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Le Guyana n'a pas participé aux négociations qui ont repris dans le cadre de l'AGCS sur les télécommunications et sur les services financiers. Le Ministčre du commerce extérieur et de la coopération internationale (MOFTIC) est l'organisme gouvernemental responsable des questions de politique commerciale. Il est chargé de l'élaboration de la politique commerciale et de la coordination avec les autres organismes qui participent ŕ la formulation et ŕ la mise en œuvre de la politique commerciale. Ses fonctions de coordination interadministrations sont facilitées par le Comité consultatif national sur les négociations extérieures (NACEN), qui a été créé en 1997. Le NACEN complčte les travaux du mécanisme régional de négociation des Caraďbes au niveau national. Le Guyana élabore et met en œuvre sa politique commerciale dans le cadre de sa participation ŕ la Communauté et Marché commun des Caraďbes (CARICOM). Les relations qu'il entretient avec les autres membres de la CARICOM sont d'une importance capitale pour le Guyana. Les autorités ont indiqué qu'une grande partie des mesures prises au niveau national sont liées ŕ l'initiative d'intégration au sein de la CARICOM. Le Guyana est le porte-parole ministériel de la CARICOM pour les questions relevant de l'OMC. Par le biais de sa participation ŕ la CARICOM, il a conclu des accords commerciaux préférentiels avec la Colombie et le Venezuela, et il mčne des négociations en ce sens avec d'autres pays de la région. Des accords avec Cuba et la République dominicaine ont été signés, mais ils ne sont pas encore en vigueur. Au cours des 15 derničres années, la politique commerciale du Guyana a subi une transformation majeure, passant d'un régime de commerce extérieur étatique ŕ des mesures commerciales de plus en plus libérales. Les restrictions des échanges ont été grandement assouplies grâce ŕ une combinaison de réformes autonomes, d'accords commerciaux et de trains de mesures de réforme négociés avec des institutions financičres internationales. Le Guyana a actuellement pour politique commerciale d'assurer la pleine participation du pays au systčme commercial multilatéral car il s'agit d'un élément essentiel ŕ l'atteinte de ses grands objectifs en matičre de développement. En juin 2003, plusieurs réformes liées au commerce étaient activement préparées par les pouvoirs exécutif et législatif du gouvernement du Guyana. Au nombre de ces réformes figuraient un nouveau code de l'investissement; une mise ŕ jour de la législation sur le droit d'auteur; une révision de la loi sur les marchés publics; l'introduction d'une législation sur la politique de la concurrence et la création d'une Commission de la concurrence; et la ratification d'accords commerciaux qui avaient été négociés soit au niveau bilatéral soit par l'intermédiaire de la CARICOM. Un projet de document exposant la stratégie commerciale nationale était également ŕ l'examen, et de grands projets de privatisation faisaient l'objet de négociations avec des investisseurs étrangers potentiels. Certaines de ces initiatives devraient ętre achevées avant la fin de l'année. Le Guyana reçoit un traitement préférentiel au titre de l'Accord de Partenariat ACP-UE; de l'Initiative concernant le Bassin des Caraďbes (IBC); des Programmes canadiens de coopération avec les pays des Caraďbes membres du Commonwealth en matičre de commerce, d'investissement et d'industrie (CARIBCAN); et il est bénéficiaire du schéma SGP (Systčme généralisé de préférences) d'un certain nombre de pays. Plus des trois quarts des exportations guyaniennes bénéficient d'un accčs préférentiel ŕ des marchés étrangers. Le régime guyanien de l'investissement est généralement ouvert aux investisseurs étrangers et il prévoit l'octroi du traitement national, ŕ quelques exceptions prčs. Les investisseurs étrangers peuvent bénéficier d'un certain nombre d'allégements des droits d'importation et de déductions fiscales. Cadre constitutionnel et juridique général Le Guyana a acquis son indépendance au sein du Commonwealth britannique le 26 mai 1966 et il est devenu une république le 23 février 1970. La Constitution de 1980, qui a remplacé celle de 1970, a été modifiée ŕ plusieurs reprises. Elle dispose que le Président est le chef de l'État, l'autorité exécutive supręme et le Commandant en chef des forces armées. Le Président est choisi lors du męme scrutin que l'Assemblée nationale. Les électeurs qui choisissent la liste des candidats ŕ l'Assemblée nationale d'un parti votent automatiquement pour le candidat ŕ la présidence de ce męme parti. Le Président choisit plusieurs autres responsables dont la Constitution prévoit la nomination; ces choix n'ont pas besoin d'ętre sanctionnés par l'Assemblée nationale. L'un de ces responsables est le Premier Ministre, qui doit ętre un membre élu de l'Assemblée nationale et "le principal adjoint du Président dans l'exercice de ses fonctions ŕ la tęte de l'État et le leader du gouvernement ŕ l'Assemblée nationale". Le Président peut aussi nommer des vice-présidents "pour l'aider ŕ remplir ses fonctions", dont l'un agit aussi en qualité de Premier Ministre, ainsi que des ministres. S'ils ne sont pas déjŕ membres de l'Assemblée nationale lors de leur nomination, les ministres en deviennent membres, mais ils ne peuvent pas alors participer aux votes de l'Assemblée. Le Cabinet est formé du Président, du Premier Ministre, des vice-ministres et des autres ministres. Au Guyana, le terme "Parlement" désigne ŕ la fois le Président et l'Assemblée nationale. Les ministres sont membres de l'Assemblée nationale et du Cabinet. Le Président ne peut pas ętre membre de l'Assemblée nationale, mais "il peut en tout temps se présenter ŕ l'Assemblée nationale et y prendre la parole". L'Assemblée nationale est un parlement ŕ chambre unique. Elle est convoquée aprčs des élections générales sur proclamation du Président, qui a également autorité pour la proroger ou la dissoudre, conformément ŕ l'article 70 de la Constitution. Dans les faits, toutefois, le Président ne dissout l'Assemblée nationale qu'avant la tenue des élections prévues. Les 65 membres de l'Assemblée nationale sont élus ŕ la représentation proportionnelle. La principale fonction de l'Assemblée nationale consiste ŕ adopter les projets de loi et les modifications ŕ apporter ŕ la Constitution, sous réserve de l'approbation ou du veto du Président. Les traités et les accords internationaux sont examinés en vertu de résolutions dont l'approbation exige un vote majoritaire. La plupart des questions sur lesquelles se prononce l'Assemblée nationale requičrent un vote majoritaire. Les modifications ŕ apporter ŕ la Constitution nécessitent le soutien des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. Dans le cas de certains articles de la Constitution, un référendum doit ętre tenu, mais aucune des questions pouvant requérir la tenue d'un référendum n'est liée au commerce. L'Assemblée nationale mčne ses travaux en vertu essentiellement des męmes rčgles de procédure, les ordres permanents, ainsi qu'on les appelle, depuis 1969. Bien que la Constitution dispose que tout membre de l'Assemblée nationale peut présenter un projet de loi, la plupart des projets de loi sont en fait parrainés par le gouvernement. La Constitution indique que les projets de loi concernant des questions financičres nécessitent la recommandation ou l'approbation du Cabinet. Chaque fois qu'il s'avčre nécessaire d'adopter une nouvelle loi, les responsables des ministčres ou des départements concernés établissent des propositions. Les projets de législation sont d'abord examinés par le Cabinet, puis soumis ŕ l'Assemblée par le ministre compétent. Le projet de loi est inscrit ŕ l'ordre du jour en vue de sa présentation ŕ l'Assemblée nationale et est publié dans le Journal officiel. Il fait l'objet d'une premičre lecture au moment de sa présentation. Les ordres permanents disposent qu'aucun projet de loi ne fera l'objet d'une seconde lecture tant qu'un délai de sept jours ne se sera pas écoulé depuis la date de sa publication dans le Journal officiel et tant qu'il n'aura pas été distribué aux membres. Ŕ l'étape de la seconde lecture, le projet de loi fait l'objet d'un débat général. Il est ensuite examiné par un comité plénier de l'Assemblée, ŕ moins que cette derničre ne le renvoie devant un comité spécial. Les modifications qu'il est proposé d'apporter au projet de loi sont examinées avant que celui-ci ne fasse l'objet d'une troisičme et derničre lecture. Ŕ l'étape de la troisičme lecture d'un projet de loi, aucune autre modification ne peut ętre proposée. Le greffier présente le projet de loi adopté par l'Assemblée au Président. Si le projet de loi ne reçoit pas la sanction du Président, il est renvoyé au Président du Parlement accompagné d'explications motivées. Si les deux tiers des membres de l'Assemblée décident, ŕ l'issue d'un vote, que le projet de loi doit ętre retourné au Président, ce dernier doit y apposer sa sanction dans un délai de 21 jours, ŕ moins qu'il ne dissolve l'Assemblée avant l'expiration de ce délai. Le Guyana maintient un systčme "dualiste" de droit international en vertu duquel les accords internationaux prennent effet aprčs la promulgation d'une législation de mise en œuvre. Il n'est pas possible d'invoquer devant les tribunaux des accords internationaux qui n'ont pas été incorporés dans le droit national et qui n'ont alors aucun effet direct aux termes du droit guyanien. Les personnes physiques ne peuvent pas, en principe, invoquer directement des dispositions de l'OMC devant les tribunaux nationaux. L'article 8 de la Constitution dispose que "la Constitution est la loi supręme du Guyana et que, si une autre loi est incompatible avec la Constitution, cette autre loi sera frappée de nullité, dans la mesure de l'incompatibilité". Formulation et mise en œuvre de la politique commerciale Objectifs de la politique commerciale La politique commerciale du Guyana a subi des transformations majeures depuis les 25 derničres années. Dans les deux premičres décennies ayant suivi l'accession ŕ l'indépendance, le commerce et les autres aspects de la politique économique ont fait l'objet d'une approche qui était centrée sur l'État. Le gouvernement contrôlait le commerce dans de nombreux secteurs et il exerçait un contrôle rigoureux sur le marché des changes. Les politiques ont été progressivement libéralisées grâce ŕ une combinaison de réformes intérieures et ŕ la mise en œuvre d'un Programme de relance économique, qui a été négocié en 1988. Les restrictions des échanges ont été considérablement assouplies par suite de l'adoption de réformes autonomes, d'accords commerciaux et de trains de mesures de réforme négociés avec les institutions financičres internationales et d'autres éléments de la communauté des donateurs. Les autorités ont indiqué que la politique commerciale actuelle favorise une approche qui est axée sur le marché et qui permet au Guyana de respecter ses obligations internationales ainsi que de négocier des accords pour améliorer les possibilités d'accčs de ses biens et services au marché mondial, ainsi que son accčs aux produits, aux capitaux et ŕ la technologie nécessaires pour appuyer ses objectifs en matičre de développement. Les objectifs énoncés dans le projet de stratégie commerciale nationale témoignent des changements apportés ŕ la politique commerciale du pays. Le projet a été officiellement présenté au gouvernement et ŕ la société civile au début de 2003, et il pourrait ętre soumis au Parlement aux fins de l'information des membres de l'Assemblée nationale. Dans la conduite de sa politique commerciale, le Guyana a pour principe de définir les obligations lui incombant au titre des Accords de l'OMC et d'autres pactes, et de veiller ŕ ce que ses propres lois et accords commerciaux, ainsi que ceux de ses partenaires, soient élaborés et exécutés conformément ŕ ces engagements. Ministčres et autres organismes participant ŕ la formulation de la politique commerciale Le Ministčre du commerce extérieur et de la coopération internationale (MOFTIC), qui a au premier chef compétence en matičre de politique commerciale, a été créé en mars 2001. Auparavant, la politique commerciale était une responsabilité partagée du Ministčre des affaires extérieures et de l'ancien Ministčre du commerce, du tourisme et de l'industrie. L'énoncé de mission du MOFTIC définit le rôle central du Ministčre, qui est "la formulation et la défense de cette politique commerciale, dont un objectif premier sera de servir les intéręts commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux du Guyana". La rareté des ressources institutionnelles empęche le MOFTIC de remplir pleinement son mandat. Męme s'il était prévu ŕ l'origine de le doter d'un effectif d'une soixantaine de personnes, il s'est vu attribuer dans le budget de 2002 un personnel d'une douzaine d'employés. Au début de 2003, le MOFTIC avait un effectif de 33 personnes, dont moins de la moitié était affectée de façon permanente ŕ des fonctions de nature commerciale. Par ailleurs, cinq des membres de son personnel provenaient d'organisations internationales ou lui avaient été affectés dans le cadre de programmes volontaires. Les limitations en matičre de technologies de l'information représentent aussi un obstacle. Les autorités comptent renforcer progressivement la capacité institutionnelle du MOFTIC en lui affectant davantage d'employés, en assurant la formation de jeunes professionnels et en améliorant l'accčs aux technologies de l'information (voir ci-aprčs). Le Ministčre des affaires extérieures est le seul ministčre ayant une représentation permanente ŕ l'étranger. Les restrictions budgétaires du Guyana limitent le nombre de missions diplomatiques qu'il peut établir ŕ l'étranger; il maintient actuellement des ambassades ou des hauts commissariats dans neuf pays seulement (Belgique, Brésil, Canada, Chine, Cuba, Suriname, Royaume-Uni, ÉtatsUnis et Venezuela), ainsi qu'une mission permanente aux Nations Unies, ŕ New York. Le Guyana ne dispose pas de mission permanente ŕ Genčve; tous les employés du MOFTIC sont en poste ŕ Georgetown. Le Guyana est représenté ŕ l'OMC et auprčs des autres institutions basées ŕ Genčve de façon ponctuelle ŕ partir de Georgetown, et par la mission de Bruxelles. Son statut de nonrésident tend parfois ŕ empęcher le Guyana de suivre les négociations et les activités connexes menées sous les auspices de l'OMC, et d'y participer pleinement. Le Ministčre du tourisme, de l'industrie et du commerce conserve un rôle important dans le domaine de la politique commerciale. Il contribue ŕ analyser l'incidence des questions commerciales sur le pays, il établit la liaison avec le secteur privé, et il dirige des groupes de travail techniques sur la politique de la concurrence, les mesures commerciales correctives et le commerce électronique. Il administre aussi les régimes de licences importation, développe les zones franches pour l'industrie d'exportation, et est le ministčre de tutelle du nouvel Office du tourisme. Tout comme le MOFTIC, il connaît des problčmes de ressources qui peuvent nuire ŕ l'exécution de ses fonctions. Le Ministčre des finances ŕ un rôle important ŕ jouer dans la politique commerciale du Guyana, étant donné que le pays dépend dans une mesure exceptionnellement large des taxes sur les échanges (perçues ŕ la fois sous forme de droits de douane et de taxes de consommation). Le Ministčre est également chargé des questions relatives aux marchés publics. Le Ministčre de l'agriculture est le principal organisme responsable des questions touchant le secteur de l'agriculture traditionnelle, et il coopčre avec la New Guyana Marketing Corporation (NGMC) pour les questions affectant les secteurs non traditionnels. La NGMC assume un rôle ŕ la fois consultatif et commercial auprčs des producteurs de produits frais, de poissons et produits de la mer frais, et de produits agroalimentaires. Sa mission couvre tous les secteurs agricoles autres que le sucre et le riz. L'organisme fournit des renseignements sur les débouchés ŕ l'étranger, agit en qualité d'intermédiaire entre les producteurs et les exportateurs, et apporte un soutien ŕ certaines activités commerciales, par exemple pour les documents requis ŕ l'exportation et les opérations de transit. La NGMC est particuličrement active dans la promotion des exportations de produits agricoles non traditionnels, tels que les ananas, les aubergines, les mangues et les patates douces. Le Bureau guyanien de la promotion des investissements (GO-INVEST), organisme semiautonome établi au titre de la Loi sur les entreprises publiques (1994), est responsable de la promotion du commerce et de l'investissement dans les secteurs autres que l'agriculture. Les tâches qui lui incombent sont notamment les suivantes: servir de premier point de contact pour les investisseurs et établir la liaison avec les organismes publics tout au long du processus d'investissement; fournir des renseignements sur les mesures d'incitation dont peuvent se prévaloir les investisseurs et sur la réglementation en vigueur dans les secteurs qui les intéressent; établir des dossiers sur les possibilités d'investissement au Guyana; conseiller le gouvernement sur les politiques nationales en matičre d'investissement; fournir aux exportateurs existants et potentiels des renseignements sur le commerce; aider les exportateurs ŕ promouvoir leurs produits grâce ŕ la participation ŕ des expositions nationales et internationales et ŕ des missions commerciales; recommander au gouvernement des mesures concrčtes pour stimuler le commerce d'exportation; et conseiller le gouvernement sur la formulation des politiques nationales d'exportation et sur la mise en œuvre de ces politiques. Certains autres organismes du gouvernement du Guyana ont, au moins de façon ponctuelle, compétence dans l'élaboration ou l'exécution des politiques dans des domaines liés au commerce. Le Ministčre des affaires juridiques, par exemple, est le principal organe exécution pour les droits de propriété intellectuelle. Le Bureau national de la normalisation du Guyana est chargé de faire respecter les normes techniques pour les marchandises importées et nationales. Coordination interadministrations et consultation de la société civile en vue de la formulation et de la mise en œuvre de la politique commerciale Étant donné sa taille relativement petite et ses ressources limitées, et le fait que d'autres instances ont compétence sur certaines questions affectant la politique commerciale, le MOFTIC doit compter sur la coopération et le soutien des autres ministčres et organismes lors de la formulation et de la mise en œuvre de la politique commerciale du pays. L'appareil de coordination interadministrations en matičre commerciale en est encore ŕ l'étape de l'évolution institutionnelle. Le Comité consultatif national sur les négociations extérieures (NACEN) a été créé en 1997 pour compléter au niveau national le Mécanisme régional de négociation des Caraďbes (RNM). Ŕ l'instar de ses pendants dans les autres pays membres de la CARICOM, le NACEN vise ŕ faciliter une coordination efficace et la préparation des négociations économiques dans la région, et ŕ transmettre le point de vue national ŕ l'organe régional. Le NACEN est présidé par le Ministre du MOFTIC et ses membres représentent les secteurs public et privé, et les milieux du travail et des universités. Son coordonnateur technique est un fonctionnaire de haut rang du MOFTIC. Les objectifs du NACEN sont les suivants: définir les questions d'intéręt national conformément aux objectifs stratégiques de la politique commerciale et économique du pays; fournir des conseils au gouvernement du Guyana sur une multitude de questions dans le domaine de la politique commerciale internationale; coordonner les positions du pays dans les négociations commerciales et régionales aux niveaux régional, hémisphérique et mondial; faciliter la préparation efficace, bien informée et opportune du Guyana et sa participation aux négociations concernant la Convention de Lomé entre les pays ACP et l'UE, la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC); et alimenter au niveau national le processus du RNM en agissant ŕ titre de centre de liaison désigné au niveau national. En 2002, le NACEN a créé un Comité national des négociations commerciales (N-TNC), qui bénéficie du soutien d'une série de groupes de travail techniques. Ces organes forment le mécanisme institutionnel permettant de faire en sorte que tous les ministčres concernés, les ONG et les groupes du secteur privé participent ŕ l'élaboration et ŕ la poursuite des objectifs de la politique commerciale. Le N-TNC est la branche technique du NACEN. La coalition nationale des fournisseurs de services est le dernier organisme ŕ s'ajouter au réseau des organes consultatifs. Ce groupe, qui en est encore ŕ l'étape de la mise sur pied, vise, entre autres, ŕ aider les responsables de la formulation des politiques du Guyana ŕ arręter les positions du pays dans les négociations sur l'AGCS et d'autres services. Renforcement des capacités institutionnelles et assistance technique Le gouvernement du Guyana renforce ses capacités en matičre de formulation, de mise en œuvre et de suivi de la politique commerciale. Cette action est essentiellement axée sur le MOFTIC, qui est en voie d'accroître ses effectifs, d'élargir son accčs aux technologies de l'information et d'améliorer ses compétences techniques. D'autres organismes s'efforcent également d'améliorer la qualité des services qu'ils fournissent ŕ la communauté commerciale. Les autorités ont indiqué que le Guyana aura besoin d'une assistance pour renforcer ses capacités techniques et institutionnelles ŕ l'intérieur du bref délai dont il dispose pour mettre en œuvre ses divers engagements internationaux. Le Guyana est en voie d'établir tous ses besoins de coopération technique. Ŕ titre d'exemple des initiatives de réforme liée au commerce pour lesquelles le gouvernement a établi l'existence de besoins d'assistance technique, il convient de mentionner ce qui suit: a) assistance ŕ fournir au Ministčre des finances pour mener des études de l'incidence des effets de la libéralisation des échanges sur les recettes; b) programme d'informatisation de la division de l'évaluation de l'Administration des douanes et du commerce, et assistance ŕ fournir pour mettre concrčtement en œuvre le mécanisme des appels du Tribunal des douanes; c) assistance ŕ fournir pour moderniser les installations d'inspection portuaire et pour établir un point d'information en ligne sur les mesures sanitaires et phytosanitaires; d) assistance technique ŕ fournir pour rédiger des lois et des rčglements dans plusieurs domaines, dont les droits de propriété intellectuelle et les obstacles techniques au commerce; et e) assurer la formation du personnel chargé de mener des études d'impact sectorielles nécessaires ŕ la formulation de la politique commerciale et ŕ l'élaboration de mécanismes d'incitation. Le gouvernement du Guyana bénéficie pour ce faire d'une assistance technique et financičre qui provient de diverses sources. La Banque interaméricaine de développement (BID), qui assume la plus grande part de l'aide, a lancé au début de 2003 un programme consacré spécifiquement ŕ la réforme des régimes du commerce et de l'investissement. L'Agence américaine pour le développement international (USAID) fournit aussi une assistance par l'intermédiaire du programme de développement des débouchés économiques du Guyana, qui comporte aussi des éléments de politique commerciale. Les autres institutions qui apportent une assistance dans des domaines liés au commerce, ou desquelles le gouvernement du Guyana espčre obtenir une telle assistance, sont, entre autres, l'Agence canadienne de développement international (ACDI), la Banque de développement des Caraďbes, le Commonwealth, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation internationale de normalisation, le Centre du commerce international, l'Organisation des États américains, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, l'Organisation mondiale des douanes et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ŕ la quatričme Conférence ministérielle de l'OMC, ŕ Doha, le Guyana a demandé que des efforts soient déployés en vue de mettre en place des programmes d'assistance pour aider au renforcement des capacités et des institutions afin de contribuer ŕ éliminer les contraintes auxquelles font face les pays en développement et les pays les moins avancés dans leurs efforts pour mettre en œuvre les dispositions des Accords de l'OMC et en tirer bénéfice. Relations internationales Le Guyana participe ŕ plusieurs organes qui traitent de questions économiques internationales. Outre les institutions multilatérales, telles que l'OMC, les Nations Unies, la CNUCED et les institutions de Bretton Woods, ces organes comprennent des regroupements régionaux ou plurilatéraux, comme la CARICOM, le groupe de pays de l'Afrique, des Caraďbes et du Pacifique, la Banque de développement des Caraďbes, le Commonwealth, le Groupe des 77, le Traité en vue de la coopération amazonienne, la Banque interaméricaine de développement et l'Organisation des États américains. Organisation mondiale du commerce Avant son accession ŕ l'indépendance, le Guyana appliquait de facto le GATT en tant que membre du territoire métropolitain du Royaume-Uni. Il a accédé au GATT ŕ titre de partie contractante aux termes de l'article XXVI:5 c), le 5 juillet 1966, soit six semaines ŕ peine aprčs ętre devenu un État indépendant. Le Guyana est un Membre originel de l'OMC et il accorde au moins le traitement NPF ŕ tous ses partenaires commerciaux. Il n'a pas participé aux négociations qui ont repris dans le cadre de l'AGCS sur les télécommunications et sur les services financiers, mais les engagements qu'il a pris dans ces domaines figurent dans sa Liste initiale annexée ŕ l'AGCS. Le Guyana n'a pas encore achevé l'incorporation de certains des résultats du Cycle d'Uruguay dans la législation nationale. C'est le cas en particulier de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Le Guyana continue d'œuvrer ŕ l'élaboration d'une nouvelle loi sur le droit d'auteur. Le Guyana a notifié plusieurs de ses lois et d'autres mesures, ainsi que le prescrivent les divers Accords de l'OMC, mais un certain nombre de notifications n'ont toujours pas été présentées (tableau II.1). Tableau II.1 État des prescriptions de notification ŕ l'OMC, telles qu'elles ont été distribuées aux Membres de l'OMC, 1995-30 juin 2003 Accord de l'OMCPrescriptionÉtat et cotes des documentsAgriculture (articles 3 et 6)Notifier les niveaux d'engagement de base ou annuel concernant la MGS totale et le soutien non exempté accordé aux producteurs agricolesNotification pour l'année civile 1998, G/AG/N/GUY/5, 2 aoűt 2001. Notification pour les années civiles 1999, 2000 et 2001, G/AG/N/GUY/9, 4 juin 2003Agriculture (articles 10 et 18:2) ES:1 ŕ ES:3 Notifier les engagements en matičre de subventions ŕ l'exportationNotification pour l'année civile 1998, G/AG/N/GUY/8, 2 aoűt 2001. Notification pour les années civiles 1999, 2000 et 2001, G/AG/N/GUY/10, 4 juin 2003Antidumping (articles 16.4 et 18.5)Notifier toute modification apportée aux lois antidumping et ŕ leur application, ainsi que toute ouverture d'enquęte concernant la détermination préliminaire ou finale de l'existence d'un dommageAucune mesure prise par le Guyana ne semble répondre ŕ ces prescriptionsProcédures de licences d'importation (article 1:4 a)) Les procédures de licences d'importation et les formulaires y afférents doivent ętre publiés ŕ l'avance, et des exemplaires doivent ętre fournis ŕ l'OMCG/LIC/N/1/GUY/1, 10 avril 2002Procédures de licences d'importation (article 7:2)Remplir le questionnaire sur les procédures de licences d'importationŔ remplir chaque année pour le 30 septembre; le questionnaire a été rempli en avril 2002, G/LIC/N/3/GUY/1, 12 avril 2002Droits de propriété intellectuelle (article 63:1)Notifier les principales lois et réglementations consacrées ŕ la propriété intellectuelleTrois lois et un projet de loi en cours d'examen ont été notifiés, IP/N/1/GUY/C/1, IP/N/1/GUY/C/2, IP/N/1/GUY/I/1, et IP/N/1/GUY/T/1, 10 décembre 2002Droits de propriété intellectuelle (article 69)Établir et notifier les points de contact, ętre pręt ŕ échanger des renseignements sur les marchandises contrefaites ou piratesŔ présenter d'ici au 1er juin 1996; aucune notification n'a été présentéeInspection avant expédition (article 5)Notifier les lois et réglementations en rapport avec l'inspection avant expéditionAucune notification n'a été présentéeRčgles d'origine (article 5:1)Fournir les rčgles, les décisions judiciaires, etc. concernant les rčgles d'origineŔ présenter dans un délai de 90 jours aprčs la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC; aucune notification n'a été présentéeRčgles d'origine (Annexe II, paragraphe 4)Fournir des exemplaires des rčgles préférentiellesAucune notification n'a été présentéeMesures sanitaires et phytosanitaires (paragraphe 3 de l'Annexe B) Établir et notifier les points d'information nationauxG/SPS/ENQ/14, 28 octobre 2002Sauvegardes (article 12:6)Notifier les lois, réglementations et procédures administratives relatives aux mesures de sauvegarde, ainsi que toutes modifications qui y sont apportéesAucune notification n'a été présentéeEntreprises commerciales d'État (article XVII:4 a) du GATT de 1994 et paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII)Notifier les produits qui sont importés sur leurs territoires ou qui en sont exportés par des entreprises commerciales d'ÉtatAucune notification n'a été présentéeSubventions (articles 25.1 et 32.6)Notifier les subventions et toutes modifications apportées aux lois et réglementations pertinentesŔ présenter au plus tard le 30 juin de chaque année; aucune notification n'a été présentéeObstacles techniques au commerce (article 10.2 et 10.3) Établir et notifier les points d'information en rapport avec les rčglements techniques et les normes des institutions gouvernementales et le ou les points d'information concernant les organismes non gouvernementaux ŕ activité normativeAucune notification n'a été présentée Source: Secrétariat de l'OMC. Dans le contexte du Programme de Doha pour le développement, le Guyana a jugé que les questions de la mise en œuvre, du traitement spécial et différencié pour les pays en développement, et de l'accčs ŕ des médicaments d'un prix abordable étaient particuličrement pertinentes. Ŕ Doha, le Guyana a indiqué que pour arriver ŕ un programme positif et équilibré, il fallait qu'une attention particuličre soit accordée aux besoins et aux intéręts spécifiques des pays en développement et pays les moins avancés Membres dans toutes les négociations commerciales et tous les processus de libéralisation. En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, la position officielle du Guyana ŕ Doha était que tout devait ętre fait pour mettre pleinement en œuvre les dispositions existantes de l'OMC sur le traitement spécial et différencié en faveur des petites économies en développement vulnérables, notamment dans les domaines des mesures antidumping, des mesures sanitaires et phytosanitaires, et des obstacles techniques au commerce. Le Guyana a aussi instamment demandé que l'Accord sur les ADPIC soit appliqué de maničre ŕ permettre aux pays de faire face aux graves problčmes de santé publique que connaissent de nombreux pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés, pour assurer l'accčs ŕ des médicaments d'un prix abordable. Dans les négociations en cours sur l'agriculture, la position du Guyana est qu'il faut traiter des considérations d'ordre commercial et des considérations autres que d'ordre commercial des pays les moins avancés et des autres pays vulnérables, ainsi que de toute incidence négative des négociations sur ces pays. Le Guyana considčre qu'il faudrait utiliser la formule du Cycle d'Uruguay pour les réductions tarifaires dans l'agriculture et commencer par les taux consolidés finals, en prévoyant des taux de réduction limités pour les produits sensibles essentiels ŕ la sécurité alimentaire des pays vulnérables. Le Guyana estime également qu'il faudrait maintenir les préférences pour les produits dont l'exportation présente un intéręt substantiel pour les pays vulnérables, ainsi que pour les produits en provenance de ces pays. De la męme maničre, le Guyana propose que le relčvement des contingents tarifaires pour les produits dont l'exportation présente un intéręt substantiel pour les pays vulnérables, ainsi que pour les produits en provenance de ces pays, devrait favoriser ces męmes pays. Il s'est associé aux autres membres de la CARICOM pour présenter des communications au Comité de l'agriculture sur les mesures de la catégorie verte et sur l'aide alimentaire. Accords régionaux et bilatéraux CARICOM et autres accords régionaux Le Guyana participe ŕ plusieurs accords commerciaux régionaux et préférentiels. Il a été l'un des trois signataires initiaux de l'Accord de libre-échange des Caraďbes (CARIFTA), en 1965, et l'un de ses membres fondateurs lorsque l'Accord est entré en vigueur en 1968. Le CARIFTA a été remplacé par la Communauté et Marché commun des Caraďbes (CARICOM), en 1973, aux termes du Traité de Chaguaramas. La CARICOM a été notifiée au titre de l'article XXIV du GATT en tant qu'accord provisoire en vue de l'établissement d'une union douaničre, et elle a été examinée par un groupe de travail du GATT, qui a adopté son rapport le 2 mars 1977. Le Traité de la CARICOM a été modifié en 1997 avec la signature du Protocole modifiant le Traité instituant la Communauté des Caraďbes. Le Traité révisé de Chaguaramas (2002) prévoyait en outre la constitution du marché et de l'économie uniques. La Conférence des chefs de gouvernement est le principal organe de formulation des politiques et de prise de décisions, et l'autorité supręme de la CARICOM. Le Conseil du développement économique et commercial (COTED) est essentiellement responsable des décisions relatives au marché et ŕ l'économie uniques, quoique dans des domaines spécifiques, la premičre responsabilité revienne au Conseil des finances et de la planification ou soit assumée conjointement par ce dernier et le COTED. La CARICOM a commencé ŕ fonctionner comme une union douaničre le 1er aoűt 1974, lorsque les quatre pays les plus développés (PPD), ŕ savoir la Barbade, le Guyana, la Jamaďque et la Trinité-et-Tobago, ont commencé ŕ appliquer le tarif extérieur commun (TEC). L'harmonisation a été réalisée le 1er janvier 1993, lorsqu'un TEC est entré en vigueur au niveau de la CARICOM. La décision a en męme temps été prise d'abaisser systématiquement le niveau du TEC, pour ramener le taux plafond applicable aux produits manufacturés ŕ 20 pour cent. Quatre phases ont été convenues pour cette réduction tarifaire. La phase IV, qui fait tomber le taux plafond applicable aux importations de produits industriels ŕ 20 pour cent, a été mise en œuvre par le Guyana en 1998. Le TEC s'applique en principe ŕ toutes les importations en provenance de l'extérieur de la CARICOM, mais l'article 32 du Traité instituant la CARICOM permet la réduction ou la suspension des droits prévus dans le TEC pour les produits qui ne sont pas fabriqués en quantités suffisantes ŕ l'intérieur de la CARICOM pour répondre ŕ la demande. Il est également permis aux pays de faire des exceptions au TEC (chapitre III 2) ii) e)). Les échanges entre les pays membres se font maintenant entičrement en franchise de droits et sans contingents, la seule exception étant le pétrole. Le Guyana et les autres pays de la CARICOM maintiennent un régime de licences d'importation pour le pétrole; une fois qu'une licence d'importation est délivrée et que le produit satisfait aux critčres de la rčgle d'origine, le produit est considéré comme étant originaire du marché commun. Les États membres de la CARICOM sont en voie de procéder ŕ leur intégration économique grâce ŕ la constitution du Marché et de l'économie uniques des Caraďbes (MEUC). Le MEUC doit permettre la libre circulation des biens, des services et des facteurs de production, ainsi que l'harmonisation des lois et rčglements régissant les activités économiques au sein de la communauté. Les chefs de gouvernement sont convenus, en février 2002, d'un régime en vertu duquel chaque État membre éliminera toutes les restrictions existantes applicables ŕ la fourniture de services, au mouvement des capitaux et au droit d'établissement, entre le 1er mars 2002 et le 31 décembre 2005. Le régime applicable aux services, aux capitaux et ŕ l'établissement, y compris le programme, a été notifié ŕ l'OMC, tel que prescrit au titre de l'AGCS, le 17 janvier 2003, et porté ŕ l'attention du Conseil des services, le 3 mars 2003. Une union monétaire est envisagée ŕ une étape ultérieure. Le Traité de Chaguaramas de 1973 et le Traité révisé de Chaguaramas de 2002 prévoient un régime pour régler les différends découlant des dispositions du Traité entre les membres. Les dispositions du Traité révisé sont plus définitives et prévoient en dernier recours de porter le différend devant la Cour de justice des Caraďbes, qui est l'arbitre final pour les fins du Traité. Au sein de la CARICOM, le Guyana figure parmi les six membres qui ont officiellement été désignés comme étant des "pays plus développés". Les neuf autres membres sont désignés comme étant des "pays moins développés". Diverses dispositions du Traité de Chaguaramas prévoient l'octroi d'un traitement spécial aux pays les moins développés. Dans le Traité révisé, des dispositions sont prévues en faveur des régions et des secteurs des pays défavorisés. Aux termes des dispositions de l'article 156 du Traité révisé de Chaguaramas, le régime spécial en faveur des pays les moins développés s'étend au Guyana du fait qu'il s'agit d'un pays pauvre trčs endetté (PPTE). En tant que membre de la CARICOM, le Guyana participe actuellement aux négociations relatives ŕ la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). Ces négociations doivent ętre achevées d'ici ŕ la fin de 2004. En 2001, les partenaires de la ZLEA (dont la CARICOM) comptaient pour plus de la moitié des importations du pays et pour les trois quarts de ses exportations. Le Guyana est l'un des 25 membres de l'Association des États des Caraďbes (AEC), qui a été lancée le 29 juillet 1994 et qui vise ŕ coordonner les politiques commerciales pour stimuler les échanges ŕ l'intérieur de la région et renforcer le développement régional. Le Secrétariat de l'AEC est situé ŕ Port of Spain, ŕ la Trinité-et-Tobago. Accords bilatéraux entre le Guyana ou la CARICOM, et d'autres pays Le Guyana a signé des accords bilatéraux avec le Venezuela, la Chine et le Brésil. Des pourparlers sont aussi en cours en vue de la conclusion d'un accord bilatéral Guyana-Argentine, ainsi que des accords avec la Jordanie et la Thaďlande. Le Guyana est également partie ŕ des accords que la CARICOM a négociés avec des pays tiers. Tous les accords négociés jusqu'ŕ présent par la CARICOM concernaient d'autres pays du Bassin des Caraďbes (c'est-ŕ-dire la Colombie, Cuba, la République dominicaine et le Venezuela), mais les autres négociations envisagées déborderaient le cadre de la région (Canada et pays du MERCOSUR). Les accords négociés par le Guyana et la CARICOM ne sont pas tous entrés en vigueur pour le Guyana (voir ci-aprčs). Le Traité de Chaguaramas de 1973 et le Traité révisé de Chaguaramas de 2002 prescrivent tous deux que les États membres doivent coordonner progressivement leurs relations économiques avec les pays et les entités tiers. Ŕ cet égard, et compte tenu des ressources techniques limitées dont ils disposent individuellement, les États de la CARICOM ont décidé, au milieu des années 90, de poursuivre leurs relations commerciales extérieures, y compris avec l'OMC, au moyen d'un mécanisme régional de négociation des Caraďbes. Cette décision a été officialisée en 1997 avec la mise sur pied d'une unité technique spéciale. Le Guyana est actuellement le porte-parole ministériel de la CARICOM pour les négociations de l'OMC. Depuis 1998, tout accord commercial bilatéral conclu entre le Guyana et des pays non membres de la CARICOM doit ętre notifié et examiné par le COTED. Guyana-Venezuela Le Guyana et le Venezuela ont signé un accord de portée partielle, le 27 octobre 1989. L'accord prévoit l'octroi de préférences tarifaires aux exportations guyaniennes ŕ destination du Venezuela et l'élimination ou la réduction des obstacles non tarifaires. Il s'agit d'un accord de portée limitée, et il a depuis été remplacé pour certains produits par l'Accord CARICOM-Venezuela (voir ciaprčs). Guyana-Brésil Un accord de portée partielle que le Guyana et le Brésil ont signé le 27 juin 2001 n'est pas encore entré en vigueur. Il prévoit l'octroi de préférences tarifaires, consistant en des réductions des taux NPF. L'accord est toujours examiné par le COTED (2003). Dans le cadre du processus d'examen, le Guyana a dű répondre ŕ de nombreuses questions de ses partenaires de la CARICOM. Certaines des préoccupations exprimées portent sur des engagements que le Guyana a pris face au Brésil sur des produits présentant un intéręt pour les autres États membres de la CARICOM (par exemple, les bananes). Le Guyana a présenté une proposition révisée au Brésil, sur la base des questions soulevées par les autres États membres de la CARICOM. Guyana-Chine Un accord entre le Guyana et la Chine, qui a été signé le 17 septembre 2001, prévoit l'octroi du traitement NPF. Il est entré en vigueur ŕ la date de sa signature. CARICOM-Venezuela L'Accord sur le commerce et l'investissement entre la CARICOM et le Venezuela a été signé en octobre 1992 et est entré en vigueur le 1er janvier 1993. Il s'agit d'un accord préférentiel ŕ sens unique destiné ŕ promouvoir les exportations de la CARICOM vers le Venezuela. Quelque 22 pour cent des produits font l'objet d'une élimination des droits (il s'agit pour la plupart de produits frais, de confiseries, de cosmétiques, de confitures et gelées, de médicaments, de meubles en bois, de produits de l'horticulture, d'épices, de produits agroalimentaires et de produits de toilette), et 67 pour cent des produits bénéficient de réductions tarifaires; en conséquence, le taux moyen des droits appliqués par le Venezuela sur les importations en provenance de la CARICOM est d'environ un tiers inférieur ŕ son taux des droits NPF. Le Guyana bénéficie de réductions tarifaires sur certains produits non visés par l'Accord CARICOM-Venezuela, en vertu de l'Accord unilatéral de portée partielle entre le Guyana et le Venezuela, qui prévoit des réductions tarifaires de 20 ŕ 100 pour cent pour un groupe de produits en provenance du Guyana. CARICOM-Colombie Le 24 juillet 1994, la CARICOM a signé avec la Colombie un accord qui prévoit la libéralisation et la facilitation des échanges (y compris l'échange de préférences), ainsi que la promotion et la protection de l'investissement. Il s'agissait ŕ l'origine d'un accord ŕ sens unique qui appliquait des réductions tarifaires progressives sur une série de produits déterminés, mais il a été révisé au milieu de 1999 pour prévoir l'octroi de réductions tarifaires aux importations en provenance de Colombie. Cet aspect de l'accord s'applique aux importations admises au Guyana, ŕ la Barbade, ŕ la Jamaďque et ŕ la Trinité-et-Tobago, et il renferme une liste de produits pour lesquels les droits de douane ont été éliminés au milieu de 1999 (Annexe II de l'Accord), ainsi qu'une liste de produits pour lesquels les droits pourraient ętre progressivement abaissés (Annexe III). L'accord renferme une clause de sauvegarde en cas de dommage ou de menace de dommage causé ŕ la production nationale, ou pour des raisons liées ŕ la balance des paiements; les différends concernant des subventions ou des mesures antidumping doivent ętre portés devant l'OMC. Un Comité mixte CARICOM-Colombie de la coopération commerciale et économique est chargé d'administrer l'accord. CARICOM-République dominicaine Un accord signé le 22 aoűt 1998 établit une zone de libre-échange entre la CARICOM et la République dominicaine. Outre le commerce des marchandises, l'accord couvre les services, l'investissement et les marchés publics. Cet accord devrait ętre ratifié prochainement par le Guyana; il a été approuvé par le Cabinet au début de 2003, mais le processus de ratification a été retardé par la réalisation d'une étude de son incidence sur les recettes. CARICOM-Cuba Un accord signé le 5 juillet 2000 prévoit un régime d'admission en franchise des droits de produits déterminés. Outre le commerce des marchandises, l'accord traite de la fiscalité, de la promotion et facilitation des échanges, des services, du tourisme, de l'investissement, des droits de propriété intellectuelle et d'autres questions. Le Guyana a ratifié l'accord, qui a été approuvé par le Cabinet au début de 2003. Accords en cours de négociation/d'examen La CARICOM est en voie de négocier un accord avec le Costa Rica, et les chefs de gouvernement de la CARICOM sont convenus, en février 2003, "d'examiner avec le MERCOSUR l'offre présentée par ce dernier de conclure un accord commercial asymétrique de portée partielle en faveur de la CARICOM". Il est par ailleurs envisagé de conclure un ALE entre le Canada et les pays de la CARICOM. Ŕ leur sommet de janvier 2001 tenu ŕ la Jamaďque, les chefs de gouvernement de la CARICOM et du Canada sont convenus d'examiner les moyens d'améliorer leurs relations commerciales, y compris par la conclusion éventuelle d'un accord de libre-échange. En juin 2003, les possibilités d'un tel accord étaient encore ŕ l'examen. Accords commerciaux préférentiels En 2000, plus des trois quarts des exportations du Guyana bénéficiaient d'un accčs en franchise de droits. Męme si une certaine partie de ces exportations était effectuée sur une base NPF, cet accčs était en grande partie imputable au statut préférentiel dont bénéficiait le Guyana au titre de divers accords et programmes commerciaux. Le Guyana reçoit en effet un traitement préférentiel au titre de l'Accord ACP-UE; de l'Initiative concernant le Bassin des Caraďbes (IBC); des Programmes canadiens de coopération avec les pays des Caraďbes membres du Commonwealth en matičre de commerce, d'investissement et d'industrie (CARIBCAN); et il est bénéficiaire du Systčme généralisé de préférences (SGP) de l'Australie, de la Bulgarie, du Canada, de la République tchčque, de l'Union européenne, de la Hongrie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvčge, de la Pologne, de la Russie, de la République slovaque, de la Suisse et des États-Unis. L'éventail de produits admissibles varie selon le schéma de chaque pays. Le Guyana est aussi indirectement affecté par les arrangements préférentiels dont il a été exclu. L'initiative "Tout sauf les armes" proposée par l'Union européenne en est un exemple. Le programme accorderait un régime d'admission en franchise de droits ŕ presque tous les produits exportés par les pays les moins avancés, catégorie dont été exclu le Guyana. Certaines industries du Guyana, comme celle du sucre, estiment que cette proposition les désavantagerait par rapport ŕ leurs concurrents sur leurs grands marchés d'exportation. Accord de partenariat ACP-UE Les exportations du Guyana bénéficient d'un accčs préférentiel sur le marché de l'UE au titre de l'Accord de partenariat de Cotonou, qui été signé en 2000 entre les pays de l'Afrique, des Caraďbes et du Pacifique (pays ACP), et l'Union européenne (UE). En novembre 2001, ŕ la Conférence ministérielle de Doha, une demande de dérogation dans le cadre de l'OMC a été approuvée, ce qui permet aux arrangements préférentiels prévus au titre de l'Accord de Cotonou de demeurer en vigueur jusqu'ŕ la fin de 2007. En septembre 2002, l'UE et les pays ACP ont engagé des discussions pour négocier de nouveaux arrangements commerciaux compatibles avec les rčgles et disciplines de l'OMC qui doivent remplacer les arrangements en vigueur au titre de l'Accord de Cotonou ŕ compter de janvier 2008. Le Guyana exporte actuellement du sucre, du riz et du rhum au titre de ces arrangements préférentiels. Les exportations de sucre sont administrées au titre de l'Accord préférentiel spécial sur le sucre et du Protocole sur le sucre (qui sont annexés ŕ l'Accord de Cotonou). Initiative concernant le Bassin des Caraďbes Le Guyana jouit d'un accčs préférentiel au marché des États-Unis au titre de l'Initiative concernant le Bassin des Caraďbes (IBC) depuis 1989. Les États-Unis ont amélioré l'IBC pour accorder la "parité avec l'ALENA" au Guyana et aux autres pays bénéficiaires. Ainsi que l'établit la Loi de 2000 sur le commerce et le développement des États-Unis, le Guyana et les autres pays bénéficiaires disposent ainsi d'un accčs au marché des États-Unis qui est similaire ŕ celui dont bénéficie le Mexique au titre de l'ALENA. Cela veut dire un régime d'admission en franchise des droits pour certains produits et un régime d'admission ŕ taux de droits réduits pour les autres produits, tous les droits devant ętre progressivement éliminés. Les produits doivent satisfaire aux rčgles d'origine du programme pour pouvoir bénéficier de la parité. La parité avec l'ALENA doit prendre fin en 2008, au moment oů la ZLEA est censée entrer en vigueur. Les avantages originels de l'IBC n'ont pas de date d'expiration officielle. CARIBCAN Le programme CARIBCAN du Canada accorde l'admission en franchise de droits ŕ presque toutes les importations admissibles en provenance des pays des Caraďbes membres du Commonwealth. Créé en 1986, le programme couvre les produits autres que les textiles, les vętements, les chaussures, les bagages et sacs ŕ main, le cuir, les huiles, les lubrifiants et le méthanol. Accord de coopération dans le domaine de l'énergie de Caracas Le Guyana a signé l'Accord de coopération dans le domaine de l'énergie de Caracas en 2001. La participation ŕ cet arrangement donne au Guyana accčs ŕ une facilité de crédit qui couvre ŕ hauteur de 30 pour cent le coűt du carburant chaque fois que les cours du pétrole tombent dans une fourchette de 15 ŕ 30 dollars EU le baril; les pręts sont remboursables sur une période de 15 ans, ŕ un taux d'intéręt de 2 pour cent. Selon les responsables guyaniens, toutefois, ce programme n'a jamais en fait pris effet pour le Guyana; le seul pays ŕ s'en ętre prévalu est la Jamaďque. Les autorités indiquent que les discussions ŕ ce sujet pourraient reprendre. Consultations et différends commerciaux Le Guyana n'a été impliqué directement, ni ŕ titre de plaignant ni ŕ titre de défendeur, dans aucune affaire examinée au titre des mécanismes de rčglement des différends du GATT ou de l'OMC. Il a participé, ŕ titre de tierce partie, ŕ deux différends touchant les pays ACP. Dans l'affaire sur le régime d'importation des CEE applicable aux bananes, le Guyana a déclaré formellement en 1994 qu'il rejetait le rapport du Groupe spécial du GATT. Dans l'affaire sur les subventions ŕ l'exportation de sucre des CE, le Guyana a présenté une demande de participation aux consultations entre les Communautés européennes, l'Australie et le Brésil, conformément ŕ l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le rčglement des différends. Le Guyana s'est récemment associé aux autres pays membres de la CARICOM pour "faire part de sa profonde préoccupation face aux menaces pesant sur le Protocole sur le sucre et sur les Accords préférentiels spéciaux sur le sucre ... par suite de la contestation par l'Australie et le Brésil du régime sucrier de l'Union européenne". Les pays de la CARICOM ont ŕ nouveau demandé ŕ l'Australie et au Brésil de retirer leurs plaintes. Le Guyana participe aux discussions qui se tiennent au COTED de la CARICOM sur les questions et différends commerciaux. Les Ministres du commerce décident des solutions au consensus. Parmi les affaires qui ont récemment été réglées au COTED, il convient de mentionner un différend portant sur les importations de riz paddy en provenance des États-Unis et admises en franchise de droits en Jamaďque, un autre différend oů le Guyana s'est opposé ŕ la taxation par le Suriname de ses importations de bois d'œuvre, et un troisičme oů il a soutenu que les taxes imposées sur le rhum par Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines étaient discriminatoires. Politique d'investissement Cadre juridique, institutionnel et opérationnel Le Guyana n'a pas de législation particuličre sur l'investissement. Il existe des dispositions relatives ŕ l'investissement dans les diverses lois sectorielles et dans d'autres lois, telles que la Loi sur les sociétés. Mais un Code de l'investissement est ŕ l'étude (chapitre III). Au début de 2003, le gouvernement a également annoncé qu'il envisageait de promulguer une politique de la concurrence et une législation sur la protection des consommateurs, ainsi qu'une loi sur le commerce électronique pour régir le commerce sur Internet. Le Cabinet du Président est responsable de la politique de l'investissement au Guyana. Le Ministčre des finances est responsable des divers régimes d'incitations ŕ l'investissement. GOINVEST est chargé de promouvoir et de faciliter l'investissement national et étranger, et d'offrir un certain nombre des services aux investisseurs existants et potentiels (section 3) ii)). Depuis décembre 1999, lorsque le Conseil de promotion des exportations du Guyana (GEPC) a été démantelé, GO-INVEST assume ses rôles et ses fonctions, et est également responsable de la promotion des exportations ainsi que des relations avec l'Agence de développement des exportations des Caraďbes. Le rapatriement des bénéfices et des dividendes ne fait l'objet d'aucune restriction. Les bénéfices et les dividendes peuvent ętre librement convertis en devises. Les biens peuvent ętre expropriés pour des considérations d'ordre public, conformément aux principes du droit international en matičre de respect de la légalité, d'un dédommagement satisfaisant et de la transparence, mais le Guyana n'a procédé ŕ aucune expropriation depuis quelque temps. Il n'y a pas de tribunaux commerciaux, mais le droit guyanien prévoit l'application des décisions d'arbitrage international. Le Guyana est signataire de la Convention pour le rčglement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, et membre du Centre international pour le rčglement des différends relatifs aux investissements. Dans le cadre de sa politique d'investissement, le gouvernement cherche ŕ encourager les investisseurs nationaux et étrangers ŕ investir dans des secteurs prioritaires afin d'améliorer l'efficience et la compétitivité, et d'assurer un développement durable. La stratégie vise ŕ développer des possibilités d'emplois, ŕ accroître les recettes en devises, ŕ renforcer les activités ŕ valeur ajoutée, et ŕ favoriser l'investissement privé pour encourager la diversification de l'économie. Les secteurs prioritaires aux fins de la diversification de l'économie, tels qu'ils sont définis par GOINVEST, sont entre autres ceux des produits agroalimentaires, des minéraux et de l'énergie, des produits du bois, des produits alimentaires frais, des vętements et textiles, des technologies de l'information et des communications, de l'infrastructure, des "marchés ŕ créneaux dans le secteur de l'écotourisme", de l'artisanat et d'autres industries manufacturičres (produits pharmaceutiques, fibre de verre, sidérurgie, papier, conditionnement, fenętres métalliques et véhicules). Divers programmes gouvernementaux appuient l'investissement dans ces secteurs. Régime fiscal de l'investissement et incitations ŕ l'investissement Les bénéfices imposables des sociétés commerciales sont assujettis ŕ un taux d'imposition de 45 pour cent et ceux des sociétés commerciales, ŕ un taux de 35 pour cent. Les sociétés commerciales dont l'obligation fiscale réelle représente moins de 2 pour cent de leur chiffre d'affaires au cours de l'année d'imposition immédiatement précédente doivent acquitter un impôt minimum sous forme d'un impôt de 2 pour cent sur le chiffre d'affaires. Cet impôt est payable ŕ l'avance et en versements trimestriels, męme si la société doit enregistrer une perte. Certains types de sociétés commerciales sont toutefois exemptés de l'impôt minimum. Les dividendes versés ŕ la société mčre et ŕ des personnes physiques non résidentes sont soumis ŕ une retenue d'impôt ŕ la source de 15 pour cent. La rémunération des administrateurs fait l'objet d'une retenue ŕ la source de 10 pour cent. Le revenu des personnes physiques est soumis ŕ un systčme d'impôt progressif, qui s'applique par voie de retenues ŕ la source. Aucun impôt ne s'applique sur les revenus annuels inférieurs ŕ 240 000 dollars guyaniens; les revenus qui se situent entre 240 000 et 350 000 dollars guyaniens sont assujettis ŕ un taux d'imposition de 20 pour cent; les revenus supérieurs ŕ 350 000 dollars guyaniens sont imposés ŕ un taux de 33,33 pour cent. Les biens mobiliers corporels sont passibles d'un impôt foncier qui, dans le cas des sociétés, s'établit ŕ 0,5 pour cent pour les biens dont la valeur se situe entre 500 000 dollars guyaniens et 5 millions de dollars guyaniens, et ŕ 0,75 pour cent pour les biens d'une valeur supérieure. L'impôt sur les gains en capital s'applique aux gains nets réalisés sur la vente de biens de capital, au męme taux que l'impôt sur le revenu des sociétés ou des personnes physiques, dans le cas des biens cédés aprčs avoir été détenus pendant une période de 12 mois ou moins, et au taux de 20 pour cent pour les biens détenus pendant une période de un ŕ 25 ans. Si le bien a appartenu au contribuable pendant plus de 25 ans, aucun impôt n'est payable sur le gain en capital. Si un bien est acquis et aliéné ŕ l'intérieur d'une période de 12 mois, le gain net résultant d'une telle transaction est réputé constituer un revenu plutôt qu'un gain en capital, et il est imposé au taux applicable de l'impôt sur le revenu des sociétés ou des personnes physiques. Le Guyana a conclu une convention fiscale avec les États-Unis qui est dénommée l'Arręté de 1992 concernant l'impôt sur le revenu (échange de renseignements). Le Guyana maintient un certain nombre d'incitations ŕ l'investissement pour lesquelles les investisseurs étrangers se voient généralement accorder le traitement national. Les incitations offertes aux investisseurs comprennent les avantages accordés aux zones industrielles, un amortissement accéléré, des primes ŕ l'exportation, le report des pertes sur les années suivantes, des primes ŕ la construction, et des primes ŕ la recherche-développement (chapitre III 4) ii)). Certaines incitations s'adressent ŕ des industries spécifiques, par exemple le tourisme, la pęche et les industries extractives. Le Guyana admet aussi en franchise de droits certains produits importés, dont ceux visés par la Loi sur l'aide ŕ l'industrie (chapitre 95:01), en vertu de laquelle le Ministre des finances délivre une licence pour l'importation en franchise de droits des machines et matériels, et des matériaux de construction devant servir ŕ l'établissement d'une nouvelle industrie ou au développement d'une industrie existante et ce, pour une période maximale de cinq ans (dix ans dans le cas des industries extractives). La valeur ajoutée dans le pays est une considération importante pour déterminer si les produits seront admis en franchise et exonérés de la taxe de consommation. Les investisseurs peuvent aussi bénéficier de périodes d'exonérations fiscales, qui doivent ętre approuvées par le Ministre des finances. Une société peut avoir droit ŕ plusieurs périodes d'exonérations fiscales dans la mesure oů la durée totale de ces périodes ne dépasse pas dix ans. Le gouvernement a favorisé l'établissement de zones industrielles afin de faciliter le développement industriel. Deux zones sont en activité: la zone industrielle Coldingen, située sur la côte est de Demerara, qui a été créée en 1997, et la zone industrielle Eccles, qui a été établie en 2000; trois autres zones sont en cours d'établissement ŕ Lethem, ŕ New Amsterdam et ŕ Belvedere. Les activités exercées dans les zones industrielles jouissent des męmes avantages que les autres activités manufacturičres, ŕ savoir que leurs matičres premičres peuvent ętre importées en franchise. Aucune prescription en matičre d'exportation de leur production ne s'applique et il n'y a aucun plafond quant ŕ la quantité de la production qui peut ętre écoulée sur le marché intérieur. Le développement et l'administration des zones industrielles relčve de la responsabilité du Ministčre du tourisme, de l'industrie et du commerce. En pratique, toutes les zones industrielles au Guyana appartiennent ŕ la National Industry and Commercial Investment Ltd (NICIL), et elles sont exploitées et contrôlées par le Ministčre. Les autorités ont indiqué que les activités exercées dans ces zones industrielles bénéficieront des avantages des zones franches lorsque celles-ci verront le jour. Le gouvernement cherche ŕ évaluer les résultats obtenus par les zones franches dans les États voisins, dans le but d'adapter ce concept pour en faire un instrument de promotion des industries manufacturičres et agroalimentaires; les autorités s'attendent que les zones franches incitent les zones industrielles ŕ développer ces activités. Privatisation La section de la privatisation du Ministčre des finances est un organisme semi-autonome qui est responsable de l'exécution du programme de privatisation du gouvernement en vertu d'un plan directeur établi en 1993. Le gouvernement estime que la privatisation est une composante essentielle du programme de développement du secteur privé guyanien et il s'attend ŕ ce que le secteur privé devienne le principal "moteur" de croissance de l'économie. Le programme de privatisation a permis de dresser la liste des entreprises publiques ŕ vocation commerciale et/ou fournissant des services de base qui, si elles étaient privatisées, exerceraient leurs activités de façon plus efficace et rentable. Męme si les investisseurs nationaux et étrangers ont également accčs aux possibilités offertes par la privatisation, des mesures sont prises pour inciter les Guyaniens ŕ investir le plus possible dans les entités qu'il est prévu de privatiser. Ŕ cette fin, le gouvernement utilise, entre autres, les méthodes suivantes: la vente pure et simple des entreprises, l'émission publique d'actions (y compris la vente des participations minoritaires dans les entreprises du secteur public), le rachat d'une entreprise par ses cadres et ses employés, et les contrats de gestion et de location. La privatisation est en cours depuis la fin des années 80. Certains projets importants de privatisation ont été réalisés au début des années 90, tels que la vente, en 1990, de la compagnie forestičre publique et la cession, en 1991, du monopole sur la fourniture de services téléphoniques. En juin 2003, plus d'une vingtaine d'entités avaient été entičrement ou partiellement privatisées, et la privatisation de six autres était envisagée: l'Aroaima Bauxite Company, la Linden Mining Enterprise Ltd. (Linmine), la Berbice Mining Enterprise Ltd. (Bermine), la Guyana National Printers Limited, la Guyana Power and Light Inc., et la Hope Coconut Industries Ltd. La privatisation des sociétés de bauxite et d'énergie est examinée au chapitre IV. Les entreprises qu'il n'est pas prévu de privatiser sont, entre autres, la Guyana Sugar Corporation (GUYSUCO), la Guyana Oil Company Ltd., la National Shipping Company, et les Postes.  Articles 89 et 177 1) de la Constitution.  Article 164 1) a) de la Constitution.  Article 171 2) de la Constitution.  Parlement du Guyana, Procédures législatives [en ligne], que l'on peut consulter ŕ l'adresse suivante: http://www.sdnp.org.gy/parliament/legislative.htm.  Ministčre des affaires extérieures et de la coopération internationale (2001).  Gouvernement du Guyana (2001).  New Guyana Marketing Corporation, Fruits, Vegetables and Fish Products of Guyana.  Ministčre des affaires extérieures (1999).  Ministčre des affaires extérieures (1999), page 28.  Document de l'OMC WT/MIN(01)/ST/87 du 11 novembre 2001.  Document du GATT L/7203.  Document de l'OMC WT/MIN(01)/ST/87 du 11 novembre 2001.  Document de l'OMC G/AG/NG/R/8 du 15 octobre 2001.  Document du GATT IBDD S24/68.  Documents de l'OMC S/C/N/229 du 19 février 2003, et S/C/M/65 du 21 mars 2003.  Ces pays sont désignés sous ce nom ŕ l'article 4 du Traité de Chaguaramas (tel que révisé en 2001). Les autres "pays plus développés" sont les Bahamas, la Barbade, la Jamaďque, le Suriname et la TrinitéetTobago.  OMC (2002).  Des préférences sont accordées pour 61 positions (ŕ huit chiffres) de la NANDINA (produits agricoles et industriels). Voir OMC (2002), page 153.  CARICOM (2003), page 12.  Le chiffre précis est de 77,6 pour cent, alors qu'il s'établissait ŕ 82,5 pour cent en 1999. Il se fonde sur les importations en provenance d'une centaine de pays qui ont été déclarées par le Guyana et il utilise le plus bas taux de droit appliqué par chaque pays (par exemple, il suppose un taux d'utilisation du SGP de 100 pour cent). Données fournies par le Systčme d'analyse et d'information commerciales (TRAINS) de la CNUCED.  Hewitt (2001).  OMC (2002), page 28.  Document du GATT C/COM/2 du 29 mars 1994, "CEE – Régime d'importation applicable aux bananes". Communication du Guyana.  Document de l'OMC WT/DS265/6 du 10 octobre 2002, "Communautés européennes – Subventions ŕ l'exportation de sucre: Demande de participation aux consultations". Communication du Guyana.  CARICOM (2003), page 12.  Ministčre des finances (2003b).  Gouvernement du Guyana (2001).  Une société commerciale est définie comme étant une société qui tire 75 pour cent de son revenu brut du commerce de produits qu'elle ne fabrique pas (par exemple les sociétés de services de courtage, les entreprises de télécommunication, les banques, et la plupart des compagnies d'assurance).  Il s'agit entre autres des sociétés suivantes: sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ŕ 1 200 000 dollars guyaniens; certaines entreprises publiques; compagnies d'assurance; sociétés exerçant leurs activités dans le secteur du tourisme; et sociétés se livrant ŕ l'agriculture primaire.  GO-INVEST, renseignements en ligne, que l'on peut consulter ŕ l'adresse suivante: http://www.goinvest.info/InvestGuide_instituteFrame.htm.  WT/TPR/S/122 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 38 Guyana WT/TPR/S/122 Page  PAGE 37 Page II. PAGE \* FUSIONFORMAT 1 UV  r"s"))ď6đ6881F2F1P2PMUNUĽfŚf_igiYjZjßmgnhnĄn˘nŔnHopoŢoßoŕoypčpépępqŃqrrrěrýr s sŕsńs˙stŒt"u#u$uęuěuv vHvšvÁvÂvťwźw@xAxźxĘxÚxŰxöxyśyˇyřřřřřřřřřřöřđëăŰŐëŐëŐĎŐëŐĎŐČŐăĎŐëŐĎŐëŐĎŐëŐĎŐŔŐĎŐČŐĎŐĎŐĎŐëŐĎŐČŐĎB*CJH*mH @ˆţ˙CJmH B*CJmH B*CJmH 5B*CJmH 5B*CJmH CJmH 5CJmH 6 j0JUL/<őgž ˘ŹŘWĂúş‘ )ţ+7,],ĺ/ó254Ž4ń6˘:B>ő@WBýűööööööűđööööööűîđööîđöööö ĆĐ ĆĐ/<őgž ˘ŹŘWĂúş‘ )ţ+7,],ĺ/ó254Ž4ń6˘:B>ő@WB3F5KM˜MOUWpXľX|Z `ćd§fÁfi$imßměmhnxn…nĄn˘nŔnIoßoŕopRpépępqŇqrrSrěr s s?s…s˙st2tŒt#u$uTuÔuv vHv›vÁvÂváv5wťwźwçwx@xAx…xźxÚxŰxöxyśyˇyIzÇzţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţdWB3F5KM˜MOUWpXľX|Z `ćd§fÁfi$imßměmhnxn…nĄnúúúôîúúěîúúúęîĺúúŕŕÔÔÔ $ & F¤(¤($ & F & FÚ ĆĐ„Đ„0ý ĆĐĄn˘nŔnIoßoŕopRpépĂřˇˇˇ{(ˇˇˇ<$$–*”#4ÖÖFÜ4p#Ü˙˙˙˙X˙˙˙˙< ˙˙˙˙ $ & F¤(¤($;$$–*44ÖÖFÜ4p#€Ü€X< épępqŇqrrSrěr sĂȡˇˇ{Ŕˇˇˇ<$$–*”4ÖÖFÜ4p#ÜX< $ & F¤(¤($<$$–*”#4ÖÖFÜ4p#ÜX<  s s?s…s˙st2tŒt#u$uTuÔuv vHvĂСˇˇĂˇˇˇ{𡡡{ˆˇ<$$–*”#4ÖÖFÜ4p#ÜX< $ & F¤(¤($<$$–*”ţ4ÖÖFÜ4p#ÜX< Hv›vÁvÂváv5wťwźwçwx@xAx…xźxÚxóóˇčóóó}óóó}hóóó:$$–*4ÖÖFÜ4p#ÜX< <$$–*”ú4ÖÖFÜ4p#ÜX< $ & F¤(¤($ÚxŰxöxyśyˇyIzÇzízĂpˇˇˇ{ܡˇˇ<$$–*”ţ4ÖÖFÜ4p#ÜX< $ & F¤(¤($<$$–*”#4ÖÖFÜ4p#ÜX< ˇyŘyHzízîz{t{u{Ť{Ń{Ň{}}}'}=}Š‚‹‚Š‡‹‡NŠOŠuwYŽ[Ž•“–“––$—%—`—a—ܘݘf™g™y›z›čœéœ;ž<ž€žË¤Ě¤ ŞŞ¤ŞŚŞ\­]­^­`­‘Ž’ŽŁŽ¤Žłłp¸q¸ şĄşPŔQŔąĚ˛ĚĺÎćÎĐгѴѯְÖůôůîůçůçůîůßîŮôŇŇŇĐĐÍĐŇÍÍŇÍÍÉÍÍÍĐÍŔÍŔÍÉŇŇŇŇŇŇŇŇj0JPJUPJo(PJH* j0JU 6CJmH 5B*CJmH @ˆţ˙CJmH B*CJmH CJmH B*CJmH LÇzízîz{u{Ń{Ň{ |÷|}}}=}>}Œ‚Œ‡Ź‡Đ‡3–“a—ݘz›éœ=ž€žeĄĚ¤Ý¤mŚ{ŚZŠgŠ ŞŞ“Ž¤Ž‘ł°łqľ~ľ#ˇLˇş6ş6žRŔoŔ–ÄĂÄşČĂČ2ĘpĘÍ)ÍľŃGÔbԒԱÖTِÜáUáÉä™ę7ë3đRń¤÷˛÷śüZ[‡ˆ°ąÖ×tuĆÇčé=>kl˘ŁÝŢůú45ijţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţdízîz{u{Ń{Ň{ |÷|}Ðˇˇˇ{0ˇˇˇ<$$–*”Ż4ÖÖFÜ4p#ÜX< $ & F¤(¤($<$$–*”ś4ÖÖFÜ4p#ÜX< }}}=}>}Œ‚Œ‡Ź‡Đ‡3–“a—ݘz›éœ=ž€žeĄĚ¤Ý¤mŚĂžžžššˇľšššššššľššłš ĆĐ & F<$$–*”Ľ4ÖÖFÜ4p#ÜX< mŚ{ŚZŠgŠ ŞŞ“Ž¤Ž‘ł°łqľ~ľ#ˇLˇş6ş6žRŔoŔ–ÄĂÄşČĂČ2ĘpĘÍ)ÍľŃýřýřýřýřýřýřóřńřřîřóřýřýřńř$$$ ĆĐľŃGÔbԒԱÖTِÜáUáÉä™ę7ë3đRń¤÷˛÷śüZ[‡ˆ°ąÖ×tuúřöđúúúöđúúúúúöđđëääääääää & F„Đ & F ĆĐ ĆĐ°Ö‘Ý’ÝüáýáÖă×ăK˙L˙[\ˆ‰ą˛×ŘuvÇČéę ;>?lmŁ¤Ţßúű56jkƒˆŠ‹ŒÜÝśˇĹĆZ[vw+,=>UVŃŇŽŞŤÍÎďđ  I J Ů Ú         ; < B C řřřřřřřřřřřőńőřřřřřřřëçřřřřřřřřřřřřřřřřâââßâÝââ5mH jUB*PJ B*PJo(6mH mH  j0JUWuĆÇčé=>kl˘ŁÝŢůú45ijŠ‹ŰÜľśÄĹYZřřřřřřřřřřřřřřřřřřřřřřřřřřřř & F„ĐjŠ‹ŰÜľśÄĹYZuv*+<=TUĐэŽŠŞĚÍîď  H I × Ř Ů Ű Ü       ! 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