ࡱ> 02-./q bjbjt+t+ ^lAA|$]l@$P <\:^JJ%Ty-\WYYYYYY$VJ}%%}%JJ\@%%%JJWW%%=+z 2;WJlGa",U".mcADRE INSTITUTIONNEL DU RGIME DE COMMERCE EXTRIEUR Aperu Gnral La cration de lUnion conomique et montaire ouest-africaine (UEMOA) en 1994 a t loccasion dune libralisation et restructuration de la politique commerciale du Niger, soutien au programme conomique post-dvaluation. La cration dun march commun, dote dune politique commerciale commune (PCC), figure parmi les objectifs principaux de lUEMOA. Le Tarif Extrieur Commun (TEC) a t mis en place en 2000, mais la zone de libre change entre les Membres reste complter en matire de produits industriels, et la PCC se dessine. Depuis 1999, anne ayant consacr une normalisation de la dmocratie, le Niger connat un renouveau social, politique et conomique. En 2002, le Gouvernement a adopt une stratgie de rduction de la pauvret (SRP) qui prvoit que la croissance conomique sera tire principalement par le secteur agro-pastoralet le secteur priv. Afin de dvelopper le secteur priv et inciter les investissements, les autorits nigriennes ont pour objectif damliorer le cadre rglementaire ainsi que le fonctionnement du systme judiciaire nigrien. Le dveloppement du tourisme et de lartisanat sont deux cibles prioritaires. Le Niger compte galement profiter de louverture des marchs au niveau sous-rgionale sous lUEMOA, notamment en ce qui concerne les exportations agricoles. Le Niger est membre de lOMC au sein duquel le statut de "Pays moins avanc(PMA)" lui est reconnu. La participation du Niger au systme multilatral reste fortement dficitaire en raison notamment du faible niveau des ressources financires et humaines du pays; depuis 1997 une cellule pluridisciplinaire assure le suivi des activits de l'OMC au niveau interne, mais le Niger na pas de mission Genve. La mise en uvre un programme dassistance technique completavec lobjectif de lintgration du Niger dans lconomie mondiale pourrait aider lutter plus efficacement contre la pauvret ; llaboration dun tel projet cibl aux besoins du pays (Annexe II.1) figure parmi les objectifs prioritaires de lexamen de la politique commerciale du Niger prpar par le Secrtariat de lOMC. Cadre Constitutionnel et Juridique Gnral Ancienne colonie franaise faisant partie de l'Afrique occidentale franaise, le Niger est tat indpendant depuis le 3 aot 1960. A partir de 1974, le Niger est entr dans une priode dincertitude politique, laquelle a pris fin en 1999, avec ladoption dune nouvelle Constitution et la tenue dlections prsidentielle et lgislative, suivies de la mise en place dun nouveau Gouvernement en janvier 2000. La Constitution du Niger, du 9 aot 1999, a tabli un nouveau cadre institutionnel compos de huit institutions : le Gouvernement; l'Assemble nationale; la Cour Constitutionnelle; la Cour Suprme; la Haute Cour de Justice; le Conseil conomique, Social et Culturel; lObservatoire National de la Communication; et la Commission Nationale des Droits de lHomme et des Liberts Fondamentales. Seul le Conseil conomique, Social et Cultureln'est pas encore tabli. Le Prsident de la Rpublique est le Chef de l'tat. La conclusion de traits et accords internationaux fait partie de ses comptences. Les lections prsidentielles ont lieu tous les cinq ans en deux tours. Le mandat prsidentiel est renouvelable une seule fois. Lactuel Prsident a t lu au moment des lections tenues en 1999. Le pouvoir excutif appartient au Prsident de la Rpublique qui nomme le Premier Ministre sur une liste de trois personnalits proposes par la majorit l'Assemble nationale et, sur proposition du Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement. Le Gouvernement en place depuis le 9 novembre 2002 comporte 28 ministres. Au dernier recensement effectu en 2001, les effectifs de l'administration centrale du Niger comptaient 38 831 agents. Le Premier Ministre prsente l'Assemble nationale le programme du Gouvernement dans une Dclaration de Politique Gnrale qui, aprs un dbat, est sujet un vote de confiance. Conformment au programme approuv par l'Assemble, le Gouvernement met en uvre la politique intrieure et trangre et gre l'administration publique. Cette action sappuie actuellement sur le principe de la bonne gouvernance, dfini par "les principes fondateurs de la responsabilit, de la transparence, de la rigueur et du respect de la loi dans la gestion des affaires publiques". L'Assemble nationale dtient le pouvoir lgislatif. L'Assemble nationale ne comprend qu'une seule chambre de 83 dputs lus pour cinq ans, sauf en cas de dissolution de lAssemble, qui ne peut tre dcid que par le Prsident de la Rpublique. Les dernires lections lgislatives ont eu lieu le 24 novembre 1999. Les lois votes par l'Assemble nationale sont transmises au Prsident qui les promulgue; celles-ci sont publies dans le Journal Officiel. Le Gouvernement peut, en cas d'urgence, promulguer par "ordonnance" des mesures qui sont normalement du domaine dune loi ordinaire; 22 ordonnances caractre conomique ou commercial ont t promulgues de 1998 2002. Cette pratique ncessite une autorisation de l'Assemble nationale et elle est destine permettre l'tat de continuer fonctionner entre les sessions lgislatives. Une ordonnance doit tre ratifie par l'Assemble nationale au cours de sa prochaine session, en l'absence de quoi elle est caduque. L'Assemble nationale peut modifier une ordonnance par voie d'amendement. Une ordonnance peut tre modifie par ordonnance ou par loi. Le pouvoir judiciaire est indpendant du pouvoir lgislatif et du pouvoir excutif. La justice est rendue par la Cour constitutionnelle, la Cour Suprme et les cours et tribunaux prvus sous la Constitution. La Cour Constitutionnelle est la juridiction comptente en matire constitutionnelle et lectorale, et statue notamment sur la conformit des traits et accords internationaux la Constitution. La Constitution dclare que les juges ne sont soumis, dans lexercice de leurs fonctions, qu lautorit de la loi. Toutefois, le Gouvernement du Niger a constat "de graves insuffisances" en ce qui concerne le systme judiciaire nigrien, notamment lillisibilit des dcisions, la corruption, lextrme lenteur de la justice et le faible taux de traitement des dossiers. Par consquent, un des axes daction prioritaire du Gouvernement est "de rviser le systme judiciaire nigrien pour le rendre plus compatible avec les attentes des citoyens et conforme aux exigences dun environnement conomique favorable linvestissement et la relance". A cette fin, les autorits nigriennes signalent llaboration de projets de textes traitant des infractions, qui seront prochainement soumis l'Assemble nationale, et un programme dappui aux rformes judiciaires qui porte sur la formation et linfrastructure pnitentiaire. En matire commerciale, le Niger a finalis un nouveau Code de Commerce en 1997 afin de runir dans un seul texte et mettre jour les dispositions pertinentes aux activits dentreprises. Ce Code tient compte des actes uniformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) (Chapitre III 3)i)). Les collectivits locales n'ont pas de comptences fiscales. Le pouvoir excutif (gouvernement central) a la comptence fiscale. La Chambre de commerce, dagriculture, dindustrie et dartisanat du Niger (CCAIN) effectue des actions de reprsentation auprs des autorits publiques et les partenaires au dveloppement. Un axe daction prioritaire concerne la Table ronde de suivi du secteur priv lanc en 2000 afin de soutenir le programme de promotion du secteur priv instaur en 1997. La concertation se fait par des rencontres entre les reprsentants des administrations concernes, les bailleurs de fond et le secteur priv. Afin de formaliser ces concertations, il est prvu de mettre en place un Comit de Concertation Gouvernement-Secteur Privet un Comit Technique Paritaire de Concertation Administration-Secteur Priv. La Politique Commerciale et des Investissements Grandes orientations La politique du Gouvernement en ce qui concerne le commerce et les investissements sinscrit dans le cadre plus gnral de la SRP adopte en janvier 2002 et qui couvre la priode 2002-2005. Celle-ci prvoit que la croissance conomique sera tire par le secteur agro-pastoralet le secteur priv, et prcise plusieurs objectifs spcifiques : simplifier le cadre rglementaire et lamlioration du systme juridique et judiciaire; faciliter laccs au financement, la cration et le dveloppement des micros, petites et moyennes entreprises; tirer profit de lintgration rgionale au sein de lUEMOA, notamment en ce qui concerne le dveloppement des exportations agricoles; et libraliser le secteur htelier. Le Niger entend intgrer sa politique commerciale dans le cadre du forum sur le financement de la SRP. Il attend de lOMC le bnfice dassistance technique pour lintgration du Niger dans lconomie mondiale en vue de lutter contre la pauvret (Annexe II.1). La SRP prend la relve du programme dajustement structurel instaur en 1996 et appuy par le FMI et la Banque Mondiale, et qui a t renouvel en 2000; au niveau interne, le Niger a adopt le Programme de relance conomique en 1997. Les objectifs principaux de ces programmes sont lassainissement des finances publiques, la rforme de la fonction publique, la restructuration et la privatisation des entreprises parapubliques, le dveloppement dun cadre rglementaire appropri pour soutenir le secteur priv et une politique de dveloppement du secteur rural. Ce processus de rforme au niveau interne a t soutenu par la libralisation tarifaire et non-tarifaire au sein de lUEMOA (section (4)(ii)(c)). Cadre gnral Le Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Priv (ci-dessous, Ministre du commerce) est la structure charge de la politique commerciale du Niger arrte par le Gouvernement. Le Ministre du commerce est responsable des ngociations commerciales internationales et de la mise en oeuvre des politiques relatives au commerce extrieur. Le Ministre du Commerce reprsente lEtat dans les runions ministrielles de lOMC et, pour les runions qui touchent au commerce, les runions ministrielles de lUEMOA, de la Communaut conomique des tats de lAfrique de lOuest (CEDEAO), et de lAccord de partenariat ACP-UE. Le Ministre est galement le point focal pour le suivi des accords de lOMC et la participation du Niger aux activits de lOMC, sous rserve de lexercice de la politique commerciale commune de lUEMOA. Dans lexercice de ces responsabilits, le Ministre du commerce est assist par une Cellule Pluridisciplinaire de suivi de lapplication des Accords dUruguay cre en 1997. Cette cellule est prside par le Secrtaire Gnral du Ministre du Commerce et comprend des reprsentants des ministres responsables des politiques qui touchent au commerce, ainsi que des reprsentants des organes du pouvoir lgislatif, du secteur priv et des travailleurs. Le Ministre du Commerce est responsable des autorisations d'importation ou d'exportation et des licences l'importation et l'exportation dans les cas o celles-ci sont ncessaires pour la protection de la sant du consommateur (Chapitre III(2)(vi)). Le Ministre du commerce abrite la Direction Gnrale de la Normalisation, de la Qualit et de la Mtrologie, qui est responsable de llaboration de projets de normes nigriennes et de la certification de conformit aux normes. Le Ministre des Finances joue un rle important dans les questions de politique commerciale. Son Ministre abrite la Direction gnrale des douanes et droits indirects, dont une partie importante des activits est concerne par les engagements du Niger en matire tarifaire et non-tarifaire sous les accords rgionaux et bilatraux et l'OMC. Le Ministre des Finances reprsente le pays aux runions ministrielles de la Zone franc, de lUEMOA et de la CEDEAO. Le Ministre de la Privatisation et de la Restructuration des Entreprises est responsable de la campagne de privatisation et de la restructuration des entreprises publiques et parapubliques. Instruments Accords et traits internationaux Les accords et traits internationaux sont ratifies ou approuves par le Prsident aprs le vote d'une loi d'autorisation par lAssembl nationale. Si la Cour Constitutionnelle dclare quun engagement international comporte une clause contraire la Constitution, lautorisation de le ratifier ne peut intervenir quaprs rvision de la Constitution, disposition sur laquelle il ny a pas de prcdent pour le moment. Il est prciser que seul lapprobation du trait ou laccord est le sujet dune loi et non la transposition des dispositions. Les traits ou accords rgulirement ratifis ont, ds leur publication dans le Journal Officiel, une autorit suprieure celle des lois, sous rserve pour chaque accord ou trait de son application par l'autre partie. Les autorits nigriennes confirment que tous les accords et les traits par exemple, OMC, UEMOA, CEDEAO, OHADA, OAPI, OMPI entrent dans cette catgorie. Ces actes sont applicables immdiatement comme loi de l'tat au Niger et excutoires de plein droit. Le commerce des marchandises La politique du Niger en matire de commerce des marchandises consiste essentiellement en la mise en oeuvre des actes de l'UEMOA (encadr II.1), qui tablissent un cadre rglementaire qui couvre une srie de mesures ayant une influence sur le commerce des marchandises, aussi bien directe quindirecte. Il sagit notamment des droits de douane NPF sous le TEC, des droits supplmentaires et du rgime prfrentiel (chapitre III(2)(iv)). Le Niger a galement en place un systme national de valeurs administratives (chapitre III(2)(iii)). La couverture et les niveaux des droits d'accises et de la taxe sur la valeur ajoute (TVA) sont tablis, dans le cadre rglementaire de lUEMOA, par le Rgime fiscal et domanial, tel que modifi par la Loi des finances, qui rgit galement la fiscalit des entreprises et des particuliers, et par consquent les exemptions ou rductions applicables aux produits imports (par exemple la recherche minire ou ptrolire). Encadr II.1: Les principaux actes de lUEMOA au sujet du commerce des marchandises Le Trait de lUEMOA; Acte Additionnel N 4/96 du 10 mai 1996 instituant un rgime tarifaire prfrentiel des changes au sein de lUEMOA, tel que modifi par lActe Additionnel N 4/98; Rglement N 2/97/CM/UEMOA portant adoption du TEC de lUEMOA; Directive N 2/98/CM/UEMOA portant harmonisation des lgislations des tats membres en matire de la Taxe sur la Valeur Ajoute (TVA) ; Directive N 3/98/CM/UEMOA portant harmonisation des lgislations des tats membres en matire des droits daccises; Rglement N 5/98/CM/UEMOA portant dfinition de la liste des catgories des marchandises figurant dans la Nomenclature tarifaire et statistique de lUEMOA, tel que modifi ; Rglement N 3/99/CM/UEMOA portant adoption du mcanisme de la Taxe Dgressive de Protection (TDP) au sein de l'UEMOA, tel que modifi; Rglement N 4/99/CM/UEMOA portant institution dun systme de valeur de rfrence; Rglement N 5/99/CM/UEMOA portant valeur en douane des marchandises; Protocole additionnel N III/2001 instituant les rgles d'origine des produits de l'UEMOA; Acte Additionnel N 3/2001 portant adoption dune Politique Agricole de lUEMOA; Directive N 06/2001/CM/UEMOA portant harmonisation de la taxation des produits ptroliers au sein de lUEMOA; Rglement N 09/2001/CM/UEMOA portant adoption du Code des douanes de l'UEMOA(Livre I: Cadres organisationnels, procdures et rgimes douaniers); Rglement N 2/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles lintrieur de lUEMOA; Rglement N 3/2002/CM/UEMOA relatif aux procdures applicables aux ententes et abus de position dominante lintrieur de lUEMOA; et Rglement N 4/2002/CM/UEMOA relatif aux aides dtat lintrieur de lUEMOAet aux modalits dapplication de larticle 88(c) du Trait. Source:  HYPERLINK "http://www.uemoa.int" www.uemoa.int [27 avril 2003]Le Code des douanes du Niger (1961) reste en application sauf les dispositions contraires celles du Code des douanes de l'UEMOA, dont le Livre I est entr en vigueur le 1er janvier 2003. Le Niger a mis en place un programme de linspection avant lexpdition en 1996. Les rgles en matire de marchs publics passs au nom de l'tat, les collectivits locales et les tablissements publics, industriels et commerciaux, socits dtat et socits dconomie mixte, font l'objet du Code des marchs publics, rvis en 2002. Le commerce des services La politique du Niger en matire de commerce des services comprend deux niveaux: une rglementation tablie au niveau supra national, qui est le rsultat de l'intgration rgionale et sous rgionale; et une rglementation nationale, qui englobe tous les aspects qui ne sont pas compris dans la rglementation supra nationale. Le secteur des services bancaires au Niger est sujet la rglementation bancaire commune de lUEMOA et le dispositif prudentiel labor par la Commission bancaire de lUEMOA, qui exerce galement la fonction de surveillance (chapitre IV(5)(iii)). LUMOA a galement donn naissance en 1998 la Bourse Rgionale des Valeurs Mobilires (BVRM) de lAfrique de lOuest. Le march des assurances au Niger est rgi par le Code des assurances de la confrence interafricaine des marchs d'assurance (CIMA). Les transports terrestres et ariens sont sujets une action communautaire au sein de lUEMOA. Au niveau national, les activits dans de nombreux secteurs des services sont du ressort d'entreprises publiques sous le contrle partiel ou total de l'tat. Il s'agit notamment des transports, des postes, de la communication, de la culture, de la sant publique et de l'ducation. La privatisation est toutefois au programme dans de nombreux cas; la Socit Nigrienne des Tlcommunications (la SONITEL) a t privatise fin 2001, et la privatisation de la NIGELEC, qui assure la production et la distribution de llectricit, est au programme. Louverture du secteur des tlcommunications a t arrte en 1999. La protection de la proprit intellectuelle Le Niger est membre de l'Organisation africaine de la proprit intellectuelle (OAPI) cre par l'Accord de Bangui (1977). L'Accord de Bangui a t rvis le 25 fvrier 1999 pour tre mis en conformit avec l'accord sur les ADPIC de l'OMC, et le Niger la ratifi le 28 mai 2002. LAccord rvis et ses Annexes I VIII sont entrs en vigueur le 28 fvrier2002; le Conseil dadministration de lOAPI a diffr lentre en vigueur des annexes IX et X portant respectivement sur les schmas de configuration (topographies) des circuits intgrs et les obtentions vgtales. Par consquent, les annexes de l'Accord de Bangui rvis (1999) couvrent les brevets dinvention, les modles dutilit, les marques, les dessins et modles industriels, les noms commerciaux, les indications gographiques, la proprit littraire et artistique et la protection contre la concurrence dloyale. L'OAPI tient lieu pour chacun des tats membres de service national de la proprit industrielle et assure un systme commun de procdures administratives pour l'enregistrement de ces droits. La Direction du dveloppement industriel au sein du Ministre du Commerce assure la fonction de structure nationale de liaison (SNL) au Niger pour les besoins de l'Accord de Bangui. Le suivi et le contrle de lapplication des dispositions de lAccord de Bangui revient chaque oprateur par la possibilit qui lui est offerte de saisir les autorits du pays. Dans le domaine du droit dauteur et des droits voisins, le Niger a mis en place un rgime national de protection du droit dauteur, les droits voisins et les expressions du folklore. Le Bureau national de droits dauteur (BNDA) est charg de la gestion collective au Niger. L'investissement Le Code des investissements du Niger consent des avantages en fonction du montant investi et des garanties aux projets dinvestissements agres (chapitre III 3)(ii)). Le Niger a mis en place un guichet unique auprs de la CCAIN afin de simplifier et acclrer lagrment des investisseurs. Les ressources ptrolires et le domaine minier sont proprits d'tat qui en rglemente l'exploitation par le biais de la dlivrance de permis d'exploitation aux socits agrs conformment aux dispositions du Code ptrolier et du Code minier. Le champ daction de linvestisseur a t tendu par le programme de privatisations qui a dbut en 1996 dans le cadre du programme dajustement structurel appuy par le FMI et la Banque Mondiale. Six des 12 entreprises cibles par le programme ont t privatises, six entreprises sont inscrites actuellement au programme, et dautres entreprises pourraient se trouver rajoutes. Les Accords Cadres de la Politique Commerciale L'OMC Aperu gnral Ancienne partie contractante du GATT de 1947, le Niger est membre de lOMC depuis le 13 dcembre 1996. Le statut de "Pays moins avanc(PMA)" lui est reconnu au sein de lOMC. Le Niger n'est membre daucun accord plurilatral, mais il pourrait devenir observateur de lAccord plurilatral de l'OMC sur les marchs publics. Il convient de signaler que le Niger appuie la demande dpose par la Commission de lUEMOA de devenir observateur lOMC. Les tats membres de lUEMOA se dotent progressivement dune politique commerciale commune, quils comptent exercer galement au sein de lOMC. Commerce des marchandises Au cours du Cycle d'Uruguay, le Niger a consolid dans sa Liste de concessions LIII annexe au GATT de1994 l'ensemble des lignes tarifaires portant sur les produits agricoles et une grande partie des lignes tarifaires portant sur les produits non-agricoles, le total tant estim 96,4% par le Secrtariat de lOMC. En ce qui concerne les produits agricoles, le niveau plafond des droits consolids a t tabli 50%, lexception des lignes tarifaires faisant lobjet de la Liste LIII annexe au GATT de 1947, o le niveau plafond est tabli 200%. En ce qui concerne les produits non-agricoles, la consolidation est au niveau plafond de 50%. Le Niger na pris aucun engagement su sujet du soutien interne accord aux produits agricoles (Partie IV de la Liste LIII). Lengagement qui s'applique donc au Niger dans ce domaine dfini l'Article 7:2b) de l'Accord sur l'agriculture consiste ne pas accorder de soutien interne qui excde le niveau de minimis de la valeur de la production. Le Gouvernement du Niger a donn son accord concernant la transmission la base de donnes intgre (IDB) de ses donnes tarifaires recueillies parle Secrtariat lors de la prparation de l'examen de sa politique commerciale; avant cet accord, le Niger n'avait jamais soumis la base de donnes intgre de donnes tarifaires et statistiques sur les importations. Le Niger a mis en place l'Accord sur la mise en oeuvre de l'Article VII du GATT de 1994 (Accord sur l'valuation en douane) partir du 14 dcembre 2001. Les autorits nigriennes avaient dj fait prvaloir les dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci en faveur des pays en dveloppement afin de diffrer sa mise en application (prvue l'origine pour le 1 janvier 2000) pour une priode de 18 mois. En outre, le Gouvernement du Niger avait notifi les Membres de l'OMC de sa volont de conserver les valeurs minimales sur une base limite et titre transitoire dans le cadre dune position commune ce sujet de lUEMOA (chapitre III(2)(iii)). Commerce de services La Liste d'engagements spcifiques du Niger au titre de l'AGCS (GATS/SC/64) nonce les engagements contracts durant le Cycle d'Uruguay. Les secteurs qui sont sujets aux engagements du Niger sont les services d'htellerie et de la restauration, les services dagences de voyages, dorganisateurs touristiques, les services de guide touristiques, et certains services de transport. Le Niger n'a pas particip aux ngociations relatives aux services de tlcommunication de base, (conclues en 1997) ni celles relatives aux services financiers (conclues en 1998). Selon la Liste du Niger annexe l'AGCS, la fourniture de services est sujet des limitations. En ce qui concerne la prsence commerciale (mode3), celle-ci demande l'agrment pralable des ministres concerns dans une procdure qui est discrtionnaire; les limites prvues pour cette Liste sont plus restrictives que le rgime actuellement appliqu aux investisseurs trangers (chapitreIII3)ii)). Le Niger requiert aux investisseurs dans les services d'htellerie et de la restauration doffrir un programme de formation aux employs nigriens comme condition pralable. Le Niger n'a pas consolid la fourniture de services par la prsence de personnes physiques (mode4), conformment la pratique des autres Membres de l'OMC, avec l'exception de l'entre et le sjour temporaire pour les catgories de directeurs, cadres suprieurs et spcialistes ayant des connaissances essentielles la fourniture du service, employes par une socit et transfres dans une socit cre au Niger. La Liste finale d'exemptions de l'ArticleII (NPF) de l'AGCS (GATS/EL/64) concerne le transport maritime, notamment tout accord bilatral, plurilatral et multilatral qui a t conclu ou le serait par le Niger qui change les droits de cabotage ctier sur base de rciprocit, dans la perspective que de tels accords seraient conclus dans un avenir proche. La Liste concerne galement les mesures existantes et futures adoptes en vue de la mise en oeuvre des dispositions pertinentes de la Convention des NationsUnies relative un Code de conduite, ou tout autre accord, qui attribue la compagnie nationale d'acconage et de transit une part minimum dans le transport de cargos entre deux points, ainsi que toute mesure relative au dveloppement de services maritimes auxiliaires et de services portuaires au Niger pour une dure illimite. LAccord sur les ADPIC Depuis 1995, le Niger sest prvalu des dispositions transitoires prvues par l'Article 66 de l'Accord sur les ADPIC (qui s'applique aux PMA), afin de pouvoir reporter l'an2006 l'application complte de l'Accord (sauf pour les Articles3, 4 et 5). Le Niger na pas encore notifi lOMC de l'Accord de Bangui rvis (1999) et de ses Annexes I VIII, qui sont entrs en vigueur le 28 fvrier 2002. Participation aux activits de lOMC Le Niger na pas encore de mission Genve et sa prsence lOMC est assure par la reprsentation Bruxelles. Le Gouvernement du Niger reconnat quil serait souhaitable de crer une mission Genve sans tarder afin de mieux suivre les activits de lOMC et pour ceci les dispositions budgtaires semblent avoir t prises en 2003. Entre temps, le Niger appuie le projet de cration dun centre de soutien pour les membres et observateurs de lOMC sans reprsentation Genve. Certaines difficults ont t rencontres par les autorits nigriennes en ce qui concerne la mise jour des notifications (tableau II.1), et une amlioration cet gard fait partie des objectifs prioritaires du programme dassistance technique propos pour le Niger (Annexe II.1). Il est signaler que le Niger souhaite la simplification des procdures de notification l'OMC au sujet des textes adopts par lUEMOA, qui seraient notifis par un seul membre de cette organisation, avec effet pour tous les autres membres. En ce qui concerne les ngociations multilatrales sous lAgenda de Doha, les tats membres de lUEMOA ont arrt une position commune sur lagriculture en amont de la politique agricole commune adopte au sein de lUEMOA. Il est prcis que les enjeux des tats membres de lUEMOA sont: - "obtenir des pays dvelopps qu'ils libralisent effectivement leurs politiques agricoles, afin d'amliorer la comptitivit interne et externe des produits agricoles qui prsentent un intrt pour le pays en dveloppement et les pays les moins avancs, notamment les produits haute valeur ajoute ; - uvrer au renforcement et l'amlioration des drogations en faveur des pays en dveloppement et des pays les moins avancs."  Tableau II.1 Documents relatifs la participation du Niger l'OMC, avril 2003 AccordDocument de l'OMCContenuAccords multilatraux sur le commerce des marchandisesGATT de1994Liste LIII  Niger du 15 avril1994Concessions tarifairesAccord sur l'application de l'article VII du GATT de 1994WT/LET/301 du 1 juin 1999Demande de dlais de mise en applicationAccord sur l'inspection avant expditionG/PSI/N/1/Add.5 du 5 fvrier 1997, Add.7 du 24 fvrier 1998, Add.8 du 28 septembre 1999Lois et rglementationsAccord sur les rgles d'origineG/RO/N/19 du 23 janvier 1998Lois et rglementationsAccord sur les procdures de licences d'importationG/LIC/N/1/NER/1 du 12 janvier 1998Rgles et informations concernant les procdures de dpts de demandesAccord gnral sur le commerce des servicesGATS/SC/64 du 15 avril1994Liste d'engagements spcifiques concernant les servicesGATS/EL/64 du 15 avril1994Liste d'exemptions de l'article II (NPF)Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerceWT/MIN(01)/15 du 14 novembre 2001Drogation aux obligations dcoulant de l'articleI:1 du GATT de 1994 pour laccord de partenariat ACP-CEClause d'habilitationWT/COMTD/N/11 du 3 fvrier 2000, WT/COMTD/N/11/Add.1 du 2 mars 2001, WT/COMTD/N/11/Add.2 du 22 aot 2001 WT/COMTD/N/11/Add.2/Corr.1 du 26 mars 2002Union conomique et montaire ouest-africaine (UEMOA)Source: Secrtariat de l'OMC. Dans le cadre de lexamen de sa politique commerciale, le Niger demande un complment dassistance technique (Annexe II.1). Les domaines viss sont principalement: i) l'harmonisation des lois, rglementations et rgles avec les prescriptions de l'OMC, ii) la notification, et, iii) la formation dans les domaines lis aux activits de l'OMC, notamment la cration dune capacit de ngociations. Accords rgionaux vocation conomique LUnion africaine Le Niger est membre fondateur de lUnion africaine, successeur de lOrganisation de lunit africaine (OUA), et a ratifi l'Acte constitutif en 2000. L'Union africaine sera, terme, une union conomique et montaire dote de cinq institutions : un Parlement Pan-Africain, une Banque centrale, un Fonds montaire, une Cour de justice, et une Commission conomique et sociale. Le Protocole de cration du Parlement Pan-African a t adopt en 2002, mais linstitution nest pas encore en place. Actuellement, une structure de soutien transitoire est en place, et la Commission de lUnion africaine devrait tre tablie en juillet 2003. Le sommet de Lusaka de 2001 a galement t l'occasion d'adopter le Nouveau Partenariat pour le dveloppement de lAfrique (NEPAD), qui constitue "un appel pour une nouvelle relation de partenariat entre lAfrique et la communaut internationale, et en particulier les pays fortement industrialiss". Le NEPAD associe un diagnostic pluridisciplinaire de la pauvret en Afrique avec une initiative de participation active des tats africains lOMC et dallgement de la dette au-del des niveaux actuels. long terme, lobjectif de lInitiative africaine est de lier lallgement de la dette aux rsultats mesurs des activits de rduction de la pauvret. Communaut conomique des tats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) Le Niger est membre fondateur de la CEDEAO, dont le Trait a t rvis en 1993 afin dtablir lobjectif de lunion conomique et montaire. Suite cette rvision, le cadre institutionnel de la CEDEAO prvoit : une Banque centrale, un Parlement, une Cour de Justice, un Secrtariat excutif et un Conseil conomique et culturel. La CEDEAO a mis en placele Parlement de lAfrique de lOuest et la Cour de Justice en 2000, et lInstitut Montaire de lAfrique de lOuest, prcurseur de la Banque centrale, en 2001. La rvision de 1993 du Trait a tabli un programme de libralisation des changes en deux phases: la cration dune zone de libre change la fin de 1999 et ladoption dun TEC en trois tapes. En principe, les produits du cru et de lartisanat traditionnel sont en libre circulation au sein de la CEDEAO, ainsi que certains produits transforms agrs au rgime prfrentiel; pour le moment, le Niger naccorde pas ce traitement prfrentiel. La libralisation des barrires tarifaires sur les produits agrs devait procder selon un schma asymtrique, selon lequel les pays plus haut revenu libralisaient plus rapidement que ceux bas revenus. Ce calendrier na pas t respect, et un nouveau calendrier na pas t tabli jusqu' prsent; les autorits nigriennes expliquent le blocage de la libralisation du commerce intra-communautaire par labsence dun mcanisme de compensation pour palier la perte de recettes douanires, et le systme dagrment. Il tait galement prvu dinstaurer la libre circulation des services, des capitaux et des personnes l'intrieur de la communaut, au bout des cinq ans qui suivraient la mise en place de l'Union douanire prvue pour l'an2000. A cette fin, un passeport communautaire a t cre et devrait tre reconnu en lan 2005; le Niger projette de le mettre en place en 2004. La CEDEAO a lanc de nombreux projets afin de complter et rendre inter-oprable les rseaux de communications, dnergie, de transport et tourisme au sein de la sous-rgion, en coopration avec les bailleurs de fonds. Les ralisations principales sont les rseaux communautaires trans-saharien et trans-ctier, et les normes de classement des tablissements dhbergement touristique. LA CEDEAO a la responsabilit de rsoudre les conflits dans la sous-rgion. En 2002, la CEDEAO a entrepris une mission de maintien de la paix en Cte dIvoire. c) Union conomique et montaire ouestafricaine (UEMOA) Le Niger est membre fondateur de lUEMOA, dont le trait et certains projets ont t notifis lOMC dans le cadre de la "Clause d'habilitation" partir de 1999. Avec lexception de la Cte dIvoire, les tats membres de lUEMOA sont tous des PMAs, et tous sont galement membres de la CEDEAO, dont la couverture gographique est encore plus large. La Confrence des Chefs dtat et de Gouvernement dfinit les grandes orientations de la politique de lUnion et prend des actes additionnels au Trait de lUnion qui compltent celui-ci sans toutefois le modifier. Le Conseil des ministres est linstance dcisionnelle de l'UEMOA, et dicte des rglements, des directives et des dcisions : les rglements sont contraignants et directement applicables dans tous les tats membres; les directives doivent tre transposes dans le droit et la pratique des tats membres; les dcisions sont contraignantes pour les personnes ou tats membres auxquels elles s'adressent. La Commission est la seule entit habilite proposer des actes communautaires, et son sige se trouve Ouagadougou (BurkinaFaso). La Cour de Justice a t cre et installe en 1995 et la Cour des Comptes est entre en fonction en 1998. LUEMOA complte lUMOA par un volet dintgration conomique, et intgre son acquis, notamment une monnaie commune (le franc de la Communaut financire africaine), gr par la Banque Centrale des tats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), institution spcialise et autonome de lUEMOA Chapitre I(3)(ii)). Les objectifs principaux de lUEMOA sont (i) la convergence des performances et des politiques conomiques des tats membres par linstitution dune procdure de surveillance multilatrale: (ii) la ralisation dun march commun; (iii)la coordination des politiques sectorielles; (iv) lharmonisation, dans la mesure ncessaire au bon fonctionnement du march commun, des lgislations des tats membres et particulirement le rgime de la fiscalit. En ce qui concerne la libralisation des changes commerciaux entre les tats membres de lUEMOA, un rgime prfrentiel transitoire est entr en vigueur le 1er juillet 1996. La franchise totale des droits et taxes dentre sest applique partir de cette date pour les produits du cru et les produits de lartisanat traditionnel. La franchise sest progressivement applique aux produits industriels originaires agres (chapitre III(2)(iii)), processus ayant pris fin le 1 janvier 2000. L'UEMOA a mis en place un dispositif communautaire de compensations financires pour les moins values de recettes douanires subies par les tats importateurs de produits industriels originaires pour la priode 2000-2005, dont a bnfici le Niger. De nouvelles rgles dorigine de lUEMOA sont entres en vigueur le 1er janvier 2003 (chapitre III(2)(v)). En ce qui concerne les changes extra-communautaires, y compris les changes entre les tats membres de lUEMOA qui ne sont pas soumis au rgime prfrentiel, le TEC a t mis en place le 1er janvier 2000, sur la base dune nomenclature tarifaire et statistique commune, et un rgime commun de valeur en douane des marchandises. Une redevance statistique (RS) et un Prlvement Communautaire de Solidarit (PCS) sont galement en vigueur de faon permanente (tableau II.2). En outre, un produit import peut subir soit la Taxe Conjoncturelle lImportation (TCI) soit la Taxe Dgressive la Protection (TDP) , deux mcanismes de protection d'application nationale tablis par lUEMOA, sujettes lapprobation de la Commission de lUEMOA. Le Niger a fait recours la TCI de 10% sur le riz pour la priode 2000-2002, mais na pas fait usage du TDP (chapitre III(2)(iv)). Tableau II.2 Droits et taxes permanents sur les changes extra-communautaires de l'UEMOA CatgorieDfinitionDroit de douaneRedevance statistiquePrlvement Communautaire de Solidarit0Biens sociaux essentiels relevant dune liste limitative0%1%1%1Biens de premire ncessit, les matires premires de base, les biens dquipement, les intrants spcifiques5%1%1%2Intrants et produits intermdiaires10%1%1%3Biens de consommation finale et autres produits non repris ailleurs20%1%1%Source: Commission de l'UEMOA. En outre du TEC, les tats membres de lUEMOA se dotent progressivement dune politique commerciale commune avec les tats tiers, ainsi quau sein de lOMC (voir ci-dessus). La Commission de l'UEMOA a une comptence exclusive en la matire et aucun tat membre ne peut en principe individuellement ngocier ou conclure un accord commercial bilatral avec un pays tiers. En 1998, la Commission de lUEMOA a t charge dentreprendre la ngociation dun accord relatif au dveloppement des relations de commerce et dinvestissement avec les tats-Unis d'Amrique, etcet accord a t sign le 24 avril 2002. Cet accord engage les partenaires encourager et faciliter les changes de marchandises et de services, ainsi que de garantir des conditions favorables linvestissement. Dans ce but, un Conseil du Commerce et de lInvestissement est cre afin de traiter de toute question ayant trait au commerce ou linvestissement. Dautres accords entre lUEMOA et les pays tiers sont en chantier. En 1999, la Commission de lUEMOA a entam des ngociations avec la Tunisie en vue de la conclusion dun accord commercial, et un tel accord est galement en ngociation avec le Maroc. Au mois de septembre 2000, la Commission de lUEMOA a t mandate pour lancer des ngociations avec lUnion europenne (UE) en vue de la conclusion dun Accord de partenariat conomique rgional (voir ci-dessous). En ce qui concerne la coordination des politiques sectorielles nationales, lUEMOA a adopt des politiques communes dans les domaines suivants: agriculture, nergie et industrie. Les objectifs principaux de la politique commune agricole sont de contribuer la satisfaction des besoins alimentaires de la population, au dveloppement conomique et social des tats membres et la rduction de la pauvret en milieu rural. Les modalits oprationnelles de la politique commune agricole devraient tre finalises prochainement. Dans ce contexte, la protection accorde aux produits agricoles sous le TEC relativement plus leve que celle accorde aux produits non-agricoles - pourrait tre revue la hausse. En matire des transports terrestres, aspect cl du dveloppement des changes intra-communautaires, une stratgie communautaire et un rseau dinfrastructures routires au sein de lUEMOA ont t adopts et soumis aux bailleurs de fonds. Un programme communautaire de construction de postes contrle juxtaposs aux frontires entre les tats membres a t adopt et doit connatre un dbut de mise en uvre en 2003. Lharmonisation des lgislations fiscales des tats membres a progress en ce qui concerne la TVA, les droits daccises, la taxation des produits ptroliers (encadr II.1), lacompte sur limpt sur les bnfices industriels et commerciaux (BIC), le cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques, la lgislation comptable (SYSCOA) et le march financier rgional. Dernirement, lUEMOA a mis en place une politique communautaire en matire de concurrence qui est entre en vigueur le 1er janvier 2003, mais nest pas en application. Toutefois, le projet dune Charte des investissements de lUEMOA na pas t adopt par le Conseil des Ministres de lUEMOA, faute daccord sur les questions davantages consenties aux projets agrs. L'Accord de partenariat ACP-UE Le Niger fait partie des pays ACP avec lesquels l'UE a conclu l'Accord de partenariat. Cet accord est entr en vigueur le 1er mars 2000 et a t sign le 23juin2000 Cotonou, au Bnin. Il remplace la Convention de Lom, en place depuis 1975, dont la quatrime prolongation est arrive expiration fin fvrier 2000. Les dispositions commerciales sont l'un des mcanismes de coopration entre les pays de l'ACP et de l'UE. Cette dernire admet en rgime de franchise les produits industriels et les produits agricoles transforms, originaires de 70 pays ACP sur la base de la non-rciprocit (l'Accord sur le commerce, le dveloppement et la coopration s'applique l'Afrique du Sud). Vue la structure des changes avec lUE, constitu pour lessentiel par luranium, le Niger a bnfici principalement de lopration du mcanisme STABEX sur larachide, toutefois de faible envergure. Les membres de l'OMC ont accord une drogation aux obligations de l'UE au titre de l'Article I:1 du GATT de1994 (qui concerne le traitement NPF) pour la priode allant du 1er mars2000 au 31dcembre 2007, date laquelle de nouveaux arrangements commerciaux compatibles avec les rgles de l'OMC doivent tre conclus. Trois options sont prvues pour cette date: - La conclusion dun accord de partenariat conomique rgional (APER) entre l'UE et un groupe rgional (par exemple, lUEMOA); - L'intgration du pays au Systme gnralis de prfrences (SGP) de l'UE; ou - La conclusion d'un accord de partenariat bilatral. LUE a entam des ngociations en vue de conclure un APER avec lUEMOA au mois de septembre 2001, en collaboration avec la CEDEAO. La conclusion d'un tel accord aura, comme lment majeur, la disparition des prfrences commerciales non rciproques en faveur des pays concerns de l'ACP. En effet, tout accord prvoit qu'au terme de la transition l'anne 2020 au plus tard les partenaires rgionaux de lUE auront limin les droits de douane sur les importations en provenance de l'UE. Par consquent, les recettes fiscales seront en baisse et la concurrence risque dtre plus forte. En revanche, les consommateurs bnficieraient de la baisse des prix et de l'effet stimulateur sur les entreprises nationales. Des tudes conomiques sont toutefois ncessaires afin dvaluer l'impact prcis sur chacune des conomies des pays de l'ACP. Les tats membres de lUEMOA gardent ouverte loption SGP. Il est signaler que le schma SGP rvis actuellement en vigueur intgre l'initiative "Tout sauf les armes" en faveur des PMAs, qui a pris effet le 5 mars 2001, et permet l'admission en franchise de droits de douane de tous les produits sauf les armes, avec quelques exceptions (riz, bananes et sucre, auxquels s'appliquent des arrangements transitoires). Grce l'initiative "Tout sauf les armes", les PMAs sont les pays qui jouissent du traitement prfrentiel le plus favorable en vertu du SGP, y compris dans le cadre des Accords de partenariat ACP-UE, sauf pour ce qui est des protocoles visant certains produits. Les accords bilatraux Le Niger a conclu au fil des annes de nombreux accords bilatraux commerciaux et de coopration conomique (Tableau AII.1). Pour la plupart, les accords passs avec d'autres membres de lOMC prvoient le rgime NPF. Des conditions plus favorables - l'admission en franchise - sont prvues par laccord avec la Tunisie. Toutefois, dans le contexte de la PCC, les accords bilatraux commerciaux du Niger et des autres membres de lUEMOA seront remplacs progressivement par des accords entre lUEMOA et les pays tiers. Le Niger est membre de lAccord crant l'Agence multilatrale pour l'investissement (MIGA) depuis le 11 juin 2002, ainsi que du Centre international pour le rglement des diffrends relatifs aux investissements (CIRDI) depuis le 14 dcembre 1966. ANNEXE II.1: ASSISTANCE TECHNIQUE LIE AU COMMERCE Le Niger n'ayant pas actuellement de reprsentation diplomatique Genve, l'assistance technique est donc un moyen essentiel pour assurer sa liaison avec l'OMC. Le Niger a eu d'une manire ad hoc recours l'assistance technique fournie par l'OMC ainsi que par d'autres institutions internationales, mais il ne semble pas avoir utilis d'une manire optimale . Celle-ci a essentiellement t sollicite afin de permettre la mise en uvre des accords de l'OMC, et l'laboration d'un plan de promotion des exportations. Conformment aux dispositions initiales du Cadre Intgr (WT/LDCHL/Rev.1), l'valuation ralise cette priode pour le Niger par la Banque Mondiale, aurait d servir comme point de dpart pour des propositions globales d'assistance technique relatives au commerce. Aucun progrs notable n'a t ralis ce jour par les organisations internationales participant au Cadre Intgr en faveur du Niger notamment en raison de difficults politiques internes ce pays, et le manque de coordination entre les participants au dit Cadre Intgr. Seule une table ronde sur le secteur priv ayant eu lieu en novembre 2000 organise par le PNUD avec l'appui de l'ONUDI, a permis de rpondre en partie aux besoins en matire d'assistance technique et d'appui l'offre exportable. L'assistance technique a t fournie d'une manire ad hoc essentiellement pour rpondre aux besoins gnraux d'information sur l'OMC, mais le Niger a besoin d'une assistance plus importante, et surtout mieux adapte ses problmes spcifiques, de faon pouvoir tirer parti du systme commercial multilatral. De plus, il faudrait renforcer les institutions existantes, voire en crer de nouvelles, et les doter de moyens importants pour leur excution; ce qui pourrait avoir des incidences financires et budgtaires importantes. Ce constat exigerait en outre l'intervention de plusieurs bailleurs de fonds ayant diffrentes comptences. Vu l'insuffisance de ressources humaines, les difficults institutionnelles, les limites de capacit d'absorption des institutions gouvernementales en charge du commerce extrieur et les contraintes de l'offre, il y aurait lieu de permettre au Niger de bnficier d'une assistance technique renforce. Besoins d'assistance technique lies au commerce: Application des Accords de l'OMC Le Niger a de difficults pour mettre en uvre diverses dispositions des accords de l'OMC. Ces difficults sont imputes avant tout l'insuffisance des capacits institutionnelles des organismes d'excution, la connaissance sommaire des accords de l'OMC par lesdits organismes, et l'insuffisance des moyens humains, matriels et financiers pour les mettre en uvre. Les domaines dans lesquels le Niger a le plus besoin d'aide sont: i) l'harmonisation des lois, rglementations et rgles avec les dispositions des accords de l'OMC (les obstacles techniques au commerce; les mesures sanitaires et phytosanitaires; les subventions; les mesures concernant les investissements lis au commerce; l'valuation en douane; les aspects des droits de la proprit intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)) ; ii) les notifications; iii) la formation de fonctionnaires dans les domaines lis l'OMC et notamment la cration de capacits de ngociation. En ce qui concerne l'application de l'Accord OMC sur l'valuation en douane (chapitre III (2) (iii)), le Niger ne tire pas entirement parti des avantages rsultant de cet accord, notamment en ce qui concerne une amlioration des recettes fiscales. Il s'avre trs difficile d'obtenir des rsultats satisfaisants en matire de rpression des fraudes, raison d'une part d'un trs important secteur informel, ainsi que d'un cordon douanier consquent et des infrastructures douanires trs faibles. Selon les autorits nigriennes , l'informatisation des postes de douanes est une tape importante franchir. Les autorits nigriennes manquent de confiance pour la mise en uvre entire des dispositions de l'Accord en ce qui concerne l'abandon des valeurs administratives nationales. Pour la mise en oeuvre de cet Accord, l'assistance technique devrait se baser sur: i) formation sur le systme d'valuation en douane et sur le contrle en matire d'valuation; ii) appui la participation aux runions du comit technique de l'Organisation mondiale des douanes; iii) mise en place d'une banque de donnes ( fichier valeur). En matire de droits de proprit intellectuelle (DPI) (chapitreIII(4)(iii), selon les autorits, le Niger a reu peu d'aide de l'OMC, de l'OMPI ou d'autres organisations dans ce domaine. Il est donc urgent de dvelopper les connaissances et les comptences de ladministration mais aussi d'autres organismes publics et du secteur priv, au moyen de stages et d'ateliers, ainsi qu'avec la dotation de matriels. La Direction du dveloppement industriel du Ministre du commerce aurait besoin de conseils juridiques pour transposer ou aligner certaines lois nationales aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, afin dassurer la protection des appellations gographiques pour certains produits nigriens (par exemple les oignons de Galmi), et la protection de dessins industriels principalement en matire de textiles. Une aide serait galement ncessaire aux services chargs de mettre en application l'Accord, tels les Douanes en ce qui concerne les importations de produits contrefaits. Le Niger aurait besoin de juristes forms aux domaines couverts par lAccord sur les ADPIC, mais aussi de former les oprateurs conomiques au nouveau rgime de l'OAPI. Le manque de fonctionnaires forms dans les domaines en rapport avec l'OMC, notamment des experts en ngociations dans le cadre multilatral, ainsi que l'absence de reprsentation diplomatique Genve (le Niger ne participe pas aucune coalition) limitent la possibilit de la participation du Niger au systme commercial multilatral. Faute de ressources financires, le Niger peut rarement assister aux runions de l'OMC. Par consquent, le Niger s'est beaucoup appuy sur: i) le centre de rfrence; et ii) les initiatives de l'OMC en faveur des pays non reprsents Genve pour suivre les activits de l'OMC. Formation sur le systme commercial multilatral Un nombre limit de cadres, essentiellement du seul Ministre du commerce, ont une connaissance globale de la politique commerciale et de ses instruments. Certains ministres ou services administratifs tels que ceux du Dveloppement rural, Ressources animales, Plan, Affaires trangres, Mines et nergies, Transports et communication, Privatisation et restructuration, douanes semblent avoir des connaissances sommaires du systme commercial multilatral (SCM) dont certains aspects ont pourtant un intrt direct pour eux. Cette situation provient du fait que ces ministres maintiennent peu de contacts avec ceux traitant plus directement de ces questions, ou ne peroivent pas tous les intrts des questions du commerce multilatral pour leurs champs d'activits. . Ceci, combin un manque probable de communication/coordination entre ministres, malgr la Cellule Pluridisciplinaire de suivi de lapplication des Accords dUruguay cre en 1997 (chapitre II(3)(iii)), explique que toutes les questions relatives au SCM sont du seul ressort du Ministre du commerce. Les cadres de ministres tels que Affaires trangres, finances et conomie (y compris la douane), tourisme et artisanat ont rarement t associs aux activits de coopration technique entreprises l'chelon rgional. Les diffrents oprateurs conomiques du secteur priv sont aussi trs peu informs sur le SCM et ses rgles; seules semblent avoir des connaissances sur le systme multilatral les personnes directement responsables de ces institutions. Un effort particulier est envisag en faveur des PMAs dans le plan d'action d'Assistance Technique pour l'anne 2003 du Secrtariat de l'OMC. Cet effort devrait tre amlior grce une collaboration accrue entre les organismes internationaux dans le contexte du Cadre Intgr ou d'une ventuelle seconde phase du JITAP (programme auquel Niger dsirerait participer), ainsi que dans le cadre du suivi de la table ronde sur le secteur priv, essentiellement assur dans le cadre du PNUD, et l'chelon rgional ou sous rgional, notamment dans le cadre de l'UEMOA, lOHADA, et lOAPI. Jusqu' prsent, l'assistance technique fournie par l'OMC a surtout vis faire mieux connatre le systme de l'OMC aux hauts fonctionnaires. Depuis 1998, deux sminaires nationaux sur le systme commercial multilatral ont t organiss dans le pays, et des fonctionnaires du Niger ont particip 13 sminaires rgionaux portant sur diverses questions lies l'OMC.  En outre, depuis 1995, quatre fonctionnaires ont particip au stage de politique commerciale de 12 semaines et un au cours de politique commerciale de 3 semaines conus pour les PMAs, organis par l'Institut de Formation. Selon les autorits, ces sminaires et stages ont beaucoup contribu faire mieux connatre les Accords de l'OMC, mais cela reste insuffisant. En particulier, il est essentiel d'organiser des sminaires nationaux et de former des formateurs pour toffer l'quipe nationale d'experts de l'OMC. Le Secrtariat de lOMC signale les activits prvues dans le plan 2003 tant au niveau national que rgional notamment avec l'UEMOA. Accs l'information Les points d'information sont rares au Niger. Seul le centre de rfrence sur l'OMC et sa bibliothque installs par l'OMC auprs du Ministre du commerce sont destins fournir des informations sur le systme commercial multilatral par le biais d'une connexion avec le site officiel de l'OMC. Ceux-ci sont en mesure de fournir des informations d'ordre gnral sur l'OMC et les autres institutions s'occupant de questions commerciales. Toutefois ce dernier semble tre peu utilis car confin au Ministre du commerce, ce qui rend laccs difficile pour les autres entits/ministres concerns par les questions de lOMC, et qui est peu connu du secteur priv et des milieux acadmiques. Trs peu de personnes du Ministre sont en mesure d'utiliser les quipements informatiques fournis. Il serait donc certainement appropri que le Centre reoive un appui important afin qu'il puisse remplir efficacement le rle qui lui a t dvolu. L'quipement informatique fourni par l'OMC sera rnov et augment dans le contexte du plan d'action d'assistance technique pour l'anne 2003. Appui institutionnel au Ministre du commerce Au Niger, le Ministre du commerce joue un rle prpondrant dans le suivi et la mise en uvre des accords de lOMC (chapitre II(2)(iii)). Le Ministre du commerce rencontre toutefois de grandes difficults remplir ce rle, non seulement en raison des conflits de comptence avec d'autres entits (tel les douanes), ou d'une faible coordination, mais galement du fait de l'insuffisance, l'heure actuelle, des cadres censs traiter les dossiers. Le manque de mmoire institutionnelle dans ce ministre est li au fait que la plupart des cadres bien forms, en particulier, par les cours de politique commerciale GATT/OMC, ont quitt le ministre pour d'autres emplois, ou ont quitt le pays, mais galement au manque de moyens financiers. Contraintes de l'offre Les contraintes de l'offre sont parmi les principaux obstacles l'expansion du commerce extrieur du Niger (chapitre IV). Pour rpondre ces besoins, il faut non seulement qu'un large ventail de fournisseurs d'assistance technique interviennent, mais aussi qu'ils coordonnent mieux leurs actions. A cet gard, le Cadre Intgr, mcanisme au moyen duquel six organisations multilatrales (FMI, CCI, CNUCED, PNUD, Banque Mondiale et OMC), pourrait coordonner la fourniture de l'assistance technique lie au commerce aux PMAs. Le Cadre Intgr pourrait aider le Niger amliorer la cohrence de ses politiques lies au commerce en intgrant les priorits commerciales dans sa stratgie de rduction de la pauvret. Le Niger souhaite faire partie du programme pilote du Cadre Intgr redfini. Intgration du commerce international dans le plan de dveloppement Le dveloppement du commerce international est intgr dans la SRP du Niger, adopte en 2002 (chapitre II(2)(ii)). La question du commerce avait galement figur au Programme de lutte contre la pauvret mene par le PNUD, notamment avec la ralisation des tables rondes de 1998 et 2001, ainsi que la table ronde du secteur priv organise conjointement par le PNUD/ONUDI de l'an 2000. Intgration au niveau institutionnel Le Niger a la volont politique d'amliorer les rsultats du commerce extrieur, mais manque les capacits institutionnelles ncessaires pour concevoir et mettre en uvre toutes les mesures ncessaires laccomplissement de cet objectif. Cest le cas notamment des changements de politique au niveau nationale qui rsultent des 'accords multilatraux, rgionaux et bilatraux conclu par le Niger (Chapitre II 4)). Les capacits du Ministre du commerce et des autres institutions qui doivent promouvoir le commerce tels que la CCAIN, sont limites en raison de l'insuffisance de leurs ressources financires. De plus, la fragmentation dela responsabilit de la formulation et de la mise en uvre de la politique commerciale provoque des rivalits pour l'obtention de ressources. Intgration au niveau du partenariat gouvernement-donateurs Le Niger reoit des aides de diffrentes sources, mais il y a peu de coordination entre ses partenaires de dveloppement, ce qui est d en partie au manque gnral de coordination au niveau de l'laboration des politiques et des institutions. La Banque Mondiale, le FMI, le PNUD, l'UE (notamment la France qui intervient pour plus de 70% de l'aide bilatrale, l'Allemagne, le Luxembourg), et l'USAID interviennent entre autres dans le domaine du commerce extrieur. Cela a pour effet non seulement de limiter les avantages que l'aide pourrait apporter, mais aussi d'imposer aux pouvoirs publics, dont les capacits sont dj insuffisantes, une lourde charge supplmentaire. Le Cadre Intgr a t conu notamment pour remdier ce problme au niveau des organisations multilatrales et amliorer la coordination et la cohrence des politiques. Adaptation de la lgislation Pour mettre le systme juridique en conformit ou jour avec les dispositions des Accords de l'OMC de l'assistance technique pourrait tre envisage dans ce domaine. Mise en uvre des accords Le principal problme est le manque d'information sur les dispositions des Accords qui doivent tre mises en uvre et sur les actions qui s'imposent cet effet. La question cruciale de la mise en uvre demeurera en partie non rsolue tant qu'une meilleure connaissance des Accords ne sera pas acquise. D'importants moyens d'assistance s'avrent donc ncessaires. Les domaines qui proccupent le plus le Niger en matire de mise en uvre sont: les obstacles techniques au commerce; les mesures sanitaires et phytosanitaires; les subventions; les mesures concernant les investissements et lis au commerce; 'valuation en douane; les aspects des droits de la proprit intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Participation l'OMC et aux ngociations commerciales Les questions principalement voques par les autorits du Niger ont trait l'amlioration du pays, ainsi qu' celle de leur participation aux travaux de l'OMC et aux ngociations commerciales. A cet effet, les autorits souhaiteraient que leurs cadres soient mieux informs et prpars aux ngociations multilatrales ainsi qu'aux futures ngociations. Des actions d'assistance technique sont notamment souhaites sous forme de sminaires/ateliers sur les sujets faisant l'objet du programme de travail de l'OMC dcoulant de la dclaration ministrielle de Doha, plus particulirement les questions relatives la concurrence, les investissements et les marchs publics , ainsi que sur les techniques de ngociations. Notifications Le Niger a soumis peu de notifications l'OMC (tableau II.1), et continue rencontrer des difficults en la matire. Selon les autorits, ce retard est d principalement une mauvaise comprhension des prescriptions ainsi que de la faon dont les notifications (souvent jugs trs techniques) doivent tre tablies et communiques au Secrtariat de l'OMC, mais aussi une connaissance limite des accords de l'OMC. Des problmes de coordination entre les ministres concerns sont galement signaler. Le Niger a bien reu une aide du Secrtariat de l'OMC sous la forme d'envoi de documentation et par la participation de cadres nigriens des sminaires. tant donn que des problmes subsistent, les autorits souhaitent obtenir une assistance supplmentaire de la part du Secrtariat de l'OMC en matire de notifications, notamment sous la forme de missions techniques (voire la ralisation d'un autre sminaire national) pour les diffrents ministres et institutions concerns.  FMI (2002a).  Le coup dtat du 15 avril 1974 instaure un rgime militaire qui prend fin en 1987. La dcennie des annes 1990s est une priode dinstabilit politique: une confrence nationale, quatre rpubliques, deux coups dtat, deux rgimes militaires, et deux rebellions armes au Nord et lEst du pays.  Larticle 142 de la Constitution de 1999 prcise que cela dpend des moyens de ltat.  Dclaration de Politique Gnrale approuv par lAssemble nationale en avril 2000.  Article 98 de la Constitution de 1999.  Dclaration de Politique Gnrale approuv par lAssemble nationale en avril 2000.  Dclaration de Politique Gnrale approuv par lAssemble nationale en avril 2000.  Livre I a t institu par lOrdonnance N 92-048 du 7 octobre 1992, Livre II par la Loi N 95-011 du 20 juin 1995, Livre III par lOrdonnance N 96-038 du 29 juin 1996 et le Livre IV par la Loi N 97-40 du 1 dcembre 1997.  Gouvernement du Niger (2002), p. 72.  Loi N 97-024 du 8 juillet 1997.  Arrt N 10 du 21 avril 1997, modifi par Arrt N 34 du 3 septembre 2001.  Dcret N 90-146/PRN/MPE du 10 juillet 1990.  Article 130 de la Constitution de 1999.  Article 131 de la Constitution de 1999.  Article 132 de la Constitution.  Loi N 61-17 du 31 mai 1961, telle que modifie.  Rglement N 09/2001/CM/UEMOA.  Dcret N 96-021/PCSN/MEF/P du 12 fvrier 1996, modifi par le Dcret N 96-370/PCSN/MEF/P.  Lancien Code a t tabli par lOrdonnance N 85-32 du 14 novembre 1985, et le dcret dapplication N 89-117/PCMS/PM du 27 avril1989. Le nouveau Code a t tabli par lOrdonnance N 2002-7 du 18 septembre 2002, et ratifi par lAssemble nationale le 16 octobre 2002. Les textes dapplication sont en cours dlaboration.  tabli en 1992, CIMA regroupe galement le Bnin, le BurkinaFaso, le Cameroun, la Rpublique centrafricaine, le Congo, la Cte d'Ivoire, le Gabon, le Sngal, le Tchad et le Togo.  Dcision N 2/2001.  Directive N 8/2002/CM/UEMOA portant adoption du programme commun de transport arien des tats membres de lUEMOA; et Rglement N 24/2002/CM/UEMOA fixant les conditions daccs des transporteurs ariens de lUEMOA aux liaisons ariennes intracommunautaires.  Ordonnance N 99-045 du 26 octobre 1999.   HYPERLINK "http://www.oapi.wipo.net" http://www.oapi.wipo.net  LOAPI regroupe galement le Bnin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Rpublique centrafricaine, le Congo, la Cted'Ivoire, le Gabon, la Guine, la Guine-Bissau, la Guine quatoriale, la Mauritanie, le Sngal, le Tchad et le Togo.  HYPERLINK "http://www.oapi.wipo.net" http://www.oapi.wipo.net  Loi N 93-27 du 30 mars 1993.  Ordonnance N 97-09 du 27 fvrier 1997 qui modifie lOrdonnance N 89-19 du 8 dcembre 1989.  Ordonnance N 92-45 du 16 septembre 1992.  Ordonnance N 93-16 du 2 mars 1993.   HYPERLINK "http://www.nigerprivatisation.com" http://www.nigerprivatisation.com  Le Niger tait devenu partie contractante du GATT de 1947 le 31 dcembre1963. A l'origine, l'Accord gnral a t appliqu au Niger en sa qualit de territoire franais d'outremer. Aprs l'indpendance du Niger, il a continu de s'appliquerde facto jusqu' ce que le Niger soit dclar partie contractante en vertu des dispositions du paragraphe5, alinac), de l'ArticleXXVI.  Ordonnance N 96-063 du 9 novembre 1996.  Le Niger a exclu de la couverture des consolidations les lignes tarifaires non-agricoles ayant fait lobjet dune consolidation dans la Liste LIII annexe au GATT de 1947.  Document de l'OMC, G/MA/IDB/2/Rev.15 du 17 septembre 2002.  Document de lOMC, WT/LET/301 du 1 juin 1999.  La Cte d'Ivoire et le Sngal ont a notifi lOMC le Rglement N 5/99/CM/UEMOA portant valeur en douane des marchandises (documents de lOMC, G/VAL/N/1/SEN/1 du 27 septembre 2001et G/VAL/N/1/CIV/1 du 28 juin 2002). Toutefois, lUEMOA a jug ncessaire de demander chacun des tats Membres de le notifier individuellement le Rglement N 5/99/CM/UEMOA lOMC.  Directive N 01/2001/CM/UEMOA.  La Charte instituant lOUA a t signe le 25mai1963. L'Acte constitutif de l'Union africaine a t adopt au sommet de l'Organisation de l'unit africaine (OUA) de juillet 2000 Lom (Togo). L'Union africaine, qui remplace dsormais l'OUA, a t proclame le 11 juillet 2001 Lusaka, en Zambie, aprs la ratification de l'Acte constitutif par plus de 44 des 53 tats membres de l'OUA.  LUnion africaine (2001).  http://www.ecowas.int  Le trait crant la CEDEAO a t sign le 28mai1975. La CEDEAO regroupe actuellement 15 pays: le Bnin, le Burkina Faso, le Cap-Vert,la Cte d'Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guine quatoriale, la Guine Bissau, le Liberia, le Mali, le Niger, le Nigeria, Sierra Leone, le Sngal et Togo.  Document de lOMC, WT/TPR/S/43-2 du 10 fvrier 1998.  Groupe I (Burkina Faso, Cap Vert, Gambie, Guine Bissau, Mali et Niger) avait un dlai dabattement de 10 ans, avec un taux dabattement de 10% par an sur les produits agres. Groupe II (Bnin, Guine, Liberia, Sierra Leone et Togo) avait un dlai dabattement de 8 ans, avec un taux dabattement de 12,5% par an sur les produits agres. Groupe III (Cte d'Ivoire, Ghana, Nigeria et Sngal) avait un dlai dabattement de 6 ans, avec un taux dabattement de 16,6% par an sur les produits agres.  Document de lOMC, WT/WGTI/W/22 du26janvier1998.   HYPERLINK "http://allafrica.com/stories/200210270001.html" http://allafrica.com/stories/200210270001.html [22 octobre 2002]   HYPERLINK "http://www.uemoa.int" http://www.uemoa.int  Le trait de lUEMOA a t sign le 11janvier1994 par le Bnin, le BurkinaFaso, la Cte dIvoire, le Mali, le Niger, le Sngal et le Togo; la Guine-Bissau a adhr ce trait le 1erjanvier1997. Document de lOMC, WT/COMTD/N/11 du 3 fvrier 2000.  Document de lOMC, WT/COMTD/N/11 du 3 fvrier 2000.  Article 4 du trait de lUEMOA.  LActe Additionnel N 04/96, tels que modifi par les Actes Additionnels N 01/97 et N 04/98.  Un abattement de 30% en 1997, de 40% en 1998, de 60% en 1999 et de 100% en 2000.  Protocole additionnel N III instituant les rgles dorigine des produits de lUEMOA.  Rglement N 3/99/CM/UEMOA. La TDP devait arriver expiration fin 2002 mais a t reconduit pour 2003.  Directive N 07/98/CM/UEMOA.  Directive N 07/99/CM/UEMOA.  Directive N 03/2000/CM/UEMOA.  Acte Additionnel N 3/2001.  Acte Additionnel N 4/2001.  Acte Additionnel N 5/1999.  Dcision N 2/2001.  Dcision N 8/2000. Les localits test "pilote" sont les frontires entre le Burkina Faso et la Cte dIvoire et le Togo, respectivement.  Directives N 5/97/CM/UEMOA, 6/97/CM/UEMOA, 4/98/CM/UEMOA 5/98/CM/UEMOA, et 6/98/CM/UEMOA, telles que modifies.  Rglement N 4/96/CM/UEMOA, tel que modifi.  Communiqu de presse de la Commission europenne, IP/00/640.  Parmi les 71 pays ACP, 55 sont membres de l'OMC et 41 sont des PMAs.  Document de lOMC, WT/MIN(01)/15 du 14 novembre 2001. La drogation accorde par l'OMC (WT/L/186), qui prorogeait la drogation au titre de l'article I (NPF) du GATT pour la quatrime Convention de Lom entre les pays de l'ACP et de la CEE (document du GATT L/7694), a pris fin le 29 fvrier 2000.  Directive N 3/2000/CM/UEMOA.  Rglement de lUE 416/2001.  Rglement de lUE 2501/2001.  Document de lOMC, WT/TPR/S/102-2 du 26 juillet 2002, p. 31.  Ordonnance N 2001-6 du 8 aot 2001, ratifi par la Loi N 2002-18 du 11 juin 2002.  Le centre de rfrence, cr au Ministre du commerce et de la promotion du secteur priv en 1998, a une liaison lectronique avec l'OMC, ce qui permet aux fonctionnaires, reprsentants des universits ou des milieux d'affaires et autres intresss d'obtenir des renseignements et des documents lis au commerce en consultant le site des bases de donnes de l'OMC. Dans le cadre des initiatives en faveur des pays non reprsents Genve , le Niger reoit rgulirement les notes d'information tablies par le Secrtariat qui rcapitulent les runions des divers organes et comits de l'OMC, ainsi qu'un rsum quotidien des nouvelles intressant le commerce international, tabli sur la base des dpches des agences de presse. En outre, depuis 1999 il participe la Semaine de Genve, organise chaque anne, durant laquelle les reprsentants non rsidents sont invits l'OMC pour s'informer sur l'avancement des travaux et participer aux runions des Organes de l'OMC.  Document de l'OMC, WT/COMTD/W/104/Rev.1/Add.2, 25 novembre 2002.  JITAP: " Joint Integrated Technical Assistance Programme ".  Le Niger a particip des sminaires rgionaux sur les thmes suivants: le commerce et lenvironnement; la base de donnes intgre (IDB); lagendade laprs Doha ; les mesures sanitaires et phytosanitaires; les obstacles techniques au commerce; lAGCS; lagriculture; lintgration rgionale; les pratiques et procdures de rglements des diffrends; laccs aux marchs; les rgles de lOMCen matire de mesures de sauvegarde, anti-dumping et compensatoires ; les textiles; les notifications et le centre de rfrence.  Institut de Formation de l'OMC.  Document de l'OMC, WT/COMTD/W/104/Rev.1/Add.2, 25 novembre 2002.  Pprvues dans le plan 2003 dassistance technique de lOMC. WT/TPR/S/118 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 30 Niger WT/TPR/S/118 Page  PAGE 29 Page II. PAGE \* MERGEFORMAT 1 RS$23DE&&((..005566t7u7[<<==>>{?|?@@@7A8AA?B\C]CCCCCCCCCDD)D*DDDDEEFFvIwIIIIIFL0JF5 0JC6CJjU jU 0JF5CJ5CJCJhCJ5CJPJ j0JUO5Dcq V4L !##$'**;-/13  5Dcq V4L ɻzm`SF9t  t         B   B   Z   Z8   8   r   r            !##$'**;-/13B4N4q46{8˾|obTH;.           1   1      x   x              6   6      3B4N4q46{88[<\<<<p==:>>a??@@@@8AA?BB+CCC  & F$ h$ {88[<\<<<p==:>>a??@@@@8AA?BB+CCCDDƾ~vnf^VNGCv    P  <  C   ;    A                CDDEF5FGHxIIHLuLOhQR0SASgT_UVWW%W "$$lp#p# & F$DEF5FGHxIIHLuLOhQR0SASgT_Uʽ{naTF9,  %   $    -  # -  " W  ! 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