ࡱ> q bjbjt+t+ MAA #]VVVlXXX8P$tt 2:b d       $  XE!"E!E! $$$$E!|8X lB\2E! $$&i&@X P#Ne2! RGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT Cadre gnral Le cadre institutionnel gnral de la Turquie en ce qui concerne la formulation de la politique commerciale n'a gure chang depuis le prcdent examen fait en 1998. Les politiques sont gnralement formules et appliques au moyen de lois. Les projets de loi sont prsents au Conseil des ministres par les ministres comptents. Aprs avoir t signs par tous les ministres, ils sont soumis au Parlement monocamral (la Grande Assemble nationale turque) pour approbation. Les dputs peuvent aussi prsenter des propositions de loi au Parlement. Les projets et propositions de loi sont d'abord transmis pour valuation aux sous-commissions permanentes du Parlement, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux autres experts et autorits comptents. Aprs avoir t approuves par le Parlement, les lois sont signes par le Prsident; elles entrent en vigueur ds leur publication au Journal officiel. Des dcisions concernant diffrentes propositions peuvent aussi tre prises sous forme de dcrets. Le Conseil des ministres, dirig par le Premier Ministre, dtient le pouvoir excutif; dans le cadre de ses fonctions, il peut prendre des dcisions concernant un large ventail de questions. Ses dcisions deviennent des dcrets par publication au Journal officiel. Le Sous-Secrtariat au commerce extrieur du Premier Ministre continue de formuler, d'administrer et de coordonner la politique commerciale turque. Selon la question, il consulte les ministres comptents et les autres institutions qui participent directement ou indirectement la formulation et/ou l'excution de la politique commerciale. Ces ministres et institutions sont les suivants: Ministre des affaires trangres; Ministre de l'industrie et du commerce extrieur; Ministre des finances; Ministre de l'agriculture et des affaires rurales; Ministre de la sant; Ministre de la culture et du tourisme; Ministre de l'nergie et des ressources naturelles; Ministre de l'environnement et des forts; Sous-Secrtariat au Trsor; Sous-Secrtariat de l'Office national de planification; Sous-Secrtariat aux douanes; Banque centrale; Institut turc des brevets; Direction de la concurrence; Direction des marchs publics; Autorit de rgulation et de contrle des banques (BRSA); et Banque de crdit l'exportation (Turk Eximbank). Depuis le prcdent examen de sa politique commerciale, la Turquie a entrepris un processus de rforme sectorielle et a cr de nombreux organes de rgulation indpendants, en plus de la BRSA. Il s'agit notamment de la Direction des tlcommunications, de l'Autorit de rgulation du march de l'nergie, de l'Office sucrier, de l'Autorit de rgulation du march des tabacs et boissons alcooliques et de l'Agence des marchs publics. Le secteur priv et les ONG participent la formulation de la politique commerciale en faisant connatre leur avis soit directement au Sous-Secrtariat au commerce extrieur, soit par l'entremise de l'Union des chambres de commerce et des Bourses des produits de la Turquie (TOBB), de l'Association des hommes d'affaires et industriels turcs (TUSIAD), de la Commission des relations conomiques extrieures (DEIK) et des diffrentes chambres de commerce et associations d'exportateurs locales. Les autorits consultent parfois des universits et des instituts de recherche, tels que la Fondation pour l'conomie et le dveloppement (IKV), l'Association turque du commerce extrieur (TURKTRADE) et le Centre de promotion des exportations (IGEME). Le Sous-Secrtariat au commerce extrieur fait faire priodiquement des examens et des valuations de la politique commerciale. Dans ce cadre, il analyse chaque anne et actualise si ncessaire les rgimes d'exportation et d'importation ainsi que les lois rgissant le commerce extrieur. Tout au long de ce processus, il tient gnralement compte des avis du secteur priv et des ONG, bien que cela ne soit pas une obligation lgale. Le cadre lgislatif et institutionnel de l'investissement en Turquie a considrablement chang depuis l'adoption de la Loi de 2003 sur l'investissement tranger direct. Le Sous-Secrtariat au Trsor est responsable, par l'intermdiaire de la Direction gnrale de l'investissement tranger (GDFI), des questions lies l'investissement tranger direct en Turquie (section5)). Lois et rglementations Les Accords de l'OMC et les relations commerciales actuelles et futures de la Turquie avec l'Union europenne sont les principaux facteurs qui influent sur le rgime de commerce extrieur. Depuis le prcdent examen, la Turquie a continu d'aligner progressivement son rgime de commerce extrieur sur celui de l'UE et a modifi ses lois pour donner effet aux engagements qu'elle avait pris envers l'UE et dans le cadre de l'OMC (tableauII.1). Il est probable que cela permettra ses partenaires commerciaux de bnficier de conditions meilleures et plus stables. Tableau II.1 Lois turques lies au commerce extrieur, 2003 DomaineLoiEntre en vigueurCommerce extrieur; y compris la promotion des exportations et les "obligations financires additionnelles" relatives aux oprations de commerce extrieurLoi rglementant le commerce extrieur (n 2976 de 1984)1984DouanesLoi douanire (n 4458 de 2000)2000Rglementation des importationsDcret sur le rgime d'importation (n 7606 de 1995). Dcret sur l'administration des contingents et des contingents tarifaires (n 6814 de 1995)1995 1995Rglementation des exportationsLoi rgissant les diverses mesures fiscales visant promouvoir les exportations (n 261 de 1963) Dcret sur le rgime d'exportation (n 7623 de 1995) Rglement sur le rgime d'exportation (Journal officiel n22515 de 1996) Dcret sur le rgime de perfectionnement actif (n 13819 de 1999) Dcret sur le rgime de perfectionnement passif (n 674 de 2000)1963 1996 1996 2000 2000Marchs publicsLoi sur les marchs publics (n 4734 de 2002) Loi sur les contrats de marchs publics (n 4735 de 2002)2002 2002Aides de l'tatDcret sur les aides d'tat l'investissement (n 4367 de 2002) Dcret sur les aides de l'tat l'investissement pour les PME (n1822 de 2000) Dcret sur les aides de l'tat l'exportation (n 6401 de 1994)2002 2001 1994Incitations l'investissement rgionalLoi sur les zones industrielles organises (n 4562 de 2000) Loi sur les zones industrielles (n 4737 de 2002)2000 2002SubventionsDcret portant adoption de l'Accord relatif l'interprtation et l'application des articles IV, XVI et XXIII du GATT (Code des subventions) (n 9155 de 1985)1985Zones de libre-changeLoi tablissant des zones franches (n 3218 de 1985)1985Normes et rglements techniquesDcret sur la normalisation du commerce extrieur et sur les arrangements techniques connexes (n 7794 de 1996)1996Scurit gnrale des produitsLoi-cadre (n 4703) relative l'laboration et l'application de la rglementation technique des produits transposant la Directive92/59/EEC de l'UE sur la scurit gnrale des produits2002Mesures sanitaires et phytosanitairesLoi sanitaire (n 1593 de 1930) Loi sur la quarantaine agricole (n 6968 de 1957) Dcret sur la production, la consommation et la surveillance des produits alimentaires (n 560 de 1995) Rglement sur le Codex alimentaire turc (Journal official n23172 (bis) de 1997) Loi sur la sant des animaux et les agents zoosanitaires (n 3285 de 1986) Loi sur les pches (n 1380 de 1971), modifie par la Loi n 3288 de 1986 Rglement sur les pches (n 22223 de 1995)1930 1957 1995 1997 1986 1971 1995Droits antidumping et compensateursLoi sur la concurrence dloyale en matire d'importations (n 4412 de 1999) Dcret sur la lutte contre la concurrence dloyale en matire d'importations (n 23861 de 1999) Rglement sur la lutte contre la concurrence dloyale en matire d'importations (n 23861 de 1999 et Additif n 24743 de 2002)1999 1999 1999Mesures de sauvegardeDcret n 95/6814 sur les mesures de sauvegarde et de surveillance des importations et l'administration des contingents et des contingents tarifaires (Journal officiel n 22300 du 1erjuin1995) Rglement d'application des mesures de sauvegarde et de la surveillance des importations (Journal officiel n 22300 du 1erjuin1995)1995 1995Concurrence Loi sur la protection de la concurrence (n 4054 de 1994)1994Droits de proprit intellectuelleDcret sur l'Institut turc des brevets (n 544 de 1994) Dcret sur la protection des droits confrs par des brevets (n551 de 1995) Dcret sur la protection des droits confrs par des marques de fabrique ou de commerce (n 556 de 1995) Dcret sur la protection des dessins industriels (n 554 de 1995) Dcret sur la protection des indications gographiques (n 555 de1995) Loi sur les uvres intellectuelles et artistiques (n 5846 de 1951, modifie par la Loi n 4110 de 1995 et la Loi n 4630 de 2001 ) Dispositions additionnelles des dcrets sur les sanctions n 551, 554, 555 et 556 (Loi n 4128 de 1995) Dcret sur la modification de la priode de transition pour la protection des brevets associs des produits pharmaceutiques et vtrinaires et leurs procds d'obtention (n 566 de 1995)1994 1995 1995 1995 1995 1951 1995 1995Protection des consommateursLoi n 4822 de 2003 portant modification de la Loi sur la protection des consommateurs n 4077 de 20012003Investissement trangerLoi sur l'investissement tranger direct (n 4875 de 2003)2003tablissement de socitsLoi n 4884 portant modification du Code de commerce, du Code de procdure fiscale, du Code sur le droit de timbre, de la Loi sur le commerce et de la Loi sur l'assurance 2003AgricultureLoi sur les semences (n 308 de 1963) Dcret sur les importations de semences (n 8231 de 1984) Dcret sur l'exemption de droits de douane visant les importations de semences (n 4190 de 1999) Communiqu sur les engrais chimiques (n 24708 de 2002) Communiqu sur la production, l'importation, l'exportation, la commercialisation et le contrle des engrais organiques, organominraux et microbiens et des produits pour l'amendement des sols (n 25087 de 2003)1963 1984 1999 2002 2003Industries extractives et nergieLoi sur les mines (n 3213 de 1985) Loi sur le march de l'lectricit (n 4628 de 2001) Loi sur le march du gaz naturel (n 4646 de 2001)1985 2001 2001TlcommunicationsLoi sur le tlgraphe et le tlphone Loi portant modification de la Loi sur le tlgraphe et le tlphone (n 4000 de 1994) Loi portant modification de la Loi sur le tlgraphe et le tlphone (n 4107 de 1995) Loi portant modification de la Loi sur le tlgraphe et le tlphone (n 4161 de 1996) Loi sur les tlcommunications portant modification de la Loi sur le tlgraphe et le tlphone (n 4502 de 2000) Loi portant modification de la Loi sur le tlgraphe et le tlphone (n 4673 de 2001) Rglement sur les services de tlcommunication Communiqu sur les principes et modalits de l'octroi de licences de tlcommunication du 2me type et sur l'autorisation gnrale Loi portant modification de la Loi sur l'tablissement de stations de radio et de tlvision et la diffusion d'missions (n 4756 de 2002)1924 1994 1995 1996 2000 2001 2001 2002 2002Services financiersLoi sur les banques (n 4389 de 1999) (modifie par les lois n4491 de 1999, 4672 de 2001 et 4743 de 2002) Loi sur le march des capitaux (n 2499 de 1981, modifie en1992 par la Loi n 3794 et en 1999 par la Loi n 4487) Loi sur le contrle de l'assurance (n 7397 de 1959, modifie par le Dcret-loi n 539 de 1994)1999 1981 1959Transport Loi sur le commerce (n 6762 de 1956) Loi sur le cabotage (n 815 de 1926) Loi sur l'aviation civile (n 2920 de 1983). L'article 25 a t modifi le 19 avril 2001 par la Loi n 4647 Loi sur les ports (n 168 de 1925) Registre maritime international turc (n 4490 de 1999) Rglement sur l'exploitation des transports ariens commerciaux (n SHY-6A de 1984 modifi par le Rglement n 24362 du 3avril 2001) Rglement sur la construction, l'exploitation et la certification des aroports (SHY-14 A), mis en uvre par le Rglement n 24755 du 14 mai 2002 Rglement sur les activits aroportuaires au sol (SHY-22), mis en uvre par le Rglement n 22741 du 28 aot 1996, modifi le 19septembre 19991956 1926 1983 1925 1999 1984 2002 1999Tourisme Loi sur la promotion du tourisme (n 2634 de 1982) Loi sur les agences de voyages et les associations d'agences de voyages (n 1618 de 1972)1982 1972 Source: Renseignements communiqus par les autorits turques. Le principal texte rgissant le commerce extrieur est la Loi rglementant le commerce extrieur (n 2976 de 1984). Cette loi encadre le dveloppement et la rglementation du commerce extrieur, y compris la promotion des exportations ainsi que l'imposition ou la suppression d'"obligations financires additionnelles" sur les oprations commerciales avec l'tranger. De faon gnrale, l'investissement est rgi par le Code du commerce. L'investissement tranger en particulier est rgi par la Loi sur l'investissement tranger direct (n 4875 de 2003) et par le Communiqu concernant cette loi. En vertu de ces textes, il n'y a gnralement pas de restrictions l'IED; toutefois, certains secteurs font l'objet de lois sectorielles comme la Loi sur les banques, la Loi sur la pche et La loi sur l'aviation civile (section5)). La hirarchie des instruments juridiques est la suivante: la Constitution, les accords internationaux ratifis, les lois, les dcrets-lois, les rglements, les rglements d'application, les dcisions du Conseil des ministres et les autres textes administratifs tels que les circulaires. Les accords internationaux ratifis, y compris les Accords de l'OMC, ont force de loi. En cas de contradiction avec les lois nationales, ce sont les dispositions des accords qui priment et les lois nationales doivent tre modifies pour tre conformes aux engagements internationaux de la Turquie. Objectifs de la politique commerciale Le principal facteur qui dtermine la politique de commerce extrieur de la Turquie est l'union douanire avec l'UE. la runion du Conseil europen d'Helsinki des 10 et 11dcembre1999, la Turquie a t officiellement reconnue comme pays candidat. En retour, elle a t invite reprendre l'ensemble de l'acquis communautaire. Le partenariat d'accession a t rvis par le Conseil europen le 14avril 2003. Une fois le partenariat d'accession approuv par le Conseil europen le 8mars 2001, le gouvernement turc a annonc son deuxime Programme national pour l'adoption de l'acquis (NPAA) le 24juillet 2003 (section4)ii)a)). Sur le plan national, l'un des principaux objectifs de la stratgie long terme (2001-2023), tablie par le Sous-Secrtariat de l'Office national de planification et approuve par le Parlement le 27juin2000, est de promouvoir une structure de production axe sur l'exportation et forte intensit de technologie, privilgiant les produits manufacturs et les services grande valeur ajoute. Il s'agit d'encourager les activits exportatrices, en particulier celles des PME, notamment en proposant des crdits, des garanties et des mcanismes d'assurance par l'intermdiaire de la Turk Eximbank, en poursuivant l'harmonisation du rgime de l'investissement tranger avec les normes de l'UE, en rduisant les formalits exiges des exportateurs et en amliorant les infrastructures de base. La stratgie long terme est dtaille dans le huitime plan de dveloppement quinquennal pour la priode 2001-2005. Les principaux objectifs stratgiques lis au commerce dfinis pour cette priode sont d'accrotre la comptitivit de l'conomie en rduisant les interventions directes de l'tat, ce qui suppose la privatisation d'un certain nombre d'entreprises publiques, de promouvoir l'investissement tranger direct en modifiant la loi pour l'aligner sur le rgime de l'UE et en rduisant les formalits bureaucratiques, d'employer au mieux les subventions, dans le respect des rgles pertinentes de l'OMC, de poursuivre la politique d'industrialisation mettant l'accent sur les activits forte intensit de technologie, de financer les exportations en distribuant des ressources suffisantes par l'intermdiaire de la Turk Eximbank, d'accrotre la productivit des zones franches en amliorant les infrastructures et de dvelopper les relations commerciales avec le Caucase, l'Asie centrale et le Moyen-Orient. Accords commerciaux La Turquie participe plusieurs arrangements commerciaux rgionaux, dont le plus important est l'union douanire avec l'UE. En vertu de la dcision du Conseil d'association n 1/95 en date du 6mars 1995, qui porte cration d'une union douanire avec l'UE (Dcision concernant l'union douanire CUD), la Turquie aligne progressivement son rgime prfrentiel sur celui de l'UE. Par ailleurs, elle a conclu un accord de libre-change avec l'AELE et fait partie du Partenariat euromditerranen qui vise tablir une zone de libre-change dans la rgion d'ici 2010. Elle travaille un ensemble d'accords commerciaux bilatraux avec les pays du sud de la Mditerrane. Elle est aussi membre de l'Organisation de coopration conomique et de la Coopration conomique de la mer Noire. Ces nombreux arrangements rendent son rgime de commerce extrieur complexe et difficile grer. La conclusion de nouveaux accords commerciaux pourrait le rendre encore plus complexe et amener la Turquie ngliger l'action multilatrale, ses ressources tant limites. OMC La Turquie est devenue Membre fondateur de l'OMC le 26 mars 1995. Depuis le prcdent examen de sa politique commerciale, elle a modifi ses lois sur les droits de proprit intellectuelle (DPI) et les tlcommunications et a promulgu de nouvelles lois visant notamment les douanes, les mesures antidumping et compensatoires, les normes et les rglements techniques, la banque, l'nergie et les marchs publics, afin de se conformer aux obligations qu'elle a assumes dans le cadre de l'acquis communautaire de l'UE et des Accords de l'OMC. La Turquie accorde au minimum le traitement NPF tous ses partenaires commerciaux. Elle n'a pas sign les accords plurilatraux issus du Cycle d'Uruguay; elle a la qualit d'observateur dans le cadre des accords plurilatraux sur les marchs publics et sur le commerce des aronefs civils et elle est partie l'Accord sur les technologies de l'information (ATI). Le tableauII.2 donne la liste de ses notifications les plus rcentes l'OMC. Tableau II.2 tat des notifications de la Turquie l'OMC, septembre 2003 Accord de l'OMCMesures notifierFrquenceModification la plus rcenteObservationsAgriculture (article 18:2)Soutien interneAnnuelleG/AG/N/TUR/14 30 mai 2002Engagements de soutien interne pour 2001Agriculture (articles 10 et18:2)Subventions l'exportationAnnuelleG/AG/N/TUR/13 16 aot 2001Engagements concernant les subventions l'exportation pour 2000Agriculture (article 18:2)Mesures de la catgorie verteAnnuelleLa Turquie n'a modifi aucune mesureApplication de l'articleVI du GATT de 1994 (article18.5)Lois, dcrets et rglementsUne fois, puis l'occasion des modificationsG/ADP/N/1/TUR/3 17 avril 2000 G/ADP/N/1/TUR/3/Suppl.1 7 mai 2002Exemplaires des textes Application de l'articleVI du GATT de 1994 (article16.4)Mesures antidumping prisesSemestrielleG/ADP/N/98/TUR 27 janvier 2003Mesures antidumping prises entre le 1er juillet et le 31dcembre 2002Application de l'article VI du GATT de 1994 (article16.5)Autorits comptentesUne fois, puis l'occasion des modificationsG/ADP/N/14/Add.9 30 septembre 1999Procdures de licences d'importation (article7:3)Questionnaire sur les procdures de licences d'importationAnnuelleG/LIC/N/3/TUR/4 21 septembre 2001Procdures de licences d'importation (articles1:4a) et 8:2 b))Lois et rglementationsUne fois, puis l'occasion des modificationsG/LIC/N/1/TUR/3 13 octobre 1999Exemplaires des textesRgles d'origine (article 5 et annexe II 4))Rgles d'origine non prfrentielles et prfrentiellesDans les 90 jours suivant l'entre en vigueur de l'AccordG/RO/N/28 30 mai 2000Mesures sanitaires et phytosanitaires (article 7, annexeB)Mesures SPS notifier sans retardUne fois, puis l'occasion des modificationsG/SPS/N/TUR/3 30 mai 2000Leve de l'interdiction d'importer notamment les ufs, les produits base d'ufs, le lait et les produits laitiersMesures sanitaires et phytosanitaires (annexeB, paragraphe 3)Points d'information l'occasionG/SPS/ENQ/14 30 octobre 2002Sauvegardes (article 12:5)Suspension des concessions et autres obligations dcoulant de l'article2 l'occasionG/SG/N/12/TUR/2 G/SG/N/12/TUR/3 28 avril 2003La Turquie se propose de suspendre des concessions d'effet quivalent accordes la Jordanie pour les ptes alimentaires et les appareils sanitairesSauvegardes (article 12:.5)Suspension de concessions et d'autres obligations en vertu de l'article2.8 l'occasionG/SG/N/12/TUR/1 12 dcembre 2002La Turquie se propose de suspendre des concessions d'effet quivalent accordes l'UE pour certains produits sidrurgiquesSauvegardes (article 12:6)Lois et rglementationsUne fois, puis l'occasion des modificationsG/SG/N/1/TUR/2/Rev.1 11 juillet 1997Exemplaires des textesSubventions et mesures compensatoires (article25.1) et GATT de1994 (article XVI:1)Subventions spcifiquesAnnuelleG/SCM/N/71/TUR 25 octobre 2001Nouvelle notification complteSubventions et mesures compensatoires (article25.11)Mesures compensatoires prisesSemestrielleG/SCM/N/35/Add.1/Rev.1 18 octobre 2002 Aucune mesure compensatoire n'a t prise entre le 1er juillet et le 31dcembre 1997Subventions et mesures compensatoires (article25.12)Autorit comptente l'occasionG/SCM/N/18/Add.9 30 septembre 1999Subventions et mesures compensatoires (article32.6)Lois et rglementationsUne fois, puis l'occasion des modificationsG/SCM/N/1/TUR/3 17 avril 2000 G/SCM/N/1/TUR/3/Supp.1 7 mai 2002Exemplaires des textes Obstacles techniques au commerce (article 2)Rglements techniques l'occasionG/TBT/Notif.98.232, 233, 234 et 274 mai-juin 1998Notifications concernant les rfrigrateurs et les champignons de cultureObstacles techniques au commerce (article 10:1 et10:3)Points d'informationUne fois, puis l'occasion des modificationsG/TBT/ENQ/11 avril 1998Obstacles techniques au commerce (article 15:2)Lois et rglementationsUne fois, puis l'occasion des modificationsG/TBT/2/Add.33 juin 1991Notification concernant les devoirs et responsabilits de l'UFT en tant que point d'information prvu par l'Accord OTC pour les rglements techniques et l'valuation de la conformitObstacles techniques au commerce (annexe3c)Acceptation du CodeUne fois, puis l'occasion des modificationsG/TBT/CS/N/35 mars 1996Notification de la dsignation de l'Institut turc de normalisation en tant que point d'information pour les normes prvues par l'Accord OTCTextiles et vtements (articles 2:6 et 2:7 b))Premire intgrationUne foisG/TMB/N/44 avril 1997La liste des produits devant tre intgrs durant la premire tape a t fournieTextiles et vtements (articles 2:8 a) et 2:11)Deuxime intgrationUne foisG/TMB/N/228/Corr.1 16 avril 1997 G/TMB/N/228/Add.2 29 aot 1997La liste des produits devant tre intgrs dans la deuxime tape a t fournieTextiles et vtements (articles 2:8 a) et 2:11)Troisime intgrationUne foisG/TMB/N/364 5 janvier 2001La liste des produits devant tre intgrs dans la troisime tape a t fournieTextiles et vtements (article 6:1)Sauvegardes transitoiresUne foisG/TMB/N/18 6 mars 1995La Turquie s'est rserv le droit d'employer la clause de sauvegarde de l'article 6GATT de 1994 (articleXVII:4 a) et Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'articleXVII:1) Entreprises commerciales d'tatAnnuelleG/STR/N/7,8/TUR 18 mars 2003Activits commerciales d'tat du Tekel et du Croissant-Rouge turc (TRCS) en 1998-2001 GATT de 1994 (articleVII) valuation douanire Application et administration l'occasionG/VAL/N/2/TUR/1 25 avril 2001Renseignements sur l'application et l'administration de l'AccordGATT de 1994 (article VII 22:2) valuation douanire Lois et rglementationsUne fois, puis l'occasion des modificationsG/VAL/N/1/TUR/2 18 mai 2000Dispositions de la nouvelle loi douanire sur l'valuation douanireAGCS (article III:4 ouIV:2)Points d'informationUne fois, puis l'occasion des modificationsS/ENQ/23 25 septembre 1996Accord sur les ADPICListe des questions relatives la mise en oeuvreNon spcifieIP/N/6/TUR/1 17 mai 2000Rponse de la TurquieAccord sur les ADPIC (article 69)Point de contactUne fois, puis l'occasion des modificationsIP/N/Rev.2/Add.2 Janvier 1997Accord sur les ADPIC (article 63:2)Lois et rglementationsUne fois, puis l'occasion des modificationsIP/N/1/TUR/2 3 juillet 2000Exemplaires des nouvelles lois et rglementationsRestrictions quantitatives (Dcision du Conseil du commerce des marchandises G/L/59)Notification des procdures applicables aux restrictions quantitativesTous les deux ans depuis le 31janvier 1996G/MA/NTM/QR/1/Add.7 16 juin 2000Modifications apportes aux restrictions quantitatives de la Turquie Source: Documents de l'OMC. La Turquie attache une grande importance au Programme de Doha pour le dveloppement. cet gard, ses principaux intrts sont la mise en place d'un environnement commercial quitable, concurrentiel et prvisible qui rsulterait de la poursuite de la rduction multilatrale des droits de douane, de la simplification des structures tarifaires et de la suppression des obstacles non tarifaires, l'largissement de la protection des indications gographiques des produits autres que les vins et alcools et un rgime quitable de commerce des produits agricoles. En vertu de la circulaire du Premier Ministre n 2002/39 du 13septembre 2002, divers comits techniques et groupes de travail ont t crs pour suivre les questions lies au Programme de Doha et arrter la stratgie de la Turquie dans les ngociations multilatrales. Pour ce qui est des ngociations en cours l'OMC concernant l'agriculture, la Turquie considre qu'on peut envisager de nouvelles rductions des droits condition que les pays dvelopps rduisent sensiblement ou suppriment leurs subventions l'exportation et leurs mesures de soutien interne. En outre, elle pense que la question du traitement spcial et diffrenci devrait tre prise en considration dans tous les volets de la ngociation. De faon gnrale, elle suit de prs la position adopte par l'UE dans les ngociations de l'OMC, particulirement pour ce qui est des produits non agricoles, car toute rduction supplmentaire des droits appliqus par l'UE aurait des rpercussions sur divers sous-secteurs de son conomie. La Turquie a t implique dans 12procdures de rglement des diffrends l'OMC. Il y a eu sept demandes de consultations concernant ses mesures commerciales, dont trois portaient sur des restrictions quantitatives l'importation de textiles et de vtements. Elle a t plaignante dans deux affaires (contre l'gypte et l'Afrique du Sud). Dans le cas de la procdure visant l'gypte, qui concernait des mesures antidumping dfinitives appliques aux importations de fer bton de Turquie, les parties se sont accordes sur un dlai raisonnable pour donner effet aux recommandations et dcisions de l'ORD. Dans le cas de l'Afrique du Sud, la Turquie a demand des consultations officielles le 15avril 2003 au sujet de l'application d'un droit antidumping dfinitif aux tissus de couverture en rouleaux import de Turquie. Par ailleurs, elle a t tierce partie dans plusieurs procdures de rglement des diffrends, dont l'une visait les tats-Unis et concernait des mesures de sauvegarde dfinitives appliques certains produits sidrurgiques et l'autre l'Argentine et concernait les mesures antidumping dfinitives appliques aux importations de carreaux de cramique d'Italie. Le 2mai 2003, elle a fait connatre son souhait de participer aux consultations demandes par les tats-Unis et l'Australie en ce qui concerne la protection des marques et indications gographiques des produits agricoles et alimentaires dans la CE. Tableau II.3 Procdures de rglement des diffrends auxquelles la Turquie a t partie, 1995-2003 DiffrendPlaignant/dfendeurMesuresRsultatRestrictions l'importation de textiles et de vtementsHong Kong, Chine/ TurquieConsultations demandes le 12 fvrier 1996 au titre des articles XI, XIII et XXIV du GATT et de l'article 2 de l'ATV (WT/DS29/1).En attente de consultationsRestrictions l'importation de textiles et de vtementsInde/TurquieConsultations demandes le 21 mars 1996 au titre des articles XI, XIII et XXIV du GATT et de l'article2 de l'ATV (WT/DS34/1). tablissement d'un groupe spcial demand le 2 fvrier 1998 (WT/DS34/2). L'ORD a accept d'tablir un groupe spcial le 13 mars 1998 (WT/DSB/M/43). Le rapport du Groupe spcial a t adopt le 19novembre 1999 (WT/DS34/11). Le rapport de l'Organe d'appel a t adopt le 19 novembre 1999 (WT/DS34/11).Notification d'une solution mutuellement convenue le 6juillet2001 (WT/DS34/14)Restrictions l'importation de textiles et de vtementsThalande/TurquieConsultations demandes le 20 juin 1996 au titre des articles I, II, XI, XIII et XXIV du GATT et de l'article 2 de l'ATV (WT/DS47/1).En attente de consultationsTaxation des recettes des films trangerstats-Unis/TurquieConsultations demandes le 12 juin 1996 au titre de l'article III du GATT (WT/DS43/1). tablissement d'un groupe spcial demand le 10janvier 1997 (WT/DS43/2). L'ORD a accept d'tablir un groupe spcial le 25 fvrier 1997 (WT/DS.M/29).Notification d'une solution mutuellement convenue le 24juillet1997 (WT/DS43/3)Droits antidumping sur des accessoires de tuyauterie en fer et en acierBrsil/TurquieConsultations demandes le 9 octobre 2000 au titre de l'article XXIII du GATT et de l'article 17 de l'Accord antidumping (WT/DS208/1).En attente de consultationsMesures antidumping dfinitives appliqus aux importations de fer bton de TurquieTurquie/gypteConsultations demandes le 6 novembre 2000 au titre de l'article XXIII du GATT et de l'article 17.3 de l'Accord antidumping (WT/DS211/1). tablissement d'un groupe spcial demand le 3mai 2001 (WT/DS211/2) et le 11mai 2001 (WT/DS211/2/Corr.1). L'ORD a accept d'tablir un groupe spcial le 20juin 2001 (WT/DSB/M/106). Le rapport du Groupe spcial a t adopt le 1er octobre 2002 (WT/DS211/5).Les parties ont indiqu la runion de l'ORD du 29aot 2003 qu'elles renonaient la procdure de l'ORD.Certaines procdures visant l'importation de fruits fraisquateur/TurquieConsultations demandes le 31 aot 2001 au titre de l'article XXII du GATT, de l'article11 de l'Accord SPS, de l'article6 de l'Accord sur les licences d'importation, de l'article19 de l'Accord sur l'agriculture et de l'articleXXII de l'AGCS (WT/DS237/1). tablissement d'un groupe spcial demand le 13juin 2002 (WT/DS237/3). L'ORD a accept d'tablir un groupe spcial le 29juillet2002 (WT/DSB/M/130).Notification d'une solution mutuellement convenue le 29octobre2002 (WT/DS237/4)Interdiction d'importer des aliments pour animaux de compagnie de HongrieHongrie/TurquieConsultations demandes le 3 mai 2002 au titre de l'article XXIII du GATT, de l'article 2 de l'Accord SPS et de l'article19 de l'Accord sur l'agriculture (WT/DS256/1).En attente de consultationsMesures antidumping dfinitives appliques aux importations de tissus pour couvertures de TurquieTurquie/Afrique du SudConsultations demandes le 9 avril 2003 au titre de l'article XXIII du GATT et de l'article 17 de l'Accord antidumping (WT/DS288/1).En attente de consultationsMesures de sauvegarde dfinitives appliques aux importations de certains produits sidrurgiquesCE/EUParticipation en qualit de tierce partie demande le 4 juin 2002 au titre de l'article 10 du Mmorandum d'accord (WT/DS248/15, WT/DS249/9, WT/DS251/10, WT/DS252/8, WT/DS253/8, WT/DS254/8, WT/DS258/12, WT/DS259/11).Participation aux travaux du Groupe spcial (le 30octobre 2002)Mesures antidumping dfinitives appliques aux importations de carreaux de cramique d'ItalieCE/ArgentineParticipation en qualit de tierce partie demande le 17 novembre 2000 (WT/DS189/4).L'Argentine a donn suite aux recommandations et dcisions de l'ORD (WT/DS189/8 du 7mai2002)Protection des marques et indications gographiques de produits agricoles et alimentairesEU/CE (174) Australie/CE (290)Participation en qualit de tierce partie demande le 2 mai 2003 au titre de l'article 4:11 du Mmorandum d'accord (WT/DS174/16 et WT/DS290/9).En attente de consultations Source: Secrtariat de l'OMC. Accords rgionaux Union douanire avec l'Union europenne L'union douanire entre la Turquie et la CE est entre en vigueur le 1erjanvier 1996 en vertu de la Dcision n 1/95 du Conseil d'association Turquie-CE (CUD), qui est le principal organe dcisionnel de cette association. La CUD prvoit le libre-change des produits industriels et de la composante industrielle des produits agricoles transforms, ainsi que l'institution d'un Tarif extrieur commun (TEC) pour ces produits et composantes. L'union douanire ne prvoit pas de calendrier ferme pour l'intgration de l'agriculture. Toutefois, les parties se sont fix comme objectif commun d'instaurer le libre-change des produits agricoles. En 2002, 95 pour cent des importations de marchandises de la Turquie provenant de l'UE et 97 pour cent de ses exportations de marchandises vers l'UE se faisaient dans le cadre du rgime d'union douanire. La CUD contient aussi des dispositions visant les ADPIC, la politique de la concurrence, la politique commerciale, les formalits douanires et les obstacles techniques au commerce. De plus, en 2000 les parties ont engag des ngociations dans le but de conclure des accords sur le commerce des services et sur les marchs publics. Aprs trois sries de pourparlers, ces ngociations ont t suspendues depuis dcembre 2001. Elles devraient reprendre l'automne 2003. Les ngociations concernant les services et les marchs publics se font dans des runions parallles, tant entendu que rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu dans ces deux domaines. Le champ d'application de la CUD exclut la Turquie de deux aspects essentiels du march commun de l'UE: la politique agricole commune (PAC) et la monnaie unique. Contrairement aux pays membres de l'Espace conomique europen (EEE), la Turquie peut faire l'objet de mesures antidumping ou compensatoires prises par l'UE. Depuis la runion de dcembre 1999 du Conseil europen Helsinki, l'occasion de laquelle la Turquie a t dclare candidate, ces questions sont traites dans la perspective de l'accession. La relation d'association entre la Turquie et l'UE a commenc en 1963, avec le Trait d'Ankara, qui prvoyait plusieurs tapes visant aider la Turquie se prparer devenir membre de plein droit. Le calendrier de l'actuelle union douanire a t dfini par un protocole additionnel de1973. La CE a supprim tous ses droits de douane et mesures d'effet quivalent unilatralement ds l'entre en vigueur de ce protocole. Une priode de transition de 22ans a t mnage la Turquie. compter du 1er janvier 1996, les parties ont tabli une union douanire conformment la Dcision concernant l'union douanire Turquie-UE du 6janvier 1995. La Turquie a dj transpos un large ventail de directives de l'UE concernant le commerce des produits manufacturs (tableauAII.1). Elle a supprim les droits de douane et autres prlvements sur les importations de produits non agricoles originaires de l'UE et applique le TEC de l'UE ces produits lorsqu'ils sont imports de pays tiers. Cela a entran une rduction importante des droits de douane visant lesdits produits. Les attentes de l'UE concernant la Turquie sont notamment les suivantes: i)poursuivre l'alignement de la rglementation douanire concernant le contrle des marchandises double utilisation, des produits de contrefaon ou des produits pirats et des biens culturels; ii)amliorer le rgime des zones franches et les procdures douanires ayant une incidence conomique; iii)aligner les prfrences tarifaires, car la Turquie n'a pas encore conclu d'accords de libre-change avec tous les pays qui sont parties des accords de libre-change avec l'UE; iv)harmoniser la rglementation de secteurs comme ceux des produits alimentaires, pharmaceutiques et cosmtiques et amliorer le fonctionnement de divers organismes (normalisation, agrment et valuation de la conformit); v)adopter un rglement d'application de la Loi sur la concurrence; vi)renforcer le respect des droits de proprit intellectuelle; et vii)adapter les monopoles d'tat caractre commercial pour garantir la non-discrimination entre les entreprises de l'UE et les entreprises turques en matire d'accs aux marchs. Au Conseil europen de Copenhague en dcembre 2002, il a t convenu que "Si, en dcembre 2004, le Conseil europen dcide, sur la base d'un rapport et d'une recommandation de la Commission, que la Turquie satisfait aux critres politiques de Copenhague, l'Union europenne ouvrira sans dlai des ngociations d'adhsion avec ce pays". La CUD a renforc les relations commerciales dj troites existant entre la Turquie et l'UE (graphiqueII.1). Le total des changes bilatraux est pass de 27,9milliards de dollarsEU en 1995 41,6milliards de dollars EU en 2002. L'UE est devenue le premier partenaire commercial de la Turquie et la Turquie est devenue le dixime partenaire commercial de l'UE. De 1995 2000, le dficit commercial de la Turquie par rapport l'UE s'est creus, puis il a commenc diminuer partir de2001. Les importations turques en provenance de l'UE sont passes de 16,8milliards de dollarsEU en 1995 23,3milliards de dollarsEU en 2002 et les exportations de la Turquie vers l'UE sont passes de 11milliards 18,3milliards de dollars EU dans le mme temps. Les textiles et vtements sont de loin les principaux produits exports par la Turquie vers l'UE, leur part tant de 47pour cent du total des exportations en 2002; viennent ensuite les produits agricoles bruts et transforms, les vhicules automobiles et les appareils lectriques. Les principaux produits imports de l'UE sont les produits chimiques, les machines lectriques et les quipements de transport. Un nouveau rglement de l'UE concernant l'aide financire de praccession la Turquie est entr en vigueur en dcembre 2001. Il vise mettre en place une coopration financire entre la CE et la Turquie dans la perspective de l'accession et acclrer les dcaissements. Comme c'est le cas pour tous les pays candidats, l'aide financire doit tre affecte aux priorits dfinies par le partenariat d'accession et dans le NPAA. Ce nouveau rgime a entran une nette augmentation des appels d'offres et des passations de march en 2002 par rapport aux annes prcdentes. La Turquie peut aussi bnficier de l'aide de la Banque europenne d'investissement (BEI). Au total, entre 1992 et1999, la Turquie a reu des financements sous forme de prts d'un montant de 544,5millions d'euros. Le montant total allou la Turquie sur la priode 2000-2002 tait de 1506 millions d'euros, dont 750millions ont t dcaisss.  Accord de libre-change avec l'Association europenne de libre-change (AELE) L'accord de libre-change entre la Turquie et l'AELE est entr en vigueur le 1er avril 1992 (septembre 1992 pour l'Islande). Cet accord vise les produits industriels (chapitres 25 97 du SH), les produits de la pche et les produits agricoles transforms l'exception de neuf produits d'origine agricole correspondant neuf positions six chiffres du SH (mannitol, sorbitol, casine, albumine et dextrine d'ufs et de lait). En 2002, 99 pour cent environ des marchandises importes par la Turquie de l'AELE et 90 pour cent de ses exportations vers l'AELE se faisaient dans le cadre de cet accord. L'accord concerne aussi la proprit intellectuelle, la concurrence, les aides publiques et les mesures antidumping. Cet accord est fond sur un modle asymtrique similaire celui de l'accord que la Turquie a conclu avec l'UE. Depuis le 1erjanvier 1993, la Turquie accorde aux produits imports des pays membres de l'AELE le mme traitement douanier qu'aux importations provenant de l'UE en ce qui concerne les produits industriels. Pour ce qui est des produits de la pche, elle accorde un traitement plus favorable aux membres de l'AELE qu' ceux de l'UE. Le commerce des produits agricoles transforms se fait selon le mme rgime que le commerce entre la Turquie et l'UE, c'est--dire que le prlvement destin au Fonds pour la construction d'immeubles d'habitation (MHF), peru sur la composante agricole des produits agricoles transforms, a t rduit le 1erjanvier 1999 et ramen au niveau des "lments agricoles cibles". Le 1eravril 1992, les pays de l'AELE ont supprim tous les droits de douane et prlvements d'effet quivalent visant les produits imports de Turquie, l'exception des textiles et vtements. Pour les textiles et vtements, les droits de douane ont t supprims le 1erjanvier 1996. Partenariat euromditerranen En novembre 1995, l'UE et 12partenaires mditerranens ont lanc le Partenariat euromditerranen, programme politique, conomique et social visant crer une aire de prosprit commune et notamment instaurer une zone de libre-change euro-mditerranenne d'ici 2010. Pour atteindre ces objectifs, l'UE et ses partenaires mditerranens ngocient des accords d'association euromditerranens et les partenaires mditerranens ngocient entre eux des accords de librechange. La Turquie en a conclu un avec Isral et est en train d'en ngocier avec les autres partenaires mditerranens non membres de l'UE, afin d'honorer ses obligations dcoulant du Partenariat euromditerranen. Organisation de coopration conomique (OCE) L'Organisation de coopration conomique (OCE) est une organisation rgionale intergouvernementale cre en 1985 par l'Iran, le Pakistan et la Turquie afin de promouvoir le dveloppement socio-conomique durable de ses tats membres. Elle a pris la succession de la Coopration rgionale pour le dveloppement, dispositif qui avait fonctionn entre 1964 et 1979. En1992, elle a t largie sept nouveaux membres: Afghanistan, Azerbadjan, Kazakhstan, Ouzbkistan, Rpublique kirghize, Tadjikistan et Turkmnistan. Elle a lanc plusieurs projets dans des domaines de coopration prioritaires, notamment l'nergie, le commerce international, les transports, l'agriculture et la lutte contre la production et le trafic des stupfiants. La libralisation des changes est un aspect important de l'OCE. Le 6mars 2000, les membres ont sign un accord-cadre afin de dvelopper leurs relations commerciales en formulant un accord visant libraliser les changes rgionaux. Aprs trois ans de prparatifs, l'Accord commercial de l'OCE a t arrt et sign par l'Afghanistan, l'Iran, le Pakistan, le Tadjikistan et la Turquie le 17juillet 2003. Il prvoit une rduction des droits de douane (d'au moins 10 pour cent par an), qui doivent tomber 15 pour cent au maximum dans un dlai de huit ans. Il comporte des dispositions contraignantes concernant notamment les monopoles d'tat, les aides publiques, la protection des DPI, le dumping et les mesures antidumping. Coopration conomique de la mer Noire (BSEC) La Coopration conomique de la mer Noire (BSEC) a pour objectif de dvelopper et de diversifier les relations conomiques et commerciales entre ses onze membres. Elle prvoit une coopration dans divers domaines mais pas encore de rduction prfrentielle des droits de douane. Les domaines de coopration sont notamment la banque et la finance et l'change de statistiques et d'informations conomiques concernant l'nergie, les transports, les tlcommunications, le commerce et l'industrie, l'agriculture et l'agro-industrie, la protection de l'environnement, le tourisme et la science et la technique. La Banque de commerce et de dveloppement de la mer Noire est devenue oprationnelle en 1999. Le 7fvrier 1997, les membres ont adopt une dclaration d'intention en vue de l'tablissement d'une zone franche. Cette dclaration prvoit l'examen des moyens d'tablir progressivement une telle zone en tenant compte des liens actuels et futurs de chaque membre avec l'UE. Rcemment, le Groupe de travail sur le commerce international a lanc deux projets: le premier, propos par la Turquie, consiste supprimer les obstacles non tarifaires au commerce rgional et le second harmoniser les documents commerciaux employs dans la rgion. Accords bilatraux La Turquie a sign des accords commerciaux bilatraux avec 14pays dans le cadre de l'alignement de son rgime de commerce extrieur sur celui de l'UE, impos par l'union douanire (tableauII.4). Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, de nouveaux accords bilatraux sont entrs en vigueur, avec les pays suivants: Rpublique tchque, Rpublique slovaque, Estonie, Lettonie, Slovnie, Bulgarie, Pologne, Macdoine (ex RY de), Croatie et Bosnie-Herzgovine. Ces accords se fondent sur un modle qui reprend les prfrences changes par chaque partie avec l'UE; les changes bilatraux de produits industriels ont t libraliss la fin d'une priode de transition et les parties s'accordent des concessions mutuelles pour certains produits agricoles bruts ou transforms. Les accords de libre-change que la Turquie a conclus avec la Lituanie, la Hongrie, l'Estonie, la Rpublique tchque, la Rpublique slovaque, la Pologne, la Slovnie et la Lettonie expireront lorsque ces pays deviendront membres de l'UE le 1ermai 2004. partir de cette date, ces pays feront partie de l'union douanire. La Turquie poursuit ses ngociations avec le Maroc, l'gypte, les les Fro, la Palestine, le Liban, l'Albanie et la Tunisie et a transmis des projets de texte la Jordanie, Malte, l'Afrique du Sud, l'Algrie, la Syrie, la Serbie-et-Montngro et au Mexique. Tableau II.4 Les accords commerciaux bilatraux de la Turquie, 2003 PaysDate de l'accordEntre en vigueurPrincipaux produits exports et imports par la Turquie viss par l'accordaAutres domaines de cooprationIsral14/3/19961/5/1997Rduction progressive des droits sur les produits industriels et suppression totale de ces droits partir du 1/1/2000Tous les accords comprennent des dispositions relatives aux droits d'tablissement et de fourniture de services, la fiscalit interne, l'ajustement structurel, au dumping, aux monopoles d'tat, aux rgles d'origine, aux paiements, aux rgles de la concurrence, aux aides publiques, aux difficults de balance des paiements, la protection de la proprit intellectuelle et aux marchs publics Hongrieb8/1/19971/4/1998Rduction progressive des droits sur les produits industriels et suppression totale de ces droits partir du 1/1/2001Roumanie29/4/19971/2/1998Rduction progressive des droits sur les produits industriels et suppression totale de ces droits partir du 1/1/2002Rpublique tchqueb3/10/19971/9/1998Rduction progressive des droits sur les produits industriels et suppression totale de ces droits partir du 1/1/2001Rpublique slovaqueb20/10/19971/9/1998Rduction progressive des droits sur les produits industriels et suppression totale de ces droits partir du 1/1/2001Lituanieb 2/6/19971/3/1998Rduction progressive des droits sur les produits industriels et suppression totale de ces droits partir du 1/1/2001Estonieb3/6/19971/7/1998Suppression des droits sur les produits industriels ds l'entre en vigueur de l'accordLettonieb16/6/19981/7/2000Suppression des droits sur les produits industriels ds l'entre en vigueur de l'accord (rduction des droits sur un nombre limit de produits textiles le 1/1/2000)Slovnieb5/5/19981/6/2000Rduction progressive des droits sur les produits industriels et suppression complte de ces droits le 1/1/2001Bulgarie11/7/19981/1/1999Rduction progressive des droits sur les produits industriels et suppression complte de ces droits le 1/1/2002Pologneb4/10/19991/5/2000Rduction progressive des droits sur les produits industriels et suppression complte de ces droits le 1/1/2002Macdoine (ex-RY de)7/9/19991/9/2000Rduction progressive des droits sur les produits industriels et suppression complte de ces droits le 1/1/2008Croatie13/3/20021/7/2003Rduction progressive des droits sur les produits industriels et suppression complte de ces droits le 1/1/2007Bosnie-Herzgovine 3/7/20021/7/2003Rduction progressive des droits sur les produits industriels et suppression complte de ces droits le 1/1/2007 a Voir le tableau III.2 pour plus de prcisions sur les rgles d'origine pertinentes et le tableau III.5 pour le champ d'application et la marge prfrentielle. b Les accords que la Turquie a conclus avec ces pays expireront lorsque ces derniers deviendront membres de l'UE, le 1ermai2004. partir de cette date, ces pays feront partie de l'union douanire. Source: Renseignements communiqus par les autorits turques. Autres arrangements commerciaux prfrentiels Les pays d'Europe du Sud-Est ont sign en novembre 2002 un mmorandum d'accord portant cration d'un Forum de rgulation de l'lectricit en Europe du Sud-Est (SEEERF), autrement dit un march rgional de l'lectricit. Ce mmorandum souligne notamment la ncessit d'tablir les bases de la libre circulation des biens et des services dans le secteur de l'nergie dans la rgion. Son objectif fondamental est, premirement, d'aligner les pratiques, lois et structures nationales des parties sur les dispositions de la Directive de l'UE sur le march intrieur de l'lectricit (96/92). Ensuite, il est prvu d'intgrer le secteur du gaz naturel dans ce processus; la phase ultime sera l'intgration complte du secteur de l'nergie de l'Europe du Sud-Est dans le march intrieur de l'UE. Cet objectif devrait tre atteint en 2006. En vertu de la CUD, la Turquie doit aligner son schma SGP (Systme de prfrences gnralises) sur celui de l'UE. Elle n'a pas encore intgr dans son rgime SGP les modifications que l'UE a apportes au champ et aux modalits d'application de son schma SGP le 1erjanvier 2002. Comme la CUD ne vise pas les produits agricoles, ceux-ci sont exempts du schma SGP, et la Turquie accorde des prfrences pour certains produits industriels. En reprenant le schma SGP de l'UE, la Turquie a accord des prfrences pour des matires premires et des demi-produits. Les prfrences accordes pour 2884lignes tarifaires 12chiffres sont modules en fonction de la "sensibilit" des produits. Les droits sur les produits non sensibles sont totalement supprims tandis que les droits sur les produits sensibles sont rduits (comme l'UE, la Turquie considre que la plupart des produits des chapitres28 et 29 du SH et des rubriques 8540.11, 8540.12.00 et 94.05 du SH sont des produits sensibles). Pour tous les produits en question, la rduction est uniforme, de 3,5points de pourcentage par rapport au taux NPF. Toutefois, lorsque les taux prfrentiels du schma SGP de l'UE (applicables depuis le 31dcembre 2001) prvoient une rduction de droits suprieure 3,5points de pourcentage pour des produits sensibles, la Turquie appliquera cette rduction supplmentaire. Les produits provenant des PMA sont admis en franchise de droits. l'instar de l'UE, la Turquie accorde un traitement prfrentiel certains pays et territoires considrs comme pays en dveloppement. La liste des pays bnficiaires est publie chaque anne dans les annexes du rgime d'importation. La Turquie est dcide largir progressivement le champ d'application de son schma SGP, en fonction de l'volution de sa situation conomique. Elle est en pourparlers avec l'UE au sujet de l'tablissement d'un calendrier. La Turquie bnficie du traitement SGP sur les marchs suivants: Australie, Canada, tatsUnis, Fdration de Russie, Japon et Nouvelle-Zlande. Les prfrences accordes par la Fdration de Russie consistent en l'application d'un droit gal 75 pour cent du droit NPF tous les produits sauf ceux qui figurent sur une liste ngative; les tats-Unis admettent 744 produits en franchise de droits. La Turquie n'est pas membre du Systme global de prfrences commerciales (SGPC) entre pays en dveloppement. Cadre d'investissement Le cadre institutionnel et juridique qui rgit l'investissement en Turquie a t sensiblement modifi avec l'adoption de la Loi n4875 sur l'investissement tranger direct, en 2003. Par ailleurs, les autorits ont pris des mesures pour amliorer le climat des affaires et de l'investissement: elles ont cr en 2001 un Bureau des relations avec les investisseurs, log au Sous-Secrtariat au Trsor, qui doit jouer le rle d'un guichet unique pour la communication dans les deux sens avec les investisseurs. Toutefois, l'IED est restreint dans un certain nombre de secteurs (tableauII.5). Les principales dispositions de la nouvelle Loi sur l'investissement tranger direct sont les suivantes: i)libert d'investir, toutes les anciennes prescriptions relatives l'IED (slection, approbation, transfert d'actions et montant minimum du capital) ayant t abandonnes; ii)consolidation et confirmation des droits garantis aux investisseurs trangers dans un seul document; iii)adoption de normes internationales pour la dfinition de l'"investisseur tranger" (qui est largie aux Turcs rsidant l'tranger et aux organisations internationales) et de l'"investissement tranger direct" (largie tous les types d'actifs); et iv)remplacement d'un contrle pralable par une approche fonde sur la promotion et la facilitation, avec un minimum de contrle a posteriori, afin d'amliorer le climat de l'investissement pour stimuler la croissance et le dveloppement. La nouvelle loi garantit le traitement national et les droits des investisseurs. Toutes les entreprises (nouvelles ou existantes) tablies avec une participation trangre en vertu des rgles du Code du commerce sont considres comme entreprises de droit turc. En consquence, elles bnficient de l'galit de traitement, tant pour les droits que pour les devoirs, conformment aux principes tablis par la Constitution et d'autres lois. Tableau II.5 Secteurs dans lesquels l'investissement tranger est restreint, 2003 SecteursBase juridiqueRestrictionRadio et tldiffusionLoi n 3984 sur l'tablissement d'installations de radio et de tlvision et sur la radiodiffusionParticipations trangres plafonnes 25%.AviationLoi n 2920 sur l'aviation civile SHY-6A (Rglementation des activits de transport arien commercial) SHY-22 (Rglementation des oprations aroportuaires) Participations trangres limites 49%. Seules peuvent obtenir une licence d'exploitation d'une compagnie arienne des entreprises de droit turc gres par des citoyens turcs et dont la majorit des actions avec droit de vote appartiennent des citoyens turcs. Les compagnies ariennes dont la majorit du capital est contrl par des investisseurs trangers ne sont pas autorises faire du cabotage.Transport maritimeLoi n 815 sur le cabotage, Code du commerce n 6762 Participations trangres plafonnes 49%. Le cabotage est rserv aux navires battant pavillon turc. L'immatriculation des navires marchands n'est accorde que pour des entreprises de droit turc, gres par des citoyens turcs et dont la majorit des actions avec droit de vote appartiennent des citoyens turcs.Services portuairesLoi n 815 sur le cabotage, Code du commerce n 6762, Loi n 4046 sur la privatisation Les participations trangres sont plafonnes 49%. Seuls les citoyens turcs et les entreprises appartenant en majorit des citoyens turcs et gres et reprsentes par des citoyens turcs en majorit, et dont la majorit des actions avec droit de vote sont dtenues par des citoyens turcs, peuvent exercer les droits lis aux ports.Transformation du poissonLoi n 1380 sur la pche, Arrt n6710 sur les produits de la pche, Code du commerce n 6762Les participations trangres sont plafonnes 49%. Des entreprises capitaux trangers peuvent faire de la transformation de poisson mais ne peuvent pas obtenir de licences de pche. Les navires de pche ne peuvent tre immatriculs en Turquie que s'ils appartiennent des citoyens turcs ou des socits dont la majorit des actions avec droit de vote appartiennent des citoyens turcs.Services de tlcommunications fournis en vertu d'accords de concession Rglement sur les services de tlcommunicationsLes participations trangres sont plafonnes 49%. Un accord de concession est employ lorsque l'autorisation d'exercer une activit exige une rpartition de ressources limites telles que les frquences ou les positions et nombres de satellites, et lorsqu'il faut accorder ou imposer des droits ou obligations particuliers ou spciaux chaque exploitant, ou lorsque le service en question doit tre offert par un nombre limit de fournisseurs. Par ailleurs, pour obtenir une concession il faut avoir un rseau couvrant l'ensemble du pays. Les exploitants de rseaux GSM obtiennent leur licence en signant un accord de concession.Comptabilit, audit et tenue de livresLoi n 3568 de 1989 sur les services de comptabilit, de conseils financiers et de conseils financiers certifisUne autorisation spciale est requise. Des conseillers financiers trangers citoyens de pays qui ont officiellement codifi les principes de la profession de conseiller financier peuvent, sous rserve de rciprocit, tre agrs par le Premier Ministre sur proposition du Ministre des finances, condition qu'ils aient les qualifications requises pour les conseillers financiers turcs et soient autoriss offrir des services similaires dans leur propre pays.Secteur financierLoi n 4389 sur les banques modifie par les Lois n 4491, 4672 et 4743, Loi n 2499 sur le march des capitaux modifie par les Lois n3794 et 4487 et les communiqus pertinents, Loi n 3226 sur le crditbail, Loi n 7397 sur la supervision des services d'assurance modifie par le Dcret-loi n 539 de1994Une autorisation spciale est requise. L'autorisation d'tablir une banque, qui doit prendre la forme d'une socit anonyme, ou d'ouvrir la premire succursale d'une banque trangre en Turquie, est accorde par une dcision de l'Autorit de rgulation et de contrle des banques. Seuls les intermdiaires (y compris les banques) tablis en Turquie et agrs par le Conseil du march des capitaux peuvent avoir des activits lies aux valeurs mobilires; les banques ne sont pas autorises traiter la Bourse d'Istanbul. Seuls peuvent crer des fonds communs de placement les banques, les compagnies d'assurance et les intermdiaires en valeurs mobilires non bancaires agrs; seules les compagnies d'assurance-retraite prives tablies en Turquie peuvent crer des caisses de retraite. Les membres du conseil d'administration d'une socit d'investissement doivent tre en majorit turcs. Les services de gestion de portefeuille et de conseils en placement peuvent tre offerts par des intermdiaires en valeurs mobilires autres que des banques, par les banques qui n'acceptent pas de dpts et par les socits de gestion de patrimoine tablies en Turquie. Dans le secteur de l'assurance, la prsence commerciale ou la prsence de personnes physiques trangres ne sont autorises que pour l'offre de services de conseil et de gestion des risques. Pour tablir une compagnie d'assurance ou de rassurance ou ouvrir une filiale de compagnie d'assurance ou de rassurance trangre en Turquie, il faut obtenir l'autorisation pralable du Ministre d'tat auquel est rattach le Sous-Secrtariat au Trsor. Les mesures concernant les autorisations spciales sont appliques de la mme faon aux investisseurs trangers et nationaux.PtroleLoi n 6326 sur le ptroleUne autorisation spciale est requise. Les entreprises trangres peuvent investir sans restriction dans la commercialisation et la vente de produits ptroliers. Elles peuvent investir dans l'exploration et la prospection condition de ne pas tre contrles ou dtenues par un tat tranger (cette restriction peut tre leve par le Conseil des Ministres). Les activits lies l'industrie du ptrole peuvent tre effectues par l'intermdiaire de socits anonymes de droit turc ou de filiales locales de socits anonymes de droit tranger. Il faut obtenir l'autorisation du Conseil des Ministres pour investir dans le raffinage, le transport par oloducs et le stockage.Industries extractives Loi n 3213 sur les industries extractivesUne autorisation spciale est requise. Les personnes physiques et morales trangres ne peuvent investir que par l'intermdiaire de socits de droit turc.Commerce immobilierLoi n 2644 sur les titres de proprit foncireAucun investissement tranger n'est autoris. Les personnes physiques et morales trangres peuvent acqurir des terres en Turquie sous condition de rciprocit; toutefois, pour acheter plus de 30ha de terre il faut obtenir l'autorisation du Conseil des Ministres.PcheLoi n 1380 sur la pche, Arrt n6710 sur les produits de la pche, Code de commerce n 6762Aucun investissement tranger n'est autoris. Les entreprises capitaux trangers peuvent avoir des activits de transformation des produits de la pche mais ne peuvent pas obtenir de licence de pche. Les navires de pche ne peuvent tre immatriculs en Turquie que s'ils appartiennent des nationaux ou des socits dont la majorit des actions avec droit de vote appartiennent des nationaux. Source: Renseignements communiqus par les autorits turques. En dcembre 2001 a t cr un Comit de coordination pour l'amlioration du climat de l'investissement (CCIIE), charg de rexaminer tout le cadre juridique de l'investissement, sous la conduite du Ministre d'tat responsable de l'conomie. Suite ce travail, le processus de cration d'une socit, qui demandait prs de deux mois et demi et un nombre considrable de justificatifs et d'autorisations de diverses administrations, a t simplifi et rationalis. La loi, qui a ramen le dlai d'enregistrement d'une socit un jour et rduit le nombre des documents requis, a t approuve par le Parlement le 12juin 2002 et publie au Journal officiel le 17juin 2003. La Loi sur l'arbitrage international (n 4686), promulgue en juillet 2001, permet le recours l'arbitrage international pour les diffrends lis des concessions de service public lorsqu'il y a une partie trangre. Dans presque tous les secteurs de l'conomie turque, une entreprise peut tre dtenue 100pour cent par des capitaux trangers. Les exceptions sont les suivantes: i)radio et tlvision, secteur dans lequel les participations trangres sont plafonnes 25 pour cent et ii)aviation, transport maritime, ports, transformation des produits de la pche et services de tlcommunications fournis dans le cadre de concessions, secteurs dans lesquels les participations trangres sont plafonnes 49 pour cent. Les trangers qui souhaitent acheter plus de 30ha de terre doivent obtenir l'autorisation du Conseil des ministres. L'tablissement d'entreprises dans le secteur financier, l'industrie ptrolire et les industries extractives est subordonn un autorisation spciale conformment aux lois pertinentes (tableauII.5). Il existe divers mcanismes d'incitation l'investissement; ces mcanismes sont accessibles aux mmes conditions aux investisseurs trangers et nationaux et sont notamment des exemptions de droits de douane et d'autres droits, des crdits d'impt pour l'investissement et des crdits bonifis (chapitreIII2)ii)f) et III3)iv)). Il n'existe pas d'incitation qui ne serait offerte qu'aux investisseurs trangers ou aux investisseurs nationaux. Les investisseurs turcs qui veulent investir directement l'tranger plus de 5millions de dollarsEU doivent obtenir l'autorisation du Sous-Secrtariat au Trsor. La Turquie a sign 66accords bilatraux (contre 53en juin 1998) pour la promotion et la protection de l'investissement tranger direct, avec les pays suivants: Afrique du Sud, Albanie, Algrie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbadjan, Bangladesh, Blarus, Belgique, BosnieHerzgovine, Bulgarie, Chili, Chine, Croatie, Cuba, Danemark, gypte, Espagne, Estonie, tats-Unis, thiopie, Fdration de Russie, Finlande, Gorgie, Grce, Hongrie, Inde, Indonsie, Iran, Isral, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kowet, Lettonie, Lituanie, Macdoine, Malaisie, Maroc, Moldova, Mongolie, Nigria, Ouzbkistan, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Rpublique de Core, Rpublique kirghize, Rpublique tchque, Roumanie, Royaume-Uni, SerbieetMontngro, Slovaquie, Soudan, Sude, Suisse, Tadjikistan, Tunisie, Turkmnistan, Ukraine et Ymen. Depuis 1987, la Turquie est membre du Centre international pour le rglement des diffrends relatifs aux investissements et de l'Agence multilatrale de garantie des investissements. Elle a adhr en 1991 la Convention pour la reconnaissance et l'excution des sentences arbitrales trangres et la Convention europenne sur l'arbitrage commercial international.  Le cadre institutionnel gnral de la Turquie est dcrit en dtail dans OMC (1998).  Un dcret est une dcision du Conseil des ministres publie au Journal officiel.  Le rgime d'importation et d'exportation, les mesures de sauvegarde, la surveillance des importations, l'administration des contingents et des contingents tarifaires et la lutte contre la concurrence dloyale l'importation sont rgis par diffrents dcrets.  Sous-Secrtariat de l'Office national de planification (2001).  Le texte intgral de l'Accord instituant l'OMC a t publi au Journal officiel n 22213 du 25fvrier1995 (voir document de l'OMC G/TBT/2/Add.33, 18 juin 1997).  Dans le cadre de l'accession de la Rpublique d'Armnie l'OMC, la Turquie s'est prvalue de l'articleXIII (non-application d'accords commerciaux multilatraux entre certains Membres) de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC (voir document de l'OMC WT/L/501, 3 dcembre 2002).  Un programme de travail prvoyant une coopration plus troite avec le secteur priv a t adopt cet effet.  Documents de l'OMC WT/DS174/16 et WT/DS290/9, 7 mai 2003.  Durant une priode de transition qui a pris fin le 1er janvier 2001, la Turquie a continu d'appliquer une protection suprieure au taux prvu dans le TEC certains produits "sensibles", correspondant 290positions 12chiffres du SH (voitures particulires de cylindre infrieure 2000cc, bicyclettes, sacs et valises en cuir, chaussures et leurs parties, meubles, porcelaine et cramique, fils et cbles de fer et d'acier non isols et sacs en papier ou en carton pour ciment et engrais).  L'UE a engag une enqute antidumping sur les importations de tles lamines chaud en rouleaux de Turquie (entre autres) en dcembre 2001. L'enqute sur les importations de tubes souds en fer et en acier non alli a dbouch sur l'instauration de droits provisoires en mars 2002. Commission europenne (2002).  Voir OMC (1998) pour plus de prcisions au sujet de ce que la CUD exige de la Turquie.  En ce qui concerne les zones franches, l'tude des diffrences entre l'acquis communautaire et le rgime turc se poursuit. Rpublique de Turquie (2001).  Commission europenne (2002). D'aprs les autorits turques, ces exigences se rapportent aux critres conomiques de Copenhague mais ne sont pas des conditions pralables l'ouverture de ngociations d'accession.  Les critres conomiques et politiques que doivent satisfaire les candidats l'adhsion l'UE, noncs par le Conseil europen de Copenhague en juin 1993, sont les suivants: "des institutions stables garantissant la dmocratie, l'tat de droit, les droits de l'homme, le respect des minorits et leur protection; une conomie de march viable ainsi que la capacit de faire face la pression concurrentielle et aux forces du march l'intrieur de l'Union; la capacit d'assumer les obligations de l'adhsion, notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, conomique et montaire". La capacit d'assumer les obligations dcoulant de l'appartenance l'UE, c'est--dire d'en reprendre le cadre juridique et institutionnel, appel l'acquis, fait l'objet de ngociations dcoupes en 29 chapitres. cet effet, la Turquie a adopt en mars 2001 un Programme national pour l'adoption de l'acquis (NPAA). Commission europenne (2002).  L'UE fournit une assistance technique et une aide l'investissement. Par exemple, aprs la crise conomique que la Turquie a subie en 2001, elle a fourni une aide en particulier aux PME. Commission europenne (2002).  En 2001, la BEI lui a prt quelque 375millions d'euros pour quatre grands projets d'investissement. Commission europenne (2002).  Les membres de l'AELE sont l'Islande, le Liechtenstein, la Norvge et la Suisse.  Ce partenariat a t lanc Barcelone, raison pour laquelle on l'appelle aussi "processus de Barcelone". Les 12 partenaires mditerranens sont les suivants: Maroc, Algrie, Tunisie, Chypre, gypte, Liban, Syrie, Palestine, Jordanie, Malte, Isral et Turquie. Il est envisag d'y associer ultrieurement les membres de l'AELE et les pays d'Europe centrale et orientale candidats l'largissement de l'UE, dans le cadre d'une zone de libre-change euromditerranenne.  La Dclaration sur la BSEC a t signe le 25 juin 1992. Les pays membres sont les suivants: Albanie, Armnie, Azerbadjan, Bulgarie, Fdration de Russie, Gorgie, Grce, Moldova, Roumanie, Turquie et Ukraine.  La Turquie s'est rserv le droit de suspendre l'application du traitement SGP dans certaines circonstances diffrentes de celles dfinies par l'UE.  Ces produits correspondent 2884lignes tarifaires (positions 12chiffres du SH), soit environ 15pour cent du total des lignes. Il s'agit notamment de produits des chapitres28, 29, 37, 38, 82, 84 et 85 du SH.  Ces droits et obligations sont le traitement national, la garantie contre l'expropriation sans indemnisation, la libert de transfrer les revenus, l'accs aux biens fonciers, le droit d'expatrier du personnel et l'accs un mcanisme international d'arbitrage ou autre moyen de rglement des diffrends.  Commission europenne (2002).  Adhsion ratifie par la Loi n 3731 du 21 mai 1991.  Adhsion ratifie par la Loi n 3730 du 21 mai 1991. WT/TPR/S/125 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 14 Turquie WT/TPR/S/125 Page  PAGE 33 Page II. PAGE \* FUSIONFORMAT 1  INCORPORER Word.Picture.8  ?@M N  !)$*$7$9$$$$$//C0w01111)2*2U2V2t5|555EEIIKK$M}M~MMMMMMMMMNNNPP6TPTCYkYYY_2_3___``c``!aha~aaa_b{b|b@CJCJmH CJmH 5;CJ5CJmH CJH*6CJCJ5CJ j0JUQ+:O +H`l(($$(($;$$x44F A# v$(($0+:O +H`ɼ~yupkfb]XSOJ      ,  LM  R  r  z{      UV  h  l  t^   ^   ^^   ^^   ^   ^  ^  ^ =XYiŸ{{ :$$x4F A# v(($$(($:$$x4F A# v=XYigqr~$%<qvw  , ! "zuplgb]  e  3  YZ  _    ;<  A          #$  )        P  xy    \  lm  w        o"igqr~$%<qvwHX:$$x4F A# v(($$(($  , ! " "/"Z#k#l#{p:$$x4F A# v$(($:$$x4F A# v(($ " "/"Z#k#l##$$$$!%&%'%J%n(((( )%)&)>)y)~)))E*J*K*W*$,>,?,a,½zvqlgc^     $                "#  (          !"  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UE(15) OCE AELE chelle de gauche chelle de droite Les donnes relatives l'OCE avant 1992 ne concernent que l'Iran et le Pakistan. Note: L'Autriche, la Finlande et la Sude sont incluses dans l'UE (15) pour toute la priode. changes entre la Turquie et l'UE, l'AELE et l'OCE, 1980-2002 Graphique II.1 En pourcentage du total des importations turques de marchandises b) Importations en provenance de l'UE, de l'AELE et de l'OCE En pourcentage du total des exportations turques de marchandises a) Exportations vers l'UE, l'AELE et l'OCE 25,0 20,0 15,0 10,0 5,0 0,0 2002 01 00 99 98 97 96 95 94 93 92 91 90 89 88 87 86 85 84 83 82 81 1980 100,0 90,0 80,0 70,0 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 0,0 10,0 20,0 30,0 40,0 50,0 60,0 70,0 80,0 90,0 100,0 1980 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 2002 0,0 2,0 4,0 6,0 8,0 10,0 12,0 14,0 16,0 18,0 20,0 uvw}     / 1 6 8 F H  4 6 : < @ B F H L N Q S V X \ òòòòáÓÄttòòòòòòòh'hv5B*CJhphhv5B*hmH phsH h'hv5B*hph!hv5B*CJ hmH phsH !hv5B*CJhmH phsH hvh'hv5B*CJhph%h'hv56B*CJ]hphh=h'jh'UmHnHu-vw     0 1 7 8 G H 5 vw 5 6 ; < A B G H M N R S W X ] ^ a b e f i j m n q r u v y z \ ^ ` b d f h j l n p r t v x z | ~         ! # ' ) - / 3 5 : < @ B D F !hv5B*CJhmH phsH hv]z } ~           " # ( ) . / 4 5 ; < A B E F I J M N Q R U V Y F H J L N P R T V X Z \ ^ ` b d f h j l n p r t v x z | ~ h'h=hv!hv5B*CJhmH phsH BY Z ] ^ a b e f i j m n q r u v y z } ~   N N!"#$%Oh+'0d   , 8DLT\ss test_chambazoest Normal.dotz test_chambazo2stMicrosoft Word 10.0@@r@rd՜.+,0 hp   OMC - ϲʹu{  Titre,/ve_hww s?X3b ;v""jdZhU׋|Ǯ,mc9RSW)n7 ,(& +Zf]͗,4誯'9u'^rt%,,ssFWUW¢S!q2nǮvĂX4N] Ybp2Pf- Ǫ9:u54 9:`|WE2Y8iDũ .6X5LgǮ~VXtS2M~MTSYt&ϫqa̦R8V49vâsLǪ9u|F]嚫Z+r9*2N]Yef? 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"*4 _Toc57081426 _Toc57081427 _Toc57081428 _Toc57081429 _Toc57081430 _Toc57081431 _Toc33852281 _Toc53565253 _Toc57081432 _Toc53565254 _Toc57081433 _Toc53565256 _Toc57081434 _Toc57081435 _1130310172 _1130313111 _1130313165 _1130313223 _1130313319 _1130313355 _1130313395 _1130313494 _1130658140 _1130658242+HC7A@EЁa+ @@@@@@@@@@*8_h7ACE΁ρsYZ4IJJJJJ6PPP]UdU'9?S 9:+,34{&|&((,, . . 1155IJJJ6POPWW}[[\\c\] ]^^__w&wـڀ/3QVocd-;ʲɿ !+,\hZb>@AB !7DHEFHI D9C"-MX33333333333K [F@F Normal$ a$CJ_HaJmH sH tH @" 'Titre 1,num. 1$ & F^@&  5;\@2 <Titre 2,num. 2$ & F^@& h 5:\@B ;Titre 3,num. 3$ & F^@& 5\@R <Titre 4,num. 4$ & F^@& h@ 4Titre 5,num. 5 & F^@&6]*@* Titre 6 @&*@* Titre 7 @&F@F Titre 8$$dh@&a$5CJ\aJN @N Titre 9 <@& 56CJOJQJ\]^JaJ2A@2 Police par dfautBB@B Corps de texte & F^ h@@@ En-tte$ "a$5CJ\aJ8 @8 Pied de page  !,)@!, Numro de pageBT@2B Normal centr]^JP@BJ Corps de texte 2 & F hJQ@RJ Corps de texte 3 & F^ h@M@b@ Retrait 1re ligne  & F^LC@rL Retrait corps de texte^PN@qP Retrait corps et 1re lig. `VR@V Retrait corps de texte 2d^XS@X Retrait corps de texte 3^CJaJ4+@4  Note de fin htH uB&@B Appel note de bas de p.H*J@J Note de bas de page `CJaJ2 @2 Index 1#^`#*!@*  Titre index./@. Liste 0^`022@2 Liste 2!0^`023@"2 Liste 3"^`24@22 Liste 4#p0^p`025@B2 Liste 5$^`60@R6 Liste puces % & F P6@bP Liste puces 2 & & F 0^`0T7@rT Liste puces 3#' & F @^`T8@T Liste puces 4#( & F p0^p`0T9@T Liste puces 5#) & F ^`<D@< Liste continue*^HE@H Liste continue 2+^`@F@@ Liste continue 3,^HG@H Liste continue 4-^`HH@H Liste continue 5.p0^p`0@1@@ Liste numros/ & F. hT:@T Liste numros 2 0 & F 0^`0T;@T Liste numros 3 1 & F ^`T<@"T Liste numros 4 2 & F p0^p`0T=@2T Liste numros 5 3 & F ^`<Z@B< Texte brut4CJOJQJ^JaJ2J@R2 Sous-titre 5$@&a$2,@2 Table juridique6J#@J Table des illustrations 7 2>@2 Titre8$a$ 5;KH\J.@J Titre de table juridique95\@@@TM 1:$0 "9#  5;mH:@: TM 2;$0x " 5::@:TM 3<$0 "@J5mH0@0 TM 4=$0 " :@:TM 5>$0 (" 6mH(@( TM 6 ?$pCJ0@0 TM 7@$L CJ0@0 TM 8A$( CJ0@0 TM 9B$ CJ4U@14 Lien hypertexte>*B*p$@Bp Adresse destinataire!D@ &+D/^@ CJOJQJ^JaJ@V@Q@ Lien hypertexte suivi>*B* JObJ Paragr. 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