ࡱ> q abjbjt+t+ AA\a]D8888|816|dpPPPP4&5555555$'796BPPBB6 PP|   BvPP588B5 < \.-5PP,ܻv88h5(Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED PROPRIETEDOC "Symbol1" WT/TPR/S/120 29 aot 2003 (03-4481)Organe d'examen des politiques commerciales  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  PROPRIETEDOC "Country" \* MAJUSCULEHONDURAS Rapport du Secrtariat  Le prsent rapport, prpar pour l'examen de la politique commerciale du  PROPRIETEDOC "Country" Honduras, a t tabli par le Secrtariat de l'OMC sous sa propre responsabilit. Ainsi qu'il est prvu dans l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrtariat a demand au gouvernement hondurien des claircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent tre adressesM. Raymundo Valds (tl.: 022 739 53 46), M.AngeloSilvy (tl.:022 739 52 49) ou M.Karsten Steinfatt (tl.: 022 739 67 59). La dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement hondurien est reproduite dans le document WT/TPR/G/120. FORMTEXTE  AVANCER \y 690  Note: Le prsent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le PROPRIETEDOC "Country" Honduras. TABLE DES MATIRES Page OBSERVATIONS RCAPITULATIVES vii 1) Introduction vii 2) Environnement conomique vii 3) Politique commerciale et politique d'investissement viii 4) Accs au march pour les marchandises ix 5) Autres mesures touchant le commerce ix 6) Politiques sectorielles x I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE 1 1) Introduction 1 2) Structure de l'conomie et ajustement structurel 2 3) Principaux indicateurs conomiques 4 i) Production et emploi 4 ii) Politique budgtaire 5 iii) Politique montaire, politique de change et politique de prix 8 iv) Balance des paiements et dette extrieure 11 4) Commerce des marchandises et flux d'investissement 13 i) Composition des changes 13 ii) Rpartition gographique des changes 14 iii) Investissement tranger direct 15 5) Perspectives 16 II. cadre du commerce et des investissements 18 1) Introduction 18 2) laboration et application de la politique commerciale 18 i) Cadre juridique et institutionnel gnral 18 ii) Objectifs et formulation de la politique commerciale 20 iii) Principales lois et rglementations commerciales 22 3) Rgime de l'investissement tranger 22 4) Relations internationales 25 i) Organisation mondiale du commerce 25 ii) Accords prfrentiels 30 III. POLITIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE 36 1) Introduction 36 2) Mesures agissant sur les importations 37 i) Enregistrement, documents et procdures 37 ii) valuation en douane 39 Page iii) Rgles d'origine 39 iv) Droits de douane 40 v) Contingents tarifaires 46 vi) Autres impositions visant les importations 46 vii) Licences, permis et autres formalits d'importation 49 viii) Prohibitions et autres restrictions 51 ix) Mesures antidumping et compensatoires 51 x) Mesures de sauvegarde 52 xi) Normes et autres prescriptions techniques 53 3) Mesures agissant sur les exportations 60 i) Enregistrement et documents 60 ii) Taxes et prix minimaux 60 iii) Prohibitions, licences et autres restrictions 61 iv) Subventions, zones franches et mesures similaires 61 v) Financement, assurance et garanties 65 vi) Promotion des exportations et aide la commercialisation 66 vii) Mesures appliques sur les marchs tiers 67 4) Autres mesures agissant sur la production et le commerce 68 i) Politique de la concurrence 68 ii) Marchs publics 69 iii) Fixation des prix, contrles de production et accords de commercialisation 72 iv) Commerce d'tat et entreprises publiques 73 v) Incitations 73 vi) Mesures concernant les investissements et lies au commerce 76 vii) Droits de proprit intellectuelle 76 IV. POLITIQUES COMMERCIALES, PAR SECTEUR 83 1) Gnralits 83 2) Secteur agricole 84 i) Caractristiques principales 84 ii) Objectifs et instruments de politique 85 iii) Principaux produits et soussecteurs: rsultats et politiques 89 3) Secteur manufacturier 96 i) Caractristiques principales et grands objectifs politiques 96 ii) Industrie d'assemblage sous douane 100 4) nergie lectrique 101 i) Caractristiques 101 ii) Cadre juridique et institutionnel 104 5) Services 106 i) Caractristiques principales 106 ii) Services financiers 109 iii) Tlcommunications 119 iv) Transports 124 BIBLIOGRAPHIE 129 APPENDICE - TABLEAUX 131 GRAPHIQUES Page III. POLITIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE III.1 Progressivit des droits relatifs aux produits manufacturs, 2003 43 IV. POLITIQUES COMMERCIALES, PAR SECTEUR IV.1 Production, exportations et prix l'exportation du caf, 1993-2001 90 IV.2 Production, exportations et prix l'exportation des bananes, 1993-2001 92 IV.3 Protection tarifaire dans le secteur industriel, 2003 98 TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Indicateurs conomiques de base, 1995-2002 3 I.2 tats financiers des administrations publiques, 1996-2002 6 I.3 Principaux indicateurs montaires, 1995-2002 10 I.4 Balance des paiements, 1995-2002 12 I.5 Flux de l'investissement tranger direct, 1997-2001 15 II. cadre du commerce et des investissements II.1 Conventions et accords pour la promotion et la protection rciproque des investissements dont le Honduras est signataire 24 II.2 Notifications prsentes par le Honduras conformment aux Accords de l'OMC, fvrier 2003 26 II.3 Affaires portes devant l'OMC dans le cadre de diffrends auxquels le Honduras participe ou a particip, 1996-fvrier 2003 29 III. POLITIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE III.1 Analyse rcapitulative du tarif douanier du Honduras, mai 2003 41 III.2 Marchandises assujetties des rgimes d'importation spciaux dans le cadre du MCCA, juin 2003 44 III.3 Droits moyens au titre des principaux accords prfrentiels du Honduras, mai 2003 45 III.4 Honduras: Principaux impts sur les biens et les services, juin 2003 46 III.5 Principales formalits et documents d'importation, mai 2003 50 III.6 Normes et projets de normalisation au Honduras, mars 2003 54 III.7 Principales lois et rglements sanitaires et phytosanitaires du Honduras, mai 2003 57 III.8 Banque centramricaine d'intgration conomique: Programmes de promotion des exportations du Honduras, mai 2003 66 III.9 Seuils d'application des modalits d'appels d'offres, mai 2003 70 III.10 Inventaire des enregistrements de brevets et de marques 77 Page IV. POLITIQUES COMMERCIALES, PAR SECTEUR IV.1 Indicateurs de la production de crales de base, 1995-2002 93 IV.2 Volume et valeur des exportations de crevettes, 1995-2001 94 IV.3 Rpartition de la valeur ajoute brute du secteur industriel, 1996-2001 97 IV.4 Domaines prioritaires recenss dans le cadre du Programme national de comptitivit, mars 2003 99 IV.5 Principaux indicateurs relatifs aux zones franches et aux zones industrielles travaillant pour l'exportation, 1995-2001 100 IV.6 Principaux indicateurs du secteur lectrique, 1994-2002 102 IV.7 Rsum des engagements du Honduras au titre de l'AGCS 107 IV.8 volution du portefeuille de prts nets et des dpts du secteur bancaire, 1999-2002 111 IV.9 Systme national d'assurance, indicateurs des activits d'assurance, 1997-2001 115 IV.10 Indicateurs de tlcommunications, 1996-2001 119 IV.11 Indicateurs des activits des aroports internationaux du Honduras, 1997-2001 127 APPENDICE - TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE AI.1 Exportations du Honduras par pays, 1995-2001 133 AI.2 Importations du Honduras par pays, 1995-2001 134 AI.3 Exportations du Honduras par produit, 1995-2001 135 AI.4 Importations du Honduras, 1995-2001 136 III. POLITIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE AIII.1 Prescriptions du Honduras en matire d'tiquetage, mai 2003 137 AIII.2 Participation du Honduras des accords internationaux relatifs aux droits de proprit intellectuelle 139 AIII.3 Lgislation relative la proprit intellectuelle 140 AIII.4 Moyens de faire respecter les droits de proprit intellectuelle - Honduras 141 IV. POLITIQUES COMMERCIALES, PAR SECTEUR AIV.1 Institutions, bureaux et nombre d'employs du secteur financier, au 31 dcembre 2002 143 AIV.2 Lois, rglements et dcrets rgissant le secteur financier 146 OBSERVATIONS RCAPITULATIVES Introduction Le Honduras a pris des mesures importantes pour libraliser aussi bien son rgime de commerce que son rgime d'investissement, accroissant ainsi son intgration dans l'conomie mondiale. Les droits NPF appliqus ont t abaisss un taux moyen de 6 pour cent et il est fait un usage limit des mesures commerciales non tarifaires. De nouvelles lois ont t adoptes dans des domaines tels que l'investissement tranger, les procdures douanires, les marchs publics et plusieurs activits de services mme si, parfois, leur mise en uvre n'est pas encore acheve. Les obstacles aux exportations encore prsents dans le rgime commercial ont t en partie contrebalancs par le recours aux zones franches. Celles-ci ont beaucoup stimul l'emploi et l'investissement mais il conviendrait peuttre d'en rexaminer la raison d'tre long terme compte tenu des taux de croissance modeste de l'conomie dans son ensemble. La rapide croissance de la production des zones franches a fait des produits manufacturs un secteur d'exportation cl, mais les marchs et les produits sont encore peu diversifis s'agissant des exportations de marchandises. Les envois de fonds de Honduriens vivant l'tranger apportent une contribution essentielle la balance extrieure. Les relations avec les tats-Unis jouent un rle primordial dans les deux comptes. La participation croissante du Honduras des accords prfrentiels peut l'aider diversifier ses liens conomiques mais sa faible capacit institutionnelle rend exceptionnellement difficiles la ngociation et la mise en uvre efficace d'accords multiples. Le Honduras a donc beaucoup gagner en contribuant au renforcement du systme commercial multilatral et en multipliant ses engagements multilatraux pour implanter solidement ses propres rformes et tayer ses efforts en faveur d'une lvation des niveaux de vie de sa population. Environnement conomique Au cours des dernires annes, l'conomie du pays a progress rgulirement mais lentement, encore que les donnes disponibles sousestiment peut-tre le niveau rel de l'activit conomique. La croissance moyenne du PIB sur la priode 19952002 a t de 3,1 pour cent, peine suprieure au taux de croissance dmographique. Le PIB par habitant, qui est de quelque 900dollarsEU, reste donc l'un des plus bas de l'Amrique latine. Les indicateurs du dveloppement se sont amliors durant la dernire dcennie mais on estime qu'environ les deux tiers de la population vivent encore dans la pauvret. Le Honduras a appliqu des programmes de rforme structurelle et de discipline montaire pour essayer d'acclrer la croissance conomique. De ce fait, l'inflation est tombe mais la comptitivit a t amoindrie par une apprciation de la monnaie en valeur relle. Sur le plan budgtaire, des mesures ont t prises pour rduire le dficit de l'administration centrale, qui reste cependant relativement lev. La rforme structurelle n'a que lentement corrig les inefficiences des entreprises publiques, la faiblesse des rglementations en matire de services financiers et l'insuffisance de la concurrence sur certains marchs intrieurs. Le commerce international joue un rle crucial dans l'conomie hondurienne. La part du commerce des biens et des services dans le PIB a t de 95 pour cent en 2002. Les exportations sont domines par les produits issus de l'industrie maquiladora, les vtements en particulier, et par des produits agricoles tels que le caf, les crevettes et les bananes. Les tats-Unis sont de loin le principal partenaire commercial du Honduras, y compris pour les produits des maquiladoras. Le compte des oprations courantes extrieures du Honduras affiche traditionnellement un dficit, qui est principalement d au fort dficit du commerce des marchandises. Les envois de fonds des travailleurs vivant l'tranger, surtout aux tats-Unis, et l'aide extrieure contribuent de manire importante financer le dficit du compte courant. L'investissement tranger direct a gagn en importance, atteignant un total cumul proche de 1,7milliard de dollarsEU en 2001. Les tatsUnis sont le plus gros investisseur, mais les flux d'IED provenant d'Amrique centrale et du Mexique sont galement importants. Le Honduras a bnfici du programme en faveur des pays pauvres trs endetts et de la rengociation, aux conditions de Naples, de sa dette auprs du Club de Paris. Politique commerciale et politique d'investissement Le Honduras a accd au GATT en 1994 et est devenu Membre de l'OMC en 1995. Il accorde, au minimum, le traitement NPF tous ses partenaires commerciaux. Pour faciliter la mise en uvre des accords multilatraux, il a adapt plusieurs de ses lois intrieures. En tant que pays en dveloppement, il a eu recours aux priodes de transition que prvoient les diffrents Accords de l'OMC. Le Honduras a adress de nombreuses notifications l'OMC mais, en mars 2003, plusieurs taient encore dues dans des domaines tels que l'valuation en douane, les licences d'importation, les restrictions quantitatives, les obstacles techniques au commerce, les mesures concernant les investissements et lies au commerce, et les services. Le Honduras a particip aux ngociations l'OMC sur les services financiers dans le cadre de l'AGCS; il a ratifi le cinquime Protocole en 1999. Il n'a pas particip aux ngociations l'OMC sur les tlcommunications et n'est pas non plus partie l'Accord sur les technologies de l'information. Des mesures importantes ont t prises pour libraliser le cadre juridique du Honduras et celui de l'investissement. Toutefois, certaines rformes n'ont pas t compltement mises en uvre. Le Honduras a intensifi ses efforts pour lutter contre la corruption et pour renforcer ses capacits institutionnelles, deux initiatives importantes pour promouvoir le commerce et l'investissement. Le Honduras a accord toujours plus d'importance sa participation des accords prfrentiels. Il est depuis 1961 membre du March commun centramricain. Mme si l'essentiel du commerce intrargional se fait dsormais en franchise de droits, quelques exceptions demeurent. L'accs au march est par ailleurs entrav par des obstacles techniques au commerce et par des prescriptions sanitaires et phytosanitaires. En tant que membre du March commun centramricain, le Honduras a sign ou ngocie actuellement des accords de librechange avec le Canada, le Chili, les tatsUnis, le Mexique, le Panama et la Rpublique dominicaine. L'accord conclu avec les tatsUnis est considr comme crucial et le Honduras a donn la priorit l'aboutissement de cette ngociation. Il participe aussi aux ngociations relatives une Zone de librechange des Amriques. Comme c'est le cas pour beaucoup d'autres pays qui appliquent des stratgies similaires, le rseau de plus en plus dense des accords prfrentiels du Honduras suscite des proccupations quant la transparence du rgime commercial et un ventuel dtournement des changes et de l'investissement. La charge qu'impliquent la ngociation et l'administration de ces accords est particulirement proccupante dans le cas du Honduras, eu gard la faiblesse de ses capacits institutionnelles. Accs au march pour les marchandises Depuis le dbut des annes 90, le Honduras a sensiblement avanc dans la libralisation de son rgime d'accs au march pour les marchandises. La moyenne simple des droits NPF appliqus, qui tait d'environ 17pour cent en 1993, est tombe 6pour cent en 2003. La structure tarifaire rvle une vidente progressivit des droits, une structure tarifaire plus uniforme favoriserait l'efficience conomique. Tous les droits sont ad valorem et sont consolids au taux plafond de 35pour cent ou moins, sauf pour quelques produits dont le taux plafond atteint 60pour cent. Pour un petit nombre de produits, les droits appliqus peuvent dpasser les niveaux consolids. Un abaissement des consolidations tarifaires amliorerait encore la prvisibilit de l'accs au march. Dans le cadre d'un systme de fourchette de prix, les importations de mas, de certains produits drivs du mas et de sorgho sont assujetties des droits qui varient de manire inversement proportionnelle aux cours mondiaux. Les entreprises nationales de transformation peuvent importer certaines crales des droits prfrentiels condition d'acheter aussi la production locale. Les importations de certaines marchandises ncessaires au dveloppement des zones franches, ainsi qu'au tourisme et aux oprations minires, sont exonres de droits. Les taxes intrieures sont gnralement appliques de manire non discriminatoire. Les fleurs cultives dans le pays sont exonres de la taxe sur les ventes. Les taxes sur les ventes appliques aux cigarettes importes et certaines boissons sont apparemment calcules sur la base du prix du produit correspondant fabriqu dans le pays. Des mesures ont t prises pour acclrer les procdures douanires grce l'adoption d'un systme automatis. Le Honduras applique, depuis fvrier 2000, l'Accord de l'OMC sur l'valuation en douane et a cess d'utiliser des valeurs minimales au dbut de 2003. Le Honduras n'a jamais appliqu de droits antidumping ou de droits compensateurs, ni n'a mis en uvre de mesures de sauvegarde. Le recours aux obstacles non tarifaires semble peu important. Toutefois, la transparence doit tre amliore car aucune des rglementations techniques actuellement en vigueur n'a t notifie l'OMC. Deux Membres de l'OMC ont exprim des proccupations quant aux mesures sanitaires et phytosanitaires du Honduras mais aucune plainte formelle n'a t dpose. Autres mesures touchant le commerce La dernire taxe l'exportation a t supprime en 2000 et il n'existe aucun contingent d'exportation. Les interdictions l'exportation relvent d'engagements internationaux ou de considrations en matire de scurit, sauf pour ce qui concerne le bois extrait de certaines forts, qui ne peut tre export moins d'tre incorpor dans des meubles ou lments de meubles. L'aide l'exportation est fournie par le biais de deux rgimes de zone franche plus ou moins quivalents. L'un et l'autre exonrent les entreprises admissibles des droits d'importation et autres taxes, y compris de l'impt sur le revenu. Un autre programme, appel Rgime d'importation temporaire, a une porte plus limite et autorise les entreprises admissibles importer en franchise de droits et autres impositions les intrants et outillages destins la production de marchandises d'exportation. Le Honduras se rserve le droit de recourir la procdure spciale convenue par la Confrence ministrielle de l'OMC Doha afin de demander une prorogation de la priode de transition pour liminer progressivement les programmes de subventions l'exportation. Le Honduras n'est pas partie l'Accord plurilatral sur les marchs publics. Une nouvelle loi adopte en 2001 aura probablement pour effet de restreindre les pouvoirs discrtionnaires dans ce domaine et d'accrotre la concurrence et la transparence, mais beaucoup dpendra de la mise en place d'une structure institutionnelle pour la mise en uvre de la loi. Celleci tablit une marge de prfrence pour les producteurs et les produits nationaux, et limite la possibilit pour les socits ayant leur sige l'tranger de participer des marchs publics. Le Honduras n'a pas de lgislation gnrale en matire de politique de la concurrence et certaines dispositions lgales actuellement en vigueur pourraient encourager un comportement anticoncurrentiel. L'tat joue un rle cl dans certains secteurs, comme les tlcommunications et l'lectricit, et contrle les prix d'un petit nombre de produits. L'Accord sur les ADPIC est entr en vigueur au Honduras le 1er janvier 2000. Le Honduras a intensifi son action en vue d'amliorer la protection des droits de proprit intellectuelle, y compris en se dotant d'une nouvelle lgislation sur le droit d'auteur et la proprit industrielle; cette lgislation a t notifie l'OMC et a t examine par le Conseil des ADPIC. Politiques sectorielles L'agriculture reprsente prs du quart du PIB et constitue une source d'emploi cruciale avec quelque 38pour cent de la population active. La production est concentre sur un petit nombre de produits, les bananes, le caf, le mas et la canne sucre reprsentant prs de la moiti de la valeur ajoute agricole. Il n'existe aucune contrainte lgale concernant la production ou la commercialisation des produits agricoles. la suite de catastrophes naturelles et de la situation dfavorable des marchs internationaux, tout particulirement pour le caf, le secteur a bnfici d'une aide financire publique, y compris une remise de dettes. Vers la fin de 2002, le gouvernement a organis une table ronde sur l'agriculture, mcanisme de consultations runissant les secteurs public et priv pour concevoir une politique agricole globale visant les problmes dont le secteur souffre de longue date. La contribution du secteur manufacturier au PIB est d'environ 15pour cent. Deux secteurs reprsentent l'essentiel de la valeur manufacturire ajoute: les produits alimentaires, les boissons et le tabac, d'une part, et les textiles et vtements, d'autre part. Le second a connu une croissance rapide; il est gnralement install dans des zones franches, dont le rle de gnrateur d'emploi et de devises continue de crotre. Avec le temps cependant et en raison de leurs effets de distorsion, il pourrait s'avrer ncessaire de rvaluer les avantages conomiques nets de ces dispositifs. Le secteur des services revt une importance considrable pour le Honduras, dont il reprsente plus de la moiti du PIB. Le Honduras a fait ces dernires annes des efforts pour rformer certains secteurs essentiels des services, en particulier ceux de l'lectricit et des tlcommunications, mais avec de modestes rsultats. Une nouvelle lgislation a t adopte pour renforcer la concurrence dans ces deux secteurs, mais des tentatives de privatisation n'ont pas abouti et les monopoles d'tat conservent leur position dominante. Le secteur bancaire a connu ces dernires annes de graves difficults, qui ont entran la promulgation de nouvelles rglementations plus strictes. Malgr ces changements, le secteur reste institutionnellement faible. l'OMC, le Honduras a consolid des engagements concernant quatre grandes catgories de services. Il a inclus, dans ses Listes d'engagements spcifiques, des limitations horizontales visant l'investissement tranger. Les rformes de son systme de rglementation entreprises ces dernires annes vont bien audel de ses engagements l'OMC. Le rgime juridique pourrait donc tre renforc et sa prvisibilit amliore si cette libralisation autonome tait consolide sur le plan multilatral. Cela pourrait aider aussi attirer davantage d'investissement tranger direct et contribuer la modernisation de secteurs vitaux pour le dveloppement du pays. WT/TPR/S/120 Examen des politiques commerciales Page  PAGE ii Honduras WT/TPR/S/120 Page  PAGE i WT/TPR/S/120 Examen des politiques commerciales Page  PAGE vi Honduras WT/TPR/S/120 Page  PAGE v WT/TPR/S/120 Examen des politiques commerciales Page  PAGE x Honduras WT/TPR/S/120 Page  PAGE xi $/345MNZ[\lvzklTU`abdeuvB C Z [ c d g {     ? 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