ĐĎॹá>ţ˙ ceţ˙˙˙`ab˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ěĽÁq ż’đbjbjt+t+ 4dAAĎĺ(š˙˙˙˙˙˙]üüüplPźźźĐĐĐĐ8$,ĐH5°ÜÜ:ŚĚrh 5555555$ř6ôě835źÚÚÚ35ź"źźÜź"ź"ź"Úâ źź 5ĐĐźźźźÚ 5ź"–ź"R(Ć#O*,źź 5@œĐ~×}˘ŁĂĐĐź!y2”régime de la politique commerciale: cadre et objectifs Introduction Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, en 1997, le Chili a poursuivi la réforme et la libéralisation de ses régimes déjŕ ouverts du commerce extérieur et de l'investissement. Par sa politique commerciale et sa politique de l'investissement, le Chili a cherché ŕ assurer une meilleure promotion, facilitation et consolidation de son intégration dans l'économie internationale. Les grandes réformes globales des derničres années comprenaient entre autres une nouvelle législation sur l'évaluation en douane, les réductions des taux de droits NPF et les mesures de sauvegarde, ainsi que la modification de divers programmes de promotion des exportations. Le régime chilien de l'investissement étranger accorde le traitement national aux investisseurs étrangers, ŕ quelques exceptions sectorielles prčs; les investissements au titre de la Loi sur l'investissement étranger nécessitent au préalable une autorisation. La conduite de la politique commerciale relčve essentiellement du Ministčre des affaires étrangčres. Les Accords de l'OMC ont le męme rang que la législation nationale et ils peuvent ętre invoqués devant les tribunaux nationaux. Le Chili participe activement au systčme commercial multilatéral. Il a pris part aux négociations qui ont repris sur l'agriculture et les services financiers, et au Groupe de négociation sur les télécommunications de base, et il a ratifié les quatričme et cinquičme Protocoles annexés ŕ l'AGCS sur les services de télécommunication et sur les services financiers, respectivement. Il a été partie ŕ onze affaires soumises au mécanisme de rčglement des différends de l'OMC, mais seuls quelques différends ont été examinés par des groupes spéciaux de l'OMC. Parallčlement ŕ sa participation au systčme commercial multilatéral, le Chili a de plus en plus cherché ŕ ouvrir ses régimes du commerce extérieur et de l'investissement en négociant des accords préférentiels. Depuis 1997, le Chili a conclu des accords avec le Canada, le Costa Rica, El Salvador, l'Union européenne et le Mexique. D'autres accords ont été négociés avec l'Association européenne de libre-échange, la Corée et les États-Unis, mais ils ne sont pas encore entrés en vigueur (en juin 2003). Au Chili, tout comme dans les autres pays qui déploient des efforts similaires, les accords de commerce préférentiel donnent lieu ŕ un systčme complexe de droits de douane et de rčgles d'origine différents qui pourrait créer des distorsions économiques; l'importance de ces distorsions n'a toutefois pas encore été évaluée et elle risque d'ętre mineure étant donné le niveau relativement faible de la protection NPF maintenue par le Chili ŕ la frontičre. Formulation et mise en œuvre de la politique commerciale Cadre juridique et institutionnel général La Constitution de 1980 définit le Chili comme étant une république unitaire et démocratique. Sur le plan administratif, le pays est divisé en 13 régions (soit les Régions I ŕ XII, qui vont du nord au sud, et la Région métropolitaine). Les régions sont formées de provinces, qui sont elles-męmes divisées en municipalités. Le pouvoir législatif est exercé par le Congrčs national, lequel comprend une Chambre des représentants et un Sénat. La Chambre des représentants compte 120 membres qui sont élus pour un mandat de quatre ans. Le Sénat compte 48 sénateurs, dont 38 sont élus au suffrage direct; les anciens présidents de la république qui ont accompli un mandat continu de six ans sont nommés sénateurs ŕ vie (il y en a un seul actuellement); deux anciens ministres sont nommés par la Cour supręme; les anciens commandants en chef des Forces aériennes, de la Marine et de l'Armée de terre, et de la Police sont tous nommés par le Conseil national de sécurité; un ancien recteur de l'Université d'État ou reconnu comme tel par l'Université d'État est nommé par la Cour supręme; et un ancien ministre est nommé par le Président de la République. Les membres des deux chambres peuvent ętre élus pour un second mandat. Les prochaines élections ŕ la Présidence et au Congrčs sont prévues pour décembre 2005. Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, qui est également le Chef de l'État et qui est élu au suffrage universel pour un mandat de six ans. Les ministres du cabinet sont nommés par le Président. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour supręme de justice, 16 cours d'appel régionales et les autres tribunaux établis en vertu de la loi. Les 21 juges de la Cour supręme sont nommés par le Président et leur nomination est confirmée par une majorité des deux tiers des sénateurs. Les membres des instances inférieures sont nommés par la Cour supręme. Le gouvernement chilien a déployé des efforts considérables ces derničres années pour procéder ŕ une réforme de l'administration publique et du cadre juridique. En juin 2000, le Président a créé un Projet de réforme et de modernisation de l'État. En janvier 2003, les partis politiques représentés au Congrčs et le gouvernement ont signé une Entente pour la modernisation de l'État, la transparence et la promotion de la croissance. Cette entente prévoit le lancement de 49 initiatives juridiques et administratives individuelles dans des domaines tels que la simplification des formalités dans la fonction publique, l'amélioration de la transparence budgétaire, la décentralisation, la création de guichets uniques et le recours accru aux nouvelles technologies dans l'administration publique, telles que les signatures électroniques. Dans le cadre de ces initiatives de réforme, une nouvelle législation sur les marchés publics est déjŕ entrée en vigueur. Tel que mentionné en détail dans le dernier rapport du Secrétariat, les procédures législatives du Chili établissent une distinction entre les lois organiques constitutionnelles, les lois exigeant un quorum qualifié, les lois ordinaires, les décrets ayant force de loi et les décrets-lois. Les lois organiques constitutionnelles sont promulguées uniquement pour préciser des questions générales énoncées dans la Constitution et, avant d'entrer en vigueur, elles doivent ętre examinées par la Cour supręme. Les lois exigeant un quorum qualifié peuvent ętre approuvées, modifiées ou abrogées ŕ la majorité absolue des députés et sénateurs en exercice. Les lois ordinaires sont adoptées ŕ la majorité simple des voix exprimées par les membres du Congrčs présents le jour oů le projet de loi est mis aux voix. Les décrets ayant force de loi sont promulguées par le pouvoir exécutif sur la base de lois adoptées par le Congrčs déléguant ses pouvoirs au Président de la République. Les décrets-lois peuvent ętre promulgués par le pouvoir exécutif sans en référer au Congrčs dans des situations exceptionnelles définies dans la Constitution. Les lois sont publiées dans le Journal officiel et, sauf indication contraire, elles entrent en vigueur le jour de leur publication. Les projets de lois peuvent ętre présentés par des membres de la Chambre des représentants ou du Sénat, ou par le Président de la République. Aprčs son examen et approbation par la chambre d'oů il émane, le projet de loi est soumis ŕ l'approbation de l'autre chambre. Il est ensuite présenté au Président de la République, qui le promulgue par voie d'un décret supręme. La Constitution établit que le Président de la République a le privilčge exclusif de présenter des projets de loi sur des questions concernant des modifications de l'organisation politique ou administrative du pays, le budget annuel, la fiscalité et les droits de douane. Les traités internationaux suivent la męme procédure qu'un projet de loi national. Conformément ŕ l'article 50 de la Constitution, le Congrčs a le pouvoir exclusif d'approuver les accords internationaux conclus par le gouvernement. Objectifs et élaboration de la politique commerciale La politique commerciale du Chili vise plusieurs objectifs dont les plus importants sont les suivants: stimuler l'efficience et la compétitivité des producteurs nationaux; réduire le niveau de la protection effective et tout effet défavorable que pourrait avoir la structure tarifaire sur les exportations; et favoriser la coopération économique régionale. Les autorités considčrent qu'il est essentiel pour la croissance économique du Chili d'avoir un accčs garanti et permanent aux marchés étrangers tout en ayant la capacité d'attirer l'investissement étranger. Ŕ cette fin, les initiatives se sont intensifiées ces derničres années pour négocier de nouveaux accords de commerce préférentiel (section 4 ii) ci-aprčs). L'élaboration de la politique commerciale relčve du pouvoir exécutif, oů la Direction générale des relations économiques internationales du Ministčre des affaires étrangčres joue un rôle de premier plan dans les négociations commerciales. Les autres institutions participant ŕ l'élaboration de la politique commerciale sont entre autres les Ministčres des finances, de l'économie et de l'agriculture. La Mission du Chili ŕ l'OMC relčve du Ministčre des affaires étrangčres. Selon les autorités, le gouvernement maintient un dialogue permanent avec le secteur privé au sein de diverses instances, dont la plus importante est le Conseil des relations économiques internationales. Le Conseil met en contact des représentants du secteur privé, regroupés au sein de la Confédération de la production et du commerce, avec toutes les grandes institutions publiques participant ŕ l'élaboration et ŕ l'administration de la politique commerciale. Ses principaux domaines de travail comprennent la facilitation des échanges et la promotion des exportations. Les autorités ont précisé que le secteur privé a joué un rôle capital dans la négociation des accords de commerce préférentiel du Chili. Le Comité interministériel pour les négociations économiques internationales, qui a été créé en 1992, conseille le Président sur les questions relatives aux négociations économiques internationales. Il est présidé par le Ministre des affaires étrangčres; en sont membres le Ministre des finances, le Ministre de la présidence et le Ministre de l'économie. Deux autres comités ont été créés pour appuyer le Comité interministériel, ŕ savoir le Comité des négociations et le Comité pour la participation du secteur privé. Le Comité pour la participation du secteur privé, organe consultatif permanent également créé en 1992, a pour mission de renseigner le secteur privé sur l'avancement des négociations internationales et de s'informer des vues du secteur. Il est présidé par le Ministre de l'économie, mais il a aussi pour membres les ministres des affaires étrangčres, des finances, de la présidence, et de l'agriculture, le Directeur général des relations économiques internationales du Ministčre des affaires étrangčres, deux représentants du secteur privé, deux représentants des syndicats et trois experts du domaine des négociations internationales. Le Conseil de l'exportation, qui a été créé en avril 2003, regroupe des représentants des secteurs privé et public; son objectif premier est de présenter des recommandations sur la formulation de la politique d'exportation. Il compte quatre groupes de travail: facilitation des échanges, intégration internationale, aide aux exportateurs, et promotion des exportations et du tourisme. Principales lois et réglementations commerciales La Constitution l'emporte sur toutes les autres lois. Les principales lois et réglementations régissant le commerce extérieur sont présentées au tableau II.1. Tableau II.1 Principales lois et réglementations intérieures relatives au commerce extérieur, juin 2003 Nom ou désignationLoi nationaleDate de publicationLois généralesConstitution du Chilis.o.8.8.1980Incorporation des Accords de l'OMC dans la législation nationaleDécret supręme n° 16 du Ministčre des affaires étrangčres5.1.1995Loi relative aux importations de marchandisesLoi n° 18.52530.6.1986Réduction des taux de droits NPFLoi n° 19.58914.11.1998Accords de commerce préférentielAccord commercial préférentiel Chili–Canada....Accord commercial préférentiel Chili–Costa Rica ....Accord commercial préférentiel Chili–El Salvador ....Accord commercial préférentiel Chili–UE ....Accord commercial préférentiel Chili–Mexique....Procédures douaničresLoi douaničreDécret ayant force de loi n° 2/97 du Ministčre des finances12.11.1997Rčglement concernant l'application de l'article VII du GATTDécret n° 113420.6.2002Avantages fiscaux et tarifairesSystčme simplifié de ristourne des droitsLoi n° 18.48019.12.1985Paiement différé des droits de douaneLoi n° 18.6345.8.1987Systčme général de ristourne des droitsLoi n° 18.70811.5.1988Modification des programmes de promotion des exportationsLoi n° 19.58914.11.1998Mesures correctives commerciales contingentesLoi relative aux importations de marchandisesLoi n° 18.52530.6.1986Législation nationale sur les mesures de sauvegardeLoi n° 19.61231.5.1999Propriété intellectuelleLoi sur la propriété intellectuelleLoi n° 17.3362.10.1970Loi établissant les rčgles applicables aux privilčges industriels et ŕ la protection des droits de propriété industrielleLoi n° 19.03925.1.1991 .. Non disponible. s.o. Sans objet. Source: Renseignements fournis par les autorités chiliennes. Les Accords de l'OMC ont été adoptés par le Chili au moyen du Décret supręme n° 16 du 5 janvier 1995 du Ministčre des affaires étrangčres. Ils font intégralement partie de la législation nationale oů ils ont le rang d'une loi ordinaire, et ils peuvent ętre invoqués devant les tribunaux chiliens. Les Accords de l'OMC l'emportent sur la législation nationale lorsqu'ils ont un plus grand degré de spécificité, qu'ils couvrent les męmes sujets ou qu'ils établissent une nouvelle série de rčgles portant sur des sujets dont ne traite pas la législation nationale, ou qu'ils régissent des institutions ou des questions établissant des rčgles dont le sens et les effets juridiques sont contraires ŕ ceux de la législation nationale antérieure. En outre, comme les Accords de l'OMC ont été adoptés aprčs la législation nationale en vigueur en la matičre, le principe de la dérogation tacite s'applique. Toutefois, cela ne met pas en cause la validité des dispositions d'une loi en vigueur qui ne sont ni en conflit ni incompatibles avec des lois plus récentes (articles 52 et 53 du Code civil). La Loi n° 18.525 du 19 juin 1986 relative aux rčgles concernant l'importation de marchandises est la principale loi commerciale du Chili. Elle a été amendée et modifiée ŕ plusieurs reprises depuis 1997 et elle renferme des rčgles sur l'évaluation en douane, les droits de douane, les mesures correctives commerciales contingentes et le systčme de fourchettes de prix. En outre, la Loi sur les douanes (Décret-loi n° 2/97 du Ministčre des finances) du 12 novembre 1997, qui consolide plusieurs instruments juridiques antérieurs, renferme des dispositions sur les procédures d'exportation et d'importation. La Loi n° 19.589 du 14 novembre 1998 prévoit un abaissement des taux de droits NPF du Chili et apporte des révisions ŕ certains programmes de promotion des exportations en vue de les rendre conformes aux engagements contractés par le Chili ŕ l'OMC. Un projet de loi portant sur diverses questions en rapport avec l'OMC, qui a été transmis au Congrčs en octobre 1999, a été approuvé en aoűt 2003. Le projet de loi vise ŕ rendre diverses dispositions de la législation chilienne conforme aux Accord de l'OMC. Il contient des dispositions sur l'évaluation en douane, les rčglements techniques, la fiscalité et la propriété intellectuelle. Le projet de loi prévoit des procédures de notification des rčglements techniques et des évaluations de la conformité. Il prévoit également l'abolition de la taxe de dédouanement perçue sur les marchandises importées en franchise de droits, et l'élimination des mesures concernant les investissements et liées au commerce dans le secteur de l'automobile. De plus, il modifie la législation du Chili en matičre de propriété intellectuelle en prévoyant explicitement la protection des programmes d'ordinateur, des compilations de données, et des dessins et modčles de textiles. Régime de l'investissement étranger Les principaux instruments juridiques régissant l'IED au Chili sont la Loi sur l'investissement étranger (Décret-loi n° 600 de 1974, tel que modifié le 16 décembre 1993), qui établit un régime d'investissement volontaire spécial, et le Recueil des réglementations de change de la Banque centrale. Les investisseurs étrangers peuvent se prévaloir des dispositions de l'une ou l'autre des deux lois lorsqu'ils apportent des capitaux au Chili; la majeure partie des investissements étrangers entrent au Chili au titre des dispositions de la Loi sur l'investissement étranger. Les investisseurs étrangers reçoivent généralement le traitement national. Cependant, la législation spécifique applicable ŕ plusieurs secteurs et activités n'accorde pas aux investisseurs étrangers l'accčs au marché et l'égalité de traitement (voir le chapitre IV pour de plus amples détails). Les principales exceptions concernent entre autres le transport terrestre international, le cabotage maritime, la pęche, et la radio et la presse écrite. En outre, les terres appartenant ŕ l'État qui sont situées ŕ dix kilomčtres des frontičres et ŕ cinq kilomčtres de la ligne des hautes eaux ne peuvent pas ętre vendues ŕ des étrangers. Pour attirer l'investissement étranger, la Loi sur l'investissement étranger établit des rčgles et des procédures ŕ l'intention des investisseurs étrangers qui choisissent d'investir par le biais de ce mécanisme. En vertu de la Loi, les demandes présentées par des investisseurs étrangers doivent ętre autorisées par le Comité de l'investissement étranger. Les membres du Comité sont le Ministre de l'économie, qui en assume la présidence, les ministres des finances, des affaires étrangčres, et de la planification et de la coopération, et le Président de la Banque centrale. Le Comité accepte ou rejette les demandes d'investissement étranger, et il fixe les conditions et modalités des contrats d'investissement. Il est habilité ŕ limiter l'investissement dans certains domaines sur une base NPF. Cependant, si le Comité rejette une demande parce qu'il juge qu'elle porte sur un investissement spéculatif ŕ court terme, les capitaux peuvent ętre admis au Chili au titre du chapitre XIV du Recueil des réglementations de change de la Banque centrale (voir ci-aprčs). Les autorités font observer que le Comité n'a rejeté aucune demande d'investissement ces derničres années. En vertu de la Loi sur l'investissement étranger, les investisseurs étrangers concluent un contrat avec l'État du Chili, qui autorise et protčge le transfert des capitaux ŕ investir. Aux termes de l'article 9 de la Loi, l'investissement et la société concernée sont soumis aux lois générales régissant l'investissement national. Le contrat, dont la durée est limitée, ne peut ętre modifié qu'avec l'accord des deux parties. Il définit le délai ŕ l'intérieur duquel l'investisseur étranger peut apporter ses capitaux; ce délai ne peut pas excéder trois ans (huit ans pour les investissements dans le secteur des industries extractives). Le Comité peut porter ce délai ŕ huit ans dans le cas des investissements dont la valeur est de 50 millions de dollars EU au moins, ŕ condition que la nature du projet le justifie, et ŕ 12 ans pour les projets miniers lorsque des travaux de prospection sont nécessaires. Conformément ŕ l'article 8 de la Loi sur l'investissement étranger, les investisseurs étrangers ont le droit d'inclure dans le contrat une clause établissant que les impôts indirects et les droits de douane applicables aux biens d'équipement importés ne varieront pas pendant toute la période autorisée pour effectuer l'investissement. Cependant, cette disposition ne peut s'appliquer qu'aux biens qui ne sont pas produits au Chili et qui figurent sur une liste spéciale. Les investisseurs étrangers peuvent aussi choisir un systčme de fiscalité directe invariable, en vertu duquel les activités de la société sont soumises ŕ un taux d'imposition fixe de 42 pour cent sur le revenu global. Les investisseurs qui optent pour ce systčme peuvent, une seule fois seulement, déroger ŕ ce droit et demander l'application de la législation fiscale ordinaire. La période maximale pendant laquelle les impôts ne varient pas est de dix ans, mais elle peut ętre portée ŕ 20 ans au plus dans le cas des projets réalisés dans le secteur industriel et les industries extractives dont la valeur est supérieure ŕ 50 millions de dollars EU. Ŕ titre d'exception au principe du traitement national, l'article 11 de la Loi sur l'investissement étranger autorise l'adoption de rčgles limitant l'accčs des investisseurs étrangers au crédit intérieur. Les autorités ont toutefois indiqué que cette disposition n'a pas été appliquée ces derničres années. Le Chapitre XIV du Recueil des réglementations de change de la Banque centrale établit des rčgles concernant les investissements (y compris les investissements de portefeuille), les apports de capitaux et le crédit étranger. Au titre du chapitre XIV, la Banque centrale n'est pas habilitée ŕ refuser les investissements étrangers, encore qu'elle puisse imposer des conditions fondées sur sa politique monétaire aux entrées et sorties de fonds, telle que l'obligation de conserver les fonds pendant un an. Les capitaux étrangers qui entrent au Chili au titre du chapitre XIV reçoivent le traitement national, mais ils ne peuvent pas bénéficier des avantages des contrats d'investissements étrangers qui peuvent ętre conclus au titre de la Loi sur l'investissement étranger, en particulier pour ce qui est du choix d'une fiscalité invariable. Les capitaux étrangers qui entrent au Chili au titre du chapitre XIV doivent ętre enregistrés auprčs de la Banque centrale. Cette formalité peut ętre effectuée dans n'importe quelle banque commerciale, avant la conversion des capitaux en pesos chiliens. La Loi du 23 novembre 2002 sur la plate-forme d'investissement (Loi n° 19.840) vise ŕ convaincre les sociétés multinationales ŕ utiliser le Chili comme base régionale au titre d'un régime spécial exonérant complčtement de l'impôt les revenus tirés de leurs activités internationales. La loi contient également diverses dispositions destinées ŕ éviter que le Chili ne devienne un paradis fiscal ou que des entrepreneurs nationaux ne se servent du régime pour se soustraire ŕ leurs obligations fiscales. En particulier, les entreprises qui se prévalent de ce régime doivent accepter de satisfaire aux prescriptions en matičre de présentation de rapports qui s'appliquent aux sociétés ouvertes et de renoncer aux garanties relatives au secret bancaire que renferment d'autres lois chiliennes; elles doivent aussi accepter que l'administration fiscale exerce un plus grand contrôle sur les prix de cession. Les activités exercées par ces sociétés au Chili sont soumises au męme régime fiscal que les investissements étrangers. Le Chili maintient des accords bilatéraux de promotion et de protection de l'investissement avec l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Bolivie, la Chine, le Costa Rica, la Croatie, Cuba, la République tchčque, le Danemark, l'Équateur, El Salvador, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grčce, le Guatemala, le Honduras, l'Italie, l'Indonésie, le Liban, la Malaisie, le Nicaragua, la Norvčge, le Panama, le Paraguay, le Pérou, les Philippines, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l'Espagne, la Sučde, la Suisse, l'Ukraine, le Royaume-Uni, l'Uruguay et le Venezuela. D'autres accords bilatéraux en matičre d'investissement ont été négociés ou sont en cours de négociation avec le Brésil, la Colombie, la République dominicaine, l'Égypte, la Grčce, la Hongrie, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud, la Tunisie, la Turquie et le Viet Nam; ces accords n'étaient pas encore entrés en vigueur en mai 2003. En outre, le Chili est membre de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), du Centre international pour le rčglement des différends relatifs aux investissements et de l'Overseas Private Investment Corporation (OPIC). Il a ratifié la Convention interaméricaine sur l'arbitrage commercial international, la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangčres et la Convention pour le rčglement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États. De plus, un projet de loi sur l'arbitrage commercial international privé a été présenté au Congrčs en 2003. En janvier 2003, le Chili avait signé des conventions de double imposition avec l'Argentine, le Canada et le Mexique. Des accords avaient été négociés ou étaient en cours de négociation, mais n'étaient pas encore entrés en vigueur, avec le Brésil, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Équateur, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, la Norvčge, le Pérou, la Pologne, la Corée, l'Espagne, la Sučde, la Suisse, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Venezuela. Relations internationales Organisation mondiale du commerce Participation globale Le Chili est un membre originel du GATT et il est Membre de l'OMC depuis le 1er janvier 1995. Les Accords de Marrakech ont été incorporés ŕ la législation nationale au moyen du Décret supręme n° 16 du 5 janvier 1995 du Ministčre des affaires étrangčres. Le Chili n'est pas signataire des accords plurilatéraux. Il accorde au moins le traitement NPF ŕ tous ses partenaires commerciaux. Le tableau II.2 fait état des notifications présentées par le Chili au titre des divers Accords de l'OMC depuis janvier 1997; la derničre notification présentée par le Chili au titre de l'Accord sur l'agriculture remonte ŕ mai 2001. Tableau II.2 Notifications du Chili au titre des Accords de l'OMC, juin 2003 Instrument imposant l'obligationCote et date du document de l'OMC (dernier document si la notification est périodique)Description de la prescription/TeneurAccord sur l'agricultureArticle 9:1G/AG/N/CHL/12, 2 mai 2001Tableau ES:1 – Subventions ŕ l'exportationArticle 18:2Non encore notifiéTableau MA:2 – Contingents tarifaires et autresArticle 18:2G/AG/N/CHL/13, 15 mai 2001Tableau DS:1 – Soutien interneAccord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT (antidumping)Article 5.8G/ADP/N/100/CHL, 24 février 2003Période utilisée pour déterminer si le volume des importations est négligeableArticle 16.4G/ADP/N/98/Add.1, 22 avril 2003Rapports semestrielsArticle 18.5G/ADP/N/17CHL/2, 14 mars 2000Lois et réglementationsAccord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994Article XXVIII:5G/MA/126, 16 décembre 2002Réservation du droit de modifier la Liste d'engagementsAccord sur les procédures de licences d'importationArticle 7:3G/LIC/N/3/CHL/1/Add.2, 16 février 1999Réponses au questionnaireAccord sur l'inspection avant expéditionArticle 5G/PSI/N/1, 31 mars 1995Lois et réglementationsMémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV (accords régionaux)Article XXIV:7 a)WT/REG38/N/1/Add.1, 6 octobre 1997Accord de libre-échange (Canada)WT/REG125/N/1, 8 mars 2001Accord de libre-échange (Mexique)WT/REG136/N/1, 14 mai 2002Accord de libre-échange (Costa Rica)Non encore notifiéAccords de libre-échange avec El Salvador et l'UERestrictions quantitatives (Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives)Document de l'OMC G/L/59G/MA/NTM/QR/1/Add.2, 9 octobre 1996Rapport initiaux et biennauxAccord sur les rčgles d'origineArticle 5 et Annexe II 4)G/RO/N/38, 7 octobre 2002Rčgles d'origine préférentielles contenues dans les ACP avec le Canada, le MERCOSUR, le Mexique, le Pérou, et les membres de l'ALADIArticle 5 et Annexe II 4)Non encore notifiéRčgles d'origine des ACP avec le Costa Rica, El Salvador et l'UE Accord sur les sauvegardesArticle 12:1 a) ŕ c)G/SG/N/9/CHL/1, 31 janvier 2000; G/SG/N/11/CHL/5/Suppl.4, 18 décembre 2002Notifications des enquętes, des constatations et des décisions concernant les mesures de sauvegardeArticle 12:6G/SG/N/1/CHL/2, 24 aoűt 1999Lois et réglementationsAccord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitairesArticle 7, Annexe BG/SPS/N/CHL/1 ŕ 133, 29 mai 1996–16 juin 2003Notifications des lois, des réglementations et des mesures d'urgenceAccord général sur le commerce des services (AGCS)Article V:7S/C/N/65, 13 novembre 1997 S/C/N/142, 14 mars 2001 S/C/N/191, 24 mai 2002Accords commerciauxArticle VII:4S/C/N/8, 22 décembre 1995Mesures de reconnaissanceMémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII (commerce d'État)Article XVII 4) a)G/STR/N/7/CHL, 10 octobre 2001Activités des entreprises commerciales d'ÉtatAccord sur les subventions et les mesures compensatoiresArticle 25.1G/SCM/N/60/CHL, 4 juillet 2000Rapport annuel sur les subventionsArticle 25.11G/SCM/N/93/Add.1, 1er mai 2003Rapports semestriels sur les décisions prises en matičre de droits compensateursArticle 32.6G/SCM/N/17CHL/2, 14 mars 2000Lois et réglementationsAccord sur les obstacles techniques au commerceArticle 10G/TBT/ENQ/19, 26 septembre 2001Point d'information nationalArticle 10.6G/TBT/Notif.97317, 2 juillet 1997 G/TBT/N/CHL/35, 13 mars 2003Notifications des rčglements techniques adoptés ou proposésArticle 15.2G/TBT/2/Add.16, 22 juillet 1996Mesures prises pour mettre en œuvre l'AccordAnnexe 3 CG/TBT/CS/N/15, 16 octobre 1995Notification d'acceptation du Code de pratiqueAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerceArticle 63:2IP/N/1/CHL/C/1 ŕ 8, 14 septembre 2000Lois et réglementationsArticle 63:2IP/N/1/CHL/G/1 ŕ 3, 14 septembre 2000Lois et réglementationsArticle 63:2IP/N/1/CHL/I/1 ŕ 5, 14 septembre 2000Lois et réglementationsArticle 63:2IP/N/1/CHL/O/1, 14 septembre 2000Lois et réglementationsArticle 63:2IP/N/1/CHL/P/1 ŕ 3, 14 septembre 2000Lois et réglementationsArticle 63 :2IP/N/1/CHL/U/1, 14 septembre 2000Lois et réglementationsAccord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerceArticle 6:2G/TRIMS/N/1/CHL/2/Rev.1, 28 juillet 1997Publications Source: Secrétariat de l'OMC. Le Chili a participé activement aux négociations en cours ŕ l'OMC sur l'agriculture, ce qui témoigne de l'importance économique de ce secteur. Il a présenté des propositions ŕ ce sujet en tant que membre du Groupe de Cairns et, ŕ la Conférence ministérielle de Doha en 2001, il a souligné de nouveau l'importance que revętait l'agriculture pour un nouveau cycle de négociations. Il a proposé de fixer des objectifs clairs en vue de l'élimination des subventions ŕ l'exportation, d'une réduction substantielle du soutien interne qui cause des distorsions dans les échanges et d'une réduction substantielle des obstacles ŕ l'accčs aux marchés. Par ailleurs, le Chili et d'autres Membres ont proposé que les Membres soumettent ŕ des disciplines les activités des entreprises gouvernementales et non gouvernementales et des offices de commercialisation qui bénéficient de droits monopolistiques ŕ l'importation ou ŕ l'exportation, de maničre ŕ éviter des effets de distorsion du marché. En outre, le Chili a proposé que les crédits ŕ l'exportation, les garanties de crédit ŕ l'exportation et les programmes d'assurance ŕ l'exportation pour les produits agricoles soient assujettis ŕ une discipline multilatérale spécifique dans le cadre de l'OMC en vue de mettre fin au subventionnement de ces crédits par les pouvoirs publics. Le Chili a participé au Groupe de négociation sur les télécommunications de base et aux négociations qui ont repris sur les services financiers. Les quatričme et cinquičme Protocoles annexés ŕ l'AGCS sont entrés en vigueur le 16 juin 1998. Le Chili n'est pas partie ŕ l'Accord sur les technologies de l'information et il ne participe pas au Comité de l'ATI. Ŕ la Conférence ministérielle de Genčve, en 1998, le Chili a souligné l'importance que revętait l'OMC en tant qu'organisation fondée sur des rčgles pour le systčme commercial multilatéral, mais il a soulevé des préoccupations concernant le recours généralisé ŕ des restrictions non tarifaires au commerce. Il considčre que le mécanisme d'examen des politiques commerciales est un moyen de renforcer la transparence des politiques commerciales des Membres et de fournir des renseignements sur les orientations actuelles de ces politiques. Ŕ la Conférence ministérielle de Seattle, en 1999, le Chili a fait part de son attachement ŕ l'ouverture des marchés. Il a fait valoir que la poursuite du processus de réforme agricole contribuerait ŕ réduire la pauvreté, et que des disciplines plus strictes devraient ętre adoptées dans l'application des droits antidumping. En outre, la politique de la concurrence et les questions d'investissement devraient compléter les dispositions existantes de l'AGCS en matičre d'investissement. Ŕ la Conférence ministérielle de Doha, en 2001, le Chili a demandé ŕ l'Organisation de se mettre d'accord afin de pouvoir approuver le lancement d'un large programme de négociations. Il a rappelé l'importance que revętaient des questions telles que l'agriculture et les rčgles antidumping en prévision d'un nouveau cycle de négociations. Ŕ son avis, il faudrait établir des objectifs clairs en vue de l'élimination des subventions ŕ l'exportation, d'une réduction substantielle du soutien interne qui cause des distorsions dans les échanges et d'une réduction substantielle des obstacles ŕ l'accčs aux marchés. Par ailleurs, il serait nécessaire de s'attaquer ŕ la question de l'usage et de l'abus croissant des droits antidumping ŕ des fins protectionnistes. En matičre d'environnement, des mesures devraient ętre prises dans le cadre des rčgles et disciplines multilatérales pour éviter les risques qui peuvent mener au protectionnisme et ŕ la discrimination. Le Chili a joué un rôle important dans le lancement du Cycle de Doha pour le développement, notamment en sa qualité de président du groupe de travail de l'environnement. De concert avec d'autres Membres, le Chili a présenté une proposition d'amendement de certaines dispositions du Mémorandum d'accord sur les rčgles et procédures régissant le rčglement des différends. Par ailleurs, le Chili a présenté avec les États-Unis une communication concernant les négociations sur les améliorations et clarifications ŕ apporter au Mémorandum d'accord sur le rčglement des différends en vue d'améliorer la souplesse et le contrôle exercé par les Membres dans le rčglement des différends ŕ l'OMC; ainsi qu'un certain nombre d'options destinées ŕ améliorer le mécanisme de rčglement des différends. Entre janvier 1998 et février 2003, le Chili a participé ŕ 31 activités de coopération technique organisées par l'OMC. Les projets et les séminaires ont couvert un large éventail de questions en rapport avec l'OMC, dont des cours sur le rčglement des différends, la politique de la concurrence et la formation aux négociations multilatérales, ainsi que des cours de formation générale ŕ l'intention des responsables des administrations publiques. Participation au rčglement des différends ŕ l'OMC Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, en 1997, le Chili a été partie ŕ onze affaires soumises au mécanisme multilatéral de rčglement des différends (tableau II.3). Il a été partie défenderesse dans six affaires, dont deux ont débouché sur l'adoption d'un rapport de groupe spécial; l'une de ces affaires concernait la taxation des boissons alcooliques par le Chili et l'autre, le systčme de fourchettes de prix pour certains produits agricoles. L'adoption par le Chili, en mai 1999, d'une législation concernant les mesures de sauvegarde et l'imposition par la suite de telles mesures (chapitre III 2) ix)) ont donné lieu ŕ un nombre accru de demandes de consultation. Le Chili a été partie plaignante dans cinq affaires, dont deux ont débouché sur l'adoption d'un rapport de groupe spécial; l'une de ces affaires concernait la Loi douaničre de 1930 des États-Unis et l'autre, la mesure de sauvegarde définitive imposée par l'Argentine ŕ l'importation de pęches en conserve. Une affaire entraînant l'établissement d'un groupe spécial est toujours ŕ l'examen (en mai 2003). Trois de ces cinq affaires concernaient le traitement fiscal de certains produits importés. Le Chili s'est réservé le droit de participer en tant que tierce partie ŕ neuf autres affaires, dont la plupart concernaient l'adoption de mesures antidumping par le pays ayant fait l'objet de la plainte. Tableau II.3 Situation des affaires concernant le Chili et soumises au mécanisme de rčglement des différends de l'OMC, 1997-mai 2003 SujetPays visé/auteur de la plainteMesures prises (date)Document de l'OMCaQuestions mettant en cause le ChiliTaxes sur les boissons alcooliquesChili/UEConsultations demandées le 4 juin 1997; rapport du Groupe spécial distribué le 15 juin 1999; rapport de l'Organe d'appel distribué le 13 décembre 1999WT/DS87/1-17, 11.06. 1997 et WT/DS110/1-16, 18.12.1997 WT/DS87/R et WT/DS110/R, 15.06.1999 WT/DS87/AB/R et WT/DS110/AB/R, 13.12.1999Mesures concernant le transport en transit et l'importation d'espadons Chili/UEConsultations demandées le 19 avril 2000, arrangement provisoire conclu en mars 2001WT/DS/193/1-3, 26.04.2000Systčme de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués aux importations de blé, de sucre et d'huiles alimentairesChili/ArgentineConsultations demandées le 5 octobre 2000; rapport du Groupe spécial distribué le 3 mai 2002; rapport de l'Organe d'appel distribué le 23 septembre 2002WT/DS207/1-14, 12.10.2000 WT/DS207/R, 3.05.2002 WT/DS207/AB/R, 23.09.2002Mesure de sauvegarde provisoire appliquée aux mélanges d'huiles alimentairesChili/ArgentineConsultations demandées le 19 février 2001WT/DS/226/1, 22.02.2001Mesure de sauvegarde concernant le sucreChili/ColombieConsultations demandées le 15 mars 2001WT/DS/228/1-6, 22.03.2001Mesures de sauvegarde et modification des listes concernant le sucreChili/ColombieConsultations demandées le 17 avril 2001WT/DS/230/1-6, 23.04.2001Affaires dans lesquelles le Chili est partie plaignanteLoi douaničre de 1930 signée le 28 octobre 2000 avec l'intitulé "Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention"EU/Australie, Brésil, Chili, UE, Inde, Indonésie, Japon, Corée, Thaďlande, Argentine, Canada, MexiqueConsultations demandées le 21 décembre 2000; rapport du Groupe spécial distribué le 16 septembre 2002; rapport de l'Organe d'appel distribué le 16 janvier 2003WT/DS/217/1-13, 09.01.2001 et WT/DS/234/1-21, 01.06.2001 WT/DS217/R et WT/DS234/R, 16.09.2002 WT/DS217/AB/R et WT/DS234/AB/R, 16.01.2003Taxes sur les cigarettesPérou/ChiliConsultations demandées le 1er mars 2001; établissement d'un groupe spécial demandé le 3 mai 2001; le Chili renonce ŕ poursuivre le processus le 12 juillet 2001 suite ŕ une modification de la législation péruvienneWT/DS/227/1-3, 06.03.2001Mesure de sauvegarde définitive ŕ l'importation de pęches en conserveArgentine/ChiliConsultations demandées le 14 septembre 2001; rapport du Groupe spécial distribué le 14 février 2003WT/DS/238/1-5, 24.09.2001 WT/DS238/R, 14.02.2003Traitement fiscal réservé ŕ certains produits importésPérou/ChiliConsultations demandées le 22 avril 2002; établissement d'un groupe spécial demandé le 13 juin 2002; le Chili renonce ŕ poursuivre le processus le 26 juillet 2002 suite ŕ une modification de la législation péruvienneWT/DS/255/1-5, 29.04.2002Traitement fiscal réservé ŕ certains produitsUruguay/ChiliConsultations demandées le 18 juin 2002; établissement d'un groupe spécial demandé le 3 avril 2003WT/DS/261/1-4, 26.06.2002Affaires dans lesquelles le Chili est une tierce partieMesures antidumping appliquées ŕ certains produits en acier laminés ŕ chaudEU/JaponConsultations demandées le 18 novembre 1999; rapport du Groupe spécial distribué le 28 février 2001; rapport de l'Organe d'appel distribué le 24 juin 2001WT/DS/184/1-16, 23.11.2000Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en acierEU/IndeConsultations demandées le 4 octobre 2000; rapport du Groupe spécial distribué le 28 juin 2002WT/DS/206/1-9, 09.10.2000Mesures antidumping définitives ŕ l'importation de barres d'armature en acierTurquie/ÉgypteConsultations demandées le 6 novembre 2000; rapport du Groupe spécial distribué le 8 aoűt 2002WT/DS/211/1-7, 07.11.2000Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'UruguayEU/CanadaConsultations demandées le 17 janvier 2001; rapport du Groupe spécial distribué le 15 juillet 2002WT/DS/221/1-7, 22.01.2001 WT/DS184/R, 28.02.2001 WT/DS184/AB/R, 24.07.2001Désignation commerciale des sardinesUE/PérouConsultations demandées le 20 mars 2001; rapport du Groupe spécial distribué le 29 mai 2002; rapport de l'Organe d'appel distribué le 26 septembre 2002WT/DS/231/1-17, 23.04.2001 WT/DS231/R, 29.05.2002 WT/DS231/AB/R, 26.09.2002Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subventionEU/Canada, MexiqueConsultations demandées le 21 mai 2001; rapport du Groupe spécial distribué le 16 septembre 2002; rapport de l'Organe d'appel distribué le 16 janvier 2003WT/DS/234/1-21, 01.06.2001 WT/DS234/R, 16.09. 2002 WT/DS234/AB/R, 16.01.2003Droits antidumping définitifs visant la viande de volailleArgentine/BrésilConsultations demandées le 7 novembre 2001; rapport du Groupe spécial distribué le 23 avril 2003WT/DS/241/1-5, 12.11.2001 WT/DS241/R, 22.04.2003Réexamen ŕ l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosionEU/JaponConsultations demandées le 30 janvier 2002; établissement d'un groupe spécial demandé le 4 avril 2002; communication du Président du Groupe spécial, du 9 janvier 2003, déclarant que le Groupe spécial ne pourra pas achever ses travaux dans un délai de six moisWT/DS/244/1-6, 04.02.2002Mesures concernant les licences d'importation applicables ŕ certains produits agricolesVenezuela/EUConsultations demandées le 7 novembre 2002WT/DS/275/1-8, 12.11.2002 a Dans le cas des documents récurrents, la date correspond au premier document de la série. Source: Secrétariat de l'OMC. Accords préférentiels en vigueur Les accords de commerce préférentiel (ACP) occupent une plus grande place dans les échanges du Chili depuis le dernier examen de la politique commerciale. Le Chili maintient des ACP avec le Canada, le Costa Rica, El Salvador, l'Union européenne et le Mexique. En outre, il a conclu des accords de complémentarité avec la Bolivie, la Colombie, Cuba, l'Équateur, le MERCOSUR, le Pérou et le Venezuela. Par ailleurs, le Chili a conclu avec l'Association européenne de libre-échange, la Corée et les États-Unis des ACP qui n'ont pas encore été ratifiés. ACP avec le Canada L'Accord de libre-échange conclu avec le Canada (ALECC) a été signé en novembre 1996 et il est entré en vigueur en juillet 1997. Cet accord de type ALENA a éliminé immédiatement les droits de douane sur un large éventail de produits, alors que les droits applicables sur certains produits manufacturés, tels que les textiles, les vętements et les chaussures, avaient été progressivement éliminés en janvier 2003. Les rčgles d'origine reposent essentiellement sur le principe de la transformation substantielle (changement de la classification tarifaire du SH). Un protocole visant ŕ accélérer l'abaissement des droits de douane a été adopté en 1999 et une note destinée ŕ clarifier les positions sur les réductions prévues au chapitre sur l'investissement a été adoptée en 2002. Pour ce qui est des produits agricoles, la plupart des tarifs avaient été éliminés en janvier 2003. Cependant, le Chili a maintenu ses tarifs sur les produits laitiers, la volaille et les produits ŕ base d'œufs, tandis que le Canada a conservé ses droits applicables hors contingents sur ces męmes produits. L'élimination de certains tarifs chiliens sur des produits agricoles se fera progressivement sur une période maximale de 17 ans; ces produits sont, entre autres, la viande de porc, les huiles végétales, la viande de bœuf, les produits ŕ base de pommes de terre, la farine de maďs, le sucre et certains produits ŕ base de sucre, le blé de mouture et la farine de blé. En mars 2003, la moyenne de l'ensemble des taux de droits applicables sur les importations originaires du Canada s'établissait ŕ 0,1 pour cent (tableau III.2). Outre les dispositions en matičre d'accčs aux marchés pour les produits, l'ALECC renferme des dispositions sur le commerce des services, les procédures douaničres, la concurrence, les sauvegardes, les entreprises et monopoles d'État, le rčglement des différends et l'investissement, ainsi que deux accords connexes sur des questions relatives au travail et ŕ l'environnement. L'Accord prévoit aussi l'exemption réciproque des enquętes et mesures antidumping dčs lors qu'un produit entre en franchise de droits sur l'un ou l'autre marché. Les deux pays sont convenus de maintenir leurs programmes de ristournes des droits. Depuis que l'accord est entré en vigueur, le mécanisme de rčglement des différends a été utilisé ŕ deux reprises: dans le cas de l'importation de saumon chilien au Canada et dans celui des mesures de sauvegardes chiliennes sur le blé et la farine de blé, le sucre et les huiles végétales comestibles. ACP avec le Costa Rica et El Salvador Les ACP avec le Costa Rica et El Salvador ont été ratifiés par le Chili le 24 janvier 2002 et ils sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Les accords comprennent une partie négociée par le Chili et collectivement par les membres du Marché commun centraméricain (MCCA), et d'autres parties négociées par le Chili et par chaque membre du MCCA individuellement, dont les listes des droits de douane, les rčgles d'origine et des dispositions sur le commerce des services. Les négociations bilatérales avec les autres membres du MCCA sont toujours en cours. Les accords portent sur l'accčs aux marchés pour les marchandises, les rčgles d'origine, les procédures douaničres, les mesures de sauvegarde, les pratiques commerciales déloyales, les mesures SPS, les rčglements techniques, l'investissement, le commerce des services, la politique de la concurrence et le rčglement des différends. Les réductions tarifaires ont été négociées au niveau bilatéral par le Chili et le Costa Rica, et par le Chili et El Salvador; les listes tarifaires respectives sont annexées ŕ l'accord pertinent. Le traitement en franchise de droits accordé immédiatement par le Chili aux importations en provenance du Costa Rica et d'El Salvador couvre 83,4 pour cent des lignes tarifaires. Les produits chiliens qui ne bénéficient pas de l'accčs en franchise de droits sur les marchés de ces pays sont entre autres les animaux vivants, les produits carnés, le tabac et divers produits en acier. Les marchandises en provenance du Costa Rica et d'El Salvador qui ne bénéficient pas du traitement en franchise de droits comprennent les huiles végétales, le sucre, les farines de diverses céréales et plusieurs vętements. En mars 2003, la moyenne de l'ensemble des taux de droits applicables sur les importations en provenance du Costa Rica et d'El Salvador s'établissait ŕ 0,3 pour cent et 0,6 pour cent, respectivement (tableau III.2). ACP avec l'Union européenne Cet accord revęt une importance particuličre pour le Chili, car l'Union européenne est son partenaire commercial le plus important, sa principale source d'IED et le plus grand donateur pour les projets de coopération technique. Les négociations entourant la conclusion d'un ACP avec l'Union européenne, avec laquelle le Chili maintient déjŕ un Accord-cadre de coopération depuis 1996, ont débuté en 2000; l'Accord a été signé le 18 novembre 2002 et il est entré en vigueur le 1er février 2003. L'accord renferme des dispositions sur la coopération politique, économique, scientifique et culturelle. En mars 2003, la moyenne de l'ensemble des taux de droits applicables sur les importations en provenance de l'UE s'établissait ŕ 0,5 pour cent (tableau III.2); le Chili accordait le traitement en franchise de droits ŕ 91 pour cent environ de tous les produits en provenance de l'UE. L'accord prévoit un cadre pour les échanges de marchandises, les mesures correctives commerciales contingentes, les mesures SPS et rčglements techniques, le transport maritime, les télécommunications, les mesures de contrôle des mouvements de capitaux et les mesures liées ŕ la balance des paiements, les services financiers, le droit d'établissement, la concurrence, l'investissement, la propriété intellectuelle, les marchés publics et le rčglement des différends. Il renferme en annexe deux accords connexes sur le commerce des vins et des boissons alcooliques et aromatisées. Ces accords connexes comprennent des dispositions sur la protection des indications et des dénominations géographiques, des expressions traditionnelles, et des indications, marques de fabrique ou de commerce et étiquettes complémentaires de qualité. ACP avec le Mexique Un accord entre le Chili et le Mexique est en vigueur depuis 1992; les deux parties ont décidé d'étendre la portée de l'accord original, et un nouvel ACP a été signé le 17 avril 1998 et est entré en vigueur le 1er aoűt 1999. L'Accord établit des dispositions en matičre d'accčs aux marchés pour les marchandises, de rčgles d'origine, de rčglements techniques, de mesures sanitaires et phytosanitaires, de sauvegardes, d'investissement, de commerce des services, de politique de la concurrence, de propriété intellectuelle et de rčglement des différends. Les négociations concernant l'accčs aux marchés et les services financiers ont débuté en aoűt 2000. En mars 2003, la moyenne de l'ensemble des taux de droits applicables sur les importations en provenance du Mexique s'établissaient ŕ 0,1 pour cent (tableau III.2). Les marchandises que les deux parties ont exclues du traitement en franchise des droits comprennent divers produits laitiers, les crevettes et le homard, le blé et la farine de blé, les huiles végétales comestibles, le sucre, les produits du tabac et divers produits pétroliers. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord, le mécanisme de rčglement des différends a été utilisé ŕ deux reprises, ŕ savoir lors de l'ouverture par le Mexique d'enquętes en matičre de sauvegardes ŕ l'importation de contreplaqués et au sujet du régime mexicain d'importation des pommes. Autres accords et arrangements ACP avec l'Association européenne de libre-échange Les négociations entourant la conclusion d'un accord de commerce préférentiel avec les membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ont été conclues le 25 mars 2003. Les autorités ont indiqué que l'accord prévoirait l'admission en franchise de droits de 90 pour cent environ des importations originaires des membres de l'AELE. Selon les autorités chiliennes, les parties sont en outre convenues d'une exemption réciproque des enquętes et mesures antidumping. L'accord renferme aussi des dispositions sur les marchés publics, l'investissement, le commerce des services, les mesures SPS, les rčglements techniques et le rčglement des différends. ACP avec la Corée Cet accord, le premier ACP transpacifique du monde et le premier du genre signé par la Corée, a été conclu en octobre 2002, mais il n'avait pas été ratifié ŕ ce jour (juin 2003). L'accord renferme des dispositions sur les procédures douaničres, les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et compensatoires, les mesures SPS, les rčglements techniques, l'investissement, le commerce des services, le mouvement des personnes physiques, la concurrence, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle et le rčglement des différends. L'Accord prévoit un accčs immédiat en franchise de droits pour un large éventail de marchandises. Le Chili accordera immédiatement un accčs en franchise pour les produits relevant de 67 pour cent de ses lignes tarifaires, tandis que la Corée le fera pour 87 pour cent de ses lignes tarifaires. Toutes les autres marchandises seront admises en franchise de droits dans des délais de cinq, sept, dix ou 13 ans. Le Chili a exclu de façon permanente les réfrigérateurs, les machines ŕ laver, le sucre, le blé et les graines oléagineuses, tandis que la Corée l'a fait pour le riz, les pommes et les poires. Accord avec le MERCOSUR L'Accord de portée partielle entre le Chili et le MERCOSUR a été signé le 25 juin 1996 et il est entré en vigueur le 1er octobre de la męme année. Il comprend en annexe une liste générale des réductions tarifaires, qui porte sur 81 pour cent de toutes les lignes tarifaires, et neuf autres listes comprenant des groupes de produits différents, essentiellement des produits agricoles et des biens par ailleurs qualifiés de sensibles. Les marchandises figurant dans la liste générale bénéficieront d'un accčs en franchise de droits ŕ compter de janvier 2004, et la libéralisation complčte des autres produits se fera entre 2004 et 2014. Les préférences tarifaires sont généralement exprimées en pourcentage des taux de droits NPF applicables. En mars 2003, la moyenne de l'ensemble des taux de droits applicables sur les importations en provenance des pays du MERCOSUR s'établissait ŕ 0,4 pour cent; l'Accord comporte donc un degré de libéralisation comparable ŕ celui prévu dans les ACP conclus par le Chili au titre de l'article XXIV du GATT (tableau III.2). L'Accord renferme des dispositions sur l'accčs aux marchés pour les marchandises, les pratiques commerciales déloyales, les mesures de sauvegarde, le rčglement des différends, l'évaluation en douane, les rčglements techniques, les mesures SPS, les mesures de promotion des exportations et la propriété intellectuelle. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord, le mécanisme de rčglement des différends a été utilisé une seule fois ŕ l'occasion d'une plainte présentée par l'Argentine au sujet du régime chilien d'importation des huiles végétales comestibles. ACP avec les États-Unis L'Accord de libre-échange Chili-États-Unis a été signé en juin 2003. Il est prévu que les deux pays le ratifient dans le courant de 2003, et l'accord devrait entrer en vigueur en 2004. L'ACP éliminera immédiatement la plupart des taux de droits et il établira des échanges bilatéraux en franchise de droits pour tous les produits dans un délai maximal de 12 ans. L'Accord prévoit un cadre pour le commerce des marchandises, l'investissement, la propriété intellectuelle, les marchés publics, le commerce des services, le commerce électronique, les droits du travail et la réglementation de l'environnement. Par ailleurs, l'article 10.8 de la section de l'Accord portant sur l'investissement permet que "tous les transferts se rapportant ŕ un investissement visé par l'accord se feront librement et sans délai". Cette disposition est soumise ŕ des dispositions spéciales en matičre de rčglement des différends, qui figurent ŕ l'annexe 10C de l'accord; ces dispositions prévoient entre autres que les plaintes au titre de l'article 10.8 ne pourront ętre présentées que lorsqu'il se sera écoulé un an depuis les événements ayant motivé la plainte. En outre, chaque pays s'est engagé ŕ accorder un traitement non discriminatoire aux produits numériques, et est convenu de ne pas imposer de droits de douane sur de tels produits, ainsi que de coopérer dans les domaines de politique liés au commerce électronique. Accords de complémentarité En 1998, le Chili a signé des accords de complémentarité avec Cuba et le Pérou; les accords avec la Bolivie (signé en 1993), la Colombie (1993), l'Équateur (1994) et le Venezuela (1993) ont été décrits dans le détail dans le rapport du Secrétariat concernant le dernier examen du Chili. Ces accords renferment des rčglements concernant les rčgles d'origine, les mesures de sauvegarde, les pratiques commerciales déloyales, la fiscalité, l'investissement, les marchés publics, le transport maritime et aérien, et le rčglement des différends. L'accord conclu par le Chili avec le Pérou, qui est entré en vigueur en juillet 1998, prévoit l'élimination progressive des droits de douane d'ici ŕ juillet 2003. Cependant, 329 lignes tarifaires, portant essentiellement sur des produits agricoles, comportent une période d'élimination progressive de 18 ans. Les deux parties sont convenues de limiter le recours aux subventions ŕ l'exportation. L'accord renferme aussi des dispositions sur les mesures SPS, les rčglements techniques, la fiscalité, la propriété intellectuelle et l'évaluation en douane. L'accord avec Cuba prévoit l'admission en franchise de droits de 650 produits environ originaires de Cuba; quelque 750 produits en provenance du Chili sont admis ŕ Cuba en franchise de droits. L'accord n'a pas encore été ratifié (milieu de 2003). Autres accords En octobre 2002, le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour sont convenus d'engager des discussions formelles sur la conclusion d'un accord de libre-échange trilatéral au deuxičme semestre de 2003, en vue de signer un accord en 2004. Au second semestre de 2003, le Chili a engagé des négociations avec la Bolivie pour étendre la portée de l'accord de complémentarité existant, tant pour ce qui est des disciplines que des marchandises. En outre, le Chili a engagé des discussions sur des accords commerciaux avec l'Inde et le Japon. Le Chili participe aux groupes de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). Le processus de la ZLEA, qui a débuté en 1994, vise l'élimination progressive des obstacles au commerce et ŕ l'investissement, les négociations devant ętre achevées au plus tard en janvier 2005. Autres arrangements Le Chili est membre de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC). Les membres de l'APEC sont résolus ŕ établir le libre-échange des produits et des services entre les membres développés d'ici ŕ 2010 et entre tous les membres d'ici ŕ 2020. Le Chili s'est engagé ŕ instaurer le libre-échange d'ici ŕ 2010. Le Chili est un bénéficiaire des schémas SGP de la Bulgarie, de la Hongrie, du Japon et de la Nouvelle-Zélande. Il participe au Systčme global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC). Le Chili est un membre fondateur du Groupe de Cairns. Il n'est partie ŕ aucun accord international de produits ni membre d'aucune association internationale de producteurs.  D'autres renseignements sont disponibles sur les renseignements en ligne du MINSEGPRES, ŕ l'adresse suivante: http://www.segpres.cl/temas/modernizacion/.  OMC (1997), page 20.  Le formulaire de demande pour l'IED effectué au titre du Décret-loi n° 600 est disponible en ligne ŕ l'adresse suivante: http://www.foreigninvestment.cl/fdi_inchile/solicitud.pdf.  Document de l'OMC WT/MIN(01)/ST/48 du 10 novembre 2001.  Document de l'OMC G/AG/NG/W/104 du 27 janvier 2001.  Document de l'OMC G/AG/NG/W/139 du 21 mars 2001.  Document de l'OMC WT/MIN(98)/ST/35 du 18 mai 1998.  Document de l'OMC WT/MIN(99)/ST/51 du 1er décembre 1999.  Document de l'OMC WT/MIN(01)/ST/48 du 10 novembre 2001.  Document de l'OMC WT/GC/W/410/Rev.1 du 26 octobre 2001  Document de l'OMC TN/DS/W/28 du 23 décembre 2002.  Document de l'OMC TN/DS/W/52 du 14 mars 2003.  Dans cette section, il est question des accords qui étaient en vigueur ŕ la fin de juin 2003.  Il est possible de consulter en ligne les textes des accords de commerce préférentiel maintenus par le Chili ŕ l'adresse suivante: http://www.direcon.cl/.  Pour une brčve description de l'Accord, voir les documents de l'OMC WT/REG/38/1 du 10 avril 1997 et WT/REG38/2 du 28 janvier 1998.  Les membres du Marché commun centraméricain sont le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua.  Pour une brčve description de l'Accord, voir le document de l'OMC WT/REG/125/3 du 4 mars 2003; le texte de l'Accord est reproduit dans le document WT/REG/125/1 du 27 aoűt 2001.  OMC (1997). WT/TPR/S/124 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 32 Chili WT/TPR/S/124 Page  PAGE 31 Page II. PAGE \* FUSIONFORMAT 1 ?@qräôF1ó133 3!3"3C3N4d4535_5y5z5Ÿ5 5­5Ž5ś5ŕ5ç5í5÷5ř5ů52636@6A6K6M6~6Ź6ł6Ă6Ä6ů677+7R7Y7ĺ7ě7#8,8a8JJîdďddgfg…iŃiŇi‹jvkšk˝lmimměmn n7nQnŸnŔo'p„pĽpýôýôýđýęĺýĺýĺęĺęĺęĺßĺßĺßĺßĺßŘĺýĺßĺßĺßĺęĺßĺęĺßĺęĺßĺßĺŇĺýôýÎýĘýęĺęĺęĺęĺęĺęĺŘĺęĺęĺęH*mH B*mH 6CJmH @ˆţ˙CJmH B*CJmH CJmH 5CJmH 6mH j0JUmH mH P8Ečü ž÷!fH&PJ¸"í"Ă%Ÿ'h*s,ń.u0Ś0F1S1Ž1Á1Ď1ýűůůůű÷ůůůůůůů÷ůůůůůů÷ůőőěě$¤<¤<$8Ečü ž÷!fH&PJ¸"í"Ă%úîăÖÉťŻ˘•ˆ{naTF9Ë˙˙˙  Ë˙˙˙ě˙˙   ě˙˙­ď˙˙  ­ď˙˙§ô˙˙   §ô˙˙jř˙˙   jř˙˙Ńů˙˙   Ńů˙˙Żú˙˙   Żú˙˙‘ţ˙˙   ‘ţ˙˙Ö˙˙˙   Ö˙˙˙Ç˙˙˙  Ç˙˙˙Bő˙˙   Bő˙˙<ů˙˙   <ů˙˙Pü˙˙   Pü˙˙ó˙˙˙  ó˙˙˙Č˙˙˙  Č˙˙˙  Ă%Ÿ'h*s,ń.u0Ś0F1S1Ž1Á1Ď1ă1ä1ó1ô1ő1ö1 2222\2–2Ÿ2 2Î2Ü2ňĺŘËž°Ł ˜“ŽŠ…€{wrmhd_ZUQLG  §ý˙˙  Őý˙˙Öý˙˙  ßý˙˙  ţ˙˙  Zţ˙˙[ţ˙˙  dţ˙˙  iţ˙˙  ţ˙˙€ţ˙˙  ţ˙˙  ‚ţ˙˙  ‘ţ˙˙’ţ˙˙  Śţ˙˙  ´ţ˙˙  Çţ˙˙"˙˙˙/˙˙˙Ď˙˙˙   Ď˙˙˙IŢ˙˙   IŢ˙˙Çó˙˙   Çó˙˙Eö˙˙   Eö˙˙Př˙˙  Př˙˙ű˙˙  ű˙˙őü˙˙  őü˙˙Ď1ă1ä1ó1ô1ő1ö1 222öźHłłłz”łłł8$$–lÖÖFFçp# ˙˙˙˙Ü˙˙˙˙‰˙˙˙˙$¤<¤<$:$$–l4ÖÖFFçp# ܉$¤<¤<$ 22\2–2Ÿ2 2Î2Ü2ć2ç233!3Ć˝˝˝Ć˝˝˝‚ě˝˝˝:$$–l”˘ÖÖFFçp# ܉$¤<¤<$8$$–lÖÖFFçp# ܉ 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