ࡱ> !q ;bjbjt+t+ 4AAj#]8$$H2hl:2|@PRRRRRR$vv!h!!!P, X8P!!'uiGPl@O7DPOLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR Introduction La politique agricole de la Thalande est toujours assez contraste: d'une part, la Thalande est favorable une approche du type de celle du Groupe de Cairns, appuyant la libralisation du commerce international de la plupart des produits agricoles, mais d'autre part elle accorde une protection tarifaire relativement leve certaines entreprises de transformation des produits alimentaires. Les autorits considrent que les entreprises d'tat jouissant d'un monopole n'ont gure d'incitations accrotre leur productivit; comme cela se traduit par une utilisation inefficiente des ressources, elles ont cherch privatiser plusieurs de ces entreprises. La participation du secteur priv aux activits lies l'nergie gaz, lectricit et produits ptroliers a progressivement augment en raison de la transformation des entreprises d'tat en entreprises commerciales et d'une drglementation partielle, mais les fournisseurs d'tat (notamment les monopoles lgaux) continuent d'exercer une grande influence dans ces domaines. Dans l'industrie manufacturire, la plupart des prescriptions de teneur en lments d'origine nationale ont t supprimes; toutefois, les droits sur certains produits industriels, comme les automobiles et les motocycles, ont t majors. En 2002 et 2003, la Thalande a adopt des mesures antidumping provisoires visant certains produits sidrurgiques. La Thalande a conduit plusieurs rformes unilatrales, notamment en relevant le plafond des participations trangres dans la banque. Nanmoins, pour de nombreux services, les investisseurs thalandais doivent toujours tre majoritaires et leur part doit tre au minimum de 70 pour cent pour les transports maritimes et ariens intrieurs. La restructuration du secteur financier a beaucoup progress, mais la lenteur de l'assainissement des entreprises a entrav le redressement de l'conomie. Les autorits continuent de drglementer progressivement le secteur bancaire tout en renforant le contrle prudentiel. La Socit thalandaise de gestion d'actifs, cre en 2001, est charge de restructurer les crances improductives, dont le montant reste lev. Le programme de privatisation des banques, aprs quelques rsultats encourageants, a perdu son lan. Les services de tlcommunications de base doivent tre entirement libraliss en 2006. Toutefois, certaines mesures ont pris du retard, notamment la mise en place d'un organisme de rglementation indpendant. Il y a toujours des monopoles d'tat pour certains services intrieurs et internationaux de base. En revanche, dans la tlphonie mobile, l'intensification de la concurrence a entran d'importants gains de productivit. Les autorits envisagent d'accrotre la participation des entreprises prives dans le secteur des transports et notamment de vendre 23 pour cent des actions de la compagnie arienne Thai Airways International. Les participations trangres majoritaires dans l'htellerie et la restauration et les services de guides touristiques et autres services relatifs aux voyages doivent tre approuves en vertu de la Loi de 1999 sur les entreprises trangres. Agriculture La part de l'agriculture dans le PIB a lgrement diminu, passant de 9,4 pour cent en 1999 9,1 pour cent en 2002 (tableauIV.1); l'emploi agricole reprsentait quelque 47,9 pour cent de l'emploi total en 2002, contre environ 45,3 pour cent en 1999 (tableauIV.2). Cela donne penser que la productivit de la main-d'uvre agricole a un peu diminu par rapport la productivit nationale moyenne pendant la priode examine. La part des exportations de produits agricoles dans le total des exportations a aussi diminu, passant d'environ 20 pour cent en 1999 18,5 pour cent en 2001 (graphiqueI.1). La part des produits agricoles dans le total des importations est reste peu prs inchange (environ 7,9 pour cent), ce qui est d l'importance de la production vivrire nationale ainsi qu' un certain nombre d'obstacles techniques et tarifaires l'importation de produits alimentaires. En tant que membre du Groupe de Cairns, la Thalande appuie la libralisation du commerce des produits agricoles. Tableau IV.1 Ventilation du PIB, 1999-2002 (en pourcentage et en millions de baht) Part du PIB1999200020012002Agriculture9,4 8,9 9,0 9,1 Activits non agricoles 90,6 91,1 91,0 90,9 Industries extractives1,9 2,4 2,46 2,47 Industries manufacturires32,7 33,6 33,4 33,8 Services56,155,355,354,6 Construction3,6 3,1 3,0 3,0  lectricit, gaz et eau2,8 3,0 3,3 3,2  Commerce17,317,316,816,3 Transport, entreposage et communication 8,1 8,1 8,4 8,4  Autres services24,323,823,823,7Produit intrieur brut (PIB) 4 637 0794 916 5055 123 4185 433 287 Source: Office des statistiques conomiques et de la comptabilit nationale, NESDB. Tableau IV.2 Ventilation de l'emploi, 1999-2002 (en pour cent) 199920002001a2002aEffectif (milliers de personnes)30 663,331 292,634 163,834 602,9 Agriculture45,3 44,4 48,4 47,9 Autres activits54,7 55,6 51,6 52,1 Industries extractives........Industries manufacturires15,0 16,0 13,7 14,0 Services39,539,437,738,0 Construction 4,6 4,8 3,6 4,0  lectricit, gaz et eau0,5 0,5 0,2 0,2  Commerce15,5 15,6 13,1 13,9  Transport, entreposage et communication 3,3 3,1 3,2 3,1  Autres services15,6 15,4 17,6 16,8 .. Non disponible. a Donnes relatives au mois de dcembre. Source: Office national de statistique, enqute sur la main-d'uvre. La moyenne des droits NPF appliqus aux produits agricoles (dfinition de l'OMC, c'estdire y compris les produits alimentaires transforms) est de 25,7 pour cent, alors que la moyenne des droits appliqus aux produits non agricoles n'est que de 13,0 pour cent. De plus, divers produits agricoles, notamment les farines de poisson, les sacs de jute et de kenaf, le jute et le kenaf, sont toujours assujettis des licences d'importation non automatiques, et 23produits agricoles sont assujettis des contingents tarifaires et des licences d'importation (chapitreIII 2) iii)). L'Office des entrepts publics reste responsable de l'importation de certaines quantits dans le cadre des contingents tarifaires, notamment pour les pommes de terre et le th (chapitreIII 4)vi)). La Rgie des tabacs conserve l'exclusivit de l'exportation du tabac. l'heure actuelle, les seuls produits agricoles assujettis des droits d'exportation sont les cuirs et peaux bruts et certains bois non transforms (chapitreIII 3)ii)). Aucune modification importante n'a t apporte au cadre gnral des programmes de subvention et de soutien la production, qui sont notamment un systme d'hypothque sur rcolte, des crdits bonifis et des interventions sur les prix. Ces programmes sont grs dans la Banque de l'agriculture et des coopratives agricoles, la Banque de Thalande et le Fonds d'aide aux paysans. Leur principal objectif est de stabiliser les prix intrieurs. Il y a aussi un programme d'aide pour l'achat d'intrants agricoles, qui consiste offrir des prts court terme aux agriculteurs pauvres ou n'ayant que peu de terres pour les dpenses d'exploitation saisonnires telles que l'achat de semences, d'engrais et d'quipement. volution de la politique de l'nergie Les autorits considrent qu'il est essentiel de fournir de l'nergie en quantit suffisante et des prix raisonnables, en rpondant aux exigences qualitatives des consommateurs. La politique de l'nergie est axe sur l'amlioration du rendement nergtique et la promotion des nergies de rechange. Le gouvernement a fait de la rforme de la production d'lectricit une de ses priorits. L'Office du Conseil d'tat est en train d'examiner un projet de loi sur l'nergie qui crerait une agence de rgulation sous la tutelle du Ministre de l'nergie et mettrait en place une rglementation transparente. La Thalande n'a inscrit aucune activit lie l'nergie sur sa liste d'engagements annexe l'AGCS. Ptrole et produits ptroliers Les importations de produits ptroliers sont tombes de 1 849 ktep (1849000 tonnes d'quivalent ptrole) en 1999 1167ktep en 2000. Les exportations ont augment. En vertu des dispositions de la Loi sur les entreprises trangres B.E. 2542 (1999), pour participer des activits de prospection, de production et de distribution de produits ptroliers, les investisseurs trangers, de mme que toute entreprise dans laquelle des investisseurs trangers dtiennent une participation suprieure ou gale 50 pour cent, doivent obtenir une licence dlivre par le Ministre du commerce. Les concessions d'exploration et de production de ptrole sont accordes par le Dpartement des combustibles minraux du Ministre de l'nergie. Un contrat commercial facultatif dfini par le Conseil national de la politique de l'nergie pour la cration ou l'expansion des raffineries de ptrole exige le versement d'une redevance gale 2 pour cent de la valeur de la production. La Thalande n'a pas consolid ses droits visant la plupart des produits ptroliers. En outre, il faut avoir une licence pour importer de l'essence, du krosne, du carburant diesel, du naphta ou du GPL (chapitreIII2)iii)). Le gouvernement ne rglemente plus que le prix de gros du GPL. Oloducs Il existe actuellement deux oloducs multi-produits; un troisime est en projet. Pour investir dans le transport et la distribution de produits ptroliers par oloduc, il faut obtenir une concession accorde par le Dpartement de l'nergie du Ministre de l'nergie. La socit PTT Public Company Limited est responsable de l'exploitation et de l'entretien des gazoducs pour le transport du gaz naturel (un gazoduc terrestre et deux gazoducs sous-marins). Autres produits nergtiques Gaz naturel Trois grands producteurs dominent la production et la distribution de gaz naturel et la PTT plc conserve le monopole du transfert et du traitement du gaz naturel. Les prix sont rglements par le Conseil national de la politique de l'nergie et par le Bureau de la politique et de la planification de l'nergie du Ministre de l'nergie. Actuellement, quelque 80 pour cent du gaz consomm sont employs pour la production d'lectricit et le reste sert produire du GPL et des matires premires pour l'industrie chimique, ainsi que des carburants pour l'industrie et le transport. La production nationale est complte par des importations du Myanmar. lectricit Production Depuis mars 1996, le gouvernement encourage le secteur priv participer la production d'lectricit. En juin 2003 avaient t conclus 66accords d'achat d'lectricit des petits producteurs, pour une puissance totale de 2269,3 MW; d'autres contrats avaient t signs avec sept grands producteurs indpendants pour une puissance de prs de 6000MW. La puissance installe totale tait de 25377,8MW en avril 2003. La Thalande a commenc acheter de l'lectricit ses voisins (Rpublique dmocratique populaire lao, Myanmar, Chine et Cambodge). Distribution L'tat conserve le monopole de la distribution et de la vente d'lectricit; pour le moment, les tiers n'ont pas accs au rseau de transport et de distribution et il n'y a pas de concurrence au niveau de la vente au dtail. volution des industries manufacturires La part de l'industrie manufacturire est passe de 32,7 pour cent du PIB en 1999 33,8 pour cent en 2002. Toutefois, la part de l'emploi manufacturier dans l'emploi total est tombe de 15,0 pour cent 14,0 pour cent sur la mme priode. Cela indique que la productivit de la main-d'uvre manufacturire a lgrement augment par rapport la moyenne nationale. Depuis le prcdent examen de la politique commerciale de la Thalande, le gouvernement n'a pas pris de nouvelles mesures de protection contre l'importation et la plupart des prescriptions de teneur en lments d'origine nationale lies aux incitations accordes par le Conseil des investissements ont t supprimes; toutefois, les droits sur certains produits industriels, tels que les automobiles et les motocycles, ont t majors. Nanmoins, la moyenne des droits sur les produits industriels (SH 25-97) est tombe de 14,6 pour cent en 1999 12,9 pour cent en 2003 (tableauIII.1). La Thalande a pris en 2002 et 2003 des mesures antidumping provisoires visant certains produits sidrurgiques. La Thalande attache une grande importance aux rformes structurelles visant accrotre la comptitivit de ses industries et moderniser son conomie en intensifiant la teneur en comptences et en connaissances; elle a formul trois plans stratgiques sectoriels: 1) industries comptitives l'chelle mondiale (produits alimentaires et confection); 2)industries comptitives l'chelle rgionale (industrie chimique et cramique); et 3)industries de base ayant besoin d'un soutien public (sidrurgie et ptrochimie). Ces plans doivent tre mis en uvre par des organismes publics, tels qu'un office de promotion des PME, et par des institutions spcialises. Selon les autorits, ils sont axs sur la mise en valeur des ressources humaines et la formation. Textiles et vtements Les vtements sont le troisime produit industriel d'exportation de la Thalande aprs les produits lectroniques et les appareils lectriques. En 2001, les vtements et textiles reprsentaient 5,5 pour cent et 2,9 pour cent respectivement du total des exportations de marchandises et 0,2 pour cent et 2,5 pour cent respectivement du total des importations de marchandises. Entre 1999 et 2003, la moyenne des droits sur les vtements a t ramene de 46,5 pour cent 33,6 pour cent (tableauAIII.1). Des licences sont exiges pour l'importation de fils de soie; selon les autorits, ces licences sont demandes uniquement des fins statistiques. Des licences d'importation sont aussi exiges pour l'importation de sacs de jute et de kenaf (chapitreIII 2)iii)). En vertu de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vtements (ATV), les exportations de textiles et de vtements sont limites par les contingents imposs par quatre grands partenaires commerciaux: l'Union europenne, les tats-Unis, le Canada et la Norvge. Les exportations de la Thalande vers ces marchs se sont montes 3105,4millions de dollars EU en 2001 et 3007,5millions de dollars EU en 2002. La Thalande emploie deux mcanismes pour administrer les contingents. Le premier est un quota de base allou aux exportateurs en fonction de leurs exportations des annes prcdentes. Le second est un quota supplmentaire calcul partir des lments suivants: i)solde du contingent inutilis aprs rpartition des quotas de base, ii)quotas cds et iii)parts de quota inutilises par leurs bnficiaires. Ce quota supplmentaire est accessible tous les exportateurs et il est, en principe, allou en fonction des demandes. Si les quantits sont insuffisantes, il est rparti au prorata ou au moyen d'autres mthodes. Les autorits pensent que lorsque les contingents actuels auront disparu, la Thalande sera expose une concurrence accrue de pays dont les cots de main-d'uvre sont moins levs, tels que la Chine, l'Indonsie et le Viet Nam, sur ses principaux marchs d'exportation, c'est--dire ceux des tats-Unis, de l'UE et du Canada. leur avis, les produits les plus affects seront ceux pour lesquels les concurrents de la Thalande ont une importante capacit de production et qui sont actuellement contingents, en particulier les vtements; les petites entreprises qui produisent peu et ont des capacits d'exportation limites seront particulirement pnalises si elles ne parviennent pas accrotre leur productivit. Une grande partie des contingents allous la Thalande en vertu de l'ATV sur les marchs des tats-Unis, de l'UE et du Canada sont sous-utiliss (tableauAIV.1), ce qui donne penser que sa comptitivit pour certains produits de ce secteur est insuffisante. Cette sousutilisation peut aussi tre due en partie aux accords prfrentiels que les pays importateurs ont conclus avec certains des principaux concurrents de la Thalande. Sidrurgie En 2000, la production d'acier de la Thalande avait retrouv le niveau antrieur la crise de 1997, ce qui est d essentiellement au redressement de la demande des principaux utilisateurs d'acier, c'est--dire l'industrie automobile, l'industrie des appareils lectriques et la construction. En 2003, la moyenne des droits sur les demi-produits en fer et en acier tait de 7,5 pour cent, contre 10,3 pour cent en 1999; la moyenne des droits sur les produits finis en fer et en acier est reste de 20 pour cent (tableauAIII.1). Toutefois, la Thalande applique une surtaxe certains produits sidrurgiques (tles d'acier non alli lamines chaud, mme en rouleaux, tles d'acier non alli lamines froid, mme en rouleaux, tles d'acier inoxydable lamines froid, mme en rouleaux, et tles d'acier revtu, mme en rouleaux) depuis le 29 janvier 2002. Cette surtaxe a t institue pour une dure de six mois et son taux allait de 5 pour cent 25 pour cent du prix c.a.f. des produits imports. l'expiration de la priode de six mois, le gouvernement a dcid d'appliquer des droits antidumping aux mmes produits (tableauIII.4). Depuis 1999, six types de produits sidrurgiques imports doivent tre conformes des rglements techniques obligatoires (tableauAIII.2). Industrie automobile Les droits de douane sur les vhicules automobiles imports entirement en pices dtaches ont t ports de 20 pour cent 33 pour cent en janvier 2000. En mai 2003, les droits d'accise sur les vhicules automobiles s'chelonnaient entre zro pour cent et 48 pour cent. Il y a des restrictions quantitatives l'importation de certains moteurs diesel usags, sous forme de licences non automatiques (tableauIII.3). L'importation de moteurs de motocycles usags est absolument interdite. L'importation de motocycles ou de voitures particulires d'occasion est gnralement interdite sauf dans le cas des importations temporaires ralises par le secteur public en vue de rexportation. Durant la priode examine, la Thalande a supprim les prescriptions de teneur en lments d'origine nationale s'appliquant aux automobiles. Les rglements techniques sont dfinis par les Ministres des transports et de l'industrie. Quelque 217 entreprises de ce secteur sont certifies ISO 9000; six ont t certifies par l'Office thalandais de normalisation industrielle et les autres par diffrents organismes. En 1998 a t cr un Institut thalandais de certification des systmes de gestion qualit, charg de la certification aux normes ISO 9000, ISO 14001 et ISO 18001, entre autres. Services En 2002, les services, y compris la construction, reprsentaient environ 55 pour cent du PIB et employaient quelque 40 pour cent de la main-d'uvre occupe; le commerce (de gros et de dtail) est le sous-secteur le plus important (16,3 pour cent du PIB), suivi par celui des transports, de l'entreposage et des communications (8,4 pour cent). Les services, en particulier les services financiers et le commerce de dtail, absorbent une grande partie de l'IED. Sur sa liste annexe l'AGCS, la Thalande a inscrit tous les principaux sous-secteurs des services sauf celui de la sant. En ce qui concerne la prsence commerciale, elle a limit 49 pour cent les participations trangres au capital des entreprises pour un certain nombre de services professionnels, comme les services juridiques, comptables et d'architecture, ainsi que pour certains services de construction, d'ducation, services environnementaux, touristiques, rcratifs, culturels et sportifs et services de transport maritime, ferroviaire et routier. Dans les autres sous-secteurs, le plafonnement des participations trangres va de 20 pour cent 49 pour cent pour les services de tlcommunications et de 25 pour cent 49 pour cent pour la plupart des services financiers bancaires et non bancaires, y compris l'assurance. L'ouverture de nouvelles succursales de banques est assujettie des licences discrtionnaires, mais une clause d'antriorit autorise les banques trangres qui avaient des succursales oprationnelles en Thalande avant juillet 1995 ouvrir jusqu' deux succursales supplmentaires. L'accs au march par l'intermdiaire de banques de droit thalandais est limit l'acquisition d'actions de banques existantes et les participations trangres sont plafonnes 25 pour cent. La Thalande a inscrit sur sa liste des exemptions du principe NPF pour les services de tlcommunication et de transport et les services professionnels. Services financiers La rforme du secteur financier lance aprs la crise de 1997 a jou un rle central dans le programme de redressement de la Thalande. Certains volets de la rforme ont pris du retard, mais il y a eu des progrs importants en matire d'assainissement et de restructuration. Le nombre de banques commerciales, y compris les succursales de banques trangres, est pass de 36 en 1997 31, le nombre de zones franches bancaires internationales autonomes est pass de 15 six (toutes appartiennent des banques trangres); les autorits ont impos un certain nombre de fusions et ont ferm 56socits financires. De nombreuses banques et d'autres tablissements financiers ont t recapitaliss, avec l'aide des pouvoirs publics, de faon respecter le ratio de fonds propres fixs pour la fin de 2000. Depuis la crise financire de 1997, le systme financier s'est stabilis et a amlior ses rsultats. Les tablissements ont t rorganiss et des techniques de gestion des risques plus efficaces ont t introduites; la rentabilit a commenc s'amliorer en 2002. Nanmoins, les bilans des banques restent fragiles et l'assainissement n'est pas achev. De nombreuses banques hsitent toujours accorder des crdits aux entreprises car elles ont encore beaucoup de crances improductives suite la crise. Le montant des crances improductives pourrait tre plus lev que prvu. Les autorits ont progressivement drglement le secteur financier tout en renforant le contrle, en particulier celui des banques, des compagnies d'assurance et des socits de gestion de patrimoine. Toutefois, la rpartition des comptences entre le Ministre des finances et la Banque de Thalande, qui sont coresponsables de la rglementation prudentielle, n'est pas trs claire et pourrait faire obstacle une amlioration du contrle du secteur financier. Selon les autorits, cette responsabilit collective des organes de supervision pour l'application des principales lois rgissant le secteur financier est une garantie contre les drives. Par exemple, la Banque de Thalande examine conjointement avec le Ministre des finances les initiatives importantes. Les autorits pensent aussi que les principales lois sur le secteur financier rpartissent clairement les responsabilits prudentielles: la Banque de Thalande contrle les banques commerciales, les socits financires et les tablissements de crdit foncier et le Ministre des finances contrle les tablissements financiers spcialiss. Le projet de loi sur les tablissements financiers, actuellement examin par le gouvernement, donnerait la Banque de Thalande toutes les comptences de contrle des tablissements financiers. Banque et autres services financiers Rappel historique et volution rcente En 1997, le plafonnement des participations trangres avait t supprim pour dix ans, si bien que les investisseurs trangers pouvaient dtenir jusqu' 100 pour cent (contre 25 pour cent auparavant) du capital des banques commerciales, des socits financires et des tablissements de crdit foncier. l'expiration du dlai de dix ans, les investisseurs trangers ne devaient plus tre autoriss acheter des actions supplmentaires ou participer la recapitalisation d'tablissements financiers, sauf s'ils dtenaient moins de 49 pour cent des fonds propres. Les investisseurs trangers qui portaient leur participation plus de 49 pour cent durant cette priode de dix ans ne devaient pas tre obligs vendre leurs actions mais ne pourraient pas en acheter de nouvelles. Le nombre de succursales de banques commerciales trangres est pass de 22 en 1999 18 en 2002 (trois ont t fermes en 2001), mais l'assouplissement de la rglementation a permis des banques trangres d'acqurir des participations majoritaires importantes dans quatre banques commerciales thalandaises. la fin de 2002, les banques trangres (banques hybrides et succursales de banques trangres) dtenaient 16 pour cent de l'actif bancaire total, qui tait de 6500milliards de baht. Leur part a tendance augmenter. Deux des banques commerciales capitaux entirement thalandais appartiennent l'tat. Celui-ci, aprs avoir accru ses participations dans le systme bancaire suite au programme de recapitalisation, a vendu deux banques en 2000. En avril 2002, deux banques d'tat ont t fusionnes pour former l'une des premires banques du pays. En septembre 2002, la Bank Thai a t partiellement privatise (l'tat conserve 49 pour cent du capital). Le gouvernement a l'intention de vendre les actions de la Krung Thai Bank dtenues par l'tat avant la fin de 2003 si les conditions du march sont favorables. Le gouvernement a cr plusieurs institutions publiques pour faciliter l'assainissement du secteur financier. L'Agence de restructuration du secteur financier, qui relve du Ministre des finances, a t cre en 1997; sa mission tait de dterminer la viabilit de 56socits financires surendettes dont les activits avaient t suspendues et d'examiner leur plan de redressement. Ces socits (dont l'actif total tait de 860milliards de baht, soit 11 pour cent de l'actif total du secteur financier) ont t liquides et leurs actifs ont t vendus aux enchres la fin de 1999. La Socit de gestion d'actifs, entreprise d'tat cre en 1997, a rachet certains de ces actifs en tant qu'"enchrisseur de dernier recours"; la fin de 2000, le montant total des actifs qu'elle dtenait tait de 25,8milliards de baht. Le Fonds de dveloppement des tablissements financiers (FIDF), cr en 1985 pour venir au secours des tablissements en difficult, a jou un rle essentiel en rachetant et en recapitalisant ou en restructurant les banques insolvables. En outre, il a offert une garantie totale aux titulaires de dpts bancaires et de crances non subordonnes de tous les tablissements financiers crs en Thalande depuis 1997. Le gouvernement a l'intention de crer une agence d'assurance des dpts qui grerait un systme de garantie limite des dpts une fois que l'conomie et le secteur financier auront retrouv une certaine stabilit et une croissance durable. Le Ministre des finances examine actuellement le projet de loi portant cration de cette agence. Le traitement des crances improductives, dont le montant a dpass 40 pour cent du total des crances au plus fort de la crise, a jou un rle essentiel dans l'assainissement des banques. Dans un premier temps, les banques ont t autorises crer des socits de gestion d'actifs, rglementes par la Banque de Thalande, pour leur transfrer leurs crances improductives, en vue de les convertir en actions, de saisir les gages, de vendre les actifs ou de rechercher une solution judiciaire (Loi de 1998 sur les socits de gestion d'actifs). Les crances improductives que les banques conservaient devaient tre provisionnes et passes par profits et pertes. Bien que le montant des crances improductives ait beaucoup diminu, il reste relativement lev, puisqu'il est de 753,6milliards de baht, ce qui reprsente 15,8 pour cent du total des crances (en mars 2003). La proportion de crances improductives est plus leve dans les banques commerciales d'tat que dans les banques prives, y compris les banques hybrides (43 pour cent contre 24 pour cent). Afin d'acclrer la restructuration, les autorits ont cr en 2001 la Socit thalandaise de gestion d'actifs (TAMC), charge de grer les crances improductives et de centraliser la restructuration de la dette (encadrIV.1). La TAMC ne s'occupera pas des nouvelles crances improductives apparues aprs la fin de 2000. Elle avait pour mission de restructurer 500millions de baht de dettes avant la fin de 2002 et de ramener la proportion de crances improductives du systme bancaire moins de 10 pour cent de l'encours total des prts avant la fin de 2003. Elle a effectivement russi restructurer 500milliards de baht de dettes en 2002. Toutefois, les progrs ont t lents, en raison notamment de dsaccords entre les cranciers et de proccupations au sujet du cadre de la restructuration et notamment des activits, de la transparence et de la gestion de la TAMC, ainsi que de la mauvaise application de la loi sur les faillites. Tous les cranciers sont associs toutes les tapes du processus de restructuration conduit par la TAMC et ont le droit de formuler des observations et des recommandations au sujet des plans de restructuration, mme s'ils ne jouent pas le rle de gestionnaires d'actifs pour le compte de la TAMC. Le Conseil d'administration et le Comit excutif de la TAMC se composent de reprsentants d'administrations publiques et d'organisations prives qui agissent pour le compte des cranciers et des dbiteurs. D'aprs les autorits, cette formule contribue faire en sorte que la TAMC respecte les principes de transparence et de bonne gouvernance et traite toutes les parties sur un pied d'galit. Encadr IV.1: La Socit thalandaise de gestion d'actifs (TAMC)La TAMC, dont la compatibilit avec la Constitution avait d'abord t conteste, a commenc oprer en octobre 2001 sous la forme d'une agence officielle appartenant au Fonds de dveloppement des tablissements financiers (FIDF). Sa mission est de grer les crances improductives cdes par les banques et autres tablissements financiers. Elle est gre par un conseil d'administration compos de onze membres dsigns par le Ministre des finances et agrs par le Conseil des ministres.Tous les tablissements financiers et toutes les socits de gestion d'actifs appartenant l'tat devaient transfrer la TAMC toutes leurs crances considres comme improductives, c'est--dire les crances classes dans les catgories "loss", "doubtful of loss", "doubtful" et "sub-standard", avant la fin de dcembre 2000. Les tablissements financiers et socits de gestion d'actifs privs pouvaient lui transfrer leurs crances improductives condition que celles-ci soient garanties par un gage, que la socit dbitrice ait des dettes envers au moins deux tablissements financiers thalandais, que la valeur des crances improductives dpasse 5millions de baht et qu'il n'y ait aucune procdure de faillite en cours. Les titulaires de crances commerciales, les banques non thalandaises et les succursales de banques trangres ne pouvaient pas bnficier de ce dispositif.En change, la TAMC versait aux banques d'tat la valeur du gage, l'exclusion des garanties personnelles, ou un montant dtermin par son Conseil d'administration s'il n'y avait pas de gage. Dans le cas des crances improductives cdes par des banques capitaux privs, la contre-valeur tait soit la valeur du gage ( l'exclusion des garanties personnelles) soit la valeur comptable de la crance aprs dduction des provisions, le montant le moins lev tant retenu. Le paiement se faisait sous forme d'obligations dix ans garanties par le FIDF. Il tait prvu que la TAMC mette pour 170milliards de baht (3,7milliards de dollars EU) d'obligations. Les pertes et profits sont rpartis entre l'tablissement financier concern et la TAMC.La TAMC a des comptences trs larges: elle peut crer des socits responsabilit limite, garantir les crances et prter aux dbiteurs. Elle peut restructurer la dette en modifiant unilatralement les conditions d'emprunt, imposer une transformation de la dette en actions et se substituer aux dbiteurs. En gnral, elle peut droger certaines dispositions des lois en vigueur. Ses rgles et procdures de rorganisation des entreprises sont diffrentes de celles dfinies dans la Loi sur les faillites. Lorsqu'elle a approuv un plan de redressement, elle prsente une requte au tribunal des faillites. Source: Pornavalai, Cynthia M. (2002), Thai Asset Management Corporation (TAMC), Tilleke & Gibbins International Ltd, mars. Cadre rglementaire Le renforcement de la rglementation prudentielle et du contrle bancaire, visant consolider le secteur bancaire et rtablir la confiance du public, est motiv en grande partie par le fait que les autorits considrent que les carences et le laxisme de l'application de la rglementation, des rgles de contrle et des rgles prudentielles ont t une des causes de la crise financire. La Banque de Thalande a align sur les normes de la Banque des rglements internationaux (BRI) ses normes de contrle concernant l'valuation des actifs, le suivi des prts, le classement des prts, le provisionnement et les ratios de fonds propres. En 1997 elle a fix un ratio de fonds propres minimum de 8,5 pour cent pour les banques commerciales (7,5 pour cent pour les succursales de banques trangres). En mars 2003, le ratio de fonds propres des banques de droit thalandais tait en moyenne de 12,5 pour cent. Des mesures ont aussi t prises pour amliorer le contrle et la rglementation des portefeuilles de crdit, notamment en ce qui concerne les positions importantes, les participations croises et les prts des parties lies. La Banque de Thalande applique une mthode de contrle bancaire fonde sur l'valuation des risques (risque stratgique, risque de crdit, risque de liquidit et risque oprationnel) et fait des inspections dans les locaux des tablissements financiers sur la base d'un systme de notation: les tablissements nots 1 3 sont examins chaque anne, ceux qui sont nots 4 sont suivis de prs et doivent prendre des mesures correctives et ceux qui sont nots 5 font l'objet d'interventions et d'un examen permanent. La Banque de Thalande a aussi pris diverses initiatives pour renforcer le gouvernement d'entreprise en allant au-del des prescriptions de la Loi sur les banques. En particulier, elle a publi en mars 2002 un manuel des administrateurs d'tablissements financiers et en dcembre 2002 une dclaration sur la structure des conseils d'administration des banques commerciales; elle a adopt des critres d'honorabilit et de qualification pour les administrateurs et les dirigeants d'tablissements financiers et dfini des obligations d'information. Les banques commerciales de droit thalandais doivent tre agres par le Ministre des finances. Elles ne peuvent tre cres que par des investisseurs thalandais, ventuellement en coentreprise avec des partenaires trangers. Les banques capitaux trangers peuvent aussi oprer sous la forme de succursales agres qui doivent dtenir un minimum de rserves en Thalande. De faon gnrale, les conditions d'agrment s'appliquent de la mme manire aux banques capitaux nationaux et trangers. Les banques capitaux trangers ne peuvent exploiter de distributeurs automatiques que dans les locaux de leurs succursales, mais elles peuvent s'associer aux rseaux de distributeurs automatiques exploits conjointement par les banques capitaux thalandais. Les succursales de banques trangres peuvent offrir les mmes services commerciaux ordinaires que les banques capitaux thalandais, y compris des services annexes, tels que des services de banque d'affaires autres que ceux concernant les actions, le courtage et la souscription de titres de crance, et de nombreux autres types d'oprations sur valeurs mobilires, tels que le prt de titres, la gestion de patrimoine et le conseil en placement, condition d'obtenir une licence ad hoc. Aucune nouvelle banque commerciale n'a t agre depuis le dernier examen de la politique commerciale de la Thalande (1999). Toutefois, d'aprs les autorits, des modifications du rgime d'agrment sont envisages dans le cadre du Plan directeur pour le secteur financier de la Banque de Thalande. Assurance Le secteur de l'assurance a manifest des signes de renaissance ces dernires annes. la fin de septembre 2002, le montant des primes d'assurance-vie avait beaucoup augment, atteignant 80,6milliards de baht, soit 24,2 pour cent de plus que durant la priode correspondante de 2001 (64,9milliards de baht). Outre le fait qu'en gnral la rentabilit des placements financiers est faible, cette expansion a peut-tre t favorise par la dcision prise par le gouvernement de majorer le montant annuel des primes d'assurance-vie souscrites par des assureurs de droit thalandais qui peut tre dduit du revenu imposable, portant le plafond de 10000 50000 baht pour les nouvelles polices partir du 1er janvier 2002. Les primes d'assurance autres que sur la vie ont galement augment de 13,8 pour cent, atteignant 30,4milliards de baht la fin de juin 2002, contre 26,7milliards de baht durant la priode correspondante de 2001. Il y a au total en Thalande 104compagnies d'assurance: 26(dont une succursale de compagnie trangre et un assureur sur la vie) offrent des assurances-vie et 78 (dont cinq succursales de compagnies trangres, six assureurs spcialiss dans l'assurance maladie et un rassureur) des assurances autres que sur la vie. Le plan de libralisation de l'assurance en trois tapes lanc par le gouvernement en 1997 dans le but de permettre une plus grande participation des compagnies trangres en est rest la deuxime tape. Durant la premire tape, les compagnies d'assurance trangres ont t autorises prendre des participations de 25 pour cent en coentreprise avec des compagnies thalandaises (en 1997). Certaines compagnies trangres ont des participations suprieures 25 pour cent car elles ont commenc oprer en Thalande avant l'entre en vigueur de la Loi en 1992 et ont t autorises conserver leurs participations en vertu de clauses d'antriorit. Le premier assureur vie, qui dtient plus de la moiti du march, appartient en majorit des investisseurs trangers; il est entr sur le march thalandais avant la promulgation de l'actuelle loi sur l'assurance-vie et sa position a donc t prserve en vertu des clauses d'antriorit. Les modifications qu'il est propos d'apporter la loi, si elles sont approuves par le Parlement, porteront le plafond des participations trangres 49 pour cent (achvement de la deuxime tape); enfin, des participations trangres majoritaires seraient autorises dans un dlai de dix ans compter de l'achvement de la deuxime tape (troisime tape). Le projet d'amendement est l'examen au niveau ministriel. Les succursales de compagnies trangres ne seront pas autorises ouvrir de sous-succursales en Thalande. Le Dpartement de l'assurance du Ministre du commerce supervise les compagnies d'assurance. Les prescriptions concernant les marges de solvabilit, les rserves techniques, les placements et les obligations d'information ont t renforces. Le montant minimum du capital des compagnies d'assurance est de 50millions de baht (mais au moins 2 pour cent des rserves) pour les assureurs sur la vie et de 30millions de baht (mais au minimum 10 pour cent du montant net des primes perues l'anne prcdente) pour les autres compagnies d'assurance. Le Dpartement de l'assurance a propos de porter ces minimums 500millions de baht pour les assureurs sur la vie et 300millions de baht pour les autres assureurs. Les rsultats financiers des assureurs sont contrls et examins des fins de supervision; la frquence des contrles dpend de la performance et des risques oprationnels de chaque compagnie d'assurance. Toutes les primes doivent tre approuves par le Commissaire aux assurances. Selon les autorits, cette mesure a pour but de protger l'assureur et l'assur en faisant en sorte que les primes soient quitables et tiennent bien compte du degr de risque. Les primes d'assurance-vie peuvent tre dduites du revenu imposable concurrence de 50000baht par an si la police est mise par une compagnie d'assurance agre en Thalande; cette dduction n'est pas autorise dans le cas des polices mises par des succursales de compagnies d'assurance de droit tranger. Cette mesure a t adopte le 1erjanvier 2002. D'aprs les autorits, les compagnies d'assurance ne bnficient d'aucun autre avantage fiscal. Le Dpartement de l'assurance supervise la rassurance car les autorits pensent que sans cela les assureurs pourraient prendre des risques excessifs. Les compagnies qui offrent des assurances autres que sur la vie ne doivent pas assumer un risque dpassant 10 pour cent de leurs fonds propres (Loi sur les assurances autres que l'assurance-vie). Il n'y a pas d'obligation particulire concernant le choix des rassureurs, mais les assureurs doivent soumettre leurs traits de rassurance au Dpartement de l'assurance dans les 30jours qui suivent leur signature. Le Dpartement de l'assurance encourage les compagnies locales conserver le risque dans les segments du march pour lesquels elles ont des capacits suffisantes. Par exemple, les compagnies locales doivent conserver au minimum 30 pour cent du risque correspondant aux polices d'assurance tous risques (sur les biens) audel d'une somme assure de 300millions de baht lorsqu'elles souhaitent appliquer un taux de prime spcial. Bien que ce ne soit pas une obligation lgale, selon les autorits, les compagnies qui offrent des assurances incendie doivent rassurer au moins 10 pour cent des primes sur les sommes assures suprieures 30millions de baht auprs du Pool thalandais de l'assurance incendie (cr par le Dpartement de l'assurance et l'Association des assurances gnrales et gr par Thai Reinsurance). Les taux de primes doivent tre approuvs ou fixs par le Commissaire aux assurances. Actuellement, les primes pour l'assurance automobile obligatoire sont fixes des taux en vigueur depuis le 1er avril 2002. March des capitaux La Commission des oprations de bourse (COB) est responsable de la rglementation prudentielle des socits de bourse et des socits de gestion de patrimoine; en outre, elle supervise le march des capitaux, conformment la Loi de 1992 sur les placements et les changes. Elle a renforc le contrle et la rglementation et notamment les obligations d'information afin d'largir et d'approfondir le march des capitaux. Elle a dclar en 2002 qu'elle avait fait des progrs considrables en matire d'amlioration du gouvernement d'entreprise, dans le but de promouvoir la confiance envers la bourse, et qu'il fallait continuer dans cette voie. Elle pense qu'un march des capitaux bien rglement, avec une bonne gestion des socits cotes, de faon faire respecter les droits des investisseurs, facilitera la mobilisation de l'pargne prive. Son plan 2003 est ax sur le dveloppement de l'investissement institutionnel et sur la poursuite de la promotion des principes de bonne gouvernance. Le Plan directeur pour le march des capitaux publi en 2002 met l'accent sur la transformation de la Bourse de Thalande en une entreprise commerciale, sur l'amlioration des pratiques des socits de bourse et sur la restructuration de la COB, dans le but d'accrotre l'efficacit et la transparence du march des capitaux. De nouveaux rglements et directives s'appliquent aux actions et aux titres de dette des socits de bourse depuis 2001. Les principaux actionnaires (ceux dtenant plus de 10 pour cent du capital) des socits de bourse et de gestion de patrimoine doivent tre agrs par la COB, qui contrle leur honorabilit et leur solvabilit. La Loi sur les entreprises trangres (1999) rgit les prises de participation trangre dans des socits de bourse. Les socits de bourse capitaux trangers (jusqu' 100 pour cent) peuvent avoir des activits de courtage. Toutefois, les autres activits du march des capitaux, comme la souscription, le ngoce, le conseil en placement et la gestion de portefeuille, sont inscrites sur la liste3, c'est--dire qu'elles ne sont pas accessibles aux entreprises capitaux majoritairement trangers sauf avec l'autorisation du Directeur gnral du Dpartement du dveloppement des entreprises du Ministre du commerce. Comme le Ministre des finances ne dlivre plus de licences de courtier ou de ngociant en valeurs mobilires, le seul moyen d'entrer sur le march est d'acheter des actions de socits de bourse existantes. La COB applique ses rgles d'agrment de faon uniforme, quelle que soit la proportion des fonds propres dtenue par des investisseurs trangers. En vertu de la Loi sur la COB, les activits de gestion de patrimoine (gestion de fonds communs de placement, gestion prive et gestion de capital-risque) sont inscrites sur la liste3 annexe la Loi sur les entreprises trangres (1999). Actuellement, deux socits de gestion de patrimoine sont exemptes de l'application de la clause relative aux participations majoritaires. La capitalisation boursire tait de 1986milliards de baht en 2002, contre 1607milliards de baht en 2001. Il y a 36socits de courtage membres de la Bourse de Thalande. Le barme des commissions de courtage a t supprim en octobre 2000, mais la COB a rintroduit une commission minimale de 0,25 pour cent pour trois ans au moins en janvier 2002. Un nouveau march (Market for Alternative Investment ou MAI) a t cr en 2001 pour les PME. Sa capitalisation tait de 3,8milliards de baht en 2002 (400millions de baht en 2001). En 2001, le gouvernement a adopt des incitations fiscales (allgement de l'impt sur les bnfices) valables pour cinq ans afin d'encourager les introductions en bourse. Le taux d'imposition des bnfices jusqu' hauteur de 300millions de baht a t ramen de 30 pour cent 25 pour cent pour les socits dj cotes en bourse et les socits introduites avant le 5septembre 2004 et 20 pour cent pour les socits nouvellement cotes au nouveau march. Toutes les socits de droit thalandais cotes au nouveau march ont droit cet avantage fiscal. Il n'y a pas de restriction directe l'investissement tranger sous forme d'actions thalandaises; les investissements de portefeuille trangers sont assujettis aux dispositions de la Loi sur les entreprises trangres (1999) et des autres lois connexes. Tlcommunications Le march des tlcommunications s'est beaucoup dvelopp durant la priode examine, en particulier pour la tlphonie mobile. Le nombre de lignes fixes est pass d'environ 5millions en 1998 quelque 8millions en 2002, si bien que la densit est passe de 8,2 pour cent 10,2 pour cent. Le taux de pntration de la tlphonie mobile est beaucoup plus lev (27,3 pour cent ou soit plus de 18,0millions d'abonns, contre 1,0million en 1998). Le nombre de fournisseurs d'accs Internet a aussi augment, passant de 15 en 1998 plus de 20 en 2002. Toutefois, le taux de connexion Internet, environ 3 pour cent, reste peu lev, ce qui est d en partie des contraintes rglementaires et au cot des abonnements. La Thalande a lanc en 1997 un Plan directeur pour les tlcommunications, avec pour objectif de libraliser totalement les services de tlcommunications de base avant 2006. Ce plan prvoyait le dmantlement des monopoles d'tat et leur transformation en entreprises commerciales (et terme leur privatisation); il a amorc une libralisation progressive du march des tlcommunications, dans la perspective d'une ouverture complte la concurrence en 2006. Les concessions actuellement accordes des oprateurs trangers doivent tre transformes en licences dans le but d'encourager une concurrence libre et quitable. En outre, une autorit de rgulation indpendante appele Commission nationale des tlcommunications (NTC) doit tre cre conformment la Constitution de 1997, qui prvoit la sparation des fonctions de rglementation et de formulation des politiques et de l'exploitation, qui relvent actuellement de deux entreprises d'tat et du Dpartement des postes et des tlgraphes du Ministre des transports et des communications. La cration de la NTC tait prvue par la Loi sur la rpartition du spectre des radiofrquences et la rgulation des services de radiodiffusion, de tldiffusion et de tlcommunications, qui est entre en vigueur le 8mars 2000. La Loi de 2001 sur les entreprises de tlcommunications, entre en vigueur le 17novembre 2001, habilite la NTC rguler et superviser l'industrie des tlcommunications. La NTC doit tablir une rglementation visant promouvoir une concurrence libre et quitable, avec des dispositions rgissant les pratiques concurrentielles, les licences, les conditions d'exploitation, les redevances, les tarifs et les droits des consommateurs. Toutefois, la Compagnie thalandaise du tlphone (Telephone Organization of Thailand TOT) et l'Office thalandais des communications (CAT) conservent un monopole lgal sur le march des tlcommunications de base. La TOT fournit les services de tlphonie intrieure et de tlphonie internationale vers les pays limitrophes, tandis que la CAT fournit tous les autres services de tlphonie internationale, les services Internet et les services postaux. La TOT a t transforme en une entreprise commerciale et rebaptise TOT Corporation Public Company Limited le 31juillet2002; la CAT n'a pas encore t transforme en entreprise commerciale. La privatisation de la TOT et de la CAT, qui devait se faire avant 1999 selon le plan directeur, a t diffre; dans le cas de la TOT, la privatisation aurait t entrave par la ncessit de transformer les contrats de concession en licences. Les autorits considrent qu'il est difficile de drglementer les tlcommunications avant la cration de la NTC et la mise en place du cadre rglementaire; de plus, il reste encore prciser les tapes devant conduire la libralisation intgrale en 2006. La Loi de 2001 sur les entreprises de tlcommunications a ramen le plafond des participations trangres de 49 pour cent 25 pour cent. Toutefois, le gouvernement a annonc en mai 2002 qu'il le remonterait 49 pour cent; cette mesure devrait entrer en vigueur en 2003. Le Dpartement des postes et des tlgraphes a cr un groupe d'tudes sur l'interconnexion, qui est en train de rdiger des rgles et procdures pour approbation par le Ministre. D'autres groupes d'tudes ont t crs pour examiner les questions lies aux licences, la politique de la concurrence, au service universel, la tarification et la protection des consommateurs. Des exploitants privs ont t autoriss fournir des services en coentreprise ou dans le cadre de contrats de construction-transfert-exploitation avec la TOT ou la CAT. Les deux monopoles d'tat sont en concurrence avec des exploitants privs pour la fourniture de services de tlphonie mobile et de quelques autres services, tels que la transmission de donnes et les services de radiomessagerie. La CAT et la TOT ont toutes deux une petite part du march de la tlphonie mobile; les principaux fournisseurs de services de tlphonie mobile sont des consortiums privs qui dtiennent des concessions. Deux nouveaux oprateurs de tlphonie mobile ont commenc offrir leurs services en 2002. Les services de rappel international sont actuellement interdits. Des exploitants trangers offrent des services de cartes tlphoniques dans le cadre de concessions accordes par la CAT. En ce qui concerne les services Internet, la CAT dtient une participation de 32 pour cent dans la plupart des fournisseurs. l'heure actuelle, les activits lies la normalisation relvent essentiellement de la TOT Corporation, de la CAT et du Dpartement des postes et des tlgraphes. Toutefois, la NTC sera comptente pour l'tablissement des normes et des spcifications techniques des services et quipements de tlcommunications, ainsi que pour la supervision des essais et l'homologation. Le Dpartement des postes et des tlgraphes est le seul organisme responsable des essais de conformit des quipements de radiocommunication, dont le but est de garantir la conformit aux spcifications techniques ou normes internationales pertinentes. La TOT Corporation et la CAT sont charges essentiellement de la formulation des normes pour la transmission, la commutation, les quipements extrieurs et les terminaux, ainsi que des essais techniques de ces quipements. Le Dpartement des postes et des tlgraphes peut accepter les rsultats d'essais de conformit d'organes de rgulation trangers ou d'organes d'accrditation agrs; il n'accepte pas l'autocertification des fabricants. L'utilisation, l'importation, la possession, la fabrication ou le commerce d'quipements non conformes ou non certifis sont interdits par la loi (Loi de 1955 sur les radiocommunications). Si de tels quipements sont imports, ils sont confisqus et la licence d'importation est annule. Le dlai moyen de l'homologation est de dix jours ouvrables. D'aprs les autorits, il faut rgulirement rexaminer les normes techniques afin d'assurer leur conformit aux spcifications internationales, de faon transparente. La Thalande participe aux activits de l'ANASE dans le secteur des tlcommunications, telles que la Runion des hauts fonctionnaires des tlcommunications, la Runion des Ministres des tlcommunications et le Conseil des organes de rgulation des tlcommunications. Elle n'a pas conclu d'accord bilatral de reconnaissance mutuelle, mais elle a dcid de participer en 2004 la phaseI (acceptation mutuelle des rapports d'essai) et en 2006 la phase II (acceptation mutuelle de la certification des quipements) des arrangements de reconnaissance mutuelle labors par le Groupe de travail de l'APEC sur les tlcommunications. En mars 2002, les autorits thalandaises ont adopt un cadre dcennal pour les technologies de l'information (IT 2010) et, plus tard dans la mme anne, le Conseil des ministres a approuv un plan directeur national pour les technologies de l'information et de la communication pour 2002-2006. La Loi de 2001 sur les transactions lectroniques dfinit le cadre juridique des transactions lectroniques et des signatures lectroniques. Elle s'applique toutes les formes de commerce lectronique. Le gouvernement a vendu une participation de 51 pour cent dans Internet Thailand par introduction en bourse en novembre 2001 (chapitreIII 4)vi)). Transports Aucune modification importante n'a t apporte la politique thalandaise des transports durant la priode examine. Les activits de transport terrestre, maritime ou arien intrieur sont inscrites sur la liste 2 de la Loi de 1999 sur les entreprises trangres, c'est--dire que les personnes physiques non thalandaises ou les personnes morales dont la majorit du capital est dtenue par des investisseurs trangers ne peuvent y avoir accs qu'avec l'autorisation du Conseil des ministres. En thorie, la loi autorise des participations trangres jusqu' 60 pour cent du capital (voire 75 pour cent au cas par cas) si deux tiers des administrateurs de l'entreprise sont thalandais, mais les lois sectorielles sur le transport semblent de fait interdire les participations trangres majoritaires. Dans le cas des transports maritimes et ariens intrieurs, les lois sectorielles disposent qu'au moins 70 pour cent du capital doivent tre dtenus par des investisseurs thalandais, alors que le minimum fix par la Loi sur les entreprises trangres est de 51 pour cent. Transports maritimes Le tonnage de marchandises importes ou exportes par voie maritime est pass de 114,3millions de tonnes en 1998 152,8millions de tonnes en 2001. Depuis 1999, la proportion de marchandises transportes par des navires battant pavillon thalandais est reste d'environ 10 pour cent. La flotte marchande a augment: le nombre de navires est pass de 297en 1998 365 en 2001. Le neuvime plan de dveloppement de la Thalande vise aligner les normes applicables au transport maritime et aux services portuaires sur les normes internationales. En octobre 2002, le Dpartement des ports et une partie de l'Office de la Commission de promotion du transport maritime ont t fusionns pour former le Dpartement des transports maritimes. Le transport maritime international n'est pas rserv aux entreprises thalandaises. Les exploitants de navires battant pavillon thalandais qui offrent des services de transports internationaux doivent appartenir en majorit des intrts thalandais, respecter les prescriptions thalandaises en matire de scurit et de protection de l'environnement marin, exploiter des navires immatriculs au Dpartement des transports maritimes et donc autoriss battre le pavillon national et tre enregistrs en tant que transporteurs maritimes auprs du Dpartement des transports maritimes. Les marchandises directement ou indirectement importes par des organismes publics ou des entreprises d'tat doivent tre transportes par des navires battant pavillon thalandais. Les navires trangers bnficient du traitement NPF et l'accs aux ports se fait sur la base du principe premier arriv premier servi. Les accords bilatraux que la Thalande a conclus en matire de transport maritime avec plusieurs pays (Viet Nam, Chine, Prou, Maroc et Rpublique de Core) prvoient en gnral la reconnaissance rciproque des documents d'identit des membres d'quipage, la facilitation des arrives et dparts des navires et quipages, une assistance pour la recherche et le sauvetage des navires en dtresse, une coopration technique et, parfois, la cration d'un comit conjoint. La Thalande est en train de rexaminer ses accords bilatraux afin de supprimer les exemptions du principe du traitement NPF inscrites sur sa liste jointe l'AGCS; les clauses de partage des cargaisons qui figuraient dans les accords conclus avec la Chine et le Viet Nam ont t supprimes en 1995 et en 1999 respectivement. Pour des raisons de scurit nationale, le cabotage est rserv aux navires battant pavillon thalandais qui appartiennent des nationaux ou des entreprises dont au moins 70 pour cent du capital appartiennent des intrts thalandais. En vertu de la Loi sur les entreprises trangres, une socit de droit thalandais dans laquelle les participations trangres ne dpassent pas 49 pour cent peut avoir des activits de transport intrieur, y compris par voie maritime. Toutefois, en vertu de la Loi sur les navires thalandais B.E. 2481, le transport en eaux thalandaises est rserv aux navires battant pavillon thalandais qui appartiennent soit des personnes physiques de nationalit thalandaise soit des personnes morales de droit thalandais dont au moins 70 pour cent du capital sont dtenus par des intrts thalandais. Par consquent, une entreprise dont moins de 70 pour cent du capital appartiennent des intrts thalandais peut affrter un navire battant pavillon thalandais pour offrir des services de transport intrieur. Dans certaines circonstances, par exemple lorsque les capacits nationales de transport maritime sont insuffisantes, des navires trangers peuvent tre autoriss offrir des services de cabotage, sous rserve d'approbation ministrielle au cas par cas. L'quipage des navires thalandais faisant du cabotage doit tre entirement compos de Thalandais (Loi sur les navires thalandais). La Direction des ports de Thalande (PAT) gre les principaux ports publics (Bangkok et Laem Chabang) ainsi que les services portuaires tels que dbardage, manutention, entreposage et livraison (Loi de 1951 sur la Direction des ports de Thalande). Les autorits projettent de restructurer la PAT, qui examine actuellement un plan de privatisation propos par des consultants. Les autres ports publics peuvent tre exploits par des entreprises prives condition que la majorit de leur capital soit dtenue par des investisseurs thalandais (Loi sur les entreprises trangres). Ces entreprises doivent obtenir un permis dlivr par le Dpartement des transports maritimes pour construire (Loi sur la navigation dans les eaux thalandaises) et exploiter (Loi sur les activits commerciales ayant une incidence sur la scurit et le bien-tre de la population) un port. Transports ariens Le nombre de compagnies ariennes thalandaises qui exploitent des vols rguliers nationaux et internationaux est pass de quatre six depuis 1999. Le sous-secteur des services de transport arien intrieur a t libralis en 2001 et dsormais les compagnies prives sont autorises faire concurrence au transporteur national (Thai Airways International, dont l'tat dtient 93 pour cent du capital) sur toutes les liaisons que ce dernier exploite. La principale compagnie arienne prive de transport intrieur est Bangkok Airways. En 2001, les transporteurs trangers dtenaient 52 pour cent du trafic international de passagers de la Thalande et Thai Airways International en dtenait 43 pour cent. Le Dpartement de l'aviation civile est le rgulateur officiel du transport arien et assure le secrtariat du Conseil de l'aviation civile. La Direction des aroports (Airports of Thailand Public Co., Ltd. - AOT) gre l'aroport international de Bangkok (Don Muang) et les aroports internationaux rgionaux de Phuket, Chiang Mai, Chiang Rai et Hat Yai. Il est prvu de la privatiser; le gouvernement a dj approuv la vente de 30 pour cent de son capital, y compris des investisseurs trangers. L'entreprise d'tat New Bangkok International Airport est en train de construire un nouvel aroport Suvarnabhumi, qui doit ouvrir en 2005 et sera le principal aroport du pays. La vente de 23pour cent des actions de Thai Airways International, prvue depuis la fin des annes 90, dans le but de ramener la participation de l'tat 70 pour cent, se poursuit. Les transporteurs ariens titulaires d'une licence doivent respecter les rgles fixes par le Conseil de l'aviation civile (Loi sur la navigation arienne et Avis n 85 du Conseil excutif national). Les entreprises qui souhaitent offrir des services de transport arien doivent rpondre aux conditions suivantes: capital minimum de 25millions de baht (pour les services la demande avec appareils voilure fixe) ou de 50millions de baht (services rguliers avec appareils voilure fixe); actions non transfrables et participations trangres plafonnes 30 pour cent du capital; conseil d'administration compos en majorit de Thalandais; assurance obligatoire; et prsentation d'une tude de faisabilit montrant que les services proposs seront dans l'intrt gnral et rpondront une demande. Les compagnies internationales capitaux trangers oprent dans le cadre d'accords bilatraux qui rgissent notamment les capacits et les frquences, les horaires, la dsignation des compagnies et les droits de trafic. Les compagnies trangres ne sont pas autorises exploiter des liaisons intrieures. La Thalande a conclu 93accords bilatraux qui autorisent environ 1300vols par semaine. Les entreprises de rparation et d'entretien d'aronefs doivent avoir une licence; il faut qu'au moins 70 pour cent de leur capital soient dtenus par des intrts thalandais et que leur conseil d'administration soit compos en majorit de Thalandais. Les compagnies trangres sont autorises exploiter des systmes de rservation informatiss des fins internes (Loi sur le tlphone et le tlgraphe). La Thalande a l'intention de drglementer les systmes de rservation informatiss dans le cadre de la libralisation des tlcommunications qui sera conduite par la NTC. Elle est en train de mettre au point un projet de code de conduite pour ce genre de service. Tourisme On estime que le tourisme reprsente environ 5 pour cent du PIB. L'Office thalandais du tourisme est l'organisme officiel charg de la promotion du tourisme en Thalande. Le Plan directeur pour le tourisme (2001-2010) a pour objectif de faire venir en Thalande 22,46millions de touristes trangers en 2010 et 16,02millions en 2005, et de porter le total des recettes touristiques 859,1milliards de baht (538,6milliards en 2005). En 2002, le nombre d'arrives a augment d'environ 8 pour cent pour atteindre 10,9millions. La majorit des touristes viennent d'Asie de l'Est. Le taux d'occupation moyen des chambres d'htel tait de 59,6 pour cent en 2001. En avril 2001 ont t prises des mesures d'urgence pour la promotion du tourisme dans le but d'accrotre les recettes annuelles de 50millions de baht afin de stimuler l'conomie. Ces mesures concernaient notamment la prservation des sites, la simplification des formalits d'entre et la promotion. Un Comit pour le dveloppement du tourisme, prsid par le Premier Ministre, a t cr en 2001 pour laborer les plans et politiques concernant le tourisme. Les efforts de promotion de l'tat visent attirer des touristes pour des sjours de longue dure. La dure de sjour des visiteurs internationaux est de huit jours en moyenne. Le gouvernement est en train de rviser la Loi de 1935 sur l'htellerie et de mettre en place un systme de classement des htels. Le Conseil des investissements offre des incitations fiscales et d'autres incitations l'investissement pour la cration d'htels de plus de 100chambres et envisage d'accorder aux investisseurs trangers des privilges pour certains types d'hbergement, tels que les maisons de retraite. En vertu de la Loi de 1999 sur les entreprises trangres, les participations trangres majoritaires dans l'htellerie et la restauration, ainsi que dans les entreprises offrant des services de guides touristiques et autres services relatifs aux voyages (Loi de 1992 sur les voyages et les services de guides) doivent tre approuves. Les guides touristiques doivent tre de nationalit thalandaise et satisfaire les critres de qualification dfinis par l'Office du tourisme. Le nouveau Ministre du tourisme et des sports tudie la possibilit d'autoriser des investisseurs trangers dtenir des participations majoritaires dans les agences de voyage et de guides touristiques, ainsi que d'autoriser des guides de langue trangre offrir leurs services en collaboration avec des guides thalandais. BIBLIOGRAPHIE APEC (2002), Individual Action Plan Thailand 2002 [En ligne], disponible l'adresse suivante: http://www.apecsec.org.sg. APEC (2003a), Study Report of Thailands 2002 IAP [En ligne], disponible l'adresse suivante: http://www.apecsec.org.sg]. APEC (2003b), Thailands Performance in APEC Peer Review Impressive, Communiqu de presse, 20fvrier [En ligne], disponible l'adresse suivante: http://www.apecsec.org.sg. 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Max (1999), Highlights of the New Alien Business Act, Tilleke and Gibbins, Bangkok.  Toutefois, d'aprs les donnes communiques par les autorits thalandaises, la productivit totale des facteurs dans l'agriculture aurait augment; selon elles, cela serait d essentiellement l'accroissement des aides publiques, en particulier pour la R&D.  Par exemple, les riziculteurs bnficient toujours d'un programme d'hypothque sur le riz paddy gr par la Banque de l'agriculture et des coopratives agricoles, qui est une banque d'tat. Dans le cadre de ce programme, ils peuvent s'engager vendre jusqu' 90pour cent de leur rcolte en change d'un crdit bonifi. En ce qui concerne le sucre, la cration et l'expansion des sucreries sont toujours contrles par le gouvernement qui fixe le prix du sucre sur le march intrieur et dtermine donc les prix pays aux cultivateurs de canne sucre et aux sucreries. En vertu de ce dispositif, 70pour cent du produit de la vente de sucre et de mlasse reviennent aux cultivateurs et 30pour cent reviennent aux sucreries. En mars 2001, le gouvernement a instaur un moratoire des dettes agricoles pour 2001-2004. L'objectif de ce moratoire est d'aider les petits paysans disposant de peu de ressources surmonter les squelles de la crise conomique de 1997. Pour en bnficier, les paysans doivent avoir une dette de moins de 100000baht envers la Banque de l'agriculture et des coopratives agricoles.  Le taux de la redevance est compris entre 5 pour cent et 15 pour cent et les travaux d'exploration doivent durer au moins six ans. La dure des concessions est de 20 ans et la superficie totale des concessions accordes un mme concessionnaire ne peut pas dpasser cinq blocs de 4000km2. Les concessionnaires sont autoriss vendre ou employer d'une autre manire le ptrole extrait dans la mesure o ils s'acquittent des redevances et impts dus.  Deux centrales hydrolectriques de la Rpublique dmocratique populaire lao (Theun Hinboun (187MW) et Houay Ho (126 MW)) ont commenc fournir de l'lectricit la Thalande en mars 1998 et en septembre 1999 dans le cadre de contrats conclu l'un pour 25 ans et l'autre pour 30 ans.  Les principaux marchs d'exportation sur lesquels il n'y a pas de contingents bilatraux relevant de l'ATV sont ceux du Japon, de Hong Kong, Chine, des mirats arabes unis et de l'Arabie saoudite.  Ces prescriptions taient les suivantes: 54 pour cent au minimum pour les voitures particulires, une liste obligatoire de pices quivalant 60 pour cent 70 pour cent de la valeur des camions lgers, l'incorporation de sept composantes d'origine nationale et une teneur d'au moins 40 pour cent pour les camions et autocars, et un moteur de fabrication nationale pour les motocycles.  Document de l'OMC GATS/SC/85/Suppl.3 du 26 fvrier 1998.  Les zones franches bancaires internationales sont des tablissements offshore qui offrent des crdits des entreprises tant nationales qu'trangres. Elles doivent employer des fonds d'origine trangre. Elles peuvent tre situes Bangkok ou dans les provinces.  Le programme de recapitalisation de l'tat s'est termin la fin de 2001; le montant total des ressources engages est de 73,7milliards de baht.  Chudasri (2003).  EIU (2002b), page 8. Les lois pertinentes sont la Loi de 1962 sur les banques commerciales et la Loi de1979 sur la ralisation d'activits financires, du commerce des titres et d'oprations de crdit foncier. En 1999, le Ministre des finances a confi la Banque centrale le contrle des tablissements financiers publics spcialiss, tels que la Banque de l'agriculture et des coopratives agricoles.  Les autorits concernes n'ont pas fini d'examiner ce projet de loi.  Le plafonnement des participations individuelles 5 pour cent a aussi t supprim.  Ces banques capitaux trangers sont appeles banques "hybrides". En 2002, leur part de march globale tait de 5,8 pour cent tandis que la part de march des succursales de banques trangres tait de 10,6pour cent.  Les banques commerciales dtiennent environ 80 pour cent de l'actif total du systme bancaire, et les quatre principales d'entre elles, dont une appartient l'tat (Krung Thai Bank), en dtiennent peu prs la moiti.  Les banques dtiennent plus de 95 pour cent des crances improductives, le reste tant dtenu par des socits financires, des tablissements de crdit foncier et des tablissements implants dans les zones franches bancaires internationales.  Banque de Thalande (2003b).  Toutefois, les banques d'tat ont conserv proportionnellement beaucoup moins de crances improductives (8,3 pour cent) que les banques capitaux privs (21,3 pour cent) et en ont transfr une proportion beaucoup plus importante des socits de gestion d'actifs (34,3 pour cent du total des crances contre 2,4 pour cent). Cela pourrait leur donner un avantage comptitif par rapport aux banques prives. La proportion de crances improductives est particulirement leve dans les secteurs de la construction, des industries extractives et de l'immobilier.  De nouvelles crances pourraient se rvler improductives car il est possible que les projections de flux de trsorerie employes pour les tablissements restructurs sous l'gide du Comit consultatif pour la restructuration des dettes des entreprises (CDRAC) aient t trop optimistes.  Chudasri (2003).  Document de l'OMC TN/S/W/4 du 22 juillet 2002.  Les autres initiatives concernent la participation des administrateurs et cadres suprieurs de banques commerciales aux conseils d'administration d'autres banques, les obligations relatives l'audit interne et externe et la lutte contre le blanchiment et le terrorisme.  La plupart des compagnies d'assurance ont d'importants actionnaires trangers. Par exemple, New York Life International (tats-Unis) dtient 25 pour cent de Siam Commercial Life Assurance, Allianz (Allemagne) dtient 25 pour cent de Charoen Pokphand Life Assurance et Zurich Insurance (Suisse) dtient 25pour cent de National Life Assurance.  Information en ligne de la COB (http://www.sec.or.th/secen1/news/secnews/35-2002.shtml).  EIU (2002b), page 33.  Par exemple, le cot de la location d'une ligne Internet la CAT est plus de deux fois plus lev qu'en Malaisie et aux Philippines et six fois plus lev qu' Hong Kong, Chine (EIU (2003), page 23).  Voir OMC (2000) pour plus de prcisions sur ce plan.  Toutefois, son introduction en bourse a t diffre et devrait intervenir la fin de 2003. Actuellement, il est prvu de transformer la CAT en entreprise commerciale en 2003 (alors que cela devait se faire en novembre 2002) et de la subdiviser en deux socits, CAT Telecom, destine tre privatise peu aprs et les Postes thalandaises, destines tre privatises ultrieurement.  Selon le plan directeur d'origine, la TOT et la CAT devaient tre privatises aprs leur transformation en entreprises commerciales avec la vente d'une participation de 25 pour cent un partenaire stratgique, de 22 pour cent des actions des investisseurs privs (au maximum 5 pour cent par investisseur) et d'au moins 3 pour cent des actions aux salaris. Les participations trangres devaient tre plafonnes 25 pour cent et les participations de l'tat devaient tomber 30 pour cent en 2006 au plus tard.  Il existe actuellement 33 concessions dont l'actif total est de 100milliards de baht (ce qui correspond peu prs au tiers de l'actif total de la TOT) (Prateepchaikul, 2003). Les concessionnaires doivent payer un droit d'accise et indemniser la TOT ou la CAT (Ordonnance royale du 28janvier 2003). Le taux du droit d'accise est de 2 pour cent des recettes pour les services de tlphonie de base et de 10 pour cent des recettes pour la tlphonie mobile.  En gnral, les concessions sont accordes pour 25 ans au maximum et les arrangements de partage des recettes avec l'entreprise d'tat concerne sont trs diffrents selon les cas. Certains accords contiennent des clauses concernant les surprofits. La proprit du rseau est transfre l'tat ds son achvement car la loi thalandaise n'autorise pas des entreprises prives tre propritaires de ce genre d'infrastructure.  Dans le cas des navires battant pavillon thalandais qui offrent des services de transport international, la proportion de Thalandais dans l'quipage doit tre de 50 pour cent au minimum (le minimum tait auparavant fix trois quarts).  Un exploitant priv gre le port de Laem Chabang dans le cadre d'un contrat de concession conclu avec la PAT.  Thai Airways International bnficie de garanties publiques, d'une assurance contre le risque de guerre et d'une rglementation exigeant que les fonctionnaires et les agents d'organismes officiels emploient ses services.  Toute entreprise d'entretien et de rparation d'aronefs et de services au sol doit avoir un capital minimum de 3millions de baht, sauf s'il s'agit d'une compagnie arienne trangre dsigne dans le cadre d'un accord bilatral. WT/TPR/S/123 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 104 Thalande WT/TPR/S/123 Page  PAGE 83 Page IV. PAGE \* FUSIONFORMAT 1 FG)BLM}!&&((--////<<3L4L  D  J  cd  i  n  s  x  "()BHNTZ[rLN$$Gr (G#$$ $N$$Gr (G#rw|x$N$$Gr (G#$$ !&+,6;@EJ|N$$Gr (G#$$  $ !&+,6;@EJKuzLM}xsnid`]Z@                              AB  G  L  Q  V  `a  f  k  p  u      #JKuz $$$  $ N$$Gr (G#LMZ}$$xN$$Gr (G#$$  MZ} !'-39:QTWZ]^y}xsnie`[    ./  2  5  8  ;  RS  Y  _  e  k  |}                              2?#LN$$Gr (G#$$ $N$$Gr (G# !'-39:QTWZ]^y$N$$Gr (G#$$ yx $ $N$$Gr (G#$$  $%OTY^cd|xsnid_[)  .  3  8  =  gh  n  t  z                                         " $%OTY^$$  $ N$$Gr (G#^cdu{GN$$Gr (G# $ N$$Gr (G#$$ du{ !"o###$'(((*ɼ{naTQNA      8   8     w  wO  O     w  w|  |}          ( !"o###$'(((***y----///0 & F<***y----///00L2 58&89';??ķ|ocVI<   s   s        g   g   M   M      F   F     '   '00L2 58&89';??CCDPHHH5LMNOUUX*[M`r```  & F h & F & F??CCDPHHH5LMNOUUX*[M`r`ʽzmaTG:.O  Or  % r  $   # b  b)  " )  !            z   z            r```e!hZnCvxyByCy0{1{~~ D.\fŸ}zm`SE@   @  -    ,   +   C           MO   *   ) ,  ( ,  '   & `e!hZnCvxyByCy0{1{~~ D.\Ӹ Ә 0x$"$$F##x$yBy/{0{ 1Y#$BC&,+-!Ǫɪ֮׮pqDEWX     T w    r s    h i  Wr? 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Sous-titre5$@&2,2Table juridique6J#JTable des illustrations 7 ,>@,Titre8$ 5;KH@V@@Lien hypertexte suivi>*B* H.HTitre de table juridique:5@@TM 1;$0 "9#  5;mH::TM 2<$0x " 5:::TM 3=$0 "@J5mH00TM 4>$0 " ::TM 5?$0 (" 6mH((TM 6 @$pCJ((TM 7 A$LCJ((TM 8 B$(CJ((TM 9 C$CJ4U@A4Lien hypertexte>*B*d$RdAdresse destinataireE&@ /+D CJOJQJJbJParagr. Num. - WTOF & F hFrFTPR1st page titleG$ 5CJ$KH$<<Tpr-Note 1st pageH&d@@Corps de texte 4 I & FF"+83HUV+DXq      Rz(*x z   ##N*P*,,--..0022"5#5$5&5]7_77777777777777FallaGC:\Program Files\Microsoft Office\Templates\Publications\TPR-S-FRA4.docFallaGC:\Program Files\Microsoft Office\Templates\Publications\TPR-S-FRA4.docFallaGC:\Program Files\Microsoft Office\Templates\Publications\TPR-S-FRA4.docFallaGC:\Program Files\Microsoft Office\Templates\Publications\TPR-S-FRA4.docAdmin_PFw\\GAMA\DFSRoot\sisd\Project Office\Train&Supp\MsOffice\OA_TEAM\Word\TEMPLATE\French\Modles\Publications\TPR-S-FRA4.docAdmin_PFw\\GAMA\DFSRoot\sisd\Project Office\Train&Supp\MsOffice\OA_TEAM\Word\TEMPLATE\French\Modles\Publications\TPR-S-FRA4.doc PibouleauS7\\hudson20\MDrive\ReOffice\7175.3\F\Final\03_7175f4.doc PibouleauS>C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de03_7175f4.asd PibouleauS>C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de03_7175f4.asd PibouleauS>C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de03_7175f4.asdG|\3}4&2~1pkR0ҽ)v^(z',;&]9z$w~qT u B47  'z(fFt^U~j s]<+/'E4 sW D!-4nQk$ >%rTQ%ia1* 2&'+c`i, @0BB5 1K2I[dE5 wQ53xw?<O?>xkTC *oct&Ej E GfHDvxa\Jitbd@{L l(Xjg$[ T][x&^+_U` Q%~~}}||'z222247 22222 >%<~}|'z22u &'+ct&EfHct&E葮 4ct&E h#v2Ԓ sQk$#us{zD!:y_U`QPy?vB.rwQ5@cE~a\JQ%,<8DP\ht~}|47  'z ct&E< ct&E ct&EԜ ct&E  ct&El ct&E ct&E ct&EP ct&E ct&E螮 'E4sWj[qT24 t^Uct&Ect&Ect&E+2{ct&E0 2X{| 2`{Ȍ 2{ 2{` 2{ ??@ @CJ8OJQJo( Ց ֑ hS__X_! 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