ࡱ> q vbbjbjt+t+ AA[](((((((4||||hd|ŧzJL$\0Z\\\\\\$?3 E(FFF((&F((Z\r((((FZz {((Zd,_k9||pOrganisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/S/118 30 juin 2003 (03-3354)Organe d'examen des politiques commerciales  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERNIGER Rapport du Secrtariat  Le prsent rapport, prpar pour le  FORMTEXT  examen de la politique commerciale du  DOCPROPERTY "Country" Niger, a t tabli par le Secrtariat sous sa propre responsabilit. Ainsi qu'il est prvu dans l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrtariat a demand au gouvernement du DOCPROPERTY "Country" Niger des claircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique peuvent tre adresss M. S. Stamnas (022.739.5382). La dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement du DOCPROPERTY "Country" Niger est reproduite dans le document WT/TPR/G/118 FORMTEXT . ADVANCE \y 700  Note: Le prsent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le DOCPROPERTY "Country" Niger. TABLE DES MATIERES Page OBSERVATIONS RECAPITULATIVES vii 1) Environnement conomique vii i) Aperu gnral vii ii) Politique montaire et des changes vii iii) Structure des changes et balance des paiements viii 2) Politique Commerciale viii i) Multilatrale viii ii) Rgionale ix iii) Inter-rgionale x 3) Politique des Investissements x 4) Politiques Sectorielles x 5) Perspectives xi I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE 1 1) Aperu gnral 1 2) Contexte gnral 1 3) volution conomique rcente 2 i) Indicateurs macro-conomiques 2 ii) Politique montaire et des changes 3 iii) Politique budgtaire 5 4) Tendances en matire de commerce 7 i) Composition des changes 7 5) Perspectives 9 II. cADRE INSTITUTIONNEL DU RGIME DE COMMERCE EXTRIEUR 10 1) Aperu Gnral 10 2) Cadre Constitutionnel Et Juridique Gnral 10 3) La Politique Commerciale Et Des Investissements 12 i) Grandes orientations 12 ii) Cadre gnral 12 iii) Instruments 13 4) Les Accords Cadres De La Politique Commerciale 16 i) L'OMC 16 ii) Accords rgionaux vocation conomique 19 iii) L'Accord de partenariat ACP-UE 23 iv) Les accords bilatraux 24 Annexe II.1: Assistance technique lie au commerce 26 III. POLITIQUE COMMERCIALE  ANALYSE PAR MESURE 31 1) Aperu Gnral 31 i) Les mesures concernant les importations 31 ii) Les mesures concernant les exportations 31 iii) Les mesures internes 31 Page 2) Mesures Agissant Directement Sur Les Importations 32 i) Enregistrement 32 ii) Procdures la douane 32 iii) valuation en douane 34 iv) Prlvements la douane 35 v) Rgles d'origine 40 vi) Prohibitions et produits soumis licence 40 vii) Mesures sanitaires et phytosanitaires 41 viii) Normes techniques et procdures d'accrditation 42 ix) Mesures de circonstance 42 x) Commerce d'tat 43 3) Mesures Agissant Directement Sur Les Exportations 43 i) Droits, taxes et valeurs taxables 43 ii) Mesures sanitaires et phytosanitaires 43 iii) Prohibitions et produits soumis licence 43 iv) Subventions et promotion des exportations 44 v) Commerce d'tat 44 4) Mesures Internes 44 i) Le rgime juridique des entreprises et socits au Niger 44 ii) Rgime de l'investissement 45 iii) Protection des droits de proprit intellectuelle 48 iv) Politique en matire de concurrence 53 v) Subventions et autres formes d'aide la production 54 vi) Marchs publics 56 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR 57 1) Aperu Gnral 57 2) Agriculture, Elevage, Forets et Pche 58 i) Aperu gnral 58 ii) Politique agricole 59 3) Mines 61 i) Uranium et autres ressources minires 61 ii) Ptrole 63 4) industries 64 5) services 65 i) Tlcommunications 65 ii) Tourisme 65 iii) Services financiers 66 bibliographie 69 appendice - TABLEaux 71 GRAPHIQUES Page III. POLITIQUE COMMERCIALE ANALYSE PAR MESURE iii.1 Progressivit des droits effectivement appliqus (incluant les principales taxes supplmentaires) selon la classification deux chiffres des industries de la CITI, 2002 38 tableaux i. environnement conomique I.1 Indicateurs conomiques de base du Niger, 1995-2001 2 I.2 Indicateurs conomiques du Niger, 1995-2001 3 I.3 Structure des exportations, 1995-2002 7 I.4 Structure des importations, 1995-2002 8 I.5 Destination des exportations, 1998-2001 8 I.6 Origine des importations, 1998-2001 9 II. CADRE INSTITUTIONNEL DU REGIME DE COMMERCE EXTERIEUR II.1 Documents relatifs la participation du Niger l'OMC, avril 2003 19 II.2 Droits et taxes permanents sur les changes extra-communautaires de l'UEMOA 22 III. POLITIQUE COMMERCIALE ANALYSE PAR MESURE III.1 Taux des droits NPF (droits de douane plus principales taxes supplmentaires) effectivement appliqus, 2002 36 III.2 Distribution des taux de droits de douane NPF appliqus (excluant les taxes) et consolids, 2002 38 III.3 Conditions et avantages lis l'investissement au Niger 47 III.4 Sujets et dures des termes de protection sous l'Accord de Bangui (1977 et de sa rvision (1999) 49 III.5 Amendes et peines de prison sous l'Accord de Bangui (1977) et sa rvision (1999) 53 III.6 Catgories de programmes d'aide publique sous la rglementation de l'UEMOA 55 APPENDICE - tableaux III. POLITIQUE COMMERCIALE ANALYSE PAR MESURE AIII.1 Taux des droits de douane NPF consolids par chapitre du SH, 2002 73 AIII.2 Taux des droits NPF (droits de douane plus principales taxes supplmentaires) effectivement appliqus par chapitre du SH, 2002 76 OBSERVATIONS RECAPITULATIVES Environnement conomique Aperu gnral Le Niger, pays enclav en rgion saharienne au cur de lAfrique de louest, a un des plus bas niveaux de dveloppement humain selon le PNUD. Son conomie repose principalement sur lagriculture et llevage (36,7%), le commerce, le tourisme et transports (23,6%), car lindustrie est peu dveloppe. La croissance conomique dpend surtout de lvolution de lactivit agricole, qui reste trs diffrencie en raison de la variabilit de la pluviomtrie, car le Niger ne matrise pas ses ressources en eaux. En consquence de la pluviomtrie favorable pour la campagne agricole 2000/2001, le Niger a enregistr un taux de croissance conomique rel exceptionnel de 5,9% en 2001 et 3% en 2002, bien suprieurs la moyenne de 1,9% enregistre pour la dcennie 1990-2000. Depuis la dvaluation du franc CFA en 1994, le Niger a initi un programme de rformes structurelles et de stabilisation macro-conomique. Les objectifs principaux ont t dassainir les finances publiques et douvrir lconomie la concurrence. Une des composantes cls a t la libralisation de la politique commerciale, qui sest ralise au sein de lUnion conomique et montaire ouest-africaine (UEMOA). Tous les bnfices conomiques de ce programme nont pu tre raliss en raison des perturbations politiques intervenues jusquen 1999, anne de la normalisation de la dmocratie. Le contexte actuel de la rforme conomique du Niger est une facilit pour la rduction de la pauvret et pour la croissance (FRPC) tabli sur la base dun document de stratgie pour la rduction de la pauvret (DSRP). Ce document, labor et pilot par le Gouvernement du Niger, a t approuv par le FMI en 2002. Dans le contexte de lInitiative sur la dette des pays pauvres trs endetts (PPTE), le Niger a bnfici de lallgement maximale de sa dette extrieure en 2000. En raison toutefois des arrirs accumuls, le service de cette dette a t denviron 30% des exportations en 2002, ce qui constitue un niveau insoutenable. Par ailleurs, le Niger a galement une dette intrieure importante en raison des arrirs accumuls dans le paiement des salaires de la fonction publique, source de troubles sociaux priodiques. La pauvret touche 2 adultes sur 3, dont 86% vit en monde rural. La relance de lconomie rurale est lobjectif central de la DRSP, ainsi que le dveloppement du secteur priv. A ces fins, le Niger espre tirer plus grand profit du commerce rgional, notamment en ce qui concerne le dveloppement des exportations des produits agricoles et de llevage. Il convient de signaler quune partie non-ngligeable de lactivit conomique (activits industrielles, commerce et autres services), et des changes commerciaux passe par des circuits informels. Les donnes conomiques et des changes ne sont pas, par consquent, entirement fiables. Politique montaire et des changes La Banque Centrale des tats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), institution spcialise et indpendante de lUEMOA, dfinit la politique montaire commune et des changes. Afin dassurer une discipline financire de la part de chaque pays, lUEMOA a un Pacte de convergence, de stabilit, de croissance et de solidarit. Chacun des tats membres de lUEMOA est soumis la surveillance multilatrale. Selon la Commission de lUEMOA, le Niger nest pas en conformit avec sept des huit critres de convergence, et notamment en ce qui concerne les finances publiques. Depuis 1999 le franc CFA est ancr leuro lequel a remplac le franc franais en la matire. Les oprations de change, mouvement de capitaux et les rglements de toute nature ne peuvent tre effectus que par lentremise dintermdiaires habilits. Des pices justificatives sont requises pour la sortie des capitaux sauf en direction de lUEMOA. Structure des changes et balance des paiements Luranium est le produit principal lexportation (61% du total en 2002), destination de lUnion europenne (UE), premier partenaire commerciale du Niger, et le Japon. Le deuxime ple des exportations est constitu par les produits de llevage, destination surtout du Nigeria. Ce pays est galement la destination dun important commerce de re-exportation. LUE est lorigine principale de produits manufacturs, tandis que le Nigeria est origine de combustibles, dlectricit, dengrais et de crales. LUEMOA est lorigine denviron 22% des importations du Niger, tandis que ses pays membres ne sont la destination que de 3% des exportations. Le Niger est galement importateur de riz alimentaire (12% du total en 2001). Le Niger enregistre depuis 1995 une balance dficitaire des transactions courantes, mais qui a t ramene 6% du PIB en 2000. Une amlioration du compte doprations financires, grce notamment lallgement de la dette intervenue en 2000, laisse apparatre un solde globale dficitaire de 32,7 milliards de francs CFA (quivalent 2,6% du PIB) en 2001. Politique Commerciale Multilatrale Le Niger est membre de l'OMC depuis le 16 dcembre 1996, en continuation des relations entretenues avec le GATT de 1947. Le statut de "Pays moins avanc (PMA)" lui est reconnu. Le Niger accorde au moins le traitement NPF aux importations des pays membres de l'OMC. Le Niger n'est pas membre de l'accord plurilatral de l'OMC sur les marchs publics mais envisage de devenir observateur. Le tarif du Niger est entirement bas sur le Tarif Extrieur Commun (TEC) de l'UEMOA depuis le 1er janvier 2000. Le TEC regroupe les taux de droits de douanes en quatre grandes catgories: produits essentiels (0%); produits de premire ncessit, y compris les matires premires de base, les biens dquipement, et les intrants spcifiques (5%); intrants et produits intermdiaires (10%); et biens de consommation finale (20%). Par consquent du TEC, la moyenne simple des droits de douane NPF du Niger t rduite de 20% en 1997, selon les estimations des autorits, 12,1% en 2000. En outre du TEC, le Niger et les autres membres de lUEMOA appliquent les droits supplmentaires permanents de la redevance statistique (RS) et du prlvement communautaire de solidarit (PCS) sur les importations des pays tiers, dont le total est fix 2%; un PCS de 0,5% est galement prlev au titre de la CEDEAO. Leffet conjugu de lapplication du droit de douane NPF et des droits supplmentaires est une augmentation de la moyenne simple des droits effectivement appliqus, qui s lve 14,6%. En dehors du cadre de l UEMOA, le Niger a un programme de vrification des importations pour les transactions au-dessus du seuil de 2 millions de francs CFA (environ 1 300), qui donne lieu limposition dune taxe de 1%. Au cours du Cycle d'Uruguay, le Niger a consolid l'ensemble des lignes tarifaires portant sur les produits agricoles et la plupart des lignes tarifaires portant sur les produits non-agricoles, dont la couverture totale est estime 96,4% des lignes tarifaires. Le niveau plafond des droits consolids sur les produits agricoles a t tabli 50%, lexception de celles consolids 200% (environ 3% des lignes tarifaires), et 50% sur les produits non-agricoles. Le Niger a mis en place l'Accord sur l'valuation en douane le 14 dcembre 2001. Les autorits ont toutefois recours des valeurs administratives sur 868 produits, qui seraient remplaces par les valeurs de rfrence adoptes par lUEMOA, au sujet desquelles les autorits ont lintention de demander une rserve aux Membres de lOMC. Depuis dcembre 2002, le Niger a mis en place un systme national de normalisation, daccrditation, et de certification. Pour 2003, il est prvu dlaborer des normes nigriennes pour les produits alimentaires (riz, huile, lait), les matriaux de construction (ciment, fer bton), les eaux et lenvironnement. En mai 2002, le Niger a refondu sa politique en matire de marchs publics en adoptant un nouveau Code, lequel nest pas encore en application. Il a toutefois conserv les prfrences en faveur des entreprises nationales et lexclusion des entreprises trangres dans le cas de financement par le Trsor National. Le Niger a pris des engagements sous lAGCS sur les services de tourisme, mais n'a pas particip aux ngociations sur les services de tlcommunications de base ni celles relatives aux services financiers qui se sont conclues depuis la fin du Cycle dUruguay. Le Niger a ratifi lAccord de Bangui rvis (1999), labor par l'Organisation africaine de la proprit intellectuelle (OAPI), et qui est entr en vigueur en fvrier 2002. Il assure une convergence entre le rgime pour la protection de la proprit intellectuelle de ses membres et les obligations de lOMC sous lAccord sur les ADPIC. En vertu de son statut de PMA, le Niger dispose dun dlai supplmentaire jusquen 2006 pour la pleine mise en uvre de lAccord sur le ADPIC. La participation du Niger au systme multilatral commerciale est dficitaire en raison des faibles moyens humains et financiers du pays; la cration dune mission Genve est envisage. Peu de notifications ont t faites et il existe des lacunes au niveau de la comprhension des obligations des membres. Il y a galement le risque que le Niger et les pays membres de lUEMOA se trouvent en priphrie des ngociations sous lAgenda de Doha. Le Niger a particip au Cadre Intgr (CI) tel que lanc en 1997, mais ne figure pas dans le programme pilote du CI redfini, bien que cela soit son souhait. L' Annexe II.1 du rapport du Secrtariat ci-joint contient un projet de programme dassistance technique de lOMC au bnfice du Niger. Les domaines viss sont principalement: i) l'harmonisation des lois, rglementations et rgles avec les dispositions de l'OMC, ii) la notification, et iii) la formation dans les domaines lis aux activits de l'OMC, notamment la cration d'une capacit de ngociation. Rgionale La politique commerciale du Niger consiste principalement en la mise en oeuvre de la politique commerciale commune (PCC) de l'UEMOA, un march sous-rgional denviron 72 millions dindividus. Le Niger est galement membre de la CEDEAO, ainsi quentre autres le Nigeria, dont le projet de libralisation des changes est en suspens. Les produits du cru et de lartisanat traditionnel dorigine UEMOA bnficient de la franchise des droits de douane, ainsi quun nombre limit de produits industriels 2 240 en dcembre 2002 - dont les entreprises productrices sont agres par la Commission de lUEMOA. Les changes intra-communautaires ont galement t favoriss par lharmonisation des lgislations fiscales nationales au sujet des droits daccises et de la TVA, appliqus par le Niger conformment avec le principe du traitement national. Selon les estimations du FMI, la franchise totale ne sapplique qu environ un tiers des changes intra-communautaires de lUEMOA. Ce niveau relativement faible sexplique, en outre des barrires au libre change, par le faible niveau dindustrialisation de ses membres, la complmentarit des productions agricoles, et la dpendance des exportations sur quelques produits primaires de base destination des pays dvelopps. Ladoption dune politique commune agricole (PAC) oprationnelle parat imminente. Cette PAC aurait comme objectif de favoriser le dveloppement du secteur agricole en rduisant la concurrence de produits imports de pays tiers par une rvision la hausse du TEC. L'impact sur le bien-tre des consommateurs ne semblerait pas entrer en considration pour le moment, bien quune partie importante des dpenses de mnages soit consacre lalimentation de base dans des pays revenu bas, tel le Niger. Inter-rgionale Le Niger fait partie des pays de lAfrique, les Carabes et le Pacifique (ACP), avec lesquels lUE a conclu lAccord de Partenariat en 2000, dont les prfrences non-rciproques sont lobjet dune drogation consentie par les pays membres de lOMC. Les pays de lUEMOA ngocient un accord de partenariat conomique rgional (APER) avec lUE, qui prendrait ventuellement la relve partir de 2008. Les inquitudes principales du Niger sont les consquences fiscales. Loption de l'intgration au Systme gnralis de prfrences (SGP) de l'UE est galement sous considration. Politique des Investissements Le Niger a amlior le contexte juridique et conomique pour les entreprises qui stablissent dans le pays par ladoption des sept actes uniformes sur les socits commerciales de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Laccueil des investisseurs est facilit par un guichet unique, mais il reste des barrires linvestissement. Lapport dinvestissements trangers a t encourag par le programme de privatisation de 12 entreprises dEtat lanc en 1996, dont six ont ts conclues. Le Code des Investissements du Niger offre des incitations dordre fiscal qui augmentent en fonction du montant total de linvestissement. Le Niger permet aux entreprises agres sous le Code des Investissements d'importer leur quipement et matriel en rgime de franchise de droits et de taxes, ainsi que les intrants. Le "manque gagner" qui rsulte des diverses franchises de droits et de taxes accords au cordon douanier en 2002 (Code des investissements, code minier ou ptrolier, et marchs publics financs sur fonds extrieurs) s est chiffr en 2002 14,8 milliards de francs CFA. ( 10 millions). Les droits de porte contribuent environ 32% des recettes budgtaires. Politiques Sectorielles Depuis la fin du boom de luranium au dbut des annes 1980, le Niger a limin les politiques dintervention dans le secteur agricole. A lavenir, le Gouvernement entend soutenir le dveloppement de filires prometteuses (le nib, le btail sur pied, la viande, les peaux et cuirs), par la fourniture de biens publics (infrastructure, besoins sociaux et de sant, appui/conseil). Bien que luranium ait longtemps constitu la principale richesse minire du Niger, son importance est en baisse et son avenir est incertain. Le Niger espre stimuler l'investissement tranger dans le secteur minier et ptrolier afin de diversifier les substances exploites. Le Niger offre des incitations fiscales aux investisseurs et a lanc un vaste programme dinvestissements dans les infrastructures. Lactivit industrielle au Niger est peu dveloppe et repose, pour lessentiel, sur lagro-alimentaire. Le dveloppement du secteur est frein par de nombreuses barrires, notamment les cots de production levs, le faible accs au financement, la pression fiscale sur les entreprises dans le secteur formel et la concurrence par la voie du secteur informel, y compris par le commerce international frauduleux. Le Niger espre dvelopper son potentiel en tourisme culturel et eco-tourisme, et les arrives sont en forte augmentation depuis 1996. Dans le secteur des tlcommunications, loprateur historique du secteur (SONITEL) a t privatis en 2001, mais conservera son monopole sur la tlphonie fixe jusquen 2004, ce qui rduit sensiblement les bnfices des consommateurs. Toutefois, deux oprateurs ont achet des licences afin doffrir les services de la tlphonie mobile. Le secteur bancaire a travers une crise dampleur partir de 1990, ce qui a fortement rduit les possibilits de crdit au sein de lconomie nigrienne. Actuellement sujet la rglementation commune de lUEMOA, le secteur bancaire a t rtabli, mais joue un rle marginal dans lconomie du Niger, surtout en ce qui concerne le secteur cl de lagriculture. Son financement bnficie actuellement de lexpansion des possibilits offertes par la micro-finance. Perspectives Les perspectives conomiques et financires du Niger en 2003 seraient lies la rsolution de la crise en Cte dIvoire et lvolution de la situation internationale notamment en ce qui concerne les prix des produits ptroliers. Les principaux objectifs macroconomiques viss en 2003 sont les suivants: raliser un taux de croissance du PIB rel de 4%; maintenir le niveau dinflation un taux infrieur 3%; contenir le dficit du compte courant de la balance des paiements (hors transferts publics) 9% du PIB. Pour 2001-05, les autorits nigriennes tablent sur une croissance annuelle de 4% en moyenne, ce qui augmenterait le revenu par habitant de 0,7% par an, car la progression dmographique est de 3,3%. Toutefois, la vulnrabilit des performances conomiques et du bien-tre social la pluviomtrie reste un souci majeur. A moyen terme, les performances conomiques du Niger devraient bnficier des efforts importants accomplis depuis 1994 afin dassainir les finances publiques et ouvrir lconomie la concurrence, ainsi que linvestissement public dans les infrastructures sociales de base afin dattaquer les racines de la pauvret. Le dveloppement du secteur rural devrait galement bnficier des possibilits dune plus grande commercialisation et diversification des cultures de rente quoffre le commerce rgional. Cette stratgie offre des possibilits au Niger en raison de lenclavement du pays, les liens linguistiques et culturels avec les pays voisins, et lexploitation des complmentarits de la production agricole et de llevage. Au niveau multilatral, le Niger pourrait ventuellement envisager une diversification de ses exportations minrales et de trouver des dbouchs pour ses exportations de produits agricoles ou de llevage, de lartisanat ou de services. WT/TPR/S/xx Examen des politiques commerciales Page  PAGE i Niger WT/TPR/S/xx Page  PAGE i WT/TPR/S/118 Examen des politiques commerciales Page  PAGE x Niger WT/TPR/S/118 Page  PAGE xi $/345LMVW[kuy=>HIJqr  "#    + 0 M P n q  r s Žŵŵŵŵ5:CJmH5;CJmH 5CJmH6CJ5CJj}UjU jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,G$/01234[hijku 0$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$$/01234[ghijklsuvwxyop$  & ' 0 Q r  & 8 P t  7 a ~  ) [   L t Gw@?> HG  ]uvwxy G$G$ $$l+p#$$ @$$l`+p#$$ $$l0+p#op$  & ' 0 Q r @ p"? p"> p" p"$H $$l $$$l   & 8 P t  7 a ~  ) [ > p"? p" @ p"  J']a!Mm0001V1W11188Y9:;;??IIaaaaaaaaaaʻʻʷʳ5 jU6nH 6mH  6W),v6mH 6mH 6 5;CJ;CJ5CJ5CJhmHmHCJmH6CJCJ5:CJmH 5CJmHD   L t Gw *Kc6o p"> p" @ p"? p"w *Kc6o+BZ$_w,Yi{ CD"#]?@z{LM1s9## < >?@Xo+BZ$_w,Yi{> p"? p" @ p" CD"#]?@ $ p"p#  p"p# p"p# $ p"p# p"@@@B > p"@@@B@z{LM1s9# $ p"p# $ p"$0 p"p# p"p#U #$&@&v()*s+,O.e.s./R2.68Y9: 0  <$@&U #$&@&v()*s+,O.e.s./µreXL@3#  #  b#  #  b#   b#   #   #   #   #   #   Q#   Q#   #   #  #  /R2.68Y9:;<>}@BBD FGII˾}obUH;-#   #   #   #   #   #   #   #   #   #   #    #   ]#   ]7#  7#  k#  k:;<>}@BBD FGII L'L:NQQ~SUVXlZyZ]aa$ I L'L:NQQ~SUVXlZyZ]abCbDbEbFbGblbmbnbobpbtbubvbsfYWSQNNLSQNNLWWY   #  " #  ! 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