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Il a présenté réguličrement des notifications ŕ l'OMC, męme si quelques lacunes persistent, et a accepté le cinquičme Protocole annexé ŕ l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Le Honduras a aligné diverses réglementations nationales sur les rčgles multilatérales afin de faciliter l'application des Accords de l'OMC. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre d'initiatives de caractčre plus général tendant ŕ moderniser le régime juridique du commerce et des investissements moyennant l'adoption d'amendements ou de nouveaux statuts nationaux; ou d'accords souscrits internationalement. Par ailleurs, le Honduras n'a pas ménagé ses efforts pour combattre la corruption. Il a aussi accompli un travail important tant sur le plan de l'organisation que du renforcement des ressources humaines afin d'améliorer les capacités institutionnelles limitées dont il dispose en matičre d'élaboration des politiques commerciales et d'application des traités commerciaux. Conjointement, toutes ces mesures devront lui permettre de stimuler les flux des échanges et de l'investissement avec le reste du monde. Les traités de libre-échange ont occupé une importance toujours plus grande dans les relations commerciales du Honduras. Le Pays est membre du Marché commun centraméricain (MCCA) et partie ŕ des traités de libre-échange conclus avec le Mexique et la République dominicaine. Au début de 2003, avec d'autres Membres du MCCA, le Honduras négociait des traités de libre-échange avec le Canada, le Chili, les États-Unis, le Panama, ainsi qu'avec tous les pays de l'hémisphčre occidental, Cuba exceptée, dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). Ce faisant, les accords préférentiels sont devenus pour le Honduras des éléments clés de la libéralisation des échanges. Néanmoins, comme pour d'autres pays, la prolifération de ces accords suscite quelques préoccupations quant ŕ leurs effets sur la transparence de l'accčs aux marchés et ŕ d'éventuelles perturbations des échanges. La charge imposée par la négociation et l'administration d'un nombre croissant d'accords préférentiels préoccupe particuličrement le Honduras qui ne dispose que de capacités institutionnelles limitées pour participer aux multiples négociations commerciales et appliquer les engagements souscrits. Ŕ cet égard, les autorités ont noté que le Honduras considčre que la négociation et la gestion des accords préférentiels vont de pair avec ses engagements multilatéraux et contribuent ŕ favoriser la croissance et le développement économique. Élaboration et application de la politique commerciale Cadre juridique et institutionnel général La Constitution de la République du Honduras, en vigueur depuis 1982, dit que les organes fondamentaux de l'État (exécutif, législatif et judiciaire) sont indépendants les uns des autres quant ŕ leurs fonctions et leurs attributions. Ŕ la tęte de l'organe exécutif se trouve un Président élu par le peuple, assisté de trois adjoints présidentiels désignés (ou Vice-Présidents) et par le Conseil des ministres. Le mandat présidentiel est de quatre ans sans possibilité de réélection et débute le 27 janvier qui suit la date de l'élection. Ses fonctions principales consistent, entre autres, ŕ appliquer et faire appliquer la Constitution et ŕ diriger la politique extérieure. Dans l'accomplissement des fonctions exécutives, il s'appuie sur des ministčres. L'organe exécutif a aussi la faculté, entre autres choses, de conclure des traités et des accords internationaux, de les soumettre pour ratification au Congrčs national et de veiller ŕ leur application. L'établissement des tarifs douaniers, conformément ŕ la loi, fait aussi partie des attributions du Président. L'organe législatif consiste en un Congrčs national, instance collégiale monocamérale formée de 128 députés élus au suffrage tous les quatre ans. Le Congrčs a pur tâche, entre autres fonctions, d'élaborer, promulguer, interpréter, réviser et abroger les lois et d'approuver chaque année le Budget général des recettes et dépenses sur la base du projet que lui remet l'organe exécutif. Les traités internationaux doivent ętre ratifiés par le Congrčs, qui peut les approuver ou les rejeter mais ne peut formuler de réserves. En matičre de commerce extérieur, il appartient au Congrčs national d'élaborer, promulguer, interpréter, réviser et abroger les lois, d'approuver ou de rejeter les traités internationaux que l'organe exécutif a conclus, d'établir par voie législative les cas dans desquels il procčde ŕ l'octroi de subventions et de dons ŕ des fins d'utilité publique ou comme instrument de développement économique et social, d'autoriser des activités portuaires, de créer ou de supprimer des douanes et des zones franches sur initiative de l'organe exécutif et de réglementer le commerce maritime, terrestre et aérien. Le pouvoir d'exercer la justice est administré au nom de l'État par des magistrats et des juges indépendants. L'Organe judiciaire se compose d'une Cour supręme de justice, des cours d'appel et des tribunaux créés par la loi. La Cour supręme est organisée en cours et tribunaux, dont la Cour constitutionnelle, la Cour pénale, le Tribunal civil et le Tribunal du travail. La Cour supręme de justice se compose de 15 magistrats en titre et sept suppléants, élus par le Congrčs pour sept ans. Les tribunaux ont la faculté de juger et d'exécuter la sentence et il leur appartient de faire appliquer les lois dans des cas concrets. En cas d'incompatibilité entre une rčgle constitutionnelle et une loi ordinaire, c'est la premičre qui l'emporte; de męme, la loi l'emporte sur toute autre rčgle subalterne. Pour ce qui concerne son organisation administrative, la République du Honduras se divise en 18 départements. Dans chacun d'entre eux, l'organe exécutif nomme un gouverneur en titre et un suppléant. Les départements se divisent ŕ leur tour en communes autonomes, administrées par des municipalités élues au suffrage direct, conformément ŕ la loi. La loi établit l'organisation et le fonctionnement des municipalités lesquelles sont, dans l'exercice de leurs fonctions propres et pour autant qu'elles ne contreviennent pas ŕ la loi, indépendantes des organes de l'État et répondent devant les tribunaux des abus qu'elles peuvent commettre individuellement ou collectivement, sans préjudice de leur responsabilité administrative. Ces derničres années, le Honduras a encouragé la transparence de la fonction publique. Dans le cadre de cette stratégie, les autorités honduriennes ont noté que les diagnostics utilisés pour la planification dans ce domaine montrent que la corruption est en soi un des obstacles les plus graves au développement économique et, aux yeux de la population, le troisičme problčme du pays par ordre de gravité, aprčs le crime et le coűt de la vie. La corruption est plus importante dans les services publics, la captation de l'État pour influer sur les lois et réglementations, l'achat de charges publiques, les marchés publics, la contrebande et le détournement de fonds destinés ŕ des secteurs importants pour le développement national. Le Conseil national de la lutte contre la corruption a été créé en février 2001 et rétabli en février 2002 dans le but principalement de promouvoir la mise en œuvre de politiques qui établissent les bases institutionnelles nécessaires pour combattre la corruption suivant les lignes directrices de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption et les mesures prévues dans le Plan d'action qui l'accompagne. Le Conseil se compose de représentants des trois organes de l'État et des différents secteurs de la société civile. Il s'appuie sur un secrétariat exécutif qui, ŕ son tour, dispose d'une unité technique. Le Conseil bénéficie de l'appui financier de divers gouvernements et institutions internationales. Un projet de loi du Conseil national de la lutte contre la corruption a été présenté au Congrčs. En janvier 2003 la Cour supérieure des comptes a été instituée en tant que systčme de contrôle extérieur. Elle est chargée de veiller ŕ la gestion et ŕ l'utilisation légale, efficiente, efficace et économique des ressources financičres; de s'assurer de la bonne conduite des serviteurs de l'État et des particuliers dans leurs relations avec l'État; et de veiller ŕ la juste administration des biens de l'État. Il a fallu amender la Constitution pour créer la Cour supérieure des comptes, qui a absorbé les fonctions qui incombaient précédemment ŕ la Direction de la probité administrative, ŕ l'Inspection générale de la nation et ŕ l'Office des domaines. La Cour est fonctionnellement et administrativement indépendante des organes de l'État; elle est soumise uniquement ŕ la Constitution de la République. La Loi relative ŕ la Cour supérieure des comptes prévoit des sanctions de trois ŕ 15 ans de prison pour punir l'enrichissement illicite. La Banque centroaméricaine d'intégration économique a accordé un appui financier ŕ la mise en place de la Cour. Les autorités honduriennes ont noté que les ressources fournies par la Banque mondiale ont servi ŕ financer un projet de loi soumis ŕ l'examen du Congrčs national en mai 2002, ainsi qu'un modčle de contrôle et de surveillance qui sera mis en vigueur en temps opportun. Objectifs et formulation de la politique commerciale Dans le cadre de sa participation au Cycle de négociation de Doha et ŕ la négociation d'accords bilatéraux et régionaux, le Honduras promeut une politique d'ouverture commerciale axée sur son insertion dans l'économie mondiale et sur le développement du processus d'intégration de l'Amérique centrale. C'est dans ce contexte que, depuis 1993, le Marché commun centraméricain a été réactivé et que le Honduras a participé ŕ diverses négociations d'autres accords bilatéraux et régionaux (la section 4) i) rappelle les objectifs du Honduras au sein de l'OMC). Sur le plan intérieur, le Honduras a lancé quelques initiatives visant ŕ actualiser et ŕ aligner ses réglementations commerciales sur les dispositions internationales en vigueur, notamment en matičre de droits de propriété intellectuelle. Depuis l'ouragan Mitch (1998), on s'est employé ŕ redéfinir les priorités du Plancadre de reconstruction et de transformation de la nation, de la Stratégie de réduction de la pauvreté et du nouveau Plan gouvernemental pour 20022006 qui ont, entre autres grands objectifs, ceux de favoriser les possibilités d'investissement et de mieux insérer l'économie hondurienne dans les grands courants du commerce international ŕ des conditions compétitives. Le Décret n° PCM00897 (2 juin 1997) dispose que le Ministčre de l'industrie et du commerce (SIC), par l'intermédiaire du SousSecrétariat ŕ l'intégration économique et au commerce extérieur (SIECE), est l'institution ayant compétence en matičre de réglementation du commerce extérieur, de promotion des exportations et des investissements, de définition et d'exécution de la politique commerciale au Honduras. Aux termes du Décret exécutif n° CM0022001, il appartient au SIC de formuler, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques d'intégration économique ou commerciale bilatérale, régionale ou interrégionale, y compris de négocier et, le cas échéant, de conclure les accords ou conventions nécessaires, cette derničre activité s'exerçant en coordination avec le Ministčre des relations extérieures. La Mission permanente du Honduras ŕ Genčve, qui relčve du SIC, représente le pays auprčs de l'OMC. Le SIECE, seconde autorité, comprend quatre directions générales: i) la Direction générale des négociations internationales, qui est chargée de négocier les traités commerciaux au niveau bilatéral et multilatéral et de coordonner l'élaboration des stratégies relatives ŕ la négociation des traités; ii) la Direction générale de l'intégration économique et de la politique commerciale, qui est chargée de la politique des relations commerciales avec l'Amérique centrale, de la gestion de l'intégration régionale, de la participation aux organes de décision régionaux, ainsi que du suivi et de la surveillance du commerce intrarégional; iii)  la Direction générale de l'administration des traités, qui est chargée de l'application et du suivi des traités commerciaux et d'investissement conclus par le pays; et iv)  la Direction générale de la promotion du commerce extérieur et des investissements, qui est chargée du développement des exportations honduriennes et de l'investissement étranger dans le pays. Au cours du premier semestre 2003, les Directions des négociations internationales, de l'intégration économique, de la politique commerciale et de l'administration des traités ont opéré fonctionnellement comme une seule et męme direction. En rčgle générale, on constate que le SIC assume des obligations institutionnelles importantes, quand il doit faire face simultanément ŕ plusieurs négociations commerciales et ŕ la mise en œuvre des traités commerciaux qui en résultent. Un processus de renforcement institutionnel du SIC a donc été mis en route avec l'appui de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque centraméricaine d'intégration économique et de l'Agence internationale pour le développement, des États-Unis. Dans son travail d'élaboration, de conception et de mise en œuvre de la politique commerciale, le SIC coordonne son action avec celle d'autres institutions publiques et organisations du secteur privé impliquées dans le commerce international. Les institutions du secteur public avec lesquelles une coordination existe en matičre de formulation de la politique commerciale sont: le Ministčre des finances; la Direction exécutive des impôts (DEI); la Banque centrale du Honduras; le Ministčre de l'agriculture et de l'élevage; le Ministčre des ressources naturelles et de l'environnement; le Ministčre des relations extérieures (formulation, coordination, exécution et évaluation de la politique extérieure); le Ministčre de la santé; le Ministčre du tourisme. D'autres interventions sont coordonnées avec la Commission nationale des télécommunications, le Ministčre des travaux publics, des transports et du logement, la Commission nationale des banques et assurances, la Marine marchande et les Postes du Honduras. Le Décret n° 22292 portant création de la Commission nationale douaničre en a fait un organe auxiliaire consultatif auprčs de l'exécutif; elle veille ŕ la bonne application du Régime tarifaire et douanier centraméricain. Le décret a aussi confié au SIC la responsabilité de la politique nationale pour tout ce qui concerne l'application de la Convention sur le Régime tarifaire et douanier centraméricain. En avril 2003, la Commission nationale du commerce extérieur est devenue l'instance chargée d'adresser des recommandations au Président de la République en matičre de négociations commerciales. Le Conseil est présidé par le Ministre de la présidence et comprend également les Ministres de l'industrie et du commerce, de l'agriculture et de l'élevage, des relations extérieures, des finances et le Président de la Banque centrale. Il compte aussi des représentants des organisations syndicales, des associations paysannes et des représentants des entreprises privées. Pour élaborer la politique relative au commerce extérieur, le gouvernement conduit des consultations avec le secteur privé par l'intermédiaire des organisations ciaprčs: le Conseil hondurien de l'entreprise privée (COHEP), les Chambres de commerce et d'industrie, spécialement dans les villes de Tegucigalpa et de San Pedro Sula, l'Association nationale des industriels (ANDI), la Fondation pour l'investissement et le développement des exportations (FIDE), la Chambre hondurienne des assurances, l'Association hondurienne des institutions bancaires (AHIBA), les organismes professionnels et l'Association hondurienne des maquiladores, entre autres. Dans leurs consultations avec le gouvernement, ces organisations coordonnent leur action par l'intermédiaire du COHEP. Il n'existe aucun organe indépendant qui réalise périodiquement des études de la politique commerciale ou de son impact sur l'économie. Principales lois et réglementations commerciales La Constitution prévaut sur toutes les autres lois. Selon la Constitution, un traité international a force de loi de la République du Honduras une fois qu'il est ratifié et publié au Journal officiel et que les conditions de son entrée en vigueur sont remplies. Les dispositions des traités internationaux peuvent donc ętre invoquées devant les tribunaux nationaux. En cas de conflit entre une loi et un traité ou un accord, ce sont ces derniers qui l'emportent. Le Honduras reconnaît comme incontestables la validité des sentences arbitrales et judiciaires de caractčre international et l'obligation de les appliquer. Tous les traités internationaux doivent ętre approuvés par le Congrčs national avant d'ętre ratifiés par l'organe exécutif, sauf quand celuici a compétence exclusive dans le domaine considéré. Les décisions prises au sein du Conseil centraméricain des ministres responsables de l'intégration économique, en vertu des dispositions de l'article 55 du Protocole de Guatemala relatif aux actes administratifs, sont directement applicables par les États parties. Quand un traité international touche ŕ une disposition constitutionnelle, il doit ętre approuvé selon la męme procédure que celle qui régit la révision de la Constitution, avant d'ętre ratifié par l'organe exécutif. Il n'existe pas au Honduras une Loi du commerce extérieur proprement dite. Les réglementations commerciales applicables dans certains domaines (par exemple les procédures douaničres, les mesures antidumping et les sauvegardes) intčgrent dans la législation nationale les dispositions des instruments juridiques adoptés au niveau centraméricain ou multilatéral. Pour adapter sa législation aux engagements du Cycle d'Uruguay, le Honduras a approuvé de nouvelles lois ou modifié les lois en vigueur dans des domaines spécifiques comme l'évaluation en douane ou la propriété intellectuelle (chapitre III). Régime de l'investissement étranger Le Bureau des investissements du Ministčre de l'industrie et du commerce est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'investissement au Honduras. Ces derničres années, le Honduras n'a pas ménagé ses efforts pour encourager l'investissement étranger et national, cela dans le but de contribuer au développement économique et social du pays. Pour encourager l'investissement, le Honduras a mis en œuvre des réformes du cadre juridique et institutionnel visant ŕ étendre le traitement national aux investisseurs étrangers et ŕ accroître la sécurité juridique des investisseurs quant ŕ l'établissement et ŕ la gestion de leurs investissements. Des réformes administratives ont été entreprises aussi pour faciliter le processus d'enregistrement et de formalisation des investissements par la création d'un guichet unique pour les investisseurs. Les investisseurs privés, tant nationaux qu'étrangers, jouissent de toute une série d'avantages fiscaux. La Loi de 1992 sur l'investissement (Décret n° 8092 du 29 mai 1992) régit le régime de l'investissement au Honduras et a pour objectif fondamental de stimuler et de garantir l'investissement tant national qu'étranger. L'application de la loi passe par le Rčglement relatif ŕ la Loi sur l'investissement (Résolution n° 34592 du 10 septembre 1992). La Loi sur l'investissement garantit le traitement national aux investisseurs étrangers, en vertu du principe général qui dispose que toutes les entreprises privées, qu'elles soient nationales ou étrangčres, doivent ętre traitées de la męme façon; quelques exceptions sont néanmoins envisagées. La Loi sur l'investissement garantit la libre propriété, tant pour les nationaux que pour les étrangers, sauf dans des domaines spécifiés dans la Constitution et dans d'autres lois. Parmi ces exceptions figure notamment l'interdiction, conformément ŕ l'article 107 de la Constitution, pour les étrangers de posséder des terres situées ŕ moins de 40 kilomčtres de la côte ou de la frontičre du Honduras. Depuis 1991, cependant, les étrangers peuvent acquérir des terres dans des "zones touristiques" pour y construire des logements individuels ou pour développer des projets de tourisme approuvés par le Ministčre du tourisme. La Loi sur l'investissement et son Rčglement limitent l'investissement des étrangers dans les petites entreprises dont le capital social (ŕ l'exclusion des terrains, bâtiments et véhicules) n'excčde pas 150 000 lempiras (environ 9 000 dollars EU). La Loi sur l'investissement et son Rčglement prévoient d'autres restrictions en matičre d'investissement, et ce pour divers motifs. Par exemple, l'article 51, pour des raisons d'intéręt public, dispose que l'autorisation préalable du gouvernement est nécessaire pour investir audelŕ de certains montants dans les secteurs agricole et agroindustriel, dans les services financiers et les assurances, dans les services éducatifs relevant du secteur privé. Il existe d'autres limitations concernant la participation des étrangers aux appels d'offres des marchés publics, ainsi que des différences par rapport au traitement national pour ce qui concerne l'imposition des dividendes, qui se fait au taux de 15 pour cent pour les investisseurs étrangers et de 10 pour cent pour les investisseurs nationaux, encore qu'il ait été récemment décidé de réduire progressivement ce taux sur une période de trois ans jusqu'ŕ ce qu'il rejoigne le taux appliqué ŕ l'investisseur national. Une autorisation est en outre requise quand l'investissement privé, tant national qu'étranger, porte sur les domaines suivants: services de santé relevant du secteur privé; télécommunications; production, transport et distribution de l'électricité; transport aérien; chasse, pęche et aquaculture; exploitation des ressources forestičres; recherche, exploration et exploitation de mines, de carričres, du pétrole et de ses dérivés. La Loi sur l'investissement garantit, entre autres choses, la possibilité d'acheter des devises étrangčres pour les importations de biens et de services, le remboursement de dettes ŕ l'extérieur, le paiement de dividendes et le rapatriement des capitaux; elle garantit le droit de propriété sans autres limitations que celles qui sont prévues par la loi; la liberté de production et de commercialisation de biens et de services et de fixation des prix; ainsi que la liberté de souscrire des assurances dans le pays ou ŕ l'extérieur. La Loi sur l'investissement dispose que tous les investissements, qu'ils soient effectués par des nationaux ou par des étrangers, doivent ętre enregistrés auprčs du Ministčre de l'industrie et du commerce (SIC). Le certificat d'enregistrement confčre ŕ l'investisseur le droit de bénéficier des garanties de la loi. L'enregistrement a des objectifs statistiques et il a effet immédiat sauf dans les secteurs oů l'autorisation préalable de l'institution compétente est exigée. Dans ce cas, le SIC présente la demande d'autorisation d'exercer l'activité en cause ŕ l'institution compétente qui, dans un délai maximum de 60 jours, doit émettre une décision conforme aux dispositions légales régissant la matičre; si la décision est favorable, l'intéressé présentera la demande d'enregistrement de l'investissement. La politique d'investissement hondurienne n'établit de prescriptions en matičre d'exportation que pour les entreprises qui ont recours aux régimes des zones franches et des importations temporaires (chapitre III 3) iv)). La législation hondurienne accorde des incitations fiscales en faveur d'investissements destinés ŕ certains projets touristiques (chapitre III 4) v)). Le cadre des investissements au Honduras est complété par des accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux qui accordent garanties et protection aux investissements étrangers. Les traités de libreéchange négociés par les pays du MCCA avec le Chili (chapitre X) et la République dominicaine (chapitre IX), ainsi que le Traité de libreéchange du Guatemala, d'El Salvador et du Honduras avec le Mexique (chapitre XIV) contiennent des dispositions spécifiques en matičre d'investissement. Le Honduras est membre de l'Agence multilatérale de garanties des investissements (AMGI) de la Banque mondiale. Jusqu'en mars 2003, le Honduras avait souscrit 12 conventions bilatérales sur la promotion et la protection réciproque des investissements, qui sont toutes en vigueur (tableau II.1). Un accord avec Cuba est en attente d'approbation et six conventions, avec l'Autriche, l'Égypte, les Émirats arabes unis, l'Italie, la Jordanie et le Pérou, en sont ŕ différents stades du processus de négociation ou d'approbation. Tableau II.1 Conventions et accords pour la promotion et la protection réciproque des investissements dont le Honduras est signataire PaysDate de signatureDate d'approbationDécret n°Date d'entrée en vigueurRoyaume-Uni 07-12-199317-10-1994176-9418-02-1995Suisse14-10-199330-05-199394-9510-08-1995Espagne18-03-199425-05-199573-9522-09-1995Allemagne21-03-199530-05-199693-9603-08-1996Chili11-11-199618-02-19979-9707-07-1997Chine26-06-199621-07-1998197-9830-09-1998France28-04-199828-08-2000108-20022-09-2000États-Unis01-06-199511-08-1998207-9828-11-2000PaysBas15-01-200117-01-2002241-2002...Corée24-10-200024-04-200140-200129-05-2001Équateur26-07-200024-04-200144-200108-06-2001Cuba09-08-2001En attente ... Donnée non disponible. Source: Renseignements fournis par les autorités. Les mesures en matičre de privatisation ont été jusqu'ici peu nombreuses; elles ne concernent que les aéroports internationaux du Honduras, pour lesquels il existe une concession de gestion privée depuis 2000, et la distribution d'eau de San Pedro Sula, dont la concession a été accordée ŕ la Société Aguas de San Pedro Sula. Dans le domaine des télécommunications, une société privée assure des services de téléphonie mobile; une seconde concession a été constituée pour ce type de service, qui devrait devenir opérationnelle ŕ la fin de 2003 (chapitre IV 5) iii)). La Fondation pour l'investissement et le développement des exportations (FIDE) conduit des activités de promotion des exportations et de l'investissement. La FIDE est un organisme privé, ŕ but non lucratif, créé en 1984 pour appuyer le développement industriel et celui du secteur du tourisme. Le principal service proposé par la FIDE consiste ŕ aider les sociétés étrangčres qui désirent investir au Honduras en leur fournissant des renseignements sur l'environnement des investissements, en les mettant en relation avec des sociétés locales et en leur prętant une assistance juridique. En 1988, la FIDE a formé le Groupe de développement industriel du Honduras (GDIHonduras) destiné ŕ aider les sociétés ŕ monter des opérations "offshore" dans les secteurs manufacturier et touristique. La FIDE a des bureaux ŕ Miami, États-Unis. Elle tient un registre des exportateurs et administre un programme de promotion des petites entreprises, sous la forme d'activités d'assistance technique et de formation, programme lancé avec des fonds de la Banque interaméricaine de développement. Malgré les progrčs accomplis par le Honduras pour améliorer son cadre juridique, institutionnel et macroéconomique et attirer ainsi davantage d'investissement étranger, un certain nombre de défis doivent encore ętre surmontés pour que l'investissement se développe de façon substantielle. Diverses études et analyses mettent en évidence l'existence de problčmes tels que l'insécurité juridique, le faible niveau d'éducation, des incohérences dans l'application de certains avantages statutaires accordés aux investisseurs et la persistance de pratiques excessivement bureaucratiques. Pour remédier ŕ ce dernier problčme, la Loi de simplification administrative (Décret n° 2552002) a été promulguée afin de faciliter les démarches administratives, en matičre d'investissement notamment. Il a été dit aussi que le temps nécessaire pour créer des entreprises au Honduras (entre trois et cinq mois) est beaucoup plus long que dans les autres pays centraméricains car le processus implique la participation d'un nombre excessif d'organismes publics (jusqu'ŕ la Cour supręme) et que les difficultés que soulčve le Service des douanes actuellement freinent aussi bien les importations que les exportations. La męme source rapporte que les honoraires demandés par les avocats, qui correspondent ŕ 3 pour cent du montant investi, découragent les investisseurs. Une étude du FIAS signale cinq domaines dans lesquels des mesures pourraient ętre adoptées pour aider le Honduras ŕ attirer davantage d'investissement étranger direct ayant un impact plus marqué sur le développement socioéconomique du pays. L'étude indique que ces mesures permettraient d'améliorer sensiblement l'environnement de l'investissement et de dissiper certaines impressions défavorables qui, pour le moment, ont un effet dissuasif sur les investisseurs étrangers. Ces cinq types de mesures seraient les suivants: libéraliser davantage l'économie pour stimuler la concurrence; déréglementer, en particulier le secteur entrepreneurial; améliorer le systčme juridique, en particulier l'ordre judiciaire, la protection de la propriété privée, l'accčs ŕ l'information de caractčre juridique et le mécanisme de rédaction et d'application des lois; privatiser l'infrastructure; et améliorer l'éducation. Pour ce qui concerne l'ouverture de l'économie, l'étude recommande d'améliorer le fonctionnement du service des douanes et d'abaisser les tarifs. Relations internationales Organisation mondiale du commerce Le Honduras a ratifié, le 14 décembre 1994, l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et a déposé l'instrument de ratification auprčs de l'OMC le 1er mars 1995. Les Accords de l'OMC ont ainsi acquis force de loi dans la République du Honduras. En tant que pays en développement, le Honduras a eu recours aux périodes de transition dont ces pays peuvent se prévaloir selon les différents Accords de l'OMC. Le Honduras accorde, ŕ titre minimum, le traitement NPF ŕ tous ses partenaires commerciaux. Conformément aux engagements qu'il a souscrits, le Honduras a présenté des notifications ŕ l'OMC mais il lui restait encore, en mars 2003, ŕ procéder ŕ des notifications dans des domaines tels que l'évaluation en douane, les licences d'importation, les restrictions quantitatives, les obstacles techniques, les mesures en matičre d'investissement liées au commerce, et les services (tableau II.2). Tableau II.2 Notifications présentées par le Honduras conformément aux Accords de l'OMC, février 2003 Article de l'OMCDocument de l'OMC – Date (dernier document si périodique)Description de l'obligationAccord sur l'agricultureArticle 18:2G/AG/N/HND/12 – 19.4.02Tableau ES:1 – Subventions ŕ l'exportationArticle 18:2G/AG/N/HND/11 – 19.4.02Tableau ES:2 – Total des exportations dans le contexte des subventions ŕ l'exportationArticle 18:3G/AG/N/HND/10/Rev.1 – 20.9.02Tableau DS:1 – Mesures de soutien interneArticle 18:3G/AG/N/HND/13 – 20.9.02Tableau DS:2 – Mesures de soutien interneAccord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT (antidumping)Article 18.5G/ADP/N/1/HND/1 – 29.3.95Incorporation de l'Accord dans la législation nationaleArticles 18.5 et 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoiresG/ADP/N/1/HND/2 – 5.5.95Notification de points de contactAccord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT (évaluation en douane)Article 20:2G/VAL/2/Rev.15 – 21.10.02Invocation des dispositions spéciales prévues pour les pays en développement MembresAnnexe III 2)G/VAL/15 – 29.11.99Invocation des dispositions spéciales prévues pour les pays en développement MembresAnnexe III 3)G/VAL/2/Rev.15Invocation des dispositions spéciales prévues pour les pays en développement MembresArticle 22Pas de notificationLois et rčglementsAnnexe III 4)G/VAL/2/Rev.15Invocation des dispositions spéciales prévues pour les pays en développement MembresAccord sur les procédures de licences d'importationArticles 1:4 a) et/ou 8:2 b)G/LIC/N/1/HND/1 – 3.12.96Lois et rčglementsArticle 7:3Pas de notificationRéponses au questionnaireAccord sur l'inspection avant expéditionArticle 5G/L/223/Rev.8 – 5.6.02Lois et rčglementsArticle 5 correctionG/L/223/Rev.8/Corr.1 – 17.7.02Lois et rčglementsAnnexe IIIG/L/223/Rev.9 – 12.11.02Lois et rčglementsAnnexe III - correction G/L/223/Rev.9/Corr.1 – 10.12.02Lois et rčglementsRestrictions quantitatives (Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives)Document de l'OMC G/L/59Pas de notificationRapport initial et biennalAccord sur les rčgles d'origineArticle 5 et Annexe II 4)G/RO/N/10 – 16.08.96 Rčgles d'origine non préférentielles et préférentiellesAccord sur les sauvegardesArticle 12:6G/SG/N/1/HND/1 – 29.3.95Lois et rčglementsArticle 12:6G/SG/N/1/HND/2 – 19.6.97Lois et rčglementsAccord sur la mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitairesArticle 7, Annexe BG/SPS/N/HND/4 – 9.5.01Publication de rčglementsAccord général sur le commerce des servicesArticle III:3Pas de notificationNotification de points de contactArticle III:4Pas de notificationNotification de points de contactCommerce d'État (Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII)Article XVII:4 a) G/STR/N/7/HND – 24.1.02Activités annuelles relevant du commerce d'ÉtatAccord sur les subventions et les mesures compensatoiresArticle 25 et article XVI:1 du GATTG/SCM/N/3/HND – 15.1.96Rapport annuel sur les subventionsArticle 28.1 a)G/SCM/N/2/HND – 25.4.95Réponses au questionnaireArticle 27.4G/SCM/N/74/HND – 4.12.01Demande de prorogationArticle 32.6G/SCM/N/1/HND/1 – 27.3.95Lois et rčglementsArticles 18.5 et 32.6G/SCM/N/1/HND/2 – 5.5.95Lois et rčglementsAccord sur les obstacles techniques au commerceArticle 10.1 et 10.3G/TBT/ENQ/20 –13.3.02Notification de points de contactArticle 10.1 et 10.3G/TBT/ENQ/21 – 29.11.02Notification de points de contactArticle 15.2G/TBT/2/Add.50 – 22.10.98Mesures adoptées pour la mise en œuvre de l'AccordAnnexe 3CPas de notificationNotification d'acceptation du Code de conduiteAccord sur les textiles et les vętementsArticle 6:9G/TMB/N/140 – 20.2.96Accord bilatéral avec les ÉtatsUnisArticle 6:9G/TMB/N/144 – 20.2.96Accord bilatéral avec les ÉtatsUnisArticle 2:6 et 2:7 b)G/TMB/N/59 – 28.4.95 G/TMB/N/59/Add.1 – 15.2.96Liste de produits qui sont inclus dans la premičre étape du processus d'intégrationArticle 2:8 a) et 2:11G/TMB/321/Add.1 – 19.10.98Liste de produits qui seront inclus dans la deuxičme étape du processus d'intégrationArticle 2:8 b) et 2:11G/TMB/N/419 – 18.1.02Liste de produits qui seront inclus dans la troisičme étape du processus d'intégrationAccord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerceArticle 5:1G/TRIMS/N/1/HND/1 – 4.10.95Lois et rčglementsArticle 6:2Pas de notificationLois et rčglementsAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerceIP/C/5IP/N/6/HND/1 – 3.5.01Réponses au questionnaireArticle 63:2IP/N/1/HN/I/1 – 13.6.01Lois et rčglementsArticle 63:2IP/N/1/HND/C/1 – 13.6.01Lois et rčglementsArticle 63:2IP/N/1/HND/1 – 23.10.02Lois et rčglementsArticle 63:2IP/N/1/HND/E/1 – 25.10.02Lois et rčglementsArticle 63:2IP/N/1/HND/P/1 – 25.10.02Lois et rčglements Source: Secrétariat de l'OMC. Le Honduras a participé aux négociations sur les services financiers qui se sont tenues dans le cadre de l'AGCS et a accepté le cinquičme Protocole annexé ŕ l'AGCS. Le cinquičme Protocole a été signé le 19 avril 1999 et ratifié par le Décret législatif n° 60-99. Le Honduras n'a pas participé aux négociations sur les télécommunications de base, ni présenté d'offre ŕ ce sujet. Le Honduras ne participe pas ŕ l'Accord sur les technologies de l'information. Le Honduras, conjointement avec d'autres pays en développement, a demandé, dans le cadre des préparatifs de la Conférence ministérielle de Seattle, que soient inclus dans les négociations sur l'agriculture et sur les services les points ciaprčs: améliorer l'accčs aux marchés pour les principaux produits agricoles exportés par les pays en développement; prévoir une flexibilité et des facilités accrues pour que les pays en développement puissent recourir au soutien interne dans le secteur de l'agriculture; améliorer l'accčs aux marchés des services dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui présentent un intéręt pour les pays en développement, notamment en ce qui concerne le mouvement des personnes physiques. De męme avec d'autres pays, le Honduras a présenté une proposition en faveur d'un traitement plus spécifique des services de tourisme dans le cadre de l'AGCS, afin de prévenir les pratiques anticoncurrentielles. Ŕ la Conférence ministérielle de Doha en 2001, le Honduras a souligné, ŕ propos des négociations sur l'agriculture, que le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement devait faire partie intégrante des négociations et qu'il devait ętre fait clairement référence ŕ la "catégorie développement" et ŕ la nécessité de résoudre les problčmes de sécurité alimentaire des pays en développement les moins avancés. Le Honduras estime nécessaire, pour que les pays en développement et les pays moins avancés puissent s'intégrer dans le systčme commercial multilatéral, que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié soient juridiquement contraignantes. Pour le Honduras, les négociations sur l'accčs aux marchés pour les produits non agricoles devront viser l'élimination des obstacles non tarifaires et ętre entamées une fois qu'aura été réalisée une étude sur les conséquences des réductions tarifaires pour les industries locales et l'économie des pays en développement. De męme, le Honduras s'est prononcé sur la nécessité d'adopter une Déclaration conjointe sur la faculté des Membres d'adopter les mesures nécessaires pour promouvoir la santé publique dans l'intéręt de leur population. En matičre de services, le Honduras a réaffirmé sa position selon laquelle les négociations doivent avoir pour objectif d'augmenter la participation des pays en développement grâce ŕ la libéralisation des secteurs et modes de fourniture qui intéressent le plus ces pays, afin de garantir l'équilibre global des droits et des obligations. Le Honduras a également exprimé son désaccord quant ŕ la tenue de négociations sur les questions liées au commerce et ŕ l'environnement, ou aux normes fondamentales du travail, considérant que cela entraînerait de nouveaux obstacles au commerce ou réduirait encore les possibilités d'accčs aux marchés pour les pays en développement. Conformément ŕ ce qui a été déclaré pendant la Conférence ministérielle de Doha, dans les présentes négociations de l'OMC sur l'agriculture, le Honduras, avec un groupe d'autres pays en développement, a présenté des propositions concernant le traitement spécial et différencié et sur les mesures de la "catégorie verte" (chapitre IV 2) ii)). Aucune pratique commerciale hondurienne n'a fait l'objet de contestations dans le cadre du mécanisme de rčglement des différends de l'OMC. De son côté, le Honduras a participé ŕ quatre différends en qualité de plaignant, et ŕ un nombre plus grand d'affaires comme tierce partie (tableau II.3). Tableau II.3 Affaires portées devant l'OMC dans le cadre de différends auxquels le Honduras participe ou a participé, 1996février 2003 AffairesRecours déposé contre/pourMesures adoptées (date)Document de l'OMCAffaires dans lesquelles le Honduras intervient en tant que plaignantRégime applicable ŕ l'application, ŕ la vente et ŕ la distribution de bananesCommunautés européennes/Guatemala, Honduras, Mexique et ÉtatsUnisDemande de consultations (octobre 1995)WT/DS16/1-7Régime applicable ŕ l'importation, ŕ la vente et ŕ la distribution de bananesCommunautés européennes/Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique et ÉtatsUnisDemande de consultations (février 1996); distribution du rapport du Groupe spécial (mai 1997); notification d'appel (juin 1997); adoption du rapport du Groupe spécial et de l'Organe d'appel (septembre 1997)WT/DS27/1-61 WT/DS27/HND WT/DS27/AB/R WT/DS27/R/GTM WT/DS27/R/HNDRégime applicable ŕ l'importation, ŕ la vente et ŕ la distribution de bananesCommunautés européennes/Guatemala, Honduras, Mexique, Panama et États-UnisDemande de consultations (janvier 1999)WT/DS158/1-3Mesures visant les importations en provenance du Honduras et de la ColombieNicaragua/Honduras et ColombieDemande de consultations (juin 2000)WT/DS201/1-2Affaires dans lesquelles le Honduras intervient en tant que tierce partieEnquęte antidumping concernant le ciment Portland en provenance du MexiqueGuatemala/MexiqueDemande de consultations (octobre 1996); distribution du rapport du groupe de travail (juin 1998); notification d'appel (aoűt 1998); adoption du rapport du Groupe spécial et de l'Organe d'appel (novembre 1998)WT/DS60/1-12 WT/DS60/R WT/DS60/AB/RMesures affectant les textiles et les vętementsÉtats-Unis/Communautés européennesDemande de consultations et de participation aux consultations (juin 1997); notification d'une solution convenue d'un commun accord (février 1998)WT/DS85/1-9Mesures affectant les textiles et les vętements (II)États-Unis en association avec El Salvador, République dominicaine, Hong Kong, Chine, Pakistan, Honduras, Japon, Suisse et IndeDemande de consultations (novembre 1998); notification d'une solution convenue d'un commun accord (juillet 2000)WT/DS151/1-10Articles 301 ŕ 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieurÉtats-Unis/Communautés européennesDemande de consultations (novembre 1998); distribution du rapport du Groupe spécial (décembre 1999);  adoption du rapport du Groupe spécial (janvier 2000)WT/DS152/114 WT/DS152/RMesure antidumping définitive concernant le ciment Portland gris en provenance du MexiqueGuatemala/MexiqueDemande de consultations (janvier 1999); distribution du rapport du Groupe spécial (octobre 2000); adoption du rapport du Groupe spécial (novembre 2000)WT/DS156/1-4 WT/DS156/RMesures concernant l'importation de certains produits en provenance des Communautés européennesÉtats-Unis/Communautés européennesDemande de consultations (mars 1999); distribution du rapport du Groupe spécial (juillet 2000); notification d'appel (septembre 2000); adoption du rapport du Groupe spécial et de l'Organe d'appel (janvier 2001)WT/DS165/1-13 WT/DS165/R WT/DS165/AB/RArticle 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur et modifications y relativesÉtats-Unis/Communautés européennesDemande de consultations et de participation aux consultations (juin 2000)WT/DS200/1-13Mesures visant les services de télécommunicationsMexique/États-UnisDemande de consultations (aoűt 2000); établissement du Groupe spécial (avril 2002)WT/DS204/14Systčme de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées ŕ certains produits agricolesChili/ArgentineDemande de consultations (octobre 2000); distribution du rapport du Groupe spécial (mai 2002); notification d'appel (juin 2002); adoption du rapport du Groupe spécial et de l'Organe d'appel (octobre 2002)WT/DS207/1-12 WT/DS207/R WT/DS207/AB/RSystčme généralisé de préférencesCommunautés européennes/ThaďlandeDemande de consultations et de participation aux consultations (décembre 2001)WT/DS242/1-6 Source: Secrétariat de l'OMC. Parmi les principales affaires auxquelles le Honduras a participé en tant que plaignant figurent celle du régime applicable ŕ l'importation, ŕ la vente et ŕ la distribution de bananes (trois affaires) contre les Communautés européennes et l'affaire l'opposant au Nicaragua sur les mesures visant les importations en provenance du Honduras et de la Colombie. Cette derničre affaire se réfčre ŕ la Loi n° 325 du Nicaragua portant imposition d'une taxe sur les biens et services originaires du Honduras et de la Colombie. Accords préférentiels Comme il a été dit plus haut, les traités de libreéchange (TLE) ont pris une importance toujours plus grande dans les relations commerciales du Honduras. Outre sa participation au MCCA, le Honduras a conclu des traités avec la République dominicaine et le Mexique. Début 2003, avec d'autres membres du MCCA, le Honduras négociait des accords de libreéchange avec le Canada, le Chili, les États-Unis et le Panama, ainsi qu'avec tous les pays de l'hémisphčre occidental, Cuba exceptée, dans le cadre de la Zone de libreéchange des Amériques (ZLEA). En plus des négociations en cours susmentionnées, le Honduras a entrepris des négociations en vue d'un accord de portée partielle HondurasCuba (en mai 2003, ces négociations étaient temporairement suspendues). Pour ces négociations, en mars 2003, la création du poste de chef négociateur pour les ALE a été approuvée. Il est chargé de coordonner et de mener ŕ bien des consultations avec les secteurs de production pour définir les positions du Honduras. En matičre de rčglement des différends commerciaux, le Honduras a signalé que, dans le cadre d'une affaire avec le Nicaragua, il a déposé (le 6 décembre 1999) une plainte devant la Cour centraméricaine de justice, laquelle a rendu une décision (le 28 novembre 2001) favorable au Honduras en ce sens que le Nicaragua devait supprimer le droit tarifaire de 35 pour cent institué le 2 décembre 1999. En avril 2003, le Nicaragua a suspendu l'application de l'impôt susmentionné. Pour ce qui concerne les traités de libreéchange en vigueur avec le Mexique et la République dominicaine, ceuxci n'ont encore donné lieu ŕ aucun différend. Marché commun centraméricain (MCCA) Le Honduras est membre du Marché commun centraméricain (MCCA) depuis 1961. Les autres membres du MCCA sont le Costa Rica, le Guatemala, El Salvador et le Nicaragua. Ces cinq derničres années, le processus d'intégration centraméricain a connu d'importants changements, en particulier avec la ratification et l'entrée en vigueur du Protocole du Guatemala annexé au Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale (en aoűt 1995). Le Protocole définit les objectifs, les principes et les moyens d'action utilisés pour réaliser l'Union économique, objectif fixé par les Présidents centraméricains en complément du Protocole de Tegucigalpa. Les accords du MCCA contiennent des objectifs et des engagements ambitieux visant ŕ éliminer la plupart des obstacles au commerce intrarégional. En 2002, la grande majorité des produits originaires de la région bénéficiaient déjŕ d'une franchise des droits et, d'aprčs le Secrétariat centraméricain pour l'intégration économique, en 2001, le tarif moyen dans la région était de 7,3 pour cent. Malgré les progrčs accomplis, certains des objectifs de libéralisation des échanges du MCCA se heurtent ŕ des exceptions inscrites dans des accords bilatéraux passés entre des pays membres du MCCA. C'est ainsi que, dans le cadre du commerce bilatéral du Honduras avec chacun des autres membres du MCCA, il existe des exceptions au traitement de liberté des échanges que le Honduras met en place comme il est expliqué en détail dans le chapitre III 2) iv)). De plus, dans certains secteurs, le commerce intrarégional centraméricain rencontre toujours d'importants obstacles techniques au commerce. Ŕ cet égard, le Conseil des ministres de l'intégration économique centraméricaine a lancé un processus de transparence en matičre d'obstacles techniques au commerce. Chaque pays a identifié les obstacles auxquels il se heurte auprčs de chacun des autres partenaires commerciaux du MCCA; ces obstacles ont été placés sur le site Internet du Secrétariat centraméricain pour l'intégration économique. Au départ, ce sont 60 obstacles techniques au commerce dans la région qui ont été communiqués. En mai 2003, ce nombre avait été ramené ŕ 16. Concernant l'accčs au marché du Honduras les obstacles en attente d'une solution sont, par exemple, des restrictions en matičre de certification sanitaire et phytosanitaire des produits laitiers et des pommes de terre en provenance du Guatemala, des restrictions concernant la délivrance de permis d'importation pour la charcuterie ŕ base de poulet et le lait en poudre en provenance d'El Salvador, des exigences restrictives en relation avec la présentation des originaux des permis accompagnant les marchandises et des restrictions ŕ l'entrée de produits avicoles en provenance du Costa Rica. Concernant d'autres initiatives visant ŕ approfondir les accords du MCCA, dans le cadre du Protocole du Guatemala annexé au Traité général d'intégration économique centraméricaine, El Salvador et le Guatemala ont pris depuis 1996 des mesures visant ŕ instaurer une union douaničre entre les deux États. Par la suite, en juin 2000, le Honduras et le Nicaragua se sont associés ŕ ce projet, et en 2002 le Costa Rica l'a fait également. En mai 2003, l'harmonisation du Tarif extérieur commun aux cinq pays du MCCA couvrait 77 pour cent des positions tarifaires. Ces initiatives comprennent également des objectifs ambitieux dont la mise en œuvre prendra éventuellement plus de temps, comme l'établissement d'une politique commerciale extérieure commune; l'élimination des postes frontičres intracentraméricains; et la libre circulation de tous les biens et services liés au commerce des biens pour le 31 décembre 2003. Ces cinq derničres années, l'ensemble des rčgles commerciales régionales a été mis en conformité avec les engagements souscrits dans le cadre de l'OMC par chacun des pays d'Amérique centrale. Fin 2002, de nouvelles réglementations ont été approuvées dans les domaines ciaprčs: origine des marchandises; pratiques commerciales déloyales; mesures de sauvegarde; mesures de normalisation, métrologie et procédures d'autorisation; mesures et procédures sanitaires et phytosanitaires; ainsi qu'un traité sur le commerce des services et l'investissement. Le Honduras a appliqué jusqu'en décembre 1999 sa propre Loi sur l'évaluation et, depuis janvier 2000, applique l'article VII du GATT sur l'évaluation en douane (chapitre III 2) ii)). Par ailleurs, la partie normative d'un Traité centraméricain sur l'investissement et le commerce des services a été signée en mars 2002 et des négociations ont commencé en septembre au sujet des Listes de réserves annexées ŕ ce traité. En outre, un amendement au Protocole de Tegucigalpa, signé le 27 février 2002, a permis de mettre en place un mécanisme de rčglement des différends commerciaux dans la région. Cet amendement a été ratifié par le Honduras par le Décret n° 3292002 du 30 septembre 2002. L'amendement a été déposé auprčs du Secrétariat général du Systčme d'intégration de l'Amérique centrale (SICA) le 26 mars 2003; suite ŕ son dépôt, le Ministčre de l'industrie et du commerce, par Décision n° 902003, a fait procéder ŕ sa publication afin qu'il soit incorporé dans la législation hondurienne. Dans le cadre de leur politique de relations commerciales extérieures, les pays membres du MCCA ont continué de négocier et de conclure des accords avec des partenaires commerciaux de l'hémisphčre occidental. Traité de libreéchange entre, d'une part, le Guatemala, le Honduras, El Salvador, le Nicaragua et le Costa Rica et, d'autre part, la République dominicaine Le Honduras a signé, avec les autres membres du MCCA, le 16 avril 1998 un traité de libreéchange avec la République dominicaine. Le TLE a été ratifié par le Congrčs du Honduras le 16 octobre 2001 et par la République dominicaine le 15 mars 2001. Il est entré en vigueur pour le Honduras le 19 décembre 2001. Les relations commerciales entre le Honduras et la République dominicaine sont régies par ce traité. Le 4 février 2000, le Honduras a signé le premier Protocole annexé au Traité de libreéchange, qui inclut des définitions de rčgles d'origine spécifiques et détermine le traitement qui sera accordé aux biens et services produits dans le cadre du régime des zones franches et d'autres régimes spéciaux; le protocole identifie aussi quelques exceptions en matičre de marchés publics. Par la suite, le 20 février 2001, le Honduras a signé le second Protocole, qui définit les produits exclus et ceux qui sont soumis au programme de dégrčvement des droits. Le Traité de libreéchange couvre les domaines ci-aprčs: accčs au marché des marchandises; rčgles d'origine; procédures douaničres; mesures de sauvegarde; pratiques déloyales; mesures sanitaires et phytosanitaires; rčglements techniques; investissement; commerce des services; marchés publics; propriété intellectuelle; politique de la concurrence; et rčglement des différends. Comme dans les autres pays d'Amérique centrale, la grande majorité des importations en provenance de la République dominicaine entrent en franchise. Un petit nombre de produits ne bénéficient pas de la liberté d'accčs, en particulier les produits suivants: viandes et abats comestibles de volailles; lait en poudre; oignons; haricots; café; riz; farine de blé; matičres grasses et huiles animales ou végétales; sucre de canne; concentré de tomate; bičre de malt; alcool éthylique; tabac et cigarettes; et produits dérivés du pétrole. En 2003, le taux tarifaire préférentiel moyen appliqué aux produits en provenance de la République dominicaine était de 1,2 pour cent (chapitre III 2 iv)). Traité de libreéchange entre, d'une part, le Honduras, le Guatemala, El Salvador et, d'autre part, le Mexique Le Traité de libreéchange entre le Honduras (qui, avec le Guatemala et El Salvador, fait partie du Triangle Nord) et le Mexique a été conclu le 29 juin 2000, approuvé par le Congrčs national le 20 février 2001, ratifié par l'organe exécutif le 20 avril 2001 et mis en vigueur pour le Honduras et le Mexique ŕ dater du 1er juin 2001. Ce traité couvre les domaines ci-aprčs: accčs au marché des marchandises; procédures douaničres; rčgles d'origine; rčglements techniques; mesures sanitaires et phytosanitaires; mesures spéciales; sauvegardes; investissement; commerce des services; propriété intellectuelle; et rčglement des différends. Le Traité de libreéchange comporte une clause de sauvegarde spéciale pour les produits agricoles sensibles. Le programme de réduction tarifaire est asymétrique et devrait prendre fin au bout de onze ans. Plus de 65 pour cent des exportations en provenance du Honduras, du Guatemala, d'El Salvador, et prčs de 50 pour cent des exportations mexicaines de produits industriels ont bénéficié, dčs le début, d'une franchise tarifaire. Pour l'année 2005, ce sont respectivement 80 pour cent et 65 pour cent des exportations qui bénéficieront du męme traitement. En 2003, le taux tarifaire préférentiel moyen appliqué aux produits en provenance du Mexique était de 4,2 pour cent, c'estŕdire presque 2 points de pourcentage de moins que la moyenne NPF (chapitre III 2) iv)). L'accčs au marché négocié dans le cadre du Traité de libreéchange est le suivant: 52 pour cent des produits ont accčs immédiat; 28 pour cent relčvent d'un programme de dégrčvement; et environ 19 pour cent du total des positions tarifaires restent exclus du traité. Le Honduras a exclu les produits suivants: eau non additionnée de sucre; alcool éthylique; porcins et viandes porcines; armes; riz; volailles vivantes; chair de poulet; thon; bananes; cacao en poudre; café; chaux et ciment; bičre; haricots; glaces; fer et acier; œufs; sirop aromatisé ou additionné de colorants; produits laitiers; bois brut; maďs; mayonnaise; sorgho; textiles et vętements de confection; tomates; véhicules; cigarettes; farine de blé; combustibles et lubrifiants; et sucre. Accords de portée partielle entrant dans le cadre de l'ALADI Dans le cadre de l'Association latino américaine d'intégration (ALADI), le Honduras a conclu deux accords de portée partielle sur les préférences tarifaires en application de l'article 25 du Traité de Montevideo. Ces accords sont l'APP.A25TM n° 9 Colombie-Honduras conclu le 30 mai 1984 (le 13 juin 2001 un second protocole portant modification de l'Accord de portée partielle a été conclu); et l'accord APP.A25TM n° 16 Venezuela-Honduras conclu le 8 avril 1986 (en vigueur depuis le 29 septembre 1986). Accords commerciaux en cours de négociation Le Guatemala, le Honduras, El Salvador, le Nicaragua et le Costa Rica sont convenus avec le Chili du cadre normatif d'un Traité de libreéchange. Chaque pays négocie séparément les rčgles d'origine et l'accčs aux marchés, ainsi que les réserves en matičre de services. Le Honduras négocie actuellement ces questions. Selon les prévisions, ces négociations devraient se conclure au cours du second semestre 2003. Le traité couvrirait les domaines ci-aprčs: accčs au marché des marchandises; rčgles d'origine; procédures douaničres; mesures de sauvegarde; pratiques déloyales; mesures sanitaires et phytosanitaires; rčglements techniques; commerce des services; politique de la concurrence; marchés publics; et rčglement des différends. Le 6 mars 2002, le Guatemala, le Honduras, El Salvador, le Nicaragua, le Costa Rica sont convenus de la partie normative d'un Traité de libreéchange avec le Panama. Le Traité de libreéchange devrait couvrir les domaines ci-aprčs: accčs au marché des marchandises; rčgles d'origine; procédures douaničres; mesures de sauvegarde; pratiques déloyales; mesures sanitaires et phytosanitaires; rčglements techniques; investissement; commerce des services; services financiers; télécommunications; politique de la concurrence; marchés publics; propriété intellectuelle; et rčglement des différends. Le Honduras garde en suspens la négociation des annexes bilatérales sur les conditions d'accčs aux marchés, les rčgles d'origine spécifiques et les réserves en matičre de services et d'investissement. Au milieu de l'année 2003, les échanges commerciaux entre les deux pays se déroulent encore dans le cadre du Traité de libreéchange et d'échanges préférentiels en vigueur depuis 1976 et élargi en décembre 2000. L'élargissement compte quatre parties, ŕ savoir: les produits qui bénéficient d'une liberté d'échange sans restriction dans les deux sens; les produits bénéficiant d'un traitement préférentiel mais soumis au contrôle des importations; les produits contingentés; et les produits soumis au contrôle des importations. Le Honduras négocie aussi, avec le Guatemala, El Salvador et le Nicaragua, un accord commercial avec le Canada. Les négociations ont démarré en décembre 2000. En mai 2003, sept cycles de négociation s'étaient déjŕ tenus; on se propose de conclure ce processus au cours du deuxičme semestre 2003. Le 8 mars 2003, les négociations d'un traité de libreéchange entre, d'une part, le Guatemala, le Honduras, El Salvador, le Nicaragua et le Costa Rica et, d'autre part, les ÉtatsUnis ont commencé. En mai 2003, quatre cycles de négociation avaient eu lieu au cours desquels ont été échangées des propositions de textes portant sur les différents points qui seront inclus dans le traité: accčs aux marchés; rčgles d'origine et procédures douaničres; sauvegardes; obstacles techniques au commerce; mesures sanitaires et phytosanitaires; rčglement des différends et dispositions institutionnelles; investissement; services; propriété intellectuelle; marchés publics; travail et environnement. Par ailleurs, des offres ont été échangées concernant l'accčs au marché des marchandises, les services, l'investissement et les marchés publics. Les autorités honduriennes espčrent conclure les négociations fin 2003. Il est prévu aussi d'envisager la concrétisation d'un accord d'association avec l'Union européenne. Ŕ la dix-neuvičme Conférence ministérielle du Dialogue de San José entre l'Amérique centrale et l'Union européenne en mai 2003, un Communiqué conjoint a été adopté pour décider du lancement d'un premier cycle de négociation de l'accord pour le dialogue politique et la coopération, qui devrait établir les conditions dans lesquelles pourrait se négocier un accord d'Association mutuellement profitable incluant une zone de libreéchange. Le Honduras participe également au processus de négociation de la Zone de libreéchange des Amériques (ZLEA), initiative lancée en décembre 1994 en vue d'éliminer progressivement les obstacles au commerce des biens et des services dans l'hémisphčre occidental et dont l'achčvement est prévu pour décembre 2004. Le Honduras participe aux négociations de la ZLEA soit unilatéralement soit aux côtés du Guatemala, d'El Salvador et du Nicaragua (CA4). Autres arrangements Outre les programmes d'intégration déjŕ négociés, le Honduras bénéficie de concessions unilatérales accordées par divers pays développés, en particulier dans le cadre du Systčme généralisé de préférences (SGP). Dans le cas de l'Union européenne, outre le régime général du SGP, le Honduras bénéficie avec les autres pays d'Amérique centrale, le Panama, Belize, et ceux de la Communauté andine, d'un régime spécial appelé Régime spécial d'aide ŕ la lutte contre la production et le trafic de stupéfiants applicable ŕ un certain nombre de produits agricoles et industriels afin d'encourager les efforts faits pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Ce régime arrivera ŕ expiration le 31 décembre 2004. Depuis 1983, les États-Unis ont accordé des préférences unilatérales au Honduras et ŕ d'autres pays dans le cadre de l'Initiative concernant le bassin des Caraďbes (IBC). Dans sa version révisée de 1990, l'IBC prévoit la prorogation pour une durée indéfinie des avantages accordés et permet leur cumul aux fins de la définition de l'origine. La couverture des produits a été élargie en mai 2000 dans le cadre d'une nouvelle législation (Loi de 2000 sur le commerce et le développement) qui reconnaît l'importance pour les pays de l'IBC des exportations de vętements confectionnés vers les États-Unis (chapitre IV 3)). Ŕ l'origine, en 1983, les droits de douane avaient été supprimés pour tous les produits sauf pour les textiles et les vętements, les chaussures, les préparations de thon en contenants ŕ fermeture hermétique, le pétrole et les produits du pétrole, les montres et leurs parties. La Loi de 2000 a supprimé les autres obstacles tarifaires appliqués aux produits de l'Amérique centrale et des Caraďbes, avec des exceptions en matičre de textiles. Sont exclus, en particulier, les tissus. Quant aux étoffes de bonneterie, elles doivent ętre fabriquées avec du fil provenant des ÉtatsUnis. L'élargissement des avantages au secteur des textiles et des vętements expirera soit en septembre 2008, soit au moment oů entrera en vigueur la ZLEA ou un accord commercial bilatéral. En 2001, les principaux produits exportés par l'intermédiaire de l'IBC ont été les suivants: vętements et sousvętements, cigares, linge jetable ŕ usage médical, melons. Ces produits coďncident également avec les principales exportations du Honduras vers les États-Unis. Dans le cadre du programme IBC, le Honduras est devenu un grand exportateur de vętements ŕ destination des ÉtatsUnis, arrivant au second rang (aprčs le Mexique) pour le volume total des exportations de vętements en 2000. On peut voir ŕ quel point les préférences IBC appliquées aux produits vestimentaires ont été profitables si l'on considčre que les exportations de sousvętements ont représenté 45 pour cent du total des exportations honduriennes vers les États-Unis sur la période janvieraoűt 2001 (952 millions de dollars). En 2000, le Honduras est resté, par ordre d'importance, le troisičme fournisseur des États-Unis dans le cadre de l'IBC, avec des importations totalisant 3 100 millions de dollars. Mais ŕ partir de la fin de l'année 2000, compte tenu du ralentissement de l'économie observé aux États-Unis, la croissance des exportations rendue possible par les préférences accordées par l'intermédiaire de l'IBC semble avoir fléchie. Dans les secteurs des textiles et des vętements on observe cependant une certaine reprise, avec une croissance de 6,4 pour cent pour l'année qui a pris fin le 28 février 2003.  Conseil national de la lutte contre la corruption (2002), Stratégie nationale de lutte contre la corruption, Honduras, février 2002, pages iv-v et section II D).  Le Conseil national de la lutte contre la corruption a été créé par le Décret exécutif n° 0152001 du 16 février 2001.  Ŕ savoir les gouvernements du Canada, du RoyaumeUni, de la Sučde, la Banque interaméricaine de développement, la Banque mondiale, le Programme des Nations Unies pour le développement et l'USAID.  Article 49 de la Loi sur l'investissement.  Dispositions de la Loi sur l'équilibre financier et la protection sociale de 2002, Décret n° 1942002.  Document G/IT/1/Rev.26 du 22 janvier 2003.  Document de l'OMC WT/GC/W/120 du 4 décembre 1998.  Document de l'OMC WT/GC/W/372 du 14 octobre 1999.  Document de l'OMC WT/MIN(01)/ST/62 du 11 novembre 2001.  Document de l'OMC WT/MIN(01)/ST/62 du 11 novembre 2001.  Documents de l'OMC WT/DS201/1, G/L/387, S/L/85 du 13 juin 2000.  Le Nicaragua a allégué l'existence d'un dommage découlant de la ratification par le Honduras du Traité López–Ramírez concernant la délimitation des frontičres maritimes entre la Colombie et le Honduras, en raison duquel le Nicaragua a institué une taxe de 35 pour cent ŕ l'importation sur les produits en provenance du Honduras.  Secrétariat centraméricain pour l'intégration économique, "Medidas Contrarias al Libre Comercio Intraregional" (Mesures préjudiciables au libreéchange intrarégional), disponible sur le site http://www.sieca.org.gt/SIECA.htm (voir Intégration économique centraméricaine, Libreéchange, Obstacles), Guatemala, 13 mars 2003.  Des renseignements sur le processus d'intégration dans l'hémisphčre occidental peuvent ętre trouvés sur le site Web de la ZLEA ŕ l'adresse suivante: http://www.alca-ftaa.org.  USTR (2001), Fourth Report to Congress on the Operation of the Caribbean Basin Economic Recovery Act. Bureau du représentant commercial des États-Unis. Washington D. C., décembre 2001.  Département du commerce des États-Unis. WT/TPR/S/120 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 34 Honduras WT/TPR/S/120 Page  PAGE 35 Page II. PAGE \* FUSIONFORMAT 1 Ą˘d"e"—#˜#J!J’U“UcYdYddŇeXfŚfÜhřh˙hii+izzó|X}Z}j}k}Ü},~-~Š~Ş~ˇ~Ő~˙~OP’“ňó`€€‚€ƒ€Î€Ď€Đ€÷€KLMoĂÄĹâ6‚7‚8‚j‚k‚ˆ‚Ü‚Ý‚Ţ‚ƒƒ0ƒIƒ]ƒ^ƒřřřőřřóďéäáÝáÝáŰďďáď×Ó×Ó×Í×Ó×ÓÇď×á×á×áďÇď×á×Ó×á×Ó×á×á×á×á×áÇá×Á×á @ˆţ˙B*CJ 5B*CJ B*CJmHB*CJB*CJH*6CJCJCJmH $ 5CJmH $5CJ;mH  j0JUL)6G çH{ˆä ćÇ ű#3)h)K.Ú1˝6­8Ž<G>€@ D>D­FRIů÷îî÷ěęĺĺĺĺĺĺĺěĺĺęęęęęęěęę ĆĐ & F8 Ćh„Đ„0ý)6G çH{ˆä ćÇ ű#3)h)K.úîăÖČźŻ˘•ˆ{naTF9Ë˙˙˙  Ë˙˙˙´ĺ˙˙   ´ĺ˙˙#ë˙˙  #ë˙˙Wî˙˙   Wî˙˙8ń˙˙   8ń˙˙ô˙˙   ô˙˙:÷˙˙   :÷˙˙–ů˙˙   –ů˙˙Łű˙˙   Łű˙˙Ö˙˙˙   Ö˙˙˙É˙˙˙  É˙˙˙ő˙˙   ő˙˙âú˙˙8   âú˙˙ó˙˙˙8  ó˙˙˙×˙˙˙  ×˙˙˙  K.Ú1˝6­8Ž<G>€@ D>D­FRIŻKÓK O'R›T”UňĺŘËžą¤–‰|oaTG:-÷˙˙   ÷˙˙ˆů˙˙   ˆů˙˙ü˙˙   ü˙˙Ü˙˙˙   Ü˙˙˙Q¸˙˙   Q¸˙˙ťú˙˙   ťú˙˙`ý˙˙   `ý˙˙Ď˙˙˙   Ď˙˙˙ÚĘ˙˙   ÚĘ˙˙łč˙˙   łč˙˙ěę˙˙   ěę˙˙…ě˙˙   …ě˙˙†đ˙˙   †đ˙˙vň˙˙  vň˙˙Y÷˙˙  Y÷˙˙čú˙˙  čú˙˙RIŻKÓK O'R›T”UeY[3]c`@aŮa4dŇeßeXf]fof‚fŒfĽfýűýýýýýýýýýýýýůůđđđđđ$¤<¤<$”UeY[3]c`@aŮa4dŇeßeXf]fof‚fŒfĽfŚfłfžfÉfĐfŰfÜfăfîfůf˙fňĺŘËžą¤—”‘Œ‡‚}xtoje`[WRMHC  śä˙˙  Áä˙˙  Ěä˙˙  Óä˙˙Ôä˙˙  ßä˙˙  ćä˙˙  ńä˙˙  üä˙˙   ĺ˙˙ ĺ˙˙ 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