ࡱ> q bjbjt+t+ AA/]8888p$PdT4m":\Q! "`2"4"4"4"4"4"4"$#%X"m"@m"m"X"9F9F9F9Fm"2"pm"2"9F,9FeKB+2"0 ]1OA fPOLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR Introduction Depuis le prcdent examen de sa politique commerciale, l'Indonsie a continu de lancer des rformes visant poursuivre la libralisation de son conomie, notamment en rduisant la protection la frontire et le soutien interne dont bnficiaient certains secteurs. Nanmoins, certains secteurs sont toujours plus protgs ou aids de diffrentes manires que d'autres, ce qui pourrait limiter l'efficience de l'allocation des ressources dans l'ensemble de l'conomie. L'agriculture forte intensit de main-d'uvre continue de dominer l'conomie, si bien que l'Indonsie est toujours un grand producteur de plusieurs produits agricoles. Plusieurs mesures ont t prises pour promouvoir la scurit alimentaire et notamment assurer l'autosuffisance pour certains produits alimentaires essentiels. La moyenne des droits de douane NPF appliqus aux produits agricoles n'est que de 4pour cent, contre 7,5pour cent pour les produits manufacturs. Il existe pour certains produits sensibles, comme le riz, les clous de girofle, le mas, les fves de soja et le sucre, des licences d'importation spciales; en outre, l'importation de riz, de clous de girofle et de sucre est rserve exclusivement aux producteurs nationaux de ces produits. Toutefois, depuis le dmantlement du monopole d'importation de la BULOG, le commerce du riz est libre, mais un mcanisme de soutien des prix du march est toujours en place et une subvention visant aider les petits riziculteurs acheter des engrais a t rintroduite. La drglementation du march du riz a entran une certaine instabilit de la protection tarifaire de ce produit et la BULOG intervient pour modrer les variations du prix. Les mesures de soutien interne la riziculture qui faussent le commerce reprsentaient plus des deux tiers du soutien interne total (y compris les subventions dites de la catgorie verte) accord l'ensemble des produits agricoles, d'aprs les notifications faites l'OMC en 2000, mais elles restent en dessous du niveau de minimis. Des droits d'exportation sont perus sur quelques produits (huile de palme, huile de palme brute et ses drivs, bois et rotin). L'Indonsie auto-limite ses exportations de certains produits en vertu de diffrents arrangements, notamment le manioc export vers l'UE, le caf et ses produits drivs, le caoutchouc (depuis 2002), les placages et contreplaqus ou bois lamins similaires et le bois de teck. La rglementation et la restriction des exportations n'ont gure contribu remdier aux problmes de la foresterie et notamment la surexploitation. L'interdiction d'exporter des grumes a t rintroduite en 2001, prtendument pour lutter contre la surexploitation. Toutefois, ce genre d'interdictions (et d'autres restrictions l'exportation) ne peuvent gure empcher la surexploitation des forts et ont au contraire pour effet de dprimer le prix intrieur des grumes, ce qui aide les transformateurs. De nouvelles rglementations fiscales et environnementales visant les industries extractives ont t adoptes et devraient apparemment entraner une certaine rduction des interventions de l'tat. L'Indonsie, important producteur de gaz et de ptrole, sera bientt importatrice nette de produits ptroliers. La drglementation du march des hydrocarbures a t entreprise et elle devrait s'achever en 2005. Des mesures de drglementation similaires ainsi qu'une rduction des subventions devraient dboucher sur un rgime de libre concurrence sur le march de l'lectricit en 2007. L'Indonsie continue de subventionner les carburants employs par les industries manufacturires. Les crtes tarifaires visant certains produits (produits chimiques, ouvrages en mtaux. vhicules automobiles, motocycles et bicyclettes) ont t rduites, mais la structure de la protection tarifaire de l'industrie manufacturire n'a gure chang; nanmoins, la moyenne des droits NPF appliqus aux importations de produits manufacturs a un peu diminu; de mme que dans le secteur agricole, une protection non tarifaire de certains produits sensibles a t maintenue ou renforce au moyen de licences spciales (textiles, produits en textiles, chaussures, produits lectroniques et jouets) et/ou de droits d'importation exclusifs accords aux producteurs nationaux (boissons alcooliques, tissus de textiles, tles de fer et d'acier lamines chaud et froid). Certaines branches de production continuent de bnficier d'une aide sous la forme d'une exonration temporaire de l'impt sur les bnfices. Dans le secteur automobile, les autorits ont adopt une nouvelle politique librale et axe sur l'exportation, mais la taxe sur les produits de luxe vise implicitement les vhicules d'origine trangre. L'Indonsie applique aussi une politique commerciale restrictive dans le secteur arospatial. Depuis la crise qui l'a frappe au moment du prcdent examen de sa politique commerciale, en 1998, l'Indonsie a pris des mesures importantes afin de libraliser des services essentiels, notamment les services financiers, les tlcommunications et le transport maritime, pour le bon fonctionnement de son conomie. Les mesures de libralisation, qui ont t prises pour rpondre la crise financire et/ou sous l'gide du FMI, sont dans l'ensemble alles plus loin que les engagements souscrits par l'Indonsie dans le cadre de l'AGCS. Vu l'importance du systme financier pour l'ensemble de l'conomie, la rforme du secteur financier a t au cur du programme de redressement de l'Indonsie. Cette rforme a t axe sur l'assainissement des banques, conduit en particulier par l'Agence indonsienne de restructuration des banques (IBRA), qui devrait tre dmantele au dbut de 2004. Les mesures d'assainissement ont consist recapitaliser les banques, l'tat accroissant ses participations. En consquence, la privatisation des banques a t trs lente, mme s'il y a eu plusieurs privatisations importantes en 2002. Le gouvernement prvoit d'aller plus loin en 2003. En outre, l'indpendance statutaire et les pouvoirs prudentiels de la Banque centrale ont t accrus et aujourd'hui c'est elle qui est charge de l'agrment des banques (qui relevait autrefois du Ministre des finances). La rglementation et le contrle prudentiels ont t renforcs, de mme que les moyens d'application, et l'Indonsie a l'intention d'adopter les principes fondamentaux de la BRI pour un contrle bancaire efficace publis par le Comit de Ble. Elle prvoit de crer une Autorit de supervision financire qui sera charge de dfinir les dispositions prudentielles applicables tous les tablissements financiers, et elle va progressivement remplacer la garantie globale des engagements bancaires par un mcanisme d'assurance slective des dpts. L'Indonsie a adopt une nouvelle loi sur les tlcommunications (en vigueur depuis septembre 2000) afin d'ouvrir progressivement ce secteur; cette loi a notamment supprim le monopole avant la date prvue. Paralllement, le cadre rglementaire a t renforc dans le but de prserver la concurrence. Les participations d'investisseurs trangers dans les trois fournisseurs de tlcommunications dtenteurs d'une licence restent plafonnes, mais la fin de 2002 l'tat a vendu des investisseurs trangers 42pour cent des actions d'un de ces fournisseurs (Indosat). L'investissement tranger dans le transport maritime interinsulaire est interdit mais les investisseurs trangers peuvent acqurir jusqu' 95pour cent des fonds propres de coentreprises offrant des services de transport maritime international. Les comptences de rglementation du tourisme sont de plus en plus transfres aux provinces. Agriculture et foresterie Caractristiques gnrales Bien que sa part dans la production et les exportations ait tendance diminuer, l'agriculture forte intensit de main-d'uvre reste une activit conomique prdominante (tableauIV.1, graphiqueI.1). En 2000, la production agricole reprsentait 16,9pour cent du PIB et l'agriculture employait quelque 40pour cent de la population active; cela signifie que la productivit de la maind'uvre employe dans l'agriculture est infrieure la moyenne nationale. La dvaluation a stimul les exportations de produits agricoles (en valeur), particulirement juste aprs la crise. Tableau IV.1 Ventilation du PIB, de l'emploi et des exportations (Pour cent) AgricultureIndustrieServicesHydrocarburesPIB197729,634,436,1..198723,436,340,3..199716,144,339,6..199919,545,335,2..Emploi 199644,014,741,3..199741,114,044,9..199844,911,343,8..199941,014,144,9..Exportations19965,964,85,124,219975,666,86,820,819987,273,64,514,719995,868,26,120,0 .. Non disponible. Note: Les exportations de produits industriels comprennent les exportations de mtaux et minraux transforms. Source: Asian Development Bank (1999); et CIEC (2000). L'Indonsie est toujours le premier producteur mondial de noix de coco, le deuxime producteur mondial de coprah, de palmistes, d'huile de palme et de caoutchouc naturel, et le troisime producteur mondial de riz. Les petites exploitations de subsistance couvrent environ 87pour cent des terres cultives et produisent essentiellement des produits alimentaires (riz et mas). Des grandes exploitations prives ou appartenant l'tat occupent les 13pour cent restants des terres cultives et jouent un rle prdominant dans les cultures d'exportation; elles font appel une main-d'uvre salarie ou des sous-traitants. La productivit du travail est moins leve dans l'agriculture que dans l'industrie et dans les services, ce qui semble d l'expansion rapide de la population. Il y a des pnuries priodiques de produits alimentaires essentiels (notamment le riz) et l'Indonsie n'a pas russi atteindre ses objectifs d'autosuffisance (voir plus loin). Durant la priode considre, le taux d'auto-approvisionnement a t compris entre 82,2pour cent (1998) et 95,4pour cent (2001) pour le riz, et entre 40,9pour cent (2000) et 45,2pour cent (1998) pour le sucre. volution de la politique agricole Objectifs et stratgie En matire agricole, l'Indonsie a depuis longtemps pour objectif d'accrotre la production vivrire afin de rpondre la demande d'une population en expansion et de parvenir l'autosuffisance pour les produits alimentaires de base (en particulier le riz). La scurit alimentaire reste une question trs sensible car la stabilit politique a gnralement t lie la capacit du gouvernement de garantir un approvisionnement suffisant en riz et autres denres de base des prix abordables. Pour accrotre la production vivrire, la stratgie mise en uvre a consist essentiellement amliorer l'accessibilit et la productivit des exploitations agricoles, rduire les risques de mauvaises rcoltes, mettre au point des pratiques agricoles modernes appropries et des systmes de cultures durables, accrotre la participation des paysans et promouvoir l'quit de l'accs aux activits rmunratrices et l'alimentation. Dans le cadre des Lignes directrices pour le dveloppement national 1999-2004 (GBHN), le dveloppement des activits agricoles doit jouer un rle stratgique pour le dveloppement conomique de l'Indonsie, les principaux objectifs tant les suivants: accroissement de la scurit alimentaire par la diversification des cultures, la promotion de la culture locale et le renforcement des institutions, et acclration du dveloppement rural grce l'autonomisation des populations rurales, en particulier les paysans et les pcheurs. Depuis 1998/99, les autorits ont lanc un programme de promotion des exportations des produits de la pche et trois programmes d'auto-suffisance (Gema). Le programme Gema PaLagung 2001 avait pour but d'accrotre la production de riz, de soja et de mas pour parvenir l'autosuffisance depuis 2001, le programme Gema Proteina 2001 avait pour but d'accrotre la production de protines animales pour la mme anne et le programme Gema Hortina 2003 visait accrotre la production de fruits et lgumes tropicaux l'horizon 2003. Enfin, l'objectif du programme Protekan 2003 tait de promouvoir l'exportation des produits de la pche pour que les recettes d'exportation atteignent 10milliards de dollars EU en 2003. Comme nous l'avons dj indiqu (chapitreII 8) i)), depuis 2000 les activits d'aquaculture en eau douce et de transformation et d'emballage des produits laitiers sont ouvertes l'investissement tranger; toutefois, un certain nombre d'autres activits restent interdites aux investisseurs trangers (exploitation de forts naturelles, bcheronnage, ramassage et exploitation d'ponges et production de boissons alcooliques). En 2002, les autorits envisageaient de majorer les droits de douane sur les produits alimentaires imports, en particulier le riz et le sucre, et de soutenir les prix pour protger les agriculteurs contre la concurrence dloyale des produits imports vil prix. Mesures la frontire Protection tarifaire et engagements de consolidation Depuis le prcdent examen, la moyenne des droits de douane appliqus aux produits agricoles a lgrement diminu, passant de 4,2 4pour cent (voir tableauAIV.1, graphique IV.1); les crtes tarifaires et les fourchettes de droits sont restes inchanges. Comme nous l'avons indiqu au chapitre III2) ii) d)), l'Indonsie applique un droit spcifique aux importations de riz depuis 2000 et aux importations de sucre depuis juillet 2002 (pour ces deux produits les droits sont consolids sur une base ad valorem); les engagements relatifs des contingents tarifaires restrictifs pour le riz et le lait et la crme n'ont jamais t appliqus. Protection non tarifaire la frontire L'importation de certains produits agricoles, de produits alimentaires et de produits de l'levage est subordonne des licences d'importation spciales (riz, clous de girofle, mas, fves de soja et sucre), interdite (morceaux de poulet) ou assujettie des normes obligatoires (SNI) et des prescriptions d'tiquetage (aliments pour nourrissons, produits alimentaires) motives par des considrations de sant et de protection de l'environnement (chapitreIII 2) v) et III 2) xi) b)). Il existe actuellement 647SNI visant des produits agricoles (produits alimentaires et sucre brut). Pour quelques produits sensibles (riz, clous de girofle et sucre), des droits d'importation exclusifs ont t accords aux producteurs nationaux (chapitreIII 2)vi)). Depuis septembre 1998, l'Agence nationale de logistique (BULOG), transforme en organisation but semi-lucratif, n'a plus le monopole de l'importation du riz, du sucre, du froment et de la farine de froment, des fves de soja, de l'ail et des clous de girofle; il semble qu'en consquence les importations de certains de ces produits aient augment. Les autorits ont dit qu'elles avaient l'intention d'employer des contingents d'importation pour rguler les importations de riz, de sucre et de mas.  Droits d'exportation Comme nous l'avons indiqu plus haut (chapitre III 3) iii) et iv)), l'Indonsie continue d'appliquer un droit d'exportation certains produits (huile de palme et huile de palme brute et leurs produits drivs, bois, rotin); elle a rduit le champ d'application de ces droits et leurs taux (niveau et dispersion); aujourd'hui, tous ces droits sont appliqus sur une base ad valorem et calculs au moyen d'une formule qui comporte un prix minimum de rfrence l'exportation (HPE). Restrictions l'exportation L'Indonsie continue d'autolimiter l'exportation de certains produits conformment aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de diffrents arrangements. Ces restrictions visent certains types de manioc (destins l'UE), le caf et ses extraits, essences, concentrs ou prparations (Association des pays producteurs de caf), le caoutchouc (depuis 2002, voir sectionIV 2) iii)), les placages, contreplaqus et autres bois lamins similaires et le bois de teck. Mesures de soutien interne Comme nous l'avons vu plus haut (chapitre III 4) ii)), l'agriculture bnficie de soutiens internes; on ne sait pas trs bien si l'tat continue de subventionner les engrais et les crdits (un mcanisme de crdit bonifi avait t mis en place pour attnuer l'effet de la suppression de la subvention pour les engrais) et de verser des subventions la consommation. Dans le cadre du Comit de l'agriculture de l'OMC, l'Indonsie a rpondu des questions concernant la nature des soutiens offerts au moyen de diffrents programmes de dveloppement; elle a aussi indiqu la valeur de la production de riz pouvant bnficier du soutien du prix du march qui fausse le commerce (notifie pour la premire fois en 2000, sans demande de bnficier de la clause de minimis (voir plus loin)), et signal que pour la priode 1995-1999 elle avait notifi ce genre de soutien dans le cadre des activits d'achat de la BULOG, qui entrent dans la catgorie verte. Mesures visant certains produits Riz L'Indonsie est le troisime producteur et consommateur et le premier importateur mondial de riz; en consquence, une baisse mme modre de sa production peut offrir aux exportateurs trangers d'importants dbouchs. De rcentes rformes semblent avoir accru la productivit de la riziculture si bien qu'elle est suprieure la moyenne mondiale (en 1999) et dpasse nettement celle d'autres grands producteurs (l'Indonsie se classe au quatrime rang aprs l'Australie, la Chine et l'Inde). La politique rizicole de l'Indonsie a t domine par la ncessit d'avoir une certaine indpendance l'gard de la situation mondiale de l'offre et de la demande, par des proccupations concernant les contraintes de politique trangre qui pourraient rsulter d'une trop forte dpendance l'gard des importations de riz et par des mesures cibles de subventions alimentaires (plutt qu'une politique de stabilisation du prix du riz) et de protection sociale (riz pour les pauvres). Dans le cadre du programme d'ajustement structurel convenu avec le FMI en 1998, depuis avril 1999, le prix du riz devait tre dtermin par les mcanismes du march, les importateurs gnraux devaient tre autoriss importer du riz, les interventions spciales concernant le riz subventionn devaient tre rserves aux personnes considres comme exposes l'inscurit alimentaire (c'est--dire celles dont le revenu ne dpasse pas le seuil officiel de pauvret) et les subventions visant le riz devaient tre rduites. L'entreprise commerciale d'tat BULOG a continu de soutenir le prix la production du riz et de stabiliser le prix la consommation et le prix la production par des achats sur le march national et des activits de vente et de distribution, d'exportation et d'importation et de gestion du stock de riz. Elle ngocie des contrats de longue dure ou excute les engagements contractuels pris par le gouvernement; elle administre les contrats bilatraux de longue dure conclus de gouvernement gouvernement, le commerce compens, l'aide alimentaire, etc. Entre 1998 et 2002, l'Indonsie a import 203634tonnes de riz (surtout en 1999), en particulier dans le cadre d'accords intergouvernementaux; l'essentiel des importations provenait des tats-Unis, aux conditions dfinies par le programme PL480 (prts long terme). Durant cette mme priode, elle a reu en plus 393096tonnes de riz dans le cadre du Programme alimentaire mondial (interventions prolonges de secours et de redressement, oprations d'urgence) pour venir en aide aux habitants pauvres des villes et aux victimes de la scheresse et de la crise conomique. Aprs la perte de son monopole (sectionii)a)), la BULOG a considrablement rduit ses importations de riz qui, en 2001, reprsentaient le tiers de ce qu'elle avait import en 1999; entre 1999 et 2001, il n'y a pas eu d'exportations directes de riz. Durant cette mme priode, elle a achet en moyenne 7,6pour cent de la production nationale et ses ventes de riz ont couvert 10,2pour cent de la consommation intrieure. Durant la priode examine, la protection la frontire semble avoir t assez imprvisible. Comme nous l'avons dj signal (sectionii)a)), les taux de droits ont t modifis, et les taux advalorem ont t remplacs par des taux spcifiques en janvier 2000. De plus, des licences spciales et des droits d'importation exclusifs ont t introduits en faveur de producteurs nationaux. Depuis 1970, l'tat aide la production nationale par un soutien direct des prix du march (chapitreIII 4)ii)), mais le montant budgtaire de ces aides n'a pas dpass le niveau de minimis (7,3pour cent) jusqu' prsent (tableauIV.2). Des prix planchers, qui peuvent tre ajusts en fonction du prix de revient major ou minor de 30pour cent, ont t fixs 22,7pour cent (2000), 30,3pour cent (1999) et 26pour cent (1999-2001) au-dessus du cours mondial. Selon les autorits, depuis 2000 le prix plancher est troitement li au prix de revient et non au prix la frontire. La BULOG intervient sur le march pour lisser les variations de prix lorsqu'elle considre que le march ne fonctionne pas bien, en particulier durant la rcolte, mais ses interventions sont contrecarres par l'importation de riz peu coteux. Il semble que la BULOG soit autorise acheter jusqu' 2millions de tonnes de riz par an, selon le principe premier venu premier servi. Tableau IV.2 Soutien du prix du march et niveaux de minimis pour le riz, 1998-2002 19981999200020012002Prix plancher (riz paddy sec prt l'usinage) rupiah/kg 6001 4001 4001 5001 519Prix administr (rupiah/kg)1 6602 3102 3102 4702 804Prix externe fixe (moyenne 1996-1998) rupiah/kg367,77367,77367,77367,77367,77Production concerne (millions de tonnes)249 2312 448 7522 173 5852 010 7922 131 608MGS totale (milliards de rupiahs)3224 7564 2224 2275 193Valeur totale de la production (milliards de rupiahs)53 10268 17257 87566 56773 779De minimis (pour cent)0,616,87,296,357,04 Source: Autorits indonsiennes. Entre 2003 et 2005, le soutien interne aux petits riziculteurs sera renforc au moyen d'une subvention rserve certains types d'engrais d'origine nationale (chapitreIII 4) ii)); cette mesure devrait assurer une production de 53millions de tonnes en 2003. Caf L'Indonsie est le quatrime producteur mondial de caf, aprs le Brsil, la Colombie et le Vietnam. Pour la campagne 1999/00 (1er octobre 1999-30 septembre 2000), son quota d'exportation a t rduit de 3pour cent, 5,68millions de sacs de 60kg (contre 5,85millions) conformment l'accord conclu par les membres de l'Association des pays producteurs de caf, afin d'essayer de soutenir le cours du caf sur le march mondial. Toutefois, selon les autorits, ce mcanisme n'existe plus aujourd'hui et l'Indonsie n'applique plus de quotas volontaires d'exportation de caf depuis janvier 2002. Caoutchouc Afin de stabiliser les prix, en dcembre 2001, l'Indonsie, la Malaisie et la Thalande ont sign un accord de coopration tripartite sur le caoutchouc, instaurant un plafonnement concert du volume des exportations et un mcanisme de gestion de l'offre dans le but de rduire la production annuelle de 4pour cent en 2002 et 2003. Depuis le 1er fvrier 2002, l'Indonsie a allou des quotas d'exportation annuels de 1,23millions de tonnes, dans le cadre d'un plan de rduction des exportations de 10pour cent. Les quotas entrent en vigueur lorsque le cours international du caoutchouc tombe en dessous du prix de rfrence convenu, qui n'est pas publi. Les quotas sont rpartis aux exportateurs par la branche, en fonction de leurs exportations antrieures. D'aprs les autorits, l'Indonsie n'applique pas le contingentement depuis le milieu de 2002 car le cours mondial est mont au-dessus du niveau de rfrence. Forts Dans le secteur des forts, l'Indonsie a pour objectif d'amliorer l'efficacit de la foresterie en se fondant sur une gestion durable. Les priorits de la nouvelle politique forestire 2002-2004 sont de lutter contre l'abattage illgal, et les feux de fort, de restructurer les industries fondes sur l'exploitation forestire, de dvelopper les forts de plantation, de reboiser les forts naturelles et de dcentraliser la gestion des forts. Les forts sont domaine public, si bien qu'on peut penser que les autorits devraient avoir la possibilit de contrler les ressources forestires. Le Ministre des forts dsigne les zones d'abattage, surveille les investissements et accorde des concessions de 55ans (20ans auparavant). La superficie des concessions a t considrablement rduite, 50000-100000 hectares, contre 1million d'hectares auparavant. Les industries d'aval, telles que scieries, usines de transformation du bois, fabriques de contreplaqus et fabriques de pte, ont connu une trs forte expansion et les superficies concdes pour l'abattage sont presque trois fois suprieures la possibilit. La filire du bois est trs concentre parmi un petit nombre de compagnies forestires qui ont des droits d'exclusivit. Beaucoup de ces compagnies, lourdement endettes, ont t places sous surveillance. Il y a actuellement environ 270concessionnaires qui exploitent 29millions d'hectares de forts. En 2001, 2,3millions d'hectares de forts avaient t replants, ce qui reprsente 76pour cent de l'objectif de 3,03millions d'hectares. Aprs une brve priode durant laquelle l'exportation de grumes tait autorise sans restrictions, l'interdiction d'exporter les grumes non transformes a t rintroduite en octobre 2001 pour lutter contre l'abattage illgal et garantir aux producteurs nationaux de produits en bois un approvisionnement suffisant (sectionii)a) et chapitreIII 3)ii)). Les autorits envisagent de remplacer cette interdiction par des droits d'exportation. Seules sont autorises exporter les compagnies forestires jouissant d'une concession forestire (HPH) et ayant fait faire une tude d'impact environnemental (Amdal); les exportateurs sont en gnral des grandes compagnies qui exploitent une concession forestire avec une usine de transformation intgre. Lors du prcdent examen, il a t indiqu que le rgime d'octroi des concessions, associ aux mesures de restriction des exportations, avait entran une prolifration d'usines de sciages et de contreplaqus; en outre, le prix des grumes sur le march intrieur tait infrieur au cours international, ce qui rduisait le prix des intrants et aidait donc les industries d'aval. Toutefois, d'aprs les autorits, la rintroduction de l'interdiction d'exporter les grumes n'aurait pas eu d'effet sur le prix du bois sur le march intrieur. Par ailleurs, un moratoire de l'abattage et du commerce de l'essence ramin a t introduit en 2001. Le droit d'exportation (15pour cent) applicable au rotin et au bois est toujours en vigueur. L'insuffisance des moyens de faire respecter la loi et les carences institutionnelles et dfauts des politiques, notamment l'insuffisance du suivi et de l'valuation, paraissent tre les principales causes qui expliquent l'importance de l'abattage et du commerce illgal du bois. Les autorits prennent des mesures pour y remdier. En juillet 2002, le Ministre des forts a publi des dcrets pour faire en sorte que seuls les concessionnaires qui oprent dans le respect de la loi et appliquent des critres d'exploitation durable puissent oprer. Les contingents d'abattage ont t ramens de plus de 20millions de mtres cubes en 2002 6,9millions de mtres cubes en 2003. La loi a t modifie en 2002 pour obliger les exploitants forestiers verser la redevance au Fonds de la reforestation avant le dbut de la campagne d'abattage, en novembre. L'Indonsie a en outre introduit un systme d'abattage et de plantation slectifs. Industries extractives et nergie Depuis le prcdent examen, l'Indonsie a lanc des rformes sectorielles concernant le cadre rglementaire et institutionnel et pour lutter contre les pratiques commerciales "malsaines", promouvoir la comptitivit de l'industrie et accrotre la valeur ajoute. Depuis l'adoption, en 1999, de lois sur l'autonomie rgionale et la dcentralisation budgtaire (chapitres II2)i) et III4)i)a)), il y a eu un certain nombre de malentendus au sujet de la gestion et de la distribution des recettes lies aux industries extractives et au gaz et au ptrole (location des terrains, redevances, impts, droits d'acquisition des concessions). Le Dpartement de l'nergie et des ressources minrales est en train d'laborer des directives techniques et juridiques que les gouvernements provinciaux devront respecter pour l'laboration des rglements locaux. Industries extractives En 2001, l'industrie minire employait environ 0,5pour cent de la main-d'uvre active mais sa contribution au PIB tait de 3,1pour cent. Le ptrole est la principale ressource minrale du pays, qui reste le premier exportateur mondial de gaz naturel liqufi depuis les annes80. Les autres ressources importantes sont l'tain, la bauxite, le nickel, le cuivre, l'or, l'argent et le charbon. La moyenne des droits de douane est tombe 3,9pour cent et le taux le plus lev 15pour cent (tableauAIV.1). Depuis la crise financire de 1998, les taux de redevance ont t majors. Depuis 2001, la TVA de 10pour cent sur les quipements miniers imports est rembourse. Apparemment, l'intervention de l'tat dans les industries minires (or, nickel, tain et charbon) diminue lentement (tableauIII.2). L'application des nouveaux rglements aurait aggrav l'incertitude qui entoure les industries extractives. Depuis janvier 2000, en vertu de la nouvelle loi, les licences d'exploitation minire sont dlivres par les collectivits territoriales qui reoivent 80pour cent du produit net des redevances minires. L'exploration et l'exploitation de ressources naturelles dans les "forts protges" sont interdites depuis le 30septembre 1999. La rvision de 1999 des normes de toxicit des mthodes de lessivage, dcide conformment la Convention de 1989 de Ble sur le contrle des mouvements transfrontires de dchets dangereux et de leur limination, semble imposer des prescriptions rigoureuses qui pourraient entraner la fermeture de nombreuses entreprises minires et autres entreprises industrielles. L'introduction en 2001 de normes de qualit de l'eau (apparemment plus rigoureuses que les normes internationales), a rendu encore plus difficiles les activits des entreprises minires. nergie Hydrocarbures L'Indonsie, important producteur de ptrole brut et de gaz naturel, est le seul pays d'Asie du Sud-Est membre de l'Organisation des pays exportateurs de ptrole (OPEP). La part du ptrole et du gaz dans le PIB, bien qu'elle soit en diminution du fait de la diversification de l'conomie, reste importante (9,7pour cent). Son quota de production de ptrole brut a t port 1,192million de barils par jour (bpj) depuis le 1er fvrier 2003. En dpit de l'importance de sa production et de ses exportations de ptrole, elle va probablement bientt devenir importatrice nette car la dcouverte de nouveaux gisements ne suit pas l'augmentation de la demande. L'Indonsie est aussi devenue un des principaux producteurs mondiaux de gaz liqufi et, comme elle en emploie peu elle-mme, elle est le premier exportateur mondial de ce produit. En octobre 2001 a t adopte une nouvelle loi sur le gaz et le ptrole qui devait supprimer le monopole de l'entreprise d'tat Pertamina sur l'extraction de ptrole dans un dlai de deux ans (c'estdire en 2003). Jusque-l, la production de gaz et de ptrole restera strictement contrle par Pertamina qui a l'autorisation exclusive d'extraire les huiles minrales et le gaz naturel sur tout le territoire minier de l'Indonsie. Toutefois, un grand nombre de compagnies trangres sont autorises participer l'exploration et l'exploitation des gisements de gaz et de ptrole, dans le cadre de contrats de partage de la production avec Pertamina. En vertu de la nouvelle loi, le monopole de la distribution des produits ptroliers de Pertamina doit tre dmantel dans un dlai de quatre ans (c'est--dire en 2005). Jusque-l, l'importation et l'exportation de ptrole et de gaz resteront un monopole de Pertamina; dans le cadre de ce rgime, des sous-traitants peuvent importer un nombre limit de produits, condition d'obtenir une licence et de se soumettre au contrle de la Pertamina (chapitreIII2)v)). Comme lors du prcdent examen, seuls les exportateurs agrs peuvent exporter du ptrole et du gaz. Les entreprises trangres n'ont pas le droit de vendre directement des produits ptroliers transforms moins d'tablir une filiale de droit indonsien et d'obtenir la patente ncessaire pour vendre ces produits. Le prix du march des carburants (Mid Oil Platt's Singapore plus 5pour cent) n'est pratiqu que pour les activits minires, l'extraction de gaz et de ptrole, les navires battant pavillon tranger et les navires faisant route vers l'tranger (chapitreIII4)ii)). Il y a des prix planchers et plafonds. Tous les prix des carburants ont t majors en octobre 2000 et en juin 2001. Le prix du ptrole destin aux mnages et aux petites entreprises a t fix 600rupiahs le litre en 2002. Conformment aux engagements pris dans le cadre du FMI et afin de freiner l'augmentation de la consommation intrieure, l'Indonsie a rduit les subventions visant les produits ptroliers (chapitreIII4)ii)). Les dpenses budgtaires lies ces subventions devraient donc tomber de 61600milliards de rupiahs en 2001 (plus de 21pour cent des dpenses des administrations centrales) 30400milliards de rupiahs (plus de 13pour cent); ce montant devrait encore diminuer jusqu' 13200milliards de rupiahs en 2003. Une nouvelle Autorit du ptrole et du gaz (BALAK) a t cre en 2002. Cet organisme, qui a repris les activits de gestion du secteur de la Pertamina, accorde des concessions pour le gaz et le ptrole, signe les contrats, supervise les entreprises qui oprent en Indonsie et rglemente le secteur. lectricit La puissance installe a augment de 4,07pour cent entre 1998 et 2002 (en 2001 87pour cent de l'lectricit taient produits par des centrales thermiques et 13pour cent par des centrales hydrolectriques). L'Indonsie s'est fix un objectif d'lectrification de 53pour cent pour 2002. Un autre aspect important de la restructuration en profondeur du secteur de l'lectricit concerne la compagnie publique d'lectricit (entreprise d'tat) Perusahaan Listrik Negara (PLN), dont le rle a t jug proccupant par le FMI, la Banque mondiale, la Banque asiatique de dveloppement et d'autres donateurs. Selon les autorits, la production d'lectricit est aujourd'hui domine par des entreprises prives, tandis que la distribution reste le monopole de la PLN. Dans le cadre de sa politique de restructuration du secteur de l'nergie labore en 1998, l'Indonsie envisageait de crer court terme un pool de l'lectricit simplifi et concurrentiel et de mettre en place un march entirement concurrentiel ouvert de multiples acheteurs et vendeurs d'ici 2003; le cot de la rforme devait tre couvert par des crdits budgtaires, des prts extrieurs et le produit de la vente des actifs de la PLN. Cette politique prvoit une rationalisation des actuels accords d'achat d'lectricit conclus avec un certain nombre de producteurs indpendants et l'intgration de la PLN dans une nouvelle structure qui pourra prendre deux formes selon la rgion (un modle pour la rgion de Java-Bali et un autre pour le reste du pays). Le 4 septembre 2002 a t adopte une nouvelle loi qui doit ouvrir le secteur de la production d'lectricit la concurrence dans un dlai de cinq ans (c'est--dire en 2007). La PLN doit conserver le monopole du transport et de la distribution de l'lectricit jusqu'en 2007, la raison avance tant qu'il faut viter les pnuries durant les annes venir, mais elle permettra aux entreprises prives de participer progressivement la construction de centrales lectriques. Actuellement, les tarifs et subventions de l'lectricit sont uniformes dans tout le pays; le cot budgtaire des subventions la consommation pour les abonns disposant de moins de 450VA a t de 3900milliards de rupiahs en 2000 et de 4600milliards de rupiahs en 2001. En septembre2002, dans le cadre du programme de rduction des subventions, les autorits prvoyaient de majorer le tarif de l'lectricit tous les trimestres partir de 2003; nanmoins, l'lectricit restera subventionne dans les zones les plus isoles du pays. Industrie manufacturire La contribution de l'industrie manufacturire au PIB, l'emploi et aux exportations a augment (tableauIV.1). La moyenne des droits NPF effectivement appliqus (sur la base de la CITI) et l'ventail des droits ont t rduits, mais il subsiste des crtes tarifaires (de 60 170pour cent) pour certains produits (produits chimiques, ouvrages en mtaux, vhicules automobiles, motocycles, bicyclettes) (tableauAIV.1). Des restrictions l'importation et des prescriptions de licences spciales sont toujours en vigueur pour certaines marchandises (textiles, articles en textiles, chaussures, produits lectroniques, jouets, moteurs et pompes, outils main et tracteurs) et les producteurs nationaux de certains produits (boissons alcooliques, tissus de textiles, tles de fer et d'acier lamines chaud et froid) ont un droit d'importation exclusif de ces produits (chapitreIII2)v) et vi)). Des incitations fiscales spcifiques (par rgion ou par branche de production) ont t conserves et mme renforces, notamment dans le but de rduire les prix de revient et de stimuler la consommation intrieure, ainsi que d'appuyer la recherche-dveloppement. Les autorits ne nous ont communiqu aucun renseignement sur les modalits d'application de ces mesures (bnficiaires, rsultats ou avantages pour l'conomie, recettes sacrifies). Textiles, vtements et cuir Ces industries sont toujours les principales industries manufacturires de l'Indonsie. Leurs exportations ont reprsent 13,7pour cent du total des exportations en 2001 (graphiqueI.1). La moyenne des droits NPF a diminu, tombant 10,3pour cent (tableauAIV.1). Toutefois, depuis 2002 les droits de douane ont t complts par des licences d'importation spciales et des droits d'importation exclusifs en faveur des producteurs nationaux de textiles (chapitreIII 2)v) et vi)), l'objectif tant de lutter contre la vente de textiles de contrebande, commerce dloyal portant prjudice aux producteurs nationaux. Par consquent, les textiles imports ne peuvent tre employs que pour la production. L'Indonsie a notifi l'Organe de supervision des textiles de l'OMC la liste des produits intgrs dans la troisime tape conformment l'article 2:8 b) et 2:11 de l'Accord sur les textiles et les vtements. En 2004, elle doit intgrer encore 92 positions du SH, ce qui correspond un volume d'change considrable (presque gal au volume total des changes intgrs durant les trois premires tapes). Comme nous l'avons dj indiqu (chapitre III 3) ii)), les exportations vers les principaux marchs, tels que l'UE, les tats-Unis, le Canada et la Turquie, sont limites par des contingents AMF ou des mesures de restrictions bilatrales; le taux d'utilisation des contingents a vari selon la catgorie de produits et le pays destinataire. Les contingents d'exportation sont rpartis par le Ministre de l'industrie et du commerce entre les exportateurs en fonction de leurs exportations passes, ainsi qu'aux entreprises fragiles; les titulaires de quotas peuvent les ngocier avec de nouveaux exportateurs. Les autorits n'ont communiqu aucun autre renseignement sur l'allocation des quotas. Industrie automobile Apparemment, la production de l'industrie automobile nationale a chut un sixime de son niveau de 1998. Comme nous l'avons indiqu dans le prcdent examen, grce une trs forte protection contre les importations et des prescriptions rigoureuses de teneur en produits d'origine nationale, l'Indonsie avait russi se doter d'une industrie automobile spcialise dans le montage de voitures particulires et de camions lgers. La plupart des monteurs oprent en coentreprise avec des constructeurs multinationaux (Toyota, Nissan, Daihatsu, Isuzu, BMW et Peugeot) et sont trs tributaires des importations de composants. En 1998 le march s'est effondr et l'industrie automobile s'est retrouve avec des excdents de capacit considrables. Depuis juin 1999, l'Indonsie a mis en uvre une nouvelle politique de dveloppement de l'industrie automobile axe sur l'exportation, afin de respecter les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC et de promouvoir le secteur des quipements automobiles. Les droits de douane sur les vhicules automobiles de tous les segments du march ont t considrablement rduits (tableauAIV.1); le taux le plus lev a t ramen de 200 80pour cent et les droits sur les vhicules imports entirement en pices dtaches de 65 25-50pour cent selon la cylindre. La structure tarifaire concernant les composants et pices d'automobiles imports pour montage local a t radicalement simplifie, avec un taux unique de 15pour cent pour les pices et composants de voitures particulires et de camionnettes. Les importations de matires premires ont t exemptes de droits de douane et de TVA. Les incitations fiscales visant promouvoir l'emploi de produits d'origine nationale ont t supprimes (chapitreIII2) ix)). Les taux de la taxe sur les produits de luxe sont toujours levs, ce qui rpond apparemment des objectifs de leves de recettes, et cette taxe vise implicitement les vhicules d'origine trangre. En janvier 2001, le taux de la taxe sur les voitures particulires (y compris les 4x4) d'une cylindre suprieure 4000cc a t port de 50 75pour cent. Depuis juillet 2001, les motocycles sont assujettis une taxe sur les produits de luxe au taux de 60pour cent (pour les cylindres comprises entre 250 et 500cc) ou de 75pour cent (pour les cylindres suprieures 500cc); il n'y a pas de distinction entre les vhicules imports en pices dtaches ou entirement construits. Les restrictions l'importation de toutes les voitures importes entirement construites ont t supprimes. Il est interdit d'importer des vhicules d'occasion d'un poids total brut suprieur 24tonnes. Grce ces mesures, les importations de vhicules automobiles et de leurs parties se sont redresses partir de 1999 pour atteindre quelque 1,9milliard de dollars EU en 2000 et en 2001. Industrie arospatiale L'Indonsie n'a pas sign l'Accord plurilatral de l'OMC sur le commerce des aronefs civils. Elle a dans ce secteur une politique industrielle active visant promouvoir la construction d'aronefs, dont le principal acteur est l'entreprise d'tat Indonesian Aerospace Company (qui s'appelait IPPN jusqu'en 2000). Cette entreprise produit un nouvel appareil pour le transport de passagers conu en collaboration avec un constructeur espagnol; elle importe environ 60pour cent des composants et emploie quelque 10000salaris. Elle a export dans diffrents pays d'Asie du Sud-Est, en gnral dans le cadre d'arrangements de commerce compens. Selon les autorits, elle ne reoit pas de subventions publiques directes. Il n'est actuellement pas prvu de la privatiser. Les pices d'aronefs ne sont soumises aucun droit de douane, mais la TVA ( 10pour cent) et la taxe sur les produits de luxe ( 30pour cent) sont perues sur certains composants imports, tels que moteurs et turbines, turbopropulseurs, turboracteurs, ailes, nacelles, freins, roues, pneumatiques, botes engrenages, pompes, etc. Ces deux taxes ne sont pas appliques aux composants ou parties imports par des entreprises d'tat comme PELITA, Garuda et Gapura Angkasa (Services aroportuaires). Lorsque des compagnies ariennes appartenant l'tat achtent des avions, la fourniture ultrieure des pices de rechange est normalement garantie par un contrat qui exige parfois un accord de commerce compens. Selon les autorits, l'interdiction d'importer des aronefs (y compris les hlicoptres) de types ou de fonctions similaires aux aronefs produits en Indonsie a t supprime. Il est autoris d'importer des aronefs lgers tels que planeurs et deltaplanes condition de respecter la rglementation en vigueur. Pour toute importation d'aronefs, il faut obtenir une licence; la Direction gnrale des communications ariennes (DGAC), le Bureau de la mise au point et de l'application de technologies (BPPT) et le Secrtariat d'tat (organisme de niveau ministriel) participent au processus d'valuation et de dlivrance des licences d'importation. Ce processus est cens durer environ six mois, mais il semble qu'il puisse durer en fait jusqu' deux ou trois ans. Services Les services reprsentaient quelque 43,9pour cent du PIB en 2001 et employaient environ 41pour cent de la population active employe. Les services les plus importants sont, dans l'ordre, le commerce de gros et de dtail (13pour cent du PIB en 2001), la construction (5,6pour cent), l'administration publique (5,5pour cent), les transports (4,2pour cent), l'htellerie-restauration (3,1pour cent), la banque et les services financiers (2,8pour cent), les communications (1,2pour cent) et l'lectricit, le gaz et l'eau (1,2pour cent). Il y a encore des obstacles au commerce de nombreux services. Toutefois, depuis le prcdent examen de sa politique commerciale, qui a concid avec la crise conomique et financire de 1998, l'Indonsie a assoupli certaines restrictions dans le cadre de la mise en uvre du programme de rforme conomique du FMI. Elle a pris de nombreux engagements additionnels dans le cadre des ngociations prolonges sur les services financiers (cinquime Protocole) et les services de tlcommunications (quatrime Protocole), et a notamment adopt le document de rfrence; les rformes conduites sous l'gide du FMI sont alles au-del de ces engagements. Les autres engagements pris par l'Indonsie dans le cadre de l'AGCS, qui concernent l'informatique et les services connexes, les autres services aux entreprises (architecture), les services professionnels (ingnierie), les services de construction et les services d'ingnierie connexes, ne permettent en gnral pas la fourniture transfrontires, la consommation l'tranger et le mouvement de personnes physiques. Ces services ne peuvent tre fournis qu'au moyen d'une prsence commerciale dans le cadre d'une coentreprise avec un partenaire ou un bureau de reprsentation indonsien. L'Indonsie a aussi pris quelques engagements concernant des services maritimes (transport international) et touristiques (htellerie, gestion de stations balnaires et voyagistes). Services financiers La rforme du secteur financier a t au cur du programme de redressement conomique de l'Indonsie. Les rformes ont t mises en uvre moins vite que prvu, mais il y a eu des progrs notables et le secteur financier est aujourd'hui plus solide qu'avant la crise. Nanmoins, le programme de rformes qui ne sont pas encore menes terme reste important et l'assainissement des banques n'est pas encore complet; les questions en suspens concernent les aspects juridiques, politiques et techniques. Services bancaires Aperu et volution rcente Les rformes conduites depuis le prcdent examen de la politique commerciale de l'Indonsie ont vis en priorit assainir les banques, avec l'aide du FMI, aprs la crise financire et conomique. De nombreuses banques non viables ont t fermes et de nombreuses banques en difficult ont t recapitalises et restructures grands frais. La rglementation prudentielle et le contrle bancaire ont t renforcs afin de consolider le systme bancaire et de rtablir la confiance. L'Agence indonsienne de restructuration des banques (IBRA), qui agit sous la tutelle du Ministre des finances, a t cre en janvier 1998 pour mettre en uvre le plan de sauvetage. Elle a t charge de fermer, fusionner, racheter ou recapitaliser les banques en difficult en vue de les revendre. Elle est aussi charge de recouvrer les crances impayes des banques rachetes ou liquides et de superviser et de vendre les actifs nantis ou transfrs par les anciens actionnaires des banques, y compris les garanties personnelles, dans le cadre d'accords de rglement, en change de crdits d'urgence accords par la Banque centrale en cas de crise de liquidits. De plus, le gouvernement a introduit une garantie totale des engagements des banques commerciales (tant inscrits au bilan que hors bilan) et des dpts de tiers, qui est administre par l'IBRA dans le cas des banques commerciales et par la Banque centrale dans le cas des banques rurales. L'IBRA devrait tre dmantele en fvrier 2004. Elle a atteint ses objectifs financiers, mais ses rsultats ont t mitigs; la restructuration et la vente des actifs ont progress assez lentement en raison d'obstacles politiques et institutionnels et notamment cause de l'incertitude initiale de son mandat, particulirement pour ce qui est de la liquidation des actifs, et de ses comptences juridiques. Des interfrences politiques dans le processus d'assainissement et de restructuration des banques ont aggrav les retards et les incohrences. Un comit de contrle, plac sous la tutelle directe du Ministre des finances et qui agit en troite coordination avec le Comit de la politique du secteur financier (FSPC), a t cr en juillet 2000 afin d'amliorer le fonctionnement, la gouvernance et la transparence de l'IBRA. Malgr diverses tentatives d'acclrer le processus, notamment la fixation d'objectifs ambitieux pour l'IBRA en 2002, il sera trs difficile de parachever la tche avant le dlai de 2004; de nouveaux actifs ont t transfrs l'IBRA en 2001. la fin de 2002, l'IBRA grait encore des actifs d'une valeur nominale de 270000milliards de rupiahs (contre 475000milliards de rupiahs la fin de 2001). Le taux de recouvrement a t plutt bas (42pour cent en moyenne). Il est de plus en plus probable que le total des sommes recouvres par l'IBRA ne couvrira pas le cot de la recapitalisation des banques, ce qui laissera une importante dette publique. Le dispositif qu'il faudra mettre en place pour rgler les questions en suspens aprs la fermeture de l'IBRA, prvue pour fvrier 2004, telles que la liquidation des actifs non encore vendus et le transfert de la responsabilit des banques en difficult, n'a pas encore t annonc. Cela est une cause d'incertitude, d'autant plus que la mise en place de l'Autorit de contrle financier a pris du retard (voir plus loin). L'tat a acquis des actions dans les banques prives recapitalises, soit sept banques reprises par l'IBRA et sept banques rsultant de la fusion de banques nationales (tableauIV.3). En outre, les sept banques d'tat ont aussi besoin d'une importante recapitalisation et d'une restructuration en profondeur; quatre d'entre elles (EXIM, BDN, BBD et Bapindo) ont t runies pour former la Banque Mandiri en septembre 1998. La proportion de banques dtenues par l'tat a considrablement augment et, la fin de 2001, ces banques dtenaient prs de 85pour cent des dpts de tiers et trois quarts de l'actif bancaire. La privatisation des banques d'tat a pris du retard. Initialement, la BCA et la Banque Niaga devaient tre vendues en 2000 et la privatisation devait tre acheve la fin de 2001; en fait, la fin de 2001 seuls 32,5pour cent du capital de la BCA avaient t vendus (dont 10pour cent au public). Toutefois, en 2002, l'IBRA a vendu 51pour cent (sur les 97,2pour cent dtenus par l'tat) du capital de la Banque Niaga une coentreprise, pour 5600milliards de rupiahs, et 40pour cent (sur une participation totale de 70,3pour cent) de la BCA. La Banque Bali a t runie avec quatre banques en difficult recapitalises (Universal, Patriot, Prima Express et Artamedia) pour former la Banque Permata en septembre 2002. Au dbut de 2002, le gouvernement a prsent au Parlement un plan d'ensemble pour la privatisation des autres banques d'ici 2004, y compris la vente des participations majoritaires de l'tat dans les banques Lippo et Danamon et de la participation de 30pour cent dans la Banque Mandiri en 2002. D'aprs le dernier calendrier annonc par le gouvernement en novembre 2002, il est prvu de vendre au moins 51pour cent de la Banque Danamon au dbut de 2003 (en mars) sous forme d'un placement auprs d'un partenaire stratgique, et de vendre au public des participations (d'un montant non encore prcis) dans trois autres banques: Lippo, Mandiri et International Indonesia. Tableau IV.3 Les participations de l'IBRA dans les banques recapitalises/fusionnes et reprises (En pourcentage et en milliers de milliards de rupiahs) BanqueParticipation de l'IBRAValeur comptable de l'investissementBanques fusionnes/recapitalises BII576,6 Lippo606,1 Arta Media770,4 Patriot810,1 Prima Express890,5 Universal794,1 Bukopin760,4Banques reprises Bali985,3 BCA9328,5 Danamon9970,6 Niaga979,5 Note: Avant la vente des actions de BCA et l'exercice des options de rachat par les anciens propritaires des banques recapitalises. Source: FMI, Indonesia: Selected Issues, Country Report No. 02/154, juillet , 2002, page 33. Cadre rglementaire Les efforts de restructuration bancaire mens par la Banque centrale ont eu pour principal objectif de porter le ratio de fonds propres au-dessus du minimum obligatoire de 8pour cent (contre 4pour cent) et de ramener la proportion de crances improductives un niveau indicatif de 5pour cent avant la fin de 2001. la fin de 2001, six banques ne respectaient pas le ratio de fonds propres, mais elles n'taient plus que deux la fin de juin 2002. Toutefois, certaines banques recapitalises dont le ratio de fonds propres est infrieur 10pour cent sont toujours fragiles, en particulier cause de la lenteur du redressement de l'conomie et de la restructuration des dettes des entreprises. La recapitalisation des banques a t acheve en 2000 et, conformment au programme national de dveloppement (PROPENAS) 2000-2004, les banques d'tat et les banques prives sont traites de la mme manire. La loi n'autorise pas d'autres recapitalisations. La proportion de crances improductives des banques a beaucoup diminu et bon nombre de ces crances ont t transfres l'IBRA. L'objectif indicatif de 5pour cent a t reconduit pour la fin de 2002 et repouss ensuite juin 2003. la fin de 2002, la proportion globale de crances bancaires improductives tait de 8,3pour cent; 70pour cent environ des banques avaient atteint l'objectif de 5pour cent. L'intermdiation bancaire tait toujours insatisfaisante et les banques continuaient de dtenir une grande partie de leurs actifs (plus d'un tiers) sous forme d'obligations sans risque (obligations mises par la Banque centrale et obligations de recapitalisation), et ne prtaient qu'une faible partie de leurs dpts. Les prescriptions prudentielles renforces, telles que l'augmentation du capital minimum et du ratio de fonds propres, ont t appliques galement aux banques capitaux trangers. Le contrle et la rglementation prudentiels, y compris la surveillance du gouvernement d'entreprise et des activits bancaires fondes sur le risque, ont t renforcs. Les audits de banques faits aprs la crise financire avaient mis en vidence des carences majeures dans le contrle bancaire en Indonsie: le respect de normes essentielles, comme le ratio minimum de fonds propres (4pour cent l'poque) et le plafonnement des crdits, n'tait pas convenablement vrifi et de nombreuses banques contournaient les rgles prudentielles. La forte concentration de l'actionnariat bancaire et les liens entre les actionnaires et des conglomrats ayant une grande influence politique avaient contribu cet tat de choses. En consquence, les autorits ont modifi la rglementation bancaire aprs 1998 (Loi n 10 de 1998 sur les banques et Rglement n 2/27/2000 de la Banque d'Indonsie de 2000 sur les banques commerciales). L'indpendance et les responsabilits prudentielles de la Banque d'Indonsie ont galement t renforces; la Banque d'Indonsie a t dfinie comme "une institution d'tat indpendante, l'abri de toute interfrence du gouvernement ou d'autres parties", ayant pour mission spcifique d'assurer la rglementation et le contrle bancaire, tant directement qu'indirectement (Loi n 23 de 1999 sur la Banque d'Indonsie). En outre, la responsabilit premire de l'agrment des banques et du retrait de cet agrment a t transfre du Ministre des finances la Banque d'Indonsie. Les critres lgaux dont la Banque d'Indonsie doit tenir compte pour agrer une banque comprennent un critre du besoin conomique, ce qui implique que la Banque doit valuer le degr de concurrence saine entre les banques, la densit bancaire dans certaines zones et l'quilibre gographique du dveloppement conomique national. L'ouverture et la fermeture de filiales et de succursales, y compris les bureaux de reprsentation de banques trangres, doivent aussi tre approuves par elle. Les rgles d'agrment sont en gnral appliques de la mme faon aux banques capitaux indonsiens et aux banques capitaux trangers. La rgle en vertu de laquelle les banques trangres ne pouvaient ouvrir de succursales en dehors de Djakarta que dans six autres villes commerantes a t supprime en 1999 (Dcret n 32/37/KEP/DIR du 12 mai de la Banque d'Indonsie). En gnral, les banques trangres ont chacune deux ou trois succursales en Indonsie, pour la plupart situes Djakarta. Suite la liquidation et la fusion de nombreuses banques, le nombre total de banques est pass de 238 en 1997 145 en 2001 et 141 en 2002; 34 d'entre elles avaient des actionnaires trangers. Seuls des investisseurs indonsiens ou des investisseurs trangers en coentreprise avec des Indonsiens ont le droit d'tablir des banques commerciales. Les banques trangres peuvent oprer en Indonsie par l'intermdiaire de succursales agres (il y en avait dix en 2001: Citibank, Standard Chartered, ABN Amro et Hong Kong Shanghai Bank), condition de compter parmi les 200premires banques du monde (et d'avoir au minimum la note "A" dlivre par une agence internationale de notation des crdits) et de disposer d'un fonds d'exploitation d'au moins 3000milliards de rupiahs; dfaut, elles peuvent crer des filiales bancaires communes en partenariat avec des investisseurs indonsiens. Les trangers peuvent aussi acheter des actions de banques commerciales indonsiennes directement ou en bourse; ce dispositif a t assoupli en 1999 pour faciliter l'investissement tranger. Les investisseurs trangers peuvent dtenir jusqu' 99pour cent (contre 85pour cent auparavant) du capital libr des banques commerciales nationales, qu'elles soient cotes en bourse ou non, y compris les coentreprises. La Banque d'Indonsie est en train de mettre en uvre un plan directeur pour le renforcement du contrle bancaire. Ce plan prvoit un programme spcial de surveillance avec des examens sur dossier et des inspections dans les locaux des banques. Les autorits veulent aussi amliorer la gestion des banques en imposant des rgles de bonne gouvernance et en renforant l'infrastructure bancaire, notamment avec la promotion de rseaux de banques conformes la charia gres selon des critres prudentiels solides. La Banque d'Indonsie doit prendre certaines mesures correctives pour restructurer les banques en difficult et est tenue, lorsque c'est ncessaire pour protger le systme bancaire, de retirer son agrment; enfin, elle doit engager des poursuites pnales contre les actionnaires et dirigeants de banques qui violent sciemment et volontairement les prescriptions lgales et notamment les normes prudentielles (Loi n 10 de 1998 sur les banques). Elle a mis en place un systme de surveillance trois niveaux (Rglement n 3/25/PBI/2001 de dcembre 2001 de la Banque d'Indonsie). Le contrle ordinaire, qui doit tre fait au moins une fois par an, est complt par une inspection approfondie des banques en difficult. Ces dernires sont suivies de plus prs et doivent laborer un plan de redressement, qui doit tre approuv. Les banques en grave difficult font l'objet d'une surveillance spciale et doivent respecter des mesures (par exemple interdiction de verser des dividendes) imposes par des ordonnances de la Banque d'Indonsie. Les banques en question (la surveillance peut durer au maximum six mois dans le cas des banques non cotes en bourse et neuf mois dans le cas des banques cotes) sont soit places sous le contrle de l'IBRA en tant que banque en restructuration ou, si la restructuration est insuffisante ou impossible, sommes de cesser leurs activits et de se liquider. Les deux dernires banques qui taient sous le rgime de la surveillance spciale en sont sorties la fin de 2002. Le plan de contrle prvoit l'adoption des 25 Principes fondamentaux de la BRI pour un contrle bancaire efficace publis par le Comit de Ble. En septembre 2000, l'Indonsie appliquait intgralement deux de ces principes et en grande partie six autres (tableauIV.4). La Banque d'Indonsie avait aussi appliqu les critres d'aptitude des actionnaires et aux dirigeants des banques, ainsi que le principe "connatre ses clients". La garantie publique globale des engagements bancaires doit tre progressivement supprime et remplace par un mcanisme d'assurance des dpts, ce qui tait initialement prvu pour 2004 (Loi bancaire n 10 de 1998). L'quipe de travail sur l'Agence d'assurance des dpts, compose de reprsentants du Ministre des finances et de la Banque d'Indonsie, tudie l'introduction de ce nouveau mcanisme et la suppression progressive des garanties existantes. Ce mcanisme offrira une garantie limite aux dposants auprs des banques commerciales et des banques de crdit rural, de faon limiter le risque moral, c'est--dire la prise de risque excessif par les banques et leurs clients. Il sera administr par une institution indpendante et financ par des primes verses par les banques, dans un premier temps un taux uniforme, mais qui sera ensuite ajust en fonction du niveau de risque associ chaque banque. L'assurance sera obligatoire pour toutes les banques, y compris les banques trangres. Tableau IV.4 valuation du respect des 25 Principes fondamentaux de Ble par l'Indonsie, faite par le FMI Degr d'applicationPrincipesObservationsObservation intgrale2 Principes fondamentauxPF 1(1)ObjectifsPF 1(2)Indpendance et ressourcesPF 1(3)Cadre juridiquePF 1(4)Moyens d'excutionPF 1(5)Protection juridiquePF 2Activits autorisesObservation de l'essentiel des principes etefforts mens en vue d'une observation intgrale (2 PF)PF 21ComptabilitPF 22Mesures correctivespas d'efforts en vue d'une observation intgrale (4 PF)PF 1(6)Partage de l'informationPF 5Critres de placementPF 24Contrle par le pays d'accueilPF 25Contrle des tablissements trangers Source: Bank Indonesia, Annual Report 2001, page 133. L'importance de la marge entre le taux moyen appliqu aux crdits de fonds de roulement et le taux vers sur les dpts montre qu'il n'y a pas assez de concurrence dans le secteur bancaire et que celui-ci est peu efficient. Les marges d'intrt pratiques par les banques commerciales et les banques d'tat ont augment en 2000; d'aprs les autorits, cela tait d essentiellement l'incertitude politique, mais les marges ont ensuite diminu en 2001 (graphiqueIV.2). En outre, les taux pratiqus par ces deux types d'tablissements bancaires ont converg.  Les autorits avaient prvu de crer une autorit indpendante de contrle financier (FSA), initialement avant la fin de 2002 (Loi de 1999 sur la Banque d'Indonsie). Un projet de loi devait tre prsent au Parlement en 2002. Le dlai est aujourd'hui repouss au milieu de 2003 et la FSA deviendra pleinement oprationnelle dans les deux annes qui suivront sa cration. Elle contrlera tous les tablissements financiers et vrifiera qu'ils respectent les rgles prudentielles; les fonctions de contrle, y compris l'agrment, qui relvent actuellement de la Banque d'Indonsie, lui seront progressivement transfres. Les activits financires non bancaires concernes seront l'assurance, le capital-risque, le prt sur gages, le crdit-bail, la gestion des caisses de prvoyance, les oprations sur titres et la gestion de fonds publics. Assurance la fin de 2002, il y avait en Indonsie 173 compagnies d'assurance, dont 63 compagnies d'assurance-vie. Il y avait une compagnie d'assurance-vie d'tat et 23compagnies d'assurance-vie en coentreprise, et trois compagnies d'tat et 24coentreprises offrant des assurances autres que sur la vie. L'actif total du secteur tait de 41000milliards de rupiahs (4,6milliards de dollars EU) la fin de 1997. Les compagnies en coentreprise dtiennent un peu plus de la moiti du march de l'assurancevie, AIG-Lippo Life (qui a des actionnaires des tats-Unis) tant le deuxime assureur d'Indonsie. La pntration des assureurs trangers sur le march de l'assurance non vie a t plus lente et la compagnie d'tat Jasa Indonesia tait la premire compagnie d'assurance dans ce secteur. Le Ministre des finances (Direction gnrale des tablissements financiers, Direction de l'assurance) continuera de rglementer et de contrler l'assurance jusqu' l'entre en fonction de la FSA. La confiance envers le secteur de l'assurance en Indonsie et plus gnralement envers son droit commercial et l'application de ce droit s'est beaucoup dtriore aprs la bataille judiciaire de deux ans qui a oppos Manulife Indonesia (AJMI), coentreprise dans laquelle la compagnie canadienne Manulife Financial avait une participation majoritaire, et son ancien partenaire indonsien en faillite, PT Dharmala Sakti Sejahtera (DSS). Aprs avoir rachet les actions de ses partenaires locaux en octobre 2000, Manulife a subi neuf procs, dont cinq tentatives injustifies de son ancien partenaire qui voulait la faire mettre en faillite par le tribunal commercial. En juin 2002, elle a t mise en faillite, mais cette dcision a t casse par la Cour suprme en juillet. AJMI tait la quatrime compagnie d'assurance d'Indonsie. Toutes les compagnies d'assurance doivent tre agres et satisfaire certaines conditions, telles qu'un niveau minimum des fonds propres et des qualifications de leur personnel, et doivent chercher promouvoir la croissance du secteur de l'assurance (Loi n 2 de 1992 sur l'assurance). Le gouvernement a amlior le contrle prudentiel, notamment en introduisant une nouvelle rglementation, entre en vigueur en avril 2000, qui exige que les compagnies d'assurance s'alignent progressivement (dans un dlai de cinq ans) sur des prescriptions de solvabilit fondes sur le capital pondr par le risque, et que les nouvelles compagnies aient un capital d'au moins 100milliards de rupiahs. En pratique, dans le cas des coentreprises, ce sont les partenaires trangers qui ont apport l'essentiel des capitaux ncessaires pour satisfaire ces conditions. Enfin, le gouvernement a durci les obligations d'information financire des assureurs. Seules les socits de droit indonsien peuvent offrir des produits d'assurance, sauf dans le cas de ceux qui ne sont pas disponibles en Indonsie. Toutefois, les socits indonsiennes capitaux entirement trangers ont le droit de souscrire toute forme d'assurance l'tranger. Les compagnies trangres n'ont pas le droit d'tablir de succursales. Les assureurs trangers (y compris les compagnies de rassurance) ne peuvent oprer en Indonsie que dans le cadre d'une coentreprise avec un partenaire local ou en tant qu'actionnaires d'une socit cote en bourse. Il n'y a aucune restriction visant la rassurance l'tranger, si ce n'est que l'assureur doit tre not BBB au minimum. Les participations trangres dans les coentreprises sont plafonnes 80pour cent du capital. Il n'y a aucune limite visant les participations trangres dans des socits cotes en bourse. L'Indonsie a supprim le traitement discriminatoire concernant les fonds propres minimums qui tait appliqu aux compagnies d'assurance et de rassurance capitaux trangers en 1999. March des capitaux La Commission des oprations de bourse (Bapapam) est responsable de la rglementation prudentielle et du contrle des agents de change et des maisons de titres. Elle est place sous la tutelle du Ministre des finances, qui est responsable de l'agrment de ces socits. Ces fonctions doivent tre transfres la FSA. Depuis 1997, les investisseurs trangers sont autoriss acheter jusqu' 100pour cent des actions d'tablissements financiers non bancaires cots, tant sur le march primaire qu'en bourse (Dcret du Ministre des finances n 455/KMK.01/1997). Toutefois, dans le cas des maisons de commerce de titres, les tablissements financiers du secteur agrs et rglements par l'autorit de rglementation de leur pays d'origine peuvent acqurir au maximum 99pour cent des actions, sauf si elles les achtent au moment de l'introduction en bourse, auquel cas elles peuvent en acheter 100pour cent (Dcret du Ministre des finances n 90/KMK.010/2001). Les tablissements financiers trangers qui ne sont pas des maisons de titres peuvent dtenir jusqu' 85pour cent d'une maison de titres en coentreprise. Le capital minimum exig est moins important pour les maisons de titres dont les propritaires sont indonsiens que pour celles qui sont des coentreprises. Les socits financires ayant des activits telles que crdit-bail, affacturage, carte de crdit et crdit la consommation doivent tre agres par le Ministre des finances (Dcret du Ministre des finances n448/KMK.017/2000). Il est possible de crer une socit financire en coentreprise, la participation trangre tant plafonne 85pour cent. Le capital minimum requis est moins lev pour les socits financires capitaux indonsiens que pour les coentreprises, dont le capital libr doit tre deux fois plus lev. En septembre 2002, 244 socits financires opraient en Indonsie et leur actif total tait de 39400milliards de rupiahs. Leur principale activit tait le crdit la consommation. En 2001, la capitalisation de la Bourse de Djakarta est tombe de 259600milliards 238300milliards de rupiahs. Les transactions avec les contreparties trangres sont tombes de 20,1pour cent 9,9pour cent du volume total, en raison des craintes suscites par l'inscurit et par l'incertitude politique, ainsi que de la dgradation de la note de crdit de l'Indonsie. L'organigramme du Bapepam a t remani. Le commerce d'obligations d'entreprises a aussi chut; un droit de timbre de 0,3pour cent sur la valeur transactionnelle des obligations changes, peru en 2001, a t remplac en 2002 par un impt la source gal 20pour cent du coupon. Le ngoce d'obligations publiques sur le march secondaire s'est beaucoup dvelopp en 2001. L'Indonsie a pris des mesures pour crer un march des obligations publiques, qui devrait lui permettre de devenir moins tributaire de l'emprunt extrieur. Un Bureau de la gestion de la dette a t cr au Ministre des finances et les autorits s'emploient consolider le march montaire en crant une infrastructure fiable pour les transactions et le rglement et en renforant la rglementation des titres de crances. Elles sont aussi en train de slectionner un certain nombre de ngociants qui seront chargs des transactions sur des obligations d'tat sur le march secondaire. Communications Tlcommunications Le march indonsien des tlcommunications s'est beaucoup dvelopp depuis 1998. Le nombre de lignes fixes est pass de 5,6millions en 1998 7,1millions la fin de septembre 2001, ce qui reprsente 3,7lignes pour 100habitants. Il y avait 5,3millions d'abonns au tlphone mobile, soit 2,5pour cent de la population (contre 1,1million (0,5pour cent) en 1998). Le nombre d'utilisateurs d'Internet tait de 2millions la fin de 2000, contre 500000 la fin de 1998; il y avait 27fournisseurs d'accs. En 2000, le total des recettes des tlcommunications a atteint 19100milliards de rupiahs (contre 10900milliards de rupiahs en 1998); la moiti environ de ce total correspondait aux services de tlphonie et en particulier de tlphonie mobile (36pour cent). L'Indonsie s'est fix pour objectif de porter la densit tlphonique 8,7lignes fixes pour 100 habitants (19millions de lignes) d'ici 2004 (Repelita VII) et 12,4 lignes fixes pour 100habitants (29millions) d'ici 2009 (Repelita VIII). Historique et volution rcente Traditionnellement, l'Indonsie a encourag l'investissement priv dans les services de tlcommunications de base sous forme d'exploitation conjointe, de coentreprises ou de contrats de gestion avec les monopoles d'tat Telekom (P.T. Telekomunikasi Indonesia) pour les appels locaux et interurbains et Indosat (P.T. Indonesian Satellite Corporation) pour les appels internationaux. Par exemple, les mcanismes d'exploitation conjointe (appels KSO) octroient des concessions de 15ans des exploitants privs (ce sont tous des coentreprises ayant au moins une socit trangre de tlcommunications comme partenaire) pour l'offre de tlphonie fixe dans cinq des zones d'exploitation de Telekom ( l'exclusion de Djakarta et Surabaya) sur la base du partage des recettes. Telekom et Indosat ont t transformes en socits caractre commercial et partiellement privatises en 1995 et 1996, avec offre de vente publique (24,15pour cent des actions de Telekom et 25pour cent des actions d'Indosat sont dtenus par des investisseurs privs). Telekom a reu un monopole lgal pour les appels nationaux jusqu'en 2011 (15ans) dans le cas des appels locaux et jusqu' 2006 (dix ans) dans le cas des appels interurbains. Un deuxime oprateur international, Satelindo (P.T. Satelit Palapa Indonesia), coentreprise dont les partenaires sont Telekom (22,5pour cent), Indosat (7,5pour cent), Deutsche Telekom (25pour cent) et d'autres investisseurs indonsiens (45pour cent), a obtenu une licence en 1993 et le droit d'exploiter le march des appels internationaux en duopole avec Indosat jusqu'en 2005. Les deux exploitants n'ont pas t autoriss se faire concurrence sur les prix: ils devaient tous les deux pratiquer des tarifs fixs par le gouvernement et ne pouvaient se faire concurrence que sur la qualit. Par ailleurs, Satelindo a obtenu une licence GSM en1994. Les services de tlcommunications autres que les tlcommunications de base, comme la tlphonie mobile, la transmission de donnes, la radio-messagerie, les services Internet et la communication par satellite, ont t libraliss par la Loi de 1989 sur les tlcommunications et ouverts des fournisseurs privs indpendants. Le march de la tlphonie mobile a cr trs rapidement; presque tous les fournisseurs emploient la norme GSM. la fin de 2000, il y avait sept exploitants de rseaux de tlphonie cellulaire; trois taient des rseaux GSM-900 couvrant l'ensemble du pays (qui ont ensuite t mis la norme GSM-1800) et quatre taient des rseaux rgionaux analogiques. Tous les exploitants opraient dans le cadre de coentreprises avec Telekom. la fin de 2000, la part du march de la tlphonie mobile de Telkomsel tait de 46pour cent et celle de Satelindo tait de 29pour cent. Dans ses ngociations avec le FMI, l'Indonsie a accept de rformer son march des tlcommunications, avec une restructuration et une privatisation rapides. Elle a l'intention de crer une agence indpendante de rgulation et d'imposer des obligations d'interconnexion et de service universel. Telekom et Indosat devaient tre transformes en fournisseurs offrant l'intgralit des services en concurrence et toutes les participations non essentielles devaient tre vendues avant la fin de 2001. En mai 2001, Telekom a accru sa participation dans le principal exploitant de tlphonie mobile, Telekomsel, la portant 77,7pour cent par le rachat de la participation de 35pour cent d'Indosat (pour 945millions de dollars EU), tandis qu'Indosat a achet (pour 186millions de dollarsEU) la participation de 22,5pour cent de Telekom dans Satelindo, ce qui lui a permis de porter sa part 30pour cent. Indosat a aussi achet les actions de Telekom dans PT Lintsarta, qui est un des principaux fournisseurs de services de transmission de donnes, et a achet les activits de Telekom dans le KSO IV (centre de Java) pour 375millions de dollars EU. Telekom est en train de rengocier et de racheter les KSO, dont la plupart ne rpondent plus aux critres officiels de solvabilit depuis la crise financire. Elle a rachet le KSO VI, qui couvre Kalimantan. Ces transferts de proprit ont renforc la concentration des tlcommunications entre les mains du duopole d'tat. En particulier, Indosat contrle aujourd'hui plus d'un cinquime des lignes fixes de l'Indonsie et, ayant pris le contrle de la gestion de Satelindo, a un monopole de fait pour les appels internationaux. Cadre rglementaire Les tlcommunications sont rglementes par la Direction gnrale des postes et des tlcommunications (Postel), du Ministre des communications. L'Indonsie a l'intention de transformer Postel en une autorit de rgulation indpendante, ce qui sparerait la fonction de rglementation de la conduite de la politique des tlcommunications. Le plan directeur des tlcommunications publi par le gouvernement en juillet 1999 prvoyait d'importantes modifications, en vue notamment d'amliorer les rsultats du secteur, d'instaurer la concurrence pour mettre fin au monopole et libraliser les tlcommunications, d'accrotre la transparence et de renforcer les alliances stratgiques avec des investisseurs trangers. Une nouvelle loi sur les tlcommunications (Loi n 36 de 1999, entre en vigueur le 8septembre 2000) et son rglement d'application (Rglement gouvernemental sur les tlcommunications n 52 de 2000) a supprim la notion d'"entit organisatrice"; la loi n'exige plus que Telekom ait des participations dans toutes les entreprises de tlcommunications. Elle fait une distinction, parmi les fournisseurs de tlcommunications, entre les rseaux, les services et les exploitants spciaux. Des entits prives peuvent exploiter des rseaux et offrir des services soit en louant des lignes des fournisseurs de rseaux, soit en posant leurs propres lignes. Les fournisseurs de rseaux doivent accepter l'interconnexion sur demande, un tarif convenu conformment aux directives gouvernementales. Les services de tlcommunications doivent galement tre tarifs conformment aux directives gouvernementales. Tous les exploitants doivent obtenir une licence du Ministre des communications (en fait deux licences, une licence principale et une licence commerciale). Les redevances sont fixes au prorata des recettes. En aot 2001 a t cr un nouveau Ministre des communications et de l'information. La nouvelle loi permet au gouvernement de supprimer par anticipation les droits d'exclusivit de Telekom moyennant une indemnisation quitable. En aot 2000, le gouvernement a annonc par dcret que la suppression des licences exclusives serait acclre. L'exclusivit doit prendre fin en aot 2002 pour la tlphonie locale et en aot 2003 pour la tlphonie interurbaine et internationale. Indosat a obtenu une licence de tlphonie locale en aot 2002 et doit en obtenir une pour la tlphonie interurbaine en 2003. Telekom devait obtenir une licence internationale en 2003. Cela signifie qu'il y aurait un duopole pour la tlphonie nationale et trois oprateurs pour la tlphonie internationale. Aucune restriction n'empche des exploitants trangers d'entrer sur le march des tlcommunications de base, mais les participations trangres dans les coentreprises de tlcommunications ont t plafonnes 35pour cent. Toutefois, cette limite a t dpasse avec la vente de 42pour cent des actions d'Indosat en dcembre 2002. Les services de contournement et le rappel automatique sont toujours interdits. Les fournisseurs de rseaux de tlcommunications doivent construire et grer leurs rseaux conformment au plan technique convenu avec le Ministre. Les comportements monopolistiques et la concurrence dloyale dans les tlcommunications sont interdits par la loi. Les fournisseurs de services et de rseaux ne peuvent pas faire de discrimination entre les utilisateurs. Ils doivent tous contribuer au service universel dans les zones isoles. Par ailleurs, le gouvernement a publi en 2001 des lignes directrices et un plan d'action quinquennal pour le dveloppement des technologies de l'information et de la communication. Radiodiffusion et services audiovisuels Aprs la suppression du Ministre de l'information en 1999, Postel et le Ministre des transports ont repris la responsabilit de la rglementation de la radiodiffusion jusqu' la cration du Ministre des communications et de l'information, au dbut de 2001. Les films sont censurs par l'Office de la censure cinmatographique du Ministre de la culture et du tourisme. Les services de radiodiffusion et de tldiffusion sont rservs l'tat et aux diffuseurs privs titulaires d'une licence (Loi n 32 de 2002 sur la radiodiffusion, qui a remplac la Loi n 24 de 1997). Le Ministre dlivre des licences quinquennales (prorogeables) pour la tlvision et des licences dcennales pour la radio. Tous les autres services de diffusion doivent tre fournis par des institutions spciales qui ne peuvent tre que des socits indonsiennes agres. Il est interdit des investisseurs trangers d'avoir des parts dans des socits prives ou des institutions spciales de radiodiffusion. Il est galement interdit aux investisseurs trangers d'investir dans la production cinmatographique, les services techniques pour la cinmatographie, l'exportation et l'importation, la distribution et la projection de films. L'Indonsie interdit aux distributeurs trangers de films et de vido de crer des filiales ou succursales. En vertu de la loi sur les films, l'importation et la distribution sont rserves aux socits capitaux intgralement indonsiens. L'importation et la distribution de films produits aux tats-Unis sont rserves une organisation appele Association des importateurs de films europens et amricains (AIFEA). Les diffuseurs privs et publics doivent diffuser des missions indonsiennes pendant au moins 60pour cent du temps d'antenne. Ils peuvent employer l'anglais uniquement si c'est ncessaire pour appuyer ou prsenter une mission particulire. Les missions en anglais doivent tre doubles en langue indonsienne et les films doivent tre sous-titrs. La Commission indpendante de la radiodiffusion est comptente pour toutes ces questions. Transports Transport routier et ferroviaire L'entreprise d'tat PT Jas Marga s'occupe de la construction, de la gestion et de l'entretien des routes pages. L'Indonsie cherche promouvoir l'investissement tranger dans la construction de routes pages au moyen de coentreprises. Afin d'accrotre la transparence, l'quipe de rengociation de l'amnagement des routes pages, forme en avril 2002, examine les accords de coentreprise; les accords jugs irralistes et qui ne peuvent pas tre mis en uvre dans un dlai d'un an peuvent tre annuls et les projets concerns peuvent faire l'objet d'un nouvel appel d'offres. PT Jasa Marga a aussi repris la construction de certaines routes pages finances par des obligations. La Direction gnrale des communications terrestres (Ministre des communications et de l'information) est responsable du transport routier et ferroviaire. Le transport de marchandises dangereuses, de marchandises spciales et d'quipements lourds est rglement, notamment par des prescriptions techniques. L'Indonsie a officiellement ouvert des points de passage de la frontire pour les transports routiers avec la Malaisie, le Bruni Darusalam et la Papouasie-Nouvelle-Guine en 2000. La rglementation rgissant le franchissement des frontires s'applique tant aux marchandises qu'aux passagers et il y a des restrictions visant le cabotage. L'investissement public est interdit dans les services de transport public par taxi et par autocar. L'tat subventionne le voyage par chemin de fer et par autocar (en classe conomique), mais il a l'intention de supprimer progressivement cette subvention. Les trains sont le mode de transport le plus employ. En 2000, ils ont transport 19,5millions de tonnes de fret et 19,2millions de passagers. La socit de chemins de fer de l'tat a t transforme en socit responsabilit limite en juin 1999 et rebaptise PT Kereta Api Indonesia. Une double voie ferre sera construite entre Djakarta et Surabaya; le tronon Cikampek - Cirebon sera construit en priorit. L'Indonsie a beaucoup investi dans les infrastructures ferroviaires, notamment pour le transport de passagers. L'tat a entrepris de mettre aux normes les services ferroviaires Aceh, notamment en largissant l'cart entre les rails de 750 1067mm, comme dans le nord de Sumatra. Le secteur priv peut amnager des infrastructures ferroviaires, exploiter des rseaux ferroviaires et grer les installations connexes, essentiellement dans le cadre de contrats de partage des recettes et de contrats de coexploitation. Les investisseurs trangers peuvent dtenir jusqu' 95pour cent des coentreprises de service public de transport ferroviaire. Plusieurs projets de rseaux de transport urbain, comme le projet Jakarta MRT, suspendus aprs la crise, sont de nouveau envisags. Transport arien L'Indonsie, en tant qu'archipel, est trs tributaire du transport arien. En 2000, il y a eu 9millions de mouvements de passagers nationaux et 19millions de mouvements de passagers internationaux (les quantits de marchandises transportes taient respectivement de 242000 et 272000 tonnes). Il existe quelque 500aroports ou arodromes, dont 150environ sont administrs par deux entreprises d'tat, PT. Angkasa Pura I et PT. Angkasa Pura II; les autres sont exploits par des organisations de missionnaires, des compagnies minires et d'autres groupes privs. La Direction gnrale des communications ariennes (Ministre des communications et de l'information) est responsable de la rglementation de l'aviation civile, y compris en matire de scurit. Les autorits ont entrepris de rviser la Loi n 15 de 1992 sur l'aviation civile pour l'adapter l'autonomie rgionale, pour assurer une concurrence loyale et pour promouvoir la scurit des vols et la scurit nationale. Le transport arien a t lourdement pnalis par la rduction du tourisme qui a fait suite aux attentats commis aux tats-Unis en septembre 2001 et Bali en octobre 2002. La vente de la participation de l'tat de 49pour cent dans PT. Angkasa Pura II, qui exploite et gre l'aroport international Soekarno-Hatta de Djakarta, a t renvoye, dans un premier temps jusqu'en 2001. Elle est toujours l'examen au Parlement et dans le cadre du Ministre des entreprises d'tat, et aucun dlai prcis de privatisation n'a t fix. Les vols intrieurs de ligne sont ouverts des exploitants privs titulaires d'une licence, qui peuvent donc faire concurrence la compagnie d'tat Garuda et sa filiale de transport intrieur Mepari Nusantara, y compris sur les itinraires les plus chargs, c'est--dire les vols de Djakarta Surabaya. Les fournisseurs trangers de services de transport intrieur rguliers doivent oprer en coentreprise et la participation trangre ces coentreprises est plafonne 49pour cent. Les compagnies ariennes trangres peuvent offrir des services de transport de passagers internationaux et intrieurs la demande, de point point (sans avoir dsigner un agent gnral de vente en Indonsie), mais les vols doivent tre de vritables vols charters et les compagnies ne peuvent pas faire de publicit ni vendre les billets au public. L'Indonsie a conclu 64accords bilatraux rgissant l'aviation internationale et est desservie par 34 compagnies ariennes de 25pays. En rgle gnrale, les accords prvoient les troisime et quatrime liberts, c'est--dire le droit d'exploiter des lignes directes entre l'Indonsie et les partenaires bilatraux sur une base rciproque. Des droits de trafic dits de la cinquime libert sont accords des compagnies ariennes de quelques pays, comme Singapour. Presque tous les accords bilatraux autorisent plusieurs transporteurs desservir plusieurs destinations en Indonsie; les transporteurs concerns ne peuvent offrir des vols qu'entre ces destinations. L'Indonsie n'autorise pas le cabotage (huitime libert), c'est--dire le transport de passagers et de marchandises entre deux points situs l'intrieur du pays. Elle participe activement aux travaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Elle participe aussi aux accords de transport arien civil de l'ANASE, aux chelons sous-rgional et rgional, par exemple dans le cadre du Groupe de travail du transport arien. Transport maritime Le transport maritime et en particulier le transport interinsulaire est aussi trs important en Indonsie. Les investisseurs trangers ne sont pas autoriss offrir des services de transport maritime entre les les. Le cabotage fait aussi l'objet de restrictions; le gouvernement peut assouplir ces restrictions sur certaines dessertes, de faon slective, pour autoriser des navires trangers transporter certains produits si les capacits des navires indonsiens sont insuffisantes (le prix des services de transport de cabotage n'intervient pas dans ce genre de dcision). Toutefois, il a pris des mesures pour autoriser une plus grande participation des investisseurs trangers. Ceux-ci peuvent dtenir jusqu' 95pour cent des actions d'une compagnie de transport maritime international en coentreprise avec des partenaires indonsiens (ce qui est nettement suprieur l'engagement de 51pour cent que l'Indonsie avait pris dans le cadre de l'OMC). Il n'y a pas d'obstacle l'entre de navires trangers dans les ports indonsiens qui sont ouverts au commerce international, condition qu'ils rpondent aux critres internationaux de scurit, d'exploitation et de qualification des quipages. Les navires trangers dominent dans le transport maritime international. Les services portuaires, tels que pilotage, remorquage, assistance, ancrage et acconage, ainsi que les services de rparation d'urgence, sont fournis des conditions raisonnables et non discriminatoires. Les compagnies maritimes trangres qui exploitent des services de transport international depuis et vers des ports indonsiens doivent toutefois dsigner une compagnie maritime indonsienne comme agent (Rglement gouvernemental n 82/1999). L'Indonsie est membre de l'Organisation maritime internationale (OMI). Elle ne participe aucun cartel de transport maritime international. Il existe deux catgories de ports: les ports publics et les ports spciaux (industriels), qui sont rservs des industries comme l'industrie manufacturire, la foresterie, la pche, l'industrie extractive et le tourisme. Il existe environ 725ports publics; 111 d'entre eux sont grs par quatre exploitants appartenant l'tat (PT Pelabuhan Indonesia (Pelindo) I, II, III et IV). En 2001, l'tat a vendu 51pour cent des parts de Pelindo II dans PT Jakarta International Container Terminal, qui exploite des terminaux au port de Tanjung Priok Djakarta. Il a aussi vendu 49pour cent des parts de PTPelindo III dans PT Terminal Petikemas, qui exploite un terminal de conteneurs au port de Tanjung Perak Surabaya. Il existe 1156 ports spciaux, grs par des exploitants publics ou privs. Il y a 156 ports ouverts au transport maritime international, dont certains appartiennent l'tat et d'autres des investisseurs privs. La Direction gnrale des communications maritimes du Ministre des communications est responsable du dveloppement portuaire long terme. Les investisseurs trangers peuvent participer certaines activits portuaires, comme l'accroissement des capacits des ports, la construction et la gestion, mais uniquement en coentreprise avec un partenaire local, sous la forme d'une socit de droit indonsien, ou en coexploitation avec la socit indonsienne des ports (les participations trangres sont plafonnes 49pour cent pour l'amnagement des infrastructures et 95pour cent pour les superstructures, telles que matriel de manutention, btiments et services d'utilit publique). En 2000, les quatre principaux ports (Belawan, Tanjung Priok, Tanjung Perak et Makassar) ont trait 23millions de tonnes de fret international et 36millions de tonnes de fret interinsulaire. Tourisme Le tourisme international est une activit de plus en plus importante pour l'Indonsie, particulirement Bali o le tiers de l'conomie dpend directement du tourisme. Au niveau national, l'Indonsie a reu quelque 5,1millions de visiteurs en 2001, et les recettes correspondantes ont reprsent 9pour cent du total des exportations (en valeur). Toutefois, le tourisme a t trs affect par plusieurs vnements rcents, notamment les meutes de 1998 et la crise du Timor oriental en 1999. Il a nouveau t frapp par l'attentat du 11septembre 2001 aux tats-Unis, qui a eu des rpercussions sur le tourisme mondial, et par l'attentat de Bali d'octobre 2002. Le taux d'occupation des htels situs dans les principales destinations touristiques a rcemment diminu, pour s'tablir aux alentours de 30pour cent, alors qu'il tait dj peu lev; Bali, il est tomb de 60 10pour cent aprs l'attentat. L'tat a lanc plusieurs programmes de sauvetage (fin 2002), de redressement (premire moiti de 2003) et de normalisation (deuxime moiti de 2003). Le programme de sauvetage comprenait des mcanismes spciaux d'appui et un renforcement de la promotion l'tranger. Les touristes ont recommenc venir Bali. La plupart des touristes trangers, en particulier ceux qui se rendent Bali, viennent du Japon, de l'Australie ou de Taiwan. Dans le cadre de la dcentralisation, la rglementation du tourisme est de plus en plus confie aux provinces. Les comptences en matire de rglementation et d'agrment des htels, des agents de voyage, des voyagistes, des stations balnaires et des services de conseils touristiques seront intgralement transfres aux autorits des districts. Les investisseurs trangers ne peuvent investir que dans des htels 3, 4 ou 5 toiles. Les voyagistes doivent tre tablis Djakarta ou Bali en tant qu'agents de voyage; selon la liste des engagements de l'Indonsie dans le cadre de l'OMC, le nombre d'agents de voyage et de voyagistes est plafonn 30, mais il y en a en fait 55. Les services de conseils touristiques doivent tre enregistrs auprs du Ministre de la justice et des droits de l'homme. Les investisseurs trangers peuvent investir dans les htels 3, 4 ou 5toiles, les marinas, les parcours de golf et d'autres quipements sportifs, jusqu' concurrence de 100pour cent du capital dans la partie orientale de l'Indonsie et dans les provinces de Kalimantan, Bengkulu, Jambi et Sulawesi. Dans le reste du pays, les participations trangres sont plafonnes 49pour cent des fonds propres et le montant minimum du capital exig est moins lev. BIBLIOGRAPHIE Ambassade britannique en Indonsie (1999), Power Generation Sector [En ligne]. Peut tre consult l'adresse suivante: http://www.britain-in-indonesia.or.id/commer10.htm [12 juin 2002].Ambassade britannique en Indonsie (2001a), Environmental Technology [En ligne]. Peut tre consult l'adresse suivante: http://www.britain-in-indonesia.or.id/commer5.htm [16dcembre2002].Ambassade britannique en Indonsie (2001b), Transport Infrastructure [En ligne]. 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Voir aussi Programme alimentaire mondial [en ligne] (http://www.wfp.org/index.asp?section=5) [3avril 2003].  Document de l'OMC G/STR/N/7/IDN G/STR/N/8/IDN du 23 aot 2002, tableaux I, II et III.  Document de l'OMC G/STR/N/7/IDN G/STR/N/8/IDN du 23 aot 2002, tableau I.  Economist Intelligence Unit (2002), page 49.  Actuellement, la production de ces trois pays reprsente prs de 62pour cent de la production mondiale de caoutchouc naturel. Voir International Rubber Research and Development Board [en ligne].  National Information Agency (2002), pages 120 et 121; et Economist Intelligence Unit (2001), page29.  Nanmoins, d'aprs la base de donnes Comtrade de la Division de statistique de l'ONU, depuis 1998 les exportations de bois (en copeaux et particules, en dchets, en grumes, en grumes simplement quarries ou simplement travailles) ont fortement et rgulirement augment.  OMC (1999).  L'abattage illgal semble tre un grave problme en Indonsie. On estime que, comme dans de nombreux autres pays, 50 70pour cent du bois employ par les industries de transformation proviennent d'abattages illgaux (Economist Intelligence Unit, 2001, page 29).  Pour lutter contre les pratiques dites KKN (corruption, collusion et npotisme) et crer un climat propice l'investissement, les autorits ont pris des mesures visant contrler 159projets (financs par des deniers publics) dans lesquels on souponnait l'existence de telles pratiques de l'entreprise d'tat Pertamina, afin d'viter une perte estime 212milliards de rupiahs (92,9millions de dollars EU).  Embassy of the Republic of Indonesia, Ottawa (2000).  Lois n 22/1999 et 25/1999.  Par exemple, la redevance sur l'or est passe de 1-1,5 3,75pour cent et la redevance sur le cuivre de 2 4pour cent (Rglement n 13/2000; et Australian Department of Foreign Affairs and Trade (2000)).  D'aprs l'Indonesian Mining Association (IMA), les forts protges couvrent entre 33 et 68pour cent (selon la rgion) des zones dans lesquelles la prospection minrale pourrait tre intressante.  Loi forestire n 41/1999 et Rglement PP 18/1999 sur les dchets dangereux (U.S. Embassy Jakarta, 2001c).  Rglement gouvernemental 82/2001 sur la lutte contre la pollution des eaux.  En 2000, l'Indonsie a import 90millions de barils de ptrole brut, principalement de l'Arabie saoudite, du Nigria et de la Malaisie, la valeur de ses importations pour l'anne tant estime 2,3milliards de dollars EU. Ses neuf raffineries, d'une capacit de plus de 1,02million de barils par jour de ptrole brut, ont continu d'avoir des difficults en 2000, et la consommation intrieure de carburants a augment jusqu' 54,8millions de kilolitres, soit quelque 4,5millions de plus qu'avant la crise.  Le Ministre des mines et de l'nergie reprendra les activits de dlivrance et de supervision des contrats de partage de la production avec les compagnies ptrolires trangres qui taient auparavant confies la Pertamina. En outre, les entreprises trangres ne seront plus soumises certaines obligations d'autorisation dont elles soutiennent qu'elles nuisent leur efficacit. Energy Information Administration (2002).  Energy Information Administration (2002).  Pertamina Online News (2002).  Loi n 22/2001; Rglement gouvernemental n 42/2002, 16 juillet 2002; et OPEC (2002).  Ces autres donateurs sont notamment la Japan Export Import Bank (JEXIM), le Kreditanstalt fr Wiederaufbau (KfW) allemand et l'Agence des tats-Unis pour le dveloppement international (USAID). Ces organisations ont t troitement associes au dveloppement du secteur de l'lectricit avant la crise financire.  British Embassy in Indonesia (1999).  Loi n 20/2002; Bank Indonesia (2002b).  Bank Indonesia (2002b).  Les salaris des usines cres ou reprises par des investisseurs trangers sont mieux rmunrs (Lipsey and Sjholm, 2002).  Dcret n 732/2002.  Document de l'OMC G/TMB/N/381 du 5 fvrier 2001.  Astra International, premier constructeur indonsien de voitures, a temporairement arrt de produire en juin 1998.  Dun & Bradstreet, Inc. (2001), page 632.  Dun & Bradstreet, Inc. (2001), page 632.  USTR (2002).  Dcrets du Ministre de l'industrie et du commerce n 270/1999 et n 278/2000.  APEC (2002a).  Statistiques extraites de la base de donnes Comtrade de la Division de statistique de l'ONU pour les positions du SH87.  Le BPPT est charg de l'homologation, la DGAC dtermine la demande d'aronefs pour le transport de personnes et de marchandises et le Secrtariat d'tat autorise l'importation.  Banque mondiale (2003), page 13.  Les comptences quasi-judiciaires de l'IBRA sont dfinies dans la Loi bancaire de 1998 (article37A) et ont t largies par le Rglement gouvernemental n 17.  Pangestu and Habir (2002).  Ce comit a aid faire en sorte que la restructuration des principaux dbiteurs de l'IBRA soit conforme aux principes de rchelonnement des dettes des entreprises et joue un rle cl dans l'application de la nouvelle politique du gouvernement visant faire respecter les accords de rglement entre actionnaires.  Cela est d plusieurs facteurs, et notamment la forte dgradation des actifs transfrs correspondant des prts impays, la survaluation des actifs nantis par les actionnaires au moment de leur transfert l'IBRA et la faiblesse de la demande sur le march financier et immobilier indonsien.  la fin de 2001, la valeur totale des obligations publiques mises pour financer ces activits tait de 703000milliards de rupiahs, ce qui quivaut 55pour cent du PIB. Ce montant comprend 435000milliards de rupiahs d'obligations de recapitalisation des banques (deux tiers pour les banques d'tat) et 267000milliards de rupiahs d'obligations indexes sur l'inflation mises par la Banque centrale pour financer le systme de garantie.  Sur les 13 banques reprises par l'IBRA, neuf ont t fusionnes avec la Banque Danamon en 2000 et la BCA, la Banque Niaga et la Banque Bali ont t recapitalises.  Les autres banques d'tat (BNI, BTN et BRI) ont continu d'oprer avec un programme de recapitalisation et de restructuration. la fin de 2001, les actifs des quatre banques d'tat reprsentaient la moiti environ de l'actif bancaire total.  La Banque Bukopin a t intgralement privatise la fin de 2001 car les actionnaires initiaux ont exerc leur option de rachat.  Le Parlement a cr un comit spcial pour superviser chacune de ces oprations.  Le dernier accord conclu par l'Indonsie avec le FMI prvoit la mise en vente de participations majoritaires dans la banque Danamon (la vente devant tre acheve la fin de 2002) et dans la banque Lippo avant le mois de juillet (la vente devant tre acheve en dcembre 2002). La vente d'une participation majoritaire dans la banque Niaga devait tre acheve le 15 septembre 2002 (voir FMI, 2002d).  Bank Indonesia (2002c).  Afin d'encourager l'intermdiation bancaire et d'aider crer un march obligataire secondaire, il a t dcid de porter de 35 100pour cent la proportion des actifs bancaires pouvant tre dtenus sous forme d'obligations (circulaire n 3/18/DPM de la Banque d'Indonsie, 31 juillet 2001).  Par exemple, toutes les banques d'tat et presque toutes les banques indonsiennes capitaux privs n'avaient pas respect les plafonds lgaux de prts et les limites de positions de change non couvertes.  Pangestu and Habir (2002). Il y avait l'poque de nombreuses banques en Indonsie, mais les dix premires banques capitaux privs et les six premires banques d'tat dtenaient trois quarts de l'actif bancaire total.  En tant qu'institution d'tat indpendante, la Banque d'Indonsie jouit d'une autonomie totale pour la dfinition et l'excution de ses tches et comptences, conformment la loi, et il est strictement interdit quiconque d'interfrer dans son fonctionnement. La Banque est tenue de repousser toute tentative de ce genre, sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit l'auteur.  Seules les 300 premires banques du monde peuvent ouvrir des bureaux de reprsentation en Indonsie.  Dcrets du Conseil d'administration de la Banque d'Indonsie n 32/37/KEP/DIR et 32/36/KEP/DIR du 12mai 1999.  Bank Indonesia (2002a), pages 149 et 150.  Bank Indonesia (2002a), pages 153 et 154.  Banque mondiale (2003), page 34.  Selon les autorits, il est possible de dpasser ce plafond par exemple lorsqu'une coentreprise a besoin d'accrotre son capital et que le partenaire local ne peut pas suivre.  Le dlai qui avait t fix aux socits financires pour respecter les obligations de capital minimum a t prolong de deux ans partir de la fin d'octobre 1998 (Dcret du Ministre des finances n446/KMK.017/1998, 12 septembre 1998).  Cela correspondait prs de la moiti des lignes de tlphones fixes en 2000. Il y avait aussi un dispositif de construction-exploitation-possession en vertu duquel des exploitants privs formaient une coentreprise avec Telekom pour crer et exploiter des rseaux de tlphone dans une zone donne.  Par exemple, parmi les deux autres exploitants d'un rseau GSM l'chelle nationale, Telkomsel est dtenu 42,7pour cent par Telekom (et 35pour cent par Indosat, 17,3pour cent par KPN (Pays-Bas) et 5pour cent par PT Setdco Megacell Asia), et Excelcomindo est dtenu 6,9pour cent par Telekom (et 64,7pour cent par Rajawali, 23,1pour cent par Verizon (tats-Unis) et 5,2pour cent par d'autres investisseurs).  Government of Indonesia (2000).  ITU (2002), page 7.  Dans un premier temps, Indosat n'tait autorise desservir que Djakarta et Surabaya jusqu'au 30novembre; ensuite, elle a obtenu une licence l'chelle nationale.  Dcret prsidentiel n 6, Lignes directrices pour le dveloppement et la mise en uvre des technologies de l'information et de la communication en Indonsie, avril.  U.S. Embassy Jakarta (2002).  British Embassy in Indonesia (2001b).  APEC (2002b).  British Embassy in Indonesia (2001b).  Banque mondiale (2002).  APEC (2001).  APEC (2001).  APEC (2001).  APEC (2001). WT/TPR/S/117 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 120 Indonsie WT/TPR/S/117 Page  PAGE 121 Page IV. PAGE \* MERGEFORMAT 1 ,: ( kla#b###$"%#%/%g%l%q%~%%%%%%%%%%&&&&3&F&]&^&u&v&&&&&&*'1'2'3'b'c'd'((-+.+),@,C-D-2.3.//D0E0222222C3U333<4I466 CJhmH 6CJPJmH 5CJPJmH  CJPJmH CJPJ 5CJPJj0JUmH 6mH mH mH nH M,: v0L!"b"|""$$#%/%0%<%F%O%]%$(($,: v0L!"b"|""$$#%/%0%<%ɼ{n`TGDA>94  L  MY       (  (   Y   Y         h   hj   j        <%F%O%]%^%b%c%d%e%f%g%l%q%v%{%~%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%|xsnid_[                                                    -  6  @"]%^%b%c%d%e%f%g%l%q%v%{%~%$`$(($ (($A$$lr}[9# ~%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%```4$(($ (($A$$lr}[9#%%%%%%%%%%%%%%%%&&& &&&&&&!&&&+&0&3&4&A&B&C&D&|wrnid_Z  9  :  ;  HI  L  Q  V  [  `a  d  i  n  s  xy  |                            "%%%%%%%%%%%%%%%%&&& &```A$$lr}[9#$(($ (($ &&&&&&!&&&+&0&3&4&A&B&C&D&E&`H(($A$$lr}[9#$(($ D&E&F&K&O&T&X&]&^&c&g&l&p&u&v&{&&&&&&&&&&&&&&&*'+'c'd',|yvspm`  QR                                $  (  -  1  67  8"E&F&K&O&T&X&]&^&c&g&l&p&u&v&{&&&&&&````$(($ (($A$$lr}[9#&&&&&&&&&&*'+'c'd',),@,A,/A$$lr}[9#$(($ (($,),@,A,/2467777e:::?????|AAAmCCķxurol_\YL>             *   w  w   .   .       \   \/2467777e:::?????|AAAmCCFGgGkGlG]ITMQ  & F h677778899e::<<???? 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