ࡱ> q bjbjt+t+ AA`]$$$$$$$Dhhhhlh8pp_478888888$9;8$S__SS8$$S$$8hh$$$$S8 .2H$$8p4` '^hhv8*Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED PROPRIETEDOC "Symbol1" WT/TPR/S/121 17 septembre 2003 (03-0000)Organe d'examen des politiques commerciales  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  PROPRIETEDOC "Country" \* MAJUSCULEBULGARIE Rapport du Secrtariat  Le prsent rapport, prpar pour l'examen de la politique commerciale de la  PROPRIETEDOC "Country" Bulgarie, a t tabli par le Secrtariat sous sa propre responsabilit. Ainsi qu'il est prvu dans l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrtariat a demand au gouvernement bulgare des claircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent tre adresses  PROPRIETEDOC "Technical" MM. Allen Dennis (tl.:739 6844) et Jacques Degbelo (tl.: 739 5583). La dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement bulgare est reproduite dans le document  FORMTEXTE WT/TPR/G/121.  AVANCER \y 700  Note: Le prsent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la PROPRIETEDOC "Country" Bulgarie. TABLE DES MATIRES Page OBSERVATIONS RCAPITULATIVES vii 1) Environnement conomique vii 2) Cadre de la politique commerciale et de la politique de l'investissement viii 3) Mesures de politique commerciale et mesures connexes ix 4) volution sectorielle xii 5) Politique commerciale et partenaires commerciaux xiii I. Environnement conomique 1 I. Environnement conomique 1 1) Principales caractristiques de l'conomie 1 2) Transformation de l'conomie 2 3) volution rcente de la situation conomique 3 i) Politique montaire et politique de taux de change 7 ii) Politique budgtaire 8 4) volution du commerce extrieur et de l'investissement tranger direct 10 i) Commerce extrieur 10 ii) Investissement tranger direct 15 5) Perspectives 18 II. RGIME de politique commerciale: cadre et objectifs 20 1) Cadre institutionnel 20 2) Formulation et mise en uvre des politiques 22 3) Objectifs de la politique commerciale 24 4) Lois et rglements concernant le commerce et l'investissement 25 5) Accords commerciaux internationaux 29 i) Accords multilatraux 29 ii) Accords rgionaux 31 iii) Accords commerciaux bilatraux et autres accords 38 iv) Prfrences unilatrales 40 III. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE 41 1) Aperu gnral 41 2) Mesures agissant directement sur les importations 41 i) Enregistrement, documents et procdures 41 ii) Droits de douane 43 iii) Rgles d'origine 58 iv) Autres droits et impositions 60 v) Surtaxes l'importation 63 vi) valuation en douane et inspection avant expdition 63 vii) Prescription de teneur en produits d'origine nationale ou d'achat de marchandises nationales 64 viii) Prohibitions l'importation, restrictions l'importation et licences d'importation 64 Page ix) Mesures antidumping et mesures compensatoires 66 x) Mesures de sauvegarde 67 xi) Marchs publics 68 xii) Normes et autres prescriptions techniques 72 3) Mesures agissant directement sur les exportations 75 i) Enregistrement, documents et procdures 75 ii) Taxes, prlvements et impositions l'exportation 76 iii) Prohibitions l'exportation, licences et autres restrictions 76 iv) Subventions l'exportation et allgements de droits et taxes 78 v) Promotion des exportations et aide l'exportation 78 vi) Zones franches 79 4) Mesures agissant sur la production et le commerce extrieur 79 i) Rgime des faillites et politique de la concurrence 79 ii) Aides publiques 83 iii) Protection des droits de proprit intellectuelle 83 iv) Entreprises d'tat et privatisation 90 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR 94 1) Introduction 94 2) Agriculture 94 i) Contexte 94 ii) Objectifs agricoles du gouvernement 97 iii) Principaux sous-secteurs 105 3) Industries extractives et nergie 114 i) Aperu gnral 114 4) Industrie manufacturire 119 i) Aperu gnral 119 ii) Les objectifs du gouvernement pour le secteur manufacturier 119 iii) Principaux sous-secteurs 121 5) Services 126 i) Aperu gnral 126 ii) Banque et assurance 127 iii) Tlcommunications et services postaux 132 iv) Transport 135 v) Tourisme 138 BIBLIOGRAPHIE 141 APPENDICE - TABLEAUX 145 Page GRAPHIQUES I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 volution de certaines variables micro-conomiques, 1989-2002 4 I.2 Structure gographique des changes, 1995 et 2002 12 I.3 Composition des changes, 1995 et 2002 14 II. RGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS II.1 Ministres et organismes d'tat responsables du commerce des marchandises 23 II.2 Ministres et organismes d'tat responsables du commerce des services 23 II.3 Les accords commerciaux rgionaux et bilatraux de la Bulgarie, juillet 2003 31 III. Politique et pratiques commerciales  analyse par mesure III.1 Moyenne des droits appliqus aux produits des chapitres 01 24 du SH, 2003 48 III.2 Moyenne des droits appliqus aux produits des chapitres 25 97 du SH, 2003 49 III.3 Composition du tarif douanier de la Bulgarie, 2003 50 III.4 Progressivit des droits par branche de production deux chiffres de la CITI, 2003 51 TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Principaux indicateurs conomiques et sociaux 1 I.2 Rsultats conomiques, 1996-2002 4 I.3 volution de l'avantage comparatif rvl de la Bulgarie durant la transition 17 I.4 Investissement tranger direct en Bulgarie, 1997-2002 18 II. RGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS II.1 Pays ayant conclu avec la Bulgarie des accords de promotion et de protection mutuelles de l'investissement tranger et/ou des accords de double imposition 27 II.2 Les accords commerciaux prfrentiels de la Rpublique de Bulgarie, juin 2003 38 III. Politique et pratiques commerciales  analyse par mesure III.1 Bulgarie: droits consolids et droits appliqus, 2003 45 III.2 Structure des droits NPF 46 III.3 Importations provenant de parties des accords rgionaux, 1998-2002 52 III.4 Droits NPF et droits prfrentiels, moyenne simple, par catgorie de produit selon la dfinition OMC, 2002 52 III.5 Contingents tarifaires autonomes/suspensions temporaires des droits, 2000-2003 57 III.6 Droits d'accise en vigueur au 1er janvier 2003 62 III.7 Marchandises pour lesquelles sont exiges des licences non automatiques 65 III.8 Mesures de sauvegarde prises par la Bulgarie 68 III.9 Marchs publics par type de procdure 70 III.10 Marchs publics selon la nature de l'entit acheteuse 71 III.11 Produits assujettis au rgime de licences non automatiques 77 Page III.12 Accords internationaux sur la proprit intellectuelle auxquels la Bulgarie est partie 84 III.13 Lois rcentes de la Bulgarie en matire de protection de la proprit intellectuelle 85 III.14 tat d'avancement des principales oprations de privatisation, mai 2003 92 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 Mesure globale du soutien, niveau actuel et niveau consolid 101 IV.2 Rcapitulation de la simulation des effets de diffrents scnarios 102 IV.3 Estimation du soutien aux producteurs et aux consommateurs, 1986-2001 103 IV.4 Production de minerais et minraux 114 APPENDICE - TABLEAUX II. RGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS AII.1 Principales lois de la Rpublique de Bulgarie concernant le commerce et l'investissement 147 AII.2 Situation au regard des notifications l'OMC, en juin 2003 149 III. Politique et pratiques commerciales  analyse par mesure AIII.1 Contingents tarifaires assujettis un droit nul ou un droit taux rduit pour 2003 151 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR AIV.1 Rsum des principaux engagements spcifiques dans le cadre de l'AGCS 155 OBSERVATIONS RCAPITULATIVES Environnement conomique L'conomie bulgare est engage dans la voie du redressement, avec un taux de croissance rapide et une inflation modre. Des rformes macroconomiques et structurelles fondamentales, y compris dans le domaine de la politique commerciale, ont t mises en uvre; toutefois, le processus de rforme structurelle, mme s'il est bien avanc, n'est pas encore achev. Au dbut de la transition, l'conomie a souffert d'une approche hsitante et erratique de la rforme conomique intrieure, avec des comportements de recherche de rentes gnraliss, une politique du crdit peu judicieuse et des dficits budgtaires croissants. ces problmes sont venus s'ajouter des vnements extrieurs dfavorables tels que l'effondrement du Conseil d'assistance conomique mutuelle (CAEM) et les crises du Golfe et de la Yougoslavie. La combinaison de tous ces facteurs a entran la fin de 1996 une grave crise conomique caractrise par une hyperinflation, une rapide dprciation du lev et la liquidation d'un tiers du secteur bancaire. Pour faire face la situation, le gouvernement a tabli un rgime de caisse d'mission, a durci sa politique budgtaire et a acclr le rythme des rformes structurelles. Cela s'est traduit par une nette amlioration de la situation macroconomique, puisque le taux de croissance du PIB rel a dpass 4pour cent par an entre 1998 et 2002, tandis que le taux d'inflation annuel est tomb 9pour cent en moyenne, et les taux d'intrt sont tombs 4,6pour cent et continuent de baisser. Lorsque la Bulgarie a t invite en2000 engager des ngociations en vue d'adhrer l'Union europenne (UE), cela l'a incite prendre de nouvelles mesures de rforme, y compris en ce qui concerne le rgime de commerce extrieur. L'adhsion l'UE est la grande priorit de politique trangre de la Bulgarie: elle compte y parvenir au 1erjanvier 2007. Le commerce extrieur joue un rle important dans l'conomie bulgare. Le commerce total de marchandises reprsentait 68pour cent du PIB en 1998 et 87pour cent en 2002. La progression des exportations, qui ont augment en moyenne de 12,5pour cent par an entre 2000 et 2002, a t le premier facteur de croissance du PIB en 2000 et en 2001 et le deuxime en 2002. Sur la mme priode, les importations ont progress en moyenne de 12,8pour cent par an. Le dficit des oprations courantes (4,8pour cent du PIB en 2002) est financ pour l'essentiel par l'investissement tranger direct et d'autres apports de capitaux privs. La consommation intrieure s'est rtablie, avec une augmentation annuelle moyenne de 5,8pour cent entre 1998 et 2002 et a t, en 2002 le principal moteur de la croissance. L'investissement est la composante la plus dynamique de la demande globale. La formation brute de capital fixe, stimule par la privatisation, a progress en moyenne de 17pour cent par an entre 1998 et 2002, ce qui tmoigne du regain de confiance envers l'conomie bulgare d l'amlioration du climat des affaires et permet d'esprer une croissance soutenue l'avenir. Malgr cette amlioration de l'environnement conomique le PIB rel et la consommation taient en 2002 encore infrieurs au niveau d'avant la transition (1989), de 17pour cent et 13pour cent respectivement. En 2001, l'emploi tait infrieur de 27pour cent au niveau de 1990. De plus, mme si la situation s'est considrablement amliore depuis 1997, les niveaux de pauvret restent levs par rapport la priode antrieure la transition; d'aprs une tude de la Banque mondiale utilisant un seuil de pauvret fix 4,30dollars EU par jour, en 2001 le tiers de la population vivait dans la pauvret et il y a encore de profondes poches de chmage et de misre. Pour remdier ces problmes, il faut consolider encore les rformes dans les domaines o les capacits administratives ncessaires pour appliquer et faire respecter les modifications lgislatives sont insuffisantes, et les acclrer dans les domaines o le rythme a t plus lent, comme le systme judiciaire et le secteur de l'nergie. De nouvelles amliorations de son rgime de commerce extrieur et de celui de ses partenaires commerciaux dans le cadre du systme commercial multilatral aideraient la Bulgarie atteindre ses objectifs conomiques. Cadre de la politique commerciale et de la politique de l'investissement L'objectif gnral de la politique commerciale de la Bulgarie est la libralisation du rgime de commerce extrieur, objectif qu'elle poursuit aux niveaux multilatral, rgional et bilatral. La politique commerciale multilatrale de la Bulgarie est axe sur les engagements qu'elle a pris et les ngociations en cours dans le cadre de l'OMC. Elle a accd l'OMC le 1er dcembre 1996 et a accept tous les accords multilatraux et plurilatraux sauf l'Accord sur les marchs publics, pour lequel elle a le statut d'observateur et poursuit des consultations en vue d'y adhrer. Elle accorde au minimum le traitement NPF tous les Membres de l'OMC. Lors de son accession, elle a consolid tous ses droits en vertu du GATT de 1994 et a depuis rduit ses taux consolids conformment sa Liste de concessions et d'engagements; dans certains cas, elle a pris des mesures de libralisation autonome allant au-del de ce qui tait prvu sur sa Liste. Elle a rform sa lgislation lie au commerce pour la rendre conforme aux dispositions de l'OMC, notamment en ce qui concerne les mesures antidumping et compensatoires, les mesures de sauvegarde, les OTC, les mesures SPS, les services et les ADPIC. En outre, elle a adopt de nouvelles lois sur la faillite et sur la concurrence. Elle a assum des obligations supplmentaires en ce qui concerne les services de tlcommunications de base et les services financiers. La libralisation du rgime de commerce extrieur est beaucoup plus pousse et complte au niveau rgional, en particulier dans le cadre des relations avec l'UE. En vertu de l'Accord europen que la Bulgarie a conclu avec l'UE, depuis mars 1993, tous les droits d'importation et toutes les mesures non tarifaires visant des produits industriels ont t supprims de part et d'autre. La libralisation du commerce des produits agricoles dans le cadre de l'Accord europen, bien que progressive, a t plus slective que celle des produits industriels. Les ngociations en cours en vue de l'adhsion l'UE d'ici janvier 2007 poussent la Bulgarie a engager de nouvelles rformes dans presque tous les domaines de son conomie, et notamment rviser sa lgislation lie au commerce de faon l'aligner sur l'acquis communautaire. Par ailleurs, elle a conclu des accords rgionaux de commerce prfrentiel avec l'ALEEC et l'AELE. Dans les deux cas, le commerce des produits industriels est libre de toute entrave tandis que la libralisation du commerce des produits agricoles est l aussi plus slective. Au niveau bilatral, la Bulgarie a conclu des accords commerciaux rciproques avec sept pays, qui ont tous d'autre part conclu des Accords europens avec l'UE: Croatie, Estonie, ex-Rpublique yougoslave de Macdoine, Isral, Lettonie, Lituanie et Turquie. L encore, le commerce des produits industriels se fait en rgime de libre-change tandis que le commerce des produits agricoles est libralis de manire slective. La Bulgarie cherche aussi assouplir son rgime d'investissement. La loi actuelle garantit l'galit de traitement des investisseurs trangers et nationaux; il n'y a aucun plafonnement des participations trangres dans une entreprise nouvelle ou existante et l'acquisition et le transfert de fonds l'tranger ne font l'objet d'aucune restriction. Toutefois, les investisseurs trangers ( moins qu'il s'agisse de personnes morales de droit bulgare) n'ont pas le droit d'acqurir des terres. Toutes ces transformations ont eu des effets prononcs sur les rsultats commerciaux de la Bulgarie. Elles ont non seulement favoris l'ouverture croissante de l'conomie (comme en tmoigne l'augmentation du commerce extrieur rapport au PIB) mais aussi provoqu un bouleversement de la composition et de la structure gographique du commerce extrieur. Avant la transition, plus de la moiti du commerce extrieur se faisait avec les membres du CAEM; entre 1995 et 2002, les importations en provenance de partenaires prfrentiels sont passes de 40pour cent 67pour cent du total, essentiellement du fait de la rorientation du commerce vers l'UE. En 2002, les changes avec l'UE reprsentaient 53pour cent du commerce extrieur de la Bulgarie, contre 38,5pour cent en 1995. Avant la transition, la Bulgarie exportait beaucoup de biens d'quipement et de produits alimentaires transforms vers les pays de la CAEM, alors qu'aujourd'hui elle est importatrice nette de ces produits et s'est rvle capable d'exporter de manire comptitive des chaussures, des textiles et des vtements. Comme la libralisation a t beaucoup plus rapide et ambitieuse sur le front prfrentiel que sur le front NPF, il n'est pas tonnant qu'aujourd'hui l'essentiel du commerce extrieur se fasse des conditions prfrentielles. L'adhsion de la Bulgarie l'UE, prvue pour 2007, entranera de nouvelles modifications de son rgime de commerce extrieur, qui auront des rpercussions sur ses changes, en particulier pour les produits agricoles, puisque le libre-change est dj tabli pour les produits industriels. Le processus d'adhsion l'UE et les rformes qui l'accompagnent ont contribu accrotre la comptitivit de l'conomie et ont facilit son redressement, y compris l'expansion du commerce. La poursuite de l'intgration devrait stimuler encore les changes entre la Bulgarie et ses partenaires membres de l'UE (y compris les dix pays qui devraient devenir membres en 2004). Il est encore difficile de dire si ce processus gnrera ou dtournera des courants commerciaux, car la politique agricole commune de l'UE est en voie de rforme. Toutefois, si au moment de l'adhsion de la Bulgarie, les prix des produits agricoles au sein de l'UE sont toujours plus levs que les cours mondiaux, l'intgration pourrait bien provoquer un dtournement des changes de ces produits. Quels que soient les effets actuels ou futurs des arrangements prfrentiels de la Bulgarie, le risque de dtournement des changes serait considrablement rduit si elle diminuait l'cart entre ses taux NPF et ses taux prfrentiels. Cela aurait pour consquence non seulement d'accrotre les chances de cration d'changes, mais aussi d'accrotre encore la comptitivit de l'conomie bulgare et l'efficience de l'allocation des ressources, et permettrait la Bulgarie de retirer plus d'avantages du commerce international. Mesures de politique commerciale et mesures connexes Il est clair que le commerce extrieur de la Bulgarie a t libralis, puisque la moyenne des taux NPF appliqus l'ensemble des produits est tombe de 17,2pour cent en1996, c'est--dire lors de l'accession l'OMC, 11,6pour cent en 2003. Les taux de droits vont de zro 40pour cent pour les produits industriels et 80pour cent pour les produits agricoles. La libralisation des changes a progress plus vite pour les produits industriels que pour les produits agricoles: en 2003, la moyenne des droits NPF appliqus aux produits agricoles tait de 22,4pour cent et celle des droits appliqus aux produits industriels de 8,7pour cent. Tous les droits visant les produits industriels sont ad valorem, alors que 16pour cent des droits visant les produits agricoles sont spcifiques, mixtes, composites ou saisonniers. La moyenne des taux NPF appliqus est nettement suprieure celle des taux prfrentiels: cette dernire, pour l'ensemble des produits, est comprise entre 2,5pour cent et 5,9pour cent selon l'accord. Au moment de son accession l'OMC, la Bulgarie a consolid tous ses droits des niveaux plafond. En 2003, la moyenne des taux NPF consolids tait de 28,2pour cent, le taux le plus lev tant de 200pour cent. L'existence d'un important cart entre les tauxNPF appliqus et consolids laisse la Bulgarie une grande marge de manuvre pour majorer ses droits. Une rduction des taux consolids rendrait le rgime de commerce extrieur plus prvisible. En vertu de sa Liste OMC concernant les produits agricoles, la Bulgarie applique des contingents tarifaires NPF assortis de droits nuls ou rduits. En 2003, il existait 45contingents de ce type. Toutefois, dans la plupart des cas, le taux appliqu est moins lev que le taux consolid au moment de l'ouverture des contingents tarifaires. De plus, la Bulgarie applique des contingents tarifaires NPF autonomes, assortis de droits nuls ou rduits; en 2003, il y en avait 38. Dans quelques cas, les contingents tarifaires sont rpartis entre l'UE et les autres fournisseurs; tous les contingents sont allous dans l'ordre des demandes. La plupart des contingents sont nettement sous-utiliss. La Bulgarie applique aussi quelques contingents tarifaires en vertu d'accords de libre-change. La Bulgarie peroit une TVA de 20pour cent sur la plupart des biens et des services, y compris ceux qui sont imports. La TVA n'est pas applique aux produits et services exports ni aux marchandises entreposes sous douane ou dans des zones franches. Des droits d'accise sont perus sur un nombre limit de produits, principalement pour des motifs de sant et d'environnement. Ils ne s'appliquent pas aux produits exports. La Bulgarie a rform en profondeur sa lgislation relative au commerce extrieur et cette rforme n'est pas termine. Elle a t motive par la ncessit d'aligner la lgislation sur les prescriptions de l'OMC et, surtout ces dernires annes, de l'harmoniser avec l'acquis communautaire. La Loi douanire de 1998 et son rglement d'application dfinissent les principales rgles qui rgissent l'administration des douanes. La lgislation douanire est harmonise avec celle de l'UE. La Bulgarie s'emploie avec nergie renforcer les capacits de son Administration des douanes, avec une assistance technique et financire externe importante. L'objectif est de faciliter les changes en rduisant le dlai de traitement des documents, d'accrotre les recettes douanires et de lutter contre la corruption et la contrebande. La Bulgarie a des rgles d'origine prfrentielles et non prfrentielles. Les rgles prfrentielles s'appliquent dans le cadre des accords de libre-change et du SGP. La Bulgarie fait partie du systme de cumul paneuropen, qui est un systme de cumul diagonal de l'origine auquel participent tous ses principaux partenaires commerciaux prfrentiels. Le rgime des licences d'importation a t assoupli. Actuellement, la Bulgarie n'exige aucune licence automatique l'importation. Les licences non automatiques qui existent encore sont maintenues en vertu des engagements qu'a pris la Bulgarie dans le cadre de divers accords internationaux concernant le commerce des armes et la protection de la vie et de la sant des personnes, des animaux et des vgtaux. Durant son processus d'accession l'OMC, la Bulgarie a adopt de nouvelles lois sur les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes, qui sont conformes aux disciplines de l'OMC. Elle n'a encore jamais pris de mesures compensatoires. ce jour, elle n'a engag qu'une seule procdure antidumping et a ouvert six enqutes en matire de sauvegarde, dont deux ont dbouch sur une majoration des droits. La lgislation relative aux marchs publics a t rforme en profondeur depuis 1997, de faon ouvrir ces marchs aux fournisseurs trangers et harmoniser les procdures avec les rgles de l'OMC et de l'UE. Il y a des prfrences en faveur des PME et des entreprises qui emploient des handicaps. Un nouveau projet de loi, en voie d'adoption, aura pour effet notamment de rduire le niveau des prfrences et d'harmoniser les rgles de la Bulgarie avec celles de l'UE dans ce domaine. La Bulgarie a entrepris d'harmoniser ses normes nationales avec les normes internationales et rgionales, en particulier celles de l'UE. Quelque 2pour cent des normes en vigueur sont des rglements techniques obligatoires. Actuellement, 52pour cent des normes bulgares sont harmonises avec celles de l'UE et la Bulgarie a pour objectif d'en harmoniser 80pour cent d'ici 2004. La Bulgarie harmonise aussi ses normes sanitaires et phytosanitaires avec celles de l'UE. Des certificats vtrinaires sont exigs pour l'importation de certains animaux, produits alimentaires et matires premires d'origine animale. La Bulgarie interdit l'importation de bovins, ovins et caprins vivants et de certains produits provenant de pays touchs par l'ESB ou la fivre aphteuse. La plupart des animaux imports doivent tre mis en quarantaine. La rforme en cours de la Loi sur la protection des vgtaux vise aussi harmoniser le rgime de la Bulgarie avec les directives de l'UE et les rgles internationales. En vertu des rgles actuelles, la Bulgarie peut interdire l'importation de plantes et de produits vgtaux porteurs de ravageurs inscrits sur une liste. Des rformes similaires tendant l'harmonisation sont en cours dans les domaines des marques et de l'tiquetage; la Bulgarie et l'UE ngocient en vue d'une reconnaissance mutuelle de certains organismes d'valuation de la conformit. Les formalits d'exportation sont rgies par la Loi douanire et son rglement d'application. La Bulgarie n'applique plus aucun droit, taxe ou autre imposition aux exportations. Les principales restrictions l'exportation qui subsistent sont l'interdiction d'exporter du bois brl non sci (afin de lutter contre la mise feu dlibre des forts) et des licences d'exportation exiges en vertu de traits et conventions internationaux dont la Bulgarie est signataire. L'Agence bulgare de promotion du commerce fournit aux exportateurs des renseignements sur les marchs internationaux et les rgimes de commerce extrieur et d'investissement et organise des stages et sminaires de formation. L'Agence bulgare d'assurance l'exportation couvre les risques commerciaux et non commerciaux court terme associs l'investissement bulgare l'tranger. Il existe six zones franches qui offrent des quipements pour le stockage, l'entreposage et le perfectionnement actif, en franchise de droits de douane et de TVA. Ces dernires annes, la Bulgarie a renforc ses lois sur la faillite et l'insolvabilit, et elle est en train de les harmoniser avec celles de l'UE. Cette rforme s'est traduite par une augmentation rgulire du nombre de procdures de mise en faillite ou en liquidation. La Bulgarie a aussi rform sa politique de la concurrence. Les nouvelles dispositions dfinissent des rgles dtailles concernant les monopoles, l'abus de position dominante, la concurrence dloyale et les autres pratiques qui pourraient empcher, restreindre ou touffer la concurrence. Le nombre des dcisions prises par la Commission pour la protection de la concurrence est en augmentation depuis 1998. Durant son processus d'accession l'OMC, la Bulgarie s'est engage mettre ses lois en conformit avec l'Accord sur les ADPIC. Elle a rform en profondeur ses diffrentes lois dans ce but ainsi que pour les harmoniser avec la lgislation de l'UE. En consquence, on considre aujourd'hui que son rgime de la proprit intellectuelle est l'un des plus modernes d'Europe centrale et orientale. Le reprsentant des tats-Unis pour les questions commerciales internationales l'a retire de la liste des pays surveiller en vertu de l'article "spcial 301" en1999. Les rformes et mesures ci-dessus ont beaucoup contribu amliorer le cadre de rglementation du commerce extrieur. Nanmoins, il y a encore des problmes au niveau de l'application et des moyens d'excution. volution sectorielle En matire de commerce des produits agricoles, la politique bulgare, en particulier depuis 1997, va dans le sens de la libralisation. Les licences exiges pour l'importation et l'exportation de produits agricoles ont t supprimes en 1997 et, en1999, toutes les mesures de contrle des prix des produits agricoles avaient disparu, sauf en ce qui concerne le tabac. Actuellement, l'agriculture n'est protge que par des droits de douane. En 2003, la moyenne des taux NPF appliqus aux produits agricoles tait de 22,5pour cent. Toutefois, la dispersion des droits dans ce secteur est importante car le taux appliqu le plus lev est de 80pour cent et le taux consolid le plus lev est de 200pour cent. La mesure globale du soutien (MGS) totale de la Bulgarie est en augmentation depuis 1997 et s'est chiffre 26,03millions d'euros en 2003, mais reste trs infrieure saMGS consolide totale. Globalement, le soutien interne l'agriculture reste modeste. Les principaux instruments de soutien interne sont des subventions aux intrants, des bonifications d'intrts, l'octroi de garanties et de cautions des tablissements financiers, des primes et des achats massifs de la production de tabac et des primes sur les prix. En 2003, il y a eu des interventions sur le march du tabac (introduction d'un prix minimum sortie exploitation) et du bl (cration d'un systme de rcpisss d'entrept pour les crales). Un des grands problmes de l'agriculture bulgare a t le processus de restitution des terres. Ce processus est aujourd'hui achev, mais il a caus beaucoup de perturbations et a dbouch sur une fragmentation des parcelles; beaucoup de paysans n'ont pas assez de capitaux et ne peuvent pas faire les investissements ncessaires pour accrotre leur production. Les autorits ont entrepris de remembrer les parcelles et de crer un march foncier efficace. tant donn que l'emploi agricole reprsente plus du quart de l'emploi total et que la plupart des ruraux pauvres sont des agriculteurs, les amliorations dans ce secteur pourraient permettre la Bulgarie de rgler certains de ses graves problmes en matire de croissance et de pauvret. Les efforts en cours pour libraliser le commerce des produits agricoles avec l'UE pourraient tre utiles cet gard, en amliorant l'accs aux marchs. Un processus multilatral acclr pourrait avoir des effets encore plus prononcs. Nanmoins, il faut aussi poursuivre les rformes intrieures, notamment pour acclrer le remembrement et la cration d'un march foncier viable. L'ouverture du march des terres agricoles aux investisseurs trangers pourrait tre utile et aiderait attirer les investissements ncessaires pour revitaliser l'agriculture. Le paysage industriel a aussi t transform en profondeur. Avant la transition, la Bulgarie tait spcialise dans la production et la fourniture de biens d'quipement et de machines et de produits alimentaires transforms pour les pays du CAEM. L'effondrement du CAEM et les rformes de libralisation et privatisation opres dans les annes qui ont suivi ont entran une importante rallocation des ressources qui a eu des effets sur la dynamique de la spcialisation commerciale. Actuellement, les principaux produits industriels d'exportation sont les textiles et vtements, les mtaux non ferreux, le fer et l'acier et les chaussures. Les PME sont prdominantes dans la plupart des branches de production, mais peu d'entre elles participent au commerce extrieur. La promotion des PME est essentielle pour le dveloppement conomique et l'essor des changes extrieurs de la Bulgarie. La rduction de la charge fiscale et administrative devrait tre trs bnfique cet gard. Le principal instrument de politique commerciale agissant sur l'industrie est le droit d'importation. Comme nous l'avons dj indiqu, la moyenne des droits NPF appliqus aux produits non agricoles (en 2003) est de 8,7pour cent, le taux le plus lev tant de 40pour cent, mais tous les produits industriels relevant des accords commerciaux prfrentiels dans le cadre desquels se fait l'essentiel des changes de produits industriels sont admis en franchise de droits. La plupart des entreprises bulgares pensent que les droits de douane ne constituent pas un obstacle important. La privatisation des entreprises manufacturires est termine. Dans le secteur de l'nergie, la cession des entits appartenant l'tat n'a pas t aussi rapide, mais les autorits font des efforts de restructuration et de privatisation. L'acclration de ce processus contribuerait accrotre la comptitivit de l'conomie bulgare en garantissant un approvisionnement plus efficace et plus fiable en nergie pour les industries. Le secteur financier a t un des principaux bnficiaires de la rforme des services. Toutefois, globalement, la fourniture des services reste en grande partie sous le contrle de l'tat, mais dans la plupart des cas le gouvernement a des projets de privatisation, notamment dans les sous-secteurs des tlcommunications et des transports. Une plus grande ouverture de ces secteurs l'investissement priv et un accroissement des investissements publics complmentaires dans les infrastructures amlioreraient la comptitivit des entreprises bulgares. L'un des sous-secteurs qui offre un grand potentiel et auquel il est probable que la rforme apportera beaucoup est celui du tourisme; son poids conomique a augment ces dernires annes mais sa contribution au PIB reste modeste. Les facteurs qui entravent son essor sont notamment l'absence des investissements ncessaires sa modernisation et l'insuffisance de la publicit l'tranger. Politique commerciale et partenaires commerciaux La Bulgarie participe activement aux travaux de l'OMC depuis son accession en1996 et a progressivement libralis son rgime de commerce NPF. Toutefois, elle a surtout cherch libraliser son commerce extrieur en concluant tout un rseau d'accords rgionaux et bilatraux, le plus important tant l'accord avec l'UE. L'accession l'UE d'ici 2007 est la grande priorit politique et conomique du gouvernement et a t, ces dernires annes, le principal moteur des rformes, notamment en ce qui concerne la politique commerciale et les politiques connexes. Globalement, ces politiques ont amlior l'accs des produits bulgares aux marchs europens, en particulier pour les produits industriels, et ont facilit la transition de l'conomie planifie vers l'conomie de march. Le processus d'accession a aussi enracin les rformes et apais les craintes de revirements. Nanmoins, le rgime de commerce extrieur de la Bulgarie pose encore quelques problmes. L'un d'entre eux est l'cart considrable entre les taux NPF et les taux prfrentiels appliqus, qui est la raison pour laquelle une part croissante du commerce se fait sur des bases prfrentielles, d'o des risques de dtournement des changes. La rduction des marges de prfrence diminuerait ces risques et serait bnfique pour les producteurs et consommateurs bulgares, qui pourraient ainsi acqurir les intrants et les produits finis imports meilleur prix. En outre, elle faciliterait la transition progressive du rgime tarifaire actuel de la Bulgarie vers le Tarif extrieur commun de l'UE, car en gnral les droits de douane bulgares sont plus levs que ceux du TEC. De plus, la Bulgarie pourrait amliorer son rgime de commerce extrieur en rduisant l'cart entre les taux appliqus et les taux consolids, ce qui assurerait plus de prvisibilit. Pour appliquer et faire respecter les vastes rformes lgislatives menes dans le cadre de l'accession l'OMC et l'UE, la Bulgarie doit renforcer encore sa capacit administrative. Cela lui permettrait de tirer le meilleur parti du processus de rforme; cet gard, une assistance technique supplmentaire serait la bienvenue. L'conomie bulgare est une petite conomie ouverte qui a entrepris de libraliser et de rformer en profondeur sa politique commerciale. Les avantages rsultant de ces rformes pourraient tre considrablement accrus si les partenaires NPF de la Bulgarie lui offraient un meilleur accs leurs marchs. WT/TPR/S/121 Examen des politiques commerciales Page  PAGE ii Bulgarie WT/TPR/S/121 Page  PAGE ii WT/TPR/S/121 Examen des politiques commerciales Page  PAGE vi Bulgarie WT/TPR/S/121 Page  PAGE v WT/TPR/S/121 Examen des politiques commerciales Page  PAGE xiv Bulgarie WT/TPR/S/121 Page  PAGE xiii $/345MNZ[\q{ stVWqr()456FGWX) * A B J K O d i 3 6 O S K L N O ν 5CJmH0J5>*B*CJ; 0J>*B*::;6CJCJjU jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,H$/01234\nopq{ 0!$$l40+p# E #$$l40+p# E $d$!$$l40+p#`E $$$dh$$/01234\nopq{|}~  "#$%&'EFYN O b c d i 6 S  L  + > z 7 ` | /D|Y!"Ws@>? 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