ࡱ> q bjbjt+t+ AA\](((((((4hp$|)2L4p" 1111111$352(&&&2((L&4((1\((((&1>' ((1<pl1Z\1( Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTEDWT/TPR/S/117 28 mai 2003 (032742)Organe d'examen des politiques commerciales EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES INDONSIE Rapport du Secrtariat  Le prsent rapport, prpar pour le quatrime FORMTEXT  examen de la politique commerciale de l'Indonsie, a t tabli par le Secrtariat de l'OMC sous sa propre responsabilit. Ainsi qu'il est prvu dans l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrtariat a demand au gouvernement indonsien des claircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Pour certaines parties des chapitres II, III et IV, nous n'avons pas reu d'observations dtailles des autorits. Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent tre adresses M.SergiosStamnas (tl.:0227395382) et M. Michael Daly (tl.:0227395077). DOCPROPERTY "Technical"  La dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement indonsien est reproduite dans le document WT/TPR/G/117 FORMTEXT . ADVANCE \y 690 Note: Le prsent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur l'Indonsie. TABLE DES MATIRES Page OBSERVATIONS RCAPITULATIVES vii 1) Environnement conomique vii 2) Cadre de la politique commerciale viii 3) volution de la politique commerciale ix 4 volution des politiques sectorielles xii 5) Perspectives xv I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE 1 1) Introduction 1 2) volution rcente de la situation conomique 2 i) Croissance et emploi 2 ii) Politique de stabilisation 5 iii) Balance des paiements et dette extrieure 8 iv) Rformes structurelles 9 3) volution du commerce extrieur 12 i) Marchandises 12 ii) Services 14 4) Investissement tranger 14 5) Perspectives 17 II. le RGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS 19 1) Aperu gnral 19 2) Cadre constitutionnel et institutionnel gnral 19 i) Dcentralisation 20 3) Structure de la formulation de la politique commerciale 23 i) Excutif 23 ii) Organes consultatifs 23 4) Objectifs de la politique commerciale 23 i) Objectifs gnraux de la politique commerciale 23 ii) Objectifs de la politique commerciale sectorielle 24 iii) Le programme de l'OMC 24 5) Lois et rglementations commerciales 25 6) Accords et arrangements commerciaux 25 i) Accords multilatraux 25 ii) Arrangements prfrentiels, rgionaux et bilatraux 27 Page 7) Diffrends commerciaux et consultations 31 i) Rglement des diffrends dans le cadre du GATT/de l'OMC 31 ii) Autres 33 8) Rgime de l'investissement tranger 33 i) Rsultats rcents et faits nouveaux 33 III. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE 38 1) Introduction 38 2) Mesures agissant directement sur les importations 40 i) Enregistrement et documentation 40 ii) Droits de douane 41 iii) valuation douanire 50 iv) Autres prlvements et impositions 50 v) Prohibitions, restrictions et licences l'importation 50 vi) Commerce d'tat 52 vii) Marchs publics 54 viii) Commerce compens 56 ix) Prescriptions de teneur en produits d'origine nationale 57 x) Mesures conditionnelles 58 xi) Normes et autres prescriptions techniques 60 3) Mesures agissant directement sur les exportations 67 i) Enregistrement et documentation 67 ii) Prohibitions, restrictions et licences l'exportation 67 iii) Droits d'exportation 69 iv) Prix de rfrence l'exportation 69 v) Aides l'exportation 70 4) Mesures agissant sur la production et le commerce 72 i) Fiscalit 72 ii) Aides la production 74 iii) Politique de la concurrence et protection des consommateurs 75 iv) Droits de proprit intellectuelle 77 v) Autres mesures (mesures environnementales) 83 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR 85 1) Introduction 85 2) Agriculture et foresterie 87 i) Caractristiques gnrales 87 ii) volution de la politique agricole 88 iii) Mesures visant certains produits 91 iv) Forts 93 3) Industries extractives et nergie 94 i) Industries extractives 95 ii) nergie 96 Page 4) Industrie manufacturire 98 i) Textiles, vtements et cuir 98 ii) Industrie automobile 99 iii) Industrie arospatiale 100 5) Services 100 i) Services financiers 101 ii) Communications 109 iii) Transports 112 iv) Tourisme 115 BIBLIOGRAPHIE 117 APPENDICE - TABLEAUX 123 GRAPHIQUES I. ENVIRONNEMENT conomique I.1 Composition du commerce de marchandises, 1998 et 2001 13 I.2 Structure gographique du commerce extrieur de marchandises, 1998 et 2001 15 III. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE III.1 Distribution des taux de droits NPF, 1998 et 2002 44 III.2 Moyenne des taux NPF appliqus et des taux consolids finaux, par section du SH, 1998 et 2002 46 III.3 Produit des droits de douane rapports la valeur totale des importations et aux recettes des impts indirects, 1998-2003 47 III.4 Progressivit des droits par industrie deux chiffres de la CITI, 1998 et 2002 48 III.5 Nombre d'entreprises d'tat par secteur, 1998 54 III.6 Affaires antidumping, janvier 1998-juin 2002 59 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 Moyenne des droits par catgories deux chiffres de la CITI, 1998 et 2002 90 IV.2 Taux d'intrt sur les crdits et les dpts, 1997-2002 107 TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT conomique I.1 Principaux indicateurs socioconomiques 2 I.2 Indicateurs macro-conomiques, 1997-2002 3 I.3 Finances des administrations centrales, 1997-2002 6 I.4 Montant des investissements trangers directs approuvs, par secteur, 1997-2002 16 I.5 Investissement tranger direct approuv, par provenance, 1997-2001 17 Page II. le RGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS II.1 tat des notifications l'OMC (fvrier 2003) 26 II.2 Participation de l'Indonsie au mcanisme de rglement des diffrends de l'OMC, fvrier 2003 32 II.3 Liste ngative d'investissements (en 2000) 35 III. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE III.1 Structure des droits NPF, 1998, 2002 et 2005 41 III.2 Intervention de l'tat dans l'conomie, 2002 52 III.3 Seuils applicables aux marchs publics 55 III.4 SNI obligatoires dans l'industrie et le commerce, 2002 61 III.5 Composition des recettes fiscales directes et indirectes, 1997-2003 72 III.6 Traits environnementaux auxquels l'Indonsie est partie 83 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 Ventilation du PIB, de l'emploi et des exportations 87 IV.2 Soutien du prix du march et niveaux de minimis pour le riz, 1998-2002 92 IV.3 Les participations de l'IBRA dans les banques recapitalises/fusionnes et reprises 103 IV.4 valuation du respect des 25 Principes fondamentaux de Ble par l'Indonsie, faite par le FMI 106 APPENDICE - TABLEAUX III. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE AIII.1 Progressivit et fourchette des droits de douane, 1998 et 2002 125 AIII.2 Enqutes antidumping ouvertes par l'Indonsie, janvier 1998-juin 2002 128 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR AIV.1 Droits appliqus par l'Indonsie, par branche d'activit de la CITI, 1998 et 2002 129 OBSERVATIONS RCAPITULATIVES Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, fait en 1998, l'Indonsie a connu de profondes transformations conomiques, politiques et sociales conscutives la grave crise financire et conomique de 1997. Elle a mis en uvre d'importantes rformes commerciales, structurelles et macroconomiques. Ces rformes, qui ne sont pas encore acheves et sont assez douloureuses pour les mnages les plus pauvres, ont permis de stabiliser l'conomie et de renouer avec la croissance. D'importantes rformes dmocratiques, accompagnes d'une dcentralisation rapide du pouvoir et d'un renforcement de l'autonomie rgionale, ont aussi eu des effets majeurs sur l'conomie. Malgr des progrs notables, l'conomie reste fragile, menace par un lourd endettement public, par une forte pression fiscale et par un certain nombre de faiblesses qui subsistent en ce qui concerne la gouvernance conomique, les institutions et le respect de l'tat de droit. Des vnements internes et externes rcents, comme le flchissement de l'activit conomique mondiale et l'attentat de Bali d'octobre 2002, ont aussi lourdement frapp l'conomie, entranant une contraction des exportations vers des marchs cls, une rduction du tourisme et une forte baisse de l'investissement tranger, dont l'Indonsie est trs dpendante. Face ces dfis, le gouvernement a redoubl d'efforts pour acclrer les rformes structurelles et macroconomiques. Environnement conomique Le redressement de l'conomie indonsienne s'est ralenti depuis 2000: le taux de croissance du PIB rel a atteint 4,9pour cent en 2000, 3,4pour cent en 2001 et 3,7pour cent en 2002. La croissance a t induite essentiellement par la consommation, finance par le crdit et par la hausse des salaires minimums. Le flchissement du taux de croissance depuis 2000 est d une volution dfavorable de la situation macroconomique, la persistance de problmes structurels et au niveau lev du risque pays, qui ont entrav la production et l'investissement. La situation macroconomique semble s'tre stabilise grce l'assainissement budgtaire. Le dficit budgtaire est pass de 1,6pour cent en 2000 2,7pour cent en 2001, mais il est retomb 1,7pour cent en 2002. Le taux d'inflation a plafonn plus de 12pour cent en 2002 et la rupiah s'est stabilise et mme quelque peu renforce. La politique montaire se fonde sur une combinaison d'objectifs de masse montaire et d'objectifs d'inflation, adopts depuis 1999. Grce d'importants excdents des oprations courantes, qui ont en gnral largement compens le dficit du compte de capital, les rserves internationales sont leves et reprsentaient prs de onze mois d'importations en 2002. En revanche, l'investissement, et en particulier l'investissement tranger, a t dcevant. La croissance et la poursuite des efforts de lutte contre la pauvret exigeront d'autres rformes du rgime de commerce extrieur et d'autres rformes structurelles, y compris un renforcement de la gouvernance et des institutions. En outre, il faut que les hausses des salaires correspondent aux gains de productivit, de faon prserver la comptitivit des exportations des industries traditionnelles forte intensit de maind'uvre et enrayer la hausse du chmage. Le gouvernement a l'intention de formuler une stratgie nationale de rduction de la pauvret en 2004, axe sur des politiques favorables la croissance et au dveloppement, y compris la libralisation du commerce extrieur. La part du commerce extrieur dans le PIB est tombe de 35,1pour cent en 2000 27pour cent en 2002; en revanche, la structure du commerce extrieur est reste peu prs inchange. L'Indonsie est trs tributaire des exportations de produits manufacturs et de produits ptroliers et des importations de produits manufacturs. Ses principaux partenaires commerciaux sont diffrents pays d'Asie de l'Est et en particulier le Japon et la Rpublique de Core. Son premier partenaire commercial dans le cadre de l'ANASE reste, de loin, Singapour. Une nouvelle quipe nationale de l'investissement est charge de rtablir un climat propice l'investissement; c'est une tche accomplir d'urgence pour que l'Indonsie puisse attirer des capitaux trangers et renouer avec une solide croissance. Les procdures d'investissement, qui sont dj assez librales, seront encore rationalises avec notamment la mise en place d'un Conseil de coordination de l'investissement et une plus grande transparence des dispositions juridiques. Une nouvelle loi sur l'investissement, fonde sur le traitement national, doit remplacer en 2003 la loi de 1967. Toutefois, l'incertitude concernant la dconcentration des pouvoirs pour l'approbation des investissements en dehors du secteur ptrolier et l'imposition des taxes rgionales prvue dans les plans de dcentralisation semble avoir sap la confiance des investisseurs. Cadre de la politique commerciale L'Indonsie a mis en uvre diffrentes rformes de son rgime de commerce extrieur et d'autres rformes structurelles, en gnral de faon unilatrale, dans le cadre de son programme d'ajustement structurel, mais aussi pour honorer ses engagements multilatraux. Dans certains secteurs cls, comme celui des services financiers, la rforme unilatrale va bien audel des obligations contractes dans le cadre de l'OMC. Toutefois, on a observ rcemment les signes d'une rorientation des politiques concernant certains secteurs sensibles (notamment le riz, le sucre et l'acier), qui pourrait traduire une attitude plus protectionniste. Malgr d'importantes modifications politiques et administratives, y compris la dcentralisation, la formulation de la politique commerciale relve toujours du Ministre de l'industrie et du commerce et n'a gure volu depuis le prcdent examen. Il faut accrotre la transparence et le contrle public de la politique commerciale, en particulier dans les secteurs sensibles, o la conduite adopte semble plutt dtermine au cas par cas. La loi tant attendue instituant la Commission de lutte contre la corruption a t adopte en novembre et il y a eu un important dsengagement de l'tat dans les secteurs de la banque et des tlcommunications. Les autorits envisagent d'apporter de nouvelles modifications au rgime des faillites en 2003. cet gard, il pourrait bien tre ncessaire de renforcer certaines rformes structurelles cls visant mieux faire respecter l'tat de droit, notamment en ce qui concerne les lois sur le commerce extrieur et les entreprises, l'amlioration de l'environnement commercial, le gouvernement d'entreprise et la gouvernance conomique et la cration des institutions qui veillent au respect des lois, telles que les tribunaux du commerce. Les rvisions mineures apportes la loi sur les faillites en1998 et la cration d'un tribunal du commerce, par exemple, n'ont pas suffi rtablir la confiance envers le systme juridique et garantir aux cranciers la scurit ncessaire. La privatisation d'entreprises d'tat, autre priorit de la rforme, a aussi pris du retard. Nanmoins, il semble que la mise en uvre de certaines rformes s'est acclre depuis la fin de 2002. Sur le plan rgional, l'Indonsie ne libralise son commerce extrieur que dans le cadre de la Zone de librechange de l'ANASE (AFTA). l'instar des cinq autres membres fondateurs de l'ANASE, elle a dcid d'acclrer la mise en place du Tarif prfrentiel effectif commun (TPEC), avec un taux de droit maximum de 5pour cent, qui doit tre acheve avant la fin de 2003; la fin de2002, 99pour cent des lignes tarifaires taient intgres dans le TPEC, avec un taux moyen de 4pour cent. L'Indonsie n'exclut plus des produits sensibles ou autres du TPEC. Tout en restant attache au systme commercial multilatral, l'Indonsie souhaite acclrer l'intgration rgionale. Elle poursuit activement la mise en place d'arrangements commerciaux prfrentiels dans le cadre de l'ANASE, qui a dcid d'tablir une zone de librechange ANASEChine dans un dlai de dix ans, et examine la cration d'une zone de librechange de l'Asie de l'Est, qui engloberait l'ANASE, la Chine, le Japon et la Core. En tant que membre de l'APEC, l'Indonsie reste aussi dcide atteindre les objectifs volontaires de Bogor, c'estdire la mise en place d'un rgime de commerce extrieur et d'investissement non discriminatoire et libral d'ici 2020. Enfin, elle souhaite conclure des arrangements commerciaux bilatraux trs complets avec ses principaux partenaires commerciaux tels que le Canada, le Chili, le Japon et les tatsUnis. volution de la politique commerciale Le tarif douanier est aujourd'hui le principal instrument de politique commerciale de l'Indonsie. La moyenne des taux NPF appliqus est tombe de 9,5pour cent en 1998 7,2pour cent en 2002, principalement sous l'effet de rductions unilatrales. Quelque 93pour cent des taux sont consolids, mais il subsiste un cart important entre les taux consolids et les taux appliqus (en moyenne 30,4points de pourcentage), ce qui cre une certaine imprvisibilit. La moyenne des droits sur les produits agricoles (8,4pour cent) est un peu suprieure la moyenne des droits sur les produits industriels (7,2pour cent). La plupart des taux NPF (83pour cent) sont infrieurs ou gaux 10pour cent, mais l'Indonsie applique des taux relativement levs (jusqu' 170pour cent) certaines boissons et certains quipements de transport. Les droits appliqus actuellement sont suprieurs aux taux consolids finals pour 41positions, concernant principalement des boissons alcooliques. Globalement, la dispersion des droits a diminu, mais il reste une certaine progressivit des droits sur les produits finis, en particulier les produits alimentaires, les boissons et tabacs et le bois et les meubles. Presque tous les taux appliqus sont des taux ad valorem, ce qui assure une assez grande transparence du tarif (et limite peuttre les distorsions). Toutefois, le gouvernement a occasionnellement, par exemple dans le cas du riz et du sucre, remplac les droits ad valorem par des droits spcifiques, ce qui masque peuttre une protection tarifaire accrue. Il semble que les droits spcifiques sur le sucre ont t majors la fin de 2002. Ces majorations, mme si elles sont rares, constituent un traitement spcial pour les secteurs sensibles. L'Indonsie n'a pas de contingents tarifaires. L'informatisation des procdures de ddouanement et des formalits en matire de documentation a facilit l'importation et l'exportation. Les importateurs doivent toujours tre enregistrs, ce qui est une contrainte importante. L'Indonsie applique l'Accord de l'OMC sur l'valuation en douane depuis 2000; elle utilise la valeur transactionnelle et n'applique pas de prix minimums ou prix planchers. Le champ d'application des restrictions et licences l'importation parat s'tre largi suite l'introduction de nouvelles licences d'importation spciales en 2002. Ces licences visent des produits sensibles, tels que le riz, le sucre, les chaussures et les textiles, et elles sont accordes en fonction des besoins du pays. Il y a aussi des licences non automatiques appliques des fins de contrle des importations, y compris d'embargo, principalement pour des raisons de sant, de protection zoosanitaire ou phytosanitaire, de protection de l'environnement et de scurit. Il est difficile de dterminer la gamme des produits viss par des restrictions l'importation et le rgime de licences est toujours assez opaque. Le caractre restrictif du rgime des licences d'importation non automatiques s'accompagne de droits d'importation exclusifs accords aux producteurs nationaux de certains produits sensibles tels que le riz, les clous de girofle, les boissons alcooliques, le sucre et certains types de fer et d'acier. Les normes, qui sont non discriminatoires, sont gnralement fondes sur les normes internationales ou ont t alignes sur ces dernires. Des normes obligatoires (rglements techniques) s'appliquent aux engrais et au sucre brut. Presque toutes les autres normes sont facultatives. L'Indonsie participe aux travaux de diffrents organes internationaux de normalisation. Elle cherche multiplier les accords de reconnaissance mutuelle. De nouvelles prescriptions ont t adoptes en1999 pour l'tiquetage des produits alimentaires et en 2001 pour l'importation de produits gntiquement modifis. L'Indonsie a eu frquemment recours des mesures antidumping, mais leur nombre semble avoir tendance diminuer. Sur les 27enqutes ouvertes depuis 1998 (jusqu'en juin2002), 15 avaient dbouch sur des mesures provisoires et neuf sur des droits antidumping dfinitifs; sept taient toujours en vigueur en fvrier 2003. Les mesures visaient principalement des mtaux communs et des produits chimiques provenant de fournisseurs de la rgion. Une loi sur les sauvegardes a t promulgue la fin de2002, en grande partie pour rpondre aux proccupations des producteurs nationaux; elle permet d'appliquer des droits d'importation majors pendant une priode comprise entre six et 48mois. Les arrangements institutionnels, et notamment l'organisme charg des enqutes, sont en cours de cration. Les marchs publics sont un instrument important de la politique industrielle. Une nouvelle loi adopte en 2000 a modifi les pratiques discriminatoires visant promouvoir l'emploi accru d'intrants d'origine nationale pour aider les producteurs indonsiens et crer des emplois. Les marchs publics ne peuvent tre passs avec des fournisseurs trangers que si aucun produit d'origine nationale n'est disponible ou si les produits d'origine nationale ne sont pas conformes aux prescriptions techniques, et ce uniquement pour les marchs d'un montant suprieur certains seuils (par exemple 10milliards de rupiahs pour les marchandises) et en coopration avec des PME. La prfrence en matire de prix dont bnficient les produits d'origine nationale a t porte 15pour cent, contre 7,5pour cent auparavant (elle est toujours de 7,5pour cent pour les marchs de services). L'Indonsie participe activement aux dbats du Groupe de travail de la transparence des marchs publics de l'OMC. Des accords de compensation s'appliquent aussi dans le cadre des marchs publics; les entreprises trangres qui soumissionnent pour certains marchs publics, y compris les marchs de construction, doivent satisfaire des prescriptions de rsultats l'exportation. Le commerce compens a diminu en raison de la forte contraction des marchs publics depuis la crise, mais il est probable qu'il augmentera nouveau lorsque le niveau des marchs publics se rtablira. L'Indonsie n'applique pas de prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale (en dehors des marchs publics). Tous les programmes de ce type notifis en tant queMIC ont t supprims avant la date prvue, en janvier 2000, et les trs nombreuses incitations tarifaires et fiscales concernant la teneur en lments d'origine locale dans le secteur automobile ont t supprimes. Les exportations soumises restrictions sont rserves aux exportateurs enregistrs et agrs. Parmi les mesures de contrle des exportations figurent les interdictions, les contingents, les licences et la "supervision". Elles sont largement appliques dans le but de promouvoir des activits plus forte valeur ajoute, d'amliorer la qualit des exportations et de garantir un approvisionnement suffisant du march intrieur en produits essentiels des prix raisonnables, ainsi que pour donner effet des engagements pris dans le cadre d'accords internationaux, comme la CITES (pour protger les espces menaces d'extinction) et aux arrangements de restriction des exportations de textiles et vtements. L'interdiction d'exporter des grumes et des copeaux a t rintroduite en2001 (officiellement pour des motifs environnementaux) et une interdiction similaire a t applique l'ure en 2000 (pour lutter contre la pnurie d'engrais) et aux sables minraux en 2002. Le contrle des exportations reste opaque, notamment pour ce qui est des produits viss et des effets conomiques des mesures. L'inspection des exportations, qui auparavant tait confie un entrepreneur priv, a t reprise par les Douanes en aot 2001. L'Indonsie continue d'appliquer un contingent bilatral "volontaire" ses exportations de manioc vers l'Union europenne. Elle rglemente les exportations de certains produits primaires dans le cadre de divers arrangements plurilatraux de gestion de l'exportation et de l'offre qui visent limiter la plthore et la baisse des cours mondiaux qui en rsulte. Ainsi, elle limitait volontairement ses exportations de caf jusqu'en 2002 (date laquelle l'arrangement concernant le caf a t dmantel) et de caoutchouc jusqu'au milieu de 2002, c'estdire jusqu'au moment o le cours international du caoutchouc a dpass le prix de rfrence "confidentiel" fix dans le cadre de l'Accord tripartite de coopration concernant le caoutchouc sign avec la Malaisie et la Thalande en dcembre 2001. Le commerce avec Isral reste interdit. Les taxes d'exportation ad valorem visant promouvoir la transformation en aval et les productions plus forte valeur ajoute ont t rationalises. Elles ne visent plus que quatre groupes de produits (rotin, bois, sables minraux et huile de palme), contre 12, et leurs taux ont t ramens 1pour cent, 3pour cent et 15pour cent, contre 10 40pour cent auparavant. Pour simplifier le recouvrement et lutter contre l'vasion fiscale par la sousfacturation, les autorits peroivent les taxes sur la base de prix de rfrence minimums. Ces prix sont rgulirement rviss, mais ils ne correspondent pas toujours aux cours mondiaux, ce qui accrot les risques d'arbitraire administratif et l'incertitude en ce qui concerne le niveau et donc l'incidence de ces taxes. Les aides directes l'exportation sont minimes. L'Indonsie n'a pas vers de subventions l'exportation durant la priode couverte par l'examen. Elle a un rgime d'exemption/ristourne de droits de douane ainsi que des zones franches et des zones sous douane, qui visent promouvoir l'exportation, mais ces rgimes ne comportent gure d'incitations financires. Apparemment, les entreprises qui oprent dans les zones sous douane doivent exporter au moins deux tiers de leur production, l'exclusion des composants; elles ne peuvent pas vendre sur le march intrieur plus de 50pour cent de la valeur de leurs exportations (des limites spciales plus leves sont appliques dans l'industrie automobile). Les participations trangres peuvent atteindre 100pour cent pendant cinq ans (95pour cent par la suite) dans les zones sous douane si toute la production est exporte. En septembre 1999, une banque appartenant l'tat (BEI) a repris les activits de la banque centrale consistant accorder des financements et des garanties l'exportation et l'importation. La Socit indonsienne d'assurance l'exportation (ASEI), qui appartient l'tat, offre des assurances pour les exportations de produits non ptroliers, y compris aux PME, et a t transforme en assureur gnral en 2002. Les impts indirects, comme la TVA, la taxe sur les ventes et la taxe sur les produits de luxe, sont en principe non discriminatoires depuis 2000. L'exonration de la taxe sur les produits de luxe visant les voitures d'origine nationale a t supprime suite au rglement d'un diffrend l'OMC en 1998. Toutefois, il semble subsister certains lments discriminatoires, tels qu'un taux rduit de la taxe sur les ventes pour les cigarettes indonsiennes de type kretek. Il n'est pas non plus certain que les prlvements, "rtributions" et impts rgionaux soient non discriminatoires; l'incertitude s'est accrue depuis que les comptences fiscales des provinces ont t renforces suite la dcentralisation. La taxe sur les produits de luxe a t rduite au dbut de 2003, en partie pour aider les producteurs nationaux lutter contre la concurrence des importations de contrebande. Les principales aides aux producteurs sont des incitations fiscales sectorielles ou rgionales, qui semblent avoir t rvises dans la nouvelle loi entre en vigueur en 2001. Il existe un prix de soutien du riz, gr par la BULOG, qui fausse le commerce extrieur et la production. Une subvention pour les engrais, rserve aux petits riziculteurs, a t rintroduite en 2003; toutefois, elle n'est manifestement verse que pour les engrais d'origine nationale, ce qui semble tre en contradiction avec son but dclar, qui est de soutenir la consommation plutt que la production. La subvention visant les carburants base de ptrole, qui est en cours de dmantlement, favorise les utilisateurs industriels et les utilisateurs du secteur public, et les carburants ne sont vendus au cours mondial que pour certaines activits, telles que l'exploitation des navires battant pavillon tranger. Les aides publiques la R&D visent promouvoir les activits de haute technologie. Les programmes de crdits bonifis rservs aux PME et aux agriculteurs n'existent plus. Afin de protger les consommateurs, les autorits ont maintenu le contrle des prix de certains produits sensibles, comme le riz, l'essence, le GPL, le sel et le ciment, ainsi que de certains services publics essentiels comme l'lectricit, les tlcommunications de base et les transports. Une Commission indpendante de supervision de la concurrence (KPPU) a t forme en juin 2000 pour mettre en uvre la lgislation antimonopole de 1999. La plupart des affaires examines par la KPPU concernaient des soumissions collusoires impliquant des entreprises d'tat ou des organismes publics. La KPPU peut ouvrir des enqutes d'office. Elle peut aussi fournir des avis "non publics" au gouvernement au sujet des effets de certaines mesures antidumping sur la concurrence, et l'a fait dans deux cas (farine de froment et noir de carbone). La lgislation ne s'applique pas aux cartels d'exportation. L'Indonsie a cherch renforcer la protection des droits de proprit intellectuelle (DPI) en amplifiant ses engagements internationaux. Elle a adhr au Trait de l'OMPI sur le droit d'auteur en mars 2002, et est aujourd'hui partie sept des 21traits de l'OMPI. Elle envisage d'en ratifier d'autres, comme le Trait sur les interprtations et excutions et les phonogrammes. Elle n'a pas tenu le dlai de 2000 pour la mise en uvre de l'Accord sur les ADPIC, mais elle a adopt la fin de 2000 des lois sur les dessins et modles industriels, les topographies de circuits intgrs et la protection des varits vgtales et des secrets commerciaux, et avait modifi en juillet 2001 ses lois sur les brevets, les marques et le droit d'auteur. Toutefois, des difficults institutionnelles continuent d'entraver la mise en uvre effective de ces lois et la rpression des infractions. L'intensification du piratage et le manque d'efficacit du systme judiciaire restent proccupants. volution des politiques sectorielles Malgr la poursuite de la rforme du rgime de commerce extrieur, certains secteurs sensibles continuent de bnficier d'aides spciales. Dans le secteur agricole, ces aides sont motives essentiellement par la scurit alimentaire et par la conviction que le meilleur moyen de la garantir est d'obtenir l'autosuffisance pour les produits essentiels et en particulier le riz. Pour ce produit, le soutien du prix du march, qui est infrieur au seuil de minimis fix l'OMC (10pour cent de la production), permet de fixer le prix plancher la production 30pour cent audessus du prix de revient; en consquence, durant la priode examine, les prix intrieurs du riz dpassaient de 20 30pour cent les cours mondiaux. Les subventions la consommation, dont le cot budgtaire est important mais a tendance diminuer, compensent en partie cet cart de prix. Le monopole de l'importation de riz de la BULOG a t supprim en 1999, mais cet organisme continue d'intervenir sur le march pour stabiliser les prix intrieurs. L'avenir de ses activits en tant qu'organisme but semilucratif parat incertain. Il semblerait que les rglementations antrieures, y compris les restrictions l'exportation, n'aient pas russi empcher la surexploitation des forts. Les restrictions l'exportation, telles que l'interdiction d'exporter des grumes, qui a t rintroduite, ne contribuent gnralement gure empcher la surexploitation et ont au contraire tendance stimuler la demande de produits transforms, comme le contreplaqu, probablement en faisant baisser le prix des grumes sur le march intrieur, ce qui pourrait aussi encourager la surexploitation et des mthodes de transformation et de conservation peu rationnelles. Il est difficile de promouvoir la gestion durable des forts; les concessions d'abattage sont largement suprieures aux possibilits de rendement durable et l'abattage illgal est trs rpandu. Dans le secteur forestier, les autorits cherchent faire respecter davantage la loi et remdier aux carences des institutions et des politiques et en particulier de la surveillance. Les nouvelles pratiques forestires visent essentiellement combattre l'abattage illgal, restructurer la filire du bois et dvelopper le reboisement. L'Indonsie a introduit un systme d'abattage slectif et de reboisement pour les exploitants forestiers et a adopt en juillet 2002 une rglementation spciale visant rserver l'exploitation des forts aux entreprises oprant lgalement qui respectent les limites de l'exploitation durable; les quotas d'abattage ont t sensiblement rduits. Depuis 2002, les exploitants doivent verser l'avance la redevance au Fonds de reforestation, mesure qui a pour but de limiter le risque de nonpaiement et le dtournement de ces fonds. Toute activit commerciale concernant des produits ptroliers doit tre autorise par l'entit d'tat Pertamina et les entreprises trangres qui veulent prospecter et exploiter des gisements de ptrole et de gaz doivent conclure avec elle des contrats de partage de la production. Il est prvu de drglementer le march du ptrole. En vertu d'une loi adopte en octobre 2001, le monopole de l'exploitation du ptrole et du gaz naturel de Pertamina sera dmantel dans un dlai de deux ans (pour2003) et son monopole de la distribution (y compris le commerce) de ces produits sera supprim d'ici 2005. Une nouvelle Autorit du ptrole et du gaz (BALAK) a t cre en2002 pour reprendre certaines activits de Pertamina telles que la dlivrance des concessions d'exploitation du ptrole et du gaz. En outre, les autorits ont instaur de nouvelles taxes sur les industries extractives et une nouvelle rglementation environnementale, dont les modalits d'application ne sont pas toujours trs claires. La production de l'lectricit est aujourd'hui domine par des entreprises prives, mais son transport et sa distribution restent le monopole de la Compagnie publique d'lectricit (PLN). Les rformes sont alles trs loin, mais la mise en place d'un march de l'lectricit entirement concurrentiel et ouvert diffrents acheteurs et vendeurs qui tait prvue pour 2003 n'a pas t ralise. Une nouvelle loi a t adopte en septembre 2002, en vertu de laquelle le march de l'lectricit devra tre intgralement drglement d'ici 2007. Par ailleurs, il a t dcid d'accrotre les tarifs de l'lectricit pour qu'ils couvrent le prix de revient. Depuis 1998, la moyenne des tauxNPF appliqus aux produits des industries manufacturires (base CITI) a t ramene de 9,5pour cent 7,2pour cent. Il subsiste nanmoins des droits levs, compris entre 60 et 170pour cent, sur certains produits, comme les produits chimiques, les ouvrages en mtaux et les matriels de transport. Par ailleurs, des restrictions non tarifaires et en particulier des prescriptions de licences spciales s'appliquent certains produits (comme les textiles et les chaussures) et les producteurs locaux de certains produits (y compris les boissons alcooliques, les textiles et certains produits sidrurgiques) ont un droit exclusif d'importation de ces produits. Certaines branches de production bnficient d'exonrations temporaires d'impt et d'autres incitations. Des mesures qui faussent les changes, notamment des prohibitions, des accords de commerce compens et des dtaxes pour les importations de composants ralises par des entreprises d'tat, ont t employes dans l'arospatiale. La politique suivie dans le secteur de l'automobile a t remanie en profondeur depuis la faillite de cette industrie en 1998. La politique de remplacement des importations a cd la place une politique de dveloppement axe sur l'exportation en juin1999. En consquence, les restrictions l'importation de vhicules automobiles et les incitations fiscales visant promouvoir l'emploi d'intrants d'origine nationale ont t supprimes. Les droits d'importation sur les vhicules automobiles ont t considrablement abaisss, mme s'ils restent levs (80pour cent, contre 200pour cent auparavant). Les droits sur les vhicules imports entirement en pices dtaches ont aussi t ramens de 65 2550pour cent, selon la cylindre, et les droits sur les composants ont t ramens 15pour cent. La taxe sur les ventes de produits de luxe a t majore et peut atteindre 75pour cent, selon la cylindre; elle vise avant tout les importations. Il est interdit d'importer certains types de vhicules d'occasion. La rforme des services financiers a t au cur du programme de redressement de l'conomie indonsienne. Elle a t axe sur l'assainissement des banques et a comport notamment des mesures de recapitalisation par l'tat. L'Agence indonsienne de restructuration des banques (IBRA) doit tre supprime au dbut de 2004. En dpit d'avances importantes, le systme bancaire reste fragile et l'intermdiation bancaire est insuffisante. Le ratio de fonds propres pour certaines banques demeure infrieur au minimum de 8pour cent (contre 4pour cent auparavant) et la proportion de crances improductives reste plus leve que l'objectif de 5pour cent qui avait t fix. L'indpendance statutaire et les pouvoirs de contrle prudentiel de la banque centrale ont t renforcs, l'accent tant dsormais davantage mis sur le respect de la rglementation et les mesures assurant ce respect. Elle est en train d'adopter les principes fondamentaux de la BRI pour un contrle bancaire efficace publis par le Comit de Ble. Il est prvu de crer d'ici au milieu de 2005 une Autorit de supervision financire qui rglementera tous les tablissements financiers, y compris les banques; toutefois, l'adoption des textes lgislatifs d'habilitation a pris du retard et ne devrait pas intervenir avant le milieu de 2003. La garantie globale des engagements bancaires doit tre remplace par un mcanisme slectif d'assurance des dpts en2004. Les banques doivent tre des banques capitaux indonsiens ou des coentreprises (avec une participation trangre plafonne 99pour cent). Les banques trangres ne sont autorises ouvrir des filiales que si elles se classent parmi les 200 premires banques du monde et ont une cote de crdit de niveau "A" au minimum et un fond d'exploitation d'au moins 3000milliards de rupiahs. Pour dlivrer des licences bancaires, la banque centrale applique un critre fond sur l'examen des besoins conomiques. L'ouverture (et la fermeture) de succursales bancaires, y compris les bureaux de reprsentation de banques trangres, doit tre approuve par la banque centrale. Les restrictions concernant le nombre de succursales de banques trangres qui peuvent tre tablies en dehors de Djakarta ne sont plus appliques. La rglementation et la supervision des activits d'assurance, qui relvent actuellement du Ministre des finances, ont t renforces. Les compagnies trangres ne sont pas autorises tablir de filiales; si elles veulent oprer en Indonsie, elles doivent le faire dans le cadre d'une coentreprise (la participation trangre est plafonne 80pour cent du capital). Aucune restriction n'est applique la rassurance l'tranger. La libralisation partielle des services de tlcommunications de base va tre acclre en vertu d'une nouvelle lgislation entre en vigueur en septembre 2000. Le monopole sur les appels nationaux est progressivement remplac par un duopole de droit compos de deux entreprises capitaux majoritairement publics, l'oprateur historique Telekom et une nouvelle socit appele Indosat. Le monopole de Telekom sur les appels locaux a t dmantel en 2002 (au lieu de 2011) et son monopole sur les appels interurbains sera supprim en 2003. En outre, pour les appels internationaux, un troisime exploitant sera autoris oprer partir de2003 (au lieu de 2005): Telekom rejoindra les rangs des deux socits qui offrent actuellement des services de tlphonie internationale, Indosat et Satelindo (qui appartient en partie Indosat). Les participations trangres au capital de ces trois entreprises restent limites. la fin de2002, l'tat a vendu 42pour cent des actions d'Indosat des investisseurs trangers. Le nouveau rgime reprsente une amlioration, mais le maintien d'un nombre fixe de transporteurs risque de limiter les gains d'efficience qui en rsultent. Par ailleurs, les autorits ont entrepris de renforcer le cadre rglementaire afin de prserver la concurrence; les pratiques monopolistiques et la concurrence dloyale sont interdites. Le cabotage routier fait l'objet de restrictions et les investisseurs trangers ne peuvent pas investir dans les services de transports publics (taxis et autocars). Les tarifs des transports routiers et ferroviaires sont subventionns. Les investisseurs trangers peuvent acqurir des participations de 95pour cent au maximum dans des coentreprises offrant des services publics de transport ferroviaire. Les services rguliers de transport arien intrieur sont ouverts de nouveaux transporteurs; les investisseurs trangers doivent oprer dans le cadre de coentreprises et leurs participations sont plafonnes 49pour cent. Les services internationaux de transport arien sont rgis par des accords bilatraux qui interdisent le cabotage. Les investisseurs trangers ne peuvent pas offrir de services de transport maritime entre les les de l'archipel et le cabotage fait l'objet de restrictions. Le tourisme est de plus en plus rglement par les provinces. En gnral, les participations trangres sont plafonnes 49pour cent du capital, moins que les lieux de villgiature soient situs dans certaines rgions dtermines. Perspectives La libralisation du commerce extrieur, les autres rformes structurelles et les efforts accrus de stabilisation ont contribu au redressement de l'conomie indonsienne aprs la crise asiatique. L'Indonsie s'est ouverte au commerce extrieur par des mesures de libralisation unilatrales et multilatrales. On ne peut toutefois pas encore parler de croissance vigoureuse et il faut poursuivre les rformes structurelles et autres rformes conomiques. Le gouvernement parat avoir rcemment raffirm sa rsolution d'entreprendre des rformes d'envergure, mais l'Indonsie pourrait profiter du systme multilatral pour asseoir et dynamiser encore ses rformes unilatrales dans plusieurs domaines (drglementation et privatisation, par exemple). Cela aiderait aussi accrotre la confiance des investisseurs et, si le pays procde aux rformes ncessaires au niveau des institutions et de la gouvernance conomique, faciliterait l'investissement tranger, qui est essentiel pour son avenir conomique. L'acclration de la privatisation et la poursuite de la rforme des entreprises d'tat, ainsi que la drglementation et les mesures visant intensifier la concurrence, pourraient aussi aider amliorer le climat conomique. De faon gnrale, l'Indonsie applique sa politique commerciale sur une base non discriminatoire. Toutefois, elle parat aujourd'hui privilgier la politique commerciale rgionale, de faon autonome ou dans le cadre de l'ANASE. La poursuite d'un"rgionalisme ouvert" aiderait l'Indonsie et ses partenaires commerciaux Membres de l'OMC obtenir un maximum d'avantages et viter les phnomnes de dtournement des changes pouvant rsulter d'accords commerciaux discriminatoires. La poursuite de la libralisation du commerce extrieur, accompagne par des rformes conomiques dans d'autres domaines, devrait aider jeter les bases d'une croissance soutenue de l'conomie indonsienne. Les partenaires commerciaux de l'Indonsie pourraient apporter une contribution majeure aux efforts que fait ce pays en garantissant un accs stable et sans restriction leurs marchs. WT/TPR/S/117 Examen des politiques commerciales Page  PAGE ii Indonsie WT/TPR/S/117 Page  PAGE i WT/TPR/S/117 Examen des politiques commerciales Page  PAGE vi Indonsie WT/TPR/S/117 Page  PAGE v WT/TPR/S/117 Examen des politiques commerciales Page  PAGE xvi Indonsie WT/TPR/S/117 Page  PAGE xv %045BQ[_  rs}~j } ~  # J Q ` e = ? \ ] ^ CJnH mH5mH 5CJmH:CJ6CJCJ5CJj}UjU jUCJ5:CJ,>* 5:CJ,I%012345BNOPQ[ p0$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$%012345BNOPQ[\]^_9:i j } ~ ! " O P d e = \ ] ! 7 8 o @?> HG  ^[\]^_ ̸G$G$ $$l+p#$$ @$$l`+p#$$ $$l0+p#9:i j } ~  pp#$$0H $$l $$$l  ! " O P d e = \ ] @??$ > pp# pp# ! 7 8 o % \ .klqr$?$@??$ > pp# pp# ! 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