ÐÏà¡±á>þÿ A}þÿÿÿ<=>?@€üañYÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿì¥Áq¿|-bjbjt+t+³fAA÷Ú\MŸ‰ÿÿÿÿÿÿ]*lòòò¦¦¦¦8ÞdBL¦kŸ2š#ž#:Ø#î#:$Ù(rK/_10Ÿ2Ÿ2Ÿ2Ÿ2Ÿ2Ÿ2Ÿ$ ô‘¢VŸòk2](|Ù(k2k2VŸÕ666î#:$#š#Õ6Õ6Õ6k2Ð6†î#Lò:$0ŸÐÖÐ–ÐfÐ66k20ŸÕ6zÕ6O<…ƒ¼6ò0Ÿ:$Ž!n–Ï—Ã¦¦;3š–žšPOLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs ANALYSE PAR MESURE Introduction Depuis le précédent examen, l'orientation générale de la politique commerciale et de la politique de l'investissement de la Thaïlande est restée libérale et les autorités ont pris de nouvelles mesures pour améliorer l'accès au marché et faciliter les échanges. Ces efforts ont été particulièrement importants dans les domaines de l'évaluation en douane et de l'investissement étranger direct. Le tarif douanier est assez complexe en raison de la multiplicité des taux de droits applicables à chacune des 5 505 lignes tarifaires. Il reste un des principaux instruments de la politique commerciale; la moyenne simple des droits NPF appliqués étant de 14,7 pour cent (en 2003), il assure une protection relativement élevée. De plus, le quart environ des lignes tarifaires ne sont pas consolidées et les taux consolidés sont souvent nettement supérieurs aux taux NPF appliqués, ce qui laisse aux autorités une marge de manœuvre considérable pour majorer (ou abaisser) les droits en tout temps, au moyen de décrets royaux ou de règlements et notifications ministériels, avec l'approbation du Conseil des ministres. Durant la période examinée, la Thaïlande n'a majoré ses droits de douane que dans quelques cas. Toutefois, elle a pris plusieurs mesures antidumping. Les licences d'importation visant différents articles restent opaques et paraissent dans certains cas correspondre à des mesures de restrictions quantitatives. La plupart des licences d'importation sont exigées à des fins de protection de la sécurité nationale, de la santé publique ou de l'environnement. La Thaïlande continue d'appliquer un certain nombre d'autres mesures non tarifaires à la frontière pour des raisons économiques, telles que la protection des industries naissantes; l'efficacité de ces mesures est douteuse. La Thaïlande n'est pas partie à l'Accord sur les marchés publics. Elle continue d'employer les marchés publics comme instrument de politique économique en accordant des préférences aux fournisseurs nationaux. Les autorités sont conscientes de la nécessité d'éliminer les obstacles à l'investissement plutôt que d'offrir des incitations fiscales, auxquelles elles ont largement eu recours par le passé. Diverses subventions liées à l'exportation ont été supprimées et les incitations à l'investissement ont été rationalisées. En revanche, le gouvernement paraît avoir adopté une approche plus anticipatrice en ce qui concerne la politique industrielle et la recherche d'une compétitivité accrue, au moyen de mesures ciblées en faveur de certaines branches de production, comme l'agro-alimentaire, l'automobile, les textiles, l'électronique et les services à forte valeur ajoutée. La plupart des prescriptions de teneur en éléments d'origine nationale et de résultats à l'exportation, notamment celles qui étaient liées à des incitations visant à attirer de nouveaux investissements, ont été supprimées durant la période considérée. Le programme de privatisation semble avoir pris du retard, mais des progrès considérables ont été faits en ce qui concerne la transformation des entreprises d'État en entreprises commerciales dans la perspective de leur privatisation. Depuis 1999, le nombre de normes industrielles thaïlandaises alignées sur les normes internationales a augmenté. La Thaïlande a aussi apporté diverses modifications à ses lois sanitaires et phytosanitaires. Elle a adopté plusieurs lois pour renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et le gouvernement a pris des mesures pour les faire respecter. L'application de la politique de la concurrence semble accuser une certaine faiblesse; depuis sa création en 1999, le Bureau de la Commission de la concurrence commerciale n'a pris que trois décisions. Cette faiblesse apparente peut être due à des contraintes institutionnelles, juridiques ou de procédure, ou au manque de ressources. Il serait toutefois possible d'envisager une application plus efficace de la Loi sur la concurrence commerciale grâce à un effort continu de renforcement des institutions et de mise en valeur des ressources humaines, ainsi qu'à l'expérience acquise à la faveur de la coopération internationale. La Thaïlande a besoin d'un marché des capitaux capable de mobiliser l'épargne et de l'affecter aux emplois les plus productifs pour assurer le succès de sa restructuration économique et son développement à long terme. Cela exige l'application des principes de bonne gouvernance. En raison de la fragilité du bilan de nombreuses entreprises, les autorités se sont fixé pour priorité d'améliorer le gouvernement d'entreprise dans tous les secteurs. Elles ont cherché à accroître la transparence, à améliorer l'information et à faire mieux respecter les règles comptables. Mesures agissant directement sur les importations Procédures douanières Évolution récente La Thaïlande considère que l'amélioration des procédures douanières est un des éléments essentiels de la facilitation des échanges. Depuis 1999, les autorités ont adopté diverses mesures, notamment la mise en place d'un système d'échange de données informatisées (EDI), afin d'accélérer le dédouanement et l'importation; selon les indications officielles, quelque 85 pour cent des formulaires de déclaration sont actuellement transmis par EDI. Lorsqu'on emploie l'EDI, le délai de recouvrement des droits et taxes et d'inspection physique est en moyenne inférieur à une heure, contre trois à quatre heures en cas de traitement manuel. De plus, en novembre 2002, les douanes ont introduit un système de déclaration par Internet, principalement à l'intention des PME. En outre, les entreprises qui font partie de l'Association du club des investisseurs du Conseil des investissements ont le droit d'employer le système de traçage des matières premières, grâce auquel les matières premières peuvent être dédouanées en moins de trois heures. La Thaïlande n'est pas partie contractante à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto) ni à la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières. Néanmoins, selon les autorités, les procédures de dédouanement sont dans l'ensemble conformes à l'annexe générale de la Convention de Kyoto révisée. Les douanes sont en train d'étudier en détail ces deux conventions afin de décider si la Thaïlande devrait y adhérer. Enregistrement Tous les importateurs, à l'exception des personnes physiques et des organismes officiels, doivent être enregistrés et obtenir une carte douanière. Les entreprises qui répondent à certains critères peuvent bénéficier du système de la "carte or", qui a remplacé l'ancien système de catégories d'importateurs en 1999, et bénéficient d'un traitement préférentiel. Par exemple, ils sont exemptés de toutes les inspections de cargaisons autres que les inspections aléatoires. Pour obtenir la carte or, il faut être transitaire agréé, utilisateur de l'EDI ou courtier utilisant l'EDI et membre de la Fédération des industries thaïlandaises ou de la Chambre de commerce, avoir un capital libéré de 5 millions de baht au minimum et faire du commerce d'importation depuis trois ans au moins. Les organismes officiels, les entreprises d'État et les entreprises qui jouissent d'une exemption des droits accordée par le Conseil des investissements peuvent aussi obtenir la carte or. D'après les données communiquées par les autorités, le quart environ des importations sont réalisées par des importateurs titulaires de la carte or. Inspection et évaluation en douane Pour se conformer à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, la Thaïlande a modifié deux lois, la disposition générale du Décret sur le tarif douanier B.E. 2530 (1987) et la Loi douanière (n° 17) B.E. 2543 (2000); le premier de ces amendements est entré en vigueur le 17 février 2000 et le second le 8 mars 2000. D'après les autorités, les nouvelles dispositions sont appliquées rétroactivement depuis le 1er janvier 2000. Toutefois, certains partenaires commerciaux de la Thaïlande ont des préoccupations au sujet de la façon dont celle-ci applique l'Accord. En vertu des nouvelles dispositions, les données figurant sur les factures et documents connexes (pays d'origine, quantité, composition de la valeur et désignation des marchandises) sont prises en considération aux fins de l'évaluation. La Thaïlande emploie le prix c.a.f. (coût, assurance et fret) des importations comme base d'évaluation en douane. Les douanes acceptent la valeur déclarée figurant sur la facture en tant que valeur transactionnelle à moins qu'elles aient des motifs de penser que cette valeur est mensongère; si la valeur transactionnelle ne peut pas être retenue, elles appliquent les autres méthodes dans l'ordre prévu, c'est-à-dire valeur transactionnelle de marchandises identiques, valeur de marchandises similaires, valeur déductive, valeur calculée et méthode de dernier recours. D'après les autorités, avec ce nouveau régime, les douanes n'emploient plus de prix minimum à l'importation à des fins d'évaluation en douane. Un règlement révisé concernant les procédures de recours est entré en vigueur le 1er janvier 2000. En cas de différend au sujet de la valeur d'un produit, l'importateur peut faire recours auprès du Département des douanes dans les 30 jours à compter de la réception de la notification d'évaluation. Le Comité d'appel des douanes, créé en vertu de l'article 112 de la Loi douanière, est compétent pour trancher en cas de contestation de la valeur douanière par l'importateur. Si le requérant n'est pas satisfait de sa décision, il peut saisir le tribunal fiscal, qui engage une procédure judiciaire si le Procureur général considère qu'il y a des éléments de preuve suffisants. Les douanes perçoivent des redevances pour les services douaniers, notamment pour la documentation et pour le dédouanement les jours fériés ou en dehors des heures de travail normales. La Thaïlande ne recourt pas à l'inspection avant expédition des importations. Règles d'origine La Thaïlande n'a pas de lois, décisions judiciaires ou décisions administratives d'application générale visant spécifiquement les règles d'origine non préférentielles. Les règles d'origine employées dans le cadre du SGPC sont définies à l'annexe II de l'Accord sur le SGPC. Les règles d'origine du Tarif extérieur préférentiel commun (TEPC) de l'ANASE s'appliquent aux produits provenant des pays membres de l'ANASE. Pour bénéficier des préférences SGPC ou ANASE, il faut présenter un certificat d'origine. La Thaïlande a créé un Comité et un Sous-Comité des règles d'origine, qui relèvent des Douanes et qui sont chargés de suivre l'harmonisation, l'amélioration et la simplification des règles d'origine non préférentielles. Droits de douane Principales caractéristiques Le tarif douanier 2003, qui compte 5 505 lignes au niveau des positions à sept chiffres du Système harmonisé (SH), est relativement complexe, avec plusieurs taux pour chaque ligne. Les principales caractéristiques de la structure des droits NPF sont résumées par les indicateurs relatifs à 1999, à 2002, à 2003 et à l'année de mise en œuvre intégrale des résultats du Cycle d'Uruguay (et de l'ATI) qui sont repris dans le tableau III.1. Le régime tarifaire est défini par le Décret sur le tarif douanier B.E. 2530 (1987). Le Département des douanes est responsable de l'application du Système harmonisé; les détails de la classification tarifaire sont arrêtés par le Groupe du tarif douanier, qui est un service des douanes. Aucune modification fondamentale n'a été apportée à la législation tarifaire de la Thaïlande durant la période examinée. Toute modification des taux légaux doit être approuvée par la voie législative, mais les taux appliqués (ou ajustés) peuvent être modifiés par le Ministre des finances sans l'approbation du Parlement, mais avec l'assentiment du Conseil des ministres, en vertu de l'article 12 du Décret sur le tarif douanier B.E. 2530 (1987); en outre, le Ministre des finances peut, avec l'assentiment du Conseil des ministres, appliquer un droit spécial à toute marchandise, dont le taux ne peut pas dépasser 50 pour cent du taux inscrit dans le tarif douanier. Tableau III.1 Structure des droits NPF (en pourcentage) 199920022003Cycle d'Uruguaya1.Lignes tarifaires consolidées (pourcentage du total des lignes)b71,672,172,172,12.Lignes tarifaires en franchise de droits (pourcentage du total des lignes)3,54,04,02,63.Droits autres qu'ad valorem (pourcentage du total des lignes) 21,523,123,025,5c4.Contingents tarifaires (pourcentage du total des lignes)0,91,01,01,05.Droits autres qu'ad valorem sans EAV (pourcentage du total des lignes) 20,822,122,025,5c6.Moyenne simple des taux consolidés33,129,628,427,1Produits agricoles (SH 01-24)38,634,333,131,8Produits industriels (SH 25-97)32,028,427,225,9Produits agricoles définition OMC41,537,035,734,4Produits non agricoles définition OMC31,427,826,625,4Textiles et vêtements51,938,433,628,97.Droits consolidés "de nuisance" (pourcentage du total des lignes tarifaires)d0,10,20,20,28.Moyenne simple des taux appliqués 17,015,014,7..Produits agricoles (SH 01-24)32,726,025,4..Produits industriels (SH 25-97)14,613,112,9..Produits agricoles définition OMC33,126,325,7..Produits non agricoles définition OMC 14,713,113,0..Textiles et vêtements24,722,521,7..9.Crêtes tarifaires "nationales" (pourcentage du total des lignes)e3,61,61,6..10.Crêtes tarifaires "internationales" (pourcentage du total des lignes)f45,543,643,5..11.Écart type global des taux de droits16,313,613,2..12.Droits appliqués "de nuisance" (pourcentage du total des lignes)d7,116,116,2.. .. Non disponible. a Les calculs concernant les taux consolidés finaux sont fondés sur le tarif 2003 (y compris l'ATI). b Droits entièrement consolidés. Il y a aussi des droits partiellement consolidés (1,8 pour cent des lignes en 2003 et 2002 et 1,6 pour cent des lignes en 1999). c Uniquement sur la base des droits entièrement ou partiellement consolidés. d Les droits "de nuisance" sont les droits non nuls mais inférieurs ou égaux à 2 pour cent. e Les crêtes tarifaires "nationales" correspondent aux droits supérieurs au triple de la moyenne simple des taux appliqués (indicateur 8). f Les crêtes tarifaires "internationales" correspondent aux droits supérieurs à 15 pour cent. Note: Non compris les taux hors contingents mais y compris les EAV communiqués par les autorités pour les taux spécifiques si disponibles. La composante ad valorem des droits alternatifs est prise en compte pour les calculs. Le tarif 1999 se fonde sur la nomenclature à huit chiffres du SH 96 et les tarifs 2002 et 2003 sur la nomenclature à sept chiffres du SH 02. Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base de données communiquées par les autorités thaïlandaises. Consolidation des droits NPF Actuellement, 26,1 pour cent des lignes à sept chiffres du tarif douanier thaïlandais ne sont pas consolidées. Les principaux produits concernés sont le sel, les combustibles minéraux, les engrais, la pâte de bois, les équipements de transport, les produits en caoutchouc et le fer et l'acier. Toutes les lignes tarifaires correspondant à des produits agricoles (définition OMC) sont consolidées. Comme le quart environ des lignes ne sont pas consolidées et que les taux consolidés sont souvent très supérieurs aux taux NPF appliqués, les droits peuvent être majorés en tout temps, jusqu'au niveau du taux consolidé ou du taux légal, moyennant l'assentiment du Conseil des ministres. En conséquence, le tarif est très imprévisible. Un nombre non négligeable de taux appliqués sont supérieurs aux taux consolidés (en 2003); toutefois, dans ce cas, seul le taux consolidé peut être appliqué aux produits provenant des Membres de l'OMC. Franchises de droits Les produits correspondant à quelque 4 pour cent de lignes tarifaires (positions à sept chiffres du SH) sont admis en franchise de droits. Cette proportion restera inchangée lorsque les résultats du Cycle d'Uruguay auront été entièrement mis en œuvre. Droits autres qu'ad valorem Des droits autres qu'ad valorem sont appliqués à 23,0 pour cent (1 268 lignes) des lignes tarifaires à sept chiffres (21,5 pour cent en 1999). Ces droits sont soit spécifiques soit alternatifs. Selon les autorités, l'objectif est en général de stabiliser la protection des produits d'origine nationale lorsque les prix à l'importation fluctuent beaucoup. Les droits autres qu'ad valorem visent principalement les produits agricoles et alimentaires, les matières plastiques et le caoutchouc, la pâte et le papier, les textiles, les articles en cuir et les articles en pierre (graphique III.1). Ces droits sont clairement indiqués dans le tarif douanier et les autorités thaïlandaises ont assuré une certaine transparence en fournissant leur estimation de l'EAV d'environ deux tiers des droits spécifiques. D'après ces estimations officielles, pour trois des 25 lignes tarifaires pour lesquelles les droits autres qu'ad valorem étaient particulièrement élevés, l'EAV était compris entre 140,3 pour cent (huile de palme) et 81,0 pour cent (certains éthanols), ce qui montre que les droits spécifiques peuvent avoir des équivalents ad valorem très élevés. La moyenne simple des droits spécifiques pour lesquels on dispose d'un EAV est de 13,5 pour cent; la moyenne simple des droits ad valorem purs est de 12,3 pour cent. Toutes les méthodes de calcul de l'EAV sont plus ou moins biaisées et l'EAV peut varier considérablement en fonction du prix à l'importation du produit concerné, qui est souvent très influencé par le taux de change. Comme, globalement, les prix des produits importés par la Thaïlande ont augmenté durant la période examinée (1999-2003), il se pourrait que la protection effective de certains produits assujettis à des droits spécifiques ait diminué. Droits spéciaux (ou surtaxes à l'importation) La Thaïlande continue d'appliquer des surtaxes à l'importation de certains produits, par exemple à l'importation hors contingent de maïs et de certaines farines de poisson (voir tableau III.3). Le Secrétariat n'a pas pu obtenir de précisions sur les surtaxes à l'importation actuellement appliquées. Contingents tarifaires En 2003 il y avait des contingents tarifaires visant 1,0 pour cent des lignes tarifaires (positions à sept chiffres du SH). Quelque 60 pour cent des droits hors contingent étaient ad valorem contre environ 75 pour cent des droits sous contingent. On estime que la moyenne simple des droits NPF sous contingent est de 22,6 pour cent et que celle des droits NPF hors contingent est de 40,3 pour cent (calculs tenant compte de l'EAV des droits spécifiques). Les contingents tarifaires ne s'appliquent pas aux pays de l'ANASE qui, en principe, peuvent fournir à la Thaïlande des quantités illimitées de produits en payant le droit préférentiel de la zone de libre-échange de l'ANASE (AFTA), sauf dans le cas des produits exclus du régime AFTA, comme l'huile de palme. Au 1er janvier 2000, tous les produits devaient être en principe inclus dans ce régime, avec un taux de droit maximum de 20 pour cent. Pour pouvoir importer dans le cadre d'un contingent tarifaire, il faut disposer d'une licence d'importation; les parts de contingents allouées ne peuvent pas être cédées. Certains contingents ne sont pas entièrement utilisés (tableau III.2). Tableau III.2 Contingents tarifaires, importations effectives dans le cadre des contingents tarifaires et droits NPF/consolidés, 1999-2003 Désignation (Code SH)Contingent tarifaire (tonnes)Droits sous contingent(2003)Droits hors contingent (2003)Niveau du contingentImportations effectivesConso-lidés OMCAppliqués NPFConso-lidés OMCAppliqués NPF2000200020012002Engagements d'accès minimumLonganes, séchés (0813.40)6,67 0,00 0,00 0,0030%30%53,6%53,6%Coprah (1203.00.0005) 951,22 0,00 0,00 0,0020%0,65 B/kg36,4%0,65 B/kgEngagements d'accès courantLait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (y compris le lait aromatisé) (0401, 2202.90)2 349,33 0,00 0,00 0,0020%20%41,5%;84,9%40%;3 B/kgou 60%aLait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en poudre, en granules ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5% (0402.10.0007) 50 555,56 45 617,55(55 440,65)49 905,89 61 548,555%5%218,4%5%Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigérées (0701) 295,78 10 084,609(6 124 425)5 132,440 6 267,50027%27%126,4%6,25 B/kgou 60%aOignons, frais, réfrigérés ou desséchés, entiers, coupés, en tranches, brisés ou en poudre, mais non préparés, mélangés (0703.10.0005, 0712.20 0104, 0712.20.0200, 0712.40.0304) 357,44 355,572 358,760 346,220 27%27%143,6%6,25 B/kgou 60%a;60%Aulx, frais ou réfrigérés, même en poudre (0703.20.0007, 0712.90.0115, 0712.90.0128)63,67 43,822(0,00) 33,200 22,48927%27%57,6% 42%57,6%;42%Noix de coco, fraîches ou sèches, réfrigérées ou non, même sans leur coque ou décortiquées (0801.10.0106, 0801.10.0207)2 375,89 61,236 73,487 97,97920%20%54,6%54,6%Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café (0901) 5,14 3,230 4,151 3,00330%30%91%4 B/kgou 40%aThé (0902)612,11 129,370(84,286)238,600 447,440 30%30%91%60%; 30%Poivre, séché ou broyé ou pulvérisé ou non (0904.11.0003, 0904.12.0004)44,11 0,00(14,735) 0,00 0,0027%27%51,6%4,2 B/kgou 30%aMaïs pour l'alimentation des animaux (Ex. 1005.90)53 542,6750 689,00 0,00 0,0020%2,75 B/kg73,8%2,75 B/kgRiz (y compris le riz non décortiqué, cassé) (1006)244 470,78474,826(422,8) 104,775 399,557 30%2,75 B/kg;30%52,6%2,75 B/kgFèves de soja, même concassées, comestibles ou non (1201.00.1000, 1201.00.9001)10 690,891 370 480,8761 423 056,3681 476 708,7590%0%80,9%0,3 B/kgou 6%a;35%Graines d'oignons (1209.91.0106)3,08 6,305(6,28)6,212 6,2750%0%220,4%1%Huile de soja et ses fractions, même raffinée, mais non chimiquement modifiée (1507.10.0001, 1507.90.0006) 2 233,00 75,264 0,00 0,0020%1,32 B/l;20%147,6%1,32 B/l;2,5 B/lHuile de palme et ses fractions, mêmes raffinée, mais non chimiquement modifiée (1511, 1513.21.0004, 1513.29.0007)4 757,33 0,00 0,00 0,0020%20%; 2,5 B/l;1,32 B/l144,6%2,5 B/l;1,32 B/lHuile de coco et ses fractions, raffinée ou non, mais non chimiquement modifiée (1513.11.0008, 1513.19.0005)392,560,00 0,00 0,0020%2,5 B/l;1,32 B/l52,6%2,5 B/l;1,32 B/lSucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pure, à l'état solide (1701)13 468,890,00 0,00 5,36465%3,5 B/l; 65%95%3,5 B/l;65%Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café (2101.1)131,33 50,393 28,532 68,07440%40%49,6%49,6%Tourteaux de fèves de soja (2304.00.0008)225 679,441 309 868,6421 573 960,2841 723 215,33420%5%119%6%Tabacs, bruts ou non fabriqués (2401) 6 299,00 4 911,817 ....30%30%72%35 B/kgou 60%a;17,5 B/kgou 30%aSoie brute (5002.00.0003) 472,78 0,00 0,00 0,0020%10%229,1%10% .. Non disponible. a Le droit le plus élevé des deux. Note: Les chiffres entre parenthèses pour 2000 sont extraits de documents de l'OMC. Source: Documents de l'OMC G/AG/N/THA/39, G/AG/N/THA/40, G/AG/N/THA/45; et données communiquées par les autorités thaïlandaises. Depuis 1996, tous les importateurs de farine de soja doivent acquitter un droit sous contingent de 5 pour cent, sous réserve de modifications; toutefois, il semble que les autorités ne délivrent de licences d'importation qu'à certains éleveurs de volailles. Moyennes tarifaires La moyenne simple de l'ensemble des droits NPF appliqués est de 14,7 pour cent, contre 17,0 pour cent en 1999. Les catégories de produits du SH pour lesquelles la moyenne simple des droits est la plus élevée sont les produits végétaux, les préparations alimentaires, les équipements de transport, les chaussures et couvre-chefs et les armes et munitions (graphique III.2). Dispersion des droits Le droit appliqué est nul pour 4,0 pour cent des lignes tarifaires et il est inférieur ou égal à 5 pour cent pour 34,3 pour cent des lignes (graphique III.3). Il y a des crêtes tarifaires "nationales", c'est-à-dire des taux supérieurs au triple de la moyenne simple des taux NPF appliqués, pour 1,6 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires, et des crêtes tarifaires "internationales" (taux supérieur à 15 pour cent) pour 43,5 pour cent des lignes (en 2003). Progressivité des droits Les droits sont progressifs dans plusieurs sous-secteurs, en particulier ceux des produits alimentaires, des textiles, des articles en cuir, des produits en bois, des articles en papier, des produits pétroliers et des produits à base de charbon, des produits minéraux non métalliques, du fer et de l'acier et des métaux non ferreux (tableau AIII.1). Cela signifie que le niveau de la protection tarifaire effectif augmente avec le degré d'ouvraison des produits de ces sous-secteurs, ce qui tend à décourager l'importation de demi-produits et de produits finis. Réductions et exemptions de droits La Thaïlande continue de recourir largement à l'exemption des droits pour promouvoir l'investissement dans les zones isolées et les productions destinées à l'exportation (le Secrétariat n'a pas pu obtenir de données sur le montant des recettes douanières sacrifiées en raison des réductions ou exemptions de droits). En général, ces avantages sont accordés par le Conseil des investissements. Mesures prises par le Conseil des investissements et autres mesures liées à l'implantation géographique des activités Depuis 1999, le Conseil des investissements a supprimé, en août 2000, diverses prescriptions de teneur en éléments d'origine nationale et de résultats à l'exportation. Les établissements implantés dans les zones les plus isolées (zone 3) continuent de bénéficier de la possibilité d'importer des machines en franchise de droits, quelle que soit la proportion de leur production exportée. Les recettes sacrifiées en raison de ces exemptions se sont montées à 1 775 millions de dollars EU en 2002. Les machines, équipements et matières importés par les concessionnaires exploitant des gisements de pétrole et de gaz et par les entreprises sous-traitantes de ces concessionnaires sont exemptés de droits d'importation. Exemptions de droits de douane pour les entreprises implantées dans des zones franches travaillant pour l'exportation et d'autres zones spéciales Les entreprises établies dans des zones franches travaillant pour l'exportation bénéficient de l'exemption des droits d'importation et de la TVA sur toutes les machines et matières premières importées destinées à la production de marchandises d'exportation, ainsi que des droits d'exportation sur les marchandises exportées. Le 1er janvier 2003, les autorités ont supprimé les prescriptions de résultats à l'exportation (auparavant, les entreprises établies dans ces zones devaient exporter au moins 40 pour cent de leur chiffre d'affaires); les entreprises établies dans ces zones peuvent vendre sur le marché local à condition de payer l'intégralité des droits d'importation, des droits d'accise et de la TVA. Les incitations non fiscales sont les suivantes: les investisseurs étrangers sont autorisés à acheter des terrains pour les activités que les autorités cherchent à promouvoir, à faire venir des techniciens et spécialistes étrangers pour travailler sur des projets encouragés et à rapatrier des devises. Actuellement, les principaux produits exportés depuis les dix zones franches travaillant pour l'exportation sont les appareils électriques et leurs parties, les équipements électroniques et scientifiques, les appareils optiques et la bijouterie. Les exportations réalisées par des entreprises établies dans ces zones franches représentaient environ 7 pour cent du total des exportations de marchandises en 2002. En 2000, le Département des douanes a lancé un nouveau programme de zones franches en vertu de l'article 97 de la Loi douanière de 1926, dans le but de promouvoir l'investissement et l'exportation. Il est possible de créer une zone franche si celle-ci doit servir à des activités industrielles ou commerciales ou à d'autres activités considérées comme bénéfiques pour l'économie nationale. Les marchandises d'importation introduites dans une zone franche et destinées à des activités industrielles ou commerciales sont exemptées des droits d'importation, de la TVA et des droits d'accise. Actuellement, il n'existe qu'une seule zone franche de ce type, où sont implantées dix entreprises industrielles (électronique, machines, outils et bijouterie). Entrepôts sous douane et autres régimes de restitution des droits de douane Il existe un régime d'entrepôts sous douane qui permet d'importer des marchandises sans acquitter le droit d'importation si ces marchandises sont employées comme intrants pour la production d'autres marchandises destinées à l'exportation ou sont elles-mêmes réexportées; elles doivent être entreposées et transformées dans un délai de deux ans à compter de la date de l'importation. Durant l'exercice 2002, les recettes douanières sacrifiées en raison de cette mesure se sont montées à 21,5 milliards de baht. Les exportateurs peuvent aussi opter pour le régime de drawback administré par le Département des douanes, qui permet d'importer des intrants en franchise de droits pour la production de marchandises d'exportation. Les importateurs ont droit à la restitution des droits d'importation déjà acquittés sur les matières premières importées si celles-ci sont transformées et si les produits ainsi obtenus sont exportés dans un délai d'un an; la demande de restitution doit être présentée dans les six mois qui suivent l'exportation. Durant l'exercice 2002, les recettes douanières sacrifiées en raison de cette mesure se sont montées à 14,8 milliards de baht. Dispositions liées à l'utilisation finale Selon les autorités, il y a encore dans le tarif douanier thaïlandais des dispositions liées à l'utilisation finale, c'est-à-dire que le taux de droit varie selon l'emploi du produit; toutefois, le Secrétariat n'a pas pu obtenir de renseignements détaillés à leur sujet. Modifications des droits Depuis 1999, le gouvernement a appliqué quatre séries de réductions des droits de douane en se fondant sur les recommandations du Comité de la restructuration tarifaire créé en 1998. Le 10 août 1999 ont été réduits les droits de douane visant 638 produits (biens d'équipement, matières premières et autres produits tels que machines, produits chimiques, matières plastiques et coton); le 1er janvier 2003, les droits de douane visant 153 produits relevant de l'ATI ont été supprimés; le 4 juillet 2000 ont été réduits les droits visant 542 produits (matières premières, biens intermédiaires, biens d'équipement et autres produits tels que produits chimiques, produits pharmaceutiques, matériaux d'emballage, machines et intrants destinés à la production de pièces d'automobiles); enfin, le 31 octobre 2000, le Conseil des ministres a approuvé une réduction des droits sur 73 produits (matières premières destinées à la fabrication de marchandises relevant de l'ATI-1, produits pétrochimiques, matières colorantes organiques de synthèse et divers autres produits) dans le cadre d'un ensemble de mesures économiques approuvé par le Conseil des ministres. Les droits de douane visant la viande de bovins (SH 0210.20), les tourteaux d'oléagineux (SH 2306.490) et les matériaux d'emballage (SH 3923.90) ont été majorés entre 2002 et 2003. Au début de décembre 1996, à la Conférence ministérielle de l'OMC de Singapour, la Thaïlande a adhéré à la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (Accord sur les technologies de l'information ou ATI), qui a consolidé les droits de douane visant certains produits des technologies de l'information à un taux nul. La Thaïlande s'est donc engagée à supprimer ces droits de douane sur une base NPF en procédant à deux réductions annuelles avant janvier 2000 pour environ trois quarts des produits visés par l'ATI; pour les autres produits, les droits doivent être ramenés à zéro au moyen de huit réductions égales d'ici à 2005. Préférences tarifaires régionales et bilatérales La Thaïlande accorde des préférences tarifaires aux membres de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est, en vertu d'un accord visant à établir progressivement une zone de libre-échange de l'ANASE avant 2002 (chapitre II 6) ii) b)). En 2003, la moyenne des taux préférentiels appliqués dans ce cadre était d'environ 4,0 pour cent, alors que la moyenne des taux NPF était de 14,7 pour cent. En 2002, la Thaïlande n'avait aucune ligne tarifaire inscrite sur la liste d'exclusion temporaire; sept produits sensibles sont exclus (chapitre II 6) ii) b)). En 1999, la Thaïlande a fait bénéficier la République démocratique populaire lao de son schéma SGP. Système global de préférences commerciales La Thaïlande accorde des marges de préférence comprises entre 2,5 pour cent et 100 pour cent des taux NPF pour quelque 1 600 produits provenant des pays parties à l'Accord sur le SGPC. Mesures non tarifaires à la frontière Licences d'importation et interdictions d'importer Le régime des restrictions à l'importation, appliqué au moyen de licences et d'interdictions, est resté à peu près inchangé depuis le précédent examen de la politique commerciale de la Thaïlande. Les conditions à satisfaire pour obtenir une licence d'importation pour divers produits sont en général complexes et opaques et paraissent dans certains cas avoir un effet équivalent à des restrictions quantitatives (tableau III.3). Plusieurs restrictions à l'importation sont en vigueur pour des motifs économiques, notamment dans le cas d'un certain nombre de produits supplémentaires assujettis à des licences d'importation ou à une interdiction d'importer, tandis que l'importation de certains autres produits a été libéralisée depuis 1999. La protection des industries naissantes est le principal objectif des restrictions à l'importation depuis les années 70. Tableau III.3 Produits assujettis à une licence d'importation, 2002 ProduitPosition SHJustificationMesures et conditionsAlbacore0302.32Protection de l'environnementObligation d'obtenir un certificat d'importation du Département des pêchesLait et crème04.01, 2202.90Promotion de la production de lait et protection des producteurs nationauxContingent tarifaireLait et crème en poudre0402.10.0007Promotion de l'industrie nationale et garantie des revenus des éleveurs laitiersContingent tarifairePommes de terre0701Protection des producteurs nationauxContingent tarifaireOignons0703.10.0005, 0712.20.0104, 0702.20.0200Protection des producteurs nationauxContingent tarifaireAulx0703.20.0007, 0712.90.0115, 0712.90.0128Protection des producteurs nationauxContingent tarifaireNoix de coco0801.11.0000, 0801.19.0007Protection des producteurs nationauxContingent tarifaireLonganes secs0813.4Protection des producteurs nationauxContingent tarifaireCafé0901, 2101.10Protection des producteurs nationauxContingent tarifaireThé09.02Protection des producteurs nationauxContingent tarifairePoivre09.04Protection des producteurs nationauxContingent tarifaireMaïs1005.90Protection des producteurs nationauxContingent d'importation, surtaxe à l'importation pour le maïs provenant de pays non Membres de l'OMC Riz1006.10, 1006.20, 1006.30, 1006.40Protection des revenus des riziculteurs nationauxContingent tarifaireFèves de soja1201.001.000, 1201.009.001Protection des producteurs nationauxContingent tarifaireCoprah1203.00.0005Protection des producteurs nationauxContingent tarifaireSemences d'oignons1209.91.0106Stabilisation du prix des semences d'oignonsContingent tarifaireHuile de soja et ses fractions1507.10.0001, 1507.90.0006Protection des producteurs nationauxContingent tarifaireHuile de palme et ses fractions1511, 1513.210004, 1513.29.0007Promotion de la production d'huile de palme et protection des revenus des producteurs nationauxContingent tarifaireHuile de noix de coco1513.11.0008, 1513.19.0005Protection des producteurs nationaux et garantie des revenusContingent tarifaireFarine de poisson contenant moins de 60% de protéines2301.200.106Stabilisation du prix des matières premières employées pour l'alimentation des animauxLicence non automatique, l'importation n'est généralement pas autoriséeFarine de poisson contenant pus de 60% de protéines2301.200.106Stabilisation du prix des matières premières employées pour l'alimentation des animauxSurtaxe à l'importationTourteaux de soja2304.00.0008Stabilisation du prix des matières premières employées pour l'alimentation des animauxContingent tarifaire, surtaxe à l'importation pour les produits provenant de pays non Membres de l'OMCMarbre (sauf cubes de 50 x 50 x 50 cm)2515Promotion et protection de l'industrie nationaleLNA: l'importation n'est généralement pas autoriséeEssence2710.001Contrôle du prix des carburantsLicences automatiques réservées aux importateurs agréésKérosène 2710.002Contrôle du prix des carburantsLicences automatiques réservées aux importateurs agréésCarburant diesel2710.003Contrôle du prix des carburantsLicences automatiques réservées aux importateurs agréésNaphta2710.005, 2710.009 Contrôle du prix des carburantsLicences automatiques réservées aux importateurs agréésGPL2711.120, 2711.130, 2711.140, 2711.190Contrôle de la consommation nationaleLicences automatiques réservées aux importateurs agréésPermanganate de potassium2841.61Protection de la moralité publique, lutte contre la toxicomanieLicences automatiques réservées aux importateurs agréésClenbuterol 2922.199Santé publiqueLNA: importations autorisées avec l'assentiment de l'Office des produits alimentaires et des médicamentsAlbuterol ou Salbutamol2922.509Santé publiqueLNA: importations autorisées avec l'assentiment de l'Office des produits alimentaires et des médicamentsCaféine2939.30, 3003.40Santé publique, sécurité socialeL'importation n'est autorisée qu'avec un certificat de l'Office des produits alimentaires et des médicaments ou des autres autorités compétentesDéchets, chutes et débris de matières plastiques3915Protection de l'environnement et de la santé publiqueLNA: autorisation du Département des travaux industrielsBois sciés ou en plaquettes4403, 4407 – 4421Facilitation des opérations de commerce internationalLicences automatiques, certificat d'origine, certificat d'exportation du pays exportateurSoie brute5002Adaptation à la conjoncture, protection des producteursContingent tarifaireFil de soie5004Adaptation à la conjoncture, protection des producteursLicences automatiques, conditions fixées par le Département du commerce extérieurJute5303.10, 5303.90, 5305.91, 5305.99Protection des revenus des producteursLNA: importation autorisée pour l'emploi comme matière première dans l'industrie manufacturièreVêtements61.01 à 61.14 61.17.90, 62.01-62.11, 62.17.90Application des dispositions de l'ATVLNA Sacs de jute et autres textiles6305.10, 6305.90Protection des revenus des producteursL'importation n'est généralement pas autorisée, sauf pour l'emploi comme matière première dans l'industrie manufacturièrePierres ornementales ou pierres de construction taillées6802Protection des producteursLNA: l'importation n'est généralement pas autoriséeMoteurs de motocycle usagés8407.31, 8714.19, 72.04, 76.02Santé publique et sécuritéInterdiction absolueMoteurs diesel usagés d'une cylindrée comprise entre 331 et 1 110 cc8408.90Santé publique et sécuritéLNA: l'importation n'est généralement pas autoriséeMachines pour l'impression en taille douce8443.500Lutte contre la fabrication de fausse monnaieLicences automatiquesTronçonneuses8467.81, 8467.91, 8508.20, 8508.90Prévention de l'abattage illégal et conservation des forêtsLe Département du commerce extérieur autorise le Département des forêts à délivrer des permis d'importation Voitures particulières (prototypes)8702.101, 8702.901Protection des producteurs nationaux, allocation de devisesL'importation n'est généralement pas autorisée, sauf dans le cas des prototypes pour le montage ou la productionVéhicules automobiles d'occasion8703.21, 8703.229, 8703.239, 8703.249, 8703.319, 8703.329, 8703.339Santé publique, protection de l'environnementLNA: l'importation n'est généralement pas autorisée, sauf à des fins de réexportation ou lorsque le véhicule est importé par un particulierVéhicules automobiles pour le transport de 30 passagers ou plus8702.101, 8702.901Protection des producteurs nationaux, allocation de devisesLNA: l'importation n'est généralement pas autorisée, sauf dans le cas des prototypes pour le montage ou la productionMotocycles d'occasion8711Santé publiqueL'importation n'est généralement pas autoriséePhotocopieuses couleur9009.110, 9009.120Lutte contre la fabrication de fausse monnaieLicences automatiquesMachines à jouer, à monnaie ou à disque9504.30, 9504.901, 9504.909Moralité publiqueImportation interditeSculptures et statues d'époque, en toutes matières9703.009Lutte contre la contrebande d'objets historiques ou d'antiquitésLNA: le Département du commerce extérieur autorise le Département des beaux-arts à accorder des licencesMachines d'occasion pour la production multimédiaLutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelleLNA Réfrigérateurs à CFCSanté publique et protection de l'environnementImportation interditeCéramiques émailléesSanté publiqueLNA: l'importation est autorisée au cas par casOrSécurité et stabilité de l'économieLNA: le Département du commerce extérieur autorise le Département des finances à accorder des licencesProduits de contrefaçonLutte contre l'importation et la fabrication de produits de contrefaçonInterdiction absolueDiamants provenant de Sierra Leone et du LibériaApplication des résolutions des Nations UniesImportation interditeMédailles et monnaiesLutte contre la contrefaçon LNA: l'importation ne peut être autorisée que par le Ministre des finances ou une autre entité compétenteReproductions d'enregistrementsLutte contre les importations de produits portant atteinte aux droits d'enregistrementInterdiction absolueMédicaments et substances pharmaceutiques (16 positions, 154 catégories): aristoloche, chloramphenicol, chloroforme, chlorpromazine, colchicine, dapsone, nitrofuranes, diethylstilbestrol, sulfonamides, fluoroquinolones, glycopeptides, dimetridazole, metronidazole, ronidazole, ipronidazole, nitroimidazolesSécurité économique, santé publique, réponse aux besoins des producteurs nationauxLicences automatiques, avec certificat d'importation délivré par les autorités compétentes Note: LNA = Licences non automatiques. Source: Département du commerce extérieur (http://www.dft.moc.go.th/import_index.htm) (en thaïlandais uniquement). La loi sur laquelle se fonde la régulation des importations est la Loi sur l'exportation et l'importation B.E. 2522 (1979). Cette loi habilite le Ministre du commerce, avec l'assentiment du Conseil des ministres, à restreindre les importations pour des motifs tels que la protection de la stabilité de l'économie, l'intérêt général, la santé publique, la sécurité nationale, le maintien de la paix et de l'ordre public, la moralité publique ou toute autre raison d'intérêt national. En vertu de la loi, les importations peuvent être interdites de façon absolue ou conditionnelle; dans le cas de l'interdiction conditionnelle, c'est-à-dire lorsqu'il faut obtenir une licence non automatique pour pouvoir importer, l'autorisation est donnée si certaines conditions sont satisfaites. Outre la Loi de 1979 sur l'exportation et l'importation, il existe diverses autres lois qui prévoient des restrictions à l'importation. En vertu de la Loi sur la promotion de l'investissement, le Conseil des investissements est habilité à demander au Ministère du commerce d'interdire l'importation de marchandises en concurrence avec celles produites par une branche de production nationale s'il considère que les autres formes de protection ne sont pas suffisantes. L'importation peut aussi être interdite en vertu de diverses lois adoptées à des fins de protection de la santé et de la sécurité (voir plus loin). Prohibitions à l'importation Les produits dont l'importation est absolument interdite sont les marchandises de contrefaçon et les équipements servant à les fabriquer, le marbre, les moteurs de motocycles usagés, les machines à jeux (à monnaie ou à disques), les réfrigérateurs domestiques dont le processus de fabrication emploie des CFC et les céramiques émaillées (tableau III.3). La Thaïlande a levé l'interdiction d'importer des diamants d'Angola en avril 2003. D'après les autorités, les objectifs des interdictions d'importer sont de protéger la moralité publique, la sécurité nationale et la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux. Afin d'éviter l'introduction de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en Thaïlande et à des fins de sécurité sanitaire des aliments, les autorités ont interdit l'importation de carcasses et de produits d'animaux provenant de pays touchés par cette maladie. Licences d'importation À l'heure actuelle font l'objet de licences non automatiques 23 produits agricoles pour lesquels il y a des contingents tarifaires et différents produits transformés (certaines farines de poisson, la soie brute et les fils de soie, le jute et le kenaf, les sacs de jute ou de kenaf, les moteurs diesel usagés, certains autocars, les tronçonneuses, les tracteurs et voitures particulières d'occasion, les motocycles d'occasion, le marbre, les déchets de matières plastiques, les pierres de construction et les pièces de monnaie de dimension et de poids similaires à ceux des pièces de monnaie officielles, ainsi que certains objets d'arts ou antiquités). Il y a un système de licences d'importation automatiques pour certains vêtements, les machines à imprimer en taille douce et les photocopieuses couleur. Le champ d'application des licences automatiques peut être modifié par notification du Ministère du commerce. La Thaïlande n'a pas notifié ses lois régissant les licences et n'a pas répondu au questionnaire sur les licences d'importation relevant des articles 1.4 a), 8.2 b) et 7.3 de l'Accord. Contingents d'importation Selon les autorités, la Thaïlande n'applique pas de contingents d'importation. Mesures conditionnelles Sauvegardes Depuis le 9 juillet 1999, la base juridique des mesures de sauvegarde est la Notification relative aux mesures de sauvegarde B.E. 2542 (1999) du Ministère du commerce. En janvier 2002, le Conseil des investissements a annoncé une surtaxe temporaire sur les importations d'acier dans le but de protéger les producteurs nationaux d'acier qu'il soutient. En juillet 2002, cette mesure a été supprimée et remplacée par des mesures antidumping. Mesures antidumping et compensatoires Aucune modification n'a été apportée à la Loi sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires, qui est la base juridique des mesures antidumping et compensatoires. En vertu de cette loi, les enquêtes antidumping ou en matière de droits compensateurs sont ouvertes sur demande présentée au Département du commerce extérieur (DFT). Le DFT fait alors une enquête et rend une détermination préliminaire. La détermination préliminaire peut instituer un droit calculé sur la base d'une analyse préliminaire des réponses à un questionnaire communiquées par le gouvernement et les producteurs/exportateurs du pays étranger concerné. Le DFT publie alors sa détermination préliminaire. Il peut appliquer des mesures provisoires s'il a constaté que les produits visés par l'enquête faisaient l'objet d'un dumping et causaient un dommage aux producteurs nationaux. Les mesures provisoires peuvent être un droit provisoire ou la constitution d'une caution d'un montant égal à la marge de dumping déterminée à titre préliminaire. En règle générale, les mesures provisoires ne peuvent pas être appliquées pendant plus de quatre mois, avec possibilité de prolongation à six mois sur demande des exportateurs. Le DFT publie un avis indiquant les mesures provisoires. À l'expiration des mesures provisoires, s'il fait une détermination positive de l'existence d'un dumping, il annonce des mesures définitives. En mai 2003, la Thaïlande appliquait des droits antidumping définitifs à six produits provenant de 12 Membres de l'OMC et à trois produits provenant de non-Membres (tableau III.4). Le taux des droits antidumping appliqués durant la période examinée (y compris dans le cas des mesures provisoires) allait de 5,98 pour cent à 135,5 pour cent de la valeur des importations. La Thaïlande n'a pas pris de mesures compensatoires depuis le précédent examen de sa politique commerciale. Tableau III.4 Mesures antidumping en vigueur au 31 mai 2003 ProduitPays/territoire douanierDate d'entrée en vigueurTaux définitif du droitPéroxide d'hydrogèneInde08/02/9930% (f.a.b.)Profilés en HChine10/10/0227,81% (c.a.f.)Pologne27/05/9727,78% (c.a.f.)République de Corée24/04/9831-65-44,70% (c.a.f.)Verre flottéIndonésie08/02/0039,96% (c.a.f.) Acier au carbone laminé à froid, tôles et bandes en rouleaux ou coupées en longueurKazakhstan25/01/0326,36% (c.a.f.)Russie20/02/0335,80-64,70% (c.a.f.)Produits plats en acier inoxydable laminéaTaipei chinois13/03/034,84-33,99% (c.a.f.)UE13/03.0310,02-25,57% (c.a.f.)Japon13/03/030,00-50,92% (c.a.f.)République de Corée13/03/0350,99% (c.a.f.)Produits plats en acier laminé à chaud, y compris en rouleauxAlgérie27/05/0333,26% (c.a.f.)Argentine27/05/0337,94-53,09% (c.a.f.)Taipei chinois27/05/033,45-25,15% (c.a.f.)Inde27/05/0326,81-31,92% (c.a.f.)Indonésie27/05/0324,48% (c.a.f.)Japon27/05/0336,25% (c.a.f.)Kazakhstan27/05/03109,25% (c.a.f.)République de Corée27/05/0313,96% (c.a.f.)Roumanie27/05/0327,95% (c.a.f.)Russie27/05/0324,20-35,17% (c.a.f.)République slovaque 27/05/0351,95% (c.a.f.)Afrique du Sud27/05/03128,11% (c.a.f.)Ukraine27/05/0330,45-67,69% (c.a.f.)Venezuela27/05/0378,44% (c.a.f.)Acide citriquebChine14/03/0345,85% (c.a.f.) a Mesures provisoires. b Détermination préliminaire. Source: Département du commerce extérieur de la Thaïlande. Marchés publics et commerce compensé Marchés publics La Thaïlande est membre du Groupe de travail de la transparence des marchés publics mais n'a pas adhéré à l'Accord sur les marchés publics. Les règles fondamentales régissant les marchés publics de l'État sont définies dans le Règlement du Cabinet du Premier Ministre sur les marchés publics B.E. 2535 (1992), tel que modifié en 2002. Les modifications de 2002 concernent notamment la composition des comités des marchés publics et la mise en œuvre d'un système d'enchères électroniques. Selon les autorités, toutes les administrations centrales et provinciales doivent respecter scrupuleusement ce règlement, qui ne s'applique pas directement aux administrations locales et aux entreprises d'État. Selon les autorités, les objectifs de la réglementation des marchés publics sont les suivants: assurer un emploi efficient des ressources publiques, offrir à chacun des possibilités justes et équitables de fournir les biens et services requis, prévenir la corruption et mettre en œuvre les politiques sociales et économiques du gouvernement; l'appel d'offres ouvert est considéré comme le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs et il est obligatoire pour les marchés d'un montant élevé. Toutefois, comme nous l'avons vu lors du précédent examen, dans la pratique les entités acheteuses accordent une préférence aux producteurs, entrepreneurs et consultants thaïlandais. Les entités acheteuses lancent des appels d'offres ouverts pour les marchés de biens et de services d'un montant supérieur à 2 millions de baht. Pour les marchés d'un montant compris entre 100 000 baht et 2 millions de baht, on recourt à l'appel d'offres sélectif, et les marchés de moins de 100 000 baht sont négociés de gré à gré. Il y a des méthodes spéciales de passation des marchés pour les achats récurrents et en cas d'urgence pour les marchés d'un montant supérieur à 100 000 baht. Selon les autorités, les fournisseurs nationaux et étrangers disposant d'un capital de plus de 500 millions de baht sont traités sur un pied d'égalité. Le Bureau des marchés publics, du Département du Contrôleur général du Ministère des finances, assure le secrétariat du Comité de gestion des marchés publics, publie ou modifie la réglementation et les directives relatives aux marchés publics et donne des conseils à leur sujet et négocie des accords internationaux concernant les marchés publics. Les autres organismes compétents pour l'administration des marchés publics sont les suivants: le Bureau du budget (responsable de l'établissement, de l'exécution et de l'évaluation du budget), le Département du Contrôleur général (responsable des décaissements), l'Office thaïlandais de normalisation industrielle (enregistrement des produits qui doivent être conformes à certaines normes industrielles pour bénéficier des marges de préférence), la Cour des comptes (contrôle des marchés), le Bureau de la Commission nationale de lutte contre la corruption (contrôle du processus de passation des marchés) et le Tribunal administratif (compétent pour les affaires telles qu'un différend visant une décision administrative unilatérale). En vertu d'une résolution du Conseil des ministres adoptée le 1er octobre 2002, toutes les administrations publiques doivent se doter d'un site Internet donnant des renseignements sur leurs marchés publics et devaient procéder à une enchère électronique pour au moins un achat de marchandises simples avant le 14 février 2003. Le Règlement des marchés publics de 1992 a été modifié de façon à autoriser les enchères électroniques. Selon les autorités, le gouvernement ne comptabilise pas le montant annuel des marchés publics; le montant des crédits budgétaires affectés aux équipements, aux achats immobiliers et aux travaux de construction, qui peut être considéré comme un indicateur approximatif du montant annuel des marchés publics, a progressivement diminué depuis l'exercice 1999, passant de 193,6 milliards de baht à 121,3 milliards de baht durant l'exercice 2002. Commerce compensé Selon la politique relative au commerce compensé, pour tous les marchés publics passés par des administrations ou des entreprises d'État qui impliquent des importations d'un montant supérieur à 300 millions de baht, il faut conclure une transaction de commerce compensé portant sur au moins 50 pour cent de la valeur du marché. La coordination du commerce compensé est assurée par le Département du commerce extérieur (Ministère du commerce). Mesures agissant directement sur les exportations Enregistrement et documents Pour exporter certains produits (orchidées, longanes et durions), il faut être enregistré au Département de l'agriculture; apparemment, cet enregistrement est exigé à des fins de contrôle de la qualité et des prix et de sécurité sanitaire. L'enregistrement est aussi exigé dans le cas des textiles et vêtements aux fins de l'application des restrictions quantitatives. Afin d'accélérer le dédouanement des exportations, les douanes ont mis en place en 2000 un système d'échange de données informatisées (EDI). Droits, prélèvements et taxes à l'exportation Les droits d'exportation de la Thaïlande n'ont pas été modifiés depuis 1999 (tableau III.5). Pour chaque droit, il y a un taux légal et un taux effectif. La contribution des droits d'exportation aux recettes de l'État est négligeable. Toutefois, l'existence de droits d'exportation légaux relativement élevés est une source d'incertitude, car en principe les autorités pourraient réintroduire des droits d'exportation sur des produits importants comme le riz ou le caoutchouc jusqu'à concurrence du taux légal sans l'approbation du Parlement. Selon les autorités, le principal objectif des droits d'exportation est de préserver l'environnement. Tableau III.5 Droits d'exportation, 2003 (en baht et en pour cent) ProduitTaux appliquéTaux légalPeaux de bovins Peaux brutes 5 baht le kg5 baht le kg Chutes, déchets et poudres employés pour la production de cuir0,4 baht le kg4 baht le kgBois, bois sciés et articles en bois Bois et sciages 0% à 40%40% Articles en bois Non utilisable pour ouvraison ultérieure 10%10% Autres20%20%Riz0%10%Déchets de métaux0%50%Caoutchouc 0%40%Soie brute et fils de soie0%100 baht le kgCertains poissons0%75% Source: Renseignements communiqués par les autorités thaïlandaises. Prohibitions et restrictions à l'exportation et licences d'exportation Comme dans le cas des importations, les licences d'exportation servent à administrer les contingents, les interdictions conditionnelles et les interdictions absolues. Ces mesures répondent à des objectifs de politique économique, de contrôle de la qualité, de protection de la santé et de sécurité, et servent aussi à appliquer les accords conclus avec différents partenaires commerciaux, notamment en ce qui concerne les textiles et vêtements, les véhicules automobiles et certains produits agricoles (tableau III.6). Pour obtenir une licence d'exportation, il est souvent nécessaire de faire partie du Conseil du commerce extérieur et de l'association professionnelle compétente. Tableau III.6 Produits assujettis à des licences d'exportation, 2002 ProduitSHJustificationMesures et conditionsProduits agricolesChevaux, ânes et mules vivants0101Protection des animauxExportation généralement non autoriséeÉcureuils0106Protection des animauxExportation généralement non autoriséeÉléphants0106Protection des animauxLNA, avec l'autorisation du Département des parcs nationaux, de la faune et de la floreTortues 0106Protection des animauxL'exportation n'est généralement pas autorisée277 catégories d'animaux vivants 0106Protection des animauxLNA pour 80 catégories, licences automatiques pour 197 catégories, avec l'approbation du Département des forêtsCarcasses et produits d'animaux marins rares0301-0307Protection des animaux conformément à la CITESL'exportation n'est généralement pas autoriséePoissons ornementaux (400 espèces)0301.10Protection des animauxL'exportation n'est généralement pas autoriséeCrevettes vivantes03.06Prévention de la pénurie sur le marché intérieurLicences automatiques avec certificat du Département des pêchesCrevettes et poulpes (congelés ou réfrigérés)0306, 0307, 1605, 1902Prescription du pays importateur (uniquement pour les exportations vers les États-Unis et l'UE)L'exportateur doit être membre de l'Association thaïlandaise des produits alimentaires congelésHuîtres perlières03.07Promotion de l'élevage local LNA, avec certificat d'exportation du Département des pêchesÉcailles de tortues05.06, 05.07, 05.11Protection des animauxLNA, avec l'approbation du Ministère de l'agricultureAnimaux morts, non comestibles (291 catégories)05.06, 05.07, 05.11Protection des animauxLNA pour 262 catégories et licences automatiques pour 29 catégories, avec l'approbation du Ministère de l'agricultureCorail0508Protection des animauxL'exportation n'est généralement pas autoriséeHuîtres perlières0508Promotion de l'industrie nationaleLicence automatique avec certificat d'exportation du Département des pêchesOrchidées exportées vers l'UE0603.10Conformément à l'accord bilatéralLes exportateurs doivent être enregistrés auprès du Département de l'agriculture et doivent présenter un certificat phytosanitaireDurion 0810.90Régulation des exportationsLicences automatiques, les exportateurs doivent être enregistrés auprès du Département de l'agricultureLonganes0810.90Régulation des exportationsLes exportateurs doivent être enregistrés auprès du Département de l'agriculture (Ministère de l'agriculture)Café0901, 2101.10Application de l'Accord international sur le caféLicences automatiquesRiz1006.10, 1006.20 1006.30, 1006.40Prévention de la pénurie sur le marché intérieur, contrôle des exportationsLicences automatiques, contingent d'exportation (UE)Graines de jute1209.99Préservation de l'industrie nationaleL'exportation n'est généralement pas autoriséeRotin1401.20Protection de l'industrie nationaleL'exportation n'est généralement pas autoriséeThon en récipient hermétique1604.14Régulation des exportationsLes exportateurs doivent être membres de l'Association thaïlandaise des industries de l'alimentationSucre1701Protection de l'industrie nationaleLicences automatiques, les exportateurs doivent être enregistrés auprès du Ministère de l'industrieAnanas en conserve et jus d'ananas concentré2008.20, 2009.40 Régulation des exportationsLes exportateurs doivent être membres de l'Association thaïlandaise des industries de l'alimentation ou de l'Association de l'industrie de l'ananasTourteaux et autres résidus solides de l'extraction d'huile d'arachide2304, 2305Prévention de la pénurie sur le marché intérieurL'exportation n'est généralement pas autoriséeTourteaux et autres résidus solides de l'extraction d'huile de soja2304.00.0008Prévention de la pénurie sur le marché intérieurL'exportation n'est généralement pas autoriséeProduits non agricolesPermanganate de potassium2841.61 Protection de la moralité publique et lutte contre la toxicomanieLicences automatiques, uniquement avec l'approbation du Bureau du Conseil de lutte contre les stupéfiantsCaféine2939.30, 3003.40Santé publiqueLicences automatique: uniquement avec l'approbation de l'Office des produits alimentaires et des médicaments ou du Département des travaux industrielsEngrais d'origine animale ou végétale3101.00Prévention de la pénurie sur le marché intérieurLNA: avec l'approbation du Département de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et des coopératives)Bois sciés ou en plaquettes4401, 4403, 4404, 4406, 4407Prévention de la pénurie sur le marché intérieurL'exportation n'est généralement pas autorisée, sauf pour les essences de pins et d'eucalyptus, avec l'approbation du Directeur général du Département des forêtsCharbon de bois4402Protection des forêtsLNA: l'exportation n'est généralement pas autoriséeBois d'hévéa4403, 4404, 4406, 4407Prévention de la pénurie sur le marché intérieurLicences automatiquesProduits dont la position SH n'est pas indiquéeImages du BouddhaProtection des œuvres nationales ayant un intérêt artistique, historique ou archéologiqueLicences automatiques, avec certificat d'exportation du Département des beaux-artsCharbonConservation des ressources naturelles épuisablesLNA, autorisé uniquement pour la réexportation ou pour l'importation de charbon destiné à la production pour réexportation; certificat d'exportation du Département des énergies de rechange et des économies d'énergie, Ministère de l'énergieProduits contrefaitsLutte contre la contrefaçon Exportation interditeCarburantsConformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations UniesLicences automatiques, avec certificat de l'Office thaïlandais des pétrolesOrSécurité et stabilité de l'économieLicences automatiques aux conditions définies par le Ministère des financesReproductions de produits protégés par le droit d'auteurPrévention de l'exportation de produits piratésExportation interditeExportations vers la Sierra LeoneApplication de la résolution 1171 des Nations Unies (1998)Exportation interditeExportation vers l'AngolaApplication de la résolution 1173 des Nations Unies (1998)Exportation interditeSable naturelConservation des ressources nationales épuisablesExportation interditeRéexportation Conformément aux engagements pris envers les pays qui produisent des marchandises exportées vers la ThaïlandeLa Thaïlande n'a encore conclu aucun accord sur la réexportationSable de silice ou de quartzConservation des ressources nationales épuisablesLe Département du commerce extérieur autorise le Département des ressources minérales à accorder des licencesTapiocaContingent d'exportation (UE)Accord bilatéralTextilesContingents d'exportation (UE, ÉtatsUnis, Canada et Norvège)Accords bilatéraux Note: LNA = Licences non automatiques. Source: Département du commerce extérieur [en ligne] (http://www.dft.moc.go.th/export_index.htm). Depuis 1999, la Thaïlande a apporté à son régime de licences d'exportation et d'interdictions d'exporter les modifications suivantes: levée de l'interdiction d'importer tous les types d'armes et de véhicules, équipements et pièces de rechange militaires vers la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo) (en mars 2002), interdiction d'exporter des types d'armes et de véhicules, équipements et pièces de rechange militaires vers l'Éthiopie et l'Érythrée (en juin 2001), le Libéria (en janvier 2002) et la Somalie (en février 2002), conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, et réglementation des exportations de caféine depuis juin 2002 et de permanganate de potassium depuis août 2002. Les exportations de véhicules automobiles vers le Taipei chinois sont subordonnées à l'obtention d'une licence d'exportation et d'une part de contingent, conformément à un accord bilatéral. La Thaïlande n'a pas modifié son régime de contrôle des changes lié à l'exportation depuis 1999: toutes les recettes d'exportation d'un montant supérieur à 500 000 baht doivent être rapatriées dans les 120 jours qui suivent l'exportation. Aide à l'exportation La principale modification intervenue depuis 1999 a été la suppression, à la fin de 2002, du plus important programme de subventions de l'Export-Import Bank of Thailand (EXIM Bank), c'estàdire le mécanisme de crédit pour le conditionnement, qui était un mécanisme de crédits à l'exportation bonifiés accordés par la Banque de Thaïlande et cofinancés par des banques commerciales. Les autres mécanismes de financement à l'exportation de l'EXIM Bank sont restés inchangés. En décembre 2002, le Comité des subventions et des mesures compensatoires a accordé à la Thaïlande une prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires pour deux programmes de subventions à l'exportation. Les produits d'origine nationale exportés donnent droit à un crédit d'impôt conformément à la Loi de compensation des taxes et droits perçus sur les marchandises d'exportation produites dans le Royaume (1981) B.E. 2524. Les titulaires de ce crédit d'impôt peuvent l'employer pour le règlement des taxes et droits de douane. Selon les autorités, cette restitution a pour but de compenser certains droits et taxes occultes perçus sur les industries d'amont. Les entreprises étrangères qui produisent en Thaïlande y ont droit sur présentation d'une note de crédit ou d'un avis de crédit délivré par une banque commerciale lors de la réception du paiement des marchandises exportées (le montant reçu doit être indiqué). Tous les produits d'exportation donnent droit au crédit d'impôt sauf certains produits, en particulier les minéraux et les marchandises qui sont assujetties à un droit d'exportation. Mesures agissant sur la production et le commerce extérieur Impôts Durant l'exercice 2001, les recettes fiscales de la Thaïlande se sont montées à 783,8 milliards de baht, soit environ 15,3 pour cent du PIB (5 123 milliards de baht); les impôts sur les revenus des personnes physiques et sur les sociétés, la TVA et les droits d'accise, fournissaient environ 82 pour cent des recettes fiscales et les droits de douane 11,7 pour cent. Impôts indirects Outre le droit de douane, trois impôts indirects sont perçus sur la valeur c.a.f. des importations: le droit d'accise, la taxe municipale et la TVA. Ces trois impôts sont appliqués au même taux que les marchandises soient importées ou d'origine nationale. Leur produit représente environ 50 pour cent des recettes fiscales, contre 11,7 pour cent pour les droits de douane (graphique III.4). Droits d'accise Durant l'exercice 2001, le produit des droits d'accise a représenté environ 23 pour cent du total des recettes fiscales. Ces droits sont appliqués à 15 catégories de marchandises, mais 95 pour cent des recettes proviennent des droits visant les produits pétroliers, les boissons, les tabacs et les véhicules automobiles. Les droits d'accise peuvent être ad valorem, spécifiques ou alternatifs (c'estàdire un taux ad valorem ou un taux spécifique, le plus élevé des deux étant retenu). Les droits ad valorem peuvent atteindre 75 pour cent de la valeur des produits (cigarettes). Depuis 1999, les droits d'accise sur certains produits pétroliers (essence, kérosène, carburant diesel et GPL) ont été supprimés. Le droit d'accise n'est pas appliqué aux produits exportés (sauf les alcools, les tabacs et les cartes à jouer). En janvier 2003, le montant du droit d'accise sur les vins d'origine nationale a été ramené de 100 à 70 baht par litre d'alcool pur. Taxe à la valeur ajoutée La TVA est perçue au taux de 7 pour cent sur tous les biens et services, sauf les livres, les services d'éducation, les services hospitaliers, les produits agricoles non transformés, les engrais, les aliments pour animaux, les pesticides et certains autres produits ou services sociaux. Dans le cas des produits assujettis à un droit d'accise et à une taxe intérieure, la TVA est perçue sur la valeur du produit majorée de ces taxes. Les produits exportés sont exemptés de la TVA. Impôts directs Les impôts sur les revenus des personnes physiques et sur les bénéfices représentent environ 32 pour cent des recettes fiscales (19 pour cent pour l'impôt sur les bénéfices et 13 pour cent pour l'impôt sur les revenus des personnes physiques). Les bénéfices des entreprises nationales et des entreprises à capitaux étrangers sont imposés de la même manière. Le taux de l'impôt va de 2 pour cent à 30 pour cent selon le type de contribuable et le montant des bénéfices (tableau III.7). Tableau III.7 Impôt sur les bénéfices, juin 2003 Type de contribuableAssiette de l'impôtTaux(%)Petite entrepriseaBénéfice net inférieur à 1 million de baht 20Bénéfice net compris entre 1 million et 3 millions de baht25Bénéfice net supérieur à 3 millions de baht30Société cotée à la Bourse de ThaïlandeBénéfice net (jusqu'à 300 millions de baht)25Bénéfice net (sur la tranche supérieure à 300 millions de baht)30Entreprise cotée en bourse depuis le 6 septembre 2001 compris Bénéfice net25Entreprise cotée au nouveau marchéBénéfice net pour les cinq premiers exercices après l'introduction en bourse20Bénéfice net après les cinq premiers exercices 30Zone franche bancaire internationaleBénéfice net10Entreprise étrangère de transport internationalChiffre d'affaires brut3Entreprise étrangère n'ayant pas d'activité commerciale en Thaïlande et recevant des dividendes de ThaïlandeRecettes brutes10Entreprise étrangère n'ayant pas d'activité commerciale en Thaïlande et recevant des revenus autres que des dividendes de ThaïlandeRecettes brutes15Entreprise étrangère rapatriant des bénéficesMontant de bénéfices rapatriés10Associations et fondations à but lucratifRecettes brutes2 ou 10 a Sont considérées comme petites entreprises les entreprises dont le capital libéré est inférieur à 5 millions de baht en fin d'exercice. Source: Information en ligne du Département des recettes publiques (http://www.rd.go.th/publish/6044.0.html). Comme dans de nombreux autres pays, le gouvernement emploie l'impôt sur les bénéfices non seulement pour lever des recettes mais aussi pour appliquer sa politique économique au moyen d'incitations fiscales. L'une des principales incitations fiscales est le moratoire d'impôt sur les bénéfices (c'est-à-dire une exemption totale de l'impôt pendant une période déterminée); la plupart des incitations fiscales sont accordées par le Conseil des investissements (section ii) ci-après). Il existe toutefois une incitation fiscale importante qui ne relève pas du Conseil des investissements, à savoir le taux d'imposition réduit de 10 pour cent accordé aux établissements installés dans les zones franches bancaires internationales, qui ont été créées dans le but de promouvoir le secteur financier. Cette incitation, qui de fait subventionne les emprunts d'entreprises thaïlandaises en devises, est probablement un des facteurs qui a aggravé la crise financière de 1997. Par ailleurs, le gouvernement continue à autoriser les entreprises à opter pour l'amortissement dégressif à taux double (c'est-à-dire à un taux deux fois plus élevé que celui de l'amortissement linéaire). Cette mesure a pour objectif d'améliorer la trésorerie des entreprises et de les encourager à investir. Toutes ces incitations fiscales ont pour effet inévitable que le taux effectif de l'impôt marginal sur les bénéfices peut être très différent d'un secteur à l'autre. Aucune modification majeure n'a été apportée au régime de l'impôt sur les revenus des personnes physiques depuis 1999. Les taux sont compris entre 5 pour cent et 37 pour cent. Transparence Le régime des incitations fiscales est peu transparent, ce qui compromet le respect des obligations redditionnelles et la bonne gestion des affaires publiques. En particulier, le fisc ne publie pas de renseignements détaillés sur les recettes sacrifiées du fait de ces différentes mesures. De plus, il ne fait pas d'évaluation rigoureuse et systématique de leur efficacité. L'expérience acquise dans d'autres pays donne à penser que les incitations fiscales sont rarement efficientes. La publication d'estimations des recettes sacrifiées, comme elle se pratique dans de nombreux pays de l'OCDE, et d'études de leur rapport coût-efficacité contribueraient beaucoup à accroître la transparence fiscale et à améliorer l'efficacité de la politique fiscale. La suppression des incitations inefficaces entraînerait un élargissement de l'assiette de l'impôt, ce qui permettrait de réduire les taux d'imposition sans que cela se traduise par une diminution du total des recettes fiscales; il en résulterait un système fiscal plus neutre. Traités fiscaux bilatéraux Depuis le précédent examen, la Thaïlande a signé des traités de double imposition avec cinq pays: Arménie, Bulgarie, Chypre, Émirats arabes unis et Ouzbékistan. Incitations à l'investissement Incitations accordées par le Conseil des investissements Le Conseil des investissements considère qu'il serait préférable de supprimer les obstacles à l'investissement plutôt que de continuer à offrir des incitations fiscales larges. C'est pourquoi, le 1er août 2000, il a apporté plusieurs modifications au régime des incitations à l'investissement; en particulier, il a rationalisé les diverses mesures fiscales visant à attirer des investissements étrangers directs. Toutefois, il paraît aussi avoir adopté une approche plus anticipatrice en ce qui concerne la politique industrielle et la recherche d'une compétitivité accrue, avec des mesures ciblées en faveur de certaines branches de production, comme l'agro-alimentaire, l'automobile, les textiles, l'électronique et les services à forte valeur ajoutée. En vertu de la Loi sur la promotion de l'investissement B.E. 2520 (1977), le Conseil des investissements a toujours une grande influence sur la formulation et l'exécution de la politique commerciale et de la politique de l'investissement. Il est notamment habilité à accorder des avantages fiscaux et autres; les principales incitations fiscales sont la réduction des droits d'importation et l'exemption de l'impôt sur les bénéfices et les principales incitations non fiscales sont l'autorisation pour des investisseurs étrangers de détenir la majorité du capital d'une entreprise ainsi que l'autorisation d'acquérir des terrains pour des investissements approuvés, que les capitaux soient d'origine nationale ou étrangère. En 2002, le Conseil des investissements a approuvé des investissements étrangers directs d'un montant total de 99,6 milliards de baht pour 483 projets; dans plus de la moitié des cas il s'agissait d'investissements à 100 pour cent étrangers. Le Japon était de loin le premier investisseur étranger direct en Thaïlande. Les investisseurs étrangers directs s'intéressent essentiellement aux entreprises à vocation exportatrice, en particulier dans les secteurs des produits en métaux, des machines, des produits électriques et électroniques et de l'industrie légère. Quelque 70 pour cent des investissements approuvés ont été financés par des capitaux étrangers. Pour qu'un projet bénéficie de mesures d'incitation, il faut que l'investissement soit au minimum de 1 million de baht. En août 2000, le Conseil des investissements a engagé diverses réformes des mécanismes d'incitation à l'investissement: - Les critères d'autorisation sont désormais différents selon que le montant du projet est inférieur ou supérieur à 500 millions de baht; dans les deux cas, il faut que la valeur ajoutée dépasse 20 pour cent du chiffre d'affaires (sauf pour les produits électroniques et les projets agricoles) et pour les projets d'un montant supérieur à 500 millions de baht il faut présenter une étude de faisabilité en même temps que la demande. Les demandes doivent être traitées dans un délai de 60 jours ouvrables pour les projets d'un montant inférieur à 500 millions de baht et de 90 jours ouvrables pour les projets d'un montant supérieur. - Le Conseil des investissements a abaissé le ratio d'endettement autorisé. En conséquence, pour avoir droit aux mesures de promotion des investissements, il faut présenter un projet dont le ratio dette/fonds propres ne dépasse pas 3 (contre 4 auparavant). - Le Conseil des investissements a supprimé certains critères pour la réduction ou l'exemption des droits d'importation; en conséquence, les promoteurs de projets approuvés peuvent bénéficier soit d'une exemption (pour les projets implantés en zone 3) soit d'une réduction de 50 pour cent (pour les projets implantés en zone 1 ou 2) des droits d'importation sur certaines machines, sans aucune obligation d'exporter ou de s'installer dans des parcs industriels ou des zones industrielles encouragées. Les matières premières ou autres intrants essentiels importés pour la production de marchandises d'exportation sont admis en franchise de droits pendant un an pour les projets situés en zone 1 ou 2 et cinq ans en zone 3. - Les entreprises continuent de bénéficier d'une exemption de l'impôt sur les bénéfices en fonction de leur zone d'implantation. Un moratoire de trois ans est accordé pour les établissements situés dans les parcs industriels ou les zones industrielles encouragées de la zone 1. Dans la zone 2, le moratoire est de trois ans ou cinq ans (contre sept ans auparavant) si les établissements sont situés dans un parc industriel ou une zone industrielle encouragée. Dans la zone 3, le moratoire est de huit ans quel que soit le lieu d'implantation mais l'exemption d'impôt est plafonnée à 100 pour cent des fonds investis. Depuis décembre 2001, le montant de l'exemption d'impôt sur les bénéfices est plafonné à 100 pour cent du capital investi (déduction faite du coût du terrain et du fonds de roulement). - Le Conseil des investissements a choisi cinq branches de production prioritaires: agro-alimentaire, automobile, confection, électronique et services à forte valeur ajoutée; apparemment, les entreprises de ces branches ont droit à une exemption des droits d'importation sur certaines machines et à un moratoire d'impôt sur les bénéfices pendant huit ans, quel que soit le lieu d'implantation. - Le Conseil des investissements autorise les investisseurs étrangers à détenir jusqu'à 100 pour cent des fonds propres des projets encouragés, sauf pour les entreprises de la liste 1 de la Loi sur les entreprises étrangères (chapitre II 8) ii)), et les incitations à l'investissement sont désormais accordées sans discrimination entre investisseurs nationaux et étrangers. Depuis août 2000, les investisseurs étrangers peuvent détenir 100 pour cent du capital des entreprises manufacturières quel que soit leur lieu d'implantation. Le Ministère des finances a introduit en décembre 2001 un autre programme d'incitations fiscales en faveur des entreprises qui établissent un siège opérationnel régional en Thaïlande. Ces entreprises bénéficient d'un taux réduit de l'impôt sur les bénéfices (10 pour cent au lieu de 30 pour cent) et d'un amortissement accéléré. Leurs salariés expatriés peuvent opter pour un taux d'imposition unique de 15 pour cent (au lieu du taux progressif de 5 pour cent à 37 pour cent) pendant deux ans au maximum. Pour bénéficier de ces avantages, il faut satisfaire un certain nombre de critères; par exemple, les sièges régionaux doivent fournir des services à des entités affiliées dans au moins trois pays étrangers et leur capital libéré doit être au minimum de 10 millions de baht. Les prescriptions de zonage visant les différentes activités encouragées ont été assouplies à compter du 19 septembre 2002: les projets qui antérieurement devaient être implantés dans les zones 2 ou 3 peuvent désormais être implantés dans la zone 1. La Thaïlande a demandé aux Membres de l'OMC, qui l'ont accordée, une prorogation du délai de transition pour la suppression des subventions à l'exportation sous forme d'exemption de l'impôt sur les bénéfices (moratoire fiscal) associée aux investissements approuvés par le Conseil des investissements et déjà réalisés. Notifications à l'OMC Depuis 1999, la Thaïlande a fait cinq notifications de subventions au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Ces notifications concernent certaines des incitations à l'investissement décrites ci-dessus, les avantages accordés par l'Office thaïlandais des sites industriels et les mécanismes de refinancement de la Banque de Thaïlande à taux d'intérêt bonifiés. Plusieurs Membres de l'OMC ont posé des questions à leur sujet. Mesures concernant les investissements et liées au commerce La Thaïlande a supprimé en janvier 2000 les prescriptions de teneur en éléments d'origine nationale dans le secteur de l'automobile. Elle a ensuite supprimé également les incitations offertes par le Conseil des investissements pour la fabrication dans le pays de moteurs de camionnettes. Les seules prescriptions de teneur en éléments d'origine nationale qui subsistent visent la production de lait prêt à la consommation; d'après les autorités, cette prescription n'est liée à aucune des incitations offertes par le Conseil des investissements. Comme nous l'avons vu dans la section précédente, la Thaïlande a aussi supprimé les prescriptions de résultats à l'exportation pour les nouveaux investissements bénéficiant des incitations du Conseil des investissements; toutefois, il semble que les projets approuvés avant août 2000 doivent toujours satisfaire les prescriptions de résultats à l'exportation pour pouvoir continuer de bénéficier des incitations fiscales et en particulier du moratoire d'impôt. Certaines prescriptions de résultats à l'exportation liées aux incitations accordées aux entreprises établies dans les zones franches travaillant pour l'exportation ont été supprimées le 1er janvier 2003. Normes et autres prescriptions techniques Produits réglementés par l'Office thaïlandais de normalisation industrielle (TISI) La Thaïlande est membre de l'ISO et du CEI. Entre 1999 et 2002, le TISI a adopté 692 normes industrielles thaïlandaises, dont quelque 4,8 pour cent sont obligatoires. Le nombre de normes thaïlandaises identiques aux normes internationales a augmenté depuis 1999 (tableau III.8). La Thaïlande a l'intention d'aligner ses normes sur les normes internationales correspondantes dans les domaines prioritaires avant la fin de 2005; les priorités sont les produits électriques et électroniques, les produits en caoutchouc, les machines, l'étiquetage des produits alimentaires et les normes et guides pour l'évaluation de la conformité. Tableau III.8 Normes industrielles thaïlandaises, 1999-2002 AnnéeTotal cumulé de normes publiéesTotal cumulé de normes publiées identiques aux normes internationalesISOCEI/CISPRCODEX19991 7509765220001 939168137720012 130241184720022 2803202177 Source: Office thaïlandais de normalisation industrielle. Depuis 1999, la Thaïlande a fait quelque 120 notifications au titre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce; la plupart de ces notifications ont été faites en vertu de l'article 2.9 et trois ont été faites en vertu de l'article 2.10 (procédure d'urgence). Apparemment, les entreprises qui respectent les normes industrielles thaïlandaises continuent de bénéficier d'une marge de préférence de 5 pour cent dans les marchés publics (voir section 2) v)). L'Office thaïlandais de normalisation industrielle a adopté 33 règlements techniques (normes obligatoires) (tableau AIII.2). En 1999, l'Office thaïlandais de normalisation industrielle et l'Office fédéral de la sécurité routière d'Australie ont conclu un accord bilatéral de reconnaissance mutuelle concernant les produits de l'industrie automobile. La Thaïlande est partie à différents arrangements de reconnaissance mutuelle dans le cadre de l'APEC. Elle a aussi signé différents accords internationaux: Arrangement de reconnaissance multilatérale et de coopération pour l'accréditation du Pacifique et Arrangement de reconnaissance multilatérale de l'IAF, Arrangement de reconnaissance mutuelle et de coopération pour l'accréditation des laboratoires de la région Asie-Pacifique (APLAC), Arrangement de reconnaissance mutuelle de la Conférence internationale pour l'agrément des laboratoires d'essai (ILAC) et Mémorandum d'accord du Forum de métrologie légale de la région Asie-Pacifique. Les entreprises manufacturières certifiées ISO 9000 sont exemptées de l'évaluation de leur système de contrôle de la qualité; en général, les certificats de systèmes de gestion qualité pour un produit ou un groupe de produits sont acceptés à condition qu'ils soient délivrés par l'organe de certification ISO 9000 accrédité par le Bureau du Conseil national d'accréditation de la Thaïlande ou par l'organe de certification ISO 9000 agréé par le Conseil des normes visant les produits industriels. Toutefois, l'Office thaïlandais de normalisation industrielle peut faire une évaluation supplémentaire de la conformité de certains produits si le système qualité certifié n'est pas conforme aux prescriptions spécifiques applicables à la certification de ces produits ou aux prescriptions générales applicables au contrôle de la qualité des produits. Produits réglementés par l'Office des produits alimentaires et des médicaments et par le Ministère de l'agriculture et des coopératives L'Office des produits alimentaires et des médicaments, qui relève du Ministère de la santé publique, contrôle et réglemente la production, la vente et l'importation de produits alimentaires, de tabacs, de cosmétiques, de médicaments, de stupéfiants, d'appareils médicaux et de substances psychotropes et volatiles, en vertu de la Loi sur les produits alimentaires B.E. 2522 (1979). L'importation et l'exportation de produits pour l'alimentation des animaux, d'engrais, de substances dangereuses, d'animaux vivants, de plantes et de semences sont contrôlées par le Ministère de l'agriculture et des coopératives. La Thaïlande a notifié en vertu de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) 80 règlements quarantenaires, sanitaires ou concernant les produits alimentaires. Elle participe activement aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius FAO/OMS, de la Convention internationale pour la protection des végétaux (FAO), de l'Office international des épizooties et du Comité SPS de l'OMC. Dans le cadre d'une vaste restructuration des administrations publiques menée en 2002, un Bureau national des normes pour les produits agricoles et les aliments (ACFS) a été créé au Ministère de l'agriculture et des coopératives. Sa mission est de coordonner les travaux des différentes administrations concernant les normes visant les produits alimentaires et agricoles; c'est le seul organe national habilité à formuler et à appliquer la réglementation SPS. Les importateurs de produits réglementés doivent demander une licence d'importation à l'Office des produits alimentaires et des médicaments et les producteurs doivent obtenir une licence de fabrication. Il existe des prescriptions d'enregistrement supplémentaires pour différents produits alimentaires transformés et conditionnés ainsi que pour les médicaments et cosmétiques et la plupart des autres produits réglementés; le coût de l'enregistrement est de 5 000 baht par article, non compris les frais d'analyse. Le Comité des produits alimentaires peut recommander au Ministre de la santé publique d'inscrire un produit alimentaire sur la liste des produits alimentaires spécifiquement contrôlés; actuellement, cette liste compte 18 types d'aliments (tableau III.9). De plus, pour un certain nombre de produits alimentaires "normalisés", pour lesquels aucun enregistrement n'est exigé, la qualité et l'étiquetage doivent répondre aux prescriptions figurant dans l'avis du Ministère de la santé publique. Tableau III.9 Produits alimentaires spécifiquement contrôlés par le Ministère de la santé publique, 2002 Type de produitNuméro de notification (année)1. Colorants alimentaires 21 (1979), 55 (1979) et 66 (1982)2. Lait de vache 265 (2003)3. Crème glacée 222 (2001) et 257 (2002)4. Lait aromatisé 266 (2002)5. Autres produits laitiers 267 (2002)6. Exhausteur de saveur 38 (1979)7. Lait fermenté 46 (1980) et 99 (1986)8. Eau de boisson en récipient hermétique 61 (1981), 135 (1991), 220 (2001) et 256 (2002)9. Boissons non alcooliques en récipient hermétique 214 (2000) et 230 (2001)10. Glace78 (1984), 137 (1991) et 254 (2002)11. Additifs alimentaires 84 (1984) et 119 (1989)12. Cyclamate de sodium et aliments contenant des cyclamates 113 (1988)13. Aliments de régime 121 (1989)14. Produits alimentaires en récipient hermétique 144 (1992), 179 (1997) et 253 (2002) 15. Lait maternisé 156 (1994) et 167 (1995)16. Produits alimentaires modifiés (autres que le lait) pour nourrissons et jeunes enfants 157 (1994), 168 (1995) et 171 (1996)17. Compléments alimentaires pour nourrissons et jeunes enfants 158 (1994) et 169 (1995)18. Stévioside et produits alimentaires contenant de la stévioside262 (2002) Source: Ministère de la santé publique. Prescriptions quarantenaires Depuis le précédent examen, la Thaïlande a modifié plusieurs de ses lois concernant les prescriptions sanitaires. En 1999, elle a modifié la Loi sur la protection phytosanitaire B.E. 2507 (1964) pour harmoniser ses mesures de lutte contre les ravageurs avec les prescriptions internationales. En particulier, elle a introduit des mesures supplémentaires de contrôle des exportations et des importations de plantes et de matériel reproducteur, durci les sanctions et adapté la redevance administrative pour les services phytosanitaires. Elle a également modifié la Loi sur les épizooties B.E. 2499 (1956) pour harmoniser les mesures de lutte contre les maladies des animaux; en particulier, elle a adopté une réglementation des activités sur les embryons, renforcé les compétences des vétérinaires et du Département de l'élevage en matière de lutte contre les maladies des animaux et durci les sanctions. Elle a aussi modifié en 1999 la Loi sur le contrôle de la qualité des aliments pour animaux B.E. 2525 (1982). En 2000 a été publié un avis ministériel en vertu de la Loi sur la protection phytosanitaire interdisant l'importation ou le transit de certains végétaux génétiquement modifiés. En 2001 a été promulgué un règlement ministériel en vertu de la Loi sur les épizooties B.E. 2499 (1956) contenant diverses prescriptions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit des animaux et carcasses. En 2002 a été promulgué un décret royal en vertu de la Loi sur les épizooties introduisant des mesures de contrôle de l'importation, de l'exportation et du transit des chiens et chats afin de prévenir la propagation de maladies telles que la rage, la leptospirose ou la tuberculose. Certains produits alimentaires importés doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par le pays exportateur. Des certificats sanitaires sont également requis pour l'importation de certains animaux vivants et produits du règne animal et un certificat phytosanitaire est exigé pour l'importation de la plupart des plantes et matières végétales. Prescriptions d'étiquetage En 2002 a été publié un avis ministériel sur les produits alimentaires génétiquement modifiés, en vertu de la Loi sur les produits alimentaires; il est entré en vigueur le 10 mai 2003. Il dispose que les produits alimentaires contenant du maïs et du soja génétiquement modifiés doivent être lisiblement étiquetés comme tels. En outre, il interdit des mentions telles que "aliments exempts d'OGM" ou "aliments non génétiquement modifiés". Droits de propriété intellectuelle Depuis le précédent examen (1999), la Thaïlande a modifié ses lois afin de donner effet à l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et a pris des mesures supplémentaires pour mieux les faire respecter. La Thaïlande est membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et partie à la Convention de Berne. Elle n'est pas partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle, au Traité de coopération en matière de brevets ni à la Convention de Rome sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Évolution de la législation Les principaux faits nouveaux intervenus depuis 1999 sont la modification de la Loi sur les marques en 2000 et la promulgation de la Loi sur la protection des obtentions végétales B.E. 2542 (1999), de la Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés B.E. 2543 (2000) et de la Loi sur les secrets commerciaux B.E. 2545 (2002). En outre, un projet de loi sur la protection des indications géographiques est actuellement examiné par le Parlement. Droit d'auteur et droits connexes La Loi sur le droit d'auteur (de 1994) n'a pas été modifiée depuis le précédent examen. Elle confère une protection pour la durée de la vie du créateur plus 50 ans, sauf dans le cas des œuvres des arts appliqués, qui sont protégées pour 25 ans depuis la date de création; le droit d'auteur est réputé exister dès la création de l'œuvre et aucun enregistrement n'est exigé. La protection vise les œuvres littéraires (y compris les programmes d'ordinateurs), théâtrales, artistiques, musicales, audiovisuelles, photographiques et cinématographiques et les enregistrements sonores et émissions radiodiffusées, ainsi que toute autre production littéraire, scientifique ou artistique. La loi protège aussi les droits moraux de l'auteur et les droits des interprètes et exécutants. En cas d'atteinte au droit d'auteur, le titulaire du droit peut, en vertu de la loi, demander des injonctions, des dommages-intérêts et le remboursement des frais d'enquête et des dépens. Les autorités compétentes définies par la Loi sur le droit d'auteur sont habilitées à confisquer les marchandises piratées sur demande du titulaire du droit et à perquisitionner les locaux où elles soupçonnent que de telles marchandises sont entreposées. En cas d'atteinte directe à but commercial, les sanctions sont une amende de 100 000 à 800 000 baht et une peine d'emprisonnement de six mois à quatre ans. Il y a des exceptions concernant les logiciels, pour permettre les travaux de recherche et l'étude de l'informatique ainsi que l'utilisation personnelle par le propriétaire d'un exemplaire du logiciel à des fins non lucratives. Marques Une modification apportée en 2000 à la Loi sur les marques B.E. 2534 (1991) a notamment introduit le principe du traitement national et la possibilité d'enregistrer des marques de couleur et des marques tridimensionnelles. Les titulaires d'une marque enregistrée jouissent d'une protection de dix ans; l'enregistrement peut être renouvelé tous les dix ans. Les marques identiques ou similaires à des marques réputées ne peuvent pas être enregistrées et si elles sont déjà enregistrées elles peuvent être radiées. Sont également protégées les marques de service, les marques de certification, les marques collectives et les marques réputées. Les demandes d'enregistrement de marques doivent être déposées au Département de la propriété intellectuelle du Ministère du commerce. Pour pouvoir être enregistrée, une marque doit avoir un caractère distinctif, ne pas prêter à confusion avec d'autres marques enregistrées et ne pas être contraire à l'ordre ou à la moralité publique. La loi thaïlandaise sur les marques reprend la classification internationale des marchandises et des services définie par l'Arrangement de Nice. Le nombre de marques enregistrées a diminué en 2000 et est en augmentation depuis 2001 (tableau III.10). Tableau III.10 Statistiques sur les marques et les brevets, 1998-2002 19981999200020012002Marques Demandes 18 41922 43927 05526 11930 109 Enregistrements 12 23115 71114 21719 93723 146Brevets Demandes 6 4096 8977 74 67 9947 726 Enregistrements 1 1315987441 5162 466 Source: Département de la propriété intellectuelle [en ligne] (http://www.ipthailand.org). Brevets Aucune modification n'a été apportée à la loi sur les brevets depuis le précédent examen. La Loi sur les brevets B.E. 2522 (1979) telle que modifiée protège les nationaux des pays parties à toute convention internationale à laquelle la Thaïlande est également partie dans les mêmes conditions que les nationaux thaïlandais. L'importation du produit breveté par le titulaire du brevet est considérée comme une exploitation du brevet. La loi protège les inventions et les petits brevets; une invention peut être un produit ou un procédé. La protection est conférée pour 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande dans le cas des inventions, dix ans dans le cas des dessins et modèles industriels et six ans dans le cas des petits brevets. La Loi sur les brevets définit comme invention toute innovation créant un produit ou procédé nouveau ou améliorant un produit ou procédé connu. Est considérée comme dessin ou modèle industriel toute forme ou composition de lignes ou de couleurs donnant une apparence particulière à un produit et pouvant servir de modèle pour une production industrielle ou artisanale. Les demandes de brevet doivent être déposées au Département de la propriété intellectuelle du Ministère du commerce. Le nombre de brevets délivrés en Thaïlande a diminué en 1999 et est en augmentation depuis 2000. Topographies de circuits intégrés En vertu de la Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés B.E. 2543 (2000), une topographie de circuit intégré doit être le fruit des efforts du concepteur et ne pas être considérée comme banale. Pour jouir de la protection, le concepteur doit faire enregistrer sa topographie au Département de la propriété intellectuelle; la protection commence au moment de l'enregistrement attesté par la délivrance d'un certificat. Le certificat est valable dix ans à compter de la date de dépôt de la demande ou de la première exploitation commerciale en Thaïlande ou à l'étranger, si celle-ci est antérieure à la date du dépôt de la demande, mais la protection ne peut pas durer plus de 15 ans depuis la date de l'achèvement de la topographie. Secrets commerciaux En vertu de la Loi sur les secrets commerciaux B.E. 2545 (2000), les renseignements non divulgués sont protégés à condition qu'ils ne soient pas généralement connus ou aisément accessibles aux personnes du métier, qu'ils aient une valeur liée à leur confidentialité et qu'ils soient en possession de personnes qui ont pris des mesures pour préserver leur confidentialité; la loi autorise les organismes publics à divulguer des renseignements dans l'intérêt général et à des fins non lucratives. La protection dure aussi longtemps que l'information reste confidentielle. La loi n'exige aucun enregistrement. Protection des obtentions végétales et des indications géographiques La Loi sur la protection des obtentions végétales B.E. 2542 (1999) est entrée en vigueur en décembre 1999. Elle protège la recherche-développement concernant les végétaux; la protection est conférée pour 27 ans. Le projet de loi sur les indications géographiques a été transmis au Parlement pour approbation. Importations parallèles L'importation parallèle de marchandises protégées par le droit d'auteur ou par une marque, enregistrée ou non, est autorisée. En vertu de la Loi sur les brevets, le titulaire du brevet a le droit exclusif d'importer les produits brevetés ou obtenus au moyen d'un procédé breveté. Toutefois, lorsque le produit breveté ou obtenu au moyen d'un procédé breveté a été produit ou vendu par un tiers avec l'autorisation ou le consentement du titulaire du brevet, les droits de ce dernier sur le produit en question sont considérés comme épuisés, y compris le droit d'empêcher l'importation parallèle. Les titulaires de droits conférés par la Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés ont l'exclusivité de l'importation du circuit intégré protégé. Licences obligatoires Aucune modification n'a été apportée aux dispositions des lois thaïlandaises concernant les licences obligatoires depuis 1999. En ce qui concerne le droit d'auteur, toute personne intéressée peut demander une licence obligatoire pour traduire une œuvre en langue thaïlandaise ou reproduire une traduction en langue thaïlandaise, dans des circonstances particulières, par exemple pour l'étude, l'enseignement ou la recherche, sans but lucratif. En ce qui concerne les brevets, toute personne peut demander une licence au titre des dispositions de l'article 46 (annexe III) de la Loi sur les brevets après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'octroi du brevet ou de quatre ans à compter du dépôt de la demande de brevet. D'après les autorités, depuis 1999 il n'y a eu qu'une seule licence obligatoire accordée pour utilisation par une tierce partie. Moyens d'exécution Sur demande ou en cas de soupçon, les agents des douanes sont autorisés à confisquer à la frontière les marchandises de contrefaçon importées ou exportées. En ce qui concerne les produits protégés par le droit d'auteur, le titulaire du droit doit présenter aux douanes une demande de blocage de l'importation ou d'inspection des marchandises. Les compétences douanières ne s'arrêtent pas à la frontière. Depuis le précédent examen, le gouvernement a pris diverses mesures pour promouvoir et mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Le 1er mai 2003, la police royale thaïlandaise, en concertation avec le Département de la propriété intellectuelle, a commencé à contrôler et à perquisitionner des grands centres commerciaux et des usines de CD soupçonnés d'atteinte aux DPI. Un mémorandum d'accord sur la coopération des administrations compétentes en matière d'application des lois sur la propriété intellectuelle, visant à renforcer la coordination des organismes compétents, est entré en vigueur le 20 décembre 2002. On trouvera dans le tableau III.11 des statistiques relatives aux interpellations et confiscations motivées par des atteintes aux DPI. Tableau III.11 Activités de répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, 1998-2002 Loi pertinente19981999200020012002Loi sur le droit d'auteur B.E. 2537 Interpellations 7426611 5582 5153 363 Confiscations (nombre d'articles) 414 265274 2521 858 8391 038 301743 724Loi sur les marques B.E. 2534 Interpellations 8138391 3171 4561 295 Confiscations (nombre d'articles)506 600876 7951 733 796917 8931 409 848Loi sur les brevets B.E. 2522 Interpellations2741416 Confiscations (nombre d'articles)142 1815 16628 8721 848150 376Loi sur les enregistrements audio et vidéo B.E. 2530 Interpellations26104817114 Confiscations (nombre d'articles)4 17552435 7951 26810 911Total Interpellations1 5831 5172 9274 0024 788 Confiscations (nombre d'articles)1 06 7 2211 156 7373 656 7021 959 3102 314 859 Source: Département de la propriété intellectuelle [en ligne] (http://www.ipthailand.org). Rôle des entreprises d'État dans la production et le commerce extérieur Privatisation et transformation des entreprises d'État en entreprises commerciales Depuis le précédent examen de la politique commerciale de la Thaïlande (1999), le programme de privatisation n'a guère progressé. Toutefois, plusieurs entreprises d'État ont été transformées en entreprises commerciales dans la perspective de leur privatisation. Les 85 entreprises d'État qui existent encore peuvent être regroupées dans six grands secteurs: télécommunications, eau, énergie, transport, finance et autres, ces derniers concernant essentiellement l'agriculture, l'industrie et la fourniture de services, notamment les services financiers. D'après les autorités, les priorités du programme de privatisation ont été revues en 2001; la priorité actuelle du gouvernement est d'améliorer les résultats et de renforcer les activités commerciales des entreprises d'État. Le Plan directeur pour la réforme des entreprises d'État prévoit plusieurs étapes: élaboration d'une politique pour la structuration du marché et la réglementation, transformation des entreprises d'État en sociétés à responsabilité limitée conformément à la Loi sur la transformation des entreprises d'État en entreprises commerciales B.E. 2542 (1999) et enfin privatisation. La mise en œuvre de ces réformes dépend des questions qu'il faut régler dans chaque entreprise. Depuis 1999 ont été promulguées diverses lois et réglementations visant à faciliter la mise en œuvre du programme de privatisation, telles que la Loi de 1999 sur la concurrence commerciale, la Loi de 1999 sur les entreprises étrangères, les lois fiscales (modifiées en 2002) et la Loi sur la transformation des entreprises d'État en entreprises commerciales (promulguée en 1999). Le Comité de la politique des entreprises d'État coordonne la réforme de la réglementation; les politiques de déréglementation et de libéralisation ont été arrêtées au cas par cas. Une politique de réforme et de développement des entreprises d'État a été annoncée en mars 2001. Entreprises d'État ayant des activités de commerce extérieur Dans sa dernière notification au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, la Thaïlande a mentionné trois entreprises commerciales d'État: l'Organisation des entrepôts publics, l'Organisation des distilleries de boissons alcooliques et le Monopole thaïlandais des tabacs. En outre, un certain nombre d'autres entreprises d'État ont directement ou indirectement des activités de commerce extérieur de biens ou de services (tableau III.12). Tableau III.12 Liste partielle des entreprises commerciales publiques, 2002 Organisation (Ministère de tutelle)aFonctions et privilèges commerciauxAgriculture et agro-industriesOrganisation de promotion de la production laitière (A)Promotion de l'élevage laitier, y compris la commercialisation de la production nationale pour répondre aux prescriptions de teneur en éléments d'origine nationale. Pas de commerce extérieur.Office de commercialisation des poissons (A)Commercialisation du poisson. Pas de commerce extérieur.Organisation de l'industrie forestière (A)Gestion des plantations, reboisement, abattage, sciage et industries forestières. D'après les autorités, cet organisme ne s'occupe ni des importations ni des exportations, se finance grâce à des prélèvements sur l'industrie forestière et les activités connexes, n'a pas de privilèges spéciaux et est en concurrence avec le secteur privé.Office de commercialisation des agriculteurs (A)Commercialisation de produits agricoles et fourniture de services. Pas de commerce extérieur.Organisation du caoutchouc (A)Production, achat et distribution de caoutchouc et de sous-produits du caoutchouc. Pas de commerce extérieur.Compagnie thaïlandaise du contreplaqué (A) Production de contreplaqués, importation et exportation de bois et conservation et plantation de forêts.Régie des tabacs (F)Fourniture et production de cigarettes (monopole sur le marché intérieur). Importation de tabacs.Organisation des entrepôts publics (C)Achat et distribution de produits agricoles. Droit d'importation exclusif pour les pommes de terre et le thé.Organisation des distilleries de boissons alcooliques (L)Production et fourniture d'alcool (seul producteur national) et production de boissons alcooliques. Droit exclusif de produire de l'alcool éthylique à 95%.Énergie PTT SAbProduction, distribution et importation d'hydrocarbures. D'après les autorités, cette entreprise fonctionne comme une entreprise privée ordinaire et n'a pas de privilège officiel particulier et est en concurrence avec les autres entreprises internationales et nationales. Fournisseur du secteur public.EssoProduction et commerce de pétrole, gaz et produits chimiques.Office thaïlandais de l'électricitéExclusivité de la distribution et du commerce d'électricité.Office provincial de l'électricitéFourniture d'électricité. Pas de commerce extérieur.Office métropolitain de l'électricitéFourniture d'électricité. Pas de commerce extérieur.IndustrieOrganisation du verre (D)Production de verre et de sous-produits du verre sous la supervision du Ministère de la défense. Organisme créé principalement à des fins militaires; marge préférentielle de 10% sur les marchés publics. Pas de commerce extérieur.Organisation des piles et batteries (D)IdemOffice du tannage du cuir (D)IdemOrganisation publique des produits pharmaceutiques (S)Achat et fabrication de médicaments, fourniture au secteur public.Fabrique de cartes à jouer (F)Monopole de la production et de la fourniture de cartes à jouer ainsi que de l'importation (qui sera supprimé lors de la privatisation).ServicesOffice thaïlandais des communicationsServices de télécommunicationsCompagnie thaïlandaise du téléphone (TOT Corporation PLC)cServices de télécommunicationsThai Airways InternationalTransports aériensSociété anonyme des aéroports de ThaïlandedTransports aériensKrung Thai BankServices financiersBanque de l'agriculture et des coopératives agricolesServices financiers a A = Ministère de l'agriculture et des coopératives. C = Ministère du commerce. D = Ministère de la défense nationale. S = Ministère de la santé publique. F = Ministère des finances. I = Ministère de l'intérieur. b La PTT SA a été constituée en société anonyme le 1er octobre 2001 en raison de la transformation en entreprise commerciale de l'Office thaïlandais des pétroles conformément à la Loi sur la transformation des entreprises d'État en entreprises commerciales B.E. 2542 (1999). c L'Office thaïlandais des télécommunications, qui était une entreprise d'État sous la tutelle du Ministère des transports et des communications, a été transformé le 31 juillet 2002 en une société anonyme appelée TOT Corporation PLC, qui est placée sous la tutelle du Ministère de l'information et des technologies de la communication (MITC). d La Société anonyme des aéroports de Thaïlande a été créée le 30 septembre 2002. Source: Renseignements communiqués par le gouvernement thaïlandais. Réglementation des pratiques des entreprises Depuis le précédent examen, la Thaïlande a continué de prendre des mesures pour accroître la transparence, promouvoir la concurrence et réglementer les pratiques des entreprises. La Thaïlande participe au Groupe de travail de l'OMC de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence. Politique et réglementation de la concurrence Pour l'essentiel, les lois et règlements concernant la concurrence n'ont pas été modifiés depuis le précédent examen. En vertu de la Constitution du Royaume de Thaïlande B.E. 2540 (1997), le gouvernement doit mettre en place une économie de marché et réglementer pour assurer une concurrence loyale, protéger les consommateurs et lutter contre les pratiques monopolistiques directes et indirectes. Les principales lois qui définissent la politique de la concurrence sont la Loi sur les prix des biens et des services B.E. 2542 (1999) et la Loi sur la concurrence B.E. 2542 (1999). En vertu de la Loi de 1999 sur les prix des biens et des services a été créée une Commission centrale des prix des biens et des services chargée de prévenir les manipulations de prix et autres pratiques commerciales déloyales qui peuvent directement pénaliser les consommateurs. Avec l'approbation du Conseil des ministres, cette Commission est habilitée à inscrire tout bien ou service sur la liste des biens et services spécifiquement contrôlés (en publiant un avis) ou à instaurer un prix d'achat minimum ou un prix de vente maximum, ainsi qu'à maintenir les prix à un certain niveau. En vertu de la Loi sur la concurrence, entrée en vigueur en avril 1999, la Commission de la concurrence, créée en novembre 1999, est chargée de faire des enquêtes, de contrôler les pratiques anticoncurrentielles et d'appliquer le droit de la concurrence en Thaïlande. Elle est composée du Ministre du commerce (Président), du Secrétaire permanent au commerce (Vice-Président), du Secrétaire permanent aux finances et de huit à 12 personnes qualifiées désignées par le Conseil des ministres. Le Directeur général du Département du commerce intérieur est son Secrétaire général. Elle est habilitée à former des sous-comités chargés d'enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles. La loi interdit aux entreprises considérées comme étant en position dominante de fixer des prix déloyaux, d'imposer des conditions commerciales déloyales, de limiter l'offre et d'intervenir dans d'autres activités sans juste motif; elle interdit les fusions qui seraient susceptibles de créer un pouvoir de monopole ou de réduire la concurrence sauf si ces fusions sont autorisées par la Commission de la concurrence; elle interdit les pratiques concertées visant à créer un pouvoir monopolistique ou à brider la concurrence, toute mesure qui pourrait empêcher une personne se trouvant en Thaïlande d'acheter des biens ou des services directement à des entreprises hors de Thaïlande et tout acte ayant des effets négatifs tels qu'une entrave aux activités commerciales d'autres entreprises. La Commission de la concurrence est habilitée à ordonner aux entreprises dont elle considère qu'elles ne respectent pas les dispositions de la Loi sur la concurrence de mettre fin à leurs pratiques commerciales déloyales ou de les corriger. Les infractions à la Loi sur la concurrence peuvent être sanctionnées de peines de prison de un à trois ans et/ou d'amendes pouvant aller jusqu'à 6 millions de baht. Un comité d'appel désigné par le Conseil des ministres en décembre 2000 est habilité à examiner les recours contre les décisions de la Commission de la concurrence. Les entreprises régies par d'autres lois et réglementations, telles que les entreprises d'État (Loi sur les entreprises d'État) et les associations d'agriculteurs (Loi sur les coopératives agricoles) sont exemptées de l'application des dispositions de la Loi sur la concurrence. Depuis sa création, l'Office de la concurrence commerciale a pris des décisions sur trois affaires; dans un cas, il s'agissait de la pratique de prix excessifs par une entreprise ayant un monopole de la télévision par câble et dans un autre cas d'une pratique consistant à lier la vente de bière à la vente de whisky; aucune sanction n'a été prise dans ces deux cas. D'après les autorités, la faiblesse de l'application du droit de la concurrence est due au fait que la notion de position dominante n'est pas définie et à l'insuffisance des capacités institutionnelles, administratives et juridiques et des ressources de l'Office de la concurrence commerciale, notamment en ce qui concerne les crédits affectés à la formation du personnel, aux relations publiques et aux enquêtes. Le gouvernement d'entreprise: pratiques comptables et information financière Le succès de la restructuration de l'économie et de son développement à long terme dépend de la création d'un marché des capitaux efficient capable de mobiliser l'épargne et de l'affecter aux emplois les plus productifs. Pour cela il est indispensable d'améliorer le gouvernement d'entreprise; différentes études montrent qu'il y a une corrélation entre la qualité du gouvernement d'entreprise et le cours des actions sur le marché local, qui a une influence déterminante sur le coût du capital pour les entreprises. Les carences du gouvernement d'entreprise pourraient compromettre le succès d'autres réformes, notamment la restructuration des entreprises et des établissements financiers et la privatisation. En raison de la fragilité du bilan de nombreuses entreprises, les autorités ont fait de l'amélioration du gouvernement d'entreprise dans différents secteurs une de leurs priorités. Différentes analyses de la crise financière qui a frappé l'Asie en 1997 ont mis en évidence les carences des pratiques comptables et de l'information financière des entreprises et l'insuffisance des normes comptables. La stratégie mise en œuvre par le gouvernement pour redresser l'économie comprend diverses mesures visant à remédier à ces carences. En août 2000 est entrée en vigueur la Loi sur la comptabilité qui oblige toutes les entreprises à communiquer l'identité de leurs comptables. En outre, elle donne force de loi aux normes comptables définies par l'Institut des experts comptables de Thaïlande (ICAAT). En octobre 2002 il y avait dans le pays environ 100 000 comptables qualifiés. En 2002, la Commission des opérations de bourse (COB) a annoncé un plan d'action pour l'amélioration du gouvernement d'entreprise, qui prévoit la modification des lois pertinentes, la publication des pratiques recommandées, l'introduction d'incitations et un programme de formation. Ce plan a pour objectif de promouvoir les droits des actionnaires, la transparence et les normes comptables, d'améliorer le gouvernement d'entreprise, de renforcer les obligations redditionnelles des administrateurs, de mettre en place un programme de notation du gouvernement d'entreprise et de faire des campagnes d'éducation et d'information. Dans ce cadre, la COB publiera les noms des entreprises cotées en bourse qui se sont distinguées par la qualité de leur information financière et des renseignements au sujet des enquêtes menées suite à des plaintes et des comportements répréhensibles des entreprises qu'elle contrôle. La COB a adopté plusieurs mesures pour inciter les sociétés cotées en bourse à respecter les principes du gouvernement d'entreprise, par exemple en actualisant les obligations d'information financière et en alignant les normes comptables sur les normes internationales. Si les documents d'information publiés sont incorrects ou insuffisants, elle ordonne aux sociétés concernées de les corriger et la Bourse de Thaïlande suspend leur cotation. Depuis 1999, une société a été radiée de la cote pour information financière mensongère. Selon les autorités, dans l'intérêt des petits actionnaires, la radiation devrait être une mesure de dernier recours; la COB et la Bourse de Thaïlande cherchent plutôt à influencer les dirigeants des entreprises cotées en leur imposant certaines mesures. Elles établissent une liste des sociétés dont les dirigeants ne respectent pas les normes de gouvernement d'entreprise. Régime des faillites D'importantes modifications ont été apportées en 1998 et en 1999 à la Loi sur les faillites, concernant la faillite et la saisie des gages, pour permettre aux créanciers de se faire rembourser par les garants. Au milieu de 1999, la Thaïlande s'est dotée d'un tribunal de faillites (chapitre II 5)), qui a traité plus de 4 300 affaires depuis sa création. APEC (2002), chapitre 6. Information en ligne du Conseil des investissements (http://www.boi.go.th/english/business/taxation.html). Voir par exemple APEC (2003a). Le Groupe de l'évaluation et des formalités types, du Département des douanes, s'occupe des questions d'évaluation, et l'Unité d'examen fiscal, créée en 2002, est chargée du processus de vérification après dédouanement. APEC (2002), chapitre 6. APEC (2002), chapitre 6. Pour qu'un produit puisse bénéficier du droit préférentiel ANASE, il faut qu'au moins 40 pour cent de sa valeur proviennent d'un pays membre de l'ANASE (APEC, 2002, chapitre 11). APEC (2002), chapitre 11. Le tarif 2003 est fondé sur la nomenclature du SH 2002. Il indique quatre taux de droits: i) taux légaux, ii) taux appliqués (ajustés), iii) taux consolidés OMC, et iv) taux préférentiels (taux du TEPC de la zone de libre-échange de l'ANASE, taux du Système intégré de préférences de l'ANASE et taux SGPC). Les taux appliqués (ajustés) peuvent être majorés au-delà du taux consolidé à l'OMC; toutefois, si les produits proviennent d'un pays Membre de l'OMC, l'importateur peut demander que soit appliqué le taux consolidé. Si un territoire douanier a droit à plusieurs taux préférentiels, la Thaïlande applique le plus bas. Si le taux préférentiel visant une ligne tarifaire est plus élevé que le taux légal ou le taux appliqué, c'est ce dernier qui prime. Il peut y avoir, pour une même ligne tarifaire, plusieurs taux temporaires pendant une année donnée; aux fins du présent rapport, le Secrétariat a employé la moyenne des taux inscrits en regard de chaque ligne pour calculer les moyennes pour chaque année. Aucune modification n'a été apportée aux taux légaux depuis le précédent examen. Sont considérées comme non consolidées les lignes tarifaires pour lesquelles il n'y a pas de consolidation même partielle. Les droits NPF actuellement appliqués par la Thaïlande résultent des réductions de taux prévues par l'Accord sur l'OMC et à d'autres réductions autonomes, ainsi que de l'application de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI). En juin 2002, la Thaïlande a réduit de façon unilatérale les taux NPF appliqués à un certain nombre de matières premières (chapitres 1, 4-6, 12, 13, 17, 19, 25, 27, 32, 39, 47, 48, 51, 68, 70-76, 78, 80 et 81 du SH). Sauf quelques exceptions, la baisse des droits de douane visant les produits agricoles décidée par la Thaïlande dans le cadre du Cycle d'Uruguay devait être achevée en 2004 et la baisse des droits visant les produits industriels en 2000 (sauf dans le cas des textiles et des vêtements, pour lesquels la baisse devait être achevée en 2004) et la baisse des droits résultant de l'ATI devait être achevée en 2005. Un droit alternatif est soit ad valorem soit spécifique: le droit le plus élevé des deux est retenu. L'absence d'estimation de l'EAV pour le tiers des droits spécifiques semble due dans certains cas au fait qu'il n'y a pas d'importations; cela pourrait signifier que les taux spécifiques en question sont prohibitifs. Les estimations les plus récentes de l'EAV portent sur 2002. L'indice des prix à l'importation (1995 = 100) était de 149,45 au quatrième trimestre de 1999 et de 184,6 au quatrième trimestre de 2002. Voir information en ligne de la Banque de Thaïlande (http://www.bot.or.th/BOTHomepage/databank/EconData/Econ&Finance/download/tab45.xls). Les contingents tarifaires en vigueur visent les 23 groupes de produits agricoles. Les modalités de répartition des contingents sont décrites dans le document de l'OMC G/AG/N/THA/38/Add.1 du 18 février 2002. Après l'entrée en vigueur de l'Accord économique Japon-Singapour pour un partenariat du nouvel âge, la moyenne simple de l'ensemble des taux préférentiels appliqués sera de 4,7 pour cent compte tenu des EAV et de 2,6 pour cent compte non tenu des EAV. Pour les établissements situés dans les zones 1 et 2, les droits d'importation sont réduits de 50 pour cent. Conseil des investissements [en ligne] (http://www.boi.go.th/english/business/taxation.html). Les biens ou services vendus à d'autres entreprises industrielles, qu'elles se trouvent dans la même zone franche ou dans une autre zone franche, sont considérés comme exportations et ne sont donc pas assujettis à la TVA ni aux droits d'exportation. Il existe actuellement des zones franches en activité à Ladkrabang, Laemchabang, dans la région du Nord, dans la région du Sud, à Bangpoo, à Chonburi (Bo-win), à Ban-wa, à Bangpa-in, à Plangyaol et à Pichit. Document de l'OMC G/SCM/101/Suppl.1 du 2 avril 2003. Ces avantages, même si en général ils sont accordés, ne sont garantis que par le régime juridique des zones franches travaillant pour l'exportation. APEC (2002). En 1999, la moyenne des taux appliqués dans le cadre du régime préférentiel de l'ANASE était de 9,8 pour cent, ce qui correspondait à peu près à la moitié des taux NPF appliqués (OMC, 2000). APEC (2002). Les restrictions supplémentaires sont les suivantes: interdiction d'importer des diamants provenant de la Sierra Leone (en juin 2001) et du Libéria (en janvier 2002), conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, et licences pour l'importation d'albuterol ou de salbutamol et de ses sels (en mars 2002), de caféine (en juin 2002), pour des motifs de santé publique, et de certains produits pharmaceutiques et chimiques (en mai 2002) pour des motifs liés à la stabilité de l'économie et à la santé publique. En janvier 2003, la Thaïlande a libéralisé l'importation de blocs de marbre de 50 x 50 x 50 cm. APEC (2002). Notification du Département de l'élevage, 28 décembre 2000. Document de l'OMC G/LIC/9/Rev.1 du 18 février 2003. Document de l'OMC G/SG/N/1/THA/2 du 17 décembre 1999. Les tôles de fer et d'acier non allié laminées à chaud seront assujetties à une surtaxe à l'importation de 25 pour cent c.a.f. Il y aura également une surtaxe de 25 pour cent c.a.f. sur les tôles de fer et d'acier non allié laminées à froid. Dans le cas des tôles de fer ou d'acier non allié peintes ou non, zinguées ou revêtues d'alliage aluminium zinc, la surtaxe sera de 5 pour cent c.a.f. La surtaxe sur les tôles d'acier inoxydable laminées à froid sera de 15 pour cent c.a.f. (Avis du BOI n° Thor.1-4/2545 [en ligne] (http://www.boi.go.th/english/announcements)). Une traduction non officielle de cette loi a été publiée par l'OMC sous la cote G/ADP/N1/THA/4 (G/SCM/N/1/THA/4) du 20 décembre 1999. Document de l'OMC G/ADP/N/98/THA du 29 avril 2003. La marge de préférence dépend du degré de conformité avec les normes industrielles. Si les produits ne sont pas conformes aux normes, le gouvernement examine leur origine. Si les produits étrangers sont proposés à un prix qui ne dépasse pas de plus de 5 pour cent l'offre nationale la plus élevée, le gouvernement exerce le droit de négocier avec les fournisseurs nationaux et peut acheter les produits d'origine nationale. Les appels d'offres sont publiés dans le délai prescrit sous la forme d'un avis affiché dans les locaux de l'entité acheteuse, par radio et par la presse écrite; en outre, des avis sont envoyés au Département des relations publiques, à l'Organisation de la communication de masse (pour l'information du public), au Centre d'information sur les appels d'offres (pour diffusion) et à la Cour des comptes. Le Comité des marchés publics est composé du Secrétaire permanent du Ministère des finances (Président), du Contrôleur général et de représentants du Ministère de la défense, de la Cour des comptes, du Bureau du Procureur général, du Bureau du budget, du Bureau du Conseil d'État, du Bureau de la Commission nationale de lutte contre la corruption, du Bureau du Secrétaire permanent du Premier Ministre, du Bureau de la gestion de la dette publique et de l'Office thaïlandais de normalisation industrielle, ainsi que d'autres personnes qualifiées qui sont nommées. Ses tâches sont les suivantes: interpréter la réglementation et définir ses modalités d'application; examiner les demandes d'exemption ou d'assouplissement de la réglementation; examiner les plaintes visant les entités acheteuses qui n'auraient pas respecté la réglementation; proposer au Conseil des ministres des révisions de la réglementation et définir les catégories ou types de produits et services qui doivent être achetés à l'étranger. Ce bureau a repris les tâches et responsabilités du Bureau du Secrétaire permanent du Premier Ministre dans ce domaine en octobre 2002. Il y a en Thaïlande quatre catégories d'entités acheteuses: les administrations centrales et provinciales, les administrations locales, les entreprises d'État et les organismes publics indépendants. Les dépenses des administrations centrales et provinciales sont entièrement financées par le budget, tandis que les trois autres catégories d'entités acheteuses ne sont financées qu'en partie par le budget et jouissent d'une autonomie de gestion de leurs recettes et de leurs dépenses. Règlement du Cabinet du Premier Ministre sur le commerce compensé B.E. 2543 (2000). EIU (2002a), page 25. Document de l'OMC G/SCM/Q2/THA/15 du 9 mai 2003. Ces mécanismes sont le mécanisme de financement avant expédition, le crédit à moyen terme pour l'expansion des entreprises, le financement de la marine marchande, le crédit à long terme pour l'exportation de biens d'équipement, le mécanisme de financement des contrats exécutés à l'étranger et l'assurance-crédit à l'exportation (pour plus de précisions, voir OMC, 2000, pages 60 et 61). Document de l'OMC G/SCM/101 du 13 janvier 2003. Information en ligne du Département des recettes publiques ( LIENHYPERTEXTE "http://www.rd.go.th/publish/6044.0.html" http://www.rd.go.th/publish/6044.0.html). Les bénéfices imposables correspondent à la différence entre le chiffre d'affaires et les dépenses de l'entreprise, y compris l'amortissement (de 5 à 100 pour cent par an selon le type d'équipement amorti) et les salaires. Voir par exemple document de l'OMC G/SCM/101/Suppl.1 du 2 avril 2003. Voir OMC (2000), page 65, pour plus de précisions. La plupart des études économétriques montrent que les recettes fiscales sacrifiées sont supérieures à l'augmentation des investissements (OCDE, 1995). Les moratoires sont considérés comme une incitation beaucoup moins efficiente que les crédits d'impôt (voir Mintz, 1990, 1992). Quatorze pays publient ces estimations sous la forme de dépenses budgétaires (voir OCDE, 1996). À ce jour, la Thaïlande a conclu des traités de double imposition avec les pays suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Bangladesh, Belgique, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Danemark, Émirats arabes unis, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Inde, Indonésie, Israël, Italie, Japon, Laos, Luxembourg, Malaisie, Maurice, Népal, Nouvelle-Zélande, Norvège, Ouzbékistan, Pakistan, PaysBas, Philippines, Pologne, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Sri Lanka, Suède, Suisse et Viet Nam. Information en ligne du Conseil des investissements (http://www.boi.go.th/english/7_Strategies.pdf). Le Conseil des investissements offre de plus des garanties légales, pour les investissements qu'il souhaite encourager, contre l'expropriation sans indemnisation équitable, la concurrence émanant de nouvelles entreprises d'État, l'institution d'un monopole d'État sur la vente de produits similaires à ceux du projet encouragé, le contrôle des prix, l'importation en franchise de droits (par des administrations ou des entreprises publiques) de produits en concurrence avec ceux du projet et l'application de restrictions à l'exportation. Avis du Conseil des investissements n° 1/2543 (1/2000). Auparavant, il fallait que les entreprises soient établies dans des parcs industriels ou des zones industrielles encouragées, ou exportent au moins 80 pour cent de leur chiffre d'affaires total. Cette mesure s'applique aux machines sur lesquelles le droit d'importation est supérieur ou égal à 10 pour cent. Il y a des incitations supplémentaires pour certaines provinces de la zone 3, notamment une réduction de 50 pour cent de l'impôt pendant cinq ans de plus. La zone 1 comprend Bangkok et cinq provinces (notamment Samut Prakan), la zone 2 comprend 12 provinces (notamment Ang Thong) et la zone 3 correspond aux 58 autres provinces. En août 2000, deux provinces ont été ajoutées à la zone 2 et les 58 provinces de la zone 3 ont été subdivisées en deux catégories selon le niveau de développement de la province; les incitations offertes dans les 40 provinces les plus avancées sont désormais moins généreuses que celles offertes dans les 18 autres provinces de la zone 3. Les projets d'établissement dans des parcs industriels présentés avant la fin de 2004 bénéficient d'un moratoire de sept ans. Des avantages supplémentaires sont accordés dans certaines provinces de la zone 3: les entreprises ont droit à une réduction d'impôt de 50 pour cent pendant cinq ans après le moratoire de huit ans, les frais d'eau, d'électricité et de transport sont déductibles du bénéfice imposable pendant dix ans à partir de la date de la première vente, ce qui signifie que ces frais peuvent être déduits deux fois, et 25 pour cent des frais d'installation et de construction d'infrastructures peuvent être déduits du bénéfice brut. Depuis août 2001, pour les projets dont le capital dépasse 10 millions de baht, il faut obtenir une certification ISO ou autre certification internationale similaire dans un délai de deux ans, faute de quoi la durée du moratoire d'impôt est réduite d'un an. En vertu d'une modification de la Loi sur la promotion de l'investissement. BOI Bulletin No.68/45, 10 avril 2002, "BOI Targets Five Industries For Proactive Marketing Campaign" [en ligne] (http://www.boi.go.th/english/focus/boi_pr_target_industries02.html). Ces avantages semblent aussi accordés à des entreprises ayant d'autres activités prioritaires: agriculture et produits agricoles, développement technologique et mise en valeur des ressources humaines, services et infrastructures d'utilité publique, protection de l'environnement et industries ciblées. Avis du Conseil des investissements n° 2/2545, 26 décembre 2002. Document de l'OMC G/SCM/101 du 13 janvier 2003. La plus récente de ces notifications a été distribuée sous la cote G/SCM/N/71/THA/Suppl.1, 12 juillet 2002. Voir par exemple le document de l'OMC G/SCM/Q3/THA/13 du 27 mai 2002. Auparavant, pour bénéficier par exemple de la réduction du droit d'importation sur les machines et certaines matières, il fallait exporter au moins 80 pour cent du chiffre d'affaires total. Document de l'OMC G/SCM/101/Suppl.1 du 2 avril 2003. Les normes industrielles thaïlandaises sont définies par la Loi sur les normes visant les produits industriels B.E. 2511 (1968) et ses amendements, ainsi que par différents règlements ministériels. Arrangement de reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité des équipements électriques et électroniques, Arrangement de reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité des aliments et produits alimentaires, Arrangement de reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité des équipements de télécommunications et Arrangement pour l'échange d'information sur la sécurité des jouets (APEC, 2002, chapitre 5). Les critères de certification des produits se trouvent sur le site http://www.tisi.go.th/license/ r_pc_01_e.html; le site http://www.tisi.go.th contient des renseignements sur le système thaïlandais d'agrément des laboratoires et le répertoire des laboratoires agréés. Document de l'OMC G/SPS/N/THA/93 du 4 avril 2003. Ces produits sont les suivants: huile d'arachide, huile de palme, huile de noix de coco, chocolat, riz enrichi, sel de table iodé, boissons électrolytiques, thé, café, lait de soja en récipient hermétique, eau minérale naturelle, produits de l'hydrolyse ou de la fermentation des protéines de soja, sauces de poisson, vinaigre, matières grasses, huile butyrique, margarine, crème, fromage, produits semi-transformés, miel, gelée royale, confiture, beurre clarifié, beurre, œufs marinés dans la chaux, produits alimentaires contenant des substances contaminantes, produits alimentaires contaminés par des substances radioactives, produits alimentaires contenant des résidus de pesticides, produits alimentaires contenant des résidus de médicaments vétérinaires, crevettes et certains méthanols. Cette obligation s'applique aux produits alimentaires qui contiennent plus qu'une certaine proportion d'ADN modifié. Elle ne vise pas les petits producteurs qui vendent des produits alimentaires directement aux consommateurs. Dans le cas des œuvres collectives, le droit d'auteur est conféré pour la vie des auteurs plus 50 ans après le décès du dernier auteur survivant. Lorsque l'auteur est une personne morale, le droit d'auteur est conféré pour 50 ans à partir de la date de création de l'œuvre; si l'œuvre est publiée pendant cette période, la protection est conférée pour 50 ans à partir de sa première publication. Si une œuvre d'art appliqué est publiée dans les 25 ans qui suivent sa création, le droit d'auteur est conféré pour 50 ans depuis la première publication. Ces durées peuvent être prolongées à deux reprises pour deux ans. Document de l'OMC IP/N/1/THA/P/1 du 13 novembre 2000. EIU (2002a), page 36. Les dispositions pertinentes se trouvent dans les articles 45, 46, 47 et 47bis de la Loi sur les brevets B.E. 2522 (1979) telle que modifiée par la Loi sur les brevets (n° 2) B.E. 2535 (1992) et par la Loi sur les brevets (n° 3) B.E. 2542 (1999). Par exemple, il subsiste des monopoles d'État globaux dans certains sous-secteurs clés des services comme la distribution de produits pétroliers et l'électricité. Le gouvernement a décidé de privatiser ces activités, mais les entreprises d'État entravent le processus (APEC, 2003, page 22). En particulier, l'Office des produits pétroliers a été transformé en octobre 2001 en une société appelée PTT PLC, la Compagnie thaïlandaise du téléphone a été transformée en une société appelée TOT Corporation en juillet 2002 et les aéroports de Thaïlande ont été transformés en une société appelée AOT Co. Ltd. en septembre 2002. Depuis 1999, une partie des actions de plusieurs sociétés (Internet Thailand (octobre 2001), PTT PLC (décembre 2001), Bank Thai (novembre 2002) et Krung Thai Card (novembre 2002)) ont été vendues au public. Information en ligne du Bureau de la politique des entreprises d'État (http://www.privatisation.go.th/). Document de l'OMC G/STR/N/7/THA du 18 mai 2001. Les produits actuellement inscrits sur la liste des produits spécifiquement contrôlés sont les suivants: GPL, acide formique, cassettes audio, CD, cassettes vidéo, uniformes d'étudiants, carbure de calcium, lait (frais ou en poudre), sucre, matières grasses d'origine animale et végétale (comestibles ou non), essence et carburant diesel, viande de porc, engrais chimique, pesticides et fongicides, médicaments et produits médicaux, motocycles, voitures automobiles, camionnettes, aliments pour animaux et concentrés d'aliments pour animaux, fer à béton, poutrelles et hourdis d'acier. La Commission réexamine cette liste au moins une fois par an pour l'adapter à la situation économique. La moitié de ces personnes qualifiées doivent être des représentants du secteur privé. Document de l'OMC WT/WGTCP/W/188 du 29 mai 2002. Voir par exemple Gompers et al. (2001), page 29. Information en ligne de la COB (http://www.sec.or.th/secen1/news/secnews/10-2002.doc). WT/TPR/S/123 Examen des politiques commercialesPage PAGE 82 Thaïlande WT/TPR/S/123 Page PAGE 37 Page III. PAGE \* FUSIONFORMAT 1 INCORPORER Word.Picture.8 INCORPORER Word.Picture.8 INCORPORER Word.Picture.8 INCORPORER Word.Picture.8 +®¯>?†#ˆ# $!$K'L'/(1(?(@(º)»)œ--z.{.^/_/K2L2"4I4[4b4g4{4}4~4À4Â4J5T5‹55ï5ù596;6?6b6Ð7Ò7æ7 8`9b9»9½9P:R:d:®=¸=…>Œ>ó>ô>?€?ýôýôýðýôýôýðýôýôýôýôýôýôýìéàØàÍàÅ¼Å³Å¼Å³Å¼ÅàÅ¼ÅàÅ¼Å¼Å¼Åé¯é¯é¤j0JB*UB*6CJ6B*CJhnH B*CJH*hnH B*CJhnH 5B*CJH*hnH 5CJhnH 5B*CJhnH CJ5CJH*nHj0JUnHnH@9FÐ8 L»¦‘Î+@RaÅ!è!"$Ý'‡*@+Ž+Ÿ+|..ª.ýûùùùùùùùùùû÷õùùõùõùùùùùõù÷õ9FÐ8 L»¦‘Î+@RaúîãÖÉ¼¯¢•ˆ{maUH;-¯ùÿÿ ¯ùÿÿØûÿÿ Øûÿÿíÿÿÿ íÿÿÿéÿÿÿ éÿÿÿÍÿÿÿ Íÿÿÿ2íÿÿ 2íÿÿ¨ïÿÿ ¨ïÿÿ!òÿÿ !òÿÿ“óÿÿ “óÿÿ~ôÿÿ ~ôÿÿøÿÿ øÿÿíøÿÿ íøÿÿûÿÿ ûÿÿiþÿÿ iþÿÿóÿÿÿ óÿÿÿÇÿÿÿ Çÿÿÿ aÅ!è!"$Ý'‡*@+Ž+Ÿ+|..ª.a0ƒ1"404I4[4\4]4òä×Ê½°£•ˆznaTGDA>94 1úÿÿ 2úÿÿDúÿÿ]úÿÿkúÿÿ ýÿÿ ýÿÿ,þÿÿ ,þÿÿãÿÿÿ ãÿÿÿïÿÿÿ ïÿÿÿRèÿÿ Rèÿÿïÿÿÿ ïÿÿÿsëÿÿ sëÿÿ…öÿÿ …öÿÿ>÷ÿÿ >÷ÿÿèùÿÿ èùÿÿ£ýÿÿ £ýÿÿÝÿÿÿ Ýÿÿÿ<õÿÿ <õÿÿñÿÿÿ ñÿÿÿª.a0ƒ1"404I4[4\4]4b4g4l4}4~44ýýýúúúñèÝÝÝñ‚d{¤(¤($[$$–G4ÖÖˆ¹ÿFþ·p)#]0¸¹¹¹ 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communiquées par les autorités thaïlandaises. Chaque barre verticale indique le pourcentage de lignes tarifaires (par rapport au total de lignes de chaque section du SH) pour lesquelles il y a des droits autres qu'ad valorem. Le chiffre entre parenthèses est le nombre de lignes tarifaires de chaque section du SH pour lesquelles il y a des droits autres qu'ad valorem. Les droits hors contingent ne sont pas pris en considération. : Source Note: Pour cent Proportion de droits autres qu'ad valorem, par section du SH, 2003 Graphique III.1 120 100 80 60 40 20 0 (51) (0) (18) (0) (4) (56) (9) (167) (69) (143) (27) (41) (163) (28) (8) (124) (343) (9) (1 268) (0) (8) (0) ‹“”§¨ÅÆÙÚóô 9:STghƒ„¢£¶·ÐÑàá*+KL]^pq“”ýÿ§±8B‚„…‡”–Ÿ¡ÀÊãåôöùûþ øóóóóóóóóóóóóóóóóóóóóóóèèÛèÛèèÛèÐÇ¼ÇÇÐÐÐ56B*hmH nH5B*hmH nH5B*CJhmH nH56B*CJhmH nH5B*CJhmH nHCJmH jUmHJŒ“”§¨ÅÆÙÚóô 9:STghƒ„¢£¶·Ðýýúýúýúýúýúýúýúýúýúýúýúýúýúýú$Œ— þþþÐÑàá*+KL]^pq“”þÿƒ„†‡Ž•– ¡ýúýúýúýúýúýúýúýúýýýýýýýýýýýýý$¡äåõöúûÿ # $ ( ) - . 3 ýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýý " $ ' ) , . 2 4 7 9 > @ D F K M Q S W Y ^ ` d f i k p r w y | ~ … ‡ Š Œ ‘ ” ˜ ôôôôææææææææææææææææææææææB*CJOJQJhmH nH5B*CJhmH nH43 4 8 9 ? @ E F L M R S X Y _ ` e f j k q r x y } ~ † ‡ ‹ Œ ýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýŒ ‘ • – — ˜ ýýýýýý$°ËN °ÀN!°Ì"°Í#û$û%°°Ð° €zðaÐ&g¨g˜Î>¶„gÛ]ÿ( ÿÿÿÿ»ÿþÿ»ÿï€zðadc.UIèc—õÀ`j²ÿ( ÿÿÿÿîÿ¿ÿîÿû€zðaïVzašS’Áüujuÿ( ÿÿÿÿ»ÿïÿ»ÿþ€zðaFó8ÇÖô=¶¡áÁ„yÿ( ÿÿÿÿîÿûÿîÿ¿€zðaZ(ŸúÉ-rÚØÙ1„léº×ÿ( ÿÿÿÿwÿßÿwÿý€zða_ ‚)JÄ'äË¨BDFÿ( ÿÿÿÿÝÿ÷ÿÝÿ€zða!ÉüGüª‰ú¿þ¾Ïÿ( ÿÿÿÿwÿýÿwÿß€zða@ }´îxk<¯¹øy¢ÿ( ÿÿÿÿÝÿÿÝÿ÷þÿà…ŸòùOh«‘+'³Ù0Lˆœ¨´ÀÔ àì ,4<DässssNormal.dotorm2rmMicrosoft Word 8.0@ÒIk@nRù—Ã@†_ˆ—ÃsþÿÕÍÕœ.“—+,ù®DÕÍÕœ.“—+,ù®4ðhp„Œ”œ¤¬´¼ ÄÑä OMC - °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¹ÙÍø×ÊÁÏ-1Titre˜ 6> _PID_GUIDäAN{EBC09A6C-D243-408A-9B8C-1A2DE110A3C2}_1128166838ÿÿÿÿ ÀF`÷BÏ—Ã@mLÏ—Ã1Tableÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ¡Î„CompObj ÿÿÿÿfObjInfoÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ6 [4@ñÿ4Normal $ ÆÐCJmHB"BTitre 1$ &F6¤ð@& ÆÐ5;@2@Titre 2$ &F6¤ð@& ÆÐ:@B@Titre 3$ &F6¤ð@& ÆÐ5<R<Titre 4$ &F6¤ð@& ÆÐ@ò@Titre 5$ &F6¤ð@& ÆÐ6**Titre 6 ¤ð@&**Titre 7 ¤ð@&2A@òÿ¡2Police par défautBBòBCorps de texte &F6¤ð Æh:T: Normal centré„ „ ¤ð@P@Corps de texte 2 &F6¤ð@Q"@Corps de texte 3 &F6¤ð@þ2@Corps de texte 4 &F6¤ð2+B2Note de fin$CJB&@¢QBAppel note de bas de p.H*BbBNote de bas de page„ÐCJ* *Index 1 „Ý„#ÿ*!r*Titre index60’6 Liste à puces &F;H6¢HListe à puces 2 &F<„ „0ý ÆƒL8²LListe à puces 4 &F>„p„0ý Æ¹ @1Â@Liste à numéros &FD ÆhL:ÒLListe à numéros 2 &F@„ „0ý Æƒ4Zâ4 Texte brutCJOJQJ.Jò. Sous-titre$@&2,2Table juridique J#JTable des illustrations ! 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Les taux sous contingent ne sont pas pris en compte. Y compris les EAV communiqués par les autorités pour les taux spécifiques le cas échéant. Pour les calculs, nous avons retenu la composante ad valorem des droits alternatifs. Le tarif 1999 se fonde sur le SH 96 et le tarif 2003 sur le SH 02. Pour cent Moyenne simple des droits NPF appliqués, par section du SH, 1999 et 2003 Graphique III.2 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 ¹»ÁÂÕÖóô!";<EFgh‚•–²³ÑÒåæÿ23FGYZz{ŒŸ ÂÃÇÉÎÐÖ×ÙÞàEG pr{}ÅÇÖØÚÜÞàâäæèêìîøóóóóóóóóóóóóóóóóóóóóóóèèÛÐÐÐÐÛÐèÇÇèèèèèè5B*hmH nH5B*CJhmH nH56B*CJhmH nH5B*CJhmH nHCJmH jUmHNº»ÁÂÕÖóô!";<EFgh‚•–¥²³ÑÒåæýýúýúýúýúýúýúýúýúýúýúýúúýúýúý$º»ÿþþþæÿ23FGYZz{ŒŸ ÂÃÈÉÏÐØÙßàFGqüúüúüúüúüúüúüúüúüúúúúúúúúúúúú$qr|}ÆÇ×ØÛÜßàãäçèëìïðóô÷øúûýþÿ ýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýîðòôöøùûü ôôôô5B*CJhmH nH $°ËN °ÀN!°Ì"°Í#$%°°Ð° €zða3uKWºG_úßO„röwÿ( ÿÿÿûõî_¿_îõ€zðaB5‹{°óœçŠv)Ýðèÿ( ÿÿÿß¯wúýúw¯€zðabˆDË]mƒÐ×öKŒ¹ÿ( ÿÿÿþ}»×ï×»}€zðaf™GìjïÌÎÍ|Ë¥ÿ( ÿÿÿ÷ëÝ¾¾Ýë€zðañÁ¾Z¦á*JT{ •ÿ( ÿÿÿ¾Ýë÷ëÝ¾€zðaPþ”Y··Vº"uuE£4«ÿ( ÿÿÿ¿_îõûõî_€zðašÌ;^ú-[s#¥Tž–ÿ( ÿÿÿýúw¯ß¯wú€zða•rØÑØŠöw0"ÕVÿ( ÿÿÿï×»}þ}»×€zðaá_fæpÑ<¬ñC·PÝÑÿ( ÿÿÿÿÿÿ÷ÿÿÿ€zða¡Ò^t$L ’À!JÍ“uÿ( ÿÿÿÿÿÿ¿ÿÿÿû€zðaKÂ¬P O $ëœ«¯,ÿ( ÿÿÿÿÿÿýÿÿÿß€zða±¢VnÜÚÈh¾#ÖCÿ( ÿÿÿÿÿÿßÿÿÿý€zðaMÿðu³;=ÀÂÖ rcLÿ( ÿÿÿÿÿÿþÿÿÿï€zðaç¼%EE¦kÍw }Á.]Ùÿ( ÿÿÿÿÿÿïÿÿÿþ€zðaõœÁdOìØA)®¿ƒ°ÿ( ÿÿÿÿÿÿÿÿÿ÷€zða¢¨Ð.?±>B°6EC °ÿ( ÿÿÿÿÿÿûÿÿÿ¿þÿà…ŸòùOh«‘+'³Ù0Lˆœ¨´ÀÔ àì ,4<DässssNormal.dotorm2rmMicrosoft Word 8.0@@ä/; —Ã@ä/; —Ã™þÿÿÿF !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDþÿÿÿW`HIJKLMNOþÿÿÿQRSTUVWþÿÿÿYZ[\]^_þÿÿÿðýÿÿÿcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~€þÿÕÍÕœ.“—+,ù®DÕÍÕœ.“—+,ù®4ðhp„Œ”œ¤¬´¼ ÄÑä OMC - °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¹ÙÍø×ÊÁÏ-»1Titre˜ 6> _PID_GUIDäAN{EC8F1C82-D9A7-4E28-9EDB-667F4E59F2F7}_1127820090ÿÿÿÿÿÿÿÿ ÀFñaÏ—ÃiÏ—Ã1Tableÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ„}CompObjÿÿÿÿfObjInfoÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ6 [4@ñÿ4Normal $ ÆÐCJmHB"BTitre 1$ &F6¤ð@& ÆÐ5;@2@Titre 2$ &F6¤ð@& ÆÐ:@B@Titre 3$ &F6¤ð@& ÆÐ5<R<Titre 4$ &F6¤ð@& ÆÐ@ò@Titre 5$ &F6¤ð@& ÆÐ6**Titre 6 ¤ð@&**Titre 7 ¤ð@&2A@òÿ¡2Police par défautBBòBCorps de texte &F6¤ð Æh:T: Normal centré„ „ ¤ð@P@Corps de texte 2 &F6¤ð@Q"@Corps de texte 3 &F6¤ð@þ2@Corps de texte 4 &F6¤ð2+B2Note de fin$CJB&@¢QBAppel note de bas de p.H*BbBNote de bas de page„ÐCJ* *Index 1 „Ý„#ÿ*!r*Titre index60’6 Liste à puces &F;H6¢HListe à puces 2 &F<„ „0ý ÆƒL8²LListe à puces 4 &F>„p„0ý Æ¹ @1Â@Liste à numéros &FD ÆhL:ÒLListe à numéros 2 &F@„ „0ý Æƒ4Zâ4 Texte brutCJOJQJ.Jò. 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Source: Composition des recettes fiscales, exercice 2001 Graphique III.4 "02GISUiksu‘“ÅÇüþ79HLøíããããããíÖíÔËË5B*hmH nH556B*CJhmH nHB*CJhmH nH5B*CJhmH nH jUmH!"12CHIPTUejkotu’“ÁÆÇýþ89ýýýýúúýúúýúúýúúýúúýúúúýýýýýýý$!"Kþþþ9IJKLýýýý$°ËN °ÀN!°Ì"°Í#0$1%°°Ð° €zðaá_fæpÑ<¬ñC·PÝÑÿ( ÿÿÿÿÿÿ÷ÿÿÿ€zðaãºç_[y6Å&[ŠúS ÿ( ÿÿÿ~½Ûç÷ûýþ€zðagˆ)v[˜=Ì»ÝX¾¸hÿ( ÿÿÿêÝ¾w«Ýºw€zðaq§Í^‘'¨ÑLÎJ$iÿ( ÿÿÿ¿¿¿¿ûûûû€zða3uKWºG_úßO„röwÿ( ÿÿÿûõî_¿_îõ€zðaR¬££r8—»û½ˆý¹’ÿ( ÿÿÿ‡‡‡‡UªUªþÿà…ŸòùOh«‘+'³Ù0Lˆœ¨´ÀÔ àì ,4<DässssNormal.dotorm2rmMicrosoft Word 8.0@@lGÆá“Ã@lGÆá“ÃþÿÕÍÕœ.“—+,ù®DÕÍÕœ.“—+,ù®4ðhp„Œ”œ¤¬´¼ ÄÑä OMC - °ÄÃÅÁùºÏ²Ê¹ÙÍø×ÊÁÏ-!1Titre˜ 6> _PID_GUIDäAN{6FE9460D-33CF-42F5-AA38-EBFE9446BE9D}_1128166892ÿÿÿÿÿÿÿÿ ÀFÐMwÏ—ÃÀ[ƒÏ—Ã1TableÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿbÂCompObj ÿÿÿÿ fObjInfoÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ‚ƒ„…†‡ˆ‰Š‹ŒŽ‘’“”•–—˜™š›œžŸ ¡¢£¤¥¦§¨©ª«¬®¯°±²³´µ¶·¸¹º»¼½¾¿ÀÁÂÃÄÅÆÇÈÉÊËÌÍÎÏÐÑÒÓÔÕÖ×ØÙÚÛÜÝÞßàáâãäåæçèéêëìíîïþÿÿÿVýÿÿÿóôõö÷øùúûüýþÿ6 [4@ñÿ4Normal $ ÆÐCJmHB"BTitre 1$ &F6¤ð@& ÆÐ5;@2@Titre 2$ &F6¤ð@& ÆÐ:@B@Titre 3$ &F6¤ð@& ÆÐ5<R<Titre 4$ &F6¤ð@& ÆÐ@ò@Titre 5$ &F6¤ð@& ÆÐ6**Titre 6 ¤ð@&**Titre 7 ¤ð@&2A@òÿ¡2Police par défautBBòBCorps de texte &F6¤ð Æh:T: Normal centré„ „ ¤ð@P@Corps de texte 2 &F6¤ð@Q"@Corps de texte 3 &F6¤ð@þ2@Corps de texte 4 &F6¤ð2+B2Note de fin$CJB&@¢QBAppel note de bas de p.H*BbBNote de bas de page„ÐCJ* *Index 1 „Ý„#ÿ*!r*Titre index60’6 Liste à puces &F;H6¢HListe à puces 2 &F<„ „0ý ÆƒL8²LListe à puces 4 &F>„p„0ý Æ¹ @1Â@Liste à numéros &FD ÆhL:ÒLListe à numéros 2 &F@„ „0ý Æƒ4Zâ4 Texte brutCJOJQJ.Jò. Sous-titre$@&2,2Table juridique J#JTable des illustrations ! 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Y compris les EAV des taux spécifiques communiqués par les autorités si disponibles. Dans le cas des droits alternatifs, la composante ad valorem a été employée pour les calculs. Le total n'est pas de 100 pour cent car on ne dispose pas de taux pour 29 lignes (0,5 pour cent du total des lignes). Lorsqu'il y a plusiuers taux pour une ligne, le calcul se fonde sur la moyenne de ces taux. Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base de données communiquées par les autorités thaïlandaises. Note: Source : Pourcentage tarifaires lignes Nombre de droits NPF, 2003 taux de des Distribution Graphique III.3 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 >45 >40-45 >35-40 >30-35 >25-30 >20-25 >15-20 >10-15 >5-10 >0- 5 Franchise 2 200 2 000 1 800 1 600 1 400 1 200 1 000 800 600 400 200 0 (1,5%) (1,9%) (2,4%) (13,8%) (34,3%) (4,0%) (13,9%) (3,7%) (20,6%) (0,8%) (2,5%) ãåñóùû "*,0279MOWYacginpŒŽ’”ž ¢¤²´¼¾ÂÄÈÊÑÓãåðòõ÷þ !46;=Y[mo|~Ÿ£¥¯±¾ÀÊÌÖØÜÞèêøííííííííííííííííííííííííààííííííííííííííííí56B*CJhmH nH5B*CJhmH nH jUmHXäåòóúû!"+,1289NOXYbchiopýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýäåA þþþŽ“”Ÿ £¤³´½¾ÃÄÉÊÒÓäåñòö÷ÿ ýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýý !56<=Z[no}~žŸ¤¥°±¿ÀËÌ×ØÝÞéýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýéêõöýþ !-.>?GHXYbcuv{|‡ˆýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýêôöüþ!,.=?FHWYactvz|†ˆ–˜Ÿ¥§¨ªµ·ÁÃÊÌÖØèêòôøú !#%')+-/13579;=?ACDFIKQSY[acikqsôôôôôôôôôôôôôôôôçôôôôôÞÞÞÞÞôôôôôôôôôôôôôôôôô5B*hmH nH56B*CJhmH nH5B*CJhmH nHXˆ—˜žŸ¦§©ª¶·ÂÃËÌ×Øéêóôùú 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