ࡱ> q Objbjt+t+ 4AARX ]8$}2:XnnnrtT<}}}}}}}$~ }nn}6nn666nn}<}6:6p!o; }n\pܡ#* }tCADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE Cadre constitutionnel et juridique gnral La seule modification importante apporte au cadre constitutionnel et juridique gnral de la Nouvelle-Zlande depuis le prcdent examen (1996) est la Loi de 2001 (modification) sur les droits de l'homme. La Nouvelle-Zlande est une monarchie constitutionnelle dont la Constitution se fonde sur des textes crits, sur la common law et sur des conventions constitutionnelles; la structure actuelle du gouvernement est dfinie par la Loi de 1996 sur la Constitution. Cette loi tablit trois pouvoirs, un parlement unicamral, un pouvoir excutif et un pouvoir judiciaire. Le Souverain est le monarque britannique rgnant, qui est reprsent par le Gouverneur gnral. Le Parlement, compos de la Couronne et de la Chambre des reprsentants, dont les membres sont lus au suffrage national, adopte les lois et contrle l'exercice du pouvoir excutif. Le Ministre comptent peut proposer au Parlement des projets de loi et les membres privs du Parlement peuvent prsenter des propositions de loi, sauf dans le domaine montaire. Le Parlement est normalement lu pour trois ans, mais il peut tre dissous avec ce terme par le Gouverneur gnral sur recommandation du Premier Ministre. Le pouvoir excutif est confi au Conseil des Ministres (gnralement appel Conseil excutif), qui a sa tte le Premier Ministre. En vertu de la Loi de 1986 sur la Constitution, les membres du Conseil des Ministres doivent tre des reprsentants lus au Parlement. Le Conseil des Ministres conseille la Couronne en ce qui concerne les politiques conduire ou les dcisions prendre. Le pouvoir judiciaire est indpendant et il est dirig par le Juge en chef de la NouvelleZlande. Les tribunaux de juridiction gnrale sont, dans l'ordre ascendant, les tribunaux de district, la Haute Cour, la Cour d'appel et le Comit judiciaire du Conseil priv. Il y a en outre plusieurs tribunaux spcialiss. La Cour d'appel est la plus haute juridiction base en NouvelleZlande. Toutefois, dans certains cas il est possible de contester ses dcisions en saisissant le Comit judiciaire du Conseil priv. Le gouvernement a l'intention d'tablir une nouvelle Cour suprme, qui serait base en Nouvelle-Zlande, et de supprimer la possibilit de saisir en appel le Comit judiciaire du Conseil priv. formulation et administration de la politique commerciale Principales lois sur le commerce extrieur Toutes les lois concernant le commerce extrieur doivent tre adoptes par le Parlement. Les obligations internationales, comme celles rsultant de l'OMC, doivent tre transposes dans le droit national par le Parlement. On ne peut saisir les tribunaux no-zlandais pour faire respecter ces obligations que sur la base des lois nationales qui les transposent. Le tableauAII.1 donne la liste des principales lois sur le commerce extrieur ou lies au commerce extrieur de la Nouvelle-Zlande. Formulation et mise en uvre de la politique commerciale La formulation de la politique commerciale, y compris l'examen des mesures en vigueur, se fait par la concertation et le dbat public; les autorits consultent tous les intresss sur un large ventail de questions telles que le tarif douanier, les rglementations sectorielles, etc. La principale administration qui s'occupe de la formulation et de la mise en uvre de la politique commerciale est le Ministre des affaires trangres et du commerce extrieur, en troite coopration avec d'autres ministres cls comme le Ministre du dveloppement conomique, qui appuie, conduit et met en uvre le projet de dveloppement conomique durable du gouvernement. Le Ministre du dveloppement conomique administre aussi diffrentes mesures lies au commerce telles que les rductions de droits de douane, les mesures correctives, les normes et l'valuation de la conformit, la politique de la concurrence et le droit de la proprit intellectuelle. Le Ministre de l'agriculture et des forts, entre autres, collabore avec le Ministre des affaires trangres et du commerce extrieur pour amliorer l'accs des produits agricoles de la Nouvelle-Zlande aux marchs extrieurs. Il n'y a pas en Nouvelle-Zlande d'organisme indpendant charg d'valuer les politiques publiques. Toutefois, le processus de concertation qui conduit la formulation et l'examen des politiques garantit une grande transparence du processus. Pour formuler la politique commerciale, le Ministre des affaires trangres et du commerce extrieur consulte systmatiquement les diffrentes parties prenantes, c'est--dire les entreprises, les syndicats, les Maoris, les associations de dfense des consommateurs, les collectivits locales et diverses organisations non gouvernementales. Le but de ces consultations est d'informer les intresss des faits nouveaux qui pourraient avoir une influence sur leurs activits et de tirer profit de leur exprience. D'autres administrations publiques concernes peuvent galement participer au processus. Les autorits ont par ailleurs fait observer que tous les documents examins par le Conseil des Ministres doivent tre accompagns d'une preuve qu'il y a eu une vritable concertation; en outre, les projets du Conseil des Ministres visant modifier des lois ou rglements doivent tre accompagns d'une valuation du cot des effets de la rglementation et de son respect par les entreprises. Les politiques mises en uvre par le gouvernement sont examines de temps autre. Il y a eu par exemple un rcent examen portant sur des questions telles que l'amlioration de la coordination interadministrations pour la mise en uvre des politiques et la fragmentation des services publics due la prolifration d'organismes officiels. Il a t notamment suggr d'amliorer la coordination et la coopration entre les ministres et autres organismes et de prendre diverses mesures pour remdier la fragmentation du secteur public. En avril 2002, le gouvernement a cr un groupe consultatif sur la mise en uvre du changement, charg de donner suite aux recommandations rsultant de cet examen. Objectifs de la politique commerciale Conscients du fait que le commerce extrieur est essentiel pour stimuler l'conomie nozlandaise et lever le niveau de vie de la population, les gouvernements qui se sont succd ont cherch rduire les obstacles l'importation. La rforme du rgime de commerce extrieur a t lance au dbut des annes80, lorsque la Nouvelle-Zlande a unilatralement supprim les licences d'importation et entrepris de rduire graduellement ses droits NPF, dont la moyenne tait l'poque d'environ 30 pour cent et n'est aujourd'hui plus que de 4 pour cent (chapitre III 2) iii)). La dcision de rduire unilatralement les droits de douane et les obstacles non tarifaires a t inspire par des mesures similaires prises sur le plan bilatral pour donner effet l'ACREANZ, sign en 1983, qui prvoyait la suppression des droits de douane et des obstacles non tarifaires entre l'Australie et la Nouvelle-Zlande. Cette rforme commerciale unilatrale a t complte par le processus multilatral conduit dans le cadre de l'OMC et par des accords rgionaux tels que l'APEC; la Nouvelle-Zlande a l'intention de raliser l'objectif de la libralisation du commerce et de l'investissement, d'ici 2010, sur une base rciproque, adopt dans le cadre de l'APEC. Les seules modifications importantes apportes la politique commerciale de la NouvelleZlande depuis le prcdent examen paraissent avoir t une rorientation de la libralisation, qui ne se fait plus de faon unilatrale mais plutt sur le plan rgional et bilatral. La politique de libralisation unilatrale a t suspendue en 1999 et le gouvernement a dcid de donner la priorit aux concessions commerciales rciproques, notamment au moyen d'accords de librechange rgionaux et bilatraux. Ainsi, depuis le prcdent examen, la Nouvelle-Zlande a conclu un accord bilatral avec Singapour et a engag des ngociations bilatrales avec Hong Kong, Chine, et trilatrales avec le Chili et Singapour ("Pacific three"). Diffrents lments de l'ACREANZ ont aussi t renforcs durant cette priode (section4)iii) ci-dessous). Accords et arrangements commerciaux OMC a) Aperu gnral La Nouvelle-Zlande accorde au minimum le traitement NPF tous les Membres de l'OMC. En tant que petite conomie ouverte, elle considre qu'un systme commercial multilatral fond sur des rgles est indispensable pour promouvoir et protger ses intrts commerciaux. Elle est Membre fondateur de l'OMC et a dpos son instrument de ratification le 7dcembre 1994. Elle a aussi sign les quatrime et cinquime Protocoles de l'Accord gnral sur le commerce des services (AGCS) (chapitreIV)4)i)), ainsi que l'Accord sur les technologies de l'information (ATI). b) Ngociations commerciales L'appui de la Nouvelle-Zlande aux ngociations multilatrales a t renforc par les avantages qu'elle a retirs du Cycle d'Uruguay, qui a intgr de nouveaux secteurs dans le cadre de l'OMC. Nanmoins, elle est due par la lenteur de l'intgration de l'agriculture dans ce cadre. L'accs aux marchs des produits agricoles est particulirement important pour elle, car les exportations de ces produits constituent une grande proportion de ses exportations de marchandises. la Confrence ministrielle de Doha, en novembre 2001, elle a ritr son souhait de voir les Membres s'attaquer de faon rsolue la discrimination injustifiable dont est victime l'agriculture. En outre, elle est favorable la rforme du commerce des textiles et des vtements. Enfin, elle souligne la ncessit d'amliorer l'accs aux marchs pour les produits exports par les pays en dveloppement et les PMA; elle a supprim tous les droits de douane qu'elle appliquait encore aux produits provenant des PMA compter du 1er janvier 2001. la Confrence ministrielle de Doha, la Nouvelle-Zlande s'est prononce en faveur du lancement d'un nouveau cycle de ngociations commerciales multilatrales. Dans le cadre de ce cycle, elle s'intresse surtout la poursuite de la libralisation du commerce des produits agricoles, de certains autres produits, comme ceux de la pche et de la foresterie, et des services, au renforcement des rgles commerciales pour viter le protectionnisme et les pratiques commerciales dloyales et la faon de mieux concilier les objectifs de l'OMC avec d'autres priorits telles que le dveloppement durable. Dans le cadre des ngociations sur la libralisation du commerce des produits agricoles, qui sont engages depuis mars 2000, la Nouvelle-Zlande, en association avec le Groupe de Cairns de pays exportateurs de produits agricoles, a prsent des propositions concernant l'accs aux marchs, les restrictions et taxes l'exportation et le soutien interne. Selon elle, l'accs aux marchs des produits agricoles est entrav par des droits de douane levs et d'autres mesures telles que des mesures de sauvegarde spciales, qui faussent les cours mondiaux et dcouragent la libralisation. Les propositions relatives l'accs aux marchs et aux restrictions l'exportation prconisent une ngociation limite dans le temps, visant rduire ces obstacles, et une acclration de la libralisation pour amliorer l'accs des pays en dveloppement, des PMA et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires aux marchs. Pour ce qui est du soutien interne, le Groupe de Cairns propose une rduction et, terme, l'limination de toutes les mesures de soutien interne qui faussent le commerce et la production. Dans le secteur des services, la position de la Nouvelle-Zlande consiste notamment encourager l'largissement des engagements dj pris dans le cadre de l'AGCS, demander aux Membres de prendre des engagements dans de nouveaux sous-secteurs et liminer les exemptions du traitement NPF, tout en tenant compte du besoin de flexibilit des pays en dveloppement et des PMA. La Nouvelle-Zlande cherche aussi promouvoir la transparence des ngociations, inciter les Membres accorder un crdit en change des mesures de libralisation autonomes, et faire avancer les dbats en cours au sujet des disciplines visant les rglementations internes et d'un mcanisme de sauvegarde d'urgence. Elle a prsent des propositions concernant les services de construction et les services d'ingnierie connexes, les services de transport arien, les services ducatifs, les services lis aux sports et les services de conseil. c) Notifications Comme tous les autres Membres de l'OMC, la Nouvelle-Zlande est cense notifier rgulirement diffrents comits de l'OMC ses politiques commerciales et lies au commerce. L'tat de ses notifications la fin de fvrier 2003 est rcapitul au tableauII.1. Tableau II.1 tat des notifications l'OMC, 1995 fvrier 2003 Accord de l'OMCObjetCote et date de la notification la plus rcenteAgricultureArticles 10 et 18:2Subventions l'exportation (montants et quantits)G/AG/N/NZL/35, 14 novembre 2002Article 18:.2Soutien interne (DS:1)G/AG/N/NZL/33, 14 novembre 2002Article 18:3Mesures de soutien interne exemptes des engagements de rduction nouvelles ou modifies (DS:2)G/AG/N/NZL/34, 14 novembre 2002Article 18:.2Renseignements sur l'administration des contingents tarifaires (MA:1)G/AG/N/NZL/1/Add. 1, 21 juin 2001Article 18:.2Volume des importations sous contingents tarifaires (MA:2)G/AG/N/NZL/32, 13 novembre 2002Article 5Mesures de sauvegarde spciales (MA:5)G/AG/N/NZL/31, 13 novembre 2002Article 16:.2Mesures concernant les ventuels effets ngatifs du programme de rforme sur les PMA et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentairesG/AG/N/NZL/30, 11 dcembre 2001Mesures antidumpingArticle 16.4Mesures antidumping prisesG/ADP/N/98/NZL, 7 fvrier 2003Article 16.5Procdures internes et autorits comptentes pour ouvrir et conduire des enqutesG/ADP/N/14/Add.15, 16 octobre 2002Article 18.5Lois et rglements (et leurs modifications)G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.1, 6fvrier 2003Article VII du GATT de 1994 (valuation douanire)Lois et rglementsG/VAL/N/1/NZL/1, 28 aot 1995Article XVII:4 a) du GATT de1994Notification des produits dont le commerce relve d'entreprises d'tatG/STR/N/7/NZL, 27 juillet 2001SubventionsArticles 25.1 25:6Programmes de subventionsG/SCM/N/48/NZL, 13octobre 2000Article 25.2Notification des autorits comptentes pour ouvrir et conduire des enqutes G/SCM/N/18/Add.15, 16 octobre 2002Mesures compensatoiresArticle 25.11Rapport semestrielG/SCM/N/93/NZL, 10 fvrier 2003Article 32.6Lois et rglementsG/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.1, 6fvrier 2003SauvegardesArticle 12:6Lois et rglementsG/SG/N/1/NZL/1, 7 avril 1995Article 12:5Notification des mesures de sauvegarde et consultations y relativesG/SG/N/12/NZL/1, 17 mai 2002Mesures sanitaires et phytosanitairesArticle 7, Annexe BNotification des modifications apportes aux mesures sanitaires et phytosanitairesG/SPS/N/NZL/162-197, 2002Obstacles techniques au commerceArticles 10.1 et 10.3Point d'information nationalG/TBT/ENQ/21, 29 novembre 2002Article 10.7Accords conclus par un Membre avec un autre pays ou plusieurs pays en ce qui concerne les rglements techniques, normes ou procdures d'valuation de la conformitG/TBT/10.7/N/27, 14 octobre 1999Annexe 3, paragraphe COrganismes activits normatives ayant accept le Code de pratique pour l'laboration, l'adoption et l'application des normes ou ayant cess de l'appliquer G/TBT/CS/N/86, 10 dcembre 1997Textiles et vtementsArticle 3:1Restrictions appliques avant l'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMCG/TMB/N/89, 24 mai 1995Article 6:1Notification du mcanisme de sauvegardes spcialesG/TMB/N/119, 15 aot 1995MICArticle 6:2Publications dans lesquelles on peut trouver les MICG/TRIMS/N/2/Rev.10, 11dcembre 2002Article 5:1Mesures concernant les investissementsG/TRIMS/N/1/NZL/1, 25 mai 1999ADPICArticle 63:2Lois et rglementsIP/N/1/NZL/P/4/Add.1, 16 mai 1999Article 67Points de contact pour la coopration technique sur les ADPICIP/N/7/Rev.2, 17 septembre 1998Article 69Points de contactIP/N/3/Rev.2, 22 juillet 1996Articles 4 d), 1:3 et 3:1Notification des accords internationaux relatifs la protection des droits de proprit intellectuelle entrs en vigueur avant l'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMCIP/N/2/NZL/1, 14 septembre 1995Dcision du Conseil des ADPIC (21novembre 1995)Liste rcapitulative des questions relatives la mise en uvreIP/N/6/NZL/1, 24 fvrier 1997Accord gnral sur le commerce des services (AGCS)Article III:3Points d'information et renseignements sur les fournisseurs de servicesS/ENQ/78/Rev.3, 18 dcembre 2002Article V:7 a)Notification des accords d'intgration conomique ou de libre-change du type de ceux mentionns au paragraphe1 de l'article V de l'AGCSS/C/N/169, 19 septembre 2001Article XXVII k) ii)Mobilit de la main-d'uvre S/C/N/2, 23 janvier 1995 Source: Documents de l'OMC. d) Diffrends et consultations Depuis le prcdent examen, la Nouvelle-Zlande a t partie six diffrends en qualit de plaignant. En outre, elle a particip en qualit de tierce partie des procdures de rglement des diffrends opposant le Canada et les Communauts europennes (mesures concernant les viandes et prparation de viande, DS26), les tats-Unis et les Communauts europennes (mesures de sauvegarde dfinitives visant les importations de gluten de bl, DS161) et l'Australie et la Core (mesures affectant les importations de viande de buf frache, rfrigre et congele, DS169). Accords rgionaux a) APEC La Nouvelle-Zlande participe au Forum de coopration conomique Asie-Pacifique (APEC), tabli en 1989. La politique de "rgionalisme ouvert" de l'APEC est conforme son approche de la libralisation; en tant que membre industrialis de l'APEC, la Nouvelle-Zlande a l'intention d'atteindre les objectifs de l'APEC concernant la libralisation du commerce et de l'investissement sur une base rciproque d'ici 2010. b) Accord de coopration commerciale et conomique pour la rgion du Pacifique Sud (SPARTECA) La Nouvelle-Zlande admet en franchise de droits tous les produits provenant des pays insulaires membres du Forum, en vertu de l'Accord de coopration commerciale et conomique pour la rgion du Pacifique Sud (SPARTECA), et a l'intention de continuer d'appliquer ces prfrences dans le cadre du rcent Accord du Pacifique pour le renforcement des relations conomiques. c) Accord du Pacifique pour le renforcement des relations conomiques L'Accord du Pacifique pour le renforcement des relations conomiques (PACER) a t sign en aot 2001. C'est un accord-cadre qui dfinit l'orientation gnrale du renforcement futur des relations commerciales et conomiques dans la rgion. Il ne contient pas de dispositions de fond concernant la libralisation des changes mais envisage un processus graduel de libralisation, commencer par un accord de libre-change subsidiaire pour les changes de marchandises entre les pays insulaires du Pacifique (Accord commercial des pays insulaires du Pacifique ou PICTA) et, plus tard, la ngociation d'accords de libre-change rciproque concernant tous les membres du Forum (y compris l'Australie et la Nouvelle-Zlande). Il dispose que l'Australie et la Nouvelle-Zlande doivent continuer d'accorder aux diffrents pays insulaires membres du Forum un accs aux marchs au moins aussi bon que l'accs prexistant jusqu' l'entre en vigueur de nouveaux accords garantissant un accs quivalent ou amlior. Il est entr en vigueur le 3 octobre 2002. Accords bilatraux a) ACREANZ L'Australie est toujours le premier partenaire commercial de la Nouvelle-Zlande. Les changes entre les deux pays se sont dvelopps grce l'Accord commercial de rapprochement conomique australo-no-zlandais (ACREANZ), qui est entr en vigueur le 1erjanvier 1983. Cet accord vise tous les changes de biens et de services (les dispositions relatives aux services ont t ajoutes en 1988). Toutefois, comme les droits NPF des deux pays sont relativement bas et n'ont cess de diminuer, l'accs prfrentiel s'est rod. L'accord contient aussi des dispositions sur la concurrence, les marchs publics et les mesures antidumping. Depuis le prcdent examen de la politique commerciale de la Nouvelle-Zlande, les principales modifications apportes l'ACREANZ ont concern les points suivants: meilleure harmonisation des normes alimentaires, notamment au moyen de l'Arrangement sur les mesures d'inspection des produits alimentaires (AFIM), qui est entr en vigueur le 1erdcembre 1997, de l'Arrangement de reconnaissance mutuelle trans-Tasmanie (TTMRA), qui est entr en vigueur le 1ermai 1998, et d'un accord sur un code commun des produits alimentaires, qui devait entrer en vigueur en dcembre 2002; rvision de l'Accord sur les marchs publics; et signature d'un mmorandum d'accord sur la coordination du droit commercial, en 2000. Les autres modifications notables sont les suivantes: rvision des accords sur le gouvernement d'entreprise conclus en vertu du Trait ANZFA; conclusion d'un accord ciel ouvert, qui intgre les arrangements de 1996 relatifs au march unique des transports ariens; et ngociations pour la cration d'un organisme binational de rglementation des produits thrapeutiques. Par ailleurs, les deux pays sont en train d'tudier la possibilit de crer une monnaie commune. Par ailleurs, le gouvernement a indiqu qu' l'occasion du vingtime anniversaire de la signature de l'ACREANZ (en 2003) les deux pays examineront les moyens de dvelopper encore la coopration conomique et commerciale trans-Tasmanie. b) Renforcement du partenariat conomique Nouvelle-Zlande-Singapour La Nouvelle-Zlande et Singapour ont conclu le 14novembre 2000 un accord de renforcement de leur partenariat conomique, qui est entr en vigueur le 1erjanvier 2001. Les autorits considrent qu' part l'ACREANZ, cet accord est l'accord commercial bilatral le plus complet sign par la Nouvelle-Zlande. Ses objectifs sont d'amliorer les perspectives d'changes de biens, de services et d'investissements et il comporte des engagements de rduction des obstacles ces changes ainsi que des obstacles techniques et sanitaires. Actuellement, la moyenne des droits de douane appliqus par la Nouvelle-Zlande tous les produits provenant de Singapour qui satisfont aux rgles d'origine prvues par cet accord, y compris les produits agricoles, est nulle (chapitreIII2)iv)). c) Autres La Nouvelle-Zlande accorde des prfrences tarifaires au Canada en vertu d'un accord de coopration conomique et commerciale qui est en vigueur depuis 1982. Les principales caractristiques de cet accord n'ont pas chang depuis 1996 et l'accs prfrentiel visant les produits d'origine canadienne concerne quelque 41 pour cent des positions tarifaires; la moyenne des droits appliqus aux produits d'origine canadienne est de 1,28 pour cent, alors que la moyenne des droits NPF est de 4,1 pour cent. La Nouvelle-Zlande accorde aussi un accs prfrentiel certaines marchandises provenant du Royaume-Uni, mais l'cart entre la moyenne des droits NPF et la moyenne des droits prfrentiels est ngligeable (chapitre III 2) iii)). Prfrences commerciales unilatrales La Nouvelle-Zlande a adopt son schma SGP (Systme gnralis de prfrences) le 1erjanvier 1972. Elle l'a rexamin et modifi plusieurs reprises, le plus rcemment en 1997. Tous les produits qui satisfont aux rgles d'origine, sauf ceux qui figurent sur une liste ngative, sont admis en rgime SGP s'ils proviennent des pays figurant sur la liste. La liste ngative contient actuellement des vtements, des chaussures et certains accessoires et pices de vhicules automobiles. En vertu du schma, des prfrences tarifaires pouvant atteindre 80 pour cent du droit NPF sont accordes aux pays en dveloppement et les produits provenant des PMA sont admis en franchise (sauf les chaussures, pour lesquelles les PMA ne bnficient d'aucune prfrence, et les vtements, pour lesquels la marge de prfrence est minime). Dans le cas de certains produits, les pays en dveloppement bnficient de prfrences dpassant 80 pour cent du taux NPF; ainsi, la Nouvelle-Zlande ne prlve aucun droit sur certains articles en tain et sur la pte de bois. Depuis novembre 2002, 102pays en dveloppement et 49PMA bnficient de son schma SGP. Lors du dernier examen du schma SGP, les autorits ont conclu qu'en raison du dclin des droits NPF, les prfrences SGP deviendraient bientt ngligeables. C'est pourquoi en 2001 la Nouvelle-Zlande a pris une mesure supplmentaire consistant supprimer les droits de douane visant tous les produits provenant des PMA. Dans le cas des autres pays en dveloppement, les droits prfrentiels SGP devaient tre gels le 1erjuillet 2000, puis progressivement supprims, paralllement l'limination des droits NPF. Toutefois, le nouveau gouvernement arriv au pouvoir en 1999 a dcid de bloquer tous les droits de douane au niveau en vigueur en juillet 1999 et de suspendre la poursuite de la rduction de ces droits, sauf dans le cadre d'arrangements rciproques. Par ailleurs, la Nouvelle-Zlande applique une politique de gradation dans le cadre du SGP, c'est--dire que lorsque le revenu par habitant d'un pays en dveloppement atteint 70 pour cent de celui de la Nouvelle-Zlande, ce pays ne peut plus bnficier du traitement SGP; les mesures de gradation visant des produits et fondes sur la comptitivit l'importation ont t limines le 1erjanvier 1998. Sur la priode juillet2001/juin2002, 15,5 pour cent environ des importations provenant des pays en dveloppement et 15,4 pour cent des importations provenant des PMA ont bnfici des prfrences SGP. Rgime de l'investissement tranger Introduction Le rgime de l'investissement tranger en Nouvelle-Zlande est relativement ouvert et transparent. Dans la plupart des secteurs, les autorits peuvent approuver des investissements trangers concurrence de 100 pour cent du capital, mais il y a des restrictions lgales visant les participations trangres dans certaines entreprises bases en Nouvelle-Zlande. Selon les autorits, la Nouvelle-Zlande souhaite promouvoir l'investissement tranger et n'applique donc que des mesures de rglementation minimes aux investissements "importants". On entend par investissements "importants" l'acquisition par un investisseur tranger d'une participation ou d'un droit de contrle suprieur ou gal 25 pour cent dans des entreprises ou biens immobiliers d'une valeur suprieure 50millions de dollars no-zlandais, de terrains d'une superficie suprieure 5hectares ou d'une valeur suprieure 10millions de dollars no-zlandais, de terrains situs sur la plupart des les se trouvant au large de la Nouvelle-Zlande, de terrains de plus de 0,4hectare se trouvant dans des zones sensibles ou contigus des zones sensibles (les zones sensibles sont certaines les, les rserves, les zones de patrimoine national et les lacs) et de terrains de plus de 0,2hectare situs sur le littoral. la suite d'une rcente tude de la politique de promotion de l'investissement tranger, il a t dcid de crer au sein d'Industrie Nouvelle-Zlande une Agence de promotion de l'investissement (IPA) qui a commenc fonctionner le 1erjuillet 2002. Ses fonctions sont les suivantes: mettre en valeur les possibilits d'investissement, simplifier et rationaliser l'valuation des investissements, assurer la liaison avec les organismes publics comptents, les fournisseurs de services et les ventuels partenaires commerciaux, faciliter l'accs aux programmes d'appui publics, apporter des aides financires limites et fournir des conseils commerciaux et des renseignements sur les marchs, les investisseurs et les branches de production d'autres organismes gouvernementaux, lorsqu'il y a lieu. Ses priorits initiales concernent les technologies de l'information et de la communication (TIC), la cration et la biotechnologie, et elle appuie des activits de valorisation du bois et certains crneaux de l'industrie manufacturire. Selon les autorits, elle cherchera aussi cibler des transactions plus importantes susceptibles d'apporter une contribution significative la croissance et au dveloppement de l'conomie no-zlandaise. Cadre et procdures lgislatifs Les textes qui rgissent l'investissement tranger en Nouvelle-Zlande sont la Loi de 1973 sur l'investissement tranger qui a ensuite t modifie par des lois adoptes en 1995 et 1998, le Rglement (modification) de 1995 sur l'investissement tranger, modifi ultrieurement en 1999, et le Rglement (n 2) de 2001 sur l'investissement tranger. Le dernier amendement, rsultant de la Loi de 1998 (modification) sur l'investissement tranger, est en vigueur depuis le 1erfvrier 2002. Les principales modifications qui en rsultent concernent l'approbation des investissements trangers dans la terre agricole. En vertu de l'article14A de la Loi de 1973 (modification) sur l'investissement tranger, les critres d'autorisation des investissements autres que dans la terre sont inchangs. Ces critres sont notamment les suivants: l'investisseur tranger doit avoir une exprience et un savoir-faire commerciaux pertinents et doit dmontrer son engagement financier, et toute personne dtenant une participation de plus de 25 pour cent dans l'investissement ou ayant le contrle de l'investisseur tranger doit tre de bonne rputation. En vertu du Rglement de 1995 sur l'investissement tranger, il faut aussi obtenir une autorisation si l'acquisition par des investisseurs trangers se traduirait notamment par la dtention d'une participation suprieure 25 pour cent des actions ou des droits de vote de l'entreprise, si la valeur de l'actif d'un metteur des titres dpasse 50millions de dollars no-zlandais ou si le prix du bien immobilier acqurir dpasse 50millions de dollars no-zlandais. Les investisseurs trangers qui souhaitent acheter certains types de terres doivent aussi obtenir une autorisation. Les critres d'approbation des investissements dans des terrains non agricoles sont les suivants: l'investisseur tranger doit avoir une exprience et un savoir-faire commerciaux pertinents; il doit faire la preuve de son engagement financier; toute personne dtenant plus de 25 pour cent de l'investissement ou contrlant l'investisseur tranger doit tre de bonne rputation; enfin, l'investissement doit tre jug conforme l'intrt national. Dans le cas des terres agricoles, il faut en outre que les Ministres considrent que l'investissement est conforme l'intrt national et apporte ou apportera probablement des avantages importants et identifiables. Il faut aussi que les terrains viss soient offerts la vente sur le march libre des personnes qui ne sont pas des investisseurs trangers, sauf si les Ministres des finances et de l'information foncire accordent une drogation en vertu de l'article14C. En vertu de la Loi de 1983 sur la pche, les investisseurs trangers doivent obtenir une autorisation pour acqurir des quotas de pche. La plupart des secteurs sont ouverts l'IED jusqu' concurrence de 100 pour cent du capital, sous rserve des modalits d'approbation dcrites plus haut. Toutefois, il y a un plafonnement des participations trangres dans certains services, notamment les services de transport arien, de tlcommunications et de transport maritime. Dans le secteur du transport arien, la Nouvelle-Zlande applique des restrictions aux prises de participation dans des compagnies ariennes considres comme no-zlandaises: les investisseurs trangers ne peuvent pas dtenir plus de 49pour cent du capital de ces compagnies et pour les compagnies ariennes trangres le plafond global est fix 35 pour cent (25 pour cent par compagnie). Pour les services de tlcommunication, les participations trangres au capital du principal fournisseur, Telecom, qui tait autrefois le monopole d'tat des tlcommunications, sont plafonnes 49,9 pour cent. En outre, il faut que la moiti au moins des membres du Conseil d'administration soient des nationaux. En ce qui concerne les services de transport maritime, dans certaines situations des navires appartenant en majorit des investisseurs trangers peuvent tre immatriculs en Nouvelle-Zlande. La Loi de 1973 sur l'investissement tranger est administre, sur dlgation des Ministres des finances et de l'information foncire, par la Commission de l'investissement tranger, organe indpendant tabli en vertu de cette loi et hberg par la Banque centrale. En vertu du Rglement sur l'investissement tranger, toutes les demandes autres que celles visant des investissements fonciers et les terrains "sensibles" en pleine proprit sont traites par la Commission, en gnral dans un dlai de dix jours ouvrables; les dcisions relatives aux acquisitions de terrains sensibles qui ne relvent pas des comptences dlgues la Commission sont prises par les Ministres des finances et de l'information foncire, et les dcisions relatives aux demandes prsentes en vertu des articles56 et 57 de la Loi de1996 sur la pche sont prises conjointement par les Ministres des finances et des pches. Selon la Commission, 30 pour cent environ des demandes d'autorisation d'achat de terrains sont traites par les Ministres, tandis que pour les autres demandes c'est la Commission qui dcide. Outre sa fonction principale, qui consiste traiter les demandes prsentes par des investisseurs trangers, la Commission est charge de suivre l'investissement tranger en Nouvelle-Zlande et de contrler le respect des conditions auxquelles les investissements approuvs sont subordonns. Enfin, elle administre les articles 56 et 57 de la Loi de 1996 sur la pche, qui rgissent l'octroi de quotas de pche. La Nouvelle-Zlande n'accorde pas d'incitations fiscales ou autres rserves aux investisseurs trangers. Depuis le prcdent examen de sa politique commerciale, la Nouvelle-Zlande a sign des accords d'investissement bilatraux avec l'Argentine (27aot 1999) et le Chili (22juillet 1999), qui ne sont pas encore en vigueur. La Nouvelle-Zlande a sign de nouveaux accords de double imposition avec le Taipei chinois (en vigueur depuis le 15dcembre 1997), la Thalande (14dcembre 1998), la Russie et l'Afrique du Sud (pas encore en vigueur). En outre, elle a actualis ses accords avec l'Inde (en vigueur depuis le 9janvier 1997), la Core (10octobre 1997), les Philippines (pas encore en vigueur) et la Chine (sign le 7octobre 1997)  Cette loi a modifi le cadre constitutionnel gnral de la Nouvelle-Zlande mais n'a pas d'incidence directe sur la politique commerciale.  Articles 17 et 18 de la Loi de 1986 sur la Constitution. En outre, le Parlement est tenu de se runir au plus tard six semaines aprs l'annonce des rsultats des lections (article 19).  Dans des circonstances exceptionnelles, un non-lu peut tre dsign un poste ministriel pour 40jours au maximum condition d'avoir t candidat la prcdente lection lgislative, et un Ministre qui cesse d'exercer une fonction parlementaire peut rester en poste pendant 28jours (article 6).  Ces tribunaux dcident en rfr de questions concernant l'emploi, la famille, l'environnement et les lois sur les terres maories. On trouvera plus de prcisions dans OMC (1996).  Cette juridiction a t officiellement tablie par la loi du Royaume-Uni sur le Comit judiciaire en1833 pour se prononcer en appel sur les arrts des tribunaux coloniaux britanniques et de certains organes du Royaume-Uni. Ses magistrats sont des juges du Royaume-Uni trs expriments et quelques juges des juridictions suprmes de pays du Commonwealth, qui continuent de reconnatre la comptence du Comit judiciaire (Courts of New Zealand [en ligne] ( HYPERLINK "http://www.courts.govt.nz/courts/high_court.html" www.courts.govt.nz/courts/high_court.html) [6 juin 2002]).  La Nouvelle-Zlande conduit actuellement une consultation sur la rforme tarifaire. Une invitation participer au processus a t lance le 28fvrier 2002. Ministre du dveloppement conomique [en ligne] (http://www.med.govt.nz/buslt/tariffs/media/20020228.html) [13 juin 2002].  Ministry of Economic Development (non dat).  Government of New Zealand (2002a).  New Zealand Institute of Economic Research (1999).  Les traits sont ratifis par le gouvernement puis soumis au Parlement.  Document de l'OMC WT/MIN(01)/ST/33, 10novembre 2001.  Voir par exemple Prime Minister's Statement to Parliament Part I [en ligne] (http://www.executive.govt.nz/speech.cfm?speechralph=33612&SR=1) [12 juin 2002]; et Ministry of Foreign Affairs and Trade (non dat a).  Ministry of Foreign Affairs and Trade (non dat b).  Dont les autres membres sont les pays suivants: Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bolivie, Brsil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Fidji, Guatemala, Indonsie, Malaisie, Paraguay, Philippines, Thalande et Uruguay.  Documents de l'OMC G/AG/NG/W/54, 10 novembre 2000, et G/AG/NG/W/93, 21dcembre 2000. Voir aussi la dclaration de la Nouvelle-Zlande la septime session extraordinaire du Comit de l'agriculture, 26-28mars 2001 (document de l'OMC G/AG/NG/W/153, 4avril 2001).  Document de l'OMC G/AG/NG/W/35, 22septembre 2000.  Document de l'OMC S/CSS/W/90, 26juin 2001.  Documents de l'OMC S/CSS/W/91, S/CSS/W/92, S/CSS/W/93 et S/CSS/W/94, tous dats du 26juin2001, et S/CSS/W/119, 6novembre 2001.  Les dfendeurs taient la Hongrie (DS35), les Communauts europennes (DS72), l'Inde (DS93), le Canada (DS113) et les tats-Unis (DS177 et DS258).  Les autres participants sont l'Australie; le Bruni Darussalam; le Canada; le Chili; la Chine; les tatsUnis; Hong Kong, Chine; l'Indonsie; le Japon; la Core; la Malaisie; le Mexique; la PapouasieNouvelleGuine; le Prou; les Philippines; la Russie; Singapour; le Taipei chinois; la Thalande et le Vietnam.  tats fdrs de Micronsie, Fidji, les Cook, les Salomon, Kiribati, Nauru, Niue, Palau, PapouasieNouvelle-Guine, Rpublique des les Marshall, Samoa, Tonga, Tuvalu et Vanuatu.  Les parties sont l'Australie, les pays insulaires membres du Forum et la Nouvelle-Zlande.  Document de l'OMC WT/REG/111/R/B/2, 13mai 2002.  C'est une des questions actuellement examines par le Comit des affaires trangres, de la dfense et du commerce extrieur du Parlement no-zlandais. Ministre des affaires trangres et du commerce extrieur [en ligne] (http://www.mft.govt.nz/foreign/regions/ australia/fadtc.html) [5 juin 2002].  Ministry of Foreign Affairs (2002).  Plusieurs pays ont cess de bnficier du schma SGP entre 1995 et 1998 en raison de la gradation.  Ces produits ont t exclus du schma pour des motifs "d'aide l'industrie" (CNUCED, 1999).  La Nouvelle-Zlande applique la dfinition des PMA tablie par l'ONU, c'est--dire les pays dont le revenu par habitant ne dpasse pas 400dollars EU par an. Ces pays bnficient de son schma SGP depuis 1985.  CNUCED (1999).  Ce pourcentage est relativement bas car la majorit des produits provenant de ces pays sont admis en franchise de droits, soit parce que le taux NPF est nul, soit parce qu'ils bnficient d'un taux NPF prfrentiel. En fait, seuls 0,66 pour cent des importations provenant des PMA et 15,16 pour cent des importations provenant des autres pays en dveloppement sont assujettis un droit de douane.  Overseas Investment Commission (2002a).  Cette nouvelle agence a repris les activits lies l'investissement qui taient auparavant conduites par le Groupe investissement Nouvelle-Zlande de Commerce Nouvelle-Zlande et le Service grands investissements d'Industrie Nouvelle-Zlande.  Est considr comme investisseur tranger toute personne qui n'est pas un national ou un rsident ordinaire de la Nouvelle-Zlande, toute entreprise ou personne morale de droit autre que no-zlandais ou toute filiale d'une telle entreprise ou personne morale, toute entreprise de droit no-zlandais dont plus de 25 pour cent des actions d'une catgorie quelconque sont dtenus par un investisseur tranger si ce dernier a le droit d'exercer ou de contrler l'exercice de 25 pour cent ou plus des droits de vote et tout reprsentant (y compris de nationalit no-zlandaise) d'un investisseur tranger.  En outre, l'investisseur tranger ne doit pas correspondre au type de personne dfini l'article7 1) de la Loi de 1987 sur l'immigration.  PartieII, article5 du Rglement sur l'investissement tranger.  Selon la dfinition qui figure la premire annexe du rglement, les types de terres concernes sont les suivants: terrains de plus de 5 ha; toutes les les sauf celles numres dans la deuxime partie de l'annexe1, o un assentiment est requis pour l'acquisition de terrains de plus de 0,4 ha; terrains situs sur le littoral d'une superficie suprieure 0,2 ha; tous terrains situs proximit d'un lac de plus de 8 ha et terrains situs dans des zones protges des fins de conservation ou de prservation du patrimoine, o l'assentiment est requis lorsque les terrains viss dpassent 0,4 ha de superficie; terrains des les Chatham; tous terrains dont le prix dpasse 10 millions de dollars no-zlandais.  Afin de dterminer si un investissement est conforme l'intrt national, les Ministres doivent examiner s'il entranera des crations d'emplois, un transfert de technologie ou de comptences commerciales, l'ouverture de nouveaux dbouchs l'exportation, des gains de productivit et une plus grande valeur ajoute.  L'autorisation au titre de l'article 573) ne peut tre accorde que si les personnes concernes sont de bonne rputation et si l'octroi de cette autorisation est conforme l'intrt national; voir aussi OMC (1996).  En outre, tout investisseur, qu'il soit tranger ou national, doit obtenir l'autorisation du Trsor (dtenteur de l'action (privilgie) Kiwi) et du Conseil d'administration de la socit pour acqurir plus de 10pour cent de ses actions.  Un navire appartenant des intrts trangers peut tre immatricul en Nouvelle-Zlande s'il est affrt coque nue (c'est--dire avec un armateur et un quipage no-zlandais), sous rserve de l'autorisation du propritaire et du registre tranger.  Le Trsor est le principal conseiller du gouvernement en matire de politique de l'IED et, depuis 1996, le Directeur du Trsor est responsable de la politique de l'IED. Il partage cette comptence avec le Ministre des terres dans le cas de l'IED dans la terre; le Ministre des pches est comptent pour toutes les dcisions concernant les quotas de pche (Overseas Investment Commission, 2002b).  Overseas Investment Commission (2002b). WT/TPR/S/115 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 28 Nouvelle-Zlande WT/TPR/S/115 Page  PAGE 17 Page II. PAGE \* MERGEFORMAT 1 ()    )&*&))+ +++u-v-[.\.%1&111_3`35566666"7$70737778819\9p:::::.;@;P;Q;_;;;<;<<<====%>1>>CJmH B*CJhmHB*CJhmH 5B*CJhmH  B*CJh 5B*CJh5CJ 5CJmH H* j0JUL/[ U %K7!~$$$$$&''+w-15$$0/[ U %K7!~$ɼzm`RE8        '   '                    ,   ,2   2     ~$$$$$&''+w-155566666#7$707172737G7{77̿zuplgb]YTOJ  '  [  op  q  r  ~              +  +           55566666#7$707172737<s:$$4FM $p#M L $$;$$44FM $p#M L $$ 37G7{77777777O8o88:$$4FM $p#M L :$$4FM $p#M L $$ 7777777O8o8p8~8888819Q9R9\99999O:o:p::::::::::½zvqlgc^              23  S        F  PQ  q        $  23  S          "o8p8~8888819Q9:$$4FM $p#M L $$:$$4FM $p#M L Q9R9\99999O:o:p:::::::H0\ :$$4FM $p#M L $$:$$4FM $p#M L ::::.;Q;R;_;;;;;;<<<< $:$$4FM $p#M L :$$4FM $p#M L $$:.;Q;R;_;;;;;;<<<<<<<<<<<<<===\==========zuplgb]            "#  F                    f            C  PQ  t  "<<<<<<<<<<<===\========<@h $$$:$$4FM $p#M L $$======$>%>1>2>3>4>>>>>>>>>??$<:$$4FM $p#M L $$====$>%>1>2>3>4>A>T>q>r>>>>>?? ? ??q?????????@@@½zvqlgc^                1              #  01  N  a  no  p  q  }~      ">>?q???@@AABBMCSCvCCC$EUEEEeGGG H HcJdJqLrL!N"NRRUUBVDVBWCWYYZZb]c]``aaabbbcc3d4dffii\j]jijjjllpppp|v~v w wyyzzk{l{1}5:H* j0JUCJCJB*CJhmH B*CJ B*CJh 5B*CJhB*CJhmHP? ? ??q?????????@@@@@@@AALLX:$$4FM $p#M L $$@@@@@AAAAAAAAB1B2B>BqBBBBBBBBBBBC-CLCMCSCTCUCzuplgb]  N  O  UV  u                  1  d  pq                      "AAAAAAAB1B2B>BqBBBBBdŴh:$$4FM $p#M L $$:$$4FM $p#M L BBBBBBBC-CLCL:$$4FM $p#M L :$$4FM $p#M L $$ LCMCSCTCUCVCcCvCC$ :$$4FM $p#M L $$:$$4FM $p#M L UCVCcCvCCCCCDDD D>D?DYDE#E$EUEEEEEEEEE@FaFbFqFFGG.G½zvqlgc^      1  @A  b              M  ~    I  cd               ,  ?  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