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Masahiro Hoyafuji (tl.: 022 739 5873), Mme Zheng Wang (tl.:0227395288), M. Nirat Supthaweethum (tl.: 022 739 5529) et M.Michael Daly (tl.:0227395077). DOCPROPERTY "Technical"  La dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement DOCPROPERTY "Country" japonais est reproduite dans le document  FORMTEXT WT/TPR/G/142. ADVANCE \y 700  Note: Le prsent rapport, fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le DOCPROPERTY "Country" Japon. TABLE DES MATIRES Page OBSERVATIONS RCAPITULATIVES vii 1) Environnement conomique vii 2) Rgime de la politique commerciale: cadre et objectifs vii 3) Politique et pratiques commerciales analyse par mesure viii 4) Politique commerciale analyse par secteur ix 5) Perspectives xi I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE 1 1) volution de la situation conomique 1 2) Politiques macro-conomiques 5 i) Politique montaire et politique de taux de change 5 ii) Politique budgtaire 6 3) Politiques structurelles 7 i) Rforme du systme financier et du gouvernement d'entreprise 7 ii) Rforme des retraites 9 iii) Rforme de la rglementation 9 4) Commerce extrieur et investissement tranger direct 10 i) Composition du commerce de marchandises 10 ii) Structure gographique du commerce de marchandises 10 iii) Composition du commerce des services 10 iv) Investissement tranger direct (IED) 13 5) Perspectives 13 II. politique COMMERCiale: cadre et objectifs 15 1) Objectifs de la politique commerciale 15 2) Formulation et valuation de la politique commerciale 15 i) Formulation et excution de la politique commerciale 15 ii) valuation de la politique commerciale 18 3) Accords et arrangements commerciaux 19 i) OMC 19 ii) Accords rgionaux 19 iii) Accords bilatraux 21 iv) Traitement prfrentiel 25 III. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs ANALYSE PAR MESURE 27 1) Introduction 27 2) Mesures agissant directement sur les importations 28 i) Procdures et valuation 28 ii) Droits de douane 30 Page iii) Mesures non tarifaires la frontire 35 iv) Mesures conditionnelles 37 v) Marchs publics 37 vi) Commerce d'tat 41 vii) Normes et mesures sanitaires et phytosanitaires 41 3) Mesures de promotion des importations et de l'investissement tranger 45 i) Promotion des importations 45 ii) Rglementation et promotion des investissements 46 iii) Zones d'accs des produits trangers (FAZ) 49 4) Mesures agissant directement sur les exportations 50 i) Taxes, prlvements et droits l'exportation 50 ii) Prohibitions, restrictions et licences l'exportation 50 iii) Mcanismes de promotion des exportations 51 5) Mesures agissant sur la production et le commerce extrieur 51 i) Fiscalit et incitations fiscales 51 ii) Subventions et autres aides financires 53 iii) Entreprises d'tat, transformation en entreprises commerciales et privatisation 53 iv) Droits de proprit intellectuelle lis au commerce 54 v) Rforme de la rglementation 57 vi) Politique de la concurrence 58 vii) Gouvernement d'entreprise 64 IV. POLITIQUE COMMERCIALE aNALYSE PAR SECTEUR 1) Introduction 65 2) Agriculture 66 i) Aperu gnral 66 ii) volution de la politique agricole 67 3) Industrie manufacturire 72 4) nergie et services d'utilit publique 73 5) Services 74 i) Aperu gnral 74 ii) Services financiers 74 iii) Tlcommunications 80 iv) Transports 82 v) Services professionnels 84 vi) Services de construction 85 vii) Services d'ducation 86 BIBLIOGRAPHIE 87 APPENDICE TABLEAUX 91 GRAPHIQUES Page I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Composition du commerce des marchandises, 2001 et 2003 11 I.2 Structure gographique du commerce de marchandises, 2001 et 2003 12 II. POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS II.1 Le systme d'valuation des politiques au Japon 18 III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES ANALYSE PAR MESURE III.1 Proportion de droits autres qu'ad valorem, par section du SH, exercice 2004 32 III.2 Moyenne simple des droits NPF appliqus, par section du SH, exercice 2002 33 TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Principaux indicateurs macro-conomiques, 2001-2004 1 I.2 Ventilation du PIB et de l'emploi par secteur, 2001-2002 4 II. POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS II.1 Principales lois et rglementations lies au commerce 16 II.2 Part des dix premiers bnficiaires du schma SGP 26 III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES ANALYSE PAR MESURE III.1 Structure des droits NPF du Japon, 2001-2004 30 III.2 Taux de droits prfrentiels, exercice 2004 35 III.3 Composition des marchs publics par produit et par origine, 2002 39 III.4 Principaux rglements techniques et normes au Japon, 2003 41 III.5 Budget total des programmes de promotion des importations 46 III.6 Mesures de promotion de l'investissement tranger direct au Japon, exercice 2004 47 III.7 Recettes fiscales de l'tat, exercice 2004 51 III.8 Participation de l'tat dans des entreprises, situation en octobre 2004 53 III.9 Loi sur la protection des DPI 54 III.10 Suspension des importations susceptibles de constituer une atteinte des droits de proprit intellectuelle, 2000-2004 56 III.11 Drogations la Loi antimonopole, 2003 59 III.12 Mise en uvre de la politique de la concurrence, 2002-2003 62 IV. POLIITQUE COMMERCIALE ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 Droits NPF appliqus aux produits agricoles, exercice 2004 67 IV.2 Mesures de sauvegarde spciales appliques aux produits agricoles, exercices 2002 2004 69 Page IV.3 Prix d'achat de tous les principaux produits agricoles viss par des accords de fixation des prix et/ou de commercialisation/contrles des prix, 2000-2003 71 IV.4 Les tablissements financiers au Japon, 2004 76 APPENDICE TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE AI.1 Composition du commerce des services, 2001-2003 93 AI.2 Flux entrants et sortants d'IED par provenance et par destination (2001-2003, exercice budgtaire) 94 AI.3 Flux entrants et sortants d'IED par branche d'activit (exercices budgtaires 20012003) 96 II. POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS AII.1 Situation des notifications prsentes par le Japon l'OMC, septembre 2004 97 AII.2 Diffrends dans lesquels le Japon est intervenu en tant que partie, 2002 avril 2004 100 III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES ANALYSE PAR MESURE AIII.1 Progressivit et fourchette des droits appliqus, exercices 2002 et 2004 102 IV. POLITIQUE COMMERCIALE ANALYSE PAR SECTEUR AIV.1 Montant du contingent tarifaire et importations dans les limites du contingent, exercices 2001-2003 105 OBSERVATIONS RCAPITULATIVES Environnement conomique La situation conomique du Japon s'est amliore depuis le dernier examen, en particulier par rapport la dcennie prcdente o la croissance a t faible. Aprs avoir t ngative en 2002, la croissance a atteint 2,4pour cent en termes rels en 2003 et s'est poursuivie un rythme similaire durant les trois premiers trimestres de 2004. Elle a t soutenue tant par la demande intrieure, notamment l'investissement non rsidentiel priv et la consommation prive, que par la demande extrieure. Le chmage a recul et les pressions dflationnistes paraissent s'attnuer. La croissance a aid le Japon rgler ses problmes structurels, y compris celui des prts improductifs. Toutefois, il semble qu'elle se soit ralentie au quatrime trimestre de 2004 et la prennit du redressement en cours n'est donc pas garantie. Durant la priode examine (2002-2004), la Banque du Japon a continu d'assouplir sa politique montaire. Le taux officiel d'escompte et le taux au jour le jour sont rests proches de zro et la base montaire a augment. Toutefois, comme l'inflation est ngative, le taux d'intrt rel est gnralement plus lev que le taux nominal. Cela, s'ajoutant aux problmes qui subsistent dans le systme bancaire, pourrait freiner l'emprunt et l'investissement des entreprises. Pour l'exercice 2004, on prvoit un dficit budgtaire de l'ordre de 7pour cent du PIB et une dette publique de 163pour cent du PIB; le gouvernement a pour objectif de dgager un excdent primaire au dbut des annes 2010 (contre un dficit de 5,3pour cent du PIB en 2004). Le commerce extrieur joue un grand rle dans l'conomie japonaise. Bien que la part des exportations comme celle des importations dans le PIB ne soit que d'environ 10pour cent, la demande extrieure a beaucoup contribu soutenir la croissance depuis 2002, ce qui est d en partie au caractre ouvert du systme commercial multilatral. L'excdent commercial s'est accru sous l'effet d'une augmentation de l'excdent du commerce des marchandises et d'une baisse du dficit des changes de services. L'excdent courant, l'excdent du compte de capital et du compte financier et les rserves de change ont augment. La durabilit de la reprise dpendra en partie de la poursuite des rformes structurelles, qui sont toujours une des priorits du gouvernement. Des progrs ont t faits en particulier dans le domaine financier et le secteur des entreprises (notamment liquidation de prts improductifs, transformation d'entreprises d'tat en socits commerciales, drglementation des industries de rseau et de certains services professionnels et cration de zones spciales pour la rforme structurelle). Rgime de la politique commerciale: cadre et objectifs La politique commerciale du Japon est reste pour l'essentiel inchange depuis le prcdent examen; l'objectif global long terme est toujours d'assurer la prosprit et la croissance en encourageant l'activit conomique dans le pays et au niveau international. cet gard, le Japon considre le systme commercial multilatral comme une priorit et participe activement au Programme de Doha pour le dveloppement. Il accorde au minimum le traitement NPF tous les Membres de l'OMC. En parallle, le Japon intensifie ses pourparlers rgionaux et bilatraux en vue de conclure des accords de libre-change (ALE) avec certains de ses partenaires commerciaux, y compris dans des domaines comme la facilitation des changes, l'investissement, la politique de la concurrence et l'amlioration de l'environnement conomique. Il considre que les accords commerciaux rgionaux et bilatraux compltent le systme multilatral et aident poursuivre la libralisation et la rforme structurelle. Il a sign des ALE bilatraux avec Singapour et le Mexique et est en train d'en ngocier avec la Rpublique de Core, la Thalande, les Philippines et la Malaisie; en outre, il a des consultations avec l'ANASE dans son ensemble. Il appuie l'approche du "rgionalisme ouvert" du Forum de coopration AsiePacifique (APEC) et participe diverses autres structures rgionales comme la Runion AsieEurope (ASEM) et les runions ANASE+ 3. Durant la priode examine, le Japon a accord un traitement prfrentiel aux produits provenant de certains pays en dveloppement et PMA dans le cadre du Systme gnralis de prfrences (SGP). Les principaux bnficiaires de son schma SGP sont la Chine, la Thalande, l'Indonsie, la Malaisie et les Philippines. Politique et pratiques commerciales analyse par mesure Depuis le prcdent examen, le Japon a pris diverses mesures visant poursuivre la libralisation de ses rgimes de commerce extrieur et d'investissement. Des progrs ont t faits en ce qui concerne la promotion de la concurrence, notamment dans les tlcommunications et les services financiers; toutefois, le Japon recourt un peu plus qu'auparavant des mesures contingentes et la concurrence reste trs fausse dans certains secteurs et en particulier dans l'agriculture. Pour les autorits, la rforme de la rglementation et l'application d'une politique de la concurrence rationnelle, qui pourraient offrir de nouvelles possibilits aux entreprises nationales et trangres, y compris en ce qui concerne l'IED, sont des priorits. Le tarif douanier est le principal instrument de politique commerciale employ par le Japon; la plupart des produits sont admis en franchise de droits ou assujettis des droits minimes. Durant l'exercice 2004, la moyenne simple des taux NPF appliqus tait de 6,3pour cent. Prs de 99pour cent des lignes tarifaires sont consolides et, dans la plupart des cas, le taux appliqu est gal au taux consolid, si bien que le tarif est trs prvisible. Nanmoins, il y a encore un grand nombre de droits autres que ad valorem, en particulier sur les produits agricoles. Ces droits, qui concernent 6,6pour cent des lignes, sont clairement indiqus dans le tarif douanier; leur quivalent ad valorem (EAV) est en gnral lev. En outre, lorsque les taux consolids sont plus levs que les taux appliqus, c'est gnralement sur des produits sur lesquels les droits ne sont pas ad valorem. La moyenne simple des droits spcifiques pour lesquels on dispose d'EAV est environ dix fois plus leve que la moyenne simple des droits purement ad valorem. Le Japon applique peu de mesures non tarifaires la frontire. Parmi celles qui sont actuellement en vigueur il y a quelques prohibitions et restrictions quantitatives l'importation qui visent par exemple certains poissons et articles en soie. L'importation de certaines marchandises est assujettie une licence pour des motifs de protection de la scurit nationale et de la sant et du bientre des consommateurs ou de prservation de la faune et de la flore et de l'environnement. Certains aspects du rgime de contingents d'importation peuvent tre complexes. Durant la priode examine, le Japon a eu recours une mesure antidumping. Il a rcemment ouvert une enqute en matire de droits compensateurs visant les importations de semi-conducteurs pour mmoires RAM dynamiques en provenance de la Rpublique de Core. Il n'a impos aucune mesure de sauvegarde depuis le prcdent examen. Le Japon applique certains contrles l'exportation pour des motifs de scurit nationale et de scurit publique, ainsi que pour s'assurer un approvisionnement suffisant en divers produits agricoles et autres produits primaires. Il n'a pas notifi de subventions l'exportation l'OMC, ce qui signifie qu'il ne verse pas de telles subventions au sens des Accords de l'OMC. Les exportateurs disposent de mcanismes de financement, d'assurance, de garanties et de restitution des droits. L'tat et les collectivits locales offrent diverses formes d'aide, en particulier l'agriculture. La valeur totale de l'aide l'agriculture dpasse la part de ce secteur dans le PIB; la majeure partie de l'aide semble consister en mesures qui faussent la production et le commerce. Aucune prfrence n'est accorde aux fournisseurs nationaux dans les marchs publics viss par l'Accord sur les marchs publics. La part des fournisseurs trangers dans la valeur totale des marchs publics tait de 4,2pour cent en 2002, contre 6,9pour cent en 2000. En mars 2004, quelque 92pour cent des normes industrielles japonaises (JIS) taient alignes sur les normes internationales correspondantes. Le Japon a en outre pris des mesures supplmentaires pour faciliter l'acceptation des donnes d'essai et des valuations de la conformit trangres. Le Japon a continu de participer aux discussions multilatrales et rgionales sur des accords visant promouvoir l'harmonisation internationale des rgimes de protection des droits de proprit intellectuelle (DPI). L'impression de plus en plus rpandue que les carences du gouvernement d'entreprise ont contribu la mauvaise affectation et peut-tre un certain gaspillage du capital et de la main-duvre dans les entreprises prives a incit les autorits prendre plusieurs mesures, telles qu'une modification du Code du commerce et une rvision de la Loi sur les experts-comptables. En mars 2004, le Japon a adopt un nouveau Programme triennal pour la promotion de la rforme rglementaire (TPPRR) contenant une liste de 762mesures conues pour contribuer offrir de nouvelles possibilits aux entreprises japonaises et trangres. Le Conseil pour la promotion de la rforme rglementaire (CPRR) a t cr en avril2004 pour remplacer le Conseil de la rforme rglementaire (CRR), dont le mandat tait venu expiration le 31mars2004. Le gouvernement a adopt en avril2003 un rgime de zones spciales pour la rforme structurelle dans lesquelles sont accordes des drogations certains rglements, en fonction de la situation locale. En outre, l'importance de plus en plus grande donne la drglementation et la promotion de la concurrence dans la politique conomique japonaise a accru les pouvoirs et la visibilit de la Commission des pratiques commerciales loyales (JFTC), qui tait auparavant une institution assez faible. Afin de renforcer son autonomie, le gouvernement l'a rattache au Bureau du Cabinet en avril 2003, alors qu'auparavant elle relevait du Ministre de l'administration publique, de l'intrieur, des postes et des tlcommunications, qui a t rebaptis depuis. Politique commerciale analyse par secteur Depuis le prcdent examen, le gouvernement a continu d'encourager les rformes structurelles, en particulier dans les secteurs de l'nergie et des services. Durant la priode examine, le cadre et les orientations de la politique agricole sont rests dtermins par la Loi fondamentale sur l'alimentation, l'agriculture et les zones rurales et le plan d'application de la politique dfinie dans cette loi; un des objectifs principaux de la Loi est de garantir une offre stable de produits alimentaires. Le gouvernement cherche promouvoir le remembrement des terres pour accrotre la productivit de l'agriculture. La Loi sur les zones spciales pour la rforme structurelle autorise les socits louer des terres agricoles sous certaines conditions. La moyenne simple des droits NPF appliqus aux produits agricoles (dfinition de l'OMC) est tombe de 20,0pour cent durant l'exercice 2002 17,7pour cent durant l'exercice 2004. Le total des transferts l'agriculture dpasse la faible contribution de l'agriculture au PIB. Depuis le prcdent examen, le taux d'autosuffisance alimentaire du Japon est rest d'environ 40pour cent, malgr les efforts visant le porter 45pour cent; le Japon est toujours le premier importateur net mondial de produits alimentaires. Les industries manufacturires sont plus exposes la concurrence internationale que l'agriculture et certains services. En gnral, les droits sur les produits industriels sont faibles, il y a peu d'obstacles non tarifaires et les entreprises manufacturires ne reoivent gure d'aides financires ou autres de l'tat. La Loi sur la revitalisation de l'industrie a t modifie en 2003 dans le but d'accrotre la comptitivit industrielle du pays et une Socit pour la revitalisation industrielle du Japon a t cre afin de redresser les entreprises surendettes. La contribution du secteur manufacturier au PIB est tombe de 20,8pour cent en 2001 20,5pour cent en 2002; ce secteur employait 17,7pour cent de la main-d'uvre totale en 2002, contre 18,4pour cent en 2001. En 2000, le Japon a produit environ 20pour cent de l'nergie qu'il a consomme; la scurit de l'approvisionnement nergtique est donc un des principaux objectifs du gouvernement. Les prix du gaz et de l'lectricit sont relativement levs par rapport aux autres pays, mais l'entre sur le march de l'nergie a t partiellement libralise. La part des services dans le PIB n'a cess de crotre: elle tait de 71,1pour cent en 2002, contre 70,6pour cent en 2001. Conscient de l'importance croissante des services, non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour toutes sortes d'entreprises pour lesquelles les services sont des intrants essentiels et ont donc une influence dterminante sur leur comptitivit internationale, le gouvernement a de plus en plus ax son attention sur la rforme de la rglementation associe un renforcement du droit de la concurrence et des moyens de le faire respecter. Les rformes ont t poursuivies, en particulier dans les secteurs des finances et des tlcommunications. La rforme du systme financier est particulirement importante en raison du rle essentiel qu'il joue dans l'affectation de l'pargne aux investissements les plus rentables dans les diffrents secteurs de l'conomie. Les rformes du secteur des services financiers ont vis surtout liquider les prts improductifs, qui entravaient la raffectation efficiente des ressources et limitaient donc les gains de productivit et la croissance. La proportion de prts improductifs dans le total des oprations de prt de l'ensemble des banques est tombe de 8,4pour cent en mars 2002 5,8pour cent en mars2004. La Loi fondamentale sur les tlcommunications a t rvise en juillet2003 de faon supprimer les prescriptions en matire d'approbation qui entravaient l'entre et la sortie des entreprises sur le march des tlcommunications de base et supprimer la distinction entre les catgoriesI et II et le contrle des prix de certains services. Les services postaux, la caisse d'pargne postale et l'assurancevie postale ont t transforms en une entreprise commerciale appele Japan Post, tablie le 1eravril2003. Selon la Politique de base sur la privatisation de Japan Post adopte par le gouvernement en septembre2004, la privatisation commencera en 2007 et sera acheve en 2017 au plus tard. Perspectives Le gouvernement prvoit que le redressement de l'conomie se poursuivra durant l'exercice2004 grce l'amlioration de march de l'emploi et l'attnuation des pressions la baisse s'exerant sur les prix. D'aprs la dernire estimation trimestrielle, le taux de croissance (annualis) du PIB rel a t de 3,9pour cent au troisime trimestre de 2004, l'lment moteur tant essentiellement la demande intrieure. Toutefois, il se peut que le taux de croissance ait diminu ces derniers temps, si bien que la vigueur duredressement reste confirmer, d'autant que les risques de dflation ne sont pas entirement carts et que la confiance des entreprises et des consommateurs reste fragile. La durabilit de la reprise dpend aussi de facteurs externes, tels que le taux de croissance de l'conomie mondiale, y compris la Chine et les prix du ptrole brut. Les principaux facteurs qui risquent de peser sur l'conomie japonaise moyen et long terme sont le vieillissement rapide de la population et la diminution de la population active. Il importe donc de poursuivre les rformes structurelles, y compris la liquidation des prts improductifs, la rforme du secteur financier et du secteur des entreprises, la rforme des retraites, le renforcement de la politique de la concurrence et la libralisation du commerce extrieur, en particulier dans l'agriculture. Ces rformes aideraient rtablir la confiance des entreprises et des consommateurs et contribueraient prenniser le redressement de l'conomie japonaise. WT/TPR/S/142 Examen des politiques commerciales Page  PAGE ii Japon WT/TPR/S/142 Page  PAGE ii WT/TPR/S/142 Examen des politiques commerciales Page  PAGE vi Japon WT/TPR/S/142 Page  PAGE v WT/TPR/S/142 Examen des politiques commerciales Page  PAGE x Japon WT/TPR/S/142 Page  PAGE xi $/345LMYZ[\]kloswy}A I J T U V } ~ o q s ~   6 7 | } ͶͶͲͤ͜ͶͶ͘͘ͶͶhjhUj/hN{hUh jhN{hU h]$CJ hCJ hN{hh]$ h5jh5U h:CJ,h h>*5:C,<$/01234HJkdo$$Ifl40+p# E 4 lazf4$d$Ifa$Hkd$$Ifl40+p#`E 4 lazf4 $$Ifa$ $dh$Ifa$ fbg4[lmnoyz{|gEkdQ$$Ifl0+p#E 4 lazHkd$$Ifl40+p# E 4 lazf4 $$Ifa$ |}[YYYYYYEkd+$$Ifl0+p#E 4 laz $ @$Ifa$ $$Ifa$Gkd$$Ifl`0+p#E 4 laz         $ % {u$If $IfgdN{ikd$$Ifl  04 laQp G$If G$If^ % 8 9 7w? p#gd^T? p#gdf <#]gdf$a$gd}k%HBkd)$$Ifl  4 laQp $If $Ifgd } νreh$zht56;](h^Th0J56:>*B*]ph"h^Th^T0J5:>*B*phh$zht0J5>*B*phh$zh6]h$zhf6] h$zhfhfh}k%5\hfh5\jhN{hUhhjhN{hU hN{h#23678:;rsvwxz{ѿѿѿшumh$zht$h$zhtCJPJaJmHnHtHh^T0J5:>*B*ph%h$zht0J56>*B*]ph(h^Th^T0J56:>*B*]ph"h^Th^T0J5:>*B*phh$zht5h$zht0J5>*B*ph'h$zht5CJPJaJmHnHtH"Il#@e 9g{S @ @gd= @ @gd$z? p#gd4%>gd'k? p#gd^T!"FHIJLMiklmopٻwcIc2h$zh:H5CJOJPJQJaJmHnHtHu'h$zh:H0J5>*B*OJQJph'h$zh$z0J5>*B*OJQJphh$zh:H5*h$zh:H5:CJPJaJmHnHtHh$zh:H0J5>*B*phh$zh$z0J5>*B*phh$zh:HmHnHu#h$zh:HCJaJmHnHtHu'h$zh:H0J>*B*OJQJ\ph "#$'(=?@AEFbdefhҾҪҚtjtXXX"h$zh:H0J5>*B*phh$zh:H5*h$zh:H5:CJPJaJmHnHtHh$zh:H0J5>*B*phh$zh$z0J5>*B*ph'h$zh:H0J5>*B*OJQJph'h$zh$z0J5>*B*OJQJph2h$zh:H5CJOJPJQJaJmHnHtHu%h$zh:H5OJQJmHnHu"hi  5:>?cfg꼨ڨڼڨsbNbNbNbN'h=h=0J5>*B*OJQJph!h=0J5>*B*OJQJphh:H5OJQJmHnHu%h$zh:H5OJQJmHnHu"h$zh:H0J5>*B*ph'h$zh:H0J5>*B*OJQJph'h$zh$z0J5>*B*OJQJphh$zh:H5h$zh:H0J5>*B*ph*h$zh:H5:CJPJaJmHnHtHghjkwz{~ORS߿ɫ{i{{i{UA{Ai{'h$zh4%0J5>*B*OJQJph'h$zh$z0J5>*B*OJQJph"h$zh4%0J5>*B*phh$zh4%0J5>*B*phh$zh4%mHnHu#h$zh4%CJaJmHnHtHu'h$zh4%0J>*B*OJQJ\phh$zh:H5*h$zh:H5:CJPJaJmHnHtHh$zh:H0J5>*B*phh$zh$z0J5>*B*phSTWX~  K׵ǥǏDž׵׵׵׵q'hh0J>*B*OJQJ\phh$zh4%5*h$zh4%5:CJPJaJmHnHtHh$zh$z0J5>*B*ph"h$zh4%0J5>*B*phh$zh4%0J5>*B*ph'h$zh4%0J5>*B*OJQJph'h$zh$z0J5>*B*OJQJph%Oc -D\9lG <#]gd^T @ @gd? p#gd>gd @ @gd$zKNOPRS_`bɹuu_H_H_A7h$zh^T6] h<6]-hh0J5>*B*OJQJ\ph*hh0J5>*B*OJQJ\ph"hh0J5>*B*\ph%hh0J5>*B*\phhh0J>*B*phhh0J>*B*phhh0J5>*B*phh0J5>*B*ph'hh0J>*B*OJQJ\ph*hh0J>*B*OJQJ\ph   )*,@CX[ٱvfWfGhh0J>*B*phhh0J>*B*phhh0J5>*B*ph'hh0J>*B*OJQJph$hh0J>*B*OJQJph'hh0J5>*B*OJQJph!h0J5>*B*OJQJph-hh0J5>*B*OJQJ\ph*hh0J5>*B*OJQJ\phh$zh^T6] h^T6]58hklnoCFG47orĭĭĭĝ~ĭĭĭĭĭĭĭĭĭĭj'h$zh$z0J>*B*OJQJ\phhh0J>*B*phhh0J>*B*phhh0J5>*B*ph-hh0J5>*B*OJQJ\ph*hh0J5>*B*OJQJ\ph"hh0J5>*B*\ph%hh0J5>*B*\ph)8s 2Hs2Qrgd4%>gd'k @ @gd$z? p#gd$z>gd^T @ @gd  "#.1256DGHLMoprsrr_E2h$zh$z5CJOJPJQJaJmHnHtHu%h$zh$z5OJQJmHnHu"h$zh$z0J5>*B*ph'h$zh$z0J5>*B*OJQJphh$zh$z5*h$zh$z5:CJPJaJmHnHtHh$zh$z0J5>*B*ph!h^T0J>*B*OJQJ\ph'h$zh$z0J>*B*OJQJ\ph#h$zh$zCJaJmHnHtHusvw #$.1256MPQUVnqrwxٻ%h$zh$z5OJQJmHnHu"h$zh$z5OJQJmHnHuh$zh$z5mHnHu'h$zh$z0J5>*B*OJQJphh$zh$z5*h$zh$z5:CJPJaJmHnHtHh$zh$z0J5>*B*ph2svwŽz_zNz_zNz=!h^T0J>*B*OJQJ\ph!hf0J>*B*OJQJ\ph5hfhf;CJOJPJQJ\aJmHnHtHu'hfhf0J>*B*OJQJ\phhfhf6] hf6] hf5\hfhf5\hfh$z h'k\h'kh'k\'h'kh'k0J>*B*OJQJ\ph+h'kh'k0J>*B*OJPJQJ\phh$z5OJQJmHnHu*rsp <#]gd-$ <#]a$gd- <#]gd^T <#]gdf$a$gdf!@JlmopvehƯƞڞ|ƞkW*B*OJQJ\ph!h-0J5>*B*OJQJph!h^T0J>*B*OJQJ\ph!h0J>*B*OJQJ\ph!h-0J>*B*OJQJ\ph-h-h-0J6>*B*OJQJ\]ph'h-h-0J>*B*OJQJ\ph!hf0J>*B*OJQJ\ph'hfhf0J>*B*OJQJ\ph%de LMEg C $ <#0]^`0a$gdD{ <#]gd^T <#]gd-$ <#]a$gd-hi4:KSWvABDKпЮпxeUExeUEh0J>*B*OJQJphhD{0J>*B*OJQJph$h-h-0J>*B*OJQJph!h0J>*B*OJQJ\ph!hD{0J>*B*OJQJ\ph'h-h-0J>*B*OJQJ\ph!h^T0J>*B*OJQJ\ph!h-0J>*B*OJQJ\ph'hfh-0J>*B*OJQJ\ph5hfh-;CJOJPJQJ\aJmHnHtHucdfm    ? @ B J ɸݸݸݸݸݸݸtctc!h03a0J>*B*OJQJ\ph!hZ0J>*B*OJQJ\phh0J>*B*OJQJphhD{0J>*B*OJQJph$h-h-0J>*B*OJQJph!h-0J>*B*OJQJ\ph'h-h-0J>*B*OJQJ\ph!h0J>*B*OJQJ\ph!hD{0J>*B*OJQJ\ph&C _!f!g! 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