ࡱ> &(!"#$%{q =bjbjt+t+ 1AAd|]444BvVVV8V|C'$$:<$(d$z$*O-#.l' ' ' ' ' ' '$(*.'V.)*...'Kd$z$s$KKK. 8d$Vz$'jDR,.'KVKQBn4*>V'z$"tѱ1o:V%fPOLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE Introduction Depuis le prcdent examen de sa politique commerciale, fait en 1998, l'Indonsie a pris des mesures systmatiques pour acclrer son dveloppement en liminant les obstacles officiels au commerce, l'investissement et la production. Le tarif douanier est aujourd'hui le principal instrument de la politique commerciale de l'Indonsie, mme si sa contribution aux recettes fiscales n'est que secondaire (moins de 5pour cent du total). La moyenne des droits NPF effectivement appliqus est actuellement de 7,2pour cent (en 2002), contre 9,5pour cent en 1998. La moyenne des droits NPF appliqus aux produits industriels est de 7pour cent et celle des droits appliqus aux produits agricoles est de 8,4pour cent. Plus de 83pour cent des taux de droits sont compris entre zro et 10pour cent. Conformment une politique d'appui sectoriel de longue date, les droits les plus levs concernent les boissons et prparations alcooliques et les automobiles entirement construites (d'une cylindre suprieure 2500cc). Quelque 93pour cent des lignes tarifaires sont consolides, si bien que le tarif est trs prvisible. Toutefois, la moyenne simple des taux NPF consolids finaux (en 2005) est de 37,6pour cent, ce qui est nettement plus lev que la moyenne des taux NPF appliqus, si bien que les autorits ont une grande marge de manuvre et peuvent accrotre les taux effectifs sans dpasser les niveaux de consolidation. Plus de 99pour cent des droits appliqus sont ad valorem, ce qui contribue accrotre la transparence du tarif. Nanmoins, la structure tarifaire reste complexe, puisqu'il y a 18taux advalorem (comme en 1998) et trois taux spcifiques (l'un qui s'applique au riz depuis 2000 et deux qui s'appliquent au sucre depuis le milieu de 2002). Il y a en outre une certaine progressivit des droits, qui s'est accentue dans le cas des produits alimentaires, boissons et tabacs semi-transforms ainsi que du papier, de l'impression et de l'dition. Malgr des mesures d'apparence librale, les engagements pris dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les contingents tarifaires applicables au lait, la crme et aux produits laitiers, ainsi qu'au riz, ne semblent pas avoir t respects; dans le cas des produits laitiers, le taux appliqu est nettement suprieur au taux sous contingent et dans le cas du riz le taux appliqu est un taux spcifique (pour lequel on ne dispose pas d'quivalent ad valorem fiable) et non le taux ad valorem sous contingent. En 2002, les droits effectivement appliqus 41positions neuf chiffres du SH (principalement des boissons alcooliques) dpassaient les taux consolids finaux (qui doivent tre appliqus partir de 2004) de plus de 20points de pourcentage. En consquence, le tarif douanier continue de faire obstacle une allocation plus efficiente des ressources nationales. L'informatisation des documents et procdures douaniers a facilit l'importation et l'exportation, mais il subsiste une contrainte importante, savoir l'enregistrement des importateurs. L'Indonsie applique l'Accord de l'OMC sur l'valuation douanire depuis janvier 2000. Il semble que les restrictions l'importation et les prescriptions de licences sont plus cibles et ont t renforces au moyen de licences spciales d'importation depuis 2002; l'importation de morceaux de poulet et de lait frais a t interdite pour des raisons sanitaires. L'Indonsie n'applique plus de restrictions lies l'origine, sauf en ce qui concerne le commerce avec Isral. Ces derniers temps, elle a beaucoup recouru des mesures antidumping, principalement contre les importations de mtaux communs et de produits chimiques originaires de pays de la rgion; elle a adopt en 2002 une loi sur les sauvegardes. Le champ d'application des normes obligatoires a t largi et ces normes s'appliquent davantage d'engrais et au sucre brut; de nouvelles prescriptions d'tiquetage des produits alimentaires ont t adoptes en 1999. L'Indonsie participe un nombre croissant d'arrangements de reconnaissance mutuelle. L'Indonsie n'a pas sign l'Accord de l'OMC sur les marchs publics; elle a rvis son rgime des marchs publics, notamment pour accrotre la part des fournisseurs nationaux et lutter contre la corruption. Les fournisseurs trangers doivent toujours s'acquitter d'obligations spcifiques et les marges de prfrence en faveur des fournisseurs nationaux de produits ont t doubles. Les oprations de commerce compens dues l'application de prescriptions de rsultats l'exportation aux entreprises trangres qui soumissionnent pour certains marchs publics et projets de construction ont considrablement diminu. L'Indonsie a limin les nombreuses incitations fiscales et tarifaires qui visaient promouvoir l'emploi d'intrants d'origine nationale dans le secteur de l'automobile. Seuls les exportateurs enregistrs et agrs ont le droit d'exporter les produits qui font l'objet de mesures restrictives. Depuis 2001, l'Indonsie interdit les exportations de grumes et de copeaux de bois. L'exportation de certains produits est toujours "supervise" (soumise autorisation) ou "rglemente" (contingente), notamment dans le but de promouvoir des activits de transformation forte valeur ajoute, d'amliorer la qualit des produits d'exportation et de garantir l'approvisionnement du march national en produits essentiels. Les droits d'exportation (qui s'appliquent l'huile de palme et l'huile de palme brute et leurs produits drivs, au rotin, au bois, aux minraux et au sable) ont t simplifis et rduits; il n'y a plus que des droits d'exportation advalorem, dont le montant est calcul sur la base d'un prix l'exportation minimum de rfrence. Les autorits ont cherch promouvoir l'offre de financements l'exportation, sur la base de critres commerciaux, aux entreprises qui n'ont pas de dettes impayes. Des aides financires pour la R&D et des incitations fiscales rgionales appuient la production et le commerce extrieur. Les impts indirects sont perus de faon non discriminatoire, mais il n'est pas certain que les prlvements et impts des provinces le soient aussi. L'Indonsie continue de soutenir le march du riz avec des mesures qui faussent le commerce (et dont le montant dpasse largement ce qui est autoris au titre de la catgorie verte) et a rtabli la subvention aux petits riziculteurs pour l'emploi d'engrais d'origine nationale. Il existe une subvention pour les carburants base de ptrole qui favorise l'industrie et le secteur public et les carburants ne sont vendus au prix du march que dans quelques cas et notamment aux navires battant pavillon tranger. L'tat continue d'intervenir dans l'conomie (notamment au moyen de l'octroi de droits d'importation exclusifs aux producteurs nationaux de certains produits sensibles, tels que le riz, les clous de girofle, les boissons alcooliques, le sucre, les tles d'acier lamin chaud et froid et les produits sidrurgiques) afin de soutenir la production nationale et/ou de promouvoir ou de contrler et restreindre le commerce dans presque tous les secteurs importants. Les prix des produits, services et services d'utilit publique essentiels sont toujours contrls. L'Indonsie a cherch renforcer la protection des droits de proprit intellectuelle en prenant davantage d'engagements internationaux. Conformment aux obligations dcoulant de l'OMC, elle a fait un gros travail pour adopter les lois exiges par l'Accord sur les ADPIC, mais l'application effective de ces lois est entrave par des contraintes institutionnelles. L'Indonsie a mis en uvre son cadre de politique de la concurrence; la plupart des affaires traites jusqu' prsent concernent des soumissions concertes. Les autorits ont aussi pris des mesures de protection des consommateurs, tche qui est aujourd'hui partage entre l'tat et les organisations non gouvernementales. L'Indonsie a eu du mal atteindre ses objectifs de politique de l'environnement. Mesures agissant directement sur les importations Enregistrement et documentation Depuis 2003, les importateurs doivent tre enregistrs auprs de deux entits publiques (Ministre des finances/douanes et Ministre de l'industrie et du commerce), mesure qui a pour but d'viter les pratiques frauduleuses; depuis 1999, tous les importateurs (socits de ngoce ou producteurs) doivent avoir un numro d'identit d'importateur (API). Les documents requis semblent tre les mmes qu'en 1998: dclaration d'importation, facture proforma, facture commerciale, certificat d'origine, connaissement certifi par le transporteur, attestation d'assurance, certificat spcial pour certains produits et liste de colisage. Depuis 1997, la Direction des douanes du Ministre des finances gre un systme de contrle aprs ddouanement, partiellement informatis. Dans une premire tape, les documents d'importation sont remis sous forme normalise sur support informatique, une version papier devant tre communique ultrieurement. Dans les quatre principaux ports du pays (Tanjung Priok I, II, III et Soekarno-Hatta I-II), il est possible de faire le ddouanement, de rgler les droits et de faire des contrles alatoires (depuis 1997) au moyen de l'change de donnes informatises (EDI); au moment du prcdent examen, plus de la moiti des banques taient raccordes au rseau EDI. Pour ddouaner les marchandises importes, les douanes peuvent choisir un couloir vert (90pour cent des marchandises en 1998, 80pour cent en 2001) ou un couloir rouge. Les marchandises qui passent par le couloir rouge sont soumises une inspection physique et un contrle de la valeur dclare. Les contrles douaniers peuvent aussi se faire aprs importation, dans les entrepts de l'importateur. Depuis mai 2002, l'importation de riz est rserve aux importateurs enregistrs auprs du Ministre de l'industrie et du commerce et titulaires d'une licence d'importation spciale (section 2) v)) et fait l'objet d'un contrle complet (couloir rouge) dans les ports de dbarquement; la contrebande "technique" (c'est--dire la sous-facturation et la falsification des documents d'importation) de riz aurait augment. Toutes les tches douanires qui taient auparavant confies des socits d'inspection avant expdition (SGS et PT Surveyor Indonesia) ont t reprises par la Direction gnrale des douanes et des accises en 1997. Droits de douane Caractristiques gnrales Depuis le prcdent examen (1998), l'Indonsie a ajust son tarif douanier pour honorer les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC et de son programme de rduction unilatrale des droits (1995-2003), conformment aux impratifs de politique intrieure. Apparemment, le niveau et la structure des droits ont t transforms en profondeur (tableauIII.1). Tableau III.1 Structure des droits NPF, 1998, 2002 et 2005 (Pour cent) 19982002Cycle d'Uruguaya1.Lignes consolides (pourcentage de lignes tarifaires)b93,2..93,22.Lignes en franchise de droits (pourcentage de lignes tarifaires)20,221,939,13.Droits autres que ad valorem (pourcentage de lignes tarifaires) 0,00,20,04.Contingents tarifaires (pourcentage de lignes tarifaires) 0,00,00,05.Droits autres que ad valorem pour lesquels il n'y a pas d'quivalent ad valorem (pourcentage de lignes tarifaires) 0,00,20,06.Moyenne simple des taux consolids....37,6Produits agricoles (SH 01-24)....47,3Produits industriels (SH 25-97)....35,9Produits agricoles (dfinition OMC)....47,7Produits non agricoles (dfinition OMC)....35,9Textiles et vtements....29,37.Droits consolids "de nuisance" (pourcentage des lignes tarifaires)c....0,08.Moyenne simple des taux appliqus9,57,2..Produits agricoles (SH 01-24)8,68,3..Produits industriels (SH 25-97)9,77,0..Produits agricoles (dfinition OMC)8,88,3..Produits non agricoles (dfinition OMC)9,67,0..Textiles et vtements14,610,5..9.Crtes tarifaires "nationales" (pourcentage de lignes tarifaires)d1,81,5..10.Crtes tarifaires "internationales" (pourcentage de lignes tarifaires)e14,53,4..11.cart type global des taux de droits 15,711,1..12.Droits effectifs "de nuisance" (pourcentage de lignes tarifaires)c0,00,0.. .. Non disponible. a Calcul des taux consolids finaux sur la base du tarif douanier 1998, compte tenu des effets de l'ATI. b Taux entirement consolids. Il y a des taux partiellement consolids pour 2,4pour cent des lignes tarifaires. c Sont considrs comme droits de nuisance ceux dont les taux sont compris entre zro et 2pour cent. d Sont considrs comme crtes tarifaires "nationales" les droits dpassant le triple de la moyenne simple des taux effectivement appliqus (indicateur 8). e Sont considrs comme crtes tarifaires "internationales" les droits suprieurs 15pour cent. Note: Le tarif 1998 se fonde sur la nomenclature neuf chiffres du SH96 et le tarif 2002 sur la nomenclature neuf chiffres du SH2002. Pour 2002, 12 lignes auxquelles correspondent des taux spcifiques ont t exclues du calcul. Source: Calculs du Secrtariat de l'OMC, sur la base de donnes communiques par les autorits indonsiennes. Le produit des droits de douane reste une source mineure de recettes fiscales puisque selon les estimations relatives 2003 il ne reprsentait que 4,7pour cent du total des recettes (section4) i), tableauIII.5); nanmoins, le droit de douane reste un important instrument de politique commerciale. Le tarif est relativement complexe, avec 7532lignes (4,5pour cent de plus qu'en 1998) et 21taux (18taux ad valorem et trois taux spcifiques). Un grand nombre de lignes (68pour cent du total) sont assujetties un droit ad valorem nul ou de 5pour cent. Les taux consolids sont en gnral nettement plus levs que les taux appliqus et l'cart s'est creus depuis 1998 en raison de la baisse programme des droits effectifs, si bien que les autorits ont une plus grande marge de manuvre pour accrotre les taux NPF appliqus. En 2002, elles ont envisag de majorer les droits appliqus des produits stratgiques tels que le riz, le bl, les fves de soja et les fruits, ainsi que les produits lectroniques, mais il n'est pas certain qu'elles l'aient fait. Le Ministre de l'industrie et du commerce, le Ministre de l'agriculture, le Ministre des finances, le Ministre de l'nergie et des mines, le Ministre des forts, le Ministre de la dfense et de la scurit nationale, le Ministre des transports, le Ministre d'tat pour l'environnement, la BULOG, l'Office central de statistique (BPS) et l'Office de contrle des mdicaments et des produits alimentaires conservent des pouvoirs de rglementation tarifaire dans le cadre d'un organisme appel "Tim (Team) Tariff" (qui se runit tous les mercredis depuis le dbut des annes90); la Direction des douanes du Ministre des finances est l'organe d'excution. Le tarif douanier est annonc en janvier (ou en juin) de chaque anne sous la forme d'un dcret du Ministre des finances, publi au Journal officiel; il est aussi disponible en ligne (http://www.dprin.go.id/regulasi1/english). Les droits de douane peuvent tre modifis tout moment par dcret ministriel. L'Indonsie a communiqu chaque anne la base de donnes intgre de l'OMC ses statistiques d'importation et son tarif douanier; elle a aussi communiqu rgulirement des donnes tarifaires pour la base de donnes de l'APEC. Consolidation des droits NPF L'Indonsie est en train de donner effet aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC en matire de consolidation des droits, sauf pour l'essentiel des produits non agricoles pour lesquels les droits sont intgralement consolids depuis 1995. Il y a des dlais de mise en uvre diffrents pour les produits agricoles au sens de l'OMC (de 1995 2004), les produits non agricoles au sens de l'OMC des sections 15.04 et 16.03 du SH (de 1995 1999) et les produits relevant de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) (de 1997 2005). En 2005, la moyenne simple des taux consolids de l'Indonsie devrait tomber 37,6pour cent. l'heure actuelle, 93,2pour cent (ou 95,6pour cent si l'on compte les positions partiellement consolides) des lignes tarifaires sont consolids en vertu de l'Accord du Cycle d'Uruguay et de l'Accord de 1997 sur les technologies de l'information (ATI). Toutes les lignes concernant des produits agricoles (dfinition de l'OMC) sont consolides et 94,9pour cent des lignes concernant des produits manufacturs (ce qui correspond 91pour cent du total des importations de produits industriels) sont consolids. Les taux consolids s'chelonnent entre 9 et 210pour cent pour les produits agricoles et entre zro et 150pour cent pour les produits manufacturs. Les surtaxes l'importation visant tous les produits (consolids et non consolids) ont t limines avant le dlai prvu (dix ans), en janvier 1996. Entre juillet 1996 et fvrier 1999, l'Indonsie a obtenu une drogation ses engagements de consolidation en vertu de l'articleII du GATT de 1994 pour lui permettre de donner effet aux modifications de la nomenclature du Systme harmonis recommandes le 1er janvier 1996 et, ultrieurement, d'entreprendre des ngociations au titre de l'article XXVIII. La nouvelle liste de concessions qui reprend ces rectifications et modifications est entre en vigueur le 18fvrier 1999. Produits admis en franchise de droits Actuellement, les produits correspondant 21,9pour cent des lignes tarifaires sont admis en franchise de droits, contre 20,2pour cent en 1998 (graphique III.1 et tableauIII.1). Droits spcifiques L'Indonsie a remplac les droits ad valorem par des droits spcifiques pour le riz et le sucre, apparemment pour lutter contre la sous-facturation; les autorits semblent prfrer les droits spcifiques car ils sont fonds sur le volume et non sur la valeur dclare, qui peut tre mensongre. Depuis janvier 2000, les importations de riz et de farine de riz sont assujetties un droit spcifique de 430rupiahs le kg (selon les autorits cela quivaut un droit ad valorem d'environ 30pour cent au taux de change de 10000rupiahs le dollar EU). En novembre 2002, les droits spcifiques (en vigueur depuis juillet 2002) sur le sucre brut et le sucre blanc auraient t ports 550(contre 450) rupiahs le kg et 700(contre 534) rupiahs le kg respectivement, mais les autorits n'ont pas confirm cette majoration au Secrtariat de l'OMC. Aucune information y relative n'a t notifie l'OMC.  Contingents tarifaires En vertu de ses engagements d'accs aux marchs dans le cadre de l'OMC, l'Indonsie a mis en place des contingents tarifaires depuis 1995, qui apparemment ne sont pas appliqus car le rgime effectif serait plus libral (c'est--dire que les taux effectivement appliqus sont infrieurs aux taux sous contingent et qu'il y a des importations en franchise de contingents). Ces engagements concernent le lait et la crme et leurs produits (taux sous contingents consolids 40pour cent, taux NPF appliqus 5pour cent) et le riz (taux sous contingents consolids 90pour cent et taux NPF effectivement appliqus de 430rupiahs le kg) (sectiond) ci-dessus). Taux de droits NPF effectifs Depuis le prcdent examen, l'Indonsie a modifi son tarif conformment aux engagements de consolidation qu'elle avait pris (section b) ci-dessus), en rponse des considrations de politique intrieure et dans le cadre de programmes de rforme. Entre 1998 et 2002, la moyenne simple de l'ensemble des taux NPF effectivement appliqus est tombe de 9,5 7,2pour cent (tableauIII.1). Conformment l'objectif de libre-change de l'APEC, l'Indonsie devrait continuer de rduire ses droits et mettre en place un tarif trois niveaux de taux (zro , 5 et 10pour cent). Une grande partie des taux consolids sont nettement plus levs que les taux appliqus, ce qui rend le tarif quelque peu incertain. L'cart actuel (30,4points de pourcentage) donne aux autorits une marge de manuvre considrable pour majorer les droits effectifs tout en respectant les consolidations. Cet cart s'est creus depuis 1998 essentiellement du fait de la rduction unilatrale des taux appliqus; trs peu de taux effectivement appliqus ont t relevs. L'cart tait beaucoup plus grand en 2002 dans le cas des produits agricoles que dans celui des produits industriels (graphiqueIII.2). Les autorits ont dit qu'elles taient disposes ngocier une nouvelle baisse des taux consolids. En 2002, les taux effectivement appliqus 41lignes neuf chiffres du SH dpassaient les taux consolids (finaux) dans des proportions pouvant aller jusqu' 20pour cent (essentiellement pour les boissons alcooliques), mais il est probable que cette situation disparatra lorsque l'Indonsie aura donn effet en 2004 ses engagements de consolidation; comme nous l'avons dj indiqu, le gouvernement n'a pas l'intention de mettre en uvre les engagements de consolidation par tapes. Le taux rel moyen des droits perus sur l'ensemble des importations est tomb quelque 0,8pour cent en 1999/00, avant de remonter 2pour cent environ en 2000/01 (graphique III.3). Cette proportion est reste beaucoup moins leve que la moyenne des taux NPF appliqus, ce qui est d l'existence de trs nombreuses prfrences et exemptions. Dispersion des taux NPF La perte d'efficience qui pourrait tre due au tarif douanier dpend non seulement de la moyenne des taux NPF appliqus, mais aussi de leur dispersion. Selon les indicateurs, la dispersion a diminu depuis 1998: le nombre de crtes tarifaires et l'cart type des taux de droits ont tous deux diminu (tableauIII.1 et graphique III.1). Cela est d entre autres la baisse du taux ad valorem maximum (de 200 170pour cent) et une augmentation de la proportion des taux les moins levs (zro, 5 et 10pour cent). En 2002, 23positions neuf chiffres du SH96 taient assujetties au taux advalorem maximum de 170pour cent et trois positions au taux de 90pour cent; dans les deux cas, il s'agit de boissons ou prparations alcoolises; les vhicules automobiles entirement construits d'une cylindre suprieure 2500cc (trois positions neuf chiffres du SH96) sont assujettis au troisime taux le plus lev, soit 80pour cent. Progressivit des droits NPF Les modifications apportes au tarif douanier ont eu des effets diffrents sur la progressivit des droits selon les branches d'activit. Depuis 1998, la progressivit n'a gure chang dans le cas des textiles et du cuir, des produits chimiques, des mtaux ouvrs et des machines (graphiqueIII.4 et tableauAIII.1). Elle semble s'tre accentue pour les demi-produits de l'industrie des produits alimentaires, boissons et tabacs et dans le cas du papier, de l'impression et de l'dition (en raison d'une baisse des droits sur les produits finis).  Rductions et exemptions de droits Le rgime d'admission prfrentielle des produits imports de l'Indonsie n'a pas chang durant la priode examine. Les produits pour lesquels il est possible d'obtenir une exemption ou un allgement du droit sont les suivants: - machines pour la cration et le dveloppement de l'industrie (quipements et rseaux de tlcommunications, depuis 2002); - produits et matires ncessaires pour l'tablissement et le dveloppement de l'industrie pendant une priode dtermine; - quipements et substances employs pour lutter contre la pollution; - semences et animaux reproducteurs pour l'tablissement et le dveloppement d'exploitations agricoles, de l'levage ou des pches; - produits de la mer pchs par des navires titulaires d'une licence; - produits exports pour rparation, transformation ou essais;  - marchandises rimportes en l'tat; - produits naturellement endommags, dont la qualit s'est dtriore, qui ont t dtruits ou qui ont perdu du volume ou du poids entre le moment du transport jusqu'au territoire douanier et le moment de la mise en libre pratique; - substances thrapeutiques pour la mdecine humaine, ractifs pour la dtermination du groupe sanguin et du type de tissu; - produits imports par l'tat des fins publiques; et - admission temporaire. Prfrences tarifaires et rgles d'origine Prfrences L'Indonsie continue d'accorder un traitement tarifaire prfrentiel aux produits intgrs dans le Tarif prfrentiel effectif commun (TPEC) de l'ANASE et dans le cadre du Systme global de prfrences commerciales entre pays en dveloppement (SGPC) (chapitreII 6) ii)); la rduction des droits peut atteindre la moiti du taux NPF. Rgles d'origine Il semble que l'Indonsie n'a apport aucune modification ses rgles d'origine depuis 1998. Elle a notifi l'OMC qu'elle n'avait pris aucune dcision judiciaire ou administrative d'application gnrale relative aux rgles d'origine non prfrentielles. Elle a l'intention d'appliquer intgralement les rgles d'origine harmonises que l'Organisation mondiale des douanes (OMD) est en train d'laborer. Elle applique des rgles d'origine spcifiques aux membres de l'ANASE pour leur permettre de bnficier du traitement prfrentiel prvu par l'Accord sur le TPEC. Selon les rgles du TPEC, en gnral un produit est rput originaire de l'ANASE si 40pour cent au moins de sa valeur proviennent d'un membre, cette rgle pouvant tre applique de faon cumulative tous les membres. Dans le cas des textiles et produits en textiles, le critre peut tre un pourcentage (40pour cent) ou le principe de la transformation substantielle. L'Indonsie participe activement au Programme de travail sur l'application de la politique douanire de l'ANASE (PIWP) (Plan d'action pour la ralisation du projet ASEAN Customs Vision d'ici 2020); elle coordonne les travaux dans deux domaines cls: le contrle aprs ddouanement et l'valuation douanire. valuation douanire L'Indonsie applique intgralement l'Accord de l'OMC sur l'valuation douanire depuis janvier 2000. En septembre 2001, le gouvernement a notifi l'OMC son Rglement sur l'valuation douanire aux fins du calcul des droits d'importation. Elle n'a pas demand bnficier de la possibilit de prserver un systme de valeurs minimales pendant une dure limite prvue au paragraphe2 de l'annexeIII de l'Accord. Elle s'est prvalue de la priode transitoire de trois annes supplmentaires prvue pour l'application de la mthode de la valeur calcule l'article20:2 et a invoqu les paragraphes3 et 4 de l'annexeIII (pas de date d'expiration). Pour garantir la bonne application de l'Accord, l'Indonsie a notamment form des agents des douanes et des accises l'valuation douanire, dvelopp l'informatisation et demand une assistance technique d'autres Membres de l'OMC en dveloppement. Selon les autorits, l'application de l'Accord s'est traduite par une augmentation des recettes douanires et de la transparence du calcul de la valeur en douane. Nanmoins, les douanes ont du mal complter la base de donnes et faire les inspections aprs ddouanement, en raison de dessous de table changs entre acheteurs et vendeurs. Autres prlvements et impositions Outre les redevances de manutention, les marchandises tant importes que d'origine nationale sont assujetties des impts indirects qui s'appliquent de la mme faon tous les produits (section4)i)a)). Prohibitions, restrictions et licences l'importation Apparemment, l'Indonsie n'a institu aucune licence d'importation automatique durant la priode examine. Il semble que les prescriptions de licences non automatiques ont t adoptes pour faire respecter des prohibitions ou restrictions l'importation et les mesures de contrle qui peuvent tre mises en place pour divers motifs (protection de la sant et de l'hygine, prservation de la vie des animaux et des vgtaux, conservation de l'environnement et scurit nationale) conformment aux prescriptions des lois indonsiennes ou des engagements internationaux. Le commerce avec Isral reste toujours sujet restrictions. L'Indonsie a interdit l'importation de morceaux de poulet (depuis septembre 2000) et de vhicules automobiles de luxe (entre fvrier et le 1er juin 2000); cette dernire interdiction a t supprime pour des motifs financiers (c'est--dire de faon pouvoir percevoir davantage de recettes au titre des droits d'importation sur les voitures). L'importation de bandes magntiques, de disques optiques et d'autres articles de loisirs, qu'ils soient destins la reprsentation publique ou l'usage priv, semble tre supervise par un conseil de la censure. Durant le Cycle d'Uruguay, l'Indonsie s'est engage supprimer tous les obstacles non tarifaires visant 179lignes consolides (98 produits manufacturs et 81 produits agricoles ( l'exception de ceux qui font l'objet d'un commerce d'tat)). Toutefois, comme nous l'avons vu dans le prcdent examen de sa politique commerciale, malgr les initiatives qu'elle a prises pour rduire les distorsions du commerce dues aux licences d'importation, ces licences conservent une certaine importance conomique. L'ventail des produits viss par des restrictions ou prohibitions l'importation n'est pas clair. Les autorits ont dit au Secrtariat qu'en dcembre 2002, l'importation de produits correspondant 179positions neuf chiffres du SH faisait l'objet de restrictions et l'importation de produits correspondant 41positions neuf chiffres du SH tait interdite. Toutefois, d'aprs d'autres sources, l'ventail des produits faisant l'objet de prescriptions de licences restrictives a progressivement t rduit depuis le prcdent examen, passant de 160lignes tarifaires en 1998 141 en 2002. Il semble que des restrictions l'importation et des prescriptions de licences spciales ont t introduites ou maintenues, entre autres, pour les produits base de viande et de volaille (lettre de recommandation de l'importateur requise depuis septembre 2000), les clous de girofle (depuis juillet 2002), les boissons alcooliques, les dulcorants artificiels, les huiles minrales, et les outils main, moteurs, pompes et tracteurs. Depuis mars 2002, des licences d'importation spciales restreignent l'importation de produits sensibles tels que le riz (licences rintroduites en mai 2002), le mas, les fves de soja, le sucre, les textiles, les articles en textiles, les chaussures, les produits lectriques et les jouets; selon les autorits, ces licences, qui sont accordes sur la base d'une valuation des besoins intrieurs, servent lutter contre la contrebande et quilibrer l'offre et la demande de faon transparente. La possibilit d'accder par Internet (http://www.beacukai.go.id) certains renseignements sur les prohibitions l'importation a quelque peu accru la transparence. Nanmoins, l'Indonsie n'a communiqu l'OMC des notifications sur ses lois, rglements et procdures administratives, ainsi que sa rponse au questionnaire (annuel) sur les procdures de licences d'importation qu'une seule fois, en octobre 1998. Aucun autre renseignement sur les licences d'importation n'a t notifi depuis. Commerce d'tat Malgr la privatisation de certaines entreprises commerciales d'tat (essentiellement dans le cadre des mesures imposes par le FMI dans ce domaine (chapitre I)), l'tat continue d'intervenir dans de larges pans de l'conomie afin de soutenir la production nationale et/ou de promouvoir ou de contrler et de restreindre le commerce dans presque tous les secteurs importants (tableauIII.2). En 1998, ces interventions paraissaient particulirement lourdes dans l'agro-industrie et la production de biens de consommation, la logistique, les services financiers et la construction et matriaux de construction (graphiqueIII.5). Des droits d'importation exclusifs sont accords certaines entreprises ou pour certaines catgories de produits (boissons alcooliques et sucre) ou ont t tendus de nouveaux produits (clous de girofle (depuis juillet 2002), tissus en textiles (depuis 2002), et tles d'acier et de fer lamines chaud et froid (depuis le 8novembre 2002 jusqu' la fin de 2003)). Tableau III.2 Intervention de l'tat dans l'conomie, 2000 EntitActivitProportion du capital dtenu par l'tat/projet de privatisationSECTEURAgriculture et foresterie Badan Urusan Logistik (BULOG)aRiz100%PT Perkebunan Nusantara IVaPlantation100%; privatisation de 10 35% du capital PT Perkebunan Nusantara IIIaPlantation100%; privatisation de 10 35% du capital Industries manufacturiresPT Indo FarmaaProduits pharmaceutiques100%; privatisation de 10 49% du capitalPT Pupuk KaltimaEngrais100%; privatisation de 10 49% du capitalPT Kimia FarmaaProduits pharmaceutiques100%; privatisation de 10 35% du capitalPUSRI (holding)bEngrais (socit de participations)100%; privatisation de 100% du capitalIndustries extractives et nergie PT Tambang Batu Bara Bukit AsamaCharbonnage100%; privatisation de 10 35% du capitalPT Aneka TambangaMine65%; privatisation de 14% du capitalPT Tambang TimahbMine65%; privatisation jusqu' 65% du capitalPT Perusahaan Umum Listrick Negara (PLN)lectricit..PT Perusahaan Pertambangan Minyak dan Gas Bumi Negara (PERTAMINA)Extraction de ptrole et de gaz naturel..Perusahaan Gas Negara (PGN)Distribution de gaz..EauPDAM DKI Jakarta (pam jaya)Distribution d'eau (Djakarta)..PDAM Kodya Dati Il BandungDistribution d'eau (Bandung)..PDAM Tirtanadi MedanDistribution d'eau (Medan)..ServicesTlcommunications et presse PT TelkombTlcommunications 65%; privatisation jusqu' 14% du capitalPT IndosatbTlcommunications65%; privatisation jusqu' 14% du capitalBanquePT Bank Mandiri (Persero)Banque..PT Bank Negara Indonesia (Persero)Banque commerciale..PT Bank Rakyat Indonesia (Persero)Banque commerciale et change..PT Bank Tabungan Negara (Persero)Banque commerciale..TransportsPT Angkasa Pura IIaAroport100%; privatisation de 49% du capitalPT Garuda IndonesiaAviation civile..PT Pelayaran Nasional Indonesia (PELNI)Transport maritime..PT Perusahaan Pertambangan Minyak dan Gas Bumi Negara (PERTAMINA)Services pour le transport d'hydrocarbures..TourismePT Wisma NusantarabHtellerie/bureau42%; privatisation jusqu' 42% du capitalPT Perhotelan dan PerkantoranbHtellerie/bureau100%; privatisation de 100% du capitalJIHDbGestion htelire3,3%; privatisation jusqu' 3,3% du capital AutresPT SucofindoaInspection95%; privatisation de 15 20% du capitalAgence pour les industries stratgiques (BPIS)bCoordination de la production de biens d'quipement100%; privatisation de 100% du capitalPT Kerta NiagaaNgoce100%; privatisation de 100% du capitalPT SarinahbCommerce de dtail100%; privatisation jusqu' 75% du capitalBadan Koordinasi Pernanaman Modal (BKPM) (Conseil de coordination de l'investissement)Promotion du dveloppement..Fondation de conseil commercial en Indonsie (CAFI)Promotion du dveloppement.. .. Non disponible. a Entreprise destine une privatisation acclre en 2000. b Entreprise destine une privatisation acclre en 2000, en suspens. Source: East Asia Analytical Unit, Department of Foreign Affairs and Trade, Australia (2000), Indonesia: Facing the Challenge [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://www.dfat.gov.au/publications/indonesia/index.html [21 octobre 2002]; Ambassade des tats-Unis Djakarta (Indonsie), Recent Economic Report: GOI Revamps State-Owned Enterprise Masterplan (3 juillet 2000) [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://www.usembassyjakarta.org/econ/imigoi070600.html [4octobre2002]; the Europa World Yearbook (2001), 42me dition, Europa Publications 2001, Londres; et document de l'OMC G/STR/N/7/IDN du 23 aot 2002.  L'Indonsie a communiqu sa dernire notification sur le commerce d'tat en aot 2002 (notification complte); comme les prcdentes, cette notification ne portait que sur les activits de ngoce de riz de l'Agence nationale de logistique (Badan Urusan Logistik's ou BULOG) (tableauIII.2). Les autorits ont indiqu que la BULOG tait la seule entreprise commerciale d'tat indonsienne; depuis mai 2003, elle devrait tre transforme en une organisation but semi-lucratif (responsable sur le plan financier et transparente), appele Perum BULOG, mais ses fonctions dans le secteur du riz resteront les mmes. Marchs publics Les marchs publics sont un instrument important pour la politique industrielle de l'Indonsie. L'Indonsie n'a pas sign l'Accord de l'OMC sur les marchs publics, mais participe activement aux dbats du Groupe de travail de la transparence des marchs publics; elle a adopt un nouveau texte officiel en 2000. Le nouveau rgime a sensiblement modifi mais n'a pas annul les rglements en vigueur qui rgissent les marchs publics et qui remontent 1994. Son objectif explicite est de promouvoir l'emploi de produits, de services de construction et de services d'ingnierie nationaux afin de crer des emplois et de promouvoir les industries nationales. Les principales modifications concernent notamment l'introduction de nouvelles rgles dontologiques pour les fonctionnaires responsables des marchs publics (toutefois, le dcret n'est pas accompagn de rgles d'application dtailles), les marchs rservs aux PME et des rgles spciales pour les services consultatifs. On estime que le montant des marchs publics de biens, de services et de travaux publics a augment entre 1998 et 2000, passant de 5,7 7pour cent du PIB par an. Les autorits n'ont communiqu au Secrtariat aucune autre donne sur les dpenses publiques (dpenses des collectivits territoriales et des administrations centrales, ou des entreprises d'tat) consacres l'achat de biens, de services et de travaux publics. Les pratiques discriminatoires l'gard des fournisseurs trangers sont en vigueur depuis le prcdent examen; pour soumissionner, les fournisseurs trangers doivent rpondre certaines conditions. Ils ne sont autoriss participer qu'aux marchs publics les plus importants (ceux dont le montant dpasse le double du montant minimum fix pour les fournisseurs nationaux, tableau III.3). Tableau III.3 Seuils applicables aux marchs publics (En rupiahs) Type de fournisseurServices de travauxBiens et servicesServices consultatifsPetites entreprises ou coopratives<1 milliard <500 millions<200 millionsEntreprises moyennes1 milliard-10 milliards500 millions-4 milliards200 millions-1 milliardGrandes entreprises>10 milliards>4 milliards>1 milliardFournisseurs trangers>25 milliardsa>10 milliardsa>2 milliardsa a Au-dessus de ces limites, l'adjudicataire, qu'il soit national ou tranger, doit "cooprer avec une PME ou une cooprative pour l'excution du contrat". Source: Indotradezone.com, Indonesia's New Government Procurement Regulations, [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://www.indotradezone.com/Informasi/frame_Procurement.html [20 mars 2002]. Dans le cadre des marchs publics, l'achat de produits d'origine trangre n'est autoris que lorsqu'il n'y a pas de production nationale ou lorsque les produits d'origine nationale ne rpondent pas aux spcifications techniques. Il existe des prescriptions et des instructions expresses (qui ne sont toutefois pas obligatoires dans le cas des marchs financs par l'aide extrieure) pour promouvoir l'emploi de matires, services ou main-d'uvre (notamment main-d'uvre qualifie) nationaux; l'adjudicataire est tenu de collaborer avec une PME ou une cooprative indonsienne pour l'excution du contrat. Il y a une marge de prfrence de 15pour cent pour les produits d'origine nationale (ce qui est 50pour cent de plus qu'auparavant) et de 7,5pour cent pour les services fournis par les entreprises nationales. Les entreprises trangres qui soumissionnent pour certains marchs de construction ou d'achat de produits financs par l'tat peuvent tre tenues d'acheter et d'exporter certains produits indonsiens pour un montant quivalent. Il y a quatre mthodes de passation des marchs publics: appel d'offres, slection directe, dsignation directe et autogestion. Des dispositions et modalits spciales (slection gnrale, slection directe et dsignation directe) s'appliquent aux marchs de services consultatifs. Les entreprises d'tat dont les actions sont cotes en bourse sont toujours exemptes des prescriptions rgissant les marchs publics. Lors du prcdent examen, tous les organismes officiels et toutes les entreprises d'tat graient eux-mmes la passation des marchs d'un montant ne dpassant pas 10milliards de rupiahs. Au-dessus de ce plafond (ce qui correspond quelque 250marchs par an), les contrats devaient tre soumis, pour approbation dfinitive, l'quipe centrale d'achat (TEP), qui est un organe interministriel. Les prix taient contrls par l'Agence de supervision des finances et du dveloppement (BPKP), commissaire aux comptes de la Chambre des reprsentants. Il y a eu des allgations d'irrgularits dans la passation de marchs concernant l'achat de papier pour billets de banque par la Banque d'Indonsie et d'quipements de tlcommunications par les entreprises des tlcommunications d'tat PT Telkom et Indosat. Commerce compens Le rgime indonsien de commerce compens parat tre rest inchang depuis le dernier examen. La politique mene dans ce domaine vise subordonner l'importation de certains produits achets par les ministres, les institutions publiques et les entreprises d'tat l'exportation de produits non ptroliers autres que ceux qui font l'objet d'une interdiction, d'une restriction ou d'un contrle ou qui figurent sur une liste ngative. La rgle du commerce compens ne s'applique pas aux marchs publics financs par des crdits bonifis de la Banque mondiale, de la BIRD, de la BID ou de la BAsD ni aux marchs impliquant un transfert des technologies ou les services d'un consultant, d'un expert gomtre ou d'un juriste, ni aux importations destines une coentreprise (en partenariat avec une entreprise trangre). Lors du prcdent examen, la plupart des activits de commerce compens se faisaient dans le cadre de deux programmes gouvernementaux: prescriptions de rsultats l'exportation pour les entreprises trangres soumissionnant pour certains types de marchs publics et de projets de construction (financs par des ressources nationales et d'un montant compris entre 500millions et 10milliards de rupiahs) et entreprises capitaux trangers tablies dans une zone sous douane ou une zone franche travaillant pour l'exportation habilites faire du commerce compens (avec l'entreprise mre) pour l'importation en franchise de droits de douane et d'impts d'intrants destins la production (matires premires, biens d'quipement et machines, outillage et composantes), en change de l'exportation de leurs produits finals. La liste des produits qui peuvent faire l'objet d'un commerce compens est rexamine chaque anne par le Ministre de l'industrie et du commerce. Depuis le prcdent examen, le nombre d'oprations de commerce compens a considrablement diminu car presque tous les grands appels d'offres de l'tat ont t gels. En 2000, le commerce compens est tomb 3,2millions de dollars EU, puis il est remont 17millions de dollars EU en 2001. Les oprations de commerce compens devraient se multiplier mesure que l'tat augmentera le nombre d'adjudications. Prescriptions de teneur en produits d'origine nationale Apparemment, il n'y a pas de prescriptions de teneur en produits d'origine nationale en dehors de celles qui concernent les marchs publics (sectionvii) ci-dessus). L'Indonsie a supprim toutes les prescriptions de ce genre qui taient notifies en vertu de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et lies au commerce (MIC) avant le dlai fix (priode de transition de cinq ans jusqu'au 1er janvier 2000); ces prescriptions concernaient le lait et la crme frais (1998), les chaudires pour quipements publics (1998) et les tourteaux de soja (1996). De plus, conformment aux obligations assumes dans le cadre du FMI et de l'OMC, dans le secteur de l'automobile, paralllement la rduction considrable des taux de droits sur tous les segments du march ralise au milieu de 1999, l'Indonsie a limin les nombreuses incitations tarifaires et fiscales visant promouvoir l'emploi d'intrants d'origine nationale (chapitreIV 4)). Mesures conditionnelles Mesures antidumping et compensatoires L'Indonsie est un utilisateur relativement rcent et assez actif de ces mesures. Avant l'adoption de la premire loi antidumping (fin 1995), elle employait des droits de douane et des surtaxes pour protger les producteurs contre l'importation lorsqu'elle estimait que celle-ci compromettait des intrts nationaux ou privs. Le cadre institutionnel a t mis en place en 1996 et la loi antidumping et la loi sur les droits compensateurs ont t notifies aux Comits des pratiques antidumping et des subventions et mesures compensatoires, qui les ont examines en 1997. En 2001, le cadre rglementaire a t modifi en ce qui concerne les procdures et prescriptions relatives aux enqutes sur l'importation de produits qui feraient l'objet d'un dumping ou d'une subvention; les autorits ont indiqu que le nouveau rglement serait notifi l'OMC. L'Indonsie a rgulirement communiqu aux Comits comptents de l'OMC des rapports semestriels sur ses activits dans ce domaine. Depuis 1998, elle a eu tendance moins recourir des mesures antidumping (graphiqueIII.6, tableauAIII.2); entre 1996 et 2002, elle a ouvert 43enqutes, ce qui la plaait au 11me rang parmi les Membres de l'OMC cet gard. Sur les 27enqutes antidumping lances entre 1998 et juin 2002, 15 ont dbouch sur des mesures provisoires et neuf sur des mesures dfinitives (droits antidumping), dont sept taient toujours en vigueur en fvrier 2003. La plupart des mesures visaient des mtaux communs (acier) et des produits chimiques provenant essentiellement de pays de la rgion. L'Indonsie n'a pris aucune mesure compensatoire durant la priode examine. Sauvegardes En rponse aux pressions exerces par les producteurs nationaux, en dcembre 2002 l'Indonsie a adopt son premier rglement rgissant les sauvegardes. Les autorits ont indiqu en fvrier 2003 qu'elles avaient l'intention de le notifier l'OMC. En vertu du nouveau rglement, les autorits peuvent prendre des mesures de sauvegarde sous forme d'une majoration des droits de douane, applique initialement pour six mois, mais qui peut rester en vigueur jusqu' quatre ans, en fonction des conclusions de l'enqute. En fvrier 2003, ce dcret n'tait toujours pas appliqu car le cadre institutionnel n'avait pas t mis en place; les autorits tudiaient la possibilit d'largir les comptences du Comit antidumping indonsien aux enqutes en matire de sauvegardes.  Normes et autres prescriptions techniques Normes Cadre gnral Depuis le prcdent examen, le cadre institutionnel de l'Indonsie en matire de normes n'a gure chang; en 2000, les comptences de l'Agence nationale de normalisation (Badan Standardisasi Nasional, BSN), organisme gouvernemental non ministriel responsable de l'laboration des normes, ont t renforces. Les activits de normalisation des diverses institutions sont coordonnes par le Systme national de normalisation (Sistem Standardisasi Nasional ou SSN), cr par la BSN. Le SSN dfinit les bases et l'orientation de toutes les activits de normalisation en Indonsie. Dans ce cadre, le rle et les comptences des diffrents ministres et instituts techniques en matire de mtrologie, de normes, d'essais et d'assurance de la qualit sont renforcs. De plus, il semble que les producteurs, consommateurs, associations et chercheurs soient davantage associs l'laboration des normes et aux activits connexes. Le SSN veille ce que seules les normes nationales indonsiennes (SNI) soient reconnues comme normes nationales, en obtenant le consensus de tous les intresss aux chelons national et rgional. L'Indonsie a actualis son cadre lgislatif dans ce domaine en 2000 pour la dernire fois. Les normes sont toujours tablies de faon non discriminatoire. Comme indiqu dans le prcdent rapport d'examen, elles se fondent en gnral sur les normes internationales, notamment celles labores par la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission lectrotechnique internationale (CEI). Normes obligatoires En fvrier 2003, il y avait 187SNI obligatoires, dont 74 gres par le Ministre de l'industrie et du commerce et 113 par les Ministres de l'agriculture et de la mer. Depuis le prcdent examen, le nombre de SNI obligatoires qui relvent du Ministre de l'industrie et du commerce est pass de 56 (en 1998) 74 au moins (2002, tableauIII.4). Ces normes visent notamment le sucre brut, la farine de froment destine l'alimentation humaine, les accumulateurs, le ciment, les pneumatiques, les matires plastiques, les engrais (presque toutes les SNI adoptes en 2002) et les produits en acier; elles ont pour objet de protger la scurit des communauts, la scurit nationale, la sant ou l'environnement, ou rpondent des considrations conomiques. Tableau III.4 SNI obligatoires dans l'industrie et le commerce, 2002 NTitreN SNIDcret ministrielDate1Ciment Portland15-2049-1994256/M/SK/II/197922/11/792Piles sches04-2051-1990256/M/SK/II/197922/11/793Engrais (ure)02-2801-1998/Rev. 1992256/M/SK/II/197922/11/794Fers bton07-2052-1997/Rev. 1990256/M/SK/II/197922/11/795Tles d'acier galvanis07-2053-1990256/M/SK/II/197922/11/796Ballast pour lampes fluorescentes courant alternatif 50Hz04-3561-1994256/M/SK/II/197922/11/797Aciers rectangulaires quilatraux relamins chaud avec artes arrondies07-2054-1990256/M/SK/II/197922/11/798Ampoules lectriques04-3560-1994256/M/SK/II/197922/11/799Tubes d'acier zingu07-0039-1987288/N/SK/7/198010/07/8010Fil d'acier faible teneur en carbone07-0040-1987288/N/SK/7/198010/07/8011lectrodes pour la soudure en acier faible teneur en carbone07-0049-1987288/N/SK/7/198010/07/8012Profils en U en acier lamin chaud artes arrondies07-0052-1987288/N/SK/7/198010/07/8013Fil machine en acier faible teneur en carbone07-0053-1987288/N/SK/7/198010/07/8014Fers bton relamins07-0065-1987288/N/SK/7/198010/07/8015Tles d'acier zingues et peintes en couleur07-0066-1987288/N/SK/7/198010/07/8016Tubes d'acier au carbone pour construction de machines07-0067-1987288/N/SK/7/198010/07/8017Tubes d'acier au carbone pour constructions diverses07-0068-1987288/N/SK/7/198010/07/8018Tuyaux07-0069-1987288/N/SK/7/198010/07/8019Aciers rectangulaires quilatraux relamins chaud avec artes arrondies07-0070-1987288/N/SK/7/198010/07/8020Tubes d'acier souds en spirale07-0071-1987288/N/SK/7/198010/07/8021Matires XLPE pour isolation de piles lectriques pour des tensions comprises entre 1 et 30 kV 04-2697-1992407/M/SK/10/198003/10/8022Fils lectriques isols par PVC pour des tensions comprises entre 450 et 750 volts (NYA)04-2698-1999/Rev. 1992407/M/SK/10/198003/10/8023Fils lectriques isols par PVC pour des tensions comprises entre 300 et 500 volts (NYM)04-2699-1999/Rev. 1992407/M/SK/10/198003/10/8024Fils lectriques isols par PVC pour tensions nominales de 0,6 1 kV (NYY, NAYY)04-2701-1999/Rev. 1992407/M/SK/10/198003/10/8025Fils lectriques en acier ou aluminium isols par PVC pour pose souterraine d'une tension nominale comprise entre 0,6 et 1 kV (NYFGbY/NAYYFGbY/NYRGbY/ NAYRGbY/NYFGaY/NAYGaY/NYRGaY/NAYRGaY)04-2700-1999/Rev. 1992407/M/SK/10/198003/10/8026Test de puissance des moteurs courant alternatif d'usage gnral05-0119-1987312/M/SK/9/198412/09/8427Test de puissance des moteurs combustion interne pour vhicules automobiles09-0120-1995/Rev. 1987312/M/SK/9/198412/09/8428Test de moteur courant alternatif05-3562-1994312/M/SK/9/198412/09/8429Mesure du dbit d'eau09-0140-1987312/M/SK/9/198412/09/8430Test de puissance de pompe centrifuge05-0141-1987312/M/SK/9/198412/09/8431Mthode d'essai pour les transports maritimes09-0142-1987312/M/SK/9/198412/09/8432Plaques d'amiante-ciment ordinaire03-1027-1989317/M/SK/8/198611/08/8633Plaques d'amiante-ciment ondul symtrique 03-2050-1990317/M/SK/8/198611/08/8634Accumulateurs au plomb pour vhicules09-0038-1999/Rev. 1987400/M/SK/12/198709/12/8735Fils lectriques flexibles isols par PVC pour tension nominale de 500 V (NYMHY)04-3234-199274/M/SK/2/198817/2/8836Fils lectriques flexibles isols par PVC pour tension nominale de 500 V (NYMHY ovale)04-3235-199274/M/SK/2/198817/2/8837Fils lectriques souples isols par PVC pour une tension nominale de 1000 V (NYAF)04-3226-199274/M/SK/2/198817/2/8838Fils lectriques doubles et triples flexibles isols par PVC pour des tensions allant jusqu' 380 V (NYZ/NYD)04-3237-199274/M/SK/2/198817/2/8839Cbles lectriques triples quintuples isols par PVC pour tension nominale de 380 V (NYAF)04-3238-199274/M/SK/2/198817/2/8840Rcipients sous pression 1-A05-3563-19946/M/SK/I/198920/01/8941Liquide pour freins de vhicules automobiles06-2768-1992334/M/SK/12/198922/12/8942Information sur les vhicules automobiles09-0604-198983/M/SK/8/199014/08/9043Numro de chssis de vhicules automobiles 09-1411-198984/M/SK/8/199014/08/9044Eau de boisson05-3553-1994120/M/SK/10/199024/10/9045Ciment Portland pouzzolanique15-0302-1999/29/M/SK/2/199516/02/9546Ciment la chaux pouzzolanique 15-0301-198929/M/SK/2/199516/02/9547Ciment Portland mixte15-3500-199329/M/SK/2/199516/02/9548Pneumatiques pour voitures particulires06-0098-1998/Rev. 198729/M/SK/2/199516/02/9549Pneumatiques pour camions et autocars06-0099-1996/Rev. 198729/M/SK/2/199516/02/9550Pneumatiques pour camions lgers06-0100-1996/Rev. 198729/M/SK/2/199516/02/9551Pneumatiques pour motocycles 06-0101-1998/Rev. 198729/M/SK/2/199516/02/9552Sel01-3556-2000/Rev. 199429/M/SK/2/199516/02/9553Poids du revtement d'tain pour les botes de conserve contenant des boissons et des aliments09-2652-1998/Rev. 199229/M/SK/2/199516/02/9554Produits d'alimentation artificiels pour crevettes01-2724-1992--55Farine de froment de qualit alimentairea01-3751-2000 323/MPP/Kep/11/2001 -56Tubes fluorescents avec ballast intgr pour l'clairage gnral04-6504-2001 337/MPP/Kep/11/2001 -57Engrais (sulphate d'ammonium)b02-1760-1990 140/MPP/Kep/3/200203/05/0258Engrais (superphosphate triple)b02-0086-1992 140/MPP/Kep/3/200203/05/0259Engrais (superphosphate triple additionn de Zn)b02-2800-1992 140/MPP/Kep/3/200203/05/0260Engrais (azote phosphore potassium)b02-2803-1992 140/MPP/Kep/3/200203/05/0261Engrais (chlorure d'ammonium)b02-2581-1992 140/MPP/Kep/3/200203/05/0262Engrais (dolomite)b02-2804-1992 140/MPP/Kep/3/200203/05/0263Engrais (chlorure de potassium) b02-2805-1992 140/MPP/Kep/3/200203/05/0264Engrais (mono ammonium phosphate)b02-2810-1992 140/MPP/Kep/3/200203/05/0265Engrais (ure ammonium phosphate)b02-2811-1992 140/MPP/Kep/3/200203/05/0266Engrais (phosphate de diammonium)b02-2858-1992 140/MPP/Kep/3/200203/05/0267Engrais (superphosphate)b02-3769-1995 140/MPP/Kep/3/200203/05/0268Engrais (phosphate naturel)b02-3776-1995 140/MPP/Kep/3/200203/05/0269Engrais (SP-36 Plus Zn)b02-4873-1998140/MPP/Kep/3/200203/05/0270Engrais (acide borique)b02-4959-1999140/MPP/Kep/3/200203/05/0271Engrais sipramine (engrais complmentaire liquide)b02-4958-1999 140/MPP/Kep/3/200203/05/02 a Normes non identiques aux normes internationales ayant pour objectif d'amliorer la nutrition par adjonction de micro-nutriments la farine de froment. b Normes non identiques aux normes internationales en raison de l'adjonction de l'lment "hara" ncessaire en raison de la spcificit des sols indonsiens. Note: Selon les autorits, ces SNI ne sont obligatoires que pour les produits d'origine nationale; les n 1 54 n'ont pas t notifis l'OMC. Source: Agence nationale de normalisation [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://www.bsn.or.id/fpdb/INDAG_WJB_en.asp; et gouvernement indonsien. Normes volontaires La plupart (97pour cent) des 6311 SNI sont facultatives. Depuis 2000, les projets de SNI sont rdigs par un comit technique sur la base d'un consensus des services techniques de tous les ministres concerns. Les SNI sont fondes sur des normes internationales, rgionales ou nationales, par transposition ou adaptation. En fvrier 2003, le BSN tait en train d'valuer l'harmonisation des SNI avec les normes internationales. Essais et certification Depuis 2000, l'application des normes d'valuation de la conformit se fait par accrditation et certification. La certification est assure par des organes de certification, des organes d'inspection, des formateurs et des laboratoires accrdits. Depuis septembre 2002, l'Organe national d'accrditation (KAN) aide le BSN accrditer les laboratoires, organes de certification et les organes d'inspection. Les organes de certification et les laboratoires d'essai et d'talonnage accrdits dlivrent des certificats conformment leurs conditions d'accrditation et dans leurs domaines de comptences. Coopration internationale L'Indonsie coopre aux activits internationales de normalisation en participant aux travaux d'organismes comme la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission lectrotechnique internationale (CEI), le Comit consultatif des normes et de la qualit de l'ANASE (ACCSQ), la Confrence internationale pour l'agrment des laboratoires d'essais (ILAC), la Coopration conomique Asie-Pacifique (APEC) et le Comit des obstacles techniques au commerce de l'OMC. En consquence, depuis le prcdent examen, l'Indonsie s'est associe un nombre croissant d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM): le KAN a sign l'Arrangement de coopration pour l'accrditation dans le Pacifique (aot 2000), l'Arrangement sur le Forum international de l'accrditation (novembre 2001), l'Arrangement sur la coopration Asie-Pacifique pour l'accrditation des laboratoires (mai 2001) et l'Arrangement sur la coopration internationale pour l'accrditation des laboratoires (juin 2001). L'Indonsie a conserv son accord de reconnaissance mutuelle de 1996 avec les Philippines pour la certification des produits et l'homologation des pneumatiques et produits base de pneumatiques, du contreplaqu, des accumulateurs, des allumettes et des lampes incandescence. Par ailleurs, elle participe, dans le cadre de l'ANASE, l'laboration d'ARM pour l'acceptation des rsultats de laboratoires d'essai et des certificats concernant certains produits, tels que les produits lectrotechniques, les produits cosmtiques, les produits pharmaceutiques et les produits alimentaires. Transparence Depuis 2001, presque tous les renseignements lis aux normes sont accessibles en ligne et au Centre d'information sur les normes du BSN. Le BSN est le centre d'information de l'ISONET (ISO Information Network) et le point d'information responsable de la notification des normes dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Entre 2000 et 2002 (avril), l'Indonsie a fait sept notifications au titre de l'Accord OTC, portant sur diffrents rglements techniques (notamment des rglements visant l'tiquetage des produits alimentaires et la publicit pour ces produits), avant de les appliquer; ces notifications ont t faites suffisamment tt pour respecter la priode d'observations de 30 60 jours. Rglements sanitaires et phytosanitaires Tous les produits alimentaires doivent tre conformes aux prescriptions lies la sant et la scurit (y compris l'enregistrement auprs du Ministre de la sant) ainsi qu'aux normes nationales. En outre, depuis mai 2000 les fruits imports doivent tre accompagns de certificats attestant qu'ils sont exempts de mouche du fruit et les pommes de terre doivent tre accompagnes d'un certificat de non-contamination par la noire de la pomme de terre (Synchrytrium endobioticum). Entre mai 1996 et mai 2001, l'Indonsie a appliqu des restrictions l'importation de fruits frais de NouvelleZlande. Pour importer certains produits alimentaires, il faut prsenter un certificat halal et obtenir au pralable une autorisation; en septembre 2000 l'Indonsie a interdit l'importation de morceaux de poulet, apparemment pour protger les producteurs locaux et pour s'assurer que les produits imports taient conformes au principe halal. Des certificats garantissant que les produits sont exempts de dioxine ont t exigs; en 1999, l'Indonsie a interdit temporairement l'importation de produits alimentaires et de volailles provenant d'exploitations agricoles belges et nerlandaises car elle craignait une contamination par la dioxine. Depuis 2001, elle interdit l'importation de lait frais d'Argentine en raison de cas de fivre aphteuse dans ce pays; elle a interdit l'importation de mas de provenance argentine jusqu'en novembre 2001 pour le mme motif. Depuis 1996, la production, l'importation et la distribution de supplments alimentaires (vitamines, minraux, extraits, substances vgtales, acides amins, concentrs ou toutes combinaisons de ces produits) sont rserves aux compagnies pharmaceutiques titulaires d'une licence ou aux entreprises de production de produits alimentaires autorises par les collectivits locales, et ces produits doivent tre fabriqus conformment aux pratiques en vigueur. Les autorits ont fix des prescriptions d'hygine et de scurit et une consommation maximale quotidienne de vitamines et de minraux. Tous les produits alimentaires transforms doivent tre analyss par l'Agence nationale de contrle des mdicaments et des produits alimentaires (BPOM). En vertu de la Loi de 1998 sur la protection des consommateurs, depuis juillet 2000 il faut obtenir un numro d'enregistrement (ML) de la BPOM pour importer des produits alimentaires. Les entreprises s'tant plaintes que la procdure d'enregistrement tait trs longue et coteuse, la BPOM a accord des numros temporaires pour l'importation de produits alimentaires qui, selon les autorits, avaient dj t introduits sur le territoire indonsien mais n'avaient pas t autoriss par la BPOM. Les autorits ont indiqu que le dlai fix pour l'achvement de toutes les procdures d'enregistrement avait t repouss dcembre2002 et que la BPOM n'accorderait plus de ML au-del de cette date. Par ailleurs, pour importer des animaux vivants il faut prsenter un certificat d'inspection dlivr par le Service vtrinaire indonsien. Tous les appareils mdicaux, cosmtiques et fournitures mdicales pour le mnage doivent tre enregistrs auprs du Directeur gnral des produits alimentaires et des mdicaments. Un certificat d'analyse dlivr par le producteur est exig pour tous les mdicaments, qu'ils soient imports ou d'origine locale. Les mdicaments vendus sans ordonnance doivent tre accompagns d'une brochure rdige en langue nationale. Les pharmaciens ne peuvent vendre que les mdicaments provenant de compagnies pharmaceutiques reconnues (il leur est interdit de reconditionner ou de mlanger les mdicaments). Coopration internationale Afin de rpondre aux exigences des pays dvelopps concernant les rsidus de pesticides, la contamination microbiologique, les additifs et la teneur en mtaux lourds des poissons et des volailles, en 2001 le Ministre de l'agriculture cherchait mettre en place et renforcer un organe de certification du systme de contrle de la qualit fond sur la mthode de l'analyse des risques aux points critiques (HACCP) mis au point par la FAO et la Commission du Codex, ainsi que des laboratoires d'essai. Les agriculteurs, leveurs et pcheurs indonsiens semblent avoir russi mettre en uvre le programme de systme de gestion de la qualit HACCP et, en consquence, l'Indonsie a pu signer un accord de reconnaissance mutuelle avec l'UE et elle explore la possibilit de conclure des arrangements de reconnaissance mutuelle concernant les normes SPS avec les PaysBas et la Nouvelle-Zlande. Elle a ouvert des discussions bilatrales informelles avec d'autres partenaires de l'ANASE afin d'accrotre la transparence du commerce des produits alimentaires. Transparence Entre 1998 et 2002, l'Indonsie a communiqu au Comit des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC 16notifications concernant les prescriptions SPS lies la scurit sanitaire des aliments, la sant des animaux et la protection des vgtaux. Elle a aussi notifi son point d'enqute et son autorit nationale de notification. Dans le cadre des travaux de ce Comit, elle a indiqu quels taient ses besoins de renforcement des capacits et de formation en matire de scurit sanitaire des aliments et de sant des animaux et des vgtaux. Certains Membres ont formul des proccupations au sujet des restrictions l'importation qu'elle appliquait en rapport avec la fivre aphteuse et les mouches fruit (fruits frais de Nouvelle-Zlande). Marquage, tiquetage et emballage Depuis 1979, il est obligatoire (dans le cas des produits lis la scurit et la sant qui font l'objet de normes obligatoires) ou facultatif d'apposer sur les produits la marque SNI (qui indique la conformit la norme pertinente). L'emballage immdiat des produits pharmaceutiques doit indiquer l'origine, la nature, la composition, la qualit, la quantit et le numro d'enregistrement. En vertu des nouvelles prescriptions relatives l'tiquetage des produits alimentaires, en vigueur depuis 1999, tous les produits alimentaires conditionns distribus en Indonsie doivent porter une tiquette libelle exclusivement en langue bahasa, avec des chiffres arabes et des lettres latines. Les autorits ont indiqu qu'on pouvait employer d'autres langues, chiffres et lettres, condition qu'il n'y ait pas de synonymes, aux fins des changes de produits alimentaires avec d'autres pays. L'utilisation d'tiquettes a t autorise temporairement (c'est--dire jusqu' l'entre en vigueur du nouveau rglement). Depuis 1999, certains produits alimentaires, notamment les produits laitiers, les aliments pour nourrissons, les boissons alcooliques et les aliments halal doivent porter une inscription spcifique indiquant leur composition. Les produits alimentaires doivent porter une date limite de consommation. La liste des additifs alimentaires doit tre indique. Depuis janvier 2001, tous les produits alimentaires contenant des produits obtenus par gnie gntique ou irradis doivent tre tiquets conformment aux prescriptions de la BPOM. Comme nous l'avons vu plus haut (sectionsxi)a) et xi)b)), depuis 1998, l'Indonsie a notifi au Comit des obstacles techniques au commerce de l'OMC plusieurs normes obligatoires, dont deux concernant les prescriptions d'tiquetage des aliments. Mesures agissant directement sur les exportations Enregistrement et documentation Comme dans le cas des produits imports (section2) v)), les produits dont l'exportation est assujettie des mesures spciales (section 3) ii) et 3) iii)) ne peuvent tre exports que par des exportateurs enregistrs et agrs. Les documents requis pour l'exportation sont les mmes que lors du prcdent examen. Il s'agit essentiellement d'une dclaration d'exportation (PEB) sur disquette, moins que l'exportateur n'emploie un document international (carnet ATA, TRIPTIEK, carnet CDP, envoi par PT Pos). Les douanes font une inspection physique des marchandises exportes lorsqu'elles souponnent une fraude douanire ou fiscale, en cas d'exportations ou d'importations temporaires, pour les produits assujettis un droit d'exportation, pour les utilisateurs du systme de drawback (BAPEKSTA) et dans le cas de l'or en poudre ou en lingots. Depuis 2001, l'inspection est faite par les douanes (LPBC), qui a repris les tches autrefois confies PT Sucofindo (Surveyor); elle peut durer un jour et aucune redevance n'est perue. Prohibitions, restrictions et licences l'exportation Durant la priode considre, l'Indonsie a appliqu des prohibitions et restrictions l'exportation dans les buts suivants: protger des ressources naturelles et des espces menaces d'extinction (conformment la CITES); promouvoir des activits d'aval forte valeur ajoute; amliorer la qualit des produits d'exportation; garantir l'approvisionnement en produits essentiels; et contrler les exportations de produits faisant l'objet d'engagements internationaux (comme l'AMF). Prohibitions l'exportation L'Indonsie interdit l'exportation de certains produits de la pche vivants, de caoutchouc de qualit infrieure, de matires en caoutchouc, de peaux de reptiles non tannes, de dchets et dbris de fer (sauf s'ils proviennent de l'le de Batam), de grumes et de copeaux de bois (depuis 2001) et d'animaux et plantes sauvages protgs par la CITES. Afin de lutter contre la pnurie d'engrais, elle interdit l'exportation d'ure depuis aot 2000. Depuis 2002, l'exportation de sable marin a t suspendue dans le but de protger l'cosystme; selon les autorits, des exportateurs enregistrs ont le droit d'exporter du sable marin dans le cadre d'un contingent annuel, qui est actuellement suspendu. Les exportations vers Isral sont toujours interdites. Restrictions l'exportation (exportations "supervises") Afin de garantir une offre suffisante sur le march intrieur de certains produits agricoles, minraux et industriels des prix raisonnables, l'Indonsie continue d'appliquer un systme d'autorisation des exportations pour les produits "superviss". En janvier 2002, les produits concerns taient les suivants: certains bovins vivants, les poissons vivants, les noix de palmiste, les minerais et concentrs de plomb et de bauxite, les produits ptroliers, l'engrais base d'ure, le cuir de crocodile, les animaux et plantes sauvages non protgs, l'or et l'argent en poudre ou en lingots et les dbris et dchets de fonte, d'alliage d'acier, d'acier tam, d'acier inoxydable, de cuivre, de bronze et d'aluminium. Les autorits n'ont communiqu l'OMC aucune donne sur les demandes d'autorisation accordes ou refuses, les motifs de refus ou les raisons pour lesquelles elles n'avaient pas notifi ces restrictions. Licences et contingents d'exportation (exportations "rglementes") Depuis le prcdent examen (1998), le systme de rglementation des exportations par licences et contingents (et les produits concerns) n'a pas chang; l'poque, l'OMC avait relev l'opacit et les effets conomiques ngatifs de ce systme (arbitraire administratif pour la rpartition des quotas, ce qui favorisait la formation de puissants cartels d'exportation, notamment pour le bois, le contreplaqu et le rotin). En janvier 2002, l'Indonsie rglementait les exportations de certains types de manioc (destin l'UE), de caf et de ses extraits, essences, concentrs ou prparations (Association des pays producteurs de caf), de textiles et vtements (quotas d'exportation AMF), caoutchouc, placages et contreplaqus ou autres bois lamins et bois de teck. Les autorits n'ont pu nous fournir aucune prcision sur l'utilisation de ces mesures. Droits d'exportation Afin de promouvoir les activits d'ouvraison plus forte valeur ajoute, l'Indonsie a continu d'appliquer un droit l'exportation de certains produits; en raison des engagements qu'elle a pris dans le cadre du FMI, elle a rduit le champ d'application et le taux de ces droits, qui dsormais sont tous ad valorem. Entre 1999 et fvrier 2001, le nombre de produits assujettis un droit d'exportation a t lgrement rduit: il est pass de 12 positions neuf chiffres du SH96 (y compris l'huile de noix de coco) quatre groupes de produits (rotin, minraux, sable et huile de palme); l'ventail des taux a t rduit ( 1, 3 et 15pour cent, contre 10 40pour cent) et le nombre des droits a aussi diminu (de sept trois). Les droits d'exportation sont calculs au moyen d'une formule qui comporte un prix d'exportation de rfrence minimum (HPE). Les autorits tudient la possibilit d'introduire un droit d'exportation sur le cuir en novembre 2002. Ce genre de taxe constitue une aide implicite aux activits de transformation des produits viss. Prix de rfrence l'exportation L'Indonsie a continu de fixer et d'actualiser rgulirement des prix de rfrence l'exportation (HPE) pour les produits assujettis un droit d'exportation, afin de simplifier le recouvrement du droit et de lutter contre la sous-facturation; il existe un HPE de 3dollars EU le mtre cube pour le sable marin, des fins de protection de l'environnement, alors qu'il est interdit d'exporter ce produit. Les HPE ne correspondent pas toujours aux cours mondiaux; alors que ceux-ci ont augment, les autorits ont indiqu que les prix de rfrence employs pour l'huile de palme et ses drivs n'ont pas t revus. Aides l'exportation Subventions D'aprs les notifications faites l'OMC, durant la priode examine l'Indonsie n'a pas vers de subventions directes l'exportation de riz. Dans le cadre de l'OMC, elle s'tait engage les rduire chaque anne, les dpenses budgtaires devant passer de 27,7millions de dollars EU en 1995 21,5millions de dollars EU en 2004, et le volume des exportations de riz subventionnes devait progressivement diminuer lui aussi, passant de 295000 257000 tonnes. Allgements de droits de douane et d'impts Le fonctionnement des systmes d'exemption et de restitution des droits de douane n'a pas t modifi (section2) ii) i)). Les intrants imports ou d'origine nationale employs pour la fabrication de produits exports sont apparemment exempts des droits de douane et des impts intrieurs, qui peuvent tre rembourss lors de l'exportation du produit fini. Selon les autorits, il n'existe pas de programme de crdits bonifis en faveur des agriculteurs et des PME (section4) ii)). Zones franches pour l'exportation et rgimes similaires L'Indonsie continue d'exploiter des zones franches et des parcs industriels, qui sont regroups dans plusieurs entrepts sous douane administrs par des entreprises d'tat (principalement l'le de Batam, le port de Nusantara et le port de Tanjung Priok). Les zones sous douane sont destines la transformation et l'assemblage de marchandises, y compris la conception, l'ingnierie, le tri, l'inspection initiale et l'emballage. Pour les entreprises tablies dans ces zones, le plafond des participations trangres est de 100pour cent durant les cinq premires annes et de 95pour cent audel, condition que 100pour cent des produits soient exports. Certaines entreprises oprant dans des zones sous douane ont t contraintes exporter au moins deux tiers de leurs productions, hormis celles de composants, qui peuvent tre vendus sur le march national concurrence de 50pour cent du chiffre d'affaires ralis l'exportation. Dans le cadre de la politique de l'automobile de 1999 (chapitre IV 4) ii)), le plafonnement des ventes sur le march intrieur des usines automobiles sous douane a t port de 50 100pour cent de la valeur des exportations dans le cas des composants et de 25 50pour cent de la valeur des exportations dans le cas des vhicules entirement monts. Selon les autorits, les entreprises tablies dans ces zones ne jouissent d'aucune incitation autre que l'exemption des droits de douane et la possibilit de vendre une partie de leur production sur le march intrieur. Financement, garanties et assurance l'exportation Depuis septembre 1999, l'entit d'tat PT Bank Ekspor Indonesia Persero (BEI) offre des financements avant et aprs expdition et des garanties (pour l'exportation et l'importation) qui taient auparavant gres par la Banque centrale. Afin de faciliter l'exportation, elle garantit des lettres de crdit et offre des garanties aux exportateurs nationaux qui doivent demander des crdits des banques indonsiennes. Ces garanties ont t refuses aux entreprises ayant des dettes impayes (c'est--dire la plupart des entreprises exportatrices); la BEI value la solvabilit des exportateurs (et des importateurs) en se fondant sur des normes prudentielles ordinaires. Les conditions de financement sont fixes sur la base de considrations commerciales. La BEI, dont le capital de dmarrage tait de 3000milliards de rupiahs, est finance par des crdits bonifis consentis par la Japan Export-Import Bank (J-EXIM) et dans le cadre du Plan Miyazawa. L'entit d'tat Export Insurance Indonesia (ASEI) est toujours le principal assureur pour l'exportation de produits autres que le ptrole et le gaz; depuis dcembre 1999, son champ d'activit a t largi en vertu d'un mmorandum d'accord sign avec l'entit d'tat Asuransi Jasaraharja Putra (AJP) pour offrir des assurances l'exportation aux PME. En 2002, l'ASEI est entre dans le secteur de l'assurance gnrale de faon pouvoir offrir tous les services d'assurance ses clients et pouvoir tirer le meilleur parti de ses fonds propres. Sa principale activit est l'offre d'assurance et de garanties d'exportation, ainsi que de cautions (cautions de construction, cautions douanires, etc.). Le taux va de 0,2pour cent (pour une lettre de crdit court terme irrvocable concernant des produits expdis vers les tats-Unis, l'Australie, l'Europe et le Japon) 4pour cent (pour une lettre de crdit un an pour l'exportation vers plusieurs pays haut risque) du montant brut de la facture; il est dtermin par le risque pays, l'existence ou l'absence d'une caution et la dure du crdit. Dans le cas des PME, l'ASEI a couvert des risques de paiement l'exportation et l'AJP a couvert le risque de perte de marchandises; le taux de prime est de 0,2 2,2pour cent de la valeur des exportations, le montant tant dtermin selon la destination, les conditions de paiement et les conditions de la lettre de crdit. Mesures agissant sur la production et le commerce Fiscalit L'Indonsie a ramen la part des impts directs moins de 48pour cent du total de ses recettes fiscales (tableauIII.5). La TVA et la taxe sur les produits de luxe sont toujours les principaux impts indirects, suivis par les droits d'accise et les droits sur le commerce extrieur (droits d'importation et d'exportation). Tableau III.5 Composition des recettes fiscales directes et indirectes, 1997-2003 (En milliards de rupiahs et en pour cent) 1997/98a1998/99a1999/00a2001b2002b2003b,cTotal (milliards de rupiahs)70 935 96 082 107 124 184 736214 713254 140(Pourcentage du total) Impt sur les revenus48,5051,3051,3050,2148,1347,58TVA sur les biens et services et taxe sur les produits de luxe35,5029,5030,8030,2331,5731,78Droit d'importation4,202,303,505,325,514,70Droit d'accise7,208,309,709,5410,4611,00Droit d'exportation0,204,800,800,380,140,20Taxe foncire3,703,303,403,403,503,90Autres impts0,700,500,500,920,690,84 a Donnes relatives l'exercice budgtaire provenant des statistiques de la Banque d'Indonsie. b Donnes relatives aux annes civiles communique par les autorits. c Estimations. Source: Bank Indonesia, Indonesian Financial Statistics, septembre 2002; et donnes communiques par les autorits indonsiennes. Fiscalit indirecte Comme nous l'avons vu au chapitre I, le rgime de la fiscalit indirecte n'a pas subi d'autre modification majeure que la dcentralisation. l'heure actuelle, l'Indonsie prlve les impts indirects suivants: - Depuis 1985, une TVA de 10pour cent qui s'applique au prix de vente des marchandises d'origine nationale et la valeur c.a.f. majore des droits de douane des produits et services imports (y compris importation, commerce et transformation); - Depuis janvier 2001, une taxe sur les produits de luxe qui vise 37groupes de produits, des taux compris entre 10 et 75pour cent. En principe, les impts indirects sont perus sans discrimination; les autorits ont indiqu que depuis 2000 la taxe sur les produits de luxe et la TVA ne sont plus appliques uniquement aux marchandises importes. Lors du prcdent examen, il avait reconnu que les taxes perues sur les cigarettes (taux moins lev pour les cigarettes de fabrication indonsienne Kretek), certaines boissons non alcooliques, les motocycles d'une cylindre infrieure 250cc et les vhicules automobiles n'taient pas conformes au principe de la non-discrimination. En 1998, l'exemption de la taxe sur les produits de luxe en faveur du programme automobile national a fait l'objet d'un diffrend rgl dans le cadre de l'OMC; l'issue de la procdure, cette mesure a t limine. Afin de faciliter le recouvrement de l'impt et de mieux lutter contre la fraude et la soustraction, depuis 1995 l'Indonsie a mis en place un systme complexe d'impt la source, avec versement anticip et rgularisation finale (sur les intrts des dpts d'pargne et des certificats de la Banque d'Indonsie (SBI)). En 2001, diverses taxes et impositions rgionales ont t mises en place dans le cadre de la dcentralisation politique et fiscale. Fiscalit directe Depuis le prcdent examen, l'Indonsie a modifi le barme de l'impt sur les bnfices et sur les revenus des personnes physiques. Les taux de l'impt sur les revenus des personnes physiques ont t abaisss en 2001. Le barme est le suivant: 5pour cent (contre 10pour cent en 2000) pour la premire tranche de revenu imposable (jusqu' 25millions de rupiahs), 10pour cent (contre 15pour cent) pour la deuxime tranche (25millions 50millions de rupiahs), 15pour cent (contre 30pour cent) pour la troisime tranche (50millions 100millions de rupiahs), 25pour cent (contre 30pour cent) pour la quatrime tranche (de 100millions 200millions de rupiahs) et 35pour cent (contre 30pour cent) pour la tranche maximale (revenu suprieur 200millions de rupiahs). Les taux actuels de l'impt sur les bnfices sont de 10pour cent (pour les bnfices infrieurs 30millions de rupiahs), 15pour cent (de 30millions 100millions de rupiahs) et 30pour cent (au-dessus de 100millions de rupiahs). Comme nous l'avons indiqu dans le prcdent examen, les taux effectifs d'imposition peuvent tre nettement moins levs que ces taux lgaux en raison de divers allgements, particulirement pour certaines entreprises industrielles ou pour les entreprises situes dans certaines rgions. Il en rsulte d'assez grandes disparits des taux d'imposition effectifs et donc des incitations fiscales l'investissement, selon les branches de production et mme selon les entreprises. En juillet 2001 a t adopt un nouveau rglement visant la foresterie, en vertu duquel les redevances de reboisement doivent tre verss trois ans l'avance. La loi fiscale en vigueur se fonde sur les principes de l'quit et de la non-discrimination l'gard des entits trangres. Il semble que les contrles fiscaux de routine entranent une augmentation sensible du taux d'imposition effectif. Aides la production Depuis le prcdent examen, l'Indonsie a continu de fournir des aides aux producteurs nationaux, essentiellement sous forme d'incitations fiscales (sections2) ii) i) et 3)v)); de nouvelles lois rgissant ces incitations sont entres en vigueur en janvier 2001 et ont remplac le cadre juridique de 1996. l'heure actuelle, il existe diverses incitations spcifiques (par branche de production ou par province) sous forme de dgrvements pour investissement (dduction de l'impt sur les bnfices jusqu' concurrence de 30pour cent de l'investissement ralis, tale sur six ans), d'amortissement acclr, de report des pertes (jusqu' dix ans) et d'un taux d'imposition rduit (10pour cent) sur les dividendes (le taux effectif peut tre encore moins lev si cela est prvu par les dispositions d'un trait fiscal en vigueur). Des mesures d'une valeur de 6000milliards de rupiahs (660millions de dollars EU) (exemption ou rduction de la taxe sur les produits de luxe) ont t prises pour aider les entreprises faire face la hausse des prix de revient due la majoration simultane du prix des carburants, de l'lectricit et du tlphone. Au dbut de 2003, les autorits envisageaient un second train de mesures (limination ou rduction de la taxe sur les produits de luxe visant environ 45produits, pour l'essentiel des produits lectroniques) afin de stimuler la demande intrieure et d'aider les producteurs locaux rsister la concurrence ou la contrebande. Selon les autorits, aucun crdit bonifi n'est actuellement offert. l'poque du prcdent examen, l'Export-Import Bank of Indonesia grait plusieurs programmes de crdits bonifis, visant en priorit l'agriculture et les PME. Toute la structure des crdits bonifis devait tre modifie par les rformes conomiques en cours. L'Indonsie soutient le prix du march du riz par l'intermdiaire de la BULOG, ce qui fausse le commerce (section2) vi)); en 2000, les dpenses budgtaires correspondantes taient de 2200milliards de rupiahs, ce qui reprsente 71pour cent du total du soutien interne notifi. En 2000, l'essentiel des dpenses correspondant des mesures de la catgorie verte tait constitu par l'aide alimentaire intrieure (34pour cent) et des services gnraux (programmes de promotion des cultures de plantation, des cultures vivrires et de l'horticulture); le montant de ces dpenses a atteint 887,5milliards de rupiahs, ce qui correspond quelque 29pour cent du total du soutien interne. Il semblerait que le budget 2003 (1315milliards de rupiahs) ait rintroduit la subvention des engrais (ure, SP-36, ZA, NPK) en faveur des petits riziculteurs jusqu'en 2005; il y a des limites quantitatives et le niveau de la subvention va de 94 250 rupiahs (pour l'ure) le kg, selon le type d'engrais. Cette subvention ne serait accorde que pour les engrais achets des producteurs nationaux. L'Indonsie continue d'appuyer les activits de recherche-dveloppement, principalement pour promouvoir des industries de haute technologie; le montant de l'aide publique la recherche-dveloppement reprsente environ 0,18pour cent du PIB. La subvention pour les carburants base de ptrole (BBM) (50pour cent du prix du march en 2001 et 75pour cent en 2002) qui est rserve aux industries et au secteur public, est finance par des crdits budgtaires qui ont t progressivement rduits (chapitreIV); les autorits ont indiqu que ce genre d'aide publique rduisait les capacits de financement des programmes de lutte contre la pauvret, d'amlioration des services de sant, d'ducation, etc. Le prix du march des carburants (Mid Oil Platt's Singapour plus 5pour cent) n'est pratiqu que pour les industries extractives, l'exploitation de ptrole et de gaz, les navires battant pavillon tranger et les navires faisant route vers un port tranger. Il y a un prix plancher et un prix plafond. Les autorits ont continu de contrler certains prix pour viter une hausse excessive du prix de quelques produits et services considrs comme essentiels pour la population. Les produits et services concerns sont les suivants: riz, essence, lectricit, gaz de ptrole liqufi, sel, ciment, services hospitaliers, eau potable et distribution d'eau, transports urbains (selon la rgion), transports ariens, tlphone, transport ferroviaire, pages routiers et services postaux. Politique de la concurrence et protection des consommateurs Politique de la concurrence L'Indonsie a adopt sa premire loi sur la concurrence (loi antitrust) en 1999. Malgr les carences gnrales du systme juridique et de la nouvelle loi (voir plus loin), ce texte jouerait un rle essentiel dans la lutte contre la collusion et les autres pratiques restrictives qui ont nui l'efficience de l'conomie indonsienne et encourageaient la corruption. Elle interdit et/ou restreint rigoureusement certaines pratiques commerciales anticoncurrentielles telles que les ententes (oligopoles, fixation des prix, arrangements restrictifs de partage des marchs, boycotts, cartels et trusts) et les activits (telles que monopoles empchant une concurrence loyale ou contrle excessif de la commercialisation ou de la production, ou encore actions concertes visant crer des barrires l'entre) et autres pratiques constituant un abus de position dominante. Les sanctions peuvent tre des amendes, des dommages-intrts, l'obligation de cesser certaines activits qui ont caus des dommages et le lancement de nouveaux appels d'offres. Cette loi vise crer un climat propice l'entreprise en promouvant une concurrence loyale, de faon garantir l'galit des chances dans les affaires et accrotre l'efficience de l'conomie nationale. Selon certains observateurs, la loi ne fait pas de distinction claire entre les pratiques commerciales anticoncurrentielles et les situations lies la structure du march, et ne dfinit pas clairement quel doit tre le "march pertinent" aux fins des enqutes sur les plaintes visant les comportements anticoncurrentiels, si bien que la KPPU doit dfinir le march pertinent au cas par cas. Dans un pays comme l'Indonsie vaste archipel compos de nombreux marchs gographiquement isols et segments, o une entreprise ou un groupe d'entreprises dtenant une petite part de march l'chelle nationale pourrait dominer le march d'une province ou d'une rgion il semble ncessaire de dfinir le march pertinent de faon ce que cela accroisse la concurrence globale. Les autorits ont indiqu qu'elles allaient prendre des mesures cet effet. Depuis juin 2000, une Commission indpendante de supervision de la concurrence (KPPU) est charge de formuler des conseils en matire de politique et d'appliquer toutes les dispositions de la loi sur la concurrence; elle peut intervenir en cas de prsomption de pratique monopolistique ou de concurrence dloyale, sur plainte dpose par le public ou par des entreprises, ou lorsqu'elle dcouvre elle-mme des irrgularits. Au dbut, ses capacits taient insuffisantes mais les autorits ont entrepris de les renforcer, notamment avec l'aide d'institutions nationales trangres, rgionales ou internationales comme Ausaid (Australie), la Commission allemande de la concurrence, l'USAID (tats-Unis), la Commission europenne (UE) et la Banque mondiale. L'Indonsie a aussi reu l'assistance technique de la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales, de la Commission corenne des pratiques commerciales loyales, de la Commission fdrale du commerce des tats-Unis et de la Banque mondiale. Durant la priode examine, elle a particip activement aux dbats du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence de l'OMC. Entre juin 2000 et dcembre 2001, 40affaires ont t signales et la KPPU en a trait sept; trois des enqutes ont t ouvertes sa propre initiative et les autres sur plaintes. La plupart des affaires traites concernaient des soumissions collusoires (70pour cent) impliquant une entreprise d'tat ou un organisme public, des discriminations ou fixations de prix l'initiative du gouvernement (tarif du transport arien en classe conomique, tarif des taxis, distribution de carburant), des comportements monopolistiques (comportement d'entreprises d'tat telles que Pertamina, Socit nationale d'lectricit (PLN), Jamsostek, Telkom), des pratiques commerciales internationales anticoncurrentielles et une structure du march intrieur anticoncurrentielle (mesures antidumping concernant la farine de froment et le noir de carbone). En 2002, la KPPU a t saisie de 47affaires; elle a fait huit enqutes (cinq sur plaintes du public ou d'entreprises et trois sa propre initiative) et l'on n'a pas de renseignements au sujet des autres affaires. Protection des consommateurs L'Indonsie a adopt en 1999 (entre en vigueur le 21 avril 2000) une loi trs complte sur la protection des consommateurs, ce qui a t une initiative majeure pour la protection des droits des consommateurs. Cette loi contient des dispositions visant la concurrence dloyale, les clauses types, les garanties, la publicit et la responsabilit lie aux produits, ainsi que l'tablissement du cadre institutionnel de la protection des consommateurs en Indonsie. La protection des consommateurs met l'accent sur la ncessit de faire tout ce qui est possible pour garantir la certitude juridique aux consommateurs; la loi sur la protection des consommateurs semble tre considre comme une loi-cadre qui va intgrer et renforcer l'application des dispositions en vigueur dans le domaine de la protection des consommateurs. Actuellement, la protection des consommateurs relve la fois du gouvernement et d'organisations non gouvernementales. La mise en uvre de la loi sur la protection des consommateurs doit tre confie au Conseil national de protection des consommateurs (NCPB) et au Conseil de rglement des diffrends avec les consommateurs (CDSB); en fvrier 2003 ces deux institutions taient encore en chantier. Des organisations de protection des consommateurs satisfaisant aux critres de reprsentativit (c'est--dire enregistres en tant qu'ONG) peuvent reprsenter les consommateurs devant les tribunaux. Droits de proprit intellectuelle L'Indonsie a largi ses engagements de protection des droits de proprit intellectuelle (DPI) en adhrant au Trait sur le droit d'auteur de l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle (OMPI) (6 mars 2002); elle est aujourd'hui partie sept des 21 traits administrs par l'OMPI. Elle envisage de ratifier divers autres traits comme le Trait de l'OMPI sur les interprtations et excutions et les phonogrammes et le Trait de Budapest sur la reconnaissance internationale du dpt des microorganismes aux fins de la procdure en matire de brevets. Elle participe activement aux dbats relatifs l'tablissement du Trait sur le droit des brevets, qui pourrait tre employ comme norme pour les procdures et la protection. Comme plusieurs autres Membres en dveloppement de l'OMC, l'Indonsie n'a pas tenu le dlai fix janvier 2000 pour la mise en uvre intgrale de l'Accord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Nanmoins, conformment ses obligations, elle a promulgu en dcembre 2000 de nouvelles lois sur les dessins et modles industriels, les topographies de circuits intgrs, la protection des varits vgtales et les secrets commerciaux; en juillet 2001, elle avait adopt des modifications des lois sur les brevets, les marques et le droit d'auteur. Depuis le prcdent examen, l'Indonsie a activement particip aux travaux du Conseil des ADPIC et a rpondu en dtail aux questions souleves lors de l'examen de ses lois en 2000. Elle a reu une assistance technique et juridique (principalement sous forme de formations et d'ateliers) de l'Australie, de l'UE, du Japon, de la Suisse, des tats-Unis, de l'Union internationale pour la protection des obtentions vgtales, de la Banque mondiale (voir plus loin), de l'Organisation mondiale des douanes, de l'Organisation mondiale de la sant et de l'OMPI. Questions institutionnelles et mesures d'application Depuis 1998, la formulation des politiques (y compris l'laboration des lois) relve de la Commission prsidentielle des DPI, compose de hauts fonctionnaires des organismes comptents en matire de DPI (Ministre de la justice, douanes, police). L'enregistrement des DPI est administr par la Direction gnrale des droits de proprit intellectuelle. L'application des lois relve du Procureur gnral, de la police, des douanes et des tribunaux. La coordination des activits de ces diffrentes administrations et institutions aux niveaux national et rgional est indispensable pour l'efficacit de la protection des DPI. L'Indonsie envisage de mettre en place une administration plus intgre et de crer, avec l'aide de la Banque mondiale, un systme d'information sur les DPI qui relierait entre elles les diffrentes entits concernes (bureaux centraux et rgionaux, Ministre de la justice, police et douanes). Les mesures la frontire sont dfinies aux articles 54 64 de la Loi douanire et sont conformes aux dispositions des articles51 60 de l'Accord sur les ADPIC (Prescriptions spciales concernant les mesures la frontire). L'Indonsie a reu une assistance technique pour la formation des agents des douanes et de la police, des juges et des avocats, et des fonctionnaires du Dpartement du commerce et de l'industrie. Entre 1998 et 2002, les saisies la frontire (ports et aroports) semblent avoir port essentiellement sur des disques optiques vido; les quantits confisques ont beaucoup diminu en 2002. En dpit des progrs accomplis sur le plan de la rglementation et d'autres initiatives, en 2000 le principal problme tait le non-respect de la loi car le public n'tait gure sensible au problme et l'appui la protection des DPI tait limit. Le non-respect des lois sur les DPI est un dlit et peut donc faire l'objet d'enqutes de la police et d'enquteurs spcialiss. D'aprs la Direction gnrale des DPI, les ressources sont insuffisantes pour la formation du personnel et la bonne administration des lois sur les DPI. Une conomie souterraine florissante rend trs difficile l'application de la loi sur un territoire compos de 13500 les. De plus, les autorits reconnaissent que les difficults rencontres en matire de protection des DPI sont dues notamment la mconnaissance de la loi, des divergences de vues et d'attitudes au sujet des DPI (effet d'un environnement social hostile et de la crise conomique), l'insuffisance de la coordination entre les organismes d'application de la loi, l'insuffisance des mesures correctives civiles et des sanctions pnales et aux carences du systme judiciaire. Comme les techniques d'enqute sont trs insuffisantes, que les lments de preuve sont mal conservs et que les organismes comptents manquent de spcialistes, le systme judiciaire ne parat pas capable de faire respecter les DPI. Les poursuites civiles sont le moyen le plus couramment employ pour faire respecter les DPI sur le march national. Entre 1999 et 2002, il y a eu 29affaires traites au pnal (par les enquteurs fonctionnaires de la Direction gnrale des DPI), concernant 13des atteintes au droit d'auteur, onze des atteintes au droit des marques et cinq des atteintes au droit des brevets. Dans le cadre de l'application de la loi, la Direction gnrale des DPI participe aussi la nomination des experts judiciaires et elle en a nomm 25 pour des atteintes au droit d'auteur, sept pour des atteintes des brevets et 78 pour des atteintes au droit des marques entre 1999 et 2002. Les sanctions ont t durcies: les coupables d'atteintes aux DPI peuvent tre punis d'une peine d'emprisonnement (jusqu' sept ans en cas d'atteinte au droit d'auteur) et d'une amende (jusqu' 1milliard de rupiahs pour les atteintes au droit d'auteur ou au droit des marques). Nanmoins, le piratage suscite de plus en plus de proccupations depuis quelques annes (sectionb) ci-aprs). Proprit industrielle Brevets et modles d'utilit Comme nous l'avons dj indiqu, la loi sur les brevets a t rvise pour la dernire fois en juillet 2001. Les produits et procds de production sont protgs pour 20 ans compter du dpt de la demande de brevet, sous certaines conditions. Il existe maintenant des dispositions qui permettent l'octroi de licences obligatoires et une disposition qui limite la protection des brevets "exploits" en Indonsie (c'est--dire employs pour la production destine au march intrieur). Dans le domaine des produits pharmaceutiques, les coentreprises ne peuvent pas exploiter de licences d'entreprises trangres autres que leur socit mre, sauf si elles peuvent prouver qu'elles ont produit les mdicaments en question dans d'autres pays dans le cadre d'un accord de licence; cette disposition oblige les compagnies pharmaceutiques trangres faire appel une entreprise capitaux indonsiens ou investir en Indonsie et cder des licences leurs propres filiales. La nouvelle loi a augment le montant des amendes qui peuvent tre infliges en cas d'atteintes aux brevets et a port cration d'une commission indpendante charge de rgler les diffrends et de se prononcer sur les appels en matire de brevets. Elle a transfr la comptence en matire de brevets des tribunaux de district (affaires pnales) au tribunal du commerce, alors que les juges qui sigent au tribunal du commerce n'auraient aucune connaissance particulire en matire de DPI. Protection des varits vgtales L'Indonsie a adopt une nouvelle loi sur la protection des varits vgtales en dcembre2000. Elle n'a pas ratifi la Convention UPOV. Marques En 2001, l'Indonsie a modifi sa loi sur les marques (avec entre en vigueur en aot 2001) afin de rationaliser les dispositions relatives l'enregistrement des marques et la radiation des marques enregistres de faon frauduleuse. Dsormais, les marques peuvent tre protges pendant dix ans (reconductibles) compter de la date de rception de la demande. Les droits sur les marques sont attribus au premier dposant et non au premier utilisateur. Aprs enregistrement, il faut que la marque soit effectivement employe dans le commerce. La loi protge les marques de service et les marques collectives et dfinit une procdure d'opposition aprs examen par l'Office des marques; les objections doivent tre dposes dans les trois mois qui suivent la publication faisant suite l'examen sur le fond. La loi indonsienne ne fait pas de distinction entre les marques "rputes" et les marques "connues" (seul terme employ par la loi). Elle protge les marques "connues" mais, au dtriment de plusieurs marques trangres, les formalits d'enregistrement de ces marques ne sont pas encore mises au point; les autorits sont en train d'laborer un rglement cet effet. La loi vise faciliter les radiations puisque dsormais les demandes de radiation peuvent tre prsentes au tribunal du commerce. La nouvelle loi a acclr le processus d'enregistrement des marques, mais celui-ci n'est pas encore informatis; en vertu de la loi, l'ensemble du processus (du dpt de la demande jusqu' la dlivrance du certificat) ne doit pas dpasser 14mois et dix jours. Selon les autorits, il n'y aurait pas actuellement d'accumulation de demandes d'enregistrement en souffrance, mme si le processus demande plus de temps dans certains cas. L'enregistrement des marques resterait un processus trs lent notamment cause de l'insuffisance des ressources humaines. Rcemment encore, il y avait des dizaines de milliers de demandes d'enregistrement en attente l'Office des marques. De plus, une fois l'enregistrement accord, l'Office des marques prend parfois jusqu' 12mois avant de dlivrer le certificat d'enregistrement, qui est requis pour engager toute action visant faire respecter les droits. Le Conseil des appels en matire de marques, cr en 1995, a commenc fonctionner en janvier 2001. Dessins et modles industriels En vertu de la nouvelle loi sur les dessins et modles industriels, les nouveaux dessins et modles industriels sont protgs pendant une priode pouvant durer jusqu' dix ans compter de la date du dpt de la demande. Un dessin ou modle industriel est considr comme nouveau si, la date de la rception de la demande, il n'existe pas de dessin ou modle antrieur identique dj dpos. Depuis juin 2001, les demandes sont adresses la Direction gnrale des DPI qui les traite. En dcembre 2002, la Direction gnrale avait reu 4271demandes. Secrets commerciaux En vertu de la nouvelle loi, sont protges comme secrets commerciaux les mthodes de production, de transformation ou de vente ou autres informations technologiques ou commerciales; il n'y a pas de limite de dure et la protection reste en vigueur aussi longtemps que le secret commercial est maintenu et n'est pas divulgu au public. Sont protges les informations de caractre secret ayant une valeur conomique. L'enregistrement de la cession des droits et des accords de licences portant sur des secrets commerciaux relve de la Direction gnrale des DPI. Droit d'auteur et droits connexes Conformment l'Accord sur les ADPIC et aux engagements pris dans le cadre de l'OMPI, l'Indonsie a modifi sa loi sur le droit d'auteur en 2002 et les autorits ont labor plusieurs rglements d'application (sur les droits d'auteur dtenus par l'tat, la gestion de l'information, les disques optiques, les consultants en DPI et le Conseil des droits d'auteur), ainsi que des dcrets prsidentiels (sur le dpt des demandes et les accords de licences). La nouvelle loi protge les uvres nationales et trangres, largit le champ de la protection et aligne les conditions de protection sur les normes internationales, conformment aux nouveaux engagements qu'a pris l'Indonsie. Le droit d'auteur sur les uvres littraires, ducatives et scientifiques, sur les uvres d'architecture, sur les cartes, et sur les uvres thtrales, musicales ou artistiques est accord pour la dure de la vie de l'auteur plus 50ans. Dans le cas des logiciels, des phonogrammes, des interprtations ou excutions, des uvres radiodiffuses et tldiffuses et des uvres cinmatographiques, la dure de protection est de 50ans; les uvres photographiques sont protges pendant 25ans compter de leur premire publication. La loi ne prvoit pas de sanctions contre le piratage par l'utilisateur final, c'est--dire la copie non autorise d'une copie autorise. Le taux de piratage des disques optiques (disques audio et vido, DVD et CD-ROM contenant des progiciels commerciaux ou des jeux vido) et de livres crits en langue anglaise (manuels, ouvrages de rfrence et livres concernant l'informatique) est particulirement proccupant pour la communaut internationale; le march indonsien est domin par les supports optiques pirats et l'Indonsie semble avoir aujourd'hui les capacits de production suffisantes pour exporter de tels articles. D'aprs une rcente tude faite la Business Software Alliance, le taux de piratage (proportion d'articles pirats vendus au dtail rapporte aux ventes totales de logiciels) serait le troisime du monde, mme s'il a lgrement diminu, passant de 89pour cent en 2000 88pour cent en 2001. Pour rsoudre ce problme, outre l'interdiction du piratage des uvres audiovisuelles, la police fait rgulirement des descentes dans les magasins qui vendent des uvres pirates et a saisi une grande quantit de disques optiques et de disquettes illgaux. Autres mesures (mesures environnementales) L'Indonsie est partie de nombreux traits environnementaux internationaux ou rgionaux (tableauIII.6) et s'apprte tenir les engagements qu'elle a souscrits dans le cadre du Protocole de Kyoto, qu'elle devrait ratifier en 2003. Tableau III.6 Traits environnementaux auxquels l'Indonsie est partie TraitRatificationConvention des Nations Unies sur la diversit biologique 23 aot 1994PNUE Convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d'extinction (CITES)28 dcembre 1978Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique23 aot 1994Convention internationale sur la protection des vgtaux1977 Convention sur la haute mer1961 Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactriologiques (biologiques) ou toxines et sur leur destruction1991Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel1989Convention sur la protection physique des matires nuclaires1986 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer1993Accord international sur les bois tropicaux1995Accord de l'ANASE sur la conservation de la nature et des ressources naturelles1988Convention sur la notification rapide d'un accident nuclaire1993 Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et Protocole de Montral relatif des substances qui appauvrissent la couche d'ozone tel qu'ajust et modifi par la deuxime Confrence des parties Londres du 27 au 29 juin 19901992 Convention pour la prvention de la pollution par les navires (1973)1986 Protocole de 1992 portant modification de la Convention internationale sur la responsabilit civile pour les dommages dus la pollution par les hydrocarbures (1969)1999 Convention de Ble sur le contrle des mouvements transfrontires de dchets dangereux et de leur limination1993 Convention internationale sur l'tablissement d'un Fonds international pour l'indemnisation des dommages causs par la pollution par les hydrocarbures 1978 et 1998 Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulirement comme habitats de la sauvagine1991 Convention des Nations Unies sur la lutte contre la dsertification dans les pays gravement touchs par la scheresse et/ou par la dsertification, en particulier en Afrique1998 Convention internationale pour la protection des vgtaux1977 Source: Secrtariat de l'OMC. L'Indonsie semble tre en proie de grands problmes environnementaux: disparition rapide des forts (en raison de l'abattage illgal et de l'agriculture sur brlis), pollution atmosphrique (due aux vhicules automobiles), pollution des eaux et missions de carbone. Depuis le prcdent examen, elle a actualis sa rglementation environnementale; la loi oblige les entreprises tenir des archives pour pouvoir se dfendre si elles sont poursuivies en justice. En 2001, la liste des activits commerciales pour lesquelles une tude d'impact environnemental est exige a t mise jour et englobe dsormais les entreprises situes proximit de zones protges ou les entreprises rputes avoir un impact notable sur l'environnement. Un des grands obstacles l'application de la politique environnementale semble tre la fragmentation de l'information entre diffrents Ministres, comme ceux des mines et de l'nergie, de l'agriculture, des forts et des travaux publics, qui collectent tous des donnes, mais de faon non coordonne. L'Agence de gestion de l'environnement (BAPEDAL) n'a pas de pouvoir d'excution et doit compter sur la bonne volont des entreprises pour respecter ses diffrents programmes environnementaux (programmes Rivires propres, Ciel bleu et Production propre). Le dlai fix 1999 pour l'limination de l'essence au plomb n'a pas t respect. Plusieurs usines n'ont pas encore tenu leurs engagements d'installer des stations de traitement des eaux uses; il a t difficile de rgler les diffrends concernant la pollution des eaux par les socits minires car il n'existe pas de laboratoire d'essai accrdit sur le plan international pour dterminer les teneurs en polluants toxiques. Les autorits auraient fait des efforts pour que la production d'lectricit joue un rle de pionnier dans le dveloppement durable du pays. Les donateurs et des groupes locaux de protection de l'environnement auraient intensifi leurs pressions en raison de la mauvaise application de la rglementation environnementale. Les autorits ont indiqu qu'elles avaient labor des programmes pour faire mieux respecter la rglementation, par exemple le renforcement de l'inspection environnementale et le programme de notation environnementale (PROPER). La mise en uvre du PROPER a montr que les difficults taient dues en partie la non-disponibilit des technologies ncessaires pour mieux respecter l'environnement; en rponse, le Ministre de l'environnement est en train d'laborer des mesures pour promouvoir le respect progressif de la rglementation. L'Indonsie a particip aux travaux du Comit du commerce et de l'environnement de l'OMC; elle a communiqu, de concert avec d'autres Membres de l'OMC, un document sur l'agriculture et l'environnement.  Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n 550/MPP/Kep/10/1999 du 5octobre1999, tel que modifi par le Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n253/MPP/Kep/7/2000 du 4juillet 2000.  Directorate General of Customs and Excise of Indonesia (2002).  Country Commercial Guide (2002).  Il est indispensable que les banques participent au systme, car les douanes ne peuvent ddouaner les marchandises lectroniquement qu'aprs avoir reu confirmation du versement du droit (par la banque) par EDI (OMC, 1999).  Directorate General of Customs and Excise of Indonesia (2002); OMC (1999).  Oryza Rice Market Report (2002).  Loi douanire n 10/1995, en vigueur depuis le 1er avril 1997; OMC (1999).  OMC (1999).  Document de l'OMC G/MA/IDB/2/Rev.15 du 17 septembre 2002.  Base de donnes tarifaires de l'APEC [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://www.apectariff.org/ [20 septembre 2002].  Les autorits ont indiqu que, comme l'Accord de l'OMC sur l'agriculture ne prvoyait pas de mise en uvre par tapes, l'Indonsie et les autres pays en dveloppement sont autoriss renvoyer 2004 la mise en uvre de ces engagements.  Ces sections visent les graisses et huiles de poisson, et les jus et extraits de viande, de poissons et de crustacs.  L'ATI a t adopt la Confrence ministrielle de Singapour; en fvrier 2001, 40Membres y participent (les Communauts europennes tant comptes comme un Membre). Il prvoit l'limination des droits de douane et autres redevances et impositions sur les ordinateurs, les quipements de tlcommunication, les semi-conducteurs, les quipements pour la fabrication de semi-conducteurs, les logiciels et les instruments scientifiques, sur une base NPF (document de l'OMC G/IT/1/Rev.7 du 16 fvrier 2001). Il ne s'applique pas aux produits lectroniques grand public. En 2001, l'Indonsie tait le 15me exportateur mondial de produits informatiques (OMC, 2002, tableauIV.45).  Liste XXIIndonsie, 15 avril 1994.  Les 317 lignes tarifaires pour lesquelles les droits ne sont actuellement pas consolids correspondent des produits manufacturs sensibles (qui reprsentaient environ 10pour cent des importations de produits non ptroliers en 1998), tels que le fer et l'acier, certains produits chimiques, produits en matire plastique et produits en caoutchouc, certains produits pharmaceutiques, les machines, les navires, les aronefs et leurs parties et les vhicules automobiles et leurs parties (OMC, 1999).  Documents de l'OMC WT/Let/318 du 18fvrier 1999 et G/MA/W/23/Rev.1 du 6juin 2001.  Dcret du Ministre des finances n 568/KMK.01/1999; USTR (2002).  Reuters, 31 mars 2003.  Document de l'OMC G/AG/N/IDN/23 du 8 octobre 2001.  PartieI-B, Liste XXI-Indonsie, 15 avril 1994.  Durant cette priode, les droits appliqus un grand nombre de produits ont t abaisss tandis que des droits ont t rintroduits (sucre et riz) ou majors (tles lamines chaud et froid) pour quelques positions sensibles (APEC, 2001); Dow Jones Newswires, 8 novembre 2002; USTR (2002).  Selon les autorits, on peut trouver dans le Dcret du Ministre des finances n 378/K.MK.01/1996 le programme des rductions unilatrales de droits de douane jusqu'en 2003.  ANASE (non dat).  Dcret du Ministre des finances n 474/KMK.01/2002, 19 novembre 2002.  Document de l'OMC G/RO/N/16 du 5 mars 1997.  APEC (2001).  Document de l'OMC G/RO/N/4 du 7 aot 1995; OMC (1999).  ANASE, information en ligne. Disponible l'adresse suivante: http://www.aseansec.org/economic/customs/custmain.htm [11dcembre 2002].  APEC (2001).  Document de l'OMC G/VAL/N/1/IDN/1 du 27 septembre 2001.  Document de l'OMC G/VAL/2/Rev.15 du 21 octobre 2002.  Les produits concerns sont les suivants: stupfiants, psychotropes, explosifs, armes feu et munitions, articles pyrotechniques, certains livres et imprims, supports d'enregistrements audio et vido, quipements de tlcommunication, photocopieuses couleurs, leurs parties et leurs quipements, espces de la faune et de la flore sauvages menaces d'extinction et leurs parties, certaines espces de poissons, mdicaments, produits alimentaires et boissons non enregistrs par le Dpartement de la sant, matires dangereuses, pesticides, substances qui appauvrissent la couche d'ozone et marchandises qui contiennent de telles substances, dchets et articles du patrimoine culturel (Directorate General of Customs and Excise, 2002).  Selon les autorits, cette mesure vise empcher l'importation de cuisses ou de quarts de poulet non accompagnes d'un certificat halal dlivr par les autorits islamiques des tats-Unis et l'importation prix particulirement bas de ces morceaux, qui semblent tre considrs comme de deuxime choix par rapport la poitrine.  Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n 49/MPP/Kep/2/2000, 25 fvrier 2000, interdisant l'importation de vhicules automobiles d'une cylindre suprieure ou gale 4000cc et d'un prix suprieur 40000dollars EU; Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n 192/MPP/6/2000, 2juin2000.  Country Commercial Guide (2002).  l'poque, les licences d'importation protgeaient les producteurs de produits les plus sensibles et c'est toujours le cas pour la plupart des licences qui existent toujours (produits agricoles, boissons alcooliques, vhicules automobiles, certains produits chimiques, produits en fer et en acier et dchets) (OMC, 1999).  USTR (2002), page 189; OMC (1999).  USTR (2002), page 189.  Country Commercial Guide (2002).  Oryza Rice Market Report (2002). En aot 2000, l'Agence nationale de logistique (BULOG) a lev la restriction visant les importations de riz; toutefois, elle n'a pas exclu la possibilit de la rintroduire l'avenir si le prix du riz sur le march intrieur tombe trop bas ou pour empcher l'apparition d'excdents.  Dcret n 732/2002.  Documents de l'OMC G/LIC/N/1/IDN/1 du 2 novembre 1998; G/LIC/N/3/IDN/1 du 2novembre1998; et G/LIC/W/17 du 4 septembre 2002.  Seuls trois importateurs enregistrs, dont une entreprise d'tat, sont autoriss importer ces produits.  Seuls les producteurs nationaux de produits similaires et les importateurs enregistrs sont autoriss importer ces produits (Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce cit dans Dow Jones Newswires, 8novembre 2002).  Document de l'OMC G/STR/N/7/IDN G/STR/N/8/IDN du 23 aot 2002.  The Jakarta Post, 10 et 11 fvrier 2003.  N'tant pas partie l'Accord sur les marchs publics, l'Indonsie n'est pas tenue par les principes et rgles de l'OMC en matire de transparence et de non-discrimination dans ce domaine.  Dcret prsidentiel n 18/2000. Disponible l'adresse suivante:  HYPERLINK "http://www.kimpraswil.go.id/publik/DasarHkm/awal.htm" http://www.kimpraswil.go.id/publik/DasarHkm/awal.htm [20novembre 2002].  Indotradezone.com (2002).  Cette estimation se fonde sur la part des dpenses de consommation des administrations gnrales rapporte au PIB, calcule partir des statistiques du BPS (Office central de statistique) (disponibles l'adresse suivante: http://www.bps.go.id/index.shtml). Aucune autre donne n'a t mise la disposition du Secrtariat.  OMC (1999).  Indotradezone.com (2002).  Bureau of Economic and Business Affairs/U.S. Department of State (2002).  Le fournisseur est slectionn au moyen d'une ngociation directe aprs comparaison des soumissions.  Le fournisseur est slectionn directement. Pour les marchs d'un petit montant, lorsqu'il n'existe qu'un seul fournisseur ou lorsque le march est urgent, la procdure doit tre approuve par le plus haut responsable de l'entit acheteuse (Ministre, chef du gouvernement d'une collectivit locale ou directeur d'une entreprise d'tat).  L'entit acheteuse planifie et excute elle-mme le contrat en employant ses propres salaris et son propre quipement, ou des travailleurs contractuels.  Les participants sont slectionns au moyen d'un processus de qualification pralable.  Cette modalit s'applique aux marchs d'un montant infrieur 50millions de rupiahs ou lorsqu'un seul fournisseur a rpondu l'appel d'offres.  Bureau of Economic and Business Affairs/U.S. Department of State (2002).  OMC (1999).  USTR (2001).  OMC (1999); U.S. Commercial Service (2002).  Comme nous l'avons indiqu dans le prcdent examen, avant la crise asiatique, le montant du commerce compens tait de 400millions de dollars EU en 1997; il est tomb 195millions de dollars EU en 1998 et 287millions de dollars EU en 1999.  U.S. Commercial Service (2002).  Documents de l'OMC G/TRIMS/N/1/IDN/1 du 1er juin 1995; G/TRIMS/N/2/Rev.9 du 28septembre2001.  En 1996, l'Indonsie a retir les vhicules automobiles de sa notification initiale (document de l'OMC G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1 du 28 octobre 1996). En 1997, l'octroi d'une exemption des droits de douane et de la taxe sur les ventes, dans le cadre des programmes de 1993 et de 1996 visant l'importation de pices et composants subordonne l'emploi d'intrants d'origine nationale, a fait l'objet de procdures de rglement des diffrends l'OMC (document de l'OMC WT/DSB/M/47 du 18 septembre 1998). (USTR, 2002; APEC, 2001.)  On pourra trouver plus de renseignements sur le cadre institutionnel et juridique dans OMC (1999).  Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n 216/MPP/Kep/7/2001 portant modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 du Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n261/MPP/Kep/9/1996.  Donnes fondes sur les notifications de l'Indonsie au Secrtariat de l'OMC.  Dcret prsidentiel n 84/2002 du 16dcembre 2002 relatif aux mesures de sauvegarde, selon indications des autorits. Cette dcision semble avoir t motive par les difficults des producteurs locaux face l'importation massive de textiles et de produits lectroniques provenant de Chine (The Jakarta Post.com, Ruling drafted to safeguard local industries [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://www.thejakartapost.com/detailbusiness.asp?fileid=20020218.J01 [18 fvrier 2002]).  The Jakarta Post.com, Ruling drafted to safeguard local industries.  Ces comptences sont les suivantes: valuation et formulation de la politique nationale de normalisation; coordination des activits fonctionnelles du BSN; facilitation et conduite des activits de normalisation des institutions techniques gouvernementales; coopration nationale et internationale en matire de normalisation; administration gnrale et planification; organisation, structuration du travail, gestion du personnel, finance, archivage, chiffrage et infrastructure [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://www.bsn.or.id/default_eng.htm [7 septembre 2002].  Rglement gouvernemental n 102/2000. On pourra trouver des renseignements sur les rglements en vigueur sur le site du BSN, List of BSN Guidelines. Disponible l'adresse suivante: http://www.bsn.or.id/BSN_guidelines.htm [26mars 2002].  Le tableauIII.4 indique les SNI obligatoires qui concernent l'industrie et le commerce; celles qui concernent l'agriculture, la pche et l'levage ne sont pas indiques car les renseignements en ligne ne sont disponibles qu'en langue bahasa et il est trs difficile d'accder au rpertoire du site. Documents de l'OMC G/TBT/N/IDN/1 du 15janvier 2001; G/TBT/N/IDN/2 du 10 dcembre 2001; G/TBT/N/IDN/3 du 23avril2002 et G/TBT/N/IDN/4 du 23 avril 2002.  Les organes de certification s'occupent de la certification des produits, de la certification des systmes de qualit ISO 9000, de la certification du personnel, de la certification des systmes de gestion environnementale ISO 14000, de la certification des systmes HACCP et de la certification des formateurs.  Information en ligne du BSN. Disponible l'adresse suivante: http://www.bsn.or.id/default_eng.htm [7 septembre 2002].  National Accreditation Body (KAN) (non dat).  OMC (1999).  Disponibles l'adresse suivante: http://www.bsn.or.id.  Document de l'OMC G/TBT/ENQ/20 du 13 mars 2002.  L'Indonsie n'a fait aucune notification en 1998 et 1999.  Dun & Bradstreet, In. (2001), page 633.  Documents de l'OMC G/SPS/R/20 du 16 janvier 2001 et G/SPS/R/22 du 5 octobre 2001.  Dun & Bradstreet, Inc. (2001), page 635; document de l'OMC G/SPS/GEN/92 du 15septembre1998; et Economist Intelligence Unit (2002), page 51.  Rglement sur les procdures d'importation d'animaux et de produits du rgne animal publi par le Directeur gnral de l'levage le 30 juin 2000, et Rglement gouvernemental n 69 sur l'tiquetage et la publicit des produits alimentaires du 21 juillet 1999.  Economist Intelligence Unit (2002), page 51.  Documents de l'OMC G/SPS/R/25 du 18 janvier 2002, et G/SPS/R/27 du 2 aot 2002.  Dun & Bradstreet, Inc. (2001), page 635.  USTR (2002).  Dun & Bradstreet, Inc. (2001), page 635.  APEC (2001).  Le nombre d'entreprises de pche dont les systmes de gestion de la qualit sont reconnus est pass de 155 en 1994 259 en fvrier 2003.  Ces organismes nationaux jouent un rle important pour la collecte et la diffusion de renseignements concernant les mesures SPS (G/SPS/GEN/27/Rev.9, 14 mars 2002). L'Indonsie est membre des trois organisations internationales activits normatives expressment mentionnes dans l'Accord SPS: la Commission du Codex Alimentarius, l'Office international des pizooties et la Convention internationale pour la protection des vgtaux (G/SPS/GEN/49/Rev.4, 30 avril 2002).  Documents de l'OMC G/SPS/GEN/295/Add.6 du 13 fvrier 2002 et G/SPS/R/27 du 2 aot 2002.  Document de l'OMC G/SPS/GEN/204/Rev.2 du 15 fvrier 2002.  National Standardization Agency of Indonesia (BSN) (non dat).  Rglement gouvernemental n 69/1999 sur l'tiquetage et la publicit des produits alimentaires.  Rglement gouvernemental n 69/1999 sur l'tiquetage et la publicit des produits alimentaires (document de l'OMC G/SPS/N/IDN/9 du 26 juillet 2000).  Dun & Bradstreet, Inc. (2001), page 635.  Documents de l'OMC G/TBT/Notif.00/478 du 29 septembre 2000, et G/TBT/Notif.00/383 du 5septembre 2000.  Sont considrs comme exportateurs agrs les entreprises ou personnes dj reconnues par le Ministre de l'industrie et du commerce en tant qu'exportateurs de certaines marchandises vises par les dispositions en vigueur (Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n182/MPP/Kep/4/1998, 20avril1998).  ANASE (non dat).  APEC (2001).  Dcret conjoint du Ministre des forts et du Ministre de l'industrie et du commerce n1132/KPTS/-III/2001 et n 292/MPP/Kep/10/01 sur la suspension de l'exportation de grumes et de copeaux.  Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n 57/MPP/Kep/I/2002, 31 janvier 2002, portant modification de l'annexe du Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n558/MMP/KEP/12/1998 relative aux dispositions gnrales applicables l'exportation, tel que dj modifi plusieurs reprises, pour la dernire fois par le Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n294/MPP/Kep/10/2001 (disponible l'adresse suivante: http://www.dprin.go.id/regulasi1/english/ inat2002.asp [25 mars 2002]). APEC Electronic Individual Action Plan (e-IAP) (2001).  Dcret prsidentiel n 33/02; Dcret conjoint du Ministre de l'industrie et du commerce n89/MPP/KEP/2/2002, du Ministre de la mer et des pches n SKB.07/Men/2002 et du Ministre d'tat pour l'environnement n 01/MENLH/2/2002, 14 fvrier 2002.  OMC (1999).  OMC (1999).  Le degr d'utilisation (proportion des exportations sous contingents rapporte au niveau total des contingents) des quotas lis l'AMF varie selon le pays importateur et le produit. En 2002, la situation tait la suivante: pour les tats-Unis, utilisation suprieure 60pour cent pour la plupart des catgories de produits (utilisation 100pour cent pour plusieurs produits); Canada, utilisation suprieure 60pour cent pour moins de la moiti des catgories de produits (jusqu' 92pour cent); UE, suprieure 60pour cent pour presque toutes les catgories de produits (jusqu' 95pour cent); Turquie, suprieure 60pour cent (jusqu' 90pour cent) pour la moiti des catgories de produits. Durant la priode considre, les pays importateurs appliquant des contingents ont absorb jusqu' 46,1pour cent des exportations des catgories de produits concernes.  Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n 57/MPP/Kep/I/2002, 31 janvier 2002, portant modification de l'annexe du Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n558/MMP/KEP/12/1998 relatif aux dispositions gnrales applicables l'exportation, tel que dj modifi plusieurs reprises, pour la dernire fois par le Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n294/MPP/Kep/10/2001. APEC (2001).  Dcrets du Ministre des finances n 30/KMK.01/1999, 29 janvier 1999, n 567/KMK.017/1999, 31dcembre 1999 et n66/KMK.017/2001, 9 fvrier 2001.  La formule est la suivante: taux du droit d'exportation X prix de rfrence du produit (HPE) X nombre d'units X taux de change.  Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n 641/MPP/KEP/9/2002, 23septembre2002.  Selon les notifications communiques l'OMC entre 1998 et juin 2002, l'Indonsie a t vise par cinq procdures en matire de droits compensateurs pour ses exportations de certains fils et fibres de polyester et produits sidrurgiques (tles et produits lamins plats), les plaignants tant le Canada, l'UE et les tats-Unis.  Liste XXI-Indonsie, partie IV, section II; Secrtariat de l'APEC [en ligne]. Disponible l'adresse suivante:  HYPERLINK "http://www.apec-iap.org/document/INA_2001_IAP.htm" http://www.apec-iap.org/document/INA_2001_IAP.htm [28 mars 2002].  En 2002, les autorits envisageaient de crer de nouvelles zones franches (Sabang, Dumai, Batam, Bintan, Karimun, Natuna, Bitung, Morotai et Biak).  Partnership for Business Competition (2002).  U.S. Embassy Jakarta (1999).  Rglement n 37/1999 du 25 mai 1999 concernant la participation de l'tat de la Rpublique d'Indonsie la cration d'une entreprise responsabilit limite (Persero) dans le domaine bancaire.  Le montant du financement dpend en partie des besoins de fonds de roulement sur un cycle commercial, et la garantie est plafonne 90pour cent du montant de la lettre de crdit ou du montant contractuel de la vente. Le dlai maximum de remboursement est de 360jours et les fonds peuvent tre mis la disposition de l'utilisateur en rupiahs ou en dollars EU. La commission de garantie est gale 0,25pour cent du montant de la lettre de crdit et la banque crancire peroit une commission de confirmation pouvant atteindre au maximum 2pour cent par an. Le taux d'intrt sur les prts garantis par la BEI est fond sur le taux qu'elle pratique pour les emprunteurs de premire catgorie et le taux d'intrt appliqu l'exportateur par la banque crancire est gal au taux de la BEI major d'une marge, que le prt soit dcaiss en rupiahs ou en dollars EU.  Economist Intelligence Unit (2002), page 54.  L'ASEI offre aussi des garanties de crdit qui couvrent le risque de non-paiement par l'exportateur du crdit accord par les banques ou autres tablissements financiers, ainsi qu'une garantie pour les crdits dpassant le plafond lgal.  L'ASEI est considre comme une compagnie d'assurance gnrale assujettie aux lois et rglements ordinaires qui rgissent l'assurance.  Les cautions douanires sont une garantie contre le non-paiement du droit d'importation sur les marchandises destines tre rexportes. Si l'importateur ne rexporte pas les marchandises en question, la Direction gnrale des douanes et des accises peut encaisser la caution correspondant au droit d'importation qui aurait d normalement tre pay.  Economist Intelligence Unit (2002), page 53.  Il y a des taux de TVA spciaux pour les charges d'entretien des immeubles (4pour cent de la facture), les services des agents de voyage (1pour cent de la facture), la vente de cigarettes (8,4pour cent), les services de courrier exprs (1pour cent), le chiffre d'affaires total des dtaillants (10pour cent du chiffre d'affaires), les travaux d'auto-construction (4pour cent du cot total) et les services d'affacturage (0,5pour cent de la commission totale).  Les marchandises exemptes de la TVA sont les suivantes: produits de l'agriculture, des plantations et de la foresterie, rcolts, ramasss ou recueillis directement la source (graines, huile de palme et caoutchouc par exemple); produits de l'levage; produits de la chasse et de la pche; produits des industries minrales obtenus directement (comme le ptrole et le sel); produits de premire ncessit (comme le riz et le sel iod); boissons et aliments servis dans les htels et restaurants; actions, obligations et autres valeurs; lectricit, sauf pour les logements de luxe; et distribution d'eau. Les services exempts de la TVA sont les suivants: soins de sant, orphelinats, pompes funbres, services postaux, services bancaires, assurance et services financiers, services religieux, services d'ducation, arts et radiodiffusion et tldiffusion non commerciaux; transports publics; main-d'uvre; htellerie et tlcommunications.  Les taux sont les suivants: 10pour cent (boissons sucres, produits cosmtiques, tlviseurs, radios et enregistreurs, appareils pour la climatisation); 20pour cent (tapis, articles sanitaires, appareils mnagers "de luxe" comme les machines laver et climatiseurs, et instruments de musique); 30pour cent (bateaux, quipements pour le golf et le ski); 40pour cent (boissons alcooliques, articles en cuir, tapis de laine et de soie, articles en or, chaussures, meubles et porcelaine); 50pour cent (aronefs, hlicoptres, etc.); et 75pour cent (autres boissons alcooliques). Rglement gouvernemental n 145/2000 tel que modifi par le Rglement gouvernemental n 7/2002 et par le Rglement gouvernemental n 6/2003, 1er fvrier 2003.  Loi n 18/2000 sur la TVA et sur la taxe sur les produits de luxe.  Document de l'OMC WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, WT/DS64/R du 2 juillet 1998. Rglement gouvernemental n 14/1998 et circulaire du Directeur gnral des impts n SE-02/PJ.5/1998.  L'Indonsie appliquait une taxe finale (due pour certaines transactions) dans les secteurs du transport arien, du transport maritime et du forage et de l'exploitation de gaz par les entreprises trangres. Cet impt a t tendu d'autres formes de revenu, notamment les loyers, les intrts bancaires, les intrts ou dcotes sur les obligations ngocies, le produit de la vente d'actions d'entreprises cotes en bourse, la vente de biens immobiliers par des promoteurs, des particuliers et des entreprises de construction, et les revenus tirs des services de planification, de supervision et de conseil.  Partnership for Business Competition (2002).  U.S. Embassy Jakarta (2001b).  Economist Intelligence Unit (2002), page 28.  Le rgime de 1996 (Rglement gouvernemental n 45/1996), qui semble avoir t appliqu de faon discrtionnaire, est dcrit dans OMC (1999). Economist Intelligence Unit (2002), page 28.  Investment Cooperating Board (2001).  The Jakarta Post, 11 janvier 2003.  USTR (2002).  Documents de l'OMC G/AG/N/IDN/26 du 5 octobre 2001 et G/AG/N/IDN/26/Corr.1 du 27novembre 2001.  Dcrets Keppres n 10/1999, 1er fvrier 1999, n 45/2001, 1er avril 2001, et n 9/2002, 16janvier2002.  Economist Intelligence Unit (2002), page 32.  Competition Indonesia [en ligne] (http://english.pbc.or.id/).  Loi n 5/1999 sur l'interdiction des pratiques monopolistiques et de la concurrence dloyale, 5mars1999.  Partnership for Business Competition (2002).  Partnership for Business Competition (2002).  Auparavant, plusieurs lois contenaient des dispositions relatives la protection des consommateurs (Loi n 2/1966 sur l'hygine, Loi n 15/1985 sur l'lectricit, Loi n 23/1992 sur la sant, Loi n 7/1996 sur les produits alimentaires et Loi n 10/1998 portant modification de la Loi n 7/1992 sur les banques). Asia Pacific Consumer Law (non dat).  Asia Pacific Consumer Law (non dat).  Loi n 19/2002 entre en vigueur le 29 juillet 2002. Voir Ministre de l'industrie et du commerce [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://www.dprin.go.id/default-E.htm [10 dcembre 2002].  L'Indonsie est aussi partie la Convention instituant l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle (signe en 1979 et ratifie en 1997), la Convention de Paris pour la protection de la proprit intellectuelle (signe en 1950, ratifie en 1997), la Convention de Berne pour la protection des uvres littraires et artistiques (ratifie en 1997), l'Arrangement de La Haye concernant le dpt international des dessins et modles industriels (sign en 1950, ratifi en 1986), au Trait de coopration en matire de brevets (ratifi en 1997) et au Trait sur le droit des marques (ratifi en 1997). Renseignements communiqus par les autorits indonsiennes et information en ligne de l'OMPI. Disponibles l'adresse suivante: http://www.wipo.int/treaties/general/parties.html#1 [9dcembre 2002].  Document de l'OMC IP/C/W/270 du 31 mai 2001.  Loi n 14 sur les brevets (a remplac la loi de 1989 telle que modifie en 1997), Loi n 15 sur les marques (a remplac la Loi de 1992 telle que modifie en 1997) et Loi n 19 sur le droit d'auteur (a remplac la Loi n 12 de 1997 portant modification de la Loi n 6 de 1982 sur le droit d'auteur telle que modifi par la Loi n 7/1987).  Les rponses de l'Indonsie (y compris les statistiques) se trouvent dans le document de l'OMC IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1, IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1 du 4 aot 2000.  Malgr les efforts qu'elle a faits, l'Indonsie est reste place sur la liste des pays surveiller en priorit depuis 1998 (sauf en 2000 o elle n'tait que sur la liste des pays surveiller) en vertu de l'article "301 spcial" de la Loi de 1974 modifie (1988) sur le commerce extrieur des tats-Unis (USTR, National Trade Estimate reports 1999-2002). Avec l'aide du Programme des Nations Unies pour le dveloppement (PNUD), de l'OMPI, d'IP Australia et de l'Office japonais des brevets, l'Indonsie a organis une srie de sminaires d'information et de sensibilisation dans presque toutes les grandes villes (Jakarta, Surabaya, Semarang, Medan, Ujung Pandang, Bandung, Denpasar, Yogyakarta, Padang et Manado).  Document de l'OMC IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1, IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1 du 4 aot 2000.  Economist Intelligence Unit (2002), page 25.  Les affaires dont les tribunaux sont saisis seraient traites avec d'normes retards en raison de l'inefficacit des procdures, du nombre considrable de justificatifs qu'il faut prsenter l'appui des plaintes, du manque de familiarit avec le rgime des DPI et du fait que les magistrats, tmoins et dfendeurs sont souvent absents. En 2000, seuls deux des 208 affaires dont les tribunaux ont t saisis ont t menes terme et les 206 autres taient toujours en suspens (International Intellectual Property Alliance, 2002).  International Intellectual Property Alliance (2002).  La nouvelle loi a port modification de la Loi n 13 de 1997 sur les brevets.  Economist Intelligence Unit (2002), page 29.  Economist Intelligence Unit (2002), page 25.  Loi n 29/2000 sur la protection des varits vgtales, administre par le Dpartement de l'agriculture.  UPOV (2003).  Loi n 15/2001 portant modification de la Loi n 14 de 1997 sur les marques.  Plusieurs titulaires de droits internationaux auraient perdu leurs droits sur leurs marques au profit de titulaires indonsiens en raison de la complexit des formalits de radiation. Economist Intelligence Unit (2002), pages 25 et 26 et 28-29; Investment Indonesia Online (2002).  Economist Intelligence Unit (2002), page 26.  Auparavant, il tait trs difficile d'obtenir une radiation et les demandes devaient tre prsentes dans les cinq ans suivant la date d'enregistrement de la marque.  Economist Intelligence Unit (2002), page 27.  Loi n 31/2000; Investment Indonesia Online (2002), Industrial Design.  Loi n 30/2000.  On trouvera plus de renseignements sur le site Investment Indonesia Online (2002), Trade Secret.  Loi n 19/2002, 29 juillet 2002 [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://www.dprin.go.id/regulasi/english/2002/07/LAW_19.HTM [11 dcembre 2002].  Selon les dclarations du Directeur gnral des DPI (Ministre de la justice et des droits de l'homme), aprs accord entre les autorits et les auteurs de logiciels, la nouvelle rglementation doit permettre aux institutions du secteur public de ne pas tre vises par les sanctions prvues par la loi, en raison de leur rle social (The Jakarta Post, 13 fvrier 2003).  Investment Indonesia Online (2002).  International Intellectual Property Alliance (2002), page 150.  La capacit de production de supports optiques aurait considrablement augment en 2001, pour atteindre au moins 70 chanes de production, alors qu'il y en avait moins d'une dizaine un an auparavant; cette capacit semble largement dpasser les besoins intrieurs de l'Indonsie. Cette volution pourrait tre due l'intensification de la lutte contre les atteintes aux droits d'auteur dans les autres pays de la rgion, si bien que les producteurs de disques pirats se seraient rfugis en Indonsie (International Intellectual Property Alliance (2002)).  Business Software Alliance (2002). Cet organisme (BSA) reprsente les principales entreprises des tats-Unis dans les secteurs du logiciel et de l'informatique (Compaq, Digital, IBM, Intel, Apple, Microsoft, Novell, Lotus).  Ces mesures ont d tre prises par des units supplmentaires de police car la premire srie de perquisitions a dclench des meutes. Un million de CD pirats ont t confisqus, dont 80pour cent taient des enregistrements d'uvres musicales internationales ou indonsiennes et 20pour cent des enregistrements de films cinmatographiques. Les donnes relatives aux ventes et livraisons ont montr qu'en moyenne les 28dtaillants perquisitionns avaient vendu plus de 280000disques optiques pirats par semaine dans les provinces de Java Est et Ouest, Timor, Sulawasi, Kalimantan, Irian Jaya et Lombock (International Intellectual Property Alliance, 2002).  Les principaux textes actuellement en vigueur sont les suivants: Loi n 23 de 1997 sur la gestion de l'environnement; Loi n 5 de 1990 sur la conservation des ressources naturelles; RG n 18 de 1999 sur la gestion des dchets de matires dangereuses et toxiques; RG n 19 de 1999 sur la lutte contre la pollution des mers; RG n 20 de 1999 sur la lutte contre la pollution des eaux; RG n 27 de 1999 sur les tudes d'impact environnemental; RG n 41 de 1999 sur la lutte contre la pollution atmosphrique; RG n 80 de 1999 sur les zones constructibles; RG n 54 de 2000 sur le rglement extrajudiciaire des diffrends lis l'environnement; Dcret prsidentiel n 10 de 2000 sur l'Agence de gestion de l'environnement. British Embassy in Indonesia (2001a).  Dcret n 17/2001 de mai 2001.  Ce programme comporte des directives pour certaines industries comme les textiles, le placage lectrolytique, la production de tapioca, le tannage, la production de pte et de papier, la production d'huile de palme et l'extraction d'or.  Document de l'OMC WT/CTE/W/106 du 11 fvrier 1999. WT/TPR/S/117 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 84 Indonsie WT/TPR/S/117 Page  PAGE 83 Page III. PAGE \* MERGEFORMAT 1  EMBED Excel.Sheet.8  94 # isv%w%5&6&'''(((-).)))g,h,@-A-C.D../'/(/C/D/F/~///000001(1[2\2k2233444477_89:r:|:>?@@EAFABB-C.CCCDDPJ 6B*CJh B*CJH*h5B*CJH*hCJ B*CJh 5B*CJh j0JU6nH P9G4? |9Tt ."r###$x%&/)i,B-S-n-../(/$9G4? |9Tt ."r###$ɼ{naTG9-  ;   ;     z  z  l   l      4   4                 $x%&/)i,B-S-n-../(/)/*///4/E/F/I/////////˾zuqlgb]XTOJE                     $  )  *  +7dr              f   f     (/)/*///4/E/F/I///// xjjj$(($  $9(($ $(($P$$r%L`#% $$<<$ $$<<$ $$<<$ ///////P$(($  $9(($ $(($P$$r%L`#%/////&0*0.0203060q0u0y0}0~00000111(1+1.1314151S1V1Y1^1_1`1}xsnid`[              %  (  +  N  QR  V  Z  ^               !  %  )  -  n  qr  w  |"///&0*0.0203060q0u0y0}0~0000D,$(($  $9(($ $(($P$$r%L`#%00111(1+1.1314151S1V1Y1^1 $(($ $9(($ $(($P$$r%L`#%$(($ ^1_1`111111111111111$(($  $(($ $(($P$$r%L`#%`1111111111111111111 2 22222]2`2c2g2h2k22222|wsnid_Z                  ;  >?  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Calculs du Secrtariat de l'OMC, sur la base de donnes communiques par les autorits indonsiennes.<" [an@3d 3QQ ;Q ;Q3_ O   fG ? i"@zaLa]0|r( }}Outlined diamond MM<4E4 3QQ ;Q ;Q3_ O  f+ # i@zaB]"I<9k_( 5% d4E4 3QQ ;Q ;Q3_ M   d4E4 3QQ ;QQ3_  NM   d4E4 3QQ ;QQ3_  NM  $$d4E4 3QQ ;QQ3_  NM  %%d4E4D$% M 3O&Q4$% M 3O&Q4FA3O,3 bM&43*I@N#M&4523 M NM43" 43" 44% Ma3OQ'44e 01 01 01 02 02 02 03 03 03 04 04 04 05 05 05 06 06 06 07 07 07 08 08 08 09 09 09 10 10 10 11 11 11 12 12 12 13 13 13 14 14 14 15 15 15 16 16 16 17 17 17 18 18 18 19 19 19 20 20 20 21 21 21e@@G@#@@B@@333333@fffff&F@#@@B@@ffffff@33333sD@#@@B@1@0@J@#@@B@333333@ffffff@33333C@#@@B@@@33333B@#@@B@ffffff(@!@fffffC@#@@B@333333@ffffff@C@#@@B@333333 @@D@#@@B@ @ @ fffffC@ #@ @ B@ ,@ $@ ffffff=@ #@ @ B@ 0@ (@ 33333C@ #@ @ B@ 333333@ @ fffffC@ #@ @ B@ %@ @ D@ #@ @ B@#@ @YC@#@@B@@ffffff@fffff@@#@@B@C@L1@C@#@@B@@@33333A@#@@B@"@333333!@#@@B@ffffff-@ffffff%@C@#@@B@)@!@#@@B@e>   ɀ&A Page &PMN\\MARCOPOLO4\RR-Level4ps XXA4 9''''" dX??3` q%5` q%5 f 0 :( 424  v  <NMM? ]D  ɀMN\\MARCOPOLO4\RR-Level4ps XXA4 9''''" dX??3` 0` 0` $' ` $` %` $ ` $ ` c$!` c$!` c$!` c$!` c$!` c$!| L  !"#$%&'(')'*'+ ( 333ff3 Lx L 6  @b]* n<oGraphique III.2 Moyenne des taux NPF appliqus et des taux consolids finaux, par section du SH, 1998 et 2002 <m nw R~~ L <  @! ]+  <Note: Source: < & *  anxx L 6|  @& ^}]|<, $-<.Moyenne des taux NPF appliqus en 1998 (9,5%)< - N L J @@+Text 5M  ], <01 Animaux vivants et leurs produits 02 Produits vgtaux 03 Matires grasses 04 Prparations alimentaires, etc. 05 Produits minraux <& N L H@?+  ]- <06 Produits chimiques 07 Matires plastiques et caoutchouc 08 Cuirs et peaux 09 Bois et articles en bois 10 Pte, papier, etc. 11 Textiles et articles <*  L H @?+  ] . <12 Chaussures et couvre-chefs 13 Articles en pierre 14 Pierres prcieuses, etc. 15 Mtaux communs et leurs produits 16 Machines 17 quipements de transport <\  L Hd @?+  ]d / ~<18 Instruments de prcision 19 Armes et munitions 20 Produits manufacturs divers 21 Ruvres d'art, etc.<T ~ ~v eL <@?]e`0|B tL BD?_i]t`1xx wL 6  @']wd2 $.</Moyenne des taux NPF appliqus en 2002 (7,2%)< . 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