ࡱ> q Xbjbjt+t+ AAl]4hLtE2:    PDDDDDDD$5F)HD  D^!  :^!^!^!  DD^!^!P&^:, D  _zD>ANALYSE DE POLITIQUE et pratique COMMERCIALEs PAR SECTEUR Aperu Gnral Depuis le dernier Examen de sa politique commerciale en 1996, le Maroc a continu rformer ses politiques sectorielles. Son conomie reste relativement diversifie. L'agriculture y joue un rle cl, notamment en terme d'emploi. Elle reste le secteur le plus protg, avec des taux de droits de douane ad valorem s'levant jusqu' 339 pour cent et une moyenne de 40 pour cent; des droits variables sont appliqus aux crales, olagineux et sucres. Toutefois, les prix ont t libraliss pour un grand nombre de produits, et le monopole d'importation des produits alimentaires de base a t limin. La politique agricole a t avant tout influence par la lutte contre les effets des scheresses rptes. Une politique d'incitation de la production nationale a t mise en oeuvre travers des instruments tels que le crdit, la fiscalit, et les aides financires (subventions). La politique en matire de pche vise la prservation des ressources travers la limitation des captures de certaines espces. Le secteur manufacturier, orient avant tout vers les exportations, est domin par les activits de sous-traitance (notamment dans le domaine des textiles et de l'habillement). La moyenne des droits de douane dans le secteur est de 33 pour cent l'importation. L'industrie de textiles et d'habillement connat depuis quelques annes un ralentissement de sa croissance d, entre autres, une concurrence internationale plus forte sur le march des biens concerns. Pour ce faire, le gouvernement est en train de dvelopper une stratgie d'ajustement. Les premires mesures prises concernent la rduction du cot de lnergie, la promotion des investissements travers le Fonds Hassan II et la mise en place du Fonds de restructuration du secteur du textile (FORTEX). L'industrie de cuir a galement connu des difficults dues aux problmes d'approvisionnement en peaux, causs par les maladies et pidmies qui ont touch l'levage dans certains pays, et occasionn un excs de la demande par rapport l'offre de peaux brutes. Pour y faire face, des licences d'exportation ont t introduites. L'exploitation de la principale ressource minire du pays les phosphates dont le Maroc est le premier fournisseur mondial continue tre le monopole d'tat. Le secteur minier bnficie de la plus faible protection tarifaire, avec un droit de douane moyen de 22 pour cent. Le Maroc est exportateur net de services, avec le tourisme comme deuxime source de devises du pays, aprs les transferts des Marocains rsidant l'tranger. Des monopoles d'tat sont toujours prsents dans les sous-secteurs, comme la tlphonie fixe, le transport ferroviaire et les services portuaires et aroportuaires. Le programme de privatisation en cours prvoit leur dmantlement. Les engagements pris par le Maroc en 1994 dans le cadre de l'Accord gnral sur le commerce des services sont substantiels dans les domaines du tourisme, des tlcommunications et de certains services financiers, mais restent limits en matire d'assurances et de transports internationaux routiers notamment. En 2000, le Maroc a complt la liste de ses engagements en matire de commerce des services de tlcommunications. Agriculture, Pche et Activits connexes Traits caractristiques Le secteur agricole constitue un des piliers de l'conomie marocaine. Il est le principal employeur du pays, occupant 50 pour cent de la population active et 80 pour cent de l'emploi rural. Depuis 1996, la contribution du secteur au PIB rel fluctue entre 11,5 et 18,3 pour cent, avec une tendance la baisse au cours de ces dernires annes. La production agricole est ralise sur une surface agricole utile (SAU) de 9,2 millions d'hectares, dont prs de 60 pour cent sont utiliss pour la production de crales (essentiellement du bl tendre, du bl dur, de l'orge et du mas). Les principales lgumineuses sont les fves, les pois chiches, les lentilles, et les petits pois. Les cultures marachres, destines l'exportation, sont principalement la tomate, la pomme de terre, l'oignon, le melon et la pastque. Les agriculteurs commencent aussi se tourner vers des cultures biologiques. L'levage est largement domin par les ovins, suivis des caprins et des bovins. Les principaux atouts du secteur agricole sont la prcocit du printemps favorisant la production des primeurs, la main-d'uvre agricole relativement bon march, et la proximit de lUE, principale cliente du Maroc. Actuellement seulement 12 pour cent de la SAU est irrigue; le potentiel irrigable, bien que limit (1,36 millions d'hectares, soit 15 pour cent de la SAU), n'est pas encore totalement amnag en raison de l'insuffisance des moyens budgtaires allous au secteur de l'irrigation. La scheresse touche plus les secteurs traditionnels, les secteurs d'exportation (secteurs arboricole et maracher) se trouvant en gnral dans les zones irrigues. Ce sont aussi ces zones qui attirent la majorit des investissements. Des subventions sont accordes 10 pour cent des superficies amnages en "grande hydraulique": pour ces superficies, les tarifs de l'eau d'irrigation ne couvrent qu'entre 56 et 83 pour cent des charges d'exploitation et de maintenance des rseaux d'irrigation. Des subventions sont galement accordes au budget de fonctionnement et d'quipement des Offices rgionaux de mise en valeur agricole (ORMVA) pour l'amnagement et le soutien au dveloppement agricole (entre autres, l'extension de l'irrigation et la vulgarisation). Le Maroc compte prs de 1,5 million d'exploitations agricoles, dont prs d'un million pratiquent l'levage. Les petites exploitations dominent (87 pour cent des exploitations ont moins de 10 hectares, 12 pour cent ont entre 10 et 50 hectares et 1 pour cent seulement a plus de 50 hectares). Seuls 51 pour cent des terrains privs (melk) sont immatriculs, ce qui empche les agriculteurs sans titre foncier d'obtenir des crdits ou de bnficier des subventions de l'tat et rend la location des terrains par des trangers difficile, l'acquisition de terres par les trangers tant interdite. Ceci explique en partie la faiblesse des investissements directs trangers (IDE) dans le secteur. Les activits de pche, surtout maritime, sont assez dveloppes. L'exploitation forestire reste insignifiante. Objectifs et instruments de politique Les objectifs principaux fixs par le gouvernement en matire de politique agricole sont la scurit alimentaire, lamlioration des revenus des agriculteurs, lintgration du secteur agricole dans lconomie nationale et internationale, la prservation des ressources naturelles, et la promotion de la femme rurale. Un Centre d'information pour l'investissement agricole est fonctionnel depuis 1999. En 2001, un vaste chantier de rflexion a t lanc pour une stratgie de dveloppement rural l'horizon 2020. Depuis 1996, le gouvernement s'est engag dans un processus de libralisation des produits alimentaires de base, jusque l administrs par l'tat. Le monopole dimportation au Maroc de ces produits a t dmantel; seule l'importation de bl tendre destin la fabrication de la farine nationale reste encadre par lOffice national interprofessionnel des crales et des lgumineuses (ONICL). Les prix ont galement t libraliss. Ltat nintervient plus dans la fixation des prix des intrants agricoles (engrais, semences, produits phytosanitaires, machines agricoles). Nanmoins, une politique d'incitation et de protection de production nationale a t maintenue. En plus des investissements publics, le gouvernement privilgie quatre instruments, savoir le crdit, la fiscalit, les aides financires (subventions et primes) et la protection la frontire. En matire de financement, la Caisse nationale de crdit agricole (CNCA) accorde des crdits de campagne et des crdits moyen et long terme, pour l'quipement et la modernisation des exploitations agricoles, des taux de 9 11 pour cent. Dans le cadre d'un programme triennal de scurisation de la production, le gouvernement a reconduit les mesures prises pour faciliter lobtention de nouveaux crdits par les agriculteurs, en faveur notamment des craliers (section 2) iii) a)). Le gouvernement applique des droits et des taxes minimum l'importation de certains produits et matriels destins au secteur agricole. En guise de soutien aux agriculteurs, les revenus agricoles sont exonrs de toute imposition jusqu lanne 2010. Des subventions aux investissements agricoles sont accordes, par le Fonds de dveloppement agricole (FDA), des taux de 10 30 pour cent, et sont en gnral lies des crdits de la CNCA. Elles sont accordes aux agriculteurs pour l'introduction de nouvelles technologies, l'encouragement de l'investissement priv dans les domaines anciennement du ressort de l'tat (amnagements hydro-agricoles, amliorations foncires), l'quipement, l'intensification de la production animale, le dveloppement de l'arboriculture, l'amlioration de l'approvisionnement des agriculteurs en semences certifies de crales, et la promotion des exportations agricoles par voie arienne (chapitre III 3) vi)). Les taux des subventions accordes aux agriculteurs pour lacquisition du matriel agricole varient entre 10 et 60 pour cent. Afin de relancer les investissements dans la mcanisation agricole, ltat octroie, depuis la campagne 1999-2000 et pendant une priode de cinq ans, une prime linvestissement pour l'acquisition des tracteurs. Les subventions la consommation en matire alimentaire concernent la farine nationale de bl tendre et le sucre (section 2) iii)). La subvention de la farine est gre par l'ONICL, et celle du sucre par la Caisse de compensation. Une subvention est galement accorde aux producteurs de tournesol. En 1996, le Maroc a mis en application les nouveaux taux issus de la tarification des restrictions quantitatives aux importations agricoles qu'il a opre dans le cadre des Accords de l'OMC. Ceci a conduit une augmentation sensible du niveau de protection tarifaire dans le secteur, avec des taux atteignant 339 pour cent et une moyenne d'environ 33 pour cent (dfinition CITI, Rvision2) (tableau AIV.1). Dans le cadre du Cycle de l'Uruguay durant lequel le Maroc a achev la consolidation de toutes ses lignes tarifaires (chapitre III 2) iv) a)), il s'est rserv, sur 374 lignes de produits agricoles, le droit, conformment l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, d'voquer la clause de sauvegarde spciale. A la suite de lAccord dassociation avec lUE, le Maroc a mis en place des contingents tarifaires prfrentiels sur certains produits agricoles (chapitre II 5) iii)). Un contingent tarifaire est galement appliqu aux importations de bananes au titre de mesure de sauvegarde. Actuellement, les seuls produits soumis des licences d'importation sont les bananes. Toutefois, elles sont galement utilises pour grer des contingents prfrentiels rgis par des accords commerciaux prfrentiels. Politique par type de produit Crales La craliculture est pratique par la quasi-totalit des exploitations agricoles sur environ 5,2millions d'hectares (prs de 57 pour cent de la SAU), dont environ 400 000 hectares irrigus. Cette superficie est prdomine par la culture d'orge et de bl tendre (45 et 29 pour cent respectivement). Les crales contribuent pour prs du tiers la formation de la valeur ajoute agricole et reprsentent un quart des dpenses alimentaires des mnages. Les crales et leurs drivs couvrent 40 pour cent des besoins fourragers totaux. La minoterie compte environ 10000 units artisanales concentres dans le milieu rural et 144 units industrielles. Elles assurent annuellement la transformation de 80 millions de quintaux de crales (20 millions pour les units artisanales). Les crales restent trs vulnrables aux scheresses rptes; leurs importations sont la hausse. L'tat, travers lOffice national interprofessionnel des crales et des lgumineuses (ONICL), suit l'volution de l'approvisionnement du pays en crales. L'Office peut exceptionnellement tre charg de procder ou faire procder des achats et cessions, des importations ainsi qu'au stockage, au transport et la transformation de ces produits. C'est aussi lui qui accorde les subventions, et contrle les produits de la minoterie industrielle, aussi bien au niveau de la transformation que de la commercialisation. Pour protger la filire des crales, des droits ad valorem allant jusqu' 53,5 pour cent sont appliqus aux produits tels que le bl dur de semence, le bl tendre de semence et certaines autres crales. Des droits variables (en fonction du prix d'importation et d'un prix seuil minimum) sont appliqus aux produits tels que le bl dur, le bl tendre, l'orge, le mas, le riz et le sorgho (tableauAIII.1). Afin de contenir les effets de cette politique, une subvention la consommation est accorde pour la farine nationale de bl tendre ( concurrence d'un million de tonnes de bl par an actuellement), destine la couche sociale dfavorise de la population. Par consquent, les prix la consommation de cette farine sont rglements. Les prix des autres produits ont t libraliss la suite de la modification en 1996 de la lgislation rgissant le march des crales et des lgumineuses. Par ailleurs, les scheresses rptes ont t l'origine de la mise en place d'un programme triennal de scurisation de la production cralire (en application depuis la campagne 1999-2000). Des mesures sont prises pour faciliter lobtention de nouveaux crdits par les agriculteurs. Les crances agricoles ont t consolides sur une priode maximum de 10 ans, avec une bonification des taux dintrt variant entre 5 points pour les petits agriculteurs et un point pour ceux ayant un encours de plus de 10 millions de DH. En 2001, le gouvernement a galement mis en place une opration de traitement du surendettement des agriculteurs clients de la CNCA. De mme, un nouveau systme de garantie a t mis en place afin d'assurer la production cralire (bl et orge) contre les risques de scheresse et pour une superficie porte de 100000 300000 hectares. Ltat nintervient plus dans la fixation des prix des intrants agricoles. Toutefois, exceptionnellement, en cas de scheresse, et en cas de soutien des prix de vente des semences cralires certifies (bl tendre, bl dur et orge), ltat fixe les prix maxima (subventionns) de leur rtrocession (chapitre III 4) i)). Produits sucriers Lindustrie sucrire se compose de 13 units de transformation (d'une capacit globale de 5millions de tonnes soit lquivalent de 600 000 tonnes de sucre) dont 10 pour le traitement de la betterave et 3 pour la canne sucre. La production slve 2,92 millions de tonnes de betteraves et 1,12million de tonnes de canne sucre, et occupe prs de 80 000 agriculteurs. Le raffinage du sucre import est assur par la Compagnie sucrire marocaine et de raffinage (COSUMAR). Le financement et lapprovisionnement des producteurs en intrants sont assurs par les sucreries. De mme, la distribution de leau dirrigation est assure, contre payement, par les Offices rgionaux de mise en valeur agricole (ORMVA) (chapitre III 4) i)). La libralisation de la filire sucrire a t entame en 1996. Le monopole dimportation dtenu par l'Office national du th et du sucre (ONTS) a t supprim, et des taux issus de la tarification des restrictions quantitatives ont t mis en place. La libralisation a concern galement les prix aux producteurs des cultures sucrires, les prix des produits drivs, ainsi que les prix de vente du sucre brut et raffin. En 2001, le march domestique de sucre tait anim par: COSUMAR (65 pour cent); SUNABEL (12 pour cent); SURAC (11 pour cent); SUTA (9 pour cent); et SUCRAFOR (3 pour cent). La totalit des importations de sucre brut est assure par COSUMAR. Les sucreries publiques sont en cours de privatisation. En 1996, le Gouvernement a galement chang de mthode de subvention. Depuis, une subvention forfaitaire de 2000 DH par tonne de sucre blanc raffin est accorde aux sucreries-raffineries sur la base des quantits vendues. Les producteurs industriels sont tenus de restituer la subvention accorde sur le sucre qu'ils utilisent comme intrant. Le gouvernement envisage aussi de supprimer les subventions pour les morceaux, les lingots, les pains et pour le sucre granul destin la production industrielle; la subvention au sucre granul destin la consommation des mnages serait maintenue afin de protger les couches dfavorises. Les droits de douane sont de 35 pour cent sur les sucres bruts et de 17,5 60 pour cent sur les autres sucres de canne ou de betterave. Autres cultures et produits drivs Olagineux et drivs Le Maroc produit des huiles vgtales partir notamment de tournesol, de soja, de colza et des olives. Les productions d'olagineux ont subi une forte baisse, de 59000 tonnes en moyenne pendant la priode 1992-1996 41000 tonnes au cours de la priode 1999-2001. Les principales raisons voques par le gouvernement sont les scheresses rptes, la faible productivit et le faible niveau des prix la production. La production des huiles de graines (cultives localement) a galement baiss de 23700 tonnes prs de 16000 tonnes. La rforme de la filire a t entame en 1996. Durant cette mme anne, la mise en place des droits de douane rsultant de la tarification des restrictions quantitatives a t acheve. Ce systme de protection comportait, pour chacun des produits concerns, deux taux (suivant un prix de rfrence). Il a t remplac, en octobre 1998, par l'actuel systme de protection taux variables sur ces mmes produits. En novembre 2000, une nouvelle rforme de la filire est intervenue. Les droits de douane ont t baisss 2,5 pour cent sur les importations d'huiles brutes et de graines destines la transformation; et 25 pour cent sur les tourteaux et les huiles raffines. La subvention la consommation a galement t limine; une subvention est maintenant accorde la production des graines de tournesol destines la trituration (au plus 4 pour cent de la production d'huile alimentaire). Les prix des huiles ont t libraliss. Pour protger les revenus des producteurs de graines de tournesol, ltat garantit actuellement l'achat de leur production en accordant la Caisse de compensation une subvention (1910 DH par tonne en 2001 et 1670 DH par tonne en 2002). Cette subvention est verse la Compagnie marocaine de commercialisation des produits agricoles (COMAPRA), une socit d'tat qui collecte les graines de tournesol au prix de 4400 DH la tonne, dont 4000 DH sont pays aux agriculteurs. Pour la campagne 2000/2001, la subvention s'levait environ 58 millions de DH pour 30000 tonnes de graines et 30 millions en 2002 pour 16000 tonnes de graines. Le taux moyen de droit de douane sur les graines olagineuses et les huiles imports est de 33,6 pour cent. Fruits et lgumes Le Maroc produit et exporte des agrumes, lgumes (frais ou en conserves), tomates fraches, fruits frais congels ou en saumure, conserves de fruits et confitures, pommes de terre, jus de fruits, et huile d'olive. Les industries de conserves de fruits et lgumes sont au nombre de 150 et emploient prs de 18000 personnes; les exportations ont t de 3 milliards de DH en 2000. L'agriculture biologique commence galement faire son apparition. La principale destination est l'UE, plus particulirement la France. La filire horticole couvre environ 14 pour cent de la SAU, et occupe la deuxime place juste aprs la craliculture. Elle contribue environ 28 pour cent de la valeur de la production vgtale et emploie 22 pour cent de la main-d'uvre agricole. Les cultures d'exportation (agrumes, primeurs et conserves vgtales) emploient prs de 500000 personnes temps plein ou partiel et font vivre prs de 3 millions d'individus. La production annuelle moyenne d'agrumes est de 1300000 tonnes. Malgr la hausse de la production, les exportations ont enregistr une tendance la baisse. Une politique de diversification des dbouchs a permis de conqurir de nouveaux marchs en dehors de l'Union europenne: Russie (30 pour cent des exportations), Canada (5 pour cent), Norvge (3 pour cent), et Pologne (2 pour cent). La superficie moyenne occupe par les cultures marachres est en augmentation (de 220000ha au cours du quinquennat 1992-96 245000 ha au cours de la priode 1997-01). La production moyenne a augment de 24 pour cent au cours de la mme priode; 57 pour cent des superficies marachres sont localises dans les zones daction des Offices rgionaux de mise en valeur agricole (ORMVA). Lextension des superficies a concern avant tout les cultures de saison (destines exclusivement au march local) en raison de laccroissement de la demande intrieure suite laccroissement de la population et son urbanisation. Pour les cultures de primeurs ou de contre-saison (orientes principalement vers lexportation), les efforts ont t axs beaucoup plus sur lintensification et la modernisation des structures et des techniques de production. Ces efforts ont eu des rpercussions positives sur les exportations qui sont passes de 271000 tonnes en moyenne pendant la priode 1992-96 334000 tonnes au cours du quinquennat 1997-01. Cette augmentation sest accompagne dune diversification des espces exportes. Les taux de droit de douane sont d'environ 48 pour cent en moyenne sur les importations de fruits et lgumes et de leurs drivs. L'tat accorde des subventions de 1 4,5 DH/kg, selon les destinations, pour la promotion des exportations de produits agricoles (par voie arienne) tels que les fruits, les lgumes, les fleurs coupes et les plantes ornementales (chapitre III 3) vi)). Le Maroc dispose galement d'industries de fabrication de vins, de cidres, de bire, de spiritueux et de 13 tablissements de production de boissons non alcoolises; en 2000, ces industries employaient prs de 6000 personnes pour une production de 4,7 milliards de DH, dont la quasi-totalit est consomme l'intrieur du pays; l'exportation de ces produits a rapport 116 millions de DH. Les boissons alcoolises sont fortement taxes (tableau IV.1). Les prix sont libres dans ces filires. Tableau IV.1 Taxation la frontire des boissons alcoolises, mars 2003 Droits de douane l'importation (c.a.f.)Bire50%Vins56,5%Autres boissons alcoolises50%Taxe intrieure de consommation (TIC)Vins ordinaires260 DH/hlAutres vins (AOC, mousseux)300 DH/hlVermouths, Spiritueux7 900 DH/hlTaxe destine au financement de la promotion conomique0,25% sur c.a.fTaxe parafiscale au profit du "Croissant Rouge"5 DH/hlTaxe forfaitaire100 DH/hlTVA 20% sur la valeur ddouane des produits imports Source: Informations fournies par les autorits marocaines. Tabac La Rgie des tabacs, une socit d'tat, a le monopole gnral de la culture, de la fabrication, de la vente, de l'achat, de l'importation et de l'exportation du tabac et des produits drivs. La production de tabac s'levait en 2000 8 milliards de DH et employait 2334 personnes. Toute la production est consomme localement. Les taux de droit de douane ont augment, depuis le dernier examen des politiques commerciales du Maroc en 1996, de 2,5 17,5 pour cent en 2002 sur les importations de tabacs bruts ou non fabriqus et sur les dchets de tabac; et de 7,5 25 pour cent sur les autres types de tabac. Le gouvernement marocain est dcid libraliser la filire des tabacs. Pour la mise en uvre de la libralisation, le Dpartement de l'conomie des finances et de la privatisation avait lanc une mission dassistance juridique et fiscale avec lobjectif de doter la filire d'un nouveau cadre lgal et institutionnel. Ceci a abouti l'adoption, par la Chambre des reprsentants, le 13 janvier 2003, du projet de loi n 42-02 qui organisera les activits lies au tabac brut et manufactur. La loi prvoit la libralisation de l'importation du tabac brut, et du traitement et de l'exportation du produit manufactur ds le 1er janvier 2005; le monopole sur l'importation et la commercialisation du tabac manufactur se maintiendra jusqu' fin 2007. La privatisation de 90 pour cent du capital de la Rgie des tabacs est attendue pour l'an 2003. Actuellement, les prix la production du tabac brut sont fixs par l'tat et sont pays aux agriculteurs selon une grille d'agrage, tablie par la Rgie des Tabacs et fixant les critres de dtermination des diffrentes qualits. Le prix moyen d'un kilogramme de tabac est de 12,1 DH pour les tabacs bruns et burley, et 23 DH pour les tabacs "virgini" et Orient. levage Malgr la succession des annes de scheresse, la production laitire a connu une nette progression en passant de 0,85 milliard de litres en 1996 1,1 milliard en 2001. Elle couvre environ 86 pour cent des besoins nationaux en lait et produits drivs. Selon les autorits, cette augmentation est due principalement aux importations de vaches de race, et aux investissements en matire de conservation et de transformation. Les importations de produits laitiers se composent principalement du beurre, du lait et du fromage. La production locale de viandes (viandes de bovins, ovins, caprins et volaille) a t estime en 2000 580000 tonnes, ce qui reprsente une lgre augmentation par rapport 1996 (483000 tonnes) due principalement la progression de la production de la viande rouge.  Le taux de couverture moyen des besoins nationaux en viandes rouges, par la production nationale a t de 98 pour cent durant la priode 1996-2001; il a t de 100 pour cent pour les besoins en poulet de chair et en ufs. Les exportations de viande, toutes espces confondues, sont minimes. Il n'y a pas de commerce extrieur de produits drivs caprins (viande, lait et produits laitiers). En dehors des contrles sanitaires, la filire d'levage n'est pas rglemente. Les collectivits locales peroivent des taxes d'abattage; la fixation des marges aux distributeurs a t abolie par la loi sur la concurrence. En 2000, les importations de viande ovine et blanche se sont tablies en de des limites contingentaires. En effet, les taux de droit appliqus sont ceux hors contingent (chapitreIII2)vii)). Les taux de droit de douane s'lvent 339 pour cent sur la viande, et 112 pour cent sur le lait. L'aviculture est considre comme une activit industrielle. Par consquent, elle ne bnficie pas des avantages fiscaux et douaniers accords au secteur agricole. Une nouvelle loi 49-99 a t promulgue par le Dahir n 1-02-119 du 13 juin 2002, organisant la protection sanitaire des levages avicoles et le contrle de la production et de la commercialisation des produits avicoles. Les textes d'application sont en cours de finalisation. Cette loi permettra de combler le vide existant en la matire. Les droits de douane sur les importations de viande et abats comestibles de volaille restent aussi lvs (128 pour cent, sauf pour des viandes dsosses et broyes (60 pour cent) et les foies gras (50 pour cent)), ce qui limite les importations. Produits halieutiques et drivs Traits caractristiques Le Maroc dispose d'un littoral de 3500 km et d'une superficie marine de 1,1 million de km2. La filire de la pche occupe une place importante dans lconomie du pays, avec un potentiel halieutique estim 1,5 million de tonnes par an. La part de la pche dans le PIB est d'environ 3 pour cent. En 2001, la production a connu une importante progression, franchissant pour la premire fois le seuil de 1000000 de tonnes, soit 1111498 tonnes (625194 tonnes en 1996) pour une valeur de 7,8 milliards de DH; les recettes engendres par les exportations ont dpass les 10 milliards de DH, et le nombre demplois directs et indirects dans la filire a t estim environ 400000. La pche ctire (poissons plagiques, essentiellement des sardines destines lindustrie de conserve, et poissons blancs) reste dominante avec prs de 90 pour cent du volume total produit, la pche hauturire (principalement poissons blancs et cphalopodes) et les autres activits littorales reprsentant les 10 pour cent restants. Cependant, la pche hauturire elle seule reprsente plus de 60 pour cent de la valeur de la production totale. Les produits les plus exports sont les congels (plus de 60 pour cent), suivis des conserves (22 pour cent) et des poissons frais (10,9 pour cent). Les principaux marchs d'exportation sont l'UE, suivie de l'Asie (principalement le Japon), et de l'Afrique. Les importations des produits de mer sont ngligeables. L'effectif des navires de pche immatriculs en 2001 s'levait 2954 pour une capacit TJB d'environ 228764 (446 navires de pche hauturire, 2508 navires de pche ctire) et environ 18000barques de pche artisanale. En 2001, environ 75 pour cent de la flotte tait oprationnelle. La valorisation des produits de mer est opre par les industries de conserve, de semi-conserve, de conglation terre, de farine et huile de poisson, de conditionnement du poisson frais et de traitement des algues. Les investissements totaux dans ces industries (principalement dans la conglation terre) ont atteint 290 millions de DH en 2000 et 400 millions de DH en 2001. La participation trangre est en moyenne de 10 pour cent des investissements totaux par an. En 2001, la quantit traite par ces industries tait de 868500 tonnes, dont 508000 tonnes en farines et huile de poissons, 210000 tonnes en conserves, 60000 tonnes en congels et le reste en d'autres produits. Le taux lev de transformation en sous-produits est d notamment au manque dquipements de conservation bord de la flotte ctire et au prix lev de la farine; en 2001, cette tendance a t accentue par une trs bonne campagne de pche de petits plagiques. Politiques du gouvernement La stratgie du gouvernement dans la filire de la pche repose avant tout sur la gestion des ressources en vue de leur exploitation durable, et ce, travers la recherche, la surveillance, et la mise niveau de la flotte. Le gouvernement concentre ses efforts galement sur la promotion de la commercialisation, la mise niveau sociale, la rforme de la lgislation, le contrle de qualit, et la coopration internationale. Il prvoit au niveau social, la cration de 30000 emplois directs durant la priode 2003-2007 (soit 100000 emplois directs et indirects), la formation des pcheurs, et l'organisation des campagnes dalphabtisation. En 2001, le gouvernement a mis en place le premier plan damnagement de la pche cphalopodire pour la priode du 1er mai 2001 au 31 dcembre 2003. Ce plan a maintenu le gel des investissements dans l'armement en place depuis 1992; il a interdit toute action qui augmenterait la capacit de pche et a tabli une commission interprofessionnelle de concertation en matire de commercialisation. La commission est charge d'informer les oprateurs sur les tendances des prix sur le march mondial. Le plan a introduit en 2002 un plafond annuel de capture de 88000 tonnes, rparti entre la pche hauturire (45000 tonnes), la pche artisanale (33000 tonnes) et la pche ctire (10000 tonnes). Paralllement, des plans damnagement dautres pcheries sensibles (algues marines, coraux et petits plagiques) sont en cours dlaboration. La gestion des ressources tant fortement dpendante de la fiabilit des donnes sur leurs tats, la recherche scientifique a t dclare prioritaire par le gouvernement. Le gouvernement a mis en oeuvre un ensemble dactions visant lorganisation des circuits de distribution et de la profession de mareyage, et la ralisation dactions pilotes intgres, depuis la production jusqu la distribution lintrieur du pays. Ces actions sont mises en uvre par lOffice national des pches (ONP). La mise niveau des halles, engage depuis 1997 en vue de leur normalisation, se poursuit; le programme dassurance qualit, prvoyant lintroduction du systme HACCP dans toutes les halles en vue de leur certification aux normes ISO 9002 lhorizon 2003, est en voie d'tre mis en place. L'ONP envisage aussi de construire dix nouveaux marchs de gros munis dquipements frigorifiques. Des contenants normaliss devraient tre introduits au cours de 2003 pour remplacer les caisses en bois. Selon la lgislation en vigueur (le Code des pches de 1919), les socits de pche doivent tre de droit marocain et avoir un prsident, ainsi quune majorit des membres du conseil dadministration, de nationalit marocaine. Le nouveau code des pches, dont la rdaction a t termine en 2002 et qui devrait tre approuv par le Parlement contient aussi cette obligation. Afin de dvelopper la pche ctire, le gouvernement prvoit damnager des villages de pche dots d'quipements spcifiques, et de structures administratives et commerciales. Actuellement, plusieurs villages ont t amnags ou sont en cours damnagement. Les socits de pche hauturire sont tenues de dcharger l'intgralit de leurs captures au Maroc et de rapatrier la totalit de leurs recettes dexportation. Sous rserve d'une autorisation de l'Office des changes, elles peuvent disposer de comptes bancaires en DH convertibles pour loger les recettes en devises cdes au systme bancaire, linstar de toute socit exportatrice. Ces comptes peuvent tre utiliss, entre autres, pour le rglement des dpenses dexploitation des units de pche, et les remboursements demprunts ou des frais lis lactivit dexportation. Accords bilatraux L'accord de pche conclu avec le Japon en 1985 est reconduit annuellement. Cet accord concerne la pche des espces migratrices (le thon rouge). La coopration avec le Japon touche galement dautres activits telles que la formation, la recherche scientifique et la construction de villages de pche. En 2000, le Maroc a conclu deux accords de coopration avec le Nigeria et la Mauritanie et un accord cadre de coopration avec l'Argentine. Un nouvel accord de pche a t conclu avec la Russie en octobre 2002 concernant les petits plagiques. Dans le pass, le Maroc a conclu trois accords de pche avec l'UE. Le dernier accord (1996-99) prvoyait le versement de 500 millions euros par l'UE contre un droit de pche dans les eaux marocaines. En 2000, les ngociations en vue du renouvellement n'ont pas abouti. Les principales divergences concernaient le contenu d'un nouvel accord (notamment les niveaux et conditions de pche de certaines espces), et l'enveloppe financire que l'UE aurait d accorder au Maroc. Mines et nergie Le secteur minier et nergtique au Maroc contribue prs de 8 pour cent du PIB rel. L'exploitation minire est domine par les phosphates. Les produits ptroliers sont essentiellement imports, tandis que l'nergie lectrique est localement produite. i) Mines a) Aperu gnral Le secteur minier occupe une place importante dans l'conomie Marocaine. En 2001, les produits miniers comptaient pour prs de 13 pour cent des exportations totales. Le secteur emploie environ 37445 personnes. Le Maroc est le premier exportateur et troisime producteur l'chelle mondiale de phosphates bruts, et deuxime exportateur mondial d'engrais solides. Barytine, sel, zinc, plomb, cobalt, fluorine, bentonite, et argiles smectiques figurent parmi les autres principaux produits miniers du Maroc. La lgislation minire en vigueur est consacre par le Dahir du 16 Avril 1951 portant rglement minier, tel que modifi, ainsi que ses textes d'application. Outre les mesures d'encouragement prvues par la Charte des investissements, le secteur bnficie des avantages spcifiques, tels que le droit de toute entreprise minire constituer une "provision pour reconstitution de gisement" (PRG), en franchise de l'impt sur les bnfices professionnels ou de l'impt sur les socits, et ce dans la limite de 50 pour cent de son bnfice fiscal ou 30 pour cent de son chiffre d'affaires. Cette provision alimente un fonds social (20 pour cent) et la reconstitution de gisement (80pour cent). Les 80 pour cent peuvent, entre autres, tre utiliss pour la ralisation d'tudes, de travaux et construction, et l'acquisition d'quipements et de technologie, et les 20 pour cent pour la couverture des indemnits du personnel en cas de fermeture des mines ou de cessation totale ou partielle de lactivit dune entreprise minire. La mine constitue une proprit domaniale. La recherche et l'exploitation minires sont soumises l'obtention de permis miniers (permis de recherche, permis dexploitation). Les permis de recherche s'obtient dans l'ordre des dpts de leurs demandes, l'exception des phosphates (monopole d'tat), et des combustibles solides et substances radioactives pour lesquels certaines capacits techniques et financires sont requises. Le permis d'exploitation n'est pas dlivr pour les phosphates (article 46 du rglement minier), dont la production et la commercialisation des phosphates sont sous le monopole de l'tat exerc par l'Office Chrifien des Phosphates (OCP), une entreprise publique. La stratgie prconise par le gouvernement dans le secteur englobe toutes les activits (en amont ou en aval) de la mine. Elle vise promouvoir le potentiel gologique et minier; dvelopper les prospections; diversifier les dbouchs; crer un climat propice au partenariat; et adopter des mesures incitatives dordre juridique et fiscal, tout en tenant compte des considrations sociales et environnementales. A cette fin, il est prvu d'amliorer linfrastructure gologique; de rformer le cadre institutionnel; et de rviser le cadre lgislatif et rglementaire. La stratgie prconise aussi la contribution active du secteur priv au dveloppement minier, tout en consolidant le rle de ltat dans linfrastructure de base (linfrastructure gologique et lexploration), la rglementation et la promotion, et lencouragement de laccroissement du rle du secteur priv dans lexploration, le dveloppement et la valorisation. Phosphate Le Maroc renferme trois quarts des rserves mondiales de phosphate. L'exploitation, la transformation et la commercialisation du phosphate sont sous le monopole de l'tat, exerc par l'OCP. En 2001, la branche du phosphate employait 23436, soit 63pour cent des personnes travaillant dans le secteur minier. Le Groupe OCP est une entreprise minire dont la production est oriente vers lexportation. En 2001, les exportations du Groupe OCP s'levaient plus de 10,85 millions de tonnes de phosphate pour une valeur de 4 milliards de DH. Le Groupe OCP est le premier exportateur mondial de phosphate sous toutes ses formes; sa part dans le march mondial tait de l'ordre de 27 pour cent en 2001. Les principaux marchs d'exportation pour le Maroc sont les tats-Unis (2,4 millions de tonnes), lEspagne et le Mexique (1,9 et 1,3 million de tonnes respectivement). Il exporte galement des produits drivs, savoir l'acide phosphorique marchand (1,47 million de tonnes) et les engrais solides (2,45 millions de tonnes). La redevance sur lexploitation des phosphates et le cot de lnergie psent lourdement sur la comptitivit des produits de l'OCP. Afin de consolider sa part du march mondial des phosphates et drivs, le groupe OCP cherche accrotre son potentiel de production et de valorisation, et poursuit sa stratgie de partenariat. Les projets dinvestissement concernent l'exploitation, la valorisation, le transport et le domaine social; des projets sont raliss en coopration avec les entreprises trangres. Le groupe OCP a conclu des partenariats avec la socit belge Prayon, le groupe Pakistanais Al Noor Fertiliser Industries Limited (Anfil), la socit franaise Grande paroisse, le groupe indien BIRLA, et a sign en 1996 un protocole avec des partenaires chinois (CNCC) pour tudier la faisabilit dune usine raliser en joint-venture pour la fabrication annuelle de 480000 tonnes de diammonium de phosphate (DAP), un engrais solide. Autres industries extractives Le gouvernement intervient dans la recherche et la production d'autres minerais travers le Bureau de recherches et des participations minires (BRPM) dans le but de promouvoir et de mettre en valeur les ressources minires du pays. Le BRPM reprsente galement les intrts de ltat dans les socits minires, soit directement, soit en association avec le secteur priv. Il existe des exploitations minires artisanales de divers gisements de plomb, de zinc, et de barytine. La Centrale d'achat et de dveloppement de la rgion du Tafilalet et de Figuig (CADETAF), un organisme tatique, s'occupe de l'encadrement, de l'quipement, de la formation et de l'assistance technique ces exploitations. Elle est charge de promouvoir lexploitation des mines artisanales de plomb, zinc et barytine dans les rgions du Tafilalet et de Figuig et dassurer lassistance technique, commerciale et sociale au profit des artisans mineurs. Le sous-secteur comprend galement des entreprises prives constitues de: socits minires de taille industrielle; petites et moyennes entreprises prives marocaines; coopratives minires au sein de la CADETAF; et exploitants individuels. nergie Produits ptroliers Le Maroc produit environ 8000 tonnes de ptrole brut par an; environ 7 millions de tonnes sont importes. Le raffinage est assur par la Socit anonyme marocaine de l'industrie de raffinage (SAMIR), qui fournit la quasi totalit des besoins du pays en produits ptroliers raffins. Le permis d'exploitation n'est pas dlivr pour les hydrocarbures. La libralisation des importations ptrolires en 1995 a t accompagne de l'adoption dun nouveau systme de fixation des prix consistant rpercuter les fluctuations des cours internationaux sur les prix domestiques travers une indexation mensuelle. Jusqu'en fvrier 1997, il existait au niveau des structures officielles des prix de vente des produits ptroliers, une rubrique de soutien la constitution de stock de scurit, appele "marge spciale pour financement de stocks" dont le produit figurait au passif du bilan des socits de distribution, dans un compte de dette long terme vis--vis de la Caisse de compensation. A partir de cette date, la marge spciale pour reconstitution des stocks (4DH/hectolitre) a t transforme en marge de distribution. Actuellement, les prix sortie de raffinerie sont calculs les 1ers et 16 de chaque mois; les prix de vente au public ont t maintenus depuis septembre 2000 et la diffrence mise dans le compte d'ajustement gr par la Caisse de compensation. La rglementation en vigueur oblige les raffineries constituer et conserver un stock de scurit en ptrole brut quivalent la moyenne mensuelle du total de leurs ventes de produits raffins sur le march intrieur; le stock de scurit doit reprsenter lquivalent, par produit, de deux fois et demie la moyenne mensuelle des ventes par toute socit de distribution. Actuellement, les capacits de stockage totales dont disposent les socits de distribution reprsentent prs de 2 mois de consommation. L'tat subventionne galement titre exceptionnel la consommation des produits ptroliers. Ces subventions sont verses travers la Caisse de compensation. lectricit L'lectricit est produite partir de sources thermiques, hydrauliques et oliennes (tableauIV.2). La production de l'nergie lectrique est assure par l'ONE (l'Office national de l'lectricit) et les concessionnaires privs (JLEC, CED); le transport est assur exclusivement par l'ONE. La commercialisation se fait par l'ONE, les rgies municipales ou intercommunales, ou des gestionnaires dlgus. Tableau IV.2 Production de l'nergie, 2000-01 20002001aVariation (%)Production lectrique nette appele (millions kWh)13 956,814 803,76,1 Hydraulique710,6862,321,3 Thermique10 817,112 141,212,2 Tiers nationaux38,975,293,3 Parc olien63,8205,8222,6 Solde excdentaire des changes2 363,21 563,8-33,8Charbon (milliers de tonnes)30,81,9-93,8Ptrole brut (milliers de tonnes)13,010,1-22,3Gaz naturel (millions m3)49,949,4-1,0Ptrole raffin (milliers de tonnes)6 866,07 008,12,1 a Estimation. Source: Ministre de la prvision conomique et du plan (2002a). Un dcret-loi permet l'ONE de passer des contrats avec des oprateurs privs pour la production sous concession de l'lectricit des puissances suprieures 10 MW condition que le producteur fournisse exclusivement l'ONE l'nergie produite et que les clauses d'quilibre conomique prvues par les contrats soient respectes. Un appel la concurrence est obligatoire dans ce cas. Les tarifs sont tudis et fixs par une commission interministrielle des prix (tableau IV.3). Ils sont proportionnels la tension sous laquelle l'lectricit est consomme. Depuis 1997, une rduction cumule de 20 pour cent du cot de lnergie lectrique a t accorde au secteur industriel. Tableau IV.3 Tarifs de base de la moyenne tension et haute tension, mars 2003 (en dirhams, toutes taxes comprises) Trs haute et haute tensionMoyenne tensionPrime fixe par KVA et par an280 dirhams291 dirhamsHeures pleines Hiver (07h 17h) t (07h 18h)0,7179 dirhams0,7216 dirhamsHeures de pointe Hiver (17h 22h) t (18h 23h)0,9769 dirhams1,0614 dirhamsHeures creuses Hiver (22h 07h) t (23h 07h)0,4820 dirhams0,4844 dirhams Note: La TVA est de 7 pour cent. Source: Artmis Conseil (non dat). Le Maroc a lanc en 1995 un Programme d'lectrification rurale globale (PERG), dont l'objectif est de mettre l'lectricit la disposition de la quasi-totalit des foyers ruraux en 2006. En dcembre 2002, le taux d'lectrification rurale tait de 56 pour cent. Secteur Manufacturier Textiles et cuirs Les industries de textile, d'habillement et du cuir sont les plus importantes branches du secteur manufacturier marocain. En 2000, leur production tait prs de 23 milliards de DH (15 pour cent de la production industrielle). Elles comptaient pour 17 pour cent du PIB industriel et employaient 207000 personnes (42 pour cent de la main-d'oeuvre industrielle). Les investissements ont atteint 1,7milliards de DH (soit 15 pour cent des investissements industriels). En 2001, ces industries ont export pour une valeur de 30 milliards de DH (37 pour cent des exportations totales). Elles sont caractrises par la proportion leve de petites units et la concentration de la production. Les entreprises participation trangre sont au nombre de 297, et les entreprises tatiques au nombre dequatre. La filire textile-habillement est compose d'une branche produits textiles et bonneterie, et d'une branche confection-habillement (presque totalement oriente vers l'exportation). Le principal march d'exportation est l'UE. Le travail en sous-traitance (ensemble avec celui de l'industrie du cuir) reprsente 62 pour cent du chiffre daffaires total et 98 pour cent du chiffre daffaires ralis lexportation. La sous-traitance bnficie des avantages, notamment au titre du rgime des admissions temporaires pour perfectionnement actif permettant d'importer des matires premires en suspension de droits et taxes (chapitre III 3) vii)). Les proportions des firmes filiales dentreprises trangres oprant dans les industries du textile et de lhabillement s'levaient respectivement 2,8 et 2,6 pour cent en 2001. En 2001, la production de la filire textile-habillement a progress de 5,4 pour cent par rapport 2000. De mme, les investissements dans la filire ont progress de 17,6 pour cent. Pour leur part, les exportations de la filire sont passes de 26,3 milliards de DH en 2000 27,7 milliards de DH en 2001, soit une amlioration de prs de 6 pour cent. Cependant, depuis quelques annes la filire connat un ralentissement de son rythme de croissance. Pour ce faire, le gouvernement est en train de dvelopper une stratgie d'ajustement. Rcemment, plusieurs mesures ont t prises en faveur de la filire. En 2002, le gouvernement a tendu la filire textile-habillement la possibilit de remboursement (au titre du drawback) des droits et taxes sur l'nergie pour toutes les exportations, y compris celles ralises sous le rgime d'admission temporaire pour perfectionnement actif. Une rduction de 17 pour cent du cot de lnergie lectrique (de moyenne tension) a galement t accorde rcemment au secteur industriel. En aot 2002, le gouvernement a procd llimination de la liste des prix de rfrence, un premier pas vers la rduction des barrires commerciales sur les produits de la filire. En 2001, une norme obligatoire concernant ltiquetage des produits textiles et de l'habillement a t mise en place (NM 09.0.000), afin de prserver la qualit des produits textile-habillement et d'assurer une bonne information du consommateur. Avant le dmarrage de la restructuration et de l'assainissement de la filire, l'Association marocaine des industries du textile et de l'habillement (AMITH) a sign le 23 aot 2002 un accord-cadre avec le gouvernement pour 2002-2010 et a pris des engagements en matire de production, d'emploi et d'investissement. De son ct, le gouvernement s'est engag promouvoir l'investissement travers le Fonds Hassan II pour le dveloppement conomique et social (chapitreIII4) i)); mettre en place un Fonds de restructuration du secteur du textile (FORTEX), et rduire le cot des facteurs de production. La mise en place de la zone de libre-change avec les tats-Unis porte aussi l'espoir de raviver le secteur. Lindustrie marocaine du cuir recouvre des activits diverses telles que la tannerie (oriente surtout vers le march local), la maroquinerie et la production des vtements en cuir et des chaussures (orientes en quasi-totalit vers lexportation). Du fait de son importance, le gouvernement, afin de promouvoir les investissements, a tendu les avantages du Fonds Hassan II pour le dveloppement conomique et social cette filire (chapitres III 4) i)); il est galement en train de mettre en place diverses mesures pour promouvoir cette industrie et amliorer sa comptitivit, savoir la cration dun centre technique industriel du cuir; et la mise en place dun parc industriel du cuir. Le march local du cuir a connu ces dernires annes des difficults dapprovisionnement en peaux, dues linsuffisance de loffre internationale, cause par les maladies et pidmies et par une augmentation significative de la demande trangre des peaux non finies marocaines. En consquence, le Maroc a instaur une licence lexportation des peaux et cuirs d'ovins, de bovins, d'quids et de caprins. Cette mesure s'applique tous les partenaires commerciaux, y compris ceux avec lesquels le Maroc a sign des accords de libre-change. La licence a t supprime en octobre 2002 pour certains types de cuirs et peaux (chamoises, vernies ou plaques, et mtallises). Les droits de douane sur les importations du textile et cuir varient actuellement entre 2,5 et 50 pour cent; le taux moyen augmente avec le degr d'ouvraison (9,6 pour cent pour les matires premires, 37,5 et 46,4 pour cent pour les produits semi-transforms et transforms). Dans le cadre de l'accord d'association avec l'UE, plusieurs produits (parmi ceux soumis jusqu'en 2002 des prix de rfrence) verront ds le mois de mars 2003 leurs droits de douane baisser de 10 pour cent par an, jusqu' leur limination totale. Le Maroc a galement notifi l'OMC les produits de la troisime phase d'intgration des produits textiles et des vtements. Matriel de transport L'industrie automobile marocaine procde au montage de vhicules particuliers et utilitaires lgers et lourds, la construction des carrosseries d'autobus et autocars, des rparations et la fabrication de certaines pices dtaches pour vhicules. Depuis 1996 (l'anne o le march national de l'automobile a t son plus bas niveau de la dcennie), la production de la branche du matriel de transport a repris, l'exception des vhicules utilitaires et de la carrosserie. La branche compte plus d'une centaine d'tablissements et prs de 20000 emplois directs. Elle compte pour environ 4 pour cent de la production industrielle (environ 6,1 milliards de DH) et exporte pour prs de 2,3 milliards de DH. La branche compte un nombre important d'entreprises participation trangre et est caractrise par la concentration de sa production. Les 37 entreprises participation trangre ralisent elles seules 68 pour cent de la production, 72 pour cent de la valeur ajoute et 88 pour cent des exportations de la branche; 98 pour cent de la production est ralise par 34 entreprises dont le chiffre d'affaires est suprieur 20 millions de DH chacune. La production la plus importante est celle des vhicules particuliers (58 pour cent de la production de la branche, 88 pour cent des exportations, 58 pour cent des investissements et 62 pour cent de la valeur ajoute). Actuellement, une seule chane s'occupe du montage de voitures particulires (Fiat Auto Maroc); deux de celui des vhicules utilitaires lgers (SOPRIAM et Renault Maroc); et douze de vhicules utilitaires lourds des marques telles que DAF, Isuzu, MAN, Mercedes, Mitsubishi, Nissan, Renault, Scania et Volvo (tableauIV.4). Tableau IV.4 Montage des vhicules, 1996-00 19961997199819992000Voitures de tourisme et commerciales17 45816 63318 03421 05718 067 Fiat13 3219 37910 71611 7459 292 Renault1 9014 4894 8426 8716 298 Peugeot71111717.... Citron1 5252 6482 4592 4412 477Vhicules utilitaires2 0872 3492 2401 7911 995 .. Non disponible. Source: Ministre de la prvision conomique et du plan, Direction de la statistique (2000). La priode 1992-94 a t marque par un recul du nombre de voitures montes localement au profit des voitures importes d'occasion; en 1994, ces dernires ont reprsent 86 pour cent des ventes totales. Cette situation a pouss le gouvernement conclure en 1995 une convention avec la socit Fiat Auto SPA pour la production de la voiture "conomique", et deux autres conventions en 1996 avec les socits SOPRIAM et Renault Maroc pour le montage du vhicule utilitaire lger conomique des marques Citron et Renault. L'accord entre le gouvernement marocain et la socit Fiat Auto SPA a t sign le 23 juin 1995. Conformment aux dispositions de l'accord, la socit Fiat s'tait engage produire des voitures particulires dans les usines de la Socit marocaine de constructions automobiles (SOMACA) jusqu'au 30 juin 2003. La socit Fiat Auto Maroc, une filire de la Fiat Auto SPA, sous-traite la partie montage la SOMACA. Dans le cadre de cet accord, la socit Fiat Auto Maroc bnficie de l'exonration des droits d'importation sur les sries CKD, matires premires et intrants ncessaires la fabrication du vhicule conomique; et de la rduction de la TVA 7 pour cent sur la vente au Maroc de vhicules conomiques, des composants locaux intgrs, ainsi que les matires premires et les intrants ncessaires leur fabrication. En contrepartie, la Socit Fiat Auto SPA devait intgrer au minimum 15 pour cent de composants d'origine marocaine dans la fabrication de cette voiture au cours des 24 premiers mois partir du 1er octobre 1995, 25 pour cent pendant les 9 mois suivants, et puis 50 pour cent partir du 1er juillet 1998. Un mcanisme de compensation sous forme d'exportation de pices dtaches est galement en vigueur.  D'une manire gnrale, une teneur de 60 70 pour cent en lments d'origine nationale est requise des industries de montage de vhicules automobiles. Depuis 1996, l'industrie automobile a connu une croissance relativement importante; ceci a abouti au rajeunissement du parc automobile et la rduction des importations de vhicules d'occasion de plus de 90000 vhicules en 1994 moins de 15000 en 2001. Le gouvernement a galement procd la rvision de la grille d'amortissement pour les vhicules d'occasion. En effet, les taux d'amortissement pris en compte lors de l'valuation en douane des vhicules d'occasion ont connu une baisse d'un maximum de 50 40 pour cent, puis 25 pour cent pour les vhicules de plus de 3 ans. Suite cette mesure, le march automobile marocain d'occasion a recul de manire significative. Les taux de droit de douane sur les vhicules neufs imports vont jusqu' 50 pour cent. Toutefois, les importations d'lments CKD sont soumises un taux de 2,5 25 pour cent et celles d'lments SKD au taux de 32,5pour cent. Autres activits L'industrie pharmaceutique locale satisfait 80 pour cent de la demande locale de mdicaments. En 2000, l'industrie employait 3889 personnes, sans compter les emplois indirects tels que ceux lis l'emballage et au conditionnement. En 2001, les importations de mdicaments se montaient 1,7 milliards de DH et les exportations 174,3 millions de DH (soit en moyenne 8 10 pour cent de la production). La politique actuelle du gouvernement vise amliorer la disponibilit des mdicaments et leur accessibilit. L'importation et la commercialisation des mdicaments sont soumises lobtention pralable dune autorisation de mise sur le march de la part du Laboratoire national de contrle du mdicament. Selon la Loi 17-97 relative la protection de la proprit industrielle, des licences d'office d'exploitation des brevets relatifs la fabrication de mdicaments peuvent, en cas de ncessit, tre dlivres la demande de l'administration charge de la sant publique (chapitreIII4)iv) b)). Le prix de vente au public des spcialits pharmaceutiques admises l'importation (qui n'ont pas de similaires fabriqus localement) est calcul sur la base du prix FAB, converti en DH et major des frais d'approche raison de 3,00 DH par kilo net de produit. La somme ainsi obtenue est multiplie par un coefficient auquel s'ajoutent la TVA de 7 pour cent et, le cas chant, les taxes de consommation sur le sucre et l'alcool. Lorsque ces similaires existent, le prix de vente au public des mdicaments imports est index sur leur prix moyen. Conformment larrt ministriel du 12 juin 2002, les fabricants et importateurs de mdicaments doivent constituer un stock de scurit correspondant au quart du total des ventes de lanne prcdente. Les fabricants doivent se soumettre aux normes de bonnes pratiques de fabrication (BPF) conformment la circulaire du Ministre de la sant sur les BPF n 36 du 31juillet1995. Actuellement, les socits pharmaceutiques doivent appartenir pour 51 pour cent des pharmaciens (personnes physiques) dont 26 pour cent des pharmaciens (marocains ou trangers) autoriss exercer au Maroc. Un projet de loi visant libraliser le capital des socits pharmaceutiques est en cours dadoption. Services Les services, y compris ceux fournis par les administrations publiques, et les btiments et travaux publics, contribuent pour environ 60 pour cent la formation du PIB rel du Maroc. Le commerce, le tourisme, les tlcommunications, les transports et les services financiers figurent parmi les plus importantes branches. Dans le cadre de l'Accord gnral sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC, le Maroc a pris des engagements concernant, entre autres, les services professionnels, certains services aux entreprises, services valeur ajoute de tlcommunications, services concernant l'environnement, et services financiers et touristiques. Ces engagements sont rsums dans le tableau AIV.2. Le Maroc n'a pas consolid les mesures frappant la prsence de personnes physiques, l'exception de certains cadres suprieurs, experts et reprsentants commerciaux. i) Tourisme Le tourisme occupe une place centrale dans l'conomie marocaine. En 2001, les recettes touristiques taient de l'ordre de 29,3 milliards de DH (7,6 pour cent du PIB), deuxime source de devises, juste aprs les revenus des citoyens marocains rsidant ltranger (36,8 milliards DH). En 2001, 2,2 millions de touristes internationaux ont visit le Maroc. Le tourisme gnre 640000 emplois directs et indirects (5,8 pour cent de la population active). Les investissements dans le tourisme taient prs de 6 milliards de DH en 2001, une hausse de 60 pour cent par rapport l'anne 2000. Compte tenu de l'importance du tourisme, le gouvernement cherche y promouvoir les investissements. Ceux-ci bnficient des avantages accords par la Charte des investissements, le Fonds Hassan II, les Lois de finances et par des dispositions spcifiques (tableau IV.5). Une rduction de la TVA pour les htels est l'tude. Le 10 janvier 2001, un accord-cadre a t sign entre le Gouvernement et la Confdration gnrale des entreprises du Maroc (CGEM), confirmant le tourisme comme priorit nationale et dfinissant plusieurs objectifs pour la dcennie en cours, y compris laugmentation du nombre de touristes 10 millions lhorizon 2010. La mise en uvre de ces objectifs a t codifie par lAccord dapplication sign le 29 octobre 2001 et constituant la charte oprationnelle de la nouvelle politique touristique (dnomme "Vision 2010"). Parmi les mesures arrtes pour atteindre les objectifs figurent: la libralisation foncire et la participation de l'tat aux frais d'acquisition des terrains ( travers le Fonds Hassan II); exonrations et simplifications fiscales; renforcement de la formation et professionnalisation des mtiers du tourisme; facilitation de l'accs aux financements; renforcement des budgets de promotion; restructuration de l'Office national marocain du tourisme (ONMT); mise en place de financements spcifiques pour la rnovation des units htelires; et libralisation du transport arien et cration d'un Comit stratgique de pilotage. Sur le plan juridique, deux dcrets ont t adopts rcemment sur le classement des tablissements hteliers et le statut des tablissements touristiques; un nouveau texte rglementant le transport touristique, indpendant de celui portant sur le transport des voyageurs, est ltude. Tableau IV.5 Cadre indicatif de l'investissement touristique DroitsDescriptionDroit d'enregistrementAllgement des frais de constitution de socits touristiques, avec un taux de 0,5 pour cent de droits d'enregistrementExonration en matire de droits d'enregistrement, relatifs aux actes d'acquisition des terrains destins la ralisation de projets d'investissements dans un dlai maximum de 36 moisTaux rduits 1 pour cent pour les droits d'enregistrement, relatifs aux baux emphytotiques portant sur les immeubles usage htelier et leur dpendancesRduction des droits d'enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerceDroits de douanesExonration des droits de douanes pour les investissements dont le montant est suprieur ou gal 20 millions de DH dans le cadre de conventions conclues avec le gouvernement IS et IGRExonration totale de l'IS ou de l'IGR pour la partie de la base imposable correspondant au chiffre d'affaires des entreprises htelires ralis en devises pendant une priode de cinq ans, et rduction de 50 pour cent partir de la 6me anneRduction de l'IS de 50 pour cent pendant cinq ans, pour l'ensemble des entreprises s'implantant dans les provinces suivantes: Larache, Nador, Tanger, Asilah, Ttouan, entre autresRduction de 50 pour cent de l'IS, sans limitation de dure, pour toute entreprise s'implantant dans la province de Tanger, cumulable avec les avantages prcits Autres avantagesRgime de libre convertibilit garantissant l'entire libert de transfert, pour les investisseurs trangers, des bnfices nets d'impt (capital, plus-values et revenus)Exonration totale de l'impt des patentes et de la taxe urbaine, pendant une priode de 5 ans pour les investissements de cration et pour tout investissement additionnel ou extensionAbattement de 100 pour cent sur les dividendes et autres produits de participation perus par les entreprisesAbattements et exonrations sur les plus-values et profits raliss l'occasion de retrait ou de cession d'lments d'actif immobilisPlafonnement de 50 millions de DH de la base de calcul de la valeur locative des investissements imposables Source: Informations fournies par les autorits marocaines. Dans le cadre de l'Accord gnral sur le commerce des services, le Maroc a pris des engagements couvrant les restaurants et autres services touristiques (tableau AIV.2). Selon les engagements, les agences de voyages, installes hors du Maroc, doivent fournir leurs services travers celles installes sur le territoire du Royaume; les agences trangres (comme les nationales) ne peuvent tablir une prsence commerciale au Maroc qu'aprs avoir obtenu une licence d'exploitation. Les guides de tourisme doivent tre de nationalit marocaine. Toutefois, les groupes peuvent se faire accompagner par des "tours leaders". Tlcommunications Le rseau marocain de tlcommunication comptait 1,2 millions d'abonns fixes et 4,8millions d'abonns mobiles en 2001. Le dlai d'attente pour une ligne tlphonique tait de 4,8mois en 2000. Les tlcommunications employaient 14500 personnes en 2000. Le chiffre d'affaires des tlcommunications tait de 15,2 milliards de DH en 2001, en hausse de 22,4 pour cent par rapport l'anne prcdente. Les indicateurs de base des tlcommunications sont rsums dans le tableau IV.6. Tableau IV.6 Tlcommunications: indicateurs de base, 1997-01 19971998199920002001Chiffres d'affaires des oprateurs de tlcommunications (millions de DH)6744742685051242215198 Chiffres d'affaires de la tlphonie mobile (millions de DH)741,841113,91547,913767,45301 Chiffres d'affaires du rseau fixe d'IAM (millions de DH)6002,166312,106957,098653,609860,35Nombre de lignes (pour cent habitants) Fixe 4,8 5 5,20 53,92 Mobiles0,30 0,40 1,30 10,40 15,68Nombre d'abonns  Tlphonie fixe (milliers)13001393147114251191 GSM6847711137135441727854844771766Frais d'accs au rseau GSM (DH hors taxes)800 et 600600450, 300 et 200100100Tarifs d'abonnement au rseau GSM (DH hors taxes/mois)200200200 et 150125125Tarifs de raccordement au tlphone fixe (DH hors taxes/mois) Pour les privs 340500500500500 Pour les professionnels 34070070010001000Tarifs d'abonnement (DH hors taxes/mois) Au tlphone fixe pour les privs ...60657070 Au tlphone fixe pour les professionnels ..708090100Nombre d'abonns aux rseaux de transmission de donnes Rseau numrique intgration de service (RNIS)..6122400672810000 "Frame relay".......... Liaisons loues......58095728aUtilisateurs estims d'Internet....50000200000400000Abonns d'Internet..40031523700053000 .. Non disponible. a En juillet. Source: Informations fournies par les autorits marocaines. Depuis 1996, le Maroc a entrepris d'importantes rformes pour libraliser les services de tlcommunications. En 1997, la Loi 24-96 relative la poste et aux tlcommunications a t promulgue. Ceci a eu pour consquence la transformation, en 1998, de l'Office des postes et tlcommunications (ONPT) en deux entits: Itissalat Al Maghrib (IAM) ou Maroc Tlcom SA pour les tlcommunications et Barid Aln Maghrib pour la poste. La Loi a cr en outre l'Agence nationale de rglementation des tlcommunications (ANRT), un tablissement public charg de superviser la libralisation de ces services. Elle propose des tarifs plafond pour les prestations relatives au service universel. Les exploitants de rseaux publics (fixe et mobile) contribuent, concurrence de 4 pour cent de leurs chiffres d'affaires (hors taxe), au financement des services universels pour la tlphonie fixe; il n'y a pas d'obligation de services universels pour le mobile. La tarification des services de tlcommunication est oriente vers les cots. Actuellement, les frais d'accs au rseau du tlphone fixe sont de 500 DH HT (gratuit pour une deuxime ligne) pour les privs, et 1000 DH HT pour les professionnels; l'abonnement mensuel cote 70 et 100 DH HT respectivement. Les frais de transfert sont de 190 DH HT pour les privs et pour les professionnels. Les tarifs des communications nationales partir d'un poste priv (heures pleines) sont de 0,83 DH/HT pour la premire minute (indivisible), puis 0,13 DH HT par tranche de 30 secondes; pour les communications au-del de 35 kilomtres, ces tarifs sont 1,00 DH HT et puis 0,50 DH HT; et pour les appels sur les tlphones mobiles 2,00 DH HT et puis 1,00 DH HT. Les tarifs des communications internationales avec les principaux partenaires commerciaux du Maroc sont prsents dans le tableauIV.7. Tableau IV.7 Tarif des communications internationales ( partir d'un poste priv fixe) Vers fixe tranger (en DH/HT/mn)Vers mobile tranger (en DH/HT/mn)Relations1re minute indivisible30 secondes supplment1re minute indivisible30 secondes supplmentPlein tarifTarif rduitPlein tarifTarif rduitAllemagne, Royaume-Uni, Suisse52,52632,4Arabie Saoudite73,52,873,52,8Espagne, France, Italie3,51,751,44,52,251,8tats-Unis52,5252,52Inde, Japon1475,61475,6Tunisie421,6421,6 Source: Informations fournies par les autorits marocaines. Le Programme TELECOM I, mis en uvre le 27 mai 1999, a bnfici, en 1999, d'un cofinancement de la Banque mondiale et de la BAD d'un montant de 200 millions de dollars EU.  Le programme visait ouvrir la fourniture des services de tlcommunications la concurrence, appuyer l'laboration d'un nouveau cadre juridique et rglementaire; prparer la privatisation de Maroc Tlcom et largir l'accs aux services de tlcommunications aux couches sociales les plus dmunies. A la suite de ce programme, un deuxime oprateur de rseau cellulaire priv a t introduit (une licence GSM a t attribue en aot 1999 Mditel contre un montant de 10,6 milliards de DH) et les services valeur ajoute ont t libraliss; entre 1999 et 2001, le nombre de fournisseurs d'accs Internet est pass de 20 1326 et les prix ont baiss. En janvier 2001, 35 pour cent du capital de Maroc Tlcom a t vendu Vivendi Universal la suite d'un appel doffres pour un montant de 23,3 milliards de DH; il est prvu de vendre encore une autre partie du capital. Actuellement, Maroc Tlcom est le seul oprateur de tlphone fixe. Le 24 avril 2002, l'ANRT a lanc un appel d'offres pour l'octroi d'une deuxime licence pour la tlphonie fixe qui aurait d mettre fin ce monopole. Cependant, aucune soumission n'a t faite la date butoir. Une nouvelle offre publique de vente dune partie des actions est prvue; la part du capital vendre nest pas encore dtermine. Le march de la tlphonie mobile est depuis mars 2000 partag entre deux oprateurs: Maroc Tlcom et Meditel. Avec l'ouverture la concurrence, le nombre d'abonnes est pass de 1,06millions (900000 et 160000 pour Maroc Tlcom et Meditel respectivement) en juillet2000 5,5 millions (3,7 et 1,8 millions) la fin de 2001. D'autres licences ont t rcemment attribues par l'ANRT, savoir 5 licences GMPCS (deux en 1999 et trois en 2002), trois licences VSAT en 2000 et trois licences 3RP en 2002. Le Programme TELECOM II, en place depuis aot 2000 et cofinanc par la BAD (107,4 millions de dollars EU) et la BIRD (100 millions de dollars EU), est destin consolider les acquis et continuer les rformes dj amorces. Il s'agit de la privatisation de Maroc Telecom, du renforcement de la concurrence dans les services et infrastructures et du dveloppement de lutilisation des technologies de linformation. En 2002, la BIRD a accord un nouveau prt d'un montant de 65 millions de dollars EU pour le Programme de dveloppement du secteur de l'infrastructure de l'information. Selon les autorits, l'tat n'accorde pas d'aide ou de financement aux fournisseurs de services de tlcommunications. Quant au secteur de l'audiovisuel, il a t adopt un Dcret-loi qui a supprim, en 2002, le monopole de l'tat sur les infrastructures de tlcommunications ncessaires aux services de radiodiffusion et de tlvision (et non le monopole de l'tat sur les services). Un dahir portant cration de la Haute autorit de la communication audiovisuelle a galement t adopt en 2002. Cette instance est charge notamment de: donner des avis consultatifs; fournir l'expertise juridique; instruire les demandes et dlivrer les autorisations d'tablissement et d'exploitation des stations de communication audiovisuelle; veiller au respect des textes lgislatifs et rglementaires et cahiers des charges; grer le bloc des frquences radiolectriques affect aux services de communication audiovisuelle; dfinir et veiller au respect de rpartition des temps d'antennes durant les campagnes lectorales; et prononcer les sanctions en cas de non-respect des textes et/ou termes des cahiers des charges. Dans le cadre de l'Accord gnral sur le commerce des services de l'OMC, le Maroc a pris des engagements en matire de services de tlcommunication qu'il a complts lors de sa participation aux dernires ngociations sur les services de tlcommunications (tableau AIV.2). Transports Aperu gnral Les services de transport contribuent pour environ 6 pour cent au PIB. Ils emploient environ 10 pour cent de la population active urbaine et comptent pour 25 pour cent de la consommation nationale d'nergie. Actuellement, le Ministre de l'quipement et du transport assure la tutelle technique et administrative de six tablissements publics intervenant dans le domaine des transports, savoir la compagnie nationale des transports ariens (Royal Air Maroc), lOffice national des chemins de fer (ONCF), l'Office national des aroports (ONDA), l'Office national des transports (ONT), la Compagnie de marocaine de navigation (COMANAV) et le Comit national de prvention des accidents de la circulation (CNPAC) (tableau IV.8). Tableau IV.8 tablissements publics dans le secteur du transport, 2001 OrganismeONTONCFONDARAMCOMANAVChiffre d'affaires (millions de DH)155065193223811776926918214876664 Source: Informations fournies par les autorits marocaines. Le Gouvernement a entam en 1999 une rforme des services de transport, dont les objectifs principaux sont la mise niveau du cadre lgislatif et institutionnel, le dsengagement de ltat etl'ouverture la concurrence et aux oprateurs privs de la gestion des infrastructures, et le dveloppement de socits de transport comptitives sur le march international. Dans le cadre de la coopration avec lUE, un financement de 66millions d'euros est prvu pour 2003 afin d'accompagner la mise en uvre de ces rformes. Les prix ont t libraliss, lexception de ceux du transport routier de voyageurs et de marchandises, du transport arien intrieur de voyageurs, du transport urbain de personnes; ces prix continuent d'tre dtermins par ladministration. Les cabotages par des compagnies trangres ne sont pas permis pour aucun des modes de transport. Transport routier Les transports routiers disposent d'un rseau de 60500 km de routes et chemins dont plus de 30350 km de routes revtues. Le nombre de camions de transport privs de marchandises, munis dun permis de circulation, slve 8147 en 2001 (pour un poids total en charge de 228826tonnes). Le parc de transport public de marchandises sous lgide de l'Office national des transports (ONT), un tablissement public, est compos de 5596 units de 121639 tonnes de charge utile au total. Les autorisations pour effectuer des transports internationaux routiers (TIR) sont octroyes par une commission nationale. Les permis de circuler sur le territoire national sont dlivrs aux transporteurs trangers par les services de la douane pour le compte du Ministre des transports. L'ONT peroit des redevances sur les contrats passs dans le domaine de TIR sur le tronon national; d'autres frais sont galement dus ce titre. La participation du pavillon national au TIR restait limite par diffrentes contraintes telles que l'inadaptation des structures et l'obsolescence de la plupart des textes rgissant le transport routier; le vieillissement du parc, l'accroissement du transport informel, les insuffisances de l'infrastructure routire, la faible rentabilit de l'activit des transports en milieu rural, le monopole du fret dont bnficie l'ONT; ou encore le cot lev des investissements requis. Pour rpondre cette situation, la Loi n 16-99 a t adopte et mise en vigueur en mars 2003. Elle entrine la libralisation du transport routier de marchandises et la suppression du monopole d'affrtement dvolu l'ONT. Elle prvoit les mesures suivantes: la lgalisation de lactivit des camions de moins de 8 tonnes de PTC en matire de transport public de marchandises; la suppression du passage obligatoire par lONT pour laffrtement; linstauration du principe de tarifs de rfrence; et la professionnalisation des services de transports routiers de marchandises. Des projets de textes dapplication de la loi ont dj t labors et transmis au Secrtariat gnral du gouvernement (SGG). Un projet de loi est en prparation pour la transformation de l'ONT en une socit anonyme, la Socit nationale des transports et de logistique (SNTL). Les tarifs maxima des transports de voyageurs et de marchandises, et des messageries sont fixs par des Arrts ministriels selon, entre autres, le kilomtrage, la catgorie (pour les voyageurs), ltat et type des routes, et le poids des marchandises; une taxe ad valorem de 2 3 pour mille pour tous les produits selon le kilomtrage, avec un minimum de perception de 4,5 DH par expdition et un maximum de 7,50 ou 12,50 DH par expdition et par tonne selon que la distance soit infrieure ou suprieure 150 km, lexception des crales (1,5 pour mille, avec un minimum de 3 DH par expdition et par tonne), du sucre (1,5 pour mille, avec une perception forfaitaire de 3 DH par expdition et par tonne) et des minerais (1 pour mille, avec un minimum de 4 DH par expdition et par tonne). Afin de rduire les cots de transport, le Gouvernement a accord divers allgements fiscaux, tels que l'exonration de la TVA, avec droit dduction, sur les oprations de transport international et sur les prestations de services qui leur sont lies; l'exonration de la TVA limportation dautocars, de camions et des biens dquipement ncessaires lexercice des activits de TIR; l'exonration de la TVA, avec bnfice du droit dduction, lors de lacquisition dautocars, de camions et des biens dquipement y affrents; lapplication du droit de douane minimum (2,5 pour cent) aux importations de remorques rserves au transport des produits de textile et des vtements destins lexportation; la rcupration par les entreprises de transport public routier de la TVA sur le gasoil qu'elles utilisent; et lextension de la dduction de la TVA sur le gasoil aux entreprises assurant le transport routier des marchandises pour leur propre compte. Transport ferroviaire Le rseau ferroviaire marocain comprend 1907 km, dont 1003 km sont lectrifis, et 370km voie double. En 2001, le transport de marchandises tait de 27 millions de tonnes dont environ 73,5pour cent concernaient le transport de phosphates. Le nombre de voyageurs transports a atteint 13,6 millions. Le monopole d'exploitation et de gestion des lignes ferroviaires pour le compte de l'tat est confi l'ONCF. Le gouvernement est en train de rviser le cadre institutionnel de l'ONCF pour le transformer en socit anonyme. La rforme vise galement poursuivre la politique de dsengagement de l'ONCF de ses activits annexes lies au rseau (telles que l'htellerie, gardiennage, travaux d'entretien des infrastructures, et construction). Les prix de transport par chemin de fer ont t libraliss en juin 2002. Les difficults actuelles de ce mode de transport concernent le manque de ressources pour l'extension du rseau et l'anciennet des dispositifs rglementaires. Les solutions proposes incluent la prospection du partenariat avec le secteur priv (concessions), aussi bien pour la construction que pour l'exploitation. Transport arien Le Maroc dispose de 28 plate-formes aroportuaires ouvertes la circulation arienne publique dont 16 aroports internationaux. Le pays est desservi par la compagnie nationale, la Royal Air Maroc (RAM), et une compagnie prive marocaine, Regional Air Lines (RAL), conjointement avec 54 compagnies trangres et trois compagnies charter nationales. En 2001, le trafic arien a atteint 7 millions de passagers et celui de fret et messagerie 50000 tonnes. La part de RAM dans le trafic global des passagers et de fret est estime aux environs des 55 pour cent. L'Office national des aroports (ONDA), un tablissement public, assure le monopole en matire de gestion et d'exploitation des aroports, y compris la fourniture des services d'aroport. Les tarifs rguliers sont rgis par les accords ariens bilatraux. Ils sont dcids dans le cadre des confrences annuelles de l'IATA et soumis pour approbation aux gouvernements. Chaque compagnie doit soumettre l'approbation du Ministre des transports les tarifs qu'elle dsire appliquer sur les lignes desservant le Maroc. Les tarifs charters sont fixs d'un commun accord entre le transporteur et l'organisateur des voyages (Tour Operator); ces tarifs doivent galement comprendre le cot des prestations au sol. Les tarifs pour les frets sont soumis au Ministre des transports pour approbation. La privatisation de la RAM, initialement prvue pour 2000, n'a pas eu lieu. Parmi les raisons voques par les autorits figurent la situation financire de la compagnie et le financement des chantiers qui taient en cours au moment de la dcision de privatisation, comme la participation dans Air Sngal. Actuellement, le Gouvernement envisage une restructuration de la RAM (un contrat-programme a t sign en 2001 pour la restructuration) et une ouverture du capital hauteur de 10pour cent a t lance. Le 10 octobre 2001, le Maroc a sign un accord de ciel ouvert avec les tats-Unis (le seul pour l'instant). Il a galement fait une proposition d'un accord gnral de ciel ouvert l'UE et a conclu des accords bilatraux en matire de transport arien avec 75 pays (dont 13 pays de l'UE). Le partage de codes existe avec Air Libria, Air France, Tunisair et Delta Airlines. Le gouvernement prvoit l'laboration d'un code de l'aviation civile avant 2004. Une tude portant sur la libralisation de l'assistance en escale au niveau des aroports nationaux a t finalise. Transport maritime En 2001, le transport de marchandises a port sur un tonnage de 57,5 millions dont 6,1millions de tonnes taient assures par larmement marocain. Le trafic maritime marocain est constitu, hauteur de 98 pour cent, des activits du commerce international, le reste tant du trafic de cabotage national (principalement des produits ptroliers).  La flotte marocaine dispose de 50 units pour un tonnage de 5 millions en 2000. Le taux de participation de l'armement marocain au transport des changes extrieurs est passe de 13,5 pour cent en 1994 10 pour cent en 1998 et 10,6 pour cent en 2001. Parmi les difficults que rencontre l'armement marocain, invoques par les autorits, figurent laconcurrence internationale de plus en plus vive; la surcapacit de l'offre pour certains trafics; la vtust de la flotte nationale et les surcots d'exploitation. L'tude d'une rforme globale du transport maritime a t ralise. Les lments essentiels de cette rflexion visent la ralisation dun code de commerce maritime, puis la cration dun pavillon marocain offshore, ainsi que la restructuration de la Compagnie marocaine de la navigation (COMANAV), une entreprise d'tat. Selon les autorits, il n'y a pas de restrictions de trafic, mais il existe sur certaines lignes des accords de confrences en conformit avec le Code de conduite pour les confrences maritimes de ligne de la CNUCED. Les armements contrlent euxmmes le fonctionnement des accords et le partage du trafic est effectu sans intervention des autorits. Les tarifs de transport maritime sont galement fixs par les armements euxmmes. L'intervention de l'Administration de la marine marchande se limite aux contrles de scurit, l'immatriculation de nouveaux armateurs trangers pour oprer en lignes rgulires et au trafic de lignes. L'activit de tramping (vrac sec, vrac liquide, marchandises homognes) est libre. Casablanca, les services aux navires sont en grande partie assurs par des entreprises prives. Toutefois, l'Office d'exploitation des ports (ODEP), une autre entreprise d'tat, peroit les droits de port et a le monopole du lamanage dans les 25 ports du pays (dont 11 commerciaux et 14 rservs aux produits de pche). Les droits et taxes perus sur les services portuaires sont les: droits de port sur les navires; les droits de port sur les marchandises; la "taxe ad valorem"; et les droits et taxes sur les services tel que: aconage et magasinage; services rendus sur les marchandises; manutention des produits ptroliers; services rendus aux navires; fourniture deau et dlectricit; usage de la cale sche et des cales de halage; usage de l'levateur bateaux et des quais de rparation flot; et occupation temporaire du domaine public portuaire. Services financiers Assurances Aprs les diffrentes oprations de fusions-acquisitions qu'a connues le sous-secteur depuis 1999, le march marocain des assurances se compose de 18 compagnies (15 compagnies commerciales et trois mutuelles). Elles sont regroupes au sein de la Fdration marocaine des socits d'assurances et de rassurance (FMSAR). La Direction des assurances et de la prvoyance sociale, relevant du Ministre de l'conomie et des finances, joue le rle d'instance de rgulation. Le chiffre d'affaires du march de l'assurance tait de 10,84 milliards de DH en 2001. L'aide apporte par le gouvernement au sous-secteur depuis 1996 a pris deux formes: subventions exonres d'impts (c'est--dire, qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impt payer) pour les socits en liquidation pour un montant total de 1746,29 millions de DH; et aides financires remboursables pour les socits en difficults (80 millions de DH en 2001). En 2001, la Loi de finances (article 7) a supprim le rgime drogatoire en faveur des assurances afin d'abandonner le systme de distorsion fiscale (la suppression du taux libratoire de 15 pour cent appliqu aux plus-values sur la cession des titres de participation). Selon les autorits, les primes sont librement fixes par les compagnies, l'exception de celles de l'assurance de responsabilit civile automobile qui restent rglementes pour une priode de 5 ans (jusqu' 2006, non renouvelable) par un Dcret du gouvernement en concertation avec les professionnels. L'administration envisage de se doter d'un rfrentiel de contrle, notamment sur les tarifs (primes) d'quilibre. Les tarifs pratiqus par les entreprises d'assurances doivent dcouler des statistiques propres chaque entreprise; toutefois, lorsqu'il y a insuffisance de donnes statistiques, l'entreprise peut utiliser celles du march pour calculer la prime pure. La rglementation ne prvoit pas de validation par l'administration des statistiques utilises. Le cadre rglementaire a t modifi en 2002 par l'adoption du nouveau Code des assurances. Parmi les innovations apportes figurent: la rglementation, pour la premire fois, des socits d'assurances mutuelles; la rforme du Fonds de garantie automobile; la rglementation de l'assurance-vie; la dfinition prcise du champ du contrle exerc par l'tat; l'introduction de la marge de solvabilit; et l'officialisation de la bancassurance. Tout changement de majorit, toute cession de plus de 10 pour cent des actions et toute prise de contrle suprieure 30 pour cent du capital social d'une entreprise d'assurance ou de rassurance sont soumis l'accord pralable du Ministre des finances. L'agrment des entreprises d'assurance et de rassurance est accord aux entreprises rgies par le droit marocain et ayant leur sige social au Maroc (avec un capital social d'au moins 50 millions de DH), aprs avis du Comit consultatif des assurances. Les principaux critres d'approbation pour l'tablissement des compagnies d'assurances sont les moyens techniques et financiers et leur adquation avec le programme d'activits de l'entreprise; l'honorabilit et la qualification des personnes charges de la conduire; la rpartition de son capital et la qualit des actionnaires. L'instance en charge du processus d'approbation est le Ministre charg des finances; il n'y pas de droits acquitter. Le nouveau code stipule que seules les personnes morales sont habilites exercer dans le domaine d'assurance; les services de courtage par contre peuvent tre fournis, soit par des personnes physiques (agents gnraux, avec un capital minimal de 500000 DH), soit par des socits de courtage (avec un capital minimum de 1 million de DH). L'agrment d'un intermdiaire d'assurances est accord, aprs avis du Comit consultatif des assurances, aux personnes physiques de nationalit marocaine uniquement, et aux personnes morales rgies par le droit marocain, ayant leur sige au Maroc et ayant 50 pour cent au moins du capital dtenu par des personnes physiques de nationalit marocaine ou des personnes morales de droit marocain; et la personne responsable doit tre de nationalit marocaine. Les principales normes prudentielles exiges des entreprises d'assurances sont: constitution de provisions techniques suffisantes et leur reprsentation par des actifs rpondant aux critres de scurit, de rentabilit et de liquidit et obissant aux rgles de diversification et de dispersion; et disposer d'une marge de solvabilit. Les risques situs au Maroc, les personnes qui y sont domicilies ainsi que les responsabilits qui s'y rattachent doivent tre assurs par des contrats souscrits et grs par des entreprises d'assurances et de rassurance agres au Maroc (article 162 du Code). Le Code n'interdit pas aux compagnies de droit marocain d'assurer les risques situs l'tranger. Une mme compagnie peut pratiquer des oprations "vie" et des oprations "non vie", le code n'ayant pas opt pour la spcialisation des entreprises d'assurances. La version rvise de la liste des engagements du Maroc au titre des services financiers fait obligation tout assureur de disposer d'un sige social au Maroc. Ces services ne peuvent pas tre fournis par des personnes physiques. Toutes les socits d'assurance sont soumises l'tablissement d'un plan de rassurance dans le cadre des rglementations en vigueur en matire d'assurances, de rassurances et des changes, et sous rserve de cession d'oprations au profit de la Socit centrale de rassurance. La prsence commerciale en vue d'activits de rassurance n'est pas soumise restriction (tableau AIV.2). Banques Actuellement, le systme bancaire se compose de 18 banques et de 49 socits de financement. Il est caractris par une importante concentration financire, trois grandes banques intervenant hauteur de 48 pour cent du total de la situation comptable cumule et cinq tablissements intermdiaires pour 39 pour cent. La participation trangre au capital des banques se situe environ 31 pour cent; elle est de 8 pour cent pour les banques tatiques. la fin de 2002, six banques offshore s'taient installes Tanger. Un march boursier existe Casablanca. Le systme bancaire marocain a fait l'objet, en 1993, d'une importante rforme avec la promulgation du Dahir portant Loi n 1-93-147 du 6 juillet 1993 relative l'exercice de l'activit des tablissements de crdit et de leur contrle. D'autres changements importants sont intervenus entre-temps, savoir la libralisation des taux dintrt, la leve de lencadrement du crdit et la suppression progressive des emplois obligatoires. La plupart des ratios prudentiels ont t ramnags et de nouvelles mesures de libralisation ont t adoptes en matire de change, et de classification et provisionnement des crances en souffrance. Les fonds propres des banques se trouvent renforcs grce au dveloppement des activits bancaires et des exigences en matire de solvabilit. Les concours des tablissements de crdit demeurent la principale source de financement de lconomie, le recours des entreprises au march des capitaux restant limit. Une rforme du Crdit populaire du Maroc, compose de la Banque centrale populaire et les banques populaires rgionales, a t entame avec l'entre en vigueur de la Loin12-96, promulgue par le Dahir n 1-00-70 du 17 octobre 2000. La rforme prvoit notamment la transformation de la Banque centrale populaire en socit anonyme capital fixe et l'ouverture de son capital au priv, de mme que le renforcement de l'autonomie des banques populaires rgionales. Le taux de bancarisation reste faible (environ 18 pour cent); et le poids des crances en souffrance diminue la rentabilit des banques. Ces crances ont atteint 35,7 milliards de DH fin 2001, situant ainsi le ratio des crances en souffrance 17,2 pour cent. Ce taux lev est d principalement la situation de certaines banques (en particulier la CNCA, le CIH et la BNDE (des ex-OFS)). En dehors de ces banques, le ratio est de 9,1 pour cent. L'exercice des activits dtablissement de crdit est soumis l'obtention d'un agrment dlivr par le Ministre des finances, aprs avis conforme du Comit des tablissements de crdit. Les banques doivent disposer d'un capital minimum (ou d'une dotation) totalement libr de 100millions de DH; celles ayant leur sige au Maroc doivent tre constitues en socits anonymes capital fixe. Le capital minimum requis des socits de financement varie (en fonction de la nature des oprations qu'elles sont habilites effectuer) entre 100000 DH et 20millions de DH. Loctroi ou le refus dagrment est signifi dans un dlai maximum de six mois. Les tablissements de crdit sont tenus d'adhrer une des deux associations professionnelles (le Groupement professionnel des banques du Maroc (pour les banques) ou l'Association professionnelle des socits de financement (pour les socits de financement)). Les tablissements de crdit sont tenus de respecter lensemble des rgles prudentielles dictes par les autorits montaires, telles que les ratios de liquidit, de solvabilit, et de division des risques. Ces rgles paraissent conformes aux standards internationaux institus par le Comit de Ble. Le contrle des activits des tablissements de crdit est exerc par le Ministre des finances (en phase d'agrment) et Bank Al-Maghrib. Afin de protger la clientle, le taux effectif global appliqu aux oprations de prts la clientle ne doit pas tre suprieur au taux maximum des intrts conventionnels (gal au taux moyen pondr du semestre prcdent major de 60 pour cent). A titre d'exemple, le taux maximum des intrts conventionnels est de 14,70 pour cent depuis le 1er octobre 2002. Les tablissements de crdit, dont le sige social se trouve l'tranger, peuvent exercer leurs activits au Maroc via des succursales, des agences ou des guichets, aprs avoir obtenu un agrment du Ministre des finances. Ils peuvent galement ouvrir des bureaux d'information, de liaison ou de reprsentation. Une place financire offshore, qui accueille des banques et des socits de gestion de portefeuille et de prise de participations, existe Tanger. Seules les filiales et succursales de banques de notorit internationale, avec un capital ou une dotation minimum de 500 000 dollars EU, peuvent s'y installer. Les banques offshore bnficient de l'exonration des droits d'enregistrement et de timbre pour les actes de constitution, d'augmentation de capital et d'acquisition d'immeubles d'exploitation. Elles sont galement exonres de la TVA pour leur acquisition de biens d'quipement et fournitures ncessaires l'exercice de leurs activits, et des droits et taxes l'importation de matriel, mobilier et biens d'quipement ncessaires leur exploitation. Sont en outre exempts de tout prlvement, les dividendes distribus aux actionnaires, les intrts servis sur les dpts et placements de la clientle, ainsi que ceux relatifs aux prts consentis par les banques offshore. Les banques offshore bnficient dun assujettissement optionnel l'impt sur les socits (IS), durant les 15premires annes qui suivent la date dobtention de l'agrment, au taux de 10 pour cent, ou un impt forfaitaire fix la contre-valeur en DH de 25000 dollars EU, libratoire de tout autre impt sur les bnfices ou revenus; pour les socits holding offshore, limpt forfaitaire est fix la contre valeur en DH de 500 dollars EU pendant les 15 premires annes de leur installation; au-del de cette priode, elles sont soumises lIS selon le rgime de droit commun. Dans le cadre de l'AGCS, le Maroc s'est rserv le droit de limiter la participation trangre au capital des grands tablissements bancaires au cas o cette participation aboutirait une prise de contrle. Les engagements pris par le Maroc dans le cadre de l'AGCS (y compris par rapport la fourniture des services financiers) sont rsums au tableau AIV.2. BIBLIOGRAPHIE Artmis Conseil (non dat), Cot des principaux facteurs de production, disponible sur: http://www.artemis.ma/doc/iden/act4.htm [15fvrier2003]. Bank Al-Maghrib (2001), Aperu sur le systme bancaire marocain, 24 mai, disponible sur: http://www.bkam.ma/Francais/Menu/Anex.asp [17 janvier 2003]. Bank Al-Maghrib (2002), Rapport annuel prsent Sa Majest le Roi, Exercice 2001, Rabat. BMCEBANK (non dat), Comprendre les procdures douanires, disponible sur: http://www.interexmaroc.com/ATLAS/method5.htm [24 juillet 2002]. Centre marocain de promotion des exportations (non dat), Socit marocaine d'assurance l'exportation, disponible sur: http://www.cmpe.org.ma/SMAEX-REP/smaex-profil.htm [23septembre 2002]. CNCE (non dat), La composition du CNCE, disponible sur: http://www.cnce.org.ma/cnce4.htm [8avril 2003]. 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Afin de combattre ces problmes, les autorits encouragent lextension de limmatriculation foncire en milieu rural par le biais, d'une part, doprations dimmatriculation groupe ou immatriculation densemble gratuite, et dautre part, par la procdure dite de "moulkia spciale" qui permet aux agriculteurs de bnficier dune rduction des droits denregistrement loccasion de lintroduction dune demande dimmatriculation. Laccs des agriculteurs au crdit de la Caisse nationale de crdit agricole (CNCA) est rendu possible par simple prsentation d'une rquisition dimmatriculation foncire.  Il semblerait que, depuis quelques annes, un tranger peut louer la terre sur 99 ans pour l'exploitation [Prire de confirmer].  MINEFI-DREE (2002a).  La lgislation prvoit la possibilit de maintenir la rglementation des prix de la farine nationale de bl tendre, du sucre, du tabac brut et du tabac manufactur pour une priode transitoire de cinq ans compter de la date dentre en vigueur de la Loi sur la libert des prix et la concurrence (c'est--dire 2001).  En janvier 20023, un projet de loi portant rforme de la CNCA a t dpos au Parlementadopt. Ce projetLa loi transforme la CNCA en socit anonyme et limite la part de l'tat 51 pour cent; aucune autre partie ne pourra dtenir une part suprieure 10 pour cent du capital. La CNCA portera le nom de "Crdit agricole du Maroc" [Prire de confirmer].  Le droit de douane appliqu la plupart du matriel agricole est de 2,5 pour cent.  Selon les autorits, le rle de ces deux institutions est limit. Elles ne couvrent que 14 20 pour cent des besoins en la matire de crdit.  Voir OMC (1996) pour dtails.  L'importance de lorge est explique par son adaptation aux zones arides et son intgration dans le systme dlevage.  La hausse des importations de produits agricoles enregistre (de 12,4 milliards de DH en moyenne durant la priode 1991-95 17,1 milliards de DH en 1996-2000) est largement attribue aux crales alimentaires dont la valeur a progress de 70 pour cent entre les deux priodes considres. En effet, les crales alimentaires ont reprsent 33 pour cent de la valeur totale des importations agricoles durant la priode 1996-2000. Les hausses en valeur ont t de 43 pour cent pour le bl tendre, 258 pour cent pour le bl dur, 132pour cent pour le mas, et 50 pour cent pour lorge.  L'ONICL est un tablissement public dot de lautonomie financire. Il est soumis au contrle financier de ltat applicable aux tablissements publics.  La lgislation antrieure (Dahir de 1973), a t modifie par la Loi n 12-94 et la Loi n 13-89 (mises en application en 1996), consacrant ainsi la libralisation du commerce des crales et des lgumineuses.  Cette opration a concern prs de 100000 agriculteurs et a port sur une enveloppe globale de 1,2milliard de DH accorde par l'tat la CNCA afin de renforcer les fonds propres de cet organisme et supporter le cot de l'opration, qui consistait en l'abandon par la CNCA des intrts dus par les agriculteurs.  Les deux sont cultivs en irrigu, l'exception d'une superficie de 4000 hectares conduite en bourre.  Depuis, cette institution fonctionne sur une base commerciale.  Le produit des droits de douane prlevs sur les importations du sucre est vers la Caisse de compensation, qui subventionne le sucre hauteur de 50 pour cent. Le reste est support par le gouvernement. Avant 1996, la Caisse de compensation accordait une subvention base sur la diffrence entre le prix de revient et le prix de vente au public.  Si le prix dclar pour les sucres de cannes ou de betterave est infrieur 3500 DH/tonne de sucres bruts, 4050 DH/tonne de certains sucres additionns, en morceaux ou en lingots, et 4450 DH/tonne de granul, un droit d'importation additionnel est appliqu la diffrence entre le prix seuil minimumde rfrence et la valeur dclare des taux de 123, 124 et 129 pour cent respectivement.  Afin de contenir les effets de la politique de 1996, une subvention forfaitaire de 5000 DH par tonne d'huile raffine a t accorde aux raffineurs.  Outre les olagineux, le systme de taux variables s'applique galement d'autres produits (tableauAIII.1).  Le monopole de fait en matire de trituration des graines est dtenu par le Socit d'exploitation des produits olagineux (SEPO).  La subvention tient compte du diffrentiel entre le prix mondial du mois de juin et un objectif de prix de 4000 DH par tonne.  Le prix avait baiss de 4400 DH/tonne en 1994/95 3600 DH/tonne en 1995/96. Sous la pression de l'Association nationale des producteurs d'olagineux et de cultures textiles (ASPOT), la COMAPRA a augment le prix de vente 3900 DH/tonne en 1998/99 et 4000 DH/tonne en 1999/00 [Prire de confirmer].  Les industries de transformation fonctionnent en-dessous de leurs capacits cause de la volatilit de la production agricole due des facteurs tels que les conditions climatiques, la faible mcanisation, les cots d'nergie et de transport lvs, et la faible utilisation des engrais et des produits phytosanitaires.  Les exportations taient de l'ordre de 660000 tonnes durant la priode 1976-80 contre seulement 510.000 tonnes au cours du dernier quinquennat.  Le march des boissons gazeuses est dtenu 90 pour cent par Coca-Cola Company.  Au moment du dernier examen des politiques commerciales du Maroc en 1996, les exportations taient de l'ordre de 5 millions de DH.  Un des facteurs de cette libralisation a t l'accord d'association avec l'UE, dont larticle 37 rend obligatoire llimination de toute discrimination relative lapprovisionnement et la commercialisation des marchandises entre les ressortissants des tats membres de lUE et le Maroc pour 2005. Tous les monopoles dtat caractre commercial doivent tre [rexamins ]durant la cinquime anne suivant lentre en vigueur de laccord avec lUE.  La production de viandes rouges reste domine par la viande bovine (140000 tonnes) et ovine (120000 tonnes). La production de viande blanche a stagn un niveau annuel de 230000 tonnes depuis 1996 et a mme baiss en 2000 220 000 tonnes. Elle cependant repris en 2001 en atteignant 250000 tonnes.  Environ 80 pour cent de la production de viandes rouges se fait en [mode extensif].  Sauf pour les laits spciaux pour nourrissons (32,5 pour cent ), le lait crm en poudre (60 pour cent), et les lactosrums (17,5 40 pour cent). Dans le cadre de lAccord dassociation, le Maroc sest engag rduire de 50 pour cent les droits de douane (de 60 30 pour cent) et taxes perus sur les importations d'origine UE pour un volume de 3300 tonnes de lait crm en poudre.  En 2000, le secteur employait 107 588 marins et officiers, distribus entre la pche ctire (50 pour cent), la pche artisanale (40 pour cent ) et la pche hauturire (10 pour cent); les trangers travaillaient uniquement dans la pche hauturire (20 pour cent de l'effectif employ).  TJB signifie tonneau de jauge brute.  La flotte hauturire oprationnelle se divisait en 28690 cphalopodiers, 54 chalutiers crevettiers et 102chalutiers rfrigrs, et celle de la pche ctire en 391 461 chalutiers, 4074 sardiniers, et 5417 palangriers et 375autres navires. La flotte hauturire est moderne; la flotte ctire connat des problmes lis l'ge, l'insuffisance des systmes de conservation bord, et la faiblesse de puissance motrice.  En 2000, la conglation terre a atteint un niveau record avec une augmentation de 695 pour cent. Cependant, la limitation des volumes de capture de cphalopodes dans le cadre du plan damnagement de la pcherie poulpire pourrait influencer les investissements dans cette sous-filire (voir ci-aprs).  LONP envisage la constitution d'un fonds de garantie et la mise en place dune structure de cautionnement mutuel, pour apporter la garantie ncessaire aux armateurs de pche ctire et leur faciliter laccs aux crdits bancaires destins la modernisation de leurs outils de production. Un programme daide financire d'une valeur de 2,5 milliards de DH a t mis en place pour la modernisation de 1 000 navires jusqu'en 2004 [prire de confirmer]..  En 1992, l'octroi de licences de pche a galement t gel; ce gel est toujours en vigueur [Prire d'indiquer si c'est toujours le cas].  Ce systme de quota global sera amnag dans un futur proche pour tre rig en quota individuel par navire. [Prire de dtailler].  Environ 5000 personnes dpendent actuellement de la sous-filire algues.  Les circuits de distribution se rvlent souvent du domaine de linformel.  Jusqu' prsent, trois halles ont t certifies.  MINEFI-DREE (2002b).  La construction des villages de pche est finance par le budget gnral, le Fonds Hassan II, le budget de lONP et par lLes cooprations japonaise et europenne (le programme MEDA) financent quatre villages.  Les socits peuvent tre autorises dtenir des comptes en devises la place des comptes en DH convertibles. Ces comptes en devises peuvent tre crdits dans la limite de 25 pour cent des recettes rapatries, le reste devant tre cd au systme bancaire.  Office des changes (non dat(b)).  Entre autres, le Dcret n 2-57-1647, 17 dcembre 1957, fixant certaines rgles d'application des dispositions du Dahir du 16 avril 1951 portant rglement minier au Maroc, relatives aux taxes d'institution ou de renouvellement des titres miniers, la taxe annuelle des concessions, ainsi qu'aux obligations de travaux la charge des concessionnaires et des permissionnaires de mines; Dcret n 2-65-249 du 7 juin 1965 relatif la composition et au fonctionnement du comit consultatif des mines.  Office des changes (2001).  Groupe OCP (non dat).  Il a t cr, en juin 1995, en joint-venture entre lOCP et la socit belge Prayon, la socit Emaphos pour la fabrication Jorf Lasfar de 120000 tonnes dacide phosphorique purifi. Ce projet a t dmarr en janvier 1998. En dcembre 1996, la socit allemande CFB (Chemiche Fabrik Budenheim) a acquis 20 pour cent du capital dEmaphos et a sign un contrat commercial dune dure de 25 ans au minimum pour lachat Emaphos de 70000 tonnes dacide phosphorique purifi par an.  L'accord avec Anfil, sign en 1996, concerne la construction dun complexe dengrais (au Pakistan) dune capacit journalire de 1300 tonnes de DAP, 1200 tonnes dure et 955 tonnes dammoniac.  L'accord OCPGrande paroisse est entr en vigueur en janvier 1997 pour une dure de 6 ans; il porte sur la fourniture par lOCP la socit Grande paroisse de 600000 tonnes de phosphates pour la fabrication faon de 185000 tonnes dacide phosphorique.  Cet accord de partenariat a t sign en mars 1997; il porte sur la ralisation dune usine de production dacide phosphorique Jorf Lasfar d'une capacit de 320000 tonnes par an. Cette usine a dmarr ses activits en 1999.  La fusion de la Samir et de la SCP a eu lieu la suite de l'acquisition en 1997 des deux socits par le groupe saoudo-sudois Corral. La SAMIR s'occupe aussi de l'emplissage des gaz de ptrole liqufis ainsi que de la fabrication des huiles lubrifiantes.  Arrt du Ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande n 393-76 du 17 fvrier 1977 relatif aux stocks de scurit des produits ptroliers.  Le soutien du prix la consommation des produits ptroliers et du gaz tait accord pour la priode entre juillet 1999 et dcembre 2000 pendant laquelle la Caisse de compensation a dbours un montant de plus de 7 milliards de DH ce sujet.  Il existe aussi des producteurs indpendants, tels que les exploitations minires ou des usines de traitement de phosphates, qui produisent l'lectricit principalement pour leurs propres besoins. L'excdent de la production peut tre fourni l'ONE dans le cadre de conventions ngocies.  Dcret Loi n 2-94-503 du 23 septembre 1994.  Dans le cas de la distribution assure en gestion dlgue dans les villes de Rabat, et Casablanca, Tanger et Ttouan, les prix sont fixs d'une manire contractuelle entre la commune et l'oprateur priv.  50 pour cent des 1706 tablissements emploient moins de 50 personnes et ralisent 10 pour cent de la production; . Lles grandes units qui emploient plus de 200 personnes (18 pour cent des tablissements) ralisent 60 pour cent de la production.  Lanalyse sectorielle de lenqute annuelle sur les industries de transformation de lanne 1999.  En 2001, les exportations se sont leves 27,75 milliards de DH contre 26,3 en 2000. Cette augmentation est due aux rsultats des branches de confection et de bonneterie. AMITH (2002), Lettre bimensuelle d'information de l'AMITH, n 8, mai 2002, disponible sur: http://www.amith.org.ma/Actualite/PresseMaison.asp  [Les remboursements des entreprises exportatrices se feront rtroactivement depuis le 6 juillet 2000 pour les oprations d'exportations directes et ds le 1 janvier 2002 pour les cessions sous le rgime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif. (exportations indirectes)] [Prire de confirmer]. Circulaire n 4758/313 du 26 mars 2002. [Prire de fournir le texte].  En 2000, les exportations des peaux brutes ont connu une augmentation en volume de 410 pour cent.  Arrt du Ministre de l'industrie, du commerce, de l'nergie et des mines n 760-01 du 12 Avril 2001 compltant lArrt n 138-94 fixant la liste des marchandises faisant lobjet des mesures de restrictions quantitatives limportation et lexportation.  Document de l'OMC G/TMB/N/385/Rev.1.  La production est passe de 6 milliards de DH en 1996 9 milliards en 2000.  Ministre de l'industrie, du commerce, de l'nergie et des mines (2001b).  Il s'agit de: Auto Hall, Auto Nejma Maroc, Avi, Berliet Maroc, Daf Industries Maroc, Nordia, Saida Star Auto, et Sefamar.  La SOMACA est une socit d'conomie mixte (le gouvernement dtient 38 pour cent), qui a t initialement cre pour assurer limportation en CKD, et le montage et la distribution des voitures Fiat et Simca. Elle s'occupe actuellement du montage des vhicules particuliers et utilitaires lgers [Prire de confirmer]. Sa capacit de production atteint actuellement 60 000 units par an, mais reste sous-utilise. L'appel d'offres international lanc en 2001 par le gouvernement pour la cession de ses 38 pour cent est rest infructueux. [Prire de confirmer et d'en indiquer les raisons]  Les dispositions relatives aux exonrations accordes la voiture "conomique" sont prcises dans la Loi de finances de 1995. Voir OMC (1996).  Dcret n( 2-81-489 du 27 mai 1982 portant application de la Loi n( 10-81 rglementant les industries de montage de vhicules automobiles. SKD signifie semi knocked down; et CKD, completely knocked down.  Arrt du Ministre de la sant publique n 2365-93 du 1er dcembre 1993 fixant le mode de calcul des prix des spcialits pharmaceutiques d'origine trangre admises l'importation et destines l'usage de la mdecine humaine et vtrinaire et dterminant le mode de dclaration de prix ainsi que le stock de scurit devant tre constitu par les importateurs.  Le coefficient est tabli en tenant compte des marges de distribution (dtaillant (10 pour cent) et grossiste (30 pour cent)) ainsi que des droits de douane et taxes appliqus sur le prix de vente en gros, dduction faite de la marge de l'importateur, des droits et taxes et des frais d'approche.  Cet alignement des prix des mdicaments imports sur ceux des produits similaires fabriqus localement a t introduit en 1998 par Arrt du Ministre de la sant n 1577-98 5 juin 1998.  Arrt du Ministre de la sant n 263-02 du 12 juin 2002 relatif aux stocks de scurit des mdicaments.  Dahir n 1-59-367 du 19 fvrier 1960 portant rglementation de l'exercice des professions de mdecin, pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage-femme.  En 2001, ces recettes ont progress malgr le recul du nombre des visiteurs d aux vnements du 11septembre 2001 (22 milliards de DH en 2000). Ceci s'expliquerait par une augmentation du tourisme du haut de gamme par 28,3 pour cent par rapport l'anne 2000. Ministre de l'conomie, des finances, de la privatisation et du tourisme, Dpartement du tourisme (2000 et 2002). [Prire de confirmer].  Ministre de l'conomie, des finances, de la privatisation et du tourisme, Dpartement du tourisme (2000 et 2002).  La "Vision 2010" fixe des objectifs chiffrs tels que: atteindre 10 millions de visiteurs en 2010; raliser 80 000 chambres supplmentaires; assurer 30 40 milliards de DH d'investissements hteliers; gnrer 80 milliards de DH de recettes annuelles en devises, et crer 600000 nouveaux emplois.  Un projet de loi relative la restructuration et l'organisation de l'ONMT a t labor.  Dcret n 2-02-186 du 5 mars 2002 modifiant et compltant le Dcret n 2-81-471 du 16 fvrier 1982 instituant un classement des tablissements touristiques, et Dcret n 2-02-640 du 9 octobre 2002 pris pour l'application de la Loi n 61-00 portant statut des tablissements touristiques.  Dans la pratique, cette obligation a t supprime en 1997 par le Dahir n 1-97-64 portant promulgation de la loi n31-96 du 12 fvrier 1997 portant statut des agences de voyages.  Pour obtenir cette licence, il faut tre diplm d'un institut de tourisme ou avoir une exprience de plus de cinq ans comme directeur ou chef d'agence de voyages, une bonne moralit et une bonne situation financire.  Documents de l'OMC GATS/SC/57 du 15 avril 1994; GATS/SC/57/Suppl.1/Rev.1 du 4octobre1995; et GATS/SC/57/Suppl.2/Rev.1 du 23 juillet 2002.  UIT (2001).  Ministre de la prvision conomique et du plan (2002a).  Les tlcommunications font partie, avec les services de la sant et financiers, des principaux secteurs qui ont bnfici de laide extrieure aux rformes conomiques travers l'appui direct au budget de ltat. Lensemble des engagements des bailleurs de fonds a t concrtis par la signature de contrats de financements pour 2001 s'levant 1097 millions de dollars $EU. L'appui direct au budget de l'tat a bnfici dun montant de 318 millions de dollars$ EU (29 pour cent des engagements totaux). Les principaux bailleurs de fonds sont lUE et la BAD.  La Loi 24-96 permet la concurrence dans tous les segments du march des tlcommunications. Ensemble avec les dcrets d'application, la loi rgit l'interconnexion des rseaux des diffrents oprateurs et spcifient les modalits de fournitures de services. Quant la poste, seul le courrier international rapide est libralis.  L'ANRT a pour mission, entre autres, d'assurer le contrle de l'application de la rglementation, et d'attribuer des licences, autorisations et frquences radiolectriques. Elle prpare galement les tudes et les actes rglementaires relatifs au secteur.La Loi 24-96 lui attribue galement des comptences rglementaires qui, selon la Constitution, appartiennent au Premier ministre [Prire de clarifier la constitutionnalit de cette disposition].  Pour les autres usagers, le principe des tarifs uniformes est maintenu.  HT (hop time system) dsigne le systme de codage dure de crneaux.  Il s'agit du Programme d'ajustement du secteur de la poste, des tlcommunications et des technologies de l'information.  Les La raisons principales seraient la conjoncture internationale et la lourdeur des investissements en infrastructure et en moyens techniques ncessaires, et la conjoncture internationale [Prire de confirmer].  MINEFI-DREE (2002d).  Le Dcret-loi n 2-02-663 du 10 septembre 2002 portant suppression du monopole de l'tat en matire de radiodiffusion et de tlvision.  Dahir n 1-02-212 du 31 aot 2002 portant cration de la Haute autorit de la communication audiovisuelle.  JurisNet (non dat).  Ministre du transport et de la marine marchande (non-dat).  La Loi n 06-99 sur la libert des prix et de la concurrence (entre en vigueur en 2001) permet cette exception et fixe un dlai de 5 ans pour leur libralisation totale.  Le Dahir n 1-00-23 du 15 fvrier 2000 portant promulgation de la Loi n 16-99 modifiant et compltant le Dahir n 1-63-260 du 12 novembre 1963 relatif aux transports par vhicules automobiles sur route.  Dahir n 1-00-23 du 15 fvrier 2000 portant promulgation de la Loi n 16-99 modifiant et compltant le Dahir n 1-63-260 du 12 novembre 1963 relatif aux transports par vhicules automobiles sur routeArrt du Ministre des transports n 2445-96 du 2 dcembre 1996 fixant les tarifs maxima pour les transports de voyageurs et des messageries par autocars, et Arrt du Ministre des transports n 2446-96 du 2dcembre 1996 fixant les tarifs maxima pour les transports des marchandises par camion.  Depuis 1996, les vols charter ont t libraliss.  Ce qui reprsente une diminution par rapport l'anne 2000 (7,2 millions de passagers et 51650tonnes de marchandises) due aux vnements du 11 septembre 2001.  Ministre du transport et de la marine marchande, Direction des tudes, de la planification et de la coordination des transports (non-dat).  Ministre du transport et de la marine marchande, Direction des tudes, de la planification et de la coordination des transports (2001).  Un projet de Loi portant Code de commerce maritime a t prpar en liaison avec lOrganisation maritime internationale; il porte notamment sur la modernisation des rgles du droit maritime priv et leur extension des domaines nouveaux tels que la protection de l'environnement ou la plaisance, et la libralisation et la modernisation du secteur.  Il existe un contrat-programme entre l'tat et COMANAV (2002-05).  "La taxe ad valorem" est une redevance portuaire (un droit de port) complmentaire sur la marchandise, qui varie selon le produit. A titre dexemple, cette taxe tait en 1997 Casablanca de 5,2 pour cent pour le sucre, 4,1 pour les agrumes-primeurs, 4,2 pour les engrais, 5,5 pour le bois de sciage et 16, 2 pour d'autres produits.  Il existe d'autres organismes caractre social, savoir: la CNSS (Caisse nationale de scurit sociale), la CMR (Caisse marocaine de retraite), le RCAR (Rgime collectif d'assurance et de retraite), la CIMR (Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite), la CMIM (Caisse mutuelle interprofessionnelle marocaine), et la CNOPS (Caisse nationale des organismes de prvoyance sociale);. et des organismes d'assurances tels que la Caisse nationale de retraite et d'assurances (CNRA), des caisses internes de retraite et la Socit marocaine d'assurances l'exportation (SMAEX).  Son objectif principal est de dfendre les intrts des compagnies d'assurances et de rassurance, de reprsenter le march national des assurances au Maroc et l'tranger, et d'intervenir auprs du gouvernement au sujet des problmes intressant la profession.  D'autres instances interviennent dans diffrents domaines: Il s'agit de la Direction des assurances et de la prvoyance sociale, relevant du Ministre de l'conomie et des finances; ledu Comit consultatif des assurances prives joue le rle de concertation; le Fonds de garantie des accidents de la circulation indemnise les victimes d'accidents corporels de la circulation dont l'auteur est inconnu ou non assur et insolvable du Fonds de garantie automobile; et dule Bureau central marocain (assurance automobile) gre le systme international d'assurances (la carte verte).  Les subventions se sont rparties comme suit: 100 millions en 1996; 200 millions en 1997; 280millions en 1998; 721,04 millions en 1999; 199,25 millions en 2000; et 246 millions en 2001.  Dahir n 1-02-238 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la Loi n 17-99 portant code des assurances.  La commercialisation des produits d'assurances par les banques est limite aux "produits-vie".  Arrt du 3 novembre 2000 relatif l'agrment des entreprises d'assurances, de rassurance et de capitalisation et arrt du 2 Janvier 1989 relatif aux conditions de constitution des entreprises dassurances, de rassurances et de capitalisation [Prire de fournir le texte].  Arrt du 10 juin 1996 relatif aux garanties financires et aux documents et comptes-rendus exigibles des entreprises d'assurances, de rassurances et de capitalisation, et l'instruction 18 du 29 mars 1996 relative aux indicateurs de solvabilit et aux rgles de fonctionnement des entreprises d'assurance.  Bank Al-Maghrib (2002).  Les principaux apports de cette loi sont: lintroduction de la notion dtablissement de crdit; lextension de lapplication de la loi bancaire aux socits de financement; lintroduction de la notion de banque universelle; la cration du Comit des tablissements de crdit et du Conseil national de la monnaie et de l'pargne; la cration de la Commission de discipline; la protection des dposants par la mise en place dun Fonds collectif de garantie des dpts; et la garantie pour les citoyens de disposer dun compte bancaire. Sont expressment exclus de son champ d'application: Bank Al-Maghrib, la Trsorerie gnrale du Royaume, le service de comptes courants des chques postaux, et de mandats postaux, la Caisse de dpt et de gestion, la Caisse centrale de garantie, les banques offshore, et les compagnies d'assurances et de rassurances. La Caisse d'pargne nationale est galement exclue en vertu des prescriptions de la Loi n 24-96 relative la poste et aux tlcommunications, promulgue par le Dahir n 1-97-162 du 7 aot 1997.  Le ratio de solvabilit obligatoire a t augment de 8 12,6 en 2001.  Bank Al-Maghrib (2001).  Afin dassainir le secteur, le gouvernement a mis en place des plans de restructuration et de redressement des banques publiques qui connaissent des difficults (la CNCA, le CIH et la BNDE). D'autres banques en difficults ont fait lobjet doprations de fusion-absorption (UNIBAN, ABN-AMRO, SMDC).  Un nouvel agrment est requis dans le cas o des changements affectent la nationalit ou le contrle d'un tablissement de crdit, le lieu de son sige social et la nature des oprations qu'il effectue habituellement.  Arrt du Ministre des finances n 934-89 du 8 juin 1989.  Arrt du Ministre des finances et des investissements extrieurs n 2450-95 du 6 octobre 1995.  Arrt du Ministre de l'conomie, des finances, de la privatisation et du tourisme n 1440-00 du 6 octobre 2000.  Arrt du Ministre des finances n 175-97 du 22 janvier 1997, tel que complt par l'arrt n 1439-00 du 6 octobre 2000; les modalits d'application sont fixes par la circulaire de Bank Al-Maghrib n 4/G/2001 du 15 janvier 2001.  Arrt du Ministre des finances n 174-97 du 22 janvier 1997, tel que complt par l'arrt n 1435-00 du 6 octobre 2000; les modalits d'application sont fixes par la circulaire de Bank Al-Maghrib n 3/G/2001 du 15 janvier 2001.  Arrt du Ministre des finances et des investissements extrieurs du 20 janvier 1997 relatif au taux maximum des intrts conventionnels des tablissements de crdit, tel que modifi par l'arrt du 22juillet1999.  L'article 24 de la loi bancaire du Maroc dfinit la prise de contrle par la facult de tout actionnaire d'influer, de manire dterminante, sur les dcisions des Assembles gnrales et du Conseil d'administration de l'tablissement, en raison de la part du capital ou des droits de vote dont il dispose. WT/TPR/S/116 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 104 Royaume du Maroc WT/TPR/S/116 Page  PAGE 69 WT/TPR/S/116 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 106 |x}~YZBCD !""###$$%%%'%%%%[&\&d&**++--./11L3M3N3P3U33355888;;=>>+A,AFDGDqFrFIIiJjJYLZLLLsMtMaNbNQQj0J@U j0JU@6\:JG  $BE"$*-///N3^58    :JG  $BEɼ{naTF9#  #   d#  d#   8#   8#   #   #   #  #   #   #   #   #  #  # E"$*-///N3^58R<==?@gC˾}pcUH;. #    #   #   #   {#   {#   o#   o#   #   #  5#   5c#   cA#   A#  k#  k#  8R<==?@gCEsFFFHLOuOOQi?i@iiii#jjjWkXkllbpcprruuvvvv x x{{$%z{%&deef+, NOH*B*0JCJ6CJ 56CJCJ5CJj0J@U j0JU@S\\\]]]]]] ]&]']C]G]H]n]o]p]]]]]]]]]] ^^^N^V^W^h^r^s^x^{vrmhd_  56  @  QR  Z                (  89  :  `a  e              $]]]]] ]&]']C]G]H]n]o]p]]]]]]]]]],0l$$$$$$$$$$$$lp#] ^^^N^V^W^h^r^s^x^^^^^^Xadf"f2hjlop $$lp#$$$x^^^^^^Xadf"f2hjloo pruvȻyk_RE8<#  . <=#  - =#  , #  #   @#  + @M#  * M#  ) #  ( #   Y<#  ' <#  & #  % #     0oo pruvzz0})f߅-@qgDUV_qow0ޚ & F & F    vzz0})f߅-@qgDUV_qoʽ{naSF@:-#  :  #  9 d#   v#  8 #  7 #  6 #   #  5 #  4 (#  3 (e#  2 e^#  1 ^#  0 B#   B#  / ow0ޚuȢApdlܬʽ{n`TG:-#  F #  E #  D #  #   :#  C :i#  B i#  A #   i#  @ i#  ? #  > x#   f/#  = #  < #  ; ޚuȢApdlܬݮ}!.OPU[i$<<$<<$@&  O56{|:C(+QR߮89 !YZj78GOִ״pq=޶6=Z<=QRPQlmJKjkde456}HICJ6CJCJCJH*CJ 5CJH*5CJj0J@U@H*6 j0JUOܬݮ}!.OPU[ij±ȱαӱԱ þ{vqlhc^YTP      $  67  <  E  N  Z[  `  f  l  z{                #  I #   #  H #  G ij±ȱαӱ(ZC$$l\+BYp# $7$ $$$C$$l\+BYp# ӱԱ (-39:\dlrs $7$ $$$$$l +BYp#(-39:\dlrs²Dz̲ҲӲ"*2678FG}xsolifc        12  7  <  A  [\  b  g  l                          "²Dz̲ҲӲ"*2678FGͨ$$$l +BYp# $7$ $$=JͶݶ޶IXgh56Zawþ~{xk]#   J#  L #89  H  W              67  C  O  lm  }    #  K l#  J =JͶݶ޶ $$$$8$$lF p#$<<$$<<$$@&  IXgh56PXP$@&$$$l  p# $$$$8$$lF p#6Zawz3lO6Cbchmrw$<<$<<$$$@&$$   $0wz3lO6CbchmrqdWJHHC>94        |#  X |#  W #  V #   #  U #  T D#  S D#  R #  Q z#  P z#  O #  N #  M #  rw|} "&*-034>DJ|wrmid_Z                !  +,  2  8  >  D  J  TU  [  b  i  o  v  }~                "w|}$ $$$Y$$lֈ d'p#$<<$ u$$l d'p# $$$Y$$lֈ d'p# "&*-034>DJPV\]syp֤$$$l d'p# $$JPV\]syX%7?,U|obUH#  ` #  _ #  ^ #  ] #   <#  \ #  [ 2#  Z [>#  Y g                  X%7?,U,!-$<<$<<$@& & F   <!"%12ST!"@Z[:; Enry !7[\wH I       qrɻCJmH  6CJmH CJmH B*CJH*hnH B*CJhnH 5B*CJhnH CJ6CJCJ5CJ j0JU@j0J@U0J@E,!-.Exyzmn01=ķ~ytpkfb]XTO    j  |}      p  qr  +  ,-        [#  e #  d 2#  c #  b /#   N#  a N-.Exyzmn@y|yXy $$lj p#-$$l0j p#$$$-$$l0j p#01=234MNO  xyzܐ(ܸ$$$lj p#$$=234MNO  xyzpqr#6*\]bg¾sfdd_ZU      #  g #   ;#  f exyz      p  qr          H  [\          !pqr#6*\]bglqv $9<<$ $9<<$@& $$lj p#$$glqvw#*29>?{|wrmhd_Z  Q  YZ  [  \  ]  ^  _                          MN  T  Z  _  d  i        "vw $9$ $9$[$$ֈf:p##*29>?{ $9$ $9$Y$$ֈf:p#     + , - x֨` $9$$$f:p# $9$     + , - . / 0 1 N S X ] b g h n t {      |wrmhc_Z                                            %  +  1  ;<  A  C  I  L"- . / 0 1 N S X ] b g h n t {          ֬P $9$$$f:p# $9$        " & 1 5 9 : x y z { | } ~               |wrmhc^ZS  X  ]  a  e  i                                      CD  H  L  \  `  k"    " & 1 5 9 : x y z { | } ~     L$$f:p# $9$$$4f:p# $9$                  , 0 3 6 9 < ּ $9$$$f:p# $9$        , 0 3 6 9 < = j m p s v z {              Ŀ{wrmhc^Y  -  2  7  ;  >  qr  s  t  u  v  w                          #$  %  &  '  (  )  R"< = j m p s v z {                , $9$ $9$$$f:p#       # $ 6 9 < ? 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