuellement une crise d'approvisionnement alimentaire sévère, qui affecte particulièrement les femmes, les enfants, les personnes âgées ainsi que les orphelins ou les personnes rendues vulnérables par le VIH/SIDA. Environ un quart des exploitations rurales ont enregistré à des degrés divers de mauvaises récoltes et, dans certains cas, celles-ci ont été entièrement perdues. En mai 2002, la FAO estimait qu'au moins 144 000 personnes, soit 15 pour cent de la population, avaient été sévèrement affectées par la crise alimentaire et avaient un besoin immédiat d'aide alimentaire; selon certaines estimations, à la fin de 2002, quelque 280 000 personnes (29 pour cent de la population) pourraient avoir besoin d'une telle aide. Le secteur public intervient pour un tiers de la consommation intérieure totale et 26 pour cent du PIB. Les recettes douanières provenant de la SACU se sont élevées en 2001, selon les estimations, à un peu plus de la moitié de ce pourcentage, soit 13,2 pour cent du PIB, contre 14 pour cent à la fin des années 90 et devraient, d'après les projections, baisser encore. Les transferts nets reçus ajoutent chaque année de 10 à 12 pour cent au PIB. L'épargne nationale brute (ENB) et l'investissement ont varié entre 14 et 17 pour cent du PIB de 1998 à 2001. En dollars EU, le déficit des opérations courantes de la balance des paiements du Swaziland est tombé de 94 millions (6,9 pour cent du PIB) en 1997 à 22 millions en 1999, pour remonter à 52 millions en 2000 et 53 millions (4,1 pour cent du PIB) en 2001. Selon la Banque centrale, la balance bilatérale des paiements courants avec l'Afrique du Sud enregistre constamment un déficit important; selon l'année, ce déficit a eu tendance à être compensé par la balance des paiements avec le reste du monde. En 2000, l'Afrique du Sud est intervenue pour 55 pour cent des recettes d'exportation du Swaziland et 88 pour cent de ses paiements d'importation en emalangeni (voir section 3) ci-après). La domination de l'Afrique du Sud est moins marquée en ce qui concerne le secteur des services, puisqu'elle est intervenue pour 58 pour cent des crédits et 49 pour cent des débits en 2000, mais la balance des services du Swaziland reste très déficitaire aussi bien sur le plan mondial qu'avec l'Afrique du Sud. Les transferts de recettes dans le cadre de la SACU constituent un élément positif important de la balance courante du Swaziland et interviennent pour 51 pour cent de ses recettes publiques. On estime que de 1997 à 2000/01, leur montant est passé de 547 millions à 1,407 milliard d'emalangeni, soit de 118,9 à environ 140 millions de dollars EU (voir chapitre II 2) et Rapport principal chapitre II 2) i)). Ces dernières années, les réserves de devises du Swaziland ont fluctué, mais ont baissé en termes relatifs; à la fin de 2001, les réserves nettes officielles de devises représentaient 2,5 mois d'importation de biens et de services contre 2,7 mois à la fin de 1997 (tableau I.1), la valeur en dollars EU des importations étant inférieure en 2001 à ce qu'elle était en 1997. Le montant total de la dette extérieure est passé de 21 à 26 pour cent du PIB de 1998 à 2000, ce pourcentage ayant baissé légèrement en 2001. Le service de la dette, qui était tombé de 2 à 1,5 pour cent des exportations de biens et de services de 1997 à 1998, a atteint 2,3 pour cent en 2001. Tableau I.1 Principaux indicateurs économiques, 1997-2001 19971998199920002001Divers(en pourcentage)Croissance réelle du PIB (aux prix du marché)3,83,33,52,01,8Inflation des prix à la consommation (indice global)7,84,99,16,47,5Finances publiques(en pourcentage du PIB)Balance du gouvernement centrala (non compris les subventions)1,60,5-1,5-1,4-2,8Balance des paiements(en millions de dollars EU)Balance des opérations courantesb -80-94-22-52-53dont:- Balance commerciale-214-107-131-137-74- Balance des services-120-178-109-106-95- Recettes nettes 13857886735- Transferts nets11613413112481Pour mémoireRéserves officielles nettes (en mois d'importations de biens et de services) 2,72,93,02,82,5Service de la dette (en pourcentage des exportations de biens et de services) 2,01,52,32,72,3 a Exercice fiscal. b Y compris les transferts de recettes dans le cadre de la SACU. Source: Bureau central de statistique; Banque centrale du Swaziland; et FMI (2002), Staff Report, février. Résultats commerciaux et investissements La valeur en dollars EU des exportations et importations de marchandises du Swaziland, après avoir augmenté quelque peu jusqu'en 1998, a diminué de 1998 à 2001 (tableaux AI.1 et AI.2). Une grande partie de la baisse peut être attribuée aux effets de la dépréciation du rand/lilangeni: en monnaie locale, la valeur des exportations a augmenté de 4 pour cent de 1998 à 2000 et devait augmenter encore de 11 pour cent en 2001. Cependant, les prix du marché perçus par le Swaziland pour son principal produit d'exportation, le sucre, ont considérablement baissé depuis le milieu des années 90, en particulier sur le marché résiduel non protégé hors UE et États-Unis; cela est reflété dans la valeur en devises des exportations de sucre, alors que les volumes exportés ont augmenté (tableau I.2). Les prix de la pâte de bois, de l'amiante, des agrumes et des fruits en boîte ont également baissé. De ce fait, le Swaziland a subi une détérioration importante de ses termes de l'échange, en particulier depuis 1998. Tableau I.2 Tendances des prix des marchandises exportées du Swaziland, 1996-2000 19961997199819992000Prix unitaires moyens en dollars EU/tonne Sucrea - Volume (milliers de tonnes)244254267237275 - Valeur (millions de dollars EU)14712610810397 - Union européenne574540451486429 - États-Unis640450371382380 - Autres739365295171171 - Moyenne mondiale597496406435355Pâte de bois442347221347331Amiante522471365391234Agrumes399297250222194Fruits en boîte844774722698630Charbon1521232018 a En 2000, le Swaziland a exporté 183 000 tonnes de sucre vers l'UE, 16 000 tonnes aux États-Unis et 76 000 tonnes vers d'autres destinations. Source: Swaziland Sugar Association/Banque centrale du Swaziland, dans FMI, Staff Report, février 2002, Annexe statistique, tableaux 34 et 35. Les aliments et les produits chimiques (essentiellement les aromatisants à base de sucre) sont intervenus pour 60 pour cent du total des exportations du Swaziland en 2001, contre 56 pour cent en 1997 (tableau AI.1). La part des vêtements a également augmenté, passant de 4 pour cent à près de 12 pour cent, en particulier en 2001 et 2002, à mesure que l'accès au marché des États-Unis dans le cadre de l'AGOA a commencé à produire ses effets. Selon les statistiques nationales fournies à l'ONU, 70 pour cent des exportations du Swaziland et plus de 90 pour cent de ses importations (moyennes 1999-2001) sont à destination ou en provenance de l'Afrique du Sud (tableaux AI.3 et AI.4). Comme on l'a indiqué plus haut, il est probable que ces chiffres soient considérablement faussés, en particulier pour les importations, car, une fois à l'intérieur de la zone de la SACU, les marchandises circulent librement; d'autre part, les contrôles frontaliers à l'intérieur de la SACU ne sont pas stricts et les marchandises à destination des petits marchés comme le Swaziland peuvent très bien provenir de volumes plus importants, qui sont divisés en Afrique du Sud. Il faut par conséquent prendre les chiffres avec précaution. Au cours des dernières années, l'équilibre entre l'Afrique du Sud et les "autres" marchés d'exportation s'est modifié en faveur de ces derniers; les autres marchés ont représenté 44 pour cent de la valeur en emalangeni des exportations en 2000 contre 39,6 pour cent en 1998. Il est possible que cela traduise une amélioration de la compétitivité des exportations swazies à l'extérieur de la ZMC, étant donné que le rand et le lilangeni se sont dépréciés en valeur nominale. Perspectives La croissance macroéconomique du Swaziland continue à se ralentir et les perspectives à court terme ne sont pas optimistes, car elles dépendent beaucoup de l'évolution des marchés d'Afrique du Sud, du COMESA, des États-Unis et de l'UE. Le classement du Swaziland comme pays en développement à revenu moyen cache le caractère très dualiste de son économie, lequel continue de constituer un obstacle majeur à un progrès véritable. Sa dépendance à l'égard d'un produit principal (le sucre et ses dérivés) et à l'égard d'un accès préférentiel, hautement subventionné, à un marché principal unique en dehors de la SACU (à savoir l'Union européenne) ne peut que constituer un souci majeur pour les autorités swazies. La situation en ce qui concerne l'approvisionnement en vivres devient de plus en plus précaire pour la majorité de la population, qui habite les principales villes du pays ou occupe des terres domaniales; avec le niveau très élevé d'infection par le VIH/SIDA, qui ralentit la croissance démographique, décime la population active et évide sévèrement la pyramide des âges, elle constitue le principal défi à moyen et à long terme auquel doivent faire face les décideurs économiques et sociaux du Swaziland ainsi que d'autres petits pays d'Afrique australe. régimes du commerce et des investissements Formulation et mise en œuvre de la politique Le Swaziland est l'une des trois monarchies d'Afrique; son système juridique est une combinaison unique de systèmes occidental (romain-néerlandais) et traditionnel. Le Parlement comporte deux chambres: la Chambre haute ou Sénat, qui compte 30 sénateurs, dont 20 sont nommés par le Roi et dix élus par la Chambre basse; et cette Chambre basse, ou Assemblée, composée de 55 membres élus directement sous le système tinkhundla (qui comporte trois étapes: nomination, élections primaires et élections secondaires) et de dix membres nommés par le Roi. Dans le système traditionnel, le Conseil national swazi (Libandla), qui est dirigé par le Roi et la Reine mère et comprend des représentants de l'ensemble de la société, conseille le Roi. La tâche du Parlement est d'adopter et de modifier les lois. Au niveau national (c'est-à-dire pour les questions non couvertes par l'Accord de la SACU), les responsabilités concernant les différents aspects de la politique commerciale du pays sont divisées entre un grand nombre de Ministres. Il est reconnu au sein du gouvernement que la coordination de la politique laisse beaucoup à désirer, mais rien ou presque n'a été fait pour y remédier. Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur (MOFAT) est officiellement responsable des relations commerciales, de la participation à l'OMC, de la renégociation de l'Accord de Cotonou et de la promotion du commerce; cette responsabilité lui a été attribuée en novembre 1996 lorsque le Ministère du commerce et de l'industrie a été aboli. Le Ministère de l'entreprise et de l'emploi (MEE) reste responsable de la réglementation du commerce intérieur et de la promotion des investissements étrangers et nationaux. Le Ministère de l'agriculture et des coopératives (MOAC) a la responsabilité de la participation du Swaziland aux négociations de l'OMC sur l'agriculture (seul aspect des activités de l'OMC auquel une délégation swazie participe régulièrement et activement). Le Ministère des finances (MOF) est chargé des relations avec la SACU, en raison des aspects liés aux recettes. Le Ministère de la planification et du développement économiques (MEPD) a la charge de la planification de la politique économique d'ensemble; les Douanes sont responsables de l'administration des mesures aux frontières, de la taxe sur les ventes et de la collecte des statistiques sur les importations et exportations. Le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles est le gardien des lois relatives à la propriété intellectuelle; et le Bureau central de statistique (CSO) est responsable de la publication des séries statistiques. L'Accord de la SACU de 2001 prévoit également l'établissement d'un organe national dans chaque pays membre. L'Organe national du Swaziland, qui sera constitué au sein du Département du commerce international du MOFAT, sera chargé des questions relatives à la SACU (y compris les modifications tarifaires) au niveau national et fera des recommandations à la Commission de l'Union douanière (Rapport principal, chapitre II 2) ii) a)). Le Département du commerce international (ITD) du MOFAT, créé en septembre 2002, a la responsabilité d'ensemble des questions de politique commerciale extérieure. Il doit par conséquent s'occuper des relations complexes concernant la SACU, la SADC, le COMESA, le RIFF, l'Union africaine, les nouvelles initiatives africaines telles que le NEPAD, la renégociation de l'Accord de Cotonou, l'AGOA et l'OMC. Cependant, les effectifs de l'ITD sont très insuffisants et il aura des difficultés à établir une autorité réelle pour assumer ces rôles. Des efforts sont en cours au Swaziland pour améliorer la coordination, non seulement entre les différents aspects de la politique commerciale (avec la création de l'ITD), mais aussi entre les acteurs politiques et économiques nationaux. Un Réseau national de coordination, composé de représentants des pouvoirs publics, des entreprises et de la société civile, a été établi et a tenu à ce jour une réunion. Le tableau II.1 donne la liste des principales lois du Swaziland concernant le commerce international. Tableau II.1 Législation liée au commerce international en vigueur ou en cours d'adoption au Swaziland en février 2003 DomaineLégislationDroits de douane et d'acciseLoi de 1971 sur les droits de douane et d'accise et Loi de 2001portant modification de la Loi sur les droits de douane et d'accise Taxe sur les ventesLoi de 1983 sur la taxe sur les ventes Facilitation du commerceProjet de loi de 2001 sur la facilitation du commerce et de l'industrie Permis d'importationOrdonnance de 1976 sur le contrôle des importations; Décret n° 60 de 2000 Prélèvements sur les importations agricolesLoi de 1985 portant création de l'Office national de commercialisation agricole; Décret n° 2 de 2000Marchés publicsRéglementation des marchés publics du Swaziland de 1975Normes, contrôle de la qualitéLoi de 2001 sur les normes et la qualité Santé et contrôles sanitairesLoi de 1965 sur les maladies animales; Loi phytosanitaire de 1981; Loi de 2000 sur les variétés de semences et de plantes Financement des exportationsSystème de garantie des petits crédits à l'exportation Concurrence loyale et politique de la concurrenceLoi de 2001 sur la concurrence loyale; Projet de loi de 2002 sur la concurrence Déréglementation des entreprises publiquesLoi de 1989 sur le contrôle et la surveillance des entreprises publiques Propriété intellectuelle: Marques de fabrique et de commerceLoi de 1981 sur les marques de fabrique et de commerce  Brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industrielsLoi de 1997 sur les brevets, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels  Droits d'auteur et de reproductionLoi de 1912 sur les droits d'auteur; Projet de loi de 2003 sur les droits d'auteur Exploitation forestièreLoi de 1951 sur les ressources naturelles; Loi de 1972 sur le contrôle des plantations d'arbres; Loi de 2001 sur la protection de la flore MinérauxLoi de 1992 portant création de l'Office des minéraux et de l'environnement Services financiersLoi de 2001 sur le blanchiment de l'argent; Projet de loi de 2002 portant modification de la Loi sur la Banque centrale du Swaziland; Projet de loi de 2002 sur les institutions financières; Projet de loi de 2002 sur les titres; Projet de loi de 2002 sur l'assurance; Projet de loi de 2002 sur les fonds de pensions TélécommunicationsLoi de 1983 sur les postes et télécommunications TourismeLoi de 2001 portant création de l'Office du tourisme  Source: Renseignements communiqués par les autorités swazies. Accords commerciaux Les relations commerciales du Swaziland sont complexes et difficiles à gérer pour une petite administration. Le pays est membre de l'OMC, de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), de la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC) et de l'Union africaine (UA); il est également signataire de l'Accord de Cotonou régissant les relations entre le Groupe ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et l'Union européenne (Rapport principal, chapitre II). En plus de ces accords commerciaux dont tous les pays de la SACU sont membres, le Swaziland (comme la Namibie) participe aussi au Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) et au Forum de facilitation de l'intégration régionale (RIFF) (voir section ii) plus loin). Au sein de la SACU, le Lesotho, la Namibie, le Swaziland et l'Afrique du Sud (mais non le Botswana) forment la Zone monétaire commune (ZMC) dans le cadre de laquelle le lilangeni est maintenu à parité avec le rand sud-africain, lequel circule librement au Swaziland (Rapport principal, chapitre II 3)). Le Swaziland a accès en franchise de douane au marché des États-Unis dans le cadre de l'AGOA, y compris ses dispositions spéciales concernant les textiles et les vêtements, et bénéficie d'un accès préférentiel aux marchés de la plupart des pays développés dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP). Comme les autres petits pays membres de la SACU, le Swaziland a dû jusqu'ici accepter certains instruments de politique commerciale établis par l'Afrique du Sud, qui ne sont pas nécessairement les plus appropriés pour ces petites économies. Il lui faut ainsi subir, entre autres, les effets des tarifs douaniers et des droits antidumping et de sauvegarde importants établis par l'Afrique du Sud (Rapport principal, chapitre II). En outre, en raison de la modification de la formule de répartition des recettes de la SACU et des effets de l'accord de libre-échange entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne (Accord sur le commerce, le développement et la coopération, TDCA), on prévoit à partir de 2005 une diminution des recettes dont disposeront le Swaziland et les autres petits pays de la SACU. Bien que ne disposant pas d'une mission à Genève, le Swaziland a participé activement aux négociations sur l'agriculture dans le cadre du "programme intégré" du Cycle post-Uruguay et à la phase II des négociations qui ont suivi la Conférence ministérielle de Doha. Cependant, il ne participe pas activement aux autres aspects du Programme de Doha pour le développement. Il n'a présenté aucune notification à l'OMC depuis le précédent examen de sa politique commerciale. Ses besoins d'assistance technique liés au commerce sont résumés dans la section 4) ci-après. Le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) Le Swaziland est membre du COMESA, dont il a ratifié le Traité en 2002. L'objectif du COMESA est d'approfondir et d'élargir le processus d'intégration entre ses États membres par: l'élimination complète des tarifs et obstacles non tarifaires au commerce régional et l'adoption d'un tarif extérieur commun (TEC); la libre circulation des capitaux, de la main-d'œuvre et des marchandises et le droit d'établissement au sein du COMESA; l'adoption d'un ensemble commun de normes et de réglementations techniques, procédures de contrôle de la qualité, systèmes de certification et réglementations sanitaires et phytosanitaires; la standardisation de la fiscalité interne (y compris la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d'accise) et des conditions de coopération industrielle, en particulier en matière de lois sur les sociétés, de droits de propriété intellectuelle et de législation sur les investissements; l'application de politiques de la concurrence harmonisées; et la création d'une union monétaire. Le COMESA a fait l'objet d'une notification à l'OMC en 1995 dans le cadre de la Clause d'habilitation. Le COMESA est censé devenir une union douanière et monétaire. La zone de libre-échange du COMESA a été créée le 1er novembre 2000; neuf membres ont respecté la date limite fixée pour sa mise en œuvre. Le degré de participation de plusieurs autres membres, y compris le Swaziland, varie considérablement. Aussi bien le Swaziland que la Namibie bénéficient, dans le cadre du Traité, d'une dérogation, qui leur permet d'appliquer aux marchandises importées des autres membres l'intégralité des droits de douane appliqués par la SACU. Cette dérogation doit en principe disparaître en 2003; dans le cadre du réseau de coordination nationale, le Swaziland étudie actuellement les options qui lui sont ouvertes dans ses rapports avec le COMESA et la SACU au cas où la dérogation ne serait pas renouvelée. L'union douanière du COMESA doit entrer en vigueur le 1er novembre 2004; elle aura un tarif extérieur commun (TEC) à quatre niveaux: nul, 5 pour cent, 15 pour cent et 30 pour cent (sur les biens d'équipement, les matières premières, les biens intermédiaires et les biens finals, respectivement). Cependant, comme la plupart des pays membres du COMESA appliquent des tarifs maximaux inférieurs à 30 pour cent, des discussions sont en cours sur la possibilité de réduire le TEC sur les biens finals. Les préférences tarifaires dans le cadre du COMESA sont soumises à des prescriptions de règles d'origine. L'accord prévoit pour déterminer l'origine quatre critères possibles sur la base desquels un exportateur peut demander à bénéficier d'un traitement préférentiel: production intégrale des marchandises dans la région sans utilisation de matériaux extérieurs; teneur en matériaux importés inférieure ou égale à 60 pour cent de la valeur c.a.f. totale des matériaux utilisés dans la production; au moins 35 pour cent de valeur ajoutée départ usine, ce taux étant ramené à 25 pour cent si le produit final est considéré comme ayant une "importance particulière" pour le développement économique d'un État membre; ou bien changement de classification tarifaire après transformation. En 2000, les exportations du Swaziland en direction des autres pays membres du COMESA se sont élevées à environ 100 millions de dollars EU, soit 12 pour cent de ses exportations totales; ses importations en provenance des pays du COMESA ne représentent que 3 pour cent de la valeur totale de ses exportations vers la zone; cela est peut-être dû en partie aux taux NPF appliqués par le Swaziland en vertu de l'Accord de la SACU aux importations en provenance des États membres du COMESA. Les principales destinations de ses exportations dans la région sont le Mozambique, le Zimbabwe, la Tanzanie, le Kenya, la Zambie et l'Angola. Le Programme d'harmonisation monétaire du COMESA doit être mis en œuvre de 1992 à 2025 en quatre phases. La phase finale devrait culminer avec une union monétaire complète, l'utilisation de taux de change fixes irrévocables, une monnaie unique ou des monnaies parallèles, l'harmonisation complète des politiques économiques, fiscales et monétaires des États membres, l'intégration complète de la structure financière, la mise en commun des réserves de devises et la création d'une autorité monétaire commune. Un organe de coordination, comprenant des experts régionaux des banques centrales et des ministères des finances, a été constitué pour superviser la mise en œuvre des mesures et faire progresser le processus d'harmonisation monétaire vers l'union monétaire. Plusieurs institutions ont été créées pour aider les membres du COMESA dans leur développement. L'Eastern and Southern African Trade and Development Bank ou PTA Bank (Banque pour le commerce et le développement de l'Afrique orientale et australe) fournit aux investisseurs publics et privés domiciliés dans un État membre de la Banque un financement des échanges et de projets. La Chambre de compensation du COMESA a perdu de son importance après que la plupart de ses membres ont libéralisé leurs régimes des changes. On procède actuellement à une réorientation de ses activités pour améliorer l'efficacité de ses opérations de compensation de manière à ce qu'elles soient complémentaires des services offerts par les banques commerciales; fournir aux opérateurs une certaine forme d'assurance politique en matière de commerce intrarégional; et faciliter l'harmonisation des politiques monétaires et fiscales dans la région. La Société de réassurance PTA (ZEP-RE) aide au développement de l'industrie de l'assurance et de la réassurance dans la région du COMESA (le Swaziland n'en est pas membre pour l'instant, ce qui reflète l'absence d'échanges par la route). L'Africa Trade Insurance Agency (ATIA, Agence africaine d'assurance pour le commerce), lancée en août 2001, vise à promouvoir la confiance des investisseurs en fournissant une couverture contre le risque politique. Bien que sa promotion soit assurée par le COMESA, l'ATIA est ouverte à la participation de tous les États membres de l'Union africaine (ex-Organisation de l'unité africaine - OUA). La Cour de justice du COMESA a commencé ses activités en 1998. Sa compétence générale est de connaître de toutes les questions qui peuvent lui être référées dans le cadre du Traité. Le Swaziland n'a été partie à aucun différend officiel dans ce cadre. Le protocole sur la libre circulation des personnes doit être mis en œuvre en plusieurs étapes; la première, consistant à éliminer la nécessité de visas, a été adoptée en 2000. Plusieurs pays n'exigent plus de visas, mais ce n'est pas le cas du Swaziland, ni de l'Angola, du Burundi, de Djibouti, de l'Égypte, de l'Éthiopie, de Madagascar, de la République démocratique du Congo, du Rwanda et du Soudan. Le Forum de facilitation de l'intégration régionale (RIFF) Le Swaziland et la Namibie sont les seuls membres de la SACU qui participent au Forum de facilitation de l'intégration régionale (RIFF), précédemment connu sous le nom d'Initiative transfrontières (CBI). Le RIFF est ouvert aux pays d'Afrique orientale et australe et de l'océan Indien membres du COMESA, de la SADC, de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) et de la Commission de l'océan Indien (COI). Le RIFF vise à promouvoir l'intégration économique des pays membres en facilitant les investissements privés, les échanges et les paiements entre eux ainsi que la mobilité transfrontalière de la main-d'œuvre et des capitaux. Le RIFF a été établi en collaboration étroite avec les organisations d'intégration économique de la région. En tant qu'enceinte de débat, il vise à renforcer et compléter les efforts entrepris par ces organisations. Il a été lancé en 1992; il est copatronné par la Commission européenne, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque africaine de développement. Il n'a pas de secrétariat au niveau régional et fonctionne sur une base bénévole. Selon les autorités, le Swaziland a fait d'importants progrès dans la réalisation des activités énoncées dans la matrice du RIFF. Il a reçu une assistance dans le cadre du RIFF pour l'établissement, en 1998, de l'Office de promotion des investissements. À ce stade, un programme de travail a été élaboré au Swaziland pour la promotion des activités du RIFF au cours de l'exercice 2002/03. Autres arrangements commerciaux Le Swaziland n'a pas d'arrangements commerciaux bilatéraux avec d'autres pays. Sous réserve du respect des règles d'origine pertinentes, le Swaziland bénéficie d'un accès préférentiel au marché de l'UE dans le cadre de l'Accord de Cotonou (Rapport principal, chapitre II 6) i)). Historiquement, le marché de l'UE a présenté de l'intérêt pour le Swaziland principalement pour deux produits: le sucre et la viande bovine. Il exporte la plus grosse partie de son sucre vers l'Union européenne, en vertu d'un protocole spécial annexé à l'Accord de Cotonou, aux termes duquel 17 pays ACP producteurs de sucre bénéficient d'un accès en franchise de douane et d'un prix de soutien. Cependant, à partir de 2008, dans le cadre de l'initiative de l'UE "Tout sauf des armes", le sucre swazi fera l'objet d'une concurrence accrue sur le marché de l'UE, du fait que l'accès en franchise de droits de douane sera étendu à l'ensemble des pays les moins avancés (PMA), le Swaziland n'étant pas un PMA. Pour celui-ci, la diversification de ses débouchés ainsi que le développement de ses industries utilisatrices de sucre revêtent donc une importance cruciale; de ce point de vue, les marchés de la SACU, de la SADC et du COMESA sont particulièrement importants. Les exportations swazies de viande bovine à destination de l'UE bénéficient d'un contingent tarifaire, dans le cadre duquel l'élément ad valorem du tarif extérieur commun sur la viande bovine est réduit de 92 pour cent. Comme les autres pays de la SACU, en particulier les pays autres que les PMA, le Swaziland pèse ses intérêts dans les futures négociations de Cotonou entre une alliance avec l'accord de libreéchange conclu entre l'Afrique du Sud et l'UE ou d'autres arrangements, éventuellement dans le cadre de la SADC. Il en est aux stades préliminaires d'une étude visant à évaluer les effets et la durabilité d'un accord de partenariat économique (APE) avec l'Union européenne, soit pour la SACU dans son ensemble, soit en se joignant à l'Accord de coopération pour le commerce et le développement entre l'UE et l'Afrique du Sud. Le 18 janvier 2001, le Swaziland est devenu le 35ème pays bénéficiaire de l'AGOA (pays de l'Afrique subsaharienne) en tant que pays bénéficiaire peu développé (PBPD), après l'adoption, en novembre 2000, de la Loi révisée sur les relations industrielles. En tant que PBPD, les principaux avantages dont bénéficie le Swaziland dans le cadre de l'AGOA sont l'accès au marché des États-Unis pour les textiles et les vêtements. Jusqu'au 30 septembre 2004, les pays dont le PIB par habitant était inférieur à 1 500 dollars EU en 1998 bénéficient de l'accès en franchise de douane pour les vêtements fabriqués avec des tissus de toute provenance; par contraste, la règle générale de l'AGOA jusqu'en 2009 est d'accorder un accès illimité aux vêtements fabriqués à partir de tissus et de fils américains et de permettre que 3,5 pour cent (en équivalents mètres carrés) des importations globales des États-Unis de vêtements originaires de pays bénéficiaires de l'AGOA soient fabriquées à l'aide de tissus et de fils africains. Un rapport de 2002 du Représentant commercial des États-Unis sur la politique commerciale et d'investissement des États-Unis à l'égard des pays d'Afrique subsaharienne indique que: "Les exportations en franchise de douane du Swaziland vers les États-Unis et dans le cadre de l'AGOA se sont élevées à 14,8 millions de dollars EU en 2001 et ont consisté essentiellement en textiles, vêtements et produits agricoles." Le Swaziland a enregistré une augmentation sensible des investissements, en particulier dans le textile et le vêtement. Les investisseurs sont principalement originaires du Taipei chinois et d'Afrique du Sud. À la fin 2002, l'AGOA avait apporté près de 17 000 emplois à l'économie du Swaziland; une vingtaine d'usines de textiles et de vêtements avaient été établies ou s'étaient développées et d'autres investissements étaient à l'étude. Les statistiques établies par la Commission du commerce international des États-Unis indiquent que les importations totales des États-Unis en provenance du Swaziland ont pratiquement doublé entre janvier-novembre 2001 et la même période de 2002 pour passer de 55,6 à 104,6 millions de dollars EU. Les textiles et les vêtements sont intervenus pour 48 millions de dollars EU (74 pour cent de ce total) en 2001, mais sur ce montant seulement 8 millions de dollars EU sont imputables aux dispositions de l'AGOA. Les autres importations principales des États-Unis en provenance du Swaziland ont été les "produits agricoles" (sucre) et les "produits forestiers" (pâte de bois). Indépendamment de l'AGOA, le Swaziland bénéficie aux États-Unis de contingents tarifaires pour le sucre en vertu des engagements des États-Unis dans le cadre de l'OMC. Il bénéficie d'un accès minimum garanti de 16 000 tonnes sur le marché des États-Unis. Si le marché des États-Unis est déficitaire, le Swaziland peut également bénéficier d'un accès supplémentaire variable, en fonction du seuil de 15 pour cent fixé pour le rapport entre les stocks et la consommation (encadré IV.1). Contexte des investissements Le Swaziland a entrepris de moderniser sa législation sur les conditions d'investissement. Il ne possède pas encore de Code des investissements complet, mais l'idée fait son chemin. Le Parlement est saisi d'un projet de loi sur la facilitation du commerce et de l'industrie (voir chapitre III 2) i)); un nouveau projet de loi sur les sociétés, remplaçant la loi sur les sociétés de 1912 et un projet de loi sur la concurrence ont été soumis pour approbation au gouvernement avant leur présentation au Parlement. Une nouvelle Loi sur la concurrence loyale et une nouvelle Loi sur les normes et l'assurance de qualité ont été adoptées en 2001 (chapitre III 2) iv) et 4) iii)). Le Swaziland est devenu membre de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA). Assistance technique liée au commerce Le Swaziland doit faire face à de nombreux défis et obstacles pour l'élaboration de sa politique commerciale. Une assistance technique revêt par conséquent pour lui une importance cruciale. À ce jour, il ne possède toujours pas de représentation diplomatique à Genève, mais le gouvernement a décidé d'y établir une mission; sa représentation la plus proche se trouve à Bruxelles. De ce fait, sa participation au système commercial multilatéral et à l'OMC a été très limitée. Parmi ses autres limitations on peut citer la méconnaissance et le manque de compréhension de l'OMC et de ses Accords, la faiblesse de ses ressources humaines et de sa capacité institutionnelle, notamment le manque de coordination, encore que des efforts aient été entrepris pour y remédier (section 1) cidessus), et les insuffisances sur le plan de l'offre. On peut classer les besoins d'assistance technique liée au commerce du Swaziland en deux catégories: ceux relevant de la mise en œuvre des Accords de l'OMC et du renforcement de ses capacités institutionnelles et humaines et les insuffisances de l'offre. Mise en œuvre des Accords de l'OMC et renforcement des capacités On constate au Swaziland une méconnaissance et une absence de compréhension générales de l'OMC et de ses Accords. Cela rend difficile la mise en œuvre de ces derniers. Bien qu'ayant bénéficié de l'assistance technique de l'OMC, le Swaziland considère qu'il a besoin au niveau national dans de nombreux domaines d'un programme d'activités d'assistance technique mieux ciblées: alignement des lois, règles et réglementations nationales sur les prescriptions de l'OMC, prescriptions de notification et formation de fonctionnaires du gouvernement sur les questions liées à l'OMC. Les préoccupations du Swaziland en matière de mise en œuvre concernent les ADPIC, l'évaluation en douane et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). La méconnaissance des dispositions pertinentes rend difficile la traduction des Accords de l'OMC en lois nationales; en outre, le Swaziland ne dispose pas des capacités humaines et institutionnelles nécessaires pour les mettre en œuvre. Les carences sur le plan des ressources humaines s'étendent au manque de compétences juridiques, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Une assistance est également nécessaire en matière d'application des lois, notamment par la formation de fonctionnaires des douanes et de la police. Depuis le précédent examen de sa politique commerciale, le Swaziland n'a fait aucune notification à l'OMC (section 2)). Les autorités ont indiqué que cela était dû au manque de compréhension des prescriptions de notification et de la manière de les présenter à l'OMC. Dans sa demande d'assistance technique pour 2003, le Swaziland a fait état de la nécessité d'organiser un séminaire national sur les prescriptions de notification et la mise en œuvre des Accords de l'OMC. N'ayant pas de représentation à Genève, le Swaziland n'a pas été pleinement impliqué dans les activités quotidiennes de l'OMC, ni été en mesure de participer effectivement aux négociations en cours. Le gouvernement fait cependant des efforts, en particulier en ce qui concerne les négociations sur l'agriculture: des représentants venus de la capitale ont participé à certaines des sessions spécifiques du Comité de l'agriculture et le Swaziland a soumis deux propositions. Des fonctionnaires swazis ont participé aux "Semaines de Genève" organisées par l'OMC pour les Membres et observateurs n'ayant pas de représentation à Genève. En tant que Membre sans représentation locale, le Swaziland peut aussi bénéficier de l'aide fournie par l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI), dont le siège est à Genève. En octobre 2000, l'Unité de l'ACICI pour les non-résidents a été établie pour venir en aide aux Membres de l'OMC (tels que le Swaziland) et observateurs non représentés à Genève. L'assistance offerte par l'ACICI inclut la fourniture de notes de synthèse et de comptes rendus de réunions ainsi que d'un soutien logistique aux représentants de ces pays participant à des réunions à Genève. Le Swaziland peut également bénéficier de l'assistance technique fournie par le Commonwealth et l'ACP, en sa qualité de membre de ces deux organisations, ainsi que des recherches d'institutions telles que le South Centre. Le Swaziland prévoit d'établir un Centre de référence national dans le cadre du Département du commerce extérieur nouvellement créé au sein du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur. Celui-ci permettrait aux fonctionnaires du gouvernement, aux entreprises, au monde académique et à d'autres d'obtenir des renseignements et des documents concernant le commerce international sur le site Web et les bases de données Internet de l'OMC. Jusqu'à une date récente, le manque de coordination en matière commerciale a rendu encore plus inefficace la participation du Swaziland au système commercial multilatéral. Comme on l'a déjà indiqué, nombre de Ministères différents sont responsables des divers aspects de la politique commerciale. La création du Département du commerce international au sein du MOFAT et du Réseau national de coordination vise à pallier ces problèmes. La formation du personnel (y compris aux techniques de négociation) et la sensibilisation des secteurs public et privé, y compris les membres du Parlement, aux questions de l'OMC seraient utiles. Le Swaziland a également fait état de la nécessité de former des formateurs aux questions de politique commerciale. Depuis 1995, des fonctionnaires swazis ont bénéficié d'un certain nombre de stages de formation régionaux, mais aucun cours de politique commerciale nationale n'a été organisé au Swaziland et seulement trois fonctionnaires swazis ont pu participer au cours de politique commerciale, d'une durée de trois mois, organisé au Secrétariat de l'OMC. Une participation accrue à ces cours de politique commerciale aurait pour effet d'accroître grandement la connaissance et la compréhension des questions de politique commerciale. La sensibilisation aux questions de l'OMC de toutes les parties prenantes (société civile, médias, monde académique) permettrait de mieux faire comprendre le système commercial multilatéral et d'aider à la formulation et à la mise en œuvre de la politique commerciale du Swaziland. Celui-ci a exprimé la nécessité de former des fonctionnaires ainsi que de tenir les membres du Parlement informés de ce qui se passe à l'OMC. Cela est d'autant plus important que le pays est en train d'adopter des lois dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, la concurrence loyale, la politique de la concurrence, etc. Limitations sur le plan de l'offre Les facteurs limitatifs sur le plan de l'offre sont: la situation du Swaziland en tant que petit pays sans littoral, très dépendant de sa production agricole pour ses exportations, la taille réduite de son marché intérieur, le manque de main-d'œuvre qualifiée et les insuffisances de son infrastructure. Cependant, le gouvernement a commencé à adopter des mesures pour corriger certaines de ces insuffisances, en particulier en ce qui concerne les infrastructures. Comme cela a été mentionné dans le Programme de réforme économique et sociale (ESRA), qui est le programme d'action du gouvernement, un certain nombre de projets d'infrastructure sont en cours d'exécution. Le Swaziland a identifié le secteur des transports comme étant prioritaire. Cette priorité élevée accordée à l'amélioration des couloirs de transport traduit la détermination des pouvoirs publics de favoriser les investissements dans l'industrie et la croissance de cette dernière. Des efforts visant à améliorer les infrastructures sont également menés dans les domaines suivants: énergie, transports ferroviaires, routes, transports aériens, télécommunications et eau. Le Swaziland est très dépendant de ses réseaux ferroviaire et routier pour le transport de diverses marchandises à l'exportation et à l'importation. La plupart des pays d'Afrique australe s'associent dans le cadre de programmes transfrontaliers tels que le Corridor de développement de Maputo, qui relie l'Afrique du Sud et le Mozambique, et l'Initiative d'aménagement du Lebombo, qui relie le Swaziland, l'Afrique du Sud et le Mozambique. Le Swaziland s'est par conséquent concentré sur le prolongement de ses réseaux routier et ferroviaire de manière à exploiter les avantages économiques potentiels qui pourraient être tirés de ces deux programmes; c'est ainsi qu'une part importante du budget vise à améliorer le réseau routier national (chapitre IV 4) iii)). Ces améliorations assureraient la libre circulation des personnes, des biens, des services et de l'information à l'intérieur du pays. politique et pratiques commerciales – analyse par mesure Généralités Comme les autres États membres de la SACU, le Swaziland continue à appliquer le tarif extérieur commun de l'Union. Jusqu'à ce que l'accord révisé de la SACU entre en vigueur, les tarifs douaniers sont en fait fixés par l'Afrique du Sud, sans qu'ils se réfèrent nécessairement à la situation économique des petits pays membres de l'Union (Rapport principal, chapitre III 2) et 3)). Dans une petite économie en développement comme le Swaziland, la politique d'exportation est en grande partie déterminée par des facteurs extérieurs. On peut citer essentiellement à cet égard l'accès à l'Afrique du Sud et la politique appliquée par cette dernière, mais aussi l'accès aux États membres de la SADC (et dans une certaine mesure du COMESA) et à l'Union européenne. Les débouchés pour le sucre déterminent non seulement l'attitude du Swaziland pour ce qui est de ses relations avec l'UE, mais affectent aussi sa participation aux négociations et aux procédures de règlement des différends de l'OMC (encadré IV.1). Pour se conformer aux dispositions de l'AGOA, le Swaziland a dû mettre en place de nouveaux mécanismes de permis et de visas pour les textiles et les vêtements (voir plus loin et chapitre II 2) iii)). L'accord sur le commerce et la coopération entre l'Afrique du Sud et l'UE a également affecté et continuera à affecter la structure des importations du Swaziland en accordant en fait au sein de la SACU des préférences aux marchandises originaires de l'UE, ainsi qu'en réduisant les futures recettes tarifaires provenant du pool de la SACU (chapitre I 2)). Les importations et exportations du Swaziland sont régies par la Loi sur les douanes. Les marchandises pénétrant dans la zone de la SACU ne font l'objet de droits de douane qu'une seule fois au port d'entrée. Cela signifie que, dans la pratique, le Département des douanes du Swaziland est responsable du dédouanement et de la perception de droits de douane sur les marchandises arrivant directement du Mozambique ou par voie aérienne et de la perception de la taxe sur les ventes pour les marchandises de toutes origines, y compris celles venant d'Afrique du Sud. Mesures affectant directement les importations Enregistrement, droits d'importation et mesures connexes En vertu de l'Accord de 1969 qui a créé la SACU, les pays BLNS (Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland) appliquent les droits de douane et mesures connexes déterminés par l'Afrique du Sud. Dans la pratique, les tarifs douaniers, droits d'accise, méthodes d'évaluation, règles d'origine et mesures commerciales correctives conjoncturelles sont, à ce jour, les seules mesures de politique commerciale harmonisées dans l'ensemble de l'Union. Elles sont couvertes dans le Rapport principal (chapitre III). En ce qui concerne les droits d'importation et mesures connexes, il existe des différences entre les membres de la SACU pour ce qui est des procédures de dédouanement, des prélèvements à l'importation autres que les tarifs douaniers et les droits d'accise et des allègements de droits et de taxes. Le Swaziland n'a jamais été dans l'obligation d'appliquer les droits antidumping et compensateurs de l'Afrique du Sud, du fait qu'aucune marchandise faisant l'objet de tels droits n'est entrée sur le territoire de l'Union douanière par le Swaziland. Cependant, les marchandises importées via l'Afrique du Sud, auxquelles de tels droits ont été appliqués à l'entrée dans ce pays, sont grevées de ces droits lorsqu'elles sont importées au Swaziland; cela peut affecter l'économie du pays, de même que les "droits spéciaux" appliqués par l'Afrique du Sud à certains produits agricoles "sensibles". Le Swaziland n'a pas de dispositions législatives propres concernant les droits antidumping ou compensateurs. Il a eu recours à des prélèvements à l'importation pour réduire les pressions exercées par les importations sur les produits tels que le maïs, les légumes, le poulet, les œufs, le lait et les produits laitiers. En outre, l'Office national de commercialisation agricole (NAMBOARD) peut suspendre l'importation de ces produits, s'il considère que les volumes importés sont trop élevés pour le marché local. Toutes les entreprises opérant au Swaziland doivent être enregistrées. La plupart des secteurs d'activité et des professions sont couverts par des lois spécifiques du Parlement; si elle n'est pas enregistrée dans le cadre d'une législation spécifique, une société commerciale doit être titulaire d'une licence délivrée par le Ministère de l'économie et de l'entreprise dans le cadre de l'Ordonnance sur les licences commerciales. Un projet de loi sur la facilitation du commerce et de l'industrie, qui vise à simplifier les procédures de licence commerciale, est actuellement à l'examen au Parlement. À la mijanvier 2003, il avait été approuvé par le Sénat mais devait encore l'être par l'Assemblée. Pour certaines importations (aujourd'hui en nombre relativement limité), il faut un permis d'importation, délivré par le Ministère des finances, auquel doit être jointe la facture des marchandises (voir section ii) plus loin). Pour les exportations, un formulaire F178 est exigé; celui-ci est fourni par la banque de l'entreprise concernée et indique la valeur des marchandises à exporter; il sert à contrôler le rapatriement du produit de la vente et à des fins statistiques. Le Swaziland n'effectue pas d'inspections avant expédition pour les marchandises qu'il importe. Le dédouanement prend en moyenne un jour, si tous les documents sont en règle. Il peut être fait appel des décisions des Douanes auprès du Ministre des finances et des décisions de ce dernier devant les tribunaux. De temps à autre, le Swaziland a exercé le droit que lui confère l'Accord de la SACU de protéger ses industries naissantes. Il l'a fait pour les engrais, le ciment, la bière et, dernièrement, la minoterie (voir Rapport principal, chapitres II 2) i) et III 3) i) pour de plus amples renseignements sur la protection des industries naissantes dans les pays BLNS). Le Swaziland impose, à des fins de protection, des prélèvements à l'importation sur un certain nombre de produits agricoles. Les produits laitiers font l'objet de prélèvements fixes de 40 cents à 4,00 emalangeni par litre ou par kg en vertu de la Loi sur l'industrie laitière de 1968 et des réglementations connexes, dont la modification la plus récente remonte à 2000 (tableau III.1). D'autres produits agricoles font l'objet de prélèvements variables dans le cadre de la Loi de 1985 portant création de l'Office national de commercialisation agricole, telle qu'elle a été modifiée en 2002 (tableau III.2). Les taux de prélèvement sont "rendus publics à l'avance par l'Office". L'essence et le gazole font l'objet d'un prélèvement sur les carburants, d'un prélèvement sur le fioul et d'une taxe sur les carburants aux taux de 16, 5 et 40 cents par litre (soit un taux cumulatif de 61 cents par litre); le prélèvement sur les carburants comprend une contribution à l'assurance contre les accidents de véhicules automobiles. Tableau III.1 Prélèvements sur le lait et les produits laitiers en vertu du Décret n° 2 de 2000 ProduitsPrélèvements à l'importationLait UHT non écrémé et lait aromatisé40 cents par litreLait UHT à faible teneur en matières grasses40 cents par litreLait frais non écrémé, à faible teneur en matières grasses ou écrémé35 cents par litreLait fermenté/emasi/babeurre50 cents par litreCrème fraîche/aigre ou crème UHT1,85 E par litreJus à base de produits laitiers25 cents par litreYaourt85 cents par litre ou kgLait condensé1,50 E par litreMélanges pour desserts ou glaces1,20 E par kgNourriture pour bébés3,60 E par kgBeurre2,60 E par kgLait en poudre non écrémé3,80 E par kgLait en poudre écrémé/mélanges laitiers en poudre1,50 E par kgLactosérum/babeurre en poudre55 cents par kgFromage (Cheddar, Gouda ou autre) 4 E par kg Source: Renseignements communiqués par les autorités swazies. Tableau III.2 Prélèvements à l'importation sur les produits agricolesa ProduitsPrélèvements à l'importationbMaïs, y compris les semences de maïs, le maïs jaune et le popcorn de 1 à 4,5 pour centProduits de maïs, y compris les aliments traités pour volailles, les aliments pour animaux et l'amidon de maïsde 1 à 10,5 pour centRiz3,5 pour centFruits frais, à l'exclusion des pommes, poires, pêches, raisins et bananesde 1 à 7,5 pour centPommes, poires, pêches et raisinsde 1 à 4,5 pour centBananesde 6,5 à 25 pour centLégumes frais, à l'exclusion des choux, tomates, pommes de terre et patates doucesde 1 à 10 pour centChoux, tomates, pommes de terre et patates doucesde 1 à 20 pour centVolailles et produits de volailles y compris les poulets de chair vivants, les poussins du jour et les œufs en train d'écloreBléde 3 à 5 pour centProduits de bléde 7 à 18,5 pour cent a Prélèvements à l'importation au titre de la section 6 de la Loi de 1985 portant création de l'Office national de commercialisation agricole, tels qu'ils sont définis dans le Décret modificatif de 2002 sur l'importation et l'exportation des produits figurant sur la liste. b Pour tous les produits sauf le riz, le taux de prélèvement applicable à une date donnée sera rendu public à l'avance par l'Office. Source: Renseignements communiqués par les autorités swazies. Le Swaziland prévoit d'introduire au cours des deux prochaines années une taxe à la valeur ajoutée. Actuellement, la taxe sur les ventes s'applique aux biens et aux services en vertu de la Loi de 1983 sur la taxe sur les ventes. Elle est appliquée soit au point d'entrée dans le pays, soit au point de vente chez le producteur local. Les taux actuels de la taxe sur les ventes sont de 14 pour cent pour les biens et services et de 25 pour cent pour les produits de luxe (par exemple l'alcool et le tabac). La taxe sur les ventes ne s'applique pas aux biens entrant dans la composition d'un produit final destiné à la revente, aux intrants agricoles (engrais, semences, etc.), aux installations et machines utilisées dans l'industrie manufacturière, aux aliments de base, tels que produits laitiers, maïs, pain, viande, légumes, sucre et sel, aux autres aliments importés par les hôtels et restaurants (qui prélèvent la taxe sur les ventes au point de vente final), aux fournitures scolaires, aux fournitures médicales et chirurgicales, ni à l'eau et à l'électricité. Il existe aussi des exemptions générales de la taxe sur les ventes pour le corps diplomatique ainsi que sur les biens et services fournis dans le cadre d'accords d'assistance technique; d'autres exemptions peuvent être accordées dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux. Les droits perçus à l'achat de vêtements neufs ou usagés dont la valeur ne dépasse pas 1 250 emalangeni et de vins et spiritueux d'une valeur comprise entre 1 250 et 10 000 emalangeni sont réduits de 20 pour cent (un taux forfaitaire de 20 pour cent étant appliqué aux vins et spiritueux). Les marchandises fournies dans le cadre de l'aide étrangère au gouvernement swazi ou de programmes d'assistance technique sont exonérées de droits. Des dispositions prévoient par ailleurs des réductions des droits prélevés sur les marchandises importées pour l'usage des pouvoirs publics. Interdictions et licences d'importation Depuis l'examen de sa politique commerciale de 1998, le Swaziland a sensiblement libéralisé son système de permis d'importation. La législation de base reste l'Ordonnance de 1976 sur le contrôle des importations. Cependant, le Décret n° 60 de 2000 a réduit à 15 grandes catégories les produits soumis à licences d'importation (tableau III.3). Celles-ci servent aujourd'hui à contrôler les flux de marchandises autorisées essentiellement à des fins de santé, de sécurité et de protection de l'environnement. Tableau III.3 Marchandises soumises à permis d'importation Véhicules automobiles usagésPièces d'automobilesMatériel de terrassement usagéArmesVêtements usagésMédicamentsPneus et carcasses de pneus usagésOr et autres métaux précieuxChaussures usagéesProduits d'animaux sauvagesTextiles usagésCertains produits agricoles (farine de blé, produits laitiers, maïs, riz)Combustibles fossilesAppareils électriquesHuiles minérales Source: Ordonnance sur le contrôle des importations de 1976, telle qu'elle a été modifiée par le Décret n° 60 de 2000; renseignements communiqués par les autorités swazies. Toutes les demandes de permis d'importation doivent passer par le Comité des permis d'importation. Celui-ci est présidé par le Directeur des permis d'importation, qui appartient au Ministère des finances, et compte des représentants des Ministères des finances, des affaires étrangères et du commerce extérieur, de l'entreprise et de l'emploi, de l'impôt sur le revenu et des douanes et droits d'accise ainsi que de la Banque centrale du Swaziland. Il se réunit tous les mercredis. Tout particulier, entreprise ou institution peut demander un permis d'importation, lequel demeure valable pendant un an. Les demandes peuvent être déposées chaque semaine jusqu'au mardi à 15h.30. Ceux qui font une demande pour la première fois doivent présenter un certificat de constitution de société, la charte et les statuts de la société, leur licence commerciale, un certificat d'acquittement des impôts, la facture pro forma originale des articles à importer et leur dernier relevé bancaire et accepter l'inspection de leurs locaux. Pour les demandes ultérieures, la présentation de la licence commerciale en cours de validité, du certificat d'acquittement des impôts et des factures pro forma suffit. Au moment de l'importation des marchandises, l'importateur doit présenter la facture, la déclaration en douane, le connaissement et tout autre document pertinent. Des frais administratifs sont perçus pour les marchandises faisant l'objet d'un permis d'importation au taux de 1,00 lilangeni pour 2 000 emalangeni de valeur (0,05 pour cent). L'Office national de commercialisation agricole (NAMBOARD) peut limiter les importations de produits agricoles en définissant les quantités qui peuvent être importées et en imposant des prélèvements à l'importation. Ces derniers, de même que les contingents, sont fixés en fonction de la production locale ou saisonnière (par exemple pour les bananes), des catastrophes nationales (par exemple la pénurie alimentaire actuelle) ou de la protection des industries naissantes; dans ce dernier cas, la quantité ou la qualité des importations sont contrôlées. Marchés publics Aux termes de la législation swazie, les pouvoirs publics aux niveaux central et local et les organisations paraétatiques ne sont pas soumis à restrictions quant à la source des biens et services qu'ils utilisent. De telles restrictions peuvent cependant être imposées par des donateurs ou dans les accords d'assistance technique. Le Swaziland n'est pas signataire, ni observateur de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics. Les procédures de passation des marchés publics sont énoncées dans la Réglementation de 1975 sur les marchés publics. La première partie de cette réglementation couvre les achats de véhicules et la deuxième les autres biens et services. Deux agences sont chargées des appels d'offres: l'Office central des appels d'offres, présidé par le Secrétaire principal du Ministère des finances, qui est chargé de la vente ou de l'achat des biens immobiliers du gouvernement ainsi que des projets d'équipement et de la passation des contrats de travaux ou de services, y compris l'emploi de consultants; l'Office d'appels d'offres du Trésor, présidé par le Comptable du Trésor, qui est chargé de tous les achats ou ventes de biens meubles du gouvernement et de la passation des contrats pour les accords annuels de fournitures et les achats individuels. Les biens et services d'une valeur supérieure à 500 000 emalangeni font l'objet d'un appel d'offres public ou adressé directement aux agents de la Couronne. Pour les appels d'offres inférieurs à 1 million d'emalangeni dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, la préférence est toujours donnée aux petites entreprises swazies enregistrées auprès du Ministère des travaux publics et de la construction. Les appels d'offres d'une valeur égale ou inférieure à 100 000 emalangeni sont limités aux entreprises enregistrées au Swaziland et appartenant à des citoyens du pays. Une garantie d'exécution représentant 5 pour cent du montant des contrats est exigée, lorsque ce montant dépasse 500 000 emalangeni. Dans tous les autres cas, un écart de prix préférentiel de 15 pour cent est accordé aux sociétés enregistrées au Swaziland et appartenant à des Swazis. Ces conditions s'appliquent à tous les contrats quelle que soit la source des fournitures, y compris la SACU, la SADC et le COMESA. Normes et autres prescriptions techniques Jusqu'à une date récente, le Swaziland appliquait les normes sud-africaines et faisait appel aux autorités compétentes de la République pour toutes les questions liées à l'établissement des normes, aux essais, à la certification, etc. En 2001, une nouvelle Loi sur les normes et l'assurance de qualité a été adoptée, dont les règlements d'application étaient en cours d'élaboration au moment de la rédaction du présent rapport (janvier 2003). La loi porte création de l'Agence de normalisation du Swaziland (entreprise d'État de catégorie A), dont le rôle sera d'élaborer les normes du pays, y compris les normes obligatoires dont pourront décider les ministres responsables, et d'assurer le contrôle, les essais et la certification des produits. Il est prévu que les normes nationales seront fondées sur les normes internationales. Les animaux et volatiles vivants sont couverts par la Loi sur les maladies animales de 1965, qui spécifie diverses prescriptions à l'importation en matière de certificats vétérinaires et prévoit une période de quarantaine de 30 jours. Cette même loi réglemente l'importation de peaux, de viande et d'œufs. Les animaux importés pour être abattus dans le pays ne sont pas soumis à quarantaine, mais doivent être abattus dans les 48 heures qui suivent leur arrivée. Le bétail provenant de fournisseurs régionaux agréés peut être importé sans restriction. Le Swaziland et l'Afrique du Sud ont une frontière assez ouverte pour ce qui est de la circulation des animaux, des végétaux et de leurs produits, pour autant qu'ils proviennent d'un établissement agréé. Néanmoins, le Swaziland applique des règles de quarantaine aux animaux vivants et exige des certificats de vaccination. Certaines maladies animales sont préoccupantes, par exemple la rage, la fièvre aphteuse et la maladie de Newcastle. Le Swaziland est exempt de fièvre aphteuse, tout comme l'Afrique du Sud, et a établi un cordon de protection sur son flanc oriental pour empêcher les mouvements de bétail d'est en ouest. L'importation de plantes et de semences est réglementée par la Loi sur le contrôle des plantes de 1981 pour ce qui est des prescriptions phytosanitaires (chapitre IV 2) i) a)) et la Loi sur les variétés de semences et de plantes de 2000. Pour l'importation d'agrumes ou d'arbres, des certificats phytosanitaires doivent être obtenus auprès du Ministère de l'agriculture en vertu de la Loi sur le contrôle des plantes. Pour le coton, l'Office du coton est habilité à délivrer des certificats; il opère par le truchement de stations de recherche agricole pour empêcher la propagation de parasites et de maladies. La Loi sur le sucre de 1967 habilite l'industrie sucrière elle-même à déterminer les variétés de canne à sucre qui peuvent être importées et les conditions d'importation et d'essai des variétés de sucre. L'importation de semences dont la production est certifiée par l'Association internationale pour les essais de semences n'est pas limitée; cependant, il n'y a pas de membres de l'Association au Swaziland. Par ailleurs, en vertu de la Loi sur les variétés de semences et de plantes, toutes les importations doivent faire l'objet de tests de la part d'un phytopathologiste et se voir délivrer un certificat d'admission. Les normes phytosanitaires sont fixées par décrets publiés dans le Journal officiel et sont mises à jour à mesure que de nouvelles maladies sont identifiées. Le Swaziland possède une liste circonscrite de variétés de semences et de plantes; ne peuvent y être ajoutés que des éléments distincts, uniformes et stables, ayant fait l'objet d'une certification quant à leur valeur, usage agricole et intérêt. Des prescriptions supplémentaires sont imposées pour protéger les agriculteurs. La liste couvre les cultures certifiées importantes, notamment le maïs, les haricots, le sorgho, les arachides, le tabac, le coton et les pois. Les autres semences ne sont pas contrôlées de cette façon. Pour qu'une variété soit ajoutée à la liste, il faut qu'elle ait fait l'objet d'essais, généralement sur une période de deux ans, de la part de la Station de recherche agricole et qu'elle soit ensuite examinée par le Comité des variétés du Ministère de l'agriculture. Les semences produites par des producteurs régionaux de bonne réputation sont admises dans le pays sans certificat. Quatre sociétés d'Afrique du Sud et une du Zimbabwe entrent dans cette catégorie. Les plantes indigènes importées de la région doivent être accompagnées d'un permis délivré par la National Trust Commission. Cet organisme protège également les espèces de plantes locales et maintient une liste des espèces protégées et spécialement protégées pour lesquelles un permis d'exportation est nécessaire. Dans le cadre de la Loi sur les normes et l'assurance de qualité, des réglementations concernant l'étiquetage, l'emballage et le marquage sont en cours d'élaboration. Le Swaziland a déjà créé un laboratoire de technologie alimentaire pour veiller à ce que la production nationale soit conforme à ce que le gouvernement exige des autres. Le Swaziland n'a pas de politique spécifique en ce qui concerne les variétés génétiquement modifiées de plantes ou d'animaux ou les produits fabriqués à partir de ceux-ci. Selon les autorités, des consultations sont en cours au sein d'un Sous-Comité de la SACU pour harmoniser les politiques dans ce domaine; l'Agence du tourisme du Swaziland, qui relève du Ministère de l'environnement, est responsable de cet aspect au Swaziland. Autres mesures Le Swaziland n'a pas de système de compensation ou d'accords avec des gouvernements ou entreprises étrangers pour influer sur la quantité ou la valeur des biens et services qu'il importe et n'applique pas de mesure de surveillance des importations. Il n'a imposé aucune sanction commerciale, sauf lorsqu'une résolution des Nations Unies l'a exigé. Le Swaziland n'a pas de prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale autres que les préférences accordées dans le cadre des marchés publics. D'une manière générale, il ne détient pas de stocks stratégiques d'aliments ou d'autres produits, mais plutôt des réserves financières pour pouvoir en acheter en cas de nécessité. Mesures affectant directement les exportations Enregistrement et taxes Les mêmes procédures de licences s'appliquent aux exportateurs et aux importateurs (section 2 i) ci-dessus). Les entreprises exportatrices doivent s'enregistrer en tant que telles auprès du Groupe de promotion du commerce international du MOFAT; pour cela elles doivent présenter un certificat de constitution de société (s'il s'agit d'une société) et une licence commerciale; au moment de l'exportation, l'exportateur doit être en possession d'une facture commerciale remplie et signée, des formulaires de déclaration en douane et de certificat d'origine et d'un formulaire de déclaration des recettes d'exportation portant la signature et le sceau de sa banque commerciale. Les déclarations d'exportation se rapportent aux certificats d'origine prévus dans les systèmes SADC, COMESA et SGP, les conditions Euro I (ACP) et l'AGOA. Le Groupe de promotion du commerce international du MOFAT est chargé de délivrer les certificats d'origine pour les systèmes SADC, COMESA et SGP et le Département des douanes pour les conditions Euro I et l'AGOA. La seule taxe ou redevance prélevée sur les exportations est le prélèvement sur le sucre (chapitre IV 2) i) a)), qui représente 5,75 pour cent des recettes des ventes nettes départ usine à destination de l'UE et s'applique aux deux années antérieures. Interdictions, contrôles et licences d'exportation Les interdictions d'exportation s'appliquent aux produits contrôlés dans le cadre de diverses conventions sur les espèces menacées, etc., dont le Swaziland est signataire. Elles peuvent également être imposées en cas de pénuries alimentaires dues à la sécheresse ou d'autres catastrophes naturelles. Il a été demandé au Swaziland de modifier sa Loi sur les douanes et les droits d'accise pour se conformer aux dispositions de l'AGOA. Cela implique l'introduction de dispositions pour la délivrance de visas et certificats d'origine et l'autorisation d'inspections conjointes de locaux par les fonctionnaires des douanes swazis et américains. Subventions et aides à l'exportation Le Swaziland n'accorde aucune subvention à ses exportateurs. Dans le passé, les pouvoirs publics avaient envisagé la création de zones de traitement pour l'exportation, mais estimé qu'elles ne seraient pas viables. Les composants d'un produit d'exportation peuvent être importés en franchise de droits ou bien donner lieu à un remboursement de ces derniers. Le Département des douanes et des droits d'accise est chargé de surveiller l'application de cette exonération et de déterminer les remboursements éventuellement dus. Ceux-ci se font normalement sous la forme d'avoirs. La Banque centrale du Swaziland gère un Système de garantie des petits crédits à l'exportation, dont peuvent se prévaloir les petites et moyennes entreprises (PME) swazies actives à l'exportation. Les exportateurs ou candidats à l'exportation doivent présenter des projets viables détaillés à leur banque commerciale pour avoir accès au système de garantie. Les entreprises doivent être enregistrées au Swaziland et présenter un plan d'entreprise avec budgets et projections de trésorerie, comptes vérifiés de l'exercice précédent (si elles sont déjà en activité) et contribution des propriétaires (garantie ou caution) au financement du projet et les contrats d'exportation ou lettres de crédit indiquant la liste des clients et le volume d'exportation anticipé et tout autre renseignement considéré par la Banque comme étant important ou pertinent. Les prêts accordés dans le cadre de ce dispositif sont consentis au taux préférentiel, le système garantissant 75 pour cent des prêts avant expédition et 85 pour cent des prêts après expédition approuvés par les banques commerciales. Selon les autorités, ce système n'est guère utilisé, en partie parce que très peu de PME exportent et en partie parce que les conditions du système sont très rigoureuses. Le Groupe de promotion du commerce extérieur du MOFAT est le point de coordination national pour la promotion des échanges internationaux. Son principal objectif est de "promouvoir la croissance des exportations en agissant comme un catalyseur pour motiver les exportateurs en leur fournissant directement, ou en coopération avec d'autres institutions, les services dont ils ont besoin". Le Groupe soutient les entreprises du secteur privé en assurant la promotion de leurs produits sur les marchés mondiaux, identifie de nouveaux produits d'exportation et débouchés et aide les entreprises à participer aux foires et salons régionaux et internationaux en assumant les frais d'expédition des expositions et de location d'espace. Mesures affectant la production et le commerce extérieur Incitations Au cours des dernières années, la fiscalité directe sur les sociétés et les incitations fiscales ont été grandement simplifiées. Le taux d'imposition des sociétés a été ramené de 37,5 pour cent à un taux forfaitaire de 30 pour cent en juillet 2001. Les allègements fiscaux accordés aux investisseurs (par exemple l'exonération fiscale de cinq ans pour les nouvelles entreprises manufacturières) ont été remplacés en 2000 par un allègement forfaitaire de 10 pour cent sur dix ans, applicable aux nouveaux investisseurs ou nouvelles productions manufacturières destinées à l'exportation, sur la base de critères liés aux capitaux et aux effectifs employés. Les dividendes sont exonérés de toute retenue à la source pendant dix ans et 15 pour cent des coûts de formation des ressources humaines peuvent venir en déduction de l'impôt. Les dégrèvements relatifs à l'amortissement des machines, véhicules et équipements varient en fonction de la nature de ces derniers. Selon les autorités swazies, ces modifications ont été motivées surtout par la nécessité de décourager les industries "flottantes" qui peuvent être attirées par une fiscalité hautement incitative. Les modifications de la fiscalité des entreprises en Afrique du Sud et la nécessité de rester concurrentiel avec elle sont également des facteurs pertinents. Entreprises d'État et privatisation On trouve au Swaziland un grand nombre d'entreprises paraétatiques. Selon les données communiquées par les autorités, il y avait en 2000 19 entreprises publiques de catégorie A, dont trois (Royal Swazi National Airways, la Caisse de prévoyance nationale du Swaziland et le NIDCS) ont entre-temps cessé leurs activités. Le gouvernement détient des participations minoritaires dans un nombre plus réduit d'entreprises commerciales, dont certaines sont classées dans la "catégorie B" des entreprises publiques. L'Office du coton et l'Union coopérative centrale, qui appartiennent à leurs membres, et le SEBENTA (enseignement pour adultes) n'appartiennent pas à l'État, mais peuvent recevoir des subventions publiques. En 1998, les entreprises publiques de la catégorie A sont intervenues pour près de 7 pour cent de l'emploi du secteur formel et 22 pour cent de l'emploi du secteur public. Il ressort des indicateurs de performance des entreprises publiques que dans l'ensemble, à l'exception du secteur de l'éducation, elles ont été profitables de 1996 à 2000; mais les performances varient énormément d'une entreprise et d'une année à l'autre (tableaux III.4 et III.5). Les principales entités publiques qui ont enregistré des pertes sont la Caisse de prévoyance nationale du Swaziland et la Banque du Swaziland (qui font actuellement toutes deux l'objet d'une restructuration poussée) et l'Université du Swaziland, tandis que les principales entreprises qui ont été systématiquement rentables sont l'Électricité du Swaziland et les Postes et télécommunications, qui sont des monopoles publics. Le Groupe des entreprises publiques estime que les taux indiqués dans le tableau III.5 ne permettent pas dans certains cas d'expliquer correctement les caractéristiques des entreprises paraétatiques visées; c'est pourquoi il élabore actuellement "une nouvelle série d'indicateurs financiers et non financiers spécifiques à chaque entreprise publique, qui seront reflétés dans le prochain Rapport annuel du Groupe". Tableau III.4 Excédents/déficits d'exploitation de certaines entreprises publiques, 1996-2000a (en emalangeni) Secteur19961997199819992000AgricultureOffice swazi des produits laitiers1 041-916-1 43273-1 717Société nationale du maïs29 088-1 7462 9673 0423 881Office swazi du coton 1871 063364652301NAMBOARD1 4418051 115-936125Total partiel31 757-7943 0142 8302 590Secteur des transportsRoyal Swazi National Airways (Compagnie aérienne du Swaziland)-8 669-20 706-1 612Chemins de fer swazis11 7008 294-375 5222 323Total partiel3 031-12 412-1 6495 5222 323Secteur financierCaisse nationale de prévoyance 17 53023 66011 412-15 987Swazi Bank-33 401-36 354-13 382-25 308-11 723Entreprise Trust Fund (Fonds d'affectation spéciale pour les entreprises)3245 0439 700MVA......-632-914Total partiel-15 857-6 972-1 646-36 884-2 937Secteur des services publicsÉlectricité du Swaziland15 98535 37930 25538 54223 615Postes et télécommunications 5 24632 30437 04925 29726 939Compagnie des eaux du Swaziland-6 6691 360-803-1 5512 938Total partiel14 56269 04366 50162 28853 492Secteur de la promotion du commerce et de l'industrieNIDCS1 2431 2451 032SIPA......-1 8015 054Société de développement de la petite entreprise1 295248-1 272-1 212-1 218Total partiel2 5381 493-240-3 0133 835DiversPiggs Peak Hotel-28546-533-91Office de la télévision swazie-4 976-8 262Office national du logement-1 890344-764-130815Commission nationale de fiducie327198580-5 574-5 584Total partiel-6 824588-717-13 967-4 860Total général29 79350 94668 64916 77754 443Secteur de l'éducationUNISWA-2 916-512-3 795-55 865-22 055Sebenta259569614-1 490-1 177Total partiel-2 65757-3 181-57 355-23 233Total général (y compris l'éducation)27 10651 00365 468(40 578)31 210.. Non disponible. a Exercices clôturés le 31 mars. Source: Données communiquées par les autorités swazies. Tableau III.5 Indicateurs de performance des entreprises publiques, 1998-2000a (en emalangeni) Quotient recettes/capital fixeRendement du capital utiliséRendement sur les recettesSecteur199819992000199819992000199819992000Agriculture4,137,593,350,140,080,050,070,030,04Transports0,920,630,99-0,010,030,01-0,010,070,02Finances0,691,111,95-0,05-0,09-0,02-0,35-0,46-0,06Services publics0,750,670,700,150,080,060,200,140,11Promotion du commerce et de l'industrie0,621,114,090,00-0,340,30-0,06-1,150,32 a Exercices clôturés le 31 mars. Source: Données communiquées par les autorités swazies. Outre ces entreprises publiques, il existe deux sociétés de holding principales, dont les investissements sont répartis sur différents secteurs: la Société de développement industriel du Swaziland (SIDC) et la Tibiyo Taka Ngwane (Tibiyo). La SIDC est une coentreprise du gouvernement et d'un certain nombre de grandes institutions financières internationales et locales. Elle offre actuellement aux investisseurs potentiels ou effectifs les services suivants: aide pour l'évaluation des projets et l'identification de partenaires locaux ou étrangers dans le cadre de coentreprises; services financiers, y compris participation au capital et prêts à moyen et à long terme "à des taux d'intérêt compétitifs"; et location de bâtiments d'usine, en particulier dans la zone industrielle de Matsapha. Tibiyo est une organisation de la nation swazie, distincte de la structure gouvernementale, qui fait rapport au Roi. Ses objectifs sont les suivants: être complémentaire de l'action gouvernementale dans la promotion du développement économique et de l'autosuffisance; accroître l'emploi dans le secteur formel; accroître les revenus dont disposent les citoyens; gagner ou épargner des devises; développer les communautés rurales; encourager et soutenir les traditions et l'héritage culturels swazis; et aider financièrement et matériellement à l'éducation et à la formation des citoyens. Tibiyo est très active dans le secteur sucrier, par le truchement d'un certain nombre de coentreprises, notamment la Royal Swaziland Sugar Corporation, qui appartient conjointement à Tibiyo, Tate and Lyle et la Commonwealth Development Corporation (CDC), aux gouvernements nigérian et swazi et à d'autres actionnaires minoritaires; Ulombo Sugar, société détenue conjointement par Illovo Africa Ltd et Tibiyo; la Mhlume Sugar Company, qui appartient conjointement à la CDC et Tibiyo; et l'Inyomi Yani Swaziland Irrigation Scheme (projet d'irrigation). L'organisation a également effectué d'importants investissements dans la culture et la minoterie du maïs, la minoterie du riz, l'élevage de bétail, la production laitière, un certain nombre de secteurs manufacturiers (brasserie, briqueterie, imprimerie et confiserie) et pris des participations moindres dans l'industrie minière et les services (tourisme, assurance et commerce de gros). Le Groupe des entreprises publiques a été établi au sein du Ministère des finances en application de la Loi de 1989 sur le contrôle et la surveillance des entreprises publiques. Celle-ci donne pour mandat au Groupe de surveiller les entreprises publiques de la catégorie A et de rendre compte de leur fonctionnement, d'assurer leur rentabilité, de leur fournir le cas échéant une assistance technique et de conseiller le Comité permanent du gouvernement pour les entreprises publiques (SCOPE) sur les questions pertinentes. Récemment, le gouvernement swazi a inauguré une politique visant à séparer les fonctions réglementaires des entreprises paraétatiques de leurs activités commerciales. Ainsi, l'Office des produits laitiers a été séparé de son ancienne organisation de vente, Pamalat, qui opère désormais en tant qu'entité commerciale distincte; d'autres scissions sont envisagées. Cela soulève pour le Swaziland de nouvelles questions concernant la déréglementation des activités productives et les moyens d'assurer la concurrence dans une petite économie. Politique de la concurrence et contrôles des prix Jusqu'à une date récente, le Swaziland n'avait pas de politique de la concurrence. On trouve un début d'organisation de la concurrence dans la Loi de 2001 sur la concurrence loyale et le projet de loi de 2002 sur la concurrence, dont le gouvernement était encore saisi en janvier 2003. Les objectifs de la Loi sur la concurrence équitable (FTA) sont les suivants: établir un code type de comportement commercial et interdire les pratiques commerciales dolosives; interdire les comportements susceptibles d'induire le public en erreur sur le plan de l'emploi ou en ce qui concerne la vente de biens ou de services; interdire les représentations mensongères de biens et de services; et protéger les détenteurs de marques de fabrique ou de commerce ainsi que les consommateurs des pratiques sans scrupules consistant à fournir des marchandises portant de fausses marques. Ainsi, la FTA traite à la fois de protection du consommateur et de protection de la propriété intellectuelle. Le projet de loi sur la concurrence doit "encourager la concurrence dans l'économie en luttant contre les pratiques commerciales, fusions et acquisitions anticoncurrentielles, protégeant le consommateur et établissant un mécanisme institutionnel pour la mise en œuvre de ses objectifs et les questions connexes". Au Swaziland, les contrôles des prix découlent de l'Ordonnance de 1973 sur le contrôle des prix. Celle-ci prévoit la fixation de prix maximaux pour les biens et les services. Actuellement, trois produits seulement font l'objet d'un contrôle des prix: le pain, l'essence et le sucre. Protection de la propriété intellectuelle La législation swazie concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des brevets, des modèles d'utilité et des dessins et modèles industriels est relativement moderne; elle comprend la Loi de 1981 sur les marques de fabrique et de commerce (Loi n° 6 de 1981) et la Loi de 1997 sur les brevets, modèles d'utilité et modèles et dessins industriels (Loi n° 6 de 1997). Les droits d'auteur et de reproduction sont protégés en vertu de la Loi de 1912 sur les droits d'auteur; cependant, un nouveau projet de loi sur les droits d'auteur et de reproduction a été élaboré. La Loi sur la concurrence loyale mentionnée plus haut est également pertinente pour les questions concernant les ADPIC, car elle traite des violations futures des marques de commerce et de fabrique. Le Swaziland est membre de l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ORAPI) et signataire de la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle, du Protocole de l'ORAPI sur les brevets et les modèles et dessins industriels, du Traité de coopération sur les brevets de 1970 et de la Convention de Berne. Un certain nombre de Membres de l'OMC ont posé des questions au Swaziland dans le cadre de l'examen par le Conseil des ADPIC de la législation relative à la propriété intellectuelle, mais à ce jour le Swaziland n'y a pas répondu et n'a pas non plus notifié sa législation comme l'exige l'Accord sur les ADPIC. L'OMPI examine actuellement la législation swazie sur la propriété intellectuelle. Le Département du Conservateur général du Ministère de la justice a la responsabilité d'ensemble des questions concernant les ADPIC. La Loi de 1981 sur les marques de fabrique et de commerce établit un Registre des marques de commerce et de fabrique (dans le Bureau du Conservateur général du Ministère de la justice). Les marques sont enregistrées pour une période de dix ans, renouvelable indéfiniment. Le titulaire enregistré d'une marque de commerce ou de fabrique a un droit d'utilisation exclusif et toute cession ou transfert de cette marque doit être enregistré par lui. Il peut être interjeté appel des décisions du Conservateur concernant les marques de commerce ou de fabrique devant la Haute Cour. La Loi de 2001 sur la concurrence loyale prévoit aussi des poursuites et des sanctions en cas de violation. La Loi de 1997 sur les brevets, modèles d'utilité et modèles et dessins industriels établit un Registre des brevets au sein du Département du Conservateur général. Les brevets restent valables 20 ans à partir de la date de la demande d'enregistrement, sous réserve que l'invention fonctionne. Les certificats de modèles d'utilité sont valables pour une période de sept ans non renouvelable à partir de la date de la demande d'enregistrement. Les enregistrements de modèles et dessins industriels sont valables pour une période de cinq ans, renouvelable deux fois, à partir de la date de la demande. La législation sur les droits d'auteur et de reproduction (Loi de 1912 sur les droits d'auteurs) couvre les œuvres littéraires, dramatiques et artistiques, les représentations et les enregistrements sonores publiés pour la première fois en un point quelconque du Commonwealth. Les autorités reconnaissent que cette législation est très insuffisante; par exemple, il existe actuellement un sérieux problème de piratage de cassettes audio et audiovisuelles, de CD et de DVD et il n'existe pas de dispositions pour le paiement de redevances aux musiciens, auteurs ou interprètes. Un nouveau projet de loi sur les droits d'auteur et de reproduction, qui attend d'être présenté au gouvernement (février 2003), porte sur l'administration des droits d'auteur et de reproduction et des droits connexes, des œuvres audiovisuelles, des expressions du folklore et des programmes informatiques. Il prévoit l'établissement d'une société des droits d'auteur, qui aura la charge de promouvoir les intérêts des auteurs, artistes et interprètes et d'un bureau d'administrateur des droits d'auteur et de reproduction dans le Département du Conservateur général. Les sanctions pour violation de la législation sur la propriété intellectuelle vont d'une amende maximale de 2 000 emalangeni et/ou d'une peine de prison de six mois dans le cas de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce à une amende maximale de 10 000 emalangeni et/ou une peine d'emprisonnement de cinq ans dans le cas de la Loi sur les brevets, modèles d'utilité et modèles et dessins industriels. Il est possible également d'intenter des actions civiles en dommages et intérêts. Le tableau III.6 donne des statistiques sur l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle depuis 1991. Tableau III.6 Enregistrement des droits de propriété intellectuelle, 1991-2002 AnnéeMarques de commerce/ de serviceBrevetsModèles et dessins industriels199144659121992554478199358042519941 45327519951 0684851996846393199780342319986592321999631439200060417..20014318..20024705.. .. Non disponible. Source: Renseignements communiqués par les autorités swazies. politique et pratiques commerciales – analyse par secteur Généralités Ainsi qu'il est indiqué au chapitre I, l'économie du Swaziland reste très déséquilibrée, selon les secteurs. Celui de l'agriculture se répartit entre l'économie monétaire, avec une dépendance marquée à l'égard du sucre et des préférences accordées sur les marchés de l'UE et des États-Unis, et l'économie de subsistance, qui reste très sous-développée. Jusqu'à une date récente, les industries manufacturières étaient fondées presque entièrement sur le sucre et d'autres productions alimentaires et étaient principalement influencées par l'évolution de l'Afrique du Sud (encore que le COMESA, en tant que débouché, prenne une importance croissante). Les nouveaux débouchés préférentiels pour le vêtement aux États-Unis dans le cadre de l'AGOA offrent quelques perspectives de diversification pour le Swaziland, classé comme un pays "bénéficiaire peu développé". Le Swaziland a entrepris de moderniser sa législation concernant les services financiers, les transports et le tourisme; cependant, dans le domaine des télécommunications, il n'y a guère eu de modernisation, ni de déréglementation. Secteur primaire Agriculture et activités connexes Cultures et produits animaux L'agriculture intervient pour quelque 10 pour cent du PIB du Swaziland. Comme il est indiqué au chapitre I 1), ce secteur se caractérise par sa dualité: d'une manière générale, il pratique une culture extensive, commerciale, irriguée et orientée vers l'exportation sur les terres TDL et une production à petite échelle, non irriguée, alimentant les marchés locaux (le plus souvent à un niveau informel ou de subsistance) sur les terres domaniales (SNL). L'agriculture extensive porte surtout sur la production de sucre (principale culture du Swaziland), de viande, de produits laitiers, d'agrumes et d'autres fruits, tandis que la petite agriculture se consacre surtout à la production de maïs, coton, légumes et autres denrées alimentaires ainsi qu'à l'élevage de bétail (généralement considéré comme une réserve de valeur, mais sans guère d'importance commerciale) et d'autres animaux. Il y a un certain chevauchement, assez limité, entre les deux secteurs et certaines mesures ont été prises pour rendre, en particulier, le secteur des terres domaniales moins vulnérable aux fluctuations météorologiques grâce à l'irrigation; cependant, ces efforts en sont encore au stade embryonnaire. Sur le plan politique, les principaux produits d'exportation du Swaziland, le sucre, les agrumes et d'autres fruits, dépendent toujours énormément du maintien des accès préférentiels existants aux marchés de l'UE, des États-Unis et de l'Afrique du Sud. Le sucre en particulier dépend beaucoup de l'accès en franchise de douane et à des prix de soutien à l'UE et, dans une bien moindre mesure, aux États-Unis. Le retrait de ces préférences dans des délais courts entraînerait probablement l'effondrement de ce secteur. En volume, le sucre intervient pour plus de la moitié de la production agricole du Swaziland; cette industrie, créée en 1958, représente aujourd'hui 18 pour cent de la production nationale, 16 pour cent de l'emploi salarié du secteur privé et 11 pour cent de l'emploi salarié national. Il est produit essentiellement par de grands domaines occupant des terres TDL irriguées; une petite partie de la production provient de petites fermes occupant des terres SNL. La mise en service du barrage de Maguga devrait encore augmenter la production de sucre, y compris sur les petites exploitations. Selon la Swaziland Sugar Association, plus de 92 pour cent du sucre produit dans le pays est exporté. Environ la moitié est vendu à l'intérieur de la SACU, environ 30 pour cent à l'UE, 3 pour cent aux États-Unis et le reste sur le marché mondial. Le sucre swazi bénéficie d'un accès préférentiel à trois marchés: la SACU, l'UE et les États-Unis (encadré IV.1). Outre l'accès préférentiel à ces marchés, il est exporté en quantités convenues à des prix convenus dans le cas de l'UE et des États-Unis et fait l'objet de prix de soutien (voir tableau I.2). Sans cette protection, le Swaziland obtiendrait des prix résultant de la concurrence sur le marché mondial du sucre vendu par d'autres pays, dont le Brésil, Cuba, l'UE elle-même, l'Australie, l'Inde et la Thaïlande. Encadré IV.1: Conditions d'accès aux marchés pour le sucre swaziLe Swaziland bénéficie d'un soutien permanent important, tant sur le plan des quantités garanties à la vente que des prix préférentiels, pour sa production de sucre et ses exportations en direction des grands marchés développés, en particulier l'UE. Cette situation a été un facteur majeur dans le développement à grande échelle de l'industrie sucrière au Swaziland depuis 1958. Le sucre occupe, en tant que culture unique, la plus grande partie des terres productives du pays. À la première Conférence nationale sur le sucre, tenue en 2001, on s'est préoccupé de cette dépendance excessive; il y a été dit que "d'un point de vue macroéconomique général, cette dépendance excessive à l'égard du sucre est risquée et doit être corrigée. L'industrie est préoccupée par sa propre économie. Elle se développera aussi longtemps qu'il sera rentable de le faire. C'est au gouvernement qu'il appartient d'établir un environnement porteur pour encourager le lancement d'industries non fondées sur le sucre". La situation du sucre swazi sur ses marchés protégés a également une influence majeure sur la position du Swaziland dans les négociations de l'OMC sur l'agriculture.a) Le marché de l'UEL'accès du Swaziland au marché de l'UE est régi essentiellement par le Protocole sucrier, annexé à l'Accord de Cotonou. Celui-ci est indépendant de l'Accord et d'application indéfinie, à l'inverse de l'Accord de Cotonou, qui expire en 2007. Aux termes du Protocole, le sucre des pays ACP est lié à la Politique agricole commune par l'organisation commune des marchés du sucre. L'UE convient d'acheter et d'importer en franchise de droits des "quantités convenues" à un "prix garanti". En 2000, le volume total de sucre importé dans le cadre du Protocole en provenance de tous les pays ACP s'est élevé à 1 297 000 tonnes d'équivalent sucre blanc, la part du Swaziland étant de 117 845 tonnes, soit environ 9 pour cent, à un prix de soutien de 523,70 euros la tonne. En outre, dans le cadre de l'Accord spécial préférentiel sur le sucre de 1995, le Swaziland bénéficie d'un contingent tarifaire additionnel à un taux de droit de douane réduit de quelque 62 000 tonnes (soit un cinquième du total de 300 000 tonnes) au prix de 427 euros la tonne. A titre de comparaison, le prix du sucre sur le marché mondial était en 2001 de 171 dollars EU (environ 200 euros) la tonne (voir tableau I.2).b) Le marché des États-UnisLe Swaziland bénéficie aux États-Unis d'un contingent tarifaire préférentiel, qui est actuellement de l'ordre de 16 000 tonnes par an. Ce volume représente la part du Swaziland dans les importations minimales de sucre auxquelles se sont engagés les États-Unis dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. La part du Swaziland sur le marché des États-Unis a diminué; jusqu'en 1999, le Swaziland bénéficiait également d'un volume variable supplémentaire qui dépendait de la demande excédentaire de sucre sur le marché des ÉtatsUnis, sur la base d'un seuil de déclenchement de 15 pour cent (niveau des stocks par rapport à la consommation); mais les excédents sucriers actuels des États-Unis ont limité la part du Swaziland au volume auquel ils s'étaient engagés.De 1971 à 1987, les importations totales de sucre aux États-Unis sont tombées d'un volume compris entre 5 000 et 6 000 tonnes courtes à un peu moins de 1 000 tonnes courtes en valeur brute; pendant les années 90, ce volume a fluctué entre environ 3 000 et 1 700 tonnes. Pour les années 2001/02 et 2002/03, le contingent tarifaire pour les importations de sucre aux États-Unis (dans le cadre duquel le sucre est importé en franchise de douane ou à un taux réduit) a été maintenu au niveau minimum de 1 117 195 tonnes métriques, auxquelles s'ajoutaient 105 788 tonnes métriques qui pouvaient être importées du Mexique dans le cadre des dispositions de l'ALENA. Le contingent tarifaire attribué est fondé sur les circuits commerciaux de la période 1975-1981; si l'on ne tient pas compte du Mexique, le Swaziland venait au 11ème rang des 39 pays bénéficiant du contingent tarifaire. En 2000, la production de sucre des États-Unis a atteint un niveau record. Le Département de l'agriculture des États-Unis estime que le droit de douane de 15,36 cents par livre prélevé sur les volumes hors contingent est "suffisant pour être généralement dissuasif".c) Les marchés de la SACU/SADCDans le cadre de l'Accord de coopération sur le sucre de la SADC signé en 1998, il est probable que les ventes de sucre du Swaziland sur le marché de la SACU se heurteront à la concurrence de la production moins chère des exportateurs de la SADC, tels que le Mozambique et le Zimbabwe. L'Accord, qui est annexé au Protocole commercial de la SADC, a pour objectif à long terme de libéraliser entièrement le secteur sucrier dans la région après 2012; dans l'intervalle, il prévoit des mesures temporaires "pour isoler les industries sucrières des États membres des effets déstabilisateurs du marché mondial qui est faussé". Actuellement, un contingent de 45 000 tonnes admis en franchise est réparti entre tous les producteurs excédentaires de la SADC; un volume additionnel de 20 000 tonnes par an est accessible sur le marché de la SACU aux membres de la SADC non membres de la SACU ayant une production sucrière excédentaire et doit être réparti en fonction de la production excédentaire relative de chaque pays producteur. Les volumes attribués dans le cadre de ce contingent supplémentaire ne seront pas transférables entre les États membres de la SADC (voir également le Rapport principal, chapitre II 4)).Source: Résumé du débat, session I: Swaziland Sugar Journal, édition spéciale, septembre 2001; Price, J., "The Position of the Swaziland Sugar Industry in the International and particularly the EU Sugar Markets", Swaziland Sugar Journal, édition spéciale, septembre 2001; Département de l'agriculture des États-Unis, Note de synthèse, "Sugar and Sweetener: Trade" ( HYPERLINK "http://www.ers.usda.gov/briefingsugar/trade.htm" http://www.ers.usda.gov/briefingsugar/trade.htm); Contingent tarifaire des États-Unis pour le sucre brut; et Agricultural Outlook, septembre 2000, "Weak Prices Test U.S. Sugar Policy"). Dans le cadre des négociations de l'OMC sur l'agriculture, le Swaziland a présenté deux documents: "Accès aux marchés dans le cadre du traitement spécial et différencié pour les petits pays en développement" et "Préférences commerciales – Une proposition pour les petits pays en développement" (document informel n° 8876 du 26 novembre 2001). Le premier document proposait que les arrangements actuels d'accès préférentiel aux marchés dont bénéficient les petits pays en développement soient protégés dans le cadre des nouvelles négociations pendant une période suffisamment longue pour qu'il puisse y avoir un développement et un ajustement véritables et que des dispositions soient prévues pour permettre aux petits pays en développement de protéger leur production agricole locale contre les importations qui la menacent, ces dispositions devant être éliminées progressivement, mais en maintenant une possibilité de mesures de sauvegarde; que la progressivité des tarifs soit réduite pour permettre aux petits pays en développement de passer de l'exportation de matières premières à celle de produits transformés; que la réduction des mesures de soutien dans les pays développés soit "envisagée avec flexibilité, imagination et innovation pour ne pas entraver le progrès des petits pays en développement"; et qu'aucun pays en développement ne soit désavantagé par l'octroi d'un traitement spécial et différencié à d'autres pays en développement. Le deuxième document énonçait un cadre pour redéfinir les préférences commerciales au sein de l'OMC, y compris une redéfinition de la Clause d'habilitation pour tenir compte de tous les pays en développement vulnérables, à savoir les moins avancés, les petits pays, les pays insulaires et les pays sans littoral; la définition d'une sous-catégorie de pays qui méritent un soutien spécial en raison de leur petite taille et de leur vulnérabilité, y compris des clauses de retrait progressif; l'engagement par les marchés développés d'accorder des préférences sur plusieurs années, pour une durée suffisamment longue pour permettre un ajustement structurel et un développement humain véritable dans les pays bénéficiaires; la définition de marges de préférence commerciale en termes absolus (par exemple monétaires) plutôt que relatifs, afin d'éviter l'érosion des préférences lorsque les tarifs diminuent; l'augmentation des contingents tarifaires dans le cadre du SGP pour les petits pays en développement vulnérables; et la réduction des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits de douane pour encourager la diversification et une production à valeur ajoutée plus élevée destinée à l'exportation. La production de sucre et l'accès aux marchés de la SACU ont également encouragé la croissance d'industries agroalimentaires fondées sur le sucre (voir plus loin); une modification soudaine de la situation pourrait entraîner le retrait de ces investissements, tout comme pour l'industrie sucrière elle-même. Selon certains observateurs, les industries swazies fondées sur le sucre ont été affectées négativement par les exportations de produits subventionnés à base de sucre vers leurs principaux marchés de la SACU (voir plus loin section 3)). Les agrumes et autres fruits constituent également une production importante de l'agriculture extensive sur les terres TDL. Les ananas ainsi que d'autres fruits sont généralement mis en boîte localement pour être exportés en Afrique du Sud ainsi que vers l'UE, les États-Unis et le Japon; les agrumes sont pour la plupart commercialisés, en même temps que les produits agricoles sud-africains, dans le cadre du South African Cooperative Citrus Exchange (Bourse coopérative des agrumes d'Afrique du Sud). Une fois encore, cette industrie dépend beaucoup du maintien de conditions préférentielles. Ainsi qu'il est indiqué au chapitre II, les exportations de viande bovine vers l'UE bénéficient d'un contingent tarifaire dans le cadre duquel l'élément ad valorem du tarif extérieur commun de l'UE appliqué à la viande bovine est réduit de 92 pour cent. Comme on l'a mentionné au chapitre III, le Swaziland exige des permis d'importation pour un certain nombre de produits agricoles et transformés (farine de froment, produits laitiers, maïs et riz) et maintient des prélèvements à l'importation sur une gamme de produits laitiers en vertu du Décret n° 2 de 2000 et sur un certain nombre d'autres produits en vertu de la Loi de 1985 portant création de l'Office national de commercialisation agricole (voir chapitre III 2) i) et ii)). Les contrôles des prix visés dans le Décret de 1973 sur le contrôle des prix s'appliquent au pain et au sucre destinés à la consommation. Les prescriptions en matière vétérinaire et de santé animale sont énoncées dans la Loi de 1965 sur les maladies animales, telle qu'elle a été modifiée par les réglementations publiées jusqu'en 2001. Aux termes de cette loi, le Ministre de l'agriculture et des coopératives peut restreindre l'importation ou l'exportation d'animaux, de produits animaux, de virus vivants et d'autres produits pathogènes ou biologiques ou chimiques pour le traitement des animaux ou l'utilisation de ces derniers. Il peut aussi, en cas de maladie du cheptel et selon sa propre estimation, fixer dans l'intérêt public des prix de gros et de détail maximaux et minimaux pour tout animal ou produit animal destiné à être vendu au Swaziland (ou dans certaines régions spécifiées du pays). La réglementation la plus récente, qui remonte à 2001, porte sur le reclassement des zones de protection contre la fièvre aphteuse, l'interdiction des mouvements d'animaux et de produits animaux, la circulation des personnes, véhicules et conteneurs, les mesures sanitaires, la présentation d'animaux suspects à l'examen, le dépistage et la destruction des animaux infectés ainsi que les violations et les sanctions. En 1999, pour se protéger contre la propagation de l'ESB, le Directeur des services vétérinaires et du cheptel a publié une directive enjoignant à tous les vétérinaires et fonctionnaires s'occupant d'élevage et de vulgarisation en la matière de veiller à ce qu'aucun ruminant ne reçoive d'aliments contenant des sousproduits animaux et à ce que les animaux donnant des signes de maladie fassent l'objet de rapports et d'enquêtes appropriées. Comme suite à cette directive, une modification de la loi est à l'examen. Les prescriptions phytosanitaires, y compris pour l'importation de plantes, sont énoncées dans la Loi de 1981 sur le contrôle des plantes (Loi n° 7 de 1981). La première annexe de cette loi définit les plantes et matériaux vivants dont l'importation au Swaziland est interdite. Dans la deuxième annexe, il est stipulé que toute autre plante ou matériau nécessite un permis d'importation. La troisième annexe donne la liste de matières végétales qui, bien que nécessitant un permis, ne font pas normalement l'objet de restrictions à l'importation, si elles portent la preuve qu'elles proviennent d'Afrique du Sud; cette liste inclut les fruits et légumes autres que les agrumes, les fleurs et autres matières normalement vendus par les fleuristes et les marchands de légumes, les pommes de terre de semence et une série d'autres plantes ou végétaux, y compris certains fruits subtropicaux et récoltes, légumes, graminées, légumineuses, plantes d'ornement et autres. Les plantes achetées par des particuliers auprès de pépinières agréées par l'État, les fruits et légumes (dans la limite de 20 kg d'agrumes par personne) et les fleurs coupées, les couronnes et plantes en pot achetés en Afrique du Sud aux fins d'utilisation ou de consommation immédiates et non destinés à la vente peuvent être importés sans permis (quatrième annexe de la loi). La neuvième annexe énonce les prescriptions phytosanitaires générales pour l'importation de plantes, portions de plantes et certaines semences. Le Swaziland n'a pas encore notifié sa législation SPS au Comité SPS. Son point d'information est indiqué dans le document G/SPS/ENQ/13 et l'autorité nationale chargée des notifications dans le document G/SPS/NNA/3. Sylviculture Environ 45 pour cent de la surface du Swaziland sont couverts par des forêts denses ou clairsemées; les forêts naturelles et la brousse couvrent environ 35,6 pour cent du territoire, les forêts de plantation 6,4 pour cent et les forêts d'acacias (en grande partie aujourd'hui non cultivées) 1,4 pour cent. Ce sous-secteur intervient pour environ 17 pour cent de l'emploi formel et 15 pour cent du PIB. Comme pour l'agriculture, il existe une dichotomie entre les forêts de plantation, essentiellement exploitées à des fins commerciales, et les forêts "naturelles" et la brousse que l'on trouve généralement sur les terres domaniales, où l'économie formelle n'est guère présente et dont la détérioration s'accroît en raison de facteurs tels que la conversion de terrains boisés en zones cultivées, l'exploitation forestière incontrôlée et la présence d'un cheptel important. La principale production liée à l'exportation est la pâte à papier kraft non blanchie provenant des plantations de pins, qui est intervenue en 2001 pour près de 9 pour cent des exportations (tableau AI.1); les autres produits d'exportation sont le bois d'œuvre pour les mines et la construction, les portes et palettes, les meubles et étagères en bois ainsi que l'huile d'eucalyptus. Dans le contexte de la stratégie nationale de développement, le gouvernement envisage actuellement (février 2003) d'adopter une politique et réglementation nationales de la forêt dont l'objectif déclaré est "de parvenir à une gestion et une utilisation efficaces, rentables et durables des ressources forestières dans l'intérêt de l'ensemble de la société et d'accroître le rôle de la sylviculture dans la protection de l'environnement, la conservation des ressources génétiques végétales et animales et la régénération des terres détériorées". La législation actuelle relative à la sylviculture comprend la Loi de 1951 sur les ressources naturelles, la Loi de 2001 sur la protection de la flore, qui vise à protéger la flore indigène et prévoit notamment une évaluation de l'impact sur l'environnement de toute activité affectant cette flore, et la Loi de 1972 sur le contrôle des plantations d'arbres, qui, entre autres, décourage l'expansion des plantations sur les meilleures terres agricoles TDL. La politique de la forêt couvre une vaste gamme de questions: durabilité économique et sociale, biodiversité, lutte contre la pollution, liens entre la sylviculture commerciale et le développement communautaire, questions fiscales, certification des activités forestières dans le cadre du Conseil de gestion des forêts ou de la norme ISO 14001 et relation entre la gestion des forêts et certaines lois, notamment la Loi de 2001 sur les normes et l'assurance de qualité (chapitre III 2) iv)) et la Loi de 2000 sur les relations industrielles. Pour ce qui est des mesures de politique commerciale, elle porte surtout sur l'établissement, par un renforcement des incitations fiscales existantes, d'un environnement porteur pour la création en aval d'industries à valeur ajoutée. Elle propose d'étudier si le meilleur moyen d'y parvenir serait d'accorder le statut d'industrie de pointe, assorti d'une exemption fiscale et d'une protection de l'industrie en question pour une période donnée, ou de mettre en place des taxes à l'exportation sur les produits non transformés ou semi-transformés. Extraction minière et carrières Le Swaziland possède des gisements d'amiante, de houille, de pierres exploitables, de sable et de stéatite et, dans une mesure limitée, de kaolin, d'or, de talc et de silice. Tous les droits miniers sont dévolus au Roi et administrés au nom de la nation; les redevances sont versées à un fonds royal, le Tisuka Taka Ngwane. Ce secteur comporte peu d'activités liées à l'exportation; les exportations minières, essentiellement d'anthracite et d'amiante, représentent environ 1,4 pour cent des exportations totales. Les pierres extraites de carrières sont généralement utilisées pour la construction et la réparation des routes; la principale mine d'anthracite a fermé en 2001, mais l'extraction a repris dans le cadre d'un nouveau bail de 20 ans renouvelable accordé à une coentreprise du Tibiyo Taka Ngwane et de plusieurs investisseurs américains. La production d'amiante a été abandonnée en raison de la baisse de son utilisation comme matériau d'isolation et des campagnes internationales contre l'amiante liées à des préoccupations de santé. L'extraction du sable et de la stéatite est strictement contrôlée dans le cadre de la Loi de 1992 portant création de l'Agence pour les minéraux et l'environnement, qui prévoit des sanctions sévères pour toute extraction illégale. Secteur manufacturier Une grande partie de la production manufacturière du Swaziland reste fondée sur les soussecteurs du sucre, des produits laitiers et de l'exploitation forestière. Les principaux produits exportés, fondés sur des intrants locaux, sont les aromatisants et autres préparations alimentaires, qui ont représenté en 2001 37 pour cent des exportations. Comme cela a été mentionné plus haut, les produits à base de bois sont également des produits d'exportation à valeur ajoutée importante. Le papier de soie et le papier d'emballage kraft sont exportés en Afrique du Sud; ils sont produits à partir de déchets de papier recyclés importés principalement de ce pays. Depuis 2000, les exportations de vêtements ont augmenté sensiblement dans le cadre de l'AGOA. La plupart des exportations d'aliments et de fourrage (concentrés de boissons non alcoolisées, sucreries, fruits en boîte, nourriture pour animaux à base de blé et de maïs) sont à destination de la région de la SACU, essentiellement l'Afrique du Sud, mais le Swaziland exporte aussi dans l'ensemble de la région de la SADC et du COMESA, principalement au Mozambique, en Angola, en Tanzanie et au Zimbabwe. Les autorités considèrent le COMESA comme une région importante pour le développement du commerce swazi. La structure tarifaire de la SACU préoccupe les industries swazies utilisatrices de sucre et de blé. Elles souhaiteraient pouvoir faire appel à des sources de matières premières moins chères que celles de la SACU et ont fait des démarches à ce sujet auprès du gouvernement. Les produits dérivés du sucre sont par ailleurs soumis aux effets de politiques qui sont décidées ailleurs. ActionAid, ONG dont le siège est au Royaume-Uni, a récemment affirmé que "les produits à base de sucre subventionnés de l'UE, essentiellement les sucreries, portent sérieusement atteinte à l'industrie swazie de traitement du sucre. Par exemple, l'usine Sugar Daddy fabriquait des produits de confiserie (sucreries) pour le marché sud-africain … Or, ces dernières années, les clients sud-africains se sont tournés de plus en plus vers les sucreries subventionnées moins chères, importées de l'UE, si bien qu'en 2001, l'usine Sugar Daddy a été contrainte à la faillite … Le dumping de produits à base de sucre par l'UE a conduit à la perte de quelque 16 000 emplois dans l'industrie sucrière swazie et 20 000 emplois dans les secteurs indirectement liés à cette industrie, tels que l'emballage et les transports". Comme on l'a indiqué au chapitre II 2) iii), le Swaziland bénéficie depuis janvier 2001 aux États-Unis des avantages de l'AGOA, y compris pour les textiles et les vêtements; il est classé comme un pays bénéficiaire peu développé. De 1999 à 2001, les importations des États-Unis en provenance du Swaziland ont augmenté de 72 pour cent, passant de 37,8 à 65 millions de dollars EU. La majeure partie de ce commerce a porté sur les textiles et les vêtements (48 millions de dollars EU en 2001). Pour la période de janvier à septembre 2002, les chiffres indiquent une augmentation très rapide de ces échanges dans le cadre de l'AGOA (88 pour cent de la totalité des importations en janvier-septembre 2002); près de 100 pour cent étaient constitués par les textiles et les vêtements. Le Swaziland a enregistré une augmentation sensible des investissements, en particulier dans le secteur des textiles et des vêtements. Les investisseurs viennent essentiellement du Taipei chinois. L'AGOA a permis la création de près de 17 000 emplois au Swaziland. À la fin de 2002, une vingtaine d'usines textiles et de vêtements avaient commencé ou développé leurs activités et d'autres projets nouveaux étaient à l'étude. Services Les engagements spécifiques du Swaziland dans le cadre de l'AGCS sont le reflet de la politique du gouvernement, qui vise à maintenir un régime libéral de services transfrontaliers et à encourager la présence commerciale. Ces engagements couvrent neuf secteurs ou sous-secteurs: services d'ingénierie, services d'ingénierie intégrés, services médicaux et dentaires, services de consultants liés à l'installation de matériel informatique, services de recherche et expérimentaux dans le domaine des sciences naturelles et de l'ingénierie, services de consultation en matière de gestion, services d'essai et d'analyse techniques, services hospitaliers et services hôteliers et de restauration. Dans tous les cas, le Swaziland n'a pas consolidé les mesures concernant la fourniture transfrontalière de services (mode 1) et permet l'accès à son marché sans limitation quant à la consommation à l'étranger et à la présence commerciale (modes 2 et 3). En ce qui concerne le mode 4 (mouvement des personnes physiques), le Swaziland a adopté des mesures consolidées concernant la fourniture, par une gamme limitée de professionnels chevronnés, de services dans les domaines de l'ingénierie, de la médecine, de l'informatique, du conseil en gestion, des hôpitaux ainsi que de l'hôtellerie et de la restauration. Les exemptions NPF dans le domaine des services concernent les services financiers, les membres de la ZMC bénéficiant d'un accès préférentiel aux marchés swazis des capitaux et monétaires, et le maintien du contrôle des changes au sein de la ZMC; elles portent aussi sur tout accord bilatéral existant ou futur relatif aux transports routiers internationaux (y compris les transports route/rail) réservant ou limitant la fourniture de services de transport "en direction, à l'intérieur, au travers et vers l'extérieur du Swaziland" aux signataires de tels accords (par exemple le Protocole de la SADC sur le transport routier). Services financiers On trouve au Swaziland quatre banques commerciales, une coopérative immobilière, une compagnie d'assurance et la Caisse nationale de prévoyance (institution d'épargne obligatoire, d'assurance sur la vie et de retraite). Les banques commerciales sont la First National Bank/Wesbank, la Nedbank Swaziland, la Standard Bank Swaziland et la Swazibank (anciennement Swaziland Development and Savings Bank). Aux termes de la législation bancaire existante, contenue dans l'Ordonnance de 1975 portant regroupement des institutions financières, les banques commerciales doivent obtenir une licence de la Banque centrale du Swaziland pour opérer. Leurs activités de prêt consistent essentiellement en prêts à court terme au secteur agroalimentaire, et essentiellement à l'industrie sucrière; selon le FMI, les entreprises contrôlées par des intérêts étrangers et les pouvoirs publics ne font pas appel au système bancaire local pour leur financement. Il n'existe pas encore de marché des titres d'État au Swaziland. La Swazibank a été réorganisée en 2000-2001, mais elle continue à dépendre de transferts du budget général. Sa licence lui permet de fournir toute la gamme de services bancaires, mais elle doit aussi, selon ses statuts, promouvoir le développement rural, le développement des infrastructures et l'autonomisation locale; il s'agit là de domaines à assez hauts risques dans la situation du pays. La Coopérative immobilière du Swaziland est le principal fournisseur national de prêts hypothécaires à long terme; cependant, elle n'opère que sur les terres TDL. La Compagnie royale d'assurances du Swaziland est la seule compagnie d'assurances du pays; elle a le monopole des polices d'assurance de toutes catégories en vertu de l'Ordonnance de 1973 qui l'a créée. Cette compagnie et la Caisse nationale de prévoyance ont récemment vu leurs investissements sérieusement érodés du fait de la chute des bourses mondiales et des effets de l'épidémie de VIH/SIDA. Au cours des dernières années, le Swaziland a adopté ou a entrepris l'élaboration de plusieurs nouvelles lois interconnectées visant à réformer le secteur financier; elles devraient créer des conditions plus conformes aux bonnes pratiques internationales et ouvrir le marché à la concurrence dans certains domaines. Ainsi, la Loi de 2001 sur la prévention du blanchiment d'argent définit le crime de blanchiment, spécifie les sanctions et impose aux institutions la responsabilité juridique de signaler les transactions suspectes à une autorité de supervision. Le projet de loi de 2002 sur les titres crée une structure de réglementation du marché des capitaux au Swaziland. Lorsqu'il sera adopté, le projet de loi sur les institutions financières abrogera l'Ordonnance portant regroupement des institutions financières. Il vise à incorporer dans la législation swazie les principes fondamentaux de supervision effective des banques, approuvés par le Groupe des contrôleurs de banque d'Afrique orientale et australe (ESAF); à mettre en place un système consolidé de supervision et d'échanges de renseignements avec les autres banques centrales ou autorités de supervision; à permettre d'enquêter sur les institutions acceptant des dépôts illégaux; à renforcer les fonctions des vérificateurs aux comptes; à établir un cadre pour signaler les transactions suspectes; à prévoir la saisie, la liquidation et la réorganisation des institutions financières; et à assurer une gestion prudente et avisée des institutions financières. Le projet de loi définit les futures dispositions devant régir le fonctionnement des banques et autres institutions financières du Swaziland (qu'elles soient nationales ou étrangères), fixe les niveaux des comptes de capital et de réserve, les investissements prescrits et les seuils de liquidités, précise les fonctions des vérificateurs aux comptes et les conditions d'établissement des rapports financiers et définit certains aspects, tels que la responsabilité des directeurs et cadres, les accords anticoncurrentiels et la liquidation ou réorganisation des institutions financières. Il ne s'applique pas aux coopératives immobilières, institutions coopératives ou compagnies d'assurance. Le projet de loi de 2002 sur l'assurance a pour objet de supprimer le monopole en matière d'assurance et de mettre en place un cadre légal pour la supervision des compagnies d'assurance et de leurs intermédiaires afin d'assurer qu'ils soient gérés avec diligence et professionnalisme. Il prévoit: l'établissement d'un registre des fonds d'assurance et de pensions, d'un Office des fonds d'assurance et de pensions et d'un arbitre en matière d'assurance; la supervision des compagnies d'assurance et de leurs intermédiaires; la présentation régulière de rapports par les compagnies d'assurance; la standardisation des procédures régissant les opérations des compagnies d'assurance et de leurs intermédiaires; et des sanctions pour les violations des procédures prévues dans la loi. Le projet ouvre le marché de l'assurance aux investisseurs étrangers sous certaines conditions : seules les compagnies publiques ayant un capital actions libéré d'au moins 2 millions d'emalangeni peuvent faire une demande d'agrément; au moins 15 pour cent de leurs actions doivent être détenues par des personnes physiques de citoyenneté swazie ou des personnes morales. Au moins 51 pour cent des actions ou de la participation des personnes morales (ou, dans le cas d'une caisse des pensions, de ses membres) doivent être détenus par des citoyens du Swaziland; au moins 10 pour cent des directeurs de ces compagnies doivent également être de nationalité swazie; et tout assureur enregistré au Swaziland doit y avoir un bureau principal et nommer un représentant principal. Le projet de loi de 2002 sur les fonds de pensions énonce les conditions de fonctionnement des fonds de pensions, y compris pour leur enregistrement, leur gestion (responsabilités fiduciaires, règles, cotisations et comptes bancaires), leurs obligations statutaires et leurs restrictions statutaires concernant les prestations de retraite. Il crée un directeur du registre des caisses de pensions et un arbitre en matière de pensions et prévoit des dispositions pour le traitement des plaintes éventuelles. Au sommet de cette nouvelle structure de projets de loi et de lois régissant le système financier, on a le projet de loi de 2002 visant à modifier l'Ordonnance de 1974 portant création de la Banque centrale du Swaziland, de façon à assurer la promotion et le fonctionnement des systèmes de paiement, l'établissement d'un service de médiateur, la supervision des institutions financières, la création d'un comité consultatif pour la politique monétaire (bien qu'en tant que membre de la Zone monétaire commune, le Swaziland ne soit pas en mesure de mener une politique monétaire indépendante), la publication des directives politiques du Premier Ministre et la responsabilité de la Banque devant le Parlement. Télécommunications Les services de télécommunications fixes du Swaziland sont encore entre les mains de la Société swazie des postes et des télécommunications (SPTC), établie en 1983 en vertu de la Loi sur les postes et télécommunications, qui dépend du Ministère du tourisme, de l'environnement et des télécommunications et détient un monopole national. Le réseau cellulaire dépend pour sa part du monopole de la Swazi MTN, consortium constitué de la SPTC, de MTN of South Africa et d'une société d'habilitation locale. Selon les autorités, "les besoins de services du Swaziland doivent être satisfaits dans le cadre d'un plan de développement de 20 ans qui assurera l'expansion ordonnée du réseau de télécommunications". Avec l'adoption d'une nouvelle Loi sur les télécommunications, le gouvernement a élaboré une nouvelle politique des télécommunications visant à libéraliser le secteur. Celle-ci supprimera la SPTC et séparera les postes et les télécommunications en deux sociétés distinctes. Le secteur des télécommunications relèvera d'une compagnie des télécommunications régie par la Loi sur les sociétés. Un nouvel organe de réglementation, la Commission des télécommunications du Swaziland (SCC), sera créé. La nouvelle compagnie des télécommunications bénéficiera d'une période d'exclusivité qui sera déterminée à la date d'entrée en vigueur de la loi; 90 jours après la date effective où la SCC deviendra opérationnelle, la concurrence sera ouverte pour les réseaux privés, les services Internet, les services à valeur ajoutée et les équipements d'usagers. Les projets de développement actuels prévoient la modernisation du téléphone dans les zones rurales avec le remplacement des circuits à fils de cuivre par des systèmes à fibres optiques et l'installation ultérieure de systèmes RNIS, de circuits de données et de connexions Internet à grande vitesse. Internet a été introduit au Swaziland en 1995; un portail Internet local, Swazi.net, a été établi en 2000. La SPTC propose également des taux subventionnés aux écoles pour les aider à se connecter à Internet. Le réseau cellulaire couvrirait actuellement plus de 70 pour cent de la superficie du pays, y compris la plupart des centres commerciaux et industriels et une zone continue allant de la frontière de Ngwenya, le long de l'autoroute Mbabane-Manzini, à la frontière mozambicaine. Transports La majeure partie du commerce du Swaziland se fait par la route; cependant, le réseau ferroviaire, dont une partie est délabrée, est en cours de révision et de nouvelles lignes sont en construction pour relier plus efficacement Maputo, le port principal pour les exportations du Swaziland. Les services aériens sont également assez médiocres. La Politique nationale des transports, adoptée en 2000, énonce une nouvelle stratégie pour le développement intégré de tous les sous-secteurs du transport. Le développement des infrastructures de transport représente de 36 à 43 pour cent du budget de l'État. Comme dans de nombreux pays en développement, la construction de routes, de voies ferrées et d'aéroports peut, souvent avec une aide extérieure, être relativement facile, mais l'entretien est inadéquat. Aux termes de la Politique nationale des transports adoptée en juin 2000, une agence autonome qui devra répondre de ses activités doit être créée et des mesures se mettent en place pour l'élaboration d'une politique de financement routier, reposant en partie sur les redevances versées par les usagers d'une autoroute. Le document de politique générale comporte un volet "accès rural", dans le cadre duquel le Ministère du bâtiment et des travaux publics doit assumer la responsabilité de l'entretien du réseau de routes secondaires, en faisant appel à des méthodes à forte intensité de maind'œuvre. La politique vise également à améliorer la réglementation des transports routiers; le Parlement est saisi à cette fin d'un nouveau projet de loi sur les transports routiers et d'une loi sur la circulation routière. Pour ce qui est du développement du transport ferroviaire, le volume de marchandises transportées par les Chemins de fer du Swaziland dans le cadre du commerce d'import-export n'a cessé d'augmenter, malgré les difficultés rencontrées sur la ligne principale Est-Ouest et, d'une manière générale, sur le plan des capacités. Au cours de l'exercice 2001/02, il a augmenté de 19,4 pour cent par rapport à l'année précédente, pour atteindre son plus haut niveau depuis 1995; les principaux produits transportés ont été le sucre, le charbon, le bois d'œuvre et le ciment; la pâte de bois est par ailleurs revenue au transport ferroviaire. La ligne Est-Ouest menant à la frontière du Mozambique est en cours de remise en état avec l'aide de l'Italie. L'aire d'entreposage de conteneurs (aire portuaire de Matsapha) a été agrandie avec l'aide du Taipei chinois. Le réseau ferroviaire swazi est en concurrence directe avec les ports et lignes de transport mozambicains en direction et en provenance du Zimbabwe et des régions septentrionales de l'Afrique du Sud; c'est pourquoi un nouveau tronçon ferroviaire occidental vers l'Afrique du Sud a été étudié et est à l'examen au Ministère. Les liaisons aériennes avec le Swaziland sont limitées: une compagnie (Airlink Swaziland, coentreprise de l'État et de South African Airways) dessert la ligne principale entre Manzini et Johannesburg et une autre (Swazi Express) exploite les lignes Manzini-Durban et Manzini-Maputo. Royal Swazi National Airways, qui était la compagnie aérienne nationale, a cessé ses activités en 1999. Le fret aérien est sans grande importance. Des projets sont à l'étude pour améliorer l'aéroport de Matsapha et construire un nouvel aéroport international à Sikuphe dans la région du Lowveld. Tourisme Le tourisme pourrait constituer un sous-secteur important de l'économie swazie; actuellement, il n'intervient que pour moins de 2 pour cent du PIB, mais représente un quart environ des exportations de services. Cette activité a dû se réorienter depuis l'avènement de la démocratie et l'autorisation de l'ouverture de casinos et de maisons de jeu en Afrique du Sud. Au cours des dernières années, la réduction du nombre de visiteurs sud-africains a été compensée en partie par une augmentation du nombre d'autres visiteurs. Exprimées en monnaie locale, les recettes du tourisme se sont maintenues à un niveau raisonnable entre 1997 et 2000; cependant, en raison de la dépréciation de la monnaie, les recettes exprimées en dollars EU ont sensiblement diminué au cours de cette période (tableau IV.1). Il ressort des statistiques que 341 000 touristes ont visité le Swaziland au cours de 2001. Tableau IV.1 Tourisme: recettes et nuitées vendues, 1997-2000 1997199819992000Nuitées vendues415 600424 116438 996421 407Recettes totales- en millions d'emalangeni170,0179,0185,0188,8- en millions de dollars EU36,932,730,227,3 Source: Swaziland Business Yearbook (2002). Une nouvelle institution paraétatique, l'Office swazi du tourisme, financé par l'UE et la Banque mondiale, a été établie en 2001 en vertu de la Loi portant création de l'Office du tourisme. L'objectif est d'élaborer une stratégie du tourisme pour promouvoir et améliorer cette industrie. En 2001 a été adopté un projet de politique du tourisme qui énonce six grands principes: le développement du tourisme doit être mû par le secteur privé, le gouvernement jouant un rôle de soutien; le développement du tourisme sera géré afin d'assurer sa durabilité ainsi que la conservation des ressources environnementales et naturelles du pays; le développement du tourisme encouragera une participation active des citoyens en tant qu'entrepreneurs, fournisseurs de biens et de services et clients; le tourisme fondé sur des activités communautaires sera encouragé; le développement du tourisme visera à optimiser les possibilités offertes par certaines initiatives régionales stratégiques telles que le Corridor de développement de Maputo, l'Initiative d'aménagement du Lebombo, qui rassemble les efforts de l'Afrique du Sud, du Swaziland et du Mozambique, la Zone de conservation transfrontalière du Lebombo et les Corridors de biodiversité et de tourisme; le Swaziland offrira un environnement propre, sain et sûr pour le tourisme, en le reliant aux autres secteurs des services; et l'industrie swazie du tourisme se créera une identité commercialisable mettant l'accent sur certains créneaux et produits, susceptibles de la différencier, le cas échéant, de celle des pays voisins. Le développement effectif du tourisme au Swaziland dépendra également de la coopération avec l'Afrique du Sud pour ce qui est des réservations conjointes de vacances, ainsi que de l'amélioration de l'infrastructure routière du pays et de la desserte aérienne de Manzini. Le gouvernement l'a reconnu notamment en adoptant l'Initiative d'aménagement du Lebombo, qui relie le Swaziland aux provinces sud-africaines de Mpumalanga et Kwazulu-Natal ainsi qu'au Mozambique, en créant le Comité du tourisme de l'Afrique du Sud-Est (SEATOC), qui couvre, outre ces mêmes régions, la Province Nord de l'Afrique du Sud, et en élaborant le Projet du Millénaire, lancé au début de 2000 pour accélérer les nouveaux investissements consacrés aux infrastructures et installations touristiques. Dans le cadre de ce programme, les objectifs fixés pour l'augmentation des recettes du tourisme sont de 10, 15 et 25 pour cent en 1999, 2000 et 2001, respectivement. Le Swaziland est également membre de l'Organisation régionale du tourisme de l'Afrique australe (RETOSA), qui assure la promotion du tourisme dans toute la région de l'Afrique australe et dispose d'un site Web bien développé. bibliographie ActionAid (2002), Farmgate: The developmental impact of agricultural subsidies, Londres. Banque centrale du Swaziland (2002), Annual Policy Statement. Banque centrale du Swaziland (2001), Annual Report 2000/2001. Clay, Edward, Louise Bohn, Enrique Blanco de Armas, Singand Kakambe et Hardwick Tchale, "Climatic variability, economic performance and the uses of climatic forecasting in Malawi and Southern Africa" (Variabilité du climat, résultats économiques et utilisations des prévisions climatiques au Malawi et en Afrique australe), Disaster Risk Management Working Paper Series No. 7, Banque mondiale (à paraître). EIU (2001) Country Profile, Economist Intelligence Unit, Londres. 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Banque mondiale (2000), Swaziland, Reducing Poverty through Shared Growth (Swaziland, réduction de la pauvreté par une croissance partagée), résumé, janvier, Washington D.C. appendice - tableaux Tableau AI.1 Exportations de marchandises, 1997-2001 (en millions de dollars EU et pourcentage) Description19971998199920002001Exportations totales 845,0967,7924,5900,8693,9(Pourcentage)Total100,0100,0100,0100,0100,0Total pour les produits primaires 55,756,455,945,552,9Agriculture54,354,655,344,351,5Produits alimentaires45,144,845,733,639,3210690 Préparations alimentaires, n.d.a.6,010,89,010,418,2170111 Sucre brut, de canne 21,216,318,39,89,2170490 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)4,53,13,81,42,8170240 Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec de 20 pour cent inclus à 50 pour cent exclus de fructose 0,20,71,00,91,0170191 Sucre raffiné à l'état solide, additionné d'aromatisants ou de colorants 1,11,51,01,00,8Matières premières agricoles9,29,89,710,712,2470311 Pâte chimique de bois, à la soude ou au sulfate, de conifères5,25,75,76,78,8440729 Autres0,10,20,30,60,9Produits miniers1,41,80,61,11,4Combustibles0,31,00,10,70,9270111 Anthracite, même pulvérisée mais non agglomérée 0,30,90,10,50,8Minerais et autres minéraux1,00,80,40,40,5Métaux non ferreux0,00,00,00,00,0Produits manufacturés44,043,343,954,346,8Produits chimiques11,316,417,320,121,2330210 Mélanges de substances odoriférantes pour les industries alimentaires ou des boissons 9,714,515,418,418,4Vêtements3,96,78,413,911,7Autres biens de consommation5,03,53,35,65,1610990 T-shirts et maillots de corps d'autres matières textiles, en bonneterie1,33,75,16,85,0Machines et matériel de transport14,99,48,59,74,6Autres machines non électriques2,72,62,44,52,2Autres produits semi-manufacturés4,44,13,72,52,1610910 T-shirts, maillots de corps de coton, en bonneterie1,20,80,21,41,9Textiles3,82,72,62,41,9610510 Chemises et chemisettes de coton, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 0,00,00,11,01,6Produits automobiles1,61,31,01,21,3491199 Imprimés, n.d.a.1,00,30,60,91,2940360 Meubles, en bois, n.d.a. 0,70,60,71,81,0960720 Parties de fermetures à glissières0,81,00,90,80,9481500 Couvre-parquets à support de papier, même découpés 0,60,30,40,40,9610610 Chemisiers, blouses et chemisettes de coton, en bonneterie, pour femmes et fillettes 0,00,00,51,90,8540252 Fils de filaments de polyesters, simples, non conditionnés, d'une torsion excédant 50 tours par mètre0,40,60,81,40,8960711 Fermetures à glissières avec agrafes en métaux communs0,00,10,20,70,8330190 Solutions concentrées et aqueux d'huiles essentielles; sous-produits terpéniques d'huiles essentielles 0,10,00,00,00,7Autres machines électriques9,35,14,63,40,4Machines de bureau et équipements de télécommunications0,90,30,30,30,4Autres équipements de transport0,30,10,10,20,2Machines agricoles et tracteurs0,10,10,10,10,1Fer et acier0,70,60,10,20,1Générateurs0,20,00,10,10,1Divers0,30,30,20,20,3 Source: Calculs effectués par le Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par les autorités swazies; et base de données Comtrade de la DSNU. Tableau AI.2 Importations de marchandises, 1997-2001 (en millions de dollars EU et pourcentage) Description19971998199920002001Importations totales1 180,81 168,61 142,41 110,3846,8(Pourcentage)Total100,0100,0100,0100,0100,0Total produits primaires35,334,335,934,435,0Agriculture21,820,522,721,122,4Produits alimentaires18,316,820,218,719,5100590 Maïs, n.d.a.0,10,20,50,71,1230990 Préparations pour l'alimentation des animaux, n.d.a.1,01,11,31,21,0020210 Carcasses et demi-carcasses de bovins, congelées 0,30,10,10,00,8220210 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées 0,40,50,90,60,6Matières premières agricoles3,53,72,42,32,9470790 Déchets et rebuts de papier ou carton, n.d.a. (y compris les déchets et rebuts non triés) 1,00,90,50,70,8520100 Coton, non cardé ni peigné 0,81,10,70,30,5Produits miniers13,413,813,313,312,6Minerais et autres minéraux0,30,30,40,50,7Métaux non ferreux0,40,40,30,30,5Combustibles12,713,112,512,611,5271000 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes, etc.8,010,810,610,29,2270119 Houilles, n.d.a., même pulvérisées mais non agglomérées 0,20,20,20,40,6Produits manufacturés63,164,162,264,264,3Fer et acier3,03,01,72,22,1Produits chimiques11,311,314,411,213,2300490 Médicaments, n.d.a., sous forme de doses 0,70,60,40,81,0330210 Mélanges de substances odoriférantes pour les industries alimentaires ou des boissons0,71,00,50,70,8391721 Tubes et tuyaux rigides, en polyéthylène 0,40,70,50,30,5310520 Engrais contenant azote, phosphore et potassium en emballages d'un poids n'excédant pas 10 kg 0,30,40,50,20,5Autres produits semi-manufacturés9,48,58,910,310,9252329 Ciments Portland, n.d.a.0,90,70,80,91,0731029 Boîtes, en fer ou acier, d'une contenance n'excédant pas 50 litres, n.d.a. 0,30,30,30,40,5Machines et équipements de transport26,828,525,427,323,2Générateurs0,30,50,40,40,4Autres machines non électriques12,512,98,511,47,7Machines agricoles et tracteurs0,90,90,81,11,0Machines de bureau et équipements de télécommunications2,63,13,22,33,0Autres machines électriques1,92,12,83,92,4Produits automobiles8,98,89,78,59,2870323 Véhicules automobiles à moteur à pistons d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 3 000 cm3 0,60,32,32,32,4870431 Camions à propulsion à gaz d'un poids en charge n'excédant pas 5 tonnes0,00,00,51,51,6870899 Parties de véhicules automobiles, n.d.a.2,12,22,21,61,4870490 Camions, n.d.a.0,10,10,80,21,2Autres équipements de transport0,51,10,80,60,6Textiles3,23,72,93,53,9600242 Étoffes de bonneterie, de coton, n.d.a. 1,42,41,41,81,4Vêtements2,52,42,22,92,8Autres biens de consommation6,86,86,86,98,2960720 Parties de fermetures à glissières0,40,20,40,30,5Divers1,71,61,91,40,7Or monétaire0,00,00,00,00,0Or0,00,00,00,00,0 Source: Calculs effectués par le Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par les autorités swazies; et base de données Comtrade de la DSNU. Tableau AI.3 Exportations de marchandises par destination, 1997-2001 (en millions de dollars EU et pourcentage) Description19971998199920002001Exportations totales845,0 967,7 924,5 900,8 693,9 (Pourcentage)Amérique4,15,23,58,94,0États-Unis 4,15,23,58,84,0Canada0,00,00,00,00,0Autres pays d'Amérique0,00,00,00,00,0Europe17,512,114,06,92,4UE (15)17,312,014,06,92,4Royaume-Uni8,44,46,83,71,1Italie0,30,20,50,90,4France3,14,33,00,70,3AELE0,20,00,00,00,0Europe orientale0,00,00,00,00,0Ex-URSS0,00,00,00,00,0Divers Europe0,00,00,00,00,0Asie0,10,11,82,61,1Moyen-Orient0,00,00,11,40,0Asie de l'Est0,10,11,70,41,0Chine0,00,00,00,00,7Taipei chinois0,00,00,00,30,3Asie du Sud0,00,00,00,70,1Océanie0,00,00,40,40,2Afrique78,382,580,381,192,3Afrique subsaharienne78,282,480,279,991,8Afrique du Sud68,565,372,059,778,0Mozambique4,711,23,76,24,6Angola0,00,00,00,71,5République-Unie de Tanzanie1,31,61,13,01,4Zimbabwe1,51,81,53,71,1Maurice0,50,70,41,40,8Kenya0,00,20,20,40,7Congo0,00,00,00,40,6Zambie0,70,70,20,90,6Éthiopie0,00,00,00,70,5Ouganda0,30,40,40,90,5Madagascar0,00,00,00,20,4Rwanda0,00,00,00,10,4Malawi0,60,40,61,10,3Autres pays d'Afrique0,10,20,11,20,4Réunion0,00,10,11,20,4 Source: Calculs effectués par le Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par les autorités swazies; et base de données Comtrade de la DSNU. Tableau AI.4 Importations de marchandises par origine, 1997-2001 (en millions de dollars EU et pourcentage) Description19971998199920002001Importations totales1 180,8 1 168,6 1 142,4 1 110,3 846,8 (Pourcentage)Amérique1,21,41,80,30,3États-Unis 1,01,20,20,20,2Canada0,20,11,40,00,0Autres pays d'Amérique0,00,10,10,00,1Argentine0,00,00,00,00,1Europe6,04,96,81,01,0UE (15)5,84,96,70,91,0Italie1,00,90,60,30,4Royaume-Uni1,71,44,60,20,2Allemagne0,40,90,20,10,1Belgique-Luxembourg0,50,20,10,10,1Portugal0,10,00,00,00,0AELE0,20,10,10,00,0Suisse 0,20,10,10,00,0Europe orientale0,00,00,00,00,0Ex-URSS0,00,00,00,00,0Divers Europe0,10,00,00,00,0Asie6,37,24,33,73,4Moyen-Orient0,20,10,20,10,1Israël0,00,00,10,00,0Asie de l'Est5,66,83,93,63,2Hong Kong, Chine0,60,90,51,11,0Japon1,71,51,10,70,9Taipei chinois0,61,30,70,70,6Chine0,30,30,20,40,5Singapour1,31,70,50,30,1Indonésie0,00,10,10,10,1Corée, Rép. de0,40,70,40,30,0Asie du Sud0,50,30,20,00,0Océanie0,20,20,00,00,0Australie0,20,20,00,00,0Afrique84,784,786,793,894,9Afrique subsaharienne84,784,6986,793,694,9Mozambique0,60,70,70,40,3Zimbabwe0,20,20,10,00,1Afrique du Sud83,683,585,893,294,5Autres pays d'Afrique0,00,10,10,10,0Autres régions, n.d.a.1,51,40,41,20,3 Source: Calculs effectués par le Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par les autorités swazies; et base de données Comtrade de la DSNU. __________  On distingue quatre grandes régions: le Highveld, le Middleveld, le Lowveld et la zone montagneuse de la région du Lebombo en bordure du Mozambique. Il existe deux régimes fonciers: les terres susceptibles d'appropriation privée (ou TDL: Title Deed Land), en général louées à des exploitations agricoles commerciales à grande échelle, qui reposent souvent sur des capitaux étrangers et recourent à l'irrigation intensive, en particulier dans le secteur sucrier, et les terres domaniales (SNL: Swazi nation land), qui couvrent plus de 50 pour cent de la surface cultivable, ne font pas l'objet de baux écrits et sont généralement consacrées aux cultures de subsistance à petite échelle et dépendent beaucoup des conditions météorologiques.  Voir Haacker (2002). Dans son "Staff Report for the 2002 Article IV Consultations" (novembre 2002), le FMI estime que si les tendances actuelles se maintiennent, en 2010, la population pourrait commencer à décroître de 0,4 pour cent par an, l'espérance de vie tomber à 27 ans et un quart des enfants être orphelins. Selon le Rapport sur le développement humain concernant le Swaziland, les autres coûts économiques résultant du rétrécissement de l'assiette fiscale, des sollicitations accrues des fonds de pensions et de la baisse de la productivité pourraient s'élever globalement à plus de 1 milliard d'emalangeni. Haacker estime que la production par habitant pourrait baisser de quelque 7 pour cent à moyen terme.  Après le Botswana.  ONUSIDA/OMS (2002) et FMI (2002).  La monnaie swazie est le lilangeni (pluriel: emalangeni) qui est à parité avec le rand sud-africain. Ce dernier circule librement au Swaziland, mais il n'a pas cours légal. D'après certains rapports récents, les autorités envisageraient de refaire du rand une monnaie ayant cours légal dans le pays, comme c'était le cas avant 1986.  Pour plus d'information sur cette question, voir Clay et al. (à paraître).  Cependant, il ressort de rapports récents que les États-Unis pourraient, à la suite de la crise du système judiciaire du Swaziland, reconsidérer les conditions d'accès dont il bénéficie dans le cadre de l'AGOA.  D'après les estimations du FMI, le taux de change réel effectif aurait augmenté de 1 pour cent en 2001.  La Banque mondiale estimait en 2000 que quelque 43 pour cent et 41 pour cent des Swazis des zones rurales et urbaines, respectivement, vivaient dans la pauvreté et que le Swaziland avait besoin d'un taux de croissance annuel du PIB réel de 5 pour cent pour empêcher que le nombre de pauvres n'augmente (Banque mondiale, 2000).  Banque centrale du Swaziland (2002).  UNICEF (2002).  La Banque centrale estime que les dépenses de consommation finale se sont élevées en 2001 à 82,5 pour cent du PIB, soit une augmentation de 15,3 pour cent au cours de l'année, due en grande partie à l'accroissement des dépenses de personnel des pouvoirs publics (Banque centrale du Swaziland, 2002).  Estimation du FMI (2002). La Banque centrale du Swaziland estime que l'ENB est tombée de 32,2 pour cent du PIB en 2000 à 28,4 pour cent en 2001 (Banque centrale du Swaziland, 2002).  Le compte courant de la balance des paiements a été entièrement libéralisé et le Swaziland a accepté le 11 décembre 1989 les obligations découlant de l'article VIII de l'Accord du FMI.  Dans tous les petits pays de la SACU, il est difficile d'analyser avec précision les échanges et les paiements. Du fait que la plupart des marchandises transitent par l'Afrique du Sud et qu'il n'y a pas de contrôle douanier à l'intérieur de la zone de la SACU, les données relatives aux importations (globales et par source) sont notoirement peu fiables: les données relatives aux exportations peuvent être meilleures, mais cela dépend de l'exactitude des évaluations et de l'enregistrement des envois. Le FMI (2002) souligne que "l'insuffisance qualitative des données économiques est générale au Swaziland et empêche l'adoption de politiques internes et toute surveillance effective … les comptes nationaux et les données relatives aux échanges internationaux … font l'objet de rapports à intervalles irréguliers et avec des retards importants".  FMI (2002, "Staff Report for Article IV Consultations", novembre 2002).  Banque centrale du Swaziland (2001).  Banque centrale du Swaziland (2002). Cependant, le FMI estime que le taux de change réel effectif du lilangeni sur la base de l'indice des prix à la consommation a augmenté d'environ 9 pour cent de 1998 à septembre 2001, en raison essentiellement de la différence entre les taux d'inflation du Swaziland et de l'Afrique du Sud.  Les données sur le commerce des produits de base de la Division de statistique de l'ONU, qui sont reflétées dans le tableau AI.3, montrent qu'il y a aussi eu une certaine diversification: au sucre brut et raffiné s'ajoutant un groupe intitulé "aromatisants, usage industriel" ou "mélanges de substances odoriférantes pour l'industrie alimentaire", qui recouvre probablement la production de concentrés de Coca Cola.  Ces données sont difficiles à vérifier: les estimations de la Banque centrale du Swaziland sont de 55 et 88 pour cent pour 2000 et celles du FMI (2002) de 50 et 80 pour cent pour 2001.  Par exemple, tout le pétrole consommé par le Swaziland transite par l'Afrique du Sud, mais n'y est certainement pas produit.  Les deux autres étant le Lesotho et le Maroc.  Le Protocole commercial de la SADC, conclu en 1996, comprend aussi l'Accord de coopération sur le sucre de la SADC, signé en juillet 2000. Cet accord comporte deux éléments: l'accès aux marchés et la coopération. Son objectif à long terme, qui est particulièrement important pour le Swaziland mais l'ouvre également à la concurrence d'autres sources, est la libéralisation réciproque et complète du commerce du sucre dans la région de la SADC à partir de 2013.  Voir chapitre I 2). Le FMI (2002) estime que les recettes de la SACU tomberont de 14,1 pour cent du PIB (49,8 pour cent du montant total des recettes et des subventions) en 2000 à 12,3 pour cent du PIB (46,5 pour cent des recettes et des subventions) en 2003. Les marchandises en provenance de l'Union européenne importées en Afrique du Sud, et donc dans la zone de la SACU, entreront en franchise de droits d'importation à la fin de la période de transition (annexe 4 sur l'Afrique du Sud). Cela améliorera leur compétitivité face aux marchandises produites par l'Afrique du Sud et la SACU et réduira le montant des droits d'importation prélevés et gagnés par les pays de la SACU.  Le Swaziland a présenté deux communications dans le cadre des négociations sur l'agriculture de l'OMC: "Accès aux marchés dans le cadre du traitement spécial et différencié pour les petits pays en développement" (G/AG/NG/W/95) et, ultérieurement, un document informel présentant une proposition sur les préférences commerciales en faveur des petits pays en développement (voir chapitre IV).  Les autres membres sont l'Angola, le Burundi, les Comores, Djibouti, l'Égypte, l'Érythrée, l'Éthiopie, le Kenya, Madagascar, le Malawi, Maurice, la Namibie, l'Ouganda, la République démocratique du Congo, le Rwanda, les Seychelles, le Soudan, la Zambie et le Zimbabwe. La Tanzanie, le Lesotho et le Mozambique se sont retirés de l'Organisation.  Voir renseignements en ligne sur le COMESA à l'adresse suivante: http://www.comesa.org/obj.htm.  Il s'agit des pays suivants: Djibouti, Égypte, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Soudan, Zambie et Zimbabwe. Les droits sont nuls pour tous les échanges de marchandises sans exception entre membres de la zone de libre-échange du COMESA.  Le degré de mise en œuvre du programme de réduction tarifaire varie considérablement entre les membres du COMESA qui ne sont pas encore membres de la zone de libre-échange. Le Rwanda a publié une législation appliquant une réduction tarifaire de 80 pour cent à partir du 1er janvier 2002, 90 pour cent à partir du 1er janvier 2003 et 100 pour cent à partir du 1er janvier 2004. Le Burundi a décidé d'appliquer une nouvelle réduction tarifaire de 80 pour cent en sus de la réduction actuelle de 60 pour cent applicable à compter de janvier 2003 et appliquera une réduction de 100 pour cent en janvier 2004 (sur les produits originaires des pays du COMESA). Les consultations se poursuivent avec la République démocratique du Congo, les Seychelles, les Comores et l'Ouganda. L'Érythrée et l'Éthiopie étudient encore les incidences de leur participation. La Namibie et le Swaziland (membres tous deux de la SACU) bénéficient d'une dérogation qui les exempte jusqu'au 31 juillet 2003 de l'obligation d'accorder (sur une base réciproque) un accès préférentiel aux marchandises originaires des autres pays du COMESA. Cette dérogation vise à permettre des consultations entre le Secrétariat du COMESA et les deux pays ainsi qu'à leur permettre d'obtenir l'accord des autres États membres de la SACU. Le Traité du COMESA prévoit par conséquent un programme d'intégration à vitesses multiples.  La valeur ajoutée est définie comme étant la différence entre le coût départ usine des produits finis et la valeur c.a.f. des intrants matériels importés de l'extérieur de la sous-région du COMESA. Le niveau minimal de valeur ajoutée a été ramené de 45 à 35 pour cent en 2000. L'Égypte et l'Ouganda maintiennent un seuil de valeur ajoutée de 45 pour cent départ usine.  Le Traité du COMESA énumère une vaste liste de produits approuvés qui revêtent une importance particulière pour le développement économique des membres.  Tous les membres du COMESA ne sont pas membres de la Banque PTA: l'Angola, la Namibie les Seychelles, le Swaziland, l'Ouganda et la République démocratique du Congo n'en sont pas membres. L'Égypte en est devenue membre en 2000. Depuis 1994, les pays non membres du COMESA ont été autorisés à devenir membres de la PTA Bank: c'est le cas de la Somalie et de la Tanzanie et, depuis 2001, de la Chine.  Les membres fondateurs de l'ATIA sont le Burundi, le Kenya, le Malawi, l'Ouganda, le Rwanda, la Tanzanie et la Zambie. Seule la Tanzanie n'est pas membre du COMESA.  Voir Swaziland Sugar Journal (2001). Le prix obtenu par le Swaziland dans le cadre du Protocole sucrier de l'UE en février 2001 était de 3 600 euros la tonne, soit près de deux fois et demie le prix mondial du moment, qui était de 1 463 euros. Les exportations de sucre vers les États-Unis dans le cadre du "contingent tarifaire" ont rapporté pendant la même période 3 426 euros la tonne. Voir aussi les chiffres relatifs au commerce du tableau I.2.  Voir document de l'OMC WT/COMTD/N/4/Add.2 du 5 octobre 2001 et Swaziland Business Yearbook (2002), page 73.  Accord de Cotonou, Régime commercial applicable durant la période préparatoire, Protocole 4, articles 1 et 2.  Loi n° 1 de 2000.  "U.S. Trade and Investment with Sub-Saharan Africa". Disponible en ligne à l'adresse suivante:  HYPERLINK "http://reportweb.usitc.gov/africa/by_country.jsp" http://reportweb.usitc.gov/africa/by_country.jsp.  Swazi Sugar Association.  Les renseignements figurant dans cette section ont été obtenus au cours des consultations tenues au Swaziland à l'occasion du présent examen de sa politique commerciale ou tirés de la demande d'assistance technique du Swaziland (lettre du 1er juillet 2002) et de divers ouvrages.  La Semaine de Genève est une rencontre d'une durée d'une semaine au cours de laquelle des fonctionnaires des pays sans représentation à Genève sont informés de l'état d'avancement des travaux de l'OMC, y compris ceux des organes de négociation établis par le Comité des négociations commerciales.  Ce soutien logistique couvre la fourniture de bureaux temporaires, de salles de réunion, de services de secrétariat et d'accès Internet. L'un des mécanismes de base de l'Unité de l'ACICI pour les non-résidents est le "Système d'alerte avancé" conçu pour: déterminer les secteurs clés du commerce extérieur de chaque pays non résident; suivre depuis Genève les réunions de l'OMC relatives à ces secteurs; tenir les pays non résidents informés avant et après chaque réunion; les avertir dès que possible de l'orientation des débats de l'OMC directement liés à ces secteurs clés pour leur permettre d'intervenir avant que ne soient prises en leur absence des décisions critiques; et faciliter la participation de leurs représentants aux réunions de l'OMC ayant de l'importance pour eux. On peut obtenir des renseignements en ligne à ce sujet à l'adresse suivante: www.aitic.org.  Les activités régionales auxquelles le Swaziland a participé sont les suivantes: Séminaire régional sur les mesures SPS pour les pays en développement d'Afrique australe (Namibie, 1999); Conférence sur l'Accord sur les ADPIC et les prescriptions de mise en œuvre (Bostwana, 1999); Séminaire régional sur le commerce et l'environnement (Afrique du Sud, 2000); Séminaire sur la mise en œuvre des réglementations (Afrique du Sud, 2000); Atelier régional sur la politique de la concurrence (Afrique du Sud, 2001); Séminaire sur l'agriculture et l'OMC à l'intention des pays de la SADC (Bostwana, 2001); Atelier OMC/ISO sur les activités normatives internationales pour l'Afrique subsaharienne (Kenya, 2002); Stage de formation intensive sur le commerce et les investissements pour l'Afrique anglophone (Afrique du Sud, 2002); Premier cours de politique commerciale OMC-CEA-BDA pour les pays africains (Éthiopie, 2002); Séminaire d'examen de la politique commerciale de la SACU (Lesotho, 2002); Séminaire sur le commerce et l'environnement (Namibie, 2002).  Au total, de 1995 à la fin de 2002, le Swaziland a participé à 36 activités d'assistance technique de l'OMC.  Ministère de l'entreprise et de l'emploi (2002).  Loi n° 28 de 1968.  Loi n° 13 de 1985.  Décret sur le taux de prélèvement sur le sucre de 1997 (Loi n° 4 de 1997).  On peut obtenir en ligne des renseignements sur le Groupe de promotion du commerce international à l'adresse suivante: tpu@realnet.co.sz.  Ministère de l'entreprise et de l'emploi (2002).  Swaziland Business Yearbook (2002).  Swaziland Business Yearbook (2002).  Les entreprises publiques de "catégorie A", telles qu'elles sont définies dans la Loi de 1989 sur les entreprises publiques, sont des entreprises appartenant totalement à l'État ou dans lesquelles l'État est majoritaire ou bien qui dépendent des pouvoirs publics pour leur financement. En dehors des entreprises énumérées dans le tableau III.4, la catégorie A inclut la Central Transport Administration (Administration centrale des transports), le Commercial Board (Office du commerce) et la Swaziland Tourism Development Company (Société swazie de développement du tourisme).  Communication des autorités, janvier 2003.  Ordonnance n° 25 de 1973.  Il s'agit des questions posées par le Canada (IP/C/W/314), la Suisse (IP/C/W/315), les États-Unis (IP/C/W/316), l'Union européenne (IP/C/W/320), le Japon (IP/C/W/322) et l'Australie (IP/C/W/328).  On estime notamment que le projet de barrage de Maguga dans le nord du Swaziland, qui doit être achevé en 2006, bénéficiera à environ 20 000 personnes en permettant à de petits paysans de pratiquer la culture irriguée de la canne à sucre; un autre projet hydraulique, concernant le bassin du fleuve Usutu, pourrait ouvrir 25 000 hectares de terres à l'usage exclusif de petits paysans (Swaziland Business Yearbook, 2002).  The Economist Intelligence Unit considère que "seules des réformes draconiennes du régime foncier encourageront la transformation de l'agriculture sur les terres SNL" (EIU, 2001).  Les chiffres communiqués par les autorités indiquent que le volume des ventes de sucre à l'intérieur de la SACU au cours de la période 1997/98-2001/02 a représenté en moyenne 53,3 pour cent de la production; cela ne fait pas apparaître une baisse de la part de la SACU qui est tombée de 56 pour cent à 48 pour cent d'une production totale qui a augmenté entre 1997/98 et 2000/01, alors que les ventes à la SACU augmentaient elles aussi, et un accroissement de la part de la SACU qui a atteint 59 pour cent en 2001/02 alors que la production totale avait diminué.  SADC (2001).  Document de l'OMC G/AG/NG/W/95 du 22 décembre 2000.  Ministère de l'entreprise et de l'emploi (2002).  Accord de Cotonou, Régime commercial applicable pendant la période préparatoire, Protocole 4, articles 1 et 2.  Loi n° 7 de 1965.  Un "chirurgien vétérinaire" est défini dans cette loi comme "un membre du Royal College of Veterinary Surgeons de Grande-Bretagne ou toute personne possédant une qualification de vétérinaire reconnue par cette institution comme étant équivalente à la sienne ou un titulaire d'un diplôme de science vétérinaire de l'Université de l'Afrique de l'Est ou quiconque possédant une qualification vétérinaire reconnue par le Ministre selon avis publié dans le Journal officiel".  Il s'agit du Secrétaire principal du Ministère de l'agriculture et des coopératives.  Swaziland Business Yearbook (2002).  Ministère de l'agriculture et des coopératives (2001), section 1.1.  Swaziland Business Yearbook (2002).  Politique forestière nationale, section 1.2.  Politique forestière nationale, section 1.6.  Politique forestière nationale, section 2.1.5.1.  Ministère de l'entreprise et de l'emploi (2002).  ActionAid (2002).  Renseignements de la Commission du commerce international des États-Unis, disponibles en ligne à l'adresse suivante:  HYPERLINK "http://reportweb.usitc.gov/africa/by_country.jsp" http://reportweb.usitc.gov/africa/by_country.jsp.  Document de l'OMC GATS/SC/81 du 15 avril 1994.  Ministère de l'entreprise et de l'emploi (2002).  Royaume du Swaziland, Projet de politique nationale des télécommunications, 2001.  Swaziland Business Yearbook (2002).  Le "Transport Bulletin" 2001/2002 du Ministère des travaux publics et des transports indique que les dépenses d'infrastructure des transports ont absorbé plus de 35 pour cent du budget d'équipement annuel de l'État au cours de l'exercice 2001/02 et 5,4 pour cent du budget de fonctionnement.  Le réseau a été construit à l'origine sous l'égide du Ministère de l'agriculture, mais la responsabilité de son entretien n'avait pas été clairement attribuée.  Ministère des travaux publics et des transports (2002).  Le principal objectif du SEATOC est la promotion de la sous-région comme destination distincte: à cette fin, il établira des itinéraires thématiques transfrontaliers, produira et distribuera des documents publicitaires, établira de meilleures communications entre les membres, créera une base de données pour le tourisme terrestre, facilitera l'accès des PME au secteur du tourisme et entreprendra conjointement la promotion de la sous-région comme destination touristique.  Ministère de l'entreprise et de l'emploi (2002).  On peut obtenir des renseignements en ligne sur la RETOSA à l'adresse suivante:  HYPERLINK "http://www.retosa.co.za/" http://www.retosa.co.za/. La RETOSA couvre l'Afrique du Sud, l'Angola, le Botswana, le Lesotho, le Malawi, Maurice, le Mozambique, la Namibie, la République démocratique du Congo, les Seychelles, le Swaziland, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe.  WT/TPR/S/bidon Examen des politiques commerciales Page  PAGE 1 SACU - Royaume du Swaziland WT/TPR/S/bidon Page  PAGE 1 WT/TPR/S/114/SWZ Examen des politiques commerciales Page A5- PAGE 364 SACU-Royaume du Swaziland WT/TPR/S/114/SWZ Page A5- PAGE 363 WT/TPR/S/114/SWZ Examen des politiques commerciales Page A5- PAGE 412 SACU-Royaume du Swaziland WT/TPR/S/114/SWZ Page A5- PAGE 411 WT/TPR/S/114/SWZ Examen des politiques commerciales Page A5- PAGE 420 SACU-Royaume du Swaziland WT/TPR/S/114/SWZ Page A5- PAGE 419 2389YZîï"#s&'yï12|RS‰  U  H I \ ` a z Í Î ü ‰ ’ “ ° ç ë ô 6 f g l w Ü   á ]rsÂrªÒÓìíwxL#M#¦#§#%‘%i&j&((û(ü(û+ü+Å-Æ-/ýùöòöîéãöîéãöéãöîéãöéãöéãöîéãòîãöéãöùöîéöéöîéöéöîéöîöùöîéöà×à×à×à×à×à×à×à×à×à×à×à×àj0JUmH mH  :CJmHCJmH;CJ6CJCJ5CJCJ U 2389YZ~¨©ÙÚîï"#WXs¸ü&'øøöóñîñççççççççççççççççççç Æ p#$$$ & F 2389YZ~¨©ÙÚîï"#WXs¸ü&'KLyÂîï12EF|½î;RS‰©üüóðíêçäáÞÛØÕÒÏÌÉÆÃÀ½º·´±®«¨¥¢Ÿœ™–“Š‡„~{xu•ûÿÿËûÿÿÌûÿÿãûÿÿüÿÿ0üÿÿaüÿÿ¢üÿÿØüÿÿÙüÿÿìüÿÿíüÿÿ/ýÿÿ0ýÿÿ\ýÿÿ¥ýÿÿÒýÿÿÓýÿÿ÷ýÿÿøýÿÿ"þÿÿfþÿÿ«þÿÿÆþÿÿÇþÿÿûþÿÿüþÿÿ/ÿÿÿ0ÿÿÿDÿÿÿEÿÿÿuÿÿÿvÿÿÿŸÿÿÿ ÿÿÿÄÿÿÿÅÿÿÿåÿÿÿæÿÿÿëÿÿÿìÿÿÿÿÿÿÿëÿÿÿ -'KLyÂîï12EF|½î;RS‰©å  U i – Ò   øøøøøøøøøøøøøøøøøøøøøøøøøøøø Æ p#©å  U i – Ò   H I \ a b z ¤ Í Î ë ì ü  4 I [ \ n o ˆ ‰ ’ “ ° ± ç 5 6 f g ¹ Û Ü   x º üùöóðíêçäáÞÛØÕÒÏÌÉÆÃÀ½º·´±®«¨¥¢Ÿœ™–“Š‡„~{xu¦öÿÿ÷ÿÿ÷ÿÿB÷ÿÿC÷ÿÿe÷ÿÿ·÷ÿÿ¸÷ÿÿè÷ÿÿé÷ÿÿ7øÿÿmøÿÿnøÿÿ‹øÿÿŒøÿÿ•øÿÿ–øÿÿ¯øÿÿ°øÿÿÂøÿÿÃøÿÿÕøÿÿêøÿÿùÿÿ"ùÿÿ2ùÿÿ3ùÿÿPùÿÿQùÿÿzùÿÿ¤ùÿÿ¼ùÿÿ½ùÿÿÂùÿÿÕùÿÿÖùÿÿúÿÿúÿÿLúÿÿˆúÿÿµúÿÿÉúÿÿ ûÿÿ ûÿÿ9ûÿÿuûÿÿ. 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