ࡱ> ~q  bjbjt+t+ {@AAUr K]"""8LPNhh:G$h 04fhhhhhh$o6%$"G$o6o69mh999o6.Hfo6f9^9?)ه9f|`6"bPOLITIQUEs et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE Introduction Le Guyana a considrablement libralis son rgime commercial au cours de la dernire dcennie, mais certaines distorsions importantes demeurent. L'accs au march a gnralement t amlior dans le cadre du processus de libralisation progressive de la CARICOM. Le Guyana n'a toutefois modifi que partiellement sa lgislation intrieure pour donner suite ses engagements au titre des diffrents Accords de l'OMC. Le Guyana a consolid la totalit de son tarif douanier dans le cadre de l'OMC un niveau gnral plafond de 50 pour cent pour les produits non agricoles ( quelques exceptions prs) et de 100pour cent pour tous les produits agricoles. Il met en uvre la phase IV du Tarif extrieur commun (TEC) de la CARICOM, en appliquant un taux de droit maximum de 20 pour cent pour les produits industriels et de 40 pour cent pour les produits agricoles, quelques exceptions prs. Le droit moyen est de 12,1 pour cent et prs des deux tiers des lignes tarifaires font l'objet de droits ne dpassant pas 10 pour cent, mais un nombre limit de produits, essentiellement des produits agricoles, des boissons alcooliques et autres et le tabac, sont frapps de droits pouvant atteindre 100 pour cent. Le Guyana admet en franchise de droits les importations provenant des autres pays de la CARICOM, condition qu'elles satisfassent aux rgles d'origine de la CARICOM. Un nombre limit de produits (gingembre, curry, bire, liqueurs, etc.) sont exceptionnellement assujettis des droits compris entre 5pour cent et 10 pour cent. Le Guyana octroie galement des prfrences tarifaires un nombre limit de produits provenant de la Colombie, au titre de l'Accord de commerce et de coopration conomiques entre la CARICOM et la Colombie. Il en fera de mme pour les produits provenant de Cuba et de la Rpublique dominicaine lorsque les accords en instance entre la CARICOM et ces deux pays entreront en vigueur. Le Guyana, l'instar des autres membres de la CARICOM, peut accorder la pleine exemption des droits d'importation aux marchandises figurant dans sa Liste des exemptions conditionnelles de droits. Plusieurs autres programmes d'allgement des droits d'importation sont aussi en vigueur. Ces programmes d'allgement, et de faon gnrale, l'importance des exceptions au TEC, nuisent la prvisibilit et la transparence des taux de droits appliqus, et ils peuvent parfois introduire des lments de discrimination l'encontre des utilisateurs des produits imports. La plupart des marchandises, y compris les biens imports, sont soumises une taxe de consommation de 30pour cent, mais pour certaines le taux peut tre plus bas et pour quelques-unes plus lev (jusqu' 128pour cent). Le Guyana a promulgu l'Accord sur l'valuation en douane du GATT compter du 1erjanvier 1991 et a mis en application le systme en 1993. Les autorits signalent que les procdures prvues par l'Accord sont respectes, et que l'valuation en douane repose de plus en plus sur les prix facturs, encore que des prix de rfrence puissent tre utiliss l'occasion. Le Guyana applique des prescriptions en matire de licences d'importation l'gard d'un nombre relativement important de produits. Des rgimes de licences d'importation automatiques et non automatiques sont utiliss. Les produits soumis aux licences d'importation ne sont pas assujettis au contingent, ni au contingent tarifaire, dont aucun n'est utilis par le Guyana. Le Guyana maintient quelque 235 normes nationales, dont la moiti environ sont adaptes des normes internationales. Un certain nombre de prescriptions sanitaires et phytosanitaires sont appliques aux importations. Les taxes l'exportation continuent de figurer dans la Loi douanire (chapitre 82:01), et s'appliquent essentiellement aux produits primaires. Le taux gnral est de 1,5 pour cent, mais d'autres taux sont fixs pour neuf produits. La plupart des produits sont exempts de droits l'exportation comme l'indique la Partie IV (Exemption de droits l'exportation) du tarif douanier. Dans la pratique, les taxes l'exportation apportent une contribution relativement faible l'ensemble des recettes publiques. Un nombre restreint de produits est soumis un rgime de licences d'exportation. Le Guyana applique plusieurs programmes d'incitation; certaines incitations sont de nature gnrale et sont offertes condition que certains critres particuliers soient remplis, tels que la valeur ajoute dans le pays. Le Guyana offre aussi plusieurs programmes sectoriels. cet gard, des programmes d'incitation fiscale et tarifaire visent promouvoir le commerce et l'investissement dans les secteurs du tourisme, de la pche, des industries extractives, de la sylviculture, des industries manufacturires et de l'agriculture. Une prime l'exportation est accorde sous la forme d'un pourcentage des bnfices l'exportation, qui varie entre 25 et 75pour cent pour les exportations non traditionnelles hors de la CARICOM. En ce qui concerne ces incitations, investisseurs nationaux et investisseurs trangers sont traits de la mme faon. Le Guyana n'est pas partie l'Accord sur les marchs publics de l'OMC. L'tat continue d'intervenir une assez grande chelle dans l'conomie et les institutions internationales financent de nombreux projets grs par le secteur public, aussi la passation des marchs est-elle particulirement importante en Guyana. Dans le pass, la passation des marchs avait des lacunes et manquait de transparence. En 1996, avec l'aide du PNUD, le Guyana a mis sur pied le Secrtariat de l'Office central des marchs publics pour amliorer l'administration et la gestion du systme de passation des marchs. Pour moderniser et rendre plus transparent le processus de passation des marchs, le gouvernement a adopt une nouvelle loi, mais ne l'a pas mise en vigueur en 2002. En consultation avec la Banque mondiale, le gouvernement a procd une rvision approfondie de cette loi. En juin2003, l'Assemble nationale termine ses travaux sur la proposition de loi rvise. La nouvelle loi prescrit le recours gnral la mthode de l'appel d'offres public et reconnat la prminence des engagements internationaux. Toutefois, la proposition donne le droit d'accorder des prfrences aux fournisseurs nationaux. Selon les autorits, la nouvelle loi vise "promouvoir la concurrence entre les fournisseurs et l'quit et la transparence dans la passation des marchs publics". Le Guyana n'a pas encore modifi sa lgislation sur les droits de proprit intellectuelle afin de la rendre conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. La loi en vigueur a t adopte avant l'indpendance, et continue d'accorder un traitement prfrentiel l'enregistrement des droits au Royaume-Uni. Les conditions et l'tendue de la protection sont gnralement moins favorables que celles prvues dans l'Accord sur les ADPIC. Un projet de loi sur le droit d'auteur, qui a t notifi l'OMC, devrait tre mis en uvre dans un avenir rapproch, et sera suivi de nouvelles lois dans d'autres domaines de la proprit intellectuelle. Mesures agissant directement sur les importations Formalits Le principal instrument de rglementation des formalits d'importation est la Loi sur le commerce (chapitre 91:01), dont l'adoption remonte 1959, pendant la priode des relations coloniales entre le Guyana et le Royaume-Uni. Au dbut de 2003, la CARICOM examinait un projet de loi type visant actualiser et harmoniser les lois douanires de la rgion. La perception des droits de douane et d'autres formalits douanires sont rgies par la Loi douanire de 1952, telle qu'elle a t modifie (chapitre 82:01). Les formalits de ddouanement comportent plusieurs tapes (encadr III.1). Les importateurs doivent remplir un formulaire de dclaration en douane, formalit que peut accomplir en leur nom un transitaire en douane agr. Un exemplaire de ce formulaire doit tre remis aux douanes lors de l'importation, ainsi que les documents justificatifs, tels qu'une facture du fournisseur, un connaissement, et/ou une licence et un certificat d'origine, si elles en font la demande. Les taxes doivent tre acquittes avant la livraison des marchandises. Les inspections douanires sont effectues au port d'entre avant que les marchandises ne soient ddouanes pour la livraison. Encadr III.1: Formalits de ddouanement des importations1. Obtenir un numro d'enregistrement en douane et, le cas chant, une licence d'importation.2. Pour ddouaner des marchandises importes, un courtier ou l'importateur (s'il agit pour son propre compte) doit remplir, en quatre exemplaires, le formulaire C72 et le soumettre aux douanes, accompagn de l'original de la facture du fournisseur, du connaissement et du formulaire d'assurance (si les marchandises sont assures).3. Ce jeu de formulaires est achemin au service de classification qui vrifie l'exactitude de la classification des marchandises dans les documents.4. Le dossier est ensuite remis au service informatique/de traitement de donnes, qui vrifie s'il est complet et exact et saisit les donnes. Si tout est en bon ordre, un avis d'valuation indiquant le montant des taxes payer est dlivr au courtier et au caissier des douanes, ainsi que le formulaire C72. a) Dans le cas de marchandises commerciales, l'exception des articles admis en franchise, si un agent des douanes estime que la valeur de la facture n'est pas correcte ou que l'importateur a tendance sous-facturer, le dossier peut tre transmis au service de l'valuation. Ce service vrifie l'exactitude du dossier et si l'agent a l'impression que la facture est sous-value, les valeurs servant dterminer la taxe peuvent tre majores. b) En cas de rvaluation, le dossier est rendu au courtier, qui refait les calculs ncessaires sur le formulaire C72 et le soumet de nouveau. Le dossier est ensuite retransmis au service informatique/de traitement des donnes pour la saisie et la dlivrance d'un avis d'valuation. Le fait de recommencer ces tapes peut prolonger d'un ou de deux jours la procdure de ddouanement.5. Le courtier porte l'avis au caissier, rgle le montant indiqu et reoit une copie du formulaire C72 titre de reu. Deux fois par jour, l'original, les formulaires C72 pays sont ramasss au bureau du caissier et ports au service d'examen de la qualit du territoire douanier.6. Le service d'examen de la qualit vrifie, une fois de plus, les classifications utilises et les calculs. a) Si une erreur est dcouverte, le service d'examen de la qualit rvalue et met une nouvelle facture. b) Le courtier doit retourner au caissier avec la nouvelle facture, en rgler le montant au caissier et revenir au service d'examen de la qualit avec un reu et le formulaire C72. Ce retour en arrire peut prolonger la procdure d'une demi-journe ou d'une journe entire.7. Si tout est en ordre, le dossier est remis au quai ou tout autre point d'entre; cette tape prend une demi-journe. Un courtier apporte les formulaires approuvs au point d'entre o ils sont compars aux originaux remis par le service d'inspection. Les marchandises sont ensuite repres et font l'objet d'une inspection physique. Cette inspection se fonde gnralement sur des chantillons, moins que certaines incohrences ne soient dcouvertes, auquel cas toutes les marchandises peuvent tre inspectes. Les livraisons s'effectuent deux trois fois par jour et sont achemines du service d'examen de la qualit au quai ou autre point d'entre.8. Aprs l'inspection, le courtier porte le connaissement l'agent du port, qui donne une note permettant la sortie des marchandises.9. Le courtier prend livraison des marchandises.Source: tabli partir de GO-INVEST, Administration des douanes et du commerce, 22 juin 2001. Tous les chargements sont inspects, tant l'importation qu' l'exportation. Le Guyana n'utilise pas de services d'inspection avant expdition. En avril 1996, il a introduit un systme douanier informatis, ASYCUDA. Il examine actuellement avec des institutions internationales la mise en uvre de ce systme perfectionn. Au dbut 2003, il a annonc le projet de rvision des oprations d'ASYCUDA, ainsi que d'autres mesures visant amliorer le fonctionnement de l'autorit fiscale du Guyana. La loi douanire contient des dispositions relatives l'admission temporaire de marchandises, ainsi que des dispositions rglementant ou, dans certaines circonstances, interdisant l'admission d'importations telles qu'elles sont dfinies dans la loi ou la rglementation pertinente. En ce qui concerne l'admission temporaire, les marchandises sont autorises pendant trois mois. Une prolongation de trois mois peut tre accorde sur demande crite adresse au commissaire; dans ce cas, une caution est exige (en espces ou sous forme de dpt de garantie) quivalant une fois et demie le droit. Le dpt est rembours aprs l'exportation des marchandises dans les dlais prescrits, faute de quoi le dpt est vers aux recettes publiques. Les autorits signalent que les marchandises sont gnralement ddouanes en une semaine. Le tribunal des droits de douane peut tre saisi des requtes concernant les formalits douanires, les droits valus et autres questions. Selon les autorits, au 30 juin 2003, deux cas taient en instance devant ce tribunal et sept cas avaient t rgls en 2002. Droits de douane Structure Le Guyana accorde au moins le traitement NPF tous ses partenaires commerciaux. Il applique le TEC de la CARICOM, certaines exceptions prs. Le tarif douanier se fonde sur le Systme harmonis de dsignation et de codification des marchandises de 1996 avec effet compter du 30 avril 1999. Le tarif, tel qu'appliqu en 2003, comporte 6 397 lignes au niveau des positions sept chiffres. Tous les droits sont advalorem. Les droits gnralement appliqus aux produits industriels sont de zro, 5, 10, 15, 20, 25, 30 ou 35 pour cent et il existe un taux additionnel de 40pour cent qui ne s'applique qu'aux produits agricoles viss par le TEC. Les exceptions au TEC conformment aux listes A et C du Tarif extrieur commun de la CARICOM (tableau III.1) s'appliquent un nombre limit de produits, qui sont assujettis des taux s'chelonnant entre 45 pour cent et 100 pour cent. Tableau III.1 Listes des exceptions au TEC Liste AUne liste des articles pour lesquels la suspension des taux de droits dans la liste des taux vise l'article 32 de l'Annexe au Trait sur le March commun a t accorde aux tats membres pour une priode indfinie, sous rserve de l'examen par le Conseil, indiquant les droits appliquer par les tats membres.Liste BaUne liste des articles pour lesquels la suspension des taux de droits dans la liste des taux vise l'article 32 de l'Annexe au Trait sur le March commun a t accorde la Dominique, Antigua-et-Barbuda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, d'autres tats membres de l'OECO et Belize pour les priodes tablies dans la liste, ainsi que les taux minimums appliquer par ces tats membres.Liste CUne liste des articles pour lesquels des taux minimums ont t accords par le Conseil, avec les taux rels applicables par chacun des tats membres.Liste DaDes articles supplmentaires pour lesquels la suspension des taux de droits dans la liste des taux selon l'article 32 de l'annexe au Trait sur le March commun a t accorde Saint-Kitts-et-Nevis, d'autres tats membres de l'OECO, et Belize, ainsi que les taux minimums appliquer par ces tats membres.a Le Guyana applique les taux du TEC aux produits figurant dans cette liste dans son tarif douanier. Source: Secrtariat de la CARICOM. Les produits de la liste A peuvent tre imports des taux de droits infrieurs au TEC. Dans le cas du Guyana, seuls les matriels d'emballage et le lait en poudre sont assujettis des taux infrieurs au taux convenu du TEC. En ce qui concerne la liste C, les tats membres ont la latitude d'appliquer aux produits imports le taux du TEC ou un taux plus lev. La liste C de la CARICOM comporte 209 lignes tarifaires, concernant essentiellement les boissons alcooliques, les tabacs, les produits olagineux, la bijouterie, les appareils lectriques et les vhicules moteur. Les droits appliqus ces produits sont gnralement plus levs que les taux du TEC aux fins de recettes publiques. Ces taux sont directement incorpors dans les droits de douane du Guyana. La structure du tarif se fonde sur la notion d'utilisation conomique des marchandises et fait une diffrence entre les intrants et les produits finis. Les intrants sont subdiviss entre produits primaires, biens intermdiaires et biens d'quipement et, dans le cas des produits finis, on fait une distinction entre les produits essentiels et les autres. Certains produits alimentaires et autres produits courants sont considrs comme essentiels et tous les autres comme non essentiels. Il y a en outre une distinction entre les marchandises "en concurrence" (pour lesquelles la production rgionale actuelle ou possible dans l'immdiat avec les capacits existantes reprsente plus de 75pour cent de la demande rgionale) et les autres (tableauIII.2). Les "marchandises similaires" de pays tiers sont considres comme marchandises en concurrence. Dans le cadre de la phaseIV du TEC, les droits appliqus aux produits finis en concurrence sont harmoniss avec ceux qui sont appliqus aux autres produits finis. Tableau III.2 Structure des taux de droits, phases I et IV du programme de rduction du TEC (Pourcentage) Groupe A (sans concurrence)Groupe B (en concurrence)Groupe C (en concurrence)Groupe D (non essentiel, sans concurrence)IntrantsPrimaires0-530/10s.o.s.o.Intermdiaires10/0-530/15s.o.s.o.Biens d'quipement10/0-520/10s.o.s.o.Produits finis20 (produits essentiels)30/20 (produits essentiels)45/2030/20 s.o. Sans objet. Note. Le premier des deux taux (lorsqu'il y en a deux) indiqus sur le tableau correspond la phase I du programme de rduction du TEC et le second la phaseIV. Les produits des listes A et C sont exclus. Source: Secrtariat de la CARICOM. Moyenne et fourchette des droits En 2003, la moyenne simple des droits NPF tait de 12,1 pour cent. Elle tait de 21,6 pour cent pour les produits agricoles (dfinition de l'OMC) et de 10,3 pour cent pour les autres produits (tableau III.3). Les catgories OMC de produits pour lesquelles les droits moyens sont les plus levs sont les boissons et les boissons alcooliques et les produits du tabac. Par section du SH, les droits les plus levs visent les armes et les munitions, les pierres prcieuses, les animaux vivants, les prparations alimentaires et les graisses et huiles. Tableau III.3 Tableau rcapitulatif de l'analyse des droits de douane du Guyana, 2003 Par catgorie de produit OMCNombre de lignesDroit NPF appliquDroit consolidCodeDescriptionMoyenneMinimumMaximumCVMoyenne0Tous les produits6 39712,1 0,0 100,0 1,1 58,0 1SH 01-241 09123,8 0,0 100,0 0,9 92,9 2SH 25-975 3069,7 0,0 70,0 0,9 50,8 3Produits agricoles OMC1 02621,6 0,0 100,0 1,0 100,0 4- Animaux vivants et produits du rgne animal14725,4 0,0 45,0 0,7 100,0 5- Produits laitiers2414,2 0,0 40,0 1,0 100,0 6- Caf, th, cacao, sucre, etc.17219,1 0,0 100,0 0,8 100,0 7- Fleurs et plantes coupes5610,6 0,0 40,0 1,3 100,0 8- Fruits et lgumes25425,5 0,0 40,0 0,6 100,0 9- Graines2916,0 0,0 40,0 0,8 100,0 10- Graines olagineuses, matires grasses et leurs produits9516,6 0,0 40,0 1,1 100,0 11- Boissons et boissons alcooliques8349,3 5,0 100,0 0,8 100,0 12- Tabac1071,5 5,0 100,0 0,6 100,0 13- Autres produits agricoles n.d.a.1565,8 0,0 40,0 1,1 100,0 14Produits non agricoles OMC (ptrole inclus)5 37110,3 0,0 70,0 0,9 50,0 15- Produits non agricoles OMC (hors ptrole)5 33210,3 0,0 70,0 0,9 50,0 16- - Poissons et produits de la pche15527,7 0,0 40,0 0,6 50,0 17- - Produits minraux, pierres et mtaux prcieux41111,7 0,0 60,0 1,2 50,0 18- - Mtaux7157,1 0,0 20,0 0,7 50,0 19- - Produits chimiques et matriels photographiques1 0017,5 0,0 40,0 0,7 50,0 20- - Cuir, caoutchouc, chaussures et articles de voyage17110,8 0,0 30,0 0,7 50,0 21- - Bois, pte, papier et mobilier3159,7 0,0 20,0 0,7 50,0 22- - Textiles et vtements95011,7 0,0 50,0 0,6 50,0 23- - quipement de transport22812,4 0,0 45,0 1,1 50,0 24- - Machines non lectriques5946,5 0,0 30,0 0,8 50,0 25- - Machines lectriques2719,9 0,0 45,0 0,8 50,0 26- - Articles non agricoles n.d.a.52115,3 0,0 70,0 0,9 50,0 27- Ptrole3910,4 0,0 25,0 0,9 50,0 Par section CITI 1Agriculture, chasse, sylviculture et pche42821,7 0,0 50,0 0,8 89,1 2Industries minires et carrires1168,8 0,0 50,0 1,4 50,0 3Industries manufacturires5 85211,5 0,0 100,0 1,1 55,9 3 31- - Industries manufacturires (hors transformation alimentaire)5 1499,8 0,0 70,0 0,9 50,8 4nergie lectrique10,0 0,0 0,0 50,0 Par section SH01Animaux vivants et produits du rgne animal30926,2 0,0 45,0 0,7 78,6 02Produits vgtaux40119,8 0,0 40,0 0,9 100,0 03Matires grasses et huiles5325,7 5,0 40,0 0,7 97,2 04Prparations alimentaires, etc.32826,0 0,0 100,0 1,1 97,0 05Minraux2027,4 0,0 25,0 0,8 50,0 06Produits chimiques et leurs produits9397,0 0,0 40,0 0,8 52,3 07Plastiques et caoutchouc2369,1 0,0 30,0 0,7 50,0 08Cuirs et peaux8510,4 5,0 20,0 0,7 62,4 09Bois et articles en bois12210,0 0,0 20,0 0,6 50,0 10Pte, papier, etc.1708,2 0,0 20,0 0,8 50,0 11Textiles et articles93611,4 0,0 50,0 0,7 51,4 12Chaussures, chapeaux6716,0 0,0 20,0 0,4 50,0 13Articles en pierre19610,3 0,0 25,0 0,7 50,0 14Pierres prcieuses, etc.6130,3 0,0 60,0 0,8 50,0 15Mtaux communs et leurs produits7097,5 0,0 20,0 0,7 50,0 16Machines8987,9 0,0 45,0 0,9 50,0 17quipements de transport23812,2 0,0 45,0 1,1 50,0 18quipements de prcision24813,9 0,0 50,0 1,1 50,0 19Armes et munitions2042,5 0,0 70,0 0,7 50,0 20Articles manufacturs divers17115,3 0,0 20,0 0,4 50,0 21uvres d'art, etc.820,0 20,0 20,0 0,0 50,0  CV Coefficient de variation. Source: Estimations du Secrtariat de l'OMC, fondes sur les donnes communiques par les autorits du Guyana. Un taux de droit forfaitaire de 45 pour cent s'applique aux importations des fins non commerciales qui sont assujetties au droit, contenues dans les bagages des voyageurs ou importes dans des colis cadeaux envoys par voie maritime, arienne ou postale et ne dpassant pas en valeur l'quivalent de 100 dollars EU, condition que ces importations soient occasionnelles (Annexe II du tarif douanier du Guyana). Le taux de droit n'est applicable que s'il y a au moins trois produits diffrents classs des positions tarifaires diffrentes. Les vins et les boissons alcooliques, les produits du tabac et les bijoux sont exclus de cette disposition, et sont assujettis leurs taux de droits normaux. Les importations d'un montant infrieur 100 dollars EU en provenance des pays de la CARICOM sont exemptes de droits. Les achats effectus par le biais du commerce lectronique sont soumis aux taux de droits normaux. L'admission en franchise est accorde pour des produits reprsentant 5,4 pour cent des lignes tarifaires pour les importations en rgime NPF; 60,2 pour cent des lignes sont soumises des taux de 5 pour cent ou 10 pour cent; 24,8 pour cent des taux de 15 pour cent ou 20 pour cent; 7,4 pour cent des taux compris entre 25 pour cent et 40 pour cent; et 2,3 pour cent des taux variant entre 45pour cent et 100 pour cent, dont 0,6 pour cent 100 pour cent. Le nombre de lignes tarifaires en franchise de droits pourrait tre plus lev dans la pratique, en raison de la Liste des exemptions de droits conditionnelles au TEC (voir ci-dessous). Suite la libralisation, les droits de douane perdent de l'importance en tant que source de recettes publiques. Les autorits ont signal que les recettes procures par les droits de douane pour l'exercice 2001 se sont chiffres 3,6milliards de dollars guyanais (19,1 millions de dollars EU), soit environ 20,3 pour cent des recettes publiques totales, et prs de 3,3 pour cent de la valeur des importations. Au cours de l'exercice 2002, les recettes de cette source se sont leves 3,4 milliards de dollars guyanais (17,8millions de dollars EU), soit environ 18,6 pour cent des recettes publiques totales et quelque 3,2 pour cent de la valeur des importations. Le taux de droit moyen tant de 12,1pour cent, ceci pourrait indiquer que des taux d'imposition du commerce relativement levs pourraient encourager diverses formes de fraude. Selon la stratgie nationale de dveloppement, ces formes comprennent la recherche des exemptions et la ngociation par l'importateur et l'agent des douanes de la catgorie de droits applicable. De mme, l'autorit fiscale du Guyana note dans son rapport officiel qu'il y a un manque gagner important en matire de recettes fiscales en raison de diverses pratiques frauduleuses des importateurs, notamment la fausse documentation, la sousfacturation et la sous-valuation des importations et des pratiques collusoires. Consolidations de droits Le Guyana a consolid la totalit de son tarif douanier dans le cadre de l'OMC. l'instar de la plupart des autres pays de la CARICOM, l'ensemble des taux visant les produits manufacturs ont t consolids un niveau plafond de 50 pour cent ( quelques exceptions prs) et de 100 pour cent pour tous les produits agricoles. Le taux consolid moyen du Guyana est de 58 pour cent (tableauIII.3). En rgle gnrale, les taux appliqus sont nettement infrieurs leurs taux consolids; il semble cependant y avoir une exception dans le cas des armes et des munitions dont les taux appliqus sont de 70 pour cent et les taux consolids de 50 pour cent. Alors que les taux appliqus sont assez similaires entre les pays de la CARICOM, les taux consolids peuvent parfois diffrer. C'est ainsi que certains pays peuvent avoir des consolidations infrieures au plafond pour des articles spcifiques. Le Guyana a galement consolid d'autres droits et frais appliqus aux importations 40 pour cent pour les produits agricoles et 30 pour cent pour les autres, avec des exceptions dans chaque cas. En ce qui concerne les produits agricoles, les exceptions la consolidation au niveau plafond des autres droits et frais comprennent le vin (SH 22.04), l'alcool thylique non dnatur (22.07 et 22.08), les cigares (y compris ceux bouts coups) (24.02), consolids 50 pour cent, et autres tabacs fabriqus (24.03), consolids 85 pour cent. Pour les produits non agricoles, certains produits ptroliers (27.09) constituent la seule exception, les autres droits et frais sur les importations auxquels ils sont assujettis tant consolids 50 pour cent. Progressivit des droits de douane La structure du TEC vise assurer une protection positive efficace aux produits finals concurrents, les importations d'intrants non concurrents tant admises aux taux de droits les plus bas. cet gard, les importations de produits semi-finis sont assujetties des taux de droits infrieurs la moyenne gnrale; un taux de droit moyen de 6,1 pour cent s'applique au groupe dans l'ensemble. Les importations de produits entirement transforms sont soumises un taux de droit moyen de 13,8pour cent. Bien qu'un taux de droit encore plus lev s'applique aux matires premires (17,6pour cent), cela est imputable au taux de 40 pour cent impos pour certains produits agricoles destins la consommation finale et qui sont en concurrence avec la production locale. Une progressivit importante des droits de douane est manifeste dans les aliments et les boissons, les textiles et l'habillement, les produits chimiques, les produits de bois, le papier, les minraux non mtalliques et les produits mtalliques ouvrs (graphique III.1).  Concessions et exemptions tarifaires Les membres de la CARICOM peuvent maintenir des droits des taux infrieurs au TEC pour les marchandises figurant dans la Liste des exemptions de droits conditionnelles au TEC. La liste nonce galement les fins pour lesquelles ces marchandises peuvent tre admises dans l'tat importateur en franchise de droits d'importation ou un taux de droit infrieur au taux du TEC. Dans le cas du Guyana, la Liste des exemptions de droits conditionnelles est reprise l'Annexe II de la Loi douanire (Section B Exonration totale). Dans la premire partie figure une liste de 78 produits (non classs par positions du SH), qui peuvent tre entirement exempts de droits de douane des fins industrielles et agricoles approuves. La seconde partie de la liste contient des exonrations d'autres fins approuves (utilisation par les pouvoirs publics, les coles, les hpitaux, la radiotlvision, etc.). Le Guyana, comme les autres membres de la CARICOM, a la latitude d'accorder ou de refuser l'exonration totale pour des produits figurant sur cette liste. Les exonrations des fins approuves sont rparties en deux catgories, savoir les "produits industriels et agricoles approuvs" et les "autres produits industriels approuvs" (essentiellement les produits manufacturs). Les douanes approuvent l'exonration pour les fabricants enregistrs conformment la Loi sur la taxe la consommation. Dans le cas des autres industries et des autres fins approuves, il faut tout d'abord obtenir l'approbation du Ministre des finances avant que les douanes n'accordent les exonrations. Ces exonrations sont subordonnes l'absence du produit dans la liste des produits qui ne peuvent pas bnficier des exonrations (voir ci-dessous). Les autorits ont signal que prs de 30pour cent des importations avaient bnfici des exonrations de l'annexe en 2002. Un certain nombre de produits ne peuvent pas tre admis en franchise de droits; ces produits sont numrs dans la liste de produits qui ne peuvent bnficier de l'exonration de droits de douane. Les programmes d'incitations ne peuvent pas accorder l'accs des conditions privilgies ces marchandises. La liste de marchandises qui ne sont pas admises en franchise est prsente en deux parties. La premire partie numre les produits auxquels l'exonration ne peut tre accorde des fins agricoles et industrielles, mais qui pourraient en bnficier au titre d'"autres fins approuves". Cette partie comprend un certain nombre de produits dont les suivants: lgumes, fruits, sucre, matires grasses, aliments pour le btail, ciment, chaux, minerai et concentr d'aluminium, huiles lubrifiantes, hydrogne, oxygne et autres gaz, peintures, tain, vernis, pneus, bois, tuyau en PVC et certains matriaux de construction. La seconde partie numre les produits qui ne peuvent gnralement pas bnficier de l'exonration du TEC, savoir les suivants: produits de la viande, certains types de prparations alimentaires, ptes dentifrices, parfums, bougies, une gamme de produits de textiles et d'habillement, appareils lectriques, etc. En rgle gnrale, ces biens sont produits dans la rgion de la CARICOM. Un certain nombre de produits sont partiellement exempts de droits l'importation. Un taux de remplacement du TEC sert pour ces produits qui ne sont pas classs par position du SH. Un droit de 11 pour cent est appliqu pour les tuyaux et accessoires, autres que le fer et l'acier, pour les principales lignes de transport, devant servir exclusivement pour transporter de l'eau et vacuer les dchets; les produits chimiques mtallurgiques fongibles et les ractifs, lorsqu'ils sont imports par une compagnie minire aux fins d'utilisation pour l'exploration et l'extraction de minraux, sont assujettis un taux de droit de 8 pour cent; les explosifs, lorsqu'ils sont imports par une compagnie minire pour l'exploration et l'extraction de minraux, font l'objet d'un taux de droit de 5 pour cent; les vtements et quipements de protection imports par des entreprises industrielles sont soumis un taux de droit de 13 pour cent; les cbles et cordages mtalliques en fil de fer et d'acier non isols sont assujettis un taux de droit de 11 pour cent; et la saccharine et d'autres dulcorants artificiels en comprims ne dpassant pas un grain font l'objet d'un taux de droit de 15 pour cent. Plusieurs des programmes d'investissement, de production et d'exportation mis en uvre par l'administration guyanaise contiennent des lments d'allgement de droits, par exemple ceux qui sont prvus par la Loi sur l'aide l'industrie (section 4) ii)). Les importateurs et d'autres entreprises en Guyana bnficient souvent d'exonrations de droits, pour des transactions spcifiques ou sur une base contractuelle long terme. Un rapport du Secrtariat de la CARICOM relve la vaste tendue des exceptions au TEC. Des observateurs nationaux critiquent aussi cette pratique, en raison du montant du manque gagner en matire de recettes et de l'absence de transparence des moyens par lesquels ce traitement est recherch et accord. La stratgie nationale de dveloppement note que la structure des exonrations pourrait crer des distorsions dans une conomie reposant sur le commerce et dcourager l'efficacit. Prfrences tarifaires Le Guyana accorde l'admission en franchise aux importations provenant des autres membres de la CARICOM, condition qu'elles soient conformes aux rgles d'origine de la CARICOM. Il existe cependant une liste d'exonrations pour un certain nombre de produits provenant des pays de la CARICOM, qui sont soumis des taux de droits variant entre 5 pour cent et 30 pour cent (tableauIII.4). Ces produits (gingembre, curry, bire, liqueurs, etc.) reprsentent un pourcentage minime de l'ensemble des lignes tarifaires, et le droit moyen appliqu aux importations de la CARICOM ne s'lve qu' 0,1 pour cent (tableau AIII.1). Tableau III.4 Droits l'importation appliqus par le Guyana certaines importations provenant de ses partenaires de la CARICOM Position tarifaireDsignation des produitsTaux de droitUnit (S)09.10Gingembre, safran, turmeric (curcuma), thym, feuilles de laurier, curry et autres pices30%Kg0910.50Curry30%Kg et litre22.03Bire de malt30%Kg et litre2203.001Bire30%Kg et litre2203.002Stout30%Kg et litre2203.009Autres30%Kg et litre22.04Vin de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool, mots de raisins autres que ceux de la position n 20.095%Kg et litre2204.29Autres vins; mot de raisins dont la fermentation a t empche/arrte par addition d'alcool. Autres5%Kg et litre22.06Autres boissons fermentes (par exemple cidre, poire, hydromel)5%Kg et litre2207.10Alcool thylique non dnatur d'un titre alcoomtrique volumique d'au moins 80%5%Kg et litre2207.20Alcool thylique et autres spiritueux, dnaturs de tous titres5%Kg et litre2208.201Brandy, dans des bouteilles de titre alcoomtrique volumique n'excdant pas 46%25%Kg et litre2208.209Autres25%Kg et litre2208.301Whiskies: dans des bouteilles de titre alcoomtrique volumique n'excdant pas 46%20%Kg et litre2208.309Whiskies: Autres25%Kg et litre2208.41Rhum et tafia: dans des bouteilles de titre alcoomtrique volumique n'excdant pas 46%20%Kg et litre2208.409Autres rhums20%Kg et litre2208.501Gin et genivre: dans des bouteilles de titre alcoomtrique volumique n'excdant pas 46%20%Kg et litre2208.509Autres20%Kg et litre2208.60Vodka20%Kg et litre2208.70LiqueursA Liqueur Crme de menthe20%Kg et litreB Liqueur brandy de cerises10%Kg et litreC Liqueur Crme de cacao30%Kg et litreD Pimm's n 130%Kg et litreE Autres liqueurs20%Kg et litre2208.901Amers aromatiques utiliss comme aromatisants pour les aliments et les boissons20%Kg et litre2208.902Autres amers aromatiques20%Kg et litre2208.909Autres20%Kg et litre2209.00Vinaigres et succdans de vinaigres obtenus partir d'acide actique5%Kg et litre3003.909Mdicaments ( l'exception des produits des positions n 30.02, 30.05 ou 30.06) consistant en deux constituants ou plus qui ont t mlangs des fins thrapeutiques ou prophylactiques, non prsents en doses mesures ou dans des formes ou emballages destins la vente au dtail. Autres5%Kg et litre3004.909Mdicaments ( l'exclusion des produits des positions n 30.02, 30.05 ou 30.06) constitus par des produits mlangs ou non mlangs, prpars des fins thrapeutiques ou prophylactiques, prsents sous forme de doses ou conditionns pour la vente au dtail. Autres composs spiritueux mdicinaux5%Kg et litreA Contenant de l'alcool (essence etc.)20%Kg et litreB AutresExemptKg et litre33.03Parfums et eaux de toilette3303.001Tafia de laurier (n'excdant pas 105 degrs)5%Kg et litre3303.09Autres A Rhums de citron vert et prparations similaires (n'excdant pas 105degrs) B Autres alcools parfums10%Kg et litre36.05Allumettes, autres qu'articles pyrotechniques de la position n 36.045%Kg et litre Source: Lois du Guyana Loi douanire, chapitre 82:01. Certains des accords commerciaux conclus ces dernires annes par le Guyana, soit par luimme soit en tant que membre de la CARICOM, prvoient galement des droits de douane rduits ou l'exonration de droits pour certaines importations. L'accord avec la Colombie est le seul qui prvoie une rduction des droits du Guyana et qui soit entr en vigueur. En consquence, les importations en provenance de la Colombie sont admises en Guyana un taux de droit moyen de 11,6pour cent, soit un niveau lgrement infrieur au taux NPF. Les prfrences accordes la Colombie sont gnralement modestes et limites certains produits, dont les principaux sont les produits chimiques, les produits de teinturerie et certains produits manufacturs. Les accords de la CARICOM avec la Rpublique dominicaine et Cuba attendent toujours d'tre ratifis. Autres prlvements visant les importations La taxe de consommation est applique aux importations et aux marchandises nationales, comme le prvoit la Loi sur la taxe de consommation (chapitre 80:02). Elle est administre par l'Administration des douanes et du commerce de l'autorit fiscale du Guyana. Dans le cas des importations, la taxe de consommation s'applique la valeur en douane des marchandises plus le droit de douane, et est perue au moment de l'importation. Tout comme dans d'autres pays, ce systme peut crer un cart entre la taxe paye sur les importations et la taxe paye sur les marchandises produites dans le pays. Les taux appliqus varient dans le temps et par secteur: le barme est rvis rgulirement. On peut avoir du mal le tenir jour et obtenir des renseignements exacts sur ces modifications ponctuelles. La rvision gnrale la plus rcente remonte 1994, lorsque six taux ont t fixs: a)l'huile diesel, 20 pour cent; b) la plupart des articles comme les aliments et le mobilier, 30 pour cent; c) les boissons alcooliques, 50 pour cent; d) les tabacs et succdans de tabac fabriqus, 85pour cent; e) les cigares (y compris ceux bouts coups) et les cigarettes, 128 pour cent; et f) tous les articles non spcifis autrement dans le barme, 10 pour cent. Le Guyana a consolid d'autres droits et frais dans le cadre de l'OMC, 30 pour cent pour les produits non agricoles et 40 pour cent pour les marchandises agricoles, l'exception de quelques exemptions. L'unique exception dans cette liste concerne les cigares (y compris ceux bouts coups) et les cigarettes pour lesquels le taux consolid des autres droits et frais est de 50 pour cent, et que dpasse de loin la taxe de consommation applique (128 pour cent). Le gouvernement tudie un certain nombre des rformes fiscales visant largir la base d'imposition et rduire les pertes de recettes fiscales. Au dbut de 2003, il a annonc qu'en raison des lacunes de la taxe la consommation, il envisageait d'introduire une taxe la valeur ajoute d'ici 2006 et entamerait immdiatement les prparatifs ncessaires. Le Guyana recherche de l'assistance technique dans ce domaine. Dans certains cas, des exonrations de la taxe de consommation sont accordes des fins spcifiques, et notamment de teneur en produits nationaux. C'est ainsi que les sacs imports ou produits dans le pays, qui auraient t autrement soumis une taxe de consommation de 30 pour cent, sont exempts lorsqu'ils servent l'emballage de produits locaux (par exemple crevettes, poisson, etc.) ou de produits manufacturs locaux. Depuis 1995, le Guyana effectue un prlvement de 10 dollars guyanais sur chaque unit de contenants de boissons alcooliques ou non alcooliques imports non repris, en mtal, plastique, verre, ou carton. Contingents tarifaires et restrictions quantitatives Le Guyana n'applique de contingents tarifaires aucune importation quelle qu'en soit la provenance. En tant que pays relativement avanc de la CARICOM, le Guyana ne peut en gnral pas appliquer de restrictions quantitatives. valuation en douane En 1998, le gouvernement du Guyana a inform l'OMC qu'il dsirait diffrer l'application des dispositions de l'Accord et rserver ses droits au titre des dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci accord aux pays en dveloppement Membres au titre de l'Accord sur l'OMC, conformment aux dispositions de l'article 20:1 et 20:2 et des paragraphes 2, 3 et 4 de l'Annexe III de l'Accord. Jusqu'au dbut de 2003, le Guyana n'avait pas prsent de notification au titre de l'article22 de l'Accord sur la mise en uvre de l'article VII du GATT de 1994. Les autorits relvent cependant que l'Administration des douanes et du commerce de l'autorit fiscale du Guyana met en application l'Accord sur l'valuation en douane du GATT/de l'OMC depuis 1993, et continue de le faire. La rglementation en matire d'valuation en douane figure dans l'Annexe V de la Loi douanire (chapitre 82:01). L'valuation en douane repose sur les prix facturs ou les prix d'achat. En cas de doute, les douanes peuvent demander un complment d'information, et peuvent recourir d'autres mthodes d'valuation, dans l'ordre prescrit par l'Accord sur l'valuation en douane de l'OMC. Bien que la cinquime annexe de la Loi douanire contienne des dispositions concernant l'utilisation de la valeur calcule en tant que mthode d'valuation, les autorits ont relev que dans la pratique cette mthode est rarement sinon jamais utilise. Selon l'Administration des douanes et du commerce, il est difficile d'obtenir des renseignements sur le procd de transformation ou de fabrication. Le Guyana n'utilise pas, pour l'valuation en douane, les prix minimums, qui sont interdits par la lgislation nationale. Pour dterminer si la valeur dclare est acceptable ou non, le Guyana a recours des rfrences telles que catalogues, listes de prix, Internet, ou factures prcdentes. La liste des prix de rfrence n'est pas publie. Selon les autorits, les douanes tiennent jour et rvisent trs souvent cette liste aux fins d'utilisation dans les cas de soupon de factures frauduleuses et de nonprsentation de factures. Les douanes ont un taux de change aux fins d'valuation en douane dont elles se servent pour effectuer les valuations. Le taux de change est ajust et publi la fin de chaque mois, et entre en vigueur au dbut du mois suivant. Le taux est dtermin sur la base du taux de la Banque du Guyana. Les autorits relvent que cette mesure vise faire en sorte que le taux de change soit utilis aux fins d'valuation. Rgles d'origine Le Guyana n'applique que les rgles d'origine prfrentielles, qui sont celles de la CARICOM. Cependant, il n'a notifi aucune rgle d'origine prfrentielle ou non prfrentielle l'OMC. Les rgles d'origine de la CARICOM sont tablies sur la base du Systme harmonis de classification tarifaire. Ces rgles sont nonces l'article 14 du Trait de Chaguaramas, et sont incluses dans la quatrime annexe de la Partie IV de la Loi douanire du Guyana. Les marchandises sont traites comme tant originaires du March commun si: a) elles y ont t entirement produites; ou b) elles y ont t produites entirement ou partiellement au moyen de matires premires importes de pays tiers, condition qu'une transformation substantielle ait eu lieu dans le march commun (tableauIII.5). La transformation substantielle peut tre obtenue par la modification de la position tarifaire ou peut tre dfinie conformment aux critres spcifiques noncs pour chaque position tarifaire dans la partie A de la liste figurant dans la Liste II de l'article 14 du Trait instituant la CARICOM. Tableau III.5 Rgles d'origine de la CARICOM ProduitRgles d'origineGroupes de produits comprenant: produits carns; poissons; lgumes (congels, conservs ou schs); fruits (congels, conservs ou schs) et fruits coques; produits de la minoterie; graines olagineuses; matires vgtales; fves de cacao; sucres; molassesEntirement produitGroupe de produits comprenant: huiles; produits du rgne animal; sucreries; prparations de fruits et de lgumes; eaux minrales; liqueurs et autres boissons spiritueuses; vinaigre; bois, ouvrages en bois et pices de charpente; ouvrages de vannerie; produits cramiques; ouvrages en ciment; ouvrages en pltre; ouvrages en verre; bijouterie; or et argent sous formes mi-ouvres; produits en acierProduit au moyen de matires d'origine rgionaleUne gamme de produits chimiques figurant dans les chapitres 28 39 du SHProduit par transformation chimiqueUne gamme d'ouvrages en matires plastiquesLa valeur des matires extrieures la rgion ne doit pas dpasser 10% du prix l'exportation du produit finiVtements et accessoires du vtement et autres articles en pelleteries (SH 43.03)Produit au moyen de matires non incluses dans la position 43.03 du SH et n'tant pas des peaux assembles en plaques, croix ou formes similairesTissus teints ou imprimsLa valeur des matires extrieures la rgion ne doit pas dpasser 30% du prix l'exportation du produit finiGroupe de produits incluant: articles en papier; une gamme de produits relevant des chapitres 73 96 du SH dont: cuivre, nickel et aluminium et ouvrages en ces matires; plomb, tain et zinc et ouvrages en ces matires; autres mtaux communs; articles divers en mtaux communs; outils; machines et appareils mcaniques; chaudires; machines lectriques et leurs parties; locomotives et locotracteurs et leurs parties; vhicules autres que les locomotives et locotracteurs et leurs parties; vhicules ariens et leurs parties; bateaux et autres engins flottants; instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinmatographie, de mesure ou de contrle; instruments et appareils mdico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils; montres et appareils d'horlogerie; instruments de musique; meubles; armes et munitions; jouets; articles diversLa valeur des matires extrieures la rgion ne doit pas dpasser 50% du prix l'exportation du produit fini Source: Secrtariat de la CARICOM, "Liste des conditions telles que spcifies l'article 14 de l'Annexe au Trait et les rgles concernant l'origine du March commun", Annexe II, 1er janvier 1998; et la Loi douanire du Guyana (chapitre 82:01). Prohibitions et restrictions l'importation et licences d'importation Prohibitions et restrictions l'importation Il est interdit d'importer des fausses pices de monnaie ou des pices de qualit infrieure, de mme que les produits alimentaires impropres la consommation; les articles indcents; le btail infect; et les allumettes contenant du phosphore blanc et jaune. L'importation d'un certain nombre d'autres produits (armes et munitions, tabac, et spiritueux, etc.) est soumise restrictions (tableauIII.6). Les autorits signalent que certaines de ces restrictions remontent aux annes 50 et, bien qu'tant encore thoriquement prvues, elles ne sont pas appliques dans la pratique. Tableau III.6 Importations faisant l'objet de prohibitions et de restrictions ProduitRaison de la restriction1. Prohibitions l'importationFausses pices de monnaie et pices de qualit infrieureOrdre publicAliments, impropres la consommation humaineSant publiqueArticles imprims indcentsMoralit publiqueBovins, ovins ou autres animaux infects ou leurs carcasses, cuirs, peaux, cornes, sabots, et autres partiesPour prvenir l'introduction ou la propagation d'une maladie contagieuseAllumettes contenant du phosphore blanc et jaunePrescription technique (en raison de problmes de sant) 2. Importations soumises restrictions Armes et munitions, sauf avec la permission crite de la Direction de la policeScurit publiqueCocane, hrone, chanvre indien, cannabis indica, choras, et leurs prparations, sauf sous licence dlivre par le Responsable des services mdicauxSant publiqueBillets de banque contrefaitsOrdre publicSpiritueux et vins, sauf bord d'aronefs ou de navires d'une charge d'au moins 27,3tonnes, et dans des fts ou bord d'autres vaisseaux d'au moins 41 litres, ou dans des bouteilles en verre ou en pierre emballes dans des casiers, ou dans des damesjeannes, chaque caisse de dames-jeannes contenant au moins 41 litresPrescription techniqueTabacs, cigares, cigarillos ou cigarettes, sauf bord d'aronefs ou de navires d'une charge d'au moins 90,1 tonnes et en paquets entiers et complets d'au moins 0,9kg de poids net chacun (fabricant except)Prescription techniqueMarchandises ne portant pas une marque de fabrique, un nom et une indication d'origineLgislation sur les marques de commerce ou de fabriquePrparations base d'opiumSant publiqueBlaireaux fabriqus au Japon ou exports du JaponPrescription technique (en raison de cas antrieurs de ttanos)Timbres contrefaitsOrdre publicExtraits, essences ou concentrs de tabacSant publiquePoissons exotiques, sauf avec licence dlivre par le Responsable en chef de l'agricultureRaisons sanitaires (pour protger les poissons locaux de maladies importes)Films cinmatographiques, sauf si le Ministre charg de l'ordre et de la moralit publics dlivre l'importateur un certificat d'importationOrdre et moralit publicsMatriel imprim considr par le Ministre responsable de la scurit et de l'ordre publics comme tant prjudiciable la scurit et l'ordre publics du GuyanaScurit et ordre publics Source: tabli par le Secrtariat de l'OMC, sur la base des renseignements figurant dans la deuxime liste de la Loi douanire du Guyana. Licences d'importation Le Guyana applique les prescriptions en matire de licences d'importation un certain nombre de produits. Le rgime de licences d'importation est rgi par la Loi sur le commerce (chapitre91:01) telle que modifie par arrts ministriels n 34 de 1993 (publi au Journal officiel du 18dcembre 1993) et n 4 de 1996 (publi au Journal officiel du 24fvrier 1996), et a t notifi en 2002 l'OMC. Le rgime est rgi et ne peut tre modifi que par arrt ministriel publi cette fin au titre de la Loi sur le commerce. Le rgime de licences d'importation s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays except ceux de la CARICOM. La troisime liste de la Loi sur le commerce tablit la liste des marchandises soumises au rgime de licences d'importation. Les autorits signalent que le rgime de licences d'importation est en cours de rvision, et que la rvision devrait s'achever d'ici fin 2003. La rvision devrait se traduire par l'limination d'un certain nombre de produits de la liste de marchandises soumises au rgime de licences d'importation. Le rgime de licences d'importation est administr par le Ministre du tourisme, de l'industrie et du commerce. Toutefois, les demandes de licences d'importation pour certains produits peuvent ncessiter une approbation pralable de certains organismes. Par exemple, il faut l'approbation du Ministre de la sant avant l'importation de certains produits mdicaux, alors que l'importation des armes doit tre approuve par la Direction de la police (tableau III.7). L'octroi de la licence est automatique lorsque les approbations ncessaires ont t obtenues. Les seules restrictions quantitatives sont imposes aux termes de l'accord sur le bl avec les tats-Unis, conclu dans le cadre de la Public Law 480 (chapitre III 3) iii)). La liste actuelle des marchandises soumises au rgime de licences d'importation comprend certains produits importants des industries nationales (par exemple le riz et le sucre de canne), ainsi que quelques-uns des produits imports les plus en demande comme le ptrole et ses drivs, la farine de bl et les engrais, et d'autres marchandises pour lesquelles s'appliquent des considrations particulires en matire de sant et de scurit, notamment les mdicaments, les explosifs et les armes. Sont galement soumis au rgime de licences d'importation la viande frache, congele et rfrigre; les fruits; les articles de toilette; et les aronefs (tableau AIII.2). Les droits appliqus aux importations soumises au rgime de licences d'importation varient considrablement (tableau III.7). Tableau III.7 Produits soumis licence d'importation par position du SH et organisme concern par les formalits d'approbation Description gnrique et position tarifaireFourchette tarifaire (%)Organismes responsablesProduits carns: 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.06, 02.07, 02.085-40Ministre de la santAnimaux vivants et fleurs; noix de coco: 06.01-04, 0801.100-40Ministre de l'agricultureFruits: 08.03, 08.04, 08.05, 08.06, 08.07, 08.08, 08.1015-40Ministre de l'agricultureRiz: 10.060-25Office guyanien de dveloppement du rizFarine de bl ou de mteil: 11.015-25NantSucre de canne ou de betterave, sucrose sous forme solide: 17.0130-40Guyana Sugar CorporationHuiles de ptrole, autres que le brut: 27.100-20NantFluorure, chlorure, brome, et iode; chlorure d'hydrogne; acide chlorosulphurique, acide sulphurique: 28.01, 28.06, 28.070-5Ministre de la santAcide nitrique et autres acides inorganiques: 28.08-115-15Ministre de la sant et Direction de la policeOrganes; sang; mdicaments et autres produits pharmaceutiques: 30.01-6.0-15Ministre de la santEngrais: 31.01, 31.02, 31.03, 31.04, 31.05, 38.080-20Ministre de la sant et Ministre de l'agricultureParfums, objets de toilette, savons, etc.: 33.03-07, 34.025-20Ministre de la santExplosifs prpars et soupapes de scurit: 36.02, 36.035Direction de la policeFilms cinmatographiques: 37.0610Ministre de la culture, de la jeunesse et des sportsAppareils de transmission, radios, etc.: 85.25, 85.26, 85.275-20Ministre des travaux publics et Service national de la gestion des frquencesAronefs (autres): 88.025Direction de l'aviation civileArmes militaires, autres que revolvers, pistolets: 93.0120Direction de la policeRevolvers et pistolets, armes feu, grenades, etc.: 93.02-93.070-70Ministre de l'intrieur et Direction de la policeGraisses et huiles: Ex 15.01-10, Ex 15.12-20, Ex 15.225-40 Ministre de la sant Source: Journal officiel, Supplment juridique-B, 24 fvrier 1996, Arrt n 4 de 1996 pris en vertu de la Loi sur le commerce (chapitre91:01). Les produits viss par des prescriptions en matire de licences d'importation ne sont pas soumis des contingents. Les licences sont dlivres aux importateurs qu'ils soient ou non producteurs de produits similaires. Tout importateur peut obtenir une licence, condition de remplir les conditions requises. L'octroi de la licence n'est pas fonction de l'usage antrieur; il n'existe aucune rglementation ou restriction concernant l'usage ou le non-usage des licences. Les licences sont demandes et accordes tout moment au cours de l'anne. Il n'existe pas de critres tablis fonds sur les rsultats ou les contingents. Il n'existe pas de contingents bilatraux ni d'arrangements de limitation des exportations. Aucun permis d'exportation dlivr par le pays exportateur n'est ncessaire; de mme, la dlivrance d'aucune licence n'est subordonne la condition que la marchandise soit exporte et non pas vendue sur le march intrieur. Les autorits signalent que les demandes de licences sont traites dans un dlai de deux jours ouvrables. Dans certaines circonstances, une licence peut tre accorde immdiatement sur demande (par exemple les exportations de diamants lorsque, pour des raisons de scurit, la documentation doit tre rapidement traite, ou dans le cas de produits prissables). Un importateur doit tre en possession d'une licence avant l'arrive de tout produit cit dans la troisime liste de la Loi sur le commerce. La licence d'importation approuve, ou une copie certifie conforme, doit tre prsente lors de l'importation effective. Les requrants sont informs par crit lorsqu'une demande a t rejete. La plupart des licences sont valables six mois compter de la date laquelle elles ont t dlivres, l'exception de celles qui sont dlivres pour les poulets et les armes, qui sont valables par expdition. l'expiration de la priode de six mois, la dure de validit peut tre prolonge de six autres mois sur demande. Il n'est pas appliqu de sanction en cas de non-usage total ou partiel d'une licence. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. Mesures contingentes Mesures antidumping et mesures compensatoires Le Guyana n'a pas modifi ou introduit une loi pour mettre en uvre l'Accord antidumping de l'OMC ou l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC. La lgislation nationale en vigueur ne prvoit pas de mesures antidumping. La loi antidumping a fait l'objet d'un examen initial au milieu de 2003; les autorits esprent que cela aboutira la cration d'un organisme charg des mesures contingentes. Il existe des dispositions relatives aux droits antidumping et aux droits compensateurs au niveau de la CARICOM. Les modalits de la CARICOM tablissent des disciplines en matire de droits antidumping et de droits compensateurs pour le commerce entre les tats membres. Les articles 96 116 du Trait de Chaguaramas prvoient des rgles en matire de subventions et droits compensateurs; les articles 125 133 se rapportent aux mesures antidumping. Le Guyana n'a jamais invoqu ces dispositions. Les modifications des textes de la CARICOM sur les mesures antidumping et les mesures contingentes figurent dans le Protocole VIII qui modifie le Trait portant cration de la Communaut des Carabes; ce protocole contient des dfinitions et des directives pour la dtermination du dumping et des subventions. Nombre de dispositions du Protocole VIII se fondent sur les Accords de l'OMC sur les mesures antidumping et les subventions et les mesures compensatoires, mais elles ont une tendue rgionale, puisqu'elles ne visent que les mesures prises par les membres de la CARICOM. L'article 30 du Protocole VIII permet un membre de la CARICOM de prendre des mesures contre les importations faisant l'objet d'un dumping si ces importations causent un dommage ou menacent de causer un dommage grave la branche de production nationale. L'autorit du pays ls ou le COTED doit effectuer une enqute prliminaire. Si cette enqute fournit des lments de preuve de l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping, et tablit que ces importations menacent gravement la branche de production nationale ou ont caus un dommage la branche de production nationale, le pays ls peut prsenter une demande de consultations l'autorit comptente du membre exportateur; la demande doit tre notifie au COTED. La participation aux consultations est ouverte aux exportateurs du pays faisant l'objet de l'enqute, et aux producteurs du produit similaire de l'tat membre importateur. Si ces consultations ne permettent pas d'obtenir les renseignements demands, l'autorit comptente du membre ls peut appliquer des mesures provisoires et peut saisir le COTED de la demande d'enqute, qui engagera une procdure se conformant troitement aux dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC. Les droits dfinitifs pourront tre imposs aprs que le COTED soit satisfait de l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping et du dommage ou de la menace de dommage grave par les importations faisant l'objet d'un dumping, et il autorise l'tat membre ls prendre une mesure antidumping. Le Protocole VIII n'est pas encore en vigueur; il le sera aprs la signature de Belize et de Suriname. L'adoption du Protocole VIII, le moment venu, ne signifie pas ncessairement que les membres de la CARICOM seront obligs de mettre en place leurs propres organes chargs des enqutes et des poursuites en cas de dumping, tant donn que le Protocole permet tout pays de s'en remettre au COTED pour mener toutes les tapes d'une enqute antidumping. Les articles 129 et 131 du Trait de Chaguaramas rvis permettent aux tats membres, soit de mener des enqutes concernant les accusations de dumping contre d'autres tats membres conformment leurs propres lois, soit de demander au COTED de mener les enqutes pour leur compte aux termes de la Partie 5 du Trait. Cette dmarche offre au pays un moyen de se dfendre contre les pratiques commerciales dloyales sans d'importants crdits budgtaires additionnels consacrs au personnel, la formation et aux voyages. Le Guyana a opt de mettre en place son propre organisme d'enqute. Sauvegardes Le Guyana n'a pas sa propre loi sur les mesures de sauvegarde. Du fait des caractristiques de son systme juridique, cette situation implique que les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC ne font pas partie de la lgislation nationale. En consquence, le Guyana n'a jamais invoqu les dispositions de l'Accord. Le Guyana se conforme aux rgles prvues par les articles 28 et 29 du Trait de la CARICOM pour l'application des mesures de sauvegarde dans la zone de la CARICOM. L'article 28 permet un membre d'introduire des restrictions quantitatives l'importation afin de sauvegarder sa balance des paiements. L'article29 autorise les restrictions quantitatives si un secteur particulier rencontre des difficults graves en raison d'une augmentation des importations en provenance d'autres membres de la CARICOM, suite l'tablissement du march commun. L'application de ces mesures de sauvegarde ne ncessite pas l'approbation du Conseil de la CARICOM mais le Conseil doit approuver par une majorit des voix le renouvellement au-del d'une priode de 18 mois. De mme, un tat membre qui souhaite appliquer ces mesures de sauvegarde est tenu de fournir toutes les informations au Conseil pour assurer la transparence et le droit des autres membres de formuler des observations. Les accords de libre-change entre la CARICOM et la Colombie, Cuba et la Rpublique dominicaine permettent aussi l'application de sauvegardes temporaires sous forme d'une suspension des prfrences tarifaires. Normes et rglements techniques Le Bureau national de la normalisation du Guyana (GNBS) labore les normes pour les diffrents secteurs de l'conomie, conformment la Loi sur les normes de 1984 (chapitre 90:16) et sa modification de 1997. Ces normes sont communiques aux organismes de rglementation pertinents (Direction des produits alimentaires et des mdicaments et Agence de protection de l'environnement, par exemple) aux fins de mise en uvre et de contrle de l'excution. D'autres organismes peuvent aussi laborer des normes. Le GNBS rglemente certaines catgories de marchandises par l'intermdiaire de son programme sur le respect des normes. Les prescriptions en matire d'tiquetage et d'emballage sont contrles, en fonction des normes obligatoires pour les produits relevant du GNBS. Le GNBS n'effectue plus d'inspections de marchandises au port d'entre. Les marchandises importes ou fabriques dans le pays font l'objet d'inspections intensives aux points de vente, et les mesures rglementaires ncessaires sont prises. Conformment aux procdures d'laboration de normes, une demande est prsente au GNBS, qui soumet ensuite une proposition l'approbation du Conseil national des normes. Une fois approuve, la proposition est confie un comit technique. Il existe 15 comits techniques et souscomits/groupes de travail consacrs aux diffrents domaines. Le secrtaire technique prpare un projet de document de travail, qui fait l'objet d'examen et de dlibration par les membres du comit. La norme est ensuite prsente au public pour observations, pendant une priode de trois mois. Des avis sont publis dans les journaux et des copies sont distribues aux parties intresses. Le comit examine les observations reues et prpare un projet final, qui est soumis l'approbation du Conseil national des normes. Une fois approuve, la norme est prpare pour la publication et un nombre GYS lui est assign. Elle est ensuite publie et mise disposition pour la vente. Si la norme doit tre obligatoire, une copie est envoye au Ministre du tourisme, de l'industrie et du commerce aux fins d'approbation par le gouvernement. Une fois approuve par le gouvernement, elle est publie au Journal officiel et le public en est inform. Le GNBS aide actuellement les industries amliorer leur comptitivit en leur offrant de l'assistance technique pour la mise en uvre des normes ISO 9001:2000 (systmes de gestion de la qualit) et ISO 14001 (systmes de gestion de l'environnement). Le bureau labore galement une norme sur les directives concernant les pratiques de bonne gestion l'intention des microentreprises et des petites entreprises. Depuis 1994, 235 normes nationales ont t labores, adoptes ou adaptes, dont la moiti environ ont t adaptes de normes internationales. Dans certains cas, le Guyana a adopt des normes de la CARICOM: par exemple la norme guyanienne sur la spcification, l'analyse et les tests du riz est adopte d'une norme de la CARICOM. Le Guyana espre amliorer son statut de membre de l'Organisation internationale des normes, en passant de membre signataire membre correspondant. La Direction du GNBS charge de l'ingnierie/mtrologie et du respect des normes surveille 19 catgories de produits imports dans le pays. Le contrle s'applique aux produits suivants: appareils lectromnagers, pneus, textiles, vtements, chaussures, tuyaux en PVC, balances, poids et mesures, peintures et produits pour la peinture, aliments pour animaux, mobilier, fourneaux gaz, cigarettes, allumettes de scurit, ceintures de scurit, ballasts pour lampes fluorescentes, mtres ruban et rgles, engrais, compteurs d'lectricit et d'eau et casques de scurit. Ce contrle a donn lieu la publication de 14 rglements techniques (tableau III.8). Outre l'application de principes gnraux, ces normes se rapportent l'tiquetage de produits spcifiques (par exemple chaussures, cigarettes, mobilier, aliments pour animaux et appareils lectromnagers) et des spcifications et l'entreposage de pneus et de produits apparents. Les autres produits surveills par le GNBS doivent se conformer la dfinition des termes utiliss dans la norme relative l'tiquetage. Les autorits signalent que les normes (notamment l'tiquetage) pour des produits spcifiques sont en cours d'laboration ou sur le point d'tre recommandes pour devenir obligatoires. Tableau III.8 Prescriptions techniques en vigueur A. Utilises par la Direction du GNBS charge de l'ingnierie/mtrologie et de la conformit aux normes pour surveiller 19 catgories de marchandises importes en Guyana1. GYS 9 - 1: Spcification pour l'tiquetage des produits de base, 1994 Premire partie: Principes gnraux2. GYS 9 - 2: Spcification pour l'tiquetage des produits de base, 1994 Deuxime partie: tiquetage de marchandises premballes3. GYS 9 - 3: Spcification pour l'tiquetage des produits de base, 1997 Troisime partie: tiquetage de cigarettes4. GYS 9 - 4: Spcification pour l'tiquetage des produits de base, 1997 Quatrime partie: tiquetage de chaussures5. GYS 9 - 5: Spcification pour l'tiquetage des produits de base, 1997 Cinquime partie: tiquetage de mobilier6. GYS 9 - 6: Spcification pour l'tiquetage des produits de base, 1997 Sixime partie: tiquetage d'aliments pour animaux7. GYS 9 - 7: Spcification pour l'tiquetage des produits de base, 1998 Septime partie 7: tiquetage d'appareils lectromnagers8. GYS 9 - 8: Spcification pour l'tiquetage des produits de base, 1998 Huitime partie9. GYS 9 - 9: Spcification pour l'tiquetage des produits de base, 2000 Neuvime partie: tiquetage d'aliments premballs10. GYS 28: Spcification pour les allumettes de scurit, 199711. GYS 66: Dfinition des termes utiliss dans le secteur des pneumatiques, 199712. GYS 67: Spcification pour les pneumatiques des voitures de voyageurs, 1997 (premire rvision, 2001)13. GYS 170: Prescriptions gnrales pour l'exploitation d'un laboratoire, 199814. GCP 4: Code de pratique pour le stockage de pneus, chambres air et garde-boue, 1997B. Les autres produits surveills par le GNBS doivent se conformer la norme GYS 9 - 1: 1994 (gnral) et GYS 66: 1997 (dfinition des termes utiliss dans les normes relatives l'tiquetage)C. L'organisme de rglementation, Direction des produits alimentaires et des mdicaments, applique la norme GYS 9 - 8: 1998: Spcification pour l'tiquetage des produits de base et la norme GYS 9 - 9: 2002: Spcification pour l'tiquetage des produits de base - Neuvime partie: tiquetage d'aliments premballs Source: Renseignements communiqus par les autorits guyaniennes. Le GNBS n'a pas d'installations d'essai; il a recours aux services d'organismes trangers tels que l'Office du contrle des produits alimentaires et des mdicaments des tats-Unis et l'Institut des sciences appliques et de technologie. Bien que les oprations d'inspection et d'essai soient effectues, les autorits reconnaissent que rien ne prouve qu'elles le soient conformment aux directives internationales et se demandent si les rsultats seront accepts comme tant crdibles sur un march des exportations. Le GNBS s'efforce de coordonner la mise en place et la tenue jour d'un systme national d'valuation de la conformit afin de faciliter le commerce. Les autorits admettent que le Guyana, en tant que signataire des accords de la CARICOM et en tant que Membre de l'OMC, doit prendre de toute urgence des mesures pour tablir un systme reconnu d'valuation de la conformit. Elles reconnaissent qu'il faut prendre des mesures pour fournir des organismes tels que le GNBS, la Direction de l'analyse des produits alimentaires et pharmaceutiques du Ministre de la sant et d'autres organismes d'inspection, d'essai et de certification, la formation, les comptences, la technologie et les installations d'essais et de calibrage ncessaires pour aider les producteurs nationaux donner aux clients trangers l'assurance de la conformit aux normes. Le GNBS est le point d'information de l'OMC pour les normes et les questions lies aux normes au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. Jusqu'au dbut de 2003, aucune notification concernant les rglementations techniques n'avait t prsente, mais les autorits ont not que cette prescription serait respecte partir du milieu de 2003, en commenant par la notification des 14 normes obligatoires. L'office de contrle des pesticides et des produits chimiques toxiques, relevant du Ministre de l'agriculture, est charg de prendre des dispositions et de fournir des installations pour le contrle de la production, de l'importation, du transport, du stockage, de la vente, de l'utilisation et de la publicit des pesticides et des produits chimiques toxiques. Cet organisme vient juste d'tre tabli (milieu de 2003) et est en cours d'organisation. Protection de l'environnement En 1996, le gouvernement a promulgu la Loi sur la protection de l'environnement, qui rgit la gestion, la conservation, la protection et l'amlioration de l'environnement; la prvention ou le contrle de la pollution; l'valuation de l'impact du dveloppement conomique sur l'environnement; l'utilisation durable des ressources naturelles; et d'autres mesures connexes. L'Agence de protection de l'environnement a t institue pour mettre en uvre les dispositions de cette loi. Mesures sanitaires et phytosanitaires Le Ministre de l'agriculture est charg des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); il est aussi l'autorit nationale responsable des notifications au titre de l'Accord SPS de l'OMC. La Loi sur les produits alimentaires et les mdicaments (1971) (chapitre 34:03) interdit gnralement la vente de produits alimentaires dangereux, impropres la consommation, adultrs ou non hyginiques, ainsi que de mdicaments ou de produits de beaut non hyginiques ou adultrs et d'instruments dangereux et rglemente la publicit concernant ces marchandises. Le Ministre de la sant administre cette loi, qui dfinit les procdures d'laboration des normes et de leur application. La section 32 2) prvoit gnralement qu'aucun aliment, mdicament, cosmtique, ou instrument ne sera import en Guyana moins de se conformer entirement la loi du pays dans lequel il a t fabriqu ou produit et d'tre accompagn d'un certificat, sous la forme et de manire prescrites, tablissant que la marchandise ne contrevient aucune prescription connue de la loi de ce pays et que sa vente dans ce pays ne constituerait pas une contravention de la loi de ce pays. La section 22 autorise les inspecteurs examiner toutes les dclarations en douane d'aliments, de mdicaments, de cosmtiques, ou d'instruments imports en Guyana et d'en prlever des chantillons pour les soumettre une analyse ou un examen. Conformment la Loi sur les aliments et les mdicaments, l'importation en Guyana de btail et d'autres animaux, y compris les animaux domestiques et le matriel vgtal, doit faire l'objet d'un permis d'importation dlivr par la Division des services pour les animaux (pour les importations d'animaux imports) ou de la Section de phytoquarantaine (pour les importations de matriel vgtal) du Ministre de l'agriculture. Le permis prcise les conditions remplir dans le pays exportateur avant que l'importation en Guyana ne soit autorise. Un certain nombre de produits d'origine animale et vgtale sont galement soumis au rgime de licences d'importation (tableau AIII.2). Selon les autorits, l'Unit des services phytosanitaires examine actuellement un projet de loi de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sur la documentation concernant les mesures SPS. La mme unit met en uvre certaines des Normes internationales pour les mesures phytosanitaires de la FAO, dans des domaines tels que la certification des exploitations, la certification des exportations, l'analyse des risques phytosanitaires, les enqutes et la surveillance. En 2003, les autorits ont promulgu le projet d'actualisation de la loi sur la sant vtrinaire pour la rendre conforme aux normes acceptes au plan international. Mesures agissant directement sur les exportations Formalits Toutes les exportations doivent tre enregistres auprs de l'autorit des recettes fiscales du Guyana, quelle que soit la nationalit. Les exportateurs doivent faire la dclaration la douane avant d'exporter les marchandises, et les faire examiner avant expdition. La New Guyana Marketing Corporation (NGMC) dispose d'un guichet unique de courtage charg de prparer les documents d'exportation pour ses clients, qui sont des petits exportateurs de produits agricoles. Taxes, impositions et prlvements l'exportation Les taxes l'exportation s'appliquent presque tous les produits exports, l'exception des produits manufacturs. Sauf indication contraire, un taux gnral de 1,5 pour cent s'applique (tableauIII.9). Les taxes gnrales et spcifiques l'exportation visent les produits minraux, halieutiques et agricoles; les produits manufacturs ne sont gnralement pas assujettis ces taxes. De nombreuses exceptions sont accordes la taxe gnrale de 1,5 pour cent et la taxe de 10 pour cent sur les crevettes. Cependant, comme le prvoit le Trait de Chaguaramas, toutes les exportations aux autres pays de la CARICOM sont exemptes de taxes. Tableau III.9 Droits l'exportation ArticlesUnitTauxDrogations et exemptions1. Pierres prcieuses autres que les pierres prcieuses tailles et poliescarat mtrique3,00 $G-2. Bauxite, calcinetonne0,45 $G-3. Bauxite, autretonne0,45 $G-4. Sucre de canne non raffin (position tarifaire 17.01)tonne1,00 $G-5. bne noir, dsossm30,29 $G-6. bne noir, scim35,09 $G-7. Poissons pour aquariumvaleur5%-8. Crevettesvaleur10%Le Ministre des finances a drog aux droits l'exportation sur tous les fruits de mer9. Mlasses100 litres1,00 $G-10. Articles manufacturs, non dnomms ailleurs-Exempt-11. Tous les autres articles, non dnomms ailleursvaleur1,5%Exemptions accordes pour l'or brut, les pierres prcieuses polies tailles ou non tailles, les produits agricoles et les sous-produits agricoles, les marchandises admises aux fins de rexportation ou exportes en tant que rendus, les chantillons, les marchandises pour exposition, les fruits de mer, le mobilier domestique, l'aluminium, le manganse et les exportations vers les pays de la CARICOM Source: Loi douanire, cinquime liste de la Partie IV du Tarif douanier; et renseignements communiqus par les autorits. Les taxes l'exportation n'apportent plus une contribution importante aux recettes publiques. En 2000, par exemple, les droits l'exportation n'ont rapport que 7,3 millions de dollars guyaniens. Ce montant n'a reprsent qu'une fraction minime des sommes recouvres par l'Administration des douanes et du commerce, qui se sont leves 19,1 milliards de dollars guyaniens, et une fraction encore plus ngligeable des recettes publiques totales, qui se sont chiffres 38 milliards de dollars guyaniens. Aux termes de la Loi sur les exportations et les importations (Dispositions spciales) de 1986 (chapitre 91:11) les taxes l'exportation et l'importation peuvent, dans certaines conditions, tre exiges dans des devises prcises. La stratgie nationale de dveloppement prconise l'abrogation des taxes l'exportation. En principe, le riz export vers l'Union europenne fait actuellement l'objet d'un prlvement, fix 65 pour cent de la diffrence entre le prix du riz dans l'UE et le prix mondial du riz. Dans la pratique, ce prlvement n'est pas effectu. Les exportations de riz sont aussi soumises une commission, dont le produit sert au financement des activits de l'Office de dveloppement du riz du Guyana. Ce prlvement est fix 2,50 dollars EU la tonne pour les sous-produits du riz, 3dollarsEU la tonne de riz brisure et 6 dollars EU la tonne de riz complet. Un prlvement a t institu pour le sucre en 1974 (chapitre 83:01), mais il n'a pas t effectu depuis 2001. Prohibitions et restrictions l'importation et licences d'importation Un certain nombre d'articles sont soumis au rgime de licences d'exportation, et notamment: aliments pour volaille; son de riz, chips de riz, poussire de riz, riz en tant qu'aliment pour les animaux; farine de bl, son de bl, et criblures de bl; sucre de betterave et sucre de canne sous forme solide; engrais; cuirs et peaux; plumes, peaux d'oiseaux avec plumes, plumes apprtes, plumes d'ornement et autres articles en plumes; or; bijoux en mtaux prcieux, plaqus ou doubls de mtaux prcieux; dchets et dbris de cuivre; et armes et munitions. Aux termes de la Loi sur les exportations de bois du Guyana de 1973 (chapitre 67:03), la Commission de l'exportation de bois du Guyana a le pouvoir de restreindre les exportations de produits du bois. Les espces de bois "Crab wood" et "locust wood" font l'objet de restrictions quantitatives l'exportation en raison des besoins des fabricants de mobiliers locaux. La Commission doit approuver tous les bois et leurs produits avant qu'un exportateur ne soit autoris effectuer un chargement de ces produits pour l'exportation. En ce qui concerne les billes de bois, la Commission de la sylviculture dtermine si les exportations sont permises ou non. Les produits du bl sont soumis aux restrictions l'exportation tablies dans un accord avec les tats-Unis. La totalit du bl consomm en Guyana est importe, la majeure partie provenant des tats-Unis des conditions de faveur, au titre du programme "L'alimentation au service du progrs" relevant de la Public Law 480 des tats-Unis. L'accord le plus rcent prvoyait un don de 25000tonnes de bl au cours de l'exercice 2002 des tats-Unis. Au nombre des stipulations faites dans l'accord bilatral figurait la prescription que le promoteur prenne toutes les mesures possibles pour faire en sorte que le volume total des importations commerciales provenant des tats-Unis et d'autres pays soit au moins gal 17 200 tonnes; et le Guyana interdira, au cours de la priode de validit de l'accord, les exportations de bl et de produits du bl (c'est--dire farine de bl, semoule, farina, son, ou bulgar). Concessions tarifaires et abattements fiscaux Une prime l'exportation est accorde pour les exportations non traditionnelles en dehors de la CARICOM. Les produits "traditionnels" qui ne sont pas admis bnficier de cette prime se dfinissent comme tant non seulement le riz, le sucre et la bauxite, mais aussi l'or, les diamants, le bois d'uvre, le ptrole, le bois de sciage, les crevettes, mlasses et le rhum. La prime est accorde sous forme d'un pourcentage qui varie entre 25 pour cent et 75 pour cent des bnfices tirs de l'exportation. Cette mesure implique une rduction du niveau de bnfices imposables: par exemple, si une prime de 35 pour cent est accorde pour un bnfice de 100 dollars guyaniens ralis sur l'exportation de marchandises non traditionnelles, ce bnfice sera impos comme s'il se chiffrait 65dollars guyaniens. La prime l'exportation est dtermine en fonction de la proportion des ventes qui est exporte. Pour en bnficier, une entreprise doit exporter au moins 10 pour cent de ses ventes. Pour une entreprise qui exporte entre 10 pour cent et 21 pour cent de ses ventes, la prime l'exportation est fixe 25 pour cent. La prime passe 35 pour cent pour celles qui exportent plus de 21 pour cent, mais pas plus de 31 pour cent, et augmente ensuite par paliers de 10 pour cent. Le niveau de prime le plus lev, soit 75 pour cent, est accord aux entreprises exportant plus de 61 pour cent de leurs ventes. Au milieu de 2003, des changes de vues avaient eu lieu sur la cration ventuelle de zones de libre-change. Activits d'exportation des entreprises d'tat La Guyana Sugar Corporation (GUYSUCO), le monopole sucrier d'tat, assure l'exportation du sucre. Toute personne physique ou morale qui veut exporter le sucre doit d'abord obtenir l'approbation de cette entit. L'Office de l'or du Guyana exporte l'or et approuve galement l'exportation de l'or par un petit nombre de ngociants d'or agrs. L'office exporte l'or qu'il achte auprs des petits mineurs. Les documents douaniers pour les exportations par les ngociants doivent tre approuvs par un cachet et la signature autorise de l'office. La Commission de la sylviculture du Guyana n'effectue pas d'exportations directes de produits du bois, mais elle doit approuver l'expdition de tous les bois et de leurs produits. Exportations: financement, assurance et garanties Il n'existe pas en Guyana d'institution publique offrant des services de financement, d'assurance et de garantie des exportations. Les autorits signalent que les exportateurs des secteurs traditionnels ont leurs propres mcanismes de financement; les autres exportateurs ont souvent recours dcouverts titre de crdits l'exportation. Aide la promotion et la commercialisation des exportations Depuis 2001, GO-INVEST est charg des activits de promotion des exportations (chapitreII5) i)). La New Guyana Marketing Corporation (NGMC) assure galement la promotion du commerce. GO-INVEST est charg de promouvoir les secteurs non agricoles alors que la NGMC aide les exportateurs des secteurs non traditionnels. Ces organismes aident essentiellement leurs clients en facilitant les formalits (par exemple en matire de documentation et de candidature), en leur fournissant des renseignements juridiques et concernant les marchs, en assurant des services de liaison, etc. Ni ces organismes ni d'autres institutions ne fournissent de financements ou autres formes d'aide directe. Mesures agissant directement sur la production et le commerce Cadre juridique des entreprises, y compris l'enregistrement et les licences Le cadre juridique d'exercice et de rglementation de l'activit des entreprises en Guyana est un ensemble htroclite de traditions, lois, principes constitutionnels et pratiques des priodes successives de l'histoire politique du pays. Certains de ces lments sont des vestiges de la priode de la colonisation nerlandaise et britannique, d'autres remontent la priode de la "rpublique cooprative" des annes 70 et du dbut des annes 80, et d'autres encore sont l'expression des rformes politiques et conomiques qui sont en cours depuis la fin des annes 80. Certaines de ces rformes sont entreprises sur une base purement nationale, alors que d'autres s'inscrivent dans le cadre du March unique des Carabes de la CARICOM. La Loi sur les entreprises de 1995 dfinit les formalits remplir pour la constitution des socits, notamment les dispositions concernant la personnalit morale et les pouvoirs, la rpartition et la cession d'actions, la gestion de la socit, les droits des actionnaires, les comptes et les dossiers, la liquidation, etc. La loi prvoit des rgles spciales pour les entreprises trangres, qui se dfinissent comme tous les organismes constitus ou non en socit conformment la lgislation d'un pays autre que le Guyana. Les entreprises trangres doivent tre enregistres conformment la loi. Les entreprises trangres, une fois enregistres, peuvent obtenir du Prsident la licence leur permettant de dtenir un terrain. Le Guyana labore actuellement un nouveau code d'investissement; au milieu de 2003, les consultations se poursuivaient entre le Cabinet du Prsident et le secteur priv. Le code devrait tablir un processus plus transparent et plus rationnel pour l'approbation des investissements et l'octroi d'incitations. Il est aussi prvu de mettre en place des zones de promotion des exportations et une bourse des valeurs, de renforcer le microcrdit pour les microentreprises et d'adopter un mcanisme pour la restructuration des entreprises en dtresse. Les principales lois relatives la fiscalit sont la Loi fiscale de 1939 (chapitre 80:01) et la Loi sur l'impt sur le revenu de 1929 (chapitre 81:01), l'une et l'autre ayant t frquemment modifies, et la Loi relative l'impt sur les socits de 1970 (chapitre 81:03). Les impts sur les revenus des socits reprsentent 18 pour cent des recettes publiques. Les taux d'imposition sont fixs 45 pour cent des bnfices imposables pour les socits commerciales et 35 pour cent pour les autres socits. Les socits commerciales comprennent les socits de courtage, les socits de tlcommunications, les entreprises qui ont la licence ou l'autorisation pour mener des activits bancaires et certaines compagnies d'assurance. Les socits sont galement assujetties une taxe minimum, aux taxes sur les vhicules et taxes immobilires, l'impt sur le capital et d'autres prlvements. Les socits unipersonnelles ne sont cependant pas considres comme des entreprises, elles sont soumises aux taux de l'impt applicables aux personnes physiques. La Loi sur les jugements trangers (excution rciproque) de 1961 (chapitre 7:04) prvoit l'excution en Guyana de jugements rendus dans des pays trangers, et rciproquement, lorsque le prvoient des accords de rciprocit. Incitations Le Guyana offre un certain nombre d'incitations, dont certaines sont appliques indistinctement et sont subordonnes au respect de certains critres ou l'excution de certains investissements par un investisseur. Les incitations comprennent des avantages au titre des zones industrielles, de l'amortissement acclr, du taux forfaitaire de l'impt sur les socits, des primes l'exportation, des pertes reportes, de la prime de construction et des primes de recherche et dveloppement. Le Guyana offre galement plusieurs programmes spcifiques. cet gard, il y a des programmes d'incitations fiscales et tarifaires visant promouvoir le commerce et l'investissement dans les secteurs du tourisme, de la pche, des industries minires, de la sylviculture, des industries manufacturires et de l'agriculture (tableau III.10). Ces incitations sont accordes aussi bien aux entreprises locales qu'aux entreprises trangres. De mme, la prime l'exportation est accorde pour les exportations non traditionnelles l'extrieur de la CARICOM, comme indiqu la section 3) iv) ci-dessus. Tableau III.10 Incitations offertes aux entreprises SecteurIncitations offertesGnralTrves fiscales pour les activits pionnires Taux zro des droits de douane et de taxe de consommation pour la plupart des installations, machines et quipements Taux zro de droits de douane et de taxe de consommation sur les matires premires des entreprises enregistres Report illimit des pertes des annes prcdentes Amortissement acclr des installations et des quipements Prime l'exportation pour les exportations non traditionnelles en dehors de la CARICOM, accorde en pourcentage des bnfices raliss sur les exportations, variant entre 25 et 75 pour centAgro-industriesDispense de droits de douane et de taxe de consommation pour un groupe largi de machines et d'quipements pour la prparation et la culture de la terre Dispense de droits de douane et de taxe de consommation pour un groupe largi d'quipements agro-industriels Importation en franchise de droits de douane pour un groupe largi de produits agrochimiques Prime pour les dpenses effectues des fins de dveloppement et de cultureActivits manufacturiresTaux zro de droits de douane et de taxe de consommation sur un large ventail de machines et quipements de transformation, y compris les quipements d'emballage Exemption d'un large ventail d'quipements de fabrication auxiliaires tels que chaudires et lvateurs fourche Exemption de droits de douane et de taxe de consommation sur les vhicules imports exclusivement pour l'entreprise Exemption de droits de douane et de taxe de consommation sur les matriels d'emballage pour les fabricants enregistrs conformment la Loi sur la taxe de consommation Taux zro de droits de douane et de taxe de consommation sur la plupart des matires premires pour les entreprises enregistres conformment la Loi sur la taxe de consommation Dispense de 30 pour cent de la taxe de consommation pour les gnrateurs lectriquesTourismeLes entreprises peuvent bnficier une fois tous les cinq ans d'un ensemble d'incitations. Celles-ci comprennent essentiellement les dispenses de droits de douane et de taxe de consommation sur les articles d'ameublement lmentaires, l'quipement de transformation et les matriaux de construction. Les concessions sont limites 25 pour cent de la valeur de l'investissement. Tout produit qui aurait t autrement admis bnficier de la mesure d'incitation qui est fabriqu dans le pays et est disponible ne peut bnficier de la dispense.PcheExemption de droits d'importation des remorques, navires de pche et un large ventail d'quipements de pche Exemption de droits de douane et de taxe de consommation sur les quipements de traitement de poissons et de fruits de mer, sur les conglateurs air forc et d'autres quipements de rfrigration utiliss pour le traitement de poisson et de fruits de mer, sur le matriel d'emballage et autres intrants requis pour le traitement, et sur les vhicules frigorifiques Dispense de 30 pour cent de la taxe de consommation sur les gnrateurs lectriquesSylvicultureExemption de droits de douane et de taxe de consommation sur l'quipement utilis pour l'abattage et la mise en valeur de terres Exemptions de droits de douane et de la taxe de consommation sur les machines hors-bord d'une puissance maximale de 75cv; plus de 75cv, 5 pour cent de droits Dispense de 30 pour cent de la taxe de consommation sur les gnrateurs lectriquesIndustries miniresExemption de droits de douane et de taxe de consommation sur un groupe largi d'quipements de mine, d'quipements utiliss pour le dfrichage et certains moteurs hors-bord Taxe de consommation prfrentielle de 10 pour cent sur le carburant d'aviation Pour les grandes entreprises minires, dispense de droits et de taxe de consommation sur le carburant, les machines et les pices dtaches, et sur les vhicules imports exclusivement pour l'entrepriseHabitatExemption de droits de douane et de taxe sur certains matriaux de constructionAviationTaxe de consommation prfrentielle de 10 pour centInformatiqueDispense de droits de douane et de taxe de consommation sur les machines et les quipements Trves fiscalesRgionalOutre les mesures d'incitation disponibles dans d'autres domaines en Guyana, les projets Linden, Ituni, et Kwakwani peuvent bnficier de dispense de droits de douane et de taxe de consommation sur toutes les installations, machines et quipements imports dispense de droits de douane et de taxe de consommation sur toutes les pices de rechange importes dispense de droits de douane, de taxe de consommation et de taxe l'achat sur tous les vhicules imports exclusivement pour les entits de fabrication et les entits agricoles de l'entreprise Source: Secrtariat de l'OMC, adapt de la publication de l'Office guyanien d'investissement intitul Guyana: Quick Reference Guide to Investment. La Loi pour l'aide l'industrie (chapitre 81:02) prvoit l'acclration de l'amortissement sur des dpenses d'quipement spcifiques pour des industries spcifiques. Les taux sont fonction de la nature de la dpense effectue. Pour les installations et les machines, par exemple une prime initiale de 40 pour cent est prvue, suivie d'une prime annuelle de 20 pour cent. Il s'ensuit que de telles dpenses sont entirement amorties la fin de la troisime anne suivant la dpense initiale. Aux termes de la Loi sur le soutien des industries (chapitre95:01), le Ministre des finances a le pouvoir d'accorder une licence pour l'importation en franchise de droits de produits prescrits aux fins de mise en place d'une nouvelle branche de production ou de dveloppement d'une branche existante. La licence peut tre valable pour une priode maximale de cinq ans (dix pour les industries minires), et s'applique l'importation de machines reconditionnes ou remises en tat, d'installations et d'appareils, l'exclusion des appareils de remplacement. Les articles numrs comme tant exempts conformment la loi sont les suivants: machines et appareils; vedettes, remorqueurs, barges et pontons; camions et wagons de transport de matriaux exclusivement dans l'enceinte de l'usine, du moulin ou de la mine; matriaux de construction pour la construction des locaux utiliser pour l'exploitation; matriaux pour la construction de magasins pour les produits imports conformment la loi; matriaux de construction pour les htels pour touristes d'au moins 30 lits (en zone municipale) ou de 20 lits (en dehors de la zone municipale), lments d'ameublement approuvs; et matriaux de construction pour la construction des logements du personnel et de locaux pour les services municipaux, lorsque cela se justifie. Le Guyana accorde galement, sur demande, l'exemption de droits d'importation et des trves fiscales aux investisseurs. Dans le cas des importations en franchise, le processus commence par une lettre adresse au Secrtaire au Trsor. Le requrant doit accompagner la lettre d'une facture proforma des produits importer, indiquer le march final et le prix de vente escompt et donner une estimation de la valeur ajoute en Guyana. La cration de valeur ajoute est un facteur dterminant de l'admission en franchise et de la dispense de la taxe de consommation. Les autorits relvent que des approbations globales ne sont pas accordes, mais que chaque chargement pour l'importation est examin titre individuel. En cas d'approbation, le requrant est souvent entirement exempt de droits de douane et de la taxe de consommation ou bien bnficie d'un abattement de droits de douane et de la taxe de consommation, en fonction de la branche de production et de la marchandise. Le processus d'approbation peut prendre un certain temps. Le cabinet du Secrtaire au Trsor vise cependant un dlai de sept jours pour l'approbation de la demande. Le Prsident doit approuver les trves fiscales, d'o un processus d'approbation plus long. Les autorits notent que les trves fiscales ont moins de chance d'tre accordes que l'exemption de droits de douane ou la dispense de la taxe de consommation. Les trves fiscales portent gnralement sur une priode maximale de dix ans, qui peut cependant tre plus longue en fonction de la nature de l'activit. La valeur ajoute et la nature de l'activit sont deux facteurs dterminants de l'octroi de la trve fiscale, ainsi que l'incidence sur les recettes fiscales. Les autorits envisagent d'tendre la gamme des incitations. Dans un discours prononc le 4mai 2001 devant le Parlement national, le Prsident Bharrat Jagdeo a prsent un nouvel ensemble de mesures d'incitations stratgiques visant attirer de nouveaux investissements locaux et trangers. Dans le discours de prsentation du budget de 2002, le gouvernement a indiqu qu'il appuierait les activits d'investissement qui renforcent la valeur ajoute du secteur ou de l'industrie, notamment les activits agroalimentaires, l'cotourisme, la confection, la bijouterie et la technologie de l'information. Pour 2002, le gouvernement a affect 350 millions de dollars guyaniens aux activits conomiques et 200 millions de dollars guyaniens au dveloppement des zones industrielles en appui au secteur priv. Au dbut de 2003, il a annonc le projet d'adoption de la Loi sur les petites entreprises du Guyana visant leur permettre de bnficier des concessions et des incitations auxquelles elles n'ont pas accs actuellement. Les consultations du public sur la teneur de cette loi se sont acheves en mai 2003. Les autorits comptaient en juin 2003 que l'Assemble nationale allait bientt tre saisie de ce texte. Selon une tude du FMI, les taux de droits moyens globaux effectifs valuables et les droits verss en 1998 taient respectivement de 19 pour cent et 9,9 pour cent. La mme tude relve que les exemptions et les incitations viseraient promouvoir des objectifs nationaux nombreux (mais conflictuels) et qu'elles pourraient avoir des effets contraires ceux recherchs en raison de leur manque de transparence et du caractre arbitraire de leur mise en uvre. De mme, la Banque mondiale soutient qu'il serait possible d'amliorer d'une manire plus gnrale le climat d'investissement et que pour dvelopper l'activit du secteur priv il faudrait harmoniser les incitations fiscales pour les diffrents types d'investisseurs, mettre davantage l'accent sur des politiques fiscales axes sur les rgles plutt que des politiques fiscales ponctuelles et acclrer la privatisation tout en renforant l'encadrement rglementaire. Le rgime de remises et d'exonrations a fait l'objet de critique au plan intrieur. C'est ainsi que l'Association des fabricants du Guyana (GMA) estime que ces lments du rgime fiscal perturbent la rpartition efficace, manquent de transparence, entranent une incertitude considrable et, en raison du rtrcissement de la base d'imposition, ncessitent des taux levs qui, leur tour, se traduisent par la fraude fiscale et requirent de nouvelles exonrations. Au dbut de 2003, le gouvernement a annonc son intention de rformer le rgime d'incitations. Il s'efforcera de transformer autant que possible le rgime d'incitations en loi, par le biais de modifications de la Loi douanire, de la Loi sur l'administration financire et l'audit et de la Loi sur l'impt sur le revenu, afin d'amliorer la transparence et l'efficacit administrative. Le Ministre du tourisme, de l'industrie et du commerce encourage la mise en place de zones industrielles (chapitre II 5) iii)). Les avantages accords aux zones industrielles sont les suivants: examen prioritaire par le gouvernement afin d'acclrer le dveloppement industriel; baux de 99 ans avec option de renouvellement ou d'achat la date d'expiration du bail (seuls des baux de 25 ans taient offerts auparavant); une rduction de 75 pour cent du cot des terrains amnags; un rgime d'incitation ( l'tude en juin 2003) pour encourager les investissements; un statut de zone de transformation et agro-industrielle officiel, contrl et protg; la protection de l'environnement par l'Agence de protection de l'environnement; des normes de sant et de scurit appliques par l'Office central de la sant; les normes de construction appliques par l'Autorit centrale de l'habitat et de la planification; et les zones implantes conformment la rglementation sur la protection de l'environnement. Au nombre des activits reprsentes dans les zones industrielles, on trouvait jusqu'en juin 2003 l'agro-industrie, l'imprimerie, la production pharmaceutique et chimique, la transformation du bois, la confection et les textiles, le ciment et les blocs en bton et le montage d'appareils lectroniques. Au dbut de 2003, le gouvernement a annonc l'intention d'adopter une lgislation sur le dveloppement industriel et le dveloppement et la gestion de zones industrielles, dans le cadre de la Loi crant l'autorit de dveloppement industriel et de la Loi sur les zones franches. Certaines initiatives l'tude pourraient augmenter le nombre d'entreprises bnficiant d'un statut fiscal spcial. Dans la prsentation du budget de 2002, le gouvernement a annonc le projet de renforcement de la contribution du tourisme par des incitations comprenant notamment une augmentation des remises des droits d'importation et de la taxe de consommation, quivalant 50pour cent de la valeur de l'investissement, pour l'expansion des htels existants et la construction de nouveaux htels. Le mme expos budgtaire a fait part de l'intention de dvelopper des parcs pour l'industrie de la confection dans des zones stratgiques pour stimuler la production et l'exportation, sans cependant prciser si cette mesure s'accompagnerait d'un traitement fiscal ou tarifaire particulier. La stratgie nationale de lutte contre la pauvret envisage l'amnagement par l'tat de parcs de confection des endroits stratgiques pour stimuler la production de produits manufacturs. Le Ministre du tourisme, de l'industrie et du commerce envisage d'tablir un port franc Lethem et des zones spciales Georgetown et dans les rgions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, et 10. De mme, il est propos dans la stratgie nationale de dveloppement de mettre en place des zones de promotion des exportations, pour favoriser la production efficace, la diversification conomique, l'expansion de l'emploi, les recettes en devises, et l'investissement et le transfert de technologie. Le mme document prconise des dispenses slectives de droits d'importation et de taxes de consommation; par exemple une dispense de cinq ans pour le secteur sucrier. Marchs publics Les achats de biens et de services par le gouvernement en 2001 se sont chiffrs 8,8 milliards de dollars guyaniens (environ 49,4 millions de dollars EU), soit 7,9 pour cent du PIB. Les dpenses d'quipement se sont inscrites prs du double de ce montant. Selon les autorits, les achats de l'tat en Guyana sont en grande majorit effectus auprs du public. Le Guyana n'est pas partie l'Accord plurilatral de l'OMC sur les marchs publics. En 2003, il a adopt une lgislation moderne et actualise sur les marchs publics. Cette loi vise remplacer l'Office central des marchs (CTB), qui fonctionne dans le cadre de la Loi sur le rglement (modificatif) financier de 1958. Les lois rgissant le systme d'appel d'offres taient dmodes et le CTB tait en sous-effectif et n'avait pas suffisamment de matriels et de manuels oprationnels. De ce fait, l'valuation et l'approbation des offres taient lentes. En outre, dans le pass, le systme de passation des marchs publics accusait des faiblesses et manquait de transparence, et le processus d'appel d'offres tait inefficace. Il en tait ainsi en partie parce que les entreprises de travaux publics n'avaient pas de moyens suffisants, et la plupart des marchs taient modestes pour attirer des offres d'entreprises rgionales et internationales. En consquence, certains appels d'offres n'ont pas eu de rponses, les entreprises mettaient trop de temps terminer les projets et la qualit de certains projets termins tait infrieure aux normes. Le projet de Loi sur la passation des marchs publics tablit l'Administration nationale de l'appel d'offres et de la passation des marchs (NTPA), un organe subsidiaire du Ministre des finances. La NTPA doit tre gre par un conseil national comprenant sept membres des secteurs public et priv, en tant qu'instance charge de rglementer le processus de passation des marchs. Le Conseil national fonctionnera par l'intermdiaire d'un secrtariat institu cet effet. Il sera charg de mettre en place des conseils rgionaux d'appel d'offres, et pourrait aussi crer des conseils d'appel d'offres de district. Chaque ministre doit crer un conseil ministriel d'appel d'offres; chaque conseil ministriel d'appel d'offres doit nommer des valuateurs pour faire partie des comits d'valuation. Les entreprises publiques peuvent passer des marchs conformment leurs propres rgles et rglementations, mais le Conseil national doit les approuver. Le projet de Loi sur les marchs publics stipule que la passation des marchs doit, d'une manire gnrale, se faire par appel d'offres public. La passation des marchs peut s'effectuer par un appel d'offres en deux tapes, lorsqu'il n'est pas possible de formuler les spcifications pour les biens et les services ou les travaux de construction acquis; et pour des fins de recherche et de dfense et de scurit nationale, l'approbation pralable du Conseil national. La loi permet l'utilisation d'un appel d'offres slectif sous rserve de l'approbation du Conseil national: lorsque les biens, les services ou les services de construction sont disponibles auprs d'un nombre limit de fournisseurs ou d'entreprises; lorsque le temps et le cot d'valuation des offres d'un grand nombre de fournisseurs sont disproportionns par rapport la valeur du march; dans des situations d'urgence; et lorsqu'il est ncessaire d'acqurir les biens ou les services auprs d'un fournisseur particulier. La loi permet aussi que l'appel d'offres se fasse par demande de renseignements de prix dans le cas de biens facilement disponibles, lorsque la valeur du march est infrieur la valeur spcifie par le Conseil national. Sous rserve de l'approbation du Conseil national, une institution peut recourir la mthode d'adjudication un fournisseur unique lorsque les biens et les travaux de construction sont disponibles auprs d'un fournisseur unique, ou lorsqu'un fournisseur unique dtient des droits exclusifs sur les biens et l'adjudication et qu'il n'existe pas d'autres possibilits raisonnables; ou lorsque les services sont trs spcialiss et disponibles auprs d'une seule source. L'acquisition auprs d'une source unique est galement permise dans des cas d'urgence, de catastrophe nationale, pour poursuivre la passation de marchs prcdents auprs d'autres fournisseurs, et des fins de recherche et de dveloppement, de dfense nationale et de scurit. L'appel d'offres fait l'objet d'une annonce publique. Dans le cas de l'appel d'offres au plan international, une invitation soumissionner ou en vue de la prslection, qui est obligatoire pour les marchs publics, doit tre publie dans au moins un journal international de grande diffusion. Les offres doivent tre prsentes en anglais et tre values par un comit d'valuation, dans les 14 jours qui suivent l'appel d'offres rserv aux soumissionnaires nationaux et dans les 30 jours pour les appels d'offres au plan international. L'valuation des offres doit se fonder sur les prix et d'autres critres, mais la loi permet une marge de prfrence pour les fournisseurs nationaux dans le cas de biens et de services et pour les entrepreneurs nationaux. La marge de prfrence doit tre dtermine pour chaque offre. Les fournisseurs peuvent demander que le Conseil revoie un processus de passation des marchs, qui peut ordonner le paiement d'une compensation, ou peut annuler un processus d'adjudication. Une dcision du Conseil national peut faire l'objet d'appel devant la Commission des marchs publics ou la Haute Cour. Les procdures tablies en 1984 taient toujours en vigueur en juin 2003, mais ces procdures doivent tre reformules suite l'approbation de la nouvelle loi. Rle des entreprises d'tat Le Guyana n'a pas notifi d'entreprises commerciales d'tat relevant des dispositions de l'article XVII du GATT de 1994. Un certain nombre d'entreprises commerciales d'tat jouent cependant un rle de premier plan dans l'conomie. Seule la Guyana Sugar Corporation (GUYSUCO), appartenant l'tat, peut importer ou exporter du sucre. Les producteurs privs peuvent importer du sucre raffin sous licence. Banks DIH et Demerara Distillers, Ltd., toutes deux producteurs de boissons, ont des licences d'importation de sucre raffin. L'Autorit de l'nergie du Guyana (GEA) rglemente les importations de tous les produits ptroliers autres que ceux dont a besoin l'industrie de la bauxite, et effectue galement certaines importations pour le compte du service public d'lectricit. Les dtaillants de produits ptroliers sont libres de fixer leurs prix. L'Office guyanien de l'or contrle les achats et les exportations de l'or du Guyana. Ses activits sont rglementes par la Loi sur l'Office guyanien de l'or de 1981, aux termes de laquelle tout l'or doit tre vendu l'Office, moins qu'il ne soit autoris de procder autrement. La rglementation publie en 1998 dfinit des rgles pour les exportations prives. La "New" Guyana Marketing Corporation (NGMC) est un organisme de l'tat charg de promouvoir le dveloppement et l'exportation de produits de base de l'agriculture non traditionnelle. Elle a pour tche de dvelopper le march des produits agricoles guyaniens aux plans local, rgional et extrargional. La NGMC fournit des renseignements et des services d'assistance technique aux exploitants agricoles, transformateurs, exportateurs potentiels et investisseurs (chapitre IV 2) ii)). Politique de la concurrence et questions de rglementation Le Guyana ne dispose pas d'une loi rgissant spcifiquement la politique de la concurrence. La Loi sur le droit civil (chapitre 6:01) interdit les monopoles, sauf dans le cas des secteurs de l'lectricit et des tlcommunications. La CARICOM s'emploie mettre en place une commission rgionale du commerce quitable, et a distribu une loi type sur la politique de la concurrence fonde sur la lgislation jamacaine. Cette loi type a t envoye aux parties prenantes du Guyana aux fins d'examen. Le gouvernement s'est engag laborer, courant 2003, une loi sur la concurrence fonde sur cette loi type. Une commission de la concurrence sera institue suite cette loi. Les autorits signalent que les contrles de prix ont t retirs sur pratiquement tous les articles. Les tarifs de tlcommunications sont rglements par la Commission des services publics. Les compagnies concernes rglementent elles-mmes les tarifs de l'eau et de l'lectricit. Droits de proprit intellectuelle Aperu Le Guyana a notifi sa lgislation sur les droits de proprit intellectuelle l'OMC en septembre 2002. Une des lois, la Loi sur le droit d'auteur, est encore examine par l'Assemble nationale (milieu de 2003). Outre la promulgation d'une nouvelle loi sur le droit d'auteur, le Guyana cherche aussi amliorer l'application des droits de proprit intellectuelle en rexaminant le cadre juridique en vigueur. Ces initiatives sont soutenues par l'assistance technique de l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle (OMPI), de la Banque interamricaine de dveloppement (BID) et du Commonwealth. Le Guyana est membre de l'OMPI; il a adhr depuis le 25 octobre 1994 la Convention instituant l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle (1970). Paralllement, il devenait signataire de la Convention de Paris sur la protection de la proprit industrielle, texte de Stockholm (1883), et de la Convention de Berne sur la protection des uvres littraires et artistiques, texte de Paris (1886). Il envisage actuellement d'adhrer au Trait de coopration en matire de brevet. Le Guyana n'est pas tat contractant de la plupart des autres instruments administrs par l'OMPI, notamment la Convention internationale sur la protection des artistes interprtes, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome), l'Accord de Madrid pour l'enregistrement international des marques, le Trait sur le droit des brevets, et le Trait sur le droit des marques. Le Guyana est en train d'actualiser sa lgislation sur les droits de proprit intellectuelle pour le rendre conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Les autorits signalent qu'un projet de Loi sur le droit d'auteur a t labor en 1999, avec l'aide de l'OMPI. Les dispositions de cette loi s'inspirent des principaux accords internationaux sur le droit d'auteur, notamment la section sur le droit d'auteur de l'Accord sur les ADPIC (voir ci-dessous). L'laboration de la nouvelle Loi sur la proprit intellectuelle n'est pas encore termine. Le service du registre des actes, plac sous la tutelle du Ministre des affaires juridiques, est directement charg d'appliquer la lgislation guyanienne en matire de proprit intellectuelle. C'est l'organisme responsable de l'examen des demandes de brevets ou de licences ainsi que des autres formalits administratives lies la proprit intellectuelle. Les autorits notent que le Guyana s'emploie actuellement moderniser l'infrastructure technique et administrative du registre des actes et actualiser les services qu'il fournit dans ses bureaux de Georgetown et de NewAmsterdam. Le gouvernement du Guyana, avec le financement et le soutien technique du Fonds multilatral d'investissement de la Banque interamricaine de dveloppement (BID), a lanc en 2000 un projet visant renforcer le rgime des droits de proprit intellectuelle, y compris un examen du cadre juridique en vigueur et un renforcement institutionnel du registre des actes. Le Guyana bnficie galement d'un projet rgional pour la mise en uvre des engagements pris dans le cadre de l'OMC au sein de la Communaut des Carabes (CARICOM), avec l'assistance technique de la Banque interamricaine de dveloppement (BID). Marques de fabrique ou de commerce Les dispositions concernant les marques de fabrique ou de commerce figurant dans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de 1956 (chapitre 90:01). Les marques de fabrique ou de commerce doivent tre enregistres pour bnficier de la protection. La loi tablit un registre des marques de fabrique ou de commerce et dfinit les rgles et formalits applicables l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce. Les marques de fabrique ou de commerce sont protges pendant des priodes renouvelables de sept ans (une priode de dix ans est prescrite par l'Accord sur les ADPIC). La loi prvoit la reconnaissance des droits accords au Royaume-Uni sur des marques de fabrique ou de commerce. En 1999, 678 demandes ont t prsentes dont 578 accordes, en 2000, 524 demandes (301 accordes) et en 2001, 573 demandes (354 accordes). Toutes ces demandes au cours des trois annes ont t accordes des rsidents du Guyana. La protection d'une marque de fabrique ou de commerce peut tre retire aprs une priode ininterrompue de non-usage de cinq ans. La loi en vigueur protge les marques de produits alimentaires, mais non de services. L'usage de la marque de fabrique ou de commerce est limit au propritaire. La marque de fabrique ou de commerce n'est pas cessible. Brevets et dessins et modles industriels La politique des brevets au Guyana est prvue par la Loi sur les brevets et les dessins et modles industriels de 1938, et ses amendements (chapitre90:03). Elle prvoit une dure des brevets de 16 ans compter de la date laquelle une spcification complte a t enregistre; la priode de protection prescrite par l'Accord sur les ADPIC est de 20 ans. Les propritaires des brevets peuvent demander des prolongations de cinq ans, ou de dix ans dans des cas exceptionnels. La loi prvoit galement des procdures ainsi que la demande provisoire, le rtablissement, la rvocation et le recouvrement de dommages. La loi stipule que l'octroi de la protection des brevets vise non seulement encourager l'invention, mais aussi garantir l'application commerciale des inventions sans dlai en Guyana. Selon les autorits, en 1999, il y a eu huit demandes de brevet (quatre accordes), en 2000, onze (deux accordes), en 2001, sept (aucune accorde), et en 2002, 12 (deux accordes). Certes les termes "uvres trangres" ne sont pas dfinis dans la loi, mais celle-ci accorde une protection aux brevets et modles et dessins industriels enregistrs au Royaume-Uni. La loi autorise toute personne titulaire du brevet au Royaume-Uni ou toute personne ayant obtenu du titulaire du brevet le droit de demander, dans un dlai de trois ans compter de la date de dlivrance de ce brevet, le faire enregistrer au Guyana. Les brevets sont enregistrs au bureau des brevets, dans le service de l'enregistrement des actes. Les exclusions de la brevetabilit se limitent aux erreurs ou problmes de spcification du produit brevetable. La loi ne prvoit pas l'exclusion des inventions de la brevetabilit pour des raisons d'ordre public ou de moralit, ni n'exclut de la brevetabilit les mthodes diagnostiques, thrapeutiques et chirurgicales, ou des vgtaux, animaux et des procds essentiellement biologiques. La loi ne prvoit pas de protection des dtenteurs de droits contre l'importation ou l'offre de vente d'une invention brevete. D'aprs la Loi sur les brevets et les dessins et modles industriels, les brevets sont disponibles pour toutes les catgories de produits, condition qu'ils rpondent la dfinition de l'invention, savoir: "un modle de fabrication nouveau faisant l'objet d'un brevet et de l'octroi d'un privilge ". Les produits pharmaceutiques sont brevetables, mais sont considrs comme des procds. La brevetabilit ne s'applique qu'au procd de fabrication du produit pharmaceutique (ou la prparation alimentaire); les substances qui composent les produits sont exclus de la brevetabilit. Une demande de brevet peut tre prsente par le premier inventeur, qui doit fournir la spcification complte de l'invention breveter dans les 12 mois suivant la date de la demande. partir de cette date, le bureau des brevets commence l'examen. Les oppositions l'enregistrement doivent tre prsentes dans les deux mois suivant la date de la publicit de la spcification complte. Entre la date laquelle la spcification complte est accepte et celle laquelle le brevet est dlivr, le requrant a les mmes droits que si le brevet avait t accord. La Loi sur les brevets a des dispositions concernant les "licences de plein droit" et les licences obligatoires, qui impliquent gnralement le consentement du dtenteur du brevet. Les licences de plein droit sont accordes toute personne aprs que le dtenteur du brevet ait demand que les termes "licences de plein droit" soient inscrits sur son brevet. Le rgime de licences obligatoires ne s'applique pas s'il y a eu abus dans les droits monopolistiques, ou des fins tatiques. Dans le premier cas, la loi autorise toute personne prsenter une rclamation au registre, trois ans au moins aprs l'octroi d'un brevet, allguant qu'il y a un abus dans les droits monopolistiques (si le brevet n'est pas utilis des fins commerciales au Guyana; si l'usage commercial du brevet est empch par l'importation de l'article brevet par le dtenteur du brevet; si la demande de l'article brevet en Guyana n'est pas satisfaite des conditions raisonnables; si le refus d'accorder une licence sur le produit brevet entrave les activits commerciales au Guyana; si les conditions du brevet causent un prjudice un commerce ou une industrie en Guyana; ou si l'existence du brevet a injustement caus un prjudice au commerce des matires utilises dans le bien brevet). Le rgime de licences obligatoire peut s'appliquer lorsque l'tat utilise le brevet, en cas de guerre, ou si un organisme public utilisait dj les produits brevets avant que le brevet ne soit accord. Il est expressment interdit aux titulaires de licences obligatoires d'importer au Guyana des marchandises qui sont fabriques par des personnes autres que les titulaires de la licence ou des ayants droit. Les autorits signalent qu'il n'existe pas de pratique ou usage formel concernant les dispositions du rgime de licences obligatoires de la Loi sur les brevets. Elles relvent aussi qu'il n'existe pas de dispositions pour prvenir les importations parallles. Les dessins et modles industriels sont protgs par la section 2 de la Loi sur les brevets et dessins et modles industriels (chapitre 90:03). Le droit d'auteur sur le dessin ou modle industriel est accord au propritaire enregistr du dessin ou modle industriel pour une priode de cinq ans compter de la date d'enregistrement, renouvelable concurrence de deux priodes de cinq ans chacune. La loi en vigueur ne protge pas les dtenteurs de droits contre les importations d'articles portant ou comportant le dessin ou modle brevet ou une copie de celui-ci. Les dispositions du rgime de licences obligatoires applicables aux brevets peuvent aussi servir pour les dessins et modles industriels. Droit d'auteur Le Guyana tente depuis 1999 d'appliquer une nouvelle loi sur le droit d'auteur qui est conforme aux principaux accords internationaux sur le droit d'auteur, notamment l'Accord sur les ADPIC. Les autorits esprent que le projet de loi sur le droit d'auteur sera bientt vote l'Assemble nationale. En attendant, la loi sur le droit d'auteur actuellement en vigueur est dans une large mesure la Loi sur le droit d'auteur de 1956 du Royaume-Uni, comme le prvoit l'Arrt n 79 de 1966 (de la Guyane britannique) sur le droit d'auteur. Conformment la Loi de 1956, le droit d'auteur est maintenu pendant une priode de 50 ans, calcule compter de la fin de l'anne civile de la premire publication, en ce qui concerne les enregistrements sonores, les uvres cinmatographiques, les programmes tlviss, les programmes radiodiffuss et les uvres littraires, dramatiques et musicales et pendant une priode de 25 ans en ce qui concerne les ditions publies par les maisons d'dition. L'Ordonnance sur le droit d'auteur (Guyane britannique) de 1966 stipulait que les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur du Royaume-Uni de 1956, avec certaines exceptions et modifications, faisaient partie de la lgislation de ce qui tait alors la Guyane britannique. Cette ordonnance incorporait aussi la lgislation de la Guyane britannique l'Arrt de 1964 relatif aux conventions internationales sur le droit d'auteur, l'Arrt de 1957 sur les organisations internationales s'occupant du droit d'auteur et l'Arrt de 1961 relatif l'organisme de radiodiffusion et au droit d'auteur. L'application de ces textes au Guyana confre une protection aux uvres provenant de pays parties aux conventions internationales sur le droit d'auteur, aux uvres produites par certaines organisations internationales et aux programmes radiodiffuss et tldiffuss autoriss dans d'autres pays du Commonwealth. Le projet de loi de 1999 se fonde pour l'essentiel sur l'Accord sur les ADPIC. La loi confre une protection aux uvres littraires, dramatiques, musicales et artistiques originales, aux enregistrements sonores, aux films, aux missions radiodiffuses et tlvises, aux programmes diffuss par cble et les arrangements typographiques d'uvres dj publies. Les compilations de donnes et d'autres matriels et les programmes d'ordinateur sont protgs au titre de la loi en tant qu'uvres littraires. La protection correspond la vie de l'auteur plus 50 ans. La loi contient aussi des dispositions concernant la proprit et la cession du droit d'auteur, et prcise les actes qui constituent les atteintes au droit d'auteur, ainsi que les moyens de recours disponibles. La loi contient galement des dispositions relatives l'attribution de licences sur les uvres protges, y compris les licences obligatoires, ainsi que l'tablissement et la comptence du tribunal du droit d'auteur, et contient des dispositions qui confrent des droits aux artistes interprtes ou excutants. La loi accorde aux producteurs de phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes, et aux producteurs le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public des originaux ou des copies de leurs phonogrammes. Autres formes de proprit intellectuelle La lgislation guyanienne en vigueur ne prvoit pas la protection des schmas de configuration de circuits intgrs, ou la protection de nouvelles varits vgtales. Il n'y a pas de loi concernant les indications gographiques; la protection est accorde par le biais de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce. Un rapport comparant la loi en vigueur et les prescriptions stipules par la Convention des Nations Unies sur la diversit biologique de 1992 a conclu que l'tendue de la loi guyanienne tait insuffisante et qu'elle tait dmode et ne favorisait pas la conservation et l'utilisation durable de la diversit biologique. Protection des droits de proprit intellectuelle Les diffrentes lois rgissant actuellement la proprit intellectuelle contiennent des dispositions concernant les moyens de recours civils visant la protection des droits de proprit intellectuelle. Les moyens de recours civil consistent notamment rclamer des dommages-intrts, une injonction, des comptes rendre. Il n'y a actuellement pas de loi autorisant les juges mettre des ordonnances d'interdiction en cas d'atteinte aux droits de proprit intellectuelle, ni ordonner le paiement des frais du dtenteur du droit par le contrevenant ni faire indemniser un dfendeur en cas d'usage abusif des procdures destines faire respecter les droits par le requrant. Le projet de loi autorise les juges ordonner les perquisitions et saisies des marchandises portant atteinte au droit d'auteur; il introduit aussi la responsabilit pnale et les sanctions, et institue un tribunal du droit d'auteur. Aucune information n'est disponible sur les mesures la frontire pour la contrefaon de marque de fabrique ou de commerce et le piratage portant atteinte au droit d'auteur.  Ministre des finances (2003a).  Ministre des finances (2002a).  Stratgie nationale de dveloppement (2000), page 31.  Autorit fiscale du Guyana (2001).  Liste CXII. Les exemptions accordes par le Guyana la consolidation des droits un niveau plafond pour les produits non agricoles visent certains articles de bijouterie et bijouterie de fantaisie (SH 71.13 et 7117.00), consolides 70 pour cent.  Liste CXII.  Secrtariat de la Communaut des Carabes (2000), page 22.  Gouvernement du Guyana (2001b), page 27.  Ram and McRae (2001), page 27.  Ministre des finances (2003b).  Ministre des finances (2003a), page 48.  Document de l'OMC WT/LET/226 du 12 juin 1998.  Loi douanire, Importations de la deuxime liste, Importations prohibes et restreintes, PartieI.  Documents de l'OMC G/LIC/N/1/GUY/1 du 10 avril 2002, et G/LIC/N/3/GUY/1 du 12 avril 2002.  Document de l'OMC G/LIC/N/3/GUY/1 du 12 avril 2002.  Bureau national de la normalisation du Guyana (2001), page 16.  Document de l'OMC G/SPS/NNA/4 du 30 octobre 2002.  Ministre des finances (2003a), page 25.  Autorit des recettes fiscales du Guyana (2001), page 9.  Gouvernement du Guyana (2001b), page 41.  En avril 2003, les tats-Unis ont annonc que le Guyana ne recevrait pas de bl au titre de la Public Law 480 au cours de l'exercice budgtaire 2003 des tats-Unis (1eroctobre2002-30septembre 2003), en raison des besoins urgents dans d'autres rgions du monde. Les autorits amricaines ont aussi indiqu leur dsir de reprendre les expditions au dbut de l'exercice suivant.  Les prescriptions sont nonces au paragraphe F 1) de la premire partie de l'accord pour l'exercice 2002, la quantit tant indique au point IV de la deuxime partie; et au point V de la deuxime partie, respectivement.  Chapitre 89:01. Voir galement la Loi sur les entreprises publiques de 1988 (chapitre 19:05), la Loi sur les socits coopratives de 1948 (chapitre 88:01), la Loi sur les associations professionnelles et de secours mutuel de 1931 (chapitre 88:02) et la Loi sur les socits de personnes de 1900 (chapitre 89:02).  Ministre des finances (2002a), page 49.  Ministre des finances (2002a).  Faria, Adair, and St. Louis (2000), page 20.  Banque mondiale (2001).  Ram and McRae (2001a), page 3.  Ministre des finances (2002a), page 49.  Ministre des finances (2003a), page 36.  Ministre des finances (2002a), page 50.  Gouvernement du Guyana (2002), page 30.  Gouvernement du Guyana (2001b), page 35.  Gouvernement du Guyana (2001b), page 107.  Journal officiel, 31dcembre 1998, "Rglementations promulgues au titre de la Loi sur l'Office guyanien de l'or de 1981", pages B227-B231.  Lee (2002).  Document de l'OMC IP/N/1/GUY/1 du 4 dcembre 2002.  Notifi dans le document de l'OMC IP/N/1/GUY/I/1 du 10 dcembre 2002.  Document de l'OMC IP/N/1/GUY/C/1 du 10 dcembre 2002.  Document de l'OMC IP/C/W/381 du 13 novembre 2002 (Rponses du Guyana aux questions poses par le Canada, les Communauts europennes et leurs tats membres, les tats-Unis, le Japon et la Suisse), page4.  Barton Scotland (1994), page 1. WT/TPR/S/122 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 74 Guyana WT/TPR/S/122 Page  PAGE 75 Page III. 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Sous-titre$@&2,2Table juridique J#JTable des illustrations ! ,>",Titre"$ 5;KHB2BTitre du document 2#$>*BBBTitre du document 3$$6HRHTitre du document Pays%$;H.HTitre de table juridique&5BBTM 1!'$0<< p# 5;@@TM 2!($0<< p# :BBTM 3$)$0<< p#@J5<<TM 4!*$0<< p# @@TM 5!+$0<< p# 6<<TM 6,$<< p# CJ<<TM 7-$L<< p# CJ<<TM 8.$)<< p# CJ<<TM 9/$<< p# CJd$dAdresse destinataire0&@ /+D CJOJQJTTQuotation - Par en retrait1p"p(Quotation Double - Par en double retrait2^2^Note de bas de page - Quotation 3CJ8 B8 Pied de page 4 C#0R0En-tte5$ C# (1<JUblw *4?%9?EKQW\ad~}|{zyxwvutsrqponmlkjihgfedcba`_^[XTSRQPON (1<JUblw *4?%9?EKQW\adg      !"#$%&'()*+,    ?r$s@ht  ti &r$3[Z:oCK^i r$v2w8q(Pi @265( 5% r  6- -<  # ~<B  # }<B  # |<B  # {<B  # z<B  # y<B   # x<B   # wH   C ,vT   c $AuH   C ,tT  c $AsH  C ,rT  c $AqH  C ,pT  c $AoH  C ,nT  c $AmH  C ,lT  c $AkH  C ,jT  c $AiH  C ,hT  c $AgH  C ,fT  c $AeH  C ,dT  c $AcH  C ,bT   c $AaH ! 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Source Pour cent Progressivit des droits de douane par position deux chiffres de la CITI, 2002 Graphique III.1 Finis Semi-finis Matires premires 30,0 25,0 20,0 15,0 10,0 5,0 0,0    ",.9;DFPRZ\cenp{}$&/15B*CJhmH nH 56B*CJhmH nH 5B*CJhmH nH 5B*CJhmH nH 5B*CJ hmH nH  jUmHK  !"-.:;EFQR[\deop|}%&01B*hmH nH 5B*CJhmH nH $N N!"#$%zas@ht  t( za3[Z:oCK^( Q"E"Tzav2w8q(P( Oh+'0L    ,4<Dssss Normal.dotorm2rmMicrosoft Word 8.0@F#@$Ĉ@jňj      !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}՜.+,D՜.+,4 hp   OMC - ϲʹ-1  Titre 6> _PID_GUIDAN{020DE383-4C2E-435B-BE32-91616CE7EE34}r\@.kЕ\9*5tV]ہ@1Е\5tEе t]s(5/\x&v >ҵ7ʲԶf[:L +!nle{.-reK8V_kg`thrb;4s-ep߅ eKOhˤMk78.em|Cyu?Oh۪iUYL[a2rwlc؁?O{n^7{@OF)uv#MJn+~VFuErH]JFux )Zwcyh}'Q~ܘ>ϻ=ң|`4}J/z57.׬{:޾ݵ5Ϯ䧵-'514׷_ݩ6̨Ǵ°&u߲Ի5/첵)%53,fٴ=_32ز-*r@@֛Rt˴,bGe|{TVǎ`k|N=Η;P$73Z^~Iq.~IqRX\T\EBM?8F[J174Gw:w), qJͭr\?LXY- N( ]l Hۥ7Ј:d3jCq5߮^s;}OF%_[io_Rg_k~SKs1ʁYx龱GiFK_}2J AM,pGWJRg_'j 7Gt<ʸ!M²y$i&Y#x= #~%B;#T57ˀ ٿng\+̪m>iDr, 9,N-ǚ9d&hZ+փ抵p[&Y}uF2<[\V-~s~ScIVrR)4<\^savJ泱nrzތi!۷>IS/-hTȥ \Z\ /S=d^}:1)pgf ZZIIgZi^ukUH5LEF}keq}N?jiVZF]-|]K{oݡ y6mp]7kGLN|bG_Jx+M2Gk$i^~wʆaKOWծ||Jo{"k۳;zRk2 Xii'҆5s~!MQIn`id>D 4zZai>t؜$Tc/Q A"g^DdQ(Tԧsc=n]K^Vr=eRciGg:^5ųmmQ1œ:Z:DMUv.u;: {=p>kȷQ(y΅"᥵>3tԑyK/Ηg^jZꫠUҜ@;E0cZ>2włac=Rw_]JIJۿ.u>' 3~d/.Q۰n{oxT6IiM{cdӒO說Daf^ʈe[fa(F MO-" zyXā8m4I\@hm 񰍄QА$ 4dmd 6m!  q47ACFCАSA" 0ND!f9 1"zMӱ:`i@CF@ hmDV1BgYhLC!l#!4$6AC?@ABCDEFGHIJ'&%$#"!          !"#$%&'(("#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJM   I [F@F Normal$ a$CJ_HaJmH sH tH F@"F Titre 1$ & F@&  5;\D@2D Titre 2$ & F@& h 5:\B@BB Titre 3$ & F@& 5\:@R: Titre 4$ & F@& h66 Titre 5 & F@&6]** Titre 6 @&** Titre 7 @&2A@2 Police par dfautBB@B Corps de texte & F h@@@ En-tte$ "a$5CJ\aJ@ @ Pied de page & F !,)@!, Numro de pageBT2B Normal centr]^8PB8 Corps de texte 2PQRP Corps de texte 3 pp0^p`0HMbH Retrait 1re ligne & F`LCrL Retrait corps de texte^PNqP Retrait corps et 1re lig. `VRV Retrait corps de texte 2d^XSX Retrait corps de texte 3^CJaJ4+4  Note de fin htH uB&@B Appel note de bas de p.H*J@J Note de bas de page `CJaJ2 2 Index 1#^`#*!*  Titre index./. Liste 0^`0222 Liste 2!0^`023"2 Liste 3"^`2422 Liste 4#p0^p`025B2 Liste 5$^`60R6 Liste puces % & F P6bP Liste puces 2 & & F 0^`0T7rT Liste puces 3#' & F @^`T8T Liste puces 4#( & F p0^p`0T9T Liste puces 5#) & F ^`<D< Liste continue*^HEH Liste continue 2+^`@F@ Liste continue 3,^HGH Liste continue 4-^`HHH Liste continue 5.p0^p`0@1@ Liste numros/ & F. hT:T Liste numros 2 0 & F 0^`0T;T Liste numros 3 1 & F ^`T<"T Liste numros 4 2 & F p0^p`0T=2T Liste numros 5 3 & F ^`<ZB< Texte brut4CJOJQJ^JaJ2JR2 Sous-titre 5$@&a$2,2 Table juridique6J#J Table des illustrations 7 2>2 Titre8$a$ 5;KH\J.J Titre de table juridique95\@@TM 1:$0 "9#  5;mH:: TM 2;$0x " 5:::TM 3<$0 "@J5mH00 TM 4=$0 " ::TM 5>$0 (" 6mH(( TM 6 ?$pCJ(( TM 7 @$LCJ(( TM 8 A$(CJ(( TM 9 B$CJ@V@1@ Lien hypertexte suivi>*B* 4U@A4 Lien hypertexte>*B*   !"#$%&'( $EoooK=KYGGz   Cem%J2)>I&J\JJN;OjOOO'P^PPPQGQQQRbRRSPSSS-TTT ULUUUV;VgVVV1WWWW8XoXXXYfYYYZGZZZZ+[o[[[\K\\\sTdFRݖP%#^s8{;$*44!5f556P1gk3uxD9 `       !"#$%&')*+,-./012356789:;<=>?ABDEFGHIJKLMOPQRSTUVXYZ[\]^`abcdfhijklnoqrstuvxyz{|}~JPSVfY[k48  (4@NW_gpw5<?_fi{!!!M:h(2$^5+uя'c |J1$$r$Mu;=֠rcL ir$Vn h#Cir$.?>B6EC ir$dOA)ir$%EEkw }.]ir$K¬P O$,ir$ ^t$L !J͓uir$%TD N1ir$@6 6 X'?'&~ir$v< ! =ir$ɧ@LEi`ir$ѽu%⑤ir$XEnM/5ir$#I\" ;ir$>]\s @(  0 Z  s *A ? ?B S  ?o!Tz _Toc52254569 _Toc52937732 _Toc52937733 _Toc45596616 _Toc48013028 _Toc48015032 _Toc52937734 _Toc45596617 _Toc48013029 _Toc48015033 _Toc52937735 _Toc45596618 _Toc48013030 _Toc48015034 _Toc52937736 _Toc45596619 _Toc48013031 _Toc48015035 _Toc52937737 _Toc45596620 _Toc48013032 _Toc48015036 _Toc52937738 _Toc45596621 _Toc48013033 _Toc48015037 _Toc52937739 _Toc45596622 _Toc48013034 _Toc48015038 _Toc52937740 _Toc45596623 _Toc48013035 _Toc48015039 _Toc52937741 _Toc45596630 _Toc48013042 _Toc48015040 _Toc52937742 _Toc45596631 _Toc48013043 _Toc48015041 _Toc52937743 _Toc45596632 _Toc48013044 _Toc48015042 _Toc52937744 _Toc45596633 _Toc48013045 _Toc48015043 _Toc52937745 _Toc45596634 _Toc48013046 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