ࡱ> VXSTUq bjbjt+t+ 4AA "$]6666l\\\\8,\`v:bTSUUUUUU$yy$`$$$S@S$$)f(S 1\\8 Dle RGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS Aperu gnral Dans le cadre de sa transition dmocratique, l'Indonsie a pris plusieurs mesures constitutionnelles et gouvernementales importantes visant rduire les pouvoirs du Prsident et renforcer le rle du Parlement. Cette transition est toutefois inacheve; il n'y a pas encore de consensus au sujet des modifications futures. Le processus de formulation de la politique commerciale n'a gure chang depuis le prcdent examen, fait en 1998, si ce n'est qu'aujourd'hui il parat tre moins systmatique, en particulier dans le cas des secteurs sensibles. La dcentralisation budgtaire a t rapide, et aujourd'hui les gouvernements des provinces et les collectivits locales jouissent de comptences importantes, ce qui a des rpercussions majeures sur les affaires et l'investissement et pourrait aussi affecter le commerce extrieur. Aujourd'hui, les gouvernements des provinces ont plus de pouvoirs pour l'autorisation des projets d'investissement dans les secteurs autres que le ptrole et le gaz et il se pourrait que, dans la pratique, ils aient aussi plus de comptences fiscales; ils pourraient donc instituer de nouveaux impts, taxes et prlvements sur les entreprises et les investisseurs, mme s'il est difficile encore d'en connatre le dtail, qui n'est pas encore arrt. Le rgime de l'investissement relativement ouvert de l'Indonsie a t encore libralis et les processus d'approbation des investissements ont t simplifis. Une nouvelle loi sur l'investissement doit tre adopte en 2003. Quoi qu'il en soit, les nouvelles rgles et procdures rgissant l'investissement, qui ne sont pas trs claires, et le degr d'intervention des gouvernements provinciaux dans l'autorisation des projets d'investissement, y compris dans le secteur des industries extractives sur lesquelles certaines provinces souhaitent avoir un droit de regard direct, accroissent l'incertitude en rduisant la prvisibilit du rgime de l'investissement et du rgime fiscal. En matire de politique industrielle et commerciale, les principaux objectifs de l'Indonsie sont de mettre en uvre les rformes convenues avec le FMI et d'honorer ses engagements dcoulant de l'OMC. Dans certains cas, elle a pris des mesures de libralisation unilatrales allant au-del de ses obligations internationales. La libralisation du commerce extrieur est juge essentielle pour la lutte contre la pauvret. Une des grandes priorits en la matire est d'accrotre et de diversifier les exportations. L'Indonsie est trs attache au systme commercial multilatral et y participe activement. Elle n'a pas adhr l'Accord plurilatral sur les marchs publics et n'a pas la qualit d'observateur dans le cadre de cet Accord. Elle n'a t implique que dans un petit nombre de diffrends rgls par l'OMC depuis le dernier examen. Sur le plan rgional, la politique de libralisation commerciale de l'Indonsie est limite ce qui se fait dans le cadre de la Zone de libre-change de l'ANASE (AFTA). Toutefois, par le biais de l'ANASE, elle cherche dvelopper des liens commerciaux rgionaux plus larges, notamment avec le projet d'tablir une Zone de libre-change ANASE-Chine dans un dlai de dix ans et de former une Zone de libre-change asiatique runissant les membres de l'ANASE, la Chine, le Japon et la Core (ANASE + 3). Cadre constitutionnel et institutionnel gnral L'Indonsie a pris plusieurs mesures importantes dans le cadre de sa transition dmocratique depuis le dernier examen de sa politique commerciale fait en 1998. Des lections dmocratiques ont t organises en juin 1999. En vertu des modifications apportes en 1999 la Constitution de 1945, le Prsident ne peut tre lu que pour deux mandats de cinq ans et certains pouvoirs lgislatifs du Prsident, qui impliquaient une large marge d'arbitraire, ont t transfrs au Parlement, afin de renforcer la dmocratie parlementaire. Depuis 2002/03, la Chambre des reprsentants du peuple peut adopter des lois et l'approbation du Prsident n'est plus ncessaire. La transition dmocratique est incomplte. D'autres modifications de la structure institutionnelle et du cadre politique devraient renforcer encore le pouvoir et les comptences du Parlement, mais elles ne sont pas encore arrtes car il n'y a pas de consensus politique leur sujet. Depuis 1999, quatre gouvernements et deux prsidents se sont succd. Le pouvoir lgislatif est partag entre la Chambre des reprsentants du peuple (DPR) et l'Assemble consultative du peuple (MDR). Des modifications fondamentales apportes la composition de ces deux assembles avant l'lection gnrale de 1999 ont permis un largissement de la reprsentation et ont rduit l'influence, autrefois considrable, de l'arme sur le gouvernement. La composition de la DPR, comptant 500membres qui font aussi partie de la MPR, a t modifie: dsormais il y a 462 membres lus (pour un mandat de cinq ans) et 38membres dsigns par le Prsident, qui reprsentent l'arme et la police (autrefois les chiffres taient de 425 et 75 respectivement). Le nombre de membres de la MPR a t ramen de 1000 700 et il n'y a plus de membres dsigns par le Prsident. Les membres de la MPR qui ne font pas partie de la DPR sont 135reprsentants des provinces (lus par des assembles provinciales) et 65 reprsentants de groupes d'intrts, choisis par la Commission lectorale (KPU). L'arme et la police devraient cesser d'tre reprsentes la DPR en 2004 et la MPR en 2009 et les groupes d'intrts ne devraient plus avoir de membres de la MPR partir de 2004 galement. La MPR se runit en session annuelle et joue un rle trs actif; auparavant, elle ne se runissait que tous les cinq ans, en gnral aprs les lections laDPR. La cration d'une Commission nationale des lois, en septembre 1999, a renforc l'indpendance du pouvoir judiciaire et a transfr les pouvoirs d'administration et de rglementation des tribunaux du Ministre de la justice (qui s'appelle aujourd'hui Ministre de la justice et des droits de l'homme) la Cour suprme (Loi n35/1999 sur le pouvoir judiciaire). Un poste de mdiateur a t cr en 2000. Dcentralisation L'Indonsie a rapidement dcentralis son systme gouvernemental, qui auparavant tait trs centralis, depuis janvier 2001 (encadr II.1). Elle a dlgu aux gouvernements provinciaux et aux collectivits locales (districts) d'importantes comptences en matire de recettes et de dpenses publiques, et a institu des parlements rgionaux lus (assembles provinciales). Auparavant, les provinces taient gres par des ministres du gouvernement central et par un gouverneur dsign par le Prsident. Le nouveau dispositif est supervis par le Conseil consultatif de l'autonomie rgionale, cr en juillet 2000. L'amlioration de la gouvernance et de l'administration l'chelon rgional, qui sont aujourd'hui trs insuffisantes, sera un des grands dfis futurs. L'Indonsie est subdivise en 353 districts et 30provinces, aujourd'hui responsables de services publics essentiels comme la sant, l'ducation, les communications, l'agriculture, l'industrie et le commerce. Les gouvernements provinciaux devraient recevoir une plus grande proportion des recettes de l'tat central, notamment sous forme de redevances minrales et forestires dans le cas des provinces riches en ressources naturelles (Aceh, Irian Jaya et Kalimantan oriental), d'impts sur les revenus des personnes physiques et d'autres taxes, ainsi que de subventions non affectes (fonds d'affection gnrale) et affectes (fonds d'affection spciale). Ils jouissent de comptences supplmentaires qui leur permettent de lever des recettes, mais dans des proportions limites. Bon nombre des taxes, prlvements et redevances perus par les provinces visent les activits commerciales, ce qui accrot l'imprvisibilit pour les entreprises prives, en particulier dans le secteur des industries extractives, qui semble particulirement expos puisque l'investisseur est bien oblig d'investir l o se trouvent les ressources; en outre, il semble que certaines provinces souhaitent exploiter leurs ressources minrales directement. Les nombreuses ambiguts entourant la rpartition des comptences en matire de concessions minires, d'autorisation d'achats fonciers et d'approbation des investissements ont dgrad le climat de l'investissement (section8)). Le secteur priv craint en outre que l'administration rgionale risque d'ajouter une nouvelle couche de bureaucratie et de corruption. Les gouvernements provinciaux peuvent emprunter, mais leur dette est plafonne et ils doivent respecter certains principes imposs par le gouvernement central dans l'intrt national (pour prserver la stabilit macro-conomique). Encadr II.1: La dcentralisationLa Loi n22 de 1999 sur l'autonomie rgionale rgit la rpartition des comptences en matire de dpenses entre les diffrents chelons du pouvoir gouvernemental, tandis que la rpartition des recettes entre les rgions est rgie par la Loi n25/1999 sur l'quilibre budgtaire. Il y a eu un important rquilibrage des comptences, puisque dsormais les collectivits locales ont le mme rapport hirarchique avec le gouvernement central que les provinces, et les chefs des gouvernements rgionaux sont dsigns par les assembles locales et lues.Les collectivits territoriales sont responsables de la sant, de l'ducation, des infrastructures locales et d'autres services publics. Il y a une liste de fonctions (dfense nationale, affaires trangres, justice, affaires religieuses, gestion macroconomique et coordination de la politique nationale et de la politique stratgique), considres comme tant d'intrt national, qui sont rserves au gouvernement central. Les provinces sont responsables des services intressant plusieurs districts et de la coordination entre les districts.Un dispositif de partage des recettes et de subventions a considrablement augment les transferts de ressources de l'tat aux provinces. L'assiette des recettes partages a t largie: elle comprend non seulement les impts fonciers et les impts sur les revenus des personnes physiques, mais aussi les recettes tires de l'exploitation du ptrole, du gaz, des forts, de la mer et des gisements minraux. En rgle gnrale, le pourcentage des recettes reverses aux provinces est de 15pour cent dans le cas du ptrole, 30pour cent dans le cas du gaz et 80pour cent dans le cas des autres ressources naturelles; certaines provinces, comme celles d'Aceh et de Papua, qui jouissent d'un statut d'autonomie spciale, reoivent une proportion plus leve des recettes tires de l'exploitation du gaz et du ptrole. On estime que les recettes confies aux rgions se montaient au total 24266milliards de rupiahs en 2002; pour 2003, on prvoit un montant de 27896milliards de rupiahs.Des subventions non affectes (appeles fonds d'affectation gnrale ou DAU) ont t cres des fins de prquation (pour combler l'cart entre les besoins et les recettes de chaque province). Ces subventions doivent atteindre au minimum 25pour cent du total des recettes de l'tat central, aprs dduction des recettes partages. La formule temporairement employe en 2001, complte par une rgle selon laquelle aucune province ne devait recevoir moins de subventions qu'auparavant, n'a pas permis une prquation budgtaire suffisante et il a fallu la complter par des transferts supplmentaires en faveur des provinces les plus pauvres. Une nouvelle formule a t adopte en 2002, avec une disposition transitoire supplmentaire en vertu de laquelle aucune province ne devait recevoir moins qu'en 2001. Le total des subventions non affectes a t estim 69114milliards de rupiahs en 2002 et pour 2003 on prvoit qu'il atteindra 76978milliards de rupiahs. Il y a aussi des subventions affectes (fonds d'affectation spciale ou DAK), mais leur montant est modeste; ce jour, les seules subventions de ce type qui ont t verses devaient financer des oprations de reboisement. On estime leur montant total 658milliards de rupiahs en 2002 et l'on prvoit qu'elles atteindront 2617milliards de rupiahs en 2003.Les comptences des gouvernements provinciaux en matire de recettes ont t accrues mais restent limites (Loi n34/2000 sur les impts rgionaux). Les provinces peuvent instituer de nouveaux impts sans l'autorisation du gouvernement central condition de respecter certains principes lgislatifs: en particulier, les impts doivent tre conformes l'intrt gnral et ne doivent pas porter sur des objets qui sont dj imposs au niveau central. Le gouvernement central peut annuler les impts provinciaux non conformes ces critres. Les gouvernements provinciaux ont aussi des comptences accrues en matire d'emprunt: le contrle direct du gouvernement central a t assoupli et des plafonds d'endettement ont t institus: l'encours total de la dette (intrieure et extrieure) long terme ne peut pas dpasser 75pour cent des recettes de la province et le ratio du service de la dette ne doit pas dpasser 2,5pour cent des recettes. Pour emprunter l'tranger, les provinces doivent toujours obtenir l'autorisation du gouvernement central.Source: FMI, Indonesia: Selected Issues, Country Report No. 02/154, July 2002, pages 69-72 [en ligne] ( HYPERLINK "http://www.imf.org/external/pubs/cat/longres.cfm?sk=15974.0" http://www.imf.org/external/pubs/cat/longres.cfm?sk=15974.0). Structure de la formulation de la politique commerciale Excutif Pour l'essentiel, la responsabilit finale de la formulation et de la mise en uvre de la politique commerciale et des autres politiques conomiques relve du Prsident et du Cabinet. Le Prsident continue d'assurer la prsidence du Conseil de stabilisation conomique et le Cabinet des affaires conomiques continue d'examiner les politiques avant de les prsenter ce Conseil. Par ailleurs, le Prsident assure toujours la prsidence du Conseil national du redressement conomique et financier, qui supervise l'excution du programme convenu avec le FMI. Le Ministre de l'industrie et du commerce extrieur est toujours comptent en matire de formulation de la politique commerciale et industrielle; depuis 1998 existe une nouvelle Direction gnrale de la coopration internationale pour l'industrie et le commerce, qui s'occupe essentiellement des relations industrielles et commerciales internationales, rgionales et bilatrales, ainsi que des mesures commerciales conditionnelles. Le gouvernement n'a promulgu que rcemment une loi portant cration d'une commission de lutte contre la corruption, exige par le programme du FMI. Organes consultatifs Il n'existe pas d'organe indpendant charg d'examiner la politique commerciale et les politiques d'aide sectorielle ni de conseiller le gouvernement en la matire. Toutefois, le gouvernement peut obtenir des conseils externes en s'adressant des institutions multilatrales comme le FMI et la Banque mondiale, qui ont tous deux des bureaux bien toffs Djakarta et ont beaucoup aid l'Indonsie dfinir les rformes rendues ncessaires par la crise conomique et financire. D'autres institutions (Banque asiatique de dveloppement, Partenariat pour la croissance conomique USAID, JICA et Harvard Institute for International Development), conseillent les Ministres au sujet de diffrentes mesures de politique commerciale et d'autres aspects de la politique conomique. Objectifs de la politique commerciale Objectifs gnraux de la politique commerciale L'objectif gnral des politiques commerciale et industrielle est de mettre en uvre les rformes structurelles convenues avec le FMI et d'honorer les obligations contractes dans le cadre de l'OMC. Dans le cadre du programme du FMI, l'Indonsie a pris des mesures de rforme bilatrales qui, dans certains domaines, comme celui des services financiers et autres, vont nettement plus loin que les engagements dcoulant de l'OMC. Le gouvernement est rsolu poursuivre la libralisation du commerce extrieur afin de promouvoir le dveloppement, et lutter contre la pauvret avec des programmes de protection sociale (scurit alimentaire, ducation, sant et cration d'emplois). Selon les autorits, la politique commerciale doit promouvoir la cration de possibilits conomiques, favoriser l'autonomie des communauts et renforcer les capacits, en particulier celles des PME. Le dveloppement national et la lutte contre la pauvret sont des objectifs centraux des Directives de la politique d'tat pour 1999/2004 adoptes par l'Assemble (GBHN). Les plans nationaux de dveloppement (appels autrefois Propenas et Repelita et aujourd'hui Repeta) prconisent un redressement conomique fond sur l'accroissement de la comptitivit conomique. Dans le cadre des GBHN et des programmes Propenas et Repeta, les politiques industrielle, commerciale et de l'investissement doivent accrotre la comptitivit internationale de l'Indonsie en facilitant la cration d'emplois et d'entreprises dans toutes les rgions. cet effet, les autorits ont formul cinq grandes stratgies: promotion de l'exportation, de la comptitivit industrielle et du tourisme; renforcement des institutions du march; renforcement des capacits scientifiques et techniques. L'Indonsie a pris des engagements de libralisation commerciale unilatrale dans le cadre de l'APEC et de libralisation rgionale dans le cadre de l'ANASE. L'expansion et la diversification de produits d'exportation transforms forte valeur ajoute sont une des grandes priorits de sa politique commerciale. Objectifs de la politique commerciale sectorielle Tout en restant rsolu mettre en uvre les rformes structurelles et en particulier la libralisation du commerce extrieur, le gouvernement indonsien continue d'intervenir dans diffrents secteurs de l'conomie, et la privatisation, qui est un des lments cls du programme convenu avec le FMI, a pris du retard. La plupart des rformes visant le commerce extrieur, notamment la rduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires, ont t mises en uvre au dbut du programme. Toutefois, la libralisation du commerce extrieur a t suspendue dans quelques secteurs sensibles (riz, sucre, acier et grumes), mais avec l'accord du FMI. Le programme de l'OMC Le gouvernement indonsien est trs attach un systme commercial multilatral fond sur des rgles et solide, capable de garantir l'accs aux marchs, afin de promouvoir la croissance, le dveloppement et la cration d'emplois l'chelle mondiale. Toutefois, dans sa dclaration la Confrence ministrielle de 2001 Doha, l'Indonsie s'est dite proccupe par les "questions de mise en uvre", qu'il faut selon elle rgler afin de rtablir le crdit de l'OMC. Elle considre que certains Membres n'ont pas honor leurs obligations multilatrales et qu'il faut amliorer diverses dispositions, comme celles qui rgissent les mesures antidumping, le commerce des textiles et des vtements, les subventions et les mesures compensatoires. Selon elle, les avantages de la libralisation du commerce international seraient plus quitablement rpartis si l'on accordait aux pays en dveloppement un traitement spcial et diffrenci, particulirement dans le secteur agricole, tenant compte de leurs proccupations non commerciales, telles que le dveloppement rural, la lutte contre la pauvret et l'inscurit alimentaire. Il faudrait aussi complter l'Accord sur les ADPIC par des mesures de sauvegarde significatives afin de garantir aux pays en dveloppement l'accs aux mdicaments dont ils ont besoin pour prserver la sant publique. L'Indonsie est favorable une poursuite des ngociations sur les services sans qu'aucun secteur n'en soit a priori exclu, condition qu'on permette aux pays en dveloppement de libraliser seulement un nombre limit de secteurs et de types d'oprations et qu'on inclue dans les rsultats des mesures de sauvegarde d'urgence. Depuis 1999, l'Indonsie a intgr dans son quipe de ngociation charge de la reprsenter dans le cadre du Cycle de Doha des experts indpendants des questions de l'OMC; les autres membres de l'quipe sont 26hauts fonctionnaires des institutions et ministres comptents et un reprsentant de la Chambre de commerce. Lois et rglementations commerciales L'Indonsie est rsolue renforcer les lois et rglementations qui rgissent le commerce extrieur et les entreprises afin d'amliorer l'environnement commercial et le gouvernement d'entreprise et d'accrotre la concurrence et l'efficience. De nombreux dcrets, rglements et lois ont t rviss ou adopts dans plusieurs domaines cls, notamment l'interdiction des pratiques monopolistiques, les mesures de relance budgtaire (rduction de la taxe sur les produits de luxe, de l'impt sur les revenus et de la TVA visant certains produits, en principe dans le but de rduire les prix de revient) et les services financiers, en particulier bancaires; d'autres initiatives de ce genre sont prvues. L'accroissement de la transparence des lois et du dispositif institutionnel devrait aussi contribuer rduire la corruption et faciliter l'investissement, y compris l'investissement tranger. Comme l'a montr la crise bancaire, la rglementation doit tre complte par les processus institutionnels ncessaires pour qu'elle soit respecte. Malgr diverses amliorations, les carences qui subsistent contribuent donner l'impression aux investisseurs trangers que l'Indonsie est un pays haut risque. Il faut acclrer la mise en uvre des rformes juridiques et judiciaires afin d'tablir un vritable tat de droit, de faon amliorer la gouvernance et le climat de l'investissement, qui restent entachs d'un soupon de corruption du systme judiciaire. Ainsi, le fonctionnement des tribunaux du commerce crs en 1998 et de la loi sur les faillites ne semble offrir gure de garanties aux cranciers en matire de recouvrement des dettes ou d'excution des contrats et, dans la pratique, il semble que les entreprises capitaux trangers sont victimes d'un traitement discriminatoire. Les autorits soutiennent que le cadre juridique ne comporte aucun lment discriminatoire. Les lois indonsiennes sont publies au Journal officiel. De nombreux dcrets, rglements et lois sont disponibles en anglais. Par exemple, le Ministre de l'industrie et du commerce publie des lois et rglementations visant le commerce en anglais sur son site Internet. La Banque centrale publie aussi ses rglements et circulaires en anglais deux fois par an. Un nombre croissant de Ministres et d'organismes publics se dotent de sites Internet pour diffuser des informations, partiellement en anglais. Accords et arrangements commerciaux Accords multilatraux L'Indonsie est un Membre actif de l'OMC. Durant la priode examine, elle a fait de nombreuses notifications (tableauII.1). Les notifications encore incompltes sont notamment les rapports semestriels sur les restrictions quantitatives, le commerce d'tat, les sauvegardes, les subventions et mesures compensatoires, les licences d'importation (rponse au questionnaire en 1997, 1999, 2000 et 2001) et l'valuation douanire (liste rcapitulative, montant des intrts et supports informatiques). L'Indonsie a rgulirement communiqu ses donnes tarifaires et ses statistiques d'importation pour la base de donnes intgre de l'OMC. Tableau II.1 tat des notifications l'OMC (fvrier 2003) AccordsObjets notifierFrquenceCote de la notification la plus rcenteAccord antidumping (article18.5)Lois et rglementsUne fois avant mars1995, puis l'occasion des modificationsG/ADP/N/1/IDN/2/Suppl.1, 26mars 1999Accord antidumping (article16.4)Mesures antidumping adoptesSemestrielleG/ADP/N/98/IDN, 28fvrier2003Accord antidumping (article5.8)Dlai pour dterminer que le volume des importations est ngligeableAd hoc G/ADP/N/100/IDN, 13fvrier2003Agriculture (articles 10 et 18:2)Subventions l'exportation (montant des subventions et quantits)AnnuelleG/AG/N/IND/25, 8octobre2001Agriculture (article18:2)Soutien interneAnnuelleG/AG/N/IDN/26, 5octobre2001; C/AG/N/IDN/26/Corr.1, 27novembre 2001Agriculture (article18:2)Renseignements sur l'administration des contingents tarifaires (MA:1)Une fois, puis l'occasion des modificationsG/AG/N/IDN/24, 8octobre2001Agriculture (article18:2)Volume des importations dans le cadre de contingents tarifaires (MA:2)AnnuelleG/AG/N/IND/23, 8octobre2001Agriculture (articles 5:7 et 18:2)Mesures de sauvegarde spcialesAnnuelleG/AG/N/IND/22, 8octobre2001valuation douanire (article22:2)Lois et rglementationsUne fois, puis l'occasion des modificationsG/VAL/N/1/IND/1, 27septembre 2001Procdures de licences d'importation (articles 1:4a) et 8:2 b))Lois et rglementations pertinentesUne fois, puis l'occasion des modificationsG/LIC/N/1/IND/1, 2novembre1998Procdures de licences d'importation (article 7:3)Questionnaire; rgles et renseignements concernant les modalits de prsentation des demandes Annuelle pour les questionnaires; pour les rgles et renseignements, une fois, puis l'occasion des modificationsG/LIC/N/3/IND/1, 2novembre1998GATT de 1994 (articleXVII:4 a) Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'articleXVII)Notification des produits imports ou exports par des entreprises d'tatUne fois, puis l'occasion des modificationsG/STR/N/8/IDN, 23 aot 2002Inspection avant expdition (article V)Lois et rglementations (y compris celles par lesquelles l'Accord est mis en vigueur)Une fois (au moment de l'entre en vigueur de l'Accord) ou l'occasionG/PSI/N/1/Add.6, 6 juin 1997Rgles d'origine (article5:1 et AnnexeII 4))Rgles d'origine prfrentiellesDans les 90 jours suivant l'adoption de l'Accord sur l'OMCG/RO/N/16, 5 mars 1997Sauvegardes (article12:6)Lois et rglementationsUne fois avant mars 1995, puis l'occasion des modificationsG/SG/N/1/IND/1, 11avril 1995Sauvegardes (article12:5)ConsultationsAd hocS/SG/N/12/IDN/1, 4 mai 2000Sauvegardes (article12:7)Mesures prexistantesDans les 60 jours suivant l'adoption de l'Accord sur l'OMCG/SG/N/3/IDN, 21 avril 1995Mesures sanitaires et phytosanitaires (article 6, annexeB)Notification des mesures d'urgence et des modificationsAd hocG/SPS/N/IDN/18, 13juin 2002Services (articleIII:3 de l'AGCS)Modifications des lois et rglementations rgissant les servicesAd hocS/C/N/81, 18 novembre 1998Subventions et mesures compensatoires (article25.12)Autorits comptentes et modalits d'ouverture et de conduite des enqutesUne fois, puis l'occasion des modificationsG/SCM/N/18/Add.6, 27mars1998Subventions et mesures compensatoires (article 25:1)Programmes de subventionsAnnuelleG/SCM/N/16/IDN/Suppl.1, 19mars 1998Subventions et mesures compensatoires (article 32:6)Lois et rglementationsUne fois avant mars 1995, puis l'occasion des modificationsG/SCM/N/IDN/2/Suppl.1, 26mars 1999Subventions et mesures compensatoires (article25:11)Droits compensateurs institusSemestrielle, et l'occasion de l'adoption des mesuresG/SCM/N/81/Add.1/Rev.1, 18octobre 2002Obstacles techniques au commerce (article 15:2)Lois et rglementationsUne fois, puis l'occasion des modificationsG/TBT/N/IDN/2, 10dcembre2001Obstacles techniques au commerce (article 10:6) Renseignements sur les rglements techniques, les normes et les procdures d'valuation de la conformitAd hocG/TBT/N/IDN/4, 23avril 2002Textiles et vtements (articles 2:8 et 2:11)Notification des programmes d'intgration 12 mois avant leur entre en vigueurGTMB/N/381/Rev.1, 14mai2001MIC (article 5:1)Mesures concernant les investissementsUne fois avant mars 1995, puis l'occasion des modificationsG/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1, 31octobre 1996ADPIC (article 63:2)Lois et rglementationsUne fois, puis l'occasion des modificationsIP/N/1/IDN/P/1, 27 avril 2000ADPIC (article 69)Points de contactUne fois, puis l'occasion des modificationsIP/N/3/Rev.6, 1er mars 2002Source: OMC, Rpertoire central des notifications. L'Indonsie a le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord plurilatral de l'OMC sur le commerce des aronefs civils mais pas dans le cadre de l'Accord sur les marchs publics, auquel elle n'a pas adhr. Elle a adhr la Dclaration multilatrale sur le commerce des produits des technologies de l'information (Accord sur les technologies de l'information). L'Indonsie est toujours membre du Groupe de Cairns de producteurs et d'exportateurs de produits agricoles, groupe de Membres de l'OMC qui militent en faveur d'une libralisation multilatrale du commerce des produits agricoles et notamment de rformes majeures en matire d'accs aux marchs, de soutien interne et de subventions l'exportation. Selon les autorits, certaines propositions du Groupe de Cairns ne sont pas conformes aux intrts nationaux de l'Indonsie et il se pourrait donc qu'elle formule ses propres propositions concernant certains aspects du commerce des produits agricoles. Arrangements prfrentiels, rgionaux et bilatraux Arrangements prfrentiels en faveur des pays en dveloppement et des PMA L'Indonsie accorde un traitement tarifaire prfrentiel certains produits imports d'autres pays en dveloppement dans le cadre du Systme global de prfrences commerciales (SGPC), auquel elle a adhr en octobre 1989. La deuxime srie de ngociations s'est acheve en dcembre 1998 et l'Indonsie et 23autres membres ont chang des concessions tarifaires prfrentielles supplmentaires. Les membres devaient avoir ratifi le Protocole de 1998 avant la fin de 2001. Actuellement, l'Indonsie accorde des prfrences SGPC pour 31positions tarifaires, la marge prfrentielle tant de 10pour cent en gnral et de 20pour cent dans certains cas; pour bnficier de ce rgime, il faut que la valeur ajoute cumule dans des pays participant au SPGC reprsente au minimum 60pour cent de leur prix f.a.b. (les certificats d'origine SGPC ont t renouvels en janvier2003). Les autorits considrent que ce rgime offre l'Indonsie d'intressantes possibilits de diversification de ses exportations de produits non ptroliers vers les pays en dveloppement. Elle bnficie des schmas du Systme gnralis de prfrences (SGP) appliqus par la plupart des pays dvelopps. Dans le cas des exportations de bois, de chaussures et de matires grasses animales et vgtales, elle ne bnficie plus du schma SGP de l'UE depuis janvier 1998; les autorits n'ont communiqu aucun renseignement sur l'impact de cette mesure, si ce n'est qu'elles ont confirm que le SGP tait toujours important pour l'Indonsie. Arrangements rgionaux ANASE L'Indonsie, membre fondateur de l'ANASE, participe la Zone de libre-change de l'ANASE (AFTA). Pour les six membres fondateurs, les droits sur le commerce intra-ANASE (produits dont 40pour cent au moins de la valeur sont ajouts dans des pays de l'ANASE) doivent tre rduits dans le cadre du Tarif prfrentiel effectif commun (TPEC) 5pour cent au maximum avant la fin de 2002, ou de 2003 pour certains produits. la fin de 2001, les positions tarifaires figurant sur la liste d'inclusion du TPEC correspondaient en moyenne 85pour cent du total des lignes tarifaires pour l'ensemble des membres de l'ANASE (98pour cent dans le cas des membres fondateurs); pour 93pour cent des lignes tarifaires incorpores dans le TPEC par les membres fondateurs, le taux maximum tait de 5pour cent (un taux nul tait appliqu 38pour cent des lignes tarifaires). La moyenne des droits TPEC pour l'ensemble des membres tait de 3,7pour cent (contre 12,8pour cent en 1993), et elle devrait tomber 2,7pour cent en 2003. Les membres ont aussi dcid en 1999 de supprimer tous les droits de douane des membres fondateurs d'ici 2010 et, en principe, de raccourcir le dlai d'limination de droits de douane des nouveaux membres (de 2018 2015) sauf dans le cas de quelques produits sensibles. Les restrictions quantitatives et autres obstacles non tarifaires doivent aussi disparatre. Des produits peuvent tre exclus de l'application du TPEC au titre d'exclusions temporaires ou gnrales ou en tant que produits sensibles. Les produits inscrits sur la liste d'exclusions temporaires (TEL) devaient tre intgrs dans le TPEC par tranches gales sur cinq ans, partir du 1erjanvier1995. Toutefois, en octobre 2000, les membres ont approuv un nouveau protocole en vertu duquel les six membres fondateurs peuvent demander une suspension temporaire de l'intgration dans le TPEC pour les produits qui figuraient sur la TEL au 31dcembre 1999; les membres doivent s'accorder sur des compensations pour les autres partenaires de l'ANASE. A la fin de 2001, les produits inscrits sur la TEL correspondaient 0,6pour cent des lignes tarifaires dans le cas des membres fondateurs; Brunei, Singapour et la Thalande ainsi que, selon les autorits, l'Indonsie, n'avaient pas de TEL (et l'Indonsie n'avait pas non plus l'intention de se prvaloir du Protocole). Des exceptions gnrales (et permanentes) s'appliquent certains produits lorsque c'est jug ncessaire pour la scurit nationale, la protection de la moralit publique, la protection de la vie et de la sant des personnes, des animaux et des vgtaux, et la prservation des objets ayant une valeur artistique, historique ou archologique; cela correspond quelque 1pour cent des lignes tarifaires de l'ANASE. Les autorits ont indiqu que, dans le cas de l'Indonsie, les exceptions gnrales visaient 27 positions neuf chiffres du SH pour les boissons alcooliques et quatre positions neuf chiffres du SH pour les explosifs. L'Indonsie a continu d'intgrer rapidement de nouveaux produits dans le TPEC; la fin de 2002, 99pour cent de ses lignes tarifaires taient intgres, avec un taux de droit infrieur ou gal 5pour cent. La moyenne de ses droits TPEC tait de 4,6pour cent la fin de 2001 (contre 7,0pour cent en 1993) et elle devrait tomber 3,7pour cent en 2003. la fin de 2001, elle appliquait des exclusions temporaires 21positions tarifaires et considrait comme produits sensibles (exclus) quatre autres positions. Selon les autorits, elle n'a plus de TEL (ni de produits sensibles) depuis janvier 2003. Les pays de l'ANASE ngocient aussi une libralisation intrargionale du commerce des services (Accord-cadre de 1995 sur le commerce des services). Trois sries d'engagements adopts l'issue de deux cycles de ngociations ont libralis le commerce des services de transport arien, des services aux entreprises, des services de construction, des services financiers, des services de transport maritime, des tlcommunications et des services touristiques. Un troisime cycle de ngociations a t lanc en septembre 2001 (les ngociations devaient commencer en 2002 et se terminer en 2004 et porter sur tous les secteurs et modes de fourniture spcifis). En 2001, les membres sont convenus d'acclrer la libralisation du commerce des services et de ngocier des arrangements de reconnaissance mutuelle pour les services professionnels. Les autres accords visant promouvoir le commerce intra-ANASE, l'investissement et l'intgration rgionale sont le Programme de coopration industrielle de l'ANASE (AICO) et la Zone d'investissement de l'ANASE (AIA). L'Accord sur l'AICO, sign en 1996, encourage l'investissement dans des industries de haute technologie et toute entreprise base dans un pays de l'ANASE qui rpond certaines conditions peut en bnficier. Les produits, matires premires et intrants rpondant aux critres de l'AICO sont immdiatement assujettis un droit ne dpassant pas 5pour cent et peuvent bnficier des incitations visant accrotre la teneur en intrants d'origine locale et des incitations non tarifaires. L'AIA, institue en octobre 1998, vise promouvoir l'investissement tranger (de pays de l'ANASE ou autres) en liminant les obstacles l'investissement pour tous les investisseurs de l'ANASE d'ici 2010 et pour les autres investisseurs d'ici 2020. Les activits figurant sur la liste d'exclusions temporaires et la liste d'activits sensibles en sont exclues. Les membres (dont l'Indonsie) ont dcid de retirer les activits manufacturires de la liste d'exclusions temporaires pour les investisseurs de l'ANASE partir de 2003. Toutes les activits figurant sur les listes d'exclusions dans les secteurs de l'industrie manufacturire, de la pche, de l'agriculture, de la foresterie et des industries extractives doivent en tre retires d'ici 2010 dans le cas des six membres fondateurs de l'ANASE et 2015 dans le cas des nouveaux membres. Les membres de l'ANASE s'intressent de plus en plus la coopration bilatrale avec les non-membres ainsi qu'avec d'autres organisations intergouvernementales rgionales. Les membres de l'ANASE plus la Chine, le Japon et la Rpublique de Core ont dcid en novembre 2002 d'tudier et de formuler des options pour tablir progressivement une Zone de libre-change d'Asie de l'Est; l'Indonsie y voit une possibilit d'intensifier la coopration et d'accrotre les changes commerciaux et les flux d'investissement entre les pays d'Asie de l'Est. Elle a accept le projet de crer une zone de libre-change ANASE-Chine dans un dlai de dix ans. Elle pense qu'un tel accord stimulerait le commerce et l'investissement intrargionaux, accrotrait l'efficience et permettrait de faire des conomies d'chelle, ouvrirait de nouveaux dbouchs et renforcerait la coopration conomique. C'est pourquoi elle s'emploie libraliser le commerce rgional par l'intermdiaire de l'ANASE. APEC L'Indonsie a l'intention de raliser l'objectif volontaire que se sont fix les membres de l'APEC dans la Dclaration de Bogor en 1994, consistant instaurer le libre-change, y compris pour les services et l'investissement, d'ici 2020 dans le cas des pays membres en dveloppement. Les membres doivent atteindre leurs objectifs sur une base volontaire et non contraignante ("libralisation unilatrale concerte") au moyen de plans d'action individuels. Ces plans sont actualiss chaque anne et dfinissent les mesures prvues dans 15domaines pour la ralisation des objectifs de libralisation de l'APEC. Par exemple, l'Indonsie a indiqu dans son plan d'action 2002 qu'elle allait poursuivre la rduction de ses droits de douane de faon ramener tous les taux dans une fourchette moins de 10pour cent d'ici 2003, de continuer d'liminer les restrictions l'exportation (c'est--dire les interdictions d'exporter) et de rduire ses droits d'exportation. Les objectifs de libralisation de l'APEC se fondent sur les principes cls de Bogor, qui sont la globalit, la compatibilit avec l'OMC et la non-discrimination (ou rgionalisme ouvert), ce qui signifie que la libralisation ne doit pas entraner de discrimination entre les membres de l'APEC ni entre ceux-ci et les pays non membres. Toutefois, de nombreux membres de l'APEC, dont les membres de l'ANASE, ont form ou envisagent de former des arrangements commerciaux rgionaux discriminatoires l'gard des autres pays, qu'ils soient ou non membres de l'APEC. L'APEC a renforc son processus d'examen par les pairs afin de suivre de plus prs la ralisation des objectifs de libralisation du commerce de l'investissement dans les diffrents membres. L'examen de l'Indonsie est prvu pour 2005. Arrangements bilatraux L'Indonsie n'est membre d'aucun arrangement commercial bilatral et n'est pas non plus en train d'en ngocier. Toutefois, elle a l'intention de former des zones de libre-change avec plusieurs pays, tels que le Canada, le Chili, le Japon et les tats-Unis. Diffrends commerciaux et consultations Rglement des diffrends dans le cadre du GATT/de l'OMC L'Indonsie a t partie quelques diffrends rgls dans le cadre de l'OMC depuis le dernier examen de sa politique commerciale (tableauII.2). Elle a t dfendeur dans un cas (certaines mesures affectant l'industrie automobile), les plaignants tant les CE, le Japon et les tats-Unis. Le Groupe spcial a conclu que le programme de 1993 tablissant un lien entre les prescriptions de teneur en produits d'origine nationale et certains allgements de taxes sur les ventes et de droits de douane et le programme national de l'automobile de 1996 taient contraires ses engagements multilatraux. Elle a accept de se conformer intgralement la dcision. Elle a obtenu un dlai fix au 23juillet 1999 pour donner effet aux constatations du Groupe spcial. Le programme de 1996 a t dmantel en janvier 1998. L'Indonsie a notifi l'OMC qu'une nouvelle politique de l'industrie automobile adopte en 1999 avait supprim tous les lments incompatibles avec l'OMC du programme de 1993. Tableau II.2 Participation de l'Indonsie au mcanisme de rglement des diffrends de l'OMC (fvrier 2003) Dfendeur/diffrendPlaignantsDemande de consultation/ d'tablissement d'un groupe spcialtablis- sement du Groupe spcial/ distribution du rapportAppelAdoption du rapport du Groupe spcial/de l'Organe d'appelIndonsie Certaines mesures affectant l'industrie automobileCE (WT/DS54/1) Japon (WT/DS55/1) tats-Unis (WT/DS59/1)03.10.96/ 12.05.97 04.10.96/ 18.04.97 08.10.96/ 13.06.9712.06.97/ 02.07.9823.07.98aArgentine Mesures de sauvegarde l'importation de chaussuresIndonsie (WT/DS123/1)22.04.98/ 16.04.99b23.07.98/ 25.06.9915.09.9912.01.00/ 12.01.00tats-Unis Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subventionAustralie, Brsil, Chili, Core, CE, Inde, Indonsie, Japon et Thalande (WT/DS217/1)21.12.00/ 13.07.0123.08.01/ l6.09.0218.10.0227.01.03a L'arbitrage contraignant a accord l'Indonsie un dlai fix au 23 juillet 1999 pour donner intgralement suite aux constatations du Groupe spcial, alors que l'Indonsie avait demand un dlai au 23 octobre (document de l'OMC WT/54/12, 7dcembre1998). En 1999, l'Indonsie a inform l'OMC (document de l'OMC WT/DS54/17/Add.1, 15 juillet) qu'elle avait retir tous les lments incompatibles avec l'OMC du programme automobile 1993. b L'Indonsie a ultrieurement retir sa demand d'tablissement d'un Groupe spcial (document de l'OMC WT/DS123/4, 11mai1999), mais s'est associe en tant que tierce partie la plainte de l'UE. Source: Secrtariat de l'OMC. L'Indonsie a t coplaignante dans l'affaire "tats-Unis Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention"; le rapport du Groupe spcial a t publi en septembre 2002. Il a conclu que cette loi tait incompatible avec le GATT et que la meilleure solution serait de la rvoquer. Les tats-Unis se sont pourvus en appel devant l'Organe d'appel en octobre 2002. L'Indonsie a demand en avril 1999 l'tablissement d'un Groupe spcial charg d'examiner des mesures de sauvegarde l'importation de chaussures appliques par l'Argentine, mais a ensuite retir cette demande. Toutefois, elle s'est rserv le droit de participer en tant que tierce partie la procdure demande par l'UE. Autres L'ANASE s'est dote d'un mcanisme de rglement des diffrends similaire celui de l'OMC pour rgler les diffrends entre ses membres concernant tout accord de caractre conomique. Selon les autorits indonsiennes, jusqu' prsent les diffrends conomiques et commerciaux entre membres de l'ANASE ont t rgls l'amiable par des consultations bilatrales; l'Indonsie n'a jamais eu recours au mcanisme de rglement des diffrends de l'ANASE. Rgime de l'investissement tranger Rsultats rcents et faits nouveaux L'investissement tranger direct s'est effondr aprs la crise financire et n'a pas retrouv son niveau antrieur car les incertitudes conomiques politiques et l'inscurit ont sap la confiance des investisseurs (chapitre premier). L'Indonsie a rapidement pris des mesures de libralisation du rgime de l'investissement en 1997 en 1998, notamment en autorisant les entreprises trangres exploiter des points de vente au dtail, en ouvrant beaucoup plus les secteurs de la distribution et de la banque l'investissement tranger et en laguant la liste des activits dans lesquelles l'investissement tranger n'est pas autoris. En dpit des difficults conomiques et politiques qu'elle a connues depuis, l'Indonsie a prserv un rgime d'investissement relativement libral et a pris des mesures pour simplifier la procdure d'autorisation des investissements et faciliter l'investissement tranger. Le Conseil de coordination de l'investissement (DKPM) est responsable de la promotion et de l'approbation des investissements trangers et nationaux en dehors du secteur des hydrocarbures ( l'exception des investissements dans la banque et l'assurance). Un nouveau projet de loi sur l'investissement, qui doit remplacer la loi de 1967, a t publi en octobre 2000 et il devait tre prsent au Parlement en fvrier 2003. Ce projet comporte notamment les dispositions suivantes: remplacement de l'agrment des investisseurs par une procdure d'enregistrement, autorisation de prises de participation 100pour cent dans presque tous les secteurs et traitement national intgral des investisseurs trangers dans la mesure du possible. La liste ngative, qui a notamment pour but de protger la morale publique, de garantir la scurit de l'tat et d'aider les PME, a t lague en 2000. Pour quelques activits (production de cyclamate, de saccharine et de boissons alcoolises), tout investissement priv est interdit; pour quelques autres activits (services de transport local en taxi ou en autobus, bcheronnage et industrie cinmatographique), il est rserv aux investisseurs nationaux (tableauII.3). Dans un certain nombre d'activits, les investisseurs trangers ne peuvent oprer que dans le cadre de coentreprises (construction et exploitation de ports maritimes; production, transport et distribution d'lectricit; transport maritime; tlcommunications et transport arien commercial) ou sous certaines conditions (non prcises). Ces activits sont certains types de pche en mer, la production de pte de bois, les travaux d'impression spciaux, la production de contreplaqus dans la province de Papua et certaines activits de pche en eau douce qui sont rserves aux pcheurs artisanaux. Les participations trangres au capital sont plafonnes (le plafond n'est pas prcis dans la liste) dans le cas des coentreprises; pour certaines activits, il faut que des investisseurs nationaux dtiennent au moins 5pour cent du capital total. En outre, les entreprises trangres qui oprent en Indonsie doivent cder une participation (en gnral de 1 5pour cent) une personne morale ou physique indonsienne dans un dlai de 15 ans compter du dmarrage de la production. Bien qu'elles ne figurent pas sur la liste ngative, certaines activits sont toujours rserves aux petites entreprises et le nombre de ces activits a t accru (il y a 19activits concernes dans les secteurs de l'levage de poulet, de la pche, de la foresterie, des industries extractives, des industries manufacturires, du ngoce, des transports, des tlcommunications et des services de sant). Les grandes entreprises ou les investisseurs trangers ne sont autoriss oprer dans certaines activits (culture de tubercules, certains types d'aquaculture, foresterie) qu'en partenariat avec une petite entreprise locale ou une cooprative. Les autorits considrent que les petites entreprises ont un rle stratgique jouer dans le dveloppement conomique national. En janvier 2000, l'approbation des projets d'investissement tranger a t confie directement certaines provinces (district de Djakarta, Java occidental, Kalimantan oriental et occidental). Ce processus aurait d tre largi en 2001 dans le cadre de la dcentralisation. Toutefois, la dlgation des comptences en matire d'approbation des investissements semble entoure d'incertitudes. Apparemment, les provinces souhaitent avoir un droit de regard sur l'investissement (tant tranger que national) et la nouvelle loi (Loi 22/99) leur a dlgu cette comptence pour les projets autres que ceux concernant les hydrocarbures, mais il semble qu'en vertu d'un dcret prsidentiel l'approbation relve toujours du gouvernement central. Nanmoins, il semble que les provinces aient plus de pouvoir dans ce domaine, essentiellement par l'intermdiaire des conseils provinciaux du DKPM dont l'autonomie a t accrue. Quoi qu'il en soit, le rgime en vigueur, et notamment les perspectives de transfert de comptences du gouvernement central aux collectivits territoriales et de modification des rgles et procdures rgissant l'investissement, ne sont pas trs clairs et il se pourrait qu'en consquence les processus d'autorisation des investissements diffrent selon les rgions. En outre, la dlgation de comptences fiscales pourrait permettre aux gouvernements des provinces ou aux collectivits locales de percevoir des impts sur les investisseurs (en particulier les investisseurs trangers); cela est une autre source d'incertitude pour les investisseurs, en particulier dans des secteurs comme celui des industries extractives, dans lesquels la rentabilisation des investissements demande beaucoup de temps et pour lesquels il est le plus ncessaire d'avoir un rgime de l'investissement et une fiscalit prvisibles. On craint aussi que la dcentralisation de l'approbation des projets d'investissement n'ouvre la voie une aggravation de la corruption. Tableau II.3 Liste ngative d'investissements (en 2000) NActivit I. INTERDICTION TOTALE DES INVESTISSEMENTS (NATIONAUX ET TRANGERS) Agriculture1.Culture et transformation de cannabis et produits assimilsExploitation des mers et pche2.Ramassage et utilisation d'pongesIndustrie et commerce3.Production de substances chimiques nocives pour l'environnement (penta-chlorophnol, dichloro-diphnyl trichloro-thane (DDT), dieldrine, chlordane, ttrachlorure de carbone, chloro-fluoro-carbone (CFC), mthyl bromure, chloroforme de mthyle, halon, etc.4.Production de substances chimiques reprises sur l'annexe 1 de la Convention sur les armes chimiques (sarin, soman, tabun, gaz moutarde, lvisite, ricine, saxitoxine)5.Armes et quipements connexes6.Cyclamate et saccharine7.Boissons alcooliques (alcools forts, vin et bire)8.Casino et jeux d'argentCommunications9.Fourniture de systmes de gestion du trafic arien, certification des navires et inspection pour le classement10.Gestion et exploitation du spectre des radiofrquences et de stations de surveillance des orbites satellitairesIndustries extractives et nergie11.Extraction de minraux radioactifsII. INTERDICTION DE TOUT INVESTISSEMENT TRANGER (ACTIVITS INTERDITES AUX INVESTISSEURS PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DTENUS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES TRANGRES) Sylviculture et plantations12.Culture de matriel gntique13.Concession d'exploitation de forts naturelles14.BcheronnageCommunications15.Services de transport par taxi ou de bus16.Transport par petits bateauxCommerce17.Services de ngoce et services d'appui, l'exception de la vente au dtail grande chelle (centres commerciaux, supermarchs, grands magasins), du commerce de gros (distributeurs/grossistes, exportateurs et importateurs), de la fourniture de services d'exposition et de congrs, de la fourniture de services de certification de la qualit, de la fourniture de services d'tudes de march, de la fourniture de services d'entreposage en dehors des ports maritimes et de la fourniture de services aprs-venteInformation18.Radiodiffusion et tldiffusion, fourniture de services, fourniture de services de radiodiffusion et de tldiffusion en circuit ferm et presse audiovisuelle et crite.19.Production de films cinmatographiques (production, services techniques, exportation et importation, distribution de films et exploitation de cinmas)III. ACTIVITS OUVERTES L'INVESTISSEMENT TRANGER DANS LE CADRE D'UNE COENTREPRISE AVEC DES INVESTISSEURS NATIONAUX20.Construction et exploitation de ports maritimes21.Production, transport et distribution d'lectricit22.Transport maritime23.Traitement de l'eau et distribution d'eau potable usage public24.Services mdicaux, y compris la construction et l'exploitation d'hpitaux, les consultations de contrle mdical, les services de laboratoire clinique, les services de psychiatrie et de psychothrapie, les services de sant publique, la location d'quipement mdical, les services d'assistance mdicale et d'vacuation d'urgence, les services de gestion hospitalire et les services d'essai, d'entretien et de rparation d'quipements mdicaux25.Tlcommunications26.Transport arien commercial rgulier ou la demandeIV. ACTIVITS OUVERTES L'INVESTISSEMENT TRANGER SOUS CERTAINES CONDITIONSExploitation des mers et pche27.levage de poissons d'eau douce: a) ouvert l'investissement tranger pour les tortues d'eau douce, les espces nila gift, sidat, kodok lembu, les crevettes gantes d'eau douce et l'espce tilapia; b) en coopration avec des petites entreprises 28.Pche aux dmersaux (pche au gros, pche aux poissons en banc et autres poissons de haute mer, sauf dans les zones ZEEI du dtroit de Malacca et de la mer d'Arafura)Industrie29.Production de pte: a) matires premires provenant de plaquettes importes ou de la quarantaine de matires premires fournies par des exploitations de bois industriel; b) autres que par sulfonation et/ou chloration. (C 12)30.Fabrication de pte partir de fibres de cellulose ou autres matires, sauf par sulfonation et/ou chloration (C 12)31.Chloro alkali, sauf obtenu l'aide de mercure32.Produits finis et demi-produits en bois de mangrove (matires premires provenant de la culture de mangrove)33.Impression de billets de banque licences d'exploitation de BOTASUPAL-BAKIN et autorisation de la Banque d'Indonsie exiges 34.Travaux d'impression spciaux timbres-poste, timbres fiscaux, titres ngociables de la Banque d'Indonsie, passeports et imprims postaux timbrs; licences d'exploitation de BOTASUPAL-BAKIN exiges35.Transformation du lait (production de lait en poudre et de lait condens sucr) (uniquement la transformation et non le reconditionnement)36.Production de contreplaqus et de bois de placage drouls (uniquement dans la province d'Irian Jaya (Papua))37.Sciages a) uniquement dans la province d'Irian Jaya (Papua) ou b) en dehors de cette province uniquement partir de grumes de fort de plantation 38.Production d'alcool thylique destin uniquement servir de matire premire ou de matire annexe pour d'autres industries 39.Matires premires pour explosifs (nitrate d'ammonium) uniquement en coopration avec les entreprises scurises et agres par le Ministre de la dfense 40.Explosifs et composants d'explosifs usage industriel a) uniquement en coopration avec des entreprises agres par le Ministre de la dfense, b) uniquement fabrication; l'entreposage et la distribution sont assurs par des entreprises dsignes par le gouvernement 41.Planification et supervision de travaux lectriques, ouverts l'investissement tranger, pour a) les centrales hydrolectriques d'une puissance installe suprieure 50MW, b) les centrales thermiques d'une puissance installe suprieure 55MW, c) les centrales gothermiques d'une puissance installe suprieure 55MW et d) les stations de relais principales et les rseaux de transport haute tension (plus de 500 KV). 42.Construction d'quipements lectriques, entretien, services d'installation, mise au point de technologies d'appui pour la fourniture d'lectricit et essai des installations lectriques ouvert l'investissement tranger condition que les stations de relais principales et les rseaux de transport oprent plus de 500KV.43.Services de forage pour l'exploitation de ptrole et de gaz naturel ouvert l'investissement tranger uniquement a) pour les forages offshore, b) en particulier en dehors de la rgion est de l'Indonsie en coopration avec des partenaires nationaux de la branche. 44.Centrales lectriques en dehors de Java, Bali et MaduraCommerce45.Restauration ouvert l'investissement tranger dans les zones touristiques ou dans le cas des restaurants intgrs dans des htels. 46.Jeux d'argent ouvert l'investissement tranger dans les zones touristiques et dans les htels. Source: BKPM, sur la base du Dcret prsidentiel n96/2000, JO n 118/2000. Aucune obligation d'achat d'intrants d'origine nationale ou d'exportation d'une partie de la production n'est impose aux investisseurs trangers. Les investisseurs trangers sont censs former des nationaux. En gnral, les entreprises capitaux trangers ne peuvent embaucher des trangers que pour les postes que le gouvernement considre comme devant tre accessibles des nonnationaux. Les employeurs doivent mettre en place des programmes de formation dans le but de remplacer les travailleurs trangers par des Indonsiens. L'Agence multilatrale de garantie des investissements (AMGI) de la Banque mondiale a recommenc offrir une couverture contre le risque politique aux investisseurs trangers en Indonsie depuis fvrier 2001. Cette dcision a t prise suite au remboursement par l'tat indonsien d'une crance de l'AMGI de 15millions de dollars EU, montant qui avait t vers en 2001 Enron Java Power Company (Enron) titre d'indemnit pour l'annulation d'un projet de centrale lectrique en 1997. Par ailleurs, l'Indonsie est membre du Centre international pour le rglement des diffrends relatifs aux investissements (CIRDI) et de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Les investisseurs peuvent aussi faire appel l'Office indonsien d'arbitrage (BANI) pour le rglement des diffrends. L'Indonsie a conclu des accords de protection des investissements avec 52pays et des traits de double imposition avec 50pays. Simplification des procdures d'investissement Le BKPM est le principal organisme responsable de l'approbation des investissements, mais en gnral les investisseurs doivent aussi travailler avec d'autres administrations, comme celle du Ministre des finances, et de plus en plus avec les autorits provinciales et locales en raison de la dcentralisation. Plusieurs mesures ont simplifi le processus d'approbation des investissements: rduction des justificatifs exigs, y compris pour l'obtention d'autorisations et de permis particuliers dlivrs par les gouvernements rgionaux. Le dlai d'approbation des investissements a t considrablement rduit, puisqu'il n'est plus que de dix jours ouvrables en moyenne, contre plusieurs mois auparavant. Au terme du processus initial, l'investisseur peut obtenir une licence d'exploitation temporaire d'une dure pouvant aller jusqu' trois ans (reconductible) afin de commencer oprer. Toutefois, pour la production commerciale il faut obtenir une licence d'exploitation permanente du BKPM, ce qui peut prendre plusieurs mois. Incitations Les incitations l'investissement sont accessibles tous les investisseurs, y compris les investisseurs trangers. Il s'agit notamment d'allgements des droits de douane et de la TVA sur les intrants et biens d'quipement imports et d'incitations additionnelles pour les investissements vocation exportatrice ainsi que pour les investissements dans certaines rgions (est du pays). Des incitations spciales, telles que des exemptions de l'impt sur les bnfices, de la TVA et de la taxe sur les produits de luxe, peuvent tre approuves par le BKPM cas par cas. Les critres d'octroi des moratoires fiscaux, qui peuvent durer jusqu' huit ans, pour les nouveaux investisseurs dans les industries dites "pionnires" telles que production de biens d'quipement, transport maritime et arien et agro-industrie, ont t prciss en 1999; la plupart de ces mesures ont t supprimes dans le cadre du programme convenu avec le FMI en janvier 2000.  La Chambre (DPR) est l'institution lgislative prpondrante et toutes les lois doivent tre approuves par elle (elle peut aussi adopter des projets de loi prsents sa propre initiative, mais elle ne l'avait jamais fait avant 1999), mais c'est l'Assemble qui reprsente le pouvoir suprme de l'tat. L'Assemble lit le Prsident et le Vice-Prsident tous les cinq ans, est habilite modifier la Constitution et dfinit les directives gnrales de la politique de l'tat. On envisage pour les prochaines lections (octobre 2004) d'lire le Prsident au suffrage universel direct.  Auparavant, il y avait 500 membres qui n'taient pas des reprsentants de la DPR et il y avait des membres dsigns par le Prsident pour reprsenter les partis politiques, les provinces et les groupes d'intrts.  Dcret prsidentiel n44/2000 du 10mars 2000.  Ce Conseil, organe consultatif national, est plac sous la tutelle du Prsident (Dcret prsidentiel n49 et 52/2000, 7avril 2000).  Les taxes provinciales s'appliquent aux transports routiers et par voies navigables ainsi qu' la vente de vhicules et de navires, l'essence pour automobiles et aux amnagements fonciers, y compris la cration de rseaux d'eau. Il existe une taxe appele Kapubaten qui vise en particulier les htels, les restaurants, les loisirs, la publicit et les services de stationnement.  Auparavant, les taxes provinciales qui ne figuraient pas sur une liste exhaustive devaient tre approuves par le Ministre des finances, mais la nouvelle loi habilite les assembles provinciales introduire d'autres taxes condition de respecter les principes lgaux. Ces principes sont bien conus, mais leur application est mal contrle et les tribunaux chargs de protger les citoyens et les entrepreneurs contre les abus de pouvoir des gouvernements provinciaux sont faibles (Banque mondiale, 2003, page 22).  Banque mondiale (2003), page 21.  Pour emprunter l'tranger, les gouvernements provinciaux doivent toujours obtenir l'autorisation du gouvernement central. En 2001 et en 2002, les emprunts provinciaux ont t interdits pour faciliter l'assainissement budgtaire; au moment de l'achvement du prsent rapport, on ne savait pas si cette interdiction tait toujours en vigueur.  WT/MIN(01)/ST/39, 11 novembre 2001.  The Jakarta Post, 6 fvrier 2002; Dcrets prsentiels n104/1999 (Kepres 104 1999), n18/2001 (Kepres 18, 2001) et n16/2002.  Loi n5 de 1999.  Ces mesures de relance auraient t prises par le Ministre des finances en janvier 2003; le Secrtariat n'a pu obtenir aucun renseignement supplmentaire ce sujet.  FMI (2002c).  U.S. Embassy Jakarta (2001a).  http:/www.dprin.go.id/regulasi1/english/inat2002.asp [12 dcembre 2002].  Par exemple, Bank Indonesia (2000).  Document de l'OMC G/L/223/Rev.9, 12 novembre 2002.  l'origine, les membres de l'ANASE s'taient fix pour but de mettre en place le TPEC en 2008, mais ce dlai a t rapproch 2003 pour les membres fondateurs, puis 2002 dans le cas de la plupart des produits aprs la crise financire. Les nouveaux membres de l'ANASE bnficient de priodes de transition plus longues. Les dlais sont fixs 2006 pour le Vietnam, 2008 pour le Laos et le Myanmar et 2010 pour le Cambodge.  Pour les quatre nouveaux membres, la proportion tait de 57pour cent.  La moyenne des droits va de zro dans le cas de Singapour 7,4pour cent dans le cas de la Thalande.  Dans le cas d'un petit nombre de produits agricoles sensibles, les membres auront jusqu' 2010 pour l'intgration dans le TPEC. En vertu d'un accord qui n'est pas encore parachev, la rduction des droits sur ces produits commencera entre 2000 et 2005, selon le pays et le produit.  ASEAN (2000). Ce protocole permet de diffrer l'intgration des produits figurant sur la TEL dans le TPEC et de suspendre les concessions sur la dernire tranche de produits manufacturs figurant sur la TEL au 31dcembre 1999 (ou d'autres dates pour les nouveaux membres), lorsqu'une telle libralisation causerait de rels problmes pour des motifs qui ne sont pas viss par les mesures de sauvegardes d'urgence (article premier). Les suspensions ou renvois peuvent tre rexamins chaque anne par le Conseil de l'AFTA (article8).  Les mesures d'ajustement compensatoires doivent "garantir un niveau gnral de concessions rciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour le commerce que ce qui existait auparavant" et doivent tre appliques sur une base NPF tous les membres de l'ANASE (articles3 et 5).  En 2003, au moins 60pour cent des produits imports par l'Indonsie dans le cadre du TPEC, ainsi que par les autres membres fondateurs de l'ANASE, devraient tre admis en franchise de droits.  L'entreprise doit tre constitue en socit dans un pays de l'ANASE et oprer dans ce pays; il faut que 30pour cent au moins de ses fonds propres soient dtenus par des investisseurs de l'ANASE et qu'elle participe un mcanisme de partage des ressources (partage des technologies, partage de marchs ou groupage des achats de matires premires). Il faut qu'au moins deux entreprises de deux pays de l'ANASE participent au projet de coopration. Les conditions, en particulier celles relatives la nationalit des dtenteurs de 30pour cent du capital, peuvent tre suspendues dans certaines circonstances. En avril 2002, il y avait 90coentreprises approuves dans le cadre de l'AICO et leur chiffre d'affaires total tait de 1,09milliard de dollars EU.  Les incitations non tarifaires sont dtermines individuellement par chaque pays et n'ont pas encore t prcises.  Le principe est d'ouvrir toutes les branches de production l'investissement tranger et d'liminer progressivement les exclusions conformment un calendrier; les investisseurs de l'ANASE doivent bnficier immdiatement du traitement national, avec quelques exceptions; les obstacles l'investissement doivent tre limins; les processus et les procdures d'investissement doivent tre simplifis; la transparence sera accrue; et les pays concerns prendront des mesures de facilitation de l'investissement.  Une premire liste d'exclusions temporaires (agriculture, foresterie et industries extractives) a t adopte la runion ministrielle de l'AIA en octobre 2000.  Concile andin, Accord de rapprochement conomique australo-no-zlandais, Organisation de coopration conomique, Conseil de coopration du Golfe, MERCOSUR, Groupe de Rio, Association pour la coopration rgionale en Asie du Sud et Forum du Pacifique Sud. Par ailleurs, la plupart des membres de l'ANASE participent activement aux travaux de la Coopration conomique Asie-Pacifique (APEC), de la Runion Asie-Europe (ASEM) et du Forum Asie de l'Est-Amrique latine (EALAF).  ASEAN (2002).  ANASE (2002). Le rapport du Groupe d'experts sur la coopration conomique ANASE-Chine, examin au Sommet de l'ANASE (Bandar Seri Begawan, 5-6novembre 2001), estimait qu'un tel accord de libre-change permettrait d'accrotre les exportations de l'ANASE vers la Chine de 48pour cent et les exportations de la Chine vers l'ANASE de 55pour cent, et entranerait une augmentation du PIB de 0,9pour cent pour la Chine et de 0,3pour cent pour l'ANASE.  Constitue en 1989, l'APEC se compose actuellement des membres suivants: Australie; BruneiDarussalam; Canada; Chili; Chine; Core, tats-Unis; Hong Kong, Chine; Indonsie; Japon; Malaisie; Mexique; Nouvelle-Zlande; Papouasie-Nouvelle-Guine; Prou; Philippines; Russie; Singapour; Taipei chinois; Thalande et Viet Nam.  APEC (2002a).  APEC (2002b).  Document de l'OMC WT/DS54/12, 7 dcembre 1998.  Document de l'OMC WT/DS54/17/Add.1, 15 juillet 1999; Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce extrieur n275/SK/MPP/6/1999.  En particulier, le Groupe spcial a constat que la loi tait incompatible avec les articles 5.4, 18.1 et 18.4 de l'Accord antidumping, les articles 11.4, 32.1 et 32.5 de l'Accord SMC, les articles VI:2 et VI:3 du GATT de 1994 et l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. Voir document de l'OMC WT/DS217/R, 16 septembre 2002.  Document de l'OMC WT/DS217/8, 22 octobre 2002.  La demande a t prsente dans le document de l'OMC WT/DS123/3 du 16 avril 1999 et retire par le document WT/DS123/4 du 11 mai 1999.  Le rapport du Groupe spcial a t publi sous la cote WT/DS121/R (25 juin 1999) et le rapport de l'Organe d'appel sous la cote WT/DS121/AB/R (14 dcembre 1999).  OMC (1999).  U.S. Embassy Jakarta (2001a).  Le DKPM a t spar du Bureau du Ministre d'tat pour l'investissement (Dcret prsidentieln03/2001).  Department of Foreign Affairs and Trade, Australia (2002).  Dcret prsidentiel n96/2000.  Rglement PP n20/1994, JO n83/2001.  Rglement gouvernemental n20/1994 et Dcret du Ministre de l'investissement n15/1994.  Dcret prsidentiel n99/98 sur les petites entreprises tel que modifi par le Dcret prsidentiel n127/2001 (publi le 14 dcembre 2001).  Banque mondiale (2003), page 21.  U.S. Embassy Jakarta (2001a).  Dcision prsidentielle n7, Critres d'valuation pour les allgements fiscaux dans certaines industries. WT/TPR/S/117 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 36 Indonsie WT/TPR/S/117 Page  PAGE 37 Page II. PAGE \* MERGEFORMAT 37 Hstqr""6%7%E%F%%%&&&&&&2y888888,9-9.9i9j9n9o9kNlNSSVVVVKZLZ[[ ] ]f]g]'`(```>aaEbFbbܽCJh B*CJh 5B*CJh5CJ5: 0JC>*CJjCJU jCJU6CJCJCJnH  5CJnH 0J j0JUj0JUnH nH A9Hs VN~|s&&&& ) )/+0+//N4ȨȘȔ$$F# 9xx$  & F 09Hs VN~|s&&&& ) )/+0+//ɼ{na^YUPLGC>:_  CD  ij             q   q            5   5        /N4O4x8y8m9n9o999;'><>JApAAOCHIILǺxk^QC6         !  !         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