ÐÏࡱá>þÿ ôöþÿÿÿðñòóÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿì¥Áq ¿-Pbjbjt+t+ úAA/ò¯XLÿÿÿÿÿÿ]   FP4```4    hˆTÜ C¾2¤!¤!p"""Ç$ô»&œW'P¾ ¾ ¾ ¾ ¾ ¾ ¾$u¿ôiÁ.¾`§'‡$@Ç$§'§'.¾ùL""s¤!ùLùLùL§'8"`"¾”ÆZÆ„ÆJƧ'¾ùLòùLëQ. Å«ƒH`¾"ø ¬€}Ú#à  §FRH½ÀPOLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR Introduction L'agriculture est toujours un secteur de poids dans l'économie néo-zélandaise et les exportations de produits agricoles représentent plus de 60 pour cent des exportations de marchandises. Les aides publiques à l'agriculture ont été considérablement réduites à la suite des réformes menées durant les années 80 et 90, ce qui a rendu ce secteur plus compétitif; l'équivalent subventions à la production (ESP) est d'environ 1 pour cent, ce qui est un des niveaux les plus bas parmi les pays de l'OCDE. La protection tarifaire est aussi très modérée et la Nouvelle-Zélande n'applique pas de contingents d'importation. Toutefois, les importations de produits agricoles sont assujetties à des prescriptions SPS et de santé publique. Tandis que la protection contre les importations et les soutiens internes diminuait, l'exportation de produits agricoles particulièrement importants, comme les produits laitiers et les produits horticoles (notamment kiwis, pommes et poires), était jusqu'à récemment réservée à des entreprises commerciales d'État. Depuis le précédent examen de la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande, fait en 1996, ces entreprises et les marchés sur lesquels elles opèrent ont été réformés et plusieurs d'entre elles ont perdu leur monopole légal de l'exportation. Dans certains cas, notamment pour ce qui est des exportations de pommes et de poires, de nouveaux concurrents ont déjà pris pied sur le marché. En ce qui concerne les produits laitiers, d'autres entreprises sont désormais autorisées à exporter, et des contraintes ont été imposées au principal exportateur en raison de sa position dominante. L'importance de l'agriculture dans l'économie néo-zélandaise se voit aussi dans la structure de l'industrie manufacturière, puisque l'agroalimentaire représente 31,1 pour cent de la production manufacturière. Les droits d'importation appliqués aux produits alimentaires sont également modérés. En revanche, les droits appliqués aux textiles, vêtements et articles en cuir restent beaucoup plus élevés et une grande partie de ces produits sont assujettis à des taux spécifiques. La progressivité des droits dans ces sous-secteurs est aussi plus prononcée que pour l'ensemble des produits industriels. La Nouvelle-Zélande a suspendu son programme unilatéral de réduction des droits de douane jusqu'en 2005, en particulier pour donner aux branches de production les plus touchées, comme celle des textiles, vêtements et articles en cuir, le temps de se restructurer et de se préparer à une éventuelle poursuite de la libéralisation, dans l'attente des résultats d'un examen qui est en cours. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande cherche à promouvoir le développement d'activités à forte valeur ajoutée, comme la biotechnologie, les technologies de l'information et de la communication et les industries de création, pour lesquelles elle pense avoir un avantage comparatif, au moyen d'une politique plus proactive. Le secteur des services représente quelque 67 pour cent du PIB. Les principales activités sont les services financiers, l'assurance et les services aux entreprises, les services aux personnes et aux communautés et le commerce de gros. En ce qui concerne les recettes d'importation, les principaux postes sont les services d'éducation, les services professionnels, les voyages et les transports (les exportations de services de voyage et de transport représentaient près de 80 pour cent des exportations de services en 2001), ce qui souligne l'importance du tourisme et des services annexes pour l'économie néo-zélandaise. Sauf dans quelques rares cas (notamment celui des transports), l'État intervient très peu dans les services et ne fournit guère d'aide, voire aucune. Le gouvernement s'est efforcé d'accroître la concurrence dans les principaux sous-secteurs des services, mais certains d'entre eux, notamment les services de transport maritime et aérien internationaux, sont toujours partiellement exemptés de l'application de la loi sur la concurrence. Dans d'autres sous-secteurs, comme ceux des télécommunications et de l'électricité, des lois spécifiques ont été adoptées pour compléter le cadre général de la politique de la concurrence. En ce qui concerne les télécommunications, une autorité de régulation a été créée au sein de la Commission du commerce. Selon les autorités, une réglementation spécifique des télécommunications, de l'électricité et de l'industrie laitière était devenue nécessaire en raison de la structure et de la nature de ces branches de production et du pouvoir de marché qui en résulte et qui pose certains problèmes particuliers. Agriculture Aperçu général Les exportations de produits agricoles représentent plus de 60 pour cent des exportations de marchandises mais l'agriculture ne représente que 5,4 pour cent environ du PIB (8,2 pour cent si l'on inclut la foresterie, les pêches et les industries extractives) (tableau IV.1). En 2001, les exportations de produits laitiers et de viandes constituaient 54 pour cent des exportations de produits agricoles, contre 47,6 pour cent en 1996 (graphique IV.1). La part des produits laitiers est passée de 26,4 à 34,3 pour cent durant cette période. Les autres produits d'exportation importants sont le liège et le bois (9,9 pour cent) et les fruits et légumes (6,8 pour cent). Les principaux débouchés étaient les États-Unis (13,4 pour cent), le Japon (11,5 pour cent) et l'Australie (9,2 pour cent); en 2001, l'Union européenne a absorbé 17,6 pour cent des exportations de produits agricoles. Les importations de produits agricoles sont beaucoup plus modiques, puisqu'elles représentaient environ 10 pour cent des importations de marchandises en 2001, contre 8,6 pour cent en 1995 (chapitre I). Tableau IV.1 Structure de l'économie et de l'emploi, 1995-2002 (Pour cent) 1995/961996/971997/981998/991999/20002000/012001/02Part des principaux secteurs dans le PIB réel (pour cent) (sur la base des prix de 1995/96)100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 Agriculture5,3 5,7 5,6 5,3 5,5 5,4 5,4 Foresterie, pêche et industries extractives 2,8 3,0 3,0 2,9 2,9 2,9 2,8 Industries manufacturières17,2 16,9 16,5 15,9 15,8 15,7 15,4 Électricité, gaz et eau2,6 2,3 2,3 2,3 2,1 2,2 2,0 Construction4,0 4,3 4,4 4,1 4,5 4,0 3,9 Services63,9 63,8 64,3 65,5 65,3 66,0 66,7 Commerce de gros7,9 7,6 7,6 7,7 8,1 8,1 8,1 Commerce de détail, hôtellerie, restauration7,4 7,3 7,2 7,3 7,3 7,3 7,3 Transports et communications8,1 8,2 8,4 8,8 9,2 9,8 10,1 Services financiers, assurances et services aux entreprises, etc.24,7 25,0 25,2 25,4 24,7 24,7 24,7 Services aux personnes et aux communautés11,1 11,3 11,5 12,1 11,9 12,1 12,4 Administrations publiques et défense nationale4,6 4,5 4,3 4,3 4,1 4,0 4,1 Autres4,2 4,1 3,9 3,9 4,0 3,9 3,8 Part des secteurs dans l'emploi total (pour cent) 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 Agriculture, chasse, foresterie et pêche 9,7 9,2 8,7 8,7 9,3 8,8 9,1 Industries extractives0,3 0,3 0,3 0,2 0,2 0,2 0,2 Industries manufacturières17,8 16,8 16,4 16,6 15,8 15,9 15,7 Électricité, gaz et eau 0,8 0,8 0,6 0,6 0,5 0,5 0,6 Construction6,2 6,5 6,6 6,3 6,5 6,5 6,1 Services65,0 66,0 67,2 67,3 67,5 67,6 68,2 Commerce de gros et de détail21,3 21,2 21,7 21,5 21,3 21,7 21,6 Transports, stockage et communications5,9 5,9 6,0 6,0 6,3 6,2 6,1 Services financiers, assurances et services aux entreprises10,7 11,5 12,4 12,5 12,6 12,2 12,3 Services aux personnes et aux communautés 27,1 27,4 27,1 27,3 27,3 27,4 28,1 Autres0,1 0,4 0,3 0,2 0,3 0,5 0,2  Source: Données communiqués par les autorités néo-zélandaises et Trésor public [en ligne] (http//:www.treasury.govt.nz).  Grâce aux réformes économiques, qui ont supprimé la plupart des aides publiques à l'agriculture, l'agriculture paraît être aujourd'hui un secteur très productif. D'après de récentes recherches faites par le Ministère de l'agriculture et des forêts, depuis les réformes touchant l'ensemble de l'économie qui ont été lancées au milieu des années 80, l'agriculture et la foresterie ont réalisé des gains de productivité plus élevés que les autres secteurs. En outre, les principales activités pour lesquelles il existait encore un contrôle de la commercialisation (monopole d'exportation des offices de produits) ont été considérablement déréglementées. La Nouvelle-Zélande pense que les obstacles tarifaires et non tarifaires, tels que les contingents et subventions, sont une entrave majeure à ses exportations de produits agricoles et que si ces obstacles étaient réduits et, à terme, supprimés, son agriculture pourrait croître beaucoup plus vite. Politique de l'importation Les droits appliqués par la Nouvelle-Zélande aux produits agricoles sont relativement bas et ont diminué depuis le précédent examen en 1996. La moyenne des droits NPF appliqués, selon la définition des produits agricoles de l'OMC, était de 2,1 pour cent en 2002 contre 4,5 pour cent en 1996. C'est beaucoup moins que le taux consolidé final sur lequel la Nouvelle-Zélande s'est engagée pour les produits agricoles dans le cadre de l'OMC (7,3 pour cent en 2005). La Nouvelle-Zélande a inscrit sur sa liste des contingents tarifaires pour les pommes, les poires et le houblon, mais ne les applique pas car le droit NPF visant ces produits est nul. En revanche, plusieurs de ses principaux produits agricoles d'exportation sont assujettis à des contingents tarifaires par certains de ses partenaires commerciaux (section iii) ci-après). Si ses droits sont en général peu élevés, la Nouvelle-Zélande a en revanche été critiquée par certains Membres de l'OMC en raison des mesures sanitaires et phytosanitaires qu'elle applique (chapitre III 2) ix)). Aucune modification n'a été apportée à la Loi de 1990 sur les prélèvements applicables aux produits de base, qui permet aux autorités de percevoir des prélèvements obligatoires sur différents produits, y compris les produits importés, à des fins de recherches d'intérêt sectoriel (section iv) ciaprès). Politique de l'exportation Les principales modifications apportées à la politique de l'exportation de la Nouvelle-Zélande depuis 1996 sont liées à la restructuration de plusieurs entreprises commerciales d'État. Lors du précédent examen, il existait cinq entreprises commerciales d'État ayant un monopole de l'exportation: l'Office de commercialisation des pommes et des poires, l'Office laitier, l'Office de commercialisation du houblon, l'Office de commercialisation du kiwi (pour les exportations vers les pays autres que l'Australie) et le Conseil de commercialisation de la framboise. Depuis, la Nouvelle-Zélande a continué de réformer ses entreprises commerciales d'État. Le Zespri Group Limited, nouvelle appellation de l'Office de commercialisation du kiwi, a aujourd'hui un droit automatique mais non exclusif d'exportation; les autorités n'ont actuellement aucune intention de modifier encore ce cadre réglementaire. La Direction des exportations de produits horticoles, qui est une nouvelle entreprise commerciale d'État, n'a pas de monopole de l'exportation, mais elle est chargée d'approuver (et de faire respecter) les stratégies de commercialisation à l'exportation formulées par les cultivateurs et exportateurs de ces produits. Un projet de loi visant à éliminer le monopole d'exportation de l'Office de commercialisation du houblon est actuellement examiné par un comité parlementaire. Meat New Zealand (raison commerciale de l'Office néo-zélandais des producteurs de viande) et Deer Industry New Zealand (qui s'appelait auparavant Office du gibier) ont été officiellement notifiés à l'OMC en tant qu'entreprises commerciales d'État mais, en raison de modifications apportées à la loi, les autorités ne les considèrent plus comme telles. Ce sont des offices sans fonction commerciale qui fournissent aux agriculteurs des services tels que la recherche-développement et la commercialisation. Le Conseil de commercialisation de la framboise a été supprimé en 1999 et un projet de loi visant à supprimer l'Office de la laine est actuellement examiné par le Parlement et devrait être adopté en 2003. L'Office de la pêche, qui a été supprimé le 1er octobre 2002, était un organe sans fonction commerciale habilité à délivrer des licences aux exportateurs de produits de la pêche. Il a été remplacé par New Zealand Seafood Industry Council Limited (SeaFIC), qui fournit des services similaires à ceux des offices de produits agricoles sans fonction commerciale. La réforme des entreprises commerciales d'État a commencé en 1998 lorsque le gouvernement a indiqué, dans son budget, qu'il fallait modifier la structure des offices de produits pour les adapter à l'évolution du marché. En particulier, il a demandé à ces offices d'élaborer des plans indiquant comment ils allaient opérer sans appui légal. Suite aux consultations menées avec leurs membres, plusieurs modifications structurelles ont été apportées aux offices depuis le dernier examen. La Loi sur la restructuration de la filière des pommes et des poires a été promulguée en septembre 1999, ce qui s'est traduit par la création d'une entreprise appelée ENZA qui a remplacé l'Office de commercialisation des pommes et des poires. L'ENZA, comme l'Office auquel il a succédé, a un droit automatique, mais plus exclusif, d'exporter des pommes et des poires. Un nouvel organe de régulation sans fonction commerciale, le Comité des autorisations d'exportation de pommes et de poires, a été créé en vertu de la loi pour contrôler le respect de certaines mesures de régulation par l'ENZA et pour délivrer à d'autres entreprises des autorisations d'exportation de pommes et de poires. En septembre 2001, suite à d'autres modifications de la loi, l'ENZA a perdu son droit privilégié d'exportation, ce qui est dû au fait que les cultivateurs de fruits avaient cessé de l'appuyer en raison de l'insuffisance des recettes réalisées à l'exportation. Suite à la disparition de ce monopole légal, les autorités estiment qu'aujourd'hui les exportations réalisées par l'ENZA représentent 60 pour cent environ des exportations néo-zélandaises de pommes et de poires. Des modifications structurelles similaires ont été apportées à la filière du kiwi. Le 1er avril 2002, l'Office de commercialisation du kiwi a été transformé en une société appelée Zespri Group Limited, en vertu de la Loi de 1999 sur la restructuration de la filière du kiwi. Zespri conserve un droit automatique mais non exclusif d'exporter des kiwis. Ses activités sont supervisées par l'Office néo-zélandais du kiwi, qui en outre est chargé de répartir les autorisations aux autres entreprises qui exportent des kiwis vers des marchés autres que celui de l'Australie; ces exportations autorisées doivent être effectuées en collaboration avec Zespri. Le Parlement est en train d'examiner des projets de modification de la Loi sur la Direction des exportations de produits horticoles. Si ces projets sont adoptés, la Direction sera habilitée à délivrer des licences d'exportation de kiwis vers l'Australie; les projets de modification sont conçus pour lutter contre la réexportation illégale de kiwis vers d'autres marchés par l'intermédiaire de l'Australie. Bien que le Zespri Group n'ait plus de droit exclusif d'exporter le kiwi néo-zélandais, dans la pratique il conserve un quasi-monopole de l'exportation du fait que tous les autres exportateurs doivent exporter en collaboration avec lui. La fusion des deux principales entreprises de transformation du lait de la Nouvelle-Zélande, le New Zealand Dairy Group et Kiwi Co-operative Dairies, et la formation du groupe coopératif Fonterra ont mis fin au monopole de l'exportation des produits laitiers détenu par l'Office laitier (section iv) ci-après). En vertu de la Loi de 2001 sur la restructuration de l'industrie laitière, Fonterra est toujours le principal exportateur de produits laitiers néo-zélandais mais n'a plus le monopole légal de l'exportation; par ailleurs, cette coopérative détient toujours des licences exclusives, expirant entre 2007 et 2010, pour l'exportation de produits laitiers vers les marchés faisant l'objet de restrictions qui sont mentionnés dans la loi. Aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne les modalités qui s'appliqueront après la fin de la période transitoire; selon les autorités, des fonctionnaires sont en train d'élaborer, en concertation avec la filière, des conseils à l'intention du gouvernement à ce sujet. Il n'est pas nécessaire d'avoir une licence d'exportation pour exporter vers des marchés qui ne sont assujettis à aucune restriction. Les exportations de plusieurs produits, notamment la viande de bœuf et de veau, la viande d'ovins, les poissons et les produits laitiers, sont assujetties à des contingents tarifaires sur certains des principaux marchés d'exportation de la Nouvelle-Zélande, notamment ceux de l'Union européenne, du Canada, du Japon et des États-Unis. Dans le cas des produits laitiers, comme nous l'avons indiqué plus haut, Fonterra devrait conserver des licences exclusives jusqu'en 2007 à 2010. Dans le cas des viandes, les contingents d'exportation vers l'Union européenne, le Canada et les États-Unis sont actuellement répartis par Meat New Zealand qui, en vertu de la loi de 1997 sur l'Office des viandes, gère un mécanisme de répartition des contingents d'exportation de viande d'ovins et de caprins et de viande de bœuf de premier choix vers l'Union européenne, ainsi que de viande de bœuf et de veau vers le Canada et les États-Unis. Les documents d'origine requis pour l'exportation vers ces marchés sont délivrés par Meat New Zealand. En vertu de la Loi de 1990 sur les prélèvements applicables aux produits de base, la NouvelleZélande peut percevoir des prélèvements obligatoires, à des fins de recherche et autres, sur les exportations (section iv) ci-après). Ces prélèvements ne peuvent être appliqués que si les producteurs y souscrivent; selon les autorités, l'emploi de ces prélèvements est soumis à des obligations redditionnelles rigoureuses. Politique intérieure L'agriculture néo-zélandaise est relativement peu contrôlée et aidée. Les aides budgétaires visent principalement à financer la recherche fondamentale et la lutte contre les maladies et ravageurs; par ailleurs, le gouvernement a créé un fonds pour encourager l'agriculture durable. À l'occasion, l'État néo-zélandais accorde des aides aux agriculteurs victimes de catastrophes climatiques. Selon l'OCDE, l'équivalent subventions à la production (ESP) global de la Nouvelle-Zélande est très bas: il n'a pas dépassé 1 pour cent depuis 1998. L'ESP est nettement plus élevé pour les volailles et les œufs que pour les autres produits (8 et 34 pour cent respectivement en 2001, contre 21 et 33 pour cent en 2000); l'ESP concernant la volaille a diminué, puisqu'il atteignait 47 pour cent en 1997, mais l'ESP concernant les œufs a augmenté puisqu'il n'était que de 17 pour cent en 1997. Selon les autorités, l'ESP reflète l'écart entre le cours mondial et les prix intérieurs. Cet écart peut être dû à plusieurs raisons, et notamment aux droits de douane, qui sont plus élevés pour ces produits que pour les produits agricoles en général et au coût des intrants, tels que les céréales destinées à l'alimentation des volailles, qui sont pour l'essentiel importés. La mesure globale du soutien (MGS) totale de la Nouvelle-Zélande est nulle depuis 1995. Les principales modifications apportées à la politique agricole intérieure de la NouvelleZélande depuis le précédent examen sont la transformation des principaux offices de produits en sociétés et l'évolution de leurs activités commerciales qui en a résulté. En juin 2001, les deux principales coopératives laitières de la Nouvelle-Zélande, le New Zealand Dairy Group et Kiwi Co-operative Dairies, ont fusionné pour former la Global Dairy Company (GDC), qui a ensuite été rebaptisée Groupe coopératif Fonterra. En juin 2001, du fait de la concentration du secteur laitier, le nombre de coopératives laitières était tombé à quatre. Ces coopératives étaient en concurrence sur le marché intérieur, mais toutes les exportations étaient gérées par l'Office laitier qui, en vertu de la Loi de 1961 sur l'Office laitier, avait le monopole légal de l'exportation de produits laitiers. Suite à l'adoption de la Loi de 2001 sur la restructuration de l'industrie laitière, toutes les actions de l'Office laitier ont été transférées à la coopérative Fonterra, si bien que les fonctions de production intérieure et d'exportation de l'industrie laitière néo-zélandaise ont été regroupées dans une seule entité. Selon certaines estimations, en raison de cette fusion quelque 90 pour cent du marché du lait cru et des produits laitiers néo-zélandais sont détenus par une seule entreprise. Toutefois, afin de limiter les risques d'abus de ce pouvoir de marché, la Loi sur la restructuration de l'industrie laitière a exigé notamment que Fonterra vende New Zealand Dairy Foods, a réglementé l'accès des transformateurs indépendants au lait cru fourni par Fonterra, a institué des modalités d'exportation transitoires pour les coopératives laitières indépendantes existantes, a permis aux éleveurs de quitter librement Fonterra et d'y adhérer librement, a obligé Fonterra à autoriser ses coopérateurs à vendre 20 pour cent de leur production hebdomadaire à un transformateur laitier indépendant, et a exigé qu'au moins 33 pour cent des matières laitières solides produites dans un rayon de 160 kilomètres soient fournis soit en vertu d'un contrat avec un transformateur indépendant, soit dans le cadre de contrats conclus avec Fonterra pour la durée de la campagne. Bien que le gouvernement ait exempté le projet de fusion de l'application de la Loi sur le commerce, il a été convenu que Fonterra serait assujettie à cette loi, si bien que la dérogation accordée à l'Office laitier néo-zélandais a été supprimée. En outre, toujours pour limiter le risque d'abus de pouvoir de marché, les autorités ont adopté le Règlement de 2001 sur le lait cru, qui régit le prix du lait cru et protège donc les fournisseurs de Fonterra, ses concurrents et les transformateurs qui lui achètent du lait. En vertu de la Loi de 2001 sur la restructuration de l'industrie laitière, la Commission du commerce est chargée d'examiner les demandes d'entrée ou de sortie des coopérateurs de Fonterra, les différends relatifs au prix du lait cru fourni à des transformateurs indépendants ou à la fourniture de lait cru à ces transformateurs, d'enquêter sur tout comportement de Fonterra qui semblerait être contraire aux conditions d'entrée ou de sortie énoncées dans la loi ou dans ses règlements d'application, et de faire respecter toutes les autres dispositions dans le cadre de la Loi sur le commerce et de la Loi sur les pratiques commerciales loyales. La Commission peut ouvrir des enquêtes sur plainte ou d'office, sur la base de son propre contrôle de l'industrie laitière. En 2001/02, elle a ouvert quatre enquêtes et, au 30 décembre 2002, elle avait reçu une demande de détermination présentée par un transformateur indépendant. Elle a aussi été invitée à déterminer le coût du capital de Fonterra aux fins du calcul du prix réglementé du lait en vertu du Règlement sur le lait cru. La Loi de 1990 sur les prélèvements applicables aux produits de base autorise les organisations professionnelles concernées, autres que les offices de produits qui, en vertu de leur statut, n'avaient pas besoin d'une telle autorisation, à percevoir des prélèvements obligatoires sur les produits. Ces prélèvements peuvent être employés pour financer notamment des recherches sur la production et les marchés, la recherche de nouveaux marchés, la promotion des produits, la protection des animaux et des végétaux et l'assurance-qualité; ils ne peuvent pas être employés pour financer les activités commerciales ou d'exportation, mais le Parlement a adopté des dispositions spéciales qui permettent d'invoquer la loi pour percevoir des prélèvements afin de donner aux agriculteurs les moyens de souscrire une assurance catastrophe. Pour obtenir l'autorisation de percevoir un prélèvement, l'association professionnelle doit s'adresser au Ministre de l'agriculture. Cette autorisation est accordée si l'association satisfait aux conditions énoncées à l'article 5 de la loi et notamment si elle a mené des consultations avec ceux qui devraient payer le prélèvement, pour s'assurer qu'ils connaissent bien le coût et les avantages dudit prélèvement. Il faut que la majorité de ceux qui seraient assujettis au prélèvement l'acceptent par référendum. En outre, si le prélèvement doit être appliqué aux produits importés, la loi exige que les importateurs puissent bénéficier des prestations qu'il financera et que l'association tienne compte de leur avis au sujet de son emploi. Le prélèvement obligatoire ne peut être appliqué aux importations que si son taux ne dépasse pas celui appliqué aux produits d'origine nationale. Avant de recommander l'adoption d'une ordonnance instituant un prélèvement sur les importations, le Ministre doit vérifier que cette ordonnance ne serait pas contraire aux obligations internationales de la Nouvelle-Zélande et que les personnes qui achètent ou vendent le produit importé ne retireront pas un profit injustifié du prélèvement acquitté par les producteurs desdits produits. À l'heure actuelle, il existe un prélèvement obligatoire sur 23 produits de base en vertu de cette loi. Selon les autorités, aucun de ces prélèvements ne s'applique aux produits importés. En outre, aucune ordonnance de prélèvement n'a été prise à l'égard des produits importés depuis l'entrée en vigueur de la loi. Une modification a été apportée à la politique menée dans ce domaine depuis cette entrée en vigueur, car le gouvernement était très opposé à l'idée d'avoir dans la loi des dispositions qui permettraient de percevoir un prélèvement sur les produits importés. Les lois plus récentes, comme la Loi de 1997 sur l'Office des viandes, la Loi de 1997 sur l'Office de l'industrie du porc et la Loi de 1997 sur l'Office de la laine, ne permettent de percevoir des prélèvements que sur les produits d'origine néo-zélandaise et non sur les produits importés. Pêche L'industrie de la pêche, qui fournit environ 1,8 pour cent du PIB et 8,4 pour cent du total des exportations de produits agricoles et produits de la pêche de la Nouvelle-Zélande, est régie par des permis et des contingents qui visent à assurer une gestion rationnelle des stocks. La Loi de 1996 sur les pêches (qui, avec ses modifications, est entrée en vigueur le 1er octobre 2001) définit le cadre juridique de la pêche commerciale et sportive. Son but est de permettre l'exploitation des ressources halieutiques tout en préservant leur durabilité. Les ressources halieutiques de la Nouvelle-Zélande sont gérées par le Ministère des finances et par le Conseil néo-zélandais de l'industrie de la pêche (SeaFIC). En 1997, toutes les activités ordinaires de l'Office néo-zélandais de la pêche ont été soustraitées à SeaFIC; l'Office de la pêche a été supprimé le 1er octobre 2002. SeaFIC est financé par un prélèvement sur les produits qui s'applique à tous les poissons, mollusques et crustacés, sauf ceux qui sont importés. La pêche commerciale est régie par le Système de gestion contingentaire, qui a été mis en place en 1986 et s'applique à la plupart des espèces pêchées à des fins commerciales (actuellement 55 espèces). Le Ministère de la pêche, qui administre la Loi de 1996 sur les pêches, s'est fixé pour objectif d'intégrer dans ce système 50 espèces supplémentaires d'ici au 1er octobre 2004. Le système se fonde sur une évaluation scientifique annuelle de la population de toutes les grandes espèces de poissons, mollusques et crustacés commerciaux dans leurs principales zones de pêche (zones de gestion des contingents). Le Ministre de la pêche s'appuie sur les résultats de cette évaluation pour fixer le total des prises autorisées pour chaque zone de pêche. Ce total est calculé de façon à maximiser la capture tout en préservant la capacité de reproduction des stocks; en outre, dans le cas des espèces pêchées par des pêcheurs non commerciaux (Maoris ou pêcheurs amateurs), avant de fixer la prise commerciale, on leur réserve une partie du stock. Ensuite, la prise commerciale totale annuelle est subdivisée en quotas individuels transférables (ITQ) pour chaque espèce et chaque stock. Pour chaque quota, il y a un équivalent quantitatif annuel (prise annuelle autorisée ou ACE) proportionnel à la prise commerciale totale disponible pour chaque stock; les ACE peuvent être négociées durant la campagne. Les quotas sont répartis en fonction des quantités pêchées par chaque titulaire durant les années prises en considération. Lorsqu'une nouvelle espèce est intégrée dans le Système de gestion contingentaire, 20 pour cent de la prise correspondant au total des ITQ sont réservés aux Maoris. Le solde est réparti entre les titulaires de permis de pêche commerciale pour chaque espèce, en fonction de la quantité qu'ils ont pêchée durant les années prises en considération. S'il reste après cela des quotas non attribués, la Couronne peut les vendre aux enchères. Les pêcheurs commerciaux doivent obtenir un permis délivré par le Ministère de la pêche. La Loi de 1996 sur les pêches a mis en place un mécanisme qui impute les prises de chaque pêcheur sur leur quota annuel (c'est ce qu'on appelle le mécanisme d'équilibrage des prises). Ce mécanisme est conçu pour inciter tous les pêcheurs à utiliser l'intégralité de leurs quotas annuels. La première mesure de lutte contre la surexploitation est une mesure administrative fondée sur le paiement de la "valeur présumée". Une fois acquis, le droit de pêche peut être cédé (vente ou location) à une autre personne morale ou physique. La prise annuelle autorisée peut également être vendue. Pour la plupart des espèces, la prise annuelle autorisée est fixée par campagne (du 1er octobre au 30 septembre). Afin d'éviter qu'une entreprise ou une personne n'ait le monopole de la pêche d'une espèce, la Loi sur les pêches limite la proportion du contingent total qui peut être détenue par chaque pêcheur; cette limite est fixée par le Ministre des pêches en consultation avec les associations ou personnes qu'il juge représentatives. Néanmoins, quelques entreprises de pêche détiennent une part importante des contingents annuels. Seuls des nationaux ou des entreprises à capitaux majoritairement nationaux peuvent détenir des quotas de pêche; dans certaines situations, le Ministre de la pêche et le Ministre des finances peuvent toutefois autoriser une personne étrangère à détenir un quota de pêche (chapitre II 5)). Les navires de pêche à capitaux étrangers peuvent opérer dans les eaux néo-zélandaises (à l'intérieur de la limite des 200 miles) s'ils ont obtenu une licence en vertu de la Loi de 1966 sur les pêches ou s'ils sont affrétés à une personne détenant un permis de pêche néo-zélandais. La Nouvelle-Zélande ne verse aucune subvention directe à la pêche. Depuis octobre 1994, l'État recouvre le coût du service de gestion des pêches et des services consultatifs à l'appui de la pêche commerciale au moyen de redevances. Ces redevances sont les suivantes: redevance annuelle versée en tranches mensuelles par les titulaires de quotas, redevance sur les prises débarquées par les pêcheurs d'espèces non contingentées, redevance sur les quotas individuels, redevance sur l'aquaculture, redevance sur les titulaires de permis, redevance sur les mareyeurs agréés, redevance pour le contrôle des navires et redevance pour les services de conservation. Compte tenu du produit de ces diverses redevances, le total des dépenses nettes de l'État consacrées à la pêche était de 36 millions de dollars néo-zélandais en 2000/01, ce qui correspond à 5 pour cent de la valeur à quai des prises non transformées (33 millions de dollars néo-zélandais ou 5 pour cent de la valeur des prises en 1990/2000); l'essentiel des dépenses est affecté à l'information et au suivi des stocks, à l'application de la politique de la pêche, à l'accès aux ressources et à l'administration. En 2001/02, les dépenses nettes de l'État pour le secteur de la pêche se sont montées à 41 millions de dollars néozélandais. Par ailleurs, la protection tarifaire est très faible puisque la moyenne des droits était d'environ 0,4 pour cent en 2002 (chapitre 03 du SH). Industries manufacturières Structure La production du secteur manufacturier représentait 15,4 pour cent du PIB en 2001/02, contre 17,2 pour cent en 1995/96 (tableau IV.1); durant cette période, l'emploi manufacturier est tombé de 17,8 à 15,7 pour cent du total. Les principales activités sont l'agroalimentaire, y compris production de boissons et fabrication de tabac (quelque 31,1 pour cent de la production manufacturière totale), et des activités spécialisées comme le textile, la confection, la chaussure et le travail du cuir (5,7 pour cent); le gouvernement a lancé un programme de promotion d'industries de pointe telles que les technologies de l'information et de la communication, la biotechnologie et certaines industries de création. Le secteur manufacturier néo-zélandais reste largement dominé par l'agroalimentaire. En outre, les exportations de produits alimentaires représentaient 47 pour cent du total des exportations en 2001, contre 44 pour cent en 1995. La part des textiles et vêtements est tombée de 2,1 pour cent en 1995 à 1,8 pour cent en 2001, et leur part dans les importations a aussi légèrement diminué, passant de 5,6 à 5,3 pour cent du total, ce qui est dû principalement à la contraction des importations de textiles. Les autres produits d'exportation importants sont les machines et équipements de transport, les produits chimiques et divers demi-produits. Politique industrielle Suite à la réduction unilatérale des droits de douane, l'industrie manufacturière (CITI 3) est actuellement protégée par des droits NPF dont la moyenne est de 4,3 pour cent, contre 6,5 pour cent lors du précédent examen (1996). Toutefois, ce programme de réduction unilatérale des droits a été suspendu en 2000. Les droits ne seront donc plus réduits jusqu'en 2005 au moins et leur réduction éventuelle au-delà fait actuellement l'objet d'un examen. La moyenne de l'ensemble des droits NPF applicables aux produits manufacturés est relativement basse, mais il y a des crêtes tarifaires visant les produits de l'industrie textile, de la confection et de l'industrie du cuir (CITI 32). La moyenne des droits applicables à ces produits est de 9,6 pour cent; dans le cas des vêtements (CITI 3220), elle est encore plus élevée (18,6 pour cent), et pour les chaussures (CITI 3240), elle est de 11,7 pour cent. De plus, il y a une forte progressivité des droits dans ces secteurs, puisque la moyenne des droits est de 2,2 pour cent pour le premier stade d'ouvraison, de 2,8 pour cent pour le deuxième et de 14,8 pour cent pour les produits finis. Selon les autorités, l'industrie néo-zélandaise des textiles et des vêtements s'est beaucoup réduite et les producteurs de vêtements et de chaussures en particulier se sont spécialisés sur des créneaux étroits; les autorités espèrent que la suspension du programme de réduction des droits permettra à ces branches de production de s'adapter pour devenir compétitives sur le plan international. Depuis 2000, l'État offre des services de facilitation sectorielle aux industries des textiles, des vêtements et de la chaussure, ainsi qu'aux industries de transformation du bois, par l'intermédiaire d'Industrie Nouvelle-Zélande. Ces services ne visent qu'à aider les branches de production à améliorer leurs réseaux nationaux et à résoudre les problèmes spécifiques des différentes filières. Afin d'accroître la valeur ajoutée et d'accélérer la croissance des industries de pointe, le gouvernement, par l'intermédiaire d'Industrie Nouvelle-Zélande, cherche à promouvoir la biotechnologie, les technologies de l'information et de la communication (TIC) et les industries de création, pour lesquelles il pense que la Nouvelle-Zélande a un avantage comparatif. Quatre équipes composées de représentants de ces secteurs ont été formées et chargées d'élaborer des stratégies pour la biotechnologie, les TIC, le stylisme et les productions pour le petit et le grand écrans. L'équipe chargée des TIC a remis un projet de rapport au gouvernement en novembre 2002 et les autres groupes devraient rendre leur rapport aux Ministres compétents durant le premier trimestre de 2003. Un premier document de travail publié par Industrie Nouvelle-Zélande, qui concerne les biotechnologies, a cerné un certain nombre d'obstacles au développement de cette industrie. Ces obstacles sont les suivants: sous-développement du capital-risque, insuffisance des compétences financières et juridiques nécessaires pour accéder au marché international, manque de compétences interdisciplinaires, absence de cohérence entre les objectifs des financements publics et ceux des principaux fournisseurs de services de recherche scientifique, et très forte fragmentation du secteur. Il a aussi été dit que la petitesse et l'éloignement géographique de la Nouvelle-Zélande pourraient entraver le développement des biotechnologies. Selon les prévisions, le chiffre d'affaires annuel de la biotechnologie pourrait atteindre 2 à 7 milliards de dollars néo-zélandais en 2010. Pour mieux informer sur le secteur néo-zélandais de la biotechnologie, Industrie Nouvelle-Zélande a créé en novembre 2002 un site Internet qui donne des renseignements sur les associations professionnelles, les instituts de recherche et les entreprises du secteur. L'équipe chargée des TIC a indiqué que, pour que la contribution du secteur des TIC au PIB puisse doubler et atteindre 10 pour cent du PIB en 2012, alors qu'elle est actuellement estimée à 4,3 pour cent, il faudra prendre un certain nombre de mesures afin de lever les contraintes qui entravent son développement. Les obstacles mentionnés par cette équipe sont les suivants: insuffisance des compétences et de l'expérience commerciales nécessaires pour exporter, pénurie d'universitaires qualifiés et nécessité de mieux faire connaître au public les réussites du secteur des TIC et de promouvoir une culture de l'innovation et l'esprit d'entreprise. Sur le plan de la réglementation et des politiques, le groupe a indiqué qu'il fallait résoudre deux grands problèmes, celui de l'accès au capital et celui de la fuite des cerveaux, et que, pour cela, il fallait notamment que le gouvernement améliore l'environnement de la R&D (par exemple en modifiant la fiscalité) et ses politiques d'achat et de promotion des exportations. Selon les autorités, les financements spécifiques affectés à des initiatives de promotion des secteurs d'avenir tels que les TIC, la biotechnologie et les industries de création ne dépasseraient pas 22 millions de dollars néo-zélandais en 2000/03. Ces financements ont servi avant tout à faciliter et à appuyer des initiatives sectorielles par l'intermédiaire d'Industrie Nouvelle-Zélande. De nouvelles initiatives seront probablement annoncées dans le cadre du budget 2003/04. Services Aperçu général La contribution du secteur des services au PIB réel a augmenté depuis 1995/96, pour atteindre quelque 67 pour cent en 2000/01; les sous-secteurs les plus importants étaient ceux des services financiers, de l'assurance et des services aux entreprises, qui représentaient 24,7 pour cent du PIB (tableau IV.1). Le secteur des services employait environ 68 pour cent de la main-d'œuvre. La Nouvelle-Zélande est exportatrice nette de services de voyages, qui constituent 55,5 pour cent du total de ses exportations de services. Cela montre bien l'importance du tourisme pour l'économie, notamment en tant que source de devises et pour la création d'emplois, l'investissement et le développement régional. En septembre 2002 on estimait que le tourisme était un des premiers postes des exportations néo-zélandaises, le total des dépenses des visiteurs internationaux atteignant 5,9 milliards de dollars néo-zélandais. La contribution directe et indirecte du tourisme au PIB est estimée à près de 10 pour cent. Selon les autorités, comme il est très difficile de définir les exportations de services de voyages, leur montant exact n'est pas connu. Les services dont les exportations ont crû le plus vite depuis 1996/97 sont les services informatiques, les services d'information et les voyages (voyages liés à l'éducation et voyages d'affaires). La Nouvelle-Zélande subventionne les services d'éducation, de radiotélédiffusion, de production cinématographique et de transport terrestre et aérien, les services aux entreprises et les services touristiques. La plupart des services d'origine nationale, à l'exception de quelques services financiers, sont assujettis à la GST. Les services financiers, à l'exception de la plupart des services d'assurance (la GST ne s'applique pas à l'assurance-vie ni à la réassurance), sont exemptés de la GST car il est très difficile de percevoir ce type de taxe sur ce type de service. Cette exemption fait actuellement l'objet d'une étude et il est proposé d'appliquer un droit nul aux services financiers fournis par des entreprises à d'autres entreprises, plutôt que de les exempter de la GST. La Nouvelle-Zélande a participé aux négociations de l'OMC sur les services de télécommunication de base et sur les services financiers; elle a signé les quatrième et cinquième Protocoles de l'AGCS le 5 février 1998 et le 11 janvier 1999, respectivement. La Nouvelle-Zélande participe activement aux négociations en cours sur les services et souhaite que ces négociations soient très complètes. Elle estime avoir pris des engagements importants dans le cadre de l'AGCS et s'attend à ce que les autres Membres en fassent autant. Elle attache une attention particulière à la promotion des intérêts des PME qui fournissent des services, à l'ouverture et à la transparence des négociations, et à l'obtention d'un crédit pour les mesures de libéralisation autonome qu'elle a prises depuis le Cycle d'Uruguay, et elle souhaite faire progresser les négociations sur les réglementations internes et sur l'élimination des exemptions du traitement NPF. Elle a présenté des propositions de négociations dans le cadre du Conseil du commerce des services dans plusieurs domaines: services de construction et d'ingénierie (S/CSS/W/91), services de transport aérien (S/CSS/W/92), services d'éducation (S/CSS/W/93), services sportifs (S/CSS/W/94), services postaux et de courrier exprès (S/CSS/W/115) et services de conseil (S/CSS/W/116). La Nouvelle-Zélande a inscrit sur sa liste annexée à l'AGCS des exemptions de l'article II (traitement NPF) pour les services audiovisuels, les services d'interprétation et les services maritimes. En outre, elle a inscrit une exemption horizontale du traitement NPF concernant le droit d'entrée de personnes physiques. Elle accorde des conditions d'entrée préférentielles aux ressortissants de Kiribati (jusqu'à 20 personnes par an) et de Tuvalu (80). Elle a l'intention de réexaminer ces exemptions durant les négociations actuellement menées dans le cadre de l'OMC. La Nouvelle-Zélande est partie à un accord préférentiel avec l'Australie (Accord de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ)). Cet accord vise l'ensemble des échanges de biens et de services; les services y ont été inclus en 1988. Il prévoit un libre-échange intégral des services pour tous les sous-secteurs qui ne figurent pas sur la liste négative. Depuis le précédent examen de la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande, les parties ont retiré bon nombre de sous-secteurs de cette liste. La principale modification apportée à l'ACREANZ dans le secteur des services a été la négociation d'un accord ciel ouvert, qui reprend les dispositions de 1996 relatives au marché unique des transports aériens. Les sous-secteurs actuellement inscrits sur la liste négative de la Nouvelle-Zélande sont notamment le contrôle du ciel et le cabotage maritime. En mars 1999, l'Australie a retiré les services aéroportuaires de sa liste négative. La Nouvelle-Zélande et Singapour ont conclu un Accord sur un partenariat économique plus étroit (CEP) le 14 novembre 2000, accord qui s'applique aussi au commerce des services. Dans ce cadre, la Nouvelle-Zélande a pris plusieurs engagements concernant différents sous-secteurs des services. Selon les autorités, ces engagements vont plus loin que ceux pris dans le cadre de l'AGCS. Services financiers Dans le cadre des négociations de l'OMC sur les services financiers, la Nouvelle-Zélande a pris des engagements spécifiques conformes aux dispositions du Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers. Ces engagements restent assujettis aux limitations générales qui figurent dans la section Engagements horizontaux de la liste annexée à l'AGCS. Les engagements initiaux de la Nouvelle-Zélande relatifs aux services financiers étaient très conformes aux dispositions du Mémorandum d'accord. Par exemple, la Nouvelle-Zélande avait pris des engagements horizontaux concernant l'accès au marché et le traitement national pour la fourniture transfrontières et la consommation à l'étranger de services d'assurance contre les risques liés au transport maritime, à l'aviation commerciale, aux lancements spatiaux et aux marchandises en transit international. Les nouveaux engagements pris dans le cadre du cinquième Protocole précisent en outre que l'admission de nouveaux services ou produits financiers en Nouvelle-Zélande peut être subordonnée à l'existence d'un cadre réglementaire mis en place à des fins prudentielles et à leur compatibilité avec ce cadre. De plus, les établissements financiers ayant une présence commerciale en Nouvelle-Zélande restent assujettis aux dispositions de la Loi de 1993 sur l'information financière et de la Loi de 1993 sur les sociétés. Services bancaires Les banques qui opèrent en Nouvelle-Zélande sont régies par la Loi de 1989 sur la Banque de réserve de Nouvelle-Zélande. Cette loi définit les dispositions qui s'appliquent à l'enregistrement et au contrôle des banques, ainsi que les différentes compétences auxquelles la Banque de réserve de Nouvelle-Zélande (RPNZ) peut recourir si les difficultés ou la faillite d'une banque menacent la solidité du système financier. Elle a été actualisée à plusieurs reprises, notamment en 1996, pour faciliter l'introduction d'un régime de contrôle bancaire fondé sur la divulgation de l'information. Par ailleurs, l'enregistrement des établissements financiers est régi par le Règlement (n° 2) de 2001 de la Banque de réserve de Nouvelle-Zélande (enregistrement des banques). La solidité de l'environnement économique de la Nouvelle-Zélande et la qualité de la gestion des risques par les banques semblent avoir mis le secteur bancaire à l'abri de la plupart des retombées de la crise financière d'Asie et des effets de la récente récession de l'économie mondiale. Le secteur bancaire a obtenu de bons résultats en 2001. Les bénéfices après impôt ont augmenté et les banques ont conservé une solide situation financière, en ce qui concerne non seulement leur note de crédit, mais aussi la qualité de leurs actifs, leur ratio de fonds propres et leur gestion de l'exposition aux principaux risques bancaires. Entre 1997 et 2001, la concurrence a exercé des pressions considérables sur les marges bancaires mais les banques ont su s'adapter à ces pressions et préserver leur rentabilité en accroissant leur actif, en se diversifiant et en appliquant de bonnes techniques de gestion du risque de crédit. Elles ont réussi à préserver leur rentabilité malgré une sensible contraction de leur marge d'intérêts nette (c'est-à-dire le ratio revenu net des intérêts/actifs rémunérés) durant cette période (les marges nettes sont tombées de 2,75 à 2,29 pour cent). Cette contraction a été due à une contraction similaire des marges d'intérêts brutes, qui ont diminué de 40 points de base (graphique IV.2), notamment en raison de l'intensité de la concurrence et de l'évolution de la composition des portefeuilles de crédits et autres actifs rémunérés. Les établissements financiers ne sont pas tenus d'être enregistrés pour offrir des services bancaires, mais ils ne peuvent pas porter le nom de banque s'ils ne sont pas enregistrés. Durant la période considérée, il y a eu beaucoup de fusions, de restructurations et de consolidations parmi les banques néo-zélandaises, si bien que la composition du secteur bancaire et les activités des banques ont évolué. Cette évolution a été le résultat d'initiatives stratégiques prises par les sociétés mères. Le nombre de banques enregistrées en Nouvelle-Zélande est tombé de 18 en 2000 à 17 en 2001. Quinze de ces 17 banques étaient des banques à capitaux étrangers. Cinq des banques à capitaux étrangers sont des sociétés de droit néo-zélandais alors que les autres opèrent sous la forme de succursales.  La Kiwibank Limited, qui appartient à l'entreprise d'État New Zealand Post Limited (Postes néo-zélandaises), a été enregistrée en 2001 pour qu'elle puisse tester ses systèmes et procédures avant d'offrir un éventail complet de services en février 2002. Durant la période pilote, elle n'avait le droit d'accepter des dépôts que de 200 clients au maximum et de prêter également à 200 clients au maximum, ainsi que de faire de la gestion de trésorerie et de participer au système de paiements interbancaires. Ces restrictions ont été levées le 1er février 2002 après la période de rodage. Toutefois, dans la pratique, la Kiwibank a continué de se limiter pour l'essentiel à offrir des activités de gestion de trésorerie, à accepter des dépôts à terme et à prêter aux ménages, en particulier pour l'achat de logements au moyen de crédits hypothécaires. Cette banque a été créée pour tirer parti du réseau existant des Postes néo-zélandaises parce que les postes voulaient se diversifier en raison des perspectives de baisse du volume du courrier, qui apportait l'essentiel de ses recettes. Elle pourrait être avantagée par rapport aux banques à capitaux privés par l'impression que les dépôts qu'elle accepte bénéficieraient d'une garantie implicite de l'État, garantie qui n'est pas accordée aux banques du secteur privé. À la fin de 2001, les cinq principales banques de Nouvelle-Zélande détenaient 87 pour cent du total de l'actif bancaire. Quatre d'entre elles appartenaient à de grandes banques australiennes, qui les contrôlaient, et dont l'actif représentait environ deux tiers du total de l'actif bancaire des deux pays. Cette concentration pourrait nuire à la concurrence. Toutefois, la Banque centrale considère que le système bancaire est concurrentiel puisqu'il n'y a pas de barrières à l'entrée. Il existe en Nouvelle-Zélande un grand nombre de banques à capitaux étrangers mais les plus importantes appartiennent à des établissements australiens. Les autorités pensent qu'il serait souhaitable que des investisseurs d'autres pays occupent une plus grande place sur le marché bancaire, mais ne pensent pas que la structure actuelle du capital des banques soit un inconvénient majeur. La RBNZ contrôle le système bancaire et veille à préserver sa solidité. Toutefois, elle ne garantit pas les banques à capitaux privés contre la faillite ou d'éventuelles difficultés. Les banques sont légalement tenues de divulguer leur situation financière tous les trimestres. La politique d'enregistrement des banques est conçue pour que seuls des établissements financiers suffisamment solides et de bonne réputation puissent s'enregistrer en tant que banques. Afin d'encourager la concurrence dans le secteur bancaire, la Banque centrale n'applique qu'un minimum de restrictions à l'entrée de nouvelles banques enregistrées. Pour opérer en tant que banques, tous les établissements financiers, qu'ils soient nationaux ou étrangers, doivent être enregistrés. Les filiales de droit néozélandais et les succursales de sociétés de droit étranger peuvent demander à être enregistrées. En cas de faillite d'une banque enregistrée, la Banque centrale cherchera à limiter autant que possible les dommages au système financier d'une façon qui n'implique pas de coût pour le contribuable. Cette approche est appliquée quelle que soit la taille de la banque concernée. La Banque centrale a des compétences spéciales pour la gestion des crises et peut notamment placer une banque enregistrée sous gestion légale et diriger une banque enregistrée qui est en difficulté. L'article 73 de la Loi de 1989 sur la Banque de réserve de Nouvelle-Zélande attache une importance particulière à la nécessité de n'accorder l'enregistrement qu'à des établissements financiers suffisamment solides et réputés, capables de démontrer leur aptitude à gérer leurs affaires de façon prudente. La RBNZ a lancé en 2000 des consultations avec le secteur bancaire au sujet de propositions visant à actualiser le cadre juridique du contrôle des banques enregistrées. Un comité parlementaire est en train d'examiner les projets de modifications. La RBNZ ne limite pas l'éventail des activités que peuvent avoir les banques enregistrées. Toutefois, pour pouvoir être enregistrées, les banques de droit néo-zélandais doivent fournir avant tout des services financiers et réaliser une grande partie de leurs affaires en Nouvelle-Zélande ou depuis la Nouvelle-Zélande. Elles doivent aussi respecter les règles relatives au montant minimum du capital social et au ratio de fonds propres. Le groupe bancaire doit avoir un capital social d'au moins 15 millions de dollars néo-zélandais. De plus, les banques de droit néo-zélandais doivent avoir des fonds propres de base égaux à 4 pour cent au moins de leurs créances pondérées par les risques et un ratio de fonds propres global de 8 pour cent. L'exposition globale du groupe bancaire envers des personnes liées (à l'exclusion des risques transférés à la banque mère) ne doit pas dépasser 75 pour cent des fonds propres de base et, à l'intérieur de cette limite, le total de l'exposition envers des parties liées non bancaires ne doit lui-même pas dépasser 15 pour cent des fonds propres de base. Cette condition d'enregistrement a pour but d'empêcher que le propriétaire d'une banque ne la décapitalise. Les banques de droit autre que néo-zélandais sont aussi assujetties à des conditions d'enregistrement qui concernent les mêmes points. Les activités de l'établissement créé en NouvelleZélande doivent consister avant tout à emprunter et à prêter des fonds ou à fournir d'autres services financiers; en outre, les activités conduites en Nouvelle-Zélande ne doivent pas représenter la majeure partie des activités du groupe. Il faut que le groupe bancaire à l'échelle mondiale respecte les ratios de fonds propres appliqués par l'organe de contrôle de la société mère et les autres prescriptions imposées par cet organe. De plus, dans le cas des banques de droit autre que néozélandais ou appartenant à une banque de droit autre que néo-zélandais, la Banque centrale tient compte de tous les aspects de la législation et de la réglementation du pays d'origine qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les activités conduites en Nouvelle-Zélande. Ces aspects sont mis en balance avec les avantages qui pourraient résulter de la présence de l'établissement sur le marché local. Dans certains cas, la Banque centrale peut exiger que le requérant constitue une société de droit néo-zélandais afin de mettre l'établissement à l'abri des effets des lois et règlements étrangers, ou lorsque les ratios de fonds propres imposés par le pays d'origine sont insuffisants, ou encore lorsque les déposants et les créanciers ne peuvent pas obtenir de renseignements financiers fiables sur la banque mère. Jusqu'en 2000, une banque pouvait opérer en Nouvelle-Zélande soit sous forme de succursale d'une banque étrangère soit sous forme de filiale de droit néo-zélandais. La Banque centrale a réévalué cette option en 1999 dans le cadre de l'étude de sa politique de gestion des faillites bancaires. Suite à cette étude et à des consultations avec le secteur bancaire, elle a décidé d'exiger que les banques à capitaux étrangers constituent une société de droit néo-zélandais si elles sont jugées d'importance systémique, ou si elles détiennent un montant important de dépôt de particuliers (200 millions de dollars néo-zélandais) de pays qui n'accordent pas l'égalité de traitement aux créanciers en cas de liquidation, ou dans lesquels les obligations d'information ne sont pas comparables à celles imposées par la Nouvelle-Zélande. Pour qu'une succursale d'une personne morale de droit autre que néo-zélandais puisse être enregistrée en tant que banque, il faut que cette personne morale ait le statut de banque dans son pays d'origine. Les succursales de banques étrangères ne sont pas assujetties aux ratios de fonds propres puisque leur bilan est intégré dans celui de la société mère. Toutefois, dans ce cas, la Banque centrale exige que les fonds propres du groupe dépassent 15 millions de dollars néo-zélandais. Elle exige aussi que le groupe bancaire respecte les ratios de fonds propres définis par l'Accord de Bâle et/ou les normes imposées par l'organe de contrôle bancaire du pays d'origine. Assurance La caractéristique la plus remarquable du régime de l'assurance en Nouvelle-Zélande est qu'il n'y a toujours pas de contrôle au jour le jour exercé par un organe officiel. La réglementation de l'industrie se fait en partie par un contrôle gouvernemental assez lâche et en partie par autorégulation. Il y a en Nouvelle-Zélande deux régimes de contrôle de l'assurance, l'un pour l'assurance-vie et l'autre pour toutes les autres formes d'assurance (assurance-incendie et assurance générale). Aucune modification importante n'a été apportée à ces deux régimes depuis 1996, mais tous deux font actuellement l'objet d'un examen. Toutes les compagnies d'assurance doivent respecter la législation sectorielle spécifique et le droit de la protection des consommateurs, c'est-à-dire notamment la Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales, la Loi de 1993 sur la protection des consommateurs et la Loi de 1993 sur les sociétés. Toute compagnie d'assurance qui opère en Nouvelle-Zélande doit être enregistrée conformément à la Loi de 1993 sur les sociétés (soit en tant que société de droit néozélandais constituée en vertu de la partie II de la Loi sur les sociétés soit en tant que société étrangère enregistrée en vertu de la partie XVIII). Les conditions d'agrément appliquées aux compagnies étrangères qui souhaitent offrir leurs services en Nouvelle-Zélande sont très limitées. Ces compagnies doivent notamment obtenir l'autorisation de la Commission de l'investissement étranger si elles ont l'intention d'acquérir 25 pour cent ou plus d'une entreprise ou d'un bien immobilier situé en Nouvelle-Zélande d'une valeur supérieure à 50 millions de dollars, ou de prendre le contrôle de plus de 25 pour cent de ses actions, et sont assujetties aux dispositions de la Loi de 1993 sur l'information financière et de la Loi sur les sociétés, sauf exemption. L'assurance-vie est régie par la Loi de 1908 sur l'assurance-vie et par la Loi de 1978 sur les valeurs mobilières. La première de ces lois exige entre autres que les compagnies d'assurance-vie déposent auprès du Dépositaire public des titres agréés d'un montant égal à 500 000 dollars néozélandais minimum; les primes versées par les assurés doivent être déposées sur un fonds d'assurance-vie distinct et ne peuvent pas être employées pour financer d'autres activités de la compagnie d'assurance-vie. Si une compagnie d'assurance-vie a d'autres activités d'assurance que l'assurance-vie, elle doit remettre à l'expiration de chaque exercice un état financier vérifié au Ministère du développement économique. En outre, elle doit communiquer au directeur principal du Ministère du développement économique certains états établis par un actuaire (état des recettes consolidé, récapitulatif et évaluation des polices et état de solvabilité). Les polices d'assurance-vie sont considérées comme des valeurs mobilières en vertu de la Loi de 1978 sur les valeurs mobilières et, sauf dans le cas des polices dites d'assurance-vie à terme, doivent être conformes aux dispositions de cette loi. Les polices d'assurance-vie à terme sont des polices conclues pour une durée déterminée (inférieure à l'espérance de vie de l'assuré), prévoyant un capital qui n'est versé qu'en cas de décès ou d'invalidité. Le régime de contrôle des compagnies d'assurance autre que sur la vie est défini principalement dans la Loi de 1953 sur les dépôts des compagnies d'assurance et la Loi de 1994 sur les sociétés d'assurance (notation et inspection). La Loi de 1953 dispose que toutes les personnes qui entreprennent des activités d'assurance à partir du 26 août 1974 (à l'exception de l'assurance contre les risques sismiques et de l'assurance accident) doivent constituer un dépôt de 500 000 dollars néozélandais ou de titres agréés ayant une valeur marchande équivalente, auprès du Dépositaire public. Les mutuelles qui couvrent les risques des employeurs doivent constituer un dépôt de 2 000 dollars néo-zélandais (en espèces ou en titres agréés), ainsi qu'un dépôt supplémentaire d'au moins 2 000 dollars néo-zélandais à raison de chaque tranche de 5 000 dollars néo-zélandais de primes perçues, jusqu'à concurrence de 45 000 dollars néo-zélandais. Les compagnies qui n'offrent que des assurances-caution, des assurances-hypothèque ou des assurances individuelles à caractère indemnitaire peuvent être exemptées de ces obligations de dépôt. Les dépôts sont détenus par le Dépositaire public en tant que garantie pour les assurés ou bénéficiaires. En vertu de la Loi de 1994 sur les compagnies d'assurance (notation et inspection), les assureurs qui offrent une couverture contre les catastrophes ou des assurances générales doivent être notés. Les fournisseurs d'assurance-vie ou d'assurance captive aux membres de leur propre groupe de compagnies ne sont pas tenus de se faire noter. Les compagnies concernées doivent obtenir une note tous les ans d'une agence de notation agréée par le Greffier du Registre des sociétés, et cette note être enregistrée par le Greffier de façon que le public puisse en prendre connaissance. Lorsque les notes sont revues à la baisse, un avis doit être publié dans la presse. La mise sous surveillance par l'agence de notation doit aussi être notifiée au Greffier et être signalée à tout souscripteur d'une police d'assurance existante ou nouvelle et dans toute publication relative à la note. Le Greffier du Registre des sociétés peut inspecter une compagnie d'assurance pour vérifier sa solvabilité. Le Conseil des assureurs néo-zélandais surveille la solvabilité de ses membres (c'estàdire les compagnies d'assurance générale). Pour en rester membre, toute compagnie doit présenter un ratio de solvabilité satisfaisant. Il prend des mesures si le ratio de solvabilité d'un membre tombe en dessous du minimum exigé de 20 pour cent. Les membres doivent respecter le code de conduite des assureurs qui précise les responsabilités des compagnies d'assurance envers les assurés. Le Conseil des assureurs administre ce code et s'assure que les compagnies membres le respectent. Outre les garanties offertes par le code et par les ratios de solvabilité, les consommateurs peuvent recourir au Médiateur de l'assurance et de l'épargne. Les compagnies d'assurance qui ne font pas partie du Conseil sont régies par le droit général. L'assurance-accident et l'assurance catastrophe (pour les logements) ne sont toujours pas ouvertes à la concurrence. La Société d'indemnisation des victimes d'accidents (ACC) est le seul fournisseur d'assurance accident en Nouvelle-Zélande. En 1998, les compagnies d'assurance privées ont été autorisées à couvrir les accidents du travail; toutefois, en 2000 le monopole de l'ACC pour ce risque a été rétabli. En 1998, le gouvernement avait pensé que la libéralisation entraînerait un gain d'efficience. Toutefois, le nouveau gouvernement qui est venu au pouvoir depuis est revenu sur cette mesure, soutenant que l'ACC, en tant que monopole, serait moins coûteuse et permettrait de faire davantage pour la prévention des accidents du travail, ce qui était l'intention initiale. C'est pourquoi en 1999 il a fait adopter une loi qui a rétabli son monopole. La Commission des séismes est le seul assureur qui couvre les dommages causés aux logements par des catastrophes, à raison de la valeur de remplacement jusqu'à concurrence de 100 000 dollars néo-zélandais par logement et de 20 000 dollars néo-zélandais pour les effets personnels. Elle offre une couverture contre les catastrophes naturelles mais en exclut les dommages causés par des inondations, qui sont habituellement couverts par des compagnies d'assurance générale. En vertu de la Loi de 1971 sur la commercialisation des pommes et des poires, l'Office de commercialisation des pommes et des poires est habilité à mettre sur pied une assurance grêle obligatoire pour le compte des cultivateurs. Cette loi a été révoquée en avril 2000 et désormais les compagnies d'assurance privées offrent une couverture contre la grêle. Télécommunications Le marché des télécommunications a profondément évolué depuis le précédent examen de la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande fait en 1996. La principale modification a été un durcissement de la réglementation, qui auparavant était assurée uniquement par la Loi de 1986 sur le commerce et a été complétée par un régime sectoriel introduit par la Loi de 2001 sur les télécommunications. Apparemment, cette mesure a été motivée par la lenteur de la mise en place d'une véritable concurrence et la durée excessive du règlement des différends relatifs à l'accès aux réseaux par les voies juridiques prévues par la Loi de 1986 sur le commerce. Jusqu'en 2001, le marché des télécommunications était régi par la loi générale sur la concurrence, par des règles d'information appliquées au principal opérateur (Telecom) et par une autoréglementation sectorielle. Il était assujetti à la Loi de 1986 sur le commerce et à la supervision de la Commission du commerce en ce qui concerne les fusions-acquisitions entre entreprises du secteur, la tarification et les pratiques concurrentielles et les conditions d'accès aux réseaux des entreprises du secteur. Une enquête ministérielle a été lancée en février 2000. Sa principale conclusion a été que le régime de réglementation n'était pas le mieux adapté aux objectifs du gouvernement. On a donc considéré qu'il fallait consolider la réglementation des télécommunications dans une loi unique. La commission d'enquête a aussi recommandé la création d'un Commissaire aux télécommunications et l'introduction d'une certaine autogestion du secteur. Le gouvernement a accueilli ce rapport très favorablement et a en conséquence mis en place un nouveau régime de réglementation. La Loi de 2001 sur les télécommunications réglemente deux catégories de services: les services désignés et les services spécifiés. Les services désignés doivent être mis à la disposition des intéressés et la loi définit les principes de leur tarification. La réglementation applicable aux services spécifiés est moins rigoureuse: elle exige uniquement que ces services soient offerts mais ne fixe pas de principes de tarification. La loi a créé le poste de Commissaire aux télécommunications au sein de la Commission du commerce. Le Commissaire est chargé de régler les différends relatifs aux conditions de fourniture de services réglementés (c'est-à-dire les services désignés et les services spécifiés). Le Commissaire ou le Ministre des communications peuvent modifier le nombre et l'éventail des services réglementés. La loi institue une obligation de service universel pour faciliter l'offre de services de télécommunications à des catégories d'utilisateurs auxquels ces services risqueraient de ne pas être proposés à des conditions commerciales ou à un prix jugé abordable par le Ministre des communications. Un accord (Kiwi Share) a été conclu entre la Couronne et Telecom pour la fourniture de services de téléphonie locale aux particuliers. Cet accord a été conclu lorsque Telecom, principal opérateur, a été privatisé en 1990, afin de l'obliger à fournir un certain nombre de services. Il a été révisé en décembre 2001. Les nouvelles dispositions précisent que les appels locaux gratuits comprennent les appels ordinaires d'accès à l'Internet et les transmissions de télécopies, garantissent un accès à l'Internet de base à presque tous les habitants de la Nouvelle-Zélande en obligeant Telecom à moderniser son réseau pour accroître le débit, et obligent Telecom à ne pas réduire la couverture de son réseau (ce qui l'empêche d'accroître ses bénéfices en cessant de desservir les abonnés ruraux non rentables) et à respecter des critères de qualité du service détaillés et à rendre des comptes à la Couronne et au Commissaire aux télécommunications. Des spécialistes ont fait observer que le principal problème que soulève l'accord Kiwi Share est qu'il entrave l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché de la téléphonie locale. En outre, il implique une importante subvention croisée entre abonnés urbains et ruraux et entre utilisateurs occasionnels et utilisateurs fréquents. Dix ans après le début de la déréglementation, Telecom continue de dominer le marché des télécommunications et d'exploiter le réseau de téléphonie nationale. Ses recettes représentent 75 pour cent du total des recettes marchandes liées aux services de télécommunication et la proportion dépasse 90 pour cent pour les services d'interconnexion de téléphonie vocale et de renseignements. Elle possède la boucle locale, si bien que tous les concurrents doivent conclure avec elle des accords d'interconnexion. La déréglementation a entraîné une baisse du coût des appels nationaux et internationaux. Toutefois, les tarifs n'ont baissé que là où il y a concurrence (c'est-à-dire pour les appels interurbains et internationaux). Les prix des autres services de télécommunication n'ont pas diminué ou ont même augmenté. De plus, la redevance d'interconnexion que Telecom exige de ses concurrents est parmi les plus élevées du monde. Toutefois, selon les autorités, le tarif de la téléphonie résidentielle est plafonné et, selon la Commission du commerce, le tarif de l'interconnexion est conforme aux normes internationales. Par ailleurs les redevances de raccordement de Telecom en zone rurale semblent avoir augmenté. En effet, Telecom a récemment restructuré son tarif d'abonnement (pour les nouveaux abonnés) pour qu'il corresponde davantage au coût de la fourniture du service. Les nouvelles redevances d'abonnement varient selon que l'abonné habite dans une zone à densité faible, moyenne ou élevée. Électricité La réforme du marché de l'électricité a commencé au milieu des années 80, époque où la distribution locale et la fourniture d'électricité étaient assurées par 61 monopoles légaux. En raison de cette situation, le marché était inefficient, les clients n'avaient pas de choix et il y avait des subventions croisées. Malgré les réformes, l'État reste propriétaire de trois grandes sociétés de production et de distribution d'électricité pour des raisons "stratégiques". Le secteur de l'électricité est réglementé par une loi spécifique, la Loi de 1992 sur l'électricité, telle que modifiée par plusieurs lois ultérieures, à savoir la Loi de 1998 sur la réforme de l'industrie de l'électricité et la Loi de 2001 (modification) sur la réforme de l'industrie de l'électricité, ainsi que par des lois générales telles que la Loi de 1991 sur la gestion des ressources naturelles, la Loi de 1986 sur le commerce et la Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales. La Loi de 1998 sur la réforme de l'industrie de l'électricité a institué une séparation entre le transport d'une part et la production et la distribution d'autre part. La Loi de 2001 (modification) a assoupli cette distinction en autorisant les sociétés de transport à investir dans la production d'électricité au moyen d'énergies renouvelables (à l'exclusion de l'énergie hydraulique et géothermique). L'intention était de promouvoir la concurrence dans la production et la distribution en séparant ces activités du transport, qui était considéré comme un monopole naturel. Il n'y a pas de règle conçue expressément pour encourager ou décourager l'entrée de nouveaux producteurs d'électricité. Il existe 13 sociétés productrices d'électricité mais la production est toujours dominée par quatre grandes sociétés, dont trois appartiennent à l'État (Genesis Power, Meridian Energy et Mighty River Power) et une est privée (Contact Energy). La Commission du commerce, qui est chargée de faire respecter le droit de la concurrence dans ce secteur, est responsable de la réglementation des sociétés de transport pour ce qui est des prix, de la qualité du service et du taux de rentabilité. Elle peut imposer un contrôle des prix selon toute modalité appropriée. Selon les autorités, la Commission n'instituera un contrôle des prix que si elle constate au terme d'une enquête que l'entreprise a abusé de son pouvoir monopolistique. Jusqu'à présent, aucun contrôle des prix n'a été institué. La société d'État Transpower a le monopole du transport de l'électricité. Le gouvernement a donc adopté des directives régissant les modalités de fourniture et de tarification des services de transport et les modalités de fonctionnement de Transpower. Transpower est chargée de mettre au point la méthode de tarification du transport de l'électricité. Le prix de l'électricité sur le marché de gros est fixé librement par le jeu de l'offre et de la demande. Le Marché néo-zélandais de l'électricité (NZEM) est un accord multilatéral facultatif et autoréglementé dans le cadre duquel se font 70 à 80 pour cent des ventes d'électricité en gros au niveau national. Les 20 pour cent restants se font dans le cadre de contrats bilatéraux entre un producteur et un utilisateur ou distributeur d'électricité. Le NZEM a été créé en 1996 pour déterminer le prix de marché de l'électricité. Il fixe un prix toutes les demi-heures, deux heures à l'avance, en se fondant sur la prévision de l'offre et de la demande, pour chacune des 48 périodes de transaction de 30 minutes quotidiennes et pour les 244 points d'interconnexion existant en Nouvelle-Zélande. L'Electricity Market Company Ltd (M-Co) a été créée en 1993 pour promouvoir le commerce de l'électricité en gros. En 1996, lorsque ce commerce a été libéralisé et que le NZEM a commencé à fonctionner, M-Co a été chargée d'administrer le marché, d'assurer la compensation et de gérer les prix. Son rôle n'a pas évolué durant la période considérée. Suite à une enquête ministérielle sur le secteur de l'électricité (juin 2000), le gouvernement a publié une déclaration dans laquelle il définissait ses attentes et sa conception du gouvernement d'entreprise dans ce secteur. En conséquence, le secteur de l'électricité va créer un Conseil indépendant du gouvernement de l'électricité (EGB), qui sera responsable des règles régissant tous les aspects du marché de gros, du transport, de la distribution, de la vente au détail et du gouvernement des entreprises d'électricité. Ce conseil remplacera le NZEM, l'Accord sur la mesure et la réconciliation des comptes (MARIA) et le nouvel Accord multilatéral sur les normes de qualité commune (MACQS). En outre, l'EGB sera habilité à accepter ou à refuser les propositions de tarification de Transpower. Il devrait être opérationnel à partir du milieu de 2003. Bien que le gouvernement soit en faveur de solutions marchandes pour la tarification et la distribution de l'électricité, il s'est dit disposé à réglementer en cas de défaillance du marché. La Loi de 2001 (modification) l'habilite à réglementer dans les domaines dans lesquels l'EGB ne donne pas satisfaction. Elle l'habilite aussi à remplacer le régime d'autorégulation en créant son propre Conseil de régulation de l'électricité si l'autorégulation ne répond pas à ses attentes. Transports La politique des transports de la Nouvelle-Zélande n'a guère changé depuis 1996; son objectif est de faire en sorte que les services de transport soient fournis au meilleur prix. Selon les autorités, depuis la fin des années 80, les services de transport et d'entreposage représentent quelque 5 pour cent du PIB. Après le tourisme, les services de transport sont le premier poste des exportations de services, avec 2,7 milliards de dollars néo-zélandais de recettes en 2001. Les exportations de services de transport ont progressé de 39 pour cent depuis 1997. En raison de l'éloignement de la Nouvelle-Zélande, le commerce extérieur est très tributaire du transport maritime: plus de 99 pour cent des importations et des exportations (en volume) sont transportés par mer. Le transport aérien est essentiel pour le commerce de produits périssables: entre juillet 2000 et juin 2001, plus de 90 000 tonnes de marchandises ont été exportées et 88 000 tonnes ont été importées par avion cargo. Au cours des dernières décennies, les autorités ont systématiquement déréglementé le secteur des transports et progressivement éliminé les entraves à la concurrence. Le processus a commencé à la fin des années 70; les services de transport aérien intérieur ont été déréglementés en 1983; de nombreuses entreprises d'État de transport aérien, ferroviaire et maritime ont été transformées en sociétés et bon nombre d'entre elles ont été vendues ou partiellement privatisées. Néanmoins, l'intervention de l'État dans ce secteur reste importante. Le Ministère des transports coordonne six entités de la Couronne, qui ont été créées entre 1989 et 1996 pour administrer différents aspects du secteur des transports. La Couronne est traditionnellement responsable de la création et de la gestion des aéroports néo-zélandais. Toutefois, en raison des risques et des coûts associés à la gestion des aéroports, depuis 1988 le gouvernement a cherché à la conduire selon des principes commerciaux et/ou à réduire son intervention. L'État possède encore une participation importante dans Air New Zealand. Par ailleurs, trois entreprises appartenant entièrement à l'État offrent toujours des services liés aux transports. L'une d'elles (Airways Corporation of New Zealand) a le monopole légal du contrôle aérien (sauf dans le cas des aérodromes). Les deux autres sont en concurrence avec le secteur privé. Les collectivités locales ont un certain nombre de compétences en matière de réglementation des transports, notamment pour la gestion du transport intérieur et des ports. Services de transport aérien Le transport aérien de marchandises est essentiel pour les échanges de marchandises périssables de faible volume et de prix élevé et pour la logistique en flux tendus. Il y a 27 aéroports desservis par des vols de ligne. Sept d'entre eux sont des aéroports internationaux, les plus importants étant ceux d'Auckland, Wellington et Christchurch. L'État a vendu ses actions dans la plupart des aéroports et conserve des participations dans certains en association avec des collectivités locales. Les collectivités locales ont toujours des participations importantes dans différents aéroports internationaux et nationaux. Les principes d'attribution des créneaux d'atterrissage et de décollage de l'IATA sont appliqués aux aéroports d'Auckland, de Wellington et de Christchurch, la coordination étant assurée par Air New Zealand. Air New Zealand doit rendre compte de cette activité à un comité de coordination de la distribution des créneaux à Auckland. En cas de différend, les parties peuvent s'appuyer sur la Loi sur le commerce. Aucune restriction n'empêche des investisseurs étrangers de fournir des services aéroportuaires. En 1997, le Parlement a adopté une loi portant modification du régime des autorités aéroportuaires afin de protéger les utilisateurs des aéroports contre un éventuel abus de pouvoir monopolistique. Cette loi a renforcé les obligations de concertation qui existaient déjà en obligeant les aéroports à faire des consultations tous les cinq ans au sujet des redevances qu'ils perçoivent ainsi que, dans le cas des principaux aéroports, des dépenses d'équipement importantes. Elle a aussi établi une obligation d'information sur les redevances, la rentabilité, la valeur des actifs, etc. Les aéroports doivent publier les renseignements exigés. Il a été allégué que les aéroports pratiqueraient des prix de monopole et le gouvernement a demandé à la Commission du commerce d'ouvrir une enquête. La Commission a recommandé que les services au sol fournis par l'aéroport international d'Auckland soient assujettis à un contrôle. Le Ministre du commerce est en train d'étudier ses recommandations et devrait prendre une décision prochainement. Le Ministère des transports est responsable de la réglementation des transports aériens en général, mais la Commission du commerce reste le principal organe compétent en matière de concurrence et de prix. Certains services aériens sont exemptés de l'application de la Loi sur le commerce. L'exemption s'applique aux accords internationaux de transport aérien approuvés par le Ministre des transports. Les compagnies aériennes internationales concluent souvent des accords qui contiennent des dispositions régissant les prix et la capacité (accords de partage de code). Le Ministre des transports supervise ces accords et veille à ce qu'ils soient conformes aux arrangements intergouvernementaux portant sur les échanges de dessertes, les capacités et les droits de trafic et, dans certains cas, réglemente les tarifs. Si le Ministre n'approuve pas l'accord, celui-ci est assujetti aux dispositions de la Loi sur le commerce. Il existe en Nouvelle-Zélande deux compagnies aériennes offrant des services réguliers, Air New Zealand et Freedom Air International, qui est une filiale d'Air New Zealand, et la NouvelleZélande est desservie par 27 compagnies aériennes étrangères, dont six n'opèrent que sur la base du partage de code. Air New Zealand, après avoir été privatisée en 1989, est redevenue une société à capitaux majoritairement publics en 2001. Selon les autorités, le gouvernement a pris cette mesure afin d'assurer la survie de ses activités de transport aérien intérieur, après la faillite de sa filiale à 100 pour cent Ansett Australia. Le gouvernement considère qu'il est d'intérêt national d'avoir une compagnie aérienne internationale efficace ayant son siège en Nouvelle-Zélande. Lorsqu'Air New Zealand a été privatisée en 1989, les participations étrangères ont été plafonnées à 35 pour cent. En 1995, ce plafond a été porté à 49 pour cent, les participations individuelles de chaque compagnie aérienne étrangère étant limitées à 25 pour cent et l'ensemble des participations de compagnies aériennes étrangères à 35 pour cent. Les principaux actionnaires d'Air New Zealand sont la Couronne (77,9 pour cent), BIL (5,19 pour cent), Qantas (4,99 pour cent) et Singapore International Airlines (4,28 pour cent). En raison de l'évolution du secteur du transport aérien, le gouvernement a approuvé en principe la demande présentée par Qantas qui souhaitait acheter 22,5 pour cent d'Air New Zealand. La part de l'État tomberait de 82 à 64 pour cent, mais la "Kiwi share" (action privilégiée) serait préservée, de façon que l'État néo-zélandais conserve le contrôle effectif de la compagnie. La Kiwi share est une action privilégiée détenue par la Couronne. Elle permet au gouvernement de plafonner le montant des participations étrangères et des investissements d'autres compagnies aériennes dans Air New Zealand, de façon qu'Air New Zealand soit considérée comme une compagnie appartenant pour l'essentiel à la Nouvelle-Zélande et effectivement contrôlée par la Nouvelle-Zélande. Le but de ce dispositif est de protéger son accès aux droits de trafic négociés par le gouvernement néo-zélandais. Les services de transport aérien internationaux sont régis par des accords bilatéraux. La négociation de ces accords relève essentiellement du Ministère des transports. En janvier 2003, la Nouvelle-Zélande avait des "relations" de services aériens avec 44 partenaires. Elle a déjà conclu des accords ciel ouvert avec onze pays. En 2000, elle en a signé un avec l'Australie, qui a repris les arrangements de 1996 sur le marché unique de l'aviation (SAM). Ces arrangements avaient supprimé les restrictions visant les services exploités entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande par les compagnies aériennes des deux pays et d'autres restrictions visant les services aériens. Une de leurs caractéristiques était qu'ils comprenaient un échange de droits de cabotage. En outre, ils assouplissaient les conditions de participation d'investisseurs étrangers au capital de compagnies aériennes opérant uniquement dans leur cadre. En 2001, la Nouvelle-Zélande a négocié un nouvel accord ciel ouvert avec l'Australie et a signé le premier accord ciel ouvert multilatéral du monde, avec plusieurs partenaires de l'APEC (Brunéi, Chili, Pérou, Samoa, Singapour et États-Unis). La Nouvelle-Zélande a réussi à négocier des accords de services aériens qui sont parmi les plus libéraux en vigueur dans le monde. Elle a cherché à supprimer dans ces accords toutes les prescriptions relatives à la communication des tarifs. Elle a remplacé la disposition relative à la détention d'une participation substantielle par une disposition en vertu de laquelle une compagnie aérienne doit être constituée en société de droit local et avoir son principal lieu d'activité sur le territoire de la partie qui la désigne, tout en conservant la disposition selon laquelle le contrôle effectif doit appartenir à la partie qui désigne les compagnies aériennes ou à des nationaux de cette partie, ou aux deux. Elle a aussi cherché à retirer des accords de services aériens en vigueur et d'exclure de tous les nouveaux accords toutes les restrictions concernant les dessertes, les capacités et les droits de trafic pour le transport aérien international, y compris pour les septième et huitième libertés. En vertu de la Loi de 1990 sur l'aviation civile, pour exploiter une liaison internationale régulière desservant la Nouvelle-Zélande (y compris en employant des appareils exploités par une autre compagnie dans le cadre d'un accord de partage de code), une compagnie aérienne doit obtenir une licence de service aérien international ou une licence ciel ouvert. Ces licences définissent les liaisons que la compagnie peut exploiter et la capacité qu'elle peut offrir. Le Ministre des transports est compétent pour la délivrance des licences aux compagnies aériennes désignées dans des pays qui n'ont pas négocié d'accord ciel ouvert. Les compagnies aériennes titulaires d'une licence ciel ouvert doivent communiquer, à des fins d'information uniquement, des données sur la nature de leurs liaisons régulières desservant la Nouvelle-Zélande. Le Secrétaire aux transports est compétent pour la délivrance de ces licences. Pour pouvoir obtenir une licence ciel ouvert, la compagnie requérante doit avoir été désignée par son gouvernement conformément aux dispositions pertinentes des accords conclus entre la NouvelleZélande et l'autre pays. La licence ciel ouvert accordée à une compagnie aérienne étrangère prend effet à la date indiquée et est normalement valable pour une durée indéterminée. Elle peut être renouvelée. Elle est exigée pour les vols à destination et en provenance des pays suivants: Australie, Brunéi, Chili, Émirats arabes unis, États-Unis, îles Cook, Luxembourg, Malaisie, Pérou, Samoa, Singapour et Tonga. Le régime des licences permet de s'assurer que les compagnies aériennes respectent les droits de trafic aérien échangés à l'issue des négociations bilatérales. Transport maritime La Nouvelle-Zélande étant une île isolée au milieu du Pacifique Sud, elle est très tributaire du transport maritime et plus de 99 pour cent du volume de ses importations et de ses exportations sont transportés par mer. Des lignes régulières traitent la quasi-totalité des marchandises importées ou exportées, qui passent par 13 ports de commerce. La Nouvelle-Zélande possède une petite flotte de cabotage composée d'environ 20 cargos et vraquiers (situation en décembre 2002). Les services de cabotage offerts sont les suivants: transport de conteneurs et de cargaisons diverses, rouliers et transporteurs de trains, vraquiers et transporteurs de bétail reliant tous les grands ports néo-zélandais, y compris ceux des îles Chatham. Le cabotage côtier est réservé à trois catégories de navires: les navires néo-zélandais, les navires étrangers qui font route vers la Nouvelle-Zélande pour charger des marchandises destinées à être déchargées à l'étranger ou pour décharger des marchandises chargées à l'étranger, et les navires étrangers autorisés à offrir des services de cabotage par le Ministère des transports lorsque aucun navire des deux catégories précédentes n'est disponible. La NouvelleZélande ne verse aucune aide au transport maritime. La plupart des ports néo-zélandais sont exploités par des sociétés appartenant aux collectivités locales, mais six d'entre eux sont partiellement privatisés. Les entreprises privées peuvent librement offrir des services annexes dans la zone portuaire. La question de l'accès aux ports, aux services annexes et aux transports intérieurs relève de la négociation commerciale entre les transporteurs et les fournisseurs de services. En vertu de la Loi de 1986 sur le commerce, toute discrimination qui aurait pour effet de réduire la concurrence doit faire l'objet d'une enquête indépendante menée par la Commission du commerce. Les redevances portuaires sont un élément important du coût de la logistique en NouvelleZélande. Dans certains secteurs, les sociétés portuaires ont un quasi-monopole. En 1998, les transporteurs maritimes ont fait part de leurs préoccupations concernant l'abus de pouvoir de marché des ports et ses effets sur le transport maritime néo-zélandais. De plus, ils ont soutenu que, comme les sociétés portuaires ne divulguaient aucune information détaillée, les utilisateurs ne pouvaient pas savoir si les redevances étaient équitables (les utilisateurs peuvent néanmoins comparer les prix pratiqués par les différents ports). Une étude sur l'avenir du transport maritime en NouvelleZélande faite en décembre 2000 a indiqué que le monopole des ports compromettait la viabilité financière des transporteurs néo-zélandais et a recommandé que la Commission du commerce ouvre une enquête. En novembre 2001, les Ministres du commerce et du transport ont commandé une analyse indépendante du pouvoir de marché des ports pour déterminer si une intervention était justifiée. En mai 2002, les auteurs de l'analyse ont indiqué que les marchés sur lesquels les sociétés portuaires opéraient étaient en général concurrentiels, sauf rares exceptions. Par exemple, certains clients, en raison de facteurs géographiques ou des particularités du matériel qu'ils emploient, peuvent être considérés comme des clients captifs de tel ou tel port. Ces clients captifs se plaignaient de l'opacité de la tarification, de prix excessifs et du fait que les ports réalisaient des surprofits. L'étude a montré que ce problème ne concernait qu'un nombre limité de clients et que le coût d'une intervention de l'État serait probablement supérieur à ses avantages. Elle a conclu que le problème ne justifiait pas une enquête de la Commission du commerce ni une intervention de l'État à l'échelle de l'ensemble du secteur. À l'heure actuelle, les services de transport maritime internationaux et/ou depuis la NouvelleZélande vers des pays étrangers sont exemptés des dispositions de la Loi de 1986 sur le commerce qui traitent des pratiques commerciales restrictives. La Commission du commerce n'est donc pas habilitée à faire des enquêtes au cas où des transporteurs maritimes internationaux formeraient des ententes ou auraient d'autres pratiques collusoires concernant les taux de fret ou d'autres aspects des services offerts pour le commerce international. Le transport maritime à l'exportation depuis la Nouvelle-Zélande est assujetti à la Loi de 1987 sur les transports maritimes qui vise à promouvoir la concurrence dans l'intérêt tant des chargeurs que des transporteurs. En vertu de cette loi, le Ministre des transports peut prendre des mesures à l'égard de tout transporteur dont il serait constaté qu'il a des pratiques déloyales portant préjudice à un chargeur néo-zélandais. Cette exemption sera réexaminée en 2004. D'après les autorités, elle est due essentiellement à des raisons historiques et est conforme à une pratique internationale courante qui consiste à ne pas appliquer aux lignes maritimes le droit général de la concurrence. Elle est motivée par le fait qu'en général les lignes maritimes opèrent dans le cadre de conférences qui fixent des règles relatives au prix et à la capacité. En outre, selon les autorités, dans certains cas (comme pour le trafic de faible volume sur de grandes distances, par exemple entre l'Europe et l'Océanie), des arrangements de coopération entre transporteurs maritimes peuvent être le seul moyen de garantir un service régulier d'une fréquence raisonnable et une certaine stabilité des prix. La Loi de 1987 sur les transports maritimes définit l'approche générale de la réglementation de la partie maritime du transport multimodal à l'exportation. La Loi de 1986 sur le commerce régit tous les autres modes et traite des pratiques commerciales restrictives, des rachats d'entreprises, du contrôle des prix, des moyens d'application, des mesures correctives et des recours. Les exploitants de services de transport maritime néo-zélandais et étrangers sont traités de la même façon et il n'y a aucune distinction selon le pavillon. Tout navire qui appartient en majorité à ou est contrôlé par des intérêts basés en Nouvelle-Zélande peut être immatriculé en Nouvelle-Zélande. Les seules restrictions visant l'immatriculation des navires en Nouvelle-Zélande sont l'obligation de prouver l'existence d'un lien authentique entre les intérêts qui contrôlent ou possèdent le navire et la Nouvelle-Zélande. Tous les navires marchands d'une longueur supérieure à 24 mètres appartenant à des intérêts néo-zélandais doivent être immatriculés en Nouvelle-Zélande. Est considéré comme navire appartenant à ou contrôlé par des intérêts néo-zélandais tout navire dont la majorité ou le contrôle est détenu par un ou plusieurs nationaux. En outre, un navire étranger affrété coque nue à un exploitant basé en Nouvelle-Zélande peut être immatriculé en Nouvelle-Zélande. La Nouvelle-Zélande est partie à plusieurs accords internationaux qui ont une incidence sur les services de transport maritime. Dans le cadre de l'AGCS, elle a pris des engagements durant les négociations suspendues relatives aux transports maritimes qui ont suivi le Cycle d'Uruguay. Ces engagements visent le transport international de marchandises et de passagers, mais excluent expressément le cabotage. La Nouvelle-Zélande fait partie de la cinquantaine de Membres qui ont récemment signé une déclaration commune sur les négociations en cours, appelant à une libéralisation significative du transport maritime assortie de larges engagements dans le cadre de l'AGCS. Les transports maritimes relèvent du Protocole sur les services de l'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ), mais le cabotage en est exclu. Pendant de nombreuses années, le trafic transtasmanien était réservé aux navires australiens ou néozélandais en vertu de l'Accord syndical transtasmanien, qui avait été conclu entre les syndicats de gens de mer des deux pays mais pas entre les gouvernements. Depuis le début de 1999, cet accord a été érodé par l'entrée progressive d'autres transporteurs. Cette évolution a été due à une concurrence acharnée, qui a entraîné une rationalisation des services par le biais d'arrangements de partage de créneaux et d'une coordination des horaires, si bien qu'en définitive certaines entreprises nationales de transport maritime ont été rachetées par des partenaires étrangers plus importants. Les pressions sur les transporteurs qui n'offraient que des services entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande se sont intensifiées lorsqu'il leur a fallu soutenir la concurrence de transporteurs internationaux qui avaient pénétré sur ce marché en raison de l'érosion de l'Accord syndical transtasmanien et pour lesquels le trafic transtasmanien n'était pas la seule source de recettes. Tourisme L'industrie touristique, qui pèse lourd dans l'économie néo-zélandaise, est très dynamique. En 2001, elle représentait 9,7 pour cent du PIB et ses effectifs représentaient plus de 10 pour cent de l'emploi total. Les exportations de services touristiques sont aussi un des principaux postes des exportations néo-zélandaises. De plus, ces services sont une source majeure de recettes publiques, puisque la GST sur les activités touristiques internationales et intérieures a rapporté 972 millions de dollars néo-zélandais entre avril 1999 et mars 2000 (2,7 pour cent des recettes fiscales); c'est la seule activité exportatrice majeure assujettie à la GST. Les dépenses touristiques ont fortement augmenté et l'on prévoit qu'elles continueront de progresser de plus de 7 pour cent par an au cours des cinq prochaines années. Le tourisme intérieur est une activité économique importante en Nouvelle-Zélande. En 2001, les personnes résidant en Nouvelle-Zélande ont consacré au total 6,88 milliards de dollars néozélandais à des voyages intérieurs, soit 579 millions (9,1 pour cent) de plus qu'en 2000. Le tourisme international est beaucoup plus dynamique que le tourisme national puisque selon les prévisions le nombre de nuitées des touristes néo-zélandais devrait augmenter de 0,9 pour cent par an jusqu'en 2007, alors que le nombre d'arrivées de visiteurs internationaux augmenterait de 6,3 pour cent par an. Le tourisme international va donc représenter une proportion croissante du total des dépenses. Il a été une des activités exportatrices les plus dynamiques de la Nouvelle-Zélande au cours des dix dernières années, le total des dépenses ayant atteint 5,2 milliards de dollars néo-zélandais en 2001. Le nombre d'arrivées de visiteurs a doublé entre 1991 et 2001 et les dépenses par visiteur ont augmenté encore plus vite. Les arrivées de touristes internationaux devraient continuer de croître, mais un peu moins vite que les dépenses des mêmes touristes. En 2001, la majeure partie des touristes étrangers provenaient de quatre marchés: Australie, Japon, Amérique du Nord et RoyaumeUni. Il n'y a pas de loi spécifique sur le tourisme. La principale fonction du Ministère du tourisme est de conseiller le Ministre du tourisme, notamment en ce qui concerne les investissements touristiques, l'administration des subventions et l'appui aux grandes manifestations. Un de ses rôles essentiels est de sensibiliser le public à l'importance de la contribution du tourisme à l'économie néozélandaise. Pour cela, les dépenses de recherche-développement du secteur devraient augmenter. Actuellement, le tourisme fait très peu de recherche-développement et sa part dans les investissements publics dans la recherche, la science et la technique n'est que de 0,4 pour cent environ. Les activités de communication du Ministère et du Conseil de recherche touristique de la Nouvelle-Zélande (TRCNZ) sont essentielles pour promouvoir l'utilisation de l'information dans les processus de prise de décisions liées au tourisme. Le TRCNZ a formulé en 2002 une stratégie de recherchedéveloppement pour le tourisme afin d'établir un cadre pour définir les besoins de recherche dans ce secteur en vue de l'élaboration d'un programme de recherche appliquée répondant aux besoins des utilisateurs. L'Office néo-zélandais du tourisme (NZTB), aussi appelé Tourisme Nouvelle-Zélande, a été créé en tant qu'entité de la Couronne en vertu de la Loi de 1991 portant création de l'Office néozélandais du tourisme. Il est responsable de la promotion touristique de la Nouvelle-Zélande à l'étranger. L'État a par ailleurs joué un rôle dans la promotion et l'exploitation de grandes manifestations telles que le Challenge Louis Vuitton (éliminatoires de la Coupe de l'America) et la sortie du deuxième film de la série Le Seigneur des Anneaux; il intervient aussi dans la gestion de certains équipements touristiques. Toutefois, à la fin des années 80, la plupart des équipements touristiques appartenant à l'État avaient été vendus, fermés ou cédés aux municipalités. Aujourd'hui, l'essentiel des équipements touristiques appartient au secteur privé. Par ailleurs, le Ministère est responsable de la suite à donner, seul ou en partenariat avec le secteur privé, à plusieurs des recommandations énoncées dans la Stratégie tourisme 2010 (NZTS 2010). Un fonds pour a été créé pour l'exécution de cette stratégie. Celle-ci définit un ensemble très complet de principes, d'objectifs et de mécanismes de facilitation pour promouvoir le développement durable du tourisme jusqu'en 2010. Les collectivités locales jouent aussi un rôle majeur dans le succès du tourisme néo-zélandais, notamment en finançant des activités de promotion, avant tout par le biais d'organisations touristiques régionales, en créant des infrastructures et en appliquant les lois et règlements tels que la Loi sur la gestion des ressources naturelles. La principale association professionnelle est la Tourism Industry Association New Zealand, qui représente les intérêts de plus de 3 500 entreprises touristiques. Sa mission est de coordonner, de définir des orientations et de fournir les services dont ses membres ont besoin pour contribuer à la viabilité et à la durabilité de l'industrie touristique. Il y a aussi des associations sectorielles telles que l'Inbound Tour Operators Council (ITOC), la Holiday Accommodation Parks Association of New Zealand (HAPNZ) et l'Adventure Tourism Council. BIBLIOGRAPHIE ACC (non daté), History of ACC in New Zealand [En ligne]. 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Nous avons exclu du calcul deux lignes tarifaires (produits alcooliques) assujetties à un droit spécifique de 65 cents le litre, mais pour lesquelles on ne disposait pas d'équivalent ad valorem en raison de l'absence d'importations.  OMC (1996).  L'Office de commercialisation des pommes et des poires avait été créé pour donner aux exportateurs néo-zélandais de fruits à pépins un pouvoir de marché à l'exportation.  Comme le monopole légal d'exportation de l'ENZA a été supprimé en 2001, les mesures de régulation ne sont plus en vigueur.  Fonterra détiendra des licences d'exportation exclusive pour une première période allant jusqu'au 31 juillet 2007 dans le cas des exportations vers certains marchés du Canada, jusqu'au 31 décembre 2007 dans le cas des exportations vers certains marchés des Communautés européennes (une réduction de ces licences après la période initiale dans le cas des exportations vers les Communautés européennes est prévue à l'article 25 de la Loi de 2001 sur la restructuration de l'industrie laitière), jusqu'au 31 décembre 2008 pour les exportations de fromages de type cheddar et de fromages à faible teneur en matières grasses vers certains marchés des ÉtatsUnis, jusqu'au 31 décembre 2009 pour les exportations de fromages pour lesquelles il n'y a pas de prescriptions particulières et d'autres fromages de type américain vers certains marchés des États-Unis, jusqu'au 31 mars 2010 pour les exportations vers certains marchés du Japon et jusqu'au 30 juin 2007 pour les exportations vers certains marchés de la République dominicaine (article 24 de la Loi de 2001 sur la restructuration de l'industrie laitière).  Les contingents tarifaires actuellement en vigueur sont les suivants: 226 700 tonnes (équivalent carcasse) de viande d'ovins et 300 tonnes (poids des produits) de viande de bœuf de premier choix pour l'Union européenne; 213 402 tonnes (poids des produits) pour la plupart des viandes de bœuf, assujetties à un droit d'importation de 0,044 dollar EU (Meat New Zealand: Processing and Exporting [en ligne] (http://www.meatnz.co.nz/wdbctx/corporate/exporting/home) [13 novembre 2002].  Pour plus de précisions, voir le site du Ministère de l'agriculture et des forêts (http://www.maf.govt.nz/mafnet/rural-nz/assistance/index.htm) [19 décembre 2002].  OCDE (2002b).  OCDE (1999).  Les droits de douane appliqués aux volailles réfrigérées et congelées (SH 0207) sont en moyenne de 6,1 pour cent, alors que la moyenne globale des droits de douane visant les produits agricoles (définition de l'OMC) est de 1,9 pour cent; la moyenne des droits visant les volailles vivantes (SH 0105) et les œufs (SH 0407 et 0408) est nulle.  Document de l'OMC G/AG/N/NZL/33 du 14 novembre 2002.  New Zealand Dairy Group, Kiwi Cooperative Dairies, Tatua Cooperative Dairy Company Limited et Westland Cooperative Dairy Company Limited.  New Zealand Institute for the Study of Competition and Regulation (2001).  Commerce Commission (2001b).  Selon les autorités, il a été décidé d'exempter le projet de fusion de l'examen par la Commission du commerce pour accorder à l'industrie laitière une période de transition assez longue et garantie vers un régime plus ordinaire. La réglementation qui régissait l'industrie laitière avant la fusion était très normative et imposait aux producteurs des coûts très lourds. Pour coordonner le processus législatif, le processus d'autorisation des fusions de la Commission du commerce et les référendums des agriculteurs/coopérateurs, il aurait fallu procéder par étapes très prudentes et le résultat aurait été incertain. Dans cette situation inhabituelle, on a considéré que la meilleure solution était de légiférer pour faciliter la fusion, sous réserve d'une déréglementation totale de l'Office laitier et de conditions visant à limiter le pouvoir de marché de l'entité résultant de la fusion. Les autorités ont aussi fait observer qu'une exemption concernant une fusion ou acquisition, qui ne peut être accordée que par le Parlement, est chose très rare; la seule autre occasion dans laquelle une telle exemption paraît avoir été accordée est celle de la fusion d'Air New Zealand Limited et de New Zealand National Airways Corporation en 1978, en vertu de la Loi de 1978 sur la dissolution de New Zealand National Airways Corporation.  Commerce Commission (2001b).  Loi de 1990 sur les prélèvements applicables aux produits de base, article 5: restrictions visant les ordonnances [en ligne] (http://rangi.knowledge-basket.co.nz/gpacts/) [5 novembre 2002].  Ces produits sont les suivants (au 28 janvier 2003): cultures de plein champ, asperges, avocats, produits de l'apiculture, cassis, myrtilles, œufs, viande de daim d'élevage, feijoas, tous les produits de la pêche, moules à lèvres vertes, poires d'Asie de type nashi, huîtres de type Nelson Marlborough Dredge, semences d'herbages non exclusives et non certifiées, fruits de verger, fruits de la passion, fruits à pépins, pétoncles australes, fruits d'été, tamarillos, légumes, blé et raisin à vin.  Ministry of Fisheries (2002).  Ce prélèvement vise tous les poissons, mollusques et crustacés qui font l'objet de contingents, ainsi que ceux qui ne sont pas contingentés et les poissons et mollusques d'élevage débarqués ou produits en Nouvelle-Zélande.  Ministry of Fisheries (2002).  La valeur présumée (c'est-à-dire le montant que le pêcheur doit verser à la Couronne si sa prise dépasse son quota annuel) est fixée de façon à inciter tous les pêcheurs commerciaux à acquérir ou à conserver pour chaque campagne un quota qui soit proportionnel à leur prise effective (OCDE, 2002e). La valeur présumée doit être assez élevée pour dissuader les pêcheurs de s'attaquer à des stocks pour lesquels ils n'ont pas de quotas, mais en même temps pas trop élevée, de façon à inciter les pêcheurs à débarquer leurs prises plutôt qu'à s'en défaire de façon illégale. Selon les autorités, pour la plupart des stocks, la valeur présumée est fixée entre 50 et 80 pour cent du prix à quai (si bien que le pêcheur conserve 20 à 50 pour cent de ce prix). Pour la pêche d'espèces très recherchées et d'espèces uniques, comme le homard, la valeur réputée est fixée à un niveau plus élevé, de façon que le pêcheur n'ait aucun intérêt économique à pêcher les espèces en question s'il n'a pas de quota.  À l'heure actuelle, les principaux titulaires de quotas et entreprises de pêche néo-zélandais sont Sealord Products Ltd., Sanford Limited, Talley/AMALTAL, Vela Ltd., Moana Pacific Ltd. et les entreprises qui font partie du Seafood Industry Consortium (New Zealand Seafood Industry Council (non daté)).  OCDE (2002e).  En 2000/01, l'État a dépensé pour la pêche au total 65 millions de dollars néo-zélandais et en a récupéré 29 millions grâce aux diverses redevances (OCDE, 2002e).  Les chiffres communiqués par les autorités proviennent de la comptabilité nationale et correspondent à l'exercice qui a pris fin en septembre 2002.  Quelque 14,4 pour cent des lignes tarifaires correspondant aux textiles et vêtements sont assujettis à des droits autres qu'ad valorem.  Signalons que lorsque le gouvernement a décidé en 1998 de supprimer les droits d'importation sur les véhicules automobiles, les usines locales de montage (à l'époque Mitsubishi, Nissan, Honda et Toyota) ont cessé leurs activités (voir par exemple Statistique Nouvelle-Zélande (non daté)).  Voir la déclaration de politique générale qui se trouve dans Government of New Zealand (2002d).  Industrie Nouvelle-Zélande (2001).  Industrie Nouvelle-Zélande (2002).  L'objectif est de "cultiver" 100 entreprises ayant chacune un chiffre d'affaires annuel de 100 millions de dollars néo-zélandais, ce qui est nécessaire pour obtenir une telle croissance (ICT Taskforce, 2002).  Statistique Nouvelle-Zélande (2002).  Selon les données publiées par Statistique Nouvelle-Zélande.  Pour une description complète des programmes de subventions correspondants, voir le document de l'OMC S/WPGR/16/Add.2 du 23 juillet 1997.  GST and Financial Services [en ligne] (http://www.taxpolicy.ird.govt.nez/publications/ files/html/gstfinserv/cl.html) [20.11.2002].  Document de l'OMC S/CSS/W/90 du 26 juin 2001.  Document de l'OMC GATS/EL/62 du 15 avril 1994.  Document de l'OMC WT/REG40/4 du 24 septembre 1999.  Document de l'OMC WT/REG127/N/1, S/C/N/66 du 19 septembre 2001.  Services aux entreprises, services de communication, services de construction et services d'ingénierie connexes, services de distribution, services d'éducation, services environnementaux, services financiers, services liés à la santé et services sociaux, services récréatifs, culturels et sportifs, tourisme et services liés au tourisme, et services de transport.  Document de l'OMC GATS/SC/62/Suppl.2 du 26 février 1998.  Document de l'OMC GATS/SC/62/Suppl.2 du 26 février 1998.  En vertu de ces lois, les entreprises étrangères doivent établir chaque année des états financiers comprenant un bilan, un compte de pertes et profits et (si cela est requis par une norme d'information financière pertinente approuvée par l'Office d'examen des normes comptables), un état des flux de trésorerie. Ces lois exigent aussi de tels états financiers concernant les affaires des sociétés étrangères en Nouvelle-Zélande. Sont tenues de remettre des états financiers vérifiés annuels au Registre des sociétés pour enregistrement les sociétés des types suivants: a) les émetteurs (c'est-à-dire les sociétés qui ont fait appel à l'épargne publique), b) les sociétés étrangères, c) les filiales de sociétés ou de personnes morales de droit autre que néo-zélandais, d) les sociétés dont 25 pour cent ou plus des actions sont détenus ou contrôlés par i) une filiale d'une société ou d'une personne morale de droit autre que néo-zélandais ou une filiale de cette filiale, ii) une société ou personne morale de droit autre que néo-zélandais, ou iii) une personne qui n'a pas son domicile ordinaire en NouvelleZélande (document de l'OMC GATS/SC/62/Suppl.2 du 26 février 1998).  Cette section est fondée sur les documents suivants: Bruce (2002); Reserve Bank of New Zealand (2001); Reserve Bank of New Zealand (non daté a) et Reserve Bank of New Zealand (non daté b).  Dench (1999).  Stinson (2000).  Les modalités de contrôle bancaire comportent un certain nombre de principes visant à améliorer le gouvernement d'entreprise dans ce secteur. Pour une liste complète de ces principes, voir Mortlock, Geof. (2002).  Ces termes n'ont pas été définis mais la déclaration de principes explique comment la réputation et la solidité des banques doivent être évaluées. Reserve Bank of New Zealand (2001).  Reserve Bank of New Zealand (2001).  Reserve Bank of New Zealand (2001).  DeSourdy (2001).  Le cadre employé pour vérifier que les fonds propres respectent cette condition d'enregistrement est conforme à l'Accord de Bâle sur les fonds propres.  Il arrive que les banques néo-zélandaises transfèrent un risque à la banque mère en lui demandant de garantir leur exposition envers une tierce partie. Cela crée un risque éventuel pour la banque mère (si la tierce partie ne rembourse pas le prêt, c'est la banque mère qui devra assumer la perte).  La banque doit respecter les ratios de Bâle (c'est-à-dire des fonds propres de base représentant au minimum 4 pour cent de l'exposition pondérée par des risques et un ratio de fonds propres global de 8 pour cent).  Sont considérées comme d'importance systémique les banques dont les engagements, déduction faite des montants dus à des parties liées, dépassent 10 milliards de dollars néo-zélandais (ce qui correspond à quelque 7,5 pour cent de l'actif total du système bancaire).  Stinson (2000); et DeSourdy (2001).  Reserve Bank of New Zealand (2001).  Reserve Bank of New Zealand (2001).  Office of Statistics (non daté).  Document de l'OMC GATS/SC/62/Suppl.2 du 26 février 1998. Les compagnies sont exemptées de l'application de ces dispositions si elles n'émettent pas de titres, si elles ne sont pas des filiales, si elles n'ont pas de filiale, si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 million de dollars néo-zélandais, si leur actif ne dépasse pas 450 000 dollars néo-zélandais et si elles sont constituées en sociétés de droit néo-zélandais.  Reserve Bank of New Zealand (non daté a).  Office of Statistics (non daté).  Cette obligation ne s'applique pas aux assureurs qui ne couvrent que le risque maladie, les contrats de crédit, les emprunts hypothécaires et la responsabilité professionnelle.  Sont considérées comme assurances captives dans ce contexte les assurances qui ne sont offertes qu'aux membres d'un groupe de compagnies dont l'assureur fait partie.  Insurance Council of New Zealand, Inc. (non daté).  Office of Statistics (non daté).  ACC (non daté).  Patterson (2002).  OCDE (2002a).  L'objectif du gouvernement concernant les télécommunications est de faire en sorte que le cadre réglementaire garantisse des services de télécommunication économiques, sans retard et modernes, de façon permanente et équitable, à tous les utilisateurs existants et éventuels.  Interconnexion avec le réseau fixe public commuté de Telecom, interconnexion avec les réseaux fixes commutés d'autres opérateurs, services au détail offerts au moyen du réseau fixe de Telecom, services d'accès local et d'appel pour les particuliers offerts au moyen du réseau fixe de Telecom, et services au détail offerts au moyen du réseau fixe de Telecom dans le cadre d'un ensemble de services au détail.  Roaming national, utilisation conjointe de relais de téléphonie cellulaire et utilisation conjointe d'équipements de services de télécommunication fixes sur les sites de Broadcast Communications Ltd.  New Zealand Telecommunications Environment [en ligne] (http://www.med.govt.nz/rsm/standards/defs/nz_telcom_environment.pdf) [11 novembre 2002].  La notion de prix "abordable" n'a pas été définie dans la loi et relève de la discrétion du Ministre. Toutefois, on a jugé que ce prix abordable était équivalent à la redevance d'abonnement ordinaire en vigueur au moment où les lignes locales ont été privatisées, indexée sur l'inflation (IPC).  L'accord exige que Telecom continue d'offrir une option d'appels locaux gratuits aux abonnés résidentiels ordinaires, ne fasse pas payer plus que la redevance d'abonnement ordinaire pour ces services et continue d'offrir ces services aussi largement qu'ils l'étaient au 1er novembre 1999.  Ministry of Economic Development (2001e).  OCDE (2002a).  Outcome Limited (2000).  "Communications" [en ligne] (http://www.callnz.com/UniquePoints/telecommunicationcont.shtm) [7 novembre 2002].  Les autorités considèrent qu'il y a une forte concurrence pour les appels interurbains et internationaux en ce qui concerne la téléphonie d'entreprise et l'échange des données point à point dans les zones urbaines, ainsi que la téléphonie résidentielle dans les deux principales agglomérations (Wellington et Christchurch).  Outcome Limited (2000).  Commerce Commission (non daté).  The New Zealand Herald, 9 novembre 2002.  La présente section est fondée sur: Ministry of Economic Development (2002c); et document de l'OCDE DAFFE/COMP/WP2/WD(2002)32, "Roundtable on Competition Issues in the Electricity Sector", 11 octobre 2002.  Pour une chronologie complète de réformes menées dans ce secteur, voir Ministry of Economic Development (2002d).  En avril 1999, la Société d'électricité de Nouvelle-Zélande (ECNZ), qui était le principal producteur d'électricité du pays et appartenait à l'État, a été subdivisée en trois sociétés, appartenant toujours à l'État, mais censées se faire concurrence, Genesis Power Ltd., Meridian Energy Ltd et Mighty River Power Ltd.  Elle est en train de définir lesdites modalités.  Pour plus de précisions, voir Ministry of Economic Development (2000b).  Le NZEM est l'accord multilatéral en vertu duquel les distributeurs achètent et les producteurs vendent l'essentiel de l'électricité en gros, par tranches d'une demi-heure.  Il s'agit d'un ensemble de règles régissant la mesure et la réconciliation des comptes, de façon qu'on puisse vérifier que les échanges d'électricité correspondent aux contrats. Cet accord comporte aussi des règles qui autorisent les consommateurs à changer de distributeur.  Cet accord transfère la responsabilité de la qualité commune et de la sécurité en temps réel aux utilisateurs des services du réseau principal.  Si l'EGB et Transpower ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une méthode satisfaisante de tarification du transport de l'électricité, la Commission du commerce sera chargée de déterminer cette méthode (Ministry of Economic Development, 2002c).  L'article 5 de cette loi prévoit un dispositif de déclenchement automatique pour l'application des dispositions du Conseil. En vertu de ses dispositions, le Ministre doit immédiatement engager un processus de notification et de communication si, pendant deux années successives, la Cour des comptes et la Commission parlementaire de l'environnement ont rendu une appréciation négative sur le fonctionnement du Conseil; le Ministre est habilité à engager un tel processus même en l'absence d'un rapport négatif.  Ministry of Economic Development (2001f).  Ministry of Transport (2002a).  Ces entités sont les suivantes: Land Transport Safety Authority (LTSA), Transit New Zealand (TNZ), Transfund New Zealand (TFD), Civil Aviation Authority (qui s'occupe notamment de la sécurité aérienne et du sauvetage) (CAA), Maritime Safety Authority (MSA) et Transport Accident Investigation Commission (TAIC). Voir Ministry of Transport (1999).  La Couronne reste associée, dans le cadre de coentreprises, à la gestion de sept des 24 aéroports qui avaient été initialement créés en coentreprises (Ministry of Transport, 1999).  Ces sociétés sont la Société de transport aérien (Airways Corporation of New Zealand Ltd.), le Service météorologique et la Société nationale des chemins de fer. Depuis la privatisation du réseau ferroviaire, celle-ci n'offre plus de services de transport ferroviaire mais continue de gérer des actifs (essentiellement des terrains) et des engagements résiduels.  Ministry of Transport (2002a).  APEC (2000).  Ministry of Economic Development (2002e).  Ministry of Transport (non daté).  Treasury (2001b).  La première étape de cette transaction a déjà eu lieu, Qantas ayant pris une participation de 4,99 pour cent. L'alliance envisagée réduirait la concurrence à l'intérieur de la Nouvelle-Zélande et à travers la mer de Tasmanie et, par conséquent, les compagnies aériennes devraient toujours obtenir l'autorisation de la Commission du commerce de la Nouvelle-Zélande et de la Commission de la concurrence et de la consommation de l'Australie.  Ce contrôle est renforcé par le fait que la Couronne a une participation majoritaire.  Government of New Zealand (2001).  Six de ces relations sont aujourd'hui régies par l'Accord multilatéral sur la libéralisation du transport aérien international (MALIAT).  Pour plus de précisions sur ces arrangements, voir Ministère australien des affaires étrangères et du commerce extérieur [en ligne] (http://www.dfat.gov.au/geo/new_zealand/sam.pdf) [14 janvier 2002].  "Aviation Services" [en ligne] (http://www.mft.govt.nz/foreign/regions/australia/ tradeeconomic/aviationservices.html) [14 janvier 2002].  Cet accord a remplacé les SAM, mais en en reprenant presque toutes les caractéristiques. En outre, il a supprimé les restrictions de capacité pour la cinquième liberté et il prévoyait un échange de droits de cargaison pour la septième liberté.  Ministry of Transport (2001).  La septième liberté concerne le droit d'exploiter un service de transport de passagers entre deux pays (A et B) autres que le pays d'établissement de la compagnie.  La huitième liberté est aussi appelée droit de cabotage. Il s'agit du droit de transporter des passagers sur un itinéraire reliant le pays d'origine au pays de destination (A) avec plusieurs escales auxquelles des passagers peuvent être embarqués ou débarqués.  APEC (non daté).  La demande de licence ciel ouvert doit être accompagnée des renseignements ci-après concernant chacun des services proposés: itinéraire, y compris toutes les escales, type d'appareil et, dans le cas des services de transport de personnes, plan des sièges, fréquence (nombre de vols par semaine), indication sur les éventuels accords de partage de code, et date prévue pour l'ouverture de la liaison.  Ministry of Transport (2002b).  Ministry of Transport (2002b).  Ministry of Transport (2002a).  Maritime Transport Act 1994.  "Assorted Response to Transparency Exercise Questionnaire (TEQ) Support Measures" [en ligne] (http://www.iot.gov.tw/apec_tptwg/TPT/tpt-main/Publications/TEQ/support-measures.htm) [8 novembre 2002].  "Shipping" [en ligne] (http://www.stats.got.nz/domino/external/Web/nzstories.nsf/ 092edeb76ed5aa6bcc256afe) [8 novembre2002].  Document de l'OMC S/NGMTS/W/2/Add.2 du 18 janvier 1995.  Access and Use of Ports [en ligne] (http://www.iot.gov.tw/apec_tptwg/TPT/tpt-main/Publications/TEQ/access-use-of-ports.htm) [8 novembre 2002].  Ministry of Transport (1999).  Shipping Industry Review (2000).  "Competition Law" [en ligne] (http://www.iot.gov.tw/apec_tpttwg/TPT/tpt-main/Publications/TEQ/ competition-law.htm) [8 novembre 2002].  Document de l'OMC S/NGMTS/W/2/Add.2 du 18 janvier 1995.  "Market Access" [en ligne] (http://www.iot.gov.tw/apec_tptwg/TPT/tpt-main/Publications/TEQ/ market-access.htm) [8 novembre 2002].  Sont considérés comme nationaux les citoyens néo-zélandais et les personnes morales de droit néozélandais (Loi de 1992 sur l'immatriculation des navires) – les personnes morales de droit néo-zélandais peuvent être à capitaux étrangers.  "Vessels Registration" [en ligne] (http://www.iot.gov.tw/apec_tptwg/TPT/tpt-main/ Publications/TEQ/vessels-registration.htm) [8 novembre 2002].  Document de l'OMC TN/S/W/11 du 3 mars 2003.  La présente section se fonde sur Ministry of Tourism (2002).  Le tourisme intérieur assure une base solide à l'industrie touristique et les excursions et séjours ont rapporté plus de 6,27 milliards de dollars en 2000 (Tourism Research Council, 2001a).  Tourism Research Council (2001b).  Ministry of Economic Development (2002f).  Il s'agit de maximiser les retombées sur le tourisme néo-zélandais des grandes manifestations de ce genre, y compris au moyen d'investissements financiers et d'autres mesures d'appui.  Pour plus de précisions, voir http://www.tourism.govt.nz/policy/pol-reports/pol-str2010sum.pdf. WT/TPR/S/115 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 110 Nouvelle-Zélande WT/TPR/S/115 Page  PAGE 111 Page IV. PAGE \* MERGEFORMAT 1 WT/TPR/S/115 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 120 Nouvelle Zélande WT/TPR/S/115 Page  PAGE 121 Page IV. PAGE \* MERGEFORMAT 1 ªèõjŒ/b"‰"ü"ý"Ä$Å$ö'÷'n.o.š4œ4°8±8r:s:¨<ª<PDQD•I–IÒLÓLN‚N0O1O.P/PQQS€SiVjVÕYÖYÎZÏZç^è^JfKfÌhÍh>m@m4o6oDoEo×oØoEqGqUqVqŒyyŒzŽzR|S|~‘~(ƒ)ƒ^†_†¨Š©ŠÊËÅ’Æ’=—>—ûøñëñëñëçøâÛÛÛÙÛÛÙÛÛÛÛÛÛÛÛÛÛÛÛÛÛÙÙÛÛÙÛÛÙÛÛÛÛÛÛÛÛH* j0JU jU6CJ B*CJh 5B*CJhCJ5CJV,: ¾KWfª·éõöþ (0ýûùùùùû÷ùõõõìããããããØ $„9¤<¤<$$¤<¤<$ „9¤<¤<$,: ¾KWfª·éõöþ (01”›¢©úîãÖɼ®¢•’Œ‡‚}xsnid`[VQLG  µúÿÿ  ¼úÿÿ  Ãúÿÿ  Êúÿÿ  &ûÿÿ'ûÿÿ  /ûÿÿ  7ûÿÿ  Aûÿÿ  Iûÿÿ  Qûÿÿ  Yûÿÿ  aûÿÿ  bûÿÿnûÿÿ ûÿÿ­ûÿÿñÿÿÿ   ñÿÿÿôÿÿÿ  ôÿÿÿµíÿÿ   µíÿÿnôÿÿ   nôÿÿùÿÿ   ùÿÿýÿÿ   ýÿÿòÿÿÿ  òÿÿÿÔÿÿÿ  Ôÿÿÿ  01”›¢©°·¾š8„„„„„„„ $„ã¤<¤<$ $„9¤<¤<$e$$–44Ö´ü &4BP ^#ü  ©°·¾¿ËÐÕÚßäéîï!&+05:?@[agmsy…†ž£¨úõðìçâÝØÓÎÉÄÀ»¶±¬§¢˜”Š…€{vqlhc^Y  ´ùÿÿ  ¹ùÿÿ  ÑùÿÿÒùÿÿ  Øùÿÿ  Þùÿÿ  äùÿÿ  êùÿÿ  ðùÿÿ  öùÿÿ  üùÿÿ  úÿÿúÿÿ  úÿÿ  "úÿÿ  'úÿÿ  ,úÿÿ  1úÿÿ  6úÿÿ  ;úÿÿ  húÿÿiúÿÿ  núÿÿ  súÿÿ  xúÿÿ  }úÿÿ  ‚úÿÿ  ‡úÿÿ  Œúÿÿ  ˜úÿÿ™úÿÿ   úÿÿ  §úÿÿ  ®úÿÿ"¾¿ËÐÕÚßäéîï!&+0›À…………………›D………… $„ã¤<¤<$ $„9¤<¤<$c$$–4Ö´ü &4BP ^#ü 05:?@[agmsy…†ž£ôôô…ôôôôôôôð…ô $„9¤<¤<$c$$–4Ö´ü &4BP ^#ü  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