ࡱ> q fabjbjt+t+ IAA\]Tdv!JLL4;!=!=!=!=!=!=!$&#%a!a!J;!|V;!`V#u:,;!,𗒭dNOrganisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/S/124 4 novembre 2003 (03-5680)Organe d'examen des politiques commerciales  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERCHILI Rapport du Secrtariat  Le prsent rapport, prpar pour le troisime FORMTEXT  examen de la politique commerciale du Chili, a t tabli par le Secrtariat de l'OMC sous sa propre responsabilit. Ainsi qu'il est prvu dans l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrtariat a demand au gouvernement chilien des claircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent tre adresses M. Raymundo Valds (tl. 739 5346) et M. Arne Klau (tl. 739 5706). La dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement chilien est reproduite dans le document WT/TPR/G/124 FORMTEXT . ADVANCE \y 700  Note: Le prsent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur Chili. TABLE DES MATIRES Page OBSERVATIONS RCAPITULATIVES 1) Introduction vii 2) volution conomique vii 3) Environnement institutionnel viii 4) Accs au march pour les marchandises ix 5) Autres mesures affectant le commerce des marchandises x 6) Politiques sectorielles x I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE 1 1) Introduction 1 2) Principaux rsultats conomiques 1 i) Production et emploi 1 ii) Politique budgtaire 3 iii) Politique montaire et politique de taux de change 6 iv) Balance des paiements 8 3) Commerce des marchandises et flux d'investissement 10 i) Composition des changes 10 ii) Rpartition gographique des changes 10 iii) Investissement tranger direct 13 4) Perspectives 14 II. rgime de la politique commerciale: cadre et objectifs 15 1) Introduction 15 2) Formulation et mise en uvre de la politique commerciale 15 i) Cadre juridique et institutionnel gnral 15 ii) Objectifs et laboration de la politique commerciale 17 iii) Principales lois et rglementations commerciales 18 3) Rgime de l'investissement tranger 19 4) Relations internationales 21 i) Organisation mondiale du commerce 21 ii) Accords prfrentiels en vigueur 27 iii) Autres accords et arrangements 30 III. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE 33 1) Gnralits 33 2) Mesures agissant sur les importations 33 i) Procdures 33 ii) valuation douanire 35 iii) Rgles d'origine 35 iv) Droits de douane 37 v) Le systme de fourchettes de prix 41 vi) Contingents tarifaires 42 vii) Autres taxes sur les importations 42 Page viii) Prohibitions et restrictions l'importation et licences d'importation 44 ix) Mesures conditionnelles 45 x) Normes et autres prescriptions techniques 49 xi) Autres mesures 53 3) Mesures agissant sur les exportations 53 i) Enregistrement et documents 53 ii) Taxes, droits et prlvements l'exportation 53 iii) Prohibitions et autres restrictions l'exportation 53 iv) Subventions, zones de libre-change et autres dispositifs similaires 54 v) Promotion des exportations et aide la commercialisation 55 vi) Financements, assurances et garanties l'exportation 55 vii) Mesures concernant les investissements et lies au commerce (MIC) 56 viii) Mesures appliques sur les marchs extrieurs 57 4) Autres mesures agissant sur la production et le commerce 57 i) Politique de la concurrence 57 ii) Marchs publics 58 iii) Entreprises commerciales d'tat, entreprises d'tat et privatisation 60 iv) Aides rgionales 61 v) Aide la recherche-dveloppement 62 vi) Commerce lectronique 63 vii) Droits de proprit intellectuelle 63 IV. POLITIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR 67 1) Introduction 67 2) Agriculture, sylviculture et pche 68 i) Principales caractristiques 68 ii) Objectifs et instruments de la politique commerciale 70 iii) Sous-secteurs cls 73 3) Industries extractives 78 4) nergie 81 5) Secteur manufacturier 83 6) Services 85 i) Principales caractristiques 85 ii) Engagements gnraux dans le cadre de l'AGCS et d'autres accords 86 iii) Services financiers 89 iv) Tlcommunication 92 v) Transports 94 BIBLIOGRAPHIE 99 APPENDICE - TABLEAUX 101 Page GRAPHIQUES I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Commerce des marchandises par produit, 1996 et 2001 10 I.2 Commerce des marchandises par partenaire, 1996 et 2001 12 TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Indicateurs conomiques de base, 1996 et 2002 2 I.2 Indicateurs de l'emploi, 1996-2002 3 I.3 Finances du gouvernement central, 1996-2002 4 I.4 Recettes fiscales lies aux importations, 1996-2002 6 I.5 Balance des paiements, 1996-2002 8 I.6 Investissement tranger direct par secteur, 1996-2002 13 I.7 Investissement tranger direct par pays d'origine, 1996-2002 14 II. RGIME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS II.1 Principales lois et rglementations intrieures relatives au commerce extrieur, juin 2003 18 II.2 Notifications du Chili au titre des Accords de l'OMC, juin 2003 22 III.3 Situation des affaires concernant le Chili et soumises au mcanisme de rglement des diffrends de l'OMC, 1997-mai 2003 26 III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES  ANALYSE PAR MESURE III.1 Principales caractristiques des rgles d'origine prfrentielles du Chili 36 III.2 Moyenne des droits appliqus dans le cadre des principaux accords prfrentiels conclus par le Chili, 2003 38 III.3 Taxes perues sur les produits d'importation et d'origine nationale, avril 2003 43 III.4 Produits assujettis des formalits administratives 45 III.5 Mesures compensatoires, mesures antidumping et mesures de sauvegarde, par catgorie de produit, 1997-2002 47 III.6 Privatisations ralises depuis 1997 60 III.7 Participation du Chili des accords internationaux sur les DPI 63 III.8 Aperu de la protection des DPI confre par la rglementation chilienne, 2003 64 III.9 Enregistrement de droits de proprit intellectuelle, 1997-2002 65 IV. POLITIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR IV.1 Parts du PIB, 1996-2002 67 IV.2 Principales exportations agricoles, 1996-2002 69 IV.3 Modification de l'utilisation des terres agricoles, rgions III IX, 1988-2002 70 IV.4 Prises des principales espces, 1997-2001 75 IV.5 Principales exportations du secteur de la pche, 1996-2002 75 IV.6 Production de certains minraux, 1996-2002 78 IV.7 Production de cuivre, 1996-2002 79 IV.8 Production et ventes de la CODELCO, 1996-2002 79 IV.9 Valeur ajoute dans le secteur manufacturier, 1996-2002 83 IV.10 Rsum des engagements du Chili dans le cadre de l'AGCS 86 Page IV.11 Raccordements tlphoniques au Chili, 1996-2002 92 IV.12 Principaux ports chiliens, trafic de marchandises, 1996-2001 95 APPENDICE - TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE AI.1 Exportations par catgorie de produits, 1996-2001 103 AI.2 Importations par catgorie de produits, 1996-2002 105 AI.3 Exportations par destination, 1996-2001 107 AI.4 Importations par origine, 1996-2002 109 IV. POLITIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR AIV.1 Accords sur le transport arien international conclus par le Chili 111 OBSERVATIONS RCAPITULATiVES Introduction Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, en 1997, le Chili a poursuivi la rforme et la libralisation de ses rgimes dj ouverts du commerce extrieur et de l'investissement. Il a donc unilatralement rduit ses droits de douane, simplifi ses procdures douanires, mis fin au contrle des mouvements de capitaux, et adopt un taux de change flottant. La neutralit intersectorielle est demeure une caractristique fondamentale des politiques du Chili, comme en tmoigne l'application d'un droit NPF presque uniforme, l'absence de programmes importants d'assistance des activits particulires et l'octroi du traitement national dans la passation des marchs publics et aux investisseurs trangers, quelques exceptions prs. Il n'en reste pas moins que l'utilisation d'un systme de fourchettes de prix destin protger quelques produits agricoles et le recours des programmes d'aide l'exportation risquent de crer des distorsions. La mise en uvre de politiques judicieuses explique en partie la rsistance de l'conomie divers chocs extrieurs, encore que la croissance ait t faible par rapport aux annes prcdentes. Le Chili a maintenu son ferme attachement au systme commercial multilatral tout en continuant de participer activement des accords de libre-change (ALE). Un seul ALE tait en vigueur en 1997, mais le Chili en a sign sept nouveaux depuis, et il en ngocie d'autres. Le nombre croissant d'ALE amliore l'accs de certains partenaires au march chilien tout en intensifiant la concurrence au sein de l'conomie chilienne. Mais il a entran une diminution de la part des changes du Chili qui s'effectuent en rgime NPF, il ajoute de la complexit au rgime de commerce extrieur, et il risque de compromettre la neutralit des politiques conomiques et de dtourner les flux des changes et de l'investissement. L'inefficacit qui en rsulte ventuellement serait rduite si le Chili poursuivait la libralisation unilatrale de son conomie, stratgie qui lui a permis d'obtenir des rsultats enviables en matire de dveloppement. volution conomique L'conomie chilienne progresse un taux annuel moyen de 2,4 pour cent depuis 1997. En 1999, le Chili a connu la premire rcession depuis le dbut des annes 80; la croissance a repris en 2000, mais un rythme plus lent que les annes prcdentes. Plusieurs chocs extrieurs expliquent en partie la faible progression du PIB ces dernires annes, y compris une chute des prix du cuivre, le niveau lev des cours du ptrole, et les rpercussions des crises financires en Asie de l'Est, en Argentine et au Brsil; des facteurs risquent aussi de jouer long terme, dont le ralentissement de la croissance dmographique. Le PIB par habitant s'tablissait quelque 4 340 dollars EU en2002. L'un des grands changements qui a marqu la priode coule depuis le dernier examen de la politique commerciale du Chili a t l'adoption, en 1999, d'un systme de change flexible. La Banque centrale a russi faire baisser l'inflation, qui est tombe 2,5pour cent en 2002. Depuis 2001, la politique montaire a pour cible un taux annuel d'inflation de 2 4 pour cent dont le pivot est de 3 pour cent. Pour devenir moins tributaire des fluctuations des mouvements de capitaux court terme et se soustraire aux pressions la hausse du taux de change, le Chili a appliqu des mesures de contrle des capitaux court terme jusqu'en 1998, anne o il a ramen zro le taux d'intrt des dpts auprs de la Banque centrale. L'ALE qui a t sign avec les tats-Unis, mais qui n'est pas encore entr en vigueur, contient des dispositions sur les transferts de capitaux. Depuis 2001, la politique budgtaire vise assurer la stabilit du budget moyen terme, tout en permettant de prendre des mesures anticycliques en priode de ralentissement de la croissance conomique. Les autorits ont cherch maintenir un "excdent structurel" quivalant 1 pour cent du PIB, ce qui, depuis le dernier examen du Chili, s'est traduit par de faibles dficits budgtaires en 1999, 2001 et 2002. La balance courante du Chili a accus un dficit au cours de chacune des sixdernires annes, l'exception de 1999. Ce dficit a cependant diminu par rapport aux niveaux levs atteints entre 1996 et 1998, principalement parce que la balance commerciale est devenue excdentaire en 1999. Le dficit du compte courant a t en grande partie financ par les entres d'IED, qui ont toujours jou un rle important dans l'conomie chilienne; les industries extractives ont t le principal ple d'attraction de l'IED, quoique les activits de services en soient devenues d'importants bnficiaires ces dernires annes. Le commerce extrieur joue un rle de plus en plus important dans l'conomie chilienne: la part des changes de biens et services dans le PIB est passe de 56 pour cent en 1997 66 pour cent en 2002. Les exportations chiliennes consistent surtout en produits de l'exploitation des ressources naturelles, les produits des industries extractives, principalement le cuivre, reprsentant 42 pour cent environ des exportations de marchandises et les produits de l'agriculture (dfinition de l'OMC), quelque 37 pour cent. Les importations sont domines par un large ventail de produits manufacturs et par le ptrole brut. Le principal march d'exportation du Chili est l'Union europenne, qui est suivie par les tats-Unis et le Japon. L'Argentine est le premier fournisseur du Chili, devant les tatsUnis et l'Union europenne. Le Brsil et la Chine sont aussi des fournisseurs importants et ils ont tous deux accru leurs parts dans les importations du Chili. Environnement institutionnel Le Chili est un Membre originel du GATT et de l'OMC. Les accords multilatraux font intgralement partie de la lgislation du pays o ils ont le statut de lois ordinaires. Le Chili participe activement au systme commercial multilatral; il a pris part aux ngociations qui ont repris sur les services financiers et les services de tlcommunication, et a ratifi les quatrime et cinquime Protocoles annexs l'AGCS. Il a t partie onze affaires soumises au mcanisme de rglement des diffrends de l'OMC. La participation du Chili diverses initiatives commerciales rgionales et bilatrales tmoigne aussi de sa volont de mieux s'intgrer l'conomie mondiale. Depuis 1997, le Chili a conclu des ALE avec le Canada, le Costa Rica, El Salvador et l'Union europenne, et il a largi son accord avec le Mexique. D'autres accords ont t ngocis avec l'Association europenne de librechange, la Core et les tats-Unis, mais ils n'taient pas entrs en vigueur au milieu de 2003. Par ailleurs, le Chili maintient des accords de porte partielle avec tous les pays du MERCOSUR, la Bolivie, la Colombie, l'quateur, le Prou et le Venezuela, et il participe aux groupes de ngociation de la Zone de libre-change des Amriques. Le nombre accru d'accords de commerce prfrentiel conclus par le Chili donne lieu un systme complexe de droits de douane et de rgles d'origine diffrents qui pourrait crer des distorsions conomiques. Les taux des droits appliqus varient d'un accord prfrentiel l'autre et d'un groupe de produits l'autre, en raison gnralement des programmes spcifiques de rductions tarifaires et des dates d'entre en vigueur diffrentes de chaque accord. Le cot de ces distorsions n'a toutefois pas t quantifi, et il pourrait tre attnu par le niveau relativement faible de la protection NPF maintenue par le Chili la frontire. Le rgime de l'investissement accorde le traitement national aux trangers, quelques exceptions prs seulement. Les investissements raliss au titre de la Loi sur l'investissement tranger, qui tablit un rgime d'investissement volontaire spcial, ncessitent une autorisation. tant donn que la politique de privatisation est en place depuis longtemps, il reste trs peu d'entreprises d'tat, mais parmi celles qui subsistent figure la CODELCO, qui est le premier producteur de cuivre au monde. Depuis 1997, des concessions ont t accordes des oprateurs privs pour l'exploitation de plusieurs ports maritimes. Un projet de loi portant sur diverses questions en rapport avec l'OMC, qui a t transmis au Congrs en octobre 1999, a t approuv en aot 2003. Le projet de loi vise rendre diverses dispositions de la lgislation chilienne conformes aux Accords de l'OMC; il contient des dispositions sur l'valuation en douane, les rglements techniques, la fiscalit et la proprit intellectuelle. Le projet de loi prvoit galement l'abolition formelle des mesures concernant les investissements et lies au commerce dans le secteur de l'automobile. Accs au march pour les marchandises Les droits de douane sont le principal instrument de la politique commerciale du Chili. Ce dernier accorde au moins le traitement NPF tous ses partenaires commerciaux. La moyenne des taux de droits NPF appliqus est tombe de 11 pour cent l'poque du dernier examen de la politique commerciale 6 pour cent en 2003. Les taux des droits de douane sont gnralement uniformes; parmi les exceptions figurent les aronefs et les navires, qui bnficient de l'admission en franchise, et quelques produits agricoles (bl et farine de bl, huiles vgtales comestibles, sucre), qui sont soumis un systme de fourchettes de prix. Depuis juin2002, le Chili applique un systme d'valuation en douane fond sur l'Accord sur l'valuation en douane de l'OMC. Lors du Cycle d'Uruguay, le Chili a consolid tous ses droits de douane, la plupart au taux de 25 pour cent; un certain nombre de produits agricoles sont frapps d'un taux consolid de 31,5 pour cent la fin de la priode de mise en uvre. la conclusion du Cycle d'Uruguay, le Chili a engag des rengociations au titre de l'article XXVIII pour le sucre, ce qui s'est traduit par un relvement du taux consolid final qui a t port 98pour cent, ainsi que par l'introduction de l'unique contingent tarifaire appliqu par le pays. La rduction de l'cart important qui existe entre les droits appliqus et les droits consolids rendrait plus prvisible le rgime de commerce extrieur du Chili. Les rductions tarifaires opres au titre d'accords prfrentiels ont galement contribu amliorer l'accs des partenaires commerciaux au march chilien. L'admission en franchise est offerte la plupart des importations en provenance du Canada, du Costa Rica, d'El Salvador, du Mexique et de l'Union europenne. Un accs prfrentiel au march est galement accord dans le cadre des accords de porte partielle. Quelle que soit leur origine et conformment au principe du traitement national, les importations sont soumises aux taxes intrieures et tout particulirement une taxe sur la valeur ajoute de 18 pour cent qui s'applique sur la valeur c.a.f. des marchandises importes. En outre, divers produits, tels que les boissons alcooliques, la bijouterie et les vhicules, font l'objet de taxes de consommation spcifiques. Le recours des obstacles non tarifaires semble limit. Il n'existe pas de rgime de licences d'importation. Le Chili maintient, pour des considrations lies la sant et la protection de l'environnement, diverses restrictions et prohibitions l'importation, qui s'appliquent de la mme manire tous les partenaires commerciaux. Il fait un usage modr des mesures correctives commerciales contingentes; il n'applique actuellement aucun droit antidumping ou compensateur. Le Chili a adopt une lgislation nationale en matire de sauvegardes en 1999, et il a depuis impos sept mesures de sauvegarde, dont certaines ont donn lieu des demandes de consultations l'OMC. Autres mesures affectant le commerce des marchandises Le Chili a notifi six programmes de soutien prvoyant l'octroi de subventions. Depuis 1997, il a modifi trois de ces programmes afin de les rendre conformes l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC; les trois autres programmes prvoient l'application de mesures rgionales l'intention des provinces les plus septentrionales et mridionales du pays. Deux programmes publics de financement des exportations sont galement en place. Depuis son dernier examen, le Chili a simplifi les procdures d'exportation, tout particulirement en introduisant un formulaire unique d'exportation. Il n'applique aucune taxe l'exportation et n'accorde aucune subvention l'exportation de produits agricoles. Dans le cadre d'un vaste projet de rforme et de modernisation de l'tat, le gouvernement chilien s'est efforc d'amliorer la transparence des marchs publics, grce notamment l'adoption d'une nouvelle lgislation en juillet 2003 et l'introduction des appels d'offres lectroniques. Aux termes de cette lgislation, le traitement national est accord aux fournisseurs trangers. Le Congrs a t saisi d'une nouvelle loi sur la concurrence (milieu de 2003). L'Accord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC est devenu partie intgrante de la lgislation chilienne suite la ratification de l'Accord de Marrakech. Le Chili a lanc des rformes juridiques et administratives pour faciliter la protection des droits de proprit intellectuelle. Une nouvelle lgislation sur la proprit industrielle et le droit d'auteur est examine par le Congrs. Politiques sectorielles Comme il a t indiqu, la politique conomique est en grande partie neutre du point de vue sectoriel, malgr le maintien la frontire d'une protection spciale pour certains produits agricoles, qui est assure par le systme de fourchettes de prix. L'agriculture, la pche et la sylviculture sont toujours des secteurs essentiels pour l'emploi et en tant que source de devises, le Chili tant l'un des premiers exportateurs mondiaux de fruits, de poissons et farines de poisson, et de produits forestiers. Ces dernires annes, on a assist une certaine diversification de la production agricole, avec entre autres une dsaffection des cultures annuelles au profit de la production de fruits et lgumes et de l'levage du btail. Le secteur trs productif des industries extractives gnre plus de 42 pour cent des recettes tires de l'exportation de marchandises, le cuivre tant le premier produit d'exportation du Chili. Les industries extractives sont galement le principal bnficiaire de l'investissement tranger direct. Les bnfices raliss par la CODELCO sont une composante importante des recettes de l'tat. La contribution du secteur manufacturier au PIB a diminu ces dernires annes pour s'tablir quelque 16 pour cent en 2002. La production et les exportations des industries manufacturires reposent essentiellement sur la transformation des ressources naturelles. Le Chili est un importateur net de toutes les grandes catgories de produits manufacturs. Des mesures concernant les investissements et lies au commerce taient en vigueur dans le secteur de l'automobile jusqu' leur abolition avec l'entre en vigueur de l'ALE avec l'Union europenne, en fvrier 2003. Les services sont le secteur le plus important de l'conomie du point de vue de la contribution au PIB et de l'emploi. Aux termes du rgime chilien de l'investissement tranger, le traitement national est accord aux investissements trangers dans le secteur des services, quelques exceptions prs, par exemple le transport maritime. La participation trangre au secteur des services est importante, surtout dans les services financiers et les tlcommunications. Au nombre des grandes rformes juridiques ralises depuis 1997 figurent l'adoption d'une nouvelle Loi sur les banques et d'une nouvelle lgislation sur les marchs des capitaux, et la conclusion d'un accord multilatral sur le transport arien. La participation trangre au secteur des services se fait des conditions beaucoup plus librales que celles que supposent les engagements contracts par le Chili au titre de l'AGCS; le renforcement de ces engagements rendrait donc encore plus prvisible le rgime de commerce extrieur du Chili. WT/TPR/S/124 Examen des politiques commerciales Page  PAGE vi Chili WT/TPR/S/124 Page  PAGE v WT/TPR/S/124 Examen des politiques commerciales Page  PAGE x Chili WT/TPR/S/124 Page  PAGE xi $/345LMYZ[nx|IJTUV()   3 D H a e   0 j 7  Y  P O+1 Iºººººº······ȷ··mH5:CJmH 5CJmH6CJCJ5CJj}UjU jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,H$/01234[klmnx 0$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$$/01234[klmnxyz{|*    3 H e  0 C j 7 X   Y  / P z "Ob+12@?> HG  ^xyz{| G$G$ $$l+p#$$ @$$l`+p#$$ $$l0+p#*    3 H e ? pp#>$$H $$l $$$l   0 C j 7 X   Y  / P z @ ? p@ p#> ? pp# "Ob+12@wE Im$@ ? p@ p#>2@wE Im8e1Nl|6Qdw:;<EFbc,Su?@~)I0T#lmEwK RS>?@bm8e1Nl|6Qdw$$ ? pp#>:<DbE~Rghi k-q-}`````````````````"a#a)a*a+a,a-a.aJaKaQaRaTaUaVaWafa5 jU 6CJmH 6mH 5CJ6CJCJ 5CJmHmH::;<EFbc,Su?@~$@)I0T#lmEwK RS$$@Shi- Z [ %1)F)+o/1~35B7_7c9:<ƹxl_R2  2   A  E2   E2   !2   !2   22   22   A  n2   n2  A << @Shi- Z [ %1)F)+o/1~35   <<$@&@$5B7_7c9:<>+AMCsCkF+IJqLOTO1RTUUXGZ\}`~`   0     :<>+AMCsCkF+IJqLOTO1RTUUXGZ̿reXL?22   2   A  2   2   2   A  2   ~2   ~"2   "2   2  A  2  2  2  GZ\}````````-a.a/a0a1aVaWaXaYa`aaadaeafa  ?2   ?|2   |~`````````````-a.a/a0a1aVaWaXaYaZa[a\a&d$$$FD#$\a]a^a_a`aaabacadaeafa&d 2 00&P /R . 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