ࡱ> q i}bjbjt+t+ AAwy]^^^^^^^Dt|2DLp4|||||||$~ |^|l^^Dlll^^|2^^^^|l>lm{^^|," `5|tOrganisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/S/115 14 avril 2003 (03-1967)Organe d'examen des politiques commerciales  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERNOUVELLE-ZLANDE Rapport du Secrtariat  Le prsent rapport, prpar pour le troisime FORMTEXT  examen de la politique commerciale de la Nouvelle-Zlande, a t tabli par le Secrtariat de l'OMC sous sa propre responsabilit. Ainsi qu'il est prvu dans l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrtariat a demand au gouvernement no-zlandais des claircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant le rapport peuvent tre adresses Mme Rohini Acharya (tl. 022 739 5874) et M. Michael Daly (tl. 022 739 5077). La dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement nozlandais est reproduite dans le document WT/TPR/G/115 FORMTEXT . ADVANCE \y 690  Note: Le prsent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la Nouvelle-Zlande. TABLE DES MATIRES Page OBSERVATIONS RCAPITULATIVES 1) Environnement conomique vii 2) Cadre de la politique commerciale et de la politique de l'investissement viii 3) Rformes du rgime de commerce extrieur et lies au commerce ix 4) Politiques sectorielles xii 5) Perspectives xii I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE 1 1) Introduction 1 2) vnements conomiques rcents 3 3) volution de la politique macro-conomique 6 i) Politique montaire et politique de taux de change 6 ii) Politique budgtaire 8 4) Mesures structurelles 8 5) volution du commerce extrieur et de l'investissement tranger direct 10 i) Composition du commerce des marchandises 10 ii) Structure gographique du commerce de marchandises 10 iii) Composition du commerce des services 10 iv) Investissement tranger direct (IED) 13 6) Perspectives 15 II. CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 17 1) Cadre constitutionnel et juridique gnral 17 2) formulation et administration de la politique commerciale 18 i) Principales lois sur le commerce extrieur 18 ii) Formulation et mise en uvre de la politique commerciale 18 3) Objectifs de la politique commerciale 19 4) Accords et arrangements commerciaux 19 i) OMC 19 ii) Accords rgionaux 23 iii) Accords bilatraux 24 iv) Prfrences commerciales unilatrales 25 5) Rgime de l'investissement tranger 26 i) Introduction 26 ii) Cadre et procdures lgislatifs 26 Page III. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE 30 1) Introduction 30 2) Mesures agissant directement sur les importations 32 i) Procdures 32 ii) valuation douanire et ddouanement 32 iii) Droits de douane 33 iv) Rgles d'origine 40 v) Autres impositions 41 vi) Prohibitions, restrictions et licences l'importation 41 vii) Mesures conditionnelles 41 viii) Normes et valuation de la conformit 44 ix) Mesures sanitaires et phytosanitaires 47 x) Marchs publics 49 xi) Teneur en produits d'origine nationale 52 xii) Commerce d'tat 52 3) Mesures agissant directement sur les exportations 52 i) Procdures 52 ii) Taxes et impositions l'exportation 53 ii) Prohibitions et restrictions l'exportation 53 iv) Allgement des droits et taxes 53 v) Monopoles d'exportation 54 vi) Financements, assurances et garanties l'exportation 56 vii) Promotion des exportations et aide la commercialisation 56 viii) Mesures appliques par les partenaires commerciaux de la NouvelleZlande 56 4) Autres mesures affectant la production et le commerce 57 i) Droit des socits 57 ii) Fiscalit 58 iii) Politique de dveloppement industriel 60 iv) Rle des entreprises d'tat et privatisation 62 v) Politique de la concurrence 65 vi) Gouvernement d'entreprise 68 vii) Droits de proprit intellectuelle 70 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR 78 1) Introduction 78 2) Agriculture 79 i) Aperu gnral 79 ii) Politique de l'importation 81 iii) Politique de l'exportation 81 iv) Politique intrieure 83 v) Pche 86 3) Industries manufacturires 88 i) Structure 88 ii) Politique industrielle 89 Page 4) Services 90 i) Aperu gnral 90 ii) Services financiers 92 iii) Tlcommunications 99 iv) lectricit 101 v) Transports 103 vi) Tourisme 110 BIBLIOGRAPHIE 113 APPENDICE - TABLEAUX 123 GRAPHIQUES I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Composition du commerce de marchandises, 1995 et 2001 11 I.2 Structure gographique du commerce de marchandises, 1995 et 2001 12 I.3 Commerce des services, 2001/02 13 I.4 Solde net des flux d'IED en pourcentage du PIB, 1995-2002 14 I.5 Ventilation du stock d'IED, par pays d'origine, 1995/96 et 2001/02 15 III. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE III.1 Distribution des taux de droits NPF, 2002 36 III.2 Progressivit des droits par branche de production deux chiffres de la CITI, 1996 et 2002 39 III.3 Affaires antidumping, 1er janvier 1996-20 dcembre 2002 43 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 Exportations de produits agricoles, 1996 et 2001 80 IV.2 Marges d'intrts brutes et nettes, 1997-2001 94 TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.I Principaux indicateurs conomiques, 1996-2003 4 II. CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE II.1 tat des notifications l'OMC, 1995 fvrier 2003 21 III. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE III.1 Structure des droits NPF 37 III.2 Normes no-zlandaises, 1996-2002 46 III.3 Entreprises commerciales d'tat, 1995 et 2002 54 III.4 Nombre de brevets octroys en vigueur, 1996-2001 72 Page IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 Structure de l'conomie et de l'emploi, 1995-2002 79 APPENDICE - TABLEAUX II. CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE AII.1 Principales lois se rapportant au commerce en Nouvelle-Zlande 125 III. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE AIII.1 Actions coercitives de la Commission du commerce,1995-2002 126 OBSERVATIONS RCAPITULATIVES Environnement conomique La rforme macro-conomique et structurelle radicale, y compris la libralisation unilatrale du commerce extrieur, qui a t lance au dbut des annes80, a fait de l'conomie de la NouvelleZlande, jusque-l plutt ferme, une des plus ouvertes du monde. Il s'en est suivi une amlioration notable de ses rsultats conomiques. Si la Nouvelle-Zlande a russi rsister aux chocs extrieurs rcents, c'estdire la crise asiatique et le ralentissement de l'conomie mondiale en2001, ainsi qu'aux mauvaises conditions climatiques, c'est aussi certainement en grande partie grce ces rformes. la suite de ces rformes, le taux de croissance a dans un premier temps diminu, tombant de 2 pour cent par an en moyenne entre 1970 et 1983 1,7 pour cent entre 1983 et 1991, mais s'est ensuite acclr pour atteindre 2,7pour cent entre 1991 et 2002. Le PIB rel devrait crotre de 4 pour cent en2002/03. Cette croissance a t due en grande partie une expansion rapide de la maind'uvre employe, rsultant de la rforme du march du travail; l'amlioration de la productivit de la main-d'uvre a t modre. Depuis 1996/97, la croissance de la productivit totale des facteurs s'est situe en moyenne autour de 0,6 pour cent par an. D'autres indicateurs macro-conomiques, y compris le taux de chmage et le taux d'inflation, ont aussi enregistr une amlioration sensible. Malgr cette forte acclration de la croissance, le PIB rel par habitant de la Nouvelle-Zlande reste infrieur la moyenne de celui des pays de l'OCDE. Plusieurs raisons pourraient expliquer pourquoi la croissance a t infrieure aux attentes. L'une d'entre elles est que la Nouvelle-Zlande est tributaire des exportations de produits agricoles, dont la demande n'a augment qu'assez lentement, et qui arrivent sur des marchs mondiaux trs protgs et donc fausss. Les distorsions de l'agriculture no-zlandaise elle-mme, y compris les monopoles d'exportation octroys des entreprises commerciales d'tat, qui sont progressivement dmantels, peuvent aussi avoir entrav l'amlioration de la productivit. De plus, la vocation agricole qu'a toujours eue la Nouvelle-Zlande en raison de son avantage comparatif vident, a peuttre empch une diversification vers des industries manufacturires et des activits de services plus novatrices. Les autres raisons qui peuvent expliquer ce taux de croissance relativement dcevant sont les suivantes: la Nouvelle-Zlande est un petit pays loign des principaux marchs, si bien qu'il est difficile ses entreprises d'exploiter des conomies d'chelle et donc d'exporter; le secteur priv n'investit pas suffisamment dans l'innovation, y compris dans la recherche-dveloppement; enfin, le cot du capital est lev, ce qui peut tre d l'insuffisance de l'pargne intrieure. Le gouvernement, dans l'espoir d'accrotre le PIB par habitant pour que le pays se classe dans la premire moiti des pays membres de l'OCDE, et de rattraper ainsi le terrain perdu au cours des dernires dcennies, a rexamin certaines rformes antrieures. Par exemple, la poursuite de la libralisation tarifaire unilatrale qui avait t envisage jusqu'en 2006 a t suspendue en 2000; le programme de privatisation des actifs de l'tat a lui aussi t gel. De plus, alors que durant la priode 1984-1999 le gouvernement avait une politique conomique essentiellement "passive", il a adopt une approche plus "proactive". En particulier, le "Cadre pour la croissance et l'innovation", rcemment adopt, vise encourager les entreprises investir dans des activits plus forte valeur ajoute, pour lesquelles le gouvernement pense que la Nouvelle-Zlande jouit d'un avantage comparatif. Cadre de la politique commerciale et de la politique de l'investissement Dans l'ensemble, la Nouvelle-Zlande a prserv un rgime de commerce extrieur et d'investissement ouvert et trs transparent, s'appuyant sur des consultations publiques nombreuses et frquentes. De plus, tous les documents examins par le Conseil des ministres doivent dmontrer qu'il y a eu une vritable concertation et tous les projets de loi du Conseil des ministres doivent tre accompagns d'une estimation du cot de l'impact de la rglementation et de son respect par les entreprises. Il n'existe pas d'organisme indpendant charg d'examiner la politique gouvernementale, mais les autorits font des examens priodiques. La politique commerciale est formule et mise en uvre par le Ministre des affaires trangres et du commerce extrieur, en troite coopration avec les autres ministres. Les principales modifications apportes ce cadre depuis le prcdent examen sont la cration d'Industrie Nouvelle-Zlande et du Ministre du dveloppement conomique, charg de faciliter, de conduire et de mettre en uvre le projet de dveloppement durable du gouvernement et associ des activits intressant le commerce extrieur, telles que l'examen tarifaire en cours et les concessions tarifaires. Pour avoir force de loi, tous les textes visant le commerce extrieur doivent tre adopts par le Parlement. De mme, pour qu'un tribunal national puisse prendre des mesures visant assurer le respect des obligations internationales de la NouvelleZlande, comme celles dcoulant des Accords de l'OMC, il faut que ces obligations soient transposes dans le droit national par le Parlement. En tant que Membre originel de l'OMC et petite conomie ouverte, la Nouvelle-Zlande est convaincue de l'importance d'un systme fond sur des rgles pour la promotion et la sauvegarde de ses intrts commerciaux. Elle participe activement aux travaux de l'OMC, accorde au minimum le traitement NPF tous les Membres, et a prsent dans le cadre des ngociations du Programme de Doha pour le dveloppement plusieurs propositions concernant la poursuite de la libralisation du commerce des produits agricoles et des autres produits, le renforcement des rgles commerciales et la faon de mieux concilier les rgles de l'OMC avec d'autres impratifs tels que celui du dveloppement durable. En tant que membre du forum de la Coopration Asie-Pacifique (APEC), elle a l'intention de respecter le dlai fix 2010 pour l'limination, sur une base rciproque, des obstacles au commerce et l'investissement. L'Australie est toujours le premier partenaire commercial de la NouvelleZlande. En dehors de son accord de longue date avec ce pays, c'est--dire l'Accord commercial de rapprochement conomique australo-no-zlandais (ACREANZ), la Nouvelle-Zlande a intensifi ses ngociations commerciales bilatrales avec d'autres pays voisins. Ainsi, elle a sign avec Singapour un accord sur un partenariat conomique plus troit (CEP), qui est entr en vigueur en janvier 2001, et est en train de ngocier un accord bilatral avec Hong Kong, Chine, et un accord trilatral avec le Chili et Singapour ("Pacific three"). Le CEP vise rduire les obstacles au commerce des marchandises et des services et l'investissement, y compris ceux qui sont lis aux normes techniques et sanitaires. Des modifications ont t apportes l'ACREANZ depuis 1996, y compris l'harmonisation des normes alimentaires, la rvision de l'accord sur les marchs publics et un accord ciel ouvert qui tablit un march unique des transports ariens entre les deux pays. Par ailleurs, la Nouvelle-Zlande applique des prfrences commerciales certaines marchandises changes avec le Canada en vertu de l'Accord de coopration commerciale et conomique. De faon gnrale, il y a peu de restrictions l'investissement tranger direct (IED), mme si l'investissement foncier est subordonn des considrations d'"intrt national". Pour acheter certains types de terres et pour acqurir 25pour cent ou plus d'une entreprise ou d'un bien immobilier d'une valeur suprieure 50millions de dollars nozlandais, il faut obtenir une autorisation. L'investissement dans des terres agricoles est assujetti des conditions supplmentaires: il doit apporter ou tre susceptible d'apporter des avantages importants et identifiables la Nouvelle-Zlande, et il faut que les terrains concerns soient offerts la vente sur le march libre des personnes non trangres, sauf drogation. Il y a aussi des restrictions sectorielles. Les investisseurs trangers n'ont pas le droit de dtenir des quotas de pche sauf drogation accorde par le Ministre; des restrictions visant les participations trangres s'appliquent dans certains soussecteurs des services, notamment pour les compagnies ariennes considres comme no-zlandaises et pour la principale entreprise de services de tlcommunications (Telecom). L'pargne nationale tant trs infrieure l'investissement intrieur, la Nouvelle-Zlande est fortement tributaire de l'IED; les flux d'IED nets ont atteint 8,4pour cent du PIB en 2000/01, mais ils ont beaucoup diminu depuis et ils ont mme t lgrement ngatifs entre fvrier 2001 et mars 2002. Pour attirer davantage d'IED, la Nouvelle-Zlande a modifi son rgime de l'investissement et envisage de modifier sa politique fiscale. la suite d'un rcent examen de la politique de l'investissement tranger, il a t dcid de crer une Agence de promotion de l'investissement (IPA) au sein d'Industrie Nouvelle-Zlande. Dans un premier temps, l'IPA cherchera attirer davantage d'investisseurs dans certains secteurs; elle cherchera aussi cibler les transactions qui apportent une contribution notable la croissance et au dveloppement de l'conomie no-zlandaise. La NouvelleZlande n'offre actuellement aucune incitation fiscale spcifique pour attirer des investissements trangers directs, mais de telles mesures sont apparemment envisages. Rformes du rgime de commerce extrieur et lies au commerce Dans le cadre de ses profondes rformes axes sur le march lances au milieu des annes80, la Nouvelle-Zlande a considrablement rduit ses obstacles au commerce, en grande partie de faon unilatrale; elle a en particulier rduit dans de trs fortes proportions ses droits de douane et a supprim les restrictions quantitatives, y compris celles visant les textiles et vtements. Les restrictions quantitatives ayant t limines, le tarif douanier est aujourd'hui le principal instrument de politique commerciale de la Nouvelle-Zlande. Le niveau des droits de douane a considrablement diminu et la moyenne des taux NPF appliqus n'tait que de 4,1pour cent en 2002. Il y a toutefois des crtes tarifaires visant les textiles, les vtements et les articles en cuir; dans le cas des textiles et vtements par exemple, la moyenne des taux NPF appliqus est de 9,5pour cent. Les vtements sont assujettis des droits spcifiques alternatifs, qui peuvent cacher des crtes tarifaires et une certaine progressivit des droits; comme les importateurs doivent payer le droit le plus lev des deux (qui dpend du prix l'importation), l'emploi de droits spcifiques alternatifs au lieu de droits ad valorem pour un mme produit rend le tarif plus complexe, opaque et imprvisible. Dans le cadre d'un programme d'limination progressive des droits, le taux moyen des droits NPF appliqus devait tre encore rduit, 3pour cent en 2000, et tous les droits NPF devaient tre supprims entre 2001 et2006. Toutefois, en 2000 la NouvelleZlande a suspendu ses rductions tarifaires unilatrales jusqu'en 2005, dans l'attente des rsultats d'un examen en cours; selon les dclarations officielles, il semble que les futures rductions de droits se feront plus probablement sur une base multilatrale, rgionale ou bilatrale que de faon unilatrale. L'examen tarifaire tiendra aussi compte de l'objectif adopt dans le cadre de l'APEC, savoir supprimer sur une base rciproque les obstacles au commerce et l'investissement d'ici 2010. Des concessions tarifaires (sur une base NPF) peuvent aussi tre consenties dans certains cas pour des importations lies des activits humanitaires, pour la facilitation des procdures douanires, aux fins de la politique commerciale ou pour aider certaines branches d'activit. De plus, dans le cas des produits assujettis un droit spcifique alternatif, les importateurs peuvent demander une rduction s'ils considrent que le taux spcifique du droit qu'ils doivent acquitter est excessif; en pareil cas, la rduction accorde consiste ramener le droit payer la composante ad valorem du droit spcifique alternatif. Ce genre de concessions a tendance rduire considrablement les crtes tarifaires, mais amne aussi se demander quelle est l'utilit des droits spcifiques pour la NouvelleZlande, et tend rendre le tarif plus complexe et imprvisible. La Nouvelle-Zlande accorde des prfrences tarifaires unilatrales aux pays en dveloppement et aux PMA dans le cadre du Systme gnralis de prfrences (SGP) et aux pays insulaires membres du Forum dans le cadre d'un accord rgional (SPARTECA). Les pays en dveloppement jouissent de prfrences tarifaires pouvant atteindre 80pour cent pour toutes les marchandises, sauf celles qui figurent sur une liste ngative (vtements, chaussures et certains accessoires et pices de vhicules automobiles). Le 1erjuillet 2001, la Nouvelle-Zlande a supprim les droits de douane sur tous les produits imports des PMA. Les pays insulaires membres du Forum bnficient aussi d'un accs en franchise. La Nouvelle-Zlande applique quelques restrictions l'importation et l'exportation, principalement pour des motifs de sant, de scurit et de protection sanitaire et phytosanitaire. Elle a inscrit sur sa liste des contingents tarifaires pour certains produits agricoles, mais ne les a pas appliqus car le droit visant ces produits est nul. Les monopoles d'exportation accords aux entreprises commerciales d'tat pour certains produits agricoles ont t progressivement dmantels durant la priode examine. Le gouvernement a intensifi son aide aux exportateurs dans le cadre de sa nouvelle politique proactive. Il a cr en mars 2001 l'Office du crdit l'exportation (ECO) pour offrir une assistance en matire d'assurance ou de garanties aux PME exportatrices. Il a l'intention de crer une nouvelle organisation qui intgrera les services de dveloppement des exportations et des entreprises actuellement fournis par les principales agences de promotion des exportations et d'aide l'industrie, c'est--dire Commerce Nouvelle-Zlande et Industrie NouvelleZlande; cette nouvelle agence devrait devenir oprationnelle en juillet 2003. Proccupe par son classement relativement mdiocre sur l'chelle des pays de l'OCDE pour ce qui est du PIB par habitant, la Nouvelle-Zlande a rexamin ses politiques. Alors que durant les annes80 et 90 elle appliquait une politique concerte de dsengagement de l'tat, depuis 1999 le gouvernement a dcid de suspendre le programme de privatisation, en particulier dans le cas des actifs considrs comme stratgiques. De plus, ces dernires annes, l'tat a renationalis la Socit d'indemnisation des victimes d'accident (ACC) et a rachet une participation majoritaire (80pour cent) dans la compagnie arienne AirNew Zealand qui avait t privatise; il a aussi aid crer la Kiwibank, qui appartient aux Postes no-zlandaises (monopole d'tat). Le gouvernement a indiqu qu'il avait l'intention de prendre davantage d'initiatives pour encourager le dveloppement d'activits de haute technologie, pour lesquelles il pense que la Nouvelle-Zlande jouit d'un avantage comparatif. C'est pourquoi, outre la mise en place d'un environnement propice l'essor des entreprises, il a cr une nouvelle institution, l'Agence de promotion de l'investissement, pour encourager l'IED. Les autorits ont aussi entrepris d'examiner certains lments du rgime fiscal, notamment pour attirer des travailleurs qualifis. Le coefficient de pression fiscale de la Nouvelle-Zlande est infrieur la moyenne de ceux des pays de l'OCDE, mais plus lev que celui de certains de ses voisins. Les impts indirects comportent notamment une taxe (GST) qui s'applique la plupart des biens et services. Le gouvernement est en train de rexaminer les principales exemptions, comme celles qui visent les services imports et les services financiers. Le taux de l'impt sur les socits (33pour cent) est moins lev qu' la fin des annes80, mais reste suprieur celui des pays voisins et notamment de l'Australie. La NouvelleZlande n'offre gure d'incitations fiscales. Une rcente tude a montr que le systme fiscal tait fondamentalement sain mais a suggr des modifications consistant aligner le taux maximum de l'impt sur les revenus des personnes physiques sur celui de l'impt sur les socits et rduire l'imposition des revenus extrieurs des rsidents temporaires, notamment les travailleurs qualifis. Le gouvernement a indiqu que les recommandations rsultant de cette tude en ce qui concerne l'imposition internationale mritaient un complment d'examen et qu'il faudrait notamment peut-tre envisager d'allger la fiscalit de l'IED. La Nouvelle-Zlande a modifi sa loi sur la concurrence (Loi de 1986 sur le commerce) pour suivre l'volution de la structure industrielle et de la concurrence. Les mesures prises depuis le prcdent examen sont notamment le renforcement des dispositions essentielles concernant l'abus de position dominante et l'interdiction des fusions et acquisitions anticoncurrentielles. La loi s'applique toute l'conomie, mais il y a des exemptions partielles pour certaines entits et certains secteurs, notamment l'Agence de gestion des produits pharmaceutiques (PHARMAC), certaines entreprises commerciales d'tat, et des services tels que les transports maritimes et ariens internationaux. Il est devenu ncessaire d'adopter des lois sectorielles concernant les services de tlcommunications, l'lectricit et l'industrie laitire, secteurs dans lesquels il y a des entreprises dominantes qui pourraient abuser de leur position de force sur le march, ce qui donne penser que la loi gnrale sur la concurrence prsente des carences face de telles situations. Outre la Loi sur le commerce, il existe une Loi sur le commerce loyal qui dfinit des normes pour l'information du consommateur et la scurit des produits. En vertu de l'ACREANZ, le dumping entre l'Australie et la Nouvelle-Zlande relve du droit de la concurrence et non de la lgislation antidumping. Depuis 1996, la Nouvelle-Zlande a apport des modifications sa lgislation sur les droits de la proprit intellectuelle en ce qui concerne les brevets, les marques, les dessins et modles industriels et le droit d'auteur. La Loi sur les indications gographiques a t promulgue mais n'est pas encore en vigueur. Des projets d'amendements supplmentaires de la Loi sur les marques et de La loi sur les droits des obtenteurs de varits vgtales sont actuellement examins par le Parlement et la Loi sur les brevets est l'examen. La lgislation no-zlandaise rgissant les droits de proprit intellectuelle a t examine par le Conseil des ADPIC. Politiques sectorielles L'agriculture reste un des principaux secteurs exportateurs de la Nouvelle-Zlande, bien que son poids conomique soit relativement modeste (5,4pour cent du PIB). Selon les autorits, la croissance est limite par les obstacles tarifaires et non tarifaires qui entravent l'accs aux grands marchs d'exportation de produits agricoles. Les principales exportations sont les produits laitiers et les viandes, suivis par le lige et le bois et les fruits et lgumes. L'agriculture est trs peu aide, que ce soit sous la forme de subventions ou d'une protection la frontire. L'estimation du soutien aux producteurs (ESP) globale, qui est quasi nulle, est reste l'une des plus faibles de celles de tous les pays de l'OCDE pendant de nombreuses annes, et les droits de douane appliqus aux produits agricoles imports sont relativement bas. Une grande partie de la recherche-dveloppement agricole est finance par des prlvements sur les produits de base, en vertu de la Loi sur les prlvements applicables aux produits de base. La Nouvelle-Zlande n'importe actuellement presque pas de fromage non pasteuris, d'ufs frais ni de volailles, ce qui est peut-tre signe que les mesures SPS visant ces produits sont trop restrictives. Les principales modifications apportes la politique agricole ont t la restructuration des entreprises commerciales d'tat, y compris la suppression de leurs droits monopolistiques l'exportation prvus par la loi, et dans le cas de l'industrie laitire, l'introduction d'une nouvelle lgislation visant empcher la principale entreprise d'abuser de sa position dominante. En consquence, il ne reste plus qu'une entreprise commerciale d'tat dtenant un monopole pour les exportations, l'Office de commercialisation du houblon; un projet de loi visant supprimer ce monopole est actuellement examin par le Parlement. La transformation des produits alimentaires reprsente quelque 31pour cent de l'industrie manufacturire. Les autres branches de production importantes sont celles des textiles, des vtements, des chaussures et du cuir. Alors qu'il y a gure de protection tarifaire pour les produits alimentaires, les importations de textiles, et en particulier de vtements, sont assujetties des droits relativement levs dont la progressivit est assez forte. Le nouveau "Cadre pour la croissance et l'innovation" mise sur certains secteurs de haute technologie comme la biotechnologie, les technologies de l'information et de la communication et la cration, secteurs dans lesquels le gouvernement pense que la Nouvelle-Zlande jouit d'un avantage comparatif. Le secteur des services, qui reprsentait environ 67pour cent du PIB en 2001/02, domine l'conomie no-zlandaise. Les principaux services exports sont les services d'ducation, les services professionnels, les voyages et les services de transport. Les exportations de services touristiques et annexes sont parmi celles qui augmentent le plus vite. Dans la plupart des sous-secteurs de services, l'intervention de l'tat est minime, mme s'il conserve le contrle de certaines entreprises, y compris les trois principaux producteurs d'lectricit, et des participations importantes dans les transports. La concurrence dans certains sous-secteurs de services est maintenant encadre par des lois spcifiques: en complment de la Loi sur le commerce, la Nouvelle-Zlande a adopt une lgislation sectorielle pour traiter les questions concernant la structure de la branche d'activit et le pouvoir de march dans les sous-secteurs de l'lectricit et des tlcommunications. Perspectives La Nouvelle-Zlande a enregistr d'assez bons rsultats conomiques au cours de la dernire dcennie, mais les autorits s'efforcent d'acclrer sa croissance. Il y a apparemment un large consensus selon lequel le seul moyen d'y parvenir est d'amliorer la croissance de la productivit, et en particulier de la productivit totale des facteurs. Le gouvernement a ragi par une nouvelle approche plus proactive de la politique conomique visant encourager l'innovation, notamment dans des industries de pointe comme la biotechnologie, les technologies de l'information et de la communication et la cration; il s'efforce aussi d'attirer des travailleurs qualifis et des investisseurs trangers. En outre, il met en uvre des politiques propres inciter les entreprises no-zlandaises s'orienter davantage vers l'exportation. Toutefois, si les politiques du gouvernement ont certes un rle jouer en crant un environnement propice l'innovation et l'amlioration de la productivit, on ne voit pas trs bien en quoi le gel de certaines rformes, comme la rduction unilatrale des droits de douane et la privatisation, peut amliorer la productivit et la croissance et donc l'aider atteindre son objectif, savoir classer la Nouvelle-Zlande dans la premire moiti des pays de l'OCDE pour ce qui est du revenu par habitant. De plus, comme les interventions de l'tat ont presque toujours un cot, il faut veiller ce que leurs avantages dpassent ce cot. WT/TPR/S/115 Examen des politiques commerciales Page  PAGE ii Nouvelle-Zlande WT/TPR/S/115 Page  PAGE i WT/TPR/S/115 Examen des politiques commerciales Page  PAGE vi Nouvelle-Zlande WT/TPR/S/115 Page  PAGE v WT/TPR/S/115 Examen des politiques commerciales Page  PAGE xii Nouvelle-Zlande WT/TPR/S/115 Page  PAGE xiii $/345LMYZ[lvzRS]^_34>?@CDTU5 H J P n o & ) F I \ `  3 b d  "$>@lnoºººººº5:CJmH 5CJmH6CJCJ5CJj}UjU jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,I$/01234[ijklv 0$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$$/01234[ijklvwxyz  !"#$%BCVW4 5 H I J O P n o ) * J K ` a  $ @ A ] ^  E r s 3 e @?> HG  ^vwxyz  ! 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