ࡱ> q bjbjt+t+ hAA]RRR($P0L<z:2(ZZZdnpppppp$#ZZZZ&ZZnnh#z nZ4ߦ",POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR Aperu Gnral Lconomie du Niger repose pour lessentiel sur les activits de lagriculture, llevage, la fort et la pche, qui occupe galement une grande partie de la population en monde rural. La contribution du secteur au commerce des marchandises est consquente, bien que mal cerne vu limportance des circuits commerciaux informels. Depuis la fin du boom de luranium au dbut des annes 1980, le Niger a progressivement limin les politiques dintervention et de soutien aux filires agricoles prioritaires afin de rduire le dficit budgtaire et, partir de 1996, les entreprises dtat dans le secteur ont figur sur le programme de privatisation. Actuellement, la plus grande commercialisation des produits agricoles et de l'levage, notamment par les exportations, occupe la place centrale dans la Stratgie de Rduction de la Pauvret (SRP) adopte en dbut 2002. A cette fin, le Gouvernement entend soutenir le dveloppement de filires prometteuses (par exemple, le nib, le btail sur pied, la viande, les peaux et cuirs), par un programme dinvestissement ax sur la fourniture des biens publics (infrastructure, besoins sociaux et de sant, appui/conseil). Luranium a longtemps constitu la principale richesse minire du pays, mais son importance est en forte baisse. Son avenir parat incertainen raison des cots levs de sa production et les questions qui planent sur lnergie nuclaire en Europe, mais les autorits envisagent lavenir de luranium nigrien avec plus doptimisme. Le Niger espre toutefois stimuler l'investissement tranger dans le secteur minier afin de diversifier les substances exploites et offre des incitations fiscales cette fin. Les barrires linvestissement tranger dans le secteur minier sont: laccs difficile aux zones de potentialit minire ou ptrolire en raison des conditions dsertiques et le manque dinfrastructures; les cots nergtiques levs auxquels doit faire face la transformation industrielle de substances minrales; et lenclavement du pays. Le Niger a lintention de renforcer le secteur minier par un programme dinvestissement de l'ordre de 35 millions d'Euros. Lexploitation artisanale, notamment lorpaillage, est par contre trs active. Lactivit industrielle au Niger est assez peu dveloppe et est centre, pour lessentiel, sur lagro-alimentaire. La politique commerciale adopte par lUEMOA et mise en place par le Niger favorise la transformation sur place en taxant plus fortement les produits finis que les intrants, y compris le matriel et lquipement. Afin dinciter linvestissement dans le secteur, le Niger offre des conditions fiscales avantageuses sous le Code des investissements. Toutefois, selon les autorits, le dveloppement du secteur est frein par de nombreuses barrires, parmi lesquels il convient de signaler les cots de production levs, le faible accs au financement, la pression fiscale sur les entreprises dans le secteur formel et la concurrence par la voie du secteur informel, y compris par le commerce international frauduleux. La SRP met laccent sur la diversification des produits touristiques, notamment le tourisme culturel et lco-tourisme. Les arrives de touristes sont en forte augmentation depuis 1996. Le dveloppement de la potentialit touristique du Niger est porteur dune rduction de la pauvret en raison de sa forte teneur en main doeuvre, sa localisation en monde rurale, et leffet positif sur les activits dartisanat et autres qui y sont connexes. Afin dinciter linvestissement dans le secteur, le Niger offre des conditions fiscales avantageuses sous le Code des investissements, et le secteur du tourisme fait partie des engagements contracts par le Niger sous lAGCS. Le Niger na toutefois pas pleinement profit des possibilits offertes par lAGCS en ce qui concerne les services des tlcommunications et les services financiers, o aucun engagement a t pris. Loprateur historique du secteur des tlcommunications a t privatis en 2001, mais a conserv son monopole sur la tlphonie fixe, ce qui rduit sensiblement les bnfices des consommateurs . Toutefois, deux oprateurs ont achet des licences afin doffrir les services de la tlphonie mobile. Le secteur bancaire a travers une crise dampleur partir de 1990, ce qui a fortement rduit les possibilits de crdit au sein de lconomie nigrienne. Actuellement sujet la rglementation commune de lUEMOA, le secteur bancaire a t re-tabli, mais joue un rle marginal dans lconomie du Niger, surtout en ce qui concerne le secteur cl de lagriculture. Afin de palier au manque de crdit pour le secteur priv et rduire le risque bancaire, le Gouvernement du Niger a mis en place un programme de garantie, quil dsire dvelopper. Agriculture, Elevage, Forets Et Pche Aperu gnral Le Niger a une superficie de 1.267 millions km2. Environ 65% est en zone saharienne et, compte tenu de la quantit faible de pluies reues, lagriculture pluviale y est rarement pratique, au profit de llevage, lartisanat, le tourisme, lexploitation minire et le commerce. Llevage et lagriculture pluviale sont les activits pratiques dans le reste du pays, o le choix de la culture dpend surtout de la pluviomtrie, qui peut varier fortement danne en anne. Le potentiel en terres agricoles est estim 150 000 km2, dont 40% environ sont cultives, et celui en terres irrigables est estim 270 000 km2, dont environ 20% est mis en valeur. Ce dernier potentiel pourrait tre relev par une plus grande matrise des ressources en eaux du fleuve Niger. La zone pastorale couvre 240 000 km2. Leffectif du cheptel national est estim plus de 5 millions dUnit Btail Tropical (UBT), et il est compos de bovins, ovins, caprins, camelins, quins et asins; le volaille constitue galement un potentiel non ngligeable. Les superficies forestires du Niger sont estimes 27 000 km2, dont la plupart sont marginales, mais utilises surtout des fins domestiques. Le Niger dispose galement dun potentiel piscicole estim environ 65 000 km2 en plans deau, mais peu exploit. Lactivit agricole principale est celle accomplie par les agriculteurs/paysans travaillant des petites exploitations familiales en proximit du village en utilisant des mthodes traditionnelles. Les cultures principales sont le mil et le sorgho, dont la production est destine surtout lautoconsommation. Les cultures de rente principales sont le nib, larachide, le ssame, loignon et le coton. Llevage occupe environ 20% de la population active, sa contribution au PIB est denviron 10%, et les animaux vivants constituent le deuxime ple des exportations (chapitre I(4)). La campagne agricole 2001-02 sest caractrise par une nette amlioration par rapport celle qui lavait prcd, ce qui a fortement contribu au taux de croissance conomique du Niger et lapprovisionnement de la population en aliments de base. La production cralire est ainsi passe de 1,8 millions de tonnes (nette) en 2000-2001, 2,6 millions de tonnes pour la campagne 2001-2002. Le bilan cralier influe galement sur le commerce international, vu les besoins globaux de la population estims 2,5 millions de tonnes. Le Niger est importateur net de riz (160 000 tonnes pour la campagne 2001-2002). Lexcdent de la production domestique de crales est destin la stabilisation des prix dans le cadre du stock nationale de scurit. L'activit des agriculteurs/paysans doit faire face certains problmes structurels majeurs. Le premier est la chute des rendements par hectare par consquent de lextension de la culture dans des zones peu favorables. Cette extension a t rendue ncessaire par la forte pression dmographique, car les mthodes dexploitation sont restes traditionnelles (peu dintrants, faible niveau de mcanisation). Un deuxime problme est laccs trs limit des ruraux aux services financiers, linformation, et le manque dorganisation. Le troisime problme est la difficult de dvelopper des dbouchs commerciaux en raison des difficults de transport terrestre, ainsi que les problmes de logistique. Avec le temps, ces effets se sont conjugus pour maintenir l'agriculteur/paysan dans un tat de pauvret, ce qui a augment la tendance l'exode rural. Politique agricole Historique De 1960 1973, le Gouvernement du Niger a mis laccent sur la poursuite des exportations travers le dveloppement des cultures de rente (larachide et le coton) et la mise en place dorganismes de commercialisation (SONARA, SONIPRIM, SONERAN, SNCP, SICONIGER, COPRONIGER, SONITAN) et dunits agro-industrielles de transformation (huilerie Maradi, usine dgrenage de coton Madaoua). Suite la grande scheresse de 1973, le Niger a profit du boom de luranium entre 1973 et 1980 pour mettre en place une politique de soutien au secteur agricole afin de favoriser une plus grande auto-suffisance (subventions aux prix et aux intrants, crdit agricole, dveloppement des infrastructures rurales). Malgr cette politique de soutien, la production de larachide, qui fut la premire culture de rente du Niger en 1962, a connu une forte chute. A partir de 1980, la fin du boom et les efforts dassainissement des finances publiques ont amen ltat se dtourner des politiques dintervention en faveur de la lutte contre la dsertification, la promotion de lirrigation et la grance durable des ressources naturelles. A partir de 1992, la stratgie de dveloppement conomique du Niger sest recentre sur le secteur rural, qui a acquis la priorit lgard des investissements publics. Le secteur a galement fait lobjet dun nouvel encadrement juridique, de nouvelles possibilits dorganisation pour les ruraux, et de nouvelles structures de soutien au niveau de ltat. Le soutien sest focalis surtout sur lirrigation, la gestion des ressources naturelles, et le soutien aux agriculteurs et aux leveurs en matire sanitaire et phytosanitaire. Le dsengagement de ltat du secteur agricole sest poursuivi avec le programme de privatisation de 1996; les privatisations de la Socit Cotonnire du Niger (SCN) et de lOffice du Lait du Niger (OLANI) ont ts conclues, en prservant ainsi seulement deux entreprises dtat, la Socit du Riz du Niger (SRN) et lAbattoir Frigorifique de Niamey, toutes les deux inscrites au programme de privatisation. Le secteur rural occupe la place centrale dans le Programme de Relance Economique de 1997. Depuis 2000, la stratgie de dveloppement du secteur rural a t repense dans le contexte de llaboration du Document de Stratgie de la Rduction de la Pauvret (DRSP), finalis en dbut 2002. Le constat y est fait que 83% de la population nigrienne vit en monde rural, et la majorit des pauvres du Niger (86%) sy trouve. Par consquent, la rduction de la pauvret passe obligatoirement par une croissance plus forte et plus durable des activits lies au secteur rural, et notamment lagriculture et l'levage. Laccent est mis dans le cadre du DRSP sur une plus grande commercialisation de la production agricole et de l'levage par la recherche et le dveloppement de marchs (y compris d'exportation), soutenu par le dsenclavement des zones productrices de lintrieur par le dveloppement du rseau routier et des services de transports. Le Niger entend dvelopper ses exportations de produits agricoles destination des pays de lUEMOA, les pays voisins ou de la sous-rgion (Afrique centrale, Ghana). Le Nigeria accorde la franchise totale aux produits du cru dorigine nigrienne suivant les dispositions de la CEDEAO, mais le Niger signale que les tracasseries administratives constituent les principales entraves au dveloppement de ces exportations. En ce qui concerne dautres partenaires commerciales, la principale entrave reste lenclavement du pays et les cots levs des transports. b) Contexte actuel des mesures appliques la frontire Il ny a pas de prohibition limportation (sauf en ce qui concerne les mesures sanitaires ou phytosanitaires), ni licence limportation; le feuillet denregistrement statistique est une exigence. Le Niger applique le TEC de lUEMOA aux produits imports des pays tiers, sur la base de valeurs administratives nationales en certains cas, ainsi que les droits supplmentaires (redevance statistique (RS) et prlvement communautaire de solidarit (PCS)). Les produits du cru dorigine UEMOA munis dun certificat dorigine bnficient du rgime de franchise. La moyenne simple des droits de douane effectivement appliqus dans le secteur de l'agriculture (dfinition OMC) est de 16,7%, en-dessous du niveau consolid de 82,2% dans la Liste LIII (tableaux AIII.1 et AIII.2). Sont galement signaler les droits d'accise sur: le tabac et les produits du tabac (30%); la bire (25%) et les autres boissons alcoolises (45%); le caf (15%); la noix de cola (15%); les huiles et corps gras alimentaires (15%). Un taux unique de la TVA, de 19%, sapplique galement aux importations des biens concerns, sauf en ce qui concerne les exonrations, parmi lesquelles se trouvent les produits alimentaires non transforms et de premire ncessit. En ce qui concerne les mesures appliques aux exportations du Niger des produits de lagriculture, llevage, la fort et la pche, une redevance statistique lexportation (RSE) de 3% sapplique, ainsi quune Taxe Spciale de Rexportation (TSR). Les produits du tabac sont frapps dune TSR de 5% destination des pays hors de la Zone franc, mais membres de la CEDEAO (par exemple, le Nigeria), et sont frapps dune TSR de 15% destination des pays hors de la Zone franc. La TSR est au taux de 10% sur tous les autres produits. Lassiette de ces taxes est la valeur c.a.f. la frontire du Niger, sauf en ce qui concerne les animaux vivants, o le Niger a mis en place des valeurs taxables lexportation. En pratique, le commerce des produits de lagriculture, llevage, la fort et la pche seffectue principalement avec le Nigeria, dont une partie importante sur la base de circuits commerciaux informels, ce qui rend difficile lapplication des mesures la frontire du Niger. En pratique, le commerce des produits de lagriculture, llevage, la fort et la pche seffectue principalement avec le Nigeria, dont une partie importante sur la base de circuits commerciaux informels, ce qui rend difficile lapplication des mesures la frontire du Niger. c) Perspectives La Stratgie de Dveloppement Rural (SDR), en cours dlaboration en 2002, identifie trois axes stratgiques: la cration des conditions dune croissance conomique durable en milieu rural par laccs des producteurs ruraux aux opportunits conomiques; la scurisation des conditions de vie des populations, travers lamlioration de la scurit alimentaire et la gestion durable des ressources naturelles; lamlioration de la gestion du secteur rural par le renforcement des capacits des institutions et des organisations rurales. En ce qui concerne le premier axe, le Gouvernement a identifi les nouvelles filires conomiques porteuses au niveau de lexportation comme suit: loignon, le nib, le ssame, le souchet, le poivron, lail, la viande, les cuirs et peaux, le btail sur pied, la gomme arabique et le poisson. Il y est prcis que "le rle de ltat est de promouvoir le dveloppement de ces filires, travers leur dynamisation et lmergence doprateurs privs performants susceptibles dabsorber et de transformer les surplus de production et capables de soutenir la concurrence sur les marchs rgionaux et internationaux." Le Niger compte galement mieux coordonner ses efforts avec ceux des Organisations Non-Gouvernementales (ONG), qui font une importante contribution linvestissement en milieu rural (24% en 1998), et ceux des bailleurs de fonds. Le rle de ltat sera centr sur la fourniture des biens publics (infrastructure, besoins sociaux et de sant, appui/conseil), et la subvention nest pas retenue comme option. Il convient galement de signaler que lUEMOA procde actuellement la mise en place dune Politique Agricole Commune (PAC) oprationnelle, aprs avoir adopt le cadre juridique cette fin en 2001. Cette PAC aurait comme objectif de favoriser le dveloppement du secteur agricole dans les pays de lUEMOA en rduisant la concurrence de produits imports de pays tiers lUEMOA. Bien que la protection tarifaire des produits agricoles sous le TEC soit dj plus forte que celle accorde aux produits non agricoles, une rvision la hausse du TEC serait en considration. Des tudes seraient en cours afin didentifier les filires prometteuses pour chacun des Etats membres, qui auraient un accs prfrentiel aux marchs de la sous-rgion au-del du niveau actuel. Mines Uranium et autres ressources minires Aperu gnral Le Niger est le troisime pays producteur et exportateur de luranium, aprs le Canada et l'Australie, et sa part dans la production mondiale est denviron 9%. La production de luranium se fait actuellement deux sites, lun prs de Arlit, exploit par la Socit des Mines de lAr (SOMAIR), et lautre Akouta, exploit par la Compagnie Minire dAkouta (Cominak), socits participation mixte. Dans les deux cas, les conditions dexploitation de luranium sont tablies par des conventions passes entre ltat du Niger et les entreprises concernes; celles-ci ont t renouveles en 2001 sous le Code minier et leurs dispositions couvrent la priode 2004-13. Toute la production domestique est exporte par le port de Cotonou au Bnin destination de lEurope ou du Japon. Luranium a contribu 61,1% aux recettes de lexportation en 2001 (chapitre I(4)), et aliment le budget national la hauteur de 4,4%en 2000. Bien quimportante, la contribution de luranium l'conomie du Niger baisse depuis la fin du boom de luranium dans les annes 1980. Son avenir est incertain en raison de la demande limite pour le produit et les cots levs de sa production au Niger. Les autorits nigriennes signalent toutefois que les entreprises concernes ont fait dimportants efforts de rductions de charges afin de se maintenir sur le march, et se sont engages, partir de 2002, dans un vaste programme de recherche minire (Projet Tagora). Ltat envisage de les soulager en les dbarrassant de certaines charges externes et quil y a, par consquent, lieu denvisager lavenir de luranium nigrien avec plus doptimisme. Selon les informations fournies par le Gouvernement du Niger, les travaux de prospection ont permis didentifier dautres richesses minires qui seraient exploitables, notamment le charbon, le fer, les phosphates, les mtaux prcieux et pierres prcieuses. Le gisement de charbon dAnou-Araren est exploit par la SONICHAR, entreprise dEtat, et sa production est intgralement consomme dans la production de lnergie lectrique. Le gisement des phosphates de Tahoua tait exploit jusquen 1984 afin de produire des engrais pour le march domestique par lusine qui porte ce nom ; cette entreprise est inscrite au programme de privatisation. Ltain, lor et le gypse sont exploites artisanalement. Le Gouvernement espre stimuler l'investissement tranger dans le secteur minier afin de raliser son potentiel. Laccueil est fait par le Ministre des Mines et de lEnergie, qui constitue un guichet unique pour linvestisseur minier. Le cadre lgislatif est le Code Minier, et les conventions minires qui renvoient aux dispositions dapplication gnrale, tels les Codes des douanes, des impts et du travail. Le Code Minier prcise que les ressources minires du Niger sont la proprit de Ltat et ne peuvent tre appropries en dehors du cadre rglementaire du Code. Le Code Minier sapplique toutes les catgories de minerais et aux investisseurs de toute origine, y compris nationale. Quatre types de titres minierssont prvus: lautorisation de prospection, le permis de recherche, le permis dexploitation (petite ou grande mine) et lautorisation dexploitation artisanale. Les priodes de validit sont, respectivement: un an, trois ans, cinq (petite exploitation) et vingt ans (grande exploitation), deux ans. Lautorisation de prospection est dlivre par dcision du Directeur des Mines; lautorisation dexploitation artisanale, le permis de recherche et le permis pour petite exploitation sont dlivrs par arrt du Ministre des Mines et de lEnergie; le permis pour grande exploitation par dcret pris en conseil des ministres. Les permis de recherche et de grande exploitation sont dlivrs sous conventions passes avec lEtat. Les substances classes en rgime de carrire sont sujettes des dispositions particulires, mais similaires ceux des substances minires. La loi intgre le rgime fiscal appliqu lactivit minire et celui-ci nest pas ngociable. Ce rgime comprend leslments principaux suivants: paiement dun droit fixe pour les demandes de titres miniers; redevance annuelle sur la superficie pour le permis dexploitation, lautorisation dexploitation artisanale, l'autorisation douverture et lautorisation dexploitation de carrire; taxe dextraction ; exonration de droits et taxes perus la sortie y compris la redevance statistique; imposition des bnfices commerciaux et industriels (BIC) un taux de 40,5% pour les socits en phase de lexploitation, sauf dans le cas des titulaires de permis dexploitation o une priode dexonration est consentie (cinq ans pour la grande exploitation et deux ans pour la petite exploitation); imposition des dividendes et autres distributions aux actionnaires un taux de 16%; amortissement des dpenses dinvestissementde recherche; exonration du paiement des droits et taxes lentre lexception de la redevance statistique sur le matriel et lquipement ncessaire leur activit, sous condition dindisponibilit dans des conditions quivalentes au Niger; admission en rgime temporaire du matriel et quipement ncessaire lactivit minire pendant la dure de validit du permis de recherche, du permis dexploitation et de lautorisation douverture et dexploitation de carrire permanente. Les titulaires de permis dlivrs sous convention et ceux de lautorisation douverture et dexploitation de carrire permanente bnficient de la stabilisation du rgime fiscal pendant la priode de validit du titre minier. Toutes les entreprises travaillant dans le secteur minier doivent accorder une prfrence au personnel nigrien et mettre en place un programme de formation. Ptrole Le Niger ne produit pas de ptrole actuellement et les hydrocarbures reprsentent environ 16% des importations (chapitre I(4)). Selon les informations fournies par les autorits nigriennes, les travaux de prospection au dbut des annes 1990 ont permis de mettre en vidence des potentialits lgard de rserves ptrolires (300 millions de barils), mais pas lchelle de lexploitation (800 millions de barils). Le Gouvernement du Niger espre stimuler l'investissement tranger dans lexploration ptrolire dans les blocs de Kafra, Bilima, Tamesna, Tounfalis et Djado. Laccueil est fait par le Ministre des Mines et de lEnergie, qui constitue un guichet unique pour linvestisseur minier. Lencadrement rglementaire est le Code Ptrolier, rvis et amend en 1992 et 1997 respectivement, et actuellement en projet de rvision. Les investisseurs doivent galement respecter les lois et rglementations dapplication gnrales, tels les Codes des douanes, des impts et du travail. Le Code Ptrolier prcise que les ressources en hydrocarbures du Niger sont la proprit de ltat et ne peuvent tre appropries en dehors du cadre rglementaire du Code. Le Code Ptrolier sapplique aux investisseurs de toute origine, y compris nationale. Quatre types de titres sont prvus: lautorisation de prospection, le permis de recherche, lautorisation provisoire dexploitation et la concession. Les priodes de validit sont, respectivement: six mois, quatre ans renouvelable deux fois pour trois ans, deux ans pendant la priode de validit du permis de recherche, et 15 ans renouvelable. Lautorisation de prospection, le permis de recherche et lautorisation provisoire dexploitation, sont dlivrs par arrt du Ministre charg des hydrocarbures. Le permis de recherche et la concession dexploitation sont dlivrs par dcret pris en conseil des ministres sous conventions passes avec ltat. La concession couvre lexploitation du gisement, son transport dans le territoire national (y compris la construction dinfrastructures cette fin), et le droit la commercialisation de la part de lentreprise. Ltat commercialise sa part de la production par le service dun organisme public cre cette fin. Il convient de signaler que la SONIDEP a le monopole sur limportation des produits ptroliers en circuits formels et en assure le stockage, et que les prix sont fixs administrativement. La loi intgre le rgime fiscal applicable lactivit ptrolire et celui-ci nest pas ngociable. Ce rgime comprend leslments principaux suivants: un droit unique de sortie est exig au concessionnaire, gal 1% de la valeur dpart champ dhydrocarbures liquides et 0,5% de la valeur dpart champ de gaz; une redevance minire annuelle de 12,5% de la valeur dpart champ dhydrocarbures et de 5% de la valeur dpart champ de gaz; redevance annuelle sur la superficie des travaux de recherche ou dexploitation dont les niveaux sont fixs par la convention dtablissement; imposition des bnfices raliss au Niger au taux de 45%; exonration du paiement des droits et taxes lentre sur le matriel et lquipement ncessaire lactivit de recherche et dexploitation. Les principales modifications prvues pour le Code Ptrolier sont: llargissement de la possibilit de choix pour linvestisseur entre le rgime de contrat de partage de la production et la concession; le transport par canalisation transnationale; le lien entre redevance et quantit extraite; laugmentation des priodes de recherche et diminution de la priode du permis; lharmonisation des textes rglementaires de dlivrance de permis. Industries Le Niger a peu d'activits industrielles en dehors de celles lies la transformation des matires premires, notamment l'agro-alimentaire (23% de lactivit industrielle), les produits chimiques et les matriaux de construction. Le parc industriel (hors mines et nergie) compte seulement 131 units en 2002 (y compris les boulangeries). Il convient toutefois de signaler le caractre informel dune part importante des activits. Les barrires structurelles au dveloppement du secteur ont t identifies par le Gouvernement du Niger au moment de llaboration du Programme de Relance Economique en 1997, comme suit: les cots de production levs (nergie, transports, intrants imports); la permabilit des frontires qui rend possible lentre de marchandises hors taxes produites dans des conditions plus avantageuses; la pression fiscale sur les entreprises qui agissent dans un cadre formel, qui rend difficile la concurrence avec celles agissant dans le secteur informel; les mauvais choix technologiques; le manque de structures de soutien; et le manque de personnel qualifi. Ce constat a contribu llaboration du Programme-Cadre National de Promotion du Secteur Priv (PCNPSP) qui reste linstrument de base pour les actions menes par le Ministre du commerce. Dans le contexte de llaboration du DRSP, le Gouvernement a galement identifi le manque daccs au financement comme barrire structurelle au dveloppement du secteur priv. Afin dinciter linvestissement dans le secteur, le Niger offre des incitations sous le Code des investissements (chapitre III(4)(ii)). Toutefois, le constat a t fait par le Gouvernement que "les exonrations quil prvoit favorisent plus limportation des produits intermdiaires que leur achat sur place" et "les exonrations pour les quipements font une meilleure place linvestissement capitaliste par rapport des projets haute intensit de main duvre."  Force est de constater que le Code a eu peu deffet sur lvolution du parc industriel depuis sa mise en place en 1987. Le Ministre du Commerce signale galement les programmes Entreprendre au Niger (EAN), le Projet dappui et du suivi des petites et moyennes entreprises (PASPME, dnomme Tanyo) et le Fonds Francophone de Soutien au PME du Niger (FFS-Niger) (chapitre III(4)(v)). En ce qui concerne la situation actuelle des mesures la frontire applicables aux produits non-agricoles (hormis le ptrole), il ny a pas de prohibition limportation, ni licence limportation; le feuillet denregistrement statistique est une exigence. Le Niger applique le TEC de lUEMOA aux produits imports des pays tiers, sur la base de valeurs administratives nationales en certains cas, ainsi que les droits supplmentaires (redevance statistique (RS) et prlvement communautaire de solidarit (PCS)). Les produits industriels originaires, dont les entreprises productrices sont agres, bnficient dune franchise totale, et ceux dont les entreprises productrices ne sont pas agres, bnficient dun abattement de 5% des droits de douane NPF. La moyenne simple des droits de douane appliqus aux produits non-agricoles (hormis le ptrole) est de 11,8%, en-dessous du niveau consolid de 38% dans la Liste LIII (tableaux AIII.1 et AIII.2). Un taux unique de la TVA, de 19%, sapplique galement aux importations. La progressivit des droits de douane applicables aux produits finis de lagriculture, llevage, la fort et la pche sous le TEC est galement signaler (graphique III.1). Il convient toutefois de signaler le caractre informel dune part importante du commerce des marchandises, et le fait que la production domestique ne bnficie pas de la protection impute au TEC et la TVA. Services Tlcommunications Le rseau de tlphonie fixe au Niger est constitu denviron 22 500 lignes tlphoniques ordinaires en 2003, desservies par la Socit Nigrienne des Tlcommunications (la SONITEL), qui a t privatise en novembre 2001. Le service de tlphonie mobile a dmarr en 2000 avec loctroi de deux licences GSM deux oprateurs: Tlcel-Niger et Celtel-Niger. Les services de communications internationales et l'Internet au Niger sont fournis uniquement par satellite. Louverture du secteur des tlcommunications a t arrte en 1999. Le monopole de la SONITEL sur les services de base sera leve partir de 2005, tandis que la concurrence libre rgit les services valeur ajoute. Les oprateurs de tlphonie mobile sont assurs de leur duopole jusqu la fin de 2004. Laccs de concurrents sera rgie par lAutorit multisectorielle (eau, nergie, transports, tlcommunications). Il est signaler que le secteur des services de tlcommunications ne figure pas parmi les engagements spcifiques du Niger sous l'AGCS. Les autorits nigriennes prcisent que de tels engagements sont freins par labsence dinformations sur les enjeux de la libralisation du secteur au niveau multilatral. Tourisme Le tourisme au Niger est centr sur trois destinations: le massif de lAr et le dsert du Tnr (rgion dAgadez); la rgion du fleuve-Park "W" (Niamey, Dosso , Tillabri); le Niger centre-Est (Tahoua, Maradi, Zinder, Diffa). Le Nord du pays, qui se situe en zone saharienne, constitue le point focal en matire de flux touristique en raison de ces richesses naturelles, historiques et culturelles. Lco-tourisme est pratiqu dans le Tnr, le Termit, le Tal, le long de la Komadougou Yob, le Parc du "W" et le Lac Tchad. Ayant souffert de linscurit partir de 1990, le tourisme dans le Nord du pays renoue progressivement avec la prosprit grce lorganisation des circuits touristiques rendue possible par la signature des accords de paix. Le Niger connat depuis un dveloppement soutenu du secteur en ce qui concerne les arrives dans les aroports, les nuites lhtel, le chiffre daffaires et les emplois gnrs. Selon les donnes disponibles, le Niger a accueilli environ 250 000 touristes en 2001, dont 50 753 par voie arienne. Dans le contexte du DRSP, les autorits esprent tripler le nombre de touristes internationaux dici 2005, ce qui augmentera les rentres et les chiffres daffaires des htels et restaurants, et aura galement un effet dynamisant pour lartisanat et les activits annexes au tourisme favorisant ainsi la cration de nombreux emplois. Cependant, des obstacles multiformes freinent le dveloppement du tourisme dont principalement le faible accs au financement pour les entreprises qui exercent dans ce domaine, le cot lev des voyages ariens, et la concurrence des pays frontaliers offrant des circuits touristiques similaires. Les autorits esprent stimuler linvestissement grce aux incitations consenties sous le Code des investissements. Pour rsorber les difficults lies aux transports ariens, les autorits ont assoupli les formalits et autres mesures contraignantes notamment par la pratique de la politique du "ciel ouvert", se concrtisant dj par lorganisation des vols charters et de desserte de lintrieur du pays par les compagnies prives. Il est signaler que le secteur du tourisme figure parmi les engagements spcifiques du Niger au titre de l'AGCS, tels les services d'htellerie et de la restauration, les services dagences de voyages dorganisateurs touristiques, les services de guide touristiques, et certains services de transport. Le Niger demande aux investisseurs dans les services d'htellerie et de la restauration doffrir un programme de formation aux employs nigriens comme condition pralable lagrment sous le Code des investissements. Services financiers Le secteur bancaire du Niger est constitu par une gamme varie dinstitutions qui animent des circuits spcifiques: huit banques commerciales et tablissements financiers, et le systme de financement dcentralis dont la composante principale est constitue par le rseau de caisses populaires dpargne et de crdit; cinq compagnies dassurance dont quatre font le dommage et une lassurance vie, plus un rseau dintermdiaires constitus de dix sept agents gnraux et huit courtiers. Les banques et tablissements financiers en activit ne sont pas spcialises lexception du Crdit du Niger, qui soccupe du financement du logement. Ltat est actionnaire dans trois tablissements financiers. Dans le contexte de llaboration du DRSP, le Gouvernement a identifi le manque daccs au financement comme barrire structurelle au dveloppement du secteur priv. Au moment de llaboration du Programme de Relance Economique en 1997, le constat avait t fait que "les produits offerts la clientle nont pas volu depuis plusieurs annes et les interventions dans le financement de lconomie demeurent peu diversifies, avec toujours un intrt moindre pour lagriculture." Bien que le systme de financement dcentralis soit en forte expansion, sa contribution au financement de lactivit conomique reste toutefois marginal. Le secteur des services bancaires au Niger est sujet la rglementation bancaire commune de lUEMOA et dispositif prudentiel labor par la Commission bancaire de lUEMOA, qui exerce galement la fonction de surveillance. Les demandes dagrment sont adresses au Ministre des finances mais dposes auprs de la Banque Centrale des Etats de lAfrique de lOuest (BCEAO) nationale qui les transmet au sige de la BCEAO. Celle-ci donne l'agrment, sous l'avis de la Commission bancaire, aux tablissements de crdit, et dsigne les commissaires aux comptes de ces socits. Ce systme d'agrment deux niveaux peut occasionner des retards. La Commission doit donner son avis dans un dlai ne dpassant pas six mois. La Commission bancaire a dfinit les procdures comptables applicables aux tablissements de crdit, et les normes prudentielles de gestion (ratios de solvabilit, de liquidit, de division de risques, de transformation, de couverture des immobilisations par les ressources permanentes, etc.). La BCEAO, au nom de la Commission, en surveille le fonctionnement dans les tats membres, avec le concours des autorits nationales. La rglementation bancaire commune donne la Commission la responsabilit dintervenir titre disciplinaire lorsquune banque ou un tablissement financier (y compris dans le secteur des assurances) a manqu aux rgles de bonne conduite de la profession, compromettant son quilibre financier, pratiquant une gestion anormale sur le territoire d'un Etat membre, ou ne remplissant plus les conditions requises pour le maintien de son agrment. La Commission peut adresser l'tablissement en cause soit une mise en garde, soit une injonction l'effet notamment de prendre, dans un dlai dtermin, les mesures de redressement ncessaires ou toutes mesures conservatoires qu'elle juge appropries. La banque ou l'tablissement financier qui n'a pas dfr cette injonction est rput avoir enfreint la rglementation bancaire, et peut encourir une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes : l'avertissement, le blme, la suspension ou l'interdiction de tout ou partie des oprations, toutes autres limitations dans l'exercice de la profession, la suspension ou la dmission d'office des dirigeants responsables, le retrait d'agrment. Ces sanctions sont prcdes par laudition des dirigeants. Une procdure de recours contre les dcisions de la Commission bancaire peut tre engage par l'tablissement concern dans un dlai d'un mois suivant la communication de la dcision de la Commission bancaire. La requte est soumise au Conseil des ministres de l'Union. Ces sanctions ne sont pas exclusives des sanctions pnales ou autres encourues. L'Union Montaire Ouest Africaine (UMOA) a galement donn naissance en 1998 la Bourse Rgionale des Valeurs Mobilires (BVRM) de lAfrique de lOuest. Le Conseil Rgional de l'pargne Publique et des Marchs Financiers rglemente la BVRM, donne lagrment aux intervenants, et surveille et contrle le fonctionnement du march. Le Conseil Rgional donne lautorisation lmission des titres placs sur la BVRM. Toutefois, les titres daucune entreprise nigrienne sont cts sur la BVRM. Le Niger fait galement partie de la Confrence internationale des marchs d'assurance (CIMA), cre en 1992 au sein de la Zone franc. Le Code des assurances de la CIMA est entr en vigueur en 1995, et tablit la rglementation cadre pour toute activit d'assurance terrestre (les assurances maritimes, fluviales ou ariennes sont exclues du champ d'application). La Commission rgionale de contrle des assurances (CRCA) est l'organe qui donne l'agrment aux entreprises prestataires de services d'assurance. La dcision finale est prise par l'autorit nationale du Niger en la matire (le Ministre de l'conomie et des finances) par arrt. La CRCA peut galement intervenir titre disciplinaire. Il est signaler que le secteur des services financiers ne figure pas parmi les engagements spcifiques du Niger sous l'AGCS. Les autorits nigriennes prcisent que de tels engagements ne sont pas compatibles avec lappartenance du Niger lUEMOA. BIBLIOGRAPHIE Banque Mondiale (2002), "Niger Data Profile" [En ligne]. Disponible sur: http://devdata.Worldbank.org [29mars 2003]. Commission de lUEMOA (2002), Rapport semestriel dexcution de la surveillance multilatrale. FMI (2000), Niger: Decision Document under the Enhanced Heavily Indebted Poor Countries (HIPC) Initiative [En ligne]. Disponible : http://www.imf.org [29 mars 2003]. FMI (2001), West African Economic and Monetary Union: Recent Economic Developments and Regional Policy Issues in 2000, IMF Country Report No. 01/193 [En ligne]. Disponible : http://www.imf.org [29 mars 2003]. FMI (2002), "Letter of Intent and Memorandum of Economic and Financial Policies" [En ligne]. Disponible : http://www.imf.org [15 mars 2003] FMI (2002a), Niger: Statistical Annex, IMF Staff Country Report 02/34 [En ligne]. Disponible : http://www.imf.org [29 mars 2003]. FMI (2002b), Annual Report on Exchange Arrangements and Exchange Restrictions 2002, Washington, D.C. FMI (2002c), "Heavily Indebted Poor Countries (HIPC) Initiative: Status of Implementation" [En ligne]. Disponible : http://www.imf.org [29 mars 2003] Gouvernement du Niger (2002), Document de Stratgie de Rduction de la Pauvret (DSRP) [En ligne]. Disponible : http://www.imf.org [29 mars 2003] Gouvernement du Niger, Ministre des Finances (2000), Analyse des liens conomiques entre le Niger et le Nigeria. Gouvernement du Niger, Ministre des Mines et de l'nergie (2001), Les Opportunits dInvestissements Miniers. Gouvernement du Niger, Ministre des Mines et de l'nergie (2002), Opportunits dInvestissement Ptrolier. Gouvernement du Niger, Ministre du tourisme et de l'artisanat (2000), Bilan Annuel. Gouvernement du Niger, Programme de relance conomique Gouvernement du Niger (2002), Stratgie de Dveloppement rural (document prliminaire) PNUD (2002), Le Dveloppement Humain [En ligne]. Disponible : http://www.undp.org [29 mars 2003]. LUnion africaine (2001), "Une Nouvelle Initiative Africaine" [En ligne]. Disponible sur:  HYPERLINK "http://www.nepad.org" http://www.nepad.org [15mars 2003].  Les sources de base pour la rdaction de ce chapitre sont les documents fournis au Secrtariat de l'OMC par les autorits nigriennes: Programme de Relance conomique (Loi N 97-024 du 8 juillet 1997), Gouvernement du Niger (2002), et Stratgie de Dveloppement Rural, document prliminaire, mars 2002. Voir galement FMI (2002).  La proportion des citadins est passe de 5% en 1960 17% en 1995.  Ordonnance N 92-030 du 8 juillet 1992.  Ordonnance N 93-015 du 2 mars 1993 ("Code Rural").  Ordonnance N 96-067 et son dcret dapplication, N 096/PRN/MAG/EL, du 9 novembre 1996.  Ordonnance N 96-062 du 22 octobre 1996.  Unit de transformation du riz produit par les producteurs nationaux. Pour laspect commerce dEtat, voir Chapitre III(2)(x).  Loi N 97-024 du 8 juillet 1997.  Gouvernement du Niger (2002).  A partir du 1er janvier 2003, ces valeurs taxables sont les suivantes: chevaux vivants (150 000 francs CFA); bovins (150 000 francs CFA); nes (45 000 francs CFA); ovins (30 000 francs CFA); caprins (15 000 francs CFA); camelins (250 000 francs CFA).  Gouvernement du Niger, Ministre des Finances (2000).  Gouvernement du Niger, Ministre des Finances (2000).  Stratgie de Dveloppement Rural (SDR), document prliminaire, mars 2002, p. 9.  Acte Additionnel N 3/2001.   HYPERLINK "http://www.worldenergy.org" http://www.worldenergy.org [24 fvrier 2003]  Le GouvernementL'Etat du Niger dtient une participation de 36,6% dans la SOMAIR et une part de 31% dans la COMINAK.   HYPERLINK "http://mbendi.co.za" http://mbendi.co.za [24 fvrier 2003]  Gouvernement du Niger, Ministre des Mines et de l'nergie (2001).  Ordonnance N 93-016 du 2 mars 1993.  Gouvernement du Niger, Ministre des Mines et de l'nergie (2002).  Ordonnance N 92-045 du 16 septembre 1992. Celui-ci ne sapplique pas lexploration et lexploitation du ptrole par des entreprises dont les conventions ont t passes avant son avnement.  Programme de Relance conomique (Loi N 97-024 du 8 juillet 1997), p. 40.  Ltat a conserv une part de 47,59% du capital et en a cd 3% au personnel de la SONITEL. Ltat entend terme ramener sa part 33% par la vente de ces parts des investisseurs rgionaux.  Ordonnance N 99-045 du 26 octobre 1999.  Document de lOMC, GATS/SC/64.  Gouvernement du Niger, Ministre du tourisme et de l'artisanat (2000).  Ceux-ci sont ont t conclus le 24 avril 1995, 28 novembre 1997 et dule 21 aot 1995.  Document de lOMC, GATS/SC/64.  La Banque commerciale du Niger, la Banque internationale pour lAfrique au Niger (BIA-Niger), Banque Islamique du Niger pour le commerce et linvestissement (BINCI), Bank of Africa (BOA) Niger, Caisse des prts aux collectivits territoriales (CPCT), Crdit du Niger, Ecobank Niger et la Socit Nigrienne de Banque (SONIBANK).  Crdit du Niger, Ecobank Niger et la Socit Nigrienne de Banque (SONIBANK).  Programme de Relance conomique (Loi N 97-024 du 8 juillet 1997), p. 31.  Les informations sur la Commission bancaire de l'Afrique de louest sont disponibles : http://www.izf.net/izf/FicheIdentite/COBAC.htm [21 fvrier 2001].  A ce titre, une banque ne peut dtenir directement dans une entreprise une participation suprieure 25% du capital de cette dernire ou 15% de ses fonds propres de base. De plus, les fonds propres effectifs doivent au minimum tre suprieures 8% des risques nets pondrs en fonction de la qualit ou de la catgorie des contreparties, tandis que le risque maximal pouvant tre pris sur une seule et mme signature est limit 75% des fonds propres effectifs. Enfin, 75% des actifs immobiliss et autres emplois moyen et long terme de la banque doivent obligatoirement tre financs par des ressources stables.  En sont galement membres: le Bnin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Rpublique centrafricaine, les Comores, le Congo, la Cte dIvoire, le Gabon, la Guine quatoriale, le Mali, le Sngal, le Tchad et le Togo.  Document de lOMC GATS/SC/64. WT/TPR/S/118 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 68 Niger WT/TPR/S/118 Page  PAGE 69 Page IV. PAGE \* MERGEFORMAT 56 +,$$**Y*Z***++,,z-{-A.B.::<<'=(=AA#D$D=G>12ҰP^^9:ٲʵ||ʴ6712Վۏ܏О՟:Ҡʡܢ(<6mH 6mH 50JH* j0JU\-< ?!03F!$$$&h) -/3?3v5*8< & F  -< ?!03F!$ɼ{naTG:                 V   VL   L   4   4]   ]        $$$&h) -/3?3v5*8<+=;=\CcFiFF˾wjdWJ<0                    ~   l   l      l  l       <+=;=\CcFiFFFBIMOtQ V>]F]^.adfikk`moqtwUz^z  & FFFBIMOtQ V>^.dfikk~´Ѣբ֢;<ףأmnPQKL $.ߤ$NɦghGHqr/0ӪԪ01hi٬ڬ۬ܬ !567FLЭѭҭjUHh ufHcHdh ufgHjUH*CJ j0JU0JDjU jU6KGq/Ӫ0h٬5>gpͰpܲ>gpͰpܲ,x\|}۷   %>?ghpqͰΰ8[]_mopqܲݲ,-xy\]۷ܷ mH jU5cHdhufgHHhufH j0JU@ܲ,x\|}·"$$$$lD#$'$$lD# 2 00&P P8. A!"#n$%n2 00&P P8. A!"#n$%nDyK http://www.nepad.orgyK ,http://www.nepad.org/DyK http://www.worldenergy.orgyK 8http://www.worldenergy.org/DyK http://mbendi.co.zayK *http://mbendi.co.za/I [4@4Normal $ CJmH F@"F Heading 1$ & F@& 5;D@2D Heading 2$ & F@& h5:D@BD Heading 3$ & F@& 5>@R> Heading 4$ & F@& h88 Heading 5 & F@&6.. Heading 6 @&.. 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