ࡱ> MOJKLq wzbjbjt+t+ AAt]DFFFFlFJ2zFBBBB\l 8$|p5BBBBB5 BBz   BBBFFB  (#:*q?BN, )ދFF< Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/S/122 1 octobre 2003 (03-5077)Organe d'examen des politiques commerciales  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES GUYANA Rapport du Secrtariat  Le prsent rapport, prpar pour le premier FORMTEXT  examen de la politique commerciale du Guyana, a t tabli par le Secrtariat de l'OMC sous sa propre responsabilit. Ainsi qu'il est prvu dans l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrtariat a demand au gouvernement guyanien des claircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent tre adresses M. Angelo Silvy (tl.: 739 52 49) DOCPROPERTY "Technical" . La dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement guyanien est reproduite dans le document WT/TPR/G/122 FORMTEXT . ADVANCE \y 700  Note: Le prsent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le Guyana. TABLE DES MATIRES Page OBSERVATIONS RCAPITULATIVES vii 1) Introduction vii 2) Environnement conomique vii 3) Politique commerciale et politique d'investissment viii 4) Accs au march des produits ix 5) Autres mesures agissant sur le commerce x 6) Politiques sectorielles xi I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE 1 1) Introduction 1 2) volution conomique rcente 2 i) Structure de l'conomie 2 ii) Rforme conomique 6 iii) volution macro-conomique 8 iv) Politique budgtaire 9 v) Politique montaire et politique de change 11 vi) Balance des paiements 13 3) volution du commerce extrieur 15 i) Structure des changes de produits 15 ii) Rpartition gographique des changes 16 4) Tendances et structure de l'investissement tranger direct (IED) 18 5) Perspectives 18 II. cadre et objectifs de la politique commerciale 20 1) Introduction 20 2) Cadre constitutionnel et juridique gnral 21 3) Formulation et mise en uvre de la politique commerciale 22 i) Objectifs de la politique commerciale 22 ii) Ministres et autres organismes participant la formulation de la politique commerciale 23 iii) Coordination interadministrations et consultation de la socit civile en vue de la formulation et de la mise en uvre de la politique commerciale 25 iv) Renforcement des capacits institutionnelles et assistance technique 25 4) Relations internationales 26 i) Organisation mondiale du commerce 26 ii) Accords rgionaux et bilatraux 29 iii) Accords commerciaux prfrentiels 32 iv) Consultations et diffrends commerciaux 34 Page 5) Politique d'investissement 35 i) Cadre juridique, institutionnel et oprationnel 35 ii) Rgime fiscal de l'investissement et incitations l'investissement 36 iii) Privatisation 37 III. POLITIQUEs et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE 39 1) Introduction 39 2) Mesures agissant directement sur les importations 40 i) Formalits 40 ii) Droits de douane 42 iii) Autres prlvements visant les importations 50 iv) Contingents tarifaires et restrictions quantitatives 51 v) valuation en douane 51 vi) Rgles d'origine 52 vii) Prohibitions et restrictions l'importation et licences d'importation 53 viii) Mesures contingentes 56 ix) Normes et rglements techniques 57 x) Protection de l'environnement 59 xi) Mesures sanitaires et phytosanitaires 59 3) Mesures agissant directement sur les exportations 60 i) Formalits 60 ii) Taxes, impositions et prlvements l'exportation 60 iii) Prohibitions et restrictions l'importation et licences d'importation 61 iv) Concessions tarifaires et abattements fiscaux 62 v) Activits d'exportation des entreprises d'tat 63 vi) Exportations: financement, assurance et garanties 63 vii) Aide la promotion et la commercialisation des exportations 63 4) Mesures agissant directement sur la production et le commerce 63 i) Cadre juridique des entreprises, y compris l'enregistrement et les licences 63 ii) Incitations 64 iii) Marchs publics 68 iv) Rle des entreprises d'tat 70 v) Politique de la concurrence et questions de rglementation 70 vi) Droits de proprit intellectuelle 71 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR 76 1) Introduction 76 2) Agriculture 76 i) Caractristiques 76 ii) Considrations de politique gnrale 78 iii) Accs au march 80 iv) Mesures de soutien 81 v) Principales cultures 82 3) Pche 90 4) Sylviculture 91 5) Industries extractives 92 i) Caractristiques 92 ii) Cadre rglementaire 93 iii) Principaux produits 94 Page 6) Industries manufacturires 97 i) Caractristiques 97 ii) Considrations de politique gnrale 99 iii) Accs au march 100 7) lectricit et autres services publics 101 8) Services 104 i) Caractristiques 104 ii) Engagements au titre des accords internationaux 104 iii) Services financiers 106 iv) Tourisme 111 v) Services de transport 113 vi) Tlcommunications 116 BIBLIOGRAPHIE 119 APPENDICE - TABLEAUX 123 GRAPHIQUES I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Principales exportations du Guyana, 1993-2002 16 I.2 Principaux partenaires commerciaux du Guyana, 2001 17 III. POLITIQUEs et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE III.1 Progressivit des droits de douane par position deux chiffres de la CITI, 2002 47 TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Balance commerciale du Guyana et part des importations et des exportations dans l'conomie, 1993-2002 2 I.2 Produit intrieur brut aux prix de 1988 selon l'origine industrielle, 1997-2003 3 I.3 Indicateurs socioconomiques de base, 1997-2002 4 I.4 Finances du gouvernement central, 1994-2002 9 I.5 Sources des recettes publiques, 2000-2002 10 I.6 Situation montaire, 1994-2002 12 I.7 Balance des paiements: compte courant 1997-2003 14 I.8 Entres de l'investissement tranger direct, 1992-2002 18 II. cadre et objectifs de la politique commerciale II.1 tat des prescriptions de notification l'OMC, telles qu'elles ont t distribues aux Membres de l'OMC, 1995-30 juin 2003 27 Page III. POLITIQUEs et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE III.1 Liste des exceptions au TEC 42 III.2 Structure des taux de droits, phases I et IV du programme de rduction du TEC 43 III.3 Tableau rcapitulatif de l'analyse des droits de douane du Guyana, 2003 44 III.4 Droits l'importation appliqus par le Guyana certaines importations provenant de ses partenaires de la CARICOM 49 III.5 Rgles d'origine de la CARICOM 52 III.6 Importations faisant l'objet de prohibitions et de restrictions 53 III.7 Produits soumis licence d'importation par position du SH et organisme concern par les formalits d'approbation 55 III.8 Prescriptions techniques en vigueur 58 III.9 Droits l'exportation 61 III.10 Incitations offertes aux entreprises 65 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 Part de l'agriculture dans le PIB total et taux de croissance, 1992-2001 77 IV.2 Principaux indicateurs de l'industrie sucrire, 1990-2002 83 IV.3 Ventilation des exportations de sucre selon la destination, 2000-2002 84 IV.4 Statistiques concernant le riz, 1975-2001 87 IV.5 Indice de la production manufacturire, 1990-2000 98 IV.6 Rsum des engagements spcifiques du Guyana, par secteur de services 105 APPENDICE -TABLEAUX III. POLITIQUEs et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE AIII.1 Droits prfrentiels par code du SH 125 AIII.2 Produits assujettis des prescriptions en matire de licences d'importation 128 OBSERVATIONS RCAPITULATIVES Introduction Depuis la fin des annes 80, le Guyana prend d'importantes mesures pour libraliser ses rgimes de commerce et d'investissement, s'intgrant davantage l'conomie mondiale. Cette libralisation se fait dans le cadre de la Communaut et March commun des Carabes (CARICOM), mais galement par le biais de mesures autonomes. Les droits NPF appliqus ont t ramens 12,1 pour cent en moyenne, et il est fait un usage relativement limit des mesures commerciales non tarifaires, l'exception du rgime de licences. Le Guyana a adopt ou est sur le point d'adopter de nouvelles lois qui concernent l'investissement, les marchs publics, la proprit intellectuelle, et plusieurs sous-secteurs de services. L'conomie guyanienne est fortement tributaire du commerce international. La valeur des importations dpasse celle du PIB, et celle des exportations s'en approche. L'conomie dpend dans une large mesure de quelques ressources naturelles, telles que le sucre, l'or, la bauxite et le riz, qui gnrent la plupart des recettes en devises et ont une incidence considrable sur la production et l'emploi. L'accs prfrentiel aux marchs de l'Union europenne et des tats-Unis est important pour le Guyana qui y trouve un dbouch pour ses exportations de produits traditionnels. Ces dernires annes, le Guyana a connu une dgradation de ses termes de l'change, laquelle s'est ajoute une rosion des marges prfrentielles. Par consquent, ses branches de production trditionnelles sont en proie des difficults et il doit redoubler d'efforts pour accrotre leur comptitivit, tout en cherchant galement diversifier sa base de production et d'exportation pour parer l'ventualit d'une nouvelle rosion des prfrences. La poursuite et la consolidation du processus en cours de rforme conomique et de libralisation des changes est le meilleur moyen d'y parvenir. Environnement conomique Le Guyana met en uvre depuis 1988 un programme de rforme structurelle, en partie sous les auspices de la CARICOM et en partie par le biais de mesures autonomes. Dans ce contexte, la politique commerciale du Guyana a connu une transformation majeure au cours des 15 dernires annes, passant d'un rgime de commerce extrieur contrl par l'tat une politique commerciale de plus en plus librale. Un programme de privatisation a galement t lanc, quoique ce processus n'ait pas, dans certains cas, produit les rsultats escompts. Le programme de rforme conomique se poursuit sous le gouvernement actuel et la politique commerciale demeure un lment cl dclar de ce programme. En 2003, le gouvernement tait sur le point d'approuver une stratgie commerciale nationale qui tmoigne de l'importance du commerce pour le Guyana, qui met l'accent sur la ncessit de rpondre aux dfis de la mondialisation et qui appuie la participation aux ngociations commerciales bilatrales, rgionales et multilatrales. Malgr les initiatives de rforme, l'conomie guyanienne a progress un rythme trs lent ces dernires annes, en partie cause d'une dgradation des termes de l'change et d'une rosion des prfrences. Au cours de la priode 1997-2002, le PIB a progress en moyenne de 0,6 pour cent, et le PIB par habitant, qui est de l'ordre de 900dollars EU, demeure l'un des plus bas de l'hmisphre occidental. Les perspectives de croissance et d'investissement sont limites par le haut niveau de la dette extrieure et par des cots de production relativement levs. Au Guyana, la diversification de l'conomie est d'une manire gnrale considre comme un impratif. Pour les responsables de l'laboration des politiques, la grande question est de savoir quel est le meilleur moyen d'atteindre cet objectif. L'conomie guyanienne est fortement tributaire du commerce extrieur. Les importations reprsentaient plus de 100 pour cent du produit intrieur brut avant 1999, et les exportations s'approchaient de ce niveau. La contribution du commerce extrieur au PIB a globablement diminu ces dernires annes, mais la baisse a t plus sensible pour les exportations que pour les importations. Le sucre et le riz dominent le secteur de l'agriculture traditionnelle, et reprsentent prs des trois quarts de la production agricole et presque un quart de l'conomie totale. Avec la bauxite, le riz et le sucre reprsentent prs de la moiti des exportations guyaniennes. Ces trois industries traditionnelles sont confrontes des problmes de comptitivit que vient aggraver, dans le cas du sucre et du riz, l'rosion des marges d'accs prfrentiel leurs principaux marchs. Ces dernires annes, la politique montaire du Guyana a permis de matriser l'inflation. La situation budgtaire s'est toutefois dtriore, et le dficit du gouvernement central a atteint 9,5 pour cent du PIB en 2001. Depuis, le gouvernement a pris des mesures correctives, dont une rduction des dpenses et une amlioration du recouvrement des impts, ce qui a permis de rduire le dficit, qui est tomb 6,8 pour cent du PIB en 2002. La plupart des entreprises publiques affichent des excdents, qui contribuent financer le dficit du gouvernement central. Le Guyana accuse un dficit du compte courant de sa balance des paiements qui a toujours t important et qui, en 2002, reprsentait 13,9 pour cent du PIB. Cela est d essentiellement l'existence d'un dficit commercial structurel important, de l'ordre de 10pour cent du PIB, mais la balance des services accuse, elle aussi, un dficit. Les envois de fonds de l'tranger et l'aide extrieure contribuent dans une large mesure financer le dficit du compte courant. La dette extrieure reprsente presque le double du PIB. Le Guyana participe certains mcanismes d'allgement de la dette. Il a t dclar admissible l'Initiative en faveur des pays pauvres trs endetts en 1999 et il a par la suite bnfici d'un allgement de sa dette. Le Guyana tire aussi avantage de la Facilit pour la rduction de la pauvret et la croissance (FRPC) du Fonds montaire international. En 2002, le FMI a approuv au titre de la FRPC un crdit de trois ans d'un montant quivalant 73 millions de dollarsEU. Politique commerciale et politique d'investissement Le Guyana est devenu une partie contractante du GATT lors de son accession l'indpendance, en 1966. Il est Membre originel de l'OMC, accorde au moins le traitement NPF tous ses partenaires commerciaux, et a prsent des notifications dans les domaines, entre autres, de l'agriculture, des mesures sanitaires et phytosanitaires, et des droits de proprit intellectuelle. Il n'a pas particip aux ngociations qui ont repris dans le cadre de l'AGCS sur les tlcommunications et sur les services financiers. Le Ministre du commerce extrieur et de la coopration internationale (MOFTIC) est l'organisme gouvernemental responsable des questions de politique commerciale. Ses fonctions de coordination interadministrations sont facilites par le Comit consultatif national sur les ngociations extrieures (NACEN), qui a t cr en 1997. Le NACEN complte les travaux du Mcanisme rgional de ngociation des Carabes au niveau national. Le Guyana labore et met en uvre sa politique commerciale dans le cadre de sa participation la Communaut et March commun des Carabes (CARICOM). Il est le porte-parole ministriel de la CARICOM l'OMC. Par le biais de sa participation la CARICOM, il a conclu des accords commerciaux prfrentiels avec la Colombie et le Venezuela, et il mne des ngociations en ce sens avec d'autres pays de la rgion. Des accords avec Cuba et la Rpublique dominicaine ont t signs, mais ils ne sont pas encore entrs en vigueur. Le Guyana a galement sign des accords bilatraux avec le Brsil, la Chine et le Venezuela. Il participe aux ngociations relatives la Zone de librechange des Amriques. Le Guyana estime que sa pleine participation au systme commercial multilatral est un lment essentiel la ralisation de ses grands objectifs en matire de dveloppement. Au milieu de 2003, plusieurs rformes lies au commerce taient activement prpares, dont un nouveau Code de l'investissement, une mise jour de la lgislation sur le droit d'auteur, une rvision de la loi sur les marchs publics, l'introduction d'une lgislation sur la politique de la concurrence et la cration d'une Commission de la concurrence, et la ratification d'accords commerciaux qui avaient t ngocis soit au niveau bilatral soit par l'intermdiaire de la CARICOM. Plus des trois quarts des exportations guyaniennes bnficient d'un accs prfrentiel des marchs trangers. Le Guyana reoit un traitement prfrentiel au titre de l'Accord de partenariat ACP-UE; de l'Initiative concernant le bassin des Carabes (IBC); des Programmes canadiens de coopration avec les pays des Carabes membres du Commonwealth en matire de commerce, d'investissement et d'industrie (CARIBCAN); et il est bnficiaire du schma SGP (Systme gnralis de prfrences) d'un certain nombre de pays. Le rgime guyanien de l'investissement est gnralement ouvert aux investisseurs trangers et il prvoit l'octroi du traitement national, quelques exceptions prs. Les investisseurs trangers peuvent bnficier d'un certain nombre d'avantages tarifaires et fiscaux. Accs au march des produits Le Guyana a sensiblement libralis son rgime de commerce extrieur au cours de la dernire dcennie, mais quelques distorsions subsistent. L'accs au march a gnralement t amlior dans le cadre du processus de libralisation progressive au sein de la CARICOM. Cependant, la lgislation nationale n'a t qu'en partie modifie pour la mise en uvre des engagements souscrits par le Guyana au titre des diffrents Accords de l'OMC. Le Guyana a consolid l'OMC la totalit de son tarif douanier un niveau plafond de 50 pour cent pour les produits non agricoles (sauf certaines exceptions) et de 100pour cent pour tous les produits agricoles. Il met en uvre la phase IV du Tarif extrieur commun (TEC) de la CARICOM, avec un taux de droit maximal de 20 pour cent pour les produits industriels et de 40 pour cent pour les produits agricoles, quelques exceptions prs. Le droit NPF appliqu moyen est de 12,1 pour cent et prs des deux tiers des lignes tarifaires font l'objet de droits ne dpassant pas 10 pour cent, mais un nombre limit de produits, essentiellement des produits agricoles, des boissons alcooliques et autres, et le tabac, sont frapps de droits pouvant atteindre 100 pour cent. Mis part un nombre restreint d'exceptions, le Guyana accorde l'admission en franchise de droits aux importations en provenance des autres pays membres de la CARICOM, condition qu'elles satisfassent aux rgles d'origine de la CARICOM. Il octroie aussi des prfrences tarifaires un nombre limit de produits en provenance de la Colombie. Le Guyana a largement recours des programmes d'allgement des droits d'importation. l'instar des autres pays membres de la CARICOM, il peut accorder la pleine exemption des droits d'importation aux marchandises figurant dans sa Liste des exemptions conditionnelles de droits. Plusieurs autres programmes d'allgement des droits d'importation sont aussi en vigueur. Ces programmes d'allgement, et de faon gnrale l'importance des exceptions au TEC, rduisent la prvisibilit et la transparence des taux de droits appliqus, et peuvent parfois introduire des lments de discrimination entre utilisateurs des produits imports. La plupart des produits, y compris les biens imports, sont soumis une taxe de consommation de 30pour cent, mais pour certains le taux peut tre plus bas et pour quelques-uns plus lev (jusqu' 128pour cent). Le Guyana a promulgu l'Accord sur l'valuation en douane du GATT/de l'OMC, avec effet compter du 1er janvier 1991, et a mis en application le systme en 1993. L'valuation en douane repose de plus en plus sur les prix facturs, encore que des prix de rfrence puissent tre utiliss l'occasion. Le Guyana applique des prescriptions en matire de licences d'importation l'gard d'un nombre relativement important de produits. Des rgimes de licences d'importation automatiques et non automatiques sont utiliss. La liste actuelle des marchandises soumises un rgime de licences d'importation comprend certains produits importants des industries nationales, tels que le riz et le sucre de canne, ainsi que quelques-uns des principaux produits imports, comme le ptrole et ses drivs, la farine de bl et les engrais, et d'autres marchandises pour lesquelles s'appliquent des considrations particulires en matire de sant et de scurit. Les produits viss par des prescriptions en matire de licences ne sont soumis ni des contingents ni des contingents tarifaires, le Guyana n'utilisant pas de tels instruments. Le Guyana n'a jamais appliqu de droit antidumping ou compensateur, ni mis en uvre de mesure de sauvegarde. Le Guyana n'est pas partie l'Accord sur les marchs publics de l'OMC. Dans le pass, la passation des marchs publics accusait de nombreuses faiblesses et manquait de transparence. En 1996, le Guyana a mis sur pied le Secrtariat de l'Office central des marchs publics pour amliorer l'administration et la gestion du systme de passation des marchs. Une nouvelle lgislation sur les marchs publics destine moderniser le processus de passation des marchs et le rendre plus transparent a t approuve mais non promulgue en 2002, puis la lgislation propose a t rvise en 2003 et un nouveau projet de loi a t prsent. Les modifications qui y ont t apportes visent favoriser la concurrence entre les fournisseurs, ainsi que l'quit et la transparence du systme d'adjudication, et elles renferment des dispositions sur le recours gnral la mthode de l'appel d'offres public ainsi que sur les moyens de faciliter le respect des accords internationaux. Le projet de loi prvoit l'octroi de prfrences aux fournisseurs nationaux. Le Guyana maintient quelque 235normes nationales, dont la moiti environ repose sur des normes internationales. Le Bureau national de la normalisation assure la surveillance de 19 catgories de marchandises importes dans le pays, et il a publi cette fin 14rglements techniques, qui portent gnralement sur l'tiquetage. Les importations sont soumises un certain nombre de prescriptions sanitaires et phytosanitaires, y compris des certificats sanitaires et phytosanitaires dont l'utilisation est trs rpandue. Autres mesures agissant sur le commerce Des taxes l'exportation s'appliquent en principe un groupe de produits non manufacturs, un taux gnral de 1,5pour cent, quelques exceptions prs. En pratique, toutefois, dans la plupart des cas, les autorits renoncent ces taxes ou ne les peroivent pas, de sorte que leur contribution l'ensemble des recettes publiques est relativement faible. Un nombre restreint de produits est soumis un rgime de licences d'importation. Le Guyana applique plusieurs programmes d'incitation; certaines incitations sont de nature gnrale et sont offertes condition que certains critres particuliers soient remplis, tels que la valeur ajoute dans le pays. Le Guyana offre aussi plusieurs programmes sectoriels. cet gard, des programmes d'incitation fiscale et tarifaire visent promouvoir le commerce et l'investissement dans les secteurs du tourisme, de la pche, des industries extractives, de la sylviculture, des industries manufacturires et de l'agriculture. Une prime l'exportation est accorde sous la forme d'un pourcentage des bnfices l'exportation, qui varie entre 25 et 75pour cent pour les exportations non traditionnelles hors de la CARICOM. En ce qui concerne ces incitations, investisseurs nationaux et investisseurs trangers sont traits de la mme faon. Le Guyana a entrepris de modifier sa lgislation sur les droits de proprit intellectuelle afin de la rendre conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Ce dernier sera mis en uvre au moment de la promulgation de la nouvelle lgislation. La lgislation actuelle est dpasse car elle remonte la priode antrieure l'accession l'indpendance. Les conditions et l'tendue de la protection sont gnralement moins favorables que celles prvues dans l'Accord sur les ADPIC. Un projet de loi sur le droit d'auteur, qui a t notifi l'OMC, devrait tre mis en uvre prochainement, et il sera suivi de nouvelles lois dans d'autres domaines de la proprit intellectuelle. Le Guyana ne dispose pas d'une lgislation rgissant spcifiquement la politique de la concurrence, mais les monopoles sont interdits, sauf dans les sous-secteurs de l'lectricit et des tlcommunications. Politiques sectorielles L'conomie guyanienne est encore fortement tributaire du secteur primaire, en particulier de l'agriculture et des industries extractives. Les activits primaires ont reprsent quelque 45 pour cent du PIB en2002 et ont t l'origine de la plupart des recettes en devises du Guyana. Entre 1997 et2002, la contribution des services et de l'agriculture au PIB a augment, alors que celle des industries manufacturires et extractives a diminu. Le secteur agricole traditionnel, qui comprend essentiellement le sucre et le riz, continue de bnficier d'un accs prfrentiel aux marchs de la CARICOM, de l'UE et des tats-Unis. En 1997, le Guyana a perdu la majeure partie de l'accs prfrentiel contingent dont bnficiaient ses exportations de riz destination de l'Union europenne. Conjugue la baisse des cours mondiaux, l'endettement des producteurs et aux mauvaises conditions climatiques, cette perte a provoqu une forte chute des exportations guyaniennes de riz. L'industrie sucrire est soutenue, en partie, par le traitement prfrentiel dont bnficie le Guyana sur les marchs de l'UE, des tats-Unis et de la CARICOM. Les importations de produits agricoles font gnralement l'objet de tarifs plus levs que les produits industriels. Les tarifs sont particulirement levs pour les boissons, les spiritueux et le tabac, qui sont galement assujettis des taxes de consommation leves. Le Guyana n'applique aucune restriction quantitative ni aucun contingent tarifaire l'importation de produits agricoles, mais un nombre relativement important de produits d'origine animale et vgtale font l'objet de prescriptions en matire de licences d'importation et de prescriptions SPS. Le Guyana ne verse pas de subventions l'exportation ni n'accorde un soutien non exempt ses agriculteurs. Un soutien est accord par l'intermdiaire de programmes qui ont t notifis l'OMC au titre des mesures de la catgorie verte. Malgr les difficults auxquelles elle fait face ces dernires annes, l'exploitation minire reste une activit importante pour le Guyana. Ses principaux produits sont l'or, la bauxite et les diamants. La production de bauxite, en particulier, a souffert du niveau lev des cots et les mesures prises pour tenter de rtablir la comptitivit du secteur, dont la privatisation, ont t infructueuses. Les industries extractives sont par ailleurs frappes par une lourde fiscalit intrieure. Le secteur manufacturier est limit et se consacre essentiellement la transformation des ressources naturelles. Le Guyana jouit d'un accs prfrentiel aux marchs des tats-Unis, de l'UE et du Canada pour ses produits manufacturs. Il bnficie aussi des schmas SGP d'un certain nombre d'autres pays, et dispose d'un accs en franchise de droits ou des taux de droits rduits sur les marchs des autres pays membres de la CARICOM, du Venezuela et de la Colombie. Malgr ces accs prfrentiels, le dveloppement et la croissance du secteur manufacturier a t limite, les vtements tant le seul sous-secteur o les exportations de produits manufacturs guyaniens sont en expansion. Le principal fournisseur public d'lectricit, la Guyana Electricity Corporation, a t privatis en 1999 et remplac par la Guyana Power and Light, Inc. (GP&L). Jusqu'en avril 2003, la participation du secteur priv au capital de la GP&L tait de 50 pour cent, l'tat dtenant l'autre moiti. Bien que la production d'lectricit du pays se soit accrue de plus de 30pour cent entre 1997 et 2002, la gestion et la rglementation de la GP&L ont caus d'importants problmes, et les investisseurs privs ont cd l'tat leur participation dans la socit pour la somme de 1 dollar EU; l'tat a repris la pleine possession de l'entreprise de services publics en avril 2003, et le contrle de sa gestion un mois plus tard. Les services reprsentent quelque 40pour cent du PIB. Le Guyana a pris des engagements au titre de l'AGCS dans cinq secteurs: services aux entreprises, communications, services financiers, tourisme et services de transport. Le tourisme est la principale activit de services en termes de recettes en devises, mais son importance est moins grande au Guyana que dans la plupart des autres pays de la CARICOM. Cette industrie bnficie de diverses mesures d'incitation. Les services financiers sont gnralement ouverts aux investisseurs trangers, comme en tmoigne le nombre relativement lev de banques trangres qui exercent leurs activits dans le pays. Dans les tlcommunications, la fourniture de services de tlphonie fixe fait l'objet d'un monopole jusqu'en 2010, mais la fourniture de services tlphoniques autrement que par lignes terrestres, tels que la tlphonie cellulaire, est ouverte la concurrence nationale et trangre. Aux termes d'un rglement sur le cabotage, seuls les navires guyaniens peuvent assurer des liaisons commerciales entre les ports guyaniens, mais l'application de ce rglement peut faire l'objet d'exceptions. L'immatriculation des navires au Guyana est, en principe, limite aux ressortissants du pays ou d'autres pays de la CARICOM, ou des socits tablies au Guyana et dont le principal tablissement se trouve dans le pays. WT/TPR/S/122 Examen des politiques commerciales Page  PAGE i GUYANA WT/TPR/S/122 Page  PAGE i WT/TPR/S/122 Examen des politiques commerciales Page  PAGE iv Guyana WT/TPR/S/122 Page  PAGE v WT/TPR/S/122 Examen des politiques commerciales Page  PAGE xii Guyana WT/TPR/S/122 Page  PAGE xi WT/TPR/S/122 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 6 $/345LMYZ[mw{'(234KLef   " # & + C D G M ~   I  = ) *mH 5CJmH:;;6CJCJ5CJj}UjU jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,I$/01234[jklmw 0!$$l40+p# E #$$l40+p# E $d$!$$l40+p#`E $$$dh$$/01234[jklmwxyz{hi ' H  & I h  = h ) = o ? *Ku$\@?> HG  ^wxyz{ G$G$ $$l0+p#E $$ @"$$l`0+p#E $$ $$l0+p#E hi0H$$l $%$$l G$G$ ' H  & I h  = h ) = @? pp#>$$= o ? *Ku$\Pc}> ?$ pp#$$$$@p@? pp#*K$P$P(?r3sQSlofrw V!X!k!m!!!!4"5"7"T"U"--<<>>HAJACCEEFFP6hmH nH mH 6mH 65CJCJhmH6CJmH 5CJmHSPc}(yPc'^(|?r3AUs6Q6SfWXH8^ fPG@?>b(yPc'^(|?r>? pp#@3AUs6Q6Sf>$$$? pp#@WXH8^ f$$>@>$$$PG 9Y M !V!W!X!l!m!!!$@> 9Y M !V!W!X!l!m!!!!4"5"6"7"T"U"b"(%))- 1u46::<>µxk#   #   7  #   R#   R#   #   #   7  -#   -#  7 < >@%!!4"5"6"7"T"U"b"(%))- 1u46::<>CEFH%0<$@>JACEFGH%MyPVUzY[[i]`AdYdfµtk^QD;.#   7  #   #   #   7  z#   z#   {#   {#   ,#   ,#  7  #  #  Y#  Y#  PPyszsxxyyyy y!y"y#y&y@yAyGyHyIyJyKyLyNyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyzzz$z%z'z(z)z*zbzczizjzkzlzmznzwz5mH mH 5mH jU66mH 6H*mH @yPVUzY[[i]`AdYdfhkmpzsxxx"y#y$y%y&yKy$$$FD##$0fhkmpzsxxxyGyOyyyyyyyyyyyyyyzzz$z)z*z+z,z-zizuzvzwz˾    #   #   R#   RC#   Cm#   m(#   (%KyLyMyNyOyyyyyyyyyyyyzzzz)z*z+z,z-z$$$$FD##-zmznzozpzqzrzsztzuzvzwz$$$FD##$ 2 00&P /R . 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