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Toutefois, la relative importance de ces activités est également la conséquence du faible niveau de développement de l’agriculture et des activités manufacturičres, bien que ce dernier soit supérieur ŕ la moyenne des pays de l’Union Économique et Monétaire ouest-africaine (UEMOA). Dans le contexte du programme post-dévaluation, le Gouvernement du Sénégal s’est engagé ŕ progressivement éliminer les politiques d’intervention dans le secteur de l’agriculture. Les éléments principaux de ce programme ont été accomplis, avec l’exception notoire des filičres de l’arachide, le coton, le sucre et le concentré de tomate. Les droits de porte restent des instruments importants de la protection accordée aux entreprises nationales, notamment pour les produits agricoles concurrentiels des pays tiers ŕ l’UEMOA. En général toutefois, l’accčs au marché sénégalais a été libéralisé depuis le premier examen de la politique commerciale en 1994 par la suppression de toutes les restrictions quantitatives et la mise en place du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’UEMOA. La production et la transformation des produits de la pęche, premier pôle des exportations, sont entre autres soutenues par le régime de l’entreprise franche ŕ l’exportation, qui offre d’importants avantages fiscaux. Actuellement, la baisse des captures donne lieu ŕ une réflexion sur les mesures de conservation nécessaires afin d’assurer le développement durable du secteur. Le Sénégal réalise également des revenus de la pęche par l’accord avec l’Union européenne (UE) Le Sénégal a longtemps pratiqué une politique de substitution des importations et créée un secteur industriel axé sur les grandes entreprises d’Etat, dont la plupart sont actuellement en restructuration ou en cours de privatisation. La transformation de ressources locales (telles que celles de la pęche, l’arachide, les phosphates) est l’activité industrielle de base, et elle est soutenue par des mesures incitatives ŕ l'investissement. Bien que l’activité industrielle ne fasse qu’une contribution faible ŕ la formation du PIB,  une partie importante, notamment dans le sous-secteur de l’agro-alimentaire, et celle qui semble ętre la plus dynamique, est imputable ŕ des opérateurs économiques informels. Le tourisme, deuxičme pôle des exportations, se trouve confronté ŕ de nombreux problčmes qui freinent son développement. Afin de les résoudre, le Gouvernement entend adopter un Code Touristique et mettre en place de nouvelles mesures incitatives ŕ l’investissement. L’ouverture du secteur des télécommunications ŕ la concurrence sous l’AGCS aide le Sénégal ŕ rentabiliser les services ŕ valeur ajoutée (notamment les télécentres). Le calendrier d’ouverture des services de base ŕ la concurrence sous l’AGCS a été accéléré et le monopole de l’opérateur historique doit se terminer en 2004. Le secteur bancaire sénégalais est considéré comme sain aprčs avoir traversé une crise d’ampleur dans les années 1980, ce qui a fortement réduit les possibilités de crédit au sein de l’économie. Actuellement sujet ŕ la réglementation commune de l’UEMOA, le secteur bancaire a été rétabli, mais le niveau de bancarisation reste faible. Le secteur fait partie de ceux dont le Sénégal a assumé des engagements sous l’AGCS, ce qui devrait favoriser l’investissement étranger. Afin de palier au manque de crédit pour le secteur privé et réduire le risque bancaire, le Gouvernement du Sénégal a mis en place plusieurs programmes de soutien au financement. Agriculture, Élevage, Forets Aperçu général L'agriculture et l’élevage offrent une activité principale ou secondaire pour environ la moitié de la population du Sénégal, contribuent ŕ environ 10% de la formation du produit intérieur brut (PIB) et absorbent en moyenne environ 10% du programme d'investissements publics. Le secteur agricole joue également un rôle majeur dans l'économie par sa contribution ŕ la sécurité alimentaire, par son apport en matičres premičres ŕ l’agro-industrie (notamment l’arachide et le coton), et par l'absorption d'une partie de la production du secteur industriel et semi-industriel et de l’artisanat (engrais, pesticides, matériel agricole). Le Sénégal est situé en zone sahélienne, et par conséquent l’agriculture pluviale y est surtout pratiquée. L’activité agricole principale est celle accomplie par les agriculteurs/paysans travaillant des petites exploitations familiales. Cette activité utilise surtout des méthodes traditionnelles, avec peu d’intrants et un faible niveau de mécanisation. Le Sénégal compte également un stock de bétail d’environ 8,5 millions de tętes, composé de bovins, ovins, caprins, équins et asins ; le volaille constitue également un potentiel non négligeable Trois cultures représentent 81,9% des superficies cultivées: le mil (42,9%), l’arachide (28,1%), et le sorgho (10,9%). La superficie cultivée de l’arachide, principale culture de rente, est tombée de 37,8% pendant les années 1993-97, au profit des céréales et d’autres cultures, tels l’horticulture. Toutefois, la production arachidičre de 943 837 tonnes pour la campagne 2001-02 dépasse largement le seuil optimal des 700 000 tonnes équivalant aux besoins des huileries et du marché national des graines (voir ci-dessous). La production céréaličre est destinée surtout ŕ l’autoconsommation, mais ne couvre, en moyenne, ŕ peine la moitié des besoins en la matičre du pays, les importations en majorité dominées par le riz couvrant le reste; la contribution de l’aide alimentaire ne satisfait qu’environ 1% du déficit céréalier. La production céréaličre a baissé au cours de la campagne 2001-02 pour atteindre 42% des besoins céréaliers, contre 47% lors de la précédente campagne qui avait enregistré une activité pluviométrique exceptionnelle, mais les stocks constitués ont permis de contenir pour moitié les besoins céréaliers du pays. Politique agricole Évolution des filičres prioritaires Depuis son indépendance en 1960 jusqu’ŕ la dévaluation du franc CFA en 1994, le Gouvernement du Sénégal avait en place une politique de soutien aux filičres principales porteuses d’exportation, notamment l’arachide (qui contribua environ 80% des recettes ŕ l’exportation en 1960 comparé ŕ 6,5% en 2001), le coton, et l’horticulture, et celles importantes pour la sécurité alimentaire, tels les céréales, le sucre et le concentré de tomate. Le volet agricole du programme post-dévaluation du Gouvernement l’avait engagé ŕ supprimer les interventions sur les prix des produits finaux et les intrants, libéraliser les aspects de la politique agricole liés au commerce, et de se désengager des activités de production, de transformation et de commercialisation des produits et intrants agricoles au profit du secteur privé. Les éléments majeurs de ce programme qui ont été réalisés sont: la libéralisation des prix des céréales ; le retrait du Gouvernement de la transformation et de la commercialisation du riz local, et l’élimination en 1996 du monopole sur les importations de riz brisé réservé ŕ la Caisse de péréquation et de stabilisation des prix (CPSP); la suppression du régime de licence pour tous les produits agricoles, consolidée dans la Liste de concessions tarifaires XLIX, et la suppression des restrictions quantitatives ŕ l’exportation en 1994 ; la renégociation de la convention entre l’Etat et l’entreprise ayant la concession du sucre sur le territoire nationale en 1995. Les aspects du programme qui restent en chantier sont la libéralisation des filičres arachide, coton, sucre et concentré de tomate. En ce qui concerne la libéralisation de la filičre arachide, la privatisation de la Société nationale de commercialisation des oléagineux du Sénégal (SONACOS), l’entreprise d’Etat ŕ laquelle avait été confiée depuis 1975 la commercialisation des produits de l’arachide, dans le contexte de la nationalisation des huileries, est prévue pour 2003. Au moment du premier passage du Sénégal devant l’OEPC, la SONACOS avait également le monopole de l’importation de l’huile végétale, mais ne l’a plus depuis 1997 ; une autre entreprise, la NOVASEN, est également en activité. Actuellement, la SONACOS vend sur le marché local principalement de l’huile végétale (qui est importée brute puis raffinée) et met sur le marché extérieur essentiellement de l’huile brute et des tourteaux d’arachide. Le premier marché de destination est l’Europe, oů l’huile d’arachide est un produit de luxe ; selon les autorités sénégalaises, les dispositions de l’UE depuis le 1er juillet 2001 en ce qui concerne l’aflatoxine sont une barričre aux exportations de l’arachide de bouche. La production sénégalaise d’huile et tourteau d’arachide d’environ 100 000 tonnes par an en moyenne (tableau IV.1) représente un tiers du marché mondial et les conditions de sa commercialisation ont par conséquent un effet important sur l’évolution des prix. Pour la campagne 2000/2001, le Gouvernement semble avoir effectué un retour en arričre au sujet des interventions sur le marché, en retenant le prix de l'arachide payé pour SONACOS au producteur en dessus des seuils recommandés par le Comité national interprofessionnel de l'arachide (sur les cours mondiaux) et subventionnant le prix des intrants. Les autorités ont indiqué que le montant des subventions au producteur consenties au titre des campagnes récentes n'est pas connu, et que, d'aprčs leurs estimations, il ne dépasserait pas le niveau requis entrant dans la catégorie de minimis. Il convient de signaler les importantes barričres tarifaires et non-tarifaires ŕ l’importation de l’huile végétale raffinée, qui constituent une politique de soutien au raffinage, mais pas ŕ la filičre arachidičre en tant que telle. Il s’agit des mesures suivantes : un droit de douane NPF de 20% sous le TEC de l’UEMOA; des droits supplémentaires de 2,5%; une Taxe Conjoncturelle ŕ l’Importation (TCI), qui est un mécanisme de protection établi par l’UEMOA, de 10% sur l’huile végétale raffinée, tandis que les huiles brutes destinées au raffinage ainsi que les huiles d'arachide et les huiles mélangées contenant au moins 60% d'huile d'arachide en sont exonérées; un droit d’accises de 15% sur l’huile végétale raffinée (sauf l’arachide); et une TVA de 18%. Au total, l’effet des droits et taxes de porte augmente le prix de l’huile végétale raffinée de 82,9%. La taxation lourde des huiles végétales d’espčce autre que l’arachide, aliment de base de la population sénégalaise, renchérit les prix sur le marché domestique et réduit le pouvoir d’achat. Tableau IV.1 Importations, exportations et production de la SONACOS, 1999-2002 1999200020012002Volume (tonnes)Valeur (millions de FCFA)Volume (tonnes)Valeur (millions de FCFA)Volume (tonnes)Valeur (millions de FCFA)Volume (tonnes)Valeur (millions de FCFA)Importations- Huile végétale brute80 13630 60661 44322 56550 67619 82648 802-- Huile végétale raffinée009954805 4182 4373 850-Exportations- Huile brute d’arachide67 13633 000100 53847 689112 87652 19370 56131 214- Tourteau d’arachide76 4004 668132 70110 966143 97912 95392 8888 739Production- Huile brute d’arachide71 731-132 502-138 614-99 722-- Tourteau d’arachide85 698-143 928-163 273-122 762-Achat local de graines d’arachide206 53039 113408 82071 283491 76785 321336 28747 080Source: SONACOS. La SONACOS avait été également responsable depuis 1985 de gérer les activités de la SONAGRAINES, unité responsable de la collecte de la production nationale auprčs des agriculteurs et de la distribution des engrais et semences sur la base de pręts d’avances aux agriculteurs, et la libéralisation de la filičre pour le commerce intérieur des graines faisait également partie du programme d’ajustement du secteur agricole ; une étape a été franchie pour la campagne 2001-02 avec la suppression du rôle de la SONAGRAINES dans la collecte de la production, un nouveau systčme "carreau-usine" ayant été mis en place. La prochaine étape, prévue pour 2003, est le retrait total de la SONAGRAINES de cette activité au profit des organisations de producteurs. Il est ŕ signaler que le Sénégal n'a pas encore notifié ŕ l'OMC aucune activité des entreprises d'Etat mentionnées ci-dessus (Chapitre III ) En ce qui concerne la libéralisation de la filičre du sucre, une entreprise (non étatique) reste toujours en position dominante sur le marché national, et bénéficie d’une protection vis-ŕ-vis des produits importés des pays tiers ŕ l’UEMOA par les droits de porte au niveau maximum et une TCI. Une premičre étape de la libéralisation de la filičre du coton a été franchie en 1995 avec la suppression des prix administrés aux filateurs de coton. La SODIFITEX est inscrite au programme de privatisation, et celle-ci devrait se conclure en 2003. En ce qui concerne la filičre du concentré de tomate, deux entreprises le produisent: la Société de conserves alimentaires au Sénégal (SOCAS, groupe Moulins Sentenac) et la Société nationale de tomates industrielles (SNTI). Elles sont protégées de la concurrence des produits importés par le fait que seule leur production peut ętre placée sur le marché domestique en vertu d’une norme sénégalaise obligatoire. Contexte actuel des mesures appliquées ŕ la frontičre En ce qui concerne la situation actuelle des mesures ŕ la frontičre applicables aux produits de l’agriculture, de l’élevage et de la foręt, il n’y a pas de prohibition ŕ l’importation (sauf en ce qui concerne les mesures sanitaires ou phytosanitaires), ni licence ŕ l’importation. Le Sénégal applique le TEC de l’UEMOA aux produits importés des pays tiers, sur la base de valeurs de référence en certains cas, ainsi que les droits supplémentaires (redevance statistique et prélčvement communautaire de solidarité), les produits du cru d’origine UEMOA et de la CEDEAO bénéficiant du régime de franchise. La moyenne simple des droits de douane plus les principales taxes et surtaxes ŕ l'importation effectivement appliqués dans le secteur de l'agriculture (définition OMC) est de 16,8%.(Tableau A.III.2) Il convient également de signaler les droits d'accises sur : les cigarettes dites "économiques" (15%) et celles dites "premiums" et autres produits du tabac passible de la taxe (30%) ; les boissons alcoolisées (30%) ; le café et le thé (3,8%) ; le noix de cola (30%) ; les huiles végétales raffinées (15%), les beurres, crčmes de lait et les mélanges contenant du beurre ou de la crčme (12%), les autres corps gras (5%), ŕ l’exception des huiles d’arachide de tous genres. En outre du sucre et des huiles végétales, le Sénégal a également en place une TCI sur la farine de blé (chapitre III(2)(iv)). Certains produits importés au Sénégal, y compris de l’origine UEMOA ou CEDEAO, sont en outre assujettis ŕ une taxation supplémentaire, sans contrepartie au niveau domestique, dont l’assiette est la valeur en douane. Il s’agit d’une "surtaxe" de 20% sur les importations des oignons, des cigarettes, de pommes de terre et des bananes, et d’une surtaxe de 10% sur certains produits céréaliers, tels le mil et le sorgho. Par conséquent de l’effet conjugué du TEC, des droits supplémentaires, des surtaxes ou de la TCI, les niveaux de tarif appliqués dépassent les niveaux consolidés ŕ 30% dans la Liste XLIX ; les autorités sénégalaises signalent toutefois qu’elles se sont réservés le droit de mettre en place d’autres droits et impositions sur les produits agricoles allant jusqu’ŕ 150%. En ce qui concerne les exportations de produits agricoles, les autorités sénégalaises ont fait part d’un certain nombre de soucis. Parmi ceux-ci, les exportations ŕ destination de l’UE, leur principal débouché, reculent, malgré l’accčs préférentiel qui leur sont accordé. Celles-ci reposent sur un nombre limité de produits trčs peu valorisés compte tenu de leur faible niveau de transformation – le coton, les produits de l’arachide et les produits horticoles pour l’essentiel. De plus, elles butent sur des prescriptions contraignantes en matičre de mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que l’obligation de conformité aux normes de qualité. En outre, les subventions en vigueur au niveau des pays du nord limitent la compétitivité des exportations sur ces marchés. Perspectives Depuis 2000, la stratégie de développement du secteur rural a été repensée dans le contexte de l’élaboration du Document de Stratégie de la Réduction de la Pauvreté (DRSP), finalisé en 2002. Le constat y est fait la pauvreté est localisée pour une large part dans les zones rurales. Selon le DRSP, les problčmes majeures de l’agriculture se résument aux suivants: (i) la baisse tendancielle de la pluviométrie; (ii) la baisse constante des prix aux producteurs, l’adoption de techniques peu utilisatrices de capital (engrais), mais fortement destructrices du capital foncier du fait d’une forte pression et (iii) la baisse des rendements et des productions, la paupérisation et l’endettement croissant des populations rurales. Pour l’avenir, le DRSP met l’accent sur l’intensification et la modernisation de l’agriculture, et l'augmentation et la diversification des revenus ruraux. Au sujet du premier volet, le Gouvernement entend prendre des mesures parmi lesquelles, on peut citer: (i) l'utilisation de nouvelles technologies pour la modernisation des exploitations agricoles et l'intensification des productions végétales et animale; (ii) l’amélioration des systčmes d’approvisionnement en intrants; (iii) la promotion et l'extension de l'accčs aux équipements agricoles et facteurs de production ainsi que (iv) la formation et les conseils agricoles. Au sujet du second volet, le Gouvernement entend prendre des mesures parmi lesquelles on peut citer faciliter l'accčs des paysans au crédit, la promotion des exportations de produits agricoles non traditionnels de niche, notamment l’horticulture (par exemple, le melon, l'asperge et les compléments de gamme), et la transformation des produits agricoles. Au sujet de l’élevage, le DRSP précise un objectif de développement de l’activité par une relance de la production laitičre, de la production de la viande et de la transformation des peaux et cuirs. Afin de mettre en œuvre le DRSP, un projet de Loi d’Orientation Agricole pour la période 2004-20 est en chantier. Ce projet est entré en phase de concertation en avril 2003 afin d’obtenir un consensus national. Cette loi serait la premičre ŕ définir de maničre cohérente la politique du Gouvernement en matičre agricole, tant les objectifs et les moyens déployés afin d’y parvenir. Ce projet prévoit la continuation du concept de "filičre" comme base de la politique agricole du Sénégal. L’activité de chaque filičre serait coordonnée par une Commission Nationale Paritaire, organe gouvernemental, regroupant les parties intéressées, et chargée d’élaborer la politique des prix et des marchés. Il convient également de signaler que l’UEMOA procčde actuellement ŕ la mise en place d’une Politique Agricole Commune (PAC) opérationnelle, aprčs avoir adopté le cadre juridique ŕ cette fin en 2001. Cette PAC aurait comme objectif de favoriser le développement du secteur agricole dans les pays de l’UEMOA en réduisant la concurrence de produits importés de pays tiers ŕ l’UEMOA. Bien que la protection tarifaire des produits agricoles sous le TEC soit déjŕ plus forte que celle accordée aux produits non agricoles, une révision ŕ la hausse du TEC serait en considération. Des études seraient en cours afin d’identifier les filičres prometteuses pour chacun des États membres, qui auraient un accčs préférentiel aux marchés de la sous-région au-delŕ du niveau actuel. Pęche Aperçu général La pęche est un secteur clé dans l’économie du Sénégal et constitue le premier pôle des exportations, avec environ 30% des recettes annuelles. En 2001, les exportations halieutiques se sont situées ŕ 87 032 tonnes pour une valeur commerciale de 181 141 millions de francs CFA, en baisse en volume et en valeur par rapport ŕ 2000. En valeur, ces exportations sont constituées par les poissons frais (14%) ou congelés (37%), les crustacés congelés (30%), les mollusques congelés (8%), et les produits transformés (10%). La pęche maritime contribue environ 2,5% du PIB. La pęche artisanale procure une activité rémunératrice ŕ prčs de 17% de la population active, soit environ 600 000 personnes, tandis que la pęche industrielle occupe 50 000 personnes. Assurant une consommation moyenne per capita d’environ 26 kg de poisson (équivalent frais) par an, les produits de la pęche contribuent environ les deux-tiers aux apports nutritionnels en protéines d’origine animale. La pęche s’est rapidement développée au Sénégal depuis l’indépendance. Les débarquements sont passés de 50 000 tonnes en 1965 pour atteindre un sommet de 453 000 tonnes en 1997, suivis par une baisse ŕ 390 000 tonnes environ en 2000 (tableau IV.2). Une baisse a été enregistrée pour 2001, mais la situation était perturbée par l’expiration de l’accord bilatérale avec l’Union européenne (UE), renouvelé en juin 2002 (voir ci-dessous). Environ 80% des débarquements proviennent de la pęche artisanale, qui se pratique en pirogues, tandis que la pęche industrielle s’effectue en chalutiers, et celle hauturičre s’effectue en bâtiments battant pavillon étranger (notamment ceux des pays membres de l’UE). En 2000, les captures en zone économique exclusive (ZEE) sénégalaise se sont élevées ŕ 419 000 tonnes, ce qui démontre que seul 7% des captures ne sont pas débarquées au Sénégal. Tableau IV.2 Évolution de captures et débarquements de pęche maritime au Sénégal, 1994-2001 (en milliers de tonnes) 19941995199619971998199920002001Débarquements364,5358,7416,7453,2408,9395,0390,3380,5- Pęche artisanale282,4266,3327,9352,9325,1313,6338,2332,4- Pęche industrielle82,092,388,8100,383,881,352,048,1Captures437,1409,0465,9489,2445,7479,3418,8392,6Source: Ministčre de l'Économie et des Finances (2000), Situation économique et sociale du Sénégal; Ministčre de la pęche (2001), Résultats Généraux de la Pęche Maritime. Avec un potentiel annuel de capture de l'ordre de 450 000 tonnes, le Sénégal figure parmi les principaux pays de pęche maritime de l'Afrique de l’ouest. Toutefois, le pays doit faire face au risque de la surexploitation de certaines ressources halieutiques et par conséquent une baisse ŕ l’avenir des captures et débarquements (tableau IV.3). Par exemple, selon les autorités responsables, la pęche des poissons démersaux côtiers, qui alimentent les exportations vers l’Europe, fait l'objet d'une rude concurrence entre les pęcheries artisanales et industrielles, et les évaluations les plus récentes confirment tous les signes d’une ressource surexploitée. Le Gouvernement réfléchit aux mesures nécessaires afin de palier la baisse des rendements des navires sénégalais. Tableau IV.3 Niveau d’exploitation de diverses espčces, 2001 Type de ressourceType d’armementsPrincipaux marchésNiveau d’exploitationDémersales côtičresArtisanaux et industrielsExportation EuropeSurexploitéesDémersales profondesIndustrielsExportation EuropePleinement exploitéesPélagiques côtičresArtisanauxMarché national et exportation AfriqueN’inspirent pas grande inquiétude ŕ l’exception de la Petite CôteHauturičresIndustrielsExportation EuropeStocks hautement migratoireSource: Ministčre de la pęche (2001), Résultats Généraux de la Pęche Maritime. Politique de la pęche Contexte actuel La politique de la pęche du Gouvernement du Sénégal a deux volets principaux : le développement de la pęche industrielle et le développement de la pęche artisanale. L’objectif de cette politique est d’assurer un développement durable de la pęche, par la préservation de la ressource et de générer de la valeur ajoutée par la transformation industrielle. L’activité de la pęche est encadrée depuis 1998 par un Code de la Pęche Maritime, qui gčre les conditions d’accčs des opérateurs nationaux aux ressources halieutiques. Les nouveautés principales du Code sont la création d’organes de concertation, l’introduction du concept de repos biologique, et la possibilité d’arręter l’exploitation d’une espčce menacée. Les mesures principales de soutien ŕ la pęche prises depuis la dévaluation du franc CFA en 1994 ont eu comme objectif de palier le renchérissement des coűts des intrants et faciliter l’accčs aux infrastructures, afin de maintenir la compétitivité des produits de la pęche sénégalaise, aussi bien frais que transformés. Les mesures notoires en place actuellement sont la péréquation sur le carburant et la détaxe sur les moteurs et engins de la pęche, ainsi que des avantages divers de nature fiscale, douaničre et financičre. Le Ministčre de la pęche constate que ces mesures "ont contribué ŕ l’extraversion croissante des activités de la pęche". Les mesures principales adoptées ŕ ce jour par le Gouvernement du Sénégal afin d’augmenter la valeur ajoutée des exportations des produits de la pęche par la transformation agro-industrielle sont les diverses incitations liés au statut de la Zone Franche Industrielle de Dakar (dont l’accčs est fermé), sous le Code des Investissements, au statut du régime du "point franc" créé en 1991 et remplacé en 1996 par le statut de l’entreprise franche d’exportation (chapitre III(4)(ii)). La majorité des entreprises bénéficiant de ce dernier statut sont actives dans la pęche. Le statut est accessible ŕ une entreprise exerçant une activité dans la pęche, ou la transformation des produits de la pęche, ŕ condition que le potentiel d’exportation soit au moins 80% de son chiffre d’affaires. Les avantages principaux qui lui sont octroyés sont l’exonération de droits et taxes ŕ l’importation de matériels et matériaux nécessaires ŕ la création d’une unité de production, ainsi que tout intrant, et la réduction de l'impôt sur les sociétés au niveau de 15% au lieu de 35%. En ce qui concerne les exportations du produit de la pęche par le Sénégal, le Ministčre de la Pęche a fait le constat suivant en 2001 : "Les marchés extérieurs des produits halieutiques deviennent de plus en plus difficiles d’accčs : renforcement des normes d’hygične et de qualité, technologies de plus en plus onéreuses, renchérissement des coűts du transport des produits, forte concurrence des pays d’Asie et d’Amérique du Sud." Le systčme de l'UE, principale destination pour le Sénégal, est basé notamment sur le principe HACCP. Le Bureau de Contrôle des Produits Halieutiques du Ministčre de la Pęche du Gouvernement du Sénégal procčde ŕ l’inspection et le contrôle de la qualité des produits de la pęche destinés ŕ l’exportation, ainsi que les établissements et navires autorisés ŕ exporter, sur la base du principe HACCP. Le Sénégal est inscrit en Liste I des pays autorisés ŕ exporter vers l’UE. En ce qui concerne le développement de la pęche industrielle, le nouvel accord conclu avec l’UE en juin 2002 couvre la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006. Il accorde des possibilités de pęche ŕ 78 thoniers (51 espagnols, 24 français et 3 portugais), sous condition de quotas de capture de poissons démersaux réduits de 30% en relation avec l’accord précédent, et l’exclusion des espčces pélagiques, qui alimentent la pęche artisanale. En contrepartie, le Sénégal recevra de l’UE une enveloppe financičre de Ź 16 millions par an, en hausse des Ź 12 millions accordés sous l ancien accord, ainsi que des redevances payables par les armateurs européens détenteurs de licences pour la pęche sur les eaux sénégalaises, payées en avance au moment de la délivrance de la licence. Le Sénégal est également demandeur d’accčs aux zones de pęche de pays voisins, et a conclu des accords avec la Gambie, Guinée et Mauritanie pour la pęche pélagique, en contrepartie au paiement de licences. En ce qui concerne la situation actuelle des mesures ŕ la frontičre applicables aux produits de la pęche, il n’y a pas de prohibition ŕ l’importation (sauf en ce qui concerne les mesures sanitaires) ni de licence ŕ l’importation. Le Sénégal applique le Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’UEMOA aux produits de la pęche importés des pays tiers, ainsi que les droits supplémentaires (redevance statistique et prélčvement communautaire de solidarité), tandis que les produits de la pęche d’origine UEMOA ou CEDEAO bénéficient de préférences. La moyenne simple des droits de douane et des droit supplémentaires appliqués sur les produits de la pęche (SH 03) est de 16,6% (tableau AIII.2). Un taux unique de la TVA, de 18%, s’applique également aux importations des produits de la pęche ; il convient de signaler que les entreprises franches d’exportation en sont exonérées. Perspectives Depuis 2000, la stratégie de développement de la pęche a été repensée dans le contexte de l’élaboration du DRSP, finalisé en 2002. Le constat y est fait que, " comme l'agriculture, le secteur est confronté ŕ des contraintes majeures qui peuvent ętre résumées comme suit : (i) l’exiguďté des zones de pęche face ŕ l’importance des activités et la raréfaction de la ressource, ce qui accentue la pression et exacerbe les conflits; (ii) l’état d’obsolescence de l’armement et de la flotte nationale; (iii) l’insuffisance des infrastructures de base dans les centres de pęche (aires de débarquement, moyens de conservation et de transport des produits) ; (iv) l’insuffisance de la formation et la faiblesse organisationnelle des acteurs des différentes filičres; (v) les difficultés d’approvisionnement des unités ŕ terre; (vi) la faiblesse de la valeur ajoutée et de la productivité; (vii) le manque de compétitivité de certains produits sur le marché international et (viii) l’inadaptation des systčmes de financement des activités de pęche artisanale et industrielle." Pour l’avenir, le DRSP met l’accent sur: (i) la gestion durable et la restauration des ressources halieutiques; (ii) la satisfaction de la demande nationale; (iii) la valorisation maximale des ressources; (iv) la qualification des professionnels du secteur; (v) la mise ŕ la disposition des professionnels du secteur d’instruments financiers susceptibles de satisfaire les besoins d’investissement et d’exploitation dans des conditions compatibles avec la viabilité financičre des activités de pęche. Pour le moment, aucun nouveau programme de soutien ŕ la pęche est ŕ signaler. Mines Et Pétrole Mines Les ressources miničres les plus importantes du Sénégal sont : le phosphate, l’attapulgite, le fer, le cuivre, le sable extra-silicieux titanifčre, l'or, la tourbe et le calcaire. Seuls le phosphate, l'attapulgite et les matériaux de construction sont actuellement exploités. Les phosphates sont exploités par deux entreprises, la Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taiba (CSPT) et la Société Sénégalaise des Phosphates de Thiés (SSPT), dont seulement la premičre est entreprise d’Etat. L’essentiel de cette production est absorbé par la société des industries chimiques du Sénégal (ICS), entreprise d’Etat qui s'est spécialisée également dans la production d'acide phosphorique et d'engrais. L'entreprise vend la quasi-totalité de sa production d'acide ŕ la société IFFCO, troisičme producteur mondial, qui exporte l’acide phosphorique en Inde. Les phosphates ont contribués environ 12% des recettes ŕ l’exportation de biens en 2001. L’exploitation des ressources miničres (hormis les hydrocarbures liquides ou gazeux et les eaux souterraines) se fait actuellement dans le cadre réglementaire du Code Minier (1988), qui précise que les ressources miničres du Sénégal sont la propriété de L’Etat et ne peuvent ętre appropriées en dehors du cadre réglementaire du Code. Le Code Minier s’applique ŕ toutes les catégories de minerais et aux investisseurs de toute origine, y compris nationale. Quatre types de titres miniers sont prévus: l’autorisation de prospection, le permis de recherche miničre, le permis d’exploitation et la concession miničre. Les périodes de validité sont fixés au cas par cas, sauf le permis d’exploitation (5 ans, renouvelable) et la concession miničre (25 ans, renouvelable). Ces titres sont délivrés par décret. Les permis de recherche, d’exploitation et de concession sont délivrés sous conventions passées avec l’Etat. La loi intčgre le régime fiscal applicable ŕ l’activité miničre. Ce régime comprend les éléments principaux suivants : la recherche, l’exploitation et la concession miničre sont sujets ŕ des droits fixes de délivrance et des redevances annuelles "superficiaires" dont les niveaux sont fixés par la loi; l’extraction de substances miničres concessibles est sujette ŕ une redevance miničre annuelle entre 3% et 5% de la valeur marchande du produit final moins certains frais supportés (assurance, transports, etc.); les titulaires de permis d’exploitation et de concession miničre sont sujets au Code Général sur les Impôts. Les entreprises engagées dans la recherche sont exonérées de l’application de diverses dispositions de celui-ci (par exemple, l’impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels, taxes et droits sur les produits pétroliers alimentant les installations fixes et matériels de forages), ainsi que du paiement des droits et taxes ŕ l’entrée sur le matériel et l’équipement nécessaire ŕ l’activité de recherche, ŕ condition que ceux-ci ne soient ni produits ni fabriqués au Sénégal. Un projet de nouveau Code a été élaboré et devrait ętre adopté en juin 2003. Celui-ci répond aux attentes exprimées dans le contexte de l’élaboration du DRSP, finalisé en 2002. Le constat y est fait que le secteur rencontre de nombreux obstacles qui sont: (i) un code minier moins attractif pour les investisseurs avec des procédures d’acquisition de propriétés miničres lourdes entre autres; (ii) l’absence d'une politique miničre axée sur un développement endogčne ŕ forte incidence sur les revenus nationaux; (iii) la lourdeur des investissements qu’exige le développement des projets miniers au Sénégal et (iv) l’inexistence d'infrastructures de transport efficientes (routes, voies ferrées, voies fluviales et ports) dans les zones ŕ potentiel minier important. Pour l’avenir, le DRSP met l’accent sur: (i) concevoir une législation miničre suffisamment attractive et promouvoir une politique miničre favorisant un développement durable; (ii) favoriser l'émergence d'activités miničres artisanales et semi-industrielles dans les régions miničres qui demeurent par ailleurs ŕ faible niveau de développement et (iii) contribuer ŕ diversifier les sources de revenus des populations rurales en mettant l’accent sur la recherche de nouvelles applications aux substances ŕ faibles débouchés. Les nouveautés du projet de Code Minier sur le plan fiscal et douanier sont notamment : l’introduction d’avantages fiscaux en phase d’exploitation afin d’inciter l’investisseur de réaliser son projet et de démarrer la production; l’ajustement des loyers et redevances ŕ un niveau acceptable par rapport aux prix pratiqués dans la sous-région; la redevance ad-valorem calculée toujours sur la base de la valeur carreau-mine pour les produits pondéreux, sera désormais assise sur la valeur marchande pour les autres produits non pondéreux. Le principe d’un abattement sur le taux de la redevance a été retenu pour encourager l’implantation au Sénégal d’industries de transformation des produits extraits du sol. Une simplification des procédures administratives est également prévue. Pétrole Le Sénégal ne produit pas de pétrole actuellement bien que des travaux aient permis d’établir des indices favorables ŕ la recherche et ŕ l’exploitation pétroličre. Les produits du pétrole représentent toutefois environ 16% des exportations (et les hydrocarbures 17% des importations) du Sénégal, en vertu de l’importance de l’importation du produit brut, raffiné au Sénégal, et exporté en vue du ravitaillement des pays enclavés ŕ l’est. Le Gouvernement du Sénégal espčre stimuler l'investissement étranger dans l’exploration pétroličre dans le cadre du Code Pétrolier (1998). L’accueil est fait par le Ministčre chargé des opérations pétroličres, qui constitue un guichet unique pour l’investisseur. Le Code Pétrolier précise que les ressources en hydrocarbures du Sénégal sont la propriété de L’Etat et ne peuvent ętre appropriées en dehors du cadre réglementaire du Code. Deux types de titres sont prévus: le permis de recherche, et le permis d’exploitation. Les périodes de validité sont, respectivement: quatre ans (renouvelable deux fois pour une durée de trois ans au maximum), et 25 ans (concession, renouvelable deux fois pour une durée de 10 ans au maximum). Le Gouvernement se réserve le droit de participer ŕ toute opération pétroličre en s’associant, par l’entreprise  HYPERLINK "mailto:d@Etat" d’Etat PETROSEN, aux titulaires de titres miniers ou de contrat de service (contrat de partage de production). Les titres pétroliers sont délivrés par décret. Le Code intčgre le régime fiscal applicable ŕ l’activité pétroličre et comprend les éléments principaux suivants : le titulaire d’une concession d’exploitation est assujetti ŕ une redevance sur la valeur des hydrocarbures produits; les titulaires de convention ou de contrat de services sont assujettis ŕ l’application de l’impôt sur les sociétés tel que prévu dans le Code Général des Impôts (35%) selon les conditions établies par le Code Pétrolier; les titulaires de convention ou de contrat de services sont assujettis au versement d’un loyer superficiel annuel, et ŕ un prélčvement additionnel calculé sur un critčre de rentabilité des opérations pétroličres; et l’application du régime d’admission temporaire au matériel et l’équipement importé nécessaire ŕ l’activité pétroličre. En aval, les activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures ont fait l’objet d’une libéralisation en 1998. Le monopole de l’importation détenue par la Société africaine de raffinage (SAR) au moment du premier passage du Sénégal devant l’OEPC a été supprimé; cinq entreprises étaient titulaires de licences pour l’activité de l’importation en janvier 2003, mais la SAR exerce toujours un monopole de fait. Une surtaxe temporaire a été introduite en 1998 sur les importations de produits pétroliers raffinés afin de protéger la raffinerie en période de transition, mais celle-ci a été supprimée en 2000 ; aucun nouveau concurrent ŕ la SAR est apparue sur le segment raffinage. Bien que les prix des hydrocarbures restent administrés, l’élément de subvention a été éliminé entre 2001 et 2002, sauf dans le cas du gaz butane pour des raisons sociales (chapitre III(4)(iv)). Industries Électricité Le cadre réglementaire du secteur d’électricité au Sénégal a été refondu en 1998. La Commission de Régulation du Secteur de l'Électricité est chargée de la régulation des activités de production, transport, distribution et de vente d’énergie électrique. Le but du nouveau cadre réglementaire était de libéraliser le secteur et permettre la privatisation de la Société Nationale d'Électricité (SENELEC), entreprise d’Etat qui détenait le monopole de la production, du transport et de la distribution. Cette entreprise est fortement déficitaire depuis longtemps et manquait par conséquent les moyens de moderniser les infrastructures énergétiques du pays ; la réglementation des prix ŕ des niveaux trop bas pour couvrir les coűts des hydrocarbures en était une cause, ainsi que les infrastructures anciennes. Les conséquences en sont des coűts d’approvisionnement en énergie parmi les plus hauts de l’Afrique de l’ouest et des coupures de courant fréquentes, deux facteurs réducteurs de la compétitivité des unités industrielles, ainsi qu’un faible taux d’électrification, 30% au niveau national et 8% au niveau rural. Le nouveau cadre réglementaire a introduit un systčme de licences géré par le Ministčre de l'Énergie pour les opérateurs privés voulant créer une capacité productrice, mais a laissé le monopole sur l’achat en gros et le transport ŕ la SENELEC. Cette derničre a également le monopole sur la distribution et la vente ŕ l’intérieur de son périmčtre de concession, tandis qu’ŕ l’extérieur, les clients peuvent s’approvisionner auprčs de producteurs de leur choix. Une premičre tentative d’ouverture du capital de la SENELEC en 1999 s’est soldée en échec 18 mois plus tard et le Gouvernement du Sénégal a repris l’entreprise en janvier 2001; une deuxičme tentative de privatisation s’est engagée, mais n’a pas encore été conclue. La réglementation des prix (chapitre III(4)(iv)) ŕ des niveaux qui ne reflčtent pas le coűt de production reste une question ŕ résoudre ; suite ŕ une période de tarifs inchangés (1994-2001) une premičre hausse de 10% est intervenue en début 2001. Manufactures Aperçu général Le Sénégal a un secteur manufacturier peu développé en relation avec le secteur primaire ou tertiaire : la contribution de l’industrie (hors les industries extractives, l’énergie, l’eau et les bâtiments et travaux publics) au PIB s’élevait ŕ seulement 13% en 2001. Les principales activités industrielles sont celles liées ŕ la transformation des ressources locales (principalement les produits de la pęche, les huileries d’arachide, les phosphates), et les matériaux de construction. Le Sénégal a également des industries de chaussure en plastique, de tissu et de fil en coton. Toutefois, les activités semi-industrielles et artisanales (par exemple, les boulangeries, les ateliers de confection de vętements) ne sont pas comptabilisées, car une grande partie ont un caractčre informel. La structure industrielle est fortement concentrée: 13% des entreprises du Sénégal représentent plus de 75% du chiffre d’affaires global et 90% de l’actif brut immobilisé. La seule région de Dakar regroupe prés de 90% des entreprises et réalise 75% du chiffre d’affaires et 71% de la valeur ajoutée. Selon les sources disponibles, il y aurait environ 470 000 unités économiques (micros et petites entreprises) opérant dans l’économie informelle (activités industrielles, commerce et autres services), et certaines études relčvent une forte expansion des activités informelles. On peut situer la part des activités de production de biens ŕ environ la moitié. Ces entreprises sont tournées surtout sur le marché intérieur et peu sur le commerce international. Politique industrielle Le Gouvernement du Sénégal a longtemps pratiqué une politique de substitution des importations, ŕ l’instar des autres pays en développement, et utilisé les ressources budgétaires du pays afin de créer un secteur industriel centré sur des grandes entreprises d’Etat. Les deux politiques de soutien étaient les subventions et les mesures de restriction de la concurrence, et notamment les mesures de protection ŕ la frontičre. L’importance de cette politique a fortement diminué depuis le début du programme post-dévaluation, en vertu de la privatisation et de l’ouverture du régime commercial sénégalais par l’adoption du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’UEMOA. Actuellement, la politique industrielle du Gouvernement du Sénégal, adoptée en 2001, et appelée "Politique de Redéploiement Industriel", a deux axes principaux: la mise ŕ niveau industrielle et le développement industriel endogčne. Le premier axe vise ŕ élever la capacité des entreprises existantes ŕ faire face ŕ la concurrence, aussi bien sur les marchés intérieur et extérieur, tandis que le deuxičme vise ŕ créer une dynamique interne de valorisation optimale des ressources nationales et ŕ promouvoir des activités industrielles viables, orientées sur les marchés intérieur et extérieur. Les politiques de soutien disponibles pour les entreprises financées sur capitaux privés sont notamment les avantages liés ŕ la Zone Franche Industrielle de Dakar (dont l’accčs est actuellement fermé), au Code des Investissements, au régime du "point franc" créé en 1991 et remplacé en 1996 par le statut de l’entreprise franche d’exportation (chapitre III(4)(ii)). Plusieurs structures d’aide au secteur privé ont également été mises en place par l’État: la Société nationale d’études et de promotion industrielle (Sonepi), créée en 1969, a pour objectif de contribuer au développement du tissu industriel sénégalais par la réalisation des études et évaluation de projets, l’appui aux investisseurs nationaux et étrangers, l’assistance-conseil aux PME dans les domaines de la recherche de financement, la gestion comptable, la production et la maintenance, la commercialisation, l’information industrielle et la formation; le Centre de développement industriel (CDI) est une institution ACP-UE, financée par le Fonds européen de développement (FED), dont l’objectif est d’encourager et d’appuyer la création et la restructuration d’entreprises industrielles dans les pays ACP; et la Fondation secteur privé (FSP) est une fondation d’utilité publique bénéficiant d’un financement sous forme de fonds d’appui technique non remboursable (3 milliards de francs CFA), dont les domaines d’intervention sont le conseil en gestion, en organisation, en production, choix technologique et maintenance technique, etc.  Les politiques de restriction ŕ la concurrence restent les mesures ŕ la frontičre. Il n’y a pas de prohibition ŕ l’importation (sauf en ce qui concerne les mesures sanitaires) ni de licence ŕ l’importation. Le Sénégal applique le TEC de l’UEMOA aux biens importés des pays tiers, ainsi que les droits supplémentaires (redevance statistique et prélčvement communautaire de solidarité), tandis que les produits agréés d’origine UEMOA bénéficient du régime de franchise. La moyenne simple des droits effectivement appliqués sur les importations des produits non-agricoles (pétrole exclu) est de 14,3% (tableau AIII.2), mais l’analyse du tarif appliqué sénégalais effectué par le Secrétariat de l’OMC fait ressortir la progressivité du régime tarifaire en fonction du degré de transformation (graphique III.1), et le niveau relativement élevé de la protection accordée aux produits finis. Les importantes barričres tarifaires et non-tarifaires ŕ l’importation de l’huile végétale raffinée, qui constituent une politique de soutien au raffinage, ont été signalées plus haut (section (ii)). Certains produits sont sujets ŕ un droit d’accises (parfums et cosmétiques), et un taux unique de la TVA, de 18%, s’applique également aux importations. Perspectives Depuis 2000, la stratégie de développement du tissu industriel a été repensée dans le contexte de l’élaboration du DRSP, finalisé en 2001. Il y est précisé que le Sénégal compte se fonder sur l'expérience de nombreux pays asiatiques, et s'engagera dans la création et le développement de nouvelles branches industrielles ŕ travers notamment la promotion des PME/PMI. Les mesures préconisées sont les suivantes: (i) la simplification des procédures d'établissement et d'investissement; (ii) l'allégement de la charge fiscale ; (iii) la consolidation du cadre légal des affaires par la création et le renforcement des tribunaux de commerce; et (iv) la facilitation de l’accčs des petits entrepreneurs au crédit. A cette fin, le Gouvernement compte prendre les mesures incitatives suivantes: un nouveau code des investissements davantage simplifié et flexible; une politique fiscale favorable aux PME/PMI, et aux investissements directs étrangers; et la mise en place d'un programme de crédit destiné aux PME/PMI. Une Charte des PME est prévue, offrant de nombreuses facilités en matičre fiscale et d’accčs au marché. Services Télécommunications Aperçu général Le réseau de téléphonie fixe au Sénégal était constitué d’environ 250 000 lignes téléphoniques ordinaires en 2001, desservies par la Société Nationale des Télécommunications (la SONATEL), qui a été partiellement privatisée en 1997. Le parc téléphonique est en forte augmentation depuis cette date, avec l’ajout d’environ 150 000 lignes ; toutefois, le niveau de télédensité reste bas, avec 2,6% de la population desservie par une ligne fixe. Le service de téléphonie mobile a démarré avec l’octroi de deux licences GSM ŕ deux opérateurs: Sonatel Mobile (Alizé) depuis 1996, filiale de la SONATEL, et SENTEL (privé), depuis 1998-. En 2002, le parc d’abonnés ŕ la téléphonie mobile était 550 000, dont les trois-quarts pour le service Alizé, et le reste pour la SENTEL. Le réseau GSM dessert les grandes villes et les axes routiers. Le Sénégal a également un service Internet depuis 1996, et 11 Fournisseurs d’Accčs ŕ l’Internet (FAIs) sont présents sur le marché. Selon les autorités sénégalaises, le pays bénéficie d’un réseau téléphonique parmi les plus modernes et performants en Afrique au sud du Sahara. Le réseau national est numérisé ŕ 80%. Le Sénégal est relié par deux câbles sous-marins (Atlantis II et Afrique-Europe-Asie SAT 3/WASC/SAFE) aux réseaux internationaux. Les tarifs sont parmi les plus bas en Afrique au sud du Sahara, ce qui permettrait le développement des services télécom ŕ valeur ajoutée, tels les télécentres, oů le Sénégal estime que le pays a un avantage comparatif. Politique des télécommunications  Le Sénégal a participé aux négociations de l’OMC sur les services de télécommunication de base, qui se sont conclues en 1997, et a assumé des engagements spécifiques sous l'AGCS. Il s’agit notamment de l’engagement de mettre fin au monopole exclusif de la SONATEL sur la téléphonie fixe (appels locaux et de longue distance) le 31 décembre 2003 au plus tôt, et le 31 décembre 2006 au plus tard. En fait, le Gouvernement s’est décidé ŕ lever le monopole de la SONATEL sur les services de base ŕ partir de 2004, tandis que la concurrence libre régit les services ŕ valeur ajoutée. Le Sénégal a également pris l’engagement supplémentaire de mettre en place d’un cadre réglementaire approprié ŕ l’ouverture de la concurrence dans ce secteur et l’octroi de licences ŕ d’autres opérateurs, ce qui a été fait en 2001 avec le nouveau Code des télécommunications. Le nouveau Code des télécom a créé l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART), responsable de l’application des dispositions du Code. Il s’agit notamment du contrôle de la tarification établie par la SONATEL, en vertu de sa position de monopole, du programme de service universel financé sur Fonds de développement alimenté par les contributions des exploitants de réseaux ouverts au public, et de l’organisation d’appels ŕ la concurrence en vue d’un éventuel octroi de licences, soit pour la téléphonie fixe, soit pour celle mobile, de l’octroi de licences et de la supervision des conditions de leur utilisation par les opérateurs concernés, ainsi que des accords sur l’interconnexion. Tourisme Le tourisme au Sénégal est la deuxičme source de recettes ŕ l’exportation, derričre la pęche, mais devant l’arachide et le pétrole. Le secteur contribue environ 2,5% ŕ la formation du PIB, et contribue environ 5% des recettes fiscales. Les ressources naturelles touristiques du pays sont principalement ses 700 km de plage, six parcs nationaux, six réserves naturelles, une faune riche et variée, et des sites aquatiques. Le Sénégal compte également des ressources culturelles importantes. Les indicateurs du tourisme au Sénégal font état de certaines difficultés : le taux d’occupation des lits était de 35% en 2000, en partie en raison de la forte demande saisonničre, avec une durée de séjour moyen de 3 ŕ 4 jours. L’arrivée de touristes internationaux a enregistré une hausse en 2000, passant de 369 000 ŕ 389 000, mais les nuitées étaient en baisse. Les arrivées sont surtout des français (environ la moitié des arrivées en 2000), ou d’autres européens. Depuis 2000, la stratégie de développement du tourisme a été repensée dans le contexte de l’élaboration du DRSP, finalisé en 2001. Le constat y est fait que l’activité, bien qu’importante au niveau des recettes ŕ l’exportation et par conséquent un contrepoids important au déficit chronique de la balance des biens, n’a qu’un faible impact sur l’économie et ses performances restent trčs en deçŕ de ses potentialités. La stratégie de développement du secteur a pour objectifs de renforcer l’acquis (renouvellement des infrastructures) et développer la potentialité du secteur, et augmenter l’implication des nationaux dans l’exploitation du secteur afin d’accroître les retombées positives sur l’emploi et la rémunération. Le Sénégal espčre attirer 500 000 touristes par an dans les cinq prochaines années. Le Gouvernement compte mettre en place un Code Touristique contenant des mesures incitatives ŕ l’investissement au-delŕ du Code des investissements. L’Etat poursuivra l'aménagement de nouveaux sites, la promotion agressive du tourisme au Sénégal en Europe, et la desserte de la destination Sénégal par une politique de transport aérien plus favorable au développement du secteur ("Open Sky"). L’État entend mener une lutte ferme contre l’insécurité et garantir un environnement plus sain et plus sűr aux touristes, car le Ministčre du Tourisme a constaté des problčmes ŕ cet égard dans son état des lieux de 2002. Il est ŕ signaler que le secteur du tourisme figure parmi les engagements spécifiques du Sénégal au titre de l'AGCS, tels les services d'hôtellerie et de la restauration, les services d’agences de voyages d’organisateurs touristiques, et certains services de transport. La Liste précise que les opérateurs étrangers d’établissements touristiques doivent obtenir une autorisation du Ministčre du Tourisme. Services financiers Le secteur bancaire du Sénégal est constitué principalement par 10 institutions bancaires, 3 établissements financiers et une mutuelle, cinq compagnies d’assurance vie et 10 compagnies d’assurance non vie, et environ 500 institutions spécialisées dans la micro-finance. Les dix banques sénégalaises recensées au 31 décembre 2000 ont dégagé un bénéfice net cumulé de 16,8 milliards de France CFA, représentant plus des trois quarts de l'ensemble des bénéfices réalisés par les banques de l'UEMOA pour l'année 2000, ce qui confirme l’état généralement sain du systčme bancaire aprčs la crise des années 1980, qui a vu la liquidation de huit banques. La population sénégalaise est toutefois faiblement bancarisée : seulement 6% de la population a des comptes en banque, et le taux d'épargne nationale ne dépasse pas 13% du PIB.  Dans le contexte de l’élaboration du DRSP, le Gouvernement a identifié le manque d’accčs au financement comme barričre structurelle au développement du secteur privé. Bien que le systčme de financement décentralisé soit en forte expansion, sa contribution au financement de l’activité économique reste toutefois marginal. Le Gouvernement a également mis en place des structures d’appui au secteur privé ŕ caractčre financier. Il est ŕ signaler que le secteur des services financiers figure parmi les engagements spécifiques du Sénégal sous l'AGCS, suite ŕ la participation du pays aux négociations de l’OMC sur les services financiers, qui se sont conclues en 1998. Le Sénégal s’est engagé a offrir l’accčs aux établissements bancaires étrangers sur les męmes conditions que celles en application pour les opérateurs nationaux, qui est la réglementation bancaire commune de l’UEMOA. L’accčs au secteur des assurances est également sujet ŕ la réglementation commune de la sous-région; toutefois, les compagnies étrangčres qui s’engagent dans les services de réassurance et de rétrocession doivent céder 20% de leurs revenus ŕ la Société sénégalaise de réassurance. Le secteur des services bancaires au Sénégal est sujet ŕ la réglementation bancaire commune de l’UEMOA et dispositif prudentiel élaboré par la Commission bancaire de l’UEMOA, qui exerce également la fonction de surveillance. Les demandes d’agrément sont déposées auprčs du Ministre des finances du Sénégal, qui en vérifie le contenu et sa compatibilité avec la réglementation bancaire de l’UEMOA. La Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) donne l'agrément, sous l'avis de la Commission bancaire, aux établissements de crédit, et désigne les commissaires aux comptes de ces sociétés. Ce systčme d'agrément ŕ deux niveaux peut occasionner des retards. La Commission doit donner son avis dans un délai ne dépassant pas six mois. La Commission a définit les procédures comptables applicables aux établissements de crédit, et les normes prudentielles de gestion (ratios de solvabilité, de liquidité, de division de risques, de transformation, de couverture des immobilisations par les ressources permanentes, etc.). La BCEAO, au nom de la Commission, en surveille le fonctionnement dans les états membres, avec le concours des autorités nationales. La réglementation bancaire commune donne ŕ la Commission la responsabilité d’intervenir ŕ titre disciplinaire lorsqu’une banque ou un établissement financier a manqué aux rčgles de bonne conduite de la profession, compromis son équilibre financier ou pratiqué une gestion anormale sur le territoire d'un État membre, ou ne remplit plus les conditions requises pour le maintien de son agrément. La Commission peut adresser ŕ l'établissement en cause soit une mise en garde, soit une injonction ŕ l'effet notamment de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de redressement nécessaires ou toutes mesures conservatoires qu'elle juge appropriées. La banque ou l'établissement financier qui n'a pas déféré ŕ cette injonction est réputé avoir enfreint ŕ la réglementation bancaire, et peut encourir une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes: l'avertissement, le blâme, la suspension ou l'interdiction de tout ou partie des opérations, toutes autres limitations dans l'exercice de la profession, la suspension ou la démission d'office des dirigeants responsables, le retrait d'agrément. Une procédure de recours contre les décisions de la Commission bancaire peut ętre engagée par l'établissement concerné dans un délai d'un mois suivant la communication de la décision de la Commission bancaire. La requęte est soumise au Conseil des ministres de l'Union. Ces sanctions ne sont pas exclusives des sanctions pénales ou autres encourues. L'Union Monétaire ouest-africaine (UMOA) a également donné naissance en 1998 ŕ la Bourse Régionale des Valeurs Mobiličres (BVRM) de l’Afrique de l’Ouest. Le Conseil Régional de l'Épargne Publique et des Marchés Financiers réglemente la BVRM, donne l’agrément aux intervenants et en surveille le fonctionnement. Le Conseil Régional donne l’autorisation ŕ l’émission des titres placés sur la BVRM. Le Sénégal fait également partie de la Conférence internationale des marchés d'assurance (CIMA), créée en 1992 au sein de la Zone franc. Le Code des assurances de la CIMA est entré en vigueur en 1995, et établit la réglementation cadre pour toute activité d'assurance terrestre (les assurances maritimes, fluviales ou aériennes sont exclues du champ d'application). La Commission régionale de contrôle des assurances (CRCA) est l'organe qui donne l'agrément aux entreprises prestataires de services d'assurance. La décision finale est prise par l'autorité nationale du Sénégal en la matičre (le Ministre de l'économie et des finances), ce qui crée un systčme d'agrément ŕ deux niveaux, et peut occasionner des retards. La CRCA peut également intervenir ŕ titre disciplinaire. Bibliographie O. Badiane, Ghura, D., Goreux, L. and Masson, P.R. (2002), "Cotton sector strategies in West and Central Africa", World Bank Policy Research Working Paper 2867. Banque Mondiale (2002), "Senegal Data Profile" [En ligne]. Disponible sur: http://devdata. Worldbank.org [15 mars 2003]. Cadre Intégré, Étude Diagnostique de l'intégration commerciale, Rapport général de l'atelier national de restitution - Dakar, 16 décembre 2002. Commission de l’UEMOA (2002), Rapport semestriel d’exécution de la surveillance multilatérale [En ligne]. Disponible sur: http://www.uemoa.int [15 mars 2003]. FMI (1999), Senegal : Statistical Annex, IMF Staff Country Report 99/5 [En ligne]. Disponible sur: http://www.imf.org [15 mars 2003]. FMI (2000), Senegal : Recent Economic Developments, IMF Staff Country Report 00/91 [En ligne]. Disponible sur: http://www.imf.org [15 mars 2003]. FMI (2001a), Senegal : 2001 Consultation, IMF Country Report 01/186 [En ligne]. Disponible sur: http://www.imf.org [15 mars 2003]. FMI (2001b), West African Economic and Monetary Union : Recent Economic Developments and Regional Policy Issues in 2000, IMF Country Report No. 01/193 [En ligne]. Disponible sur: http://www.imf.org [15 mars 2003]. FMI (2001c), Senegal : Selected Issues, IMF Country Report 01/188 [En ligne]. Disponible sur: http://www.imf.org [15 mars 2003]. FMI (2001d), Financial System Stability Assessment, Country Report 01/189 [En ligne]. Disponible sur: http://www.imf.org [15 mars 2003]. FMI (2002), Annual Report on Exchange Arrangements and Exchange Restrictions 2002, Washington, D.C. GATT (1994), Examen des Politiques Commerciales du Sénégal, Vol. I Gouvernement du Sénégal (1995), "Lettre de politique de développement du secteur agricole". Gouvernement du Sénégal (2001a), "Le Sénégal en bref" [En ligne]. Disponible sur: http://www.gouv.sn [15 mars 2003]. Gouvernement du Sénégal (2001b), "Troisičme Conférence des Nations Unis sur les pays les moins avancés : Mémoire présenté par le Sénégal" [En ligne]. Disponible sur: http://www.minfinances.sn [15 mars 2003]. Gouvernement du Sénégal (2002), Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté [En ligne]. Disponible ŕ : http://www.minfinances.sn [15 mars 2003] Gouvernement du Sénégal, Ministčre de l'Économie et des Finances (2003), "Comptes économiques" [En ligne]. Disponible sur: http://www.minfinances.sn [15 mars 2003]. Gouvernement du Sénégal, Ministčre de la Pęche et des Transports Maritimes (2001), Pęche maritime et continentale et aquaculture, Analyse descriptive et diagnostic. Gouvernement du Sénégal, Ministčre du Tourisme et de l'Artisanat (2002), Journées de Concertation sur le Tourisme. MIGA (2002), Rapport Annuel [En ligne]. Disponible sur:  HYPERLINK "http://www.miga.org" http://www.miga.org [15 mars 2003]. OMC (2000), Les Résultats du Cycle D’Uruguay, OMC : Genčve. ONUDI (2001), Stratégie de promotion des micro et petites entreprises, étude effectué pour le Gouvernement du Sénégal. L’Union africaine (2001), "Une Nouvelle Initiative Africaine" [En ligne]. Disponible sur:  HYPERLINK "http://www.nepad.org" http://www.nepad.org [15 mars 2003].  Les sources de base pour la rédaction de ce chapitre sont les documents fournis au Secrétariat de l'OMC par les autorités sénégalaises, notamment Gouvernement du Sénégal (2002) et les études sectorielles faites dans le contexte de son élaboration. Voir également FMI (1999), FMI (2000), FMI (2001a).  FMI (2000).  Le Sénégal compte environ 437 000 exploitations cultivant une surface d’environ 1,9 millions d’hectares, soit une moyenne par exploitation de 4,3 hectares. Toutefois, environ 50% des exploitations ont une taille inférieure ŕ 3 hectares.  Environ 80% des surfaces cultivées n’ont reçu aucune amélioration foncičre au cours des cinq ans précédents, 60% ne reçoivent pas d’apport en engrais, organique ou chimique, et 54% utilisent des semences personnelles.  IMF (2001c).  Gouvernement du Sénégal (1995).  Document de l’OMC, G/SPS/N/EEC/51 du 8 janvier 1998.  FMI (2001c).  Selon FMI (2001c), 25% du déficit de la SONACOS est financé par le Fonds de soutien, alimenté par divers prélčvements ŕ l’importation des huiles végétales brutes et raffinées; 50% est financé par la SONACOS elle-męme; et 25% est financé par les producteurs par une baise du prix d’achat.  La collecte sur le terrain est confiée ŕ des opérateurs privés qui, sur fonds propres, achčtent la production et la livrent aux usines et huileries.  Dont le prix de vente ex-usine hors taxes ou la valeur en douane majorée des droits et taxes liquidés par la douane (ŕ l’exclusion de la TVA et de la taxe spécifique sur les tabacs), est inférieur ŕ 250 francs CFA par paquet de 20 cigarettes.  Dont le prix de vente ex-usine hors taxes ou la valeur en douane majorée des droits et taxes liquidés par la douane (ŕ l’exclusion de la TVA et de la taxe spécifique sur les tabacs), est égal ou supérieur ŕ 250 francs CFA par paquet de 20 cigarettes.  Loi N° 2002-07 du 22 février 2002.  Une étude de la Banque Mondiale signale que les prix du coton avaient atteint leur plus bas niveau depuis 30 ans en mi-2002 par conséquent des pratiques de subventions des pays du nord. Celles-ci coűtent les pays en voie de développement 9 milliards de dollars des EU chaque an, et avaient un impact disproportionné sur les pays ŕ revenu bas pour lesquels le coton représentait une part importante dans les exportations (Badiane et al (2002)).  Gouvernement du Sénégal (2002).  Gouvernement du Sénégal (2002).  Acte Additionnel N° 3/2001.  Loi N° 98-32 du 14 avril 1998.  Gouvernement du Sénégal, Ministčre de la Pęche et des Transports Maritimes (2001), p. 4.  Gouvernement du Sénégal, Ministčre de la Pęche et des Transports Maritimes (2001), p. 4.  Hazard Analysis and Critical Control Point. Directive N° 91/493/CEE du Conseil de l’UE fixant les rčgles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pęche, et Directive N° 93/43/CEE du Conseil de l’UE sur l'hygične des denrées alimentaires.  Le précédent accord était arrivé ŕ expiration le 30 avril 2001. Le premier accord date de 1979.  Gouvernement du Sénégal (2002).  Les actionnaires en sont l'Etat sénégalais (47,4% du capital), IFFCO (Indian Farmers Fertilizer Cooperative, Inde, 14,3%), le Gouvernement de l’Inde (9,97%), la SCPA (Société commerciale des potasses et de l'azote, France, 4,98%), la Côte d'Ivoire, le Nigeria et le Cameroun.  Loi N° 88-06 du 26 aoűt 1988.  Gouvernement du Sénégal (2002), Stratégie de la Réduction de la Pauvreté (SRP).  Loi N° 98-05 du 8 janvier 1998.  De tels contrats ont été conclus notamment avec les sociétés Fusion et Fortesa.  Pour les hydrocarbures liquides exploitées ŕ terre: 2 ŕ 10%; pour les hydrocarbures liquides exploitées en mer: 2 ŕ 8%; les hydrocarbures gazeux exploités ŕ terre ou en mer: 2 ŕ 6%.   Loi N° 98-31 du 14 avril 1998.  GATT (1994), Volume I, Chapitre IV(2)(xi). La Convention d'Établissement de la SAR a été abolie en 1999.  L'Etat détient une participation de 10% dans la SAR, les autres actionnaires étant Elf Aquitaine, Total, BP, Shell, Texaco et Exxon.  Loi N° 98-29 du 14 avril 1998.  ONUDI (2001), Stratégie de promotion des micro et petites entreprises.  ONUDI (2001), Stratégie de promotion des micro et petites entreprises.  L’accčs au FSP est limité aux sociétés privées dans lesquelles l’État ou une collectivité publique détient une participation excédant 20% du capital social, oů les sociétés employant plus de 250 permanents ne sont pas éligibles.  Gouvernement du Sénégal (2002).  Les actionnaires de la SONATEL sont: France Télécom (43%); l’Etat (27%); le public (20%); et le personnel de la SONATEL (10%).  Document de l’OMC, GATS/SC/75 Supplément 1.  Loi N° 2001-15 du 27 décembre 2001. Les décrets d’application ont été votées en 2002 et 2003 et l’ART est actuellement opérationnelle.  http://www.art-telecom-senegal.org/  Gouvernement du Sénégal, Ministčre du tourisme et de l'artisanat (2002).  Gouvernement du Sénégal (2002).  A cette fin, le Sénégal et les États-Unis d’Amérique ont signé le 11 janvier 2001 un accord "open skies" qui libéralise le transport aérien entre les deux pays.  Document de l’OMC, GATS/SC/75.  FMI (2001d).  Document de l’OMC, GATS/SC/75 Supplément 2.  Les informations sur la Commission bancaire de l'Afrique de l’ouest sont disponibles ŕ: http://www.izf.net/izf/FicheIdentite/COBAC.htm [21 février 2001].  A ce titre, une banque ne peut détenir directement dans une entreprise une participation supérieure ŕ 25% du capital de cette derničre ou ŕ 15% de ses fonds propres de base.  De plus, les fonds propres effectifs doivent au minimum ętre supérieures ŕ 8% des risques nets pondérés en fonction de la qualité ou de la catégorie des contreparties, tandis que le risque maximal pouvant ętre pris sur une seule et męme signature est limité ŕ 75% des fonds propres effectifs. Enfin, 75% des actifs immobilisés et autres emplois ŕ moyen et long terme de la banque doivent obligatoirement ętre financés par des ressources stables.  En sont également membres: le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée équatoriale, le Mali, le Niger, le Tchad et le Togo. WT/TPR/S/119 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 78 Sénégal WT/TPR/S/119 Page  PAGE 79 Page IV. 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