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En 2002, la part des services dans le PIB et l'emploi a augmenté tandis que celles de l'industrie manufacturière, de l'agriculture, de la foresterie et de la pêche ont diminué. La moyenne des droits NPF appliqués aux produits agricoles (définition OMC) est tombée de 20,0 pour cent durant l'exercice 2002 à 17,7 pour cent en 2004. En 2002, le total des transferts publics à l'agriculture a représenté 1,4 pour cent du PIB, ce qui est plus que le poids de l'agriculture dans le PIB (1,0 pour cent). Le taux d'autosuffisance alimentaire du Japon est toujours d'environ 40 pour cent sur la base de l'apport énergétique; le Japon est toujours le premier importateur mondial net de produits alimentaires. Durant la période examinée, peu de modifications ont été apportées au secteur manufacturier qui est, de loin, beaucoup plus exposé à la concurrence internationale que l'agriculture et certains services. Les droits sur les produits industriels sont en général faibles (la moyenne est de 3,8 pour cent pour l'exercice 2004), il y a peu d'obstacles non tarifaires et l'industrie manufacturière reçoit relativement peu d'aides financières ou autres de l'État. La part de l'industrie manufacturière dans le PIB est tombée de 20,8 pour cent en 2001 à 20,5 pour cent en 2002; l'industrie manufacturière employait 17,7 pour cent de la main-d'œuvre totale en 2002, contre 18,4 pour cent en 2001. La sécurité de l'approvisionnement énergétique est une des grandes priorités de la politique économique japonaise; la production nationale d'énergie représentait environ 20 pour cent de la consommation en 2000. Le prix de l'électricité et du gaz est plus élevé que dans la plupart des autres pays. Toutefois, les autorités ont partiellement libéralisé l'entrée sur les marchés de l'électricité et du gaz, depuis le précédent examen, afin de promouvoir la concurrence dans la vente d'énergie au détail. Conscient de l'importance croissante des services, non seulement pour les consommateurs mais aussi pour toutes sortes d'entreprises pour lesquelles les services sont des intrants essentiels et ont donc une influence majeure sur la compétitivité internationale, le gouvernement s'est employé à réformer la réglementation tout en renforçant le droit de la concurrence et les moyens de le faire respecter. Les réformes du secteur financier sont particulièrement importantes en raison du rôle essentiel que joue le système financier pour affecter l'épargne aux investissements les plus rentables dans les différentes branches d'activité. Les réformes ont été axées sur la liquidation des créances improductives, dont le poids a empêché une réallocation efficiente des ressources et a donc limité les gains de productivité et freiné la croissance. Il y a aussi eu des progrès en matière de réforme des services de télécommunication. Dans les télécommunications, le taux annuel moyen de progression de la productivité totale des facteurs (PTF) a été de 3,6 pour cent entre 1995 et 2001, soit nettement plus que la moyenne générale de 0,2 pour cent. La Loi sur les services de télécommunication de base a été révisée en juillet 2003, avec la suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation pour l'entrée et la sortie des entreprises et de la répartition entre deux catégories (type I et type II) ainsi que du contrôle des prix de certains services. Suite à la transformation des services postaux, de la Caisse d'épargne postale et de l'assurance-vie postale, l'entreprise Japan Post a été établie le 1er avril 2003. Agriculture Aperçu général La politique agricole du Japon n'a guère changé depuis le précédent examen. Ce secteur continue de recevoir d'importantes aides publiques; d'après l'OCDE, le total des transferts à l'agriculture représentait 1,4 pour cent du PIB en 2002, alors que l'agriculture ne pesait que 1,0 pour cent du PIB. En 2003, les exportations de produits agricoles ont constitué 1,0 pour cent du total des exportations de marchandises, contre 1,1 pour cent en 2002; les importations de produits agricoles ont représenté 15,2 pour cent du total des importations, contre 16,3 pour cent en 2002. D'après les données communiquées par les autorités, le prix moyen de vente au détail des produits alimentaires à Tokyo était en 2002 d'environ 90 à 140 pour cent de ceux constatés dans les autres grandes villes du monde, contre 125 à 200 pour cent en 2000. Les autorités imputent cette évolution principalement à la dépréciation du yen. Selon elles, le fait que les prix des produits alimentaires en yen reste élevé à Tokyo est dû aux frais de distribution et notamment de transport, aux préférences des consommateurs, notamment le fait qu'ils préfèrent acheter fréquemment en petites quantités, et au coût des terrains, du personnel et de l'énergie; le niveau élevé des droits de douane y contribue certainement aussi. En 2002, le taux d'autosuffisance du Japon, sur la base de l'apport énergétique, était de 40 pour cent; bien que le gouvernement ait pour objectif de l'accroître, il est resté à peu près inchangé depuis l'exercice 1998. La Loi fondamentale sur l'alimentation, l'agriculture et les zones rurales et le plan directeur conçu pour mettre en œuvre la politique définie dans cette loi continuent d'encadrer et d'orienter la politique agricole du Japon depuis le précédent examen; l'un des objectifs fondamentaux énoncés dans la loi est de stabiliser l'approvisionnement alimentaire. Le Conseil de l'alimentation, de l'agriculture et des zones rurales réexamine ce plan depuis janvier 2004 et prévoit d'en présenter une version révisée en mars 2005. En outre, le gouvernement cherche à promouvoir le remembrement pour accroître la productivité. La Loi sur les zones spéciales pour la réforme structurelle, entrée en vigueur en avril 2003, autorise des sociétés à louer des terres agricoles sous certaines conditions. Un amendement de la Loi sur la stabilisation de l'offre et de la demande et du prix des produits alimentaires de base est entré en vigueur en avril 2004; il a libéralisé la distribution du riz sur le marché intérieur, notamment en remplaçant la précédente obligation d'enregistrement par une obligation de notifier les activités de vente de riz en gros et au détail sur le marché national. Évolution de la politique agricole La moyenne simple des droits NPF appliqués aux produits agricoles (définition OMC) était de 17,7 pour cent durant l'exercice 2004, contre une moyenne globale de 6,3 pour cent (chapitre III 2 ii)); 15,3 pour cent des droits perçus sur des produits agricoles ne sont pas ad valorem. De nombreux sous-secteurs de l'agriculture, comme la production laitière, la minoterie, la production de sucre et de sucreries, bénéficient d'une protection tarifaire NPF relativement élevée (tableau IV.1); il y a en outre des crêtes tarifaires (taux supérieurs au triple de la moyenne simple des taux NPF appliqués) dans plusieurs de ces sous-secteurs. Il se peut que la moyenne de ces secteurs soit sousestimée car on ne dispose pas d'estimation de l'EAV de certains droits spécifiques (qui est en général relativement élevé). Par exemple, le droit sur le riz hors contingent est un des plus élevés du tarif japonais, avec un EAV de 407 pour cent. Tableau IV.1 Droits NPF appliqués aux produits agricoles, exercice 2004 (en pourcentage) Chapitre du SH/DésignationMoyenne simple des droitsTaux de droit maximumCrêtes tarifairesa (pourcentage des lignes)Droits autres que ad valorem (pourcentage des lignes)01Animaux vivants2,033,22,012,002Viandes et abats comestibles11,250,018,519,503Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques5,515,00,00,004Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs69,6539,789,063,005Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs0,33,50,00,006Plantes vivantes et produits de la floriculture0,43,00,00,007Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires11,9397,32,78,008Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons7,824,06,40,009Café, thé, maté et épices3,517,00,00,010Céréales 36,7406,622,031,711Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment 40,3463,650,638,012Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages19,01 124,12,85,613Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux3,017,00,04,514Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs3,18,50,00,015Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale5,529,83,542,416Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques13,450,031,73,017Sucres et sucreries26,2107,459,655,318Cacao et ses préparations21,769,663,07,419Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries28,0262,564,426,520Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes17,046,838,46,721Préparations alimentaires diverses23,7396,649,516,122Boissons, liquides alcooliques et vinaigres15,175,233,335,223Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux1,322,42,49,524Tabacs et succédanés de tabac fabriqués5,129,89,10,01-24Agriculture16,11 124,125,315,3a Taux supérieurs au triple de la moyenne simple des taux NPF appliqués. Note: La moyenne simple des taux NPF appliqués durant l'exercice 2004 a été calculée sur la base des EAV 2003 disponibles communiqués par les autorités japonaises. Lorsque les EAV ne sont pas disponibles, le Secrétariat a employé la composante ad valorem des droits composites ou alternatifs. Source: Calculs de l'OMC, d'après les données communiquées par les autorités japonaises. La plupart des contingents tarifaires visent des produits agricoles, notamment les produits laitiers, le riz, le blé et l'orge, les cocons de vers à soie et la soie grège, les amidons, les matières grasses comestibles, le maïs et les arachides et les légumes séchés; ces contingents visent quelque 1,6 pour cent du total des lignes tarifaires (chapitre III, 2 iii)). Leur taux d'utilisation varie selon les produits (tableau AIV.1). Pour avoir droit à une part de contingent, il faut dans certains cas obtenir l'autorisation préalable du MAFF. Les formalités sont en général complexes; l'autorisation peut être subordonnée à diverses restrictions concernant l'utilisation finale, à l'avis d'organismes tels que des associations professionnelles et à la présentation de nombreux documents, tels qu'états financiers et stratégie commerciale. Les importations sous contingent de riz, de blé et d'orge, de certains produits laitiers et de soie grège sont pour l'essentiel réalisées par des entités commerciales d'État; toutefois, des entités privées sont autorisées à importer une certaine quantité de tous les produits sauf la soie grège (par exemple, dans le cadre du système d'achat et de vente simultanés du riz (voir plus loin)). Le riz fait l'objet de contingents tarifaires depuis le 1er avril 1999. Pour l'exercice 2004, le taux appliqué hors contingent est de 341 yen le kg; ce montant est la somme d'un droit spécifique (droit temporaire) de 49 yen le kg et d'un prélèvement de 292 yen le kg perçu par le MAFF. Les importations de riz sous contingent ont atteint 679 668 tonnes en 2001, 679 875 tonnes en 2002 et 673 734 tonnes en 2003 (exercices budgétaires); pour ces mêmes exercices, les importations hors contingent ont porté sur 69, 202 et 217 tonnes, respectivement. Dans le cadre des engagements d'accès minimum du Japon, une certaine quantité de riz peut être achetée et vendue directement (système d'achat et de vente simultanés); au total, 50 067 tonnes ont été importées dans ce cadre en 2002 et 100 000 en 2003. Durant les exercices 2002 à 2004, le Japon a appliqué des mesures de sauvegarde spéciales à plusieurs produits, dont le riz, les petits haricots rouges, la farine de froment, la farine de riz, l'amidon, l'inuline, le beurre et les préparations alimentaires à base de farine ou d'amidon (tableau IV.2). Ces mesures sont fondées sur les prix ou sur les volumes et ne visent que les importations hors contingent. Il a en outre pris des mesures d'urgence distinctes. En réponse à une forte augmentation des importations, il a porté de 38,5 pour cent à 50 pour cent le droit d'importation sur la viande de bœuf fraîche et réfrigérée entre le 1er août 2003 et le 31 mars 2004 et majoré le prix sortie usine des viandes de porc entre le 1er août 2002 et le 31 mars 2003 puis entre le 1er août 2003 et le 31 mars 2004; par exemple, le prix des découpes a été porté de 524 à 653 yen le kg et le prix des carcasses de 393 à 489 yen le kg. Tableau IV.2 Mesures de sauvegarde spéciales appliquées aux produits agricoles, exercices 2002 à 2004 DésignationType de mesureDate ou période d'applicationExercice 2002Riz (semi-usiné ou entièrement usiné, y compris le riz poli)Mesure fondée sur le prix31 mai 2002, 23 août 2002Petits haricots rouges (Adzuki)Mesure fondée sur le prix23 juillet 2002Farine de froment Mesure fondée sur le prix1er août 2002, 5 août 2002, 8 octobre 2002Farine de riz Mesure fondée sur le prix5 septembre 2002Amidon de manioc Mesure fondée sur le prix17 octobre 2002Préparations alimentaires composées essentiellement de blé et de triticale Mesure fondée sur le prix11 novembre 2002Beurre (d'une teneur en matières grasses ne dépassant pas 85 pour cent en poids) Mesure fondée sur le prix24 janvier 2003Préparations alimentaires contenant au moins 30 pour cent de composants du lait naturel (sur extrait sec) en poidsMesure fondée sur le prix26 février 2003, 28 février 2003, 31 mars 2003Exercice 2003 Préparations alimentaires contenant plus de 85 pour cent en poids de brisures, farine, granules ou amidon de riz, de blé, de triticale ou d'orge et composées essentiellement d'amidon Mesure fondée sur le prix7 juillet 2003Haricots autres que ceux des espèces de Vigna mungo (L.), Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek, petits haricots rouges (Adzuki) et haricots blancs Mesure fondée sur le prix11 juillet 2003Autres matières grasses extraites du lait d'une teneur supérieure à 85 pour cent en poids Mesure fondée sur le prix4 juillet 2003, 8 octobre 2003, 26 novembre 2003Farine de froment Mesure fondée sur le prix4 septembre 2003, 24 octobre 2003, 15 mars 2004Farine de riz Mesure fondée sur le prix12 août 2003, 19 septembre 2003, 26 janvier 2004, 29 janvier 2004Amidon de manioc Mesure fondée sur le prix5 septembre 2003, 19 janvier 2004, 18 février 2004Autres amidons (à l'exclusion des amidons de sago) Mesure fondée sur le prix12 août 2003, 25 août 2003, 19 décembre 2003Préparations alimentaires contenant au moins 30 pour cent de composants du lait naturel (sur extrait sec) en poids Mesure fondée sur le prix27 novembre 2003, 16 mars 2004Haricots blancs, y compris ceux de l'espèce Phaseolus vulgaris, à l'exclusion de ceux rendus utilisables uniquement comme semences par traitement chimique et certifiés en tant que semence conformément aux dispositions d'une ordonnance du Cabinet, décortiqués et déshydratés Mesure fondée sur le prix11 mars 2004Lait en poudre ne contenant pas de sucre ajouté ni autre édulcorant, d'une teneur en matières grasses comprise entre 5 et 30 pour cent en poids Mesure fondée sur le prix16 janvier 2004Lait et crème, concentrés ou contenant du sucre ou un autre additif, d'une teneur en matières grasses supérieure à 8 pour cent en poids Mesure fondée sur le prix11 mars 2004Bulbes de konnyaku (Amorphophalus), même découpés, séchés ou réduits en poudre Mesure fondée sur le prix17 mars 2004Préparations alimentaires à base de farine ou d'amidon contenant plus de 85 pour cent en poids d'amidon, de brisures, farine ou granule de riz, blé, triticale ou orge, et composées essentiellement d'amidonMesure fondée sur le volume1er octobre 2003 au 31 mars 2004Lait et autres matières grasses extraites du lait, matières à tartiner à base de lait Mesure fondée sur le volume1er janvier 2004 au 31 mars 2004Inuline Mesure fondée sur le volume1er février 2004 au 31 mars 2004Amidon de maïs Mesure fondée sur le volume1er mars 2004 au 31 mars 2004Exercice 2004 Inuline Mesure fondée sur le volume1er octobre 2004 au 31 mars 2005 Source: Notifications faites à l'OMC. Le soutien reçu par les agriculteurs japonais et les prix à la consommation des produits agricoles sont toujours supérieurs à la moyenne de l'OCDE. L'équivalent soutien à la production (ESP) et l'équivalent soutien à la consommation (ESC) nets du Japon pour 2003 sont provisoirement estimés à 58 pour cent et 53 pour cent, alors que les moyennes pour l'OCDE sont de 32 pour cent et 24 pour cent, respectivement. La même année, le coefficient d'aide à la production nominale était de 2,4, ce qui signifie que les recettes brutes des exploitations agricoles étaient 2,4 fois plus élevées qu'elles ne l'auraient été aux cours mondiaux sans soutien. De même, le coefficient d'aide nominale à la consommation était de 2,1, ce qui indique que les consommateurs subissent toujours une taxe implicite puisqu'ils paient en moyenne plus de deux fois ce qu'ils auraient payé en l'absence du soutien. En moyenne, les coefficients d'aide nominale à la production et à la consommation étaient tous les deux 1,6 fois plus élevés que les moyennes de l'OCDE. En outre, le coefficient de protection nominale des producteurs était de 2,3 en 2003, ce qui signifie que les prix payés sortie exploitation étaient en moyenne 2,3 fois plus élevés que les prix à la frontière. D'après les données communiquées par les autorités, la mesure globale du soutien (MGS) sous forme de soutien des prix est tombée de 3,0 billions de yen durant l'exercice 1997 à 0,5 billion de yen durant l'exercice 2000, tandis que la MGS sous forme de compléments de revenu directs est passée de 199 milliards à 297 milliards de yen sur la même période. Le tableau IV.3 récapitule les mécanismes actuels de soutien des prix et leur niveau. D'après l'OCDE, le soutien à la production consiste en grande partie en mesures susceptibles de fausser la production, c'est-à-dire soutien du prix du marché, paiements fondés sur la production et subvention des intrants (crédit, eau, engrais et énergie); la part de ces subventions dans le soutien total à l'agriculture japonaise était de 97,4 pour cent en 2003, contre 98,1 pour cent en 1999. Tableau IV.3 Prix d'achat de tous les principaux produits agricoles visés par des accords de fixation des prix et/ou de commercialisation/ contrôles des prix, 2000-2003 (yen) 2000200120022003Riz, prix d'achat officiel (riz semi-blanchi, 60 kg)15 10414 70814 29513 820Blé, prix d'achat officiel (60 kg)8 8248 6938 6938 552Fèves de soja, prix courant (60 kg)........Patates douces, prix selon la directive commerciale (1 tonne)31 43031 43031 31031 160Pommes de terre blanches, prix courant des matières premières (1 tonne)13 96013 96013 84013 690Betteraves à sucre, plus bas prix à la production (1 tonne)17 04017 04016 93016 840Canne à sucre, plus bas prix à la production (1 tonne)20 37020 37020 33020 300Lait destiné à la transformation, prix garanti (1 kg)72,13......Veaux d'élevage, prix courant garanti (race noire) (par tête)304 000304 000304 000304 000Bœuf, prix courant stable (1 kg)785780780780Porc, prix courant stable (1 kg)365365365365Soie grège, prix courant stable (1 kg).......... Non disponible. Source: Renseignements communiqués par les autorités japonaises. Industrie manufacturière En 2002, l'industrie manufacturière représentait 20,5 pour cent du PIB du Japon et 17,7 pour cent de l'emploi (tableau I.2). En valeur ajoutée, le sous-secteur le plus important était celui des machines électriques, suivi de celui des équipements de transport. En 2003, les exportations de produits manufacturés ont représenté 93 pour cent du total des exportations de marchandises et les importations de ces produits 57 pour cent du total des importations. Les principaux articles d'exportation sont les véhicules automobiles, les machines de bureau et les équipements de télécommunication. La moyenne des droits NPF appliqués aux produits industriels (SH 25-97) en 2004 (exercice) est de 3,8 pour cent, contre 16,1 pour cent pour les produits agricoles. La moyenne simple des droits est nettement plus élevée pour les chaussures, les couvre-chefs et les préparations alimentaires que pour les autres produits manufacturés (graphique III.2). Afin de renforcer la compétitivité industrielle du Japon, le gouvernement a modifié en 2003 la Loi sur les mesures spéciales de revitalisation industrielle (Loi sur la revitalisation de l'industrie). Les mesures introduites sont notamment des réductions d'impôt pour les investissements dans l'informatique et la R&D, la prolongation de cinq à sept ans de la durée de report des pertes pour les projets approuvés, la distribution de crédits bonifiés par la Banque de développement du Japon et d'autres établissements financiers appartenant à l'État et la promotion de la conversion de créances en fonds propres. En avril 2003 a été créée une société mixte appelée Société de revitalisation industrielle du Japon (IRCJ) chargée de restructurer les entreprises surendettées; à la demande des principaux créanciers de l'entreprise, elle rachète les dettes des autres créanciers. En principe, elle doit les revendre dans un délai de trois ans. À la fin de septembre 2004, elle avait décidé d'appuyer 25 entreprises. La productivité de la main-d'œuvre dans l'industrie manufacturière a augmenté dans la plupart des sous-secteurs axés sur l'exportation. Depuis 2002, le taux d'utilisation des capacités a fortement progressé et l'indicateur d'excédents de capacité de l'industrie manufacturière a chuté. Énergie et services d'utilité publique La stabilisation de l'approvisionnement énergétique a été un des grands objectifs de la politique énergétique du Japon car, en 2000, le pays importait quelque 80 pour cent de l'énergie primaire (pétrole, charbon, gaz naturel, énergie nucléaire, hydroélectricité et énergie géothermique) qu'il consommait. L'électricité et le gaz sont plus chers que dans la plupart des autres pays. D'après les autorités, cela est dû notamment à la situation géographique du Japon, au coût élevé de la maind'œuvre et des terrains et à la structure oligopolistique du marché de l'électricité et du gaz. En conséquence, le gouvernement a cherché à promouvoir l'efficience économique dans le secteur de l'énergie, comme en témoignent diverses mesures de déréglementation prises depuis le précédent examen de sa politique commerciale. En 2000, le marché de la vente d'électricité au détail, qui auparavant était entièrement détenu par des monopoles régionaux réglementés par le Ministère du commerce extérieur et de l'industrie, a été partiellement libéralisé; les consommateurs employant plus de 2 000 kW à une tension supérieure ou égale à 20 000 volts (essentiellement des entreprises) ont été autorisés à acheter leur électricité à des fournisseurs autres que les compagnies régionales historiques. Par la modification apportée à la Loi sur l'industrie de l'électricité en juin 2003, cette liberté a été accordée aux consommateurs employant plus de 500 kW à partir d'avril 2004. En avril 2005, elle devrait s'appliquer à tous les consommateurs employant plus de 50 kW. D'après les données communiquées par les autorités, la part du marché libre dans le total de la demande d'électricité était de 26 pour cent en 2000 et de 40 pour cent en 2004. Comme dans de nombreux autres pays, le tarif de l'électricité pour les utilisations industrielles est nettement moins élevé que le tarif domestique. La Loi sur le gaz a également été modifiée en juin 2003 et la modification est entrée en vigueur en avril 2004; elle a supprimé certains règlements. Par exemple, depuis avril 2004, les utilisateurs qui consomment plus de 500 000 mètres cubes par an sont autorisés à acheter leur gaz à des fournisseurs autres que les compagnies régionales de distribution de gaz par canalisation et toutes les entreprises intéressées ont accès à tous les gazoducs existants, sous certaines conditions. Les entités étrangères qui souhaitent investir dans des sociétés de distribution d'électricité et de gaz doivent, conformément aux dispositions de la Loi sur les changes et le commerce extérieur, notifier leur projet aux autorités compétentes, et notamment au METI. L'autorisation d'investir n'est en principe pas refusée, sauf pour des motifs de sécurité nationale. Services Aperçu général Les services restent le principal secteur d'activité du Japon en termes de production et d'emploi et leur poids a continué d'augmenter depuis le précédent examen. En 2002, la valeur ajoutée des services représentait 71,1 pour cent du PIB, contre 70,6 pour cent en 2001, et les effectifs représentaient 69,4 pour cent de l'emploi total, contre 68,5 pour cent. La liste d'engagements spécifiques du Japon annexée à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) n'a pas été modifiée depuis 2002; elle vise 121 des quelque 160 sous-secteurs. Le Japon n'a pas inscrit d'exemptions du traitement NPF. Services financiers Le sous-secteur des services financiers a été transformé en profondeur. La longue période de stagnation ou de récession qui a suivi l'explosion de la bulle spéculative au début des années 90 a sensiblement réduit la rentabilité des intermédiaires financiers, tandis que la déréglementation et les progrès techniques rendent de plus en plus floue la distinction traditionnelle entre les différents métiers financiers. La mondialisation et la concurrence internationale sont d'autres facteurs importants qui entraînent une transformation structurelle des services financiers japonais. Ces différents facteurs ont favorisé les fusions-acquisitions entre différents types d'établissements financiers, dont le but est notamment de réaliser des économies d'échelle. Des mesures de restructuration financière conduites par le gouvernement (liquidation de créances improductives et privatisation d'établissements financiers) ont été menées dans le but de renforcer le système financier japonais et d'accroître l'efficience du marché des capitaux de façon que l'épargne soit affectée aux investissements les plus rentables; un marché des capitaux efficient est indispensable pour accroître la productivité globale de l'économie. Aucune modification majeure n'a été apportée à la réglementation des services financiers japonais depuis 2002. L'Agence des services financiers (FSA) reste responsable de la formulation des politiques, de la réglementation, de l'inspection et du contrôle des banques, ainsi que de la liquidation des banques en faillite et des injections de capitaux dans des établissements financiers. Les compétences du Ministère des finances sont limitées à une participation à la liquidation des entreprises en faillite, à la gestion des crises financières, à la gestion de la Société d'assurance des dépôts et d'autres mécanismes publics d'assurance des dépôts et des placements, ainsi qu'à la politique de taux de change et d'investissement étranger. La Banque du Japon est responsable du règlement des transactions entre banques et autres établissements financiers, afin de contribuer au bon fonctionnement du système financier. En vertu de la Loi sur les changes et le commerce extérieur, les opérations en capitaux ne sont pas réglementées et les cambistes jouissent de la liberté d'entrée et de sortie. Les modifications apportées au règlement d'application de la Loi sur l'assurance en octobre 2002 ont élargi la gamme des produits d'assurance que les banques peuvent vendre et les modifications apportées en mai 2003 à la Loi sur les valeurs mobilières et les bourses ont autorisé les sociétés de bourse étrangères à faire des transactions directes sur les bourses japonaises sans devoir établir une filiale au Japon, moyennent l'autorisation du Premier ministre. Les importations et les exportations de services financiers (sauf les services d'assurance) ont augmenté en 2003; le montant des exportations est passé de 393 milliards de yen en 2002 à 403 milliards de yen en 2003 et celui des importations de 204 milliards à 252 milliards de yen. Banques Depuis le précédent examen, le Japon a continué de restructurer son secteur bancaire; plusieurs opérations récentes, et notamment diverses fusions, ont donné naissance à cinq grands groupes. La proportion de créances improductives dans le total de l'actif des banques est tombée à 5,8 pour cent (26,6 billions de yen) en mars 2004 (contre 8,4 pour cent en mars 2002) (chapitre I 3) i)). À la fin de mars 2004, il y avait au Japon 225 banques, dont 72 à capitaux étrangers (tableau IV.4). Les dépôts détenus par les "city banks" représentaient 46,5 pour cent du total des dépôts bancaires et leurs crédits 48,0 pour cent du total. Outre les banques commerciales, il y a un certain nombre d'établissements financiers publics, dont Japan Post, deux banques non commerciales et six sociétés financières. De façon générale, les marges d'intérêt des banques commerciales sont restées stables, de l'ordre de 1,5 à 2,0 points de pourcentage depuis 2000 (contre environ 3 points de pourcentage dans les années 1970), ce qui donne à penser que la libéralisation des taux d'intérêt a intensifié la concurrence. Tableau IV.4 Les établissements financiers au Japon, 2004 1. Banques (fin mars 2004)Nombre de banquesActif total (billions de yen)Lois pertinentesCity banks6399,6Loi bancaireBanques de crédit à long terme 211,6Loi bancaireTrust banks2769,4Loi bancaire, Loi sur les activités fiduciaires des établissements financiersBanques Internet 41,1Loi bancaireBanques régionales principales64206Loi bancaireBanques régionales secondaires5060Loi bancaireBanques à capitaux étrangers7253,3Loi bancaire2. Établissements financiers coopératifs (fin mars 2004) Nombre d'établissementsActif total (billions de yen)Lois pertinentesShinkin Central Bank127Loi sur les mutuelles de créditShinkin banks (mutuelle de crédit)306114Loi sur les mutuelles de créditShinkumi Federation Bank13Loi sur les PME et les coopératives, Loi sur les activités financières des coopérativesCoopératives de crédit18116Loi sur les PME et les coopératives, Loi sur les activités financières des coopérativesFédération mutuelle des associations de crédit ouvrier14Loi sur les associations de crédit ouvrierAssociation de crédit ouvrier1314Loi sur les associations de crédit ouvrierShoko-Chukin Bank112Loi sur la Shoko Chukin Bank Norinchukin Bank162Loi sur la Norinchukin Bank Fédération de crédit des coopératives agricoles4653Loi sur les coopératives agricolesCoopératives agricoles95294Loi sur les coopératives agricolesFédérations de crédit des coopératives de pêche342Loi sur les coopératives de pêcheCoopératives de pêche (y compris les coopératives de transformation des produits de la pêche)3972Loi sur les coopératives de pêcheFédérations nationales des sociétés de garantie des crédits10,08Loi sur les sociétés de garantie des créditsSociété de garantie des crédits5235Loi sur les sociétés de garantie des crédits3. Compagnies d'assuranceNombre total de compagnies (fin juin 2004)Actif total (billions de yen, fin mars 2004)Lois pertinentesAssurance-vie: nationales23160Loi sur l'assurance étrangères1724Loi sur l'assuranceAssurances autres que sur la vie: nationales2532Loi sur l'assurance étrangères270,3Loi sur l'assuranceAssociations coopératives d'assurance incendie mutuelle450,07Loi sur les PME et les coopérativesAssociations d'assurance mutuelle des armateurs20,03Loi sur les PME et les coopératives4. Établissements financiers non bancaires et autres (fin mars 2004)Nombre d'entreprises enregistréesNombre d'entreprise déclaréesLois pertinentesSociétés de prêt23 708..Loi réglementant les activités de prêtsSociétés de prêt à l'habitation1..Loi réglementant les activités de prêtsCourtiers du marché monétaire (nombre d'entreprises désignées)..7Loi réglementant les activités de prêts et ancienne Loi sur les placementsSociétés de crédit hypothécaire11..Loi sur les services de conseil en placementsÉmetteurs de bons d'échange prépayés1 465430Loi sur la réglementation des bons d'échange prépayésCourtiers de placement en matières premières110..Loi sur la réglementation des courtiers de placement en matières premièresCourtiers en instrument de crédits spéciaux40306Loi sur la titrisation des actifs des entreprisesSyndicats immobiliers (à fin avril 2004)926Loi sur les syndicats immobiliersCourtiers en instruments financiers à terme55..Loi sur le commerce des instruments financiers à terme5. Établissements financiers publics (fin mars 2004)Total des prêts (billions de yen)Lois pertinentesBanque de développement du Japon14,8Loi sur la Banque de développement du JaponBanque japonaise de coopération internationale20,4Loi sur la Banque japonaise de coopération internationaleSociété nationale d'assurance-vie10,0Loi sur la Société nationale d'assurance-vieSociété de prêt à l'habitation60,6Loi sur la Société de prêt à l'habitationSociété de financement de l'agriculture, de la foresterie et de la pêche3,4Loi sur la Société de financement de l'agriculture, de la foresterie et de la pêche Société japonaise de financement des PME7,6Loi sur la Société japonaise de financement des PME Société japonaise de financement des entreprises municipales24,9Loi sur la Société japonaise de financement des entreprises municipalesSociété de financement du développement d'Okinawa1,5Loi sur la Société de financement du développement d'Okinawa6. Autres établissements financiers (fin mars 2004)Lois pertinentesBanque du Japon0,141Loi sur la Banque du Japon (article 38)Société d'assurance des dépôts..Loi sur l'assurance des dépôts .. Non disponible. Source: Renseignements communiqués par les autorités japonaises. L'Agence des services financiers (FSA), rattachée au Bureau du gouvernement (qui est dirigé par le Premier ministre) est le principal organe de régulation du secteur bancaire. La clé de voûte des lois régissant le fonctionnement des banques est la Loi bancaire en vertu de laquelle, pour opérer au Japon, une banque doit être agréée par le Premier ministre. Les banques étrangères peuvent entrer sur le marché japonais en créant des filiales, des succursales ou des agences, après avoir obtenu une licence. En vertu de la Loi bancaire, les banques étrangères ayant des filiales ou agences au Japon sont assujetties à une réglementation non moins favorable que celle appliquée aux banques à capitaux japonais. D'après les autorités, aucune modification n'a été apportée à la réglementation prudentielle depuis 2002; elles considèrent que les prescriptions prudentielles ne sont pas plus onéreuses pour les filiales de banques étrangères agréées au Japon que pour les banques à capitaux japonais. En vertu de la Loi de 2001 sur la limitation des participations bancaires, une Société de rachat des participations bancaires (BSPC) a été créée en janvier 2002 dans le but de faciliter la cession des actions détenues par des banques, ce qui réduit leur risque lié aux variations des cours de ces actions. Il est difficile de dire si les activités de la BSPC ont vraiment soutenu les cours de certaines actions. En décembre 2002, la loi a été modifiée pour autoriser la BSPC à acheter des actions de banque détenues par des entreprises non bancaires. En août 2003, elle a été à nouveau modifiée pour relever la limite des achats d'actions bancaires détenues par des entreprises non bancaires. En avril 2003 a été créée une société publique gérée par l'État, appelée Japan Post, qui a repris les services de courrier, d'épargne postale et d'assurance-vie (kampo) auparavant fournis par l'Agence des services postaux. À la fin de juin 2004, le montant total des dépôts d'épargne détenus auprès de la Japan Post était de 226 billions de yen, soit environ 16 pour cent du patrimoine financier total des ménages. Quelque 80 pour cent de ces dépôts sont affectés à l'achat d'obligations émises notamment par l'État dans le cadre de son programme de crédit et d'investissement budgétaire et par les collectivités locales, y compris les dépôts de crédits budgétaires; le solde est placé en obligations étrangères, en actions japonaises et étrangères et en instruments à court terme, tels que des dépôts à vue et des certificats de dépôt. D'après les autorités, le système d'épargne postale offre aux petits épargnants des services financiers de base dans tout le pays, y compris dans des zones isolées où ces services ne sont pas rentables. L'épargne postale, sauf les dépôts sur des comptes courants postaux, est plafonnée à 10 millions de yen par personne. Le gouvernement est en train d'étudier les modalités et la date de privatisation de Japan Post. En septembre 2004, il a adopté le plan directeur de la privatisation de Japan Post, selon lequel la privatisation doit commencer en avril 2007 et se terminer en 2017 au plus tard. Assurance Le marché japonais de l'assurance est divisé en trois sous-secteurs: assurance autre que sur la vie, assurance-vie et secteur "tiers", c'est-à-dire assurance accident, maladie, soins infirmiers et traitement du cancer. Il n'y pas de compagnie d'assurances d'État sauf la Société d'assurance commerce et investissement gérée par la Société japonaise d'assurances exportation et investissement, créée en 2001, et la Société postale d'assurance-vie exploitée par Japan Post. Comme celui de la banque, le secteur japonais de l'assurance a été transformé en profondeur depuis 2002, avec quatre fusions de compagnies d'assurance-vie et quatre fusions de compagnies d'assurances autres que sur la vie et la création de trois nouvelles sociétés de réassurance et d'une compagnie d'assurance-vie, tandis que quatre compagnies d'assurances autres que sur la vie ont été liquidées. À la fin de septembre 2003, l'actif total des cinq premières compagnies d'assurance-vie représentait 66,5 pour cent de l'actif total de l'ensemble des compagnies d'assurance-vie et l'actif des cinq premières compagnies d'assurances autres que sur la vie représentait 74,9 pour cent du total correspondant. En vertu de la Loi sur l'assurance, l'Agence des services financiers est la principale autorité de régulation de l'assurance. Pour avoir des activités d'assurances au Japon, il faut obtenir l'agrément du Premier ministre et tous les nouveaux produits et modifications de produits existants et les taux de primes doivent être approuvés. Les compagnies d'assurance-vie et les compagnies d'assurances autres que sur la vie ne peuvent offrir l'autre type d'assurance que par l'intermédiaire de filiales. La présence commerciale, qui doit être autorisée par le Premier ministre, est en règle générale requise pour offrir des services d'assurances au Japon, sauf dans le cas de la réassurance, de l'assurance aviation commerciale et de l'assurance internationale sur les coques de navires qui peuvent faire l'objet de contrats transfrontière. Les critères de délivrance des licences et les exigences en matière de marges de solvabilité sont les mêmes pour tous les assureurs, qu'ils soient japonais ou étrangers. La Loi sur l'assurance et son Règlement d'application ont été modifiés à plusieurs reprises depuis 2002. Une modification introduite en mars 2002 a fixé un délai pour l'approbation des produits d'assurances simples et normalisés et a remplacé l'autorisation préalable par une obligation de notification pour la vente de produits d'assurance incendie sur les logements. Une modification apportée en octobre 2002 a élargi la gamme des produits d'assurances que les banques peuvent vendre au guichet. De plus, une modification adoptée en 2003 autorise les compagnies d'assurance-vie à modifier les conditions contractuelles en concertation avec les assurés; les modifications admises sont notamment une baisse du rendement contractuel. Cet amendement a été adopté dans le but d'éliminer la marge négative, c'est-à-dire l'écart global entre le revenu des placements et le rendement initialement prévu. En outre, elle a autorisé les compagnies d'assurance à représenter des compagnies ayant d'autres activités financières et a levé la limite concernant les placements en devises dans le cadre de contrats d'assurance libellés en devises. La Japan Post a aussi repris les activités du Système d'assurance-vie postale. Selon les autorités, l'assurance-vie postale (kampo) offre des services d'assurance-vie de base aux particuliers avec des primes aussi peu élevées que possible, qui sont distribués dans tous les bureaux de poste du pays. L'assurance-vie postale est exemptée de l'impôt sur les bénéfices et de l'obligation d'assurer les dépôts, mais elle est soumise à diverses contraintes, telles que le plafonnement du montant assuré par personne, l'interdiction d'offrir certains produits et des restrictions visant le placement des fonds. Dans le cadre du dialogue Japon-États-Unis sur la réforme réglementaire, le gouvernement japonais a confirmé que Japan Post n'avait pas l'intention d'introduire de nouveaux produits d'assurance-vie ou de modifier les produits existants. Valeurs mobilières En vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et les bourses, l'Agence des services financiers est la principale autorité de régulation du commerce de valeurs mobilières. Seules les sociétés anonymes autorisées par le Premier ministre peuvent avoir des activités liées aux valeurs mobilières. En vertu de la Loi sur les sociétés étrangères de commerce de valeurs mobilières, le siège japonais d'une société de bourse étrangère doit être enregistré auprès du bureau du Premier ministre pour pouvoir offrir ses services au Japon; seules peuvent être enregistrées les sociétés ayant exercé ce type d'activité pendant au moins trois ans. Les fonds communs de placement doivent être autorisés par le Premier ministre. Il n'y a pas de restriction visant les participations étrangères dans le sous-secteur des valeurs mobilières; les filiales et succursales de sociétés de bourse étrangères sont enregistrées de la même manière que les sociétés de bourse japonaises. La FSA a annoncé en août 2002 un programme de réforme du marché des valeurs mobilières. Plusieurs mesures ont été prises à ce titre: depuis septembre 2002, les banques et les sociétés de bourse peuvent partager des locaux communs et les établissements financiers coopératifs peuvent accepter, en respectant les directives opérationnelles de la FSA, des ordres écrits d'achat et de vente de valeurs mobilières émanant d'investisseurs. Le métier d'agent de vente travaillant pour le compte d'une société de courtage (Shouken-Chukaigyo) a été créé pour diversifier les circuits de distribution; le régime des experts-comptables a été révisé et le nombre d'experts-comptables agréés a été accru dans le but de renforcer le système d'établissement et de vérification des comptes. La FSA prévoit en outre de renforcer la surveillance du marché des valeurs mobilières, notamment en introduisant des sanctions pour lutter contre les opérations d'initiés et pour réprimer la falsification des états financiers à partir d'avril 2005. La Loi sur les valeurs mobilières et les bourses a été modifiée en 2003 et en 2004. La modification de 2003, entrée en vigueur en avril 2004, autorise les sociétés de bourse étrangères, moyennant l'autorisation du Premier ministre, à intervenir directement en bourse sans devoir établir une filiale au Japon et autorise toute personne enregistrée autre qu'un établissement financier à avoir des activités d'intermédiaire en valeurs mobilières. La modification de 2004 a autorisé les établissements financiers à offrir des services d'intermédiaire en valeurs mobilières. Télécommunications Le prix des télécommunications a beaucoup diminué depuis le précédent examen et le nombre de fournisseurs est passé de 10 521 en avril 2002 à 12 522 en avril 2004. D'après les autorités, le taux de croissance annuel moyen de la productivité totale des facteurs (PTF) dans les télécommunications a atteint 3,6 pour cent entre 1995 et 2001, contre 0,2 pour cent pour l'ensemble des services. Cela peut être imputé à la libéralisation récente du marché des télécommunications qui a intensifié la concurrence. Durant la même période, la productivité de la main-d'œuvre a progressé en moyenne de 8,7 pour cent dans les télécommunications, ce qui est plus que dans toute autre branche de production. Néanmoins, la JFTC considère toujours que le marché japonais des télécommunications est oligopolistique (chapitre III 5) vi)). En 2002, les services de télécommunication représentaient 1,6 pour cent du PIB, contre 1,8 pour cent en 2001. Les exportations de services de télécommunication sont passées de 87 milliards à 93 milliards de yen entre 2001 et 2002 tandis que les importations sont tombées de 130 milliards à 115 milliards de yen. Le Ministère de l'intérieur et des communications (MIC) est la principale autorité de régulation des télécommunications et la Loi sur les télécommunications est la base du cadre de réglementation de ce secteur. Les récentes réformes de la réglementation, associées à la modification de la Loi sur les télécommunications intervenue en 2003, ont notamment supprimé la distinction entre les services de télécommunications des types I et II. L'obligation d'obtenir une autorisation pour l'entrée sur le marché et la sortie du marché des télécommunications de type I a été remplacée par une obligation de notification et d'enregistrement. Les clauses contractuelles, qui définissent notamment la redevance versée par l'utilisateur final, ne doivent plus être notifiées à l'avance, sauf pour certains types de services considérés comme ayant une grande influence sur les consommateurs et les services de télécommunications universels. En outre, depuis juillet 2003, les fabricants d'équipements de télécommunication sont autorisés à certifier eux-mêmes la conformité de leurs produits, moyennant notification préalable du MIC; auparavant, seules certaines agences étaient autorisées à faire des évaluations de conformité. La Loi sur la NTT définit les restrictions visant la détention d'actions de Nippon Telegraph and Telephone (NTT); la proportion globale de droits de vote détenus par des investisseurs étrangers ne peut pas dépasser le tiers. L'État doit détenir au moins un tiers des actions de la NTT. En septembre 2003, l'État détenait quelque 46 pour cent des actions de la NTT. En vertu de la Loi sur la NTT, la NTT Corporation et ses deux compagnies régionales doivent offrir un service universel. Cette loi a imposé des règles d'interconnexion pour promouvoir une concurrence loyale; en particulier, les compagnies régionales doivent accorder aux autres fournisseurs un accès à leur réseau sur la base du dégroupage. La Loi sur les télécommunications définit les pratiques interdites pour les fournisseurs dominants et prescrit les mesures qui peuvent être prises pour améliorer la qualité du service ou modifier les tarifs. Il n'y a aucune restriction visant la détention ou la gestion par des investisseurs étrangers de services de télécommunication, sauf dans le cas de la NTT Corporation. La Commission de règlement des différends concernant les télécommunications, rattachée au MIC, a été créée en novembre 2001 pour faciliter le règlement des différends entre fournisseurs de services de télécommunication. Entre novembre 2001 et juin 2004, elle a réglé 35 différends qui concernaient principalement l'interconnexion, l'utilisation partagée et la vente en gros de services de télécommunication (utilisation conjointe des équipements, tarif des liaisons entre la téléphonie par Internet et le réseau public de téléphonie et tarification des appels de fixe à mobile). Le Centre stratégique pour la promotion d'une société de réseaux avancés d'information et de télécommunication, créé au sein du gouvernement en 2001, a adopté en juin 2004 le programme prioritaire "e-Japan" 2004. Ce programme comprend des mesures visant à mettre en place des réseaux avancés de communication et d'information, à promouvoir la formation et la mise en valeur des ressources humaines, à faciliter le commerce électronique, à encourager l'emploi de l'informatique dans le secteur public et à soutenir la recherche-développement, notamment dans sept secteurs prioritaires (services médicaux, produits alimentaires, mode de vie, financement des PME, savoirs, emploi et main-d'œuvre et services publics). Depuis 2003, en vertu des incitations fiscales pour la promotion de l'investissement dans l'informatique, les entreprises peuvent soit disposer d'un crédit d'impôt de 10 pour cent des équipements achetés dans le cadre de leurs investissements informatiques, soit amortir 50 pour cent de la valeur de ces actifs. Transports Transport maritime Le trafic de fret maritime du Japon est passé de 881,7 millions de tonnes en 2002 à 916,7 millions de tonnes en 2003, ce qui représente 15,7 pour cent du total mondial (5,8 milliards de tonnes). D'après les autorités, aucune modification n'a été apportée à la réglementation des services maritimes depuis le précédent examen. Le Bureau maritime et le Bureau des ports du Ministère des terres, de l'infrastructure et des transports (MLIT) sont les principaux organes de régulation des transports maritimes. De façon générale, en vertu des restrictions visant le cabotage, seuls les navires battant pavillon japonais sont autorisés à transporter des marchandises et des passagers entre les ports japonais; le Japon accorde un droit limité de cabotage aux navires battant pavillon de certains pays, sur la base de la réciprocité, en vertu d'accords d'amitié, de commerce et de navigation. D'après les autorités, il n'y a pas de mesure discriminatoire restreignant la participation de compagnies étrangères aux services de transport maritime international et les accords bilatéraux conclus par le Japon en matière de transport maritime de passagers et de marchandises octroient le traitement national à l'autre partie sur la base de la réciprocité. Le Japon a conclu de tels accords avec les pays suivants: Allemagne, Argentine, Bulgarie, Chine, Cuba, Danemark, El Salvador, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Haïti, Hongrie, Italie, Inde, Malaisie, Norvège, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie-et-Monténégro, Suède, Thaïlande et Turquie. Les accords entre transporteurs nationaux et étrangers concernant les taux de fret ou les autres conditions de transport (dessertes) sont exemptés des dispositions de la Loi antimonopole à condition qu'ils n'impliquent pas de transactions déloyales et qu'ils n'entravent pas la concurrence. En raison de la baisse du nombre de navires battant pavillon japonais, l'État appuie les armateurs qui immatriculent leurs navires sous pavillon japonais (régime dit des navires internationaux); cet appui n'a pas été modifié depuis le précédent examen. D'après les autorités, ce régime ne fausse pas le commerce des transports maritimes et vise à accroître la compétitivité des navires japonais par rapport aux navires d'autres pays qui accordent un traitement fiscal préférentiel aux navires immatriculés sous leur pavillon. D'après les autorités, aucune mesure discriminatoire n'empêche des entreprises étrangères de fournir des services annexes. La Loi sur les services portuaires régit toujours les services offerts dans les principaux ports japonais. Le tarif des services portuaires dans neuf grands ports doit être notifié au préalable et les services offerts dans les autres ports doivent être approuvés. Il est d'usage dans les ports japonais que les transporteurs notifient à l'avance aux syndicats de dockers les modifications (par exemple, en ce qui concerne la demande de services de débardage) qui peuvent avoir un impact sur l'emploi (consultation préalable). Les nouveaux venus sur le marché des services portuaires sont tenus de garantir un nombre d'emplois égal au minimum à 1,5 fois celui des exploitants en place; l'Association japonaise des transports portuaires (JHTA) doit être consultée au sujet des opérations susceptibles de réduire l'emploi ou d'entraîner une détérioration des conditions de travail. Transports aériens Durant l'exercice 2002, le trafic des compagnies japonaises représentait 37,1 pour cent du trafic de voyageurs aériens internationaux par vol de ligne et 42,7 pour cent du trafic international de marchandises (sur la base du nombre de passagers et du tonnage du fret). Les exportations de services de transport aérien sont passées de 0,92 billion de yen en 2001 à 0,98 billion de yen en 2002 et les importations ont légèrement diminué, s'établissant à 1,4 billion de yen. Aucune modification n'a été apportée à la réglementation du transport aérien international depuis 2002. Le marché japonais du transport aérien international est régi principalement par la Loi sur l'aviation civile et par de nombreux accords bilatéraux. Le Bureau de l'aviation civile du MLIT administre l'entrée, la fixation des prix et les itinéraires des compagnies aériennes et la réglementation de sécurité. Comme dans la plupart des pays, les services de transport aérien intérieur (cabotage) sont réservés aux transporteurs japonais. Il est interdit aux investisseurs étrangers de détenir plus du tiers des droits de vote d'une compagnie aérienne japonaise desservant le marché intérieur. Depuis le précédent examen, le Japon a conclu un nouvel accord de transport aérien avec l'Ouzbékistan (entré en vigueur le 26 août 2004). En outre, il a ratifié le Protocole de 1990 portant modification de la Convention sur l'aviation civile internationale (article 50 a)) en juin 2003; cet amendement, relatif à l'augmentation du nombre des membres du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, est entré en vigueur en juin 2003. La Convention de Montréal de 1999 est aussi entrée en vigueur en octobre 2003. Le Japon n'a pas conclu d'accord "ciel ouvert". Les autorités considèrent que de tels accords peuvent créer des oligopoles et donc avoir des effets négatifs sur la concurrence sur le marché des services de transport aérien internationaux. Outre les droits de trafic, le Japon a conclu de nombreux arrangements bilatéraux autorisant le partage de codes. Ces accords et d'autres accords entre compagnies aériennes visant à améliorer la commodité du transport international pour les passagers entre le Japon et d'autres pays sont exemptés des dispositions de la Loi antimonopole à condition qu'ils n'impliquent pas de transactions déloyales et qu'ils n'entravent pas la concurrence. Les fonctionnaires japonais ne sont pas tenus d'employer des compagnies japonaises pour leurs voyages officiels. Les droits d'atterrissage des deux grands aéroports internationaux, Narita et Kansai, sont nettement plus élevés que ceux pratiqués par les grands aéroports d'autres pays développés. En avril 2004, une société à capitaux entièrement publics, appelée Société de l'aéroport international de Narita, a été créée suite à la transformation de la Direction de l'aéroport de Narita en une entreprise commerciale. D'après les autorités, le système japonais d'allocation des créneaux d'atterrissage et de décollage dans les aéroports internationaux se fonde sur les directives de l'IATA (Association internationale du transport aérien). Japan Airlines assure la coordination pour les aéroports internationaux de Narita et de Kansai (conformément aux directives de l'IATA). Les créneaux sont alloués deux fois par an. D'après les données communiquées par les autorités, à la fin octobre 2004, 38 pour cent des créneaux des aéroports de Narita et de Kansai étaient alloués à des compagnies japonaises. À l'aéroport international de Chubu, qui doit entrer en service en 2005, l'allocation des créneaux est coordonnée par l'antenne de Nagoya du Bureau de l'aviation civile, conformément aux directives de l'IATA. Services professionnels Outre l'obtention des licences pertinentes, il est obligatoire de faire partie d'une association professionnelle pour exercer les professions suivantes: expert-comptable, écrivain public, avocat, greffier, géomètre, métreur, fiscaliste, consultant en matière d'assurance sociale et d'assurance du travail et agent de brevets. Services juridiques Le Ministère de la justice est l'autorité de régulation des services juridiques; il y a aussi une autorégulation des associations membres de la Fédération du Barreau, conformément à la Loi sur les avocats et avoués. La participation d'avocats étrangers à cette activité est régie par ladite loi et par la Loi sur les mesures spéciales concernant la conduite de procédures judiciaires par des avocats étrangers, qui a été modifiée pour la dernière fois en 2003. La modification, qui doit entrer en vigueur le 1er avril 2005, permettra à un Gaikokuho-Jimu-Bengoshi (avocat étranger qualifié en vertu de la loi japonaise) d'employer un Bengoshi (avocat qualifié en droit japonais) et autorisera l'association d'avocats étrangers et japonais. Selon les autorités, les conditions d'accès au marché des agents de brevets étrangers n'ont pas été modifiées depuis 2002; aucune restriction ne vise les activités d'agents étrangers opérant pour des clients de leur pays d'origine. Les licences exigées pour la pratique du droit des brevets au Japon pour des clients japonais peuvent être obtenues sans condition de nationalité ou de formation, il suffit de passer l'examen d'admission. Services comptables Pour pouvoir pratiquer au Japon, les experts-comptables doivent passer l'examen national et faire un certain nombre d'années de stage. Un expert-comptable étranger non agréé au Japon peut fournir certains services comptables autres que les services de commissaire aux comptes qui sont réservés aux experts-comptables agréés au Japon. En avril 2004 est entrée en vigueur une modification de la Loi sur les experts-comptables agréés, approuvée par la Diète en mai 2003; ses objectifs étaient notamment de définir expressément les obligations des experts-comptables agréés, d'accroître le nombre de licences délivrées chaque année et de renforcer l'indépendance des commissaires aux comptes. Apparemment, les normes comptables japonaises sont fondées sur le Code du commerce, la Loi sur les valeurs mobilières et les bourses et la Loi sur l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (chapitre III 5 vii)). La FSA peut autoriser l'emploi de normes comptables étrangères pour l'établissement des états financiers d'entreprises de droit japonais si elle considère que cela ne nuit pas aux intérêts des investisseurs. Elle exige que les états financiers soient établis selon un modèle type, en langue japonaise. Services de construction La part de l'industrie de la construction dans le PIB est tombée de 7,2 pour cent en 2001 à 6,9 pour cent en 2002 et sa part dans l'emploi a aussi légèrement diminué, de 10  à 9,9 pour cent. Cela est dû à la fermeture récente de plusieurs entreprises. La productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction a diminué en moyenne de 3,0 pour cent par an entre 1991 et 2001, tandis que la productivité de la main-d'œuvre de l'ensemble du secteur manufacturier a progressé de 2,4 pour cent par an. Face à ce déclin, le Ministère des terres, des infrastructures et des transports (MLIT) a publié des directives pour la revitalisation de l'industrie de la construction en décembre 2002. En outre, il a introduit en 2003 une nouvelle clause contractuelle interdisant les soumissions concertées; si l'on découvre que les soumissions pour des marchés supervisés par le MLIT ont été concertées, les entrepreneurs en cause doivent verser au MLIT une indemnité égale à 10 pour cent du montant du marché. Services d'éducation Face au vieillissement de la population, les autorités considèrent qu'il faut encourager la concurrence entre les universités, en allouant davantage de ressources aux universités qui obtiennent les meilleurs résultats et en transformant les universités nationales en entreprises commerciales, ainsi qu'en leur laissant une plus grande autonomie de gestion. Toutes les universités nationales ont été transformées en entreprises commerciales le 1er avril 2004. En conséquence, les étrangers qui, auparavant, ne pouvaient pas occuper certains postes, comme celui de proviseur d'une école publique, peuvent désormais être nommés à tous les postes des universités nationales. D'après les autorités, à l'heure actuelle aucune restriction n'empêche des étrangers de travailler pour des écoles privées (primaires, secondaires et supérieures). En outre, il n'y a pas de restriction à l'IED dans le secteur de l'éducation; les critères d'agrément sont les mêmes pour les fournisseurs étrangers et nationaux. En règle générale, les diplômés d'écoles secondaires internationales et d'établissements d'enseignement supérieur internationaux non agréés par le Ministère de l'éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technique doivent passer certains examens pour être admis dans les lycées et universités japonais. BIBLIOGRAPHIE Agence des services financiers (2004), Comprehensive Revision of the Certified Public Accountants Law in Japan, juin. 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Ces pratiques ont donc étouffé une source importante de gains de productivité pour l'ensemble de l'économie. De même, Caballero et al. (2003) ont conclu qu'en renouvelant des crédits dont elles savaient qu'ils ne seraient jamais remboursés et qui permettaient à des entreprises très peu productives et surendettées de survivre, les banques japonaises ont empêché des entreprises plus productives d'entrer sur le marché. Les branches de production dominées par des entreprises peu efficientes et surendettées ont toujours des excédents de capacité et une productivité médiocre et créent peu d'emplois.  La part de l'agriculture dans le PIB était de 1,1 pour cent en 2001. Il convient de souligner que les transferts totaux sont mesurés sur une base brute alors que le PIB est calculé sur la base de la valeur ajoutée. D'après OCDE (2004c), l'estimation globale du soutien était de 1,37 pour cent du PIB en 2001 et en 2002 et est provisoirement évaluée à 1,33 pour cent en 2003.  Le Plan directeur pour l'alimentation, l'agriculture et les zones rurales, arrêté par le Cabinet en mars 2000, fixe pour objectif de porter le taux d'autosuffisance à 45 pour cent d'ici à 2010.  MAFF, "The Basic Law on Food, Agriculture and Rural Aeras" (http://www.maff.go.jp/soshiki/kambou/kikaku/ NewBLaw/BasicLaw.html).  D'après l'ancienne Loi sur les terres agricoles, seuls les agriculteurs et les personnes morales à vocation agricole (coopératives agricoles) avaient le droit de posséder des terres agricoles.  Durant l'exercice 2004, la moyenne des droits NPF appliqués aux produits agricoles (chapitre 1 à 24 du SH) était de 16,1 pour cent.  Par souci de transparence, les autorités japonaises ont communiqué au Secrétariat les estimations de l'EAV lorsqu'elles sont disponibles. La moyenne simple de l'ensemble des droits autres que ad valorem pour lesquels on disposait d'EAV était de 39,2 pour cent, soit environ neuf fois la moyenne simple des droits purement ad valorem, qui était de 4,4 pour cent.  Les notifications les plus récentes relatives à l'administration des contingents tarifaires se trouvent dans les documents de l'OMC G/AG/N/JPN/91 (10 mars 2004) et G/AG/N/JPN/100 (13 septembre 2004).  Le riz, le blé et l'orge sont importés par le Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches, les produits laitiers et la soie grège sont importés par la Société des industries de l'agriculture et de l'élevage et le tabac en feuille est importé par la Japan Tobacco Inc.  Le régime d'importation du riz est décrit en détail dans JETRO (2003). Dans le cadre des négociations agricoles du Cycle d'Uruguay, les Membres de l'OMC se sont engagés à remplacer les contingents d'importations par des mesures tarifaires consolidées et à garantir un accès minimum pour les produits pour lesquels il n'y avait quasiment pas eu d'importations durant la période de référence (1986-1988). Depuis 1996, le Japon s'est engagé à accorder un accès minimum pour le riz conformément aux Accords de l'OMC.  Dans les importations de viande de porc, un droit ad valorem est perçu si le prix c.a.f. est plus élevé que le prix sortie usine de référence et un droit spécifique dans le cas contraire.  OCDE (2004c); les chiffres relatifs à 2003 sont provisoires. Comme indiqué dans OMC (2003), il faut être prudent lorsqu'on interprète les ESP, les ESC et les CAL, car les variations des taux de change ou des cours mondiaux peuvent entraîner de fortes fluctuations de ces trois indicateurs et les prix à la frontière peuvent être artificiellement réduits en raison de l'influence des subventions à la production sur le commerce international des produits agricoles.  On trouvera plus de précisions sur les engagements du Japon en matière de soutien interne dans le document de l'OMC G/AG/N/JPN/98, 19 mai 2004.  OCDE (2004c).  Pour calculer la moyenne simple des droits NPF appliqués en 2004, nous avons employé, lorsqu'ils étaient disponibles, les EAV 2003 communiqués par les autorités japonaises. Lorsque ces EAV ne sont pas disponibles, nous avons employé l'élément ad valorem des droits composites et des droits alternatifs.  L'État fournit aussi des aides sectorielles. Par exemple, le Fonds pour le développement de l'aéronautique reçoit des subventions de l'État et fournit des aides financières, associées à des crédits de la Banque de développement du Japon, aux entreprises japonaises qui participent à des projets internationaux de construction d'aéronefs civils, comme le projet mené par la société Boeing et la Société japonaise d'aéronautique (JADC). La JADC est un consortium d'entreprises japonaises d'aéronautique (information en ligne de l'IADF) (http://www.iadf.or.jp/8361/h/IADF-HP/iadf-hp_katudou--E.htm); et information en ligne de la JADC (http://www.jadc.or.jp/outline_jadc_e.htm).  D'après les autorités, il n'y a pas de restriction relative à la nationalité des entreprises qui peuvent être ainsi soutenues par l'IRCJ.  L'information en ligne de l'IRCJ (http://www.ircj.co.jp/english/press/index.html).  Si l'on exclut l'énergie nucléaire, quelque 96 pour cent de l'énergie primaire étaient importés. Cela est dû au fait que l'uranium est utilisé pendant un certain nombre d'années après son importation. Le gouvernement a adopté, sous la forme d'une décision du Cabinet, le 23 octobre 2003, un Plan fondamental pour la gestion de l'offre et de la demande d'énergie. En vertu de ce plan, il encourage l'emploi de l'énergie nucléaire, du charbon, du gaz naturel et du GPL, au détriment du pétrole, afin de sécuriser l'approvisionnement énergétique. Les mesures adoptées à cet effet sont notamment la promotion de la construction de gazoducs pour encourager l'emploi du gaz naturel. Durant l'exercice 2002, 31,2 pour cent de l'électricité consommée au Japon étaient d'origine nucléaire et 21,6 pour cent provenaient de centrales à gaz naturel.  Le contrôle des prix a aussi été assoupli et diverses règles ont été introduites en ce qui concerne l'utilisation des lignes à haute tension existantes par de nouveaux concurrents. Depuis octobre 2003, J-Power, principal fournisseur d'électricité en gros, a été transformée en une entreprise commerciale puis privatisée. JPower possède et exploite 67 centrales et un réseau de lignes à haute tension de plus de 2 400 kilomètres, ce qui correspond à 7 pour cent de la puissance installée totale, et vend son électricité aux principales sociétés japonaises de distribution.  La modification a aussi prescrit l'établissement d'une organisation pour la neutralité du système, qui sera chargée de formuler des règles relatives à la construction d'installations électriques, à l'accès au réseau, à son exploitation et à la divulgation de renseignements en vue d'accroître la transparence du transport et de la distribution de l'électricité.  Le prix moyen du kWh à usage domestique en 2002 était de 0,174 dollar EU au Japon, 0,136 dollar EU en Allemagne, 0,105 dollar EU au Royaume-Uni, 0,105 dollar EU en France et 0,085 dollar EU aux États-Unis; pour les utilisateurs industriels, le prix moyen du kWh était de 0,115 dollar EU au Japon, 0,052 dollar EU au Royaume-Uni, 0,049 dollar EU en Allemagne, 0,048 dollar EU aux États-Unis et 0,037 dollar EU en France (OCDE/AIE (2004)).  Mizuho Financial Group, Sumitomo Mitsui Financial Group, UFJ Holdings, Resona Holdings et Mitsubishi Tokyo Financial Group.  À la fin de mars 2004, il y avait 64 banques membres de l'Association des banques régionales du Japon (banques régionales principales) et 50 banques membres de l'Association des banques régionales secondaires (banques régionales secondaires); le ratio de créances improductives des banques principales était d'environ 6,8 pour cent et celui des banques secondaires d'environ 7,5 pour cent.  L'ancienne Caisse d'épargne postale a été transformée en une nouvelle société publique gérée par l'État, appelée Japan Post, en avril 2003.  Development Bank of Japan et Japan Bank for International Cooperation.  Mizuho Research Institute (2003). Les taux d'intérêt ont été progressivement déréglementés depuis 1979; il n'y a actuellement aucune réglementation visant les taux d'intérêt, sauf ceux servis sur les comptes courants.  La Loi bancaire (article 4) contient des dispositions de réciprocité en matière d'agrément, mais selon les autorités ces dispositions ne s'appliquent pas aux Membres de l'OMC étant donné que le Japon n'a pas inscrit d'exemptions du traitement NPF sur sa liste d'engagements annexée à l'AGCS.  D'après les autorités, les achats et ventes d'actions de la BSPC aux banques se font au cours du marché.  En ce qui concerne l'assurance-vie, Yamato Life Insurance a fusionné avec Azami Life Insurance en avril 2002, GE Edison Life Insurance a fusionné avec Saison Life Insurance en octobre 2002, Tokyo Marine Life Insurance a fusionné avec Nichido Life Insurance en octobre 2003 et Meiji Life Insurance a fusionné avec Yasuda Mutual Life Insurance en janvier 2004. En ce qui concerne l'assurance autre que sur la vie, Yasuda Fire & Marine Insurance a fusionné avec Dai-ichi Property and Casualty Insurance en avril 2002, Nipponkoa Insurance a fusionné avec Taiyo Fire & Marine Insurance en avril 2002, Yasuda Fire & Marine Insurance a fusionné avec Nissan Fire & Marine Insurance en juillet 2002 et Sompo Japan Insurance a fusionné avec Taisei Fire & Marine Insurance en décembre 2002.  Les trois nouvelles compagnies de réassurance sont Taisei Reinsurance (créée en octobre 2002), RGA Reinsurance (novembre 2003) et Swiss Reinsurance (décembre 2003). La nouvelle société d'assurancevie Mitsui Sumitomo CitiInsurance Life Insurance a été créée en septembre 2002.  GAN Incendie Accidents Insurance Company a fermé en juillet 2002, Liberty Mutual Insurance Company en mars 2003, Winterthur Swiss Insurance en octobre 2003 et Mitsui Seimei General Insurance en novembre 2003.  Pour les autres contrats d'assurance, les assureurs étrangers n'ayant pas de présence commerciale au Japon doivent obtenir l'autorisation préalable du Premier ministre. Les critères d'octroi de licence et les marges de solvabilité requises sont les mêmes pour les assureurs japonais et étrangers.  Les autorités sont tenues de prendre une décision dans les 60 jours qui suivent le dépôt de la demande.  Les produits autorisés sont les rentes viagères, les produits d'investissement patrimonial, l'assurance, l'assurance accident individuelle et l'assurance accident personnelle liée à l'épargne patrimoniale.  Par exemple, le plan d'investissement du Service d'assurance-vie postale pour l'exercice 2003 recommande de placer 75 à 95 pour cent des fonds en obligations japonaises. Ce plan doit être approuvé par le gouvernement.  MOFA (2004e), page 36.  Le tarif des appels locaux est tombé à un niveau comparable à ceux des autres pays membres de l'OCDE et le tarif des services de téléphonie mobile pour les gros utilisateurs est tombé à un niveau moins élevé que ceux de tous les autres membres de l'OCDE. En revanche, le tarif des appels internationaux reste un des plus élevés (OCDE, 2003c).  Voir OMC (2003), chapitre IV 4) ii), pour la liste des services de ces deux catégories.  Selon la Loi sur les télécommunications, sont considérés comme services de télécommunication universels ceux qui sont fournis dans tout le pays et sont indispensables pour la vie quotidienne de la population.  Article 4 de la Loi sur la NTT. En outre, d'après l'article 10, il faut que les membres du conseil d'administration et les commissaires aux comptes de la NTT et de ses deux compagnies régionales soient de nationalité japonaise. Les deux compagnies régionales détiennent environ 70 pour cent du trafic de téléphonie locale (ligne fixe) en 2004.  La NTT doit en tout temps détenir l'intégralité des actions émises par les compagnies régionales de l'est et de l'ouest en vertu de l'article 5 de la Loi sur la NTT. Pour émettre des actions, les compagnies régionales doivent obtenir l'autorisation du ministre compétent.  IT Strategic Headquarters (2004).  Ces mesures sont des abattements du droit d'enregistrement des navires et de l'impôt foncier local. Pour les navires immatriculés en tant que navires internationaux, le droit d'enregistrement est de 0,2 pour cent du prix du navire et l'assiette de l'impôt foncier est égale à un quinzième du prix du navire.  Ces ports sont les suivants: Keihin (Tokyo, Yokohama et Kawasaki), Chiba, Shimizu, Nagoya, Yokkaichi, Osaka, Kobe, Kanmon (Shimonoseki et Kitakyushu) et Hakata.  Selon les autorités, cet usage est fondé sur un accord conclu entre les exploitants privés, c'est-à-dire l'Association japonaise des transports portuaires (JHTA), l'Association japonaise des armateurs et l'Association japonaise des exploitants de navires internationaux.  OCDE (2004b).  Les investisseurs étrangers qui veulent investir dans le transport aérien doivent avertir au préalable le Ministre des finances et le Ministre de l'économie, du commerce extérieur et de l'investissement.  Le Japon a ratifié cette convention, qui concerne la responsabilité des transporteurs aériens, le 20 juin 2000.  Article 110 de la Loi sur l'aviation civile.  D'après OCDE (2004b), les droits de l'aéroport international de Narita sont plus de deux fois plus élevés que la moyenne de ceux pratiqués par les autres aéroports internationaux. Selon le MLIT, le droit d'atterrissage d'un Boeing 747-400 est d'environ 950 000 yen à Narita, 830 000 yen à Kansai, 389 075 yen à Chep Lap Kok (Hong Kong, Chine), 382 369 yen à JKF (New York), 276 046 yen à Charles-de-Gaulle (Paris) et 133 144 yen à Bangkok. Les autorités justifient cet écart par des considérations de protection de l'environnement.  OCDE (2004b). La réglementation de ces deux dernières professions était une des plus restrictives de l'OCDE.  Ainsi, un commissaire aux comptes ne peut pas fournir de services d'audit à une entreprise pendant plus de sept exercices consécutifs. Il est interdit aux commissaires aux comptes de publier des rapports d'audit sur des clients avec lesquels leurs partenaires participant à la vérification des comptes, ou certains de leurs partenaires, ou leurs conjoints ont des relations d'affaires significatives.  Le droit d'employer des normes comptables étrangères est accordé en vertu de l'article 193 de la Loi sur les valeurs mobilières et l'échange et de l'article 127 du Règlement sur la formulation et l'établissement des états financiers.  Cabinet Office (2004a), page 9.  OCDE (2004b). WT/TPR/S/142 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 88 Japon WT/TPR/S/142 Page  PAGE 65 Page IV. PAGE \* MERGEFORMAT 1 ,9ÑÒéì  C D b c   5 8 d e µ ¶ É Ê Ý à é ê   B C U X S T t w Þ ß û ü   L M m n r u ‚ ä ç è é '(mnÎÑêë/2>?‡ŠÁÂÝÞBCdeÍÎlmçêwxÆÇÏÒ¡¢üøôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíôíô hà'khž&£hž&£hýCîh°#Æ[,9 « ]V­¹È ½Ù`!ƒ!õëÜÜÜÜÎÆÁ³¥–ˆƒgdêX & FE ÆФðgdêX & FE ÆÐÖ¤ðgd/ Å & FE ÆФðgd¡FÞ & FE ÆФðgd/ Ågdž&£ Æhgd7þ & FE ÆФðgd-qø & FE ÆÐÖ¤ðgdž&£  ÆhÖgd¡FÞ  ÆÐÖgd°#Æ7ÑUkVýýý¢£¥øûÐÓ?@LMlmDE\]uvž ¡èé67RUVW^_€ÃÄòóôö‰Œ  ‘’  [^()Ž–™ÜßñòEHwx¬­º»¼Ö×æç27hivòîçîçîçîçîçîçîçîçîçîçßÛçîçîçîçîçîçîçîçîç×òîçîçîçîçîçîçîçîçîçîçîçîçîçîçîçÓòçîçîç×çîçh¡FÞh/ Åh-qøh-qøhž&£H* hà'khž&£hž&£jhà'khž&£0JUSvw¹¼½¾!"#%45GH›œÉÌ),Ö×Ø q t æ ç ö!÷!""<"="@"A"B"C"G"J"’"œ"Ÿ"½"¾",#-#l#o#$$6$7$V$W$f$g$±$²$³$µ$.%u%x%y%ˆ%üõüõüõüõñäüõüõüõüõüõüõñäõüõüõüõüõäõàõàõàõüõÖüõüõüõüõüõÒõüõüõÎäüõÀµ­µhêXCJaJhêXhž&£CJaJhêXhž&£5CJ\aJhÂ`0h7þhà'khž&£6]hêXjhà'khž&£0JUh¡FÞ hà'khž&£hž&£Dƒ!.%ˆ%£%½%Ó%ÿ%6&ñéÔ¼¼¼¼$ ÆФ0¤0$IfXDYDa$gdÂ`0 ÆФ0¤0$IfXDYDgdÂ`0$a$gdêX & FE ÆФðgd7þˆ%ä%å%&&6&7&J&\&}&‘&Ø&é& ''' 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