ࡱ> q qbjbjt+t+ AAvk]DVVVVtV];hBV6";$;$;$;$;$;$;$<> H;FFFH;>>>>F";"|F";>l>0, ";f<il&VVp:>Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/S/116 19 mai 2003 (03-2524)Organe d'examen des politiques commerciales  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERROYAUME DU MAROC Rapport du Secrtariat  Le prsent rapport, prpar pour le troisime FORMTEXT  examen de la politique commerciale du  DOCPROPERTY "Country" Royaume du Maroc, a t tabli par le Secrtariat sous sa propre responsabilit. Ainsi qu'il est prvu dans l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrtariat a demand au gouvernement du DOCPROPERTY "Country" Royaume du Maroc des claircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique peuvent tre adresses Mme Ulla Kask (tel DOCPROPERTY "Technical" .022/739 5627), et M. Jacques Degbelo (tel. 022/739 5583). La dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement du DOCPROPERTY "Country" Royaumedu Maroc est reproduite dans le document WT/TPR/G/116 FORMTEXT . ADVANCE \y 700  Note: Le prsent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le DOCPROPERTY "Country" Royaume du Maroc. TABLE DES MATIRES Page OBSERVATIONS RCAPITULATIVES vii 1) Environnement conomique vii 2) Cadre Institutionnel viii 3) Instrument de Politique Commerciale ix 4) Politiques Sectorielles x 5) Politique Commerciale et Partenaires Commerciaux xi I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE 1 1) Principales Caractristiques de l'conomie 1 2) volution conomique 3 3) Rsultats Commerciaux et Investissement 5 i) changes de biens et services 5 ii) Investissement 9 4) Perspectives 10 II. RGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT 12 1) Cadre Institutionnel 12 2) Formulation et Excution de Politique Commerciale 13 3) Principales Lois et Rglementations Commerciales 15 4) Objectifs de la Politique Commerciale 19 5) Accords et Arrangements Commerciaux 20 i) Organisation mondiale du commerce (OMC) 20 ii) Accords rgionaux 22 iii) Accords et arrangements bilatraux 22 iv) Autres accords et arrangements 26 6) Le Rgime d'Investissement 27 III. ANALYSE DE POLITIQUE Et Pratique COMMERCIALEs PAR MESURE 30 1) Introduction 30 2) Mesures Agissant Directement sur les Importations 30 i) Enregistrement et documentation 30 ii) Ddouanement 31 iii) valuation en douane 32 iv) Droits de douane, autres droits et taxes 33 v) Exemptions et remboursements de droits et taxes 40 vi) Rgles d'origine 41 vii) Prohibitions d'importation, restrictions quantitatives et licences d'importation 41 viii) Mesures commerciales de circonstance 43 ix) Normes et autres prescriptions techniques 44 x) Commerce d'tat 49 xi) Marchs publics 50 Page xii) Prescriptions relatives la teneur en lments d'origine nationale 53 xiii) Autres mesures 53 3) Mesures Agissant Directement sur les Exportations 53 i) Enregistrement et documentation 53 ii) Taxes l'exportation 54 iii) Prohibitions, restrictions et licences d'exportation 55 iv) Commerce d'tat 55 v) Zones franches dexportation et zones industrielles 55 vi) Subventions l'exportation 56 vii) Avantages tarifaires et fiscaux 57 viii) Financement, assurance et garantie l'exportation 58 ix) Promotion des exportations, aide la commercialisation 59 4) Mesures Agissant sur la Production et le Commerce 59 i) Incitations 59 ii) Politique de la concurrence et rglementation des prix 61 iii) Privatisation 63 iv) Protection des droits de proprit intellectuelle 65 IV. ANALYSE DE POLITIQUE et pratique COMMERCIALEs PAR SECTEUR 69 1) Aperu Gnral 69 2) Agriculture, Pche et Activits connexes 69 i) Traits caractristiques 69 ii) Objectifs et instruments de politique 71 iii) Politique par type de produit 72 iv) Produits halieutiques et drivs 78 3) Mines et nergie 80 i) Mines 80 ii) nergie 82 4) Secteur Manufacturier 84 i) Textiles et cuirs 84 ii) Matriel de transport 86 iii) Autres activits 88 5) Services 89 i) Tourisme 89 ii) Tlcommunications 91 iii) Transports 94 iv) Services financiers 97 Bibliographie 103 APPENDICE TABLEAUX 107 GRAPHIQUES Page I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Structure des importations, 1994-01 6 I.2 Structure des exportations, 1994-01 7 I.3 Destinations et origines du commerce, 1995 et 2001 8 I.4 Rpartition par secteur des investissements directs trangers, 1996-01 9 I.5 Rpartition par pays des investissements directs trangers, 1996-01 10 III ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALES PAR MESURE III.1 volution du droit de douane variable sur le froment dur, 2002 34 III.2 Rpartition des droits NPF appliqus, 2002 36 III.3 Rpartition des droits NPF appliqus par secteur (CITI dfinitions), 2002 37 III.4 Progressivit des droits, 2002 38 III.5 Recettes des privatisations par pays 64 TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Le Maroc en quelques chiffres, 1995-01 1 I.2 Principaux indicateurs conomiques, 1995-01 2 I.3 Balance des paiements, 1995-01 5 II RGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT II.1 Principaux textes lgislatifs marocains en vigueur en matire de commerce, mars 2003 16 III ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALES PAR MESURE III.1 Structure du tarif NPF du Maroc, 2002-03 34 III.2 Montants annuels des marchs de l'Etat et parts des marchs selon les modes de passation 52 III.3 volution des subventions nettes la consommation de produits alimentaires, 1996-01 60 III.4 Socits privatisables, mars 2003 63 III.5 volution et rpartition des demandes de titres de proprit industrielle, 2001 67 IV ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR IV.1 Taxation la frontire des boissons alcoolises, mars 2003 76 IV.2 Production de l'nergie, 2000-01 83 IV.3 Tarifs de base de la moyenne tension et haute tension, mars 2003 84 IV.4 Montage des vhicules, 1996-00 87 IV.5 Cadre indicatif de l'investissement touristique 90 IV.6 Tlcommunications: indicateurs de base, 1997-01 91 IV.7 Tarif des communications internationales ( partir d'un poste priv fixe) 92 IV.8 tablissements publics dans le secteur du transport, 2001 94 APPENDICE TABLEAUX Page I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE AI.1 Structure des importations, 1994-01 109 AI.2 Structure des exportations, 1994-01 110 AI.3 Origines des importations, 1994-01 111 AI.4 Destinations des exportations, 1994-01 112 II RGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT AII.1 Notifications l'OMC, avril 2003 113 III ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALES PAR MESURE AIII.1 Droits de douane variables, 2002 116 AIII.2 Consolidation des contingents tarifaires 118 AIII.3 Statistiques du tarif NPF par chapitre du SH, 2002 119 AIII.4 Part des lignes tarifaires pour lesquelles le taux appliqu est suprieur au taux consolid, 2002 122 IV ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR AIV.1 Droits de douane par branche d'activit de la CITI, 2002 125 AIV.2 Rsum des engagements sectoriels du Maroc au titre de l'AGCS 129 OBSERVATIONS RCAPITULATIVES 1) Environnement conomique Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 1996, le Maroc a poursuivi ses rformes conomiques et l'excution de ses programmes de lutte contre la scheresse. En effet, si la scheresse de 1995 a srieusement affect le PIB rel, les mesures mises en place depuis lors et la poursuite de la diversification de l'conomie ont contribu contenir les effets de celles survenues ultrieurement, plus particulirement en 1997, 1999 et 2000. Trois annes de forts taux de croissance conomique ont t observes entre 1995 et 2001. En 2002, le PIB par habitant se situait 1245 dollars EU. La politique macro-conomique, le volet montaire plus particulirement, a contribu la stabilit de la monnaie nationale (le dirham). La comptitivit, telle qu'elle est indique par le taux de change effectif rel, est demeure relativement stable depuis 1995 et l'inflation a t maintenue autour de 2 pour cent par an. Cependant, le compte courant est traditionnellement dficitaire, le solde positif des services et les transferts des Marocains rsidant l'tranger (principale source de devises devant le tourisme, les textiles et vtements, et les produits miniers) ne parvenant pas couvrir le dficit de la balance commerciale. L'conomie marocaine est relativement diversifie. Les services, domins par le commerce, constituent le secteur le plus important, comptant pour 60 pour cent environ du PIB rel. Les recettes issues des exportations de services quivalent plus de 40 pour cent de celles de marchandises. Le secteur manufacturier, domin par les industries de textiles, de vtements, du cuir, chimiques, parachimiques et alimentaires, contribue environ 18 pour cent au PIB rel, et aux deux tiers de la valeur des exportations de marchandises. Il est suivi de l'agriculture (y compris l'levage, la sylviculture et la pche), principal employeur (44 pour cent de la population active), avec une contribution de prs de 14 pour cent au PIB rel et environ 22pour cent aux exportations. L'exploitation minire (centre sur le phosphate) et l'nergie contribuent environ 8 pour cent au PIB rel. Les importations marocaines, toutes comme les exportations, sont domines par les produits manufacturs (environ 62 pour cent des importations et 65 des exportations en valeur de marchandises en 2001). Les importations de textiles sont principalement lies aux oprations de sous-traitance, surtout avec des partenaires rsidant au sein de l'Union europenne (UE). Le Maroc importe galement des denres agricoles et des produits miniers, dont les combustibles. En termes de part du commerce, l'ordre d'importance des principaux partenaires est le mme, tant l'importation qu' l'exportation. L'UE est le principal partenaire commercial du Maroc. La France fournit elle seule plus de 20 pour cent des importations totales et est la destination de prs de 33 pour cent des exportations marocaines de marchandises, suivie de l'Espagne, du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Allemagne. En dehors de l'UE, le Maroc importe galement ses marchandises des tats-Unis et de l'Arabie Saoudite; le commerce avec d'autres rgions demeure faible. Les investissements directs trangers (IDE) sont fluctuants, avec toutefois une tendance la hausse. Les IDE et les prts privs trangers proviennent principalement de pays de l'UE, savoir la France, le Portugal et l'Espagne, et des tats-Unis. L'volution des IDE et leur rpartition sectorielle sont fortement influences par les oprations de privatisation ou de restructuration d'entreprises publiques et, dans une certaine mesure, par les conversions de dettes publiques extrieures en investissement. 2) Cadre Institutionnel Le Maroc est une monarchie constitutionnelle. Le principe gnral du droit marocain est la suprmatie des instruments juridiques internationaux, y compris les Accords de l'OMC, sur le droit interne. Au niveau de la hirarchie des normes, la Constitution est suivie de la loi, du dahir, du dcret et de l'arrt. Le Ministre charg du commerce extrieur est responsable de l'laboration de la politique commerciale. Selon les sujets, il coordonne cette politique avec les ministres concerns. Les modifications du tarif douanier sont opres par la loi; elles peuvent tre effectues par dcret, sur proposition du Gouvernement, mais elles doivent, dans ce cas, tre entrines par la loi de finance de l'anne suivant leur dcision. Le Conseil national du commerce extrieur (CNCE), compos des reprsentants de l'administration et des oprateurs conomiques, est consult avant la prparation de tout projet de loi li au commerce extrieur. Une Commission consultative des importations (CCI), prside par le reprsentant du Ministre charg du commerce extrieur, donne son avis sur toutes les questions relatives aux demandes de protection tarifaire ou de prise de mesures commerciales de circonstance. Le Maroc consulte galement ses partenaires commerciaux sur les questions lies au commerce, travers des commissions mixtes, institues au titre des accords bilatraux, rgionaux et multilatraux. Le Centre marocain de promotion des exportations (CMPE), un tablissement public, est en charge de la promotion et du dveloppement des exportations de la plupart des produits et services. Des tribunaux de commerce ont t crs pour juger les litiges commerciaux; ils sont devenus oprationnels en 1998. En 1996, sous la tutelle du Ministre de l'conomie, des finances, de la privatisation et du tourisme, une Direction des investissements extrieurs a t cre afin de promouvoir l'investissement tranger au Maroc. En 1998, la Commission interministrielle des investissements (CII), structure de recours et d'arbitrage prside par le Premier ministre, a t mise en place. Il est attendu, des centres rgionaux d'investissement, tablis en 2002, une amlioration du climat des investissements. Le Maroc est membre originel de l'OMC. Il accorde au moins le traitement NPF tous ses partenaires commerciaux. Le Maroc juge le systme commercial multilatral et la libralisation commerciale bnfiques la croissance, au dveloppement et au bien-tre des populations; il estime qu'il est urgent que ces bnfices soient rpartis de manire quitable entre l'ensemble des pays. Il a insist sur la ncessit de renforcer les dispositions relatives la coopration technique (y compris le renforcement des capacits), au traitement spcial et diffrenci, et aux mesures en faveur des PMA, de manire les rendre plus effectives et oprationnelles. Le Maroc est membre de l'Union du Maghreb arabe (UMA) et de la Zone de libre-change arabe. Depuis 1996, il a conclu des accords bilatraux avec des regroupements rgionaux tels que l'UE et l'Association europenne de libre change (AELE), ou d'autres partenaires commerciaux de sa rgion, savoir l'gypte, la Jordanie et la Tunisie; il est actuellement en train de ngocier un accord de libre-change avec les tats-Unis. Le Maroc est signataire de l'accord relatif au Systme global de prfrences commerciales (SGPC) entre pays en dveloppement. Un accord-cadre sur le Systme des prfrences commerciales (SPC) entre pays islamiques est entr en vigueur en 2003. Cependant, l'appartenance plusieurs accords commerciaux, diffrents de par leur porte gographique, leur programme de libralisation, et leurs dispositions en matire de rgles d'origine (entre autres), est non seulement difficile grer mais elle complique davantage le rgime commercial du Maroc. 3) Instruments de Politique Commerciale Depuis 1996, le Maroc a introduit diffrents changements dans son rgime commercial. L'achvement, en 1996, de la mise en application des taux issus de la tarification, a mis un terme l'imposition de restrictions quantitatives l'importation de la plupart des produits. La poursuite de l'informatisation des procdures douanires, le dveloppement des magasins et aires de ddouanement, et la mise en place des bureaux de domiciliation ou de la procdure de ddouanement domicile ont substantiellement rduit les dlais de ddouanement et amlior la transparence dans ce domaine. Les droits de douane ont t rduits sur certains produits non-agricoles. En 2000, le prlvement fiscal l'importation (PFI) a t incorpor aux droits de douane dans le but de simplifier l'imposition la frontire. Toutefois, cette fusion, de concert avec la mise en application par le Maroc des taux issus de la tarification et la dsagrgation des lignes tarifaires de 8 10 chiffres du Systme harmonis, a augment la moyenne arithmtique simple des taux appliqus de 23,5pour cent en 1995 33,4 pour cent en 2002, avec des droits ad valorem pouvant atteindre 339 pour cent. Les droits de douane prsentent globalement une progressivit mixte, avec des taux plus levs sur les produits du premier que ceux du second stade de transformation. Les produits imports peuvent galement tre soumis divers autres droits et taxes, dont la taxe parafiscale l'importation de 0,25 pour cent, la taxe sur la valeur ajoute aux taux allant jusqu' 20 pour cent, et des taxes intrieures de consommation. Le Maroc a consolid la totalit de ses lignes tarifaires des taux uniquement ad valorem allant de zro 380 pour cent; les droits sur les produits non-agricoles ont t consolids 40 pour cent ( l'exception de ceux consolids en 1987). En 2004, la moyenne arithmtique simple des taux consolids serait de 42 pour cent. Les autres droits et impositions ont t consolids 7,5 ou 15 pour cent. Actuellement, les taux appliqus plus du tiers des lignes tarifaires sont suprieurs aux taux consolids. Par ailleurs, l'imposition de droits variables ( 40 lignes tarifaires de produits agricoles), ngativement corrls la diffrence entre les prix seuil minimum et les prix d'importation, n'assure pas le respect par le Maroc de ses engagements, ni en matire de consolidations tarifaires, ni dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'valuation en douane, appliqu en principe par le Maroc depuis octobre 1998. Le Maroc a galement consolid l'accs son march pour certains produits agricoles travers la mise en place de contingents tarifaires qui, dans la pratique, ne sont pas utiliss, toutes les importations des produits concerns se faisant aux taux appliqus hors contingent. Les dispositions en matire de mesures commerciales de circonstance ont t modifies en 1997; un droit de sauvegarde de 130 pour cent s'applique aux importations en dehors du contingent de bananes fraches (le seul produit actuellement soumis licence d'importation destine grer le contingent). Rcemment, l'tiquetage en arabe pour les denres alimentaires et l'indication des coordonnes de limportateur marocain sur toutes les denres importes ont t rendus obligatoires. Les subventions ont t abolies pour la plupart des produits, l'exception du tournesol produit localement, et du sucre non-destin l'utilisation industrielle. Les subventions ces deux produits sont accordes soit sous forme de soutien la production, soit sous forme de soutien du prix la consommation. Divers avantages fiscaux, douaniers et financiers, sont accords aux investisseurs, plus particulirement aux entreprises exportatrices, travers la Charte de l'investissement de 1995, des rgimes conomiques en douane, le rgime des zones franches d'exportation, et le Fonds Hassan II pour le dveloppement conomique et social mis en place en 2002. Des subventions sont galement accordes pour la promotion des exportations de certains produits agricoles par voie arienne. Toutefois, des prlvements sont oprs sur les exportations de mas, crin vgtal, et de phosphates bruts. Pendant les priodes de Ramadan, des rductions de droits et taxes peuvent tre accordes, dans des limites contingentaires, sur les importations de certains produits. Exceptionnellement, en cas de scheresse, et en cas de soutien des prix de vente des semences cralires certifies (bl tendre, bl dur et orge), ltat fixe les prix maxima subventionns de leur rtrocession. Une teneur de 60 70 pour cent en lments d'origine nationale est requise des industries de montage de vhicules automobiles en contrepartie de divers avantages. Des stocks de rserves obligatoires sont maintenus pour les produits ptroliers et pharmaceutiques. Les rformes structurelles, y compris les privatisations, ont progress. Les contrles de prix et les monopoles de commercialisation ont t limins sur quasiment tous les biens et services, l'exception du tabac, de certains services de transport et de tlphonie fixe, et de phosphates bruts. Les lgislations sur les marchs publics et la concurrence sont entres en vigueur en 1999 et 2001 respectivement. Le Code des marchs publics amliore la transparence et incorpore des dispositions en matire de lutte contre la corruption; une prfrence sur les prix pouvant atteindre 15pour cent est accorde aux entreprises nationales dans le cadre des marchs de travaux et des tudes y affrentes. Des progrs ont t faits en vue d'aligner la lgislation en matire de proprit intellectuelle sur les conventions internationales dont le Maroc est signataire. Une nouvelle loi a t adopte dans chacun des domaines suivants: droits d'auteur et droits voisins; obtentions vgtales; et protection de la proprit industrielle. Cependant, les droits de proprit industrielle continuent d'tre rgis par le Dahir du 23 juin 1916, la loi y affrente devant entrer en vigueur six mois aprs la publication des textes d'application. 4) Politiques Sectorielles L'agriculture joue un rle cl dans l'conomie marocaine, surtout en terme d'emploi. Elle est le secteur le plus protg, avec des taux de droits de douane ad valorem allant jusqu' 339 pour cent et une moyenne de 40 pour cent; des droits variables sont appliqus une quarantaine de lignes tarifaires de produits agricoles, dont les crales, les olagineux et les sucres. Un droit de sauvegarde de 130 pour cent est appliqu aux importations hors contingent de bananes fraches. Outre la scheresse, de plus en plus frquente ces dernires annes, l'agriculture fait face des contraintes structurelles, telles que la proportion importante des petites exploitations familiales, l'utilisation limite des techniques modernes de production et de stockage, les cots levs de transport, et le faible recours l'irrigation. Des incitations fiscales, douanires et financires ont t mises en oeuvre afin de stimuler la production nationale; les revenus agricoles sont exonrs de toute imposition jusqu lan 2010. Les prix ont t libraliss pour un grand nombre de produits, et le monopole d'importation des produits alimentaires de base a t limin. En matire de pche, la politique vise la gestion des ressources, en vue de leur exploitation durable, travers la limitation des captures de certaines espces et l'interdiction de toute action qui augmenterait la capacit de pche. Le secteur manufacturier est orient principalement vers les exportations; il est domin par les activits de sous-traitance (notamment dans le domaine des textiles, de l'habillement et du cuir). L'industrie automobile marocaine procde au montage de vhicules particuliers et utilitaires, la construction de carrosseries d'autobus et autocars, des rparations et la fabrication de certaines pices dtaches. La moyenne des droits de douane dans le secteur manufacturier est de 33 pour cent. La progressivit mixte des droits de douane ne favorise pas, sous rserve d'incitations, les investissements dans certaines industries, celles des produits semi-finis plus particulirement. L'industrie de textiles et d'habillement connat depuis quelques annes un ralentissement de sa croissance d, entre autres, une concurrence internationale plus forte sur le march des biens concerns. L'industrie de cuir a rencontr des difficults d'approvisionnement en peaux, causes par les maladies et pidmies qu'a connues l'levage dans certains pays. Parmi les premires mesures d'ajustement mises en place figurent la rduction du cot de lnergie, la promotion des investissements travers le Fonds Hassan II et l'tablissement du Fonds de restructuration du secteur du textile (FORTEX). Des licences d'exportation ont t introduites, puis actuellement maintenues sur certains types de cuir. Le Maroc est le premier fournisseur mondial de phosphates, la principale ressource minire du pays. Son exploitation continue d'tre sous le monopole d'tat. Le Maroc est galement deuxime exportateur mondial d'engrais solides. Le secteur minier bnficie de la plus faible protection tarifaire, avec un droit de douane moyen de 22 pour cent. Le Maroc est exportateur net de services. Le tourisme est la deuxime source de devises du pays, aprs les transferts des Marocains rsidant l'tranger. Des monopoles d'tat sont toujours prsents dans certains sous-secteurs, comme la tlphonie fixe, le transport ferroviaire et les services portuaires et aroportuaires. Au cours de ces dernires annes, les tlcommunications et l'audiovisuel ont attir un afflux important d'investissements trangers, d notamment des oprations de cession de licences GSM, et la vente d'une partie du capital de Maroc Telecom. Quant aux transports, le gouvernement a entam la mise niveau du cadre lgislatif et la privatisation: une loi de 2003 consacre la libralisation du transport routier; la privatisation de la compagnie nationale arienne, qui n'a pas pu avoir lieu en 2000, est toujours d'actualit. Un nouveau Code des assurances a t adopt en 2002. Les autres rformes dans le domaine des services financiers comprennent, entre autres, la libralisation des taux d'intrt et la leve de l'encadrement du crdit. Les engagements pris par le Maroc en 1994 dans le cadre de l'Accord gnral sur le commerce des services (AGCS), sont substantiels dans les sous-secteurs du tourisme, des tlcommunications et de certains services financiers, mais restent limits en matire d'assurances et de transports internationaux routiers notamment. En 2000, le Maroc a complt la liste de ses engagements en matire de tlcommunications. 5) Politique Commerciale et Partenaires Commerciaux La participation active du Maroc au systme commercial multilatral et divers accords rgionaux et bilatraux reflte son attachement au libralisme qu'il souhaite voir tabli l'chelon multilatral. Toutefois, le Maroc prouve actuellement des difficults remplir ses engagements en matire de consolidation et d'valuation en douane du fait de son systme actuel de protection, notamment du secteur agricole. Outre les droits variables, c'est l'imposition de taux de droits de douane des niveaux suprieurs ceux consolids qui est en cause. Par ailleurs, la progressivit globalement mixte des droits de douane ne favorise pas, sous rserve d'incitations, certaines activits de production (surtout de biens semi-finis) pour lesquelles le Maroc semble disposer d'avantages comparatifs. Une rforme du rgime commercial, avec un accent particulier sur la libralisation du secteur agricole, la simplification du tarif travers l'limination des droits variables, et la rduction du nombre et des niveaux des taux permettrait au Maroc de mieux s'acquitter de ses engagements. Rcemment, les oprations de privatisation, notamment dans les domaines de tlcommunications et du transport arien ont t retards par la conjoncture conomique internationale. Dans un pareil environnement, l'amlioration des engagements du Maroc au titre de l'AGCS ne pourra que: renforcer la prvisibilit de son rgime commercial dans les domaines concerns; amliorer l'attrait de son conomie aux capitaux trangers; favoriser les oprations de privatisation; et consolider les rformes dans des domaines, tels que le tourisme, pour lesquels les engagements de consolidation sont rests en-de des efforts de libralisation dj accomplis. Dans l'ensemble, de tels changements permettraient au Maroc de mieux exploiter ses avantages comparatifs. WT/TPR/S/xx Examen des politiques commerciales Page  PAGE i Royaume du Maroc WT/TPR/S/xx Page  PAGE i WT/TPR/S/116 Examen des politiques commerciales Page  PAGE vi Royaume du Maroc WT/TPR/S/116 Page  PAGE iii Royaume du Maroc WT/TPR/S/116 Page  PAGE v WT/TPR/S/116 Examen des politiques commerciales Page  PAGE xii Royaume du Maroc WT/TPR/S/116 Page  PAGE xi $/345LMVW[jtxPQ[\]./EFVWu v   ? ſϹϹ 5:CJ 5;CJ 5CJmH6CJ5CJj}UjU jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,I$/01234[ghijt 0$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$$/01234[ghijkmnrtuvwx !"#AB  B _ + N c v Ŀ?>@S@v???> ?B?_???> HG  Btuvwx G$G$ $$l+p#$$ @$$l`+p#$$ $$l0+p# !"#AB ? p#U" > p#pU" $ p" $@& p"H $$l $$$l   B _ + N c v ? pU"> pU" ? p#pU" @p p#p" @p p" ? p"> p" ? p#" ? p#" ? p#"" ? p#"U"? 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