ࡱ> q nbjbjt+t+ AADi ]:::DFZ2dhhhW)Dm$$ ˑ:SWˑ"hhZ("""h:h~" "#(. J ^:h.,pUjOrganisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/S/99/Rev.1 7 octobre 2003 (03-5155)Organe d'examen des politiques commerciales  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERHATI Rapport du Secrtariat Rvision  Le prsent rapport, prpar pour le premier examen de la politique commerciale du  DOCPROPERTY "Country" Hati, a t tabli par le Secrtariat sous sa propre responsabilit. Ainsi qu'il est prvu dans l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrtariat a demand au gouvernement hatien des claircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant le rapport peuvent tre adresss  DOCPROPERTY "Technical" M.Jacques Degbelo (tel.739 5583) ou M. Clemens Boonekamp (tel.7395226). La dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement hatien est reproduite dans le document WT/TPR/G/99/Rev.1. ADVANCE \y 700  Note: Le prsent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur DOCPROPERTY "Country" Hati. TABLE DES MATIRES Page OBSERVATIONS RCAPITULATIVES vii 1) Environnement conomique vii 2) Cadre Institutionnel viii 3) Instruments de Politique Commerciale ix 4) Politiques Commerciales Sectorielles x 5) Politique Commerciale et Partenaires Commerciaux xi I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 1 1) Principales caractristiques de lconomie 1 2) volution economique recente 4 3) Rsultats commerciaux et investissement 8 i) Commerce de biens et services 10 ii) Investissement 11 4) Perspectives 11 II. Rgime COMMERCIAL 13 1) Cadre institutionnel 13 2) Formulation et mise en oeuvre des politiques 14 3) Objectifs de politique commerciale 16 4) Lois et rglementations 17 5) Accords et arrangements commerciaux 19 i) Accords multilatraux 19 ii) Accords rgionaux 19 iii) Accords bilatraux 24 iv) Autres accords et arrangements 25 v) Assistance technique dans le domaine commercial 27 III. Analyse de POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE 33 1) Introduction 33 2) Mesures agissant directement sur les importations 33 i) Enregistrement, documentation et procdures 33 ii) Droits de douane, autres droits et taxes 35 iii) Inspection avant expdition et valuation en douane 42 iv) Prohibitions, restrictions et licences d'importation 43 v) Sanctions commerciales 44 vi) Mesures commerciales de circonstance 44 vii) Rgles dorigine 45 viii) Prescriptions relatives la teneur en lments d'origine nationale 45 ix) Marchs publics 45 x) Autres mesures 46 3) Mesures agissant directement sur les exportations 46 i) Enregistrement et documentation 46 ii) Taxes, impositions et prlvements lexportation 47 iii) Prohibitions, contrles et licences dexportation 47 iv) Contingents et autolimitation des exportations 47 Page v) Subventions, avantages tarifaires et fiscaux, promotion, et assistance lexportation 48 vi) Zones franches et zones industrielles 48 vii) Autres dispositions 49 4) Mesures agissant sur la production et le commerce 50 i) Incitations 50 ii) Normes et autres prescriptions techniques 50 iii) Politique enmatire de concurrence et contrles des prix 52 iv) Entreprises dtat et privatisation 52 v) Protection des droits de proprit intellectuelle 54 IV. analyse de POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR 57 1) Introduction 57 2) Agriculture et activits connexes 57 i) Aperu gnral 57 ii) Principaux sous-secteurs 61 3) Activits miniers et energetiques 66 i) Activits minires 66 ii) nergie 69 4) Secteur manufacturier 72 5) Services 74 i) Aperu gnral 74 ii) Tourisme 76 iii) Services financiers 78 iv) Services de tlcommunications et services postaux 80 v) Services de transport 82 BIBLIOGRAPHIE 85 appendice - TABLEaux 87 GRAPHIQUES Page I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE I.1 Rpartition sectorielle du PIB rel, 1995/96 et 2001/02 2 I.2 volution du PIB rel, 1987/88-2001/02 6 I.3 Soldes extrieurs, 1995-02 9 III. ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE III.1 Rpartition des droits NPF appliqus, 2002 37 III.2 Rpartition des droits NPF par secteur, 2002 38 IV. ANALYSE DE POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR IV.1 Droits de douane moyens par classification CITI, 2002 75 TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE I.1 Principaux indicateurs conomiques, 1994/95-2001/02 5 I.2 Balance des paiements, 1997-2002 8 I.3 Structure des investissements, 1999 11 II. RGIME COMMERCIAL II.1 Principales lois et rglementations hatiennes en novembre 2001 17 II.2 Situation de prescriptions lies aux notifications l'OMC, novembre 2001 21 III. ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE III.1 Progressivit des droits NPF par position deux chiffres de la CITI Rev.2, 2002 38 III.2 Quotas annuels sur les exportations de produits textiles (SL) par Hati vers les tats-Unis 48 III.3 Quotas annuels sur les exportations de produits textiles (GAL) par Hati vers les tats-Unis 48 III.4 Situation actuelle de quelques entreprises hatiennes, juillet 2003 53 III.5 Principaux textes lgislatifs hatiens relatifs aux droits de proprit intellectuelle 55 IV. ANALYSE DE POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR IV.1 Importations de produits alimentaires, 1995-99 58 IV.2 Superficie des exploitations, 2002 59 IV.3 Production de certaines cultures de rente 61 IV.4 Exportations de certaines cultures de rente 61 IV.5 Production de certaines cultures vivrires, 1997-2001 63 IV.6 Exportations de produits de mer 64 IV.7 Rpartition de la clientle touristique, 1997-99 76 APPENDICE TABLEAUX III. ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE AIII.1 Statistiques relatives aux droits NPF, par position du SH deux chiffres, 2002 89 AIII.2 Liste de produits assujettis aux droits d'accises, 2003 92 IV. ANALYSE DE POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR AIV.1 Statistiques relatives aux droits NPF, par catgories de la CITI Rev.2, 2002 94 OBSERVATIONS RECAPITULATIVES Environnement conomique Les rformes entreprises par Hati ds1986 font aujourd'hui de son conomie l'une des plus librales d'Amrique Latine et de la Carabe. Ces rformes ont cr un environnement qui aurait permis Hati d'amliorer ses performances conomiques. Son PIB rel a cr au taux annuel moyen d'environ 2,5pour cent entre 1995 et 2000, aprs s'tre contract de prs de 20 pour cent entre 1991 et 1994. Nanmoins, des difficults socio-politiques continuent de contraindre Hati demeurer parmi les pays les plus pauvres au monde. Depuis 2001, son conomie est nouveau en rcession. Une importante partie de la population vit en dessous du seuil de pauvret et le taux de chmage atteint prs de 60 pour cent. Les rformes budgtaires ont contribu rduire le dficit public de 2,8pour cent en1994/95 0,6 pour cent en 1996/97, avant que celui-ci ne remonte pour ensuite se maintenir au-dessus de 2 pour cent ds 1998/99. Le financement montaire du dficit public et la dollarisation de l'conomie limitent l'efficacit de la politique montaire d'Hati. Hormis les annes 1998/99 et 2001/02, le taux d'inflation a gnralement excd 11 pour cent. Les taux d'intrt sur les prts restent levs. Les investissements demeurent limits du fait du niveau lev des taux d'intrt, du faible taux de bancarisation, des risques lis l'instabilit socio-politique, des problmes administratifs, et des cots levs de production aggravs par la faiblesse des infrastructures et les tarifs levs des services de base (lectricit, eau et transports) dont la fourniture reste prcaire. Ces diffrents facteurs expliquent plus particulirement la faiblesse des investissements directs trangers. Le secteur agricole occupe prs de 45pour cent de la population active. Cependant, il ne contribue qu' environ 28pour cent du PIB rel tant donn la faiblesse des rendements. Le secteur manufacturier contribue quelque 8 pour cent du PIB rel et enregistre, depuis plusieurs annes, une croissance rgulire de lordre de 2pour cent par an. Le secteur des services est celui dont la contribution au PIB rel est la plus importante (environ 64 pour cent). Il est domin par les services non marchands qui, pour lessentiel, sont fournis par ltat, les organisations non gouvernementales et les organismes but non lucratif. Lconomie hatienne est galement caractrise par un secteur informel dont les activits constituent une alternative au chmage massif que connat le pays. L'artisanat (particulirement la peinture) est pratiqu comme activit principale ou secondaire. L'endettement extrieur d'Hati reste raisonnable. Cependant, le pays a t tributaire de lassistance trangre, surtout pour le financement de ses diffrents programmes de dveloppement et dajustement structurel. Par consquent, depuis quelques annes, la baisse de l'aide internationale aggrave les difficults que connat le pays. Le commerce extrieur de marchandises (environ 30 pour cent du PIB) est relativement faible pour une conomie ouverte comme celle d'Hati. Les soldes extrieurs des biens et des services enregistrent des dficits chroniques qui sont en partie compenss par les transferts courants dont la grande majorit provient des hatiens vivant l'tranger. Les principales exportations dHati sont les articles manufacturs (environ 76pour cent de la valeur totale des exportations de marchandises), en particulier les produits des industries textiles et de vtements; les produits agricoles comptent pour les 24 pour cent restants. Les importations sont largement domines par les produits alimentaires, et les articles manufacturs dont l'importance est en constante hausse. Le principal partenaire commercial dHati est les tats-Unis qui reoivent prs de 90 pour cent du total des exportations hatiennes en valeur. Les autres principaux partenaires sont lUnion europenne (UE) et la Rpublique Dominicaine. Cadre Institutionnel Selon les termes de la Constitution de 1987, la Rpublique dHati est une dmocratie parlementaire multipartite. Le droit hatien obit au principe moniste de la suprmatie des instruments juridiques internationaux (y compris les Accords de l'OMC) sur le droit interne. La lgislation hatienne est progressivement rendue conforme auxdits instruments. Cependant, le processus lgislatif reste lent, tant donn les difficults politiques que connat actuellement le pays. Ceci explique quune part importante de la lgislation hatienne soit demeure dpasse et que les rformes opres dans maints domaines n'aient pas t soutenues par les modifications lgislatives ncessaires. Toutefois, l'adoption en 2002 d'une loi sur les zones franches et d'un nouveau Code des investissements semble indiquer la volont des autorits de changer cette situation. Le Ministre du commerce et de lindustrie (MCI) joue un rle central dans la formulation et lapplication de la politique commerciale d'Hati. Il est charg dlaborer les projets de lgislation dans les domaines du commerce et de lindustrie. Le secteur priv nest pas systmatiquement consult lors de llaboration de la politique commerciale mais ses reprsentants font quelque fois partie des commissions mixtes oeuvrant la mise en place de cadre lgislatif en matire commerciale et industrielle. Les politiques commerciales ne sont ni analyses, ni values; elles sont cependant discutes en certaines occasions ponctuelles. Partie contractante du GATT ds le 1er janvier 1950, Hati est membre de l'OMC depuis le 30 janvier 1996. Hati accorde le traitement de la nation la plus favorise (NPF) tous ses partenaires commerciaux. Il nest signataire daucun accord plurilatral. Hati attache une grande importance aux ngociations commerciales multilatrales dans les domaines agricole et des services. Il souhaiterait qu'une assistance technique lui soit apporte afin de lui permettre, entre autres, d'honorer ses engagements en matire de notification, d'aligner sa lgislation dans des domaines touchant au commerce sur les dispositions contenues dans les Accords de l'OMC et de mettre en application certains de ces Accords, notamment dans des domaines tels que l'valuation en douane, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les barrires techniques au commerce, et les aspects des droits de la proprit intellectuelle qui touchent au commerce. Hati participe galement d'autres organisations multilatrales dont les Nations unies et ses agences, le Fonds montaire international (FMI) et le groupe de la Banque mondiale. Le pays fait aussi partie de groupements rgionaux tels que la Communaut et march commun de la Carabe (CARICOM) dont le trait rvis attend d'tre ratifi par le Parlement hatien -, lAssociation des tats de la Carabe (AEC), et le CARIFORUM. Le gouvernement a lintention de poursuivre ses efforts dintgration, en particulier avec les pays gographiquement proches dHati. cet effet, Hati participe au processus de cration de la Zone de Libre-change des Amriques (ZLEA). Dans le cadre du Systme gnralis de prfrences (SGP), Hati bnficie de traitement prfrentiel non-rciproque de la part de pays dvelopps. Une large gamme de produits hatiens a un accs prfrentiel (en franchise de droits d'entre) sur le march amricain. Ce traitement prfrentiel non rciproque est accord notamment dans le cadre de l'Initiative pour le Bassin de la Caraibe (IBC), de l'IBC largie et du Programme d'accs des textiles. Hati a galement sign lAccord de Cotonou au titre duquel, l'Union europenne (UE) accorde un traitement prfrentiel non-rciproque et une aide des pays en dveloppement dAfrique, de la Carabe et du Pacifique (ACP). Hati bnficie enfin du rgime "Everything-but-Arms (EBA)" mis en place par lUE et accordant laccs en franchise de droits aux marchs de lUE tous les produits originaires des pays les moins avancs, exception faite des armes et des munitions. Instruments de Politique Commerciale Depuis 1986, Hati a substantiellement libralis son rgime commercial travers le dmantlement de la plupart des restrictions quantitatives aux changes ( l'exception de celles maintenues pour des raisons de scurit, de sant, morales ou environnementales) et l'limination des droits et taxes d'exportation. L'informatisation contribue la simplification des procdures douanires. La structure du tarif, actuellement principal instrument de politique commerciale, a t simplifie six taux (zro, 3, 5, 10, 15 et 57,8pour cent) dont les niveaux ont t sensiblement rduits. Le taux maximum de 57,8 pour cent s'applique uniquement aux importations de gazoline. La moyenne arithmtique simple des taux du tarif hatien est de 2,9pour cent, avec une forte dispersion. Le taux modal est zro et s'applique environ 67 pour cent des lignes tarifaires du Systme harmonis huit chiffres. lexception du taux modal, le taux de 5 pour cent est le plus frquent, sappliquant prs de 14 pour cent des lignes tarifaires. Globalement, les taux du tarif sont dgressifs du premier au second stade d'ouvraison, puis progressifs des produits semi-finis (second stade d'ouvraison) aux produits finis. Lagriculture (branche 1 de la seconde version rvise de la CITI) est le secteur qui bnficie de la plus forte protection tarifaire avec un tarif moyen simple de 4,5 pour cent, suivie de lindustrie manufacturire pour laquelle le tarif moyen simple est de 2,8 pour cent. Lindustrie extractive est le secteur le moins protg avec un tarif moyen simple de 2,1 pour cent. Les frais de vrification de 4 pour cent, perus sur la valeur c.a.f. des importations, lvent le taux moyen des droits d'entre 6,9 pour cent. Une taxe de 2 pour cent est collecte sur le montant des droits et taxes perus l'importation, et une taxe sur le chiffre d'affaires de 10% et des droits d'accises sont prlevs aussi bien sur les importations que sur les produits locaux. Un supplment de droit d'accise est peru des taux plus levs sur les importations de bires et de cigarettes que sur leur production locale. Pendant le Cycle dUruguay, Hati a consolid les droits d'entre sur tous les produits agricoles (dfinition de l'OMC) et sur quelques produits non-agricoles. Les tarifs sur les produits non-agricoles ont t consolids des taux allant de zro au taux plafond de 30 pour cent. Les tarifs sur les biens agricoles ont t consolids des taux allant de zro au plafond de 50pour cent. Les autres droits et charges sur tous ces produits (agricoles et non-agricoles) ont t consolids 16 pour cent, sauf sur certains produits comestibles d'origine animale (20pour cent) et sur certains mots et cidres de raisins, et les vinaigres (21 pour cent). Le taux tarifaire appliqu la gazoline est toutefois largement suprieur celui consolid. Par ailleurs, les consolidations tarifaires faites par Hati lors du Cycle d'Annecy en 1949 n'ont pas encore t transposes dans le Systme harmonis. Ceci complique l'valuation globale de l'ampleur et de la porte des engagements pris par Hati en la matire. En outre, Hati a obtenu une prorogation jusquau 30 janvier 2003 pour mettre en application lAccord de lOMC sur lvaluation en douane. Toutefois, la mthode d'valuation base sur la Dfinition de Bruxelles est toujours utilise, une nouvelle loi sur l'valuation en douane tant attendue pour novembre 2003. Par ailleurs, l'inspection avant expdition est requise pour toutes les importations valant au moins 5 000 dollars EU ou en conteneurs complets. Hati na jamais pris de mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde, et ne dispose actuellement pas de lgislation en les matires. Il ne dispose pas non plus de lgislation en matire de concurrence et de normalisation. Les rgimes d'exception, inscrits au Code des investissements et destins encourager certains types d'investissement considrs comme prioritaires et stratgiques pour le dveloppement conomique du pays, prvoient l'exemption des droits et taxes sur certains intrants, quipements et matires premires imports et ncessaires des activits de production, notamment celles tournes vers l'exportation et la rexportation. Une exonration de l'impt sur le revenu peut tre aussi accorde pour une priode limite. A la suite de l'adoption de la loi sur les zones franches, deux espaces sont en train d'tre amnags cet effet. Un programme de modernisation des entreprises publiques a t lanc en 1996 afin de pallier leurs difficults financires et de gestion, et de diminuer la participation de ltat aux activits productives. Cependant, le processus de privatisation n'ayant pas progress comme prvu (seules deux entreprises ont t privatises), l'inefficacit d'entreprises publiques en difficults, notamment dans le secteur des services (lectricit, tlcommunications, services postaux, distribution deau, gestion des ports et aroports, et services bancaires), affecte ngativement d'autres branches d'activits conomiques. Le projet de loi sur les marques de fabrique indique la volont du gouvernement rviser sa lgislation sur les droits de proprit intellectuelle et la mettre en conformit avec ses engagements multilatraux. Politiques Commerciales Sectorielles Au cours des dernires dcennies, limportance du secteur agricole dans lconomie hatienne a constamment diminu. Cette baisse est attribuable laccroissement du secteur des services et la baisse de la production agricole lie lexode rural, aux effets de lembargo international contre Hati ( la suite du coup d'tat de 1991) sur la production de denres exportables et aux alas climatiques. La production du secteur agricole reste trop faible pour satisfaire aux besoins alimentaires de la population, combls en partie par des importations. Le caf reste la principale culture dexportation, suivi des mangues, du cacao et des huiles essentielles. Lagriculture rencontre un certain nombre de problmes, notamment lincertitude lie aux titres de proprit, le morcellement des terres arables et le dficit dinfrastructures, y compris en matire d'irrigation. Le pays connat galement une importante dforestation qui a considrablement acclr lrosion des sols. Laccs au crdit pour les exploitants agricoles reste galement limit et les emprunts souvent raliss des taux extrmement levs. La politique agricole hatienne vise assurer la scurit alimentaire, moderniser lagriculture et amliorer la production destine lexportation. Une importante partie du financement extrieur destin au dveloppement agricole tant actuellement bloque par les bailleurs de fonds, en raison de limpasse politique que connat le pays, le gouvernement a d concentrer ses efforts sur certains axes stratgiques visant notamment le dveloppement des infrastructures hydro-agricoles, la mise en valeur de nouvelles terres et la production. Des contrles de qualit sont effectus lors des ventes domestiques, des importations ou des exportations de certains produits dont le caf, les mangues et le cacao. Les autorits exercent galement des contrles phyto et zoosanitaires sur un ensemble de biens agricoles et rglementent le commerce, y compris lexportation, des produits de la faune et de la flore. Les agriculteurs sont exonrs de limpt sur le revenu et bnficient d'autres avantages, comme des prts des taux concessionnels, qui leur sont octroys dans le cadre des programmes de dveloppement. La protection tarifaire moyenne du secteur agricole (branche1 de la seconde version rvise de la CITI) est de 4,5 pour cent. La contribution des activits minires lconomie hatienne reste marginale. Toute activit minire visant des ressources mtalliques est conditionne par l'obtention du type de permis y affrent (trois types de permis sont en vigueur). Pour les ressources non mtalliques, seul le permis d'exploitation est requis. Les principales ressources minires en Hatisont les minerais non mtalliques, en particulier largile, les pierres de construction, le marbre, le carbonate de calcium, le lignite et lor. Ces minerais prsentent un potentiel en termes dexportation, largement sous-exploit. Les principales sources dnergie utilises en Hati sont le bois, les produits ptroliers et llectricit. Les produits ptroliers sont entirement imports tandis que la distribution dlectricit est assure par une entreprise publique, llectricit dHati (EDH). La protection tarifaire moyenne des industries extractives est de 2,1 pour cent. Par ailleurs, l'lectricit est importe en franchise de droit tandis que la gazoline est assujettie au taux le plus lev du tarif douanier (57,8 pour cent). Limportance du secteur manufacturier a fortement baiss depuis lembargo international dcrt contre Hati en 1991. Ce secteur est cependant lorigine de la majorit des exportations, surtout concentres sur les textiles, habillement et cuir, soit prs de 55 pour cent du total des exportations manufacturires hatiennes vers les tats-Unis, destination de plus de 90 pour cent de ces exportations. Le taux moyen des tarifs douaniers sur les produits manufacturs est de 2,8 pour cent. En outre, des concessions tarifaires sont prvues afin de corriger partiellement l'impact ngatif qu'a la dgressivit des droits de douane sur certaines industries manufacturires, notamment celles fabriquant des produits semi-finis. Au titre de lAccord gnral sur le commerce des services (AGCS), Hati a consolid certaines mesures frappant les services d'ducation; financiers; de construction et d'ingnierie connexes; d'htellerie et de restauration; et vtrinaires. Les mesures frappant la fourniture des autres types de services n'ont pas t consolides. Le tourisme et le commerce sont de loin les sous-secteurs des services dont la contribution au PIB rel est la plus leve; ces sous-secteurs font lobjet dimportants efforts de dveloppement de la part du gouvernement. Hati est un importateur net de services. Contrairement aux autres secteurs, la participation des pouvoirs publics la fourniture des services demeure prpondrante. Politique Commerciale et Partenaires Commerciaux La politique commerciale d'Hati reflte son attachement au Systme commercial multilatral. En outre, Hati commence progressivement s'intgrer au sein des groupements conomiques de sa rgion afin d'accrotre ses flux commerciaux et amliorer sa coopration dans des domaines tels que la sant, l'ducation et la prvention des dsastres naturels. Hati a excut des rformes qui ont substantiellement libralis son conomie et en ont fait l'une des plus ouvertes d'Amrique Latine et de la Carabe. Toutefois, la mise en oeuvre de la composante structurelle des rformes demeure hsitante, ce qui affecte ngativement la performance de l'conomie tant donn que la plupart des entreprises publiques en difficults fournissent des services de base ncessaires la production. La priorit actuelle semble tre la stabilit socio-politique qui pourrait permettre Hati de poursuivre ses rformes. L'adaptation de la lgislation nationale aux rformes dj accomplies et quelques ajustements de la taxation (droits de porte et taxes intrieures), ainsi que la transposition des anciennes consolidations tarifaires d'Hati dans le Systme harmonis, amlioreraient la transparence et la crdibilit de son rgime commercial, et renforceraient son attachement aux principes de l'OMC. Une amlioration des engagements multilatraux d'Hati, aussi bien dans les domaines des biens que des services, y contribuerait. De telles initiatives creraient un environnement plus favorable aux investissements et permettraient une meilleure allocation de ressources en vue d'une pleine exploitation par Hati de ses potentialits et des opportunits qui lui sont offertes, de par sa position gographique et, en tant que pays moins avanc, travers les diffrents rgimes d'accs prfrentiel aux marchs des pays dvelopps. Il est important que la communaut internationale soutienne les efforts de libralisation unilatralement accomplis par Hati, dans des conditions socio-politiques difficiles, et lui apporte toute l'assistance ncessaire, notamment en matire de formation et d'information sur le systme commercial multilatral, d'appui institutionnel, de rformes lgislatives, de notification, de mise en oeuvre des Accords de l'OMC, et de ngociations multilatrales et rgionales. WT/TPR/S/XX Examen des politiques commerciales Page  PAGE lxxxv Hati WT/TPR/S/XX Page  PAGE lxxxv WT/TPR/S/99/Rev.1 Examen des politiques commerciales Page  PAGE vi Hati WT/TPR/S/99/Rev.1 Page  PAGE v WT/TPR/S/99/Rev.1 Examen des politiques commerciales Page  PAGE xii Hati WT/TPR/S/99/Rev.1 Page  PAGE xi Hati WT/TPR/S/XX Page  PAGE xiii $/345LMVW`r|%|}XYrsABRS 6 7 < = @ T \ y |   H J K i ; T $,/FH&6CJ5:CJmH 5CJmH6CJ5CJ jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,O$/01234`opqr| 0$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$$/01234`iopqrvz|}~%&'()*  @AT? @ S T \ }  K i  ' ; T p  5 O k  X 6TP@>? 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