ࡱ> q bjbjt+t+ hAAё]$P\vTvffL: TTTTTTT$EW9YT   Tf &T T!"vG T \`_W_2Tvappendice - tableauX Tableau AII.1 Principales lois de la Rpublique de Bulgarie concernant le commerce et l'investissement DomainePrincipales loisPrincipales lois en matire d'exportations et d'importationsRglement n233 du Conseil des ministres, du 8 novembre 2000, sur le rgime de commerce extrieur de la Rpublique de Bulgarie (publi au Journal officiel n93/14.11.2000, en vigueur le 1er janvier 2001, tel que modifi dans le Journal officiel n58/29.6.2001; n112/29.12.2001; n28/19.3.2002; n86/10.9.2002; n110/22.11.2002) Arrt n717 du Ministre des finances du 27 dcembre 2000 sur l'administration des contingents tarifairesAgricultureLoi sur la protection des vgtaux (publie au Journal officiel n91/10.10.1997, telle que modifie dans le Journal officiel n90/15.10.1999, n96/9.11.2001)Antidumping et mesures compensatoiresRglement n287 du Conseil des ministres du 4 dcembre 1996 sur la protection contre les importations subventionnes ou faisant l'objet d'un dumping (publi au Journal officiel n106/1996)Faillites Loi sur le commerce (Journal officiel n63/1994, telle que modifie, Journal officiel n83/1996, n100/1997, n70/1998, n84/2000) Loi sur l'insolvabilit des banques, Journal officiel n92/27.9.2002ConcurrenceLoi sur la protection de la concurrence (publie au Journal officiel n52/8.5.1998, Dcision n22 de la Cour constitutionnelle du 24.9.1998 Journal officiel n112/29.9.1998, telle que modifie, Journal officiel n81/14.9.1999, n28/19.3.2002, n9/31.1.2003)Zones franchesDcret du Conseil d'tat n2242 sur les zones franches (publi au Journal officiel n55/17.7.1987, tel que modifi, Journal officiel n4/13.1.1989, n84/1.10.1993, n26/26.3.1996, n15/6.2.1998, n89/3.8.1998, n153/23.12.1998)Contrle des exportationsRglement n274 du Conseil des ministres du 29.11.2002. Adoption du Rglement d'application de la Loi sur le contrle des activits de commerce extrieur impliquant des armes, des produits et des technologies susceptibles d'avoir une double utilisation (publi au Journal officiel n115/10.12.2002)ForesterieLoi sur les forts, Journal officiel n125/29.2.1997, dernire modification au Journal officiel n10/18.2.2003 Loi sur la restitution des forts, Journal officiel n110/25.11.97, dernire modification au Journal officiel n16/18.2.2003Investissement trangerLoi sur les investissements trangers (publie au Journal officiel n97/1997, telle que modifie au Journal officiel n99/1997, n29/1998, n153/1998, n110/1999, n28/2002)Marchs publicsLoi sur les marchs publics (Journal officiel n92/2000, telle que modifie au Journal officiel n97/2000, n43/2002, n45/2002) Dcret relatif l'attribution de contrats de marchs publics en de du seuil tabli par l'article71) de la Loi sur les marchs publics, adopt en vertu du Rglement n59 du Conseil des ministres du 24.4.2000 (publi au Journal officiel n36/2.5.2000, tel que modifi au Journal officiel n16/20.2.2001, Dcision du Tribunal administratif suprme n1537/8.3.2001 Journal officiel n25/6.3.2001)Droits de proprit intellectuelleLoi sur le droit d'auteur et les droits voisins (publie au Journal officiel n56/1993, telle que modifie au Journal officiel n63/1994, nl0/1998, n28/2000, n77/2002) Loi sur les brevets (publie au Journal officiel n27/2.4.1993, telle que modifie au Journal officiel n83/1996, n11/1998, n81/1999, n45/2002, n66/2002, n68/16.7.2002)PrivatisationsLoi sur la privatisation et la postprivatisation (publie au Journal officiel n28/19.3.2002, telle que modifie au Journal officiel 78/13.8.2002)Protection des consommateursLoi sur la protection des consommateurs et les rgles commerciales (publie au Journal officiel n30/2.4.1999) SauvegardesRglement n300 du Conseil des ministres, du 16 dcembre 1996, sur les mesures de sauvegarde l'importation de produits en Rpublique de Bulgarie (publi au Journal officiel n109/27.12.1996)ServicesLoi sur le commerce (publie au Journal officiel n48/18.6.1991, dernire modification au Journal officiel n96/11.10.2002)BanquesLoi sur la Banque nationale de Bulgarie (publie au Journal officiel n46/10.6.1997, telle que modifie au Journal officiel n49 et 153 de 1998, n20 et 54 de 1999, n109 de 2001, n45 de 2002) Loi sur les banques (publie au Journal officiel n52/1.7.1997, telle que modifie au Journal officiel n15, n21, n52 et n70 de 1998, n54, n103 et n114 de 1999, n24, n63, n84 et n92 de 2000, n1 de 2001, n45, n91 et n92 de 2002, en vigueur compter du 28.12.2002) Loi sur le rgime de change (publie au Journal officiel n83/21.9.1999, telle que modifie au Journal officiel n45/30.4.2002)AssurancesLoi sur l'assurance (publie au Journal officiel n86/11.10.1996, dernire modification au Journal officiel n8128.2003)TitresLoi sur l'offre publique de titres (publie au Journal officiel n114/30.12.1999, dernire modification au Journal officiel n31/4.4.2003)TourismeLoi sur le tourisme (publie au Journal officiel n56/2002)Tlcommunications et transportLoi sur le transport routier (publie au Journal officiel n82/17.09.99, en vigueur depuis le 17.9.99, telle que modifie au Journal officiel n11/31.1.2002, n45/30.4.2002) Loi sur les tlcommunications, 1998 (Journal officiel n93, telle que modifie au Journal officiel n26/1999, n10/2000, n64/2000, n34/2001, n42/2001, n96/2001 et n112/2001) Loi sur les services postaux (publie au Journal officiel n64/4.8.2000, dernire modification au Journal officiel n26/21.3.2003)Petites et moyennes entreprisesLoi sur les petites et moyennes entreprises (publie au Journal officiel n84/24.9.1999, dernire modification au Journal officiel n28/19.3.2002)NormesLoi sur la normalisation nationale (publie au Journal officiel n55/18.6.1999, en vigueur compter du 19.9.1999, telle que modifie au Journal officiel n108/14.12.2001, n112/29.12.2001, n13/5.2.2002 Loi sur les spcifications techniques des produits (Journal officiel n86/1.10.1999, telle que modifie au Journal officiel n93/1.10.2002 et n18/25.02.2003) Aide publiqueLoi sur l'aide publique (publie au Journal officiel n28/19.3.2002, en vigueur compter du 20.6.2002)Systme fiscalLoi sur la taxe sur la valeur ajoute (publie au Journal officiel n153/23.12.1998, dernire modification au Journal officiel n117/17.12.2002, en vigueur compter du 1.1.2003) Loi sur le droit d'accise (publie au Journal officiel n19/2.3.1994, dernire modification au Journal officiel n118/20.12.2002, en vigueur compter du 1.1.2003)Source: Renseignements fournis par les autorits bulgares. Tableau AII.2 Situation au regard des notifications l'OMC, en juin 2003 Accord de l'OMCDescription de l'obligationPriodicitNotification la plus rcenteAccord sur l'agriculture(Articles 10 et 18:2)Subventions l'exportationAnnuelleG/AG/N/BGR/6, 14 mars 2003(Article 18:2)Soutien interneAnnuelleG/AG/N/BGR/7, 26 mars 2003(Articles 5:7 et 18:2)Dispositions prises en matire de sauvegardes spcialesAnnuelleG/AG/N/BGR/8, 11 avril 2003Antidumping (Accord sur la mise en uvre de l'article VI du GATT de 1994)(Article 5.8)Dcisions prises en matire de lutte contre le dumpingTelle que ncessaireG/ADP/N/100/BGR, 20 fvrier 2003(Article 16.4)Dcisions prises en matire de lutte contre le dumpingSemestrielleG/ADP/N/98/BGR, 14 mars 2003(Article 16.5)Autorits comptentesUne fois, puis chaque modification G/ADP/N/14/Add.11, 18 septembre 2000(Article18.5)Lois et rglementsUne fois, puis chaque modificationG/ADP/N/1/BGR/1, 21 mars 1997Accord sur les rgles d'origineArticle 5 et paragraphe 4 de l'Annexe IIModifications des lois l'occasion G/RO/N/27, 24 fvrier 2000valuation en douane (Accord sur la mise en uvre de l'article VII du GATT de 1994)(Article 22:2)Lois et rglementsUne fois, puis chaque modificationG/VAL/N/1/BGR/2, 17 janvier 2000Procdures de licences d'importation (Article 7:3)Rponses au questionnaire sur les procduresAnnuelleG/LIC/N/3/BGR/2, 8 mai 2002Procdures de licences d'importation (Article 1:4 a) et 8:2 b))Lois et rglementsUne fois, puis chaque modificationG/LIC/N/1/BRG/1, 21 mars 1997Accord sur l'inspection avant expdition(Article5)Lois et rglements Une fois, puis chaque modificationG/PSI/N/1/Add, 21 mars 1997Rgles d'origine(Article 5 et paragraphe 4 de l'AnnexeII)Rgles d'origine prfrentiellesLors de l'entre en vigueurG/RO/N/27, 17 janvier 2000Accord sur les sauvegardes(Article 12:1 a))Mesures l'occasionG/SG/N/6/BGR/5, 16 septembre 2002(Article 12:1 b))Mesures l'occasionG/SG/N/8/BGR/1, 16 mai 2002(Article 12:1 c))Mesures l'occasionG/SG/N/10/BGR/2, 3 fvrier 2003(Article 12:4)Provisoire l'occasionG/SG/N/7/BGR/2/Rev.1, 23 septembre 2002(Article 12:6)Lois et rglementsUne fois, puis chaque modificationG/SG/N/1/BGR/1, 21 mars 1997(Article 9:1 note de bas de page 2)Mesures concernant les pays en dveloppement l'occasionG/SG/N/11/BGG/1, 27 dcembre 2002 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires(Article 2.1 du GATT))SubventionsAnnuelleG/SCM/N/25/BGR, 28 mai 2003(Article 25.1 GATT de 1994 articleXVI:1)Subventions spcifiquesAnnuelleG/SCM/N/16/BGR, 21 mars 1997(Article 25.11)Mesures compensatoiresSemestrielleG/SCM/N/93/Add.1, 1er mai 2003(Article 25.12)Mesures compensatoiresUne foisG/SCM/N/18/Add.11, 18 septembre 2000(Article 32.6)Lois et rglementsUne fois, puis chaque modificationG/SCM/N/1/BGR/1, 21 mars 1997Accord sur les obstacles techniques au commerce(Annexe 3 c))Acceptation du CodeUne fois, puis chaque modificationG/TBT/CS/N/62/Rev.1, 3 novembre 2000Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires(Article 7, Annexe B)Rglements SPS l'occasionG/SPS/N/BGR/3/Rev.2, 20 fvrier 2001Accord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce(Article 63:2 et dcisions du Conseil des ADPIC du 21 novembre 1995 (IP/C/25))Lois et rglementsUne fois, puis chaque modificationIP/N/1/BGR/P/1, 26 fvrier 1998(Article 69)Points de contactUne fois, puis chaque modificationIP/N/3/Rev.4/Add.2, 24 aot 2000Accord sur les mesures concernant les investissements et lies au commerce(Article 6:2 et Dcision du Comit des MIC du 30 septembre 1996)Publications dans lesquelles on trouve des MICUne fois, puis chaque modificationG/TRIMS/N/2/Rev.1, 21 mars 1997Accord sur les marchs publicsDcision du Comit des marchs publics sur les marchs publics 1994 du 24fvrier1997LgislationUne foisGPA/49, 15 mai 2001Accord gnral sur le commerce des services(Article V:7 a))AccordsUne fois, puis chaque modificationWT/REG1/, 17 octobre 2002(Article III:4 ou IV:2)Points d'information et de contactUne fois, puis chaque modificationS/ENQ/78/Rev.4, 18 mars 2003Accord international sur le secteur laitier(Article III:1 et III:3)Donnes concernant le secteur laitierSemestrielleIDA/STAT/15, 23 avril 1996Source: Secrtariat de l'OMC. Tableau AIII.1 Contingents tarifaires assujettis un droit nul ou un droit taux rduit pour 2003 (Ouverts conformment la Liste d'engagements et de concessions de la Rpublique de Bulgarie annexe au GATT de 1994) NNumro de la position tarifaireDsignationMontant du contingent tarifaireTaux de droit consolid (%)Autres modalits et conditions(tonnes)1ex 0202Viandes bovines de "haute qualit" rpondant la dfinition suivante: dcoupes de viandes bovines provenant de bouvillons (novilhos) ou de gnisses (novilhas), d'un ge compris entre 20 et 24mois, exclusivement levs en pturage, ayant perdu leurs incisives centrales provisoires, mais n'ayant pas plus de quatre incisives permanentes, d'une bonne maturit et qui satisfont aux prescriptions ciaprs concernant la classification des carcasses de l'espce bovine: poids par gal ou infrieur 327kg, l'apparence compacte avec une viande de bonne prsentation la coupe, de couleur claire et uniforme, ainsi qu'une couverture de gras adquate, mais non excessive; les dcoupes porteront la marque "SC" (special cuts) ou seront munies d'une tiquette "SC" (special cuts) certifiant leur haute qualit et seront emballes dans des cartons portant la mention "viandes de haute qualit".1 00002 ex 0201 30 00 0 ex 0202 30 10 0 ex 0202 30 50 0 ex 0202 30 90 0Autres viandes bovines de "haute qualit", dsosses, fraches, rfrigres ou congeles, rpondant la dfinition suivante: i) Quartiers de viande de buf, dcoups en gros, morceaux nobles et secondaires sans os et steaks prcoups dans la carcasse, prsentant les caractristiques suivantes: a) paisseur de la graisse blanche externe du muscle "ribeye" la hauteur de la douzime cte: au moins 1,0 2,3cm (0,40,9inch); b) poids de la carcasse de 270 383kg (600 850livres); c) surface minimale du muscle "ribeye" la hauteur de la douzime cte: 56,3cm2 (9inches carrs); d) ge maximum  30mois. La carcasse ne doit pas prsenter d'ossification visible des cartilages vertbraux audessus des extrmits des processus pineux de la premire la onzime vertbre thoracique; e) teneur minimale en graisse intermusculaire pour la viande maigre du muscle "ribeye" la hauteur de la douzime cte, comme le montre le schma photographique (quivalant une teneur en graisse de la viande maigre, modeste ou de 6,0 au minimum, carcasse frache). Remarque: cette prescription ne s'applique pas aux autres muscles de la carcasse; f) couleur: la viande maigre doit prsenter une teinte cerise claire au moment de la dcoupe de la carcasse; g) les carcasses ou morceaux de carcasses frachement rfrigrs doivent accuser une temprature de moins de 4degrsC ( l'intrieur du muscle "ribeye") au moment o ils sont emballs en vue de leur expdition. ii) Carcasses ou morceaux provenant d'animaux de 30mois au plus, nourris pendant 100jours ou plus d'aliments quilibrs de haute valeur nergtique, comprenant au minimum 70pour cent de grain, raison d'au moins 9kg (20pounds) de fourrage par jour.500103ex 0201 10 00 0 ex 0201 20 20 0 ex 0201 20 30 0 ex 0201 20 50 0 0201 20 90 0 0201 30 00 0Viandes bovines, fraches ou rfrigres, mme dsosses: Carcasses dpassant 240 kg et demicarcasses dpassant 120kg, provenant de bovins; quartiers dits "compenss" suprieurs 120kg; quartiers avant attenants dpassant 110kg et quartiers avant spars dpassant 55kg; quartiers arrire attenants dpassant 130kg et quartiers arrire spars dpassant 65kg; 1 000104ex 0202 10 00 0 Dcoupes de viandes bovines non dsosses, congeles: Carcasses dpassant 240 kg et demicarcasses dpassant 120 kg, 2 00010 0202 20 30 0 0202 20 50 0Dcoupes de viandes bovines non dsosses, congeles: Quartiers avant ou arrire, attenants ou spars10 2008.5Attribution du contingent: CE 8149t, Autres 2051t 6ex 0202 20 30 0 ex 0202 20 50 0Dcoupes de viandes bovines non dsosses, congeles, d'un poids suprieur 110kg pour les quartiers avant attenants ou d'un poids suprieur 55kg pour les quartiers avant spars, et d'un poids suprieur 130kg pour les quartiers arrire attenants ou d'un poids suprieur 65kg pour les quartiers arrires spars1 000070202 30Dcoupes de viandes bovines, dsosses, congeles4 1001080207 12 10 0 0207 12 90 0Volailles non dcoupes en morceaux, congeles20055min 650dollars EU/tonne90207 14 10 0 0207 14 20 0 0207 14 30 0 0207 14 40 0 0207 14 50 0 0207 14 60 0 0207 14 70 0 0207 14 99 0Morceaux et abats de pintades, congels1 30055min 650dollars EU/tonne100210 11 Jambons, paules et leurs morceaux, non dsosss, de l'espce porcine50015110210 12 Poitrines (entrelardes) et leurs morceaux, de l'espce porcine50015120210 19 Autres viandes de l'espce porcine50015130402 10 11 0 0402 10 19 0 0402 10 91 0 0402 10 99 0Lait et crme de lait en poudre, en granuls ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matire grasse n'excdant pas 1,5pour cent20015140405 10 11 0 0405 10 19 0 0405 10 30 0 0405 10 50 0 0405 10 90 0 0405 90 10 0 0405 90 90 0Beurre et autres matires grasses du lait; ptes tartiner laitires1 50030150406 10 0406 20 0406 30 39 0Fromages et caillebotte3 00017,5Attribution du contingent: CE - 2000 t, Autres - 1000 t160406 90 l'exclusion de 0406 90 29 1 0406 90 29 2 0406 90 29 9 0406 90 50 1 0406 90 50 9 0406 90 99 1Fromages destins la transformation Autres fromages40025170701 10 00 0 Pommes de terre de semence1 80018180703 10Oignons et chalotes50025190713 10 10 0 0713 10 90 0Pois "Pisum sativum"17510200713 20 00 0Pois chiches30010210713 33 10 0 0713 33 90 0Haricots communs "Phaseolus vulgaris" 72035220713 39 00 0Autres10035230713 50 00 0Fves "Vicia faba var major" et fveroles "Vicia faba var. equina", "Vicia faba var. minor"50015241003 00 90 1Orge pour la brasserie10 00015251005 90 00 1Mas pour le fourrage100 000 5261006 30Riz semi blanchi ou blanchi, mme poli ou glac5 00012,8Attribution du contingent: CE 2880 t, Autres 2120 t 271601 00 10 0 1601 00 91 0 1601 00 99 0Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang, prparations alimentaires base de ces produits 2 00040281602 49 1602 50Prparations et conserves de viande de l'espce porcine et viande de l'espce bovine1 10034Attribution du contingent: CE - 900 t, Autres - 200 t 291701 11Sucre de canne brut250 0005301704 10Gommes mcher (chewing-gum), mme enrobes de sucre90035311704 90 10 0 1704 90 55 0 1704 90 65 0 1704 90 71 0 1704 90 75 0Extraits de rglisse contenant plus de 10pour cent en poids de saccharose mais ne contenant pas d'autres substances ajoutes; bonbons52535321704 90 30 0 1704 90 51 0 1704 90 61 0 1704 90 81 0 1704 90 99 0Sucreries sans cacao 1 60035331806 20 10 1 1806 20 30 1 1806 20 50 1 1806 20 70 0 1806 20 95 1Chocolat350035341806 31 00 0Prparations alimentaires contenant du cacao prsentes en blocs, tablettes barres ou btons, fourrs 100035351806 32 10 0 1806 32 90 0Prparations alimentaires contenant du cacao prsentes en blocs, tablettes, barres ou btons, non fourrs 15035361806 90 11 0 1806 90 19 0 1806 90 31 0 1806 90 39 0Autres produits contenant du chocolat800 44035 40371806 90 50 0 1806 90 60 0 1806 90 70 0 1806 90 90 0Autres produits contenant du chocolat2 85040381905 31 1905 32 1905 90Biscuits additionns d'dulcorants, gaufres et gaufrettes1 30040392004 10 10 1Pommes de terre prpares, congeles, en paquets de 1,5 kg ou plus, non destines la vente au dtail80010402103 20 00 0"Tomato ketchup" et autres sauces tomates3040(hl)412208 20Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin13 60040422208 40Rhum et tafia4040 min 42 (/hl432208 50Gin et genivre3040 min 36 (/ hl442208 90 57 1Tequila et Mescal 1 020 40 min 20 (/hl452208 90Autres eaux-de-vie5 10040 min 20 (/hl Source: Renseignements fournis par les autorits bulgares. Tableau AIV.1 Rsum des principaux engagements spcifiques dans le cadre de l'AGCS Secteur ou soussecteurModes de fournitureFourniture transfrontiresConsommation l'trangerPrsence commercialePrsence de personnes physiquesServices de tlcommunicationServices de tlphonie vocale (CPC 7521) - usage public - usage non publicAccs aux marchs: La BTC a l'exclusivit de la fourniture de services assurs par la mise disposition d'installations jusqu'au 31dcembre2004 et des services publics de tlphonie vocale jusqu'au 31dcembre2002. Traitement national: NantAccs aux marchs: Nant Traitement national: Nant Accs aux marchs: La BTC a l'exclusivit de la fourniture de services assurs par la mise disposition d'installations jusqu'au 31 dcembre 2004 et des services publics de tlphonie vocale jusqu'au 31 dcembre 2002. Traitement national: Nant Accs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizonzaux". Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizonzaux". Accs aux marchs: Jusqu'au 31dcembre2004, le raccordement au rseau public de tlcommunication n'est pas autoris. Traitement national: NantAccs aux marchs: Nant Traitement national: Nant Accs aux marchs: Jusqu'au 31dcembre2004, le raccordement au rseau public de tlcommunication n'est pas autoris. Traitement national: NantAccs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizonzaux". Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizonzaux". Services de tlex (CPC 7523) et services de tlgraphe (CPC7523)Accs aux marchs: La BTC a l'exclusivit de la fourniture des services assurs par la mise disposition d'installations jusqu'au 31dcembre2004 et des services de tlgraphe et de tlex jusqu'au 31dcembre2002. Traitement national: NantAccs aux marchs: Nant Traitement national: NantAccs aux marchs: La BTC a l'exclusivit de la fourniture des services assurs par la mise disposition d'installations jusqu'au 31dcembre2004 et des services de tlgraphe et de tlex jusqu'au 31dcembre2002. Traitement national: NantAccs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux".Services de transmission de donnes avec commutation par paquets et commutation de circuits (CPC7523); Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de donnes; Services valeur ajoute/amliors de tlcopie; Services de conversion de codes et de protocoles; Services de tlcommunication et services connexes; services de radiorecherche; Services mobiles pour donnesAccs aux marchs: Nant Traitement national: NantAccs aux marchs: Nant Traitement national: NantAccs aux marchs: Nant Traitement national: NantAccs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux".Services de tlcopie (CPC 7521)Accs aux marchs: Uniquement par le biais du rseau international de la BTC. Traitement national: NantAccs aux marchs: Nant Traitement national: NantAccs aux marchs: Uniquement par le biais du rseau international de la BTC. Traitement national: Nant Accs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Services de circuits lous (CPC 7523)Accs aux marchs: La BTC a l'exclusivit de la fourniture de services assurs par la mise disposition d'installations jusqu'au 31dcembre2004. La vente et la location de capacit de circuits lous ne sont pas autoriss. Traitement national: NantAccs aux marchs: Nant Traitement national: NantAccs aux marchs: La BTC a l'exclusivit de la fourniture de services assurs par la mise disposition d'installations jusqu'au 31dcembre2004. La vente et la location de capacit de circuits lous ne sont pas autoriss. Traitement national: Nant Accs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Services mobiles - Services de tlphonie vocale cellulaire analogique - Services de tlphonie vocale cellulaire numrique Accs aux marchs: Jusqu'au 31dcembre2002, uniquement par le biais du rseau international de la BTC. Traitement national: NantAccs aux marchs: Uniquement par le biais du rseau international de la BTC jusqu'au 31dcembre2002 et conformment aux accords internationaux NMT450 et GSM. Traitement national: NantAccs aux marchs: Uniquement par le biais de l'infrastructure de la BTC jusqu'au 31dcembre2002, sauf si la BTC n'est pas en mesure de fournir l'infrastructure ncessaire pendant la priode indique dans la licence. Traitement national: Nant Accs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux".Services par satellite et services de microstation usage public Accs aux marchs: La BTC a l'exclusivit de la fourniture des services publics de tlphonie vocale jusqu'au 31dcembre2002. Traitement national: Nant Accs aux marchs: Nant Traitement national: NantAccs aux marchs: La BTC a l'exclusivit de la fourniture des services publics de tlphonie vocale jusqu'au 31dcembre2002. Traitement national: NantAccs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Services de microstation usage non public Accs aux marchs: Jusqu'au 31dcembre2004, la connexion au rseau public de tlcommunication n'est pas autorise. Traitement national: Nant Accs aux marchs: Nant Traitement national: Nant Accs aux marchs: Jusqu'au 31dcembre2004, la connexion au rseau public de tlcommunication n'est pas autorise. Traitement national: NantAccs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Services de constructionTravaux d'achvement des btiments et de finition (CPC 517)Accs aux marchs: Non consolid Traitement national: Non consolidAccs aux marchs: Nant Traitement national: NantAccs aux marchs: Nant Traitement national: NantAccs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Travaux de construction de btiments (CPC 512) Travaux de construction d'ouvrages de gnie civil (CPC 5131, 5132, 5135) Accs aux marchs: Non consolid Traitement national: Non consolidAccs aux marchs: Nant, sauf que l'accs aux marchs est limit aux personnes physiques, condition que leurs qualifications techniques soient reconnues et qu'elles soient agres par une association professionnelle en Rpublique de Bulgarie. Les critres d'agrment sont les suivants: qualifications techniques reconnues en Bulgarie; exprience dans le secteur de la construction; excution de projets au cours des deux annes prcdentes. Accs aux marchs: Lorsqu'un projet a une importance nationale ou rgionale, les personnes trangres peuvent uniquement fournir les services dans le cadre d'une collaboration, en qualit de partenaire ou de soustraitant, avec des fournisseurs locaux de services. Cette disposition ne s'applique pas aux projets faisant l'objet d'un march adjug des fournisseurs trangers de services l'issue d'une procdure d'appel d'offres international.Accs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". L'accs aux marchs est limit aux personnes physiques, condition que leurs qualifications techniques soient reconnues et qu'elles soient agres par une association professionnelle en Rpublique de Bulgarie. Travaux d'assemblage (CPC 514) Pose d'installations (CPC 5161, 5162, 51641, 51643, 51644, 5165)Traitement national: NantConditions d'agrment: la personne trangre doit avoir pour principal domaine d'activit celui des services viss; exprience dans le secteur de la construction; excution de projets au cours des deux annes prcdentes; comptences techniques et relatives la gestion du personnel; rfrences d'une banque trangre de premier rang. Les services doivent tre fournis par des salaris satisfaisant aux conditions nonces pour la prsence de personnes physiques. Traitement national: NantLes critre d'agrment sont les suivants: qualifications techniques reconnues en Bulgarie; exprience dans le secteur de la construction; excution de projets au cours des deux annes prcdentes. Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux".Services de distributionServices de courtageAccs aux marchs: Non consolid Traitement national: Non consolidAccs aux marchs: Nant Traitement national: NantAccs aux marchs: Nant Traitement national: NantAccs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux".Services de commerce de gros (CPC 61111, partie de 6113; partie de 622)Accs aux marchs: Non consolid Traitement national: Non consolidAccs aux marchs: Nant Traitement national: NantAccs aux marchs: Services spcialiss de commerce de gros soumis licences. L'accs peut tre limit en fonction de l'examen des besoins conomiques. Traitement national: Non consolidAccs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Services de commerce de dtail (CPC 61112; partie de CPC 6113, 6121, 631, 63292 et 63927)Accs aux marchs: Non consolid Traitement national: Non consolidAccs aux marchs: Nant Traitement national: NantAccs aux marchs: Services spcialiss de commerce de dtail soumis licences. L'accs peut tre limit en fonction de l'examen des besoins conomiques. Traitement national: NantAccs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Franchisage (CPC 8929)Accs aux marchs: L'accs est accord uniquement aux personnes morales. Traitement national: NantAccs aux marchs: Nant Traitement national: NantAccs aux marchs: Non consolid Traitement national: NantAccs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Services financiersServices d'assurancevie et services de caisse de pension; Services d'assurance autre que sur la vieAccs aux marchs: Non consolid, sauf pour les services fournis par des fournisseurs trangers des trangers sur le territoire de la Rpublique de Bulgarie. Traitement national: Non consolidAccs aux marchs: Les contrats d'assurance ne peuvent tre conclus qu'avec des fournisseurs locaux pour leurs activits en Bulgarie. Traitement national: Nant Accs aux marchs: Traitement national: Accs aux marchs: Traitement national: Rassurance et rtrocession Assurance-vie et assurance autre que sur la vieAccs aux marchs: Nant Traitement national: NantAccs aux marchs: Non consolid Traitement national: Non consolidAccs aux marchs: Les fournisseurs de services de rassurance ne peuvent pas s'tablir pour fournir la fois des services de rassurance-vie et de rassurance autre que sur la vie. Les personnes trangres ne peuvent fournir de services d'assurance que par le biais d'une participation au capital de compagnies d'assurances bulgares, aucune limitation n'tant fixe quant cette participation. Une licence est requise.Accs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu dans la section intitule "Mesures applicables tous les secteurs et sous-secteurs des services financiers". Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu dans la section intitule "Mesures applicables tous les secteurs et sous-secteurs des services financiers".Traitement national: Les fonds collects dans le cadre des contrats de rassurance, ainsi que les capitaux propres, doivent tre investis en Rpublique de Bulgarie et ne peuvent tre transfrs l'tranger qu'avec l'autorisation du Ministre des finances. Intermdiation en assurance, Services auxiliaires de l'assuranceAccs aux marchs: Non consolid Traitement national: Non consolid Accs aux marchs: Non consolid Traitement national: Non consolidAccs aux marchs: Seules les entreprises commerciales immatricules dans la Rpublique de Bulgarie conformment la Loi sur le commerce et titulaires d'une licence dlivre par le Conseil national des assurances peuvent mener des activits d'intermdiation. Les services auxiliaires de l'assurance doivent tre en rapport avec l'assurance. Traitement national: Non consolidAccs aux marchs: Non consolid Traitement national: Non consolidServices bancaires et autres services financiers ( l'exclusion de l'assurance)Accs aux marchs: Non consolid Traitement national: Non consolidAccs aux marchs: Non consolid Traitement national: Non consolid Accs aux marchs: Les banques trangres doivent tre dment agres. L'acquisition, directe ou indirecte, d'actions reprsentant 5pour cent ou plus des droits de vote d'une banque; ou l'acquisition par une banque de parts d'une entreprise non financire reprsentant plus de 10pour cent du capital de cette entreprise sont subordonnes l'autorisation de la Banque nationale de Bulgarie. Le statut de fournisseurs exclusifs de services peut tre accord pour les services de dpt et de transferts montaires fournis des organismes publics financs sur le budget de l'tat. Traitement national: Nant, sauf comme indiqu sous l'accs aux marchsAccs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu dans la section intitule "Mesures applicables tous les secteurs et sous-secteurs des services financiers". Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu dans la section intitule "Mesures applicables tous les secteurs et sous-secteurs des services financiers".Services relatifs au tourisme et aux voyagesServices d'htellerie et de restauration (CPC 641, partie de 642, partie de 643) Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 741) Accs aux marchs: Non consolid. Traitement national: Non consolid.Accs aux marchs: Nant Traitement national: NantAccs aux marchs: Nant, sauf que les fournisseurs doivent tre constitus en socits en Rpublique de Bulgarie, aucun plafond n'tant fix quant la participation trangre au capital; subordonn une licence de services de tourisme dlivre par le Comit du tourisme; le nombre de cadres trangers ne doit pas dpasser celui des cadres de nationalit bulgare dans les cas o l'tat (administration centrale et/ou municipalits) dtient plus de 50 pour cent du capital d'une socit bulgare. Accs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux" mais compte tenu des limitations concernant l'accs aux marchs qui s'appliquent la prsence commerciale. Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux" mais compte tenu des limitations concernant l'accs aux marchs qui s'appliquent la prsence commerciale. Les services de guides touristiques doivent tre fournis par l'intermdiaire de personnes trangres agres. Traitement national: NantServices de transports terrestresMaintenance et rparation de matriel de transport routier (CPC 6112); Services d'entreposage et de magasinage auxiliaires des transports routiers (CPC 742)Accs aux marchs: Non consolid Traitement national: Non consolidAccs aux marchs: Nant Traitement national: NantAccs aux marchs: Nant Traitement national: NantAccs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux".Maintenance et rparation de matriel de transport ferroviaire (CPC8868)Services des agences de transport de marchandises (CPC748); autres services auxiliaires des services de transport de marchandises, l'exclusion de l'enlvement et de la livraison sur place (CPC 749). Accs aux marchs: La prsence commerciale est requise. Traitement national: NantAccs aux marchs: La prsence commerciale est requise. Traitement national: NantAccs aux marchs: Les personnes trangres ne peuvent fournir de services que par le biais d'une participation au capital de socits bulgares, limite 49 pour cent, ou par l'intermdiaire de succursales. Traitement national: NantAccs aux marchs: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux". Traitement national: Non consolid, sauf comme indiqu sous "Engagements horizontaux".Source: Documents de l'OMC GATS/DCS/W/BGR et USITC (1998). __________ WT/TPR/S/121 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 1 Bulgarie WT/TPR/S/121 Page  PAGE 1 WT/TPR/S/121 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 154 Bulgarie WT/TPR/S/121 Page  PAGE 155 ABh&'(3       (   / ] ^ i Y Z r &'7PQRu~ efn[\]zf꾴B*CJOJQJmH  B*CJmH <CJOJQJmH  <CJmH  @CJmH CJOJQJmH  CJH*mH CJmH 5CJOJQJmH  5CJmH G#|(| $x$$x$ # p@ P !0$$T440 E# $<<$ # p@ P !$ & F #|(ABh'(3     (   / ] ^ i Y Z r &'7QRu%~ efn6]fgnBCcUVv  ij+'   `ABh'(3θPh/$$T40 E# 1$$T40 E# $x$ # p@ P !1$$T40 E#       (   / ] ^ i Y \$1$$T40 E# /$$T40 E# $x$ # p@ P !Y Z r &'7QRu%4$vv $x$/$$T40 E# $x$ # p@ P !1$$T40 E#  ~ <a@/$$T40 E# $x$ # p@ P !1$$T40 E# $(x$ # p@ P !efn6]f  p1$$T40 E# $x$ $x$ # p@ P !1$$T40 E#  fgnBCcUTL1$$T40 E# $x$ # p@ P !1$$T40 E#  fgnABCcTUVv  ijsIbef  u v =!>!!!" 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