ࡱ> 5_q 4`bjbjt+t+ AA5Y&#]\hhh||||8dd|A8  :ZZp"O$AAAAAAA$BDAh/%"/%/%A=(Zpq =(=(=(/%8ZhpA||/%A=(B=(-:PhAp|^v||%]A(POLITIQUEs COMMERCIALEs, par MESURE Introduction Les rformes successives effectues par le Honduras depuis le dbut des annes 90 ont conduit un rgime commercial relativement libral. Les taux de droits ont fait l'objet de rductions graduelles pour atteindre une moyenne NPF non pondre de 6pour cent au dbut de 2003. Ils se caractrisent toutefois par leur progressivit et les taux plafonds appliqus certains produits sont de 40 55pour cent. Le Honduras a consolid la totalit de son tarif douanier. Cependant, ces consolidations, fixes pour la plupart au taux de 35pour cent, dpassent de beaucoup les droits appliqus; un nombre limit de taux pourraient tre suprieurs aux consolidations. La prvisibilit des conditions d'accs au march hondurien augmenterait si la libralisation ralise au cours des dernires annes tait consolide. Un systme de fourchette de prix tablit des droits ad valorem variables pour les importations de sorgho, de mas et de leurs produits. Par ailleurs, une rduction des droits sur certaines crales de base est accorde aux importateurs qui achtent des quantits dtermines de la production nationale. Certains produits destins au dveloppement de zones franches, d'activits touristiques ou minires peuvent tre imports en franchise de droits. Les diffrentes rgles d'origine appliques dans le cadre des traits de commerce prfrentiels souscrits par le Honduras pourraient augmenter les cots de production et le cot dcoulant de l'administration desdits traits. Le Honduras a ralis des progrs notables en matire d'valuation en douane et de procdures douanires. Depuis fvrier2000, il applique l'Accord de l'OMC sur l'valuation en douane et, depuis 2003, n'utilise pas de valeurs minimales. Les procdures douanires ont t automatises. Il n'est appliqu aucun contingent d'importation et seuls quelques produits sont soumis des formalits de licence. Par ailleurs, aucune mesure antidumping, compensatoire ou de sauvegarde n'a t applique. Le Honduras n'a pas notifi l'OMC l'acceptation du Code de pratique prvu dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. De la mme manire, il n'a notifi aucun rglement technique, bien que divers rglements soient en vigueur ds lors qu'ils ont t adopts dans le cadre de certaines lois. L'application de mesures sanitaires et phytosanitaires a t mise en cause par l'OMC. Le Honduras s'est dot de divers instruments de promotion des exportations et d'incitation l'investissement, principalement des rgimes de zones franches, de zones industrielles et d'importation temporaire. Les deux premiers sont, dans une large mesure, quivalents et exonrent de droits de douane et de toute autre taxe les entreprises tablies dans les zones franches dont la production est destine l'exportation. Le Honduras s'est rserv le droit d'utiliser la procdure spciale convenue par la Confrence ministrielle de Doha pour maintenir des subventions l'exportation dans le cadre des rgimes de zones franches, de zones industrielles et d'importation temporaire. Par ailleurs, l'exportation du bois originaire de certaines forts et n'entrant pas dans la composition de produits finis, de meubles ou de parties de meubles, est interdite. Le Honduras n'est pas partie l'Accord plurilatral sur les marchs publics de l'OMC. La Loi sur les marchs publics est entre en vigueur au milieu de 2001. La structure institutionnelle dispose par cette loi n'a pas encore t tablie. En gnral, les appels d'offres internationaux ouverts ne sont utiliss que dans les situations exigeant des "techniques spciales". La loi prvoit une marge de prfrence pour les producteurs ou les produits nationaux. Il n'existe pas, au Honduras, de cadre juridique gnral en matire de politique de la concurrence. La participation de l'tat est importante dans divers secteurs comme la tlphonie et l'lectricit o le niveau de concurrence semble limit (chapitreIV 4) et 5)). En outre, l'tat contrle les prix de quelques produits et il est habilit fixer ceux des produits essentiels et de certains intrants dits "indispensables". L'Accord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC a t incorpor la lgislation hondurienne lors de la ratification de l'Accord de Marrakech. De nouvelles lois sur le droit d'auteur et la proprit industrielle sont entres en vigueur en 1999. La lgislation hondurienne sur les droits de proprit intellectuelle a fait l'objet d'un examen du Conseil des ADPIC en 2001. Mesures agissant sur les importations Enregistrement, documents et procdures Les principaux instruments juridiques en matire d'enregistrement, de documents et de procdures douanires sont la Loi douanire (Dcret n21287 du 29novembre 1987) et le deuxime Protocole du Code douanier uniforme centramricain (CAUCAIII) et son rglement d'application. Toutes les dispositions de la Loi douanire contraires au CAUCA et son rglement d'application ont t abroges lors de l'entre en vigueur du CAUCAIII et de son rglement d'application. La Direction excutive des recettes, rattache au Ministre des finances, est l'entit responsable de la mise en uvre de la politique douanire du pays. Les marchandises importes au Honduras doivent tre couvertes par la dclaration en douane unique (DUA), l'exception de celles qui proviennent du March commun centramricain (MCCA) pour lesquelles doit tre tabli le formulaire douanier centramricain unique (FAUCA). La DUA doit contenir les renseignements suivants: identits de l'exportateur, de l'importateur, de l'agent en douane et du transporteur; pays d'origine; numro du manifeste de cargaison; dsignation de la marchandise y compris sa position tarifaire, son poids et sa valeur en douane; caractristiques de l'emballage utilis pour le transport de la marchandise; rgime douanier demand; droits de douane acquitter. Conformment l'article84 du rglement d'application du CAUCA, la DUA doit tre accompagne de la facture commerciale, des documents de transport (connaissement maritime, bordereau d'expdition, lettre de transport arien ou autre document quivalent), de la dclaration de la valeur en douane des marchandises, du certificat d'origine pour les marchandises entrant sur le territoire dans le cadre d'un des mcanismes prfrentiels auxquels participe le Honduras, et de toute autorisation qui serait exige selon la marchandise importe. Les autorits ont indiqu que l'intervention d'un agent en douane est requise pour toute importation dont la valeur c.a.f. dpasse 500dollarsEU; cette intervention n'est pas ncessaire dans le cas des importations en provenance des pays du MCCA. Pour pouvoir exercer leurs activits au Honduras, les agences en douane doivent tre enregistres auprs de la Direction excutive des recettes et disposer des services d'au moins un agent en douane muni d'une licence valide. Les agences doivent en outre dposer une caution de 200000lempiras (soit environ 11500dollarsEU au taux de change moyen en vigueur au mois de mai2003) en faveur de l'tat. Treize des 17 agences en douane honduriennes, qui reprsentent globalement 98pour cent des recettes douanires du pays, sont quipes de SIDUNEA++, un systme automatis d'administration des douanes mis au point par la Confrence des Nations Unies sur le commerce et le dveloppement. SIDUNEA++ permet aux agents en douane de transmettre les dclarations d'importations aux autorits douanires par voie lectronique, 24heures sur 24, tous les jours de l'anne. cet effet, le Ministre des finances maintient un accord avec la Fdration nationale des agents en douane du Honduras (FENADUANAH) concernant l'usage d'ADUANETT, un rseau de tlcommunications appartenant FENADUANAH qui permet de relier les entits participant aux procdures douanires (douanes, agents en douane, compagnies de navigation et banques). Une fois que les agents en douane ont transmis leur dclaration, SIDUNEA++ soumet les marchandises dclares l'une des procdures suivantes: procdure verte, procdure jaune ou procdure rouge. Selon les autorits, le type de procdure laquelle sont assujetties les marchandises est dtermin sur la base d'une analyse de risque qui tient compte de critres comme le pays d'origine, le produit et l'agent en douane. Dans le cas de la procdure verte, le systme dlivre un bulletin d'imposition qui permet l'agent en douane d'acquitter les droits correspondants dans une banque. Ce bulletin est ensuite prsent au fonctionnaire des douanes, en mme temps que le rcpiss de paiement, la dclaration d'importation et les documents justificatifs de celleci. Si la documentation est en rgle, le fonctionnaire des douanes dlivre une autorisation de sortie qui permet l'agent de retirer les marchandises de la douane. Lorsque le systme slectionne les procdures jaune ou rouge, il n'est pas dlivr de bulletin d'imposition. L'agent en douane doit se rendre auprs du fonctionnaire des douanes et lui remettre la dclaration afin que celuici effectue une valuation des documents dans le cas de la procdure jaune, et une valuation physique dans le cas de la procdure rouge. Si aucune anomalie n'est observe, le fonctionnaire des douanes dlivre un acte d'inspection, un bulletin d'imposition et, une fois que les droits ont t acquitts, une autorisation de sortie. Les autorits ont signal que le temps ncessaire au ddouanement des marchandises est en gnral de 24heures, mais que le dlai peut atteindre trois jours. Elles ont galement indiqu que les procdures douanires auxquelles sont soumises les importations sont les mmes pour tous les partenaires commerciaux du pays. Les voies de recours figurent aux articles227 235 du rglement d'application du CAUCA. Toute rclamation concernant les dcisions prises par l'administration douanire doit tre formule par crit et adresse l'administrateur des douanes correspondant. Les recours doivent tre ports devant le Directeur de la direction excutive des recettes, les dcisions de celuici pouvant faire l'objet d'un appel devant le Ministre des finances. Les autorits ont indiqu qu'entre 1997 et 2002, 2212recours ont t dposs contre les rsolutions des douanes honduriennes. Dans le cadre du processus d'intgration conomique centramricaine, deux bureaux de douanes dits "intgrs" ont t ouverts en 2001 la frontire entre ElSalvador et le Honduras (ElAmatillo et El Poy). Chacun de ces bureaux est dot d'un btiment o les formalits d'immigration, d'importation, d'exportation et/ou de transit sont ralises par des fonctionnaires des deux pays par l'intermdiaire de guichets binationaux. Par ailleurs, des fonctionnaires honduriens ont t dplacs aux bureaux de douanes priphriques de Tecn Umn, au Guatemala, et de Peas Blancas, au Nicaragua, afin de contrler les marchandises destination du Honduras. Le Honduras a notifi l'OMC qu'il n'est pas dot de lois ni de rglements relatifs l'inspection avant expdition. valuation en douane En acceptant l'Accord instituant l'OMC, le Honduras s'est prvalu du paragraphe1 de l'article20 de l'Accord sur l'valuation en douane pour diffrer de cinq ans l'application de ce dernier, compter du 1erjanvier 1995. Les autorits ont confirm que le pays applique l'Accord de l'OMC sur l'valuation en douane depuis le 1erjanvier 2000. Conformment aux dispositions de l'Accord qui prvoient un traitement spcial et diffrenci en faveur des pays en dveloppement Membres de l'OMC, le Honduras a dcid de diffrer l'utilisation de la mthode de la valeur calcule et d'adopter des rserves concernant l'application de certaines disciplines. Les autorits ont indiqu que le Honduras applique la mthode de la valeur calcule depuis le 1erjanvier 2003. Conformment ce qui a t convenu par le Comit de l'valuation en douane de l'OMC, le Honduras a appliqu des valeurs minimales aux articles de friperie usags relevant des positions tarifaires 63.09 et 63.10 jusqu'au 1erjanvier 2002, et aux pneumatiques rechaps ou usags (40.12), aux appareils lectromnagers usags (84.18, 84.50, 84.51 et 85.166000) et aux vhicules automobiles, tracteurs, cycles et autres vhicules terrestres usags, leurs parties et accessoires (chapitre87), jusqu'au 1erjanvier 2003. Les autorits ont confirm que le Honduras n'applique pas de valeurs minimales depuis cette date. Le Honduras n'a pas prsent ses rponses la liste de questions concernant l'valuation en douane. Le Trait de librechange entre le Mexique et les Rpubliques d'ElSalvador, du Guatemala et du Honduras dispose que la valeur des marchandises importes doit tre dtermine conformment aux principes du Code de l'valuation en douane de l'OMC. Au cas o l'un quelconque des pays membres utiliserait des valeurs minimales, le Trait prvoit un change d'informations et la tenue de consultations afin de faire en sorte que l'utilisation de valeurs minimales ne fasse pas obstacle aux changes entre les Parties. Depuis son entre en vigueur, le Trait de librechange entre l'Amrique centrale et la Rpublique dominicaine interdit l'application de valeurs minimales pour dterminer la valeur des marchandises provenant de l'une des Parties. Rgles d'origine Le Honduras a notifi l'OMC qu'il ne dispose pas de rgles d'origine non prfrentielles. Les rgles d'origine prfrentielles appliques par le Honduras sont dfinies dans le Rglement centramricain sur l'origine des marchandises, notifi l'OMC en aot 1996, le Trait de librechange entre le Mexique et les Rpubliques d'ElSalvador, du Guatemala et du Honduras, et le Trait de librechange entre l'Amrique centrale et la Rpublique dominicaine. Le principe gnral qui rgit la dtermination de l'origine des marchandises qui comportent des intrants provenant de territoires autres que ceux qui sont viss par les deux accords prfrentiels est celui du changement de classification tarifaire. Cependant, les rgles d'origine qui s'appliquent un mme produit peuvent varier selon la manire dont chaque accord complte le critre du changement de classification tarifaire par des critres accessoires. Alors que le Rglement centramricain ne dfinit en gnral aucune prescription supplmentaire celle du changement de classification tarifaire, le Trait de librechange avec le Mexique et, dans une moindre mesure, le Trait de librechange avec la Rpublique dominicaine tablissent des prescriptions additionnelles, telles que celle de la teneur en lments d'origine rgionale. L'existence de plusieurs rgimes divergents en matire d'origine peut conduire d'une part une augmentation des cots dcoulant de l'administration des traits et, d'autre part, la perte de rendements d'chelle croissants en raison du maintien de plusieurs lignes de production par les exportateurs nationaux qui cherchent se conformer plusieurs rgimes d'origines divergents. Droits de douane Structure et niveaux Dans le cadre du prsent examen, les autorits ont confirm que le Honduras accorde le traitement NPF tous ses partenaires commerciaux l'exception des pays avec lesquels des accords de commerce prfrentiels ont t signs. La nomenclature utilise par le Honduras pour la classification des marchandises est fonde sur le Systme tarifaire centramricain (SAC), commun aux pays membres du MCCA. Le SAC est bas son tour sur le Systme harmonis de dsignation et de codification des marchandises (SH). Le deuxime et le troisime amendements du SH ont t incorpors au SAC, respectivement en septembre 1996 et en aot 2002. La modification du SAC au titre du troisime amendement du SH est entre en vigueur le 1eroctobre 2002. En mai2003, le Honduras avait harmonis environ 77pour cent de ses droits de douane avec les tarifs du SAC, lesquels comprennent les quatre fourchettes suivantes: zro pour cent pour les matires premires, les biens intermdiaires et les biens d'quipement non produits dans la rgion; 5pour cent pour les matires premires produites dans la rgion; 10pour cent pour les biens intermdiaires et les biens d'quipement produits dans la rgion; 15pour cent pour les produits finals. Tous les droits de douane l'importation appliqus par le Honduras sont ad valorem. Les droits de douane sont appliqus la valeur c.a.f. des marchandises. En mai2003, la moyenne arithmtique NPF applique par le Honduras tait de 6,1pour cent (tableauIII.1). Tableau III.1 Analyse rcapitulative du tarif douanier du Honduras, mai 2003 Taux de droits effectivement appliqus, 2003aNombre de lignesMoyenne des taux de droits appliqus (%)Fourchette (%)cart type (%)Coefficient de variationTotal6 2596,10556,71,1Par catgorie de l'OMC Produits agricoles92310,10557,80,8 Animaux vivants et produits du rgne animal12114,60509,80,7 Produits laitiers3112,60154,60,4 Caf et th, cacao, sucre, etc.16510,90405,70,5 Fleurs coupes et vgtaux595,60157,01,3 Fruits et lgumes20113,10154,50,3 Crales2313,904516,81,2 Boissons et liquides alcooliques5413,50305,40,4 Tabac198,705512,31,4 Produits non agricoles ( l'exception du ptrole)5 3135,40156,21,2 Textiles et vtements93211,30155,00,4 Cuirs, caoutchouc, chaussures et articles de voyage2077,60155,70,7Par secteur de la CITIb Agriculture et pche3988,1024,2c6,40,8 Industries extractives1062,30153,81,6 Secteur manufacturier5 7546,00556,71,1Par section du SH 01 Animaux vivants et produits du rgne animal28311,10508,10,7 02 Produits du rgne vgtal37110,00457,40,7 03 Graisses et huiles538,30155,60,7 04 Aliments prpars, etc.26911,70556,40,5 05 Produits minraux1763,60154,71,3 06 Produits chimiques9191,80154,22,3 07 Matires plastiques et caoutchouc3304,50154,81,1 08 Peaux et cuirs1088,30155,50,7 09 Bois et ouvrages en bois907,80155,60,7 10 Ptes de bois, papier, etc.2855,20155,51,1 11 Matires textiles et ouvrages en ces matires91411,10155,30,5 12 Chaussures et coiffures6312,50154,60,4 13 Ouvrages en pierres1606,40156,71,0 14 Pierres gemmes, etc.547,50156,10,8 15 Mtaux communs et ouvrages en ces mtaux6933,10155,01,6 16 Machines et appareils9012,40155,02,1 17 Matriel de transport1596,20155,40,9 18 Instruments de prcision2453,80155,71,5 19 Armes et munitions2112,65154,40,3 20 Ouvrages divers15610,70155,60,5 21 Objets d'art, etc.913,35153,50,3 a Pour incorporer les produits soumis au systme de fourchette des prix dans les calculs concernant les droits NPF du Honduras, une moyenne simple des droits appliqus pendant l'anne 2002 a t calcule pour chacun de ces produits, sur la base des renseignements fournis par les autorits honduriennes. b Classification de la CITI (rvision 2), l'exception de l'lectricit (1ligne). c Cette valeur correspond au taux appliqu aux produits soumis au systme de fourchette des prix. Source: Estimations du Secrtariat de l'OMC selon les renseignements fournis par les autorits honduriennes. Des 6259lignes qui composent le tarif douanier hondurien, 47pour cent jouissent de la franchise de droits. Uniquement 26positions tarifaires n'appartiennent pas l'intervalle de zro 15pour cent. Parmi les produits auxquels sont appliqus des droits suprieurs 35pour cent, on trouve la viande de certains oiseaux ou volailles, le riz, le sucre de canne et les cigarettes. Le mas jaune (1005.9020), le mas blanc (1005.9030), le sorgho (1007.0090), les gruaux (1103.1310, 1103.1390) et la farine (1102.2000) de mas sont soumis un systme de fourchette de prix. Les droits appliqus ces produits varient en fonction d'un prix de rfrence (chapitre IV2)ii)). Selon la dfinition de l'OMC, les taux de droits NPF moyens appliqus dans les secteurs agricole et non agricole (y compris le ptrole) se sont levs respectivement 10,1pour cent et 5,4pour cent. Selon la dfinition de la CITI (rvision2), le secteur bnficiant de la protection tarifaire la plus leve est le secteur agricole, y compris la chasse, la sylviculture et la pche, suivi par le secteur manufacturier. Ces secteurs ont t assujettis des taux de droits NPF moyens de 8,1pour cent et de 6pour cent, respectivement. Le taux de droit NPF moyen a t de 2,3pour cent dans les industries extractives. Comme l'illustre le graphiqueIII.1, la ventilation des lignes tarifaires au niveau de deux chiffres de la CITI permet d'observer une progressivit importante pour certaines industries, notamment pour: les textiles, les articles d'habillement et le cuir, dont la moyenne des taux NPF est de 2pour cent pour les produits aux premiers stades de l'ouvraison, de 10,3pour cent pour les produits semitransforms et de 13,3pour cent pour les produits finis; le bois et les produits du bois, y compris les meubles, dont le taux moyen est de zropour cent pour les produits aux premiers stades de l'ouvraison, de 7,3pour cent dans le cas des produits semitransforms et de 11,9pour cent dans celui des produits finis. Le papier, les produits du papier, de l'imprimerie et de l'dition sont soumis des taux de droits moyens de zro pour cent dans le cas des produits aux premiers stades de l'ouvraison, de 4,9pour cent pour ce qui est des produits semitransforms et de 7,4pour cent dans le cas des produits finis. La progressivit dmontre par le tarif douanier hondurien dans certains secteurs gnre des niveaux de protection relle levs pour les producteurs de produits finis et favorise de ce fait les dernires tapes du processus de production, ce qui peut entraner une perte d'efficacit dans la mise en valeur des ressources.  Consolidations Le Honduras a consolid la totalit de son tarif douanier. La prvisibilit des conditions d'accs au march hondurien diminue en raison de la diffrence notable qui existe entre les droits appliqus et les droits consolids, bien que l'harmonisation entre les tarifs douaniers des pays membres du MCCA confre une certaine stabilit aux droits appliqus par le Honduras. Dans une certaine mesure, la diffrence entre les droits appliqus et les droits consolids est le rsultat de rductions tarifaires unilatrales entreprises par le Honduras depuis 1995. Environ 85pour cent du tarif douanier est consolid 35pour cent. Moins de 1pour cent est consolid des niveaux suprieurs, variant entre 40 et 60pour cent, et le reste est consolid des niveaux infrieurs 35pour cent. Le Honduras a introduit dans sa liste de concessions les modifications du Systme harmonis de 1996. Les taux appliqus en 2003 aux positions tarifaires suivantes pourraient tre suprieurs aux taux consolids respectifs: 0405.1000 (beurre, taux consolid: 8pour cent; taux appliqu: 15pour cent), 3808.1010 (insecticides sous forme de pastilles et de bougies et papier tuemouches, taux consolid: 7pour cent; taux appliqu: 10pour cent), 7210.6110 et 7210.6910 (certains produits lamins plats, en fer ou en aciers, taux consolid: 8pour cent; taux appliqu: 15pour cent). Conformment au paragraphe5 de l'articleXXVIII du GATT de 1994, le Honduras s'est rserv le droit de modifier sa liste de concessions (ListeXCV) au cours de la priode triennale qui a commenc le 1erjanvier 2003. Droits prfrentiels En mars 2003, le Honduras appliquait des droits prfrentiels aux importations en provenance du MCCA, du Mexique, de la Rpublique dominicaine, de la Colombie et du Venezuela. En vertu du Trait gnral d'intgration conomique de l'Amrique centrale, la vaste majorit des produits originaires des pays composant le MCCA sont admis en franchise de droits. Les exceptions au rgime de librechange entre ces pays figurent l'annexeA du Trait. Les importations des produits numrs l'annexeA et provenant des pays du MCCA sont assujetties des contrles ou au versement de droits, comme indiqu au tableauIII.2. compter du 1erjanvier2003, la farine de froment (bl) (SAC1101.00.00) a t exclue de l'annexeA, ds lors que ces pays ont supprim les permis et droits de douane sur les importations de farine de froment (bl) originaire de la rgion. Tableau III.2 Marchandises assujetties des rgimes d'importation spciaux dans le cadre du MCCA, juin 2003 Position tarifaireDsignationMesureRgime commun aux cinq pays09.01.1Caf non torrfiPaiement de droits de douane d'importation (DDI)17.01Sucres de canne raffins ou nonContrle l'importation17.01.11.00De canne17.01.91.00Additionns d'aromatisants ou de colorants17.01.99.00AutresRgime bilatral avec le Guatemala09.01.2Caf torrfiPaiement de DDI22.08Boissons alcooliques distillesPaiement de DDI27.10 27.12 27.13 27.15Produits drivs du ptrole ( l'exception des solvants minraux (27.10.11) et asphaltes (27.13.20.00) qui bnficient du librechange entre les parties)Paiement de DDIRgime bilatral avec El Salvador09.01.2Caf torrfiPaiement de DDI22.07Alcool thylique mme dnaturContrle l'importation22.08.90.1022.08 except 22.08.90.10Boissons alcooliques distillesPaiement de DDI27.10 27.12 27.13 27.15Produits drivs du ptrole ( l'exception des solvants minraux (27.10.11) et asphaltes (27.13.20.00) qui bnficient du librechange entre les parties)Paiement de DDIRgime bilatral avec le Nicaragua09.01.2Caf torrfiPaiement de DDI22.08Boissons alcooliques distillesPaiement de DDI27.10 27.12 27.13 27.15Produits drivs du ptrole ( l'exception des solvants minraux (27.10.11) et asphaltes (27.13.20.00) qui bnficient du librechange entre les parties)Paiement de DDIRgime bilatral avec le Costa Rica09.01.2Caf torrfiPaiement de DDI22.07Alcool thylique mme dnaturContrle l'importation22.08.90.1022.08 except 2208.90.10Boissons alcooliques distillesPaiement de DDI27.10 27.12 27.13 27.15Produits drivs du ptrole ( l'exception des solvants minraux (27.10.11) et asphaltes (27.13.20.00) qui bnficient du librechange entre les parties)Paiement de DDI Source: Rsolution n4499 du Conseil des ministres de l'intgration conomique de l'Amrique centrale (COMIECO), du 17septembre1999. Le tableauIII.3 montre les moyennes des droits prfrentiels accords par le Honduras au Mexique et la Rpublique dominicaine dans le cadre des traits de librechange respectifs en mai2003 (voir galement le chapitreII4)ii)). Tableau III.3 Droits moyens au titre des principaux accords prfrentiels du Honduras, mai 2003 Moyenne des droits (%)Nombre de lignes NPFMexiqueRpublique dominicaineTotal6 2596,14,21,2Selon les catgories de l'OMC Produits agricoles92310,17,11,6 Produits non agricoles ( l'exception du ptrole)5 3135,43,71,1Selon les divisions de la CITIa Agriculture et pche3988,14,10,4 Industries extractives1062,30,90,0 Industries manufacturires5 7546,04,31,2Selon les sections du SH 01 Animaux vivants et produits du rgne animal28311,16,41,4 02 Produits du rgne vgtal37110,06,31,3 03 Graisses et huiles538,37,15,1 04 Aliments prpars, etc.26911,78,81,4 05 Produits minraux1763,61,90,8 06 Produits des industries chimiques9191,80,80,0 07 Matires plastiques et caoutchouc3304,52,90,0 08 Peaux et cuirs1088,34,40,0 09 Bois et ouvrages en bois907,83,10,0 10 Ptes de bois, papier, etc.2855,23,00,1 11 Matires textiles et ouvrages91411,111,16,1 12 Chaussures et coiffures6312,57,00,0 13 Ouvrages en pierres1606,43,80,0 14 Pierres gemmes, etc.547,50,00,0 15 Mtaux communs et ouvrages6933,11,80,0 16 Machines et appareils9012,41,30,0 17 Matriel de transport1596,23,20,0 18 Instruments de prcision2453,81,90,0 19 Armes et munitions2112,612,60,0 20 Marchandises et produits divers15610,75,70,0 21 Objets d'art, etc.913,30,40,0 a Classification de la CITI (rvision 2), l'exception de l'lectricit (1ligne). Source: Estimations du Secrtariat de l'OMC selon les renseignements fournis par les autorits honduriennes. Contingents tarifaires Le Honduras n'a introduit aucun produit dans sa liste de concessions relative aux contingents tarifaires pour les produits agricoles issue du Cycle d'Uruguay, et ne maintient de ce fait aucun contingent tarifaire. Il existe un mcanisme dit des "accords d'absorption" aux termes duquel les producteurs et les entreprises de transformation ngocient un prix de rfrence pour certaines crales de base. Une fois puise l'offre intrieure de ces crales au prix de rfrence, un contingent est ouvert, permettant aux entreprises de transformation qui ont achet une partie de la production nationale d'importer ces produits un droit prfrentiel. Les autorits ont indiqu que des accords d'absorption ont t mis en uvre pour le mas, le riz et le sorgho. Autres impositions visant les importations Outre les droits de douane, les importations sont assujetties des taxes internes qui comprennent l'impt sur les ventes, l'impt sur la production et la consommation et divers impts slectifs. Les principales caractristiques des taxes frappant les importations figurent au tableauIII.4. Tableau III.4 Honduras: Principaux impts sur les biens et les services, juin 2003 Impt et base juridiqueType d'imptExemptionsTauxImpt sur les ventes (Dcret n2463; dernire modification: Dcret n512003)S'applique au stade de l'importation et chaque stade de vente; taux nul pour les biens et les services destins l'exportation- Biens composant le panier de produits de base (environ 150produits alimentaires) - Produits pharmaceutiques usage humain - Machines, quipements et pices de rechange destins la gnration d'nergie lectrique - Essence et autres drivs du ptrole - Livres et journaux; revues scientifiques, techniques et culturelles; cahiers, articles scolaires, peintures et sculptures artistiques; certains objets d'artisanat; fleurs produites sur le territoire national; partitions musicales; peaux et cuirs de bovins destins aux petites industries et l'artisanatTaux gnral de 12pour cent; 15pour cent pour la bire, l'eaudevie, les liqueurs et autres boissons alcooliques, les cigarettes et les autres produits du tabac fabriqus- Instruments, quipements, accessoires et pices de rechange utiliss pour la production agricole et l'levage, produits pharmaceutiques usage vtrinaire, produits chimiques pour l'agriculture, engrais, fongicides, herbicides, pesticides, insecticides, aliments concentrs pour les animaux, mlanges pour les animaux, luzerne, fourrage dshydrat, farine de poisson, farine de viande et d'os, son de froment (bl), noix de coco et tout autre ingrdient destin aux animaux, semences et bulbes destins l'ensemencement - Animaux vivants et sperme congel d'origine animale - Machines et appareils de l'industrie laitire et leurs pices de rechange - Matires premires et matriaux ncessaires la production d'articles exonrs du paiement de l'impt - Biens destins aux immobilisations (ouvrant droit un crdit d'impt) - Services de distribution d'lectricit, d'eau potable, services d'gouts; services professionnels et d'enseignement; hospitalisation, transport en ambulance et services de diagnostic mdical; transport terrestre de passagers; services bancaires et financiers et services lis l'assurance des personnes et aux rassurances; services de coiffure et de soins de beaut; location de logements et de certains locaux commerciaux jusqu' 5000lempiras; locationvente et vente de biens immeublesImpt sur la production et la consommation (IPC) des boissons gazifies (Dcret n31958; dernire modification: Dcret n 512003)Impt spcifique sur un produit national et importAucune0,026dollarEU par litreIPC sur la bire (Dcret n31958; dernire modification: Dcret n 512003)Impt spcifique sur un produit national et importAucune0,201dollarEU par litreIPC sur le rhum et l'eaudevie (Dcret n512003)Impt spcifique sur un produit national et importAucune0,43dollarEU par litreaIPC sur les liqueurs (Accord n152; dernire modification: Dcret n512003)Impt spcifique sur un produit national et importAucune2,6dollarsEU par litreIPC sur le vin (Dcret n512003)Impt spcifique sur un produit national et importAucune0,201dollarEU par litreIPC sur les cigarettes (Dcret n10655; dernire modification: Dcret n 512003)Impt sur un produit national et importAucune45pour centImpt slectif la consommation (Dcret n5882; dernire modification: Dcret n1942002)Impt frappant environ 50produitsAucune10pour centTaxe annuelle unique d'immatriculation (Dcret n1890; dernire modification: Dcret n1942002)Impt sur la valeur c.a.f. des vhicules importsAucune2pour cent pendant les cinq ans suivant l'importation; ensuite, la taxe est calcule en fonction de la cylindre du vhiculeImpt sur les produits drivs du ptrole (Dcret n131-98, modifi par le Dcret n192003)Impt spcifique sur un produit national et importProducteurs d'nergie lectrique privsMontant de l'impt en dollarsEU par galon: Essence super 1,0570 Essence ordinaire: 1,0530 Gazole 0,5047 Combustible de soute: 0,3350 Krosne 0,2950 GPL 0,2100 Carburacteur: 0,0300Impt sur la proprit de machines sous (Dcret n1942002)Impt quinquennal spcifique sur la proprit des machines de divertissementMachines de divertissement rglementes par la Loi sur les casinos de jeu, de pari ou de hasard30000 lempirasTaxe sur les services touristiques (Dcret n13198)Impt sur l'hbergement htelier, la location d'automobiles et autres services touristiquesAucune4pour centImpt sur les primes d'assuranceImpt sur les assurancesvie, sant, risques, accidents, habitation et marchandisesAucune12 pour centImpt sur les billets d'entre aux spectacles publics et aux vnements sportifs (Dcret n31958)Impt sur la vente de billets d'entre aux spectacles publics, vnements sportifs, cirques et botes de nuitAucune12 pour cent a Soumis la rglementation de la Loi sur la taxation quitable par le Ministre des finances. Source: Secrtariat de l'OMC selon les renseignements fournis par les autorits honduriennes. Conformment la Loi sur l'impt sur les ventes (Dcret n24 du 20dcembre 1963) et ses modifications, la vente de produits nationaux et imports est assujettie l'impt sur les ventes. La base imposable des produits (biens et services) nationaux est la valeur de ceuxci, sans tenir compte des charges directes de financement, d'assurance, de fret, de commissions et de garanties. La base imposable des biens imports est la valeur c.a.f. augmente des droits de douane, des impts slectifs la consommation, des impts spcifiques et des autres impositions sur les importations. Selon l'article6 de la Loi sur la taxation quitable (Dcret n512003 du 3avril 2003) "dans le cas de la bire, des eaux gazeuses et des boissons rafrachissantes, [l'impt sur les ventes] sera appliqu sur le prix de vente au niveau du distributeur, y compris la valeur de l'impt sur la production et la consommation". Dans le cas des cigarettes et des autres produits du tabac, "l'impt [sur les ventes] sera calcul sur la base du prix au niveau du grossiste, dduction faite de l'impt sur la production et la consommation". Apparemment, l'impt sur les ventes frappant les importations de boissons gazifies et rafrachissantes, de bire, d'eaudevie, de liqueurs et autres boissons alcooliques et de cigarettes est estim en fonction du prix de vente au niveau du distributeur (ou du grossiste) du produit national quivalent. Les biens et services destins l'exportation ne sont pas assujettis l'impt sur les ventes. Les producteurs peuvent demander le remboursement de l'impt sur les ventes qu'ils ont acquitt en achetant les biens et les services incorpors dans la production de ces biens. Les organismes non gouvernementaux privs but non lucratif, les municipalits, ainsi que les membres du corps diplomatique agr auprs du gouvernement du Honduras ont le droit de demander le remboursement de l'impt sur les ventes. Les fleurs produites sur le territoire national sont exonres de l'impt sur les ventes. Par ailleurs, la commercialisation de produits usags sur le march national n'est pas assujettie au paiement de cet impt, sauf lorsqu'il s'agit de produits usags imports. L'impt slectif la consommation frappe environ 120produits, notamment le th, le vin, l'huile d'olive, les prparations et les conserves de poisson, le caviar, les produits de beaut, les bijoux, les fours micro-ondes et certains jouets. Le taux de l'impt slectif la consommation a t ramen de 20 10pour cent l'entre en vigueur de la Loi sur l'quilibre financier et la protection sociale (Dcret n1942002) en juin 2002. La production intrieure et les importations de boissons gazifies, de bire, de rhum, de liqueurs, d'eaudevie, de vin et de cigarettes sont assujetties l'impt sur la production et la consommation. Depuis la publication de la Loi sur la taxation quitable, cet impt, qui tait prlev sur le mode ad valorem, est devenu spcifique (tableauIII.4). La Loi sur la taxation quitable cre, en outre, un impt sur les ventes de cigarettes de fabrication nationale et importes, quivalant 45pour cent du prix au consommateur final (hors impt sur les ventes) publi par les producteurs et les importateurs de cigarettes au Journal officiel et dans un journal grand tirage. Certains services comme le tourisme et les primes d'assurance sont galement imposs (tableauIII.4) En 2001, les recettes totales provenant de l'impt sur les ventes, de l'impt sur la production et la consommation et de l'impt slectif la consommation du Honduras ont dpass 12630millions de lempiras (environ 807millions de dollarsEU au taux de change moyen de 2001), quivalant 70pour cent du total des rentres fiscales. Approximativement 20pour cent taient issues des importations. Licences, permis et autres formalits d'importation Le Honduras a notifi l'OMC qu'aucune licence n'est requise pour l'importation de marchandises. L'importation de certains produits est soumise des procdures non automatiques qui sont dcrites au tableauIII.5. Aucune d'entre elles n'a t notifie l'OMC. Par ailleurs, le Honduras n'a pas transmis ses rponses au questionnaire auquel il est fait rfrence l'article7 de l'Accord de l'OMC relatif aux procdures en matire de licences d'importation. Tableau III.5 Principales formalits et documents d'importation, mai 2003 ProduitsFormalit ou documentInstitution responsableDlai d'attenteBase juridiqueProduits alimentaires et boissonsEnregistrement sanitaireMinistre de la sant30 joursCode de la sant et rglement relatif au contrle sanitaire des produits alimentairesAnimaux, vgtaux et leurs produitsPermis phytosanitaire ou zoosanitaire d'importationService national de l'hygine vtrinaire et de la prservation des vgtaux (SENASA)1 jourAccord 161897 et rglement douanier centramricainMdicamentsEnregistrement sanitaireMinistre de la sant30 joursCode de la sant, rglement relatif l'enregistrement des mdicaments et rglement relatifs aux drogues et stupfiantsProduits cosmtiquesEnregistrement sanitaireMinistre de la sant30 joursCode de la sant, rglement relatif l'enregistrement des mdicamentsProduits chimiques dangereuxEnregistrement sanitaireMinistre de la sant....SemencesEnregistrement en tant qu'importateurSENASA30 minutesAccord n 1942 et Rsolution n3700Produits vtrinaires (pesticides, produits pharmaceutiques, biologiques, aliments complmentaires, matires premires)1) EnregistrementSENASA24 jours ouvrablesAccord excutif n 08962) Permis zoosanitaireSENASA72 heures ouvrablesAccord excutif n 0896Produits biotechnologiquesEnregistrementSENASA24 jours ouvrablesAccord excutif n 0896 et Accord n 157098Pesticides (produits chimiques pour l'agriculture, produits biologiques, biotechnologiques, ou substances voisines)1) EnregistrementSENASA1 moisAccord n 942982) Autorisation d'exercerSENASA1 moisAccord n 642983) AutorisationSENASA1 moisAccord n 642984) Autorisation d'importerSENASA24 heuresDcret n 15794 .. Donnes non disponibles. Source: Secrtariat de l'OMC selon les donnes de la base TRAINS de la Confrence des Nations Unies sur le commerce et le dveloppement (CNUCED) et les renseignements fournis par les autorits honduriennes. Les importations de certains pesticides toxiques et d'autres produits chimiques dangereux sont assujetties la procdure de consentement pralable clair tablie par l'Accord de Rotterdam, tandis que les importations de spcimens de la flore et de la faune sauvages sont soumises un systme d'octroi de licences en conformit avec la Convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d'extinction (CITES). Prohibitions et autres restrictions Le Honduras interdit l'importation d'un nombre limit de produits pour des raisons sanitaires, de scurit, de moralit publique ou de protection de l'environnement. Les importations de drogues, de stupfiants, de substances psychotropes et de pornographie sont interdites. Le Ministre de la scurit, des forces armes et de la dfense est la seule entit habilite effectuer et autoriser des importations d'armes de guerre, revolvers, pistolets et autres armes feu et engins similaires relevant des positions 9301, 9302.0000 et 9303. Mesures antidumping et compensatoires Depuis 1995, le Honduras a notifi rgulirement au Comit des pratiques antidumping et au Comit des subventions et des mesures compensatoires qu'il n'a pas appliqu de droits antidumping ou de droits compensateurs. Les autorits ont indiqu que des demandes d'enqutes sur le dumping ont t reues concernant les produits suivants: biscuits, alcools, sucre et curedents en bois. Aucune de ces demandes n'a donn lieu une enqute. Les instruments composant le cadre juridique du Honduras en matire de mesures antidumping et compensatoires sont l'Accord sur la mise en uvre de l'articleVI de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, le Rglement centramricain sur les pratiques commerciales dloyales, le Trait de librechange entre le Mexique et les Rpubliques d'El Salvador, du Guatemala et du Honduras et le Trait de librechange entre l'Amrique centrale et la Rpublique dominicaine. Le Honduras a notifi ses lois et ses rglements dans ce domaine l'OMC et a rpondu aux questions formules par certains Membres concernant cette notification. L'un des objectifs explicites du Rglement centramricain sur les pratiques commerciales dloyales est de "faire fond sur les dispositions tablies par les Accords de l'OMC". Le Rglement rgit l'application des mesures antidumping ou compensatoires entre les pays membres du MCCA et entre ces pays et les pays non membres. Lorsqu'un membre du MCCA adopte une mesure antidumping ou compensatoire l'encontre d'un autre membre, celuici a la possibilit de dposer une plainte auprs du Comit excutif de l'intgration conomique, lequel peut demander des informations sur le cas au Secrtariat pour l'intgration conomique centramricaine (SIECA) avant de formuler une recommandation. Le Rglement offre galement un pays membre du MCCA, touch par l'exportation vers un autre pays membre de produits faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention, la possibilit de demander au SIECA l'ouverture d'une procdure rgionale. Dans ce cas, le SIECA est l'entit responsable de mener l'enqute condition que le pays importateur des produits faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention n'ouvre pas l'enqute pendant un intervalle de temps dtermin. Aprs avoir termin son enqute, le SIECA prsente ses recommandations l'examen du Comit excutif de l'intgration conomique qui dfinit les mesures adopter. Les autorits ont signal que jusqu'au mois de mai 2003, aucune procdure rgionale impliquant le Honduras n'avait t mise en uvre. L'autorit qui a comptence pour ouvrir et mener les enqutes en matire de mesures antidumping et compensatoires est la Direction gnrale de l'intgration conomique et de la politique commerciale du Ministre de l'industrie et du commerce. Mesures de sauvegarde Depuis l'entre en vigueur de l'Accord de Marrakech, le Honduras n'a appliqu aucune mesure de sauvegarde et n'a engag aucune procdure en cette matire. L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et le Rglement centramricain sur les mesures de sauvegarde constituent le cadre juridique du Honduras en matire de sauvegardes. Le Honduras a notifi l'OMC sa lgislation relative aux sauvegardes et a rpondu aux questions formules par les Membres de l'OMC ce sujet. Le Trait de librechange entre le Mexique et les Rpubliques d'ElSalvador, du Guatemala et du Honduras et le Trait de librechange entre l'Amrique centrale et la Rpublique dominicaine renferment galement des dispositions en matire de sauvegardes. Le Rglement centramricain sur les mesures de sauvegarde, qui a pour objet d'laborer les dispositions visant l'application de l'articleXIX du GATT de 1994, rgit l'application des mesures de sauvegarde entre les membres du MCCA et les "pays tiers", c'estdire les pays non membres du MCCA. Le Rglement tablit que le Conseil des ministres de l'intgration conomique peut opposer son veto la mise en uvre d'une mesure de sauvegarde provisoire ou dfinitive adopte par un pays membre. Contrairement la rglementation centramricaine en matire de pratiques commerciales dloyales, le Rglement centramricain sur les mesures de sauvegarde ne confre aucun rle au SIECA dans la mise en uvre des procdures d'enqute. Selon le chapitreVIII du Trait de librechange entre le Mexique et les Rpubliques d'ElSalvador, du Guatemala et du Honduras, lorsqu'un membre du Trait adopte des mesures de sauvegarde conformment aux normes de l'OMC, il doit exclure de l'application de ces mesures les autres membres du Trait si les importations originaires desdits membres ne sont pas "substantielles" et ne contribuent pas de manire importante au prjudice. Pour que les importations originaires d'une partie soient considres comme substantielles, la partie devra tre l'un des principaux pays fournisseurs du produit faisant l'objet de l'enqute. Les principaux pays fournisseurs sont ceux qui, globalement, reprsentent 80pour cent des importations totales du produit vis par l'enqute dans la partie importatrice. L'autorit responsable des enqutes en matire de sauvegarde est la Direction gnrale de l'intgration conomique et de la politique commerciale du Ministre de l'industrie et du commerce. Le Honduras a conserv, mais n'a pas utilis, le droit d'appliquer le mcanisme de sauvegarde transitoire conformment aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vtements. Normes et autres prescriptions techniques Normes et rglements techniques Les principales dispositions lgales honduriennes en matire de normalisation, de mtrologie, de certification et de vrification sont la Loi sur la protection du consommateur (Dcret n4189 du 7avril1989) et son rglement d'application (Accord n26489), et l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Conformment l'article15:2 de l'Accord OTC, le Honduras a signal que cet accord fait partie de la lgislation nationale. Aucune institution hondurienne activit normative n'a notifi l'OMC l'acceptation du Code de pratique pour l'laboration, l'adoption et l'application des normes de l'Accord OTC. Le Honduras applique le Rglement centramricain sur les mesures relatives la normalisation, la mtrologie et les procdures d'autorisation. Le Trait de librechange entre le Mexique et les Rpubliques d'ElSalvador, du Guatemala et du Honduras et le Trait de librechange entre l'Amrique centrale et la Rpublique dominicaine renferment galement des dispositions en matire de normalisation et de mtrologie. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, le Ministre de l'industrie et du commerce est l'entit charge d'"tablir les normes de qualit, les rglementations en matire de poids et de mesures et les exigences d'efficacit auxquelles doivent satisfaire les biens et les services offerts dans le pays, et de veiller leur application". Afin de conseiller le Ministre de l'industrie et du commerce dans l'exercice de ces fonctions, la loi prvoit la cration d'une Commission interinstitutionnelle compose de reprsentants d'organismes publics, d'organismes privs et de consommateurs lis aux activits de normalisation et de contrle de la qualit. La Commission interinstitutionnelle est notamment habilite formuler et coordonner les programmes de normalisation au niveau national, et proposer aux organismes publics l'adoption de rglements techniques. En mars 2003, il existait au Honduras dix normes concernant les gouts sanitaires, les produits du ptrole et les produits chimiques (tableauIII.6). Plusieurs autres normes taient en cours d'laboration. Toutes les normes honduriennes sont de nature volontaire. S'agissant du processus d'laboration des normes honduriennes, les autorits ont indiqu que la Commission interinstitutionnelle de normalisation comporte des comits techniques de travail qui ont pour rle d'laborer des projets de normes spcifiques. Une fois rdigs, les projets sont soumis une consultation publique pendant 60jours, par la publication d'avis dans le Journal officiel et dans un journal grand tirage. Les ventuels commentaires sont soumis l'examen du comit technique. La Commission interinstitutionnelle est l'entit responsable de l'approbation des projets de normes. Tableau III.6 Normes et projets de normalisation au Honduras, mars 2003 Nom du Comit technique de travail (CTT) charg d'laborer le projet de normalisationDomaine d'applicationRfrencesSituation en mars 2003Produits ptroliersCombustibles drivs du ptroleISO, ICAITI, ASTM, SAENorme hondurienneProduits ptroliersHuiles lubrifiantes pour moteurs essence ou dieselISO, ICAITI, ASTM, SAENorme honduriennegouts sanitairesMatires plastiques; tuyaux en PVC classs selon la pressionCAPRE/ANDESAPA, ISO, ASTMNorme honduriennegouts sanitairesMatires plastiques, tuyaux en PVC rigides pour l'alimentation en eauCAPRE/ANDESAPA, ISO, ASTMNorme honduriennegouts sanitairesCapots de puisards d'inspectionCAPRE/ANDESAPA, ISO, ASTMNorme honduriennegouts sanitairesDsinfection de conduites principales d'alimentation en eau CAPRE/ANDESAPA, ISO, ASTMNorme hondurienneProduits chimiquesChaux hydrate utilise dans l'puration de l'eauCAPRE/ANDESAPA, AWWA, ANSINorme hondurienneProduits chimiquesSulfate d'aluminium utilis dans l'puration de l'eau et dans le traitement des eaux rsiduaires d'origine domestique et industrielleCAPRE/ANDESAPA, AWWA, ANSINorme hondurienneProduits chimiquesHypochlorites utiliss dans l'puration de l'eauCAPRE/ANDESAPA, AWWA, ANSINorme honduriennetiquetagetiquetage de rcipients destins l'eau et la glaceCodex Alimentarius, FDA, lgislation intrieureNorme hondurienneMtrologieProduits destins l'talonnage de distributeurs de combustiblesEn attente d'approbationPrix de gestion de la qualitPrix du contrle de la qualitPrix Veracruz de la qualit; le Prix "Visin Misin" de l'Institut hondurien de la qualit; prix argentin de la qualit; prix ibroamricain de la qualitEn attente d'approbationAvicultureAbsorption d'eau et de tripolyphosphates dans la viande de pouletCodex Alimentarius, ICAITI, FDARunions du CTTgouts sanitairesBuses destines aux rseaux d'gouts et de drainageCAPRE/ANDESAPA, ISO, ASTMRunions du CTTgouts sanitairesDsinfection des conduites principales d'alimentation et de drainageCAPRE/ANDESAPA, ISO, ASTMRunions du CTTgouts sanitairesTuyaux, joints et accessoires destins aux rseaux d'gouts et de drainageCAPRE/ANDESAPA, ISO, ASTMRunions du CTTMatriaux de constructionBarres en acierASTM, ICAITIRunions du CTTMatriaux de constructionCiment PortlandASTM, ICAITIRunions du CTTEnvironnementSrie ISO 14000ISORunions du CTTContrle de la qualitSrie ISO 9000ISORunions du CTTMtrologieSystme international d'unitsIRAM, INTECO, ICAITI, ASTM, FDA, NOMRunions du CTTMtrologieDbitmtresCAPRE/ANDESAPARunions du CTTMtrologieProduits emballs; vrification de la masse nette et de la masse goutte; variations autorises de cellesci ICAITI, NISTRunions du CTTMicronutrimentsFarine de mas prpare l'eau bouillante additionne de chaux (nixtamalizada)Codex AlimentariusRunions du CTTMicronutrimentsSelCodex Alimentarius, ICAITI, COGUANOR, NCRRunions du CTTMicronutrimentsSucreCodex Alimentarius, ICAITI, lgislation intrieure, OMS/OPS, INCAP, NORDOMRunions du CTTQuestions gnralesPrsentation de normes ou de rglements techniques de l'Union douanire centramricaineISORunions de l'Union douanire centramricaine Source: Secrtariat de l'OMC selon les renseignements fournis par les autorits honduriennes. Sigles: ANDESAPA: Association andine des entreprises et institutions d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement ASTM: American Society for Testing and Materials CAPRE: Comit de coordination rgionale des institutions de distribution d'eau potable et d'assainissement de l'Amrique centrale, du Panama et de la Rpublique dominicaine COGUANOR: Commission guatmaltque des normes et des rglements techniques FDA: Food and Drug Administration IACC: Interamerican Accreditation Cooperation ICAITI: Institut centramricain pour la recherche et la technologie industrielle INCAP: Institut de nutrition de l'Amrique centrale et du Panama INTECO: Institut des normes techniques du Costa Rica IRAM: Institut argentin de normalisation ISO: Organisation internationale de normalisation NCR: Norme du Costa Rica NOM: Norme officielle mexicaine NORDOM: Norme dominicaine NSO: Norme salvadorienne officielle OMS: Organisation mondiale de la sant OPS: Organisation panamricaine de la sant SAE: Society of Automotive Engineers UNIT: Institut uruguayen des normes techniques Les autorits ont indiqu que lorsqu'une norme approuve a pour but la protection de la sant des personnes ou des animaux, la prservation des vgtaux ou la protection du consommateur, la Commission interinstitutionnelle propose l'organisme public comptent que la norme soit convertie en un rglement caractre obligatoire. L'laboration de rglements peut galement avoir lieu au niveau centramricain. Il n'existe pas de liste exhaustive des rglements honduriens. Jusqu'en juin2003, le Honduras n'a notifi aucun rglement technique l'OMC. Le Honduras est dot de rglements qui exigent d'ajouter certains minraux ou vitamines des produits tels que le sel, le sucre et la farine, mme s'ils sont imports. La vrification de la conformit des importations avec les rglements honduriens est effectue la frontire de manire alatoire par le Ministre de l'agriculture et de l'levage, le Ministre de la sant et le Ministre des finances. Concernant l'infrastructure en matire d'valuation de la conformit, le Honduras est dot de sept entits d'inspection et d'essai, cinq dans le secteur public et deux mixtes. En rgle gnrale, le Honduras accepte les rsultats des procdures d'essai et d'inspection de pays tiers. Il n'existe aucun organisme charg de la certification de produits, ni de programme national d'accrditation de laboratoires. Par l'intermdiaire du Conseil hondurien de la science et de la technologie (COHCIT), le Honduras est membre abonn de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et membre de la Commission panamricaine des normes techniques ainsi que de l'Union internationale des tlcommunications. Le pays participe galement au Systme interamricain de mtrologie. Le COHCIT est, en outre, membre associ de la Coopration interamricaine d'accrditation. Les autorits ont signal que la Direction gnrale de l'intgration conomique et de la politique commerciale du Ministre de l'industrie et du commerce est l'entit charge de la mise en uvre des engagements acquis par le Honduras auprs de l'OMC en matire de notification. La Direction gnrale de la production et de la consommation du Ministre de l'industrie et du commerce est le point d'information concernant les rglements techniques, les normes et les procdures d'valuation de la conformit dans tous les domaines en dehors des aliments et des boissons, des produits pharmaceutiques, chimiques, cosmtiques et biologiques. Dans ces domaines, les points d'information sont, respectivement, le Service de contrle des aliments et le Service de pharmacie, tous deux rattachs au Ministre de la sant. Marquage, tiquetage et emballage La Loi sur la protection du consommateur dispose que les produits emballs commercialiss au Honduras doivent arborer la dsignation du produit, le nom du fabricant, le pays d'origine, le prix de vente au public, les dates de fabrication et d'expiration, le contenu en poids ou en mesure, les ingrdients, ainsi qu'un avertissement au cas o ils seraient susceptibles d'entraner une maladie ou une dpendance. Le Honduras s'est galement dot de rglementations particulires en matire d'tiquetage de diffrentes denres telles que les produits alimentaires, les produits carns, les produits de la pche, le lait et les produits laitiers, les boissons, les semences et les produits vtrinaires (tableauAIII.1) Dans le cadre du processus d'intgration conomique centramricaine, des normes d'tiquetage taient l'tude au milieu de l'anne 2003 dans les domaines des produits pharmaceutiques usage humain, des cigarettes, des boissons alcooliques distilles et fermentes et des produits alimentaires pralablement emballs. Rglementations sanitaires et phytosanitaires Les principales dispositions honduriennes relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires figurent dans le tableauIII.7. En outre, l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), le Rglement centramricain sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, le Trait de librechange entre le Mexique et les Rpubliques d'ElSalvador, du Guatemala et du Honduras et le Trait de librechange entre l'Amrique centrale et la Rpublique dominicaine font partie du cadre juridique hondurien dans ce domaine. Tableau III.7 Principales lois et rglements sanitaires et phytosanitaires du Honduras, mai 2003 DsignationInstrument juridiqueDate de promulgationCode de santDcret n659128 mai 1991Rglement relatif au contrle sanitaire des produits alimentairesAccord n0077938 juin 1993Rglement relatif au contrle sanitaire des produits alimentaires sur la voie publique..8 mars 1993Rglement relatif l'enregistrement sanitaire de produits chimiques, pharmaceutiques, cosmtiques et biologiquesAccord n236821 aot 1992Rglement relatif aux tablissements pharmaceutiquesAccord n3443 dcembre 1991Rglement relatif la protection de l'environnementAccord n009411 juin 1997Loi sur la prservation des vgtaux et l'hygine vtrinaireDcret n157944 novembre 1994Rglement relatif la quarantaine agricoleAccord n16189711 mars 1998Rglement relatif au diagnostic, la surveillance et aux campagnes phytosanitairesAccord n002984novembre 1998Rglement relatif l'enregistrement, l'usage et au contrle des pesticides et des substances voisinesAccord n6429812 mars 1998Loi sur les semencesDcret n104615 juillet 1980Rglement d'application de la Loi sur les semencesAccord n1942..Rglement relatif l'inspection et la certification zoosanitaire des produits de la pche et de l'aquacultureAccord n108123 septembre 1999Rglement relatif au contrle des produits vtrinairesAccord excutif n 08968 aot 1996Rglement relatif l'inspection et la certification sanitaire du lait et des produits laitiersAccord n656019 juillet 2001Rglement relatif l'inspection des viandes et des produits carnsAccord n0780015 mars 2000Rglement relatif la prvention de la maladie de Newcastle vlognique, la lutte contre cette maladie et son radicationAccord n998993 septembre 1999Rglement relatif la campagne de prvention de la salmonellose aviaire, la lutte contre cette maladie et son radicationAccord n997993 septembre 1999Rglement relatif la lutte contre la brucellose et la tuberculose bovine et l'radication de ces maladiesAccord n17359715 octobre 1997Rglement gnral du SENASAAccord n5880127 juin 2001Rglement relatif l'encaissement de droits sur les services rendus par le SENASAAccord n9859721 mai 1997Rglement relatif la bioscurit et prioritairement aux plantes transgniquesAccord n157098..Rsolution sur l'laboration de l'analyse des risques de ravageursRsolution n0132001.. .. Donnes non disponibles. Source: Renseignements communiqus par les autorits honduriennes. En vertu du Code de la sant, le Ministre de la sant est l'entit charge de dfinir la politique intrieure en matire de sant, de normaliser, de planifier et de coordonner toutes les activits publiques et prives dans le domaine de la sant publique. Le Ministre est notamment charg d'organiser les services de contrle, d'inspection et de surveillance ncessaires pour que soient respectes les dispositions intrieures en matire de produits alimentaires et de boissons. Le Code habilite le Ministre adopter, dans les ports, aux frontires et aux lieux de transit, des mesures de lutte contre l'introduction sur le territoire national ou la propagation l'tranger de maladies transmissibles l'homme. Selon la Loi sur la prservation des vgtaux et l'hygine vtrinaire, qui a pour objet de "veiller la protection et la scurit des vgtaux et des animaux, et la dfense de leurs produits et sousproduits contre les maladies et les ravageurs importants au plan conomique, sanitaire et humain", le Service national de l'hygine vtrinaire et de la prservation des vgtaux (SENASA) est l'entit charge d'appliquer les dispositions de la loi et de contrler son application. Les principales fonctions du SENASA, qui est rattach au Ministre de l'agriculture et de l'levage, sont les suivantes: l'inspection et la certification des produits d'origine animale et vgtale ainsi que des tablissements qui les laborent, aussi bien sur le territoire national qu' l'tranger; le contrle sanitaire des importations et des exportations; le contrle sanitaire et de qualit des semences, des produits biologiques, chimiques, pharmaceutiques et alimentaires usage animal et vgtal; le contrle et la surveillance des quipements destins l'utilisation des intrants pour l'agriculture et l'levage; l'adoption et l'application des mesures phytosanitaires et zoosanitaires dans le cadre du commerce intrieur et extrieur des vgtaux, des animaux et des produits connexes; enfin la signature, avec des pays producteurs de vgtaux, d'animaux et de leurs produits destins au march hondurien, d'accords au titre desquels des zones et des tablissements sont reconnus comme tant aptes respecter les prescriptions tablies par le SENASA. Pour exercer ces fonctions, le SENASA est dot notamment des pouvoirs suivants: fixer, en coordination avec le Ministre de la sant, les normes et les procdures rglementaires pour l'enregistrement, l'importation, la fabrication, la formulation, l'emballage, le conditionnement, le transport, l'entreposage, la vente, l'usage et l'exportation de pesticides, de produits vtrinaires, d'aliments du btail, de semences et de produits chimiques usage agricole, biologiques, biotechnologiques ou de substances voisines; tablir les interdictions et restrictions d'importation, de production, de vente et d'application des produits ou des intrants destins aux animaux ou l'agriculture dont il a t constat qu'ils reprsentent un risque lev pour la sant des personnes, l'agriculture ou l'environnement; la confiscation, le renvoi, le traitement, la destruction des produits propos desquels il existe des raisons argumentes de souponner qu'ils peuvent constituer un risque pour la sant des personnes, l'agriculture ou l'environnement, ou l'imposition de priodes de quarantaine auxdits produits. L'Accord n0141 du 4mars 1992 a cr le Comit national du Codex Alimentarius du Honduras. Le Comit est charg, entre autres choses, de recommander l'adoption, au Honduras, des normes relatives aux pratiques d'hygine alimentaire et d'autres mesures issues de la Commission du Codex Alimentarius. Le Comit, rattach au Ministre de l'agriculture et de l'levage, est compos de deux reprsentants de chacune des entits suivantes: le Ministre de la sant, le Ministre des ressources naturelles et de l'environnement, le Ministre de l'industrie et du commerce, le Ministre de l'agriculture et de l'levage et la Banque centrale du Honduras. Il compte, en outre, deux reprsentants du secteur priv et de l'ducation suprieure et un reprsentant du Comit national de l'environnement. Les fonctionnaires de quarantaine agricole du Ministre de l'agriculture et de l'levage contrlent l'application des rglements phytosanitaires et zoosanitaires la frontire. Dans l'exercice de ces attributions, ils bnficient du soutien des autorits de la Direction excutive des recettes, lesquelles ont l'obligation de retenir les importations qui ne respectent pas les prescriptions correspondantes et d'en avertir les autorits de quarantaine agricole. Les produits qui ne respectent pas les rglements sanitaires ou phytosanitaires sont soumis quarantaine, renvoys au pays d'origine, sacrifis titre sanitaire ou dtruits. En conformit avec l'article15 du Rglement de quarantaine agricole, le SENASA est habilit prendre des mesures conservatoires visant notamment limiter et rejeter les entres, "lorsqu'il n'existe aucune preuve scientifique ou technique dmontrant qu'une maladie ou un ravageur peut tre matris l'aide des mesures phytosanitaires ou zoosanitaires en vigueur". Les animaux, les vgtaux, les produits et sousproduits d'origine animale ou vgtale, les produits et intrants utiliss dans l'agriculture et l'levage peuvent pntrer sur le territoire hondurien uniquement aux endroits autoriss par le SENASA. Les moyens de transport utiliss pour entrer au Honduras sont galement assujettis une inspection et un contrle phytosanitaire et zoosanitaire. Le Honduras maintient des mesures de contrle sanitaire et phytosanitaire relatives l'importation de divers produits. Concernant l'importation d'organismes issus de la biotechnologie, le rglement relatif la quarantaine agricole dsigne le SENASA en tant qu'entit charge d'tablir les rglements pertinents. Pour enregistrer et importer des produits vtrinaires drivs de la biotechnologie, il est ncessaire de prsenter des renseignements prcis sur le processus d'obtention et les "moyens de contrle officiel", y compris une copie des textes lgislatifs du pays de fabrication. Entre janvier 1995 et dcembre 2002, le Honduras a notifi quatre mesures sanitaires et phytosanitaires l'OMC. Trois de ces mesures intressent le commerce des oiseaux et des volailles, et de leurs produits et sousproduits. La quatrime concerne le riz en paille. Les autorits ont indiqu que la dernire mesure n'est pas en vigueur. Deux Membres de l'OMC ont fait part au Comit des mesures sanitaires et phytosanitaires des problmes d'accs au march causs, leur avis, par certaines mesures sanitaires relatives aux importations de produits aviaires, adoptes par le Honduras. Les tatsUnis d'Amrique ont signal que les normes de contrle de la salmonelle taient appliques de faon discriminatoire l'gard des produits avicoles imports, par rapport aux produits nationaux. Le Costa Rica a mis en doute la compatibilit avec les disciplines tablies dans l'Accord SPS de certaines mesures sanitaires adoptes par le Honduras, selon lesquelles l'entre sur le territoire national est autorise uniquement aux produits avicoles provenant de pays indemnes de quatre maladies aviaires. Dans le cadre du processus d'intgration conomique centramricaine, plusieurs membres du MCCA ont signal les entraves au commerce dcoulant de certaines mesures honduriennes, notamment de celles qui ont trait la certification sanitaire et phytosanitaire de produits laitiers et de pommes de terre, et l'obtention de permis d'importation de saucisses de poulets et de lait en poudre. Le Honduras n'a sign aucun accord de reconnaissance mutuelle en matire de mesures sanitaires et phytosanitaires. Les autorits ont signal que, dans le cadre du processus d'intgration centramricaine, des ngociations visant atteindre la reconnaissance mutuelle des procdures de surveillance et de contrle des maladies sont en cours. Dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, le Honduras a indiqu que l'organisme national responsable des notifications tait le Ministre de l'industrie et du commerce et que le point d'information tait le Service de l'agriculture et de l'levage. Le Honduras est membre de la Commission du Codex Alimentarius, de l'Office international des pizooties, de la Convention internationale pour la protection des vgtaux et de l'Organisme international rgional contre les maladies des plantes et des animaux. Mesures agissant sur les exportations Enregistrement et documents Pour exporter partir du Honduras, il est ncessaire de prsenter le formulaire de dclaration d'exportation de la Banque centrale dment rempli, la facture commerciale et l'enregistrement fiscal de l'entreprise exportatrice. Les entreprises exportant pour la premire fois doivent, en outre, prsenter l'acte de constitution de la socit. D'autres conditions peuvent tre exiges en fonction du produit et du pays de destination des exportations. Si le pays de destination appartient au MCCA, l'exportateur doit remplir et prsenter le FAUCA. Pour exporter en vertu des autres accords ou rgimes prfrentiels auxquels participe le Honduras, il est ncessaire de prsenter le certificat d'origine correspondant. Les exportations destination de pays non membres du MCCA doivent galement tre accompagnes de la DUA. Pour les exportations de produits d'origine vgtale ou animale, un certificat phytosanitaire ou zoosanitaire est exig. Dans certains cas, les exportations de ces produits doivent tre accompagnes d'un certificat de la CITES. Pour exporter des produits alimentaires, un certificat de vente et de consommation libre doit tre obtenu auprs du Ministre de la sant. Seules les entreprises disposant d'une licence sanitaire en vigueur et d'un enregistrement sanitaire peuvent demander ce certificat. Les exportations de caf en grains doivent tre accompagnes de l'avis de vente et des certificats d'exportation et d'origine dlivrs par l'Institut hondurien du caf, ainsi que d'un certificat d'exportation de l'Organisation internationale du caf. Les exportations de certains produits sont soumises l'obtention d'autorisations spciales dlivres par le Ministre de l'industrie et du commerce (sectioniii)). Les formalits d'exportation peuvent tre effectues par l'intermdiaire d'un guichet unique, le Centre des formalits d'exportation (CENTREX), auquel prennent part le Ministre de l'agriculture et de l'levage, la Banque centrale, le Ministre de l'industrie et du commerce et la Direction excutive des recettes. Les villes de Tegucigalpa et San Pedro Sula sont dotes de guichets uniques du CENTREX. Taxes et prix minimaux Le Honduras n'applique aucune taxe l'exportation. La taxe gnrale qui tait applique sur les exportations a t limine en 1996. En 1998, la Loi de promotion de la production et de la concurrence et de soutien au dveloppement humain (Dcret n13198 du 30avril 1998) a aboli le prlvement sur les exportations de crevettes, de langoustes et autres crustacs et mollusques ainsi que sur les exportations d'animaux vivants et de sucre de canne et de betterave. En 2000, la loi qui tablissait une taxe de 0,04dollarEU par caisse de 40livres nettes de bananes exportes a t abroge. Les autorits ont indiqu que le Honduras n'applique aucun prix minimal l'exportation. Prohibitions, licences et autres restrictions En raison de la situation d'urgence dcrte par le gouvernement par suite des dgts causs par l'ouragan Mitch en octobre 1998, le Ministre de l'industrie et du commerce avait publi divers accords interdisant les exportations de crales de base et d'autres produits. Ces interdictions ont t leves. Aux termes du Dcret n32398 du 18dcembre 1998, il est interdit d'exporter du bois originaire de certaines forts, s'il n'est pas incorpor dans des produits finis, des meubles ou des parties ouvres destines des meubles. Il est en outre interdit d'exporter tout produit forestier provenant de certaines forts sans l'approbation de l'Administration des forts de l'tat. En tant que partie contractante de la CITES, le Honduras s'est engag interdire l'exportation de certains vgtaux et animaux en danger d'extinction, conformment aux termes de la Convention. Pour exporter du ciment vers les pays du MCCA, une autorisation spciale du Ministre de l'industrie et du commerce est exige. Subventions, zones franches et mesures similaires Le Honduras a notifi l'OMC qu'au cours de la priode de 1998 2001, il n'a pas appliqu de subventions l'exportation des produits agricoles. Le Honduras maintient deux programmes de promotion des exportations. Le premier est fond sur la Loi constitutive de la zone franche de Puerto Corts (Dcret n356 du 19juillet 1976) et sur la Loi constitutive des zones industrielles travaillant pour l'exportation (Dcret n3787 du 7avril1987). Le deuxime programme est fond sur le rgime d'importation temporaire (Dcret n37 du 20dcembre 1984). Le soutien que les rgimes des zones franches et d'importation temporaire apportent aux exportations est soumis aux disciplines concernant les subventions l'exportation de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC). En tant que pays en dveloppement figurant l'annexeVII b) de cet accord, le Honduras est dispens de ces disciplines jusqu' ce que son produit national brut (PNB) par habitant dpasse le chiffre de 1000dollarsEU constants de 1990 pendant trois annes conscutives. En 1999, le PNB par habitant du Honduras a atteint 681dollarsEU constants de 1990. Face la possibilit de voir son PNB dpasser le maximum tabli par l'Accord SMC, le Honduras s'est rserv, en dcembre2001, le droit de recourir la procdure spciale convenue par la Confrence ministrielle de Doha pour que soient maintenues les subventions l'exportation lies aux rgimes de zones franches, de zones industrielles et d'importation temporaire. La procdure permet certains pays en dveloppement Membres de l'OMC d'obtenir des prorogations de la priode de transition accorde pour l'limination de leurs subventions l'exportation. De cette manire, le Honduras disposerait d'un dlai s'tendant jusqu' 2007 (ou jusqu' 2009 si une nouvelle prorogation tait demande) pour mettre en conformit avec l'Accord SMC les programmes de zones franches et de zones industrielles et le rgime d'importation temporaire, mme si son PNB atteignait 1000dollarsEU annuels par habitant avant la fin de l'anne 2007. Zones franches et zones industrielles La lgislation qui a cr le rgime de zones franches au Honduras remonte juillet 1976, date laquelle a t adopte la Loi constitutive de la zone franche de Puerto Corts. Aux fins de "faciliter les activits commerciales et industrielles intrieures et internationales", la loi octroie une srie d'exonrations fiscales aux investisseurs nationaux ou trangers qui tablissent "des entreprises commerciales et industrielles, s'occupant essentiellement d'exportation ou d'activits connexes ou complmentaires" dans la zone douanire (zone franche) cre cet effet sur la commune de Puerto Corts, au nordouest du pays. La Loi constitutive de la zone franche de Puerto Corts a t modifie par la Loi de promotion de la production et de la concurrence et de soutien au dveloppement humain (Dcret n13198 du 20 mai 1998) qui autorise la cration de zones franches sur l'ensemble du territoire national. Pour qu'une entreprise puisse tre considre comme "s'occupant essentiellement d'exportation" et s'tablir dans une zone franche, elle doit avoir pour activit la "transformation mcanique, physique ou chimique de matires premires, de produits semitransforms ou de produits finis" et exporter au moins 95pour cent de sa production annuelle. S'agissant d'entreprises commerciales, les entreprises rputes s'occuper "essentiellement d'exportation" sont celles qui destinent au moins 50pour cent de leurs ventes annuelles l'exportation ou la rexportation". En vertu de la Loi constitutive de la zone franche de Puerto Corts, de ses modifications et de ses rglements d'application, l'entre des marchandises dans les zones franches est exonre de droits de douane, de redevances, de surtaxes, de taxes intrieures, de taxes la consommation et d'autres impts et prlvements en rapport avec les oprations douanires d'importation et d'exportation. En outre, "les ventes et les productions" ralises l'intrieur des zones franches et les bnfices des entreprises qui y sont domicilies ne sont soumis aucun type d'imposition. Les exemptions prvues dans la loi sont accordes pour une priode illimite. Le rglement d'application de la Loi sur les zones franches oblige les entreprises situes dans ces zones respecter les rglements relatifs la salubrit et l'environnement du Honduras et accorder leur personnel tous les avantages tablis dans le droit du travail en vigueur. La vente de biens ou de services provenant des zones franches sur le territoire douanier du Honduras est assujettie au paiement des droits de douane et des autres impts et ne doit pas dpasser les limites tablies dans les textes, savoir 5pour cent du total de la production annuelle des entreprises industrielles, ou 50pour cent des ventes totales annuelles des entreprises commerciales. Les autorits ont signal que ces droits de douane sont pays en fonction de la valeur du produit, y compris la valeur ajoute dans la zone franche. Les entreprises exerant leurs activits dans les zones franches bnficient de procdures douanires simplifies. Lors de leur admission sur le territoire, les marchandises destines aux zones franches ne sont pas soumises au mcanisme slectif dcrit la section 2)i), mais transfres directement la zone franche sur prsentation de la Dclaration en douane unique pour les zones franches et les zones industrielles travaillant pour l'exportation, de la facture commerciale et du connaissement. l'arrive des marchandises en zone franche, aucune intervention d'un agent en douane n'est ncessaire pour obtenir l'autorisation d'entre dlivre par les autorits douanires de la zone. Les documents d'exportation sont composs de la Dclaration en douane unique pour les zones franches et les zones industrielles travaillant pour l'exportation et de la facture commerciale. Une fois que le bureau de douane de la zone franche a autoris l'exportation, la douane de sortie du pays vrifie qu'aucune infraction n'a t commise au cours du transit des marchandises sur le territoire douanier hondurien. Un organisme priv dsireux de grer une zone franche doit signer un contrat d'exploitation avec la Direction excutive des recettes. Cela fait, l'organisme oprateur peut construire des immeubles de bureaux, des usines, des entrepts et autres installations; il peut louer les biens immobiliers et les terrains destins la construction de ces btiments et installer, soustraiter et administrer les services publics ncessaires la zone franche. Les bnfices obtenus par les oprateurs de zones franches par suite de ces activits sont exonrs d'impts, de contributions et de prlvements fiscaux et municipaux pendant une priode illimite. Paralllement au rgime de zones franches, le Honduras maintient un rgime de zones industrielles possdes et administres par le secteur priv. L'organisation, le fonctionnement et le contrle de ces zones sont rgis par la Loi constitutive des zones industrielles travaillant pour l'exportation et son rglement d'application. Pour s'tablir dans une zone industrielle, les entreprises nationales ou trangres doivent exporter la totalit de leur production. Les entreprises qui fournissent des biens ou des services aux entreprises situes dans la zone peuvent galement s'y installer. Les entreprises industrielles ou commerciales situes dans les zones industrielles bnficient des mmes exemptions fiscales que les entreprises des zones franches, pendant une dure illimite. Contrairement aux oprateurs des zones franches, dont les avantages se prolongent pendant une dure illimite, les oprateurs des zones industrielles sont exonrs de l'impt sur le revenu pour une priode de 20ans et des impts municipaux pour dix ans. Les oprateurs peuvent importer en franchise de droits et libres d'autres taxes les biens destins tre "appliqus ou incorpors exclusivement au dveloppement et l'exploitation" de la zone industrielle, condition que le Honduras ne les produise pas et que le Ministre de l'industrie et du commerce accorde l'autorisation respective. Les autorits ont indiqu que les entreprises des zones industrielles peuvent exporter, aux fins d'utilisation ou de consommation dfinitive sur le territoire douanier hondurien, des marchandises qui ont t soumises un processus de transformation et ne sont pas produites sur le territoire national, sur autorisation du Ministre de l'industrie et du commerce et acquittement des droits de douane et des autres taxes correspondantes. Un organisme priv dsireux d'tablir et d'exploiter une zone industrielle doit obtenir une autorisation du Ministre de l'industrie et du commerce. cet effet, il doit dmontrer, entre autres choses, que son "unique objectif" est l'exploitation de zones industrielles, et prouver qu'il dispose "des installations requises aux fins de la zone industrielle" et des ressources techniques et financires ncessaires au "dveloppement de l'infrastructure ncessaire pour gnrer un minimum de 5000nouveaux emplois sur une priode de cinq ans". L'entreprise requrante doit en outre effectuer une tude conomique "justifiant l'tablissement de la zone industrielle". Pour valuer une demande, le Ministre de l'industrie et du commerce et, pour ce qui a trait aux domaines de sa comptence, le Ministre des finances doivent s'assurer entre autres choses: que l'intrt public et la situation gnrale et locale justifient le projet; que l'entreprise est en capacit de fournir aux utilisateurs de la zone industrielle les services dont ils ont besoin pour exercer leurs activits, notamment les services de maind'uvre; et que le projet garantit les intrts fiscaux de l'tat. Conformment l'article23 de la Loi constitutive des zones industrielles travaillant pour l'exportation, les entreprises situes dans les zones industrielles doivent accorder leur personnel "tous les avantages tablis dans le droit du travail en vigueur". En outre, "toutes les marchandises d'origine nationale destines la zone industrielle de perfectionnement pour l'exportation doivent se soumettre aux prescriptions et aux formalits fixes par la Loi douanire et les autres lois et rglements en vigueur au Honduras". Rgime d'importation temporaire Outre les zones franches, le Honduras utilise le rgime d'importation temporaire pour promouvoir ses exportations. Le rgime d'importation temporaire permet la suspension des droits de douane, de l'impt gnral sur les ventes et des autres taxes et surtaxes lies aux importations de matires premires, de produits semitransforms, d'emballages et d'autres intrants utiliss pour la production de biens et de services destins l'exportation, y compris vers la rgion centramricaine et les zones franches. Les importations de machines, d'quipements, d'outils, de pices de rechange et d'accessoires utiliss exclusivement pour l'assemblage, la transformation ou la production d'articles destins l'exportation bnficient galement de la suspension du paiement des impts et des taxes susmentionns, de mme que les importations d'chantillons, de notices d'instructions, de patrons et de modles. Les entreprises qui n'exportent pas leurs produits mais les vendent d'autres entreprises du Honduras qui les incorporent des produits d'exportation peuvent galement bnficier du rgime d'importation temporaire. Le terme "temporaire" n'est pas dfini dans la loi. Les autorits ont indiqu que les biens d'quipement qui entrent sur le territoire hondurien en vertu de ce rgime peuvent y demeurer pendant une dure illimite, sans qu'il soit ncessaire d'acquitter les droits de douane et l'impt sur les ventes, condition qu'ils ne fassent pas l'objet d'une cession. Les importations de matires premires d'origine agricole, forestire, d'levage et maritime ne sont pas exonres du paiement des droits de douane et des autres taxes lies l'importation si elles sont produites dans le pays "dans des conditions adquates". Les importations pntrant au Honduras en vertu du rgime d'importation temporaire bnficient de formalits douanires simplifies. L'importateur doit prsenter aux autorits douanires un certificat d'importation temporaire sur lequel doit figurer la nomenclature tarifaire des produits et leur quantit. Une fois que l'administration des douanes accepte le certificat d'importation temporaire et vrifie si l'importateur a dpos une garantie sous la forme d'un billet ordre, d'un gage douanier, d'une police d'assurance fixe ou flottante en faveur de l'tat, les produits en question peuvent entrer sur le territoire. Les bnfices gnrs par les exportations ralises dans le cadre du rgime d'importation temporaire taient initialement exonrs de l'impt sur le revenu pour une dure de dix ans. Toutefois, la Loi sur la restructuration des mcanismes fiscaux (Dcret n13594 du 28octobre 1994) a aboli cet avantage fiscal. Le Ministre de l'industrie et du commerce est l'entit charge d'autoriser l'accession au rgime d'importation temporaire des entreprises que cela intresse. cet effet, il est tenu compte des avantages conomiques pour le pays en termes de cration d'emplois, de salaires, de gnration de valeur ajoute, de recettes nettes en devises et de formation professionnelle, associs chaque demande. Financement, assurance et garanties Dans le cadre du prsent examen, les autorits ont indiqu que le Honduras ne maintient aucun programme officiel de financement ou d'assurance l'exportation. Le Fonds national pour la production et le logement (FONAPROVI), institution financire publique de deuxime rang cre en 1997, maintient le Fonds national de garanties complmentaires (FONGAC) par l'intermdiaire duquel il garantit, concurrence de 1 million de lempiras (environ 57370dollarsEU au taux de change moyen du mois de mai 2003), les crdits agricoles destins l'acquisition de systmes d'irrigation, de machines agricoles, d'installations, ou au financement de fonds de roulement. L'tat finance jusqu' 8pour cent du cot de la garantie complmentaire. Le FONAPROVI comprend galement le Fonds de garantie complmentaire du programme d'accs la terre par l'intermdiaire duquel il garantit jusqu' 30pour cent du montant des crdits accords aux petits producteurs agricoles aux fins d'acquisition de terres. La Banque centramricaine d'intgration conomique (BCIE) compte divers programmes de soutien financier visant dvelopper les exportations de la rgion centramricaine. Ces programmes, dont les caractristiques principales figurent dans le tableauIII.8, sont proposs aux secteurs de production du Honduras par l'intermdiaire d'institutions financires approuves par la BCIE. Au cours des six dernires annes, la BCIE a financ le secteur exportateur hondurien pour un montant d'environ 210millions de dollarsEU. Tableau III.8 Banque centramricaine d'intgration conomique: Programmes de promotion des exportations du Honduras, mai 2003 Nom du programmeObjet du crditMontantsTermeTaux d'intrtTotal des dcaissements au 31 dcembre 2002 (dollarsEU)Programme de soutien aux secteurs de production d'Amrique centrale (PSEP)Projets de financement d'immobilisations et de fonds de roulement de divers secteurs y compris les secteurs d'exportation80pour cent du projet (ou 100pour cent s'il s'agit d'acqurir les machines ou l'quipement ncessaire l'agrandissement de la capacit installe)Immobilisations: jusqu' huit ans dont une priode de grce d'un an Taux LIBOR six mois major de la marge de la BCIE et de la marge de l'institution financire intermdiaire (IFI)Environ 150millionsProgramme centramricain d'aide la production destine l'exportation (PAPECA)Fonds de roulement, financement avant et aprs embarquement, importation d'intrants, ouverture/ confirmation de crdits documentaires et biens d'quipementJusqu' 100pour centJusqu' 180jours pour les oprations court terme; jusqu' trois ans pour les biens d'quipementTaux LIBOR six mois major de la marge de la BCIE et de la marge de l'IFIEnviron 50millionsProgramme d'aide la petite et la microentreprise centramricaine (PROMYPE)Secteurs exportateursJusqu' 75000dollarsEU (petites entreprises) et jusqu' 10000dollarsEU (microentreprises)Immobilisations: jusqu' cinq ans; fonds de roulement: jusqu' deux ans dont une priode de grce de six moisTaux du marchEnviron 5millionsProgramme de soutien la petite et la moyenne entreprise (ICDF)Secteurs exportateursJusqu' 500000dollarsEU; les agrandissements de la capacit installe sont financs hauteur de 70pour centImmobilisations: jusqu' cinq ans; fonds de roulement: jusqu' deux ans dont une priode de grce de six moisTaux du marchEnviron 5millions Source: Secrtariat de l'OMC selon les renseignements fournis par la BCIE. Promotion des exportations et aide la commercialisation Le Ministre de l'industrie et du commerce comporte une Direction gnrale de promotion du commerce extrieur et des investissements. Cet organisme est charg, entre autres choses: de fournir au secteur priv des renseignements concernant les vnements de promotion commerciale, notamment les foires internationales, les missions commerciales et les vnements lis la formation; d'accomplir, auprs des organismes internationaux et des institutions de promotion du commerce extrieur, les dmarches visant obtenir une assistance technique pour les secteurs ayant un potentiel d'exportation; d'laborer des profils de march par secteur et par produit; et de conseiller les entreprises nationales dans leurs recherches de marchs et d'ventuelles alliances stratgiques. Il existe par ailleurs un Centre de promotion des affaires rattach au Ministre de l'agriculture et de l'levage. Ce Centre est charg, entre autres choses, d'organiser des rencontres entre les hommes d'affaires internationaux et les producteurs locaux, de mettre en place des sminaires traitant de commerce international et de mthodes de commercialisation, de raliser des analyses de marchs des produits agricoles et de fournir aux producteurs et aux autres intervenants dans la chane de production une formation dans le domaine du marketing. Parmi les organismes privs impliqus dans des activits de promotion des exportations au Honduras se trouve la Fondation pour l'investissement et le dveloppement des exportations (FIDE) (chapitreII 3)). La FIDE tient jour le registre des exportateurs du Honduras, une base de donnes d'environ 600entreprises honduriennes intresses par l'activit exportatrice, et se charge galement du Centre d'information commerciale, situ Tegucigalpa, qui offre aux entreprises honduriennes et trangres des renseignements dans le domaine conomique, juridique et commercial. Depuis 1999, la FIDE met en uvre le Programme de soutien au secteur productif et la petite entreprise grce auquel elle aide les microentreprises et les petites et moyennes entreprises amliorer leurs processus de production, former leur personnel d'encadrement administratif et oprationnel et obtenir des ressources financires. Les activits de ce programme doivent prendre fin en aot2003. Mesures appliques sur les marchs tiers Conformment aux dispositions de l'article6 de l'Accord sur les textiles et les vtements de l'OMC, les tatsUnis et le Honduras ont convenus de mesures de limitation des exportations honduriennes de vtements de dessous, de coton et de fibres synthtiques ou artificielles, et de vestes de laine pour femmes et fillettes. Les mesures de limitations ont t en vigueur entre 1995 et le dbut de l'anne 1998. Le Honduras dispose d'un accs prfrentiel diffrents marchs du monde par le biais du Systme gnralis de prfrences et de l'Initiative concernant le Bassin des Carabes, initiative qui regroupe une srie de prfrences commerciales unilatrales accordes par les tatsUnis plusieurs pays d'Amrique centrale et des Carabes (chapitreII4)ii)). Par ailleurs, pour la priode allant d'octobre 2002 septembre 2003, les tatsUnis ont attribu au Honduras un peu plus de 0,9pour cent de la partie des importations effectue dans les limites du contingent de sucre de canne brut. La partie alloue au Honduras quivaut 10530tonnes mtriques. En mars 2003, le Nicaragua a suspendu provisoirement une taxe discriminatoire de 35pour cent applique depuis 1999 sur les importations du Honduras en rponse un conflit frontalier. Autres mesures agissant sur la production et le commerce Politique de la concurrence Les principales dispositions lgales du Honduras en matire de concurrence figurent dans la Constitution, le Code du commerce (Normen7350 du 16janvier 1950), le Code pnal (Dcret n14483 du 23aot 1983) et la Loi sur la protection du consommateur (Dcret n4189 du 7avril1989). Un premier avantprojet de loi sur la promotion de la concurrence, prsent au Congrs en 1996, n'a jamais t approuv. Il existe un deuxime avantprojet de loi dans ce domaine, mais celuici n'a jamais t prsent l'examen du Congrs. L'article339 de la Constitution interdit "les monopoles, les monopsones, les oligopoles, l'accaparement et les pratiques similaires dans l'activit industrielle et commerciale". Nanmoins, pour des raisons d'ordre public et dans l'intrt de la socit, l'tat peut se rserver "l'exercice de certaines industries de base et de certaines exploitations, et la prestation de certains services d'intrt public". Bien que certaines dispositions du Code du commerce, qui obligent les commerants exercer leurs activits sans porter prjudice au public ou l'conomie nationale, semblent promouvoir la libre concurrence, d'autres entrinent les pratiques collusoires. L'article423 autorise "les pactes visant restreindre l'activit d'un commerant une ville, une rgion, ou un type de commerce", tandis que l'article424 autorise "les pactes interentreprises rglementant les conditions et les modalits gnrales de quantit et de qualit de la production, ou les caractristiques des services offerts au public". La dure des deux types de pactes est limite dix ans. Les autorits ont indiqu que l'objet de ces dispositions est de soutenir les producteurs au dbut de leurs activits. La Loi sur la protection du consommateur comprend certaines dispositions qui limitent les pratiques monopolistiques. L'article6 de cette loi interdit "l'accaparement ou tout autre agissement tendant relever les prix des biens et des services, de mme que toute action spculative visant restreindre l'offre ou la circulation de ces biens et services". Il existe en outre des dispositions sectorielles concernant la concurrence, notamment dans les secteurs des tlcommunications, de l'lectricit et des services financiers (chapitreIV4) et IV 5)). La Direction gnrale de la production et de la consommation du Ministre de l'industrie et du commerce est l'organisme charg d'enquter et d'engager la procdure administrative en cas de violation de la Loi sur la protection du consommateur. Les affaires pnales rsultant des infractions cette loi sont traites par le Bureau de dfense du consommateur, organisme rattach au Ministre public. Conformment au Code pnal, les actes ou les procds entravant "la libre concurrence en matire de production et de commercialisation des marchandises" sont sanctionns d'une peine d'emprisonnement de trois cinq ans et d'une amende de 50000 100000lempiras (2870 5740dollarsEU au taux de change moyen de mai 2003). La Loi sur la simplification des formalits administratives (Dcret n2552002), adopte en juillet2002, a introduit diverses modifications visant acclrer la procdure d'tablissement d'une entreprise au Honduras (chapitreII3)). Marchs publics Le Honduras n'est pas partie l'Accord plurilatral sur les marchs publics de l'OMC. Il participe au Groupe de travail sur la transparence des marchs publics de l'OMC. Depuis octobre2001, date laquelle la Loi sur les marchs publics (Dcret n742001 du 1erjuin 2001) est entre en vigueur, le Honduras est dot d'un nouveau cadre juridique dans le domaine des marchs publics, "fond sur la publicit, la transparence, la libre concurrence et l'galit", et dont l'objectif est "d'actualiser et de fiabiliser les procdures de passation de marchs ralises par l'tat". Ces objectifs sont particulirement importants si l'on tient compte du fait que, selon les tudes ralises par l'Institut de la Banque mondiale la demande du gouvernement, "les actes de corruption visant orienter les rsultats des acquisitions publiques sont trs courants au Honduras". La nouvelle Loi sur les marchs publics et son rglement d'application (Accord excutif n0552002 du 15mai 2002) rgissent les contrats de travaux publics, de fourniture de biens ou de services, et de consultation conclus par la branche excutive et ses services, les institutions autonomes ou dcentralises, les municipalits, la branche lgislative et la branche judiciaire, ainsi que par tout autre organisme d'tat financ par des fonds publics. Ne relvent pas de l'application de la loi: la prestation de services par les fonctionnaires publics; la prestation de services publics impliquant le paiement d'un tarif; les oprations ralises par l'administration publique pour la vente au public du papier timbr, des timbres, de l'alcool ou d'autres produits caractre fiscal spcial; les contrats ou les accords de collaboration souscrits entre le gouvernement central et les institutions dcentralises, les municipalits ou les autres organismes publics; les emprunts ou autres oprations de crdit public. La Loi sur les marchs publics porte cration du Bureau rglementaire des achats et passations de marchs. Ses fonctions comprennent entre autres: l'tablissement et la mise jour du Registre des fournisseurs et cocontractants de l'tat; l'laboration et la mise en uvre de rgles et de procdures oprationnelles relatives au systme de passation de marchs et d'achats; l'laboration de modles de cahiers des charges, de contrats et de manuels de prslection des cocontractants; la conception et la mise en uvre d'un systme d'enregistrement informatis visant distribuer les informations ncessaires exiges dans le cadre des procdures de passation de marchs; la prestation d'assistance technique au secteur public pour la mise en uvre de mcanismes de contrle interne; la prparation d'tudes annuelles sur les prix des biens et des services; et la fourniture d'informations aux autorits concernant l'application des procdures en matire de marchs publics. Dans le cadre du prsent examen, les autorits ont indiqu qu'en mai 2003, aucun budget n'avait t imparti au Bureau rglementaire des achats et passations de marchs, bien que son directeur ait t nomm et que trois fonctionnaires, dtachs d'une autre entit publique, y remplissent des fonctions lies l'enregistrement des fournisseurs et des cocontractants. Les autorits ont signal qu'en mai 2003 environ 800cocontractants taient inscrits au Registre des fournisseurs et cocontractants de l'tat, parmi lesquels 111entreprises trangres. La loi exige que les conditions d'inscription au Registre des fournisseurs et cocontractants de l'tat, dont est responsable le Bureau rglementaire des achats et passations de marchs, soient les mmes pour tous les cocontractants. Pour prsenter des offres, les cocontractants doivent tre inscrits au registre. L'inscription au registre est gratuite et valable trois ans. Les modalits de passation de marchs prvues par la loi sont l'appel d'offres (ouvert ou restreint), le concours (ouvert ou restreint) et le march de gr gr. L'appel d'offres et le concours ouverts consistent inviter publiquement les intresss prsenter leurs offres, alors que dans l'appel d'offres et le concours restreints, l'invitation est formule expressment certains soumissionnaires qualifis. Les montants qui dterminent l'application de chacune de ces modalits sont dfinis par le Budget gnral des recettes et des dpenses de la Rpublique (tableauIII.9). Les autorits contractantes peuvent recourir un appel d'offres restreint en cas de pnurie de biens essentiels, de circonstances "imprvues", ou pour des raisons d'"extrme urgence". La loi permet galement de conclure des marchs de gr gr lorsqu'il n'existe pas plus de trois fournisseurs ou cocontractants qualifis, lorsque le nombre d'offres prsentes est infrieur celui qui est prvu dans le cahier des charges d'un appel d'offres ouvert, ou lorsqu'il est ncessaire de maintenir la scurit des installations destines la prestation du service. Un minimum de trois soumissionnaires ventuels doivent prendre part aux appels d'offres ou aux concours restreints. TableauIII.9 Seuils d'application des modalits d'appels d'offres, mai 2003 Type de passation de marchsMontant de l'appel d'offresModalit de l'appel d'offresTravaux publics et consultationsgal ou suprieur 1 million de lempirasOuvertgal ou suprieur 500000lempiras, mais infrieur 1million de lempirasOuvert ou restreintFourniture de biens et de servicesSuprieur 250000lempirasOuvertSuprieur 100000lempiras, mais infrieur ou gal 250000lempirasRestreintSuprieur 30000 mais infrieur ou gal 100000lempirasDe gr gr (minimum de trois propositions)Infrieur ou gal 30000lempirasDe gr gr (minimum de deux propositions) Note: En mai 2003, le taux de change moyen a t de 17,43lempiras par dollarEU. Source: Secrtariat de l'OMC selon les donnes fournies par les autorits honduriennes. Par ailleurs, lorsque la valeur de l'appel d'offres ou du concours ne dpasse pas 100000lempiras, les autorits peuvent recourir au march de gr gr (tableauIII.9). Dans ce cas, les procdures suivre n'obissent pas aux mmes exigences de forme que dans le cas de l'appel d'offres ou du concours. Cette modalit est galement autorise dans les situations d'urgence (dfinies l'article9 de la loi), lorsqu'il s'agit de l'acquisition de travaux scientifiques, techniques ou artistiques spcialiss, de pices de rechange ou d'autres biens et services spcialiss dont la fabrication ou la vente sont assures exclusivement par les titulaires d'un brevet ou d'une marque dpose, ou lorsque l'appel d'offres ou le concours sont lis des oprations secrtes du gouvernement, la frappe de monnaie ou l'impression de billets de banque. Les appels d'offres, les concours restreints, les marchs de gr gr sont soumis l'autorisation du Prsident de la Rpublique ou de l'organe de direction suprieure, selon l'institution contractante. L'valuation des offres peut tre fonde exclusivement sur le prix ou tenir compte d'autres facteurs comme les conditions de financement, les avantages environnementaux ou la disponibilit de pices de rechange et de services. Lorsque des facteurs complmentaires au prix sont pris en compte, le cahier des charges doit prvoir la manire dont chaque facteur sera valu. Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, le march n'est pas octroy l'offre comportant le prix le moins lev, la loi exige que l'autorit administrative motive sa dcision, laquelle doit tre approuve par l'autorit suprieure comptente. Les entreprises dsireuses de contester une dcision concernant la passation d'un march doivent puiser les recours par la voie administrative avant de saisir les tribunaux nationaux. La ralisation d'appels d'offres internationaux ouverts est limite aux cas o "des techniques spciales sont exiges ou si d'autres motifs justifient la participation de cocontractants trangers". Il semble toutefois que les entreprises trangres situes hors du territoire hondurien aient la possibilit de prendre part tous les appels d'offres par l'intermdiaire d'agents, de reprsentants ou de distributeurs, qui doivent tre des ressortissants honduriens ou des socits commerciales honduriennes, c'estdire des socits "dans le capital desquelles l'investissement hondurien prdomine nettement, dans une proportion non infrieure 51pour cent". Dans les cas "dfinis de manire exceptionnelle par l'autorit suprieure comptente", c'estdire "dans les circonstances o il est urgent de se procurer certains biens ou services pour que la prestation normale des services publics ne soit pas paralyse, ou lorsque surviennent des situations critiques", les cocontractants trangers peuvent prendre part un appel d'offres sans tre reprsents par un concessionnaire. Par ailleurs, les entreprises trangres situes sur le territoire hondurien peuvent apparemment prendre part tout appel d'offres, condition qu'elles respectent les conditions tablies dans la lgislation civile et commerciale pour exercer leurs activits sur le territoire. Lors de l'valuation des soumissions dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, les autorits ajoutent aux offres des cocontractants trangers un montant quivalant 7,5pour cent de leur valeur. Par ailleurs, dans les appels d'offres portant sur la fourniture de biens ou de services, le prix des offres est major de la valeur des taxes d'importation ou, en cas d'exonration, d'une somme quivalant 15pour cent de la valeur de l'offre. Un bien est considr comme tant d'origine trangre lorsque le cot des matriaux, de la maind'uvre et des services trangers utiliss dans sa fabrication est suprieur 60pour cent de son prix. Ce mcanisme ne s'applique pas lors de l'valuation d'offres issues de pays auxquels le Honduras accorde le traitement national en vertu des traits de librechange qu'il a conclus. La Loi sur les marchs publics tablit une marge de prfrence nationale et comprend en outre diverses mesures visant augmenter la participation des entreprises et des professionnels honduriens aux appels d'offres ouverts. La loi dispose notamment: que les conditions de passation de marchs envisagent "la possibilit d'acqurir des produits de remplacement fabriqus au Honduras lorsque cela est techniquement possible et condition que cette acquisition reprsente une conomie"; que les offres concernant les contrats financs exclusivement et totalement sur des ressources nationales soient demandes uniquement des cocontractants honduriens; et que les documents des appels d'offres prvoient "des conditions permettant aux fabricants honduriens d'entrer en concurrence sur un pied d'galit avec des entreprises situes dans d'autres pays et bnficiant de subventions ou d'incitations dment prouves". La loi permet galement que les projets dpassant 50millions de lempiras (environ 2,87millions de dollarsEU au taux de change moyen de mai 2003) soient divises en appels d'offres partiels non suprieurs 15millions de lempiras (environ 861000dollarsEU au mme taux) chacun. La Loi sur les marchs publics comporte une clause sur le transfert de technologie qui encourage les autorits contractantes faire en sorte que les entreprises et les personnes trangres auxquelles est octroy un march public accordent une participation et une responsabilit accrues aux professionnels honduriens. Elle comprend galement une clause sur la teneur minimale en lments d'origine locale qui oblige les entreprises trangres excuter les contrats de consultation issus d'un appel d'offres sur le territoire national avec la participation de personnel hondurien. L'invitation prendre part un appel d'offres ouvert est publie dans le Journal officiel et au moins dans un quotidien grand tirage. Dans le cas des appels d'offres internationaux, l'information est galement diffuse l'tranger. Le rglement d'application dispose dans ce cas que le dlai de soumission des offres doit tre "suffisamment large pour ne pas limiter la participation d'ventuels soumissionnaires". Le cahier des charges doit tre labor en tenant compte des modles types prpars par le Bureau rglementaire des achats et passations de marchs "de manire favoriser la concurrence et l'galit de traitement des ventuels soumissionnaires". Les soumissions doivent tre prsentes en espagnol. Conformment aux termes de l'article2102 du Trait de librechange entre le Mexique et les Rpubliques d'ElSalvador, du Guatemala et du Honduras, "18 mois aprs l'entre en vigueur, les Parties entameront des ngociations relatives un chapitre traitant des marchs publics qui devra garantir une couverture tendue et l'application du principe du traitement national entre les Parties". Les autorits ont indiqu que ces ngociations n'ont pas encore dbut. Par ailleurs, le Trait de librechange avec la Rpublique dominicaine comporte galement des dispositions concernant les marchs publics. Fixation des prix, contrles de production et accords de commercialisation Aux termes de l'Accord n13997 (du 11juin 1997), l'tat contrle les marges de commercialisation des mdicaments et autres produits pharmaceutiques destins la consommation humaine, ainsi que le prix de vente maximal du caf torrfi et moulu (Accord n2598 du 23janvier1998). Il existe un mcanisme qui permet de dterminer les prix chaque tape d'laboration de l'essence, du gazole lger, du krosne, du fueloil et du gaz de ptrole liqufi. L'tat fixe les prix du transport des combustibles, ainsi que les tarifs de l'lectricit, du tlphone et de la distribution de l'eau. Conformment la Loi sur la protection du consommateur (Dcret n4189 du 7avril 1989), ses modifications et rglements d'application, l'tat hondurien est habilit fixer les prix de vente maximaux des "produits essentiels de consommation populaire" et des "intrants indispensables au fonctionnement de l'conomie du pays". Le premier groupe de produits compte "les biens indispensables la subsistance qui composent le panier de la mnagre et les services ncessaires la vie quotidienne"; le deuxime groupe englobe "les matires premires, les matriaux, les contenants, les emballages et les produits semitransforms ncessaires la production des produits essentiels de consommation populaire". Le gouvernement a fait usage de cette facult pendant un mois la suite de l'ouragan Mitch, en octobre 1998. De mme, en vertu du Dcret excutif n742001 publi le 28dcembre 2001, une procdure de justification et d'approbation des prix de vente maximaux de divers produits essentiels de consommation populaire, notamment le riz, les haricots, le mas, le sucre, le sel, les ufs, le saindoux, la viande de poulet, la viande de buf et le lait, a t mise en place. Cette mesure est reste en vigueur pendant 45jours. Commerce d'tat et entreprises publiques Le Honduras a notifi l'OMC qu'il n'existe, dans le pays, aucune entreprise commerciale d'tat au sens de l'articleXVII du GATT. L'tat hondurien participe divers secteurs fournisseurs de services d'utilit publique, notamment la tlphonie, l'lectricit (chapitre IV4) et IV5)) et la distribution d'eau potable. L'article9 de la Loicadre sur le soussecteur de l'lectricit (Dcret n15891 du 4novembre1994) accorde la Compagnie nationale d'lectricit (ENEE) le pouvoir exclusif de signer des contrats d'importation et d'exportation d'nergie lectrique. Incitations Incitations fiscales et financires Comme cela a t dcrit en dtail la section3) iv), le Honduras maintient deux mcanismes d'incitations fiscales pour les exportations de marchandises. Par ailleurs, la Loi sur les incitations au tourisme (Dcret n31498 du 18dcembre 1998) et ses modifications proposent un ventail d'incitations fiscales qui visent encourager la participation nationale et trangre au dveloppement du secteur touristique. Les entreprises situes dans certaines rgions prsentant un intrt touristique dfinies par l'Institut hondurien du tourisme, et dont l'activit est directement lie au tourisme, peuvent bnficier des avantages accords par la Loi sur les incitations au tourisme si elles offrent les services suivants: logement, par exemple htels, auberges et chambres dotes du systme de jouissance temps partag; voyages touristiques sur le territoire hondurien; transport arien et aquatique des personnes; location de vhicules; services rcratifs l'exception des casinos, des clubs nocturnes ou privs, des discothques, des centres de jeux, des salles de cinma ou de tlvision, des billards, des gymnases, des saunas ou similaires, des cafs proposant des services de connexion Internet, et des centres ducatifs. Les centres de conventions, les ateliers d'artisans et les boutiques d'artisanat hondurien peuvent galement obtenir les incitations prvues par la loi. La Loi sur les incitations au tourisme exonre de l'impt sur le revenu, pour une priode de dix ans, les projets dits "nouveaux", c'estdire les projets "qui ne constituent pas un agrandissement, une modification, un changement de propritaire ou un autre remaniement du mme ordre", mis en place par des personnes de nationalit hondurienne ou trangre. En outre, les bnficiaires de la loi ne sont pas redevables des impts et autres taxes issus de l'importation des articles suivants: documents imprims destins la promotion de projets touristiques ou la promotion du Honduras en tant que destination touristique; vhicules automobiles neufs usage exclusivement professionnel; aronefs et navires neufs et usags; biens et quipements neufs ncessaires la construction et au dmarrage des projets touristiques (avec quelques exceptions); biens et quipements de remplacement pendant une priode de dix ans. Les projets d'agrandissement, de modification ou de remplacement raliss par des commerants dj tablis dont les activits relvent de la loi jouissent galement des avantages susmentionns, l'exception de l'exonration du paiement de l'impt sur le revenu. La loi dispose galement que les personnes dont les activits ne sont pas directement lies au tourisme mais qui investissent dans des projets nouveaux ou des projets de modification ou d'agrandissement de centres de conventions ou d'htels, peuvent dduire, des fins fiscales, jusqu' 15pour cent du revenu issu de leur investissement pour une priode de dix ans. Le Ministre du tourisme est l'entit charge d'autoriser l'octroi des avantages tablis par la Loi sur les incitations au tourisme. cet effet, les personnes souhaitant se prvaloir de la loi doivent prsenter au Ministre une demande dcrivant de faon dtaille le projet qu'elles dsirent mettre en place. Avant de prononcer la dcision dfinitive autorisant les avantages, le Ministre du tourisme consulte d'autres organismes publics, notamment l'Institut hondurien du tourisme. En vertu de la Loi gnrale sur les industries extractives (Dcret n29298 du 30novembre1998), les importations d'quipements, de machines, de pices de rechange et de matriaux destins au dveloppement des industries extractives dans le pays ( l'exception des activits ayant trait aux drivs du ptrole et les vhicules de type "non productif") jouissent de la franchise de droits. La loi tablit en outre un rgime fiscal propre aux industries extractives et aux entreprises mtallurgiques du pays. Le Honduras maintient un mcanisme d'incitations visant encourager la participation du secteur priv dans les activits de boisement, de reboisement et de protection des forts (chapitreIV2) iii)). Le Honduras est dot d'un mcanisme d'incitations financires destin aux producteurs de bananes qui figure dans la Loi sur les incitations la production de bananes (Dcret n5791 du 20mai 1991) et ses modifications (chapitreIV2)iii)). Programmes de soutien, d'assistance et de crdit Le Honduras maintient divers programmes d'assistance au secteur rural qui ont pour objet d'acclrer la reconstruction des units de production touches par l'ouragan Mitch en 1998. Entre 1998 et le milieu de 2001, le gouvernement a vers un total de 397,8millions de dollarsEU, principalement au titre de programmes de financement et de ramnagement de la dette du secteur rural et de la remise en tat de l'infrastructure des systmes d'irrigation et du transport terrestre. Par ailleurs, entre 1998 et le mois d'aot 2001, 466,6millions de dollarsEU ont t attribus divers programmes en vue de stimuler la production agricole par "des transformations structurelles du processus de production, la prservation des ressources [et] la prvention et la rduction des risques" (chapitreIV2)ii)). Pour la priode comprise entre juin2000 et mai2001, le Honduras a notifi les programmes suivants au titre des mesures de soutien interne dans le secteur agricole: Programme de remise en tat des units de production touches par l'ouragan Mitch; Programme de relance des zones touches par la scheresse dans la valle de Guayape (province d'Olancho); Programme national de dveloppement rural durable (chapitreIV2)ii)). Le total des montants notifis a t lgrement suprieur 580000dollarsEU. En 2003, le Honduras a adopt la Loi sur l'affermissement de la situation financire des producteurs agricoles (Dcretn682003) afin d'tayer les prcdents dcrets sur le financement du secteur (Dcrets n 282000, 322001 et 812002) (chapitreIV2)ii)). Le soutien au dveloppement de la capacit de production des microentreprises et des petites et moyennes entreprises tablies au Honduras constitue un autre domaine prioritaire du gouvernement. Entre 1998 et mars2003, 21millions de dollarsEU ont t verss ces entreprises. La majeure partie de ce montant a t canalise par le biais de trois programmes destins financer l'acquisition d'immobilisations et de fonds de roulement: le Programme de crdit et d'assistance technique la microentreprise rurale (PROCATMER), le Programme de financement du secteur rural en soutien la scurit alimentaire (FINSA) et le Programme de crdit et d'aide du secteur non structur (PASI). Le PROCATMER permet aux utilisateurs d'obtenir des crdits ne dpassant pas 10000dollarsEU un terme de quatre ans pour le financement d'immobilisations. Le montant maximal des crdits octroys par l'intermdiaire du FINSA est de 2500dollarsEU pour le financement de fonds de roulement 18 mois, et de 5000dollarsEU pour le financement des immobilisations un an. Dans le cas du PASI, le montant maximal des crdits est de 13000dollarsEU et les termes sont de 18mois pour le fonds de roulement et de sept ans pour les immobilisations. Les taux d'intrt aux utilisateurs finals oscillent entre 20 et 30pour cent. La BCIE offre, par l'intermdiaire d'institutions financires agres, plusieurs programmes conus pour soutenir les activits des microentreprises et des petites et moyennes entreprises centramricaines. Outre le Programme d'aide la petite et la microentreprise centramricaine (PROMYPE) et le Programme de soutien la petite et la moyenne entreprise (ICDF) (section3) v)), le BCIE propose deux programmes: le Fonds d'aide la petite industrie en Amrique centrale (FAPIC) dont les ressources sont destines l'octroi de crdits et d'assistance technique aux petits industriels et le Programme de microcrdit EspagneBCIE d'aide la reconstitution de la capacit de production des entreprises touches par l'ouragan Mitch. Jusqu'en juin 2002, les montants verss dans le cadre de ces quatre programmes s'levaient 27,1millions de dollarsEU en faveur de 3922 entreprises honduriennes. Ce chiffre reprsente 21pour cent du total des ressources attribues ces programmes. Mesures concernant les investissements et lies au commerce Le Honduras a notifi l'OMC qu'il n'applique aucune mesure incompatible avec l'Accord sur les mesures concernant les investissements et lies au commerce. Les entreprises de transformation qui achtent une partie de la production nationale de certaines crales de base bnficient de rductions tarifaires sur l'importation de ces produits (section2)v)). Aux termes du Dcret n32398 (18dcembre 1998), le Honduras interdit l'exportation de bois originaire de certaines forts, s'il n'est pas incorpor dans des produits finis, des meubles ou des parties ouvres destines des meubles. Droits de proprit intellectuelle Introduction La Constitution hondurienne tablit que la proprit intellectuelle doit tre protge (article133). L'Accord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC est entr en vigueur au Honduras le 1erjanvier 2000. Au cours des dernires annes, des efforts considrables ont t accomplis pour amliorer la protection des droits de proprit intellectuelle, notamment par l'adoption de nouveaux textes lgislatifs sur la proprit industrielle et le droit d'auteur. Le Honduras, qui appartient l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle (OMPI), a sign plusieurs accords internationaux sur le droit de proprit intellectuelle (tableauAIII.2). En vertu des prescriptions de l'article63 de l'Accord sur les ADPIC, le Honduras a notifi aux Membres de l'OMC les lois et rglements du pays relatifs aux droits de proprit intellectuelle et fourni des renseignements sur le systme national permettant de faire respecter ces droits (tableauxAIII.3 et AIII.4). Sur la base de ces notifications, le Conseil des ADPIC a examin la loi hondurienne sur les droits de proprit intellectuelle en 2001. Outre ses engagements multilatraux, le Honduras a contract des engagements en matire de droits de proprit intellectuelle en signant divers accords de librechange. Le Ministre de l'industrie et du commerce est charg de la formulation et de la mise en uvre des politiques honduriennes en matire de proprit intellectuelle. La Direction gnrale de la proprit intellectuelle (DIGEPIH), organisme rattach au Ministre de l'industrie et du commerce, est le point d'information dfini l'article69 de l'Accord sur les ADPIC. L'objectif de la DIGEPIH, qui est compose du Bureau administratif du droit d'auteur et des droits connexes et du Bureau d'enregistrement de la proprit industrielle, est de garantir et de renforcer la protection des droits de proprit intellectuelle, ainsi que de respecter les engagements internationaux du pays et de participer aux processus de ngociation bilatrale et multilatrale en matire de proprit intellectuelle. Selon les donnes du Bureau d'enregistrement de la proprit industrielle, la majorit des droits enregistrs et prsents jusqu'en dcembre2002 concernent des marques; viennent ensuite les noms commerciaux, les signes publicitaires et les brevets d'invention. Il convient de souligner le petit nombre de brevets accords (tableauIII.10). Comme c'est le cas dans la plupart des pays, les titulaires de marques, de brevets et de dessins et modles industriels sont, pour la plupart, trangers. Le nombre de brevets octroys au Honduras a augment au cours des dernires annes, comme l'indique le tableauIII.10. Tableau III.10 Inventaire des enregistrements de brevets et de marques Enregistrements190219931994 2002TotalBrevets3 4107154 125Marques62 51535 60498 119 Source: Renseignements communiqus par les autorits honduriennes. Droits d'auteur et droits connexes La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Dcret n499E), adopte afin de mettre en uvre l'Accord sur les ADPIC, protge toutes les crations originales du domaine littraire et artistique, y compris les programmes d'ordinateur et les bases de donnes. La loi protge tant les uvres d'origine que les uvres drives, y compris les bases de donnes et les programmes d'ordinateur. Le Honduras ne prvoit pas d'exceptions ou exemptions au traitement national pour les trangers qui publient leurs uvres dans le pays. La loi protge les droits des auteurs honduriens, des auteurs trangers qui rsident dans le pays et les uvres trangres publies pour la premire fois au Honduras. Les droits des trangers dont les uvres ont t publies pour la premire fois hors du pays sont protgs par des conventions internationales ou, en l'absence de cellesci, sur la base du principe de rciprocit. La lgislation hondurienne reconnat le principe de la protection du droit d'auteur sans qu'aucune formalit d'enregistrement ne soit exige. La loi protge les droits d'auteur moraux autant que les droits patrimoniaux. Le droit moral donne la possibilit, entre autres, de retirer de la circulation ou de suspendre toute forme autorise d'utilisation de l'uvre, aprs avoir indemnis les tiers qui auraient t lss. Les droits patrimoniaux (reproduction, traduction, adaptation, radiodiffusion, communication au public, vente, location, prt, importation, etc) comprennent, en cas de revente d'exemplaire d'uvres d'art, ou de manuscrits originaux d'crivains ou de compositeurs, dans une vente aux enchres ou par l'intermdiaire d'un marchand d'uvres d'art, le droit de percevoir 5pour cent du prix de revente. En matire de droits connexes, les artistes interprtes ou excutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion jouissent des droits mentionns l'article14 de l'Accord sur les ADPIC. La loi accorde en outre aux producteurs de phonogrammes le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, la communication et la distribution au public de la version originale et des copies de leurs phonogrammes par la vente ou le transfert de proprit, la location, l'accord mutuel, l'importation, la mise la disposition du public des phonogrammes par quelque moyen que ce soit (article118 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes). Les droits patrimoniaux sont protgs pendant la dure de la vie de l'auteur et 75ans aprs sa mort ou, pour les uvres dont le dlai de protection ne peut tre calcul sur la base de la vie de l'auteur, pendant 75ans compter de la divulgation ou de la publication de l'uvre. Les uvres photographiques, dont le dlai de protection est de 50ans, constituent une exception cette rgle. La Loi de 2000 a port le dlai de protection des uvres et des droits connexes de 50 75ans. Le dlai de protection prvu pour les droits connexes est de 75ans. Le Bureau administratif du droit d'auteur et des droits connexes de la DIGEPIH est charg de dfinir les rgles de protection du droit d'auteur et des droits connexes. cet effet, il maintient depuis 1994 un registre de ces droits et, en cas de violation, engage des procdures administratives et impose des sanctions. Entre 1997 et 2002, 407uvres artistiques et musicales, 390uvres littraires, 45logiciels, 42phonogrammes et 37uvres cinmatographiques, vidogrammes et travaux similaires ont t inscrits dans les registres du droit d'auteur. Les demandes de dpts ont t prsentes par des ressortissants du Honduras, mais aussi de ElSalvador, du Nicaragua, du Japon, des tatsUnis et de la Suisse. Brevets d'invention La Loi sur la proprit industrielle (Dcretloi n1299E) rgit l'usage des brevets, des modles d'utilit et des dessins industriels au Honduras. Cette loi a abrog la loi prcdente qui datait de 1993. Pour tre brevetable auprs du Bureau d'enregistrement de la proprit industrielle du Honduras, une invention doit constituer une nouveaut et tre susceptible d'application industrielle. Pour tre considre comme une nouveaut, l'invention ne doit pas avoir t divulgue ou rendue accessible au public, o que ce soit dans le monde, avant la date de dpt de la demande de brevet au Honduras ou avant la date de dpt de la demande trangre dont la priorit est revendique. Une invention est considre comme impliquant une activit inventive si elle ne s'avre pas vidente; elle est rpute susceptible d'application industrielle lorsqu'elle peut tre produite ou utilise dans tout type d'industrie. Selon la lgislation hondurienne, les procds essentiellement biologiques d'obtention ou de reproduction de plantes, d'animaux ou de leurs varits, y compris les procds gntiques, les varits et espces vgtales et les espces et races animales, les mthodes de diagnostic et les mthodes thrapeutiques et chirurgicales ne sont pas brevetables. La loi hondurienne ne prvoit pas l'exclusion de la brevetabilit de certaines inventions pour des motifs d'ordre public ou moral. Nanmoins, cela n'exclut pas que la commercialisation de ces inventions puisse tre empche. Le brevet confre son titulaire le droit d'exclure certains tiers de l'invention brevete. Les droits concds peuvent uniquement tre exercs contre des actes raliss par des tiers des fins industrielles ou commerciales. En consquence, le titulaire a le droit d'agir contre toute personne qui, sans son autorisation, fabrique, offre la vente, vend, utilise ou importe le produit brevet dans le but de l'utiliser, de le vendre ou de l'offrir la vente. Les brevets d'invention sont dlivrs pour une dure de 20 ans compter de la date de prsentation de la demande. Ce dlai ne peut tre prorog. Le dlai moyen entre la demande et la dlivrance du brevet est de 12mois pour les produits pharmaceutiques et chimiques dj brevets dans d'autres pays. La loi autorise la dlivrance de licences obligatoires d'utilisation d'un brevet pour des raisons d'intrt public, d'urgence nationale, de scurit nationale, de nutrition ou de sant publique. Ces licences obligatoires peuvent tre accordes si le brevet n'est pas exploit sur le territoire national dans les quatre ans qui suivent le dpt de la demande ou dans les trois ans qui suivent la date de concession du brevet, en prenant en considration le dlai qui expire le plus tard, condition que la personne qui demande la licence confirme qu'elle a, auparavant, demand une licence contractuelle au titulaire du brevet et qu'elle n'a pas pu obtenir cette licence dans des conditions et des dlais raisonnables. Dans le cas d'un brevet portant sur une technologie de semiconducteurs, la licence ne pourra tre octroye que pour une utilisation publique des fins non commerciales, au profit d'une autorit publique ou d'une autre personne qui agit en son nom; ou encore, pour corriger une pratique qui aurait t dclare contraire la concurrence. Les licences obligatoires doivent tre accordes principalement pour approvisionner le march intrieur; elles ne revtent aucun caractre exclusif et ne peuvent pas faire l'objet d'une cession ou d'une souslicence. Avant que la licence obligatoire soit accorde, le titulaire du brevet se voit octroyer un dlai de deux ans pour entamer l'exploitation du produit ou du procd brevet. Les autorits ont fait remarquer que le Honduras n'a accord aucune licence obligatoire. Modles d'utilit La lgislation concernant les modles d'utilit figure aux articles23 27 de la Loi sur la proprit industrielle. La loi fournit une dfinition des modles d'utilit et exclut du cadre de cette dfinition les processus et les produits chimiques ou mtallurgiques. Les modles d'utilits sont protgs par la dlivrance de brevets; ceuxci sont octroys pour une priode de 15ans compter de la prsentation de la demande. Un modle d'utilit est considr comme brevetable lorsqu'il constitue une nouveaut et qu'il est susceptible d'application industrielle. Dessins et modles industriels Les dessins et modles industriels sont protgs en vertu des dispositions de la Loi sur la proprit industrielle (articles 28 34) pendant une dure de cinq ans compter de la prsentation de la demande. Cette dure peut tre prolonge de deux priodes supplmentaires de cinq ans chacune. La protection d'un dessin ou d'un modle industriel est confre par son enregistrement. Les dessins et modles industriels sont protgs s'ils sont considrs comme originaux et susceptibles d'une application industrielle. Marques de fabrique ou de commerce Le Honduras octroie une protection aux marques et autres signes distinctifs sous rserve qu'ils soient inscrits au Registre de la proprit industrielle. La Loi sur la proprit industrielle rgit l'ensemble des aspects lis aux marques, aux marques collectives, aux slogans ou signes de publicit commerciale, aux noms commerciaux, aux emblmes, aux indications gographiques, aux actions engager en cas d'atteinte aux droits et aux sanctions correspondantes. La loi rgit galement ce qui a trait la concurrence dloyale. Les droits confrs par l'enregistrement d'une marque ont une dure de validit de dix ans compter de la date d'inscription, renouvelable indfiniment par priodes successives de dix ans compter de la dernire chance. La Loi sur la proprit industrielle a largi le domaine de protection des marques de manire inclure tous les signes distinctifs notoirement connus. Le propritaire d'une marque peut octroyer par contrat la licence d'usage de cette marque une ou plusieurs personnes, de faon exclusive ou non, pour un territoire ou une zone dtermins. Le contrat de licence d'usage d'une marque doit tre enregistr. Schmas de configuration de circuits intgrs Le Honduras n'est pas encore dot d'une lgislation particulire relative la rglementation de la protection des schmas de configuration. Le projet de loi sur la protection des schmas de configuration des circuits intgrs a t prsent au Congrs national le 14octobre 1999 aux fins d'approbation. En juin2003, cette approbation n'a pas encore t accorde. Le projet de loi comporte 34articles. Il nonce des dispositions de base concernant les schmas de configuration (topographies) de circuits intgrs, y compris des dispositions gnrales et des principes fondamentaux concernant la demande et l'examen, la nullit, l'annulation, les transferts et les licences, la responsabilit pnale et civile ainsi que l'extinction des droits. En l'absence de cette loi, la protection est octroye pour une priode de dix ans compter de la premire exploitation commerciale du schma, conformment l'article38 de l'Accord sur les ADPIC qui fait partie de la lgislation hondurienne. En cas d'importation illicite, le titulaire du droit peut, pour se dfendre, demander l'application de mesures conservatoires, comme le prvoit la Loi sur la proprit industrielle. Protection des varits vgtales La protection des varits vgtales est assure exclusivement par le biais d'un brevet obtenu auprs du Ministre de l'agriculture et de l'levage, par l'intermdiaire du Service de certification des semences de la Direction gnrale du SENASA. Le SENASA maintient en outre le Registre national des varits vgtales. La lgislation sur la protection des varits vgtales a t soumise au Congrs national le 14octobre 1999. Le projet de loi sur la protection des obtentions vgtales dtermine les fondements et les procdures en matire de protection des droits des obtenteurs de varits vgtales, y compris des dispositions concernant les droits et obligations de l'obtenteur, les demandes, la transmission des droits, les licences dans les situations d'urgence, les procdures administratives et les infractions. Le SENASA sera charg de son application et de son interprtation des fins administratives. Le projet de loi a t notifi l'OMC. Protection des renseignements non divulgus La Loi sur la proprit industrielle (articles73 78 et 170 173) et le Code pnal (articles214 et 215) protgent les secrets industriels ou commerciaux, savoir les renseignements non divulgus possds par une personne, qui peuvent tre utiliss dans une activit productive, industrielle ou commerciale, et qui sont susceptibles d'tre transmis un tiers. Cette protection est garantie, que les secrets soient fixs ou non sur un support matriel, et ne ncessite pas d'enregistrement. Les secrets industriels sont protgs indfiniment tant que les renseignements qui les constituent ne sont pas gnralement connus ou aisment accessibles et qu'ils sont gards secrets par leur propritaire lgitime. Il n'existe pas de disposition qui permette un tiers d'utiliser des renseignements non divulgus protgs par la loi sans l'autorisation de la personne qui dtient lgalement le secret ou le renseignement. La loi prvoit toutefois une exception si cette divulgation est ncessaire pour protger le public, ou lorsque des mesures adquates ont t adoptes pour assurer que ces donnes ou renseignements secrets ne fassent pas l'objet d'un usage commercial dloyal par des tiers. Indications gographiques La rglementation concernant les indications gographiques et les appellations d'origine figure aux articles123 125 de la Loi sur la proprit industrielle qui interdit l'utilisation commerciale d'une indication gographique, qu'elle se rapporte un produit ou un service, lorsqu'une telle indication se rvle errone ou trompeuse quant l'origine gographique du produit ou du service, ou lorsque son utilisation pourrait induire le public en erreur ou faire natre des attentes injustifies quant l'origine, la provenance, aux caractristiques ou aux qualits du produit. La loi tablit une procdure d'enregistrement des indications gographiques et des appellations d'origine. La lgislation du Honduras autorise l'enregistrement comme marque d'une indication gographique uniquement si celleci est suffisamment arbitraire et distinctive visvis des produits ou des services auxquels elle s'applique. Les simples indications de provenance et les appellations d'origine ou les signes qui indiquent une provenance, une nature ou une qualit trompeuse ne peuvent tre utiliss ou enregistrs comme marques ou lments de marques. Moyens de faire respecter les droits de proprit intellectuelle La Loi sur le droit d'auteur prvoit des procdures administratives, civiles et pnales pour demander rparation en cas d'atteinte au droit d'auteur. Les sanctions comprennent une admonestation crite et le paiement de dommagesintrts. La loi tablit des peines privatives de libert allant jusqu' six ans d'emprisonnement pour les cas reconnus comme des dlits, et des amendes de dix 200fois le salaire minimal pour les cas de sanctions administratives (tableauAIII.4). Conformment au Code des douanes, la violation du droit d'auteur sur des produits imports peut entraner la suspension de la mise en circulation des produits. En principe, les importations parallles ne sont pas interdites en ce qui concerne la proprit intellectuelle; toutefois, l'ayant cause de droits de proprit intellectuelle peut dposer un recours contre ces importations. L'avantprojet de rglement de la procdure rgissant les prescriptions spciales lies aux mesures aux frontires a t notifi l'OMC en octobre 2002. En juin 2003, ce projet se trouvait en cours de rvision. Certains partenaires commerciaux du Honduras, les tatsUnis par exemple, ont fait observer qu'il existe des problmes d'atteinte au droit d'auteur, en particulier de piratage de livres, de disques compacts et de logiciels, et que l'enregistrement illgal de marques connues est un problme chronique au Honduras. Dans ce contexte, le Honduras a t plac en 1998 sur la "Liste des pays surveiller" par le gouvernement amricain, dans le cadre du programme des examens annuels prvus par la Loi 301 "spciale", puis limin de cette liste au mois d'aot de la mme anne. la suite de problmes dans la mise en uvre des contrles destins empcher le piratage des transmissions tlvises, les prfrences accordes au Honduras dans le cadre du Systme gnralis de prfrences des tatsUnis et de l'Initiative concernant le Bassin des Carabes ont fait l'objet d'une rduction en avril 1998. Ces avantages ont t rtablis en juin de la mme anne, compte tenu des dispositions prises par le gouvernement hondurien pour combattre le piratage. Dans le cadre de la lutte contre le piratage, une Commission interinstitutionnelle a t cre pour coordonner la protection, la surveillance et la sauvegarde des droits de proprit intellectuelle. En juin 2003, le "Rglement interinstitutionnel de lutte contre le piratage" tait en instance d'examen et d'approbation par le Prsident. Ce rglement lgalisera la Commission interinstitutionnelle de lutte contre le piratage qui agit actuellement sans base juridique. En ce qui concerne les aspects administratifs de l'application des mesures aux frontires, la Direction excutive des recettes projette de rglementer les procdures d'application de mesures conservatoires susceptibles d'empcher l'importation ou l'exportation de produits qui violent les droits de proprit intellectuelle. Le dtenteur du droit pourra demander par crit, luimme, ou par l'intermdiaire d'un mandataire lgal, l'application de ces mesures.  Les modifications du Code douanier uniforme centramricain (CAUCA) figurant dans le deuxime Protocole ont t approuves par la Rsolution n852002 du Conseil tarifaire et douanier centramricain, en date du 19juin 2002. Le rglement d'application du CAUCA figure dans la Rsolution n1012002 du Conseil tarifaire et douanier centramricain, en date du 12dcembre 2002.  Secrtariat d'intgration conomique centramricaine (SIECA) (2002), Informe de las Actividades y Avances del Proceso de Unin Aduanera entre Guatemala, El Salvador, Honduras y Nicaragua, en date du 17juin.  Document de l'OMC G/PSI/N/1/Add.5 du 3 fvrier1997.  Document de l'OMC WT/LET/1/Rev.1 du 2 mars 1995.  Document de l'OMC G/VAL/15 du 29 novembre 1999.  Cette liste figure au document de l'OMC G/VAL/5 du 13octobre 1995.  Document de l'OMC G/RO/N/3 du 27 juillet 1995.  Rsolution n2098 (Conseil des ministres de l'intgration conomique, COMIECO VII), en date du 5mars 1998 et ses modifications  Rsolution n2798 (COMIECO), en date du 18dcembre 1998  Rsolution n3098 (COMIECO XI), en date du 18dcembre 1998  Rsolution n902002 (COMIECO XXIII), en date du 23aot 2002.  La notification du Honduras figure dans le document de l'OMC G/RO/N/10 du 16aot 1996.  Rsolution n2296 (Conseil des ministres responsables de l'intgration conomique et du dveloppement rgional, COMRIEDRE IV), en date du 22mai 1996, et Rsolution n892002 du Conseil tarifaire et douanier centramricain, en date du 23aot 2002.  Document de l'OMC WT/LET/403 du 12octobre 2001.  Document de l'OMC G/MA/144 du 26fvrier 2003.  Rsolution n012002 du Comit excutif d'intgration conomique, en date du 27 septembre 2002.  Article 6 de la Loi sur la taxation quitable.  Ministre des finances (2002), Directive technique fiscale en date du 3juillet.  Document de l'OMC G/LIC/N/1/HND/1 du 3dcembre 1996.  Le questionnaire relatif aux procdures en matire de licences d'importation figure dans le document de l'OMC G/LIC/3 du 7novembre 1995.  Rsolution n1295 (COMRIEDREII) du 12dcembre 1995.  La notification du Honduras figure dans le document de l'OMC G/ADP/N/1/HND/1 du 29mars1995. Les questions figurent dans les documents de l'OMC suivants: G/ADP/W/202G/SCM/W/209 du 28novembre 1995 et G/ADP/W/194G/SCM/W/201 du 24novembre 1995. Les rponses se trouvent dans les documents de l'OMC G/ADP/W/241G/SCM/W/251 et G/ADP/W/242G/SCM/W/252 du 5janvier 1996.  Article2 du Rglement centramricain sur les pratiques commerciales dloyales.  ChapitreIII du Rglement centramricain sur les pratiques commerciales dloyales.  Rsolution n1996 (COMRIEDRE IV) du 22 mai 1996.  Les notifications du Honduras figurent dans les documents de l'OMC G/SG/N/1/HND/1 et G/SG/N/1/HND/2 du 29mars 1995 et du 19juin 1997 respectivement. Les rponses du Honduras aux questions formules par les Membres figurent dans le document de l'OMC G/SG/Q1/HND/3 du 26janvier 1998.  Document de l'OMC G/SG/Q1/HND/3 du 26janvier 1998.  Document de l'OMC G/TMB/N/9 du 1ermars 1995.  Document de l'OMC G/TBT/2/Add.50 du 22octobre 1998.  Rsolution n3799 (COMIECOXII) du 17septembre 1999.  Article5 de la Loi sur la protection du consommateur.  Loi sur l'enrichissement de la farine de froment (bl) (Dcret n307 du 18mai 1960); Rglement sur l'enrichissement de la farine de froment (bl) (Accord n944 du 22novembre 1960); Loi sur l'enrichissement du sucre en vitamineA (Dcret n385 du 28 octobre 1976); Rglement d'application de la Loi sur l'enrichissement du sucre en vitamineA (Dcret n1761 du 1erjanvier 1978); Loi sur l'enrichissement du sel en iode (Dcret n304 du 16mai 1960); Rglement d'application du Dcret n304 (Accord n531 du 16juin1961).  Carmia Londoo (1999), Infrastructure nationale d'valuation de la conformit de la Zone de librechange des Amriques (ZLEA), publication spciale de l'Institut national des normes et de la technologie (NIST) 941, juillet.  L'ISO a cr la catgorie des membres abonns pour les conomies ressources limites. Les membres abonns versent des droits rduits.  Article 1 de la Loi sur la prservation des vgtaux et l'hygine vtrinaire.  Article 19 du Rglement relatif au contrle des produits vtrinaires.  Documents de l'OMC G/SPS/N/HND/2, G/SPS/N/HND/3 et G/SPS/N/HND/4 du 29avril 1997, du 12 octobre 2000 et du 9 mai 2001, respectivement.  Document de l'OMC G/SPS/N/HND/1 du 29 novembre 1996.  Document de l'OMC G/SPS/R/6 du 14 novembre 1996.  Documents de l'OMC G/SPS/GEN/347/Rev.1 et G/SPS/GEN/362 du 22 novembre 2002.  SIECA (2003), Mesures contraires au libre commerce intrargional, document disponible l'adresse suivante: www.sieca.org.gt (site visit le 5mai 2003).  Documents de l'OMC G/SPS/NNA/4 et G/SPS/ENQ/14 du 30 octobre 2002.  Voir les Accords n 269B98, 269C98, 269D98, 269E98 et 269F98.  Voir les Accords n 31798, 8599 et 14099.  Documents de l'OMC G/AG/N/HND/11 et G/AG/N/HND/12 du 19avril 2002.  Concernant l'inclusion du Honduras dans l'annexeVII b) de l'Accord SMC, voir le document de l'OMC WLI/1000 du 20janvier 2001.  Voir l'appendice2 du document de l'OMC G/SCM/38 du 26octobre 2001.  La notification du Honduras figure dans le document de l'OMC G/SCM/N/74/HND du 4dcembre2001. La procdure pour la concession des prorogations prvues au paragraphe4 de l'article27 certains pays en dveloppement Membres figure dans le document de l'OMC G/SCM/39 du 20novembre 2001.  Officiellement, les programmes pouvant bnficier d'une prorogation dans le cadre de la procdure sont les programmes de subventions l'exportation: a)qui prennent la forme d'exonrations, en totalit ou en partie, des droits d'importation et des taxes intrieures; b)qui existaient au plus tard le 1erseptembre 2001; c)qui sont offerts par des pays en dveloppement Membres dont la part du commerce mondial d'exportation de marchandises ne dpassait pas 0,1 pour cent et dont le PNB pour l'anne 2000, tel que publi par la Banque mondiale, tait gal ou infrieur 20milliards de dollarsEU; d)qui remplissent autrement les conditions requises pour demander une prorogation conformment l'article27.4; et e)pour lesquels les procdures tablies par la Confrence ministrielle de Doha sont suivies.  Article2 du Rglement d'application de la Loi sur les zones franches, Accord n8199 du 29juillet1999.  Article 11 de la Loi constitutive des zones industrielles travaillant pour l'exportation.  Article 4 de la Loi constitutive des zones industrielles travaillant pour l'exportation.  Article 6 de la Loi constitutive des zones industrielles travaillant pour l'exportation.  Article 17 de la Loi constitutive des zones industrielles travaillant pour l'exportation.  Article23 du rglement du rgime d'importation temporaire, Accord n54587 du 6mai 1987.  Le registre des exportateurs du Honduras peut tre obtenu l'adresse suivante: www.hondurasinfo.hn.  Documents de l'OMC G/TMB/N/140 et G/TMB/N/144 du 20fvrier 1996.  Federal Register Vol. 67, n 153, 8 aot 2002.  "Le Nicaragua suspend provisoirement les droits de douane", Tiempo Digital, 12 mars 2003.  Commission conomique pour l'Amrique latine et les Carabes (2002), "Polticas de competencia y de regulacin en el Istmo Centroamericano", Srie Estudios y Perspectivas de la CEPAL 11, Mxico, D.F, novembre.  Article332 de la Constitution de la Rpublique du Honduras de 1982.  Article423 du Code du commerce.  Article424 du Code du commerce.  Commission conomique pour l'Amrique latine et les Carabes (2002), "Polticas de competencia y de regulacin en el Istmo Centroamericano", Srie Estudios y Perspectivas de la CEPAL 11, Mxico, D.F, novembre.  Article299 du Code pnal, Dcret n14483.  Loi sur les marchs publics.  Institut de la Banque mondiale (2002), Gobernabilidad y Anticorrupcin en Honduras: un aporte para la planificacin de acciones, 9janvier.  Article42 de la Loi sur les marchs publics.  Article4 de la Loi sur les reprsentants, distributeurs et agents des entreprises nationales et trangres, Loi n549 du 24novembre 1977.  Article26 du Rglement d'application de la Loi sur les marchs publics.  Article128 du Rglement d'application de la Loi sur les marchs publics.  Paragraphe2 de l'article147 de la Loi sur les marchs publics.  Paragraphe3 de l'article147 de la Loi sur les marchs publics.  Article40 de la Loi sur les marchs publics.  Accord n13198 du 16juin 1998.  Document de l'OMC G/STR/N/7/HND du 24 janvier 2002.  Article5 de la Loi sur les incitations au tourisme.  Voir Secrtariat d'tat du Bureau de la Prsidence (pas de date), Informes de avance a tres aos del Mitch; peut tre consult l'adresse suivante: www.sdp.gob.hn.  Document de l'OMC G/AG/N/HND/10 du 19 avril 2002.  Document de l'OMC G/TRIMS/N/1/HND/1 du 4 octobre 1995.  Les questions poses au Honduras et les rponses fournies dans le cadre de l'examen figurent dans le document de l'OMC IP/Q/HND/1 du 30 janvier 2002.  Document de l'OMC IP/N/3/Rev.6 du 1er mars 2002.  Selon les renseignements de la DIGEPIH, disponibles l'adresse Internet suivante: www.sict.gob.hn/digepih.  Notifie l'OMC en 2001. Document de l'OMC IP/N/1/HND/I/1 du 13juin 2001.  Document de l'OMC IP/Q/HND/1 du 30 janvier 2002.  Document de l'OMC IP/N/1/HND/P/1 du 25 octobre 2002.  Document de l'OMC IP/N/1/HND/E/1 du 25 octobre 2002.  Reprsentant des tatsUnis pour les questions commerciales internationales (2003), National Trade Estimate Report on Foreign Trade Barriers, Washington, D.C., pages 161 et 162. WT/TPR/S/120 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 76 Honduras WT/TPR/S/120 Page  PAGE 75 Page III. PAGE \* FUSIONFORMAT 1  INCORPORER Word.Picture.8  pqc.d.//0011]2^22233444455889999AA2B4ByDD;EEEEEEEEEEEEFFFF+F,F-F2F3FaFbFhFiF{F|FFFFF#G$GWGXGGGGGGGB*CJCJ 5B*CJH* 5CJH* 5B*CJ5CJH*0JJ<B*CJH*OJQJ j0JU6O$1e( )  2Z/ h# 'z*,F///0295588i: $1e( )  2Z/ h# 'z*ɼ{naTG:-(  (      f   f        t   tD   D                 z*,F///0295588i:8?I?^?B@0Dʽ{naSG:-           !   !                      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Sous-titre$@&2,2Table juridique J#JTable des illustrations ! ,>",Titre"$ 5;KHB2BTitre du document 2#$>*BBBTitre du document 3$$6HRHTitre du document Pays%$;H.HTitre de table juridique&5BBTM 1!'$0<< p# 5;@@TM 2!($0<< p# :BBTM 3$)$0<< p#@J5<<TM 4!*$0<< p# @@TM 5!+$0<< p# 6<<TM 6,$<< p# CJ<<TM 7-$L<< p# CJ<<TM 8.$)<< p# CJ<<TM 9/$<< p# CJd$dAdresse destinataire0&@ /+D CJOJQJTTQuotation - Par en retrait1p"p(Quotation Double - Par en double retrait2^2^Note de bas de page - Quotation 3CJ8 B8 Pied de page 4 C#0R0En-tte5$ C# 0Kl#A #(-27mkigeca_][ZXVUSRQPONMLK 0Kl#A #(-27:       X/r$.?>B6EC i&r$dOA)ir$%EEkw }.]ir$K¬P O$,iar$ ^t$L !J͓uir$_fp<CPi3r$XEnM/5ir$#I\" ;ir$g)v[=̻Xhinr$%TD N1ir$@6 6 X'?'&~i@r$v< ! =ir$>H < C ,=N = S A<H > C ,;N ? 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Source: Pourcentage Progressivit des droits relatifs aux produits manufacturs, 2003 Graphique III.1 16,0 14,0 12,0 10,0 8,0 6,0 4,0 2,0 0,0 xz 13NPkm*,mo~5B*CJhmH nH 56B*CJhmH nH 5B*CJhmH nH 5B*CJhmH nH  5CJmH  jUmH9yz 23OPlmy$yz+,no$$N N!"#$%za.?>B6EC ( zadOA)( za%EEkw }.]( zaK¬P O$,( za ^t$L !J͓u( za_fp<CP( zaXEnM/5( wwza#I\" ;( W]zag)v[=̻Xh( wwza%TD N1( ]uWza@6 6 X'?'&~( wwzav< ! =( u_]za> _PID_GUIDAN{6C01D155-DF69-11D7-8F32-00025550422D}mt~[V~6)fz-X%bvwYpM(#~]Mmx}6nTSbmv}歝nچmֱmDmTXv1ms[6l]l#`.6^ضFƩnQSmb6 fekT-4۞SYn 3: ]wҽXWD:s_n/I7ӷvm\wo$ 8s=ݳݬ_Zm'FgчMֵzSiQ]4c)M}})~}T;w1Pɑ B[neP%ƆxFCwW/Z/q۽v6?~. 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