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En ce qui concerne sa politique commerciale, la Guinée s’est dotée depuis 2003 d’un Comité National des Négociations Internationales (CNNCI), une structure interministérielle dont l’objectif est d’assurer le suivi de l’OMC et, plus généralement, des questions de politique commerciale. En ce qui concerne la stratégie commerciale de la Guinée, le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) adopté en janvier 2002 attribue un rôle clé à la promotion des exportations non minières, dont l’importance actuelle est minime (chapitre I 4)). Une Étude Diagnostique de l’Intégration Commerciale (EDIC) effectuée dans le contexte du Cadre Intégré (CI), a permis de confirmer les nombreux obstacles qui freinent le développement du secteur privé, notamment un cadre légal et réglementaire pour les transactions privées qui demeure instable, peu clair et donc peu incitatif, la médiocre qualité des services publics, l’accès insuffisant au crédit et les insuffisances des investissements dans les infrastructures (transports, eau, électricité). L’EDIC a permis d'établir une matrice d’actions prioritaires qui sera intégrée lors de la première révision du DSRP, actuellement en cours. Cette matrice d’actions sera soutenue par un programme OMC d’assistance technique liée au commerce (Annexe II.1). Les autorités demandent notamment un renforcement des capacités des membres du CNNCI au sujet des notifications, de la mise en œuvre des accords de l’OMC, du Programme de Doha pour le développement (PDD) et du dossier du coton. L’accès au marché sous-régional de la Guinée s’est amélioré depuis la relance du processus d’intégration au sein de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) à l'occasion de l’ouverture des négociations avec l’Union européenne (UE) en vue de la conclusion d’un Accord de partenariat économique (APE). La CEDEAO a pour objectif d’établir une union douanière de la CEDEAO en 2007 et, afin d’assurer sa participation à ce processus, la Guinée a mis en place en 2005 un nouveau tarif aligné sur le Tarif extérieur commun (TEC) de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). A part cette réforme, le cadre réglementaire pour le commerce extérieur en Guinée a peu évolué depuis le premier examen en 1999, sauf en matière de protection de la propriété intellectuelle, la Guinée ayant ratifié en 2001 l'Accord de Bangui révisé (1999) afin de se mettre en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans les délais prévus pour les "Pays les moins avancés (PMAs)". Le cadre juridique pour les investissements a été modifié par la mise en application des huit actes uniformes des huit actes uniformes de l’Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) en 2000, ainsi que l’extension des exonérations consenties aux entreprises agrées dans le cadre du Code des Investissements à la TVA perçue sur les équipements importés à partir de 2002. Cadre Constitutionnel, Juridique et Institutionnel Général En vertu de la Constitution de décembre 1990 (dite "Loi fondamentale"), la République de Guinée, État indépendant depuis le 28 septembre 1958, est une démocratie pluraliste. Une révision de la Loi fondamentale proposée par le Président et approuvée par référendum populaire le 11 novembre 2001 a prolongé la durée du mandat de cinq à sept ans, et supprimé les limites sur le nombre de mandats consécutifs que peut exercer le Président de la République. Depuis, le Président de la République, Chef de l’État, est élu au suffrage universel direct pour un mandat de sept ans renouvelable. Les dernières élections présidentielles se sont déroulées le 21 décembre 2003 et ont eu comme résultat la réélection du Président Lansana Conté, élu en 1993 et en 1998, et au pouvoir depuis 1984. Le Président Conté est le Commandant en chef des Forces armées depuis janvier 2001. Détenteur du pouvoir exécutif, le Président fixe les grandes orientations de la politique de l’État et nomme le Premier ministre et les autres membres du gouvernement. L’actuel Premier Ministre, M. Cellou Dalein Diallo, a été nommé le 9 décembre 2004. Le Gouvernement compte 27 ministres. Les effectifs de l'administration centrale de la Guinée comptaient 52 400 personnes. L’Assemblée nationale exerce le pouvoir législatif et contrôle l’action du gouvernement. Elle vote les lois, y compris la Loi de finances. Son président est élu pour la durée de la législature, qui est de cinq ans. Les Députés sont élus pour un tiers au scrutin majoritaire uninominal à un tour et pour deux tiers au scrutin de la liste nationale à représentation proportionnelle. Les dernières élections législatives datent du 30 juin 2002. Le Président de la République et les députés partagent l’initiative législative. Adoptés après débats par l’Assemblée, les projets deviennent lois après leur promulgation par le Chef de l’État. Dans les huit jours qui suivent l'adoption d'une loi, le Président de la République ou un dixième au moins des Députés peuvent saisir la Cour Suprême d'un recours visant à faire contrôler la conformité de la loi à la Loi fondamentale. Le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi; celles-ci deviennent caduques à moins de faire l’objet d’une ratification subséquente. Le Conseil économique et social est compétent pour examiner les projets ou propositions de lois et les projets de décrets à caractère économique et social qui lui sont soumis, à l'exception des lois de finances. Il est obligatoirement consulté sur les projets de lois, de plans et de programmes à caractère économique. La Loi fondamentale consacre le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire. La Cour suprême est la plus haute juridiction du pays. Son Président et ses membres sont nommés par décret du Président de la République. Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. L'organisation judiciaire actuelle date de 1985 et a fait l’objet d’un réaménagement en 1995 et de nouveau en 1998. La Guinée ne possédant pas de Tribunal de commerce, les affaires économiques sont traitées par les juridictions ordinaires (à part les questions touchant aux différends entre l’État guinéen et les ressortissants étrangers relatifs à l’application du Code des investissements (voir ci-après). L’exercice du pouvoir judiciaire par les magistrats, notamment en ce qui concerne le droit des affaires, fait l’objet d’un programme de renforcement des capacités depuis 1998. Seuls le tribunal de Première instance et la Cour d'appel de Conakry possèdent une chambre économique qui est la Chambre nationale d’arbitrage. La justice de paix ne peut statuer que sur des affaires économiques dont le montant ne dépasse pas 10 millions de francs guinéens. Selon la Loi fondamentale, les lois adoptées par l’Assemblée nationale (concernant par exemple l’adoption du nouveau tarif douanier en 2005), les avis donnés par le Président de l’Assemblée nationale, les arrêts pris par la Cour suprême, les réponses obligatoirement données par les Ministres aux questions posées par les députés, font l’objet d’une publication dans le Journal Officiel de la République de Guinée qui sort deux fois par mois. Les autorités conviennent toutefois que certaines décisions liées au commerce ne font pas l’objet d’une publication, mais d’une communication à l’autorité concernée. Les collectivités locales ne disposent pas de pouvoir en ce qui concerne la fiscalité des entreprises et le régime des changes. Politique en Matière de Commerce et d'Investissement Grandes orientations La politique commerciale de la Guinée s'inscrit dans la continuité des réformes de libéralisation économique lancées en 1984 et signalées au moment du premier examen de sa politique commerciale en 1999. Rompant avec le modèle d'économie planifiée en vigueur jusqu'en 1984, ces réformes ont pour objectif de créer un environnement propice à l'épanouissement du secteur privé. L’État s’est retiré de la gestion des entreprises publiques (dans lesquelles il détient une participation minoritaire ou majoritaire) en la confiant à des partenaires privés. Avec l’appui du système des Nations Unies, les autorités ont formulé en 1998 un Programme-Cadre pour le Soutien et le Développement du Secteur Privé dont l’objectif principal est de lever les contraintes structurelles, réglementaires, institutionnelles et financières qui entravent le développement du secteur privé. À cette fin, les autorités avaient convoqué une Table Ronde sur le Financement du Secteur Privé qui s’est tenue du 20 au 22 mai 2002, et lors de laquelle les contraintes générales du secteur privé ont été identifiées, à savoir "l’inexistence et l’inadaptation des crédits à l’investissement, le système bancaire qui ne finance pas d'opérations à moyen et long termes, la quasi-inexistence d’une épargne nationale mobilisable dans le circuit monétaire classique, la pression fiscale élevée, avec une fiscalité plus favorable aux produits importés qu’à la production nationale; le déficit et le coût excessif des facteurs de production de base (électricité, eau, communications, matières premières, transports, etc.), la faiblesse de l’assistance directe de l’État, la non application des textes des divers codes promulgués, la difficulté du secteur privé à trouver des débouchés et à identifier et exploiter efficacement des créneaux porteurs tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, les déficiences en matière de formation et d’information des promoteurs (esprit d’entreprise, gestion, marketing, informations technologiques et commerciales, etc.), les tracasseries administratives et la défaillance du système judiciaire, l’insuffisance d’infrastructures économiques de base". Mis à jour dans le cadre de l’élaboration du DSRP, les objectifs spécifiques en matière de développement des échanges commerciaux sont la promotion des exportations de produits agricoles et de la pêche, le secteur non minier, l’artisanat et le tourisme. En outre, le gouvernement met l’accent sur l’expansion du secteur minier, en particulier la transformation sur place afin d’augmenter la valeur ajoutée à l’économie guinéenne. Les autorités espèrent également favoriser la création de petites et moyennes entreprises. L’EDIC attribue les médiocres performances des exportations guinéennes à des facteurs externes et internes. Au titre des facteurs externes, les autorités signalent le retournement de la tendance des cours de la bauxite qui s’est produit à partir de 1982, ainsi qu’une situation sous-régionale défavorable au développement des échanges avec les pays voisins. L’EDIC, toutefois, met l’accent sur les nombreux facteurs internes qui découragent l’investissement et bloquent ainsi l’expansion des exportations. Il s’agit notamment des facteurs suivants: un cadre légal et réglementaire pour les transactions privées qui demeure instable, peu clair et donc peu incitatif; la médiocre qualité des services publics et les insuffisances des investissements dans les infrastructures (eau, routes et électricité). Cadre institutionnel Le Ministère du commerce, de l’industrie et des PME (MCIPME) a la charge de la définition, de la mise en œuvre, du suivi et de la coordination de la politique commerciale et industrielle du gouvernement. Le MCIPME abrite les services suivants: la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC), qui est responsable du suivi de la réglementation des échanges commerciaux, de l’application des dispositions liées au commerce des accords et traités internationaux, de la promotion des exportations et de la collecte des statistiques relatives aux échanges commerciaux; l’Institut National de la Normalisation et de la Métrologie (INMM), qui est chargé de la mise en œuvre de la politique au sujet de la normalisation, de la métrologie et de la promotion de la qualité; le Service National de Contrôle de Qualité et des Normes (SNCQN), qui procède au contrôle de la qualité des marchandises selon les normes homologuées; et le Service de la Propriété Industrielle, qui assure la fonction de structure nationale de liaison (SNL) pour les besoins de l'Accord de Bangui révisé (1999). Le MCIPME a sous sa tutelle le Comité National Consultatif Permanent de la concurrence et des prix, créé en 2004, qui conseille le Ministre au sujet de la liste des biens stratégiques et de première nécessité, leurs prix et les marges bénéficiaires (chapitre III 4) ii)). L'Office de Promotion des Investissements Privés (OPIP) est sous la tutelle du MICPME. L’OPIP fournit une assistance aux opérateurs qui souhaitent investir en Guinée, reçoit les demandes d’agrément aux régimes privilégiés du Code des Investissements et assure la promotion de la Guinée en tant que destination. Le Centre de Promotion et de Développement Minier (CPDM) assure des fonctions similaires pour le secteur minier. Le Comité National des Négociations Internationales (CNNCI) est la structure interministérielle qui assure la participation de la Guinée à l’OMC depuis 2003 et a également sous sa responsabilité le suivi des volets commerciaux des accords CEDEAO et ACP-UE. Son Secrétariat est assuré par un représentant du MCIPME. Le ministère de la coopération (qui est chargé de la définition de la politique d'intégration économique africaine) et le ministère de l'économie et des finances (qui est chargé de la définition des droits et taxes, de la fixation de leurs taux, et de la gestion des marchés publics) prennent aussi part à la formulation et à la mise en application de la politique commerciale et d'investissement. Dans le domaine des services, il convient également de signaler la responsabilité de la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG) en ce qui concerne la supervision du secteur bancaire et des assurances. Les responsabilités au sujet du tourisme sont exercées par le Ministère en la matière, ainsi que par l’Office National du Tourisme (ONT). Le Bureau guinéen des droits d'auteurs (BGDA), placé sous la tutelle du Ministère de la culture, est chargé de défendre les intérêts des créateurs d'oeuvres littéraires et artistiques et les droits connexes. Les principales organisations patronales sont la Chambre d’agriculture, la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIAG), la Chambre des Mines, le Conseil National du Patronat Guinéen (CNPG). L’avis du CCIAG est sollicité pour toute question d’élaboration de la politique commerciale, et la mise en oeuvre de cette politique est assurée en partenariat avec le CCIAG. Le Centre d’Appui aux Formalités d’Exportation (CAFEX), créé en 1997, apporte un soutien logistique aux exportations de produits agricoles, de l'élevage et de la pêche, ainsi qu’aux produits miniers (chapitre III 3) v)). Le gouvernement reçoit les avis des d'établissements universitaires et des autres organismes de recherche lorsqu'il élabore ses politiques en matière commerciale et d'investissement. Instruments Accords et traités internationaux Les accords et traités internationaux sont négociés, signés et promulgués (par décret) par le Président de la République. Les traités de commerce, entre autres, ne sont ratifiés qu’en vertu d’une loi de l’Assemblée nationale. Il est à préciser que seule l’approbation des traités ou accords fait l'objet de lois mais non la transposition de leurs dispositions. L’Accord de l’OMC a été ratifié selon cette procédure. Les traités ou accords ratifiés ont, dès leur publication au Journal Officiel, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie. Ces actes sont applicables immédiatement comme loi de l'État et exécutoires de plein droit. Selon ce régime moniste, les Accords de l'OMC peuvent être invoqués directement dans les procédures judiciaires, ce qui n’a toutefois jamais été le cas. Selon les informations fournies par les autorités guinéennes, seul les actes de ratification des accords internationaux sont publiés au Journal Officiel, et non le texte des accords eux-mêmes. b) Le commerce des marchandises La réglementation de la profession de commerçant, activité indispensable pour le commerce des biens et des services, est assurée par les huit actes uniformes de l’Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), qui reprend les dispositions de l’ancien Code des activités économiques. Le Code des douanes reste en application, mais sa révision est prévue pour 2005. Ce code, ainsi que les lois de finances annuelles, définissent, entre autres, le cadre dans lequel la plupart des droits et taxes à l’importation et à l’exportation sont fixés et perçus. Selon les informations fournies par les autorités, la Guinée a entièrement révisé son tarif douanier en 2005, dans le cadre de la relance du projet d’union douanière de la CEDEAO (voir ci-après). La couverture et les niveaux des droits d'accise et de la TVA sont établis par le Code des impôts de la Guinée, révisé par la Loi de finances de 2005. La Guinée ne dispose pas de législation nationale en matière de mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde. Depuis le premier examen, le régime général du commerce demeure inchangé en ce qui concerne la Demande descriptive d’exportation (DDE) et la Demande descriptive d’importation (DDI), instituées dans le cadre du Programme de sécurisation des recettes douanières (PSRD) (chapitre III 2) ii)). Ce programme, créé en 1996, a été confié à la SGS jusqu'à la fin de l'année 2004 et est actuellement sous la responsabilité des Douanes. Les DDI sont délivrées automatiquement sauf pour la pomme de terre, l’oignon et la cigarette, de même que les DDE. La Guinée s'est dotée d'une législation nationale en matière de normalisation et de certification des produits depuis 1989. Cette législation n’a pas changé depuis le premier examen. Les procédures de passation de marchés publics sont définies par le code des marchés publics promulgué le 3 juin 1997, lequel n’a pas changé depuis le premier examen (chapitre III 4) iv)). Le régime de la concurrence et des prix a été défini en 1994 et prévoit la liberté totale des prix sur toute l'étendue du territoire, exception faite des produits pharmaceutiques et des produits phytosanitaires (chapitre III 4) ii)). Toutefois, ce régime permet l’établissement d’une liste de biens stratégiques et de première nécessité, leurs prix et les marges bénéficiaires. Une liste de 10 produits a été établie en 2004, mais en pratique seul le ciment fait l’objet d’une fixation de prix et d'un contrôle sur le territoire national. Les dispositions concernant les pratiques anticoncurrentielles des entreprises ne sont pas mises en oeuvre. c) Le commerce des services Le cadre réglementaire du secteur bancaire ainsi que celui régissant les assurances n’ont pas changé depuis le premier examen. Toutefois, les autorités ont élaboré le projet d’une nouvelle loi bancaire qui répondra aux 25 principes de base du Comité de Bale. Le cadre réglementaire du tourisme date de 1998. Le cadre réglementaire des télécommunications date de 1992, mais les autorités précisent qu’un projet de nouveau cadre est devant l’Assemblée nationale. Les activités de nombreux secteurs de services sont du ressort d'entreprises publiques sous le contrôle partiel ou total de l'État (voir le tableau III.4). Il s'agit notamment des transports, des activités portuaires, des postes, des télécommunications, des hôtels, de la culture, de la santé publique et de l'éducation. L’État s’est retiré toutefois de la gestion de nombreuses entreprises confiées à des partenaires stratégiques. Par exemple, les Aéroports de Paris (ADP) détiennent 29 pour cent du capital de la Société de gestion des aéroports de Guinée (SOGEAC) et Telekom Malaysia détient 60 pour cent du capital de la Société des télécommunications de Guinée (SOTELGUI), mais compte toutefois quitter ce partenariat fin 2005. Les activités d'autres secteurs des services sont du ressort d'opérateurs privés, soumis aux dispositions pertinentes en matière de droit commercial, de fiscalité, etc. d) La protection de la propriété intellectuelle La Guinée est membre de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) créée par l'Accord de Bangui (1977), révisé en 1999 pour être mis en conformité avec l'Accord sur les ADPIC. La Guinée a ratifié l'Accord de Bangui (1999) le 13 juillet 2001. L’Accord révisé et ses Annexes I à VIII sont entrés en vigueur le 28 février 2002 (chapitre III 4) i)); le Conseil d’administration de l’OAPI a différé l’entrée en vigueur des annexes IX et X portant respectivement sur les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés et les obtentions végétales pour des raisons de compétence technique et d’absence d'infrastructures requises. L'OAPI tient lieu, pour chacun des États membres, de service national de la propriété industrielle et assure un système commun de procédures administratives pour l'enregistrement des droits. Le Service de Propriété Industrielle au sein du MCIPME assure la fonction de structure nationale de liaison (SNL) pour les besoins de l'OAPI. Selon l’OAPI, ce sont les bureaux nationaux ou des sociétés nationales qui gèrent les droits d’auteur, fonction assurée par le BGDA dans le cadre du régime adopté en 1980 (chapitre III 4) i)). La Guinée ne s’est pas encore dotée d’un nouveau régime au sujet des droits d’auteur, des droits voisins et des droits connexes en vue d’aligner les dispositions nationales sur celles de l’Accord de Bangui révisé (1999). La défense des droits de propriété intellectuelle est du ressort des autorités nationales. Outre le Service de Propriété Industrielle et le BGDA, les douanes, la police, le système judiciaire, etc. ont compétence en la matière. e) L'investissement Le Code des investissements a pour objectif d'inciter l’investissement étranger afin de favoriser le développement d’un tissu de PME/PMI pour mettre en valeur les ressources locales et promouvoir les exportations.  Les entreprises de recherche et d'exploitation minière sont régies par le Code minier, et les dispositions concernant les incitations sont établies sous conventions (chapitre IV 3) ii)). Les autorités envisagent d’harmoniser les dispositions en matière d’incitations fiscales qui prévalent pour les entreprises minières et non minières. Le Code des investissements garantit les mêmes droits et obligations aux entreprises privées et aux entreprises publiques, qu'elles soient nationales ou étrangères. Le Code garantit la liberté de transfert des capitaux, des revenus et des salaires pour les personnes physiques ou morales étrangères. La Guinée a conclu et ratifié cinq accords bilatéraux portant sur l’investissement, et de nombreux accords sont en voie de conclusion et/ou ratification. L’OPIP a pour fonction d’accueillir l’investisseur potentiel en Guinée et de promouvoir cette destination à l’étranger. L’OPIP peut effectuer pour le compte du promoteur les formalités administratives, juridiques, fiscales et autres exigées des entreprises et sociétés selon la réglementation en vigueur définie par les huit actes uniformes de l’OHADA, en application en Guinée depuis le 20 novembre 2000. La fonction de Guichet unique a été transférée depuis mai 2002 aux greffes des tribunaux de première instance. L’OPIP se réunit deux fois par mois. Il reçoit les demandes d’agrément aux régimes privilégiés du Code des investissements qui donnent droit à des avantages fiscaux, douaniers ou autres. À ce titre, l’OPIP centralise les démarches et l’instruction des dossiers présentés à la Commission nationale des investissements pour agrément et se prononce sur l’éligibilité des projets de création ou d'extension d’entreprises aux régimes du Code des investissements. L’agrément par décret du Ministre de l’industrie (sans co-signataire) intervient dans un délai maximum d’un mois. La liste des biens exonérés des droits et taxes est attachée au décret pour les besoins des autorités concernées. Toutes les informations en la matière sont rendues publiques. Pour bénéficier des avantages offerts par le Code des investissements, les entreprises doivent appartenir aux secteurs d'activités prioritaires, mais cette liste n’est pas limitative et peut être modifiée (tableau II.1). Outre le régime des avantages communs, quatre régimes privilégiés sont disponibles: le régime des petites et moyennes entreprises, le régime des entreprises exportatrices, le régime des entreprises valorisant les ressources naturelles et les matières premières locales, les entreprises implantées dans une zone économiquement moins développée (en dehors de Conakry). L’agrément à plusieurs régimes est possible si les critères sont remplis pour chaque cas, ce qui se fait couramment. Selon les autorités, l’intérêt principal de l’agrément est l’exemption de la TVA pour les équipements nécessaires en période initiale ou en extension de l’investissement (à l’exception des véhicules automobiles), modification importante du Code apportée dans la Loi de finances de 2002. Tableau II.1 Code des investissements - avantages liés aux régimes privilégiés Régime des PMERégime des entreprises exportatricesRégime des entreprises valorisant des ressources naturelles Entreprises implantées dans une zone moins développéeCritèresValeur des actifs entre 15 et 500 millions de francs guinéensa Au moins 5 emplois Entreprises réalisant des exportations dont le chiffre d'affaires représente plus de 22 pour cent du chiffre d'affaires totalCoût des consommations intermédiaires d'origine guinéenne supérieur à 50 pour cent du coût total Le pays est divisé en quatre zones: 1-2-3-4b Entreprise de production dont au moins 90 pour cent du personnel travaillent dans la zone Entreprise de service dont le siège effectif et le lieu principal d'activité sont situés dans la zoneSecteurs d’activités prioritairesAgriculture, transformation industrielle, élevage et pêche, production d’engrais, entreprises de santé et d’éducation, aménagements et industries touristiques, promotion immobilière à caractère social, banques d’investissement ou tout autre établissement de crédit s’installant en dehors de la zone 1 (Conakry)GarantiesÉgalité de traitement entre personnes physiques et personnes morales ainsi qu'entre étrangers et nationaux Liberté de transfert des capitaux Liberté d'établissement, de gestion, de circulation La Guinée est signataire des conventions ACP-UE, CIRDI, AMGI, OHADAAvantages communsExonération des droits et taxes (y compris la TVA) à l'importation des biens et équipements, d'outillages nécessaires à la réalisation d'investissements en période initiale ou en extension (à l’exception des véhicules automobiles) Un droit unique d'entrée de 6 pour cent à l'importation de matières premières entrant directement dans la fabrication de produits Exemptions de l'assiette de l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC) ou de l'IS de 3 à 8 ans selon la zone d'implantation, et réduction de 50% pour la première année fiscale et 25% pour la deuxième suivant la période d’exonération Exemption de la taxe d'apprentissage et du versement forfaitaire sur les salaires pour 5 années et réduction de 50 pour cent de cette taxe pendant les 3 années suivantesTableau II.1 (à suivre)Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC)20 pour cent (au lieu de 35%) pour une durée de 5 ansExemption pendant 5 ans dans la proportion du CA Export/CA total, mais au maximum 60 pour cent du bénéficeRéduction pendant les 5 premières années de la base imposable de l'IBIC égale à 20 pour cent de la valeur des consommations intermédiaires d'origine guinéenneExemption de 3 à 8 ans de l'IBIC selon la zone d'implantation Autres avantagesExemption de l'impôt minimum forfaitaire pendant 3 ansRéduction de 20 à 60 pour cent de la TVA pendant 5 ans selon la zone d'implantation a La BCRG publie le cours de référence du franc guinéen. b. Zone 1: la région de Conakry et les préfectures de Coyah, Dubréka, Forécariah et Boké; Zone 2: les préfectures de Boffa, Fria, Kindia, Mamou, Dalaba, Pita, Labé, Dabola et Faranah; Zone 3: les préfectures de Kissidougou, Guéckédou, Kankan, Macenta, N’Zérékoré, Kouroussa et Télimilé; Zone 4: les préfectures de Koundara, Gaoual, Mali, Lélouna, Tougué, Koubia, Lola, Sguri, Dinguiraye, Mandiana, Kérouané, Beyla et Yomou. Source: Autorités guinéennes. Selon les données pour 1999-03 fournies par les autorités guinéennes, le Code des investissements a été le cadre de l’agrément de 124 projets représentant un montant de 202 milliards de francs guinéens et la création de 4 467 emplois. Les promoteurs des projets agréés sont, dans la plupart des cas, de nationalité guinéenne. Les conditions d’entrée et de séjour des personnes étrangères sont les suivantes: pour les séjours de moins de trois mois, un visa guinéen est obligatoire, sauf pour les ressortissants de la CEDEAO et de l’Algérie, de Cuba, d’Égypte, du Maroc, de Roumanie, de Tanzanie et de Tunisie. Pour rester plus de trois mois, un étranger doit se procurer plusieurs documents; s'il désire travailler, une démarche auprès de l’Agence guinéenne pour la promotion de l’emploi en vue d'obtenir un permis de travail est nécessaire. Les Accords Cadres de la Politique Commerciale L'OMC a) Accords multilatéraux La Guinée a procédé à la ratification de l’Accord instituant l’OMC le 25 septembre 1995 et en est devenue membre le 25 octobre 1995. Le statut de "Pays moins avancé (PMA)" lui est reconnu. La Guinée n'est membre d’aucun accord plurilatéral. La Liste CXXXVI de la Guinée contient les engagements contractés dans le cadre du Cycle d’Uruguay, ainsi que les consolidations effectuées par la France au nom de l’Afrique occidentale française (A.O.F.) pendant la période coloniale. La Guinée a consolidé les droits de douane d’entrée (DDE) applicables aux produits agricoles à 40 pour cent (à l’exception des produits précédemment inscrits sur la liste CXXXVI de la Guinée, qui supportent des droits consolidés en dessous de 40 pour cent). Les droits de douane sur les autres produits (non agricoles) n’ont pas été consolidés, à l’exception de ceux des chapitres 45 (liège et ouvrages en liège), 47 (pâtes de bois et autres matières cellulosiques), 66 (parapluies, ombrelles, parasols, cannes, entre autres) et 86 (véhicules ou matériels pour voies ferrées ou similaires). Pour les produits de ces chapitres, les taux du DDE ont été respectivement consolidés à 40, 20, 30 et 25 pour cent. Au titre des "autres droits et taxes", la Guinée a retenu un taux de 2 pour cent pour la redevance pour traitement de liquidation (RTL). L’analyse faite par le Secrétariat de la relation entre les consolidations et les taux appliqués selon le nouveau tarif douanier de 2005 fait état de dépassements de taux consolidés pour 627 lignes (chapitre III 2) iv) a)). La Guinée rencontre des difficultés en ce qui concerne l’application de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'Article VII du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane). Au moment du premier examen en 1999, les autorités ne l’avaient pas mis en application et n’avaient pas invoqué l'application différée, prévue pour les pays en voie de développement par l'article 20 de cet Accord. Aucune démarche auprès de l’OMC n’a été entamée en la matière jusqu'à présent. Les autorités précisent qu’elles étudient la question de cette mise en œuvre. La Guinée semble également avoir rencontré quelques difficultés en ce qui concerne la mise à jour des notifications (tableau II.2). Au moment du premier examen en 1999, les autorités avaient présenté trois notifications concernant l’absence de lois et réglementations en matière de mesures compensatoires, de sauvegarde et antidumping et une concernant l’absence d'opérations de commerce d’État. Depuis, seule une notification au sujet de l’inspection avant l’expédition a pu être faite, ainsi qu’une notification confirmant de nouveau l’absence d'opérations de commerce d’État. Toutefois, deux communications à la base de données intégrée (BDI) ont pu être faites concernant les données tarifaires pour l’année 1998 et les statistiques sur les importations pour 2001. La Liste d'engagements spécifiques de la Guinée au titre de l'AGCS (GATS/SC/102) concerne la fourniture par présence physique de certains services professionnels ainsi que de certains services liés au tourisme (chapitre IV 4) iii)). La Guinée n’a pas participé aux négociations relatives aux services de télécommunication de base, qui se sont conclues en 1997, ni à celles relatives aux services financiers, qui se sont conclues en 1998. La Guinée n’a pas de Liste finale d'exemptions de l'Article II (NPF) de l'AGCS. Depuis 1995, la Guinée s’est prévalue des dispositions transitoires prévues par l'Article 66 de l'Accord sur les ADPIC (qui s'applique aux PMA) afin de pouvoir reporter à 2006 l'application complète de l'Accord (sauf pour les Articles 3, 4 et 5). La Guinée n’a pas encore notifié l'Accord de Bangui révisé et ses Annexes I à VIII, qui sont entrées en vigueur le 28 février 2002. Tableau II.2 Choix de documents de l'OMC relatifs à la Guinée, juillet 2005 AccordDocument de l'OMCContenuAccords multilatéraux sur le commerce des marchandisesGATT de 1994Liste CXXXVI – Guinée mars 1995Concessions/consolidations tarifairesAccord sur l'application de l'article VI du GATT de 1994 – Article 18.5G/ADP/N/1/GIN/1 du 17 janvier 1996Absence de lois et réglementationsAccord sur l'inspection avant expéditionG/PSI/N/1/Add.10 du 19 juillet 2004Lois et réglementationsCommerce d’ÉtatG/STR/N/1/GIN/1 du 22 janvier 1996 G/STR/N/7/GIN; G/STR/N/8/GIN; G/STR/N/9/GIN du 24 mars 2003Absence de commerce d’ÉtatAccord sur les subventions et mesures compensatoires – Article 32.6G/SCM/N/1/GIN/1 du 17 janvier 1996Absence de lois et réglementationsAccord sur les subventions et mesures compensatoires – Article 25.1G/SCM/N/95/GIN du 20 mars 2003Absence de subventionsAccord sur les mesures de sauvegardeG/SG/N/1/GIN/1 du 17 janvier 1996Absence de lois et réglementationsAccord général sur le commerce des servicesGATS/SC/102 du 30 août 1995Liste d'engagements spécifiques concernant les servicesAspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerceArticle 69IP/N/3/Rev.2 du 22 juillet 1996Point de contactSource: Secrétariat de l'OMC. b) Participation aux activités de l’OMC On constate une participation active des représentants de la Guinée aux Conférences Ministérielles de Doha (2001) et de Cancún (2003). Dans le cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD), la Guinée soutient les positions des pays en voie de développement, des PMA et des pays ACP sur les questions de mise en oeuvre, ainsi qu’au sujet d’un renforcement de la coopération technique. La Guinée est admise à participer aux stages de politique commerciale de l'OMC et a reçu une assistance technique de la part de l’OMC. Un complément d’assistance technique liée au commerce pourrait être envisagé (Annexe II.1) afin de soutenir le processus engagé dans le contexte du Cadre Intégré redéfini. Accords régionaux à vocation économique L’Union africaine La réalisation de l’unité africaine figure parmi les objectifs fondamentaux de la Guinée. La Guinée est membre fondateur de l’Union africaine, qui a succédé à l’Organisation de l’unité africaine (OUA). L'Union africaine sera, à terme, une union économique et monétaire dotée, outre la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement et du Conseil des Ministres, des institutions suivantes: le Conseil de paix et de sécurité (protocole en cours de ratification), la Commission (établie depuis juillet 2003), le Parlement panafricain (protocole en cours de ratification), une Banque centrale, un Fonds monétaire, la Banque africaine d’investissement, la Cour de justice (statuts élaborés), le Conseil économique, social et culturel (statuts élaborés), et des commissions techniques. Le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), adopté lors du Sommet de Lusaka (Zambie), est un programme de l’UA géré au niveau sous-régional par la CEDEAO. Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) La Guinée est membre fondateur de la CEDEAO, dont le traité a été révisé en 1993 afin de relancer le processus d’intégration économique. Suite à cette révision, le cadre institutionnel de la CEDEAO est composé, outre la Conférence des chefs d’État et de gouvernement, du Conseil des ministres, du Parlement, du Conseil économique et social (en chantier), de la Cour de Justice, du Secrétariat exécutif, de la Banque d’Investissement et de Développement, de la Banque centrale (en chantier) et des commissions techniques. La révision de 1993 du Traité avait également fixé les objectifs d’une union douanière en 2000 et prévu la création de l’union économique et monétaire en 2004. Le calendrier de l’union douanière n’a pas été respecté, sauf en ce qui concerne la libéralisation des échanges de produits du cru et de l’artisanat (bien qu’il y ait des pays membres qui ne respectent pas les dispositions en la matière), notamment le "schéma unique de libéralisation des échanges (SLE)" qui concerne les produits industriels. En 2000, le Secrétariat avait constaté que "la non-application de la SLE représente l’échec le plus marquant de la CEDEAO", et noté que les échanges intra-communautaires ne représentaient que 11 pour cent du commerce total des pays membres. Afin d’y remédier, le processus d’intégration économique a été relancé en 1999 par l'élimination progressive des obstacles tarifaires aux produits industriels originaires de la CEDEAO. Le nouveau calendrier de la SLE comprend l’entrée en vigueur de la "zone de libre échange" à compter du 1er janvier 2004. Les étapes accomplies sont la mise en place d’un mécanisme de compensation de la perte de recettes douanières associée au régime préférentiel et l’adoption de règles d’origine harmonisées avec celles de l’UEMOA. L’harmonisation porte également sur la définition de la valeur ajoutée, les procédures d’agrément et des documents y afférents (par exemple, les certificats d’origine). En juin 2004, 774 entreprises et 2 433 produits avaient été agréés au titre du SLE. La Guinée fait partie des pays membres de la CEDEAO en dehors de la Zone Franc engagés dans le processus de création de la Zone monétaire d’Afrique de l’Ouest (ZMAO), dont la date de lancement a été repoussée au 1er décembre 2009, vu les faibles performances des États membres en ce qui concerne la réalisation des critères de convergence (chapitre I 3) iii) c)). Selon les modalités adoptées par la CEDEAO, la création de l’union douanière se fera en 2007, conformément au calendrier de l’APE avec l’UE (voir ci-après) sur la base d’un TEC de la CEDEAO. En principe, les pays membres de la CEDEAO ne faisant pas partie de l’UEMOA sont tenus de mettre en place un tarif douanier aligné sur le TEC de l’UEMOA à partir de 2005, ce qui a été fait par la Guinée. La convergence des tarifs douaniers nationaux des membres de la CEDEAO vers un TEC est programmée pour la période 2005-06. La CEDEAO mène, en collaboration avec la Commission de l’UEMOA, des négociations avec l’UE en vue de la conclusion d’un APE (voir plus loin). La CEDEAO est également le point focal pour la réalisation du projet du NEPAD. La CEDEAO a lancé de nombreux projets visant à compléter et à rendre interopérables les réseaux de communications, d’énergie, de transport et de tourisme au sein de la sous-région, en coopération avec les bailleurs de fonds (par exemple, le projet du West Africa Energy Pool (WAEP)). LA CEDEAO est également chargée de résoudre les conflits dans la sous-région (par exemple, en Côte d’Ivoire, au Libéria, en Sierra Leone et en Guinée-Bissau). L'Union du fleuve Mano (UFM) L’UFM est une communauté économique, constituée initialement par le Liberia et la Sierra Leone le 3 octobre 1973, puis élargie à la Guinée en 1979. La Déclaration établissant l'UFM prévoyait l'institution progressive d'une union douanière et la promotion de projets communautaires de développement dans tous les secteurs, y compris les services. En raison de la situation sous-régionale, les activités de l’UFM ont été quasiment gelées depuis 1994, mais il semblerait que la stabilisation de cette situation pourrait ouvrir la voie à une relance de l’UFM, dans un contexte plus large, avec la participation de la Côte d’Ivoire et du Mali. L'Accord de partenariat ACP-UE La Guinée fait partie des 79 pays ACP avec lesquels l'UE a conclu l'Accord de partenariat entré en vigueur de manière provisoire le 1er mars 2000. Ses dispositions commerciales sont l'un des mécanismes de coopération entre les pays ACP et l'UE. Cette dernière admet en franchise les produits industriels et les produits agricoles transformés originaires de 78 pays ACP (à l'exclusion de l'Afrique du Sud) sur la base de la non-réciprocité. Les membres de l'OMC ont accordé à ces pays une dérogation aux obligations de l'UE au titre de l'Article I:1 du GATT de 1994 (qui concerne le traitement NPF) pour la période allant du 1er mars 2000 au 31 décembre 2007, date à laquelle de nouveaux arrangements commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC doivent être conclus. Selon l’Accord de Cotonou, ces arrangements prendront la forme d’APE entre l'UE et divers groupements régionaux. L’UE considère que la négociation d’APE renforcera le processus d’intégration régionale au sein de la CEDEAO (voir plus haut). L’UE a lancé le processus de négociation d’APE le 27 septembre 2002: la première phase a eu lieu entre tous les pays ACP et l’UE et a concerné les questions horizontales intéressant toutes les parties; la deuxième phase a débuté avec le lancement de négociations avec la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) le 4 octobre 2003, et celles avec les pays de l’Afrique de l’Ouest représentés par la CEDEAO, en collaboration avec l’UEMOA, le 6 octobre 2003. Les Ministres du commerce de la CEDEAO ont adopté le 4 août 2004 leur feuille de route pour ces négociations, qui prévoit, entre autres, l’établissement d’une zone de libre échange, en conformité avec les règles de l’OMC en la matière, entre la CEDEAO et l’UE, sur une période de 12 ans, à compter de janvier 2008. Accords bilatéraux portant sur le commerce La Guinée a conclu des accords bilatéraux portant sur le commerce avec les pays suivants: la Côte d’Ivoire, l’Égypte, la Tunisie, le Maroc, le Sénégal, la Gambie, la Turquie et la Chine. Seul l’accord avec le Maroc contient des dispositions préférentielles. Annexe II.1: Assistance Technique Liée au Commerce Aperçu Général Depuis son premier examen en 1999, la Guinée a bénéficié de nombreuses actions menées par l’OMC, le FMI et la Banque mondiale, ainsi que par des organisations du système des Nations Unies, notamment la CNUCED, le CCI et le PNUD, en vue de soutenir le développement de son commerce international. La Guinée participe au Cadre intégré (CI) redéfini, au titre duquel un Plan d’Action a été établi et validé par les autorités. À ce titre, l’OMC a programmé un certain nombre d’actions en faveur de la Guinée pour 2004 et 2005 et des actions futures sont envisagées. Actions Menées par l’OMC depuis 1995 Pour accélérer sa croissance et réduire l’incidence de la pauvreté, la Guinée a adopté un Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) en 2002. Un des piliers de cette stratégie est une croissance économique forte s’appuyant notamment sur la promotion des exportations non minières. Afin d’identifier les réformes propres à doper la croissance de ses secteurs à potentiel d’exportation et de définir un plan d’action assorti de priorités, la Guinée a introduit une demande afin de participer au CI redéfini. Dans ce contexte, une Étude diagnostique de l’intégration commerciale (EDIC) a été effectuée en août 2003. Cette étude a permis l’élaboration et la validation d'un plan d'action en novembre 2003, qui sera intégré dans le DSRP, en cours de révision. Ce plan d’action prévoit des objectifs et des réformes à mener à court terme, à moyen terme et à long terme. Les objectifs sont établis en fonction de leur apport aussi bien au niveau du développement du commerce qu’au niveau de la stratégie de réduction de la pauvreté, ce qui constitue l’élément essentiellement nouveau de l’approche du CI redéfini. Il s’agit notamment de renforcer l’intégration régionale, la compétitivité et de créer un cadre institutionnel favorable au développement des exportations, de renforcer l’action des douanes, de réduire les obstacles au niveau des infrastructures qui freinent l’intégration de la Guinée et d’exploiter les potentialités d’exportation offertes par les produits agricoles et de la pêche, ainsi que de l’artisanat et du tourisme, car le développement de ces secteurs agit d’une manière particulièrement forte sur la réduction de la pauvreté. Les actions menées par l’OMC en Guinée s’articulent autour de quatre grands axes: le développement des ressources humaines, le renforcement institutionnel, l’appui à la mise en œuvre des accords de l’OMC et l’appui à la participation des autorités au Programme de Doha pour le développement (PDD). Sur ce dernier point, l’objectif est une meilleure compréhension des enjeux, une vision plus claire des objectifs nationaux et la formulation d’une stratégie de négociation. Il convient de signaler que la Guinée a participé activement aux conférences ministérielles de l’OMC de Doha et de Cancún. Entre le premier examen en 1999 et fin 2004, on a enregistré la participation de fonctionnaires guinéens à 89 activités organisées par l’OMC, dont 20 séminaires (3 nationaux, 17 régionaux), des ateliers (1 national, 26 régionaux), des cours de formation (2 nationaux, 17 régionaux), 4 missions techniques en Guinée et 19 autres activités. Ces activités ont porté sur les thèmes suivants: le commerce et l’environnement, la Base de données intégrée et la Liste Tarifaire Codifiée (LTC), le Programme de Doha pour le Développement et la préparation pour Cancún, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, l’AGCS, l’agriculture, les pratiques et procédures de règlements des différends, l’accès aux marchés, l’évaluation en douane, les règles de l’OMC en matière de mesures de sauvegarde, antidumping et compensatoires, l'examen des politiques commerciales, les textiles, les notifications, le centre de référence, l’application des règles, commerce et la concurrence, le commerce et les investissements, les marchés publics, un atelier régional sur le coton, le traitement spécial et différencié, les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, les techniques de négociation commerciale. En outre, pendant la même période, trois fonctionnaires (une personne supplémentaire prévue pour 2005) ont participé aux stages de politique commerciale organisés par l'Institut de formation à Genève. Il convient de signaler l’atelier sur le Mécanisme d'examen des politiques commerciales organisé à Conakry le 8 novembre 2004 à l’occasion du lancement du processus du deuxième examen de la politique commerciale de la Guinée. Au niveau des infrastructures de soutien, le centre de référence installé en février 1998 a été mis à jour en juin 2004. Installé dans les locaux du Ministère du commerce, celui-ci est opérationnel et est utilisé par les fonctionnaires de ce Ministère. Actions Programmées par l’OMC pour 2005 L’OMC a inscrit plusieurs actions dans son Plan d’assistance technique et de formation pour 2005 en faveur des PMAs francophones de l’Afrique, auquel des fonctionnaires guinéens pourront participer, notamment les stages de politique commerciale à Genève et un séminaire régional. Actions Demandées par Les Autorités Les autorités ont fait parvenir au Secrétariat une liste complète des objectifs et des besoins de la Guinée en matière d’assistance technique liée au commerce. L’objectif principal est le renforcement des capacités du Comité National des Négociations Internationales (CNNCI), une structure interministérielle dont l’objectif est d’assurer un suivi de l’OMC et, plus généralement, des questions de politique commerciale. Les domaines prioritaires sont: la mise en œuvre des accords de l’OMC au sujet des mesures sanitaires et phytosanitaires, les indications géographiques, la concurrence, et la lutte contre le dumping, la propriété intellectuelle (notamment les questions liées aux médicaments essentiels), la sécurité alimentaire et la notification, ainsi que l’Agenda de Doha et la question du coton guinéen. Un renforcement du Centre de référence de l’OMC et/ou la création d’un deuxième Centre sont également souhaités. Les autorités souhaitent éventuellement obtenir un soutien matériel afin de sécuriser le Port Autonome de Conakry et d’assurer l’acquisition de Sydonia++ par les douanes, que les autorités ont établi comme préalable à la mise en application de l’accord de l'OMC sur l’évaluation en douane. Les autorités veulent également être en mesure de sensibiliser les décideurs concernés par la politique commerciale ainsi que les opérateurs économiques sur les questions de politique commerciale.  Gouvernement de la Guinée (2002); Gouvernement de la Guinée, Ministère de l’économie et des finances (2004a); FMI (2004a).  Les documents élaborés dans le contexte du Cadre Intégré sont disponibles sur http://www. integratedframework.org [17 septembre 2004].  Selon l’ancien Article 24 de la Constitution de décembre 1990, le Président de la République était élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Cette disposition était censée favoriser l’alternance présidentielle et le progrès vers la démocratisation. Voir "Les articles amendés de la constitution guinéenne", Afrique-express, No 239 du 20 novembre 2001. Disponible sur: http://www.afrique-express.com [16 novembre 2004].  "Les leaders de l’opposition estimant que cette présidentielle n’offrait aucune garantie de transparence avaient boycotté le vote." Afrique-express, N° 289 du 9 mars 2004. Disponible sur: http://www.afrique-express.com [16 novembre 2004].  Décret N° 2004/081/PRG/SCG du 9 décembre 2004.  Depuis 1992, trois lois d’habilitation ont été votées en 1992, 1993 et 1997.  "Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Il est exercé exclusivement par les Cours et les Tribunaux" (Article 80 de la Constitution de 1990).  Ordonnances N°109/85 et N°110/85 du 5 juillet 1985.  Loi N° L/95/021/CTRN du 6 juin 1995 modifiée par la Loi N° L/98/014/AN du 16 juin 1998. Voir http://www.snu-gn.org/CD-ENV/Justiceweb/Orgjudic.html [17 novembre 2004].  Décret N° D/98/026 du 10 février 1998 portant création du Centre de Formation et de Documentation. Disponible sur: http://www.enm.justice.fr/relations_internationales/ecoles/guinee/guinee.htm [17 novembre 2004].  Il n’y a pas de version en ligne.  Ministère du commerce, de l’industrie et des PME, "Contraintes générales au secteur privé". Disponible sur: http://www.mirinet.net.gn/investgn/indexfr.htm.  La source principale est le Cadre Intégré (2003), Tome 1, chapitre 2.3.  Décret N° 96/111/PRG/SGG du 29 août 1996 définissant les attributions de tous les départements ministériels.  Disponible sur: http://www.mirinet.net.gn/opip/.  Arrêté N° 4293/MCIPME/SGG/02 du 23 août 2002.  Loi N° L/94/018/CTRN du 1er juin 1994.  Disponible sur: http://www.mirinet.com/ont.  Le Conseil National du Secteur Privé (CNSP), qui regroupait les investisseurs étrangers, a été supprimé en 2004.  Titre VI de la Constitution de 1990.  Lois N° L/2/043/CTRN du 8 décembre 1992, N° L/94/017/CTRN du 1er juin 1994 et N° L/94/020/CTRN du 8 juillet 1994.  Ordonnance N° 094/PRG/SGG du 28 novembre 1990.  Documents de l'OMC G/ADP/N/1/GIN/1;  G/SCM/N/1/GIN/1;  et G/SG/N/GIN/1 du 17 janvier 1996.  Décrets N° 96/095/PRG/SGG du 27 juin 1996 et N° D99/069/PRG/SGG du 30 juillet 1999 (document de l’OMC G/PSI/N/1/Add.10 du 19 juillet 2004).  Ordonnance N° 036/PRG/SGG/89 du 20 mai 1989, Décret N° 105/PRG/SGG/89 du 20 mai 1989, N° Décret 93/PRG/SGG du 20 juillet 1993, Loi N° 93/040/CTRN du 15 octobre 1993 et Décret N° D/93/209/PRG/SGG du 21 octobre 1993.  Loi N° L/97/016/AN et décret N° D/97/250/PRG/SGG du 3 novembre 1997.  Loi N° L/94/40/CTRN et décret d’application N° D/94/119/PRG/SGG du 28 décembre 1994.  Arrêté N° 7058/MCIPME/SGG/04 du 1er juillet 2004.  Loi N° L/94/017/CTRN du 1er juin 1994.  Loi N° L/95/022/CTRN du 12 juin 1995.  Décret N° D/98/54/PRG/SGG du 25 mars 1998.  Loi N° L/92/016/CTRN du 2 juin 1992.  L’OAPI regroupe également le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Voir le site de l’OAPI: http://www.oapi.wipo.net.  Loi N° L/2001/007 du 11 juin 2001.  Ces textes couvrent les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les marques, les dessins et modèles industriels, les noms commerciaux, les indications géographiques, la propriété littéraire et artistique et la protection contre la concurrence déloyale.  Loi N° 043/APNICP/80 du 9 août 1980 et le Décret N° 442/PRG/80 du 15 septembre 1980.  Les sources principales consultées sont les documents fournis par l’OPIP.  Ordonnance N° 001/PRG/87 et Décret N° 001/PRG/87, révisé par la Loi N° L/95/029/CTRN du 30 juin 1995, la Loi de finances 2002 et la Loi N° L/2003/005/AN du 24 mars 2003.  Loi N° L/95/036/CTRN du 30 juin 1995.  Le Bénin, le Cameroun, le Mali, la Mauritanie, l'Île Maurice.  Selon l’OPIP, 74 pour cent des projets agréés de 1998 à 2000 bénéficiaient de deux régimes particuliers.  Visa d’entrées multiples, valable 6 mois (100 000 francs guinéens (50 dollars EU)); visa long séjour, valable 1 an (200 000 francs guinéens (100 dollars EU)); carte de séjour étranger-résident ou carte de séjour expert étranger, valable 1 an (400 000 et 100 000 francs guinéens (200 dollars EU et 50 dollars EU)); carnet d'étranger résident: 50 000 francs guinéens (25 dollars EU), à demander auprès de la Direction Générale de la Police de l'Air et des Frontières.  Le permis de travail est valable un an et coûte 300 dollars EU.  La Guinée a hérité du statut de Partie Contractante le 8 décembre 1994 (Article XXVI:5)c) du GATT de 1994) après avoir appliqué de facto le GATT à partir du 24 juin 1994 (document de l'OMC L/7497 du 29 juin 1994).  Le Bénin (Dahomey); le Burkina Faso (Haute-Volta); la Côte d'Ivoire; la Guinée; le Mali (Soudan français); la Mauritanie; le Niger et le Sénégal.  Le droit fiscal d’entrée (DFE) avait été consolidé au taux de 8 pour cent mais a été unifié avec le droit de douane d’entrée (DDE) dans un seul droit fiscal à l’importation (chapitre III 2) iv) a)). La taxe sur le chiffre d’affaires (TCA) avait été consolidée au taux de 13 pour cent mais n'est plus en vigueur.  Document de l'OMC G/MA/IDB/2/Rev.20 du 17 septembre 2004.  Documents de l’OMC WT/MIN(01)/ST/114 du 12 novembre 2001, et WT/MIN(03)/ST/119 du 13 septembre 2003.  Disponible sur: http://www.africa-union.org.  Préambule de la Constitution de 1990.  La Charte instituant l’OUA a été signée le 25 mai 1963. L'Acte constitutif de l'Union africaine a été adopté au Sommet de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) en juillet 2000 à Lomé (Togo). L'Union africaine, qui remplace désormais l'OUA, a été proclamée le 11 juillet 2001 à Lusaka, en Zambie, après la ratification de l'Acte constitutif par plus de 44 des 53 États membres de l'OUA Le Sommet de Durban, tenu en 2002, a lancé l’Union africaine.  Disponible [en ligne] sur: http://www.ecowas.int.  Le traité créant la CEDEAO a été signé le 28 mai 1975. La CEDEAO regroupe actuellement 15 pays: le Bénin, le Burkina Faso, le Cap-Vert, la Côte d'Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée- Bissau, le Liberia, le Mali, le Niger, le Nigeria, la Sierra Leone, le Sénégal et le Togo. Les membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) sont le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo.  Décision A/Dec./6/7/92. Afin de bénéficier du traitement préférentiel, le Secrétariat exécutif doit agréer les produits industriels. Selon le constat du Secrétariat exécutif de la CEDEAO (2000a): "huit pays [sur 15] ont éliminé les barrières tarifaires au titre du SLE sur les produits du cru, à savoir le Bénin; le Burkina Faso; la Côte d'Ivoire; la Gambie; le Ghana; la Guinée; le Mali; le Niger; le Nigeria; le Sénégal; la Sierra Léone et le Togo alors que, pour les produits industriels, seul le Bénin a éliminé les barrières tarifaires concernant ces produits [du Ghana, Nigeria et Togo]".  Secrétariat Exécutif de la CEDEAO (2000a).  Communiqué de presse de la CEDEAO, N° 46/1999. Voir également Secrétariat Exécutif de la CEDEAO (2000b), chapitre II.  Protocole A/P.2/01/03. Ce fonds est alimenté par un prélèvement communautaire de solidarité (0.5 pour cent de la valeur des importations hors CEDEAO) versé depuis le 1er janvier 2004 par la Guinée ainsi que par les autres pays membres au profit du fonds de compensation établi par la CEDEAO.  Protocole A/P.1/01/03.  Document de l’OMC WT/TPR/S/132 du 24 mai 2004, chapitre II.  "Panel on ECOWAS trade scheme set up", 30 juin 2004. Disponible sur: http://www.nigeriafirst. org/article_2607.shtml [28 décembre 2004].  Décision A/Dec.11/12/01.  "Cinq dirigeants ouest-africains pour la renaissance de l'Union du fleuve Mano", 22 mai 2004, L’Intelligent. Disponible sur: http://www.conakryonline.com [25 janvier 2005].  Cet accord a été signé le 23 juin 2000 à Cotonou, au Bénin, et il est entré en vigueur de manière définitive le 1er avril 2003 après ratification. L’Accord a remplacé la Convention de Lomé, en vigueur depuis 1975, dont la quatrième prolongation est arrivée à expiration fin février 2000.  Document de l’OMC WT/MIN(01)/15 du 14 novembre 2001. La dérogation accordée par l'OMC (WT/L/186), qui prorogeait la dérogation au titre de l'article I (NPF) du GATT pour la quatrième Convention de Lomé entre les pays ACP et la CEE (document du GATT L/7604), a pris fin le 29 février 2000.  Selon l’UE, l’option du Système Généralisé de Préférences (SGP) est écartée. Il convient de signaler que le schéma SGP révisé actuellement en vigueur intègre l'initiative "Tout sauf les armes" en faveur des PMA, qui a pris effet le 5 mars 2001, et permet l'admission en franchise de droits de douane de tous les produits, sauf les armes, avec quelques exceptions (riz, banane et sucre, auxquels s'appliquent des arrangements transitoires).  Communiqué de presse de la DG du commerce de la Commission européenne du 3 octobre 2003.  Secrétariat Exécutif de la CEDEAO, Communiqué de Presse N° 61 du 4 août 2004.  Cette annexe a été établie en utilisant, entre autres, des renseignements disponibles dans la Base de données d'assistance technique tenue par l'Institut de Formation et de Coopération Technique.  Disponible sur: http://www.integratedframework.org. La Guinée avait déjà fait partie des 12 pays ayant participé au processus engagé au titre du Cadre intégré (CI), tel qu’initialement conçu en 1997 (voir le document de l’OMC WT/LDC/HL/12/Add.4 du 24 octobre 1997). La Guinée n’a pas participé au JITAP I (Programme intégré conjoint d'assistance technique) et ne participe pas à sa phase II, bien que les autorités espèrent éventuellement le faire.  Document de l’OMC WT/COMTD/W/133/Rev.2 du 16 décembre 2004. WT/TPR/S/153 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 24 République de Guinée WT/TPR/S/153 Page  PAGE 25 Page II. PAGE \* MERGEFORMAT 1 Á Â È ÷ BCrs°Õ %&a”§&'stÉs‘¥ÅÆÇÙ3569ɳcd  U V [ h ¼!½!ê!ë!""##Ø#Ù#ñ$üòüíüòüæüæüæüàÛàüæüòüòüÓüÓÌÆÌÓ·ÓüÛ²Ûü¬üòü§ü·ÓÓüòü—üòü“üòühaH[ hÿ!*CJhÿ!*B*\ph hÿ!*5 hÿ!*^J haH[\jhÿ!*0JB*Uph hÿ!*0JH hÿ!*0JF5hÿ!*B*ph hÿ!*\ hÿ!*aJ hÿ!*0JG6 hÿ!*6jhÿ!*0JUhÿ!*:O_» · ž&a°ÊE´À !ñ$W'×' (!(I*ƒ0Ž2¶5òíæææáíáááááááááááíÔáááá „h„˜þ^„h`„˜þgd¢h;gd¢h;¤(gd¢h;gd¢h; „Є0ý^„Ð`„0ýgd¢h;•Ëô)õýýýñ$#%£%¤%É%Ï%Ñ%=&d&&«&¬&­&V'W'Ö'h+ˆ+`00€00‚0Ê5Ë5—6˜6"9w9/;];^;c;v;†;Ï;ã;í;î;ù;ú;< <%<Ò=Ó=r@s@þ@ÿ@ÒABB$BúöúöúîäúÛúäËäöÆöÂöÂö¸ö¸ö¸ö°öª¸ªö¤öªªªªö¸ö¸ö¸ö“ö‡hÿ!*B*\^Jphhÿ!*B*^Jph hÿ!*\^J hÿ!*aJ hÿ!*^Jhÿ!*OJQJjhÿ!*0JUhaH[ hÿ!*\jhÿ!*0JB*U\phhÿ!*6]^Jhÿ!*B*\phhÿ!*B*phhÿ!* hÿ!*^J5¶5Ì5&;Ò<> ?AÒAWC4DíDùDEÀF‚HEIeI J M…M¦O Q®SÊSòíííííííííòáÚÚíÒÚíÚÚËíÒ¤gda & Fgd¢h;¤ gda  & F8 Æhgdÿ!*gd¢h; „h„˜þ^„h`„˜þgd¢h;$B(B0BPBXB¥B¦B¨BWCEEýF G IIJTJœJJŸJ JðJñJM‚M¦N§N]P^PQQ R R=S>SôSõSTTÐTÑTUUUU>U?UUžUZZ_Z`ZÈZÉZý]þ]:_D_e_s_Ù_Ú_°`±`²`naoapaõéõéåÛåÖåÛåÑåÊåÄåÛå¾åÛåÛåÛå²åÛå²åÛåÛåÛåÖåÛåÖåÛåÖåÛåÛåÛåÛåÖåÖåÛå¬ÛåÛå hÿ!*0Jjhÿ!*0JCJU hÿ!*CJ hÿ!*aJ hÿ!*6] hÿ!*6 hÿ!*\jhÿ!*0JUhÿ!*hÿ!*B*\^Jphhÿ!*B*^JphDÊSÑTUžU(YXYï[=]Þ^Æ_Û_bÑcÙeÉh®l½lÿlmm4mqm§múúúúòúúúúòúúúúúðêÙÅÅÅÅ$ Æ5&¤<¤<$Ifa$gdaH[ Æ5&¤(¤$IfgdL=: Æ5& & Fgd¢h;gd¢h;paqabb`cacÐcÑcKdPd,efeÙeff f+f,f:f;fSf“f•f–fîf$gÈhŒkkl*l9lbl®lþlÿlmm§m±m²mîmïmnn‚n„nænçnènooØoüøóøéøóøóøãøÝÖÝÖÝÖÝÖÝÖÐÝøÝøéøÈøÈøÁ»±¥±»“…“»“»“»“…“h]b¹hÿ!*CJH*^JaJhÿ!*CJ^JaJhÿ!*CJaJh]b¹hÿ!*5CJaJh]b¹hÿ!*5CJ hÿ!*CJ hÿ!*5CJhÿ!*^JaJ haH[^J hÿ!*\^J hÿ!*^J hÿ!*aJjhÿ!*0JU hÿ!*\hÿ!*hÉ+4§m¨m±mnƒnçnÙowbNNN:$ Æ5&¤x¤($Ifa$gdL=:$ Æ5&¤x¤$Ifa$gdL=: Æ5&„9¤x¤$If^„9gdL=:ˆkd$$If–44Örm °n#€U€ž€¥€¾ön#ööÖÿÿÿÿÿÖÿÿÿÿÿÖÿÿÿÿÿÖÿÿÿÿÿ4Ö aöf4ÙoÚoüo4qx^E$ & F Æh5&¤(¤$Ifa$gdÞQ$ Æ5&„9¤`¤$IfXD(^„9a$gdaH[†kdö$$If–4Ör\ °n#D¯¥¾ön#ööÖÿÿÿÿÿÖÿÿÿÿÿÖÿÿÿÿÿÖÿÿÿÿÿ4Ö aöf4Øoüo3q?q@q«q¬qFrHrZrBsEsísthuiuju‚uƒu¼u½uíuîuóuôu^v_vývþvÿvwNwOw…wˆwÜwÞwx x!x"xYxyxzx{xÒxÓxÚxÜx"yByCyDyÆyÌyäyúòúèÞÖÞúËÞÖÞËÞÖú½·ËúÞèÞúÞúÞúÖÞúË°ÞúÞú¥Ö¥Ö¥Ö¥Ö¥Ö¥Ö¥Ö¥Ö¥š’hÿ!*CJaJhÿ!*6CJ]aJhßoÚhÿ!*CJaJ hÿ!*CJH* haCJhL=:ha5CJ^JaJhÿ!*CJ\^JaJhÿ!*CJaJhÿ!*CJ^JaJhaH[CJ^JaJhÿ!*CJaJ hÿ!*CJ84q5q?qGrHr±œˆ:Mkdr$$If–4Ö0n#Vön#ööÖÿÿÖÿÿÖÿÿÖÿÿ4Ö aöf4$ Æ5&¤(¤$Ifa$gdL=: Æ5&„9¤(¤$If^„9gdL=:MkdÕ$$If–4Ö0n#Vön#ööÖÿÿÖÿÿÖÿÿÖÿÿ4Ö aöf4HrZr¿tiuju‚uçÏÏm$ Æ5&¤(¤$Ifa$gdaMkd$$If–4Ö0n#Vön#ööÖÿÿÖÿÿÖÿÿÖÿÿ4Ö aöf4$ Æ5&„9¤x¤$If]„9a$gd÷XÙ$ Æ5&„9¤x¤$If^„9a$gdaH[‚uƒu½uôu_vþv=wĬ˜˜˜˜$ Æ5&¤(¤$Ifa$gdL=:$ Æ5&„9¤(¤$If^„9a$gdL=::kd¬$$If–4Ön#n#ön#ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö aöf4=w>wOw†w‡wˆwÝwx`LLLL$ Æ5&¤(¤$Ifa$gdL=:$ Æ5&„9¤(¤$If^„9a$gdL=:†kd$$If–4Ör\ °n#D¯¥¾ön#ööÖÿÿÿÿÿÖÿÿÿÿÿÖÿÿÿÿÿÖÿÿÿÿÿ4Ö aöf4ÝwÞwxÆyäy+{4}xdRE@@gd¢h; $„rÿ„0ý]„rÿ`„0ýa$$„rÿ„0ý¤x]„rÿ`„0ýa$gdL=:$„rÿ„0ý¤x¤x]„rÿ`„0ýa$gdL=:†kdè$$If–4Ör\ °n#D¯¥¾ön#ööÖÿÿÿÿÿÖÿÿÿÿÿÖÿÿÿÿÿÖÿÿÿÿÿ4Ö aöf4äyz‘zšz›z™|š|2}3}~~abY€Z€^€_€²‚³‚´‚ƒà†ÿ†ºˆ»ˆ½ˆEŒRŒ‘ŒëŒ4Ž@ŽgŽ£Ž0[³ü9‘@‘W‘’’A”B”{”|”Ö”×”H•I•–üøüøüîüîüîüîüøüøüîüéüåüîüáÕÌÅ¿¸¿²¿©¿Å¿¿‘‡üîüéüîüîüîühÿ!*B*CJphhÿ!*6B*CJphhoi¸hÿ!*5CJaJh°|[hÿ!*CJ hD'–CJ hÿ!*CJH* hÿ!*CJ hÿ!*5CJhÿ!*5CJaJh£M€hÿ!*5CJaJhahaH[ hÿ!*\jhÿ!*0JUh÷XÙhÿ!*54}c}i}‚}x~´‚”ƒ·…½ˆÇŠEŒRŒ‘Œ˜ŒªŒ²ŒúíåàààààÛàÒÒ½½½$$„9„9¤<¤<$If]„9^„9 $$1$gdL=:gdagd¢h; & Fgd¢h; „h„˜þ^„h`„˜þgd¢h;gd¢h;²Œ³ŒêŒ|g$$„9„9¤<¤($If]„9^„9‚kdÇ$$If44ÖÖFÐ  p#Ð Ð Ð Ö0ÿÿöp#ööÖ Ö ÿÿÿÖ Ö ÿÿÿaöf4êŒëŒøŒ>¤’zz$„9„9¤x¤($If]„9^„9a$gdD'–„9„9¤x¤($If]„9^„9[kdg$$If4ÖÖp#p#ÿÿÿÿÿÿÿÿÖ0ÿÿöp#ööÖÿÿÿÿÖÿÖÿÿÿÿÖÿaöf4>?‡ªÍ~fff$„9„9¤(¤($If]„9^„9a$gdD'–kdô$$If4ÖÖFÐ  p#Ð ÿÿÿÿÐ ÿÿÿÿÐ ÿÿÿÿÿÿÿÿÖ0ÿÿöp#ööÖ ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÖ ÿÿÿÖ ÿÿÿÿÿÿÖ ÿÿÿaöf4ÍÎ÷Ž3Ž|ddR„9„9¤(¤($If]„9^„9$„9„9¤(¤($If]„9^„9a$gdD'–ƒkdŸ$$If4Ö”ÖFÐ  p#Ð Ð Ð ÿÿÿÿÿÿÿÿÖ0ÿÿöp#ööÖ ÿÿÿÿÿÿÖ ÿÿÿÖ ÿÿÿÿÿÿÖ ÿÿÿaöf43Ž4ŽDŽ£Ž¾Ž~lTl$„9„9¤(¤($If]„9^„9a$gdD'–„9„9¤(¤($If]„9^„9kd@$$If4ÖÖFÐ  p#Ð Ð Ð ÿÿÿÿÿÿÿÿÖ0ÿÿöp#ööÖ ÿÿÿÿÿÿÖ ÿÿÿÖ ÿÿÿÿÿÿÖ ÿÿÿaöf4¾Ž¿Ž&I|dRR„9„9¤(¤($If]„9^„9$„9„9¤(¤($If]„9^„9a$gdD'–ƒkdÝ$$If4Ö”ÊÖFÐ  p#Ð Ð Ð ÿÿÿÿÿÿÿÿÖ0ÿÿöp#ööÖ ÿÿÿÿÿÿÖ ÿÿÿÖ ÿÿÿÿÿÿÖ ÿÿÿaöf4IJŽ­Ä|dRR„9„9¤(¤($If]„9^„9$„9„9¤(¤($If]„9^„9a$gdD'–ƒkd~ $$If4Ö”£ÖFÐ  p#Ð Ð Ð ÿÿÿÿÿÿÿÿÖ0ÿÿöp#ööÖ ÿÿÿÿÿÿÖ ÿÿÿÖ ÿÿÿÿÿÿÖ ÿÿÿaöf4ÄÅê /|gUU„9„9¤(¤($If]„9^„9„9„9¤(¤($If]„9^„9gdD'–ƒkd $$If4Ö”£ÖFÐ  p#Ð Ð Ð ÿÿÿÿÿÿÿÿÖ0ÿÿöp#ööÖ ÿÿÿÿÿÿÖ ÿÿÿÖ ÿÿÿÿÿÿÖ ÿÿÿaöf4/0\~l„9„9¤(¤($If]„9^„9kdÀ $$If4ÖÖFÐ  p#Ð Ð Ð ÿÿÿÿÿÿÿÿÖ0ÿÿöp#ööÖ ÿÿÿÿÿÿÖ ÿÿÿÖ ÿÿÿÿÿÿÖ ÿÿÿaöf4\]^z²¤’’z$„9„9¤(¤($If]„9^„9a$gd_Ê„9„9¤(¤($If]„9^„9[kd] $$If4ÖÖp#p#Ö0ÿÿöp#ööÖÿÖÿÖÿÖÿaöf4²³û~m„9¤(¤$If^„9gdL=:kdÜ $$If4ÖÖFÐ  p#Ð Ð Ð Ö0ÿÿöp#ööÖ ÿÿÿÖ ÿÿÿÖ ÿÿÿÖ ÿÿÿaöf4ûü‘'‘8‘¤’’’„9„9¤(¤($If]„9^„9[kdk $$If4ÖÖp#p#Ö0ÿÿöp#ööÖÿÖÿÖÿÖÿaöf48‘9‘W‘‘ “B”j”}”—~xpkk^YR¤ gdEågdt^e „h„˜þ^„h`„˜þgd¢h;gd¢h; & Fgd¢h;¤x¤ðkdê $$If4ÖÖFÐ  p#Ð Ð Ð Ö0ÿÿöp#ööÖ ÿÿÿÖ ÿÿÿÖ ÿÿÿÖ ÿÿÿaöf4––ƒ˜„˜ ™™‹œŒœ€ÐѦž¨žDŸEŸ‹ŸŒŸ6 7 G Œ  ú  ¡C¡c¡e¡à¡á¡ù¡¤¤¤¤ý¥þ¥;©<©î©ï©Ò«Ô«c¬d¬Ö¬×¬,¯3¯4¯8¯9¯:¯v°w°¦±§±¨±Ü±C´D´N¶øôêôêôêôêôêôåôêôêôÙÔÎÂô¼ÔôåôÔ¼ôÔôêôÔôêôêôåôêôêôµôµôêôêô±¨œôêôh(hÿ!*5;aJhÁ5;aJh( hãBvhÿ!* hÿ!*aJjhÿ!*0JUaJ hÿ!*aJ hÿ!*\jhÿ!*0JU\ hÿ!*H*jhÿ!*0JUhÿ!* hÿ!*0JF5=—C˜…˜“šœ·žŽ ú¡¤á¤þ¥¦º¦¨=©\©«X­x°£°§±¨±Ü±ë±´úõððúððððððõððõðððõðèèÛÎ  & F? 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