ࡱ> q bjbjt+t+ AA8A]82ltH  :X X X $$$?HAHAHAHAHAHAH$JLeH-$[$|$$$eH+X X  +++$8X X ?H$?H+:+0B0?HX  C+_% H,POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE Aperu gnral Depuis son accession l'OMC, en dcembre 1996, la Bulgarie a progressivement libralis son rgime de commerce extrieur. Cette libralisation s'est faite aux niveaux multilatral, rgional et bilatral. La moyenne des droits NPF appliqus est tombe de 17,2 pour cent en 1996 11,6pour cent en 2003. Toutefois, la baisse des droits de douane a t plus rapide pour les produits industriels que pour les produits agricoles. En outre, il y a un cart important entre les taux appliqus et les taux NPF consolids. Actuellement, la moyenne des taux NPF consolids est de 28,2pour cent. La Bulgarie libralise aussi son commerce extrieur au moyen d'un rseau d'accords de librechange rgionaux et bilatraux, le plus important tant celui conclu avec l'UE: l'adhsion l'UE d'ici 2007 est la priorit de la politique trangre et de la politique conomique du gouvernement bulgare. La plupart de ces accords prfrentiels prvoient l'accs en franchise de droits pour les produits industriels et une libralisation slective du commerce des produits agricoles. De faon gnrale, la moyenne des taux prfrentiels effectivement appliqus est comprise entre 2,5pour cent et 5,9pour cent, selon l'accord. Pour ce qui est des mesures non tarifaires, la Bulgarie a supprim les licences automatiques et rduit autant que possible le nombre de licences non automatiques et les interdictions d'importer et d'exporter, dans la plupart des cas conformment aux obligations qu'elle a assumes en vertu d'accords internationaux, les mesures qui sont encore appliques l'tant des fins de scurit et de protection de l'environnement. La rglementation du commerce extrieur a aussi t remanie en profondeur. La plupart des modifications ont t motives par les engagements que la Bulgarie a pris dans le cadre de l'OMC et par la ncessit de rapprocher la lgislation nationale de celle de l'UE. La Bulgarie a notamment modifi ses lois et rglements visant les procdures douanires, les rgles d'origine, les mesures antidumping, les mesures compensatoires, les mesures de sauvegarde, les mesures SPS, les obstacles techniques au commerce et les ADPIC. Par ailleurs, elle a renforc sa lgislation rgissant les faillites et la cessation de paiement, ainsi que sa politique de la concurrence. Cela a contribu accrotre la transparence et la prvisibilit de son rgime de commerce extrieur. Nanmoins, il reste encore beaucoup faire pour appliquer et faire respecter la nouvelle rglementation. Mesures agissant directement sur les importations Enregistrement, documents et procdures Les principaux textes qui rgissent l'importation sont la Loi douanire de 1998 et son rglement d'application. Cette loi, qui a remplac la Loi douanire de 1960, est harmonise avec la lgislation douanire de l'Union europenne. En vertu de la loi, il n'y a aucune restriction l'importation en Bulgarie, sauf dans les cas de quelques produits pour lesquels un permis d'importer est exig (section viii)). Depuis 2001, toutes les prescriptions d'enregistrement spcial des fins douanires ont t supprimes. Pour pouvoir ddouaner des produits, les entits conomiques doivent avoir un numro de contribuable et tre enregistres sur le registre BULSTAT. Le document de dclaration douanire est un document administratif unique, identique celui employ par les membres de l'UE. Les documents concernant le rgime douanier particulier en vertu duquel les marchandises sont dclares doivent tre joints au document unique. Les justificatifs qui doivent accompagner les demandes de ddouanement pour la consommation en Bulgarie sont la facture, la dclaration de valeur, le certificat d'origine (lorsque l'importateur a droit un traitement tarifaire prfrentiel), les documents de transport et le certificat vtrinaire ou phytosanitaire (s'il est exig par la loi). Le principal problme de l'administration douanire bulgare serait l'insuffisance de ses capacits administratives et oprationnelles. Les autorits ont pris des mesures pour y remdier, notamment en nommant de nouvelles personnes la direction des douanes et en recrutant des experts externes pour aider le gouvernement rformer les douanes. Grce une aide extrieure importante, la Bulgarie s'emploie rgler ces problmes depuis quelques annes, et notamment amliorer ses capacits d'appliquer l'acquis communautaire douanier, d'acclrer le ddouanement des marchandises et de lutter contre la contrebande et la corruption. Des programmes de jumelage ont t lancs avec l'Allemagne en 2002 dans le but d'accrotre les capacits administratives en ce qui concerne l'acquis communautaire douanier, et avec la France pour lutter contre la fraude douanire et en particulier celle d'objets d'art et les activits portant atteinte aux droits de proprit intellectuelle. La direction des douanes a t remanie en 2002. Depuis 2002, la Bulgarie s'est lance dans un programme triennal de rformes douanires avec l'aide des agents de la Couronne du Royaume-Uni. Ce programme prvoit de nouvelles amliorations de la loi, la mise en place d'un encadrement efficace et la lutte contre la corruption, la formation des agents des douanes et en particulier l'amlioration du contrle douanier et de la lutte contre la contrebande, au moyen d'quipes volantes charges d'inspecter les cargaisons qui franchissent les douanes. Outre l'aide bilatrale, la Bulgarie reoit une aide de la Banque mondiale pour sa rforme douanire dans le cadre du programme rgional pour la facilitation des changes et des transports en Europe du SudEst. Le projet concernant la Bulgarie a pour objectif de rduire les cots du commerce et du transport (autres que les droits de douane), ainsi que la contrebande et la corruption aux postes douaniers, par les moyens suivants: rforme institutionnelle de l'administration douanire, mesures de facilitation du commerce, amlioration du systme d'information douanire intgr (BICIS), amlioration des locaux des postes frontires et aide pour l'excution des projets. Les mesures internes prises par les autorits douanires ont pour but de renforcer les capacits administratives et oprationnelles de mise en uvre de l'acquis communautaire douanier et de lutter contre la corruption. Pour ce qui est du renforcement des capacits, la stratgie actualise adopte pour la priode allant jusqu' 2006 dfinit quatre grands objectifs: i) adaptation de l'administration douanire aux prescriptions de l'UE; ii) renforcement de la coopration entre les douanes, les agents conomiques, les importateurs et exportateurs et le public; iii) amlioration de l'efficacit du recouvrement des droits de douane et des autres recettes de l'tat qui sont de la comptence des douanes; iv) mise en uvre de la politique douanire de l'tat en matire de lutte contre la fraude douanire et les infractions la rglementation des changes. Une stratgie nationale de lutte contre la corruption a t adopte en octobre 2001. Les mesures anticorruption mises en uvre dans le domaine douanier sont notamment l'obligation pour les agents des douanes, en vertu du Code d'thique douanire introduit en juillet 2002, de communiquer au directeur gnral des douanes une dclaration de patrimoine ainsi que de celui des membres de leurs familles. Cette information peut tre contrle par les autorits fiscales sur demande crite du directeur gnral des douanes. Ces diffrentes mesures se sont traduites par une augmentation des recettes douanires et ont entran des progrs de faon plus gnrale. Depuis septembre 2002, date de la cration des quipes volantes, les recettes douanires ont rgulirement augment: par exemple, entre janvier-mai 2002 et janviermai 2003, elles ont augment de 158pour cent. De faon plus gnrale, d'aprs un rcent rapport du Centre pour l'tude de la dmocratie, les rformes auraient entran diverses amliorations, mme si la contrebande et la corruption qui y est associe restent importantes. Droits de douane Aperu gnral Le tarif douanier de la Bulgarie est entirement consolid conformment au GATT de 1994, notamment taux nul pour les produits qui relvent de l'Accord plurilatral sur le commerce des aronefs civils et de l'Accord sur les technologies de l'information. La moyenne des taux NPF consolids, mme la fin de la priode d'application des rsultats du Cycle d'Uruguay, reste nettement suprieure la moyenne des taux NPF appliqus. Comme d'autres candidats l'adhsion l'Union europenne, la Bulgarie fait l'essentiel de son commerce avec des partenaires prfrentiels dans le cadre d'accords commerciaux rgionaux et bilatraux (section f) ciaprs). En vertu de ces accords, presque tous les produits industriels sont admis en franchise de droits et certains produits agricoles droits rduits. Les pays en dveloppement (y compris les PMA) bnficient d'un traitement prfrentiel en vertu du schma SGP de la Bulgarie, c'estdire l'admission en franchise de droits dans le cas des PMA et des droits rduits dans le cas des autres pays en dveloppement. Structure tarifaire La Bulgarie a sign la Convention internationale sur le Systme harmonis de dsignation et de codification des marchandises (le SH) en 1990. Depuis janvier 1992, sa nomenclature douanire est fonde sur le SH. Elle a repris dans sa nomenclature toutes les modifications ultrieurement apportes au SH. L'adoption de la Loi douanire de 1998 a aussi entran une harmonisation du Code douanier de la Bulgarie avec la nomenclature combine de l'UE, qui est une des conditions de l'adhsion l'UE. l'heure actuelle, 98pour cent des lignes tarifaires sont harmonises avec celles de l'UE (encadr III.1) et les autres contiennent des souspositions nationales. Chaque ligne tarifaire de la nomenclature combine de la Bulgarie porte un numro neuf chiffres, dont les six premiers correspondent la codification commune du Systme harmonis; les septime et huitime chiffres des souspositions de la nomenclature combine de l'UE et le neuvime des souspositions au niveau national. Encadr III.1: Comparaison des tarifs de la Bulgarie et de l'Union europenne La Bulgarie vise aligner son tarif douanier sur le tarif extrieur commun de l'UE (TEC) d'ici 2007. Elle a adopt la nomenclature combine de l'UE en 1999 au moyen d'une nouvelle loi douanire. Quatrevingtdixhuit pour cent des lignes tarifaires bulgares sont harmonises avec celles de l'UE. Le tarif douanier de 2003 contient 10606lignes tarifaires au niveau des positions neuf chiffres, soit 206 de plus que le TEC. Ces lignes tarifaires nationales supplmentaires se trouvent principalement dans les chapitres du SH suivants: 01 Animaux vivants; 02 Viandes et abats; 03 Poissons et crustacs; 04 Produits laitiers et ufs; 06 Plantes vivantes; 07 Lgumes; 08 Fruits; 10 Crales; 18 Cacahutes et chocolats; 22 Poissons, boissons alcooliques et vinaigres; 28-29 Produits chimiques inorganiques et organiques; 33 Huiles essentielles et cosmtiques; 40 Caoutchouc et articles en caoutchouc; 48Papiers et cartons; 70 Articles en verre; 84 Machines; 87 Vhicules et 90 Instruments optiques et de prcision. La moyenne non pondre des droits de douane est de 11,6pour cent, soit 5 points de pourcentage de plus que celle de l'UE qui est de 6,4pour cent. Dans les chapitres25 97, la fourchette des droits appliqus par la Bulgarie est trs similaire celle de l'UE: de zro 40pour cent pour la Bulgarie contre 39,8pour cent pour l'UE, mais la moyenne des droits est de 8,6 pour cent en Bulgarie contre 3,8pour cent dans l'UE. Pour les chapitres 1 24 (agriculture), la situation est diffrente: la moyenne non pondre des droits de la Bulgarie est plus leve 21,7 pour cent contre 15,9 pour cent pour l'UE mais la dispersion est moins grande: les droits bulgares sont chelonns entre zro et 80 pour cent alors que ceux de l'UE vont de zro 209,9 pour cent, ce qui indique que la protection de certaines activits dans l'UE est plus forte. En 2002, les taux les plus levs de l'UE taient suprieurs ceux de la Bulgarie dans les chapitres suivants du SH: 01 Animaux vivants (UE 107,8/Bulgarie 11,5); 02 Viandes et abats (192,2/74,0); 03 Poissons et crustacs (23/20); 04 Produits laitiers et ufs (209,9/74,0); 07 Lgumes (150,1/80,0); 08 Fruits (118,1/74,0); 10 Crales (101,1/25,0); 11 Produits de la minoterie (84,4/25,0); 12 Graines olagineuses (52,3/40,0); 15 Matires grasses et animales et vgtales (75,8/25,0); 16 Prparations de viandes, de poissons et de crustacs (97,2/40,0); 17 Sucres et sucreries (114,4/50,0); 20 Prparations de fruits et de lgumes (146,9/40,0); 22 Boissons, boissons alcoolises et vinaigres (58,6/55,0); 23 Dchets et rsidus de l'industrie alimentaire, aliments pour animaux (76,0/40,0); et 24 Tabacs (74,9/60,0). Source: Secrtariat de l'OMC, sur la base de donnes tarifaires communiques par les autorits de la Bulgarie et par l'UE. Depuis 1996, la Bulgarie publie un tarif douanier intgr, qui indique le taux NPF appliqu, les taux prfrentiels et les contingents tarifaires. En gnral, les propositions annuelles de modification des droits sont faites par le Ministre de l'conomie, qui tient compte des obligations de la Bulgarie dans le cadre de l'OMC, conformment sa liste de concessions et d'engagements, et des propositions de modification autonome des droits faites en concertation avec les autres ministres et les associations professionnelles. Les douanes rdigent un projet de tarif sur la base des propositions du Ministre de l'conomie et le prsentent au Conseil des ministres, par l'intermdiaire du Ministre des finances, pour approbation. Les modifications qui ont t apportes au tarif en 2003 sont notamment les suivantes: actualisation de la nomenclature et ajout d'units de mesures supplmentaires, remplacement de la colonne unique pour les taux communs par diffrentes colonnes pour les taux conventionnels et autonomes, pour reprendre la prsentation du tarif commun de l'UE, et introduction des conditions ncessaires pour assurer la compatibilit du systme informatique des douanes bulgares avec celui de l'UE. Taux consolids La Bulgarie a consolid tous ses droits dans le cadre du GATT de 1994 au moment de son accession l'OMC. Actuellement, les taux consolids sont suprieurs aux taux appliqus. La moyenne globale des taux consolids est de 28,2pour cent alors que la moyenne des taux appliqus est de 11,6pour cent; le taux consolid le plus lev est de 200pour cent et le taux appliqu le moins lev est de 80pour cent (tableau III.1). En thorie, cela laisse la Bulgarie une grande marge de manuvre pour majorer ses droits des fins de sauvegarde sans dpasser les niveaux de consolidation (sectionx). Toutefois, ds son adhsion l'UE, elle devra remplacer son tarif national par celui de l'UE. Dans certains cas, en particulier pour les produits agricoles, cela pourrait entraner une hausse des droits tant consolids qu'appliqus. Les droits sur les produits viss par l'Accord plurilatral sur le commerce des aronefs civils et par l'Accord sur les technologies de l'information sont consolids zro pour cent. Tableau III.1 Bulgarie: droits consolids et droits appliqus, 2003 ConsolidsAppliqusNombre de lignes tarifaires10 60610 606Moyenne non pondre28,211,6Minimum0,00,0Maximum200,080,0Par degr d'ouvraison- Premire tape (matires premires)Moyenne Minimum Maximum29,1 0,0 200,09,6 0,0 80,0- Deuxime tape (demi-produits)Moyenne Minimum Maximum21,6 0,0 128,08,8 0,0 50,0- Troisime tape (produits finis)Moyenne Minimum Maximum31,4 0,0 200,013,4 0,0 74,0Par chapitre du SHSH 01-24Moyenne Minimum Maximum47,6 0,0 200,021,7 0,0 80,0SH 25-97Moyenne Minimum Maximum22,7 0,0 128,08,6 0,0 40,0Source: Calculs du Secrtariat de l'OMC. Droits appliqus La moyenne simple des droits NPF appliqus est de 11,6pour cent; elle a baiss depuis1998 (elle tait l'poque de 17,7pour cent) en raison de la libralisation du commerce extrieur intervenue depuis l'accession de la Bulgarie l'OMC. En2003, il y avait un droit nul pour 14,6 pour cent des lignes tarifaires, et le droit ne dpassait pas 10pour cent dans le cas de 60pour cent des lignes tarifaires. La fourchette 5 10pour cent contient 30,2pour cent des lignes tarifaires. L'cart type est de 11pour cent et le coefficient de variation de 95pour cent, ce qui est assez lev et indique une grande dispersion des droits. L'ventail des droits appliqus va de zro 80pour cent, mais le taux ne dpasse 15pour cent que pour 25pour cent environ des lignes (tableauIII.2). Tableau III.2 Structure des droits NPF (en pourcentage) 1998200220031. Lignes tarifaires consolides (% des lignes)100,0100,0100,02 Lignes tarifaires en franchise de droits (% des lignes)5,215,014,63. Droits non ad valorem (% des lignes)3,63,63,74. Contingents tarifaires (% des lignes)2,42,22,15. Droits non ad valorem sans EAV (% des lignes)3,63,63,76. Moyenne simple des droits appliqus17,711,511,6 Produits agricoles (SH 01-24)26,221,621,8 Produits non agricoles (SH 25-97)15,28,68,6 Produits agricoles (dfinition OMC)b27,222,322,6 Produits non agricoles (dfinition OMC)c15,28,78,77. Crtes tarifaires nationales (% des lignes)d0,75,15,18. Crtes tarifaires internationales (% des lignes)e39,725,325,39. cart-type global11,710,911,010. "Droits de nuisance" (% des lignes)f0,40,70,7 a Sur la base de la nomenclature 1998. b Accord de l'OMC sur l'agriculture. c Ptrole non compris. d Sont dfinis comme crtes tarifaires nationales les taux suprieurs au triple de la moyenne simple de l'ensemble des taux appliqus. e Sont dfinis comme crtes tarifaires internationales les taux suprieurs 15 pour cent. f Les droits de nuisance sont les droits compris entre zro et 2 pour cent. Note: L'indicateur 1 est calcul sur la base de toutes les lignes (y compris les lignes sous contingent et hors contingent). L'indicateur 4 est la proportion de lignes pour lesquelles le taux sous contingent est infrieur au taux hors contingent sur le nombre total de lignes ( l'exclusion des lignes sous contingent). Source: Calculs du Secrtariat de l'OMC, sur la base des donnes communiques par les autorits bulgares. Les droits appliqus aux produits agricoles sont gnralement plus levs que les droits sur les produits industriels. En2003, la moyenne simple des droits NPF appliqus aux produits agricoles (dfinition OMC) tait de 21,6pour cent, soit prs de 2,5fois la moyenne des taux appliqus aux produits non agricoles, qui tait de 8,7pour cent; le taux le plus lev appliqu des produits agricoles tait de 80 pour cent, contre 40pour cent pour les produits des chapitres 25 97. Les droits sont infrieurs ou gaux 15pour cent pour 43pour cent des produits agricoles et 83 pour cent des produits non agricoles. Depuis l'accession l'OMC, la libralisation a t beaucoup plus rapide dans le cas des produits industriels que dans le cas des produits non agricoles: les moyennes des taux taient de 16,1 et 26,2pour cent respectivement en 1996. En outre, l'ventail des droits est beaucoup plus large dans le cas des produits agricoles que dans le cas des produits industriels; par consquent, la plupart des taux consolids NPF les plus levs et des crtes tarifaires concernent des produits agricoles. Le taux de droit appliqu un quart des lignes tarifaires des chapitres 1 24 (597 lignes) est suprieur ou gal 40pour cent. Ces taux visent des produits des chapitres suivants: 0,2 (viandes et abats); 0,4 (produits laitiers et ufs); 0,7 (lgumes); 12 (olagineux); 16 (prparation de viandes et de poissons); 17 (sucres et sucreries); 18 (gteaux et chocolats); 19 (produits de la boulangerie); 20 (prparation de fruits et de lgumes); 21 (prparations de comestibles diverses); 22 (boissons, boissons alcoolises et vinaigres); 23 (rsidus de l'industrie alimentaire et aliments pour animaux); 24(tabacs bruts et fabriqus), ce qui reflte la structure de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire bulgares. De faon gnrale, le taux lev le plus couramment appliqu est de 40pour cent, mais ce taux est frquemment le taux minimum dans le cas des droits mixtes; nanmoins, des taux de 74, 75 et 80pour cent s'appliquent aux prparations de poulet, au fromage, certains fruits et lgumes sur une base saisonnire (dans ce cas galement, c'est parfois le taux minimum) et au chocolat. La distribution des droits les plus levs concernant des produits des chapitres 25 97 traduit aussi une protection de certains produits, notamment les tapis et autres revtements de sols en textiles, les vtements et accessoires de vtements, les chaussures et les produits en cramique (graphiques III.1 et III.2). Le tarif douanier bulgare contient des droits ad valorem, des droits spcifiques, des droits mixtes et des droits composites (graphiqueIII.3). Les droits sur les produits industriels (dfinition OMC) sont tous ad valorem et tous les autres types de droits concernent des produits agricoles. Pour ces derniers, les droits sont ad valorem pour 83,9pour cent des lignes, mixtes pour 7,7 pour cent, composites pour 6,8pour cent et spcifiques pour 1,6pour cent. La Bulgarie applique des droits saisonniers aux fleurs coupes, aux pommes de terre nouvelles, aux tomates, aux oignons, aux chalotes, l'ail, aux poireaux et aux autres lgumes alliacs, aux choux, aux concombres, aux cornichons et aux poivrons, aux raisins frais, aux pommes, poires, coings, pches et nectarines et aux graines de tournesol. Progressivit des droits Sur la base de la Classification internationale type pour l'industrie (CITI), la structure des droits est progressive. Les taux moyens sont de 7,8pour cent pour la premire tape d'ouvraison, de 8,8pour cent pour la deuxime tape et de 13,4pour cent pour les produits finis. La progressivit parat particulirement prononce dans les secteurs des produits alimentaires, des boissons et tabacs, des textiles et du cuir, du bois et des meubles et des produits chimiques (graphique III.4).     Prfrences La Bulgarie est partie un large rseau d'accords prfrentiels rgionaux et bilatraux qui visent l'essentiel de son commerce extrieur. Les importations provenant des autres parties reprsentaient 61,6pour cent de ses importations en 2000 et 66,7pour cent en 2002 (tableauIII.3). Comme nous l'avons vu au chapitreII, elle a des accords commerciaux prfrentiels avec 32partenaires: les 15 membres de l'UE, les quatre membres de l'AELE, les sept membres de l'ALEEC, les trois pays baltes, l'ex-Rpublique yougoslave de Macdoine, Isral et la Turquie. En vertu de ces accords, les produits industriels des chapitres25 97 sont gnralement admis en franchise de droits tandis que pour certains produits agricoles des chapitres 1 24 l'admission se fait en franchise de droits ou un taux rduit, souvent avec contingent tarifaire. La moyenne des droits prfrentiels applique dans le cadre de ces accords va de 2,5 5,9pour cent pour l'ensemble des produits, de 12,0 22,1pour cent pour les produits agricoles (dfinition OMC) et de zro 2,1pour cent pour les produits non agricoles (dfinition OMC), selon l'accord. Le tableauIII.4 permet de comparer la fourchette des droits NPF et des droits prfrentiels appliqus par la Bulgarie. En outre, la Bulgarie accorde des prfrences slectives aux pays en dveloppement et aux PMA dans le cadre de son schma SGP. De faon gnrale, les pays en dveloppement bnficient de taux rduits sur les produits qui figurent dans le schma, tandis que les PMA peuvent vendre leurs produits en franchise de droits. TableauIII.3 Importations provenant de parties des accords rgionaux, 19982002 (en milliers de dollars EU) 19981999200020012002Total des importations4 956 727 5 515 078 6 507 101 7 260 803 7 896 978 UE2 239 289 2 668 123 2 865 225 3 582 816  3 964 118 ALEEC274 567 353 711 568 355 550 650 575 003 Turquie122 075 166 988 214 387 273 266 390 066 AELE82 922 82 832 89 245 90 477 107 845 Roumanie57 644 74 375 230 831 172 347 162 693 Macdoine36 227 25 203 26 022 19 539  23 887 Isral12 729 18 073 10 885 18 80818 504Estonie234 251 230 465328Lituanie2 679 3 434 2 525 2 749551,9Croatie5 8072 2623 6872 30714 806Pourcentage des importationsUE45,2 48,4 44,0 49,3 50,2 ALEEC5,5 6,4 8,7 7,6 7,3 Turquie2,5 3,0 3,3 3,8 4,9 AELE1,7 1,5 1,4 1,2 1,4 Roumanie1,2 1,3 3,5 2,4 2,1 Macdoine0,7 0,5 0,4 0,3 0,3 Isral0,3 0,3 0,2 0,260,23Estonie0,0 0,0 0,0 0,010,01Lituanie0,1 0,1 0,0 0,040,07Croatie0,1 0,0 0,1 0,30,18Note: Les chiffres concernant Isral, l'Estonie, la Lituanie et la Croatie proviennent de la base de donnes Comtrade de la Division des statistiques de l'ONU (pour 19982000). Source: Calculs du Secrtariat de l'OMC, sur la base de donnes communiques par les autorits bulgares. Tableau III.4 Droits NPF et droits prfrentiels, moyenne simple, par catgorie de produit selon la dfinition OMC, 2002 (en pour cent) Droits prfrentielsALEECPays baltesDroits NPF appliqusUEAELERp. tchqueHongriePologneRoumanieSlovaquieSlovnieCroatieEstonieLituanieLettonie (2003)IsralMacdoineTurquieEnsemble des produits11,54,04,32,52,62,52,62,52,64,44,94,84,95,95,04,9SH 01 2421,617,618,811,011,610,911,410,811,511,721,321,121,721,521,621,6SH 25 978,60,00,00,00,00,00,00,00,02,30,10,00,01,30,20,0Produits agricoles dfinition OMC22,417,520,912,212,812,112,712,012,713,122,122,122,122,022,022,1Animaux et produits du rgne animal24,521,124,414,916,615,315,513,615,516,624,524,524,324,524,524,5Produits laitiers34,033,734,030,032,232,232,230,032,132,234,034,032,934,034,034,0Caf, th, cacao et sucre28,920,222,114,314,614,715,214,315,215,228,928,928,728,928,928,9Fleurs coupes et plantes7,30,87,34,64,64,64,64,64,64,67,37,38,15,57,37,3Fruits et lgumes26,619,926,610,811,59,411,410,811,511,626,626,627,526,526,626,5Crales15,214,615,22,82,82,82,82,82,82,815,215,211,615,215,215,2Graines olagineuses et matires grasses10,12,99,62,12,12,12,12,12,12,110,110,111,210,110,110,1Boissons et boissons alcoolises24,523,823,818,518,518,518,518,518,518,524,524,524,724,524,324,5Tabac30,030,030,030,030,030,030,030,030,030,030,030,031,230,030,030,0Autres produits agricoles n.d.a.8,13,14,90,40,40,40,40,40,42,06,35,84,85,85,85,8Produits non agricoles dfinition OMCa8,70,50,00,00,00,00,00,00,02,10,40,40,51,70,60,5Poissons et produits de la pche11,511,40,10,00,00,00,00,00,00,09,58,111,311,511,511,5Minraux8,60,00,00,00,00,00,00,00,01,80,00,00,01,90,10,0Mtaux6,50,00,00,00,00,00,00,00,01,40,00,00,00,00,30,0Produits chimiques7,10,00,00,00,00,00,00,00,00,60,00,00,00,70,00,0Cuir, caoutchouc, chaussures10,80,00,00,00,00,00,00,00,03,90,00,00,03,00,00,0Bois, pte, papiers et meubles8,10,00,00,00,00,00,00,00,02,30,00,00,00,00,00,0Textiles et vtements16,40,00,00,00,00,00,00,00,06,40,00,00,05,00,00,0quipement de transport6,40,00,00,00,00,00,00,00,00,60,00,00,00,00,00,0Machines non lectriques5,60,00,00,00,00,00,00,00,01,10,00,00,00,00,00,0Machines lectriques7,00,00,00,00,00,00,00,00,02,50,00,00,00,00,30,0Articles non agricoles n.d.a.6,30,00,00,00,00,00,00,00,00,80,00,00,00,00,00,0Ptrole17,40,00,00,00,00,00,00,00,05,70,00,00,07,89,10,0a l'exclusion du ptrole. Source: Calculs du Secrtariat de l'OMC, sur la base de donnes communiques par les autorits bulgares. On trouvera dans l'encadr III.2 une description du rseau d'accords prfrentiels de la Bulgarie en 2002. Encadr III.2: Les accords prfrentiels de la Bulgarie (Donnes relatives 2002, sauf dans le cas de la Lettonie) a) Accords rgionaux La Bulgarie a conclu des accords de libre-change avec l'Union europenne, l'AELE (Norvge, Islande, Liechtenstein et Suisse), l'ALEEC (Rpublique tchque, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovnie et Croatie depuis le 1ermars2003), les pays baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie), l'ex-Rpublique yougoslave de Macdoine, Isral et la Turquie. En gnral, les produits industriels des chapitres 25 97 du SH sont admis en franchise de droits sous rserve des rgles d'origine (voir encadrIII.3). Un taux nul est appliqu aux produits industriels imports de l'UE, de l'AELE, de l'ALEEC, de la Turquie et des pays baltes. Un nombre limit de produits des chapitres25 97 sont considrs comme des produits agricoles et sont assujettis des droits non nuls:UE, AELE:huit lignes tarifaires des chapitres 29, 33 et 35ALEEC:cinq lignes tarifaires des chapitres 33 et 35Turquie:15 lignes tarifaires des chapitres 33, 35 et 38Estonie:34 lignes tarifaires des chapitres 29, 33, 35 et 38Lettonie:25 lignes tarifaires des chapitres 29, 33, 35, 38, 45, 52, 53Lituanie:15 lignes tarifaires des chapitres 29, 33, 35, 38, 45, 52, 53En 2002, les produits industriels imports de pays avec lesquels la Bulgarie avait conclu des accords prfrentiels qui ne bnficiaient pas du taux nul taient les suivants: Ex-Rpublique yougoslave de Macdoine:147 lignes tarifaires des chapitres 27, 33, 35, 38, 72, 76, 84 et 85Isral:1 079 lignes tarifaires des chapitres 27, 28, 31, 33, 34, 35, 38, 39, 40, 42, 43, 51, 52, 55, 57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 69, 70, 84, 85 et 87Croatie:2 224 lignes tarifaires des chapitres 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56 57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 68, 69, 70, 72, 73, 76, 78, 82, 83, 84, 85, 87, 90, 93, 94, 95 et 96depuis le 1erjanvier2003, tous les produits industriels imports de Croatie sont admis en franchise de droits.Pour les produits agricoles des chapitres 1 24 du SH, la Bulgarie accorde l'admission en franchise ou un taux rduit pour les produits figurant sur une liste positive, l encore sous rserve des rgles d'origine. Les produits concerns diffrent beaucoup selon les accords:UE:489 lignes tarifaires ( neuf chiffres) admis en franchise de droits, des chapitres 01, 02, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 20 et 2317 lignes tarifaires (neuf chiffres) admis des taux prfrentiels rduits (mixtes), du chapitre2263 positions pour lesquelles il y a des droits saisonniers (position neufchiffres sauf quatre exceptions) et en gnral un droit nul hors saison, des chapitres 02, 04, 06, 07, 08, 09, 12, 15, 16 et 2334 groupes de produits auxquels sont appliqus des contingents tarifaires, des chapitres02, 04, 07, 08, 10, 15, 16, 17, 18, 20,22, 23 et 24AELE:33 positions ( quatre, six ou neuf chiffres) taux prfrentiels rduits, correspondant des produits alimentaires transforms et des produits agricoles des chapitres15, 18, 19, 21 et 2213 positions ( quatre ou neuf chiffres) avec admission en franchise pour les poissons et produits de la pche des chapitres 02, 03, 15, 16 et 23ALEEC:179 positions ( quatre, six ou huit chiffres) pour lesquelles la Bulgarie admet en franchise de droits les produits provenant de tous les membres de l'ALEEC, des chapitres 01, 02, 03, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23143 positions, classes de la mme faon, pour lesquelles la Bulgarie applique des droits rduits (ou le taux NPF s'il est moins lev que le taux indiqu), des chapitres 01, 02, 03, 04, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21Individuellement, la Bulgarie applique aux produits provenant des membres de l'ALEEC des contingents tarifaires assortis d'un taux de droits rduit:Rpubliques tchque et slovaque: 77 positions dont 54 avec contingents tarifaires pour la Rpublique tchque et 38 pour la Rpublique slovaque, les autres tant admises en quantits illimites, des chapitres 02,04, 07, 11, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22Hongrie: 46 positions, dont 43 avec des contingents tarifaires, des chapitres 02, 04, 06, 15, 17, 19, 20, 21, 22 et 24 Pologne: 63 positions, dont 48 avec des contingents tarifaires, des chapitres 02, 04, 07, 08, 11, 16, 18, 19, 20, 21 et 22 Roumanie: 20 positions, dont 16 avec contingents tarifaires, des chapitres 04, 07, 15, 20 et22 Slovnie: 23 positions, toutes avec contingents tarifaires, des chapitres 04, 06, 19, 20, 21, 22 et 24Turquie:Contingents tarifaires avec taux rduits pour 59 positions, gnralement six ou huit/neufchiffres, des chapitres02, 04, 06, 07, 08, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 24; trois positions du chapitre08 en quantits illimites et les autres avec contingentsEstonie:Contingents tarifaires assortis de taux rduits pour 92 positions, avec contingents dfinis pour 47 positions et en quantits illimites pour le reste, des chapitres 02, 03, 04, 09, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22Lettonie: (2003)Admission en franchise de droits ou taux rduits dans le cadre de contingents tarifaires visant 50positions, avec contingents dfinis pour 43positions et en quantits illimites pour septpositions, des chapitres 03, 04, 07, 11, 16, 20, 21 et 22Lituanie:Contingents tarifaires assortis de taux rduits pour 113 positions, avec contingents dfinis pour 22 positions et en quantits illimits pour les autres, des chapitres 01, 02, 03, 04, 07, 16, 17, 18, 21 et 22Ex-Rpublique yougoslave de MacdoineAdmission en franchise ou taux rduits dans le cadre de contingents tarifaires pour 53positions, quatre, six ou neuf chiffres, des chapitres 02, 04, 07, 08, 10, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23: une position (SH 2202) en quantits illimitesIsral:Admission en franchise ou taux rduits dans le cadre de contingents tarifaires pour 47positions, principalement six ou huit/neuf chiffres, des chapitres 01, 06, 07, 08, 20 et21; contingents dfinis pour 34 positions, les autres tant admises en quantit illimitesCroatie:Taux nul pour 179 positions, gnralement quatre ou six chiffres, des chapitres01, 02, 03, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23Taux maximums dfinis pour 143 positions des chapitres 01, 02, 03, 04, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22b) Systme gnralis de prfrences Le schma SGP de la Bulgarie s'applique 71pays en dveloppement et 49 PMA. Il vise 280lignes tarifaires neuf chiffres des chapitres25 97 du SH (produits industriels) et 489 lignes des chapitres1 24 (produits agricoles). Les pays en dveloppement bnficient d'un taux de droit rduit, allant de 2 40pour cent du taux NPF, selon le produit; les produits imports des PMA qui figurent sur la liste sont admis en franchise de droits.Source: Renseignements communiqus par les autorits bulgares et CNUCED (2002), Generalized System of Preferences, Handbook on the Scheme of Bulgaria (UNCTAD/ITCD/TSB/Misc.67, avril 2002) Autres exemptions et allgements de droits La Loi douanire bulgare et son rglement d'application prvoient l'admission en franchise dans certains cas: marchandises de valeur ngligeable, effets personnels, marchandises importes par des voyageurs, marchandises destines une activit publique ou commerciale et documents. Des dispositions spcifiques prvoient l'entre en franchise des armes, uniformes et quipements spciaux pour les besoins du Ministre de la dfense, du Ministre de l'intrieur et d'autres organismes publics. Ces dispositions ne limitent pas les possibilits d'admission en franchise en vertu des accords internationaux et programmes de coopration auxquels la Bulgarie est partie. Outre les produits viss par l'Accord de l'OMC sur le commerce des aronefs civils et l'Accord sur les technologies de l'information, des dispositions spciales permettant de suspendre la perception d'un droit de douane sont prvues dans le dcret du Conseil des ministres portant adoption de la nomenclature combine et du tarif douanier intgr de Bulgarie. Il s'agit des substances pharmaceutiques portant un numro du fichier du Chemical Abstracts Service, un nom gnrique international, des sels, esters et hydrates de ces produits et des intermdiaires de la pharmacie. En outre, le Conseil des ministres est habilit prendre des mesures autonomes de suspensions des droits et de contingentement. Contingents tarifaires La Bulgarie applique trois types de contingents tarifaires: i) des contingents appliqus sur une base NPF en vertu de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, avec un taux nul ou rduit pour les importations sous contingent; ii)des contingents autonomes, galement appliqus sur une base NPF, un taux nul ou rduit, sur la base d'une suspension annuelle temporaire ou une suspension pendant une partie de l'anne en cas de pnurie sur le march intrieur; et iii) des contingents appliqus en vertu d'accords de libre-change. La Bulgarie a notifi au Comit de l'agriculture en fvrier2000 l'administration de ses contingents tarifaires NPF pour 1997 et les quantits importes dans le cadre de contingents tarifaires en 1997 et 1998. l'poque, 73groupes de produits faisaient l'objet de contingents tarifaires, principalement des produits des chapitres du SH suivants: 02 (viande), 04 (produits laitiers), 07 (lgumes), 08 (fruit), 10 (crales), 12 (graines olagineuses), 15 (matires grasses), 16 (prparations de viande), 17 (sucres et sucreries), 18 (chocolat et cacao), 19 (produits de la boulangerie), 20 et 21 (fruits et lgumes transforms), 22 (boissons, vins et boissons alcoolises) et 24 (tabac). l'heure actuelle, 45 de ces contingents sont toujours en vigueur (tableauAIII.1). Tous les contingents tarifaires sont attribus dans l'ordre des demandes. Quatre sont rpartis entre l'UE et les autres fournisseurs. Comme le taux de droit appliqu par la Bulgarie est frquemment infrieur au taux consolid auquel les contingents tarifaires sont ouverts, il y a actuellement 27contingents pour lesquels le taux NPF appliqu est infrieur ou gal au taux consolid sous contingent et, en consquence, le contingent n'est pas appliqu. Les contingents tarifaires autonomes varient beaucoup d'une anne sur l'autre. Le tableauIII.5 les rcapitule pour la priode 2000-2003. Depuis 1997, la Bulgarie n'applique de contingents tarifaires autonomes qu' certains produits agricoles; tous les contingents sont distribus dans l'ordre des demandes. Tableau III.5 Contingents tarifaires autonomes/suspensions temporaires des droits, 2000-2003 Produit (ex position quatre chiffres)2000200120022003ex 0203Viande de porcXaXaXaex0206Foie de porc congelXXa0209Graisse de porcXXXex0402Lait en poudre ne contenant pas plus de 1,5pour cent de matires grassesXex0407ufs d'autruchesXXXex0713Haricots, pois et lentillesX (sur une partie de l'anne)X (sur une partie de l'anne)X (sur une partie de l'anne)ex0803Bananes plantains et bananesXex0901Caf dcafinXex1001Bl et mteilXXXex1003OrgeXXex1005MasXXex1006RizXaex1007Graines de sorgho hybrides semerXaex1101Farine de froment X (sur une partie de l'anne)ex1107Malt et glutenXXXex1108Fcule de mas usage pharmaceutique XXXex1206Graines de tournesolX (sur une partie de l'anne)X (sur une partie de l'anne)ex1209Graines de concombres, carottes et chouxex1210HoublonXaex1302Extraits de houblonXaex1511Huile de palmeXex1512Huile de graines de tournesolX (sur une partie de l'anne)X (sur une partie de l'anne)ex1513Huile de noix de cocoXex1803Pte de cacao dgraisseXex1804Beurre et huile de cacaoex2308Dchets de pommes pour l'extraction de la pectineXaex2309Prparations pour l'alimentation des animauxXaex2403Tabac fumerXa Une seule ligne tarifaire. Source: Renseignements communiqus par les autorits bulgares. Par ailleurs, la Bulgarie applique des contingents tarifaires assortis d'un taux nul ou rduit en vertu des accords qu'elle a conclus avec l'UE, l'AELE, l'ALEEC et d'autres pays (voir encadrIII.2). Rgles d'origine La Bulgarie applique des rgles d'origine non prfrentielles et prfrentielles. Les premires sont dfinies dans la Loi douanire et son rglement d'application et les secondes dans les accords prfrentiels correspondants. Les rgles d'origine non prfrentielles assignent l'origine au pays o les marchandises ont t entirement obtenues ou produites. Les marchandises dont la production fait intervenir plus d'un pays sont rputes originaires du pays o elles ont fait l'objet de la dernire opration conomiquement justifie et importante d'ouvraison de transformation dans une entreprise quipe cet effet, dont rsulte la fabrication d'un nouveau produit. Ces rgles sont alignes sur celles de l'UE. Les rgles d'origine prfrentielles s'appliquent aux partenaires de la Bulgarie dans le cadre d'accords de libre-change et aux produits inscrits sur le schma SGP. Les rgles dfinies dans le cadre des diffrentes zones de libre-change sont harmonises. Depuis janvier1997, la Bulgarie participe au Systme du cumul paneuropen (encadrIII.3) et actuellement elle applique les mmes rgles tous les partenaires commerciaux rgionaux qui font partie du systme (EU, AELE, ALEEC, pays baltes et Turquie). L'application de ce systme a deux grandes consquences. Premirement, des demi-produits originaires de l'un quelconque des pays participants qui sont ensuite transforms ou assembls dans un autre pays participant sont considrs comme produits d'origine. Deuximement, ces produits peuvent tre changs entre tous les pays participants au systme. Cela a considrablement simplifi les procdures douanires. Lorsqu'un produit a acquis l'origine europenne dans ce cadre, il n'est plus ncessaire de dterminer son origine nouveau. Le maintien ou la modification de l'origine d'un produit dpend du degr d'ouvraison ultrieure dans un autre pays membre du systme. Lorsque la dernire tape d'ouvraison n'est pas une opration minime, le produit acquiert l'origine du pays dans lequel cette ouvraison est faite. Dans le cas d'oprations minimes, l'origine est assigne au pays dans lequel a t apporte la plus grande proportion de la valeur ajoute. Dans les changes avec les autres partenaires prfrentiels, comme Isral et l'ex-Rpublique yougoslave de Macdoine, qui ne participent pas au systme paneuropen du cumul, les rgles sont dfinies dans les protocoles types annexs aux accords correspondants et ne diffrent qu'en ce qui concerne le cumul, qui ne peut tre que bilatral. Encadr III.3: Le systme d'origine paneuropen Depuis le dbut de 1997, de nouvelles rgles d'origine fondes sur le concept du cumul paneuropen sont appliques dans le cadre d'un certain nombre d'accords de librechange (ALE) en Europe. la faveur de ces dispositions relatives au cumul de l'origine, des zones de librechange distinctes ont t runies en un systme d'envergure europenne. Les participants au systme sont les membres de l'Union europenne (y compris Andorre, SanMarin, Ceuta, et Melilla), la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, l'Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, laNorvge, la Pologne, la Roumanie, la Rpublique slovaque, la Rpublique tchque, la Slovnie, la Suisse et la Turquie. Ce systme repose sur trois principes de base: i)les produits originaires peuvent tre changs sans distinction entre les pays associs au systme; ii)les produits semifinis originaires d'un pays du systme qui sont transforms ou assembls dans un autre sont toujours considrs comme des produits originaires; et iii)s'agissant des matires en provenance de pays tiers, une rgle de tolrance est applique. Le systme du cumul de l'origine offre aux producteurs et aux ngociants les avantages suivants: simplification des procdures douanires (dans la mesure o, ds qu'un produit obtient le label "origine europenne", il n'est plus ncessaire d'en vrifier nouveau l'origine) et plus grande latitude dans le choix des intrants ou des pays dans lesquels ils peuvent tablir leurs installations de production et d'exportation. Si en pratique un seul systme du cumul est appliqu, il n'a pas t possible d'harmoniser compltement tous les protocoles relatifs aux rgles d'origine et l'on trouve donc au moins trois types de protocoles: un protocole applicable aux pays de l'Espace conomique europen (EEE) tablissant le cumul total de l'origine pour tous les Membres, un protocole qui s'applique aux changes entre les pays de l'AELE, et un troisime qui s'applique aux autres ALE couverts par le systme. Les deuxime et troisime de ces rgimes prvoient un cumul bilatral et "diagonal" (cumul de l'origine pour des produits originaires d'autres pays participants). En vertu des accords europens, sont considrs comme produits originaires les produits remplissant deux conditions essentielles:- Les produits entirement obtenus dans l'UE, l'EEE ou un autre pays partenaire (pays participant) sont considrs comme originaires. Les produits entirement obtenus sont dfinis l'article4 ou 5 des protocoles et sont gnralement des produits agricoles, des produits de la pche ou des produits miniers. En ce qui concerne les produits non entirement obtenus, le caractre originaire est accord condition que les matires importes aient fait l'objet d'oprations d'ouvraison ou de transformation suffisantes dans l'un des pays participants. Les rgles de cumul temprent cette condition comme nous le verrons plus loin. L'AnnexeII du protocole relatif aux rgles d'origine comprend, pour chaque position tarifaire, une liste harmonise des oprations d'ouvraison ou de transformation requises pour que les matires non originaires acquirent le caractre originaire.- La liste des oprations d'ouvraison ou de transformation requises se fonde sur les trois mthodes principales (changement de position tarifaire, pourcentage de valeur ajoute dans le pays exportateur et critre technique) employes pour confrer l'origine et, dans de nombreux cas, il faut que plus d'un des trois critres soient satisfaits. En ce qui concerne les produits classs aux chapitres 28, 29, 31 39, 84 91 et 94, une autre condition est applique, comprenant dans tous les cas un critre de teneur en matire importe. Dans les cas o la premire mthode fixe une limite relative la teneur en matire importe, la deuxime condition tablit toujours une limite infrieure en ce qui concerne la teneur en produits non originairesDeux autres principes s'appliquent aussi la dtermination de l'origine dans le systme paneuropen:- Le critre du traage signifie que toutes les oprations d'ouvraison faites dans des pays participant un systme de cumul sont comptes aux fins de la dtermination de l'origine. Si des matires non originaires n'acquirent pas le statut de matire originaire aprs transformation, l'intrant n'est pas considr 100pour cent comme non originaire: la valeur des matires originaires et de l'ouvraison est quand mme compte pour la dtermination de l'origine du produit fini.- La rgle de tolrances permet d'employer des matires fournies par des pays n'appartenant pas au systme de cumul qui normalement ne seraient pas acceptes; en gnral elle est exprime sous la forme d'un pourcentage maximum de matires non originaires. Les rgles de cumul ne reprennent pas la condition de l'ouvraison ou de la transformation suffisante, le caractre de produit originaire tant accord une fois que l'ouvraison ou la transformation faite dans un pays participant dpasse un niveau de minimis. Mme si la transformation ne dpasse pas ce niveau, l'origine peut tre assigne un pays donn condition que la valeur ajoute dans ce pays soit plus grande que la valeur des matires employes qui sont originaires de tout autre pays participant. Si tel n'est pas le cas, le produit fini est considr comme originaire du pays d'origine des matires ayant la plus grande valeur employes pour la production finale. Le cumul intgral prvu dans l'EEE modifie quelques aspects des dispositions dcrites cidessus. Premirement, dans le cadre de l'accord, les produits sont considrs comme tant d'origine EEE et non d'origine nationale dans les pays membres de l'EEE. Deuximement, ce qui est plus important, les exigences de transformation ne s'appliquent pas chaque pays de l'EEE individuellement mais l'ensemble de l'Espace, ce qui signifie qu'on peut ajouter les oprations de transformation ralises dans les diffrents partenaires pour obtenir l'origine EEE. La valeur ajoute de toutes les oprations d'ouvraison, y compris la transformation des matires non originaires et les oprations de minimis, compte pour la dtermination finale de l'origine. Source: Document de l'OMC WT/REG/W/45. Dans le cadre du schma SGP de la Bulgarie (Encadr III.2), pour tre originaires les produits doivent tre entirement obtenus ou suffisamment transforms dans le pays bnficiaire (la teneur en matire et travail originaires devant tre gale 50pour cent au moins du prix sortie usine) et tre transports directement en Bulgarie ou, s'ils transitent par un pays tiers, doivent transiter sous contrle douanier, et doivent tre accompagns d'un certificat SGP "Formulaire A". Autres droits et impositions L'actuelle loi bulgare sur la taxe la valeur ajoute est entre en vigueur le 1erjanvier1999 et reprend bien des gards les dispositions de la sixime directive de l'UE sur la TVA. La direction des impts et des douanes du Ministre des finances est responsable de l'administration de la TVA. Toutes les personnes (physiques ou morales, rsidentes ou non rsidentes) ayant ralis un chiffre d'affaires imposable d'au moins 50000 leva (au 1erjanvier2003) durant les 12mois prcdents doivent se faire enregistrer pour le paiement de la TVA. La TVA peut tre applique deux taux: 20pour cent sur les biens et services assujettis, y compris ceux qui sont imports, et zro pour cent sur les produits d'exportation. Le taux de TVA s'applique au prix factur aux clients, qui englobe le prix de revient et tous les autres droits, redevances, droits d'accise, impts, subventions, frais de financement, intrts et pnalits, dpenses d'emballage, de transport et de manutention, etc. Seuls quelques produits imports sont exempts de la TVA en vertu de l'article59 de la loi. Il s'agit i)des produits livrs l'extrieur du territoire bulgare; ii)des produits se trouvant dans des entrepts sous douane rgis par les rgles douanires pertinentes; et iii)des biens et services exempts de la TVA en raison de leur utilisation. Cette dernire catgorie comprend les services financiers, les services d'assurance, la cession d'un tablissement en activit d'une entreprise et la cession d'entreprises ou de parties d'entreprises en vertu de la Loi sur la privatisation, les paris et les jeux d'argent et les dons en faveur de certaines institutions caritatives. L'tat bulgare peroit des droits d'accise sur les produits considrs comme nocifs pour la sant de la population ou l'environnement, les produits de luxe et les articles employs pour les jeux d'argent (tableau III.6). Ils s'appliquent aussi bien aux marchandises d'origine nationale qu'aux marchandises importes. Le montant du droit est fix soit selon la quantit, soit en pourcentage de la valeur des marchandises concernes. Les produits exports sont exempts de droits d'accise. Tableau III.6 Droits d'accises en vigueur au 1er janvier 2003 ProduitsDroit d'accise1.Bire1,05 lev par hectolitre de degr Plato2.Vin0 lev par litre20.Produits intermdiaires 90 leva par hectolitre3.Boissons alcooliques0,05 lev par degr d'alcool4.Tabacs fabriqus4.1Cigarettes bout filtre0,002 lev la pice + 40% du prix de vente4.2Cigarettes sans filtre0,001 lev la pice + 15% du prix de vente4.3Tabac rouler, tabac de pipe, tabac chiquer ou priser4,5 leva les 100 grammes + 10% du prix de vente4.4Cigares1 lev la pice + 10% du prix de vente4.5Cigarillos0,20 lev la pice + 10% du prix de vente5.Matires premires contenant de l'alcool0,02 lev par degr d'alcool6.Caf6.1Caf torrfi de toute nature1,3 lev le kg6.2Caf non torrfi de toute nature1 lev le kg6.3Extraits de caf3,5 leva le kg6.4Mlange de poudres contenant des extraits de caf en proportion suprieure 10pour cent1,3 lev le kg7.Th ( l'exclusion des infusions)40%8.Voitures particulires, voitures pour le transport de personnes et voitures de course pouvant accueillir neuf personnes au maximum y compris le chauffeur, selon la puissance: - plus de 120 kW DIN jusqu' 150 kW DIN35 leva le kWplus de 150 kW60 leva le kW- plus de 126 kW SAE jusqu' 157,5 kW33,33 leva le kWplus de 157,5 kW57,14 leva le kWLe taux de conversion de la puissance des moteurs d'automobiles est de 1kW =1,36 cv9.Essence pour moteur9.1Carburant pour avion325 leva la tonne9.2Essence pour automobile  9.2.1Sans plomb: indice d'octane infrieur 98 indice d'octane gal ou suprieur 98  400 leva la tonne 600 leva la tonne 9.2.2Avec plomb: indice d'octane infrieur 98 indice d'octane suprieur ou gal 98 400 leva la tonne 650 leva la tonne10.Essence usage technique, fractions d'essence destines la transformation et la production d'essence pour automobile et d'autres hydrocarbures300 leva la tonne11.Huiles moyennes y compris le krosne pour avions raction et le ptrole lampant325 leva la tonne12.Huiles lourdes destines la transformation, huiles de chauffage 25 leva la tonne13.Gasoils de tous les types, y compris le carburant diesel, le carburant pour moteur de navires et les combustibles pour chaudrons, fours et quipements industriels et autres (domestique)210 leva la tonne14.Tolune 435 leva la tonne15.Gaz de ptrole et autres hydrocarbures gazeux 120 leva la tonne16.Machines et tables de jeux et autres quipements pour jeux d'argent dans les casinos 15%Source: Autorits bulgares. La Bulgarie n'applique aucune redevance de ddouanement sur les importations. Surtaxes l'importation l'heure actuelle, la Bulgarie ne peroit aucune surtaxe l'importation. Elle a appliqu une surtaxe temporaire depuis le 4juin 1996, devant prendre fin le 30juin 2000. Les marchandises qui en taient exemptes sont les suivantes: ptrole brut, gaz naturel, lectricit, charbon et briquettes, lignite, coke, combustibles nuclaires, minerais et concentrs de cuivre, aluminium non ouvr, produits chimiques, ptes et bois, polychlorure de vinyle, coton, mdicaments, sucre de canne brut, bl, mas fourrager et farine de froment. Cette surtaxe a t limine avant la date prvue, le 1erjanvier1999. valuation en douane et inspection avant expdition La Bulgarie est signataire de l'Accord de l'OMC sur l'valuation douanire. La Loi douanire dfinit les rgles de dtermination de la valeur des marchandises. La valeur d'importation aux fins de l'application du droit de douane est la valeur c.a.f. (cot, assurance et fret) exprime en leva au taux de change publi par la Banque nationale bulgare. La premire mthode de dtermination de la valeur est celle de la valeur transactionnelle, c'estdire les prix pays ou payer pour les marchandises vendues pour l'exportation vers le territoire douanier de la Rpublique de Bulgarie. En rgle gnrale, la valeur transactionnelle est la valeur facture majore de quelques frais supplmentaires tels que les frais d'emballage et le cot des rcipients, et minore de frais tels que le cot du transport aprs arrive. Les douanes peuvent refuser la valeur transactionnelle notamment si l'acheteur et le vendeur sont lis. S'il n'est pas possible d'employer la valeur transactionnelle, les autres mthodes ciaprs peuvent tre employes: valeur transactionnelle de marchandises identiques, valeur transactionnelle de marchandises similaires, mthodes dductives (prix de revente moins les cots tels que droits de douane, taxes et commissions) et valeur calcule partir du cot de production, du bnfice et des autres dpenses. condition d'tre indiqus sparment, les intrts ne sont pas inclus dans la valeur douanire. En vertu de l'article220 de la Loi douanire, les importateurs peuvent faire appel en invoquant la Loi sur les procdures administratives. La Bulgarie ne fait pas appel des socits d'inspection avant expdition pour vrifier les valeurs dclares. Prescription de teneur en produits d'origine nationale ou d'achat de marchandises nationales Les lois bulgares concernant le commerce extrieur ne contiennent aucune disposition exigeant que les investisseurs emploient une certaine teneur de produits d'origine nationale ou achtent de produits bulgares pour un certain montant. Prohibitions l'importation, restrictions l'importation et licences d'importation Conformment ses obligations internationales, la Bulgarie interdit l'importation de substances qui puisent la couche d'ozone, d'ivoire, d'oiseaux rares et d'autres produits dont le commerce international est interdit. De faon gnrale, les autres marchandises peuvent tre importes sans licence, sauf quelques exceptions. Le Rglement du Conseil des ministres n233 dfinit le cadre juridique de l'application des licences automatiques (enregistrement) et non automatiques (permis). Les licences automatiques (enregistrements), qui taient employes essentiellement des fins statistiques et de contrles, ont t supprimes en novembre 2002. En ce qui concerne la licence non automatique (permis d'importation), l'autorit comptente peut dlivrer un ou plusieurs permis pour chaque transaction. Les permis d'importation sont valables trois mois compter de la date de dlivrance et s'appliquent aux importations de toute provenance. Les permis d'importation servent contrler le commerce des armes et munitions et protger la vie et la sant des personnes, des animaux et des vgtaux. La plupart des articles concerns font l'objet de conventions internationales comme la Convention des NationsUnies contre le trafic illicite de stupfiants et de substances psychotropes, la Convention de Ble sur les dchets dangereux, la CITES et le Protocole de Montral et les accords connexes visant protger la couche d'ozone. On trouvera dans le tableau III.7 la liste complte des marchandises pour lesquelles une licence non automatique (permis) est exige. Tableau III.7 Marchandises pour lesquelles sont exiges des licences non automatiques Position du tarif douanier bulgareDescription des produits1Matires nuclaires, substances radioactives et autres sources de rayonnements ionisants22524, ex 6811, 6812, ex 6813Amiante, produits en amiante et produits et matires comprenant de l'amiante3ex 490700, ex 4911Photocopieuses destines au public et pouvant tre employes pour la reproduction de papiersvaleurs4du chapitre 36, ex 290420001Poudre, matires explosives et pyrotechniques et leurs produits destins des applications civiles, trinitrotolune (TNT)5ex 9013 ex 930400000Viseurs tlescopiques et cibles laser, vaporisateurs de gaz6ex 9303, ex 930400000, ex 9305, ex 9306 et ex 95069990Armes canon lisse, armes n'employant que des munitions amorage priphrique et armes pneumatiques pour la chasse et le tir sportif non adaptes pour le tir entirement automatique, fusils et pistolets gaz et fuse et leurs munitions7Mdicaments pour la mdecine humaine8du chapitre 28 du chapitre 29 ex 3808Produits pour la protection des vgtaux9Produits pour la mdecine vtrinaire10Gibier vivant et matriel gntique de gibier11Espces de la flore et de la faune sauvages dont la liste figure dans la Convention de Washington sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d'extinction (CITES), y compris des spcimens vivants ou morts ainsi que leurs parties ou produits12Espces trangres de faune et de flore destines la propagation et la reproduction (sauf certaines espces de perroquets)13Productions militaires et spciales et produits et technologies double usage (civil et militaire)14Stupfiants et substances psychotropes 15Produits chimiques contrls employs pour la production de stupfiants et de substances psychotropes16Produits dont l'importation est rglemente par des accords et protocoles intergouvernementaux et gnrant une dpense budgtaire17Certains types de dchets conformment la Convention de Ble sur les dchets dangereux18Substances qui puisent la couche d'ozone, conformment aux obligations assumes par la Bulgarie en vertu des Protocoles de Montral et de Kyoto, mis en application par le Rglement n254 de 1999 du Conseil des ministres Source: Autorits bulgares. Les permis sont administrs par l'autorit comptente pour le produit concern. Il n'y a qu'une seule autorit comptente pour chaque type de marchandise. Par exemple, les permis d'importer des matires nuclaires et des substances radioactives sont dlivrs par l'Agence de rglementation de l'industrie nuclaire et les permis d'importer des espces sauvages ou exotiques de la flore et de la faune, ainsi que des substances qui puisent la couche d'ozone des dchets, sont dlivrs par le Ministre de l'environnement et de l'eau. Toute personne physique ou morale enregistre peut demander une licence par crit. La demande doit tre faite avant l'importation et le permis est dlivr dans un dlai de cinq jours aprs prsentation de la demande l'autorit comptente. En cas de refus, les demandeurs peuvent faire recours en vertu de la Loi sur les procdures administratives. Dans certains cas, des documents attestant l'excution des conditions auxquelles la transaction est subordonne peuvent tre exigs. Une redevance est perue pour couvrir les frais de dossier; elle n'est pas lie la valeur des produits imports ou exports. Mesures antidumping et mesures compensatoires Durant son processus d'accession l'OMC, la Bulgarie a adopt une Loi sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires conforme aux Accords de l'OMC. Le texte pertinent (Rglement n287) a t notifi l'OMC en mars 1997. Des enqutes antidumping ou en matire de droits compensateurs peuvent tre ouvertes sur plainte crite adresse au Ministre de l'conomie par toute personne physique ou morale ou par toute association n'ayant pas la personnalit juridique mais agissant pour le compte d'une branche de production bulgare. La demande crite doit donner des lments suffisants tendant indiquer l'existence d'un dumping ou d'une subvention et le dommage qui en rsulte pour la branche de production concerne. La dcision d'ouvrir une enqute est prise par le Conseil des ministres, sur proposition du Ministre de l'conomie, dans les 45jours qui suivent le dpt de la demande. L'enqute peut durer en principe 12mois au maximum, mais cette dure peut tre prolonge de six mois sur dcision du Conseil des ministres. Des mesures provisoires peuvent tre appliques s'il y a eu dtermination prliminaire de l'existence d'un dumping ou d'une subvention faite par une commission interadministrations, et que cette subvention ou ce dumping cause un dommage la branche de production bulgare. Si ces conditions sont satisfaites, le Conseil des ministres peut, sur proposition du Ministre de l'conomie, instituer un droit antidumping ou compensateur provisoire pour viter que le dommage se poursuive durant l'enqute. Si l'enqute confirme l'existence d'une subvention ou d'un dumping et d'un dommage en rsultant pour la branche de production bulgare, un droit antidumping ou compensateur dfinitif est impos. Le montant du droit ne peut pas dpasser le montant de la subvention ou la marge de dumping et le droit ne peut pas rester en vigueur pendant plus de cinq ans compter de la clture de l'enqute. Jusqu' prsent, la Bulgarie n'a ouvert aucune enqute en matire de droits compensateurs. En janvier 2002 toutefois, elle a ouvert sa premire enqute antidumping, concernant l'importation de levure boulangre de Turquie. Cette enqute a t dment notifie au Comit des pratiques antidumping. En juin 2003, la Commission d'enqute n'tait pas encore arrive ces conclusions. Depuis janvier 1995, la Bulgarie a fait l'objet de onze procdures antidumping l'initiative de l'Union europenne et de sept autres pays. Mesures de sauvegarde La Bulgarie a adopt, durant sa ngociation d'accession, un texte sur les sauvegardes conforme aux disciplines de l'OMC. Le texte actuellement en vigueur, c'estdire le Rglement n300, qui a t publi au Journal officiel n 109/1996, a t notifi l'OMC le 27mars 1997. Une mesure de sauvegarde peut tre prise d'office ou sur demande prsente par la majorit des producteurs bulgares d'un produit identique ou directement concurrent ou par une association de ces producteurs. La demande d'ouverture de l'enqute doit tre prsente par crit au Ministre de l'conomie. Comme dans le cas des enqutes antidumping, les demandes sont examines par une commission interadministrations dont les membres sont choisis par le Ministre de l'conomie sur proposition des Ministres et des directeur d'administration concerns. La procdure est lance par une ordonnance publie par le Ministre de l'conomie sur proposition de la commission interadministrations et un avis est publi au Journal officiel. En gnral, l'enqute doit tre acheve dans un dlai de neuf mois mais il y a une possibilit de prolongation de deux mois. Durant cette priode, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent tre prises si tout retard entranerait des dommages qu'il serait difficile de rparer et s'il y a eu une dtermination prliminaire montrant que l'augmentation des importations a caus ou menace de causer un prjudice grave la branche de production bulgare. La dure d'application de cette mesure provisoire ne peut pas dpasser 200jours. Si la commission interadministrations constate que le projet produit est import en quantits telles qu'il cause ou menace de causer un prjudice grave la branche de production bulgare, le Conseil des ministres peut, sur recommandation du Ministre de l'conomie, instituer une mesure de sauvegarde en adoptant un rglement. Cette mesure ne peut tre applique que pendant la dure ncessaire pour prvenir le dommage grave caus la branche de production bulgare ou y remdier et pour faciliter l'ajustement. Depuis son accession l'OMC, la Bulgarie a ouvert six enqutes en matire de sauvegarde. Des mesures de sauvegarde ont t imposes l'issue de deux d'entre elles, deux autres enqutes ont t suspendues faute de preuves et les deux dernires ne seront pas encore termines (tableau III.8). Tableau III.8 Mesures de sauvegarde prises par la Bulgarie ProduitNotificationConstatationsMesures imposesNitrate d'ammoniumJournal officiel, n 92, 10 novembre 2000 Document OMC G/SG/N/6/BGR/2Conditions insuffisantes pour l'institution d'une mesure de sauvegarde: en vertu du Rglement n52 du 28fvrier2001 du Conseil des ministres (publi au Journal officiel n20 du 6mars2001), le droit provisoire a t supprimDroit provisoire sur les importations 40%Bouchons couronnesJournal officiel, n 98, 16 novembre 2001 Document OMC G/SG/N/6/BGR/2Dtermination positive (Rglement n255 du 8novembre2002)1,5 euro les 1000 picesNitrate d'ammonium Journal officiel, n 10, 29 janvier 2002 Document OMC G/SG/N/6/BGR/3Dtermination positive (Rglement n 315 du 20 dcembre 2002)Contingent tarifaire de 40960 tonnes et droit hors contingent de 35dollars la tonneUreJournal officiel, n 60, 18 juin 2002 Document OMC G/SG/N/6/BGR/4lments de preuve de l'existence d'un dommage grave insuffisants (Ordonnance du Ministre de l'conomie nRD-16-03/8 janvier 2003) NantCertains produits sidrurgiques (des positions 7208, 7209 et 7213)Journal officiel, n 73, 26 juillet 2002 Document OMC G/SG/N/6/BGR/5En courss.o.Produits sidrurgiques (des positions 7217 7317)Journal officiel, n 33, 11 avril 2003 Document OMC G/SG/N/6/BGR/6En courss.o.Source: Renseignements communiqus par les autorits bulgares, et documents de l'OMC. Marchs publics Durant son processus d'accession, la Bulgarie a annonc qu'elle avait l'intention d'accder l'Accord sur les marchs publics, d'abord en demandant le statut d'observateur, puis a dclar qu'elle avait l'intention d'achever les ngociations avant dcembre 1997. Elle n'a pas encore sign l'accord mais conserve son statut d'observateur. Elle a prsent une demande d'accession en septembre2000. Elle a rpondu la liste des questions relatives son accession en avril 2001. Des consultations bilatrales et plurilatrales entre la Bulgarie et les parties l'Accord se poursuivent dans le cadre du processus d'accession. La Bulgarie devra tre partie l'Accord sur les marchs publics pour pouvoir adhrer l'Union europenne. Paralllement d'autres aspects de la gestion du secteur public, la Bulgarie est en train de rformer sa politique des marchs publics. l're de l'conomie planifie, les marchs publics taient adjugs directement aux entreprises d'tat puisqu'il n'y avait pas de secteur priv. D'aprs les autorits bulgares, les rformes en cours visent assurer un meilleur emploi des ressources publiques et instaurer les principes de la transparence et de la nondiscrimination, afin de crer une relle concurrence et de pouvoir obtenir des biens et services de qualit. La premire grande modification apporte la politique des marchs publics a t l'adoption en 1997 de la Loi sur l'adjudication des marchs de l'tat et des municipalits. En juin1999, cette loi a t abroge et remplace par l'actuelle Loi sur les marchs publics. Cette dernire a depuis t modifie et complte deux reprises en novembre 2000 et deux reprises en avril2002. Les principales modifications sont notamment les suivantes: ajout de nouveaux services la liste prvue, y compris des services informatiques et des services de contrle des projets d'investissements et des travaux; tablissement d'une liste plus prcise des entits acheteuses qui comportent tous les hpitaux financs par l'tat ou par les collectivits locales, l'Institut national de l'assurance, le Fonds national d'assurance maladie et les reprsentations diplomatiques; suppression de l'obligation faite au soumissionnaire d'tre enregistr en vertu de la Loi sur le commerce; et simplification des documents demands aux soumissionnaires et des procdures d'examen des plaintes. Les marchs publics d'un montant suprieur 600000leva dans le cas des travaux de construction, 50000leva dans le cas des fournitures et 30000leva dans les cas des services sont adjugs au moyen de trois procdures: appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint ou ngociation de gr gr. Ce sont les entits acheteuses qui publient l'appel d'offres dans tous les cas, sauf dispositions contraires dans la loi. Le recours une autre procdure n'est autoris que si l'appel d'offres ne permet pas d'adjuger le march. Les marchs sont adjugs au soumissionnaire qui a fait l'offre la plus avantageuse sur le plan conomique ou au moinsdisant. Pour dterminer si une offre est "avantageuse sur le plan conomique", on tient compte de ses caractristiques qualitatives, techniques, esthtiques ou fonctionnelles, du service aprsvente ou de la garantie, des conditions d'excution et du prix et des modalits de paiement. Les appels d'offres sont publis au Bulletin des marchs publics et dans le Registre des marchs publics, ainsi que dans un journal local ou national. Dans le cas des appels d'offres ouverts, l'adjudication dpend d'une commission spciale qui examine, value et classe les soumissions et transmet sa dcision l'entit acheteuse; celleci indique quels sont les trois soumissionnaires les mieux placs et adjuge le march au premier. Si le premier refuse, l'entit propose le march au deuxime, et si le deuxime refuse elle le propose au troisime. La procdure d'appel d'offres restreint comporte deux tapes: prqualification des soumissionnaires et valuation des offres. L'invitation participer la prqualification est publie au Bulletin des marchs publics et dans le Registre des marchs publics ainsi que dans un journal local ou national. Une commission dsigne par l'entit acheteuse slectionne les fournisseurs; elle value les demandes et recommande l'entit acheteuse de ne faire participer l'appel d'offres que les fournisseurs qui rpondent dans toute la mesure du possible aux conditions prannonces. L'entit acheteuse envoie un appel d'offres simultanment tous les fournisseurs slectionns et poursuit la procdure condition qu'au moins trois fournisseurs aient confirm leur intention de soumissionner. Dans le cas contraire, la procdure est suspendue et l'entit acheteuse informe les fournisseurs par crit. Les soumissions sont values par la commission de la mme faon que dans le cas des appels d'offres ouverts. L'entit acheteuse indique quels sont les trois premiers placs et adjuge le march au premier. Dans le cas d'une procdure de gr gr, une invitation est adresse un ou plusieurs fournisseurs choisis par l'entit acheteuse. Elle est publie au Registre des marchs publics. Les fournisseurs prsentent leurs offres dans le dlai fix par l'entit acheteuse, qui est au minimum de 15jours avant la date prvue pour la procdure. L'entit acheteuse conduit les ngociations de la faon qui lui parat conforme ses intrts. Au Comit des marchs publics, la Bulgarie a indiqu qu'elle avait beaucoup libralis son rgime sur une base autonome, permettant des fournisseurs trangers de rpondre aux appels d'offres en alignant ses lois et procdures relatives aux marchs publics sur les prescriptions de l'Accord. Elle a en outre dit plusieurs reprises lors des runions du Comit qu'elle souhaitait avoir des renseignements relatifs aux possibilits d'exporter vers les parties l'Accord dans le cadre de marchs publics durant son processus d'accession. Les tableauxIII.9 et III.10 donnent des renseignements sur l'volution des marchs publics selon le type de procdure et d'entit acheteuse. Tableau III.9 Marchs publics par type de procdure AnneNombre total de procduresAppels d'offres ouvertsAppels d'offres restreintsNgociation de gr grValeur totale des contrats signs (en milliers de leva)199977358511078193 36620003 5042 669441394848 71520014 5013 356390755849 15020024 8943 0842781 532771 8382003 (janvier-mai)9626034731262 561 Source: Renseignements communiqus par les autorits bulgares; et Registre bulgare des marchs publics. Tableau III.10 Marchs publics selon la nature de l'entit acheteuse Type d'autorit acheteuse Total des marchs19992000200120022003 (janvier-mai)Autorits centrales de l'tat197640776831143Autorits rgionales99920Maires et responsables de districts138808619905179coles suprieures2462668024Fonds national d'assurance maladie22192040Institut national de scurit sociale 66875Autres autorits et organisations finances par le budget consolid de l'tat102463625870160Organisations sans but lucratif tablies par une ou plusieurs autorits de l'tat et/ou autorits locales05350Commerants indpendants, autorits publiques ou entreprises publiques, y compris celles constitues en vertu de l'article62 de la Loi sur le commerce, lorsqu'elles exercent une ou plusieurs activits d'utilit publique sur la base d'un droit exclusif, y compris dans le cadre d'un rgime de concession ou d'enregistrement accord par une autorit comptente2751 4922 3752 190451 Source: Renseignements communiqus par les autorits bulgares; et Registre bulgare des marchs publics. En vertu de l'article56 de la Loi sur les marchs publics, les candidats qui participent des processus de passation de marchs publics peuvent former un recours devant les tribunaux conformment la Loi sur les procdures administratives et la Loi sur le Tribunal administratif suprme. La procdure de dpt d'une plainte est la mme pour les fournisseurs nationaux et trangers. La Loi sur les marchs publics prvoit des prfrences en faveur des fournisseurs nationaux dans deux cas: les PME ou les fournisseurs qui soustraitent des PME et les fournisseurs qualifis qui emploient des handicaps. En outre, les entits acheteuses ont le droit de prvoir des prescriptions de rsultats additionnelles dans leurs appels d'offres, par exemple des prescriptions concernant l'environnement, le chmage, la cration d'emplois pour travailleurs handicaps ou l'utilisation de ressources et de matires premires locales dans certaines rgions, des prescriptions relatives la scurit nationale et l'ordre public ou des prescriptions relatives la promotion de la soustraitance aux PME. Les entrepreneurs trangers peuvent soustraiter jusqu' 50 pour cent du montant du march mais uniquement des personnes physiques ou morales bulgares (y compris les entreprises trangres tablies en Bulgarie). Le Conseil des ministres a approuv un nouveau projet de loi sur les marchs publics en juillet2003, qui est actuellement examin par le Parlement. Il prvoit des prfrences transitoires en faveur des PME, la marge de prfrence propose tant de 15 pour cent en 2004, 10 pour cent en 2005 et 5 pour cent en 2006. Normes et autres prescriptions techniques Normes, essais et certification La Loi sur la normalisation nationale, la Loi portant modification de la Loi sur la normalisation nationale, la Loi sur les prescriptions techniques visant les produits et la Loi portant modification de la Loi sur les prescriptions techniques visant les produits dfinissent les prescriptions lgales en matire de normes de produits, d'essais et de certification. L'Agence de mtrologie et de surveillance technique est responsable de l'application et de l'administration sur le plan national de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, tandis que le Ministre de l'conomie est charg de coordonner les activits lies la normalisation avec l'OMC. L'Agence est aussi responsable de la composition des organes d'valuation de la conformit, sauf dans le cas des produits pour la construction, pour lesquels les membres des organes d'valuation de la conformit sont dsigns par le Ministre du dveloppement rgional et des travaux publics. L'Agence de certification et d'essais est l'autorit comptente pour l'valuation de la conformit, la certification, l'enregistrement et les essais de tous les produits sauf les produits pharmaceutiques, les produits alimentaires et les quipements de tlcommunications. Elle exige une traduction en langue bulgare des certificats dlivrs par les autorits trangres responsables des essais et des certificats indiquant le protocole d'essai. L'ensemble du processus d'essais et de certification demande au moins un mois. L'autorit comptente en matire de produits pharmaceutiques est l'Agence bulgare des mdicaments du Ministre de la sant. Elle tablit les normes et assure les essais et la certification et est responsable de l'enregistrement des mdicaments. La mise en march des quipements radio utilisant des frquences extrieures au spectre national des frquences usage civil doit tre notifie au Conseil national du spectre de radiofrquences et la Commission de rgulation des communications. Ces quipements doivent tre enregistrs par ladite commission. La Bulgarie est en train d'harmoniser ses normes nationales avec les normes rgionales ou internationales et en particulier celles de l'UE. L'Institut bulgare de normalisation gre, coordonne et supervise la politique nationale de normalisation conformment aux prescriptions internationales. La Bulgarie participe aux travaux de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission lectrotechnique internationale (CEI). En juillet2003 taient en vigueur en Bulgarie au total 17 571 normes, dont 9 995 normes nationales bulgares, 6 469 normes europennes et 1107normes ISO/CEI. l'heure actuelle, 52 pour cent des normes UE ont t reprises en Bulgarie. Son objectif est de reprendre 80 pour cent des normes UE d'ici 2004 et de devenir membre de plein droit du Comit europen de normalisation (CEN). Conformment la pratique internationale et aux dispositions de l'Accord OTC, les normes bulgares sont volontaires sauf si elles sont mentionnes dans des rglements techniques. Les rglements techniques s'appliquent aux produits pouvant tre dangereux, tels que les produits alimentaires, les matriaux de construction, les appareils mdicaux, certains quipements lectriques,etc. Ces produits devraient faire l'objet d'essais et d'une certification ou d'une approbation pralable. D'aprs les autorits bulgares, 2 pour cent des normes sont obligatoires. La certification obligatoire des produits se fait au moyen des modules de l'approche globale de l'UE. Dans le but de sparer les fonctions d'accrditation de la certification et de la normalisation, la Bulgarie a cr en 1999 un organe national indpendant d'accrditation appel Service bulgare d'accrditation. Selon les autorits, ce service travaille de faon transparente, indpendante et non discriminatoire. Ses accrditations se fondent sur les normes de la srie EN 45000, les normes de la srie ISO/CEI 17000, les normes ISO/CEI 17025 et les guides et directives ISO/CEI. Mesures sanitaires et phytosanitaires La Bulgarie est membre de la Commission du Codex alimentarius FAO/OMS (Codex), de l'Office international des pizooties (OIE) et de la Convention internationale sur la protection des vgtaux (CIPV) administre par la FAO. Elle est aussi membre de l'Organisation europenne de protection des vgtaux, qui est une organisation rgionale de la FAO. Plusieurs rglements et lois sectoriels ont t adopts dans le but d'aligner les normes sanitaires et phytosanitaires de la Bulgarie sur celles de l'UE. Le Service vtrinaire national est responsable de l'optimisation de l'environnement dans lequel vivent les animaux et de la scurit sanitaire de tous les produits du rgne animal. Un certificat vtrinaire est exig pour l'importation de certains animaux, produits alimentaires et matires premires d'origine animale. La Loi sur les activits vtrinaires permet d'appliquer des mesures sanitaires aux importations. La Bulgarie a notifi l'OMC l'interdiction d'importer des bovins, des moutons et des chvres vivants ainsi que certains produits provenant de pays o il y a eu des cas d'ESB et de fivre aphteuse. Tous les animaux vivants imports doivent passer par la quarantaine, sauf les animaux de compagnie et les chevaux de monte s'ils sont accompagns d'un passeport sanitaire individuel dlivr conformment aux normes reconnues sur le plan international. Pour les autres animaux, selon l'espce et la situation vtrinaire du pays d'origine et divers autres facteurs, la quarantaine est effectue sous contrle d'un vtrinaire officiel dans des exploitations agricoles dsignes ou dans des stations de quarantaine spciales situes dans les provinces ou aux postes d'inspection frontaliers. l'appui de ce rgime d'inspection, le Service vtrinaire national a mis au point des programmes de surveillance dtaills de diverses maladies des animaux, avec un systme de notification des cas. La Bulgarie a sign des accords bilatraux de coopration en matire de normes, de rglements techniques et d'valuation de la conformit avec les pays suivants: Russie, Ukraine, Moldavie, Kazakhstan, Gorgie, Lituanie, Armnie, Azerbadjan, Croatie, Macdoine, Rpublique slovaque, Rpublique tchque, exRpublique fdrale de Yougoslavie. La Loi sur la protection des vgtaux, modifie en 2001, dfinit les bases juridiques des mesures phytosanitaires affectant le commerce des vgtaux. Les organismes responsables sont les ministres de l'agriculture, de la sant et de l'conomie. La Bulgarie continue de modifier le cadre lgislatif concernant ce domaine. Une nouvelle Loi sur les semences, adopte au dbut de 2003, rgit la prservation de la diversit, la production, la transformation, la distribution, la commercialisation, le stockage et le contrle des semences et/ou du matriel gntique reproducteur de plantes cultives et la tenue de la Liste officielle des varits de la Rpublique de Bulgarie. L'adoption de nouvelles lois sur les semences et de l'Ordonnance portant modification de l'Ordonnance n1 sur le contrle phytosanitaire fait partie du processus d'harmonisation de la lgislation nationale avec les directives de la Commission europenne et les rgles internationales qui est en cours. D'aprs les autorits, ces nouvelles dispositions sont conformes aux conventions internationales et sont fondes sur les recommandations de l'Organisation europenne de protection des vgtaux et de la FAO, et ne font pas de discrimination l'gard des produits imports. La Bulgarie peut interdire l'importation de plantes et de produits vgtaux qui risquent d'tre porteurs de ravageurs (insectes, bactries ou parasites) faisant l'objet d'une quarantaine. En matire de contrle de la scurit sanitaire des aliments, les priorits actuelles sont l'quipement et son entretien. Des certificats phytosanitaires sont exigs pour l'importation de certains aliments pour animaux. La Bulgarie a conclu des accords bilatraux de coopration dans le domaine du contrle sanitaire des plantes et des produits du rgne vgtal avec 50pays. Marquage, tiquetage et emballage Dans le cadre de l'harmonisation de sa lgislation avec celle de l'UE, la Bulgarie a en grande partie rvis ses prescriptions concernant le marquage, l'tiquetage et l'emballage. Elle a commenc ngocier un protocole de l'Accord europen sur l'valuation et l'acceptation de la conformit des produits industriels. En vertu du texte propos, la Bulgarie et l'UE reconnatraient mutuellement les organismes d'valuation dsigns par l'autre partie, ce qui supprimerait la ncessit de faire des essais supplmentaires. Ce protocole a pour but de faciliter encore le commerce entre la Bulgarie et l'UE. Les marchandises vises sont les machines lectriques courant faible, les appareils gaz et les jouets. Les commerants sont tenus d'offrir la consommation des marchandises portant une tiquette rdige en langue bulgare. L'tiquette doit donner des renseignements sur le fabricant, l'importateur (lorsque le produit est import), la nature du produit, ses caractristiques physiques, son prix et, si ncessaire, son mode d'emploi; cette information doit tre comprhensible, accessible et non mensongre. En vertu du cadre juridique actuel, les ruminants doivent tre marqus par une tiquette individuelle agrafe l'oreille. Les ruches miel doivent aussi tre marques individuellement par pyrogravure. Mesures agissant directement sur les exportations Enregistrement, documents et procdures La Bulgarie n'applique pas de prescriptions particulires d'enregistrement l'exportation; comme dans le cas des importations, aux fins douanires il suffit d'tre enregistr auprs du fisc et du BULSTAT. Les documents requis pour l'exportation sont les mmes que ceux demands l'importation: la dclaration d'exportation est un document administratif unique, qui doit tre accompagn des justificatifs appropris. Les dclarations d'exportation doivent tre remises au poste de douane dans lequel les marchandises exportes sont emballes ou charges pour expdition l'tranger. La Bulgarie a harmonis ses procdures douanires l'exportation avec celles de l'UE, conformment l'Accord europen. En vertu de la Loi douanire, les marchandises bulgares peuvent sortir du territoire douanier si toutes les formalits de sortie ont t accomplies, y compris l'obtention des licences automatiques ou non automatiques. L'autorisation d'exporter est accorde condition que les marchandises n'aient pas t altres au moment o elles quittent le territoire douanier. l'exception des marchandises qui sont transportes dans le cadre du rgime de perfectionnement passif ou du rgime d'exportation temporaire, toutes les marchandises bulgares destines l'exportation sont assujetties ces formalits. Taxes, prlvements et impositions l'exportation La Bulgarie n'applique plus aucun droit ou autre imposition aux marchandises exportes. Au moment de son accession, en 1996, elle appliquait divers droits d'exportation afin de prvenir ou d'attnuer la pnurie de produits alimentaires et d'autres produits essentiels. Toutefois, elle s'est engage limiter autant que possible l'emploi de telles mesures aprs son accession. En 1998, elle a supprim les droits d'exportation visant 24produits, dont le bl, l'orge et le mas; elle a limin en1999 le droit d'exportation sur les bovins vivants, les cuirs et peaux, la laine, les dchets de papier, les dchets de mtaux et les produits en mtaux; les derniers droits d'exportation, visant le bois non transform, ont t supprims en janvier2000. Prohibitions l'exportation, licences et autres restrictions Conformment la Rsolution 1483 du Conseil de scurit des Nations Unies, la Bulgarie applique l'embargo sur la vente et la fourniture d'armes et de matriel militaire l'Iraq. L'interdiction de fournir des articles non militaires a t leve. L'articlepremier du Dcret n91 du Conseil des ministres interdit ou restreint la vente d'armes et de produits connexes aux pays suivants: Azerbadjan, Armnie, BosnieHerzgovine, Zimbabwe, Iran, Chine, Libria, Libye, Sierra Leone, Somalie, Rpublique dmocratique du Congo, Soudan et Rwanda, et aux organisations telles que les taliban et al-Qada. La Bulgarie interdit aussi l'exportation de bois non sci qui a t brl. Cette interdiction a t introduite en 2002 pour lutter contre les feux de fort volontaires et leur propagation. Depuis janvier2000, la Bulgarie a assoupli ses procdures de licences d'exportation. Actuellement, les licences d'exportation ne sont exiges que dans un nombre limit de cas, par exemple pour se conformer des traits et conventions internationaux dont la Bulgarie est signataire, pour protger la moralit publique, pour prserver l'ordre public et la scurit nationale et pour sauvegarder des uvres artistiques, historiques et architecturaux nationales. Les licences sont dlivres par les ministres comptents selon le produit et sont valables trois mois compter de la date de dlivrance. Il existe un rgime de licences automatiques (enregistrement) pour les exportations de mtaux prcieux et de bois non sci (sauf le bois qui a t brl). Le tableauIII.11 donne la liste des produits assujettis au rgime de licences non automatiques. Tableau III.11 Produits assujettis au rgime de licences non automatiques ProduitTexte pertinentMatires nuclaires, substances radioactives et autres sources de rayonnementLoi sur l'utilisation pacifique de l'nergie atomiquePoudre canon, explosifs et articles pyrotechniques utilisation civile, trinitrotolune (TNT)Loi sur le contrle des activits de commerce extrieur portant sur des armes, produits et technologies double usageArmes feu canon lisse, armes employant des munitions avec amorage priphrique et armes pneumatiques destines la chasse et au tir sportif; pistolets automatiques gaz et fuse et leurs munitionsLoi sur le contrle des activits de commerce extrieur portant sur des armes, produits et technologies double usageObjets de valeur historique, archologique, numismatique, ethnographique, artistique ou antique, ainsi que spcimens de musesLoi sur les monuments culturels et les musesPlantes sauvages et leurs parties, y compris les chlidoines et les moussesLoi sur la protection de l'environnement, Loi sur la protection de la nature, Loi sur la protection des herbes mdicinales et Loi sur les fortsChampignons sauvagesLoi sur les fortsAnimaux sauvages et leurs parties (autres que celles vises par le rglement d'application de la Loi sur la chasse et la protection du gibier), coques, escargots de mer et terrestres, grenouilles, y compris d'levageLoi sur la protection de l'environnementGibier vivant et son matriel gntique, ainsi que trophes de chasse, cornes de mue et produits base de gibierLoi sur la chasse et la protection du gibierProduits militaires ou usage spcial et produits et technologies double usage (civil et militaire)Loi sur le contrle des activits de commerce extrieur portant sur des armes et produits et technologies double usage; rgles d'application de ladite loi, liste des armes et produits double usageStupfiants et substances psychotropes Loi sur le contrle des stupfiants et de leurs prcurseurs; Ordonnance sur les conditions d'octroi de licences pour des activits employant des substances stupfiantes des fins mdicales et vtrinaires des annexes2 et 3 de l'article3 2) de la Loi sur le contrle des stupfiants et de leurs prcurseurs; et rglements d'applicationSubstances chimiques contrles employes pour la production de stupfiants et de psychotropes Loi sur le contrle des stupfiants et de leurs prcurseurs; Ordonnance sur le contrle des prcurseurs.Source: Autorits bulgares. Avant son accession l'OMC, la Bulgarie appliquait des restrictions quantitatives certains produits d'exportation pour assurer une offre suffisante sur le march intrieur et prvenir ou attnuer la pnurie. Par exemple, elle a appliqu des contingents autonomes l'exportation de chvres, de bl et d'orge. Lors de son accession, en 1996, elle a supprim toutes les restrictions quantitatives visant l'exportation de produits agricoles. Il ne subsiste de contingentement des exportations que pour les textiles et vtements pour lesquels la Bulgarie a un quota d'exportation vers les tatsUnis et le Canada et ces contingents sont administrs par le Ministre des finances. En 2003, la restriction des exportations de vtements bulgares dans le cadre de l'Accord sur les textiles et les vtements concernait six catgories de produits dans le cas du Canada (manteaux et vestes; vtements de dessus d'hiver; costumes d'hommes et vestes pour hommes; vestes pour femmes, robes et jupes; pull-overs; et tissus de laine peigne) et de six autres catgories de produits dans le cas des tatsUnis (tissus de laine ou de fibres synthtiques et artificielles contenant plus de 15pour cent de laine, avec une sous-limite pour les tissus contenant plus de 36pour cent de laine; vestes pour hommes et garons; manteaux pour femmes et jeunes filles; tailleurs pour femmes et jeunes filles contenant plus de 23pour cent de laine, jupes en laine; et pantalons, collants et shorts pour femmes et jeunes filles). Subventions l'exportation et allgements de droits et taxes La Bulgarie ne verse aucune subvention l'exportation. Les produits exports sont exonrs de droits d'accise et de TVA. Promotion des exportations et aide l'exportation Les exportateurs bulgares sont aids par l'Agence bulgare de promotion du commerce extrieur (BTPA). La BTPA a t cre en 2001 en tant qu'agent d'excution du Ministre de l'conomie. Elle aide les entreprises bulgares accrotre leur comptitivit internationale par les moyens suivants: fourniture de renseignements sur les marchs internationaux, les normes nationales et internationales et les rgimes de commerce extrieur et d'investissement; participation d'entreprises bulgares des foires et expositions internationales; organisation de cours et de sminaires de formation pour les exportateurs. Elle est en relation avec plus de 30organisations trangres de promotion du commerce extrieur ainsi qu'avec les organisations internationales telles que le Centre du commerce international CNUCED/OMC. Depuis 2001, la BTPA a bnfici de plusieurs programmes d'aide bilatrale, notamment le programme PHARE de l'UE, afin de dvelopper ses capacits administratives, l'aide du Canada pour la commercialisation l'exportation et la formation destine aux PME, l'aide du Japon pour le dveloppement des dbouchs et la promotion des exportations, notamment par la participation des foires japonaises, et l'aide de la Grce pour l'utilisation des techniques de commerce lectronique. Un centre d'affaires lectronique a t cr la BTPA en 2003. La Loi sur l'assurance exportation, adopte en 1998 dfinit les bases juridiques de l'assurance et de la rassurance l'exportation, pour le compte de l'tat, contre les risques non commerciaux, tant pour les marchandises que pour les services. L'organisme agr pour offrir des assurances l'exportation est l'Agence bulgare d'assurance exportation (BAEZ). Elle a t cre en 1998 sous forme de socit anonyme; la Rpublique de Bulgarie, reprsente par le Ministre de l'conomie, est son principal actionnaire, avec plus de 99pour cent des actions. Elle couvre les risques commerciaux et non commerciaux court terme lis l'exportation et aux investissements l'tranger (les risques commerciaux sont couverts en vertu de la loi gnrale sur l'assurance). Les risques commerciaux sont en particulier la faillite du dbiteur tranger et les retards de paiements de plus de six mois. Les risques non commerciaux sont les vnements politiques, tels que guerres, coups d'tat, troubles civils, meutes, grves et embargos; les catastrophes naturelles ou autres vnements ayant des effets similaires; les annonces de moratoire gnral des paiements; les modifications du rgime des paiements en devises; l'adoption ou la modification de lois ou de dcisions du gouvernement ou d'un autre organisme d'tat; la confiscation ou la nationalisation; les restrictions ou l'interdiction d'exporter des biens et services en vertu de contrats internationaux auxquels la Bulgarie est partie. cet gard, les produits offerts par la BAEZ sont des assurancescrdits l'exportation et l'assurance des crdits bancaires pour financement avant expdition. Sur le total des exportations couvertes par une assurance en 2002, 59pour cent taient destins l'UE, 32pour cent l'AELE, 4pour cent aux autres pays des Balkans, et 5pour cent aux pays de la CEI et autres pays. La proportion des exportations bulgares assures est trs faible: la BAEZ est de loin le premier assureur l'exportation, avec une part de march de 99pour cent, mais n'assure que moins de 1pour cent des exportations de marchandises. Zones franches La Bulgarie a cr ses premires "zones de libre-change" en 1987. La Loi douanire de 1998 les a transformes en "zones franches". Il en existe actuellement six. Elles font officiellement partie du territoire douanier bulgare mais en sont spares par des points de contrle fixes. Les marchandises importes dans les zones franches ne sont pas assujetties aux droits d'importation ni la TVA moins qu'elles soient mises en vente en Bulgarie, et les marchandises d'origine bulgare peuvent tre stockes dans les zones franches sans paiement de la TVA. Les marchandises qui sortent d'une zone franche peuvent tre exportes ou rexportes de Bulgarie ou introduites sur une autre partie du territoire douanier bulgare. Le primtre et les accs des zones franches sont contrls par les douanes. Les principales activits ralises dans les zones franches sont les activits de manutention et de stockage, mais il arrive aussi que des marchandises soient admises en zone franche pour perfectionnement actif ou transformation sous douane, titre temporaire, ou dans le cadre du rgime d'importation ordinaire. Mesures agissant sur la production et le commerce extrieur Rgime des faillites et politique de la concurrence Le rgime des faillites a t transform en profondeur depuis 1991: la Bulgarie s'est rendue compte de l'importance d'une politique des faillites approprie, qui facilite le processus de transition en aidant redployer les capitaux et les autres intrants dans les secteurs les plus rentables. La premire loi post-communiste sur les faillites a t adopte en 1994 dans le cadre de la nouvelle loi sur le commerce. Elle dfinit les conditions d'ouverture d'une procdure de faillite, les biens entrant dans la masse en faillite, les droits des cranciers et les possibilits de leur donner satisfaction et prvoit un rglement amiable qui permet d'viter une procdure de faillite. La loi rgit la procdure gnrale des faillites applicables toutes les personnes physiques et morales sauf les banques, les compagnies d'assurance et les caisses de pension, qui sont rgies par des dispositions contenues dans des lois spcifiques (Loi sur la faillite des banques, Loi sur l'assurance, Loi sur l'assurance retraite complmentaire volontaire). Les socits appartenant l'tat ne jouissent d'aucun privilge en cas de faillite et l'tat n'est pas autoris intervenir dans la procdure. Cette loi vise donc promouvoir un environnement conomique qui facilite la cession des actifs et des entreprises non rentables de l'tat au secteur priv, de faon investir dans des activits plus rentables. Dans les premires annes qui ont suivi l'adoption de la nouvelle loi, il n'y a pas eu beaucoup de procdures de faillite et de liquidation. En novembre1998, seules 384socits (moins de 0,1pour cent du nombre total de socits) avaient engag une procdure de faillite ou de liquidation. En raison de cette situation et aussi de la ncessit d'aligner la loi sur les faillites sur les rgles de l'UE, les autorits ont adopt de nouvelles modifications en 1998, 1999 et 2000. Ces modifications visaient acclrer la procdure et accrotre sa transparence et renforcer les droits des cranciers. cet effet, plusieurs dispositions additionnelles ont t insres dans la loi: limitation 30jours du dlai de production des crances, possibilit de faire recours des dcisions de justice, possibilit de prsenter des crances aprs l'ouverture de la procdure de faillite et disposition visant sauvegarder les intrts des cranciers. Suite ces changements, le nombre de procdures a beaucoup augment: en 2001, 408procdures de faillite ouvertes dans les annes prcdentes taient en cours, 457nouvelles procdures ont t ouvertes et des dcisions ont t prises dans 433cas, si bien qu' la fin de l'anne il y avait 432affaires en suspens; durant la premire moiti de 2002, 285 des 667procdures de faillite civiles ont t rgles. En raison du rle particulier du systme bancaire, depuis 1997, les procdures de faillite des banques sont rgies par le chapitre15 de la Loi sur les banques. La srie de fermeture de banques en 1997 et la longueur des procdures de liquidation des banques ont conduit les autorits adopter une nouvelle loi sur la faillite bancaire en septembre2002. Les modifications adoptes la procdure de faillite des banques ont pour objectif d'amliorer et d'acclrer les procdures de faillite et de liquidation, d'accrotre la protection des intrts publics, tout en sauvegardant les intrts des cranciers, et d'accrotre la transparence, essentiellement en renforant le contrle des activits des syndics (voir aussi chapitreIV). En 2001, le Conseil judiciaire suprme a dcid de crer des groupes spciaux de juges pour traiter les affaires de faillite dans les tribunaux de district et les cours d'appel ainsi que les recours la Cour suprme de cassation; l'objectif tait d'amliorer le rgime des faillites en renforant les capacits de ces institutions. L'application de cette mesure institutionnelle et les programmes de formation conduits ces dernires annes devraient permettre une plus grande spcialisation des magistrats, une amlioration de leurs comptences et un renforcement des capacits administratives des tribunaux. Les modifications apportes la Loi sur le commerce en 2003 prvoient un acclration des procdures de faillite, l'introduction d'une procdure spciale pour la vente des actifs des dbiteurs et de nouvelles conditions pour la gestion des entits insolvables par un syndic de faillite. Les autorits considrent que la politique de la concurrence est un instrument essentiel pour transformer l'conomie du pays en encourageant la survie des entreprises efficientes. Son importance est nonce dans les dispositions de la Constitution. En vertu de l'article19 de la Constitution, l'conomie bulgare se fonde sur la libre entreprise et garantit toutes les personnes des conditions juridiques gales pour l'activit conomique, afin de prvenir l'abus de pouvoir monopolistique et la concurrence dloyale. En 1991, la Bulgarie a adopt sa premire Loi sur la protection de la concurrence. Cette loi visait empcher les entreprises jouissant d'une position dominante de restreindre la concurrence et interdisait l'tat d'intervenir dans les affaires des entreprises d'tat tant sur le plan national qu' l'exportation ou l'importation. Elle contient en outre des dispositions sur les secrets commerciaux et les pratiques anticoncurrentielles. En 1998 a t adopte une nouvelle Loi sur la protection de la concurrence, visant harmoniser le rgime bulgare avec celui de l'UE en ce qui concerne les accords restrictifs, l'abus de position dominante et le contrle des fusions. La nouvelle loi renforce les pouvoirs d'application de la Commission pour la protection de la concurrence, notamment en l'habilitant imposer des sanctions et recommander aux organes comptents d'abroger les rglements qui ne sont pas conformes la loi. Elle contient en outre des dispositions sur les rgles de procdure, la protection contre les accords, dcisions et pratiques concertes, l'abus de monopole et de position dominante, la concurrence dloyale et toute autre action susceptible d'empcher, de restreindre ou de supprimer la concurrence. En vertu de la loi, sont invalides tous les types d'accords entre entreprises, de dcisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertes de deux ou plusieurs entreprises ayant pour objet ou effet de prvenir, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le march pertinent. La Commission peut accorder des exemptions de l'interdiction de conclure des ententes et de prendre des dcisions ou d'avoir des pratiques concertes ayant pour effet d'accrotre ou d'amliorer la production de marchandises ou la fourniture de services, ou de promouvoir le dveloppement technique et conomique, condition que ces pratiques garantissent au consommateur une part raisonnable des avantages qui en rsultent, n'imposent pas aux entreprises concernes des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs viss et ne donnent pas ces entreprises la possibilit de supprimer la concurrence pour une partie substantielle du march pertinent. La Commission peut aussi exempter de l'interdiction gnrale les accords, dcisions et pratiques concertes des PME si cela peut les aider accrotre leur comptitivit. Le rgime de la concurrence prvoit la possibilit d'accorder des concessions des entreprises prives pour fournir certaines prestations conomiques pour le compte de l'tat. Tous les autres types de monopole sont examins pour viter qu'ils faussent le fonctionnement du march. Sont interdites les actions ciaprs des entreprises jouissant d'un monopole ou d'une position dominante, ainsi que les actions concertes de deux ou plusieurs entreprises jouissant ensemble d'une position dominante, qui ont pour but ou pour effet de prvenir, de restreindre ou de fausser la concurrence et/ou de porter atteinte aux intrts des consommateurs: fixation directe ou indirecte du prix d'achat ou de vente; restrictions visant la production, le commerce et le dveloppement technique; application de conditions diffrentes des contrats de types identiques; fait de subordonner la conclusion d'un contrat l'acceptation d'obligations supplmentaires par l'autre partie; et cessation injustifie de relations commerciales tablies de longue date. Selon la loi, on considre qu'une entreprise a une position dominante si sa part du march pertinent dpasse 35pour cent. Toutefois, une entreprise peut tre considre comme ayant une position dominante si sa part de march, ses ressources financires, ses possibilits d'accs aux marchs, son niveau technologique et ses relations conomiques avec d'autres entreprises peuvent entraver la concurrence sur le march concern, mme si elle est indpendante de ses concurrents, fournisseurs ou acheteurs. La Loi contient aussi des dispositions sur les effets de la concentration, en particulier lors de la fusion de deux ou plusieurs entreprises indpendantes ou lorsqu'une personne qui contrle dj une entreprise prend le contrle direct ou indirect d'autres entreprises ou d'une partie de ces autres entreprises. Toutes les entreprises qui ont l'intention de faire une opration de concentration doivent en avertir la Commission l'avance, ds lors que la part de march totale des biens ou services rsultant de la concentration dpasse 20pour cent ou que le chiffre d'affaires total des entreprises participant la concentration sur l'exercice prcdent est suprieur 15millions de leva. Pour ce qui est de la concurrence dloyale, la loi interdit les atteintes la bonne foi ou aux usages commerciaux qui peuvent porter prjudice aux concurrents et aux consommateurs sur le march intrieur. La Commission est habilite infliger des sanctions aux parties qui enfreignent ces dispositions et rexaminer les rglements, ordonnances et autres rgles administratives d'organismes publics qui sont contraires au rgime de la concurrence. Si une position monopolistique a t tablie en violation de la Loi sur la protection de la concurrence, l'autorit comptente (s'il n'y a pas de telle autorit, le Conseil des ministres) est habilite fixer les prix de l'entit en infraction pendant une certaine priode. Selon les autorits, le nouveau rgime de la concurrence a beaucoup contribu accrotre l'efficience conomique et le dveloppement des entreprises. Le nombre de dcisions prises par la Commission pour la protection de la concurrence est pass de 135 en 1998 201 en 2002. Dans deux tiers environ des cas, il s'agissait d'affaire de concurrence dloyale et dans un tiers de comportements monopolistiques. La part des dcisions qui ont t contestes est tombe de 38 pour cent en 1999 18pour cent en 2002. Depuis le dbut de 2002, le nombre d'enqutes ouvertes d'office par la Commission dans le domaine des accords interdits et de l'abus de position dominante a aussi augment: la Commission a ouvert d'office 14enqutes en 2002. Aides publiques Les rgles et procdures rgissant le suivi et le contrle des aides publiques sont dfinis dans la Loi de 2002 sur les aides publiques. Cette Loi dispose que l'valuation des aides d'tat se fait conformment aux obligations assumes par le gouvernement bulgare en vertu de traits internationaux. Le Ministre des finances contrle les aides publiques aux niveaux national, rgional et municipal et veille leur transparence. Le Ministre tablit chaque anne un rapport sur les aides publiques qu'il prsente au Conseil des ministres et la Commission europenne. La Commission pour la protection de la concurrence en reoit aussi un exemplaire. En vertu de la Loi sur les aides publiques, la Commission pour la protection de la concurrence est l'autorit comptente pour l'autorisation et le contrle de l'octroi d'aides publiques. Elle doit tre avertie au pralable et aucune aide publique ne peut tre verse tant qu'elle ne s'est pas prononce sur la question. Ses dcisions peuvent tre contestes devant le Tribunal administratif suprme. D'aprs les autorits, les aides d'tat servent compenser les cots levs de certaines activits conomiques essentielles qui ont un important impact social, comme la production d'nergie et de transport, ainsi qu' d'autres fins sociales, comme l'aide aux pauvres, l'aide aux agriculteurs de montagnes, la promotion de l'emploi et la protection de l'environnement. En raison de la politique de rigueur budgtaire applique par le gouvernement, le montant des aides d'tat a diminu en termes relatifs comme en termes absolus ces dernires annes. En pourcentage du PIB, les aides publiques sont passes de 3,3pour cent en 1999 0,7pour cent en 2001. Les subventions directes sont elles passes de 2,5pour cent du PIB en 1999 0,6pour cent en 2002. Les secteurs qui ont le plus bnfici de ces aides sont ceux des mines et des transports, et l'aide aux charbonnages (29,5pour cent) et la fourniture de services de transport (29,0pour cent) en ont absorb prs de 60pour cent du total en 2001. Protection des droits de proprit intellectuelle La Bulgarie est membre de l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle (OMPI). Elle a dpos ses instruments d'accession au Trait de l'OMPI sur le droit d'auteur et au Trait de l'OMPI sur les interprtations et les phonogrammes en mars2001. Elle a t un des 30signataires dont l'accession a permis l'entre en vigueur de ces deux traits. Elle est signataire de la plupart des accords internationaux de protection des droits de proprit intellectuelle (tableauIII.12). Tableau III.12 Accords internationaux sur la proprit intellectuelle auxquels la Bulgarie est partie TitreAnne d'adhsionConvention de Paris pour la protection de la proprit intellectuelle1921Convention de Berne pour la protection des uvres littraires et artistiques1921Convention sur l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle1970Arrangement de Madrid concernant la rpression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits1975Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international1975Trait de Budapest sur la reconnaissance internationale du dpt des micro-organismes aux fins de la procdure en matire de brevets1980Trait de coopration en matire de brevets1984Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques1985Convention de Rome (1961) sur la protection des artistes, interprtes ou excutants, des producteurs de phonogrammes et des organisations de radiodiffusion1995Convention (1971) pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorise de leurs phonogrammes1995Arrangement de La Haye concernant le dpt international des dessins et modles industriels 1996Convention internationale pour la protection des obtentions vgtales (UPOV)1998Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques2001Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des lments figuratifs des marques2001Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modles industriels2001Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets2001Trait de l'OMPI sur le droit d'auteur2001Trait de l'OMPI sur les interprtations et excutions et les phonogrammes2001Convention sur le brevet europen2002 Source: Autorits bulgares. Jusqu'en 1998, la Bulgarie tait considre comme la principale source de CD et de CD-ROM pirats en Europe et comme un des principaux exportateurs mondiaux de marchandises pirates. C'est pour cette raison qu'elle a t inscrite sur la liste des pays surveiller en priorit au titre de l'article spcial301, en janvier 1998, par le Reprsentant des tats-Unis pour les questions commerciales internationales. En novembre de la mme anne, elle a t transfre sur la liste des pays surveiller, et elle en a t retire en novembre 1999. Depuis, elle a entrepris de vastes rformes afin d'amliorer la rglementation et la protection des droits de proprit intellectuelle; en consquence, on considre que sa lgislation en la matire est aujourd'hui une des plus modernes d'Europe centrale et orientale. Durant son processus d'accession l'OMC, la Bulgarie s'est engage mettre en conformit avec l'Accord sur les ADPIC les lments de sa lgislation qui n'y taient pas totalement conformes. D'aprs les autorits, les modifications apportes aux lois en 1999 et 2002 ont totalement mis en conformit avec les dispositions de l'Accord les rgles bulgares rgissant le droit d'auteur et les droits voisins, les marques, les indications gographiques, les dessins et modles industriels et les topographies de circuits intgrs (tableauIII.13). En outre, elles ont permis la Bulgarie d'harmoniser son rgime de la proprit intellectuelle avec celui de l'UE. Tableau III.13 Lois rcentes de la Bulgarie en matire de protection de la proprit intellectuelle Textes Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Journal officiel n 56/1993; modifi par les n 63/1994, l0/1998, 28/2000 et 77/2002)Loi sur les brevets (Journal officiel n 27/1993, modifi par les n 83/1996, 11/1998, 81/1999, 45/2002 et 66/2002)Loi sur les marques et les indications gographiques (Journal officiel n 81/1999, modifi par le n 82/1999)Loi sur les dessins et modles industriels (Journal officiel n 81/1999)Loi sur les topographies de circuits intgrs (Journal officiel n 81/1999)Loi sur la protection des obtentions vgtales et des races animales (Journal officiel n 84/1996, modifi par les n 27/1998, 81/1999 et86/2000)Rglement sur les reprsentants en proprit intellectuelle (Journal officiel n 65/1993, modifi par les n 86/1994, 41/1997 et 32/2003)Rglement n 31 sur les reprsentants en proprit intellectuelle (Journal officiel n 108/1996)Rglement sur la rdaction, le renseignement et l'examen des demandes d'enregistrement de marques et d'indications gographiques (Journal officiel n 9/2000)Rglement sur la rdaction, le renseignement et l'examen des demandes d'enregistrement de dessins et modles industriels (Journal officiel n 9/2000)Rglement sur les mesures la frontire pour la protection des droits de proprit intellectuelle (Journal officiel n 98/2000)Source: Autorits bulgares. Droit d'auteur et droits voisins La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins est entre en vigueur le 1eraot 1993, remplaant l'ancienne loi sur le droit d'auteur de 1951. Elle prvoit la protection des uvres littraires, musicales et graphiques et des programmes d'ordinateurs. En vertu de son article6, est rpute tre l'auteur d'une uvre la personne dont le nom ou autre signe d'identification apparat de la faon coutumire sur les uvres littraires, artistiques ou scientifiques, sauf preuve du contraire. Les droits de reproduction et de distribution d'enregistrements sonores et vido, les transactions concernant la production de disques compacts enregistrs et d'autres supports audio et vido contenant une uvre protge par le droit d'auteur et les droits voisins et les producteurs de supports d'enregistrements audio et vido contenant des uvres protges par le droit d'auteur et les droits voisins doivent tre enregistrs auprs du Ministre de la culture. Le but de cet enregistrement est de contrler l'emploi des droits de reproduction et de distribution des enregistrements audiovisuels. La loi a t modifie plusieurs reprises (1998, 2000 et 2002) dans le but de renforcer le rgime du droit d'auteur, de faon conforme aux obligations internationales de la Bulgarie et notamment celles qui dcoulent de l'Accord sur les ADPIC, et de l'harmoniser avec celui de l'UE. Parmi les modifications adoptes en 1998 figure une multiplication par dix du montant des amendes administratives que peut infliger le Ministre de la culture. Les modifications de 2000 ont introduit la protection du droit d'auteur pour 70ans, un nouveau droit de communication, des mesures provisoires et des mesures la frontire. Elles ont aussi institu des sanctions administratives contre la falsification des renseignements relatifs la gestion des droits et la fabrication et la distribution de dispositifs de dcodage sans le consentement du titulaire du droit d'auteur, les dispositifs de contournement des dispositifs de protection qui sont interdits et la possession de produits pirats. Les modifications de 2002, qui sont entres en vigueur le 1erjanvier 2003, consistent notamment en un nouveau chapitre sur la protection des bases de donnes et ont introduit le principe de l'puisement des droits de distribution sur le plan national, ce qui interdit les importations parallles. Les dernires modifications rgissent aussi la gestion et le contrle de l'emploi des logiciels acquis par les organismes et administrations de l'tat, ainsi que l'octroi de licences aux fabricants de disques compacts et de matrices pour la production de disques. Les sanctions ont t renforces avec la possibilit d'infliger une amende des socits et plus seulement des personnes physiques, et d'engager des procdures non seulement civiles mais aussi pnales, ces dernires pouvant dboucher sur une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum. Suite ces amliorations de la rglementation et d'autres mesures telles que les prescriptions rigoureuses en matire de licences et la cration d'un Conseil interministriel pour la protection du droit d'auteur et des droits voisins, les autorits bulgares considrent que les problmes de production illgale et, dans une grande mesure, d'utilisation non autorise de produits protgs par le droit d'auteur ont t rgls. Proprit industrielle Les lois bulgares visant les droits de proprit industrielle (brevets, dessins et modles industriels, marques et indications gographiques et circuits intgrs et leur topographie) s'appliquent aux personnes physiques et morales bulgares et aux personnes physiques et morales des tats parties des traits internationaux dont la Bulgarie est signataire. Dans chaque cas, de nouvelles lois ont t adoptes ces dernires annes ou des lois antrieures ont t modifies. Brevets La Loi sur les brevets, promulgue en 1993, a t complte et modifie plusieurs reprises depuis, dans le but de renforcer le rgime bulgare des brevets et de l'aligner sur les obligations internationales de la Bulgarie. Les modifications apportes la loi en 2002 ont permis la Bulgarie d'harmoniser son rgime des brevets avec le rgime europen des demandes de brevets. En juillet2002, la Bulgarie est devenue partie la Convention sur le brevet europen. La loi comporte une dfinition large des brevets, qui peuvent couvrir toute invention nouvelle, non vidente et susceptible d'application industrielle dans tous les domaines de la technologie. Les demandes de brevets doivent tre dposes auprs de l'Office des brevets et enregistres dans le Registre d'tat. Les documents accompagnant les demandes de brevets doivent tre prsents en langue bulgare, en trois exemplaires, donnant la description, la revendication, les dessins et un rsum de l'invention. Dans certaines circonstances, la Bulgarie accorde un droit de priorit. Le Dpartement de l'examen de l'Office des brevets est responsable de dterminer la brevetabilit d'une invention pour laquelle une protection est demande. Les demandes qui ont t acceptes font l'objet d'une publication au Bulletin officiel paraissant l'expiration d'un dlai de 18mois compter de la date du dpt de la demande ou de la date de priorit. La protection confre par les brevets dure 20ans. La Bulgarie accorde des brevets pour les procds et les produits, y compris les substances obtenues par des procds chimiques et non chimiques et employes dans l'agriculture et la pharmacie. Les brevets dlivrs pour un procd de production s'appliquent galement aux produits directement obtenus par ce procd. La Bulgarie n'accorde pas de brevets pour les obtentions vgtales et les races animales, ni pour les mthodes de biologie fondamentale employes pour leur production. Les intrts des obtenteurs et des leveurs sont protgs par la Loi sur la protection des obtentions vgtales et les races animales. La Bulgarie n'accorde pas de brevets pour des inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire l'ordre social ou la moralit publique. En vertu de la Loi sur les brevets, toute utilisation d'une invention protge par brevet sans le consentement du titulaire du brevet constitue une violation du brevet. Toutefois, des licences obligatoires peuvent tre accordes au cas o le titulaire du brevet n'exploite pas l'invention pendant une priode de quatre ans compter du dpt de la demande de brevet ou de trois ans compter de l'octroi du brevet, si l'exploitation de l'invention est insuffisante pour satisfaire les besoins du march national dans un dlai de quatre ans compter du dpt ou de trois ans compter de l'octroi du brevet, et en priode d'tat d'urgence national dclar. Dessins et modles industriels La Loi sur les dessins et modles industriels protge les dessins et modles industriels enregistrs qui sont nouveaux et ont un caractre distinctif. Les demandes d'enregistrement des dessins et modles industriels sont dposes auprs de l'Office des brevets. Un dessin ou modle ne peut pas tre enregistr s'il est contraire la politique publique ou aux principes communment accepts de la moralit publique. L'enregistrement confre au titulaire le droit d'employer et de cder le dessin ou modle et d'empcher toute tierce partie de le copier ou d'en faire une exploitation commerciale sans son consentement. Les dessins et modles enregistrs sont protgs pour dix ans compter du dpt de la date de la demande, avec possibilit de renouvellement pour trois priodes successives de cinq ans. Marques et indications gographiques La Loi sur les marques et les indications gographiques s'applique aux personnes physiques et morales bulgares et aux personnes physiques et morales trangres d'tats parties des traits auxquels la Bulgarie est partie, ce qui comprend tous les Membres de l'OMC et les signataires de la Convention de Paris. En ce qui concerne les autres personnes trangres, la loi est applique sur la base de la rciprocit, la discrtion de l'Office des brevets. Selon la dfinition donne par la loi, sont considrs comme marques les signes qui permettent de distinguer les biens ou services d'une personne de ceux d'une autre personne et qui peuvent tre reprsents graphiquement. Ces signes peuvent comporter des noms de personnes, des lettres, des chiffres, des dessins, des figures, la forme d'un article ou de son emballage, une combinaison de couleurs, des signaux sonores ou toute combinaison de ces lments. Le terme marque englobe les marques de commerce et de fabrique, les marques de services, les marques collectives et les marques de certification. Les demandes d'enregistrement de marques doivent tre adresses l'Office des brevets. Les marques sont enregistres pour une priode de dix ans compter du dpt de la demande. L'enregistrement peut tre renouvel pour un nombre illimit de priodes de dix ans. Le titulaire d'une marque a le droit de l'employer et de la cder et d'empcher d'autres parties d'employer sans son autorisation une marque identique ou similaire dans le cadre d'une activit commerciale. L'enregistrement international des marques auprs du Bureau international de l'OMPI a le mme effet qu'un enregistrement auprs de l'Office bulgare des brevets. En vertu de la loi, les personnes qui emploient une marque ou un signe sans le consentement du titulaire sont considres comme en infraction et le titulaire est habilit engager une procdure. Selon la dfinition donne par la loi, les indications gographiques sont les appellations d'origine ou les indications de lieu de provenance. Comme dans le cas de tous les autres droits de proprit intellectuelle, les demandes d'enregistrement d'indications gographiques sont adresses l'Office des brevets. Si la demande est approuve, le requrant est inscrit comme utilisateur au Registre d'tat des indications gographiques et un certificat lui est dlivr. Les douanes peuvent, de leur propre initiative, bloquer les marchandises dont elles ont de bonnes raisons de penser qu'elles portent atteinte des marques ou indications gographiques enregistres. Les marchandises contrefaites doivent tre confisques et dtruites. Les vrifications servant tablir les atteintes aux marques, indications gographiques et dessins et modles industriels sont faites par l'Office des brevets la demande du titulaire. Circuits intgrs et leurs topographies La Loi sur les topographies de circuits intgrs protge les topographies originales qui sont le fruit des efforts intellectuels du crateur et ne sont pas d'un emploi courant parmi les crateurs de topographies et fabricants de circuits intgrs au moment de leur cration. Les demandes d'enregistrement de topographies sont adresses l'Office des brevets. La protection des topographies est confre pour dix ans. Le propritaire d'une topographie a le droit de l'exploiter, de la cder et d'interdire des tierces parties de l'exploiter dans le cadre de leurs activits commerciales sans son consentement. Les droits du titulaire ne couvrent pas la reproduction, partielle ou totale, de la topographie enregistre au moyen de son incorporation dans un circuit intgr ou par tout autre moyen, sauf en ce qui concerne les parties de la topographie qui ne sont pas originales, lorsque cette reproduction est faite des fins prives ou des fins d'valuation, d'analyse, de recherche ou d'enseignement. Moyens d'application Les lois bulgares sur la proprit intellectuelle contiennent des dispositions en vertu desquelles les personnes qui se livrent au piratage ou la contrefaon peuvent faire l'objet de sanctions administratives pnales, civiles et/ou pnales. La protection administrative pnale est gre par l'Office des brevets et a un but prventif. Conformment la Loi sur les infractions et les sanctions administratives, le Prsident de l'Office des brevets peut prendre des injonctions pnales; des amendes ou saisies d'un montant de 500 5000leva peuvent tre appliques aux personnes convaincues d'atteinte aux droits en question. Les sanctions administratives prvoient aussi la confiscation des marchandises pirates ou contrefaites et leur destruction ultrieure. Au civil, le titulaire d'un droit est habilit tablir la preuve d'une atteinte au droit, obtenir l'arrt de l'acte qui porte atteinte son droit et tre indemnis du prjudice subi. En cas d'atteinte un droit, le titulaire peut demander la transformation ou la destruction des marchandises pirates ou contrefaites et, si l'atteinte est intentionnelle, la destruction des outils employs pour fabriquer les marchandises pirates ou contrefaites et la publication de la dcision du tribunal dans deux quotidiens. En outre, la demande du titulaire du droit, les marchandises pirates ou contrefaites transportes travers les frontires bulgares peuvent tre saisies par les douanes. Cela vaut aussi pour les dessins et modles industriels. Les agents des douanes peuvent aussi intervenir leur propre initiative ou sur demande d'une autorit de l'tat. En vertu du Rglement sur les mesures la frontire pour la protection des droits de proprit intellectuelle adopt en 2000, 88demandes d'intervention avaient t dposes la fin de 2002; trois d'entre elles concernaient le droit d'auteur et les droits voisins, quatre des dessins et modles industriels et 81 des marques. Des procdures ont t engages suite 66de ces demandes et elles ont dbouch sur une vingtaine de confiscations; en 2002, les autorits bulgares auraient confisqu 250000 300000CD pirats. Par ailleurs, en vertu du Code pnal, les personnes coupables d'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins et celles qui emploient une marque, un dessin ou un modle industriel ou une topographie de circuit intgr sans le consentement du titulaire du droit s'exposent des sanctions pnales. Les coupables peuvent tre condamns une peine d'emprisonnement de trois ans ou une amende d'un montant pouvant aller jusqu' 5000leva. Malgr les amliorations apportes la rglementation et les efforts de rpression, il y a toujours des allgations et plaintes concernant l'insuffisance de la lutte contre la contrefaon et le piratage, et notamment la production, la distribution et l'importation de disques compacts et le fait que les dcisions des tribunaux ne seraient pas appliques. Bien que la Bulgarie ne soit plus sur la liste des pays surveiller au titre de l'article spcial301 tablie par le Reprsentant des tats-Unis pour les questions commerciales internationales depuis 1999, ce qui est d l'amlioration de son rgime de protection de la proprit intellectuelle, des faits rcents ont conduit l'International Intellectual Property Alliance demander qu'elle y soit rinscrite. Entreprises d'tat et privatisation La privatisation est un des grands axes des rformes de transition de la Bulgarie. Le processus a commenc en 1992 avec l'adoption de la Loi sur la transformation et la privatisation des entreprises d'tat et des entreprises municipales (Loi sur la privatisation). Cette loi a tabli le cadre institutionnel (rgles, procdures et organes administratifs) du transfert de proprit des biens de l'tat des municipalits. Elle a t modifie plusieurs reprises et plusieurs rglements ont t adopts pour ouvrir le processus de privatisation un ventail plus large d'investisseurs, pour amliorer le processus d'valuation des entreprises d'tat et l'accs l'information et pour autoriser l'emploi de diffrents moyens de paiement, notamment diffrents types d'obligations et de bons. En vertu de la Loi sur la privatisation telle qu'elle a t modifie jusqu'en 1999, les institutions responsables du processus de privatisation sont les ministres comptents, l'Agence de la privatisation et les municipalits. Les entreprises d'tat dont l'actif brut long terme ne dpasse pas 1million de leva en 1999 relvent du ministre comptent; celles dont l'actif est plus important relvent de l'Agence de la privatisation, qui est directement subordonne au Conseil des ministres et doit obtenir son autorisation pour la privatisation de certaines grandes entreprises d'tat. Les municipalits sont responsables de la privatisation de leurs entreprises municipales. La privatisation s'est faite par le moyen de trois programmes principaux: la restitution des terres et des immeubles urbains, la vente contre espces et la privatisation populaire. La privatisation des immeubles urbains s'est faite assez rapidement dans les premires annes de la transition (1992 1995) et a permis l'apparition d'un grand nombre de PME dans des secteurs du commerce et des services. Plusieurs mcanismes ont t employs pour la privatisation: vente aux enchres, appels d'offres, ngociations de gr gr, offres publiques d'actions en bourse, enchres centralises avec distribution de bons et vente prfrentielle aux salaris et aux cadres des entreprises. Le programme de privatisation populaire (distribution de bons et vente aux enchres) a t administr par le Centre de la privatisation populaire. Les entreprises mises en vente dans ce cadre ont t choisies par l'Agence de la privatisation et le ministre comptent. Le processus de privatisation a dmarr lentement et n'a gure progress pendant six ou sept ans. Cela tait d essentiellement au manque de volont politique, l'intrt limit des investisseurs trangers et au fait que les cadres et autres salaris des entreprises n'avaient pas intrt ce que cellesci soient privatises. Aprs la crise de 1996-1997, en mme temps qu'elle a pris d'autres mesures de stabilisation et de rforme structurelle, la Bulgarie a acclr le rythme de la privatisation, principalement en vendant les entreprises des investisseurs stratgiques ou, si cela tait impossible, en les vendant leurs cadres et salaris, ou encore par ventes aux enchres avec distribution pralable de bons tous les citoyens intresss. Entre janvier 1993 et avril 2003 ont t vendues les actions de l'tat dans 4890entreprises, dont 2670 taient des entreprises proprement parler et 2220 des installations autonomes. Au total ont ainsi t privatiss 53,6pour cent des actifs fixes des entreprises d'tat et 81,1pour cent des actifs qu'il tait prvu de privatiser. Les oprations de privatisation menes durant cette priode ont permis de lever environ 7603millions de dollarsEU: 3072millions de dollars pour l'achat des actifs privatiss, 1080millions de dollars pour les engagements pris ou acquitts par des acheteurs et 3499millions de dollars d'engagements d'investissements supplmentaires. Moins de 4pour cent du nombre total d'entreprises privatises ont t vendus des investisseurs trangers (161entreprises au total), mais elles ont apport environ 46pour cent des recettes de la privatisation: 1044millions de dollarsEU au titre du rglement de l'achat des actions et 1950millions de dollarsEU d'engagements d'investissements supplmentaires. la fin de 2002, presque toutes les grandes entreprises d'tat des principaux secteurs de l'conomie (chimie, mtallurgie, construction de machines, armement, transformation des produits alimentaires et tourisme) taient privatises. Toutefois, l'tat restait propritaire d'importantes infrastructures dans des secteurs comme l'nergie, les tlcommunications et les transports ferroviaires. Une nouvelle Loi sur la privatisation et le contrle aprs privatisation, adopte en mars2002, vise acclrer le processus et remdier aux dfauts des procdures antrieures en rationalisant le rgime de proprit et le processus de vente. Elle institue l'galit de traitement de tous les acheteurs, sans aucune prfrence en faveur des cadres et salaris des entreprises privatises, supprime le droit des salaris d'acheter des actions des conditions prfrentielles et interdit la modification ultrieure des contrats passs avec les acheteurs. Les actions de l'tat dans les entreprises doivent tre mises en vente aux enchres publiques ou par appels d'offres, dans le cadre d'enchres publiques centralises (les actions doivent alors tre payes au moyen d'instruments autres que du numraire) ou par offre en bourse. La loi fixe un dlai ultime pour la privatisation populaire (fin juin2004) et spare les procdures de privatisation du contrle aprs privatisation, qui sont confies deux organismes distincts. Pour 2003, il est prvu de privatiser quelque 145entreprises dans lesquelles l'tat a une participation majoritaire et 60 installations autonomes, ainsi que 900entreprises dans lesquelles l'tat a toujours une participation minoritaire (tableauIII.14). Toutefois, une centaine d'entreprises d'tat, essentiellement des services d'utilit publique, ne seront pas privatises en 2003. Tableau III.14 tat d'avancement des principales oprations de privatisation, mai 2003 EntitDate d'achvement prvuetat d'avancement"Balkankar holding" EAD, SofiaPremire moiti de 2003Appel d'offres en coursSept socits de distribution d'lectricitDeuxime moiti de 2003Consultants dsigns, prospectus en prparation"VMZ" EAD, SopotDeuxime moiti de 2003 Prospectus en prparationFlotte commercialeDeuxime moiti de 2003Consultants dsigns, prospectus en prparationFlotte fluviale bulgareDeuxime moiti de 2003Consultants dsigns, prospectus en prparation35 centrales hydrolectriques spares de la "Natsionalna Elektricheska Kompania" EAD (NEK) Deuxime moiti de 2003Onze centrales vendues; huit mises aux enchres imminentes; concessions accordes sauf pour deux centrales; pour les centrales qui ne sont pas encore privatises, examen de la proprit du terrain et des demandes de restitution en coursTrois compagnies minires issues de la scissions de la NEK Aboutissement d'un appel d'offres en mai 2003; concession prvue pour une compagnie; la troisime compagnie a t offerte en vente contre paiement autre qu'en numraire Bulgaria airDeuxime moiti de 2003Consultant dsign, prospectus en prparationSocit bulgare des tlcommunications (BTC) tape finale de la venteNgociations en cours avec l'acheteur plac au second rangBulgartabakDeuxime moiti de 2003Lancement d'une nouvelle procdure aprs restructuration de l'entrepriseSource: Renseignements communiqus par les autorits bulgares. De faon gnrale, le processus de privatisation a beaucoup contribu renforcer le secteur priv. En 2002, la production du secteur priv reprsentait 64,2pour cent du PIB et 72,7pour cent de la VAB. La mme anne, il employait 74,9pour cent de la main-d'uvre employe. Les gains de productivit rsultant de la privatisation ont aussi contribu l'expansion de l'conomie et l'accroissement de la comptitivit des produits bulgares l'exportation. Par exemple, les industries des textiles et du vtement, qui sont aujourd'hui presque entirement privatises (on estime que les intrts de l'tat dans ce secteur ne reprsentent que 1pour cent de l'actif total) et qui ont attir beaucoup d'investissements trangers ont continu d'accrotre rapidement leurs exportations. Le tourisme, qui lui aussi est aujourd'hui pour l'essentiel en mains prives, gagne du terrain en dpit de la vigueur de la concurrence des autres pays de la rgion. Entreprises commerciales d'tat D'aprs les notifications les plus rcentes de la Bulgarie l'OMC concernant les entreprises commerciales d'tat, les entreprises appartenant l'tat ne jouissent d'aucun droit ou privilge particulier qui aurait une influence sur le niveau ou la structure gographique de leurs importations et de leurs exportations. la date de l'accession de la Bulgarie l'OMC, 60pour cent des importations et des exportations taient imputables des entreprises d'tat; toutefois, depuis l'acclration du processus de privatisation et la libralisation de l'conomie, cette part a beaucoup diminu: aujourd'hui, les entreprises prives ralisent 91,8pour cent des importations et 92,2pour cent des exportations. Contrle des prix et commercialisation Conformment aux exigences de l'conomie de march, la plupart des mesures de contrle des prix qui taient en vigueur l'poque de la planification centralise ont t supprimes. La libration des prix a t une des premires rformes du processus de transition. Le contrle des prix ne concerne plus que quelques biens et services: lectricit, chauffage, gaz naturel, services postaux et services de tlphonie de base, tabac fabriqu (pour la vente sur le march intrieur) et mdicaments. La part des prix administrs reprsentait 13,2pour cent du panier du consommateur en2002. Il n'existe pas en Bulgarie de mcanisme de commercialisation gr par l'tat.  Publis au Journal officiel n 15/1998 et en vigueur depuis le 1er janvier 1999; modifis par publication au Journal officiel n 89/1998; 153/1998; 30/1999; 83/1999; et 63/2000.  L'objectif du registre BULSTAT est d'unifier l'enregistrement de tous les agents ayant des activits conomiques ou publiques.  D'aprs plusieurs numros du rapport rgulier de la CEE sur la Bulgarie et l'USTR (2001).  Renseignements communiqus par les agents de la Couronne, par l'intermdiaire des autorits bulgares.  CSD (2002).  S'il n'y a pas de sousposition au niveau national, le neuvime chiffre est zro.  Dans le cas d'une ligne tarifaire qui figure sur la liste de l'ATI (caisses enregistreuses), le droit consolid ne sera ramen zro qu'en 2004.  Le taux de 40pour cent n'est appliqu qu' une seule ligne de ces chapitres, la ligne 3302.10.100 Mlanges d'armes pour l'industrie alimentaire, qui sont considrs comme des produits agricoles au sens de l'OMC.  Un accord avec la Lituanie a t conclu en avril 2003.  Dcret n289 du 2dcembre2001.  Dcret du Conseil des ministres n289/20.12.2001, annexes 6.1 6.4.  Voir documents de l'OMC G/AG/N/BGR/1 et 3, 2 et 15fvrier2000. Voir aussi GATT (1994) ListeCXXXIX, section1-B.  Articles 29 32.  Articles 39 47.  Voir document UNCTAD/ITCD/TSB/Misc.67, avril 2002.  Y compris la dfinition de l'UE du lieu de fourniture des biens et services.  Au sens de la Loi sur la TVA, les exportations comprennent l'exportation de marchandises vers l'tranger ou vers des zones franches, des entrepts francs ou des magasins de vente hors taxe. Le transport de marchandises entre les zones franches et les entrepts francs situs l'intrieur de la Bulgarie est considr comme transport international et est donc aussi exempt de la TVA. Les autres services lis au transport international, comme les services de transitaires ou d'agents et la vente de billets pour des vols internationaux, sont considrs comme des exportations de services. Depuis 2002, la cession des personnes trangres de droits sur les produits informatiques de producteurs locaux enregistrs peut, sous certaines conditions, tre considre comme une exportation.  En vertu de diverses lois et rglementations, la Bulgarie peroit une taxe sur l'essence, le carburant diesel, l'huile de chauffage et les gazoles usage industriel imports ou d'origine nationale.  La Loi sur les droits d'accise prvoit le remboursement des droits d'accise au moment de l'exportation des marchandises sur lesquelles ce droit a t pay, lorsque les timbres d'accise ont t achets mais non employs par les producteurs.  Indicateur de la teneur en sucre de la bire.  Journal officiel n48/1996.  Voir documents de l'OMC WT/BOP/R/43 et WT/BOP/R/44. Cette surtaxe avait succd une autre surtaxe applique entre 1991 et 1996.  C'estdire si, la lumire des renseignements fournis par le dclarant ou d'autres lments, les douanes ont des motifs de penser que la relation a eu une influence sur le prix.  Journal officiel n90/1979, tel que modifi pour la dernire fois pas le n15/1998.  Publi au journal officiel n93/2000; modifi par publication au Journal officiel n86/2002 et n110/2002.  Lorsqu'elles taient en vigueur, elles taient administres par le Ministre de l'conomie.  Les autorits comptentes pour la dlivrance de permis d'importer diffrents types de produits sont indiques dans les annexes 1 et 2 du Rglement du Conseil des ministres n233.  Document de l'OMC WT/ACC/BGR/5.  Journal officiel n106/1996: notifi dans le document de l'OMC G/ADP/N/1/BGR/1.  Les membres de cette commission sont nomms sur proposition des Ministres et directeurs et d'administration.  Document de l'OMC G/ADP/N/92/BGR.  Afrique du Sud, Brsil, Canada, Inde, Mexique, Rpublique de Core et Thalande.  Paru le 27 dcembre 1996.  Document de l'OMC G/SG/N/1/BGR/1.  Lorsqu'il y a d'importants d'lments de preuve d'une forte hausse des importations.  Article 4 1).  Article 4 2).  Les renseignements donns ici proviennent pour l'essentiel du document GPA/W/136 du 2mai2001, qui contient la rponse de la Bulgarie la liste des questions pour la communication des renseignements relatifs l'accession l'Accord sur les marchs publics.  Document de l'OMC GPA/42; dans le cadre du processus d'accession l'Accord sur les marchs publics, la loi bulgare concernant les marchs publics a t distribue aux parties l'Accord (document de l'OMCGPA/49, 15 mai 2001).  Journal officiel n 92/2000, n 97/2000, n 43/2002, et n 45/2002.  USTR (2001) et (2002).  Le seuil de 50000leva s'applique galement aux marchs conjoints de fournitures de marchandises et de services.  Article 41, paragraphe 2 de la Loi sur les marchs publics.  L'objectif de la prqualification est de slectionner les fournisseurs ayant des capacits conomiques et techniques d'excuter le march. Tous les fournisseurs intresss ont le droit de prsenter une demande de participation la prqualification. Si elle a reu moins de trois demandes dans le dlai fix, l'entit acheteuse peut prolonger le dlai de prsentation des demandes de 30jours au maximum.  Voir document de l'OMC GPA/SPEC/21/Rev.1 pour plus de renseignements sur les affaires dont le Tribunal administratif a t saisi.  GPA/W/136, question n 15.  Journal officiel n55/1999, modifi dans les n108/2001 et 112/2001.  Journal officiel n13/2002.  Journal officiel n86/1999, modifi dans les n63/2002, 93/2002 et 18/2003.  Journal officiel n93/2002.  Anciennement Comit de la normalisation et de la mtrologie.  L'approche globale de la certification et des essais a t introduite par l'Union europenne en 1989 pour mettre en place une mthode cohrente d'valuation de la conformit aux normes. Elle gnralise l'emploi des normes europennes d'assurance qualit (normes europennes de la srie ISO 9000) et dfinit les conditions que doivent satisfaire les organes d'valuation de la conformit qui grent des systmes d'assurance qualit (normes europennes de la srie 45000). Cette approche introduit une mthode modulaire consistant subdiviser l'valuation de la conformit en plusieurs modules en fonction du degr de dveloppement des produits, de la nature de l'valuation et de la personne qui fait l'valuation. Voir CE (2000).  Dcret du Conseil des ministres n270/30 dcembre 1999. Ce service est un agent d'excution du Ministre de l'conomie.  Il s'agit des normes dfinissant les conditions que doivent satisfaire les organes d'valuation de la conformit qui grent des systmes d'assurance qualit.  Les notifications de la Bulgarie se trouvent dans les documents de l'OMC G/SPS/N/BGR/3, Rev.1 et Rev.2 pour les mesures d'urgence lies l'ESB, G/SPS/N/BGR/2 pour les restrictions lies la tuberculose, G/SPS/N/BGR/2, 5 et 6 pour les restrictions visant les animaux et produits du rgne animal et G/SPS/N/BGR/4 pour les produits de la volaille et les maladies des volailles. La nouvelle loi sur les semences et les modifications apportes aux lois rgissant la scurit sanitaire des aliments n'ont pas encore t notifies l'OMC.  Elle n'a pas encore conclu d'accord de reconnaissance mutuelle.  Journal officiel n20/2003.  Journal officiel n28/2003.  Albanie, Algrie, Argentine, Armnie, Australie, Autriche, Azerbadjan, Blarus, Canada, Chine, Chypre, Croatie, Core, Cuba, gypte, Espagne, tatsUnis, Gorgie, Hongrie, Inde, Iran, Iraq, Isral, Italie, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Liban, Libye, Macdoine, Maroc, Mexique, Moldova, Mongolie, Nigria, Ouzbkistan, PaysBas, Prou, Pologne, Rpublique slovaque, Rpublique tchque, Roumanie, Russie, Singapour, Syrie, Turquie, Ukraine, Viet Nam, Yougoslavie et Zambie.  Les textes qui rgissent le marquage, l'tiquetage et l'emballage sont les suivants: Loi sur les exigences techniques visant les produits, Loi portant modification de la Loi sur les exigences techniques visant les produits (Journal officiel n93/2002); Ordonnance sur le marquage de la conformit des produits aux prescriptions essentielles (Journal officiel n66/2000); Loi sur la protection des consommateurs et sur les rgles applicables au commerce (Journal officiel n30/1999); Ordonnance sur les prescriptions d'tiquetage des produits qui ne sont pas des produits alimentaires (Journal officiel n60/1999); Ordonnance sur l'tiquetage des produits en cristal (Journal officiel n20/2001); Ordonnance sur l'tiquetage et la dsignation des produits textiles (Journal officiel n2/2002); Ordonnance sur le nom des matires employes pour les principales parties des chaussures (Journal officiel n37/2001).  Article5 de la Loi sur la protection des consommateurs et sur les rgles rgissant le commerce.  En vertu des dispositions de l'article6 de la Loi sur la protection des consommateurs et sur les rgles rgissant le commerce, lorsqu'en raison de la nature du produit il n'est pas possible d'y apposer d'tiquette, le commerant doit fournir au consommateur les renseignements requis d'une autre manire ou en joignant au produit la documentation ncessaire.  Article133 du rglement d'application de la Loi douanire.  Il peut y avoir des exceptions dans le rglement d'application de la Loi douanire.  Article94.  Article 163 1).  Le rgime de perfectionnement actif permet d'exporter des marchandises bulgares temporairement pour faire faire des oprations d'ouvraison l'tranger et de rimporter les produits rsultant de ces oprations en bnficiant d'une annulation ou d'une rduction des droits de douane.  Le rgime d'exportation temporaire permet d'employer des marchandises bulgares l'extrieur du territoire douanier condition que ces marchandises soient rimportes sans avoir subi aucune modification sauf l'usure normale.  Tel que modifi par le Dcret n145/2002 du Conseil des ministres; ce dcret tient compte de toutes les rsolutions et dcisions prises par le Conseil de scurit des Nations Unies, l'Union europenne et l'Organisation pour la scurit et la coopration en Europe.  Article3a et annexe2a du Dcret n233/2000.  Rsineux et bois de feuillus de la position SH4403 dont le diamtre le plus petit dpasse 4cm, de toutes essences, sauf le bois de feu SH4401.10.00.0).  La BTPA est un des fondateurs du Centre rgional des Balkans pour la promotion du commerce extrieur et est candidate l'Organisation europenne de promotion du commerce.  Publie au Journal officiel n61/1998, modifie par le n112/2001.  Les principaux textes pertinents sont les Dcrets n2242 de 1987 (Journal officiel n55/1987, modifi par le n153/1998), la Loi douanire de 1998, articles166-179, et son rglement d'application, articles620653, la Loi sur la TVA, la Loi sur les droits d'accise et leurs rglements d'application.  Journal officiel n63/1994, modifie par le n83/1996; Journal officiel n100/1997, 70/1998 et 84/2000.  Journal officiel, n52/1997.  Journal officiel, n92/2002.  Journal officiel, n52/1998.  La composition de cette commission (onze membres nomms pour deux mandats de cinq ans maximums) est approuve par l'Assemble nationale. Elle est habilite dterminer s'il y a bien eu atteinte la loi et appliquer des sanctions, dlivrer des autorisations et recommander aux organes de l'excutif national et des collectivits locales d'abroger des rglements qui ne sont pas conformes la loi sur la concurrence.  Article9.  Article13.  Les situations de monopole ne peuvent tre accordes en vertu de la loi que pour des activits relevant de l'tat selon le paragraphe4 de l'article18 de la Constitution.  Article18.  Article17.  Article24.  Journal officiel, n28/2002.  Article1, paragraphe2 de la Loi sur les aides d'tat.  La Commission est habilite prendre des dcisions exemptant certains types d'aide lorsqu'elles rpondent aux conditions nonces l'article 8 de la Loi sur les aides publiques.  USTR (2002).  Document de l'OMC WT/ACC/BGR/5.  Ce conseil a sa tte le Vice-Premier Ministre et est compos du Secrtaire aux affaires intrieures, du Vice-Ministre des affaires trangres et de l'conomie, du chef des douanes et de reprsentants du Bureau du Procureur gnral, de l'Agence nationale d'enqute, de la Direction de la police nationale et du Service national de scurit.  Loi promulgue au Journal officiel n 27/1993, entre en vigueur le 1er juin 1993, complte par le n83/1996, en vigueur depuis le 1er novembre 1996, modifie par les n 11/1998 et 81/1999, en vigueur depuis le 15 dcembre 1999, modifie par les n 45/2002 et 66/2002, en vigueur depuis le 9 juillet 2002.  Article 34.1. On pourra trouver des renseignements sur les demandes de brevets dposes et les brevets octroys pour des inventions et des modles d'utilit sur le site de l'Office des brevets (http://www.bpo.bg/en/index.html).  Un droit de priorit en application des traits internationaux auxquels la Bulgarie est partie sera accord si, dans les deux mois qui suivent le dpt de la demande l'Office des brevets, le requrant prsente une dclaration de priorit indiquant le numro, la date et le pays de la demande initiale et verse la redevance prvue.  Sauf en cas de retrait, de refus, de publication antrieure et d'invention contenant des renseignements confidentiels qui constituent des secrets d'tat.  Article 19.  Article 7.  Article 27.  Article 32.  Article 51.  Loi publie au Journal officiel n 81, le 14 septembre 1999, et entre en vigueur le 15dcembre1999.  Article 17.  La partie concerne peut contester la sanction devant le tribunal rgional comptent.  Les dessins et modles industriels ne seront pas dtruits lorsqu'ils peuvent tre retravaills de faon faire disparatre l'atteinte au droit du titulaire.  Agence de presse bulgare, 10janvier 2003: "Les autorits ont saisi 250000 300000CD pirats en2002".  Modifi par publication au Journal officiel n 81/1999.  IIPA (2002).  USTR (2001).  IIPA (2002) et IIPA (2003).  Une loi complte sur la restitution des biens immobiliers urbains a t adopte la fin de 1991 et la Loi sur l'indemnisation des propritaires expropris a t adopte en 1997; cette loi permettait d'indemniser les propritaires d'origine lorsqu'il n'tait pas possible de leur restituer des biens immobiliers ou personnels.  Voir chapitreIV, encadr IV.1 pour une description du programme de restitution des terres agricoles.  Ce programme de privatisation a t lanc en 1996. En change d'une redevance modique, chaque citoyen pouvait recevoir des bons d'investissement d'une valeur nominale de 25000leva. Les citoyens pouvaient investir leurs bons soit directement soit en les confiant des fonds de placement privs. Dans le premier cycle de privatisations, des actions de 1050entreprises d'tat, qui taient en gnral des entreprises de taille moyenne rentables ou du moins solvables, oprant dans diffrentes industries, ont t mises en vente. cette occasion, quelque 3,2millions de personnes ont obtenu des bons et c'est ainsi que des actions reprsentant 14,58pour cent des biens appartenant l'tat (environ 85milliards de leva) ont t cdes des actionnaires privs. Les citoyens qui ont reu des bons dans la deuxime srie de privatisations pouvaient de la mme faon participer directement ou par l'intermdiaire de fonds de placement aux enchres publiques centralises, ou encore investir dans des caisses de retraite facultatives. cette occasion, les bons d'investissement pouvaient aussi tre employs par des investisseurs (personnes physiques ou morales) nationaux et trangers comme moyen de paiement pour toute opration de privatisation. Les actions offertes durant le deuxime cycle correspondaient pour la plupart des intrts minoritaires ou rsiduels dans diverses entreprises. Les enchres centralises ont permis de vendre assez rapidement ces reliquats.  Le Conseil des ministres a approuv une liste d'entreprises dans lesquelles l'tat dtient une participation qui pourraient tre privatises de cette faon en 2002 (Dcision du Conseil des ministres n 485 du 15juillet 2002).  L'Agence de privatisation a assum toute la responsabilit de la privatisation des participations de l'tat dans des entreprises ou parties d'entreprises lorsque ces participations taient suprieures 50pour cent du capital. Une nouvelle agence indpendante est responsable du contrle aprs privatisation. WT/TPR/S/121 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 44 Bulgarie WT/TPR/S/121 Page  PAGE 41 Page III. PAGE \* FUSIONFORMAT 1 ""##,,,i,T7Z7777@@@AA/A0APAQAbAcAwAxAAAAABBCBBBBBBB/C0C7CYCFFFFFFFFlGvGGGHHHH:I   >O  OPQ    +             777<<@@@@@@AA A!A$<<$E$$l4\ xp#   $<<$"$$lp#p#!A(A/A0AEAFAKAPAQAYAZAXHC$$l\ xp#   $<<$C$$l\ xp#    $<<$ $<<$ PAQAYAZA^AbAcAkAlArAwAxAAAAAAAAAAAB&B5BBBCBfB~BBBBBBB~ytokfa\            1  TU  b  q                      %  +  ,  45  9  =  >  FG"ZA^AbAcAkAlArAwAxAAAAAAAAAThl $<<$$<<$C$$l\ xp#    $<<$ $<<$AAAB&B5BBBCBfB~BBBBBBBBXd\ $<<$$<<$ $<<$C$$l\ xp#    $<<$BBBBBBBBBC"C/C0CYCjCFFFFFFFFFFFGGGGGOGSGXGõzupkgb]X      DE  K  Q  W              |   |gh  u                !BBBBBBBBC"C/C $<<$ $<<$$<<$ $<<$C$$l\ xp#    /C0CYCjCFFFFFFFFFF $<<$ $<<$xC$$l\ xp#    FFGGGGGOGSG M$E$$\p# $<<$$9<<$ P$$rzp#z>ݳճGGGGGGGGGGGG$9<<$ E$$\p# $<<$XG]G^GGGGGGGGGGGGGHHH.H3H8H=H>H]HbHgHlHmHHHHHHHH~ytojfa\                      !  &  +  RS  W  [  _                    "H.H3H8H=H>H]HbHgHlHmHWG$$4\p#E$$\p# $<<$$9<<$  mHHHHHHHHHHG$$4\p# $<<$$9<<$  HHHHHII I I?  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Num. - WTOF & F hNrN TPR1st page titleG$a$5CJ$KH$\aJ$<< Tpr-Note 1st pageH&dJJ Body Text 4"I pp0d^p`0@O@ Title CountryJ$a$ ;mH sH .X@. Accentuation6]  (< KfZơt*9U-U`Qc'!0=4526p66k7CD*EJNOQUVY5Z]]$^_`'`!efig~€pa;# a~|68ܼ=+v]Gm  H/&}'z  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?<f5~ U | S d 5 dMj B\/M(hIg""X$$$$%.&'#(U(())+++++---i.x.....///51l2S34@5O5]5l5{5556]66m77777299j?P@AAzz zEqqqIK0H/MiAX $*16;7!AZAAB/CFSGHmHHHII6Jc}cccsddEg)2$wQ QFK)2$>MYH:.\+)2$n0?G)2$v$3q%)62$FQp6+=ۺ+@@(  <  # A<  # A<   # A <  # A B S  ?`XbXdXgXzf#Q14 k#|34h# 4h#4Di1"="AfBfJf* +//8JJJJ>pBpzzTz_zzzzzzz((, ,38:E;E|E}E~&&4"4"bb=f=fAfBfCfDfEfGfI!I!K!L!##|'}'~'~'))++,,5,6,J-K-$/%/&/2U5U5V5W58888888889979A9::;;;;8<8<j<<==========\@\@9A:A?C@CCC=E>FFҳHHKKǤǤMMM-=ѱձNNPPTTUdzXX۳YY"2ZZZbccc$4ڻ"#,C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de03_6198f3.asdFrechin>C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de03_6198f3.asdFrechin>C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de03_6198f3.asdFrechin>C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de03_6198f3.asdFrechin>C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de03_6198f3.asdFrechin7\\hudson20\MDrive\ReOffice\6198.3\F\Final\03_6198f3.docFrechin7\\hudson20\MDrive\ReOffice\6198.3\F\Final\03_6198f3.docFrechin7\\hudson20\MDrive\ReOffice\6198.3\F\Final\03_6198f3.docFrechin7\\hudson20\MDrive\ReOffice\6198.3\F\Final\03_6198f3.docFrechin.\\GAMA\DFSRoot\Common\#Lsdd\Pool\03_6198fd.doc|\3}4&2~1pkR0ҽ)v^(z',;&]9zu B47 'z(fF]<+/ >%rTQ%T)IbWc-.nNV2^`.^`.^`.^`. ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(hh^h`. hh^h`OJQJo(^`.h^`()^`()h^`(a)^`h^`.h^`-0^`0-0^`0()0^`0.0^`0.0^`0.0^`0()h^`.0^`0()p0p^p`0()^`()p@ ^p`()h^`o(0^`0o(()p0p^p`0o(()p0p^p`0o(-0^`0o(()0^`0o(()0^`0o(-p0p^p`0o(()@ 0@ ^@ `0o(()h^`o(. 0^`0OJQJo(-^`.h^`)^`)h^`a)^`h^`.h^`-0^`0-0^`0) ^`o(hH. h^`o(hH) ^`o(hH) h^`o(hH) ^`o(hH h^`o(hH. h^`o(hH- 0^`0o(hH- 0^`0o(hH) ^`o(hH. h^`o(hH) ^`o(hH) h^`o(hH) ^`o(hH h^`o(hH. h^`o(hH- 0^`0o(hH- 0^`0o(hH);222247 22222 >%~~}}||'z222247 22222 >%<~}|'z222u 2S T)Wc-2S S_,TJU($8PFReSirUiV@ (z@@G:Times New Roman5Symbol3& :ArialA& Arial NarrowI& ??Arial Unicode MS?5 zCourier New#0hxy&xy&Ty@Rr]p0d?r1@OC:\Program Files\Microsoft Office\Templates\Publications\TPR-S-French(pool).dotRESTRICTEDCodefallaFrechinOh+'0  0 < H T`hpxRESTRICTEDCodeESTfallaCTallTPR-S-French(pool).dotFrechin2ecMicrosoft Word 8.0d@F#@n5@3_@3_@R՜.+,D՜.+,< hp|  ϲʹ?1 RESTRICTEDCode Titre8~  _PID_GUIDCountrySymbol1ChapterAN{BDD1E670-27D9-4765-B272-43930CA67E82} Bulgariep WT/TPR/S/121er 3T  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~      !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~      !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnoqrstuvwxyz{|}~Root Entry F0DZ+_1TablepMWordDocumentSummaryInformation(DocumentSummaryInformation8CompObjjObjectPool+_+_  FDocument Microsoft Word MSWordDocWord.Document.89q