ࡱ> lnghijkq 3bjbjt+t+ lAAi2 ]4444h&Dj7:622^T0 p$9&9&9&9&9&9&9$m<a>J9  J9*2*** 4$9 $9*B*/#&$9^@x&v6POLITIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR Introduction Depuis le dernier examen du Chili, en 1997, les parts de PIB reprsentes par le secteur agricole et la plupart des sous-secteurs des services (tableau IV.1) sont demeures constantes en rgle gnrale. La contribution du secteur manufacturier et du secteur de la construction au PIB total a eu tendance dcrotre. Les taux de croissance ont t relativement levs pour les industries extractives, les transports et les communications. Tableau IV.1 Parts du PIB, 1996-2002 (en pourcentage par rapport aux prix de 1996) 1996199719981999200020012002PIB (1996, en milliards de pesos chiliens)31 23733 30134 37734 11535 53736 62637 412Agriculture4,24,04,14,14,24,24,3 Agriculture1,21,21,21,11,11,2.. Fruits1,31,11,21,21,31,2..Pche1,21,31,11,21,31,41,5Industries extractives6,77,07,38,28,18,48,2Secteur manufacturier17,517,216,316,316,315,916,0 Produits alimentaires, boissons et tabac5,55,25,05,15,15,2.. Textiles1,61,51,41,31,21,0.. Produits chimiques et ptrole3,53,43,33,43,43,4..lectricit, gaz et eau 2,82,92,92,82,92,82,9Construction9,39,39,28,37,97,97,9Commerce, htels et restaurants11,111,211,310,810,810,710,7Transports et communications6,46,76,97,07,37,77,7Services financiersa12,112,212,512,512,512,512,4Immobilier7,57,37,47,67,57,47,5Services privs (personnels)b10,610,610,510,810,710,710,7 ducation4,14,03,94,04,04,0.. Sant4,44,44,44,54,64,6.. Autres2,12,22,22,22,22,1..Administration publique4,03,83,83,93,83,73,7Autres6,36,56,76,46,76,66,6 Frais bancaires -3,3-3,3-3,3-3,3-3,3-3,3-3,3 Taxe la valeur ajoute7,47,57,67,67,67,67,6 Droits d'entre2,22,32,42,12,42,32,3.. Non disponible. a Y compris les services financiers, l'assurance, la location d'immeubles et les services fournis aux entreprises. b Y compris l'ducation, la sant publique et les services privs et autres. Note: Les donnes pour 2000 et 2001 sont provisoires; les donnes pour 2002 sont prliminaires. Source: Banque centrale du Chili. L'agriculture, pche et sylviculture y comprises, joue toujours un rle important pour l'emploi et comme source de devises, le Chili tant l'un des premiers exportateurs mondiaux de fruits, de poisson et de farine de poisson, ainsi que de produits forestiers. La protection tarifaire des produits agricoles a diminu depuis le dernier examen du Chili mais trois produits (bl, sucre, huiles comestibles) sont soumis un systme de fourchettes de prix, et un contingent tarifaire s'applique pour le sucre. Aucune protection spcifique ne vise les produits agricoles, mais ceux-ci tendent faire l'objet de mesures de sauvegarde et certains sont soumis des priodes d'limination progressive des droits de douane plus longues en vertu des accords commerciaux prfrentiels conclus par le Chili. Plusieurs mesures ont t prises pour accrotre la productivit dans ce secteur. Le secteur trs productif des industries extractives gnre plus de 42pour cent des recettes tires de l'exportation de marchandises par le Chili et attire le plus d'investissement tranger direct, le cuivre tant le premier produit d'exportation. Le secteur manufacturier repose sur la transformation des produits agricoles, forestiers et miniers. En principe, le Chili appliquant un droit NPF uniforme de 6pour cent, les marchandises changes sont traites de faon neutre, bien que la pratique de la restitution de droits de douane et l'existence d'accords commerciaux prfrentiels puissent fausser le rgime de protection. Les mesures concernant les investissements et lies au commerce qui taient en vigueur dans le secteur automobile ont t abolies en fvrier 2003 mais la fabrication de produits en cuivre bnficie toujours du programme de rserve de cuivre, qui donne cette filire l'accs prioritaire un volume limit d'intrants en cuivre. Les services sont le secteur le plus important de l'conomie du point de vue de la contribution au PIB et de l'emploi. La participation trangre au secteur des services chilien se fait des conditions beaucoup plus librales que celles que supposent les engagements contracts par le pays au titre de l'AGCS. Le Chili a ratifi le Quatrime et le Cinquime Protocoles annexs l'AGCS qui portent respectivement sur les tlcommunications et les services financiers. La participation trangre au secteur des services chilien est consquente, en particulier dans les secteurs des services financiers et des tlcommunications. Aucune restriction majeure ne s'applique l'investissement tranger direct autre que les exemptions concernant l'accs au march de la pche et du transport maritime et celles relatives au traitement national pour la radiodiffusion et la tldiffusion. La participation de l'tat l'conomie est trs limite, l'exception du secteur des industries extractives o l'tat est propritaire du premier producteur de cuivre mondial. Depuis 1997, plusieurs ports maritimes ont t donns en concession des oprateurs privs dans le cadre de la politique de privatisation du pays. Agriculture, sylviculture et pche Principales caractristiques Le secteur agricole chilien ( l'exclusion de la transformation de produits agricoles) est important du point de vue de la production, de l'emploi et des changes. Sa contribution au PIB tait de 4,3pour cent en 2002, peu prs comme en 1996. Selon la saison, le secteur agricole chilien emploie entre 12,5 et 13,8pour cent de la population conomiquement active. En 2001, la valeur totale des exportations chiliennes de produits agricoles (tels que dfinis par l'OMC) s'levait 6 966millions de dollarsEU, soit 37pour cent environ des exportations totales. Le Chili est un gros exportateur de raisins, de vin et de pommes (tableau IV.2). Ses principaux marchs d'exportation pour les produits agricoles sont les tats-Unis, l'Union europenne et le Japon. En 2002, le Chili a import pour quelques 1 404 millions de dollarsEU de produits agricoles, dont 35pour cent environ provenaient d'Argentine; dans ce secteur, il importe principalement de la viande de buf et du mas. Tableau IV.2 Principales exportations agricoles, 1996-2002 (en millions de dollars EU, f.a.b.) Produit1996199719981999200020012002Raisin612628603597663580674Vin avec appellation d'origine187268370388435455472Pommes270211278248202240281Avocats2332821017480141Mas de semence39518564686665Kiwis877810167686690Autres vins51796865667055Prunes78726076657171Vin en rcipients d'une capacit maximale de 2 litres46576156646270Poires102858283646066Pulpe et jus de tomate89728799586156Raisins secs34423746493639Sirop et jus de pommes67473058464634Porc52330244569106Source: Autorits chiliennes. Selon le Recensement agricole national de 1997, le Chili comptait prs de 330000exploitations agricoles, dont peine plus de 100 000 petites exploitations de subsistance et 176 000 exploitations de petite taille. Si les petites exploitations tendent se spcialiser dans les lgumes, les fleurs et l'levage laitier, les 17 000 exploitations agricoles de taille moyenne et les 9500grandes exploitations chiliennes, qui contrlent au total 77pour cent des terres agricoles utilisables, se consacrent principalement la sylviculture, la culture de fruits et l'levage. La superficie totale utilise au Chili pour l'agriculture, l'levage et les plantations forestires avoisine les 17,7 millions d'hectares. Les autorits indiquent que du fait de la libralisation des changes, la production agricole s'est diversifie ces dernires annes, avec entre autres volutions une dsaffection des cultures annuelles au profit de la production de fruits et de lgumes et de l'levage (tableau IV.3). Tableau IV.3 Modification de l'utilisation des terres agricoles, rgions III IX, 1988-2002 CatgorieSurface (en milliers d'ha)Variation totale (pour cent)198819972002a1997-20021988-2002Cultures annuelles1 075834810-2,9-24,7Fruits et vignes23728433417,841,2Lgumes et fleurs708012657,079,0Prairies artificielles37542450018,033,5Pturages naturels3 8543 2353 200-1,1-17,0Plantations forestires 1 1821 8002 10016,777,7Total6 7926 6577 0706,24,1a Donnes prliminaires. Source: Donnes fournies par le Bureau des politiques et des tudes agricoles. Objectifs et instruments de la politique commerciale Les politiques relatives au secteur agricole sont formules par le Ministre de l'agriculture. Celui-ci apporte son soutien au secteur soit directement soit par l'intermdiaire de plusieurs organisations sous sa tutelle, comme l'Institut de dveloppement de l'agriculture (INDAP), le Bureau des tudes et des politiques agricoles (ODEPA), le Service de l'agriculture et de l'levage (SAG) et la Socit nationale des forts (CONAF). Les autorits prcisent que la pntration de nouveaux marchs internationaux constitue l'une des plus hautes priorits de la politique chilienne pour le secteur agricole. Compte tenu de l'importance conomique du secteur, le Chili a particip activement aux ngociations en cours de l'OMC sur l'agriculture. Il a fait des propositions cet gard dans le cadre du Groupe de Cairns dont il est l'un des membres fondateurs. la Confrence ministrielle de Doha, en 2001, le Chili a ritr l'importance de l'agriculture dans le cadre d'un nouveau cycle de ngociations. Il a propos que des objectifs prcis soient tablis en vue de l'limination des subventions agricoles, d'une nette diminution des mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion des changes et de rductions notables des obstacles l'accs aux marchs. Le Chili et d'autres Membres ont propos que dans le cadre des ngociations sur l'agriculture, les Membres de l'OMC conviennent de soumettre des disciplines les activits des entreprises gouvernementales et non gouvernementales et des offices de commercialisation qui bnficient de droits monopolistiques l'importation/exportation, de manire viter une distorsion du march. En outre, le Chili et d'autres Membres ont propos que les crdits l'exportation, les garanties de crdit l'exportation et les programmes d'assurance l'exportation pour les produits agricoles soient assujettis une discipline multilatrale spcifique dans le cadre de l'OMC en vue de mettre fin au subventionnement de ces crdits accord par les pouvoirs publics. Depuis le dernier examen du Chili, en 1997, la protection tarifaire des produits agricoles a diminu en parallle la libralisation progressive du rgime commercial chilien. Un droit NPF de 6pour cent s'applique tous les produits agricoles, l'exception des huiles alimentaires, du sucre, du bl, et de la farine de bl; pour ces produits, un systme de fourchettes de prix (dcrit plus bas) est en place. Bien que le Chili ait consolid la plupart des lignes tarifaires figurant dans les chapitres 1 97 du SH un taux uniforme de 25pour cent, divers produits agricoles sont consolids 31,5pour cent. La srie de produits figurant dans la Liste du Chili comprend: les produits laitiers, le bl et la farine de bl, les graines et fruits olagineux et les graisses et huiles vgtales. Comme suite aux ngociations au titre de l'article XXVIII, le taux consolid pour le sucre a t port 98pour cent. En vertu de la plupart des accords prfrentiels conclus par le Chili, divers produits agricoles sont soumis des priodes d'limination progressive des droits de douane plus longues et se voient appliquer des droits moyens plus levs que les produits non agricoles. Le droit moyen appliqu aux importations agricoles (mars 2003) est de 0,9pour cent pour le Canada, 1,5pour cent pour le CostaRica, 1,8pour cent pour ElSalvador, 1,3pour cent pour l'Union europenne, 0,8pour cent pour les pays du MERCOSUR et 0,5pour cent pour le Mexique (tableau III.2). Le sucre, le bl et les huiles vgtales sont soumis des priodes d'limination progressive des droits de douane particulirement longues. La majorit des mesures de sauvegarde dfinitives imposes par le Chili depuis la promulgation de la lgislation en matire de sauvegardes en 1999 ont port sur les produits agricoles et les produits alimentaires (voir aussi le chapitre III 2) ix)); les produits concerns taient les suivants: bl, sucre, huiles vgtales alimentaires, fructose et sirop de fructose et lait UHT en poudre et l'tat liquide. La mesure de sauvegarde dfinitive du Chili concernant le sucre a donn lieu des consultations dans le cadre de l'OMC la demande de la Colombie, laquelle se sont joints ultrieurement Cuba, le Guatemala, le Nicaragua et ElSalvador. L'Argentine a demand des consultations au sujet de la mesure de sauvegarde dfinitive concernant les mlanges d'huiles alimentaires et de la mesure de sauvegarde dfinitive concernant le fructose. ce jour, toutefois, aucune des consultations n'a donn lieu la constitution d'un groupe spcial. Le rle de l'tat en matire de production et de commercialisation agricoles est trs limit. Le Chili a notifi la Comercializadora de Trigo (COTRISA) comme entreprise commerciale d'tat (chapitre III 4) iii)). L'tat ne possde pas de terres agricoles commerciales. Le Chili a notifi l'OMC du fait qu'il n'accordait pas de subventions l'exportation de produits agricoles. Selon les autorits, le Chili fournit un soutien interne la recherche agricole ainsi qu' la formation, l'inspection, aux infrastructures et autres services connexes; la valeur totale de ce soutien tait d'environ 59milliards de pesos chiliens en 2000 (soit approximativement 110 millions de dollars). Les autorits indiquent galement qu'elles n'appliquent pas de restrictions en matire de prix ni de contrles de la production et que l'agriculture ne bnficie d'aucune mesure de soutien direct du revenu. L'investissement public dans le secteur agricole chilien porte essentiellement sur des projets d'irrigation, auxquels le gouvernement chilien apporte un soutien annuel de quelques 70 millions de dollarsEU. Pour la priode allant de 2000 2010, le gouvernement prvoit le lancement de nouveaux projets d'irrigation couvrant une superficie de 300 000 hectares et l'amlioration des projets existants sur 400 000 hectares. La Commission nationale de l'irrigation formule, coordonne et met en uvre les politiques d'irrigation nationales. La Commission est galement charge d'administrer la Loi n18.450 du 30 octobre 1985 qui prvoit l'octroi de subventions au profit de projets d'irrigation privs petite chelle. Les producteurs agricoles dont le montant annuel des ventes est infrieur 14 000 U.F., soit 333 200 dollars EU environ, peuvent bnficier du Fonds de garantie pour les petites entreprises, qui offre des garanties de crdit pour les projets d'investissement et les exportations (chapitre III 3) vi)). En outre, la Division de l'alimentation et de l'agro-industrie de ProChile aide les entreprises agricoles diversifier leurs exportations en leur fournissant des informations sur les dbouchs commerciaux et en les aidant tablir des contacts avec des acheteurs trangers. L'INDAP et le SAG excutent conjointement un programme l'appui de la rgnration des sols puiss. Ce programme, assorti d'un budget de 35 millions de dollars EU, apporte un soutien financier l'achat d'engrais et la conservation des sols. Le Service de l'agriculture et de l'levage (SAG) est charg de toutes les questions relatives la sant animale et vgtale et a galement t notifi comme point d'information national SPS. Le SAG est galement responsable de la ngociation des accords de certification bilatraux. Les autorits soulignent le niveau lev des normes sanitaires et phytosanitaires chiliennes et plus particulirement le fait que le pays est exempt d'ESB et de fivre aphteuse. Le Ministre de l'agriculture a institu un rgime d'assurance agricole en 2002 qui permet aux agriculteurs de se prmunir contre les pertes de rcoltes rsultant de divers phnomnes climatiques. L'assurance est offerte par des socits prives, mais l'tat contribue hauteur de 50pour cent la prime et verse une somme fixe de 1,5U.F., concurrence de 55 U.F. par opration agricole. Le budget pour 2003 prvoit des contributions de 2,5 millions de dollars EU au bnfice de ce rgime. La recherche-dveloppement agricole est appuye par la Fondation pour l'innovation dans l'agriculture (FIA) du Ministre de l'agriculture. L'objectif de la Fondation est de stimuler l'innovation agricole; elle prend sa charge jusqu' 70pour cent du cot des projets de R-D agricoles individuels. Le budget de la FIA pour 2003 tait de 4,4 milliards de pesos chiliens (soit 6,2 millions de dollarsEU). Le Ministre de l'agriculture possde galement son propre institut de recherche, l'Institut de recherche agricole (INIA) dont le budget s'lve 7,3milliards de pesos chiliens pour2003 (10,2 millions de dollars EU). Plusieurs mesures sont en place pour amliorer la situation des petits producteurs agricoles. L'Institut de dveloppement de l'agriculture (INDAP), en tant que principale institution gouvernementale du secteur, offre divers services: micro-crdits, programmes en faveur de l'irrigation et de la rgnration des sols puise, appui aux coopratives et mesures gnrales de renforcement des capacits. Le budget de l'INDAP pour 2003 s'lve 107 milliards de pesos chiliens (150 millions de dollars EU environ). Sous-secteurs cls Agro-alimentaire Le Chili est l'un des premiers exportateurs mondiaux de fruits frais et transforms. Il compte environ 7 800 producteurs de fruits, qui travaillent plus de 211 000 hectares en 2003, contre 187000hectares en 1996. La production du secteur se compose principalement de raisins, pommes, avocats et poires; elle a augment pour s'tablir 3,3millions de tonnes en 2000. Outre le fait que le Chili bnficie d'un climat et d'une gographie favorables, sa localisation dans l'hmisphre sud permet aux producteurs de cibler les marchs de l'hmisphre nord hors saison, ce qui confre aux exportateurs, en particulier de fruits frais, un avantage concurrentiel certain. Par ailleurs, 35pour cent environ des terres arables chiliennes sont irrigues, contre 13,7pour cent en moyenne en Amrique latine. L'agriculture du nord du pays (rgions I VII), tributaire de l'irrigation artificielle, est vocation exportatrice. En revanche, les producteurs du sud (rgions VIII XII), o l'levage et les cultures annuelles prdominent, alimentent principalement le march intrieur. La production et les exportations chiliennes de vin restent sur une forte trajectoire de croissance. La superficie vinicole est passe de 54 000 hectares en 1995 102 000 en 2002. Les exportations de vins avec appellation d'origine ont cr de 187 millions de dollarsEU en 1996 473millions en 2002; les exportations d'autres vins sont passes de 46 millions 126 millions de dollarsEU pendant la mme priode. L'investissement tranger direct dans l'agriculture et l'levage a atteint 30 millions de dollarsEU en moyenne annuelle entre 1996 et 2002. Les investisseurs trangers jouissent des droits tablis par la Loi sur l'investissement tranger (chapitre II 4)). La prsence de socits trangres a contribu accrotre la productivit du secteur, favorisant la vaste modernisation qui a port non seulement sur les mthodes de production mais sur les techniques de commercialisation et de promotion de l'image de marque et qui a renforc l'intgration du secteur dans les circuits du commerce et de la distribution internationaux. Les trangers peuvent accder la proprit de terres agricoles sans la moindre restriction. Le Chili maintient un systme de fourchettes de prix pour les huiles alimentaires, le sucre, le bl et la farine de bl (chapitre III 2) v)). En juin 1997, l'Union europenne a demand des consultations au sujet du rgime fiscal chilien applicable aux boissons alcooliques mais les parties ne sont pas parvenues une solution mutuellement satisfaisante. Le groupe spcial charg du rglement des diffrends de l'OMC constitu ultrieurement a conclu que le Chili avait agi d'une manire incompatible avec l'articleIII:2 du GATT de 1994 (sur le traitement national) en accordant un traitement fiscal prfrentiel au pisco par rapport certaines autres boissons alcooliques. La lgislation rvise du Chili, la Loi n 19.716 du 9fvrier2001, a tabli un ajustement progressif des taux d'imposition pour diverses boissons alcooliques pour une priode de transition prenant fin en mars 2003; depuis lors, tous les alcools ont t soumis au mme droit spcifique de 27pour cent. Un contingent tarifaire sur le sucre raffin introduit comme suite aux rengociations du Chili au titre de l'articleXXVIII est entr en vigueur en janvier 2002 (chapitre III 2) vi)). Le taux hors contingent, qui est dtermin par le systme de fourchettes de prix, s'tablissait 40,6pour cent en mars 2003; le taux de droit contingentaire est de zro pour cent pour un contingent annuel de 60000tonnes. Les autorits indiquent qu'en 2002 et 2003 le contingent a t utilis en l'espace de quelques jours. Sylviculture Le Chili possde de vastes plantations de bois d'uvre qui se composent principalement de pins et d'eucalyptus. Ses plantations forestires recouvrent 2,1 millions d'hectares, soit 18pour cent de la surface totale du couvert forestier et 2,8pour cent du territoire national. Selon les estimations fournies par les autorits, le secteur forestier reprsentait 0,7pour cent environ du PIB en 2001. En outre, la transformation du bois et des produits du bois en assurait quelque 1,4pour cent et la production de papier une part supplmentaire de 1,9pour cent . En 2001, les exportations de bois du Chili se sont leves 968 millions de dollarsEU. Le Chili est le troisime exportateur mondial de copeaux de bois et exporte galement prs de 50pour cent de sa production de bois de sciage, de panneaux et de pulpe de pte de bois d'uvre. La production de papier sert principalement la consommation interne. Le secteur forestier du Chili est plac sous la tutelle de la Socit nationale des forts (CONAF) du Ministre de l'agriculture en application de la Loi sur la sylviculture (Dcret suprme n4363) de 1931, du Dcret-loi n 701 de 1974 et de la Loi n 19.300 du 9 mars 1994. Par ailleurs, l'Institut des forts (INFOR) du Ministre de l'agriculture fait des recherches afin de promouvoir une utilisation durable des forts chiliennes. Conformment au Dcret-loi n 701, c'est la CONAF qu'il incombe d'autoriser l'utilisation des terres pour des plantations forestires suite la prsentation d'une demande par l'entreprise concerne et une tude du territoire. La Loi contient galement des prescriptions en matire de reboisement pour l'exploitation des forts plantes. Des dispositions spciales s'appliquent aux entreprises petite chelle pratiquant la sylviculture; par exemple, elles ne sont pas tenues de fournir des tudes de reboisement et des plans d'utilisation mais doivent en revanche se conformer aux prescriptions en matire de reboisement. La Loi n 19.300 nonce les principes de la protection de l'environnement au Chili. Les autorits prcisent galement qu'un texte de loi a t soumis au Congrs (en juin 2003) afin de promouvoir une utilisation plus durable des forts naturelles chiliennes. Pche et aquaculture La part de la pche et de l'aquaculture dans le PIB est passe de 1,2pour cent en 1996 1,5pour cent en 2002. Par comparaison avec d'autres secteurs de l'conomie, l'investissement tranger direct est relativement limit dans le secteur de la pche, avec un IED annuel moyen infrieur 27 millions de dollars EU entre 1996 et 2002. Si l'importance de l'aquaculture a eu tendance s'affirmer, les prises chiliennes diminuent depuis le milieu des annes 90 (tableau IV.4). Selon les autorits, cette chute est lie une surexploitation des stocks dclinants de certaines espces de poissons grands migrateurs, laquelle est principalement imputable aux flottes de pays tiers oprant prs des eaux territoriales chiliennes; des rglements plus stricts; et l'amenuisement de la flotte nationale grande chelle qui est passe de prs de 900 370 units au dbut des annes 90. Tableau IV.4 Prises des principales espces, 1997-2001 (en milliers de tonnes) 19971998199920002001Poissons5 9043 3625 1184 4854 151 Anchois1 7575231 9831 701853 Maquereau2127212096365 Chinchard2 9171 6131 2201 2341 650 Sardine et sardine commune4813461 028783347 Cabillaud7135431091162Moules93109110110138Coquillages3740393726Algues282266261281300Autres4948585848Total6 3653 8265 587 4 9714 663Source: Ministre de l'conomie, Sous-Secrtaire la pche. Les exportations de produits de la pche ont augment, passant de 1 772 millions de dollarsEU en 1996 1 959 millions en 2002 (tableau IV.5). Le Chili demeure le deuxime exportateur mondial de farine de poisson et de saumon d'levage. Tableau IV.5 Principales exportations du secteur de la pche, 1996-2002 (en milliers de dollars EU) Produits1996199719981999200020012002Produits congels621 908724 353748 642900 745951 137948 628953 751Produits frais257 994286 290332 071339 305419 175404 993419 680Farine de poisson612 339552 350348 152281 795235 198257 308319 888Agents conservateurs112 535143 045121 805128 271133 322123 033115 174Agar-agar4 58142 48324 0853 37139 04433 89132 575Produits fums6 80710 8838 97913 17919 59419 33729 198Carraghnine13 57816 37320 74118 77521 98821 37925 023Algues sches25 21226 86326 28026 29721 72122 01322 208Produits schs26 15345 92525 83317 91317 90217 49519 204Huile43 62314 7793 49514 1664 2712 41612 873Produits dshydrats1 0161 5621 3932 6923 3644 5773 332Total 1 771 9171 872 6031 673 7511 784 0051 874 7391 861 1021 959 408Source: Autorits chiliennes. L'aquaculture a pris de plus en plus d'ampleur; en 2001, plus de 2 250 concessions avaient t octroyes pour la production de poisson, de mollusques et d'algues. La pisciculture (711concessions) est concentre dans les rgions X et XI du sud du pays et produit surtout des saumons et des truites. La production de mollusques (740 concessions) et d'algues (693 concessions) est concentre dans la rgion X. Du fait de sa situation gographique favorable et du faible cot de ses intrants, le Chili est devenu le deuxime producteur mondial de saumon d'levage aprs la Norvge avec une part du march mondial de 20pour cent. En application de la Loi sur la pche et l'aquaculture du 21 janvier 1992, le secteur de la pche est rgi par le Sous-Secrtaire la pche qui dpend du Ministre de l'conomie. Le Service national de la pche (SERNAPESCA) est responsable de la publication et de la mise en uvre de rglements techniques et sanitaires dans le secteur de la pche. Afin de parvenir un niveau d'exploitation durable des ressources existantes, la Loi sur la pche et l'aquaculture tablit des systmes spcifiques pour limiter l'accs la pche: i) un rgime d'accs gnral; ii) un rgime d'espces en pleine exploitation; iii) un rgime de reconstitution des pcheries; et iv) un rgime de pcheries naissantes. Gnralement, les permis d'exploitation des espces relevant du rgime d'accs gnral ou du rgime de pleine exploitation sont accords automatiquement, mais peuvent ne pas l'tre si, entre autres cas, la demande mane d'un navire usine. Les licences d'exploitation des espces naissantes ou en cours de reconstitution sont octroyes pour dix ans par appel d'offres public. Elles sont cessibles et prcisent la part du contingent global octroy. Le Congrs a t saisi d'un nouveau projet de loi sur la pche (juin 2003). Les autorits indiquent que ce texte prvoit un systme de contingents rvis en vertu duquel les contingents sont tablis en fonction de la capacit de cale et de la valeur moyenne des captures antrieures. Les cinq premiers milles marins au large des ctes chiliennes, ainsi que les fjords et les passages de la zone australe sont rservs la pche artisanale, qui, selon la dfinition en vigueur, se pratique au moyen de navires d'une longueur infrieure ou gale 18 mtres et d'une dimension infrieure 50 tonneaux de jauge brute. En outre, le secteur de la pche artisanale bnficie du Fonds de garantie de la petite entreprise et du Fonds pour la pche artisanale qui finance les investissements dans le matriel concurrence de 15 millions de pesos chiliens (21 200 dollars EU). Le secteur de la pche ne peut pas bnficier du rgime de zone franche ni des programmes publics de crdit l'exportation. Les ressortissants trangers ne sont pas autoriss pcher dans les eaux chiliennes ni possder de centres d'aquaculture, moins qu'ils ne soient enregistrs comme socits chiliennes ou qu'il ne s'agisse de rsidents permanents. Pour qu'une socit de pche puisse tre enregistre au Chili, il faut que plus de 50pour cent du capital soit d'origine nationale et que les investissements soient approuvs par le Comit de l'investissement tranger (chapitre II 3)). Toutefois, au titre de l'article 11 du Dcret-loi n 2.222 du 31 mai 1978, les participations trangres dans le secteur de la pche sont autorises sans restrictions en matire de capitaux condition qu'il y ait rciprocit. Conformment l'article 80 de la Loi sur la pche et l'aquaculture, le Ministre de la dfense octroie des concessions aux entreprises souhaitant pratiquer l'aquaculture. Ces concessions sont cessibles; toute nouvelle concession ou cession ce titre est consigne dans le Registre national de l'aquaculture. Il est obligatoire d'obtenir une concession du SERNAPESCA pour pratiquer l'aquaculture. La loi dispose galement que le secteur de l'aquaculture possde le droit exclusif d'utiliser certains territoires (mer et fonds marins). Pour des raisons sanitaires, les importations de produits base de poisson doivent tre autorises par le SERNAPESCA si les produits en question sont destins tre utiliss comme intrants pour produire des produits d'exportation ou comme appts. Les normes sanitaires chiliennes en matire de pche sont publies en ligne. Le SERNAPESCA reconnat tous les rsultats d'essais et certificats officiels fournis par le pays d'origine. Les navires de pche font partie des 95 lignes tarifaires qui peuvent tre importes hors taxe. Une taxe sur les articles de luxe de 15pour cent s'applique au caviar (chapitre III 2) vii)). Le Fonds pour la recherche halieutique (FIP) finance des activits de recherche visant amliorer la gestion de la pche et de l'aquaculture. Ses ressources proviennent d'allocations budgtaires publiques et de redevances perues pour l'octroi de licences de pche et d'aquaculture. Il est administr par le Conseil d'administration de la pche qui tablit le programme annuel de recherche. Les divers projets de recherche sont annoncs dans le Journal officiel et dans un journal grand tirage. Les instituts de recherche qui souhaitent recevoir des fonds doivent participer un concours public. Le Fonds finance actuellement 30 projets d'une valeur de 2 milliards de pesos chiliens, soit 2,9 millions de dollarsEU environ. En janvier 1998, les tats-Unis ont impos des droits antidumping provisoires aux exportations chiliennes de saumon de l'Atlantique, frais et rfrigr; cette mesure est devenue dfinitive en juillet 1998 avec des marges antidumping allant de 0,16pour cent 10,69pour cent. L'Union europenne a ouvert des enqutes antidumping sur les exportations de saumon du Chili en juillet 2002; aucune mesure n'a t prise ce jour (milieu de2003). En avril 2000, l'Union europenne (UE) a demand l'ouverture de consultations avec le Chili concernant les mesures touchant le transport en transit et l'importation des espadons, affirmant que d'aprs la loi chilienne, les navires de pche de l'UE n'taient pas autoriss dbarquer des espadons dans les ports chiliens, que ce soit pour l'entreposage terre ou pour le transbordement sur d'autres navires. Comme aucune solution mutuellement satisfaisante n'a pu tre trouve, l'Union europenne a demand l'tablissement d'un groupe spcial en novembre 2000. En mars 2001, les deux parties ont communiqu l'OMC qu'elles taient parvenues un arrangement provisoire et taient convenues de suspendre la procdure de constitution du groupe spcial. Cet arrangement provisoire prvoit la conduite d'une enqute conjointe sur la question et autorise galement titre temporaire quatre navires de l'UE avoir accs aux ports chiliens aux fins de dbarquement ou de transbordement des espadons. Avec d'autres Membres, le Chili a prsent un document de synthse au Groupe de ngociation sur les rgles appelant une amlioration des disciplines de l'OMC dans le secteur de la pche. En outre, le Chili et d'autres Membres ont prsent une communication dans laquelle ils exposent diffrentes approches de la classification des programmes et des subventions concernant les pcheries. Industries extractives Les industries extractives ont reprsent 8,2pour cent du PIB du Chili en 2002, en augmentation par rapport aux 6,7pour cent enregistrs en 1996. L'emploi a diminu dans ce secteur, passant de 1,8pour cent 1,3pour cent de la main-d'uvre pendant la mme priode, ce qui traduit une forte augmentation de la productivit du travail dans la filire. L'investissement tranger direct dans les industries extractives est consquent; les flux annuels d'IED se sont tablis en moyenne plus de 1,3 milliard de dollarsEU entre 1996 et 2002. Les exportations de produits des industries extractives chiliennes se sont leves 7,9 milliards de dollarsEU en 2001, soit 42,1pour cent des exportations totales. Dot d'un large ventail de minraux de haute qualit, et de plus d'un sicle d'exprience des activits minires, le Chili possde l'une des industries extractives les plus importantes et les plus dveloppes au monde. Le Chili est le premier fournisseur mondial de cuivre et de minerai et de concentrs de cuivre, avec 165 millions de tonnes de rserves prouves. C'est aussi un gros producteur d'or, de manganse, de molybdne, d'argent et de zinc. La production de la plupart des minraux a continu d'augmenter depuis le dernier examen du Chili en 1997 (tableau IV.6). Tableau IV.6 Production de certains minraux, 1996-2002 (en tonnes) 1996199719981999200020012002Cuivre affin (en milliers de tonnes)3 1163 3923 6874 3914 6024 7394 581Molybdne affin17 41521 33925 29727 30933 18733 49229 466Plomb affin1 3741 2643376087841 1932 895Zinc affin36 00433 93415 94332 26331 40232 76236 161Manganse l'tat de minerai62 88763 67348 93140 50541 71631 32012 195Or affin53,249,545,048,154,142,738,7Argent affin1 1471 0911 3401 3801 2421 3491 211Source: Commission chilienne du cuivre. La production totale de cuivre du Chili a atteint prs de 4,6 millions de tonnes en 2002 (tableau IV.7). Les exportations de produits base de cuivre en 2001 ont totalis 6,5 milliards de dollarsEU, dont 4,1 milliards de dollarsEU de cathodes en cuivre et 2 milliards de dollarsEU de concentrs de cuivre. Les principaux marchs d'exportation chiliens pour le cuivre sont les tatsUnis, le Japon, la Chine, l'Italie et la France. L'tat joue encore un grand rle dans le secteur des industries extractives du Chili, surtout s'agissant de la production de cuivre. L'tat participe la production par l'intermdiaire de la Socit nationale du cuivre (CODELCO) et de l'Entreprise nationale des mines (ENAMI); ces entreprises publiques sont les premier et huitime exportateurs de produits base de cuivre. Selon les autorits, il n'est pas envisag de les privatiser. Tableau IV.7 Production de cuivre, 1996-2002 (en milliers de tonnes, cuivre affin) Par produitConsommation nationalecAffinaBlisterVracbTotalAffin19961 7482431 1253 11691,019972 1171541 1213 39279,719982 3351761 1763 68783,619992 6661701 5554 39175,220002 6681641 7694 60283,020012 8821591 6984 73990,020022 8503231 4084 58181,5a Y compris le cuivre lectrolytique de Tres Estrellas et Mantos Blancos. b Cuivre de cment, concentrs, scories et minraux. c Livraisons de cuivre aux industries manufacturires nationales (production de tubes, fils, etc.) pour la consommation nationale et les exportations de produits manufacturs. Source: Banque centrale du Chili, Commission chilienne du cuivre (COCHILCO). La CODELCO reste le premier producteur de cuivre mondial; c'est aussi l'un des principaux producteurs de molybdne. En 2001, elle a produit 1,7 million de tonnes de cuivre (tableauIV.8), soit environ 12,5pour cent de la production mondiale, en augmentation par rapport au 1,2 million de tonnes produit en 1996. Une part fixe de 10pour centdu montant des ventes extrieures de la CODELCO est alloue l'Arme, tandis que ses bnfices sont verss au budget gnral de l'tat. CODELCO a galement cr des coentreprises avec des socits nationales et trangres, au Chili et l'tranger, pour la prospection, la production d'lectricit, la production de matriel minier et la fabrication de produits manufacturs tels que les fils mtalliques. Tableau IV.8 Production et ventes de la CODELCO, 1996-2002 Production de cuivrea (en milliers de tonnes)Ventes (en millions de dollars EU)CuivrebTotalc19961 2462 6842 94019971 3263 0973 42619981 5012 1172 73019991 6152 2922 94420001 6122 7423 61020011 6992 5853 42220021 6302 9903 490a Y compris la part de la CODELCO dans El Abra. b Y compris les ventes de cuivre achet auprs de tiers. c Y compris les ventes de cuivre achet auprs de tiers, et les ventes de produits drivs. Source: Socit nationale du cuivre (CODELCO), Commission chilienne du cuivre (COCHILCO). Comme dans d'autres secteurs, les trangers qui investissent dans le secteur des industries extractives chilien peuvent choisir de passer un contrat avec l'tat chilien en vertu du Dcret-loi n600, qui autorise et protge l'investissement (chapitre II 4)). Selon ce dcret, les entits qui investissent dans ce secteur ont huit ans pour apporter le capital, alors que dans les autres secteurs le dlai est de trois ans. Le Comit de l'investissement tranger peut proroger ce dlai qui peut alors atteindre jusqu' 12ans lorsqu'une prospection initiale est requise. Le Ministre des mines formule les politiques minires. En outre, chaque gouvernement rgional a son propre Secrtaire ministriel rgional aux mines. Le Ministre a deux organes consultatifs principaux: la Commission chilienne du cuivre (COCHILCO) et le Service national de gologie et des mines (SERNAGEOMIN). La COCHILCO conseille le gouvernement en matire de politique minire, supervise les entreprises d'tat et value leurs rsultats et conseille le Comit de l'investissement tranger concernant l'approbation des contrats d'investissement. Le SERNAGEOMIN est charg d'effectuer les relevs gologiques du pays, d'actualiser les donnes relatives aux ressources minires, d'tablir et de mettre jour le registre des concessions minires et de surveiller l'application des normes de scurit dans les mines. Le Conseil des mines, fond en 1998, reprsente les principales socits minires chiliennes. Il comprend 17 entreprises trangres et nationales, y compris les entreprises publiques. Les socits minires prives sont regroupes au sein de la Socit nationale minire. Le Centre de recherche sur les minerais mtallurgiques (CIMM) est une institution prive qui se spcialise dans la recherche applique au service des entreprises d'tat et du secteur priv. L'article 19, n 24 de la Constitution chilienne dispose que l'tat est seul propritaire de tous les minraux in situ, quel que soit le propritaire des terres en surface. Il existe toutefois un systme de concessions dans le cadre duquel des ressortissants trangers sont autoriss prospecter ou exploiter les minraux, en bnficiant du traitement national; le prix de ces concessions n'est pas li la production effective. Les procdures d'octroi de licences de prospection et d'exploitation sont tablies par la Loi organique constitutionnelle sur les concessions minires (Loi n 18.097) du 21 janvier 1982 et la Loi minire (Loi n 18.248) du 14 octobre 1983. Des concessions peuvent tre octroyes pour toutes les substances minrales, y compris les minraux qui se trouvent sous l'ocan et sont accessibles par des tunnels partir de la terre ferme. Toutefois, aucune concession n'est octroye pour l'exploitation du lithium et des hydrocarbures dans aucun tat, ni pour les gisements situs dans l'ocan et non accessibles partir de la terre. L'tat peut, toutefois, conclure un contrat d'exploitation qui autorise une personne (chilienne ou trangre) exploiter des produits minraux pour lesquels il n'est pas possible d'obtenir une concession. Ces contrats autorisent la personne exploiter un produit minral donn pendant une priode dtermine et l'tat fournit les permis et licences ncessaires; actuellement de tels contrats sont conclus pour l'exploitation du ptrole. Les importations de minraux sont soumises au droit ordinaire de 6pour cent. Les socits minires ne peuvent pas bnficier des avantages du rgime de zone franche, des programmes de financement des exportations et du systme simplifi de restitution des droits. Toutefois, comme l'tablit le Dcret suprme n 135 du Ministre des finances en date du 18 avril 1983, les socits minires et les raffineries de ptrole peuvent importer des matires premires moyennant des droits et des taxes de faveur la condition que ces matires soient exportes une fois transformes. En outre, la Loi n 19.707 du 10 janvier 2001 a cr la zone franche de Tocopilla, qui offre un systme d'avantages analogue aux zones franches existantes; ces avantages ne sont offerts qu'aux entreprises du secteur des industries extractives (chapitreIII 4) iv)). Les autorits indiquent qu'aucun traitement fiscal particulier ne s'applique au secteur des industries extractives. Afin de rduire l'instabilit des recettes fiscales, le gouvernement gre un Fonds de stabilisation du cuivre (chapitre I 2) ii)). La Loi n 16.624 du 15 mai 1967 a tabli la Rserve de cuivre. Conformment cette loi, toutes les socits minires ayant une production annuelle de plus de 75 000 tonnes de cuivre affin, lectrolytique ou "blister" sont tenues d'approvisionner le secteur manufacturier national aux prix internationaux en vigueur f.a.b. cet effet, les entreprises manufacturires nationales prsentent une demande annuelle spcifiant leurs besoins en cuivre la COCHILCO qui administre la Rserve. D'aprs les autorits, le volume de cuivre administr dans le cadre de ce dispositif est de 80000tonnes par an. Les autorits ont galement indiqu que le projet de loi sur diverses questions intressant l'OMC prvoyait l'abolition de la Rserve de cuivre (chapitre II 2) iii)). nergie Le secteur lectrique du Chili est rglement par la Commission nationale de l'nergie (CNE) conformment la Loi sur l'lectricit (Dcret-loi n1 de 1982). La CNE est charge de la formulation de politiques nergtiques et de la rglementation des tarifs de l'lectricit; son Conseil ministriel se compose des Ministres de l'conomie, des mines, des finances et de la dfense et du Secrtaire gnral de la prsidence. Le Centre de conduite conomique (CDEC) est un organisme autonome qui regroupe les principales socits de production d'lectricit de chaque rseau rgional; il coordonne le fonctionnement des centrales et des lignes de transport. La Direction gnrale de l'lectricit et des combustibles (SEC) est charge d'tablir et de faire appliquer les rglements techniques dans le secteur nergtique. Le comportement commercial des intervenants sur le march de l'lectricit est contrl par les autorits chiliennes charges de la concurrence (chapitre III 4) i)). Prs de 38 pour cent de la capacit installe de production lectrique chilienne est hydrolectrique. La capacit de production lectrique du Chili s'lve 11 146 MW environ; la production lectrique effective a atteint 45 483 GWh en 2002. L'industrie du cuivre est de loin le plus gros consommateur industriel d'nergie. Le secteur nergtique chilien a t privatis dans les annes80; ce processus s'est compltement achev en 1998 lorsque l'tat a vendu sa participation majoritaire dans la compagnie de production lectrique Edelaysen S.A. un investisseur priv. La plupart des compagnies lectriques chiliennes se rpartissent sur quatre rseaux spars: le rseau septentrional (SING), qui reprsente 33pour cent environ de la capacit du Chili; le rseau central (SIC), qui en produit prs de 61pour cent ; et les rseaux Aysen et Magallanes dans le sud, qui en reprsentent chacun moins de 1pour cent. Par ailleurs, les producteurs autonomes reprsentent prs de 5pour cent de la capacit lectrique. Les entreprises prives transmettent l'lectricit vendue par des producteurs d'lectricit des socits de distribution lectrique, des consommateurs finaux et d'autres socits de production lectrique. Le Chili compte 13 grandes centrales de distribution lectrique. En application de la Loi sur l'lectricit, une concession est exige pour la construction de centrales hydrolectriques et de lignes de transport. Les rsolutions antitrust disposent que les producteurs d'lectricit ne sont pas autoriss possder des installations de transport. L'investissement tranger est autoris pour toutes les activits, y compris le transport et la production hydrolectrique. Les autorits indiquent qu'une part majoritaire de la capacit de production et de transport appartient des trangers. Il existe deux types de consommateurs sur le march chilien, classs en fonction de leurs besoins d'nergie. Ceux qui exigent 2 MW ou plus sont considrs comme des consommateurs libres une centaine de grosses socits industrielles et minires autoriss ngocier des accords d'achat d'nergie avec les producteurs d'lectricit. Les consommateurs ayant besoin de moins de 2 MW se rangent dans la catgorie des consommateurs rglements et paient un tarif fixe calcul par la CNE. Tous les quatre ans, on procde au calcul de la composante des tarifs relative la distribution et l'actualisation des prix. La dpendance du rseau central chilien vis--vis de l'hydrolectricit a t mise rude preuve par la scheresse de 1998-1999 lorsque, au lieu de produire 80pour cent de la consommation d'nergie comme l'accoutume, les centrales hydrolectriques n'en ont produit que 60pour cent. Avant cette crise, la CNE avait dj envisag d'accrotre la part des combustibles de remplacement, et le pays avait commenc importer du gaz naturel en 1997. L'utilisation du gaz naturel dans la palette de sources d'nergie chilienne devrait atteindre 33pour cent environ d'ici 2010. En 2001, le Chili a import 1 386 GWh d'lectricit pour une valeur de 32,6 millions de dollarsEU; le total a t import par le Rseau septentrional et provenait d'une seule centrale lectrique argentine. La CNE a annonc qu'elle faciliterait les investissements privs dans les interconnexions entre les rseaux septentrional et central et, si cela tait conomiquement ralisable, dans une interconnexion entre le rseau central et le rseau argentin. Le secteur priv est galement en train d'examiner la possibilit d'une ligne de transport destine exporter de l'lectricit un projet minier en Bolivie. L'extension de l'lectrification rurale est l'une des priorits du gouvernement depuis 1994, date laquelle il a tabli le Programme d'lectrification rurale (PER), coordonn par la CNE. Ce programme avait comme objectif initial de desservir 75pour cent des foyers ruraux d'ici 2000. La CNE a dpass cet objectif en atteignant un taux de couverture national de 78pour cent en dcembre2000 et a revu son objectif qui est de 90pour cent d'ici 2005. Le Congrs examine actuellement un projet de loi sur l'lectricit. Cette loi devrait permettre de moderniser le secteur lectrique chilien en traitant de questions comme la rglementation des tarifs du transport et des services complmentaires et les procdures de calcul des prix. Les socits s'occupant de transport, de stockage ou de vente de combustibles doivent tre enregistres auprs de la Direction gnrale de l'lectricit et des combustibles. En 2001, le Chili a import du ptrole brut et des produits ptroliers pour 2,1 milliards de dollarsEU environ. La production nationale de ptrole chilien quivaut peu prs 3pour cent de la demande intrieure. Le tarif d'importation applicable au ptrole brut et aux produits ptroliers est de 6pour cent, mais le tarif effectivement pay est beaucoup plus faible dans la mesure o la quasi-totalit du ptrole est import de pays avec lesquels le Chili a conclu des accords commerciaux prfrentiels. Les raffineries locales appartenant la Socit nationale des ptroles (ENAP), une entreprise publique, satisfont 90 pour cent de la demande intrieure de combustibles. Les autorits ont soulign que les raffineries de l'ENAP taient en concurrence avec les produits imports et que tout investisseur intress pouvait pntrer sur le march de la raffinerie. Afin de stabiliser les prix internes des produits ptroliers, le gouvernement a cr le Fonds pour la stabilisation des prix du ptrole (FEPP) en 1991. Le Fonds opre sur la base d'une fourchette de prix pour cinq produits ptroliers (essence, krosne, diesel, fuel-oil et gaz liquide). Les limites de chaque fourchette de prix sont 12,5pour cent au-dessus et au-dessous d'un prix de rfrence central qui est fix chaque semaine. Les limites de la fourchette de prix sont assimilables un prix d'quivalence, qui se fonde sur les prix internationaux moyens pertinents plus cot, assurance, fret, et droits de douane. Lorsque le prix d'quivalence dpasse la limite suprieure de la fourchette, l'cart est entirement pris en charge par le Fonds. Si le prix d'quivalence tombe en dessous de la limite infrieure, l'cart est entirement imput au Fonds. la fin du premier semestre 2003, le Fonds tait dot de 10 millions de dollars EU. Certains carburants pour vhicules sont assujettis des impts spcifiques en sus de la TVA. L'impt sur l'essence quivaut actuellement 171 dollarsEU environ le mtre cube (0,17 dollar EU le litre approximativement) et l'impt sur le diesel quivaut 28,5 dollars le mtre cube (prs de 0,28dollar le litre). Les combustibles utiliss dans le processus productif par le secteur industriel et les centrales lectriques ne sont pas assujettis ces impts. Secteur manufacturier Bien que sa valeur ajoute en termes rels ait augment, la contribution du secteur manufacturier au PIB a baiss, passant de 17,5pour cent en 1996 16,0pour cent en 2002. Les autorits indiquent toutefois que ce pourcentage n'inclut pas les activits de fusion, affinage et alliage qui sont imputes la valeur ajoute du secteur des industries extractives. L'emploi dans le secteur a diminu de 16,3pour cent en 1996 pour s'tablir 14,2pour cent en 2002. Le secteur manufacturier chilien fait un usage intensif des ressources naturelles locales, en particulier dans les secteurs de la pche, de la sylviculture et des industries extractives. Parmi les activits manufacturires les plus importantes figurent la transformation et le conditionnement des produits agricoles et la production de produits chimiques, de papier et de produits sidrurgiques (tableau IV.9). L'investissement tranger direct annuel dans le secteur manufacturier a atteint 567 millions de dollarsEU, en moyenne, entre 1996 et 2002. Tableau IV.9 Valeur ajoute dans le secteur manufacturier, 1996-2002 (en pourcentage et en milliards de pesos chiliens) Secteur1996199719981999200020012002Contribution du secteur manufacturier au PIB (1996, en milliards de pesos chiliens)5 4685 7275 5955 5675 7885 8155 979 Produits alimentaires, boissons et tabac31,330,430,731,431,232,6.. Textiles8,98,78,47,97,36,1.. Bois et produits du bois7,88,58,38,58,88,6.. Papier11,611,311,612,212,112,3.. Produits chimiques et ptrole19,719,920,521,021,121,4.. Produits miniers5,55,55,84,95,25,3.. Mtaux bruts3,63,73,33,43,33,2.. Produits sidrurgiques11,211,611,010,510,710,2.. Autres0,40,40,40,30,30,3.... Non disponible. Source: Banque centrale du Chili. Sur la base de la classification des biens de la CTCI, le Chili a export des biens manufacturs pour un montant de 3 184millions de dollarsEU et en a import pour 11 804 millions de dollarsEU en 2001. Les principaux marchs d'exportation pour les produits manufacturs chiliens sont les tatsUnis (20,9pour cent), l'Argentine (10,6pour cent), le Prou (9,1pour cent), le Mexique (8,9pour cent) et le Brsil (8,7pour cent). Les importations de produits manufacturs proviennent essentiellement des tats-Unis (28,7pour cent), du Brsil (8,9pour cent), de l'Allemagne (5,5pour cent), et de l'Argentine (5,3pour cent). Le Chili est un importateur net de toutes les grandes catgories de produits manufacturs; les produits manufacturs les plus exports sont les produits chimiques et d'autres demi-produits. Les produits les plus imports sont les machines, le matriel de transport et les produits chimiques. La participation de l'tat aux activits manufacturires est trs limite. Il existe trois entreprises manufacturires: ASMAR, un chantier naval militaire, dont les ventes annuelles avoisinent les 70 millions de dollarsEU en 2002; ENAER, l'entreprise aronautique nationale, dont les ventes annuelles ont atteint 100 millions de dollarsEU en 2002; et la FAMAE, qui fabrique principalement des armes feu et d'autres produits lis la dfense nationale, qui a totalis des ventes annuelles de 1 million de dollarsEU en 2002. Le Chili a restreint d'une faon gnrale l'utilisation de mesures commerciales comme outil de politique industrielle. Suivant la dfinition de la CITI, le droit moyen applicable au secteur manufacturier est de 5,9pour cent (en mars 2003). Exception faite de 95 lignes tarifaires exemptes de droits, tous les produits manufacturiers sont assujettis un droit NPF de 6pour cent. Au cours du Cycle d'Uruguay, le Chili a consolid tous ses biens manufacturs un taux uniforme de 25pour cent, l'exception de six articles qui faisaient dj l'objet de taux consolids en application d'engagements antrieurs au Cycle d'Uruguay (chapitre III 2) iv) b)). Comme d'autres activits, le secteur manufacturier donne droit deux systmes de ristourne et un systme de versements diffrs de droits et des avantages fiscaux (chapitre III 3) v)). Depuis le dernier examen de 1997, le Chili a adopt quatre mesures antidumping dfinitives contre les importations de divers produits sidrurgiques provenant de Russie et d'Ukraine; toutefois, aucune de ces mesures n'est encore en vigueur. Depuis l'adoption de lois sur les mesures de sauvegarde en 1999, deux des six mesures dfinitives prises par le Chili ont touch des biens manufacturiers: chaussettes de fibres synthtiques; et divers produits sidrurgiques (chapitreIII2)ix)b)). Outre la valeur ajoute de 18 pour cent, des impts spcifiques s'appliquent certains produits manufacturs. Les biens touchs sont la bijouterie, les boissons alcooliques et non alcooliques, les vhicules et les produits du tabac (chapitre III 2) vii)). Les impts frappent la fois les biens nationaux et trangers. Depuis 1997, aucun changement majeur n'a eu lieu dans le cadre juridique rgissant l'investissement tranger direct dans le secteur manufacturier. Le rgime chilien en matire d'IED se fonde gnralement sur le principe de la non-discrimination entre nationaux et trangers (chapitreII4)). L'industrie automobile du Chili, dont l'importance est relativement faible, comprend deux petites usines de montage de vhicules moteur. La production, qui diminue depuis 1996, porte sur des pick-ups et des vhicules automobiles destins au transport de personnes; 12 524 et 1 468 units ont t produites, respectivement, en 1999, la dernire anne pour laquelle des donnes sont disponibles. Le Chili a maintenu des mesures concernant les investissements et lies au commerce dans le secteur automobile jusqu'en fvrier 2003 (chapitre III 3) vii)). Depuis lors, aucun programme spcial n'a t mis en place pour ce secteur. Parmi les autres mesures s'appliquant au secteur automobile figurent: i) une taxe spcifique sur les vhicules applicable au dessus d'une valeur c.a.f. donne, et ii) l'interdiction d'importer des automobiles d'occasion (chapitre III 2) vii) et viii)). Services Principales caractristiques En 2002, le secteur des services reprsentait 52,7pour cent du PIB, en augmentation par rapport aux 51,7pour cent enregistrs en 1996. L'emploi a plus vite augment dans ce secteur que dans les autres; en 2002, 62,8pour cent de la population active travaillait dans le secteur des services, contre 57,9 pour cent en 1996. En 2001, les exportations de services du Chili se sont leves 2342milliards de pesos chiliens et les importations 1884 milliards. Selon les chiffres communiqus par le Comit de l'investissement tranger, les investissements trangers directs dans le secteur des services ont atteint en moyenne annuelle le chiffre de 1 762 millions de dollarsEU entre 1996 et 2002. L'investissement tranger dans le secteur des services chiliens est assujetti aux dispositions de la Loi sur l'investissement ou du chapitre XIV du Recueil des rglementations des changes de la Banque centrale (chapitre II4)). Des exceptions sectorielles l'accs au march sont maintenues dans le secteur du transport maritime. Le Chili appliquant sa politique de privatisation depuis un certain temps, la participation de l'tat aux services est limite. L'tat est toujours propritaire de BancoEstado, des services postaux, des chemins de fer et de la tlvision publique. L'tat possde aussi de grands ports et aroports; toutefois, ces derniers sont de plus en plus donns en concessions des oprateurs privs. Les autorits indiquent que la participation de l'tat l'un ou l'autre des secteurs mentionns n'empche nullement la participation prive. Depuis le dernier examen du Chili, en 1997, le processus de privatisation a principalement port sur la gestion de l'eau et les ports maritimes. Dans le cadre des prparatifs de la Confrence ministrielle de 1999, le Chili, avec l'Australie et la Nouvelle-Zlande, a propos que les ngociations sur les services aient pour rsultat d'amliorer considrablement l'accs aux marchs tant pour les pays dvelopps que pour les pays en dveloppement, ce qui signifiait qu'elles devraient aboutir des niveaux plus levs de libralisation dans tous les secteurs de services, y compris le transport arien et maritime, la simplification des listes et une transparence accrue des engagements, la limitation de la porte et du nombre d'exemptions NPF, et l'laboration de rgles contraignantes concernant la rglementation intrieure. Lors des ngociations en cours sur les services, le Chili a soulign combien il serait important d'liminer l'asymtrie des engagements contracts par les Membres pour les diffrents modes de fourniture tablis par l'AGCS. Il tait aussi proccup par le fait que les engagements relatifs au mode 4, savoir la fourniture de services par la prsence de personnes physiques, taient surtout horizontaux, et que ces engagements horizontaux taient assujettis toutes sortes de limitations. De plus, ils n'taient consolids que pour une petite sous-catgorie de personnel des services lis la prsence commerciale et de niveau suprieur, et trs peu d'entre eux concernaient le mouvement de personnel indpendant. Le Chili a indiqu comme principaux secteurs prsentant un intrt pour lui: services professionnels, services de construction et d'ingnierie, services de transport, services de tlcommunication, services de distribution et services relatifs l'nergie. Engagements gnraux dans le cadre de l'AGCS et d'autres accords La Liste d'engagements spcifiques du Chili au titre de l'Accord gnral sur le commerce des services (AGCS) contient des engagements dans sept des 12 catgories de services (tableauIV.10). En rgle gnrale, les engagements pris par le Chili au titre de l'AGCS ont tendance consolider le cadre politique en vigueur au moment des ngociations du Cycle d'Uruguay. Dans la plupart des cas, toutefois, la politique applique est plus librale que ces engagements. Tableau IV.10 Rsum des engagements du Chili dans le cadre de l'AGCSa Accs au marchTraitement national Modes de fourniture: Fourniture transfrontires11 Consommation l'tranger22 Prsence commerciale33 Prsence de personnes physiques44Engagements (% total; % partiel; % pas d'engagement;  absent de la Liste)Limitations horizontalesNonNonOuiOuiNonNonOuiOui Engagements dans des secteurs spcifiques Services fournis aux entreprisesA. Services professionnelsServices juridiques: conseils en matire de droit international public et de droit commercial international exclusivement.%%%%%%%%Comptabilit et audit: audit financier, expertise comptable.%%%%%%%%Services d'architecture: services de conseils et d'tablissement d'avant-projets d'architecture, tablissement de plans d'architecture.%%%%%%%%Services d'ingnierie: services d'tablissement de plans techniques pour les procds et la production industriels, services d'tablissement de plans techniques d'ouvrages sanitaires, services d'tablissement de plans techniques pour l'industrie mcanique, services d'tablissement de plans techniques pour l'industrie lectrique, services d'tablissement de plans techniques pour l'industrie chimique et l'exploitation des procds, services d'tablissement de plans techniques concernant l'environnement.%%%%%%%%E. Services de crdit-bail (sans oprateurs)Location simple ou en crdit-bail de vhicules automobiles, location simple ou en crdit-bail d'aronefs, location simple ou en crdit-bail de machines et matriel agricoles, location simple ou en crdit-bail de machines et matriel de construction.%%%%%%%%F. Autres services fournis aux entreprisesServices de conseil en gestion: consultations en matire de gestion gnrale, consultations en matire de gestion financire, consultations en matire de gestion de la commercialisation, consultations en matire de gestion de la production, consultations en matire de gestion des ressources humaines.%%%%%%%%2. Services de communicationC. Services de tlcommunicationServices tlphoniques, services de transmission de donnes avec commutation par paquets, services de transmission de donnes avec commutation de circuits, services de tlex, services de tlgraphe, services de tlcopie, services de circuits lous privs, services par satellite nationaux/internationaux et liaisons par satellite et capacits associes, services mobiles cellulaires: services de communications personnelles, services de radio recherche, services mobiles de transmission de donnes.%%%%%%%%4. Services de distribution --------5. Services d'ducation --------6. Services lis l'environnement--------7. Services financiersA. Services d'assurance et de rassurance:Vente d'assurance maladie ( l'exclusion de l'assurance lie aux socits de prvoyance dans le domaine de la sant), vente d'assurance directe gnrale, assurance-crdit.%%%%%%%%Rassurance et rtrocession%%%%%%%%Services de courtage et d'agence%%%%%%%%Services lis aux valeurs mobilires: intermdiation en matire de valeurs offertes au public, l'exception des actions, intermdiation en matire d'actions de socits anonymes offertes au public, valuation des risques lis aux titres et valeurs mobilires, garde de titres effectue par des intermdiaires en valeurs mobilires, services de consultations financires par des intermdiaires en valeurs mobilires, gestion de portefeuilles assure par des intermdiaires en valeurs mobilires, caisses gnrales de dpts (warrants).%%%%%%%%B. Activits bancairesAcceptation de dpts, acquisition de titres offerts au public, services de cartes de crdit, escompte et acquisition de lettres de change et de billets ordre, aval et cautionnement d'obligations en monnaie nationale mises par des tiers, garde de valeurs mobilires, crdit-bail, services de conseil et autres services financiers auxiliaires.%%%%%%%%Octroi de crdits, mission de cartes de crdit.%%%%%%%%8. Services sociaux et services de sant--------9. Services relatifs au tourisme et aux voyagesA. Htellerie et restaurationHbergement en htel; hbergement en motel, rsidences; services de camping, services de repas dans les restaurants traditionnels, restaurants libre-service, services de traiteur, vente de boissons sans spectacle, vente de boissons avec spectacle.%%%%%%%%B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiquesAgences de voyages et organisateurs touristiques, services de guides touristiques%%%%%%%%11. Services de transportsC. Services de transport arienOuverture de bureaux, mission et vente de titres de voyage et de lettres de transport arien, utilisation au sol de matriel de manutention, maintenance des aronefs.%%%%%%%%Systmes informatiss de rservation%%%%%%%%12. Autres services--------a L'unique source d'information faisant foi sur ces engagements est la liste d'engagements spcifiques du Chili figurant dans les documents GATS/SC/18 (15 avril 1994), GATS/SC/18/Suppl.1 (28 juillet 1995), GATS/SC/18/Suppl.1/Rev.1 (4 octobre 1995), GATS/SC/18/Suppl.2 (11 avril 1997) et GATS/SC/18/Suppl.3 (26 fvrier 1998). Note: Les sous-secteurs non numrs sous chaque secteur ne figurent pas non plus dans la Liste. Les limitations horizontales s'appliquent mme dans le cas d'engagements spcifiques totaux. Source: Secrtariat de l'OMC. Les limitations horizontales du Chili contiennent une disposition en vertu de laquelle l'investissement tranger dans les secteurs des services peut tre autoris condition de satisfaire un certain nombre de facteurs, notamment en matire d'emploi, d'utilisation d'intrants locaux et de concurrence. En vertu des limitations horizontales, les investisseurs trangers ne sont autoriss exporter leurs capitaux qu'au terme de trois annes. Toutefois, dans la pratique, la Loi sur l'investissement tranger (Dcret-loi n 600) autorise l'exportation des capitaux un an aprs leur arrive au Chili, et les capitaux apports au Chili au titre du chapitre XIV du Recueil des rglementations des changes de la Banque centrale peuvent tre exports tout moment (chapitreII3)). Les limitations horizontales portent galement sur la prsence temporaire de personnes physiques. Les restrictions s'appliquent la prsence de personnel tranger de haut niveau et spcialis qui doit avoir t employ par son entreprise depuis au moins deux ans et avoir tabli son domicile au Chili. Le pourcentage d'trangers autoriss travailler dans des entreprises trangres est galement limit: les personnes physiques trangres ne peuvent reprsenter que jusqu' 15 pour cent de l'effectif total employ au Chili. Tous les fournisseurs de services sont admis titre temporaire pour une priode renouvelable de deux ans. L'admission temporaire vaut galement pour le personnel tranger recrut dans d'autres secteurs de l'conomie. Les exemptions NPF du Chili comprennent des mesures instituant des procdures de rglement des diffrends, prvues dans des accords bilatraux de protection des investissements, existants ou futurs, des mesures de rciprocit concernant l'accs des navires chiliens aux cargaisons, le transport maritime international de cargaisons de plus de 900 tonnes avec le Brsil, l'imposition des frets maritimes et des commissions, le cabotage, les transports internationaux terrestres et les services audiovisuels. En outre, la plupart des accords commerciaux prfrentiels du Chili contiennent des dispositions visant faciliter le commerce des services. Au titre des accords bilatraux conclus avec la Colombie, l'quateur et le Venezuela, le Chili s'est engag faciliter le commerce des services et ces accords contiennent en outre des engagements spcifiques concernant le transport maritime et arien. Les accords signs avec le Canada, le Mexique, le Costa Rica et El Salvador prvoient une libralisation des services de type ALENA avec une liste ngative, tandis que l'accord avec les tatsUnis contient une liste positive de secteurs libraliser. L'Accord du Chili avec le MERCOSUR prvoit la libralisation des services sur la base des engagements respectifs des parties au titre de l'AGCS. Services financiers En 2002, les services financiers (y compris la location d'immeubles) reprsentaient 12,4pour cent du PIB, en augmentation par rapport aux 12,1pour cent enregistrs en 1996. L'emploi dans les services financiers est pass de 6,8pour cent 7,8pour cent de la main-d'uvre entre 1996 et 2002. L'investissement tranger direct joue un rle crucial dans le secteur, totalisant 12,9 milliards de dollarsEU entre 1996 et 2000. D'aprs la Banque centrale, les importations chiliennes de services financiers se sont leves 684 milliards de pesos chiliens en 2001, soit 1,08 milliard de dollarsEU environ; les exportations se sont leves 274milliards de pesos chiliens (432 millions de dollarsEU environ). Banques En dcembre 2002, le systme bancaire chilien dtenait des avoirs d'un montant de 63milliards de dollars EU, soit environ 98pour cent du PIB. Le secteur bancaire chilien comprend 15 banques prives (dont six sont contrles par des banques trangres), une banque appartenant l'tat (BancoEstado), et neuf filiales de banques trangres. Les banques appartenant des trangers ou contrles par eux reprsentent 45pour cent environ des dpts et des prts totaux. BancoEstado est une banque commerciale assujettie au mme cadre rglementaire que les banques prives; elle s'efforce d'assurer des services bancaires toutes les rgions en maintenant un gros volume de comptes d'pargne et en accordant une forte quantit de prts au logement social. Le secteur bancaire chilien a subi d'importantes mutations ces dernires annes, en particulier diverses fusions et acquisitions qui se sont traduites par une concentration croissante dans le secteur. Les dix plus grandes banques monopolisent prs de 85pour cent des dpts et des prts. Les taux d'intrt diminuent depuis 1998 (tableau I.1). L'cart moyen entre le taux dbiteur et le taux crditeur a oscill entre 3,7pour cent et 5,7pour cent depuis 1996. En mars 2003, le taux dbiteur s'levait 5,7pour cent et le taux d'intrt rel environ 1,6pour cent. La dollarisation du systme bancaire chilien reste relativement faible; la fin de 2002, 10pour cent des dpts bancaires taient indexs sur le dollar. Le secteur bancaire chilien est rglement par l'Organe de surveillance des banques et des tablissements financiers, une institution autonome lie au Ministre des finances, et par la Banque centrale du Chili. Les procdures d'enregistrement et d'agrment des banques sont nonces dans les articles 27 39 de la Loi sur les banques du 26 novembre 1997 (Dcret-loi n 3/1997), qui regroupe plusieurs instruments juridiques plus anciens. Toute demande en vue de l'ouverture d'un tablissement bancaire doit tre soumise l'Organe de surveillance; elle doit s'accompagner d'une note d'information dcrivant les principales caractristiques du projet, d'un plan d'action pour les trois premires annes et d'une garantie quivalant 10pour cent du capital conjoint. Le capital minimum requis est de 400000 U.F. Conformment l'article 28 de la Loi sur les banques, les actionnaires fondateurs dont la participation est consquente doivent satisfaire aux prescriptions en matire de solvabilit et d'intgrit. L'Organe de surveillance peut rejeter la note d'information dans un dlai de 180 jours par une rsolution indiquant que les actionnaires fondateurs ne rpondent pas aux critres voulus. La procdure ne prvoit pas d'examen des besoins conomiques. Aucune limite n'est impose aux actions qu'un investisseur peut dtenir lui seul dans une banque, ou au pourcentage gnral du systme bancaire qu'un investisseur peut contrler. Pour des raisons d'intrt public, toutefois, toute personne qui acquiert directement, ou par l'intermdiaire de tierces parties, plus de 10pour cent du capital d'une banque doit obtenir l'autorisation pralable de l'Organe de surveillance. Les banques trangres peuvent tablir des filiales ou des succursales au Chili. Conformment l'article 29, le pays d'origine de la socit mre doit assurer une surveillance adquate des activits de l'tablissement. Les banques trangres constitues au Chili et leurs succursales sont autorises pratiquer la mme gamme d'activits que les banques nationales et sont assujetties aux mmes rglements. Les autorits ont indiqu que depuis le dernier examen du Chili, en 1997, aucune demande prsente par des trangers en vue de l'tablissement d'une banque ou d'une succursale au Chili n'avait t rejete. La Loi sur les banques contient aussi des dispositions sur les activits des banques chiliennes l'tranger. Conformment l'article 76, les banques chiliennes peuvent ouvrir des succursales ou des bureaux de reprsentation l'tranger, mais doivent obtenir l'agrment de l'Organe de surveillance et de la Banque centrale. Le Chili a particip aux ngociations prolonges au titre de l'AGCS concernant les services financiers et sign le cinquime Protocole annex l'AGCS. Au titre des engagements spcifiques pris par le Chili au titre de cet Accord pour les services financiers, aucune limitation ne s'applique l'accs au march et au traitement national s'agissant de la prsence commerciale de fournisseurs trangers pour un certain nombre de services bancaires (tableau IV.10). Toutefois, la Liste du Chili prvoit le droit de recourir un examen des besoins conomiques, de limiter la part de chaque actionnaire au capital et d'obliger les banques trangres localiser le capital. Outre les mesures horizontales figurant dans la Section I de la Liste d'engagements spcifiques du Chili, sa nouvelle section sur les services financiers prvoit un examen des besoins conomiques pour l'investissement tranger dans les services financiers. Les fournisseurs trangers de services financiers qui souhaitent tablir une prsence commerciale au Chili doivent obtenir une autorisation de l'Organe de surveillance des banques et des tablissements financiers dans le cas des services bancaires et de l'Inspection gnrale des valeurs mobilires et des assurances dans le cas des services d'assurance. L'autorisation dpend des conditions du march et de l'intrt national. En outre, les banques trangres et nationales ne sont autorises offrir de services d'assurance que par l'intermdiaire de filiales spcialement constitues dotes de leur propre capital et avec l'agrment de l'Organe de surveillance des banques et des tablissements financiers. La Liste d'engagements du Chili permet aux investisseurs trangers dans le secteur des services financiers d'exporter leur capital l'tranger deux ans aprs l'avoir apport au Chili. Dans la pratique, toutefois, la Loi sur l'investissement tranger (Dcret-loi n 600) autorise l'exportation de capitaux une anne aprs leur entre au Chili; aucune restriction de ce type ne s'applique au capital apport au titre du chapitre XIV du Recueil des rglementations des changes de la Banque centrale (chapitre II 3)). Assurance la fin de 2002, 55 compagnies d'assurance opraient au Chili, dont 23 fournisseurs d'assurance des biens et 32 assureurs-vie. Depuis 1997, dans le secteur de l'assurance gnrale, trois nouvelles compagnies ont acquis la personnalit juridique et quatre ont ferm ou ont t absorbes dans le cadre de fusions et d'acquisitions, et pour le secteur de l'assurance-vie, il en a t de mme pour neuf compagnies, respectivement, dans l'un et l'autre cas. Le secteur chilien de l'assurance est rgi par la Loi sur les assurances (Dcret-loi n251 de1931). L'Organe de surveillance des banques et des tablissements financiers est charg de la mise en uvre de cette loi et de la rglementation du secteur chilien. Les licences des fournisseurs d'assurance et de rassurance sont octroyes par l'Inspection gnrale des valeurs mobilires et des assurances. Toute personne juridique ou morale doit satisfaire une prescription minimale en matire de capital de 9 000 U.F. (soit 2,7 millions de dollarsEU) pour une compagnie d'assurances et de 120 000 U.F. (3,6 millions de dollarsEU) pour une compagnie de rassurance. L'Inspection gnrale doit tre informe de l'identit des actionnaires dont la part est suprieure ou gale 10pour cent, lesquels doivent satisfaire aux critres d'intgrit et de solvabilit. Les assureurs trangers souhaitant offrir des services d'assurance ou de rassurance au Chili doivent constituer une socit chilienne. En outre, les fournisseurs trangers tablissant une compagnie de rassurance chilienne doivent avoir une cote internationale d'au moins BBB. Les socits d'assurance-vie ne sont pas autorises offrir des services d'assurance des biens et vice versa. Les primes d'assurance sont tablies librement par chaque socit et ne sont pas soumises l'agrment de l'Inspection gnrale. Les nationaux chiliens peuvent acheter des assurances l'tranger sauf pour l'assurance obligatoire, comme l'assurance responsabilit civile automobile et l'assurance pension et invalidit qui doivent tre contractes auprs de socits tablies sur le march chilien. Les autorits indiquent que les entreprises nationales ne sont pas tenues de s'adresser des compagnies d'assurance dtermines. Selon l'article 46 de la Loi sur les assurances, seules les entreprises d'assurance et de rassurance qui se consacrent exclusivement la mise en oeuvre d'activits lies l'assurance et autres activits connexes peuvent se livrer des activits d'assurance ou de couverture de risque sur la base de primes. La Liste des engagements du Chili n'impose aucune restriction concernant l'accs au march et le traitement national pour la prsence commerciale de fournisseurs trangers pour un certain nombre de services individuels (tableauIV.10). Toutefois, cette Liste dispose galement que seules les entreprises cotes qui fournissent soit des services d'assurance-vie soit des services d'assurance des biens peuvent fournir des services d'assurance. Marchs financiers Depuis le dernier examen du Chili en 1997, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant moderniser le march financier national et permettre une plus grande intgration financire. En particulier, la Loi n 19.769 du 11 octobre 2001 a introduit plusieurs rformes institutionnelles et budgtaires. La loi prvoit la drglementation des dispositions rgissant les fonds communs de placement, notamment en assouplissant les limites imposes l'investissement et en autorisant ainsi la constitution de portefeuilles plus oprants. Elle a galement cr le poste d'administrateur de fonds gnraux qui permet aux grants de portefeuille d'administrer simultanment les fonds communs de placement, les fonds d'investissement et les fonds de placement immobilier. La loi a introduit diverses rformes fiscales, en rduisant les droits de timbre, l'impt sur les plus-values et les taxes sur les intrts pour les investisseurs trangers. Les autorits indiquent qu'un projet de loi sur le capital-risque est en cours de prparation. Tlcommunication Le secteur des tlcommunications chilien s'est rapidement dvelopp ces dernires annes. La contribution du sous-secteur des communications au PIB du Chili est passe de 1,9pour cent en1996 3,1pour cent en 2002. Les taux de croissance ont t particulirement levs pour les connexions mobiles dont le volume tait 17 fois suprieur en 2002 par rapport 1996 (tableau IV.11). Le Chili compte 14 fournisseurs de services de tlphonie fixe, cinq fournisseurs de services mobiles et 20 compagnies offrant des services de tlcommunications internationaux. Telefnica CTC jouit d'une position dominante sur le march en tant que fournisseur de tlphonie fixe dans dix des 13rgions du Chili. Depuis le dbut des annes 90, le secteur des tlcommunications chilien a t entirement privatis; l'tat n'intervient pas dans la fourniture de services de tlcommunication. Tableau IV.11 Raccordements tlphoniques au Chili, 1996-2002 (Nombre de lignes/abonnements et pourcentages) 1996199719981999200020012002Tlphonie fixe Nombre de lignes2 264 3422 693 2863 046 6983 108 7993 302 5063 478 4903 531 734 Pntration (pour cent)a15,618,320,420,621,622,422,7Services mobiles Nombre d'abonnements319 474409 740964,2482 260 6873 401 5255 271 5655 714 088 Pntration (pour cent)a2,22,86,515,022,234,036,7a Dfini comme le quotient entre le nombre de lignes/abonnements et la population. Source: Sous-Secrtaire aux tlcommunications. Le secteur des tlcommunications est rgi par le Sous-Secrtaire aux tlcommunications. Celui-ci est charg de mettre en uvre et de superviser l'application de la Loi sur les tlcommunications (Loi n 18.168 du 2 octobre 1982). Conformment l'article 8 de la Loi sur les tlcommunications, une concession est exige pour l'offre de services publics de tlcommunication. Ces concessions sont octroyes par le SousSecrtaire aux tlcommunications par voie de dcret suprme. Une fois accorde, une concession visant fournir des services de tlcommunication est valable 30 ans. Une concession ou licence est exige pour l'utilisation du spectre des frquences radiolectriques; les redevances perues au titre des divers types de concessions ou licences sont nonces dans l'article 32 de la Loi sur les tlcommunications. Les fournisseurs de services sont libres de fixer les prix ou tarifs des services de tlcommunication. L'article 29 de la loi prvoit la possibilit pour les autorits charges de la rglementation de fixer des tarifs officiels lorsque les conditions du march sont juges insuffisantes; selon les autorits, cette disposition a t applique plusieurs fois depuis que la loi est entre en vigueur. Conformment aux articles 25 et 30 de la Loi sur les tlcommunications, les frais d'interconnexion sont fixs par le Sous-Secrtaire aux tlcommunications par dcret. En 1994, le gouvernement chilien a tabli le Fonds pour le dveloppement des tlcommunications afin de promouvoir l'amlioration des services de tlcommunication dans les zones rurales et les zones faible revenu. L'objectif initial du Fonds tait de fournir un service tlphonique public quelque 6 000 localits non desservies, objectif rempli sur la priode de cinq ans allant de 1995 1999. Une fois cet objectif atteint, le gouvernement a rorient le Fonds en faveur des tlcentres communautaires qui offrent divers types de services de communication au public, y compris l'accs Internet. L'objectif de dpart est de mettre en place des tlcentres dans quelque 90 municipalits de plus de 8 000 habitants ruraux. D'ici 2006, il devrait y avoir des tlcentres dans l'ensemble des 341 municipalits. Le Fonds est administr par le Sous-Secrtaire aux tlcommunications et financ par des contributions du budget public. La Loi sur les tlcommunications prvoit plusieurs exceptions au traitement national pour les socits de tlvision et de radiodiffusion. Conformment l'article 22 de la loi, les prsidents, cadres, administrateurs et reprsentants lgaux de ces socits doivent tre des nationaux chiliens. Cette loi tablit galement que si les directeurs peuvent avoir la nationalit trangre, la majorit doit tre constitue de nationaux chiliens. Toutefois, il n'y a pas de limite la participation au capital pour l'investissement tranger. Le Chili a particip au Groupe de ngociation sur les tlcommunications de base et a sign le quatrime Protocole annex l'Accord gnral sur le commerce des services. Avec l'adoption du quatrime Protocole, le Chili a tendu ses engagements pour de nombreux services de tlcommunication, en particulier pour la fourniture de services de mode 2 (consommation l'tranger). La Liste des engagements du Chili en matire de services de tlcommunication autorise la prsence commerciale d'entreprises trangres la condition que ces dernires obtiennent une concession octroye par le Sous-Secrtaire aux tlcommunications, mais exclut les services de tlcommunication de base locaux. Dans le cadre du prsent examen, les autorits ont indiqu que l'exclusion rsultait de considrations de politique gnrale en vigueur au moment des ngociations. Seules les socits cotes sont autorises fournir des services tlphoniques longue distance. En outre, la Liste comprend des mesures visant empcher les principaux prestataires de services de tlcommunication d'opter pour des pratiques anticoncurrentielles. Dans le cadre des ngociations en cours sur les services, le Chili a appuy la vaste libralisation de tous les services de tlcommunication de base, conformment au principe de nondiscrimination. De l'avis du Chili, chaque Membre doit considrer cette libralisation comme une extension de ses engagements actuels et la mener dans le cadre de son rgime juridique et de son organisation institutionnelle. Transports Introduction Le secteur des transports chilien a reprsent 5,0pour cent du PIB en 2001, contre 4,5pour cent seulement en 1996. Le Ministre des travaux publics est charg de la rglementation du secteur des transports par l'intermdiaire du Sous-Secrtaire aux transports. Les engagements du Chili au titre de l'AGCS pour les services de transport sont assez restreints mais aucune limitation en matire d'accs au march et de traitement national n'y figure s'agissant de la prsence commerciale de fournisseurs trangers pour un certain nombre de services lis au transport arien (tableau IV.10). Pendant les ngociations en cours de l'OMC sur les services, le Chili a exprim l'espoir que cette srie de ngociations fasse grandement progresser la libralisation des services de transport arien et maritime, lesquels restaient soumis des disciplines moins rigoureuses et une libralisation moindre, pour ne pas dire trs limite. Transport maritime Les principaux ports maritimes du Chili en volume sont San Antonio, San Vicente, Patillos et Huasco/Guacolda (tableau IV.12). La flotte marchande nationale chilienne totalise environ 800000tonneaux de jauge brute. Depuis le dernier examen du Chili, en 1997, l'tat a encore rduit son rle dans les transports maritimes. Dans le cadre de sa politique de privatisation, l'tat chilien a donn divers ports en concession en 1999 et en 2000. Il s'agit notamment des ports de Valparaso, San Antonio, Iquique et San Vicente. En outre, la socit de transbordement Transmarchilay a t privatise en 1999. Le transport maritime est rgi par le Sous-Secrtaire aux transports du Ministre des travaux publics, la Commission de la marine marchande et la Direction gnrale du territoire maritime et de la marine marchande du Ministre de la dfense (DIRECTEMAR). Le Sous-Secrtaire aux transports rglemente les aspects commerciaux du transport et du cabotage internationaux. La Commission de la marine marchande est charge d'assurer le respect du principe de rciprocit. La Direction gnrale du territoire maritime et de la marine marchande veille la scurit en mer et accorde des licences aux membres d'quipage. Tableau IV.12 Principaux ports chiliens, trafic de marchandises, 1996-2001 (en milliers de tonnes) 199619971998199920002001PortsImpor-tationsExpor-tationsImpor-tationsExpor-tationsImpor-tationsExpor-tations Impor-tationsExpor-tationsImpor-tationsExpor-tationsImpor-tationsExpor-tationsSan Antonio3 2331 6963 1541 5543 5831 8633 8852 1974 3052 3763 7312 464San Vincente2 4932 8941 9612 7982 0362 5582 2452 1422 7832 4342 5872 873Patillos..3 822..3 037..2 058..2 827..2 559..4 195Valparaso2 4942 0901 9092 0681 7142 1781 3892 2201 3721 7811 3382 569Huasco/Guacolda6053 4915473 5685443 785 6993 2587253 757 5263 422Quintero3 096 1213 1131213 409 2163 892 4344 0798702 465 686Guayacn 203 394 443 074..3 062..2 381..2 747..2 774.. Non disponible . Source: Direction gnrale du territoire maritime et de la marine marchande. Le transport maritime est rgi par le Dcret-loi n 2.222 du 31 mai 1978 et la Loi sur les transports maritimes (Loi n 3059 du 21 dcembre 1979). Le Chili est membre de l'Organisation maritime internationale depuis 1972 et a sign plusieurs conventions internationales sur le transport maritime. Il n'a pas contract d'engagements au titre de l'AGCS concernant les transports maritimes. L'article 11 du Dcret-loi n 2.222 tablit que seul un ressortissant chilien ou une personne morale enregistre au Chili est habilit immatriculer un navire au Chili. Toutefois, les navires autres que les navires de pche appartenant des trangers peuvent tre immatriculs en tant que bateaux chiliens si ces trangers sont domicilis au Chili, si les activits commerciales auxquelles ils se consacrent ont lieu principalement au Chili, ou s'ils exercent de faon permanente une profession au Chili. Le prsident, les directeurs et les administrateurs de la compagnie maritime doivent tre Chiliens, et plus de 50 pour cent du capital de la compagnie doit appartenir des Chiliens. Conformment l'article 3 de la Loi sur les transports maritimes, le cabotage maritime national est rserv aux entreprises chiliennes. Toutefois, les navires trangers peuvent prendre part au commerce ctier normal lorsque le volume vis est suprieur 900 tonnes; les transporteurs ventuellement intresss doivent alors participer une adjudication publique pour obtenir une concession. Si le volume des marchandises transportes est infrieur ou gal 900 tonnes et qu'il n'y a pas de navires chiliens disponibles, on peut faire appel des navires trangers. Par ailleurs, les navires trangers ont le droit de transporter des conteneurs que si le principe du traitement rciproque est respect. Le transport partir et destination du port d'Arca n'est pas considr comme du cabotage national. Pendant les ngociations en cours l'OMC, le Chili a dit que les ngociations devraient avoir pour but de promouvoir un systme de transport maritime international reposant essentiellement sur la concurrence entre les compagnies maritimes sur le march, avec une ingrence et une rglementation minimes. Les ngociations devaient ainsi faire fond sur les services de transport maritime international, les services auxiliaires du transport maritime, et l'accs et le recours aux infrastructures et aux services portuaires. Le Chili a propos que l'on parvienne une libralisation significative du secteur des services de transport maritime. Le Chili a sign un accord bilatral sur les transports maritimes avec le Brsil en 1974, dans le cadre duquel tout le transport maritime entre les deux pays doit tre effectu sur des navires battant pavillon chilien ou brsilien; le ptrole et ses produits drivs et le gaz naturel liquide sont exempts de cette disposition. Le transport sur des navires qui ne sont ni chiliens ni brsiliens n'est autoris que si aucun autre moyen de transport n'est disponible; le cabotage est exclu de l'accord. Transport arien Le transport arien au Chili est rgi par la Loi sur l'aviation commerciale (Dcret-loi n 2.564) du 22 juin 1979. La politique en matire de transport arien nonce dans ladite loi repose sur les principes de l'ouverture des espaces ariens, de la libre concurrence entre compagnies ariennes et de la libre fixation des prix. Les compagnies ariennes chiliennes et trangres sont autorises fournir des services de transports ariens commerciaux la fois au plan interne et international. Toutefois, conformment l'article 2 de la Loi sur l'aviation commerciale, la participation des socits trangres n'est autorise que sur la base de la rciprocit. Le transport arien commercial est supervis par le Conseil de l'aronautique civile du Ministre des transports, tandis que la Direction gnrale de l'aronautique civile (DGAC) est charge des questions oprationnelles. Ces deux entits approuvent l'entre de nouvelles compagnies ariennes sur le march chilien; pour obtenir leur agrment, il faut se conformer aux prescriptions techniques en vigueur et aux conditions de rciprocit. La Direction gnrale des aroports (DAP) contrle les investissements dans les aroports chiliens. La DGAC supervise 35 aroports. Le plus important est Santiago international, qui reoit plus de 90pour cent de l'ensemble des passagers et des cargaisons internationaux. En 2002, on a enregistr plus de 3millions d'arrives et de dparts de passagers internationaux, en hausse par rapport aux 2,4 millions enregistrs en 1996. Les transporteurs ariens nationaux ont galement servi plus de 3 millions de passagers en 2002. Sur les 27 compagnies ariennes oprant au Chili, six sont des compagnies nationales prives. Les aroports du Chili appartiennent l'tat, mais leur construction et leur administration, y compris la fourniture de services auxiliaires terrestres, ont t donnes en concession des entreprises prives. l'exception du contrle du trafic arien, l'tat ne participe pas la fourniture de transport arien ou de services auxiliaires. L'tat fixe et peroit les redevances pour l'utilisation des aroports et du contrle du trafic arien. Les engagements du Chili au titre de l'AGCS pour les services de transport arien n'imposent pas de limitations l'accs au march et au traitement national s'agissant de la prsence commerciale de fournisseurs trangers pour l'ouverture de bureaux, l'mission et la vente de tarifs et de billets de transport arien, l'exploitation au sol de matriel de soutien et l'entretien des aronefs (tableau IV.10). Le Chili a conclu des accords internationaux sur le transport arien avec plusieurs pays (tableauAIV.1); 14 autres accords ont t ngocis mais pas encore ratifis. Des dispositions relatives au transport arien international figurent aussi dans les accords commerciaux prfrentiels du Chili avec le Costa Rica, El Salvador et le Mexique. En 2002 est entr en vigueur un Accord multilatral sur la libralisation du transport arien conclu par sept membres de l'APEC. Cet accord abolit les dispositions traditionnelles relatives la proprit que l'on trouve dans la plupart des accords bilatraux et instaure un processus multilatral pour traiter des questions comme l'accession, les amendements l'accord, le rglement des diffrends et les relations avec l'extrieur. En 2003, le Chili, avec le Bruni, la Nouvelle-Zlande et Singapour, a galement sign un protocole facultatif l'accord autorisant le cabotage national et les droits de septime libert pour le transport de passagers. 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Document de l'OMC G/AG/NG/W/104 du 27 janvier 2001.  Document de l'OMC G/AG/NG/W/139 du 21 mars 2001.  Document de l'OMC WT/DS228/1 du 22 mars 2001.  Document de l'OMC WT/DS226/1 du 22 fvrier 2001, et document de l'OMC WT/DS278/1 du 8janvier 2003.  Document de l'OMC G/STR/N/7/CHL du 10 octobre 2001.  Document de l'OMC G/AG/N/CHL/13 du 15 mai 2001.  Gouvernement du Chili (1999).  Document de l'OMC G/SPS/ENQ/12 du 4 juillet 2001.  Une U.F. (Unidad de Fomento) quivaut 23,80 dollars EU environ.  Documents de l'OMC WT/DS87/R et WT/DS110/R du 15 juin 1999.  Donnes en ligne du SERNAPESCA. Disponibles l'adresse suivante: http://www.sernapesca.cl/ paginas/regulacion_sectorial/listado.php?c=001006003.  Document de l'OMC G/AD/N/98/EEC du 12 mars 2003.  Document de l'OMC WT/DS193/1 du 26 avril 2000.  Document de l'OMC WT/DS193/2 du 7 novembre 2000.  Document de l'OMC WT/DS193/3 du 6 avril 2001.  Document de l'OMC TN/RL/W/3 du 24 avril 2002.  Document de l'OMC TN/RL/W/58 du 10 fvrier 2003.  D'aprs le Systme de comptabilit nationale de l'ONU, la construction, l'lectricit et les secteurs hydrauliques se classent dans le secteur industriel.  Document de l'OMC WT/GC/W/204 du 14 juin 1999.  Document de l'OMC S/CSS/W/88 du 14 mai 2001.  Documents de l'OMC GATS/SC/18 du 15 avril 1994, GATS/SC/18/Suppl.1 du 28 juillet 1995, GATS/SC/18/Suppl.2 du 11 avril 1997, et GATS/SC/18/Suppl.3 du 26 fvrier 1998.  Document de l'OMC GATS/EL/18 du 15 avril 1994.  Les chiffres de la Banque centrale ne correspondent pas ceux du Comit de l'investissement tranger car ces deux instances emploient des mthodes diffrentes.  En aot 2003, une U.F. (Unidad de Fomento) quivalait 23,80 dollars EU.  Document de l'OMC GATS/SC/18/Suppl.1 du 28 juillet 1995.  Document de l'OMC GATS/SC/18/Suppl.2 du 11 avril 1997.  Document de l'OMC S/CSS/W/88 du 14 mai 2001.  Document de l'OMC S/CSS/W/88 du 14 mai 2001.  Le Chili a sign la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la Convention sur le Rglement international de 1972 pour prvenir les abordages en mer, la Convention internationale pour la prvention de la pollution par les navires (MARPOL), la Convention visant faciliter le trafic maritime international, la Confrence internationale sur les lignes de charge, la Convention internationale sur la responsabilit civile pour les dommages dus la pollution par les hydrocarbures, la Convention internationale pour la scurit des conteneurs, la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la Convention pour la rpression d'actes illicites contre la scurit de la navigation maritime et la Convention internationale sur la prparation, la lutte et la coopration en matire de pollution par les hydrocarbures.  Document de l'OMC S/CSS/W/88 du 14 mai 2001.  Document de l'OMC TN/S/W/11 du 3 mars 2003. WT/TPR/S/124 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 82 Chili WT/TPR/S/124 Page  PAGE 83 Page IV. PAGE \* FUSIONFORMAT 1 WT/TPR/S/125 Trade Policy Review Page  PAGE 98 Chili WT/TPR/S/124 Page  PAGE 99 <=>^ _ ` P yHqz|####$$,$-$B$C$V$o$p$$$$$$$$$$%%%7%S%T%Z%t%u%%%%%%**ÿ 6B*CJhB*CJOJQJhCJh 6CJh5CJ 5CJh j0JU@6CJCJ B*CJH*h B*CJH*h B*CJh 5B*CJhD$1=>CHMRW\a $9<<$$<<$$<<$$1=>CHMRW\ab}xsnid_ZV=  A  E  I  M  Q  U  Y  ef  m  t  {                          -:     !abtyyyyyyy $<<$ $9<<$o$$ִl $Jp#  yyyyyyy $<<$ $9<<$o$$ִl $Jp#    !~sssssss~ss $<<$$9<<$ @o$$ִl $Jp#    !%)-145;?CGKOSWXosw{Ŀ{vqlgb]X                                                      #  '  +  /  <"!%)-145;?CGKOSs$9<<$ @o$$ִl $Jp#  $<<$ SWXosw{ss$9<<$ @o$$ִl $Jp#  $<<$   "&*.12QUY]a{vrmhc^Y                                $  (  ,  0  4  ^_  d  i  n  s  x  }      "q$<<$ @o$$ִl $Jp#  $<<$   "&*.12Qss$9<<$ @o$$ִl $Jp#  $<<$ QUY]aeilms$9<<$ @o$$ִl $Jp#  $<<$ aeilm    . 2 6 {vqlhc^Y            #  (  -  2  7  WX  \  `  d  h  l  p  t                        "s$9<<$ @o$$ִl $Jp#  $<<$     . 2 6 : so$$ִl $Jp#  $<<$$9<<$ @ 6 : > B F J K ` e j o t y ~ Ŀ{vqlgb^Y  67  <  A  F  K  P  U  Z  xy  }                                        ": > B F J K ` e j o t y ~ s$9<<$ @o$$ִl $Jp#  $<<$ ~sssssss~ss $<<$$9<<$ @o$$ִl $Jp#     s$9<<$ @o$$ִl $Jp#  $<<$       $ ( , 0 4 7 8 @ D H L P T X [ \ t x | Ŀ{vqlgb]X                                                          #  '  +"    $ ( , 0 4 7 8 @ D ss$9<<$ @o$$ִl $Jp#  $<<$ D H L P T X [ \ t x | s$9<<$ @o$$ִl $Jp#  $<<$ ss$9<<$ @o$$ִl $Jp#  $<<$      ! 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Liste 0^`022@2 Liste 2!0^`023@"2 Liste 3"^`24@22 Liste 4#p0^p`025@B2 Liste 5$^`60@R6 Liste puces % & F P6@bP Liste puces 2 & & F 0^`0T7@rT Liste puces 3#' & F @^`T8@T Liste puces 4#( & F p0^p`0T9@T Liste puces 5#) & F ^`<D@< Liste continue*^HE@H Liste continue 2+^`@F@@ Liste continue 3,^HG@H Liste continue 4-^`HH@H Liste continue 5.p0^p`0@1@@ Liste numros/ & F. hT:@T Liste numros 2 0 & F 0^`0T;@T Liste numros 3 1 & F ^`T<@"T Liste numros 4 2 & F p0^p`0T=@2T Liste numros 5 3 & F ^`<Z@B< Texte brut4CJOJQJ^JaJ2J@R2 Sous-titre 5$@&a$2,@2 Table juridique6J#@J Table des illustrations 7 2>@2 Titre8$a$ 5;KH\@V@@ Lien hypertexte suivi>*B* J.@J Titre de table juridique:5\@`@TM 1;$0 "9#  5;mH:`: TM 2<$0x " 5::`:TM 3=$0 "@J5mH0`0 TM 4>$0 " :`:TM 5?$0 (" 6mH(`( TM 6 @$pCJ(`( TM 7 A$LCJ(`( TM 8 B$(CJ(`( TM 9 C$CJ4U@A4 Lien hypertexte>*B*p$@Rp Adresse destinataire!E@ &+D/^@ CJOJQJ^JaJJObJ Paragr. Num. - WTOF & F hNOrN TPR1st page titleG$a$5CJ$KH$\aJ$<O< Tpr-Note 1st pageH&dROR Body Text 4I pp0^p`0 mH sH tH B'@B Marque de commentaireCJaJ>@>  CommentaireKCJaJmH sH tH \O\ Normal (Web)L$ dd[$\$a$CJaJmH sH tH FOF Texte de bullesMCJOJQJ^JaJ&(*2345F9n>AfQx~P`*F+ vb*!SU'Zc6ll  !;k9Y <lltH 8g  1 4 |hl4lalEnnn*`9cup3 %7Ua!SQ:  D  P HlHRp$C$$%f%-9Qeee fdfffhh5ii jqjj1kky LO`"Z 9h^=^|"z. 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