ࡱ> q @bjbjt+t+ AAQ]"""""""4h.JtXp"""">`d4$E"""""""""""V""""^2" S"""T .%Z9Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/S/119 30 juin 2003 (03-3350)Organe d'examen des politiques commerciales  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERSNGAL Rapport du Secrtariat  Le prsent rapport, prpar pour le deuxime FORMTEXT  examen de la politique commerciale du  DOCPROPERTY "Country" Sngal, a t tabli par le Secrtariat sous sa propre responsabilit. Ainsi qu'il est prvu dans l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrtariat a demand au gouvernement du DOCPROPERTY "Country" Sngal des claircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique peuvent tre adresss a  DOCPROPERTY "Technical" M. S. Stamnas (022.739.5382) La dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement du DOCPROPERTY "Country" Sngal est reproduite dans le document WT/TPR/G/119 FORMTEXT . ADVANCE \y 700  Note: Le prsent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le DOCPROPERTY "Country" Sngal. TABLE DES MATIERES Page OBSERVATIONS RECAPITULATIVES vii 1) Environnement conomique vii i) Aperu gnral vii ii) Politique montaire et des changes viii iii) Structure des changes et balance des paiements viii 2) Regime du Commerce Extrieur ix i) Multilatrale ix ii) Rgionale x iii) Inter-rgionale x 3) Politique Commerciale x 4) Politique des Investissements xii 5) Politiques Sectorielles xiii 6) Perspectives xiv I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 1 1) Aperu Gnral 1 2) Contexte Gnral 1 3) volution conomique Rcente 3 i) Indicateurs macro-conomiques 3 ii) Politique montaire et des changes 4 iii) Politique budgtaire 6 4) Tendances en Matire de Commerce 7 i) Composition des changes 7 5) Perspectives 10 II. CADRE INSTITUTIONNEL DU RGIME DE COMMERCE EXTRIEUR 11 1) Aperu Gnral 11 2) Cadre Constitutionnel et Juridique Gnral 11 3) La Politique Commerciale et sur Les Investissements 12 i) Grandes orientations 12 ii) Cadre gnral 13 iii) Instruments 14 4) Les Accords Cadres de la Politique Commerciale 18 i) L'OMC 18 ii) Accords rgionaux vocation conomique 23 iii) Communaut conomique des tats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) 23 iv) L'Accord de partenariat ACP-UE 27 v) Les accords bilatraux 28 Annexe II.1: Assistance technique lie au commerce 29 Page III. POLITIQUE COMMERCIALE  ANALYSE PAR MESURE 35 1) Aperu Gnral 35 i) Les mesures concernant les importations 35 ii) Les mesures concernant les exportations 35 iii) Mesures internes 36 2) Mesures Agissant Directement Sur Les Importations 36 i) Enregistrement 36 ii) Procdures la douane 37 iii) valuation en douane 38 iv) Prlvements la douane 39 v) Rgles d'origine 45 vi) Prohibitions et produits soumis licence 46 vii) Normes techniques et procdures d'accrditation 46 viii) Mesures sanitaires et phytosanitaires 47 ix) Mesures de circonstance 47 x) Commerce d'tat 48 3) Mesures Agissant Directement Sur Les Exportations 48 i) Droits et taxes 48 ii) Prohibitions et produits soumis licence, mesures sanitaires et phytosanitaires 48 iii) Subventions et promotion des exportations 49 iv) Commerce d'tat 49 4) Mesures Internes 49 i) Le rgime juridique des entreprises et socits au Sngal 49 ii) Rgime de l'investissement 50 iii) Protection des droits de proprit intellectuelle 56 iv) Politique en matire de concurrence 61 v) Subventions et autres formes d'aide la production 63 vi) Marchs publics 64 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR 68 1) Aperu Gnral 68 2) Agriculture, Elevage, Forets 69 i) Aperu gnral 69 ii) Politique agricole 69 3) Pche 74 i) Aperu gnral 74 ii) Politique de la pche 75 4) Mines Et Ptrole 77 i) Mines 77 ii) Ptrole 78 5) Industries 79 i) Electricit 79 ii) Manufactures 80 6) Services 81 i) Tlcommunications 81 ii) Tourisme 82 iii) Services financiers 83 Page BIBLIOGRAPHIE 87 APPENDICE TABLEAUX 89 GRAPHIQUES III. POLITIQUE COMMERCIALE ANALYSE PAR MESURE iii.1 Progressivit des droits effectivement appliqus (incluant les taxes) selon la classification deux chiffres des industries de la CITI, 2002 43 tableaux i. environnement conomique I.1 Indicateurs conomiques de base du Sngal, 1994-2002 2 I.2 Indicateurs conomiques du Sngal, 1994-2002 3 I.3 Structure des exportations, 1996-2001 8 I.4 Structure des importations, 1996-2001 8 I.5 Exportations par destination, 1996-2001 9 I.6 Origine des importations, 1996-2001 9 II. CADRE INSTITUTIONNEL DU REGIME DE COMMERCE EXTERIEUR II.1 Documents relatifs la participation du Sngal l'OMC, avril 2003 22 II.2 Droits et taxes permanents sur les changes extra-communautaires de l'UEMOA 26 III. POLITIQUE COMMERCIALE ANALYSE PAR MESURE III.1 Distribution des taux de droits de douane NPF et consolids, 2002 40 III.2 Taux des droits effectivement appliqus (droits de douane NPF plus principaux droits/taxes supplmentaires et surtaxes l'importation), 2002 42 III.3 Conditions et avantages lis l'investissement au Sngal 52 III.4 Avantages lis au statut de l'entreprise franche d'exportation au Sngal 55 III.5 Sujets et dures des termes de protection sous l'Accord de Bangui (1977) et de sa rvision (1999) 57 III.6 Amendes et peines de prison sous l'Accord de Bangui (1977 et sa rvision (1999) 60 III.7 Produits, biens et services sous contrle administratif des prix, avril 2003 62 III.8 Catgories de programmes d'aide publique sous la rglementation de l'UEMOA 64 III.9 Les innovations de la rforme des marchs publics passs au nom de l'Etat sngalais, des collectivits locales, des tablissements publics au Sngal 65 III.10 Procdures de passations des marchs publics 66 iv. pOLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 Importations, exportations et production de la SONACOS, 1999-2002 71 IV.2 volution de captures et dbarquements de pche maritime au Sngal, 1994-2001 74 IV.3 Niveau d'exploitation de diverses espces, 2001 75 APPENDICE - tableaux Page III. POLITIQUE COMMERCIALE ANALYSE PAR MESURE AIII.1 Liste nationale du Sngal en vue de l'application des valeurs de rfrences de l'UEMOA, avril 2003 91 AIII.2 Taux des droits NPF (droits de douane plus principales taxes et surtaxes l'importation) effectivement appliqus par chapitre du SH, 2002 92 AIII.3 Taux de droits de douane NPF consolids par chapitre du SH, 2002 97 AIII.4 Statut du Sngal au sujet des traits de la protection de la proprit intellectuelle administrs par l'OMPI qui sont en vigueur, 2002 102 OBSERVATIONS RECAPITULATIVES Environnement conomique Aperu gnral La structure de lconomie sngalaise a peu chang depuis le premier examen de la politique commerciale en 1994. Lconomie repose principalement sur les services - le commerce, les transports et le tourisme - en vertu de la position privilgie du pays sur la cte de lAfrique de louest. Toutefois, la relative importance de ces activits est galement la consquence du faible niveau de dveloppement de lagriculture et des activits industrielles. Les principales activits industrielles sont celles lies la transformation des ressources locales (principalement les produits de la pche, les huileries darachide, les phosphates), et les matriaux de construction. Depuis la dvaluation du franc CFA en 1994, la politique conomique du Gouvernement sest focalise sur la rsolution des entraves leur dveloppement. En 1994, les autorits ont initi un programme de rformes structurelles et de stabilisation macro-conomique. Ce programme a eu comme objectif le dsengagement progressif de ltat dans lactivit conomique par la libralisation des prix, du commerce, et la privatisation des entreprises dtat. Laccomplissement de nombreux lments du programme a permis une matrise accrue des finances publiques. Ce programme a contribu un taux de croissance moyen de 4,7% entre 1995 et 2002. Linflation est reste matris, avec un taux annuel moyen de 2-3%. La politique commerciale a subi une libralisation consquente. Les autorits ont supprim les contraintes lies lexercice des professions ainsi que les restrictions quantitatives l'importation et lexportation. Le processus de libralisation tarifaire est aussi bien avanc au sein de lUnion conomique et Montaire Ouest-africaine (UEMOA), cre en 1994. LUEMOA ajoute un volet intgration conomique lUnion montaire ouest-africaine (UMOA) et intgre son acquis. Par consquent de la mise en place du tarif extrieur commun (TEC) par le Sngal en 2002, la moyenne simple des droits de douanes effectivement appliqus t rduite de 37% en 1994 14,7% en 2002. Le contexte actuel de la rforme conomique du Sngal est une facilit pour la rduction de la pauvret et pour la croissance (FRPC) tablie sur la base dun document de stratgie pour la rduction de la pauvret (DSRP). Ce document, labor et pilot par le Gouvernement du Sngal, a t approuv par le FMI en 2002. Dans le contexte de lInitiative sur la dette des pays pauvres trs endetts (PPTE), le Sngal a bnfici dun allgement de sa dette en 2000. Le service de la dette extrieure a t ramen 8% des exportations. Le DRSP constate que la pauvret touche 2 adultes sur 3 . Les taux de croissance conomique relativement levs de la priode 1995-2002 nont pas permis de vritables progrs cet gard en raison de la forte croissance dmographique de la population (2,8% par an), les performances variables et dcevantes de lconomie rurale, o vit environ 50% de la population, o laccs aux services sociaux de base reste inadquat. La relance de lconomie rurale figure parmi les objectifs prioritaires du DRSP. Pour la priode 2003-2005, le DRSP prvoit que la croissance conomique sera tire par les investissements et les exportations, notamment en ce qui concerne lagriculture, la pche, les textiles et vtements, lartisanat et le tourisme. Les autorits esprent tirer plus grand profit de laccs aux marchs consenti sous lOMC, sous lAccord de Partenariat entre les pays de lACP et lUnion europenne (UE), et sous les divers accords rgionaux. Il convient de signaler quune partie non-ngligeable de lactivit conomique (activits industrielles, commerce et autres services), et des changes commerciaux passe par des circuits informels. Les donnes conomiques et des changes ne sont pas, par consquent, entirement fiables. Politique montaire et des changes La Banque Centrale des tats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), institution spcialise et indpendante de lUEMOA, dfinit la politique montaire et des changes des pays de l'Union montaire. La BCEAO dfinit sa politique montaire afin de conserver le taux de couverture extrieure de la monnaie un niveau satisfaisant, et de soutenir l'activit conomique des pays membres sans pressions inflationnistes. Le maintien d'une politique montaire commune par les pays membres de l'Union montaire demande de la discipline financire de la part de chaque pays, qui maintient sa propre politique conomique dcentralise. LUEMOA a mis en place un Pacte de convergence, de stabilit, de croissance et de solidarit, sujet dune surveillance collective. Chacun des tats membres de lUEMOA y est soumis annuellement depuis 2000. Selon la Commission de lUEMOA, le Sngal figure en bonne position car le pays est en conformit avec sept des huit critres de convergence, et notamment en ce qui concerne la matrise des finances publiques. Depuis 1999 le franc CFA est ancr leuro lequel a remplac le franc franais en la matire.. Les oprations de change, mouvement de capitaux et les rglements de toute nature ne peuvent tre effectus que par lentremise dintermdiaires habilits. Des pices justificatives sont requises pour la sortie des capitaux sauf en direction de lUEMOA. Structure des changes et balance des paiements La structure des changes commerciaux na pas beaucoup volu depuis le dernier examen de la politique commerciale en 1994. Environ 70% des exportations sngalaises sont soit des produits primaires (coton, produits de la pche, huile darachide, produits horticoles), soit des combustibles. LUnion europenne (UE) est la principale destination des exportations des produits primaires. Bien que le Sngal ne soit pas producteur dhydrocarbures, le pays en importe ltat brut et le raffine en vue dalimenter le march domestique et les marchs voisins. Les produits chimiques forment lessentiel des exportations des produits manufacturs (12% du total), en vertu de la transformation des phosphates en acide phosphorique et en engrais, dont la destination principale est lInde. La part des produits alimentaires dans les importations totales est denviron 30%. Lessentiel de ces produits -riz, bl, sucre, prparations alimentaires, lait et crme, notamment est destin lalimentation de la population urbaine. Les crales vivrires comme le millet et le sorgho sont consommes sur place en milieu rural. Les machines et matriel de bureau, de transport, de tlcommunications forment lautre catgorie importante des importations, celles-ci tant dorigine surtout europenne et asiatique. Le Sngal connat un dficit persistant sur le commerce des marchandises, qui est partiellement quilibr par les recettes des exportations des services (tourisme et transports), ainsi que les transferts de la part de travailleurs ltranger. Le dficit sur balance commerciale sest encore creus en 2002, car laugmentation des importations (38,1 milliards de francs CFA) tait plus importante que celle des exportations (29,9 milliards de francs CFA), bien que le taux de croissance soit suprieur sur les exportations. Une amlioration du compte doprations financires, grce notamment un apport accru en capitaux privs, laisse apparatre un solde globale excdentaire de 107,1 milliards de francs CFA sur la balance des paiements en 2002. Regime du Commerce Extrieur Multilatrale Le Sngal fait partie des membres fondateurs de l'OMC, en continuation des relations entretenues depuis 1963 avec le GATT de 1947. Le Sngal accorde au moins le traitement de la nation-la-plus-favorise (NPF) aux importations des pays membres de l'OMC. Le Sngal a accd au statut de "Pays moins avanc (PMA)" en 2001. Le pays en entend tirer le bnfice dun soutien renforc de la part de ses partenaires du dveloppement, notamment dans les domaines de l'allgement de la dette, de laccs aux marchs et dautres initiatives issues du Cycle dUruguay et de lAgenda de Doha afin dintgrer les PMAs dans le systme commercial multilatral, et la coopration technique dans le contexte du Cadre Intgr. Le Sngal a consolid lensemble des lignes tarifaires agricoles 30% au cours du Cycle dUruguay; les autorits sngalaises signalent toutefois quelles se sont rserves le droit de mettre en place des "autres droits et taxes" allant jusqu 150%. Le Sngal a conclu en 1996 la rengociation de ses concessions tarifaires non-agricoles dont le rsultat est la consolidation de lensemble des lignes tarifaires concernes au niveau plafond de 30%, sauf quelques exceptions, o le Sngal sest engag rduire le taux progressivement jusqu 15% en 2005. Bien que les tarifs effectivement appliqus sur certaines lignes tarifaires agricoles dpassent le niveau droits de douane consolid 30% en raison de lapplication dune surtaxe nationale sur certains produits, cumule avec le TEC et divers droits supplmentaires de lUEMOA, les autorits sngalaises sont de lavis que ce dpassement entre dans les autres droits et taxes. Le Sngal a mis en uvre lAccord sur lvaluation en douane partir du juillet 2001, et demande depuis une drogation afin de maintenir des "valeurs de rfrence" sur plus de 29 produits (entre autres, huiles vgtales raffines, prparations alimentaires, boissons alcoolises, cigarettes) d origine non-UEMOA. Ce dispositif complte un programme de vrification des importations (PVI) au-dessus du seuil de 1 million de francs CFA (environ 650). Les autorits sngalaises justifient le recours aux valeurs minimales par le besoin de protger la production nationale et labsence de dispositifs oprationnels de mesures anti-dumping, compensatoires ou de sauvegarde. Le Sngal a pris des engagements spcifiques sous lAGCS dans le Cycle dUruguay sur les services du tourisme, la distribution, fournis aux entreprises, caractre rcratif, sportif et culturel, et lis au transport. Des engagements ont t pris en 1997 au sujet des services de tlcommunications et, en 1998, sur les services financiers. Les limites indiques dans la Liste pour la fourniture de services au moyen d'une prsence commerciale (mode3) sont plus restrictives que le rgime actuellement applicable aux investisseurs trangers. Le Sngal n'a pris aucun engagement concernant la fourniture de services par la prsence de personnes physiques, y compris par leur entre temporaire. Le Sngal bnficie en sa qualit de PMA des dispositions transitoires prvues par l'Article 66 de l'Accord sur les ADPIC, afin de reporter l'an2006 l'application complte de l'Accord (sauf pour les Articles3, 4 et 5). Le rgime actuel au Sngal est celui de lAccord de Bangui rvis, labor par l'Organisation africaine de la proprit intellectuelle (OAPI), et qui est entr en vigueur en fvrier 2002, sauf ses dispositions au sujet des schmas de configuration (topographies) des circuits intgrs et les obtentions vgtales en raison du manque de comptences leur sujet. La dfense des droits la proprit intellectuelle est de la comptence des autorits nationales, leurs polices et leurs systmes judiciaires. Le Sngal rencontre des problmes cet gard en raison des faibles moyens humains et financiers disponibles cette fin. La participation du Sngal au systme multilatral commerciale est en dessous des attentes des autorits. En effet, peu de notifications ont t faites depuis 1998 et il existe des lacunes au niveau de la comprhension des obligations des membres et des bnfices que peut tirer le Sngal du systme. Il y a galement le risque que le Sngal et les pays membres de lUEMOA se trouvent en priphrie des ngociations sous lAgenda de Doha. L' Annexe II.1 de ce rapport du Secrtariat contient un projet de programme dassistance technique au bnfice du Sngal qui serait la contribution de lOMC dans le contexte du programme pilote du Cadre Intgr redfini. Ce rapport du Secrtariat de l'OMC sera inclus comme Annexe l'tude diagnostique de l'intgration commerciale labore dans ce contexte. Rgionale La politique commerciale du Sngal consiste principalement en la mise en oeuvre de la politique commerciale commune de l'UEMOA. Le Sngal est galement membre de la Communaut conomique des tats de lAfrique de louest (CEDEAO), dont le calendrier de libralisation des changes na pas t respect, mais qui joue un rle important dans la rsolution des conflits au niveau sous-rgional. LUEMOA dont l' objectif est la cration dun march commun, a accompli lharmonisation des droits d'accises et de la taxe de la valeur ajoute (TVA), et mis en place un cadre rglementaire commun pour les pratiques anticoncurrentielles, y compris un Code Communautaire Anti-Dumping. . Selon les estimations du FMI, seulement un tiers des changes intra-UEMOA passent en franchise totale. En outre des barrires qui restent en place au dveloppement de ces changes, ce faible niveau dintgration sous-rgionale sexplique par le bas niveau des revenus, le manque de dveloppement du tissu industriel dans les pays membres de lUEMOA, limportance de lagriculture dans leurs conomies et le haut degr dautosuffisance acquis sauf en ce qui concerne les produits imports tel le riz qui ne fait pas partie des avantages comparatifs des pays de la rgion. Ladoption dune politique agricole commune (PAC) oprationnelle parat imminente. Cette PAC aurait comme objectif de favoriser le dveloppement du secteur agricole dans les pays de lUEMOA en rduisant la concurrence de produits imports de pays tiers lUEMOA. Bien que la protection tarifaire des produits agricoles sous le TEC soit dj plus forte que celle accorde aux produits non agricoles, une rvision la hausse du TEC serait en considration. Inter-rgionale Le Sngal figure parmi les pays de lAfrique, les Carabes et le Pacifique (ACP), avec lesquels lUnion europenne a conclu lAccord de Partenariat en 2000, dont les prfrences non-rciproques sont lobjet dune drogation consentie par les pays membres de lOMC. Les pays de lUEMOA ngocient actuellement un accord de partenariat conomique rgional (APER) avec lUE, qui prendrait ventuellement la relve partir de 2008. Loption de l'intgration au Systme gnralis de prfrences (SGP) de l'UE est galement sous considration. En tant que PMA, le Sngal bnficie depuis mars 2001 du traitement le plus favorable consenti sous le SGP de lUE par consquent de l'initiative "Tout sauf les armes". Politique Commerciale Le tarif sngalais est entirement bas sur le Tarif Extrieur Commun (TEC) de l'UEMOA depuis le 25 juillet 2002. Le TEC regroupe les taux de droits de douane en quatre grandes catgories: produits essentiels (0%); produits de premire ncessit, y compris les matires premires de base, les biens dquipement, et les intrants spcifiques (5%); intrants et produits intermdiaires (10%); et biens de consommation finale (20%). En outre du TEC, le Sngal et les autres membres de lUEMOA appliquent les droits supplmentaires permanents de la redevance statistique (RS) et du prlvement communautaire de solidarit (PCS) sur les importations des pays tiers, dont le total est fix 2%; un PCS de 0,5% est galement prlev au titre de la CEDEAO. Les recettes de la RS et des PCS sont reverses lUEMOA et la CEDEAO. Aucun calendrier na t fix pour llimination de ces droits supplmentaires. Le Sngal a galement en place une Taxe Conjoncturelle lImportation (TCI), qui est un mcanisme de protection pour les produits agricoles tabli par lUEMOA, sur le sucre (par prquation), la farine de bl (10%) et les huiles vgtales raffines (10%), tandis que les huiles brutes destines au raffinage ainsi que les huiles d'arachide et les huiles mlanges contenant au moins 60% d'huile d'arachide en sont exonres. Cette dernire mesure fait partie des barrires tarifaires et non-tarifaires limportation des huiles vgtales raffines, dont lobjectif est la protection des huileries nationales de la SONACOS, entreprise dtat actuellement en cours de privatisation En dehors du cadre de lUEMOA, des "surtaxes temporaires" sont en place sur les importations de toute origine doignons, de cigarettes, de pommes de terre et de bananes, du mil et du sorgho. Selon les autorits sngalaises, ces surtaxes ont lobjectif de protger les filires locales et de les prparer louverture du march domestique la concurrence. Toutefois, aucun calendrier na t fix pour leur limination, bien que les autorits en aient lintention. Leffet conjugu de lapplication du droit de douane NPF, des droits supplmentaires (RS et PCS) et des surtaxes limportation, est une augmentation de la moyenne simple des droits effectivement appliqus, qui slve 14,7%. La progressivit des droits NPF, rduites si le TEC est uniquement pris en compte, augmente par consquent de lexistence des surtaxes. Les produits de lagro-industrie bnficient de niveaux de protection effective plus levs que ne lindiquent les taux nominaux. Les droits de douane NPF sappliquent aux importations de marchandises de toute origine, lexception des produits bnficiant du rgime tarifaire prfrentiel transitoire de lUEMOA, et des produits du cru et de lartisanat traditionnel dorigine CEDEAO, depuis 2000. Sous le rgime prfrentiel de lUEMOA, la franchise totale des droits de douane NPF sapplique aux produits du cru et de lartisanat traditionnel depuis 1996, et aux produits industriels originaires depuis 2000 - 2 240 produits en dcembre 2002 - dont les entreprises productrices sont agres, sur condition de la prsentation dun certificat dorigine. Un abattement de 5% est consenti aux entreprises productrices de produits industriels originaires mais non-agres. La certification des entreprises est faite par la Commission de lUEMOA, mais sera du ressort des autorits nationales partir de 2006 selon le calendrier fix sous le dispositif mis en place partir de 2003 au sujet des rgles dorigine de lUEMOA. Celui-ci assouplit les critres dorigine pour les produits industriels. Les droits daccises et la TVA sont perus lentre des marchandises sur le territoire nationale. La TVA est fixe un niveau de 18%, sauf pour les biens exonrs par accord commun des membres de lUEMOA. Entre autres, le Sngal applique un droit daccises de 15% sur les huiles raffines tandis que les huiles darachide et les huiles contenant au moins 60% dhuile darachide lesquelles reprsentent un intrt national en sont exonres. La justification en est, selon les autorits sngalaises, les raisons sociales. Cest galement la raison pour laquelle les cigarettes dites "conomiques" subissent un droit daccises de 15%, tandis que celles dites "premiums" subissent un droit de 30%. Le Sngal a entirement refondu sa politique en matire de marchs publics parladoption dun nouveau Code des marchs publics en mai 2002,qui conserve toutefois la politique de prfrence en faveur des entreprises nationales. Entre autres, le nouveau Code allge les procdures, assure une plus grande transparence, clrit et efficacit des procdures, offre de nouvelles procdures de rglement des diffrends, et de nouvelles sanctions lencontre des auteurs de fautes dans la passation etlexcution des marchs publics. Politique des Investissements Les lments principaux du DSRP au sujet de linvestissement sont, dune part, dtendre le champ daction de linvestisseur par la privatisation dentreprises dtat, ainsi que la promotion des grands travaux du Prsident (par exemple, le nouvel aroport international de Dakar), et, dautre part, crer une structure daccueil favorable limplantation au Sngal La privatisation des entreprises tatiques a avanc depuis 1996, avec lentre de capitaux privs dans 12 entreprises dtat, et notamment la compagnie arienne nationale et loprateur nationale des tlcommunications fixes. Cet effort continue en 2003 avec la programmation de la cession de la SONACOS, lentreprise dtat de transformation de larachide, les htels et la SENELEC, lentreprise nationale de llectricit. Il reste toutefois 32 entreprises dans le secteur parapublique. Tous les secteurs de lconomie sont en principe ouverts linvestissement tranger, bien que laccs aux tlcommunications, les mines et le ptrole, est sujet des codes sectoriels. Le traitement national est consenti sous condition de rciprocit, et le Sngal a conclu des traits et accords sur linvestissement cet effet avec 10 partenaires commerciaux. Lenvironnement de linvestissement est min par un certain nombre de problmes lis aux procdures administratives, la rglementation du travail et un manque dinfrastructures. Il convient galement de signaler les cots dapprovisionnement en nergie parmi les plus hauts de lAfrique de louest et des coupures de courant frquentes, deux facteurs rducteurs de la comptitivit des units industrielles. Afin dencourager les investissements, le Gouvernement a adopt en avril 2002 une stratgie de dveloppement du secteur priv, qui met laccent sur la simplification du cadre rglementaire ainsi quun fonctionnement amlior du systme judiciaire, et laccs plus facile au financement grce un secteur financier plus performant. Le Sngal a ratifi les sept actes uniformes sur les socits commerciales qui ont t adopts ce jour par l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). LAgence nationale charge de la promotion des investissements et des grands travaux (APIX) a t cre en juillet 2000. LAPIX donne lagrment au Code des Investissements et au rgime de lentreprise franche dexportation, grce auquel les entreprises peuvent bnficier de divers avantages fiscaux. LAPIX a mis en place un guichet unique afin de permettre aux investisseurs daccomplir rapidement les formalits administratives ncessaires pour stablir au Sngal. Le Code des investissements na pas t modifi depuis le premier passage du Sngal devant lOEPC en 1994, mais les autorits tudient lextension de sa couverture sectorielle aux "nouvelles technologies" afin que les investisseurs puissent tre bnficiaires des avantages fiscaux et des garanties consentis sous le Code. Les avantages fiscaux principaux consentis sous le Code des investissements ont t notifis lOMC et concernent notamment lexonration de droits et taxes limportation de matriels et matriaux ncessaires la cration dune unit de production, ainsi que tout intrant, que ne sont pas disponibles sur le march national, ainsi que lexonration de taxes internes, pendant des dures dtermines. Le rgime de lentreprise franche dexportation date de 1996 et a galement t notifi lOMC. Les deux critres principaux dadmission ce statut sont que lentreprise exerce une activit soit dans le secteur de lagriculture, soit dans lindustrie, et son potentiel dexportation soit au moins 80% de son chiffre daffaires. Les avantages principaux qui lui sont octroys sontles mmes que sous le Code des investissements, major dune rduction de l'impt sur les socits au niveau de 15% au lieu de 35%. Bien que ces mesures soient importantes afin de contrecarrer les dsavantages de ltablissement dentreprises au Sngal, elles sont dune efficacit douteuse, crent un environnement conomique moins transparent et complexe, ne favorisent pas la bonne gouvernance, drainent les ressources budgtaires du pays, et favorisent lextension de linformel pour les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas ligibles. Le manque gagner des exonrations des droits de porte octroys sous divers rgimes sest chiffr 56 milliards de francs CFA en 2002 (environ 37 millions), ce qui a rduit les recettes douanires de 19%. Politiques Sectorielles Depuis 1994, le Gouvernement du Sngal s est engag progressivement liminer les politiques d intervention dans le secteur de l agriculture. Les ralisations principales sont: la libralisation des prix des crales, de la filire riz, et llimination des restrictions quantitatives limportation et lexportation. Reste en chantierla libralisation des filires arachide, coton, sucre et concentr de tomate. Il convient toutefois de signaler certaines contraintes lies limportation des produits agricoles qui restent en place: les droits de douane NPF au niveau maximum prvu sous le TEC (20%); lapplication dune TCI sur les importations des pays tiers du sucre, de lhuile darachide et lhuile vgtale de soja et colza, et la farine de bl; et les "surtaxes temporaires" sur les importations de toute origine doignons, de cigarettes, de pommes de terre et de bananes, du mil et du sorgho. Le niveau de taxation des produits alimentaires de base renchrit les prix sur le march domestique et rduit le pouvoir dachat des mnages, ce qui a une incidence galement sur la pauvret. Cette situation risque de saggraver si ladoption d'une PAC de lUEMOA entrane une hausse du TEC sur les produits agricoles. Les produits de la pche contribuent environ 30% des recettes lexportation et le Sngal reoit galement des versements de la part de lUE et des armateurs europens prsents dans ses eaux en vertu de laccord de pche reconduit en juin 2002. Le dveloppement du secteur est principalement soutenu par le rgime de lentreprise franche dexportation, dont la majorit des entreprises agres sont actives dans la pche. Parmi les richesses minires du Sngal, seuls le phosphate, lattapulgite, et les matriaux de construction sont exploits de manire non-artisanale. Un nouveau Code minier est en voie dadoption afin damliorer les conditions dans lesquelles se font la recherche et lexploitation, et acclrer la mise en chantier des dcouvertes. La construction de deux des grands projets du Prsident - le chemin de fer cartement standard, et le port minralier de Bargny servirait dinfrastructure de soutien. Les autorits sngalaises esprent galement stimuler linvestissement dans la recherche et lexploitation du ptrole sous le Code Ptrolier. Le Sngal a longtemps pratiqu une politique de substitution des importations, linstar des autres pays en dveloppement, et utilis les ressources budgtaires du pays afin de crer un secteur industriel centr sur des grandes entreprises dEtat, protges de la concurrence par les mesures la frontire. Limportance de cette politique a diminu depuis le dbut du programme post-dvaluation, en vertu de la privatisation et de louverture du rgime commercial sngalais par ladoption du TEC de lUEMOA. Les politiques de soutien disponibles pour les entreprises finances sur capitaux privs sont celles lies aux investissements, ainsi que plusieurs structures daide au secteur priv. Les autorits sngalaises prvoient de mettre en place une Charte des PME, offrant de nombreuses facilits en matire fiscale et daccs au march. Parmi les services, le tourisme - le deuxime ple des exportations - se trouve confront de nombreux problmes qui freinent son dveloppement. Afin de les rsoudre, le Gouvernement entend adopter un Code touristique et mettre en place de nouvelles mesures incitatives linvestissement. Toutefois, sans la rsolution des problmes de fond, celles-ci risquent de se rvler aussi peu efficaces que celles dj disponibles. Les services valeur ajoute dans le secteur des tlcommunications figurent parmi les activits conomiques les plus dynamiques au Sngal et offrent des perspectives pour lavenir en raison de linfrastructure moderne et le lien cble avec lEurope et les tats-Unis. Les autorits sngalaises estiment que le Sngal bnficie dun rseau de communications parmi les plus performants et des moins coteux parmi les pays de lAfrique au sud du Sahara. Louverture du secteur la concurrence sous lAGCS devrait aider le Sngal davantage rentabiliser ces services valeur ajoute. Le calendrier douverture a t acclr et le monopole sur la tlphonie fixe de loprateur historique prendra fin en 2004. Le service de tlphonie mobile a dmarr en 1998 avec loctroi de deux licences GSM. Le secteur bancaire sngalais est considr comme sain aprs avoir travers une crise dampleur dans les annes 1980, ce qui a fortement rduit les possibilits de crdit au sein de lconomie. Actuellement sujet la rglementation commune de lUEMOA, le secteur bancaire a t rtabli, mais le niveau de bancarisation reste faible; 6% de la population a un compte en banque. Le secteur fait partie de ceux dont le Sngal a assum des engagements sous lAGCS, ce qui devrait favoriser linvestissement tranger. Afin de palier au manque de crdit pour le secteur priv et rduire le risque bancaire, le Gouvernement du Sngal a mis en place plusieurs programmes de soutien au financement. Perspectives A moyen terme, les performances conomiques du Sngal devraient continuer bnficier des efforts importants accomplis depuis le dernier examen de la politique commerciale, et qui continuent toujours, en ce qui concerne les rformes structurelles et le dveloppement du capital humain dans le contexte du DRSP. Lconomie rurale reste fragile, mais le dsengagement de ltat devrait permettre aux paysans de dvelopper une offre mieux adapte aux exigences des marchs domestiques, rgionaux et internationaux. Lconomie nationale a t ouverte une concurrence plus grande, aussi bien de la part de nouveaux oprateurs conomiques internes quau commerce international. La persistance de mesures de protection lgard de certaines activits est regretter, surtout quand celles-ci sont rductrices du pouvoir dachat des mnages, ainsi que le recours systmatique des politiques de subvention, aussi bien linvestissement, aux exportations et de manire cible sectorielle. Cela nempche pas le constat plus gnral dune libralisation consquente accomplie depuis le dernier examen de la politique commerciale du Sngal en 1994. WT/TPR/S/XX Examen des politiques commerciales Page  PAGE i Sngal WT/TPR/S/XX Page  PAGE i WT/TPR/S/119 Examen des politiques commerciales Page  PAGE vi Sngal WT/TPR/S/119 Page  PAGE v WT/TPR/S/119 Examen des politiques commerciales Page  PAGE xiv Sngal WT/TPR/S/119 Page  PAGE xiii $/345LMYZ[kuyGHRST{|_`yz+,678;<LM  3 4 ; < T ] ~ ? B 5:CJmH 5CJmH6j}UjU jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,M$/01234[hijku 0$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$$/01234[\]^_`dghijklmnopqruvwxy&':;N> ? R S T ] ~  B W h þ@@?!@\@@?> HG  Iuvwxy G$G$ $$l+p#$$ @$$l`+p#$$ $$l0+p#&':;N> ? 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