ࡱ> q ibjbjt+t+ AAcc]>>>>>>>D,H|0p" "0000000$130>***0,>>,,,*>>0>>>>*0,,+>>0,͹д<p0&Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/S/125 19 novembre 2003 (03-6055)Organe d'examen des politiques commerciales  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERTURQUIE Rapport du Secrtariat  Le prsent rapport, prpar pour le troisime examen de la politique commerciale de la  DOCPROPERTY "Country" Turquie, a t tabli par le Secrtariat de l'OMC sous sa propre responsabilit. Ainsi qu'il est prvu dans l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrtariat a demand au gouvernement DOCPROPERTY "Country" turc des claircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent tre adresses  DOCPROPERTY "Technical"  M. Ricardo Barba (tl.: 022/7395088; fax: 022/7395765) ou M.JacquesDegbelo (tl.: 022/739 55 83). La dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement DOCPROPERTY "Country" turc est reproduite dans le document WT/TPR/G/125 FORMTEXT . ADVANCE \y 690  Note: Le prsent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la DOCPROPERTY "Country" Turquie. TABLE DES MATIRES Page OBSERVATIONS RCAPITULATIVES vii 1) Environnement conomique vii 2) Cadre institutionnel vii 3) Instruments de politique commerciale viii 4) Politiques sectorielles ix 5) Politique commerciale et partenaires commerciaux x I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE 1 1) Principales caractristiques de l'conomie 1 2) volution rcente de l'conomie 3 3) Rsultats commerciaux et investissement 7 i) Commerce des biens et des services 7 ii) Investissements 11 4) Perspectives 13 II. RGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT 14 1) Cadre gnral 14 2) Lois et rglementations 15 3) Objectifs de la politique commerciale 18 4) Accords commerciaux 18 i) OMC 19 ii) Accords rgionaux 23 iii) Accords bilatraux 28 iv) Autres arrangements commerciaux prfrentiels 30 5) Cadre d'investissement 31 III. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE 35 1) Introduction 35 2) Mesures agissant directement sur les importations 36 i) Procdures douanires 36 ii) Rgles d'origine 39 iii) Droits de douane, autres droits et impositions 40 iv) Prohibitions l'importation, contingents et licences 50 v) Mesures conditionnelles 53 Page vi) Normes et autres prescriptions techniques 59 vii) Marchs publics 65 viii) Prescriptions de teneur en produits d'origine nationale 68 ix) Commerce compens 68 x) Autres mesures 68 3) Mesures agissant directement sur les exportations 69 i) Enregistrement et documents 69 ii) Droits d'exportation 69 iii) Prohibitions et contrles l'exportation et licences d'exportation 70 iv) Subventions, financements, aides et promotion l'exportation 72 v) Zones franches 75 vi) Autres mesures 76 4) Mesures agissant sur la production et le commerce extrieur 76 i) Incitations 76 ii) Entreprises publiques et privatisation 79 iii) Politique de la concurrence et contrle des prix 86 iv) Protection des droits de proprit intellectuelle 89 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR 95 1) Gnralits 95 2) Agriculture et activits connexes 96 i) Principales caractristiques 96 ii) volution de la politique agricole 97 3) Industries extractives et nergie 107 i) Gnralits 107 ii) Industries extractives 108 iii) nergie 109 4) Industrie manufacturire 117 i) Principales caractristiques 117 ii) volution de la politique manufacturire 118 iii) Aperu de certaines branches de production 120 5) Services 125 i) Principales caractristiques 125 ii) Services financiers 126 iii) Tlcommunications et services postaux 130 iv) Transport 133 v) Tourisme 138 BIBLIOGRAPHIE 141 APPENDICE - TABLEAUX 143 Page GRAPHIQUES I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Composition des exportations et des importations de marchandises, 1998-2002 8 I.2 Structure gographique du commerce des marchandises, 1998-2002 9 II. RGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT II.1 changes entre la Turquie et l'UE, l'AELE et l'OCE, 1980-2002 26 III. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE III.1 Distribution des droits NPF par secteur (dfinitions CITI1), 2003 41 III.2 Progressivit des droits par position deux chiffres de la CITI, 2003 42 III.3 Mesures antidumping, 1995-2002 58 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 Droits de douane par catgorie de la CITI, 2003 119 TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Principaux indicateurs conomiques, 1998-2002 2 I.2 Balance des paiements, 1998-2002 10 I.3 Investissement tranger direct en Turquie, 1998-2002 12 II. RGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT II.1 Lois turques lies au commerce extrieur, 2003 15 II.2 tat des notifications de la Turquie l'OMC, septembre 2003 19 II.3 Procdures de rglement des diffrends auxquelles la Turquie a t partie, 1995-2003 22 II.4 Les accords commerciaux bilatraux de la Turquie, 2003 29 II.5 Secteurs dans lesquels l'investissement tranger est restreint, 2003 31 III. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE III.1 Structure des droits NPF, 1998 et 2003 35 III.2 Rgles d'origine prfrentielles, septembre 2003 39 III.3 Distribution des droits NPF, par type de droit, 2003 40 III.4 Principales caractristiques des rgimes d'admission des conditions de faveur, septembre 2003 44 III.5 Accords commerciaux prfrentiels, septembre 2003 46 III.6 Contingents tarifaires prfrentiels visant les produits agricoles bruts et transforms, septembre 2003 47 III.7 Prohibitions l'importation, septembre 2003 50 III.8 Contingents et surveillance visant certaines importations de textiles et de vtements, septembre 2003 51 III.9 Licences d'importation, septembre 2003 52 Page III.10 Mesures antidumping en vigueur, septembre 2003 56 III.11 Normes officielles turques et leur quivalence avec des normes internationales, septembre 2003 61 III.12 Prohibitions l'exportation, septembre 2003 70 III.13 Produits d'exportation pour lesquels une licence est requise, septembre 2003 71 III.14 Principales caractristiques des programmes d'assurance exportation, septembre 2003 74 III.15 Entreprises publiques, septembre 2003 80 III.16 Aperu des entreprises privatiser, octobre 2003 83 III.17 Organismes de rgulation indpendants, septembre 2003 87 III.18 Affaires traites et rgles par la Direction de la concurrence, 1997-mai 2003 88 III.19 Participation de la Turquie des accords, conventions et traits, septembre 2003 90 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 Rforme de l'agriculture: principales mesures de soutien, 1999-2003 99 IV.2 Prix d'achat des crales, du sucre et du tabac, 2001-2002 101 IV.3 Subventions l'exportation par produit agricole, 2003 103 IV.4 Transferts associs la politique agricole de la Turquie, 1986-2002 104 IV.5 quivalents subvention la production par catgorie de produit, 2002 105 IV.6 Mcanismes de crdit grs par le Fonds pour les industries extractives, 2003 109 IV.7 Bilan nergtique de la Turquie, 1973-2020 110 IV.8 Intervention de l'tat dans le secteur de l'nergie, situation en septembre 2003 112 IV.9 Rpartition des contingents d'importation de textiles et de vtements entre les Membres de l'OMC, 2003 121 IV.10 Indicateurs concernant les tlcommunications, 1995-2002 131 TABLEAUX - APPENDICE I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE AI.1 Structure des exportations, 1995-2002 145 AI.2 Destinations des exportations, 1995-2002 146 AI.3 Structure des importations, 1995-2002 147 AI.4 Sources des importations, 1995-2002 148 II. RGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT AII.1 Lgislation adopte par la Turquie suite la Dcision concernant l'union douanire, 2003 149 iii. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE AIII.1 Produits soumis des droits autres qu'ad valorem, septembre 2003 152 AIII.2 Droits NPF, par positions du SH deux chiffres, 2003 160 AIII.3 Grandes caractristiques des programmes de crdits et de garanties l'exportation, septembre 2003 164 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR AIV.1 Droits NPF appliqus, par branche d'activit de la CITI Rev.2, 2003 169 AIV.2 Rsum de la liste d'exemptions de l'article II (NPF) de la Turquie 173 AIV.3 Rsum des engagements spcifiques de la Turquie dans le secteur des services 174 OBSERVATIONS RCAPITULATIVES Environnement conomique Depuis le deuxime examen de sa politique commerciale, fait en 1998, la Turquie a mis en uvre quatre programmes de stabilisation conomique. La rforme des rgimes de commerce extrieur et d'investissement, axe sur la promotion des exportations, a t un des lments essentiels de ces programmes. Le quatrime d'entre eux, lanc en rponse la crise conomique de 2001, a donn des rsultats positifs. Le taux de croissance du PNB rel est pass de 9,5pour cent en 2001 7,8pour cent en 2002 (ce qui est plus du double de l'objectif initial de 3pour cent), tandis que le taux d'inflation est tomb de 68,5 pour cent 29,7pour cent (niveau le plus bas enregistr depuis deux dcennies, et nettement infrieur l'objectif officiel de 35 pour cent). Dans le cadre de sa stratgie d'ajustement conomique, la Turquie a adopt un rgime de taux de change flottant en fvrier2001. Aprs des dficits quivalant 0,7 pour cent du PNB en 1999 et 4,9 pour cent du PNB en 2000, les oprations courantes ont dgag un excdent quivalant 2,4 pour cent du PNB en 2001 (d en partie la contraction du dficit commercial structurel conscutive la dprciation de la livre turque, qui a perdu 21,1 pour cent de sa valeur relle); en raison du rebond de l'conomie turque, le solde des oprations courantes est redevenu dficitaire (0,8 pour cent du PNB) en 2002. Nanmoins, la situation conomique reste prcaire. L'endettement net du secteur public est encore trs important (79,4 pour cent du PNB en 2002) et l'excdent primaire du secteur public n'a atteint que 3,9 pour cent du PNB en 2002 alors que l'objectif tait de 6,5 pour cent. Le taux d'inflation reste lev et, depuis 1998, presque toutes les priodes de croissance ont t prcdes de rcessions. Alors que la Turquie pourrait attirer beaucoup d'investissements, le niveau effectif de l'investissement tranger est trs faible, en partie cause de l'instabilit conomique, de la lenteur du programme de privatisation et des restrictions l'investissement tranger direct (IED) dans des sous-secteurs tels que l'audiovisuel, les transports et les tlcommunications. L'ensemble des entres d'IED enregistres entre 1980 et 2002 (environ 14,7milliards de dollarsEU) a t infrieur ce que certains pays mergents attirent en une seule anne. La Loi de 2003 sur l'investissement tranger devrait ouvrir la voie un afflux d'IED correspondant au potentiel du pays. Les exportations turques sont assez diversifies. De faon gnrale, depuis 1998, la part des produits manufacturs a augment au dtriment de celle des produits primaires (essentiellement produits alimentaires et, dans une moindre mesure, produits des industries extractives). Les principaux produits d'exportation sont les machines et les quipements de transport, les vtements, les textiles, les produits alimentaires et le fer et l'acier. L'Union europenne (UE) absorbe plus de la moiti des exportations turques, l'Allemagne tant le principal march. La majeure partie des marchandises importes, qui consistent surtout en machines, matriel de transport, produits chimiques et combustibles, proviennent de l'UE (45,3 pour cent du total des importations de marchandises en 2002), l'Allemagne tant le premier fournisseur. La Turquie est toujours exportatrice nette de services, mais son excdent est tomb de 13,5milliards de dollars EU en 1998 7,9milliards de dollars EU en 2002. Le tourisme reprsente plus de la moiti du total des recettes des services, tandis que les principaux postes dbiteurs sont ceux des services de transport et de voyages. Cadre institutionnel Depuis le prcdent examen, le cadre institutionnel de la formulation de la politique commerciale n'a gure chang. Le SousSecrtariat du Premier Ministre au commerce extrieur continue de formuler, d'administrer et de coordonner la politique commerciale. Selon les questions traites, il consulte les ministres et autres organismes comptents, qui participent aussi directement ou indirectement la formulation et/ou la mise en uvre de la politique commerciale. En gnral, le secteur priv, y compris les ONG, est consult tout au long du processus. La Turquie a modifi sa lgislation sur les droits de proprit intellectuelle et les tlcommunications et a adopt de nouvelles lois concernant notamment les douanes, les mesures antidumping et compensatoires, les normes et les rglements techniques, la banque, l'nergie et les marchs publics, afin de reprendre l'acquis communautaire et d'honorer les obligations dcoulant des Accords de l'OMC. La Turquie est Membre fondateur de l'OMC et a la qualit d'observateur dans le cadre des accords plurilatraux sur les marchs publics et sur le commerce des aronefs civils; elle est partie l'Accord sur les technologies de l'information (ATI). Elle accorde au minimum le traitement NPF tous ses partenaires commerciaux. La Turquie a conclu un accord d'union douanire (visant principalement les produits industriels) avec l'UE et un accord de librechange (visant lui aussi surtout les produits industriels) avec l'AELE. Elle a conclu 14accords commerciaux bilatraux (contre six en 1998) dans le but d'aligner son rgime de commerce extrieur sur celui de l'union douanire avec l'UE. Elle est en ngociation avec sept autres pays. Elle participe au Partenariat euromditerranen, l'Organisation de coopration conomique (OCE) et la Coopration conomique de la mer Noire (BSEC). Instruments de politique commerciale Le droit de douane est le principal instrument de politique commerciale employ par la Turquie. Les rformes rcentes ont entran une lgre baisse des droits: la moyenne simple des taux NPF est tombe de 12,4 pour cent en 1998 11,8 pour cent en 2003. Toutefois, la structure tarifaire reste complexe car il y a toujours, outre les droits advalorem, des droits spcifiques, mixtes, composites ou calculs selon une formule. La plupart des droits autres qu'ad valorem s'appliquent des produits agricoles. Les produits du rgne animal sont ceux sur lesquels les droits sont les plus levs, avec des taux ad valorem qui peuvent atteindre 227,5 pour cent dans le cas des produits carns et/ou des abats comestibles. Globalement, le tarif prsente une progressivit mixte, savoir ngative lorsqu'on passe des produits de premire transformation aux produits semifinis et positive lorsqu'on passe des produits semifinis aux produits finis. Cela est d notamment l'existence de droits levs sur les produits agricoles bruts ainsi que, dans une moindre mesure, la structure tarifaire propre certaines branches de production. La Turquie a consolid 46,3 pour cent de ses lignes tarifaires. Les taux appliqus certains produits sont nettement infrieurs aux taux consolids. Cela lui laisse la possibilit de majorer ses taux. Le tarif comporte des droits autres qu'ad valorem pour environ 1,5pour cent des lignes, consolides des taux ad valorem, ce qui pourrait compromettre le respect des consolidations. L'accroissement du nombre de lignes consolides et la rationalisation du tarif, c'est--dire la simplification de la structure et la rduction des droits, rendraient le rgime tarifaire plus prvisible et transparent, rduiraient la ncessit d'accorder des avantages et faciliteraient l'intgration de l'conomie turque dans le systme commercial multilatral. Afin de simplifier son rgime fiscal et de l'harmoniser avec celui de l'UE, la Turquie a modifi sa loi sur les droits d'accise, introduit une taxe spciale la consommation (TSC) qui a remplac diverses taxes et impositions antrieures et ramen le nombre de taux de TVA de cinq trois. Toutefois, la taxe destine au Fonds pour la construction d'immeubles d'habitation (MHF) s'applique toujours certaines importations de poissons et de produits de la pche. Avec 33mesures antidumping, et 46 enqutes entre 1995 et 2002, la Turquie se classe au onzime rang des Membres de l'OMC pour ce qui est du nombre d'enqutes antidumping ouvertes. Elle n'a jamais pris de mesures compensatoires ni de mesures au titre de l'articleXIX du GATT. Outre les avantages tarifaires et fiscaux, la Turquie offre diverses incitations ses exportateurs, sous forme de financements, d'assurances, de garanties, de mesures de promotion et d'aides la commercialisation. Le nombre de programmes de crdit l'exportation administrs par la Turk Eximbank est pass de 14 20 depuis 1998, et le KOSGEB, organisme public de promotion des PME, gre plusieurs programmes pour aider les PME exporter davantage. De nouvelles zones franches ont t cres, qui offrent divers avantages financiers. La Turquie a adopt deux nouvelles lois sur les marchs publics, en vertu desquelles les fournisseurs de produits d'origine turque bnficient d'une prfrence en matire de prix de 15 pour cent. De plus, dans l'industrie automobile, les investisseurs trangers acceptent gnralement d'intgrer une certaine proportion d'intrants d'origine nationale dans leur production, mme si ce n'est pas obligatoire. En gnral, les licences d'importation sont exiges pour des motifs sanitaires, phytosanitaires ou environnementaux, en vertu de conventions internationales dont la Turquie est signataire ou pour administrer des contingents tarifaires NPF ou prfrentiels. L'tat exerce une influence directe et forte sur l'conomie, principalement par l'intermdiaire des entreprises publiques. Certaines de ces entreprises sont protges contre la concurrence et quelques-unes grvent encore srieusement les recettes de l'tat. Conscient de la ncessit d'accrotre la productivit et de mnager les ressources rares, le gouvernement a lanc un programme de privatisation renforc dans de nombreux sous-secteurs, notamment ceux de la banque, des transports, de l'nergie et des tlcommunications. Outre la Direction de la concurrence, plusieurs organismes de rglementation ont t crs pour traiter les aspects techniques de la concurrence dans leur domaine de comptences. Cependant, des mesures de contrle des prix s'appliquent encore certaines crales, divers services d'utilit publique, l'nergie et aux ventes de tabac. Afin d'amliorer la protection des droits de proprit intellectuelle (DPI), la Turquie a pris des mesures pour aligner davantage sa lgislation sur l'Accord sur les ADPIC et sur les dispositions lgislatives pertinentes de l'UE. Politiques sectorielles L'agriculture est encore une activit importante pour l'conomie turque malgr la baisse de sa contribution au PIB (qui n'est plus que de 12 pour cent environ); elle emploie plus de 34 pour cent de la population active. Jusqu' prsent exclue du champ d'application des accords commerciaux bilatraux de la Turquie, elle reste le secteur le plus protg par le tarif douanier, la moyenne des taux NPF tant de 25 pour cent. La protection tarifaire et les aides publiques isolent l'agriculture turque de la concurrence et des signaux donns par les cours mondiaux des produits. La Turquie a lanc un ambitieux programme quinquennal (2001-2005) de restructuration de l'agriculture. Certaines des mesures qui risquent le plus de fausser la production (prix administrs et subventions la production) sont progressivement limines et remplaces par des aides directes causant moins de distorsions. Le gouvernement souhaite aussi rduire l'intervention directe de l'tat dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Toutefois, en raison d'une protection tarifaire relativement leve, la Turquie continue de subventionner l'exportation de certains produits agricoles. Les activits minires, l'exploitation des carrires et le secteur de l'nergie sont en plein essor; le march turc de l'nergie est un des plus dynamiques du monde. Plusieurs entreprises publiques occupent toujours une position dominante dans les secteurs des industries extractives et de l'nergie, et le prix de l'lectricit et du gaz naturel, tant pour les entreprises que pour les mnages, est trs lev. La privatisation du secteur de l'nergie est une des priorits du programme de privatisation, l'objectif gnral tant d'en amliorer le fonctionnement et de rduire les transferts publics trs coteux. En vertu de lois rcemment promulgues, le pays libralise progressivement le secteur de l'nergie, et en particulier les marchs de l'lectricit et du gaz naturel, dans le but d'en accrotre l'efficacit conomique. La production manufacturire reprsente environ un cinquime du PIB rel et les exportations de produits manufacturs constituent quelque 80 pour cent de la valeur totale des exportations de marchandises. Des entreprises publiques ont des parts de march importantes dans certaines branches de production comme la sidrurgie, la chimie, le tabac et les boissons. En outre, il existe toujours un systme complexe d'aides publiques aux industries manufacturires. Certains produits alimentaires transforms jouissent d'une forte protection tarifaire, avec des taux qui peuvent atteindre 227,5 pour cent. De faon gnrale, en l'absence d'incitations, la progressivit mixte de la structure tarifaire n'encourage pas l'investissement dans la production de produits semi-finis. Le secteur des services est le plus important quant la contribution au PIB (environ 65 pour cent). La Turquie a pris des mesures pour remdier quelques-uns des problmes structurels de certaines activits de services, notamment la banque et les tlcommunications, en crant des organismes de rglementation indpendants et en largissant le champ d'application du processus de libralisation et de privatisation. Nanmoins, des entreprises publiques (Turk Telekom, Halk Bank, Ziraat Bank et Turkish Airlines) dominent toujours le secteur des services et continuent d'y jouir d'un monopole ou de droits exclusifs dans plusieurs branches. La libralisation des services devrait accrotre l'efficacit des autres activits conomiques et la comptitivit de la Turquie l'exportation, notamment en rduisant le cot des tlcommunications et des transports. Dans le cadre de l'Accord gnral sur le commerce des services (AGCS), la Turquie maintient certaines exemptions de l'obligation NPF; elle a pris des engagements dans plusieurs catgories de services. Politique commerciale et partenaires commerciaux La Turquie participe activement au systme commercial multilatral et divers arrangements prfrentiels afin d'amliorer son accs aux marchs. Son appartenance plusieurs accords commerciaux rgionaux et bilatraux, notamment l'union douanire avec l'UE, a contribu intensifier la concurrence dans le pays mais a aussi rendu son rgime de commerce extrieur plus complexe. La conclusion de nouveaux accords commerciaux pourrait accrotre encore cette complexit et faire ngliger l'action multilatrale, car les ressources sur le plan administratif et pour les ngociations de la Turquie sont de plus en plus sollicites, mais d'autre part tout retard dans l'harmonisation du rgime prfrentiel avec celui de l'UE pourrait entraner un dtournement des changes au dtriment des exportations turques. Une plus grande libralisation sur le plan multilatral pourrait aider viter une telle situation. En raison des difficults structurelles, d'un lourd endettement extrieur et d'une certaine instabilit politique, les programmes de stabilisation mis en uvre par la Turquie n'ont pas encore eu tous les effets escompts et leurs rsultats n'ont gnralement pas t durables. tant exclue du champ d'application des accords commerciaux prfrentiels, l'agriculture est d'autant moins expose la concurrence. En raison de la forte protection tarifaire dont jouissent les produits agricoles, il est difficile de les exporter ou de les employer comme intrants pour la production d'autres marchandises d'exportation sans aide et en particulier sans subventions. Cette situation, ajoute au retard de la privatisation, se traduit par d'importantes ponctions sur les ressources ncessaires pour rembourser la dette. La poursuite des rformes structurelles et notamment de la privatisation, ainsi que de la rationalisation du tarif douanier, contribuerait amliorer l'allocation des ressources et aiderait la Turquie attirer davantage d'investissements trangers. Le renforcement des engagements multilatraux concernant tant les biens que les services rendrait le rgime de commerce extrieur plus prvisible et les rformes plus crdibles. En attendant, les partenaires commerciaux de la Turquie pourraient l'aider en veillant prserver son accs leurs marchs. WT/TPR/S/125 Examen des politiques commerciales Page  PAGE ii Turquie WT/TPR/S/125 Page  PAGE i WT/TPR/S/125 Examen des politiques commerciales Page  PAGE vi Turquie WT/TPR/S/125 Page  PAGE v WT/TPR/S/125 Examen des politiques commerciales Page  PAGE x Turquie WT/TPR/S/125 Page  PAGE xi $/345LMYZ[oy}vwstABXY]^y z   A L c l :CJmHCJmH6CJCJ5CJjU jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,K$/01234[lmnoy 0$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$$/01234[\]lmnoyz{|}$%   G H g h   F p   5 6 Q ] x  HG  _yz{|} G$G$ $$l+p#$$ @$$l`+p#$$ $$l0+p#$%  pp#$$0H $$l $$$l    G H g h   F p    pp#   C  1 : M ) 2 > G x LQRKZST<@H),X[$"8";"##$"$$% &&&ggggg jU6 6CJmH 5CJmH5CJCJ6CJ ;CJmH:CJhmH :CJmHCJmH CJhmHL 5 6 Q ] x - . B C | ,LRS$ pp# - . 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