ÐÏà¡±á>þÿ >°ªþÿÿÿ;<=ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿì¥Áq ¿ÿ(bjbjt+t+ 4ÂAAƒÕ¦ÿÿÿÿÿÿ]ÒÒÒØ´ŒŒŒ 8Ø$üÌ §2ll:¦¦¦¦´\0lnnnnnn$ÙŽôÍø’Œ@¦¦@@’²ŒŒ¦¦D(²²²@Œ¦Œ¦l ŒŒŒŒ@l²è²š$. ÁëŒŒl¦È|€Ã+âh{Ã Bp¬ŒÀRégime COMMERCIAL Cadre Institutionnel La Constitution de la République d’Haïti a été adoptée en mars 1987. Elle établit les principes d’une démocratie dont les pouvoirs sont partagés entre les branches exécutive, législative et judiciaire. L’article 59 de la Constitution énonce explicitement le principe de séparation de ces trois pouvoirs. Selon les termes de la Constitution, le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et par le Gouvernement. Le Président est le Chef de l’État. Il est élu au suffrage universel direct à la majorité des votants pour un mandat de cinq ans, sans possibilité de renouvellement immédiat et sans qu’il puisse briguer un troisième mandat. C’est le Président qui négocie et signe les traités, conventions et accords internationaux, et les soumet à la ratification de l’Assemblée nationale. Le Président choisit un Premier Ministre parmi les membres du parti majoritaire au Parlement. Le Premier Ministre est chargé de la constitution d’un gouvernement dont il choisit les membres en accord avec le Président. Le gouvernement doit être composé d’au moins dix Ministres. Lors de l’investiture de ce gouvernement, le Premier Ministre soumet son programme aux Chambres afin d’obtenir un vote de confiance. En cas de vote de défiance, la procédure de constitution du gouvernement doit être recommencée. Le pouvoir législatif est exercé par la Chambre des députés et le Sénat qui, ensemble, forment l’Assemblée nationale (le corps législatif) dont une des attributions est d’approuver ou de rejeter les traités et conventions internationales qui doivent lui être soumis par le pouvoir exécutif. La Chambre des députés est composée de quatre-vingt trois membres élus au suffrage direct. À l’occasion des élections législatives, chaque collectivité municipale forme des circonscriptions et élit un député. Le mandat des députés est de quatre ans et la Chambre des députés est entièrement renouvelée tous les quatre ans. Le Sénat se compose de 27 membres (trois sénateurs par département) élus au suffrage direct. Le renouvellement du Sénat a lieu tous les deux ans par tranche d’un tiers des sièges. Parmi les attributions spécifiques du Sénat, il faut noter que celui-ci est érigé en Haute cour de justice pour connaître de certaines affaires impliquant le Président de la République, les ministres, les membres du Conseil électoral permanent, de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, des juges et des officiers du Ministère public près la Cour de cassation. La Constitution confère à chacune des deux Chambres ainsi qu’à l’exécutif l’initiative de faire des lois sur tous les objets d’intérêt public. L’article 111.2 prévoit néanmoins de réserver l’initiative de la Loi budgétaire (lois concernant l’assiette, la quotité et le mode de perception des impôts et contributions, celles ayant pour objet de créer des recettes ou d’augmenter les recettes et les dépenses de l’État) au pouvoir exécutif, les projets présentés à cet égard devant toutefois être votés d’abord par la Chambre des députés. Le pouvoir judiciaire est constitué, dans l’ordre hiérarchique décroissant, de la Cour de cassation, des cours d’appel, des tribunaux de première instance, des tribunaux spéciaux et des tribunaux de paix qui représentent l’échelon le plus local des instances judiciaires. À cela s’ajoute la Haute cour de justice. Les juges de la Cour de cassation et des cours d’appel sont nommés pour une période de dix ans tandis que ceux des tribunaux de première instance le sont pour une période de sept ans. Il n’existe pas en Haïti de juridiction spécialisée dans les affaires commerciales. Le rôle du pouvoir judiciaire en cette matière est défini par le Code de commerce qui stipule que ce sont les Chambres des affaires commerciales de chaque tribunal civil qui connaîtront des contentieux relatifs au commerce. Au pouvoir judiciaire est également adjointe la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif qui, selon les termes de la Constitution, est une juridiction indépendante et autonome chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l’État et des collectivités territoriales ainsi que de la vérification des comptes des entreprises de l’État. Elle participe à l’élaboration du budget de l’État et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier et commercial auxquels l’État est partie. Elle connaît également des contentieux entre l’État et ses administrés. La Constitution prévoit également la décentralisation du pouvoir à travers les collectivités territoriales. Le découpage administratif comprend, par ordre d’importance territoriale croissant, la section communale, la commune, l’arrondissement et les départements qui sont au nombre de neuf. Il est à noter que chaque commune est le gestionnaire des biens fonciers du domaine de l’État situé sur son territoire et que les départements sont impliqués, en collaboration avec l’administration centrale, dans l’élaboration des plans de développement départementaux. Le pouvoir exécutif est assisté du Conseil interdépartemental pour étudier et planifier les projets de décentralisation et de développement du pays au point de vue social, économique, commercial, agricole et industriel. L’établissement de toute charge ou imposition départementale, municipale ou de section communale doit obligatoirement obtenir le consentement des collectivités territoriales concernées. Formulation et Mise en Oeuvre des Politiques Toute politique (économique, sociale, environnementale, entre autres) est mise en oeuvre à travers des lois, des décrets ou des arrêtés ministérielles. La Constitution, dans laquelle les grandes lignes du processus législatif sont inscrites, confère l’initiative de faire des lois à chacune des deux Chambres du Parlement ainsi qu’au pouvoir exécutif du pays. Chaque ministère est en charge de la formulation des politiques relevant de sa compétence et est responsable de la rédaction des projets de lois correspondants. Ceux-ci sont élaborés par la direction juridique du ministère qui a initié ledit projet, en collaboration avec les autres ministères ou instances également concernés par les matières visées. Après discussion au sein du Conseil des Ministres, les projets de loi sont présentés au Parlement. Lors de l’examen des projets de loi, chaque Chambre a le droit d’amender et de réviser les articles et amendements proposés. Les amendements votés par une Chambre ne peuvent faire partie d’un projet de loi qu’après avoir été votés par l’autre Chambre dans la même forme et en des termes identiques. Un projet de loi ne devient loi qu’après avoir été voté, article par article, par les deux Chambres. Toute loi votée par le Corps législatif doit être ensuite adressée au Président de la République qui, avant de la promulguer, peut y faire des objections. Ce droit d’objection doit être exercé dans un délai de huit jours à partir de la date de réception de la loi par le Président. Les lois et actes sont rendus exécutoires par leur promulgation et publication au Journal officiel de la République. L’exécution d'une loi et la mise en place des dispositions y afférentes relèvent de l’exécutif et spécialement de la diligence des ministres concernés. Le Ministère du commerce et de l’industrie (MCI) a, entre autres, pour mission de jouer un rôle central dans la formulation et la mise en application de la politique commerciale d'Haïti. Le MCI est chargé de "tracer les lignes directrices de la politique en matière commerciale et industrielle". La Direction des affaires juridiques de ce ministère est chargée d’élaborer les projets de législation et de réglementation dans le domaine du commerce et de l’industrie, et ce en collaboration avec les directions intéressées. D'autres institutions telles que les Ministères de l'économie et des finances (MEF) (y compris l’Administration générale des douanes), de l'agriculture, et de la justice participent également à l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques commerciales en Haïti. Le secteur privé n’est pas systématiquement consulté en ce qui concerne l’élaboration de la politique commerciale. Ses représentants font néanmoins quelquefois partie des commissions mixtes qui sont actuellement chargées d’œuvrer à l’élaboration d’un cadre légal répondant mieux aux besoins des secteurs commercial et industriel. Selon les autorités, des progrès importants doivent être accomplis pour améliorer à la fois l’image de marque des pouvoirs publics, en particulier du MCI, auprès du secteur privé, et développer les instances où ce dernier peut exprimer ses opinions dans ces matières. Il convient toutefois de mentionner la mise sur pied en 1994 de la Commission présidentielle pour la croissance et la modernisation, composée de sept membres officiels du gouvernement et de 15 représentants du secteur privé, et qui constitue une instance où les avis de ce dernier peuvent être recueillis (chapitre I 2)). Enfin, même si la Constitution réserve au Président de la République la tâche de négocier, conclure et signer les traités et accords bilatéraux, plurilatéraux ou multilatéraux, cette responsabilité est en partie déléguée et relève directement de la compétence des ministères concernés. En particulier, pour ce qui est des questions commerciales, ce sont le MCI et le Ministère des affaires étrangères ou les différents ministères coiffant le secteur économique (tel que prévu par la Loi du 6 septembre 1982 définissant l’Administration publique nationale) qui reçoivent mandat du Conseil des ministres à cet effet. Les politiques commerciales ne sont ni analysées, ni évaluées. Elles sont cependant discutées en certaines occasions ponctuelles comme lors de la Table ronde sectorielle sur le commerce. Objectifs de Politique Commerciale La politique commerciale d’Haïti fait partie intégrante de la politique économique dont les principaux objectifs sont d’assurer les conditions d’une croissance économique suffisante, de dynamiser et appuyer le secteur des affaires, de faciliter la création d’emplois et réduire le taux de chômage, et de doter le pays des grandes infrastructures nécessaires à son développement. Les principaux obstacles au développement d’Haïti sont, entre autres, les problèmes de fonctionnement de l’administration publique, l’insuffisance des infrastructures, le faible niveau d’éducation et de formation de la population, les imperfections de marché qui ralentissent les investissements en capital productif (notamment les contraintes de crédit dues au manque de développement des marchés financiers) et la faible capacité du pays à attirer les capitaux privés extérieurs. La continuité dans l’application de politiques macro-économiques avisées, parmi lesquelles la promotion des échanges et des investissements, est donc primordiale pour réaliser les conditions propices à la croissance économique et au développement du pays. Le gouvernement a défini les principaux objectifs en termes de politiques commerciales au cours de la Table ronde sectorielle sur le commerce. Celles-ci devraient appuyer les efforts réalisés en termes de politique économique en créant un environnement plus favorable aux affaires. Ceci implique la poursuite du processus de libéralisation mais aussi la mise en oeuvre de dispositions visant l’amélioration et la diversification des capacités exportatrices du pays ainsi que le renforcement des capacités nationales de production et l'amélioration de la compétitivité des entreprises haïtiennes sur les marchés internationaux. De ce fait, la politique d’investissement d’Haïti est difficilement dissociable de ses politiques commerciales. Haïti a déjà substantiellement libéralisé son commerce extérieur dans le cadre des réformes entamées depuis le milieu des années 80 (section III 1)); le pays est actuellement parmi les économies les plus ouvertes de l'Amérique Latine et de la Caraïbe. Le gouvernement a, par ailleurs, l’intention de poursuivre les efforts d’intégration régionale à travers sa participation à des schémas, accords et traités impliquant les pays géographiquement proches d’Haïti. L’objectif poursuivi est de pouvoir profiter d’une coopération avec les partenaires régionaux mais aussi de participer, par ce biais, au processus mondial de libéralisation des échanges et d'en tirer pleinement profit. Le gouvernement entend créer un climat favorable à l’investissement par l’octroi de garanties légales et la mise en place d’une réglementation simple et efficace. Considéré comme une variable stratégique dans le développement des capacités exportatrices haïtiennes, notamment à travers son rôle en termes de transferts de technologies, l’investissement étranger direct (IED) est particulièrement visé. Dans cette perspective, le gouvernement entend se doter d’instruments légaux et institutionnels adéquats dont un dispositif de facilitation, un organe de promotion des investissements, ainsi qu’un cadre incitatif destiné à promouvoir l’investissement dans certains secteurs prioritaires, en particulier ceux tournés exclusivement vers l’exportation. Ce cadre incitatif est inscrit dans le nouveau Code des investissements et complète celui prévu par la loi portant sur les zones franches (chapitre III 4) i)). Outre la Loi du 2 août 2002 portant sur les zones franches, Haïti compte également se doter d'autres instruments destinés à développer sa capacité d’exportation à travers l'amélioration de la qualité des produits locaux et la diversification des activités. Enfin, le gouvernement haïtien s’est également assigné l’objectif de poursuivre le processus de privatisation. Le désengagement progressif de l’État des activités productives devrait s’accompagner d’une ouverture des marchés concernés à une participation accrue des étrangers dans ces activités. La Loi de modernisation des entreprises publiques du 10 juin 1996 définit le cadre institutionnel et les modalités de privatisation des entreprises publiques. Lois et Réglementations Les dispositions régissant le commerce extérieur sont en grande partie éparpillées dans les différents corps constituant la législation haïtienne. Elles prennent le plus souvent la forme de lois ou de décrets. A titre d’exemple, on peut ainsi citer le Code douanier, le Tarif douanier, la Loi du 14 juin 1960 relative à la protection de l’industrie nationale, celle du 26 septembre 1960 relative à la carte d’identité professionnelle (CIP) dont tout importateur doit être muni, et le décret du 24 avril 1987 supprimant tous les droits et taxes à l’exportation. Le tableau II.1 fournit la liste des principaux textes législatifs en vigueur en Haïti en matière de commerce. Tableau II.1 Principales lois et réglementations haïtiennes en novembre 2001 DomainesDispositionDate d’entrée en vigueurTarifs douaniers et autres droits d’entréeCode douanier et Tarif douanier tel qu'amendé jusqu’en 199013/07/1987Prélèvements et taxesDécret relatif à l’impôt sur le revenu et les bénéfices nets29/09/1986Décret relatif à l’impôt sur la masse salariale14/09/1988Décret relatif à la taxe sur le chiffre d’affaire et amendements successifs jusqu’en 199519/09/1982Décret relatif aux droits d’accise amendé en août 198703/09/1971Décrets relatifs aux patentes et licences28/09/1987 et 13/01/1978Marchés publicsDécret relatif aux normes et conditions de passation de marché par les pouvoirs publics 23/10/1989Règles d’origineCode douanier et amendements successifs jusqu’en 199013/07/1987Inspection avant expéditionConvention régissant les modalités d'application du décret du 3 octobre 198305/05/2003Parcs industrielsLoi relative aux parcs industriels18/07/1974PrivatisationLoi sur la modernisation des entreprises publiques10/06/1996Propriété intellectuelleLoi sur les brevets14/02/1922Loi relative aux marques de fabrique17/07/1954Investissements Code des investissements26/11/2002Loi relative aux différends liés à l’investissement26/12/1985Zones franchesLoi portant sur les zones franches02/08/2002EntreprisesDécret sur la carte d’identité professionnelle, amendé en juillet 199628/09/1987Source: Informations fournies par les autorités haïtiennes. Le droit haïtien obéit au principe moniste de la suprématie des instruments juridiques internationaux sur le doit interne: les traités signés et ratifiés ont la prédominance sur les lois nationales. En particulier, les dispositions contenues dans les Accords de l’OMC sont reconnues par les tribunaux haïtiens. La législation haïtienne est à ce titre progressivement amendée pour rentrer en conformité avec lesdits accords. La Loi du 26 novembre 2002, portant sur le Code des investissements et modifiant le décret du 30 octobre 1989 définit les conditions, les garanties et les formes générales d’incitation en vigueur en Haïti ainsi que les avantages spéciaux concédés aux investisseurs et aux opérations dans des branches considérées comme prioritaires ou stratégiques pour le développement économique du pays. Les mêmes garanties sont accordées à toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité productive, indépendamment de leur nationalité, pourvu qu’elles soient régulièrement établies sur le territoire haïtien. L’entreprise privée jouit de toutes les garanties et de toute la protection légale nécessaire à son succès. En particulier, aucune expropriation ou dépossession ne peut se faire si ce n’est pour raison d’utilité publique et après paiement d'une juste et préalable indemnisation. Sont également garantis aux personnes physiques et morales, sans distinction de nationalité: le droit de disposer de leurs biens et d’organiser, à leur convenance, leurs activités de production et de commercialisation; la liberté d’embauche et d’emploi; le libre choix de leurs fournisseurs et prestataires de services; la protection des marques de fabrique, brevets et étiquettes ainsi que de toutes autres formes de protection industrielle; et le transfert de dividendes et autres capitaux. Le Code des investissements définit un système d’incitation à l’investissement basé sur divers avantages douaniers et/ou fiscaux. Ces avantages sont accordés aux entreprises qui satisfont aux critères d’éligibilité, et dépendent de leurs activités et/ou de leur localisation sur le territoire haïtien. Des régimes d'exception sont ainsi créés pour encourager certains types d'investissement surtout agricole, industriel, artisanal et dans les services touristiques (chapitre III 4) i)). Les investissements orientés vers l’exportation et la réexportation sont particulièrement visés par ces mesures. La plupart des secteurs d’activités économiques sont ouverts aux investisseurs privés, nationaux comme étrangers. La distribution de l’électricité, et la gestion des ports et des aéroports restent apparemment les seules activités encore sous monopole d’État. Toutefois, si dans les faits une libéralisation des différents secteurs d’activités économiques a été opérée, celle-ci n’a pas été suivie des réformes législatives nécessaires. Un inventaire des dispositions réglementaires et législatives est actuellement en cours en vue de leur mise à jour. L'exercice de certaines activités industrielle ou commerciale ou de certaines professions est soumis à licence. Sont assujettis à une telle obligation, les professionnels et techniciens étrangers travaillant dans le pays, les sociétés étrangères à vocation industrielle, commerciale ou de services, les manufactures de cigarettes, les distillateurs d'alcool, les fabricants et concessionnaires d'articles divers pour la consommation locale, les producteurs de boissons gazeuses, les stations de radiodiffusion commerciale ou autres. Le droit de licence varie; il peut atteindre 1 000 gourdes suivant la nature de l'activité et le chiffre d’affaires. Un dispositif de facilitation de l’investissement visant à alléger et accélérer l’ensemble des démarches administratives liées à la réalisation des projets d’investissement est envisagé. Parmi les tâches dévolues au dispositif de facilitation, on note la modernisation du cadre réglementaire incitatif aux échanges et aux investissements liés au commerce, la promotion des réformes institutionnelles à entreprendre dans ce cadre, ainsi que la promotion de contacts avec le secteur privé aux fins d'assister ce dernier et d’identifier les obstacles aux investissements et aux échanges commerciaux. Le dispositif de facilitation sera également chargé de diffuser les lois, règlements et procédures relatives à l’établissement et au fonctionnement des entreprises, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. La première de ces tâches (la modernisation du cadre réglementaire incitatif) est en cours d'exécution tandis que celle relative aux réformes institutionnelles a été consacrée par le code qui prévoit à cet effet une Commission interministérielle des investissements composée de deux représentants du Ministère chargé de l'économie et des finances, et d'un représentant de chacun des Ministères chargés du commerce et de l'industrie, du tourisme, et du secteur concerné par le projet. La CII a pour mission d'étudier les dossiers de demande d'avantages et de privilèges prévus par le Code, de contribuer à la mise en place des procédures de facilitation des investissements, et de statuer sur le retrait éventuel desdits avantages en cas de non-respect des obligations légales et administratives par un bénéficiaire. La CII dispose d'un délai maximum de dix jours ouvrables à partir de la réception du dossier complet pour notifier sa décision. En cas de rejet, un rapport motivé, signé de tous les membres de la CII, devra être dressé. Accords et Arrangements Commerciaux La République d’Haïti participe aux principales organisations multilatérales dont l’OMC, les Nations unies et ses agences, le Fonds monétaire international (FMI), et le groupe de la Banque mondiale. Le pays fait aussi partie de groupements régionaux tels que la Communauté et marché commun de la Caraïbe (CARICOM), l’Association des États de la Caraïbe (AEC), et le CARIFORUM. Par ailleurs, Haïti participe au processus de création de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). Les autorités estiment que la participation d’Haïti aux accords régionaux est importante à leur processus de développement. À travers ces accords, Haïti espère exploiter ses potentialités en matière de production et d'exportation, et réduire ainsi le déficit de sa balance commerciale. Par ailleurs, Haïti compte également bénéficier de la coopération avec les autres pays membres dans les domaines de l’éducation, de la santé ou encore de la prévention des désastres naturels. L’Accord de l’OMC et les accords régionaux auxquels Haïti est partie comportent des dispositions concernant le règlement des différends. Jusqu’ici, Haïti n’a été impliqué dans aucune procédure de règlement de différends au niveau multilatéral, régional ou bilatéral, que ce soit comme plaignant ou comme défendeur. Accords multilatéraux La République d'Haïti a adhéré au GATT dès le 1er janvier 1950 et est devenue membre de l'OMC le 30 janvier 1996. La mise en oeuvre des Accords de l'OMC par Haïti est cependant toujours en cours, un certain nombre de dispositions légales nationales devant encore faire l’objet de changements ou d’adaptations afin de les rendre conformes aux prescriptions multilatérales. Haïti accorde le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) à tous ses partenaires commerciaux. Elle n’est signataire d’aucun accord plurilatéral. Le tableau II.2 reprend les principales notifications d’Haïti à l’OMC. Accords régionaux CARICOM Haïti a été accepté à la CARICOM le 4 juillet 1997. La CARICOM a été créée par le Traité de Chaguaramas du 4 juillet 1973 et a été notifiée au GATT sous l’article XXIV comme un accord intérimaire devant aboutir à la formation d’une union douanière. À cet effet, un groupe de travail du GATT a produit un rapport qui fut adopté le 2 mars 1977. Durant ses 18 premières années, la CARICOM a d’abord été une zone d’échanges préférentiels, puis une zone de libre échange. En 1991, les objectifs de marché et d’économie uniques de la Caraïbe ont été approuvés et devraient aboutir à la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux. Le Traité instituant la CARICOM a été modifié plusieurs fois au moyen de protocoles. Le Protocole I, signé en 1997, vise à intensifier le processus d’intégration et à poser les fondements du marché et de l’économie uniques. Le Protocole II, signé en juillet 1997, visait l’élimination des restrictions au droit d’établissement, à la prestation de services et au mouvement des capitaux. S’agissant des services, le Protocole II comportait des dispositions relatives au statu quo, au traitement national et au démantèlement. Les membres disposaient d’un an, à partir de la date d’entrée en vigueur du Protocole, pour présenter un programme d’élimination des restrictions à la fourniture des services. Si les services bancaires et d’assurance étaient visés par les engagements, le Protocole II permettait l’exclusion de certains services financiers du traitement national. Le Protocole II visait également la liberté totale des flux de capitaux ainsi que la convertibilité des devises dans tous les États membres. Il a introduit la possibilité d'adoption, par les États membres, de mesures de sauvegarde à des fins de balance des paiements. Ces mesures devaient être non discriminatoires, ne devaient pas durer plus de 18 mois et ne pouvaient comprendre des restrictions quantitatives sur les importations, des restrictions sur les services, ainsi que des restrictions sur les mouvements de capitaux et sur les paiements et transferts nécessaires à la prestation des services. Ces mesures devaient être notifiées aux organes compétents de la CARICOM. La situation relative à la balance des paiements du membre concerné serait évaluée au moyen de consultations périodiques. Toutes les recommandations faites par le Comité des gouverneurs des Banques centrales de la CARICOM au sujet des changes, des réserves monétaires et de la balance des paiements devaient être acceptées. Des mesures de sauvegarde pourraient être aussi adoptées en cas de difficultés dans l’exercice de droits au titre du Traité, ou dans un secteur ou une région spécifique. Le Protocole prévoyait enfin des exceptions pour la sécurité et des dispositions spéciales pour les pays moins développés en faveur desquels il pouvait être dérogé à certaines des obligations prévues par le Traité de la CARICOM. La révision du Traité, intervenue en 2002, a élargi les domaines d'intégration en prévoyant un marché et une économie uniques pour la région, avec une libre circulation des biens, des services et des facteurs de production; ceci est à réaliser entre le 1er mars 2002 et le 31 décembre 2005. Une harmonisation des lois et réglementations régissant les activités économiques est également envisagée. Les dispositions et le programme relatifs aux services, aux capitaux et au droit d'établissement ont été notifiés à l'OMC en janvier 2003. Une union monétaire est envisagée pour plus tard. Tableau II.2 Situation de prescriptions liées aux notifications à l’OMC, novembre 2001 Accord de l’OMCDescription de la prescriptionPériodicitéCote de la dernière notificationAgriculture (Art. 18.2)Soutien interneAnnuelleG/AG/N/HTI/3,11 mai 2000Agriculture(Art. 10 et 18.2)Subvention à l’exportationAnnuelleG/AG/N/HTI/2,30 mars 2000Procédures de licences d’importation (Art. 7.3)Réponses au questionnaire; règles et informations concernant les procédures de dépôts de demandesAnnuelle pour le questionnaire; une fois pour les règles et les informations, puis modificationsG/LIC/N/3/HTI/2, 5 mai 2000;G/LIC/N/3/HTI/1,26 mars 1998Procédures de licences d’importation (Art. 1:4 a et 8:2 b)Lois et réglementationsUne fois, puis modificationsG/LIC/N/1/HTI/1,26 octobre 1999Accord antidumping(Art. 18.5)Incorporation de l’Accord dans la législation nationaleG/ADP/N/1/HTI/1,3 mars 1998Règles d'origine(Art. 5.1)Information et procéduresUne fois, puis modificationsG/RO/N/20/Rev.1,27 juillet 1998Sauvegardes(Art. 12.6)Lois et réglementationsUne fois, puis modificationsG/SG/N/1/HTI/1,11 mars 1998Subventions et mesures compensatoires (Art. 25.11)Prise de mesures compensatoiresDeux fois par an lorsque la mesure est priseG/SCM/N/56/Add.1/Rev.1,26 octobre 2000Subventions et mesures compensatoires (Art. 32.6)Lois et réglementationsUne fois, puis modificationsG/SCM/N/1/HTI/1,13 mars 1988Textiles et vêtements(Art. 2.7)Mécanisme de sauvegarde transitoireUne foisG/TMB/N/322,30 avril 1998Propriété intellectuelle(Art. 63.2 et décisions)Lois et réglementationsUne fois, puis modificationsIP/N/1/HTI/1,12 novembre 1999Propriété intellectuelle(Art. 69)Point de contactUne fois, puis modificationsIP/N/3/Rev.2/Add.9,11 mai 1998Mesures concernant les investissements et liées au commerce(Art. 5.1)MIC adoptéesFin mars 1995G/TRIMS/N/1/HTI/11,6 avril 1998Mesures concernant les investissements et liées au commerce(Art. 6.2)Publications contenant des MICPonctuelleG/TRIMS/N/2/Rev.8,19 juillet 2000Décisions(G/L/59)Procédures de notifications des restrictions quantitativesDeux fois par anG/MA/NTM/QR/1/Add.7,16 juin 2000AGCS(Art. III.4 et/ou IV.2)Point d'informationUne foisS/ENQ/68,20 juin 2000GATT 1994(Art. XVII.5a))Entreprises commerciales d'ÉtatA présenter le 30 juin 1995G/STR/N/6/HTI,13 avril 2000Source: Documents OMC. Aux fins d'établissement de l'union douanière, la plupart des droits de douane et des obstacles non tarifaires au commerce intra-CARICOM ont été supprimés. La Conférence spéciale des chefs d'État et de Gouvernement d'octobre 1992 a fixé pour le tarif extérieur commun (TEC) un taux plafond de 35 pour cent pour les produits non-agricoles et de 40 pour cent pour les produits agricoles. Ces taux étaient applicables à partir de janvier 1993. Le plan était de réduire le taux maximum de 35 pour cent en 1995 à 20 pour cent en 1998, en quatre phases. Les exceptions nationales au TEC sont autorisées. De plus, le Traité prévoit la possibilité de suspendre temporairement l’application du TEC ou de toute mesure de libéralisation interne si cela est nécessaire au développement d'une branche d’activité dans un État membre. Les règles d’origine sont complexes; elles prévoient que, pour bénéficier d’un traitement préférentiel, il faut généralement (pour une large gamme de produits), bien que ce soit loin d’être le cas pour tous les produits, une teneur en matériels d'origine régionale d'au moins 50; 70; ou 90 pour cent (selon les biens) du prix à l'exportation du produit. Plus précisément, un bien est censé être originaire de la Communauté s'il est: entièrement produit dans la Communauté. Les produits fabriqués à partir de matières premières bénéficiant déjà de l’origine régionale sont également considérés comme entièrement fabriqués dans la région. Il en est de même des produits intermédiaires qui sont utilisés dans le processus de fabrication; et fabriqué entièrement ou partiellement dans la Communauté à partir de matières premières importées de sources extra-régionales ou d’origines indéterminées ayant subi une transformation substantielle qui entraîne (i) soit le classement du produit final obtenu dans une position tarifaire du SH distincte de celle dans laquelle la matière première utilisée est classée; (ii) soit le respect des conditions spécifiques de fabrication fixées par le Traité (selon les produits, les règles d’origine requièrent que des matières premières régionales particulières soient utilisées dans le processus de fabrication ou que les matières premières extra-régionales n’excèdent pas un certain pourcentage de la valeur à l’exportation du produit final). Le Traité de la CARICOM autorise les membres à appliquer des restrictions quantitatives ou à imposer des droits de douane sur les produits mentionnés à l’annexe I du Traité (sous certaines conditions). Il n’existe aucune politique générale concernant le subventionnement des exportations bien que celui-ci ne soit, en principe, pas autorisé si ce n’est pour quelques produits agricoles. Les taxes à l’exportation sont également prohibées. Aucune incitation à l’exportation n’est autorisée, et un membre peut refuser d’accorder l’accès préférentiel à des exportations d’un autre membre qui bénéficient de dégrèvements fiscaux. Le Traité prévoit un mécanisme de règlement des différends.Le Traité révisé de 2002 prévoit une Cour de justice de la Caraïbe (instance suprême en matière de règlement des différends relatifs à des dispositions du Traité). L'ultime sanction contre un membre qui ne se conforme pas aux sentences du tribunal est la suspension, par tout autre membre, des obligations issues du Traité à son endroit. Haïti a ratifié le Traité de Chaguaramas le 20 juin 2002. Il lui faudra encore ratifier le Traité révisé de 2002. Haïti a négocié et obtenu un certain nombre de dérogations par rapport à la mise en application du TEC de la CARICOM. En effet, les tarifs en vigueur à Haïti étant relativement bas, l’application du TEC aurait impliqué une hausse substantielle des droits de douane et donc de son taux tarifaire moyen. En conséquence, Haïti a obtenu des suspensions du TEC sur quelques 500 produits pour une période de cinq ans. Cette période d’ajustement renouvelable prend fin en 2005. La CARICOM a signé des accords commerciaux bilatéraux avec la Colombie, le Venezuela, la République Dominicaine et le Cuba et elle compte négocier des accords analogues avec le MERCOSUR, le pacte Andin , et d'autres pays d’Amérique centrale. L'Accord CARICOM-Colombie sur la coopération commerciale, économique et technique a été signé le 24 juillet 1994 et renégocié en 1997. Conformément aux dispositions de l'Accord, la Colombie accorde unilatéralement à un groupe de produits originaires de la CARICOM un accès préférentiel à son marché. Toutefois, il a été convenu que les droits frappant un groupe d'exportations colombiennes à destination des pays les plus développés de la CARICOM, à savoir la Barbade, Guyana, la Jamaïque et la Trinité-et-Tobago, soient graduellement réduits à partir du 1er janvier 1999. L'Accord contient également des dispositions sur 1'harmonisation des normes, ainsi que sur la coopération dans les domaines des services (particulièrement ceux du tourisme), de financement des échanges et de transport, de protection de l'environnement, du développement de l'agriculture et de la recherche. Il renferme une clause de sauvegarde en cas de préjudice ou de menace de préjudice pour la production nationale ou pour des raisons de balance de paiements et prévoit la possibilité d'application de mesures antidumping ou des droits compensateurs. L'Accord CARICOM-Venezuela sur le commerce et l'investissement a été signé en octobre 1992 et est entré en vigueur le 1er janvier 1993. Conformément aux dispositions de cet accord, le Venezuela accorde un traitement préférentiel non réciproque, sous forme de franchise (partielle ou totale) de droits, à des produits originaires de la CARICOM. En retour, il est convenu que toute modification du TEC soit opérée en consultation avec le Venezuela. L'Accord vise également à promouvoir l'investissement dans la région et à faciliter la création de coentreprises. Il renferme une clause de sauvegarde qui peut être appliquée par le Venezuela en cas de préjudice pour sa production intérieure ou en cas de difficultés de balance des paiements. Les mesures de sauvegarde peuvent être appliquées pendant une durée maximale d'un an et doivent être approuvées par le Conseil mixte CARICOM-Venezuela du commerce et de l'investissement. Les signataires sont autorisés à appliquer des mesures pour contrer les pratiques commerciales déloyales telles que le subventionnement et le dumping. L'Accord, signé le 22 août 1998, entre la CARICOM et la République Dominicaine, prévoit l'établissement d'une zone de libre-échange entre les deux parties. Il couvre aussi bien les échanges de biens, de services, les investissements que les marchés publics. L'Accord entre la CARICOM et Cuba, singé le 5 juillet 2000, prévoit le libre-échange de certains biens précis entre les deux parties dont il couvre également les systèmes de taxation, de promotion et de facilitation des échanges, les services, le tourisme, les investissements, les droits de propriété intellectuelle, entre autres. Association des États de la Caraïbe (AEC) Haïti est membre depuis 1994 de l’AEC, une organisation de consultation, de coopération et d’action concertée dans les domaines du commerce, du transport, du tourisme et des catastrophes naturelles. Elle a été initiée par les Chefs d’État de la CARICOM le 29 juillet 1994 et comprend 25 membres du bassin des Antilles. L’AEC est un marché total de 200 millions de personnes, un PIB estimé à 500 milliards de dollars EU et des échanges annuels d’une valeur de 180 milliards de dollars EU. Ses objectifs sont: le développement de stratégies visant à assurer la convergence des politiques commerciales de ses membres; la promotion de nouvelles initiatives destinées à accroître les volumes de commerce ; et le renforcement de la participation du secteur privé dans le commerce et le développement régional. Le plan d’action de l’AEC, adopté lors de son sommet inaugural en août 1995, prévoit de faire avancer le processus menant au renforcement de l’intégration, à l’adoption de mesures concrètes et à la tenue de consultations entre les États membres à cet égard, particulièrement dans les domaines du commerce, du tourisme et des transports. Le Comité des relations économiques extérieures et commerciales a été mandaté pour donner suite au plan d’action en matière de commerce. Voué exclusivement à la promotion du commerce, le plan d’action donne au secrétariat de l’Organisation, le mandat, notamment, de fournir aux membres des informations sur les Accords de l'OMC et sur leur mise en oeuvre par chaque État, et de coordonner les efforts d’harmonisation des règles et réglementations commerciales entre les différents secrétariats. Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) Haïti participe également aux négociations en cours dans le cadre de la ZLEA. Celles-ci ont débuté en 1994 et visent à mettre en place une zone de libre-échange d’ici 2005. Des groupes de travail ont été créés pour recueillir des renseignements, mettre en évidence les problèmes et préparer les négociations. Depuis 1999, ces groupes de travail sont devenus des groupes de négociations auxquels participent les États membres de la CARICOM en vue de la définition d’une positon régionale commune. CARIFORUM Haïti est membre du CARIFORUM, une organisation régionale créée le 19 octobre 1992 et regroupant les pays de la Caraïbe signataires de la Convention de Lomé IV. Ses principaux objectifs sont de coordonner et de superviser l’allocation des ressources perçues à travers le Fonds européen de développement (FED) et destinées au financement de projets régionaux dans les Caraïbes. Accords bilatéraux Les accords commerciaux bilatéraux auxquels la République d’Haïti est partie ne visent pas à proprement parler le libre-échange mais ils sont plutôt des accords-cadres établis selon le principe de la nation la plus favorisée. De tels accords ont été signés avec l’Allemagne, l’Argentine, les Bahamas, la Chine, la Colombie, le Danemark, l’Italie, l’Islande, Israël, le Japon, le Libéria et la République Dominicaine. Autres accords et arrangements Dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP), Haïti bénéficie de traitement préférentiel de la part de pays en développement. Haïti ne participe pas au Système global de préférences commerciales entre pays en développement. Quatre régimes préférentiels sont en place pour les produits exportés d’Haïti vers les États-Unis. Il s’agit du SGP, de l'Initiative pour le bassin de la Caraïbe (IBC), de l'Initiative pour le bassin de la Caraïbe élargie et du Programme d’accès des textiles (article 807-A de la Loi pour la reconstruction économique du bassin de la Caraïbe). En général, ces régimes prévoient une entrée hors taxes aux États-Unis aux produits éligibles. Toutefois, les taxes fédérales à la consommation sont payables. L'IBC établit un système préférentiel pour les pays de la région Centraméricaine et de la Caraïbe. Au titre de l’IBC, plus d'une vingtaine de pays de la région dont Haïti, peuvent obtenir l’accès en franchise de droits au marché américain pour une large gamme de produits; les articles tels que les textiles, les vêtements, les chaussures, les ouvrages en cuir, le thon en boîte ainsi que le pétrole et les produits pétroliers en sont exclus. Les produits éligibles à l’IBC doivent être commercialisables et exportés directement aux États-Unis. Ils doivent être complètement produits, fabriqués ou cultivés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires de l'IBC ou, à défaut, y avoir subi une transformation substantielle. Dans ce dernier cas, au moins 35 pour cent du prix de revient doit être attribuable à une transformation directe dans un ou plusieurs pays bénéficiaires. Les matières premières importées des États-Unis et utilisées dans la fabrication du produit exporté peuvent représenter jusqu'à 20 points de pourcentage sur le minimum de 35 pour cent. L'origine est également conférée aux produits fabriqués à partir de matières premières importées de Porto Rico et des Îles Vierges américaines. En pareil cas, l'intégralité des 35 pour cent peut être constituée d'importations. En mai 2000, la Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le bassin de la Caraïbe, a élargi, aux pays de l'IBC, le traitement tarifaire et contingentaire préférentiel dont bénéficient certains textiles et vêtements en provenance des autres pays de l’Association de libre échange nordaméricaine (ALENA). Des concessions tarifaires sont prévues dans ce cadre jusqu’en septembre 2008 ou jusqu’au moment de la mise en place de la ZLEA. Haïti bénéficie également du "Programme d'accès spécial des textiles du bassin de la Caraïbe: TSUS 807A". Il s'agit d'un régime de contingent qui offre un niveau d'accès garanti aux États-Unis pour quelques catégories de vêtements coupés aux États-Unis ou fabriqués au moyen de tissu des États-Unis mais assemblés dans un État participant à l'IBC. Les opérations d'assemblage autorisées sont les suivantes: couture, collage, laminage, rivetage et soudure. Le programme autorise aussi l'accès de vêtements fabriqués dans les pays participant à l'IBC mais non coupés aux États-Unis ni composés de tissu des États-Unis. Dans ce cas, des "niveaux de consultation désignés" sont négociés. Chaque article bénéficie chaque année d'un "accès minimum garanti" ou d'un "point de déclenchement"; les niveaux maximums sont négociés chaque année par article. Les articles coupés aux États-Unis ou fabriqués au moyen de tissu des États-Unis bénéficient d'un accès garanti supérieur et relèvent d'un régime spécial de certification. Deux autres niveaux d'accès entrent dans la catégorie standard: un pour les articles composés d'un mélange de matériaux des États-Unis et d'autres matériaux, et un pour les articles faits uniquement de matériaux ne provenant pas des États-Unis. Haïti a signé l’Accord de Cotonou qui établit des relations commerciales préférentielles et d'aide entre l’UE et 71 pays en développement d’Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique (ACP). Cet accord a été signé le 23 juin 2000, en remplacement des Conventions de Lomé signées en 1975, 1979, 1984 et 1989. Il restera en vigueur pendant 20 ans. Haïti a ratifié cet accord le 19 décembre 2000. En vertu de l’Accord de Cotonou, l’UE accorde un traitement préférentiel non réciproque aux importations de la plupart des produits originaires des pays ACP. Elle accorde aussi un accès spécial à son marché conformément à des protocoles en vigueur pour certains produits (bananes, viande de boeuf et de veau, sucre) en provenance de ces pays. L’Accord de Cotonou a aboli les systèmes Stabex et Sysmin ainsi que le protocole sur le rhum contenus dans les Conventions de Lomé. Les préférences tarifaires non réciproques accordées actuellement à tous les pays ACP seront maintenues jusqu’au 31 décembre 2007. À compter de 2008, elles seront remplacées par une série d’accords de partenariat économique (APE). Il s’agira d’accords de libre-échange fondés sur la réciprocité et compatibles avec les règles de l’OMC. Le 26 février 2001, le Conseil des affaires générales de l’UE a adopté le régime "Everything-but-Arms (EBA)" entré en vigueur le 5 mars 2001. L’EBA accorde l’accès en franchise de droits aux marchés de l’UE à tous le produits originaires des pays les moins avancés (PMA), exception faite des armes et des munitions. Ce régime ne couvre pas les bananes fraîches, le riz et le sucre. Pour ces trois produits, les dispositions suivantes sont en vigueur: pour les bananes fraîches, une libéralisation complète par une réduction annuelle du tarif 2001 de l’UE de 20% entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2006; pour le riz, une libéralisation complète par une réduction progressive du tarif de l’UE jusqu'au taux zéro entre le 1er septembre 2003 et le 1er septembre 2009. Entre-temps, le riz importé des PMA pourra bénéficier d’entrée en franchise de droits dans les limites d’un contingent tarifaire. Les niveaux initiaux des contingents seront basés sur les niveaux les plus élevés des exportations en provenance des PMA au cours des dernières années, augmentés de 15%. Le niveau du contingent sera augmenté de 15% chaque année; et pour le sucre, une libéralisation complète entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2009 à travers une réduction progressive du tarif de l’UE jusqu’à un taux zéro. Entre-temps, les importations de sucre en provenance des PMA pourront entrer en franchise de droits dans les limites d’un contingent tarifaire. Ce contingent passera de 74 185 tonnes (équivalent sucre blanc) en 2001/02 à 197 355 tonnes en 2008/09. Afin d’éviter des retards dans l’examen d'éventuelles perturbations des marchés de l’UE, il est prévu que lorsque, pour une année comptable, les importations de riz, de sucre ou de bananes excéderaient ou pourraient excéder les importations de l’année précédente de plus de 25%, la Commission de l’UE vérifiera automatiquement si les conditions d’application des mesures de sauvegarde conformes aux réglementations du SGP sont remplies. Haïti a signé des accords internationaux aux termes desquels chaque partie s’engage à traiter les investissements effectués sur son territoire par les nationaux et les sociétés de l'autre partie de manière juste et équitable. En particulier, ces accords garantissent le libre transfert des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus réalisés par les ressortissants de chaque partie, le paiement préalable d'une juste indemnité (en cas d'expropriation) et des compensations (en cas de dommages ou pertes causés par des conflits politiques), ainsi que les modalités de solutions aux conflits éventuels. Haïti est signataire de la Convention portant création du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), et de la Convention de l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) depuis 1995. Haïti est aussi signataire de la Convention des Nations unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Assistance technique dans le domaine commercial Généralités La République d'Haïti a eu régulièrement recours à l'assistance technique fournie par l'OMC et par d'autres institutions internationales. Cette assistance a essentiellement été sollicitée pour permettre à Haïti de mettre en oeuvre les accords de l'OMC, notamment l'évaluation en douane, et mieux tirer parti du système commercial multilatéral. L'assistance technique en faveur de ce pays s'est surtout intensifiée depuis le lancement du Cadre intégré de coopération technique durant la Conférence de l'OMC sur les pays les moins avancés tenue en 1997. Lors de la préparation de la conférence, les autorités haïtiennes ont effectué une évaluation de leurs besoins globaux sur plusieurs années. Conformément aux dispositions du cadre intégré cette évaluation devait servir de point de départ pour des propositions globales d'assistance technique (relatives au commerce) lors d'une table ronde. Cette table ronde sectorielle s'est tenue les 11 et 12 novembre 1999 à Port-au-Prince. Y ont pris part les six organisations initiales du Cadre intégré, plus l'ONUDI, l'UIT et les principaux partenaires bilatéraux d'Haïti. Elle a permis d'identifier un certain nombre de projets spécifiques d'assistance. Toutefois, aucune promesse ferme de financement n'a pu être faite, hormis celle de la Banque Mondiale concernant un projet relatif à l'assurance crédit à l'exportation, et celle du Japon pour des projets relatifs à la métrologie. Afin de remédier à cette situation, le gouvernement a mis en place (en 2000) un comité de suivi de cette table ronde qui s'est révélé être un catalyseur pour l'initiation d'un certain nombre de projets par les autorités haïtiennes, sans appui financier extérieur. Ces projets, qui s'inscrivent dans le cadre du plan d'action du gouvernement pour la lutte contre la pauvreté, portent notamment sur: l'élaboration d'un code des investissements (en instance de vote devant le parlement haïtien) et un projet de loi sur les zones franches économiques; la préparation d'un document, en trois volumes, portant sur l'implantation d'un dispositif de facilitation des investissements adaptant le concept de guichet unique au contexte haïtien, sur le cadre légal et sur les budgets y afférents; la restructuration institutionnelle du Ministère du commerce et de l'industrie; et le renforcement des capacités nationales en matière de contrôle alimentaire. Pour assurer une partie du suivi de cette table ronde et appuyer les efforts entrepris de manière autonome par les autorités, le comité directeur du cadre intégré a alloué à Haïti, en mai 2001, une enveloppe de 300 000 dollars EU. Rappelons qu'une somme identique avait déjà été versée à chacun des quatre autres pays ayant tenu leurs tables rondes avant le réexamen dudit Cadre au printemps 2000. Le réexamen a été initié pour corriger les lacunes notées durant la première phase du Cadre intégré pendant laquelle les solutions préconisées pour résoudre les problèmes commerciaux avaient négligé les interdépendances entre diverses questions dérivant entre autres des contraintes liées à l'offre. Un programme pilote pour le Cadre intégré a été ensuite adopté en mars 2001. Son objectif est d'aider les PMA à élaborer une stratégie d'intégration du commerce, qui favoriserait une croissance durable de leurs économies en incorporant les politiques et autres priorités nationales. Ce programme pilote a débuté avec la réalisation d'études-diagnostics sur l'intégration du commerce dans trois pays pilotes (Cambodge, Madagascar et Mauritanie); il s'étend à d'autres pays. Les conclusions de ces études, réalisées sous la direction de la Banque mondiale, serviront de base à un plan d'action comportant des recommandations et déterminant les besoins prioritaires en matière d'assistance technique. L'utilisation de l'enveloppe financière précitée devrait permettre de financer certaines activités considérées comme prioritaires par Haïti. Ces activités, liées à l'intégration de la composante commerce dans les plans de développement et de stratégies de lutte contre la pauvreté, comprennent: l'examen du cadre juridique du commerce et de l'investissement; le renforcement des capacités institutionnelles du Ministère du commerce; et le développement des activités d'exportation. L'ensemble de ces activités devrait être couvert selon des étapes déterminées en fonction des disponibilités financières. Dans le contexte de la première phase couverte par les 300 000 dollars EU mentionnés ciavant, une mission a été effectuée à Haïti en juillet 2001 dans le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC, une autre en décembre 2001 par le CCI et l'OMC, et une table ronde (à Port au Prince) sur le développement des exportations en mai 2003 Ces missions ont permis d'établir un diagnostic des besoins en matière d'assistance technique, notamment pour ce qui concerne l'amélioration de la participation de ce pays au système commercial multilatéral. Les domaines dans lesquels la République d'Haïti a le plus besoin d'assistance sont: formation sur le système commercial multilatéral notamment dans les ministères, auprès des médias, ainsi que dans le secteur privé; information sur le système commercial multilatéral; appui institutionnel au Ministère du commerce et de l'industrie; création ou amendement des lois et règlements en vue de leur conformité aux dispositions des Accords de l'OMC; notifications; mise en oeuvre des Accords; et participation aux négociations multilatérales et au processus d'intégration régionale. Formation sur le système commercial multilatéral Un nombre limité de cadres, essentiellement du seul Ministère du commerce et de l'industrie (MCI), a une connaissance globale de la politique commerciale et de ses instruments. Certains ministères tels que l'agriculture, la justice, les travaux publics, et les transports et télécommunications semblent avoir des connaissances limitées du système commercial multilatéral (SCM) dont certains aspects sont pourtant d'un intérêt direct pour eux. Cette situation provient du fait que ces ministères maintiennent peu de contacts avec ceux traitant plus directement de ces questions ou ne perçoivent pas tous les intérêts des questions de commerce multilatéral pour leurs champs d'activités. Les autres ministères ou entités directement concernés tels que la douane ou le ministère de la planification et de la coopération et les affaires étrangères (à l'exception de la mission permanente à Genève) semblent également être dans une situation quasiment similaire. Ceci, combiné à un manque probable de communication/coordination entre ministères, explique que toutes les questions relatives au système commercial multilatéral soient du seul ressort du Ministère du commerce et de l'industrie. Pour cette raison, ce sont essentiellement les fonctionnaires du MCI qui participent ou ont participé aux stages de politiques commerciales à Genève (stages de trois mois ou cours de politique commerciale de courte durée). Par ailleurs, les cadres de ministères tels que les affaires étrangères, l'économie et les finances (y compris la douane) ont rarement été associés aux activités de coopération technique entreprises à l'échelon régional. Les différents opérateurs économiques du secteur privé sont aussi très peu informés sur le système commercial multilatéral et ses règles; seules semblent avoir des connaissances sur le système multilatéral les personnes directement responsables de ces institutions (par exemple, les Secrétaires des institutions représentatives du secteur privé). Enfin, aucune formation spécifique sur le SCM ne semble être donnée à l'Université d'Haïti. Des appuis extérieurs pourraient être recherchés afin, entre autre, d'aider l'université d'Haïti à bâtir un cursus en matière de commerce international. À cet effet, le Secrétariat de l'OMC, d'autres organisations internationales telles que le CCI et l'ONUDI, ainsi que des donateurs bilatéraux et des organisations non gouvernementales, ont commencé à fournir récemment une aide pour répondre aux besoins généraux en matière de formation. Un effort particulier est envisagé en faveur des PMA dans le plan d'action pour l'année 2002 élaboré par le Secrétariat de l'OMC. Cet effort devrait être amélioré grâce à une collaboration accrue entre les organismes internationaux dans le contexte du cadre intégré ou du JITAP (programme auquel Haïti désirerait participer), et également à l'échelon régional ou sous-régional, notamment dans le cadre de la CARICOM. Information Les points d'information sont rares à Haïti. Seuls le Centre de référence sur l'OMC, installé au Ministère du commerce et de l'industrie (MCI) en 1998 et destiné à fournir des informations sur le SCM notamment par le biais d'une connexion avec le site officiel de l'OMC, et les différentes chambres de commerce en Haïti (CCIAH, Chambre franco-haïtienne etc.) sont en mesure de fournir des informations d'ordre général sur l'OMC et les autres institutions s'occupant de questions commerciales. Le Centre de référence et sa bibliothèque, installés par l'OMC et dont les locaux ont été récemment rénovés grâce aux fonds propres du MCI, ne sont pas aisément accessibles aux personnes étrangères au ministère. L'outil informatique du Centre est devenu obsolète et non opérationnel. Très peu de personnes au MCI sont en mesure d'utiliser les équipements fournis. Il serait donc certainement approprié que le Centre reçoive un appui important afin qu'il puisse remplir efficacement le rôle qui lui a été dévolu et que l'équipement informatique fourni par l'OMC soit rénové et augmenté. Les chambres de commerce quant à elles ont une documentation de base sur le GATT et l'OMC – fournie entre-temps à la demande de ces institutions – qui s'avère n'être plus à jour. Par ailleurs, les médias en Haïti ne sont pas en mesure de bien couvrir, à l'heure actuelle, les questions multilatérales, bien qu'elles aient des connaissances du SCM notamment en ce qui concerne les conférences ministérielles. Il y aurait donc lieu de mettre à jour et de renforcer les connaissances par l'envoi d'une documentation appropriée par l'OMC, et également en invitant des représentants des medias à observer les travaux en cours dans ce forum. Appui institutionnel au ministère du commerce et de l'industrie En raison des difficultés rencontrées et signalées ci-dessus, un rôle prépondérant continue d'être joué par le MCI, dû notamment à l'absence de point focal sur les questions multilatérales dans ce pays. Ce Ministère rencontre toutefois de grandes difficultés à remplir ce rôle, non seulement à cause des conflits de compétences entre lui et d'autres entités (comme les douanes) ou d'une faible coordination, mais également du fait de l'insuffisance, à l'heure actuelle, des cadres censés traiter lesdits dossiers; du manque de mémoire institutionnelle dans ce ministère lié au fait que la plupart des cadres bien formés, en particulier, par les cours de politique commerciale du GATT/OMC ont quitté le ministère pour d'autres emplois dans le secteur privé ou d'autres structures (telles que le Bureau pour les négociations OMC et CARICOM) ou ont quitté le pays au cours de ces dix dernières années; et enfin du manque de moyens financiers. Pour ces raisons, il serait souhaitable que les recommandations faites dans le cadre du Plan de restructuration et de systématisation du MCI, élaboré avec le support financier de l'Union européenne, soient rapidement mises en oeuvre. Notifications La République d'Haïti rencontre des difficultés à remplir ses obligations en matière de notifications à l'OMC. Ceci est dû principalement à une connaissance limitée des accords de l'OMC et des prescriptions en matière de notifications de la part des fonctionnaires en charge de cette activité. En effet, la plupart des notifications sont souvent très techniques dans leur substance, d'où les difficultés qu'ont les cadres dans leur établissement. Des problèmes de coordination entre les ministères concernés sont également à signaler. Haïti a reçu une aide du Secrétariat de l'OMC, en plusieurs occasions, sous la forme d'envoi de documentation et à travers la participation de responsables haïtiens à deux ateliers tenus à Genève en 1996 et 1997 sur les notifications. Toutefois, étant donné que des problèmes subsistent, les autorités souhaiteraient obtenir une assistance supplémentaire de la part du Secrétariat de l'OMC en matière de notifications, notamment sous la forme de missions techniques dans les différents ministères et institutions concernés. Adaptation de la législation La République d'Haïti rencontre quelques difficultés pour mettre son système juridique en conformité avec les Accords de l'OMC. En effet, le Code de commerce par exemple date de 1826 et a été révisé en 1944. Un certain nombre de lois et règlements sont également dans le cas. L'ampleur de la tâche rend le processus d'adaptation aux accords de l'OMC long et difficile. A cela s'ajoutent les contraintes liées aux ressources financières limitées des Ministères concernés; les problèmes juridiques liés en partie à l'incorporation du secteur informel; les problèmes liés à l'instabilité politique; et enfin, les problèmes de coordination. Un premier travail d'assistance en matière d'inventaire d'actes juridiques est en cours au niveau des services juridiques du CCI à la suite de la mission technique de décembre 2001. Une assistance technique pourrait être envisagée dans ce domaine en plus des efforts entrepris par le CCI et des fonds alloués notamment par l'Union européenne dans le cadre de la réforme globale de la justice. Mise en oeuvre des accords Le principal problème est le manque d'information sur celles des dispositions des Accords qui doivent être mises en oeuvre et sur les actions qui s'imposent à cet effet. Il en est ainsi de l'obligation de notifier les opérations d'éventuelles sociétés commerçantes d'état au titre du Mémorandum d'interprétation de l'Article XVII du GATT ou d'éliminer, le cas échéant, certains types de mesures telles que les mesures d'investissement liées au commerce. Par conséquent, la question cruciale de la mise en oeuvre demeurera en partie non résolue tant qu'une meilleure connaissance des Accords ne sera pas acquise. D'importants moyens d'assistance s'avèrent donc nécessaires. Les domaines qui préoccupent le plus la République d'Haïti en matière de mise en œuvre sont l'évaluation en douane; les mesures sanitaires et phytosanitaires; les barrières techniques au commerce; et les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Eu égard à l'insuffisance des capacités humaines et institutionnelles de son administration douanière, Haïti a sollicité et obtenu, en décembre 2001, du Conseil général de l'OMC, l'extension du délai d'application de l'Accord sur l'évaluation en douane jusqu'au 30 janvier 2003. Toutefois, Haïti devrait rendre compte au Conseil du commerce des marchandises de l'OMC, au 31 mars et ensuite au 31 octobre 2002, des progrès accomplis dans l'exécution du programme de travail figurant en annexe de la Décision de décembre 2001. Le programme comportait: la mise à jour de la législation douanière et des procédures administratives conformément à l'Accord de l'OMC; l'établissement d'un groupe d'études composé de représentants des ministères et secteurs concernés dans le but de faire des recommandations pour la mise en oeuvre de l'accord; la formation du personnel douanier pour la mise en œuvre de l'Article VII du GATT, notamment à travers sa participation à des cours de formation organisés principalement par l'Organisation mondiale des douanes (OMD), avec l'appui de l'OMC et de la douane française; le recrutement d'agents pour la création d'un service d'unités d'évaluation au niveau local et pour le renforcement du contrôle a posteriori; et la mise en place d'un fichier-valeur dans tous les bureaux de douane ainsi que d'une base de données sur l'évaluation et la fraude douanière. Dans le cadre de ce programme de travail, une assistance technique a déjà été fournie par les douanes françaises, puis par l'OMC (mission d'un consultant en février 2002) ainsi que par la CNUCED pour ce qui est de l'informatisation. Le progrès au niveau national reste timide. Par exemple, aucun des neuf centres régionaux ne semble être encore relié à la capitale pour différentes raisons, y compris techniques. Par ailleurs, jusqu'en juillet 2003, Haïti n'avait toujours pas mis en oeuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. Selon les autorités, les moyens dont dispose Haïti sont très limités pour qu'il puisse tirer parti des accords sur les barrières techniques au commerce et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Elles mentionnent à cet effet que les points d'information n'ont aucun moyen matériel pour accomplir leurs tâches et qu'en matière d'infrastructure notamment, aucun laboratoire n'existe pour le contrôle qualitatif des importations. Il en est de même de la protection des consommateurs. Aucune structure relative à la métrologie n'existe en Haïti. À cet effet, les autorités souhaitent que les dispositions pertinentes de ces accords puissent être concrétisées par des actions d'assistance technique (notamment au niveau bilatéral) par un appui aux structures envisagées par le MCI en matière de contrôle de la qualité et de métrologie, et à travers la création de laboratoires ou de fournitures d'équipements et un appui aux efforts actuellement entrepris dans ce dernier domaine, notamment avec l'aide de la coopération bilatérale belge. Haïti a l'intention d'aligner sa législation sur les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC d'ici à la fin de 2005. Toutefois, il manque de spécialistes et de ressources pour réaliser cette révision. D'après l'OMPI, Haïti n'est signataire d'aucune convention concernant les marques. Ce pays reçoit, depuis peu, une assistance technique de l'OMPI. Il n'a reçu aucune aide spécifique notamment de l'OMC et de l'OMD. Il est néanmoins urgent de développer les connaissances sur cet accord dans tous les ministères et d'envisager des formations appropriées pour les magistrats dans ce domaine; d'adapter ou d'initier de législation nationale; et enfin d'aider les entités concernées à appliquer l'Accord, notamment les douanes pour ce qui concerne les importations des produits contrefaits. Le Ministère du commerce et de l'industrie souhaiterait une assistance technique en vue de la transposition de son ancienne liste de concessions tarifaires auprès de l'OMC. En effet, ce pays a une liste de concessions tarifaires (Liste XXVI) dont les premiers éléments ont été établis dans le cadre des premières négociations du GATT (notamment Annecy en 1949); cette liste n'a jamais été révisée. Des amendements s'imposent notamment pour que la nomenclature de cette liste soit convertie en système harmonisé et que les concessions passées et celles souscrites dans le cadre du Cycle d'Uruguay soient uniformisées. Rien n'a été fait à ce niveau du fait du conflit de compétences existant entre les Douanes et le Ministère du commerce et de l'industrie, principal instigateur des concessions tarifaires faites au cours des différents cycles de négociations commerciales multilatérales. L'adhésion d'Haïti à la CARICOM dont ce pays est censé appliquer un jour le tarif extérieur commun semble aussi actuellement justifier ce retard étant donné qu'une initiative régionale pourrait s'avérer plus tard nécessaire à ce sujet. Participation à l'OMC et aux négociations commerciales Les questions principalement évoquées par les autorités haïtiennes ont trait à l'amélioration de la participation de leur pays aux travaux de l'OMC ainsi qu'à l'amélioration de leur participation aux négociations commerciales en cours et futures. À cet effet, les autorités souhaitent renforcer leur mission permanente auprès de l'OMC en la dotant de plus de cadres spécialisés dans les questions commerciales. Les autorités souhaiteraient également que leurs cadres soient mieux informés et préparés aux négociations multilatérales ainsi qu'aux futures négociations au titre de l'Accord de Cotonou ou de CARICOM. Des actions d'assistance technique sont notamment souhaitées sous forme de séminaires/ateliers sur les sujets faisant l'objet du programme de travail de l'OMC découlant de la Déclaration ministérielle de Doha de novembre 2001, plus particulièrement les questions relatives à la concurrence, les investissements et les marchés publics, ainsi que sur les techniques de négociations. Enfin, les autorités souhaitent qu'une assistance portant sur les bases de données ou encore sur le rôle des statistiques dans les négociations soit envisagée au cours des prochains mois. Article 137 de la Constitution. L’article 185 de la Constitution indique les conditions d’exercice par le Sénat de ses attributions. Les juges de la Cour de cassation sont nommés par le Président de la République sur la base d’une liste soumise par le Sénat. Ceux des Cours d’appel et des tribunaux de première instance le sont sur la base d’une liste soumise par l’assemblée départementale concernée. Les juges de paix le sont sur la base d’une liste soumise par les assemblées communales. Article 638 du Code de commerce. Article 87 de la Constitution. Les articles 111 et suivants de la Constitution traitent des questions de désaccords entre les deux chambres sur une loi. En cas d’objections de la part du Président de la République, la loi est renvoyée devant les Chambres qui peuvent modifier le texte. Le processus est alors reconduit. Si par contre, les Chambres ne désirent pas tenir compte des objections soulevées par le Président, celui-ci est dans l’obligation de faire promulguer la loi telle quelle. Décret du 13 mars 1987 relatif à la réorganisation du MCI. Article 2, alinéa 1 du Décret du 13 mars 1987. La Table ronde sectorielle sur le commerce est une initiative du Gouvernement haïtien qui a réuni les différents acteurs économiques et sociaux. Elle était destinée à la définition des grandes orientations de la politique commerciale du pays. Elle s’est tenue à Port-au-Prince en 1999. Tel que préconisé dans le plan quinquennal 2001-2006, l’objectif est d’atteindre un taux de croissance de 4% et une réduction du taux de chômage de l’ordre de 20%. Des études ont été réalisées par la Commission nationale de réformes administratives en vue de réformer l’administration publique. Toutefois, les recommandations de ces études n’ont pas encore été suivies d’actions. En 1996, les autorités avaient même envisagé une révision des droits d’entrée devant aboutir à un tarif maximal de dix pour cent. Cependant, ce projet ne semble plus être d’actualité. Les membres fondateurs sont Barbade, Guyana, Jamaïque, et Trinité et Tobago. Bahamas, Belize, Dominique, Grenade, Montserrat, Sainte-Lucie, et Saint-Vincent ont adhéré au Traité en mai 1974, et Antigua-et-Barbuda et Saint-Kitts-et-Nevis en juillet 1974. Les pays non anglophones ayant adhéré au traité sont le Suriname et Haïti. Une annexe au traité a établi le marché commun de la Caraïbe. L’article 28 de l’annexe de l’Accord sur le marché commun de la Caraïbe est remplacé par l’article 37 c) bis, qui s’inspire des dispositions du Mémorandum d’accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. En dehors de Bahamas, Barbade, Guyana, Jamaïque, Suriname, et Trinité-et-Tobago, tous les autres pays membres de la CARICOM ont le statut de pays moins développés. Haïti a obtenu ce statut pour une période de dix ans. Le Traité révisé de 2002 a étendu le statut de pays moins développé à la Guyana du fait de son statut de pays pauvre très endetté. Document de l'OMC S/C/N/229, 19 février 2003, et S/C/M/65, 21 mars 2003. OMC (2003). Il existe des sauvegardes pour les produits agricoles. En outre, Guyana maintient une sauvegarde sectorielle spéciale (à travers une licence) sur l’importation de produits pétroliers du Marché commun de la Caraïbe. Article 14 de l'Annexe du Traité de Chaguamaras. OMC (1999a). OMC (1999b). Bureau de coordination et de suivi des accords CARICOM/OMC/ZLEA (2000). Les produits visés par ces annexes comprennent les produits frais, les sucres et les sucreries, les cosmétiques, le confitures et les gelées, les médicaments, les meubles en bois, les produits horticoles, les épices, les préparations alimentaires et les produits de toilette préparés. Ces objectifs sont réalisés par le biais de traités bilatéraux entre le Venezuela et chaque pays de la CARICOM. La ZLEA est une initiative visant à intégrer les économies du continent dans le cadre d'un accord de libre-échange qui a débuté au Sommet des Amériques de Miami en décembre 1994. L’IBC est entrée en vigueur en janvier 1984. Sa révision en 1990 (IBC II) a amélioré le traitement préférentiel y afférent. Cuba et les départements français d'outre-mer de Guadeloupe, Martinique et Guyane en sont exclus. Le calcul du prix de revient comprend les éléments suivants: matières premières en provenance d'un pays bénéficiaire quelconque; coût de la main-d'oeuvre directe et amortissement du matériel et de l'outillage; coût des travaux d'ingénierie, de conception et de recherche-développement; coût d'inspection et d'essai. Il ne comprend pas les éléments suivants: assurance, publicité, salaires administratifs, bénéfices commerciaux, commissions et tous autres coûts directement liés à la mise au point ou à la fabrication d'un produit particulier. United States International Trade Commission (2000). Le tissu doit être acheté aux États-Unis par l'importateur et y être coupé en éléments. Les éléments sont ensuite expédiés dans le pays participant à l'IBC pour y être assemblés, puis réimportés aux États-Unis sous la position 807.001 du Tarif douanier des États-Unis (TSUS). Informations disponibles à: http://europa.eu.int/comm/trade/miti/devel/eba4_sum.htm. Les pays avec lesquels Haïti a signé ce genre d’accord sont l’Allemagne, le Canada, le Chili, la France, l’Italie et le Royaume-Uni. Cette convention (Convention de Washington de 1965) offre un cadre général pour le règlement des différends entre un État partie et investisseurs étrangers ressortissants de pays membres. La convention n’a pas encore été ratifiée par le Parlement haïtien. Le Parlement haïtien n’a toujours pas ratifié la Convention de l’AMGI. Document de l'OMC, WT/COMTD/IF/6. Document de l’OMC, WT/LDCHL/1/Rev.1. Bangladesh, Gambie, Tanzanie et Uganda. Sénégal, Guinée, Mali, Yémen, Burundi, Lesotho, Madagascar, Djibouti, Malawi, Ethiopie et Népal. JITAP: "Joint Integrated Technical Assistance Programme". CCIAH: Chambre de commerce et d'industrie américano-haïtienne. Document de l'OMC, WT/L/439. WT/TPR/S/99/Rev.1 Examen des politiques commercialesPage PAGE 32 Haïti WT/TPR/S/99/Rev.1 Page PAGE 13 Page II. PAGE \* MERGEFORMAT 1 ®¯ó ô 9:/0ØÙuv¿!À!."/"Ý*Þ*|,},`.a.E3F3>>>‹>ý>þ>\?]?™?š?ô?õ?@@D@E@‰@Š@þ@ÿ@QARAÆAÇABBTBUBBŽB¿BÀBõBöB6C7CtCuCÓCÔCÚCDâ^ä^WaXab b)g6h7hªl«lÇnøøøøøøøøøøøøøòîòëîëîëîëçëîëîëîëîëîëîëîëîëîëîëîëîëîëîáÝÛøø×Ì×Ì×j0JUhnH hnH H*B*CJ 6B*CJ5CJCJB*CJ 5B*CJ j0JUP'Y¸q%K &FN ÆhÐEÆ€®zy&ÿÿÿ.G ÆÐEÆ€®zy&ÿÿÿ)G ÆÐEÆ€®zy&ÿÿÿ.'Y°S ¼õ ; ì‚GÛúîãÖÉ¼¯¢•ˆ{n`SF9¥üÿÿ ¥üÿÿjþÿÿ jþÿÿÓÿÿÿ Óÿÿÿêÿÿ êÿÿòíÿÿ òíÿÿ×ðÿÿ ×ðÿÿ òÿÿ òÿÿôÿÿ ôÿÿöÿÿ öÿÿVøÿÿ Vøÿÿ¿úÿÿ ¿úÿÿbüÿÿ büÿÿ¹þÿÿ ¹þÿÿëÿÿÿN ëÿÿÿîÿÿÿ îÿÿÿ Y°S ¼¸q*G ÆÐEÆ€®zy&ÿÿÿ.G ÆÐEÆ€®zy&ÿÿÿ.G ÆÐEÆ€®zy&ÿÿÿ.¼õ ¸q*G ÆÐEÆ€®zy&ÿÿÿ.G ÆÐEÆ€®zy&ÿÿÿ.G ÆÐEÆ€®zy&ÿÿÿ.; ì¸q*G ÆÐEÆ€®zy&ÿÿÿ .G ÆÐEÆ€®zy&ÿÿÿ .G ÆÐEÆ€®zy&ÿÿÿ.ì‚G¸q*G ÆÐEÆ€®zy&ÿÿÿ.G ÆÐEÆ€®zy&ÿÿÿ.F ÆÐEÆ€®zy&ÿÿÿ)GÛ!$¶m$I¤ ÆÐEÆ€®zy&ÿÿÿ.I¤ ÆÐEÆ€®zy&ÿÿÿ.I¤ ÆÐEÆ€®zy&ÿÿÿ .Û!$º'"*ß*+,c/I2ö4‰8T;l;>>\>e>q>Š>òåØË¾°£–‰|obTGEE@;6 «ÿÿÿ ·ÿÿÿ Àÿÿÿèÿÿÿ èÿÿÿ¬Èÿÿ ¬ÈÿÿVòÿÿ Vòÿÿéõÿÿ éõÿÿ–øÿÿ –øÿÿ|ûÿÿ |ûÿÿ`þÿÿ `þÿÿÝÿÿÿ Ýÿÿÿ!Ùÿÿ !ÙÿÿÊïÿÿ Êïÿÿ2òÿÿ 2òÿÿÍõÿÿ Íõÿÿçøÿÿ çøÿÿûÿÿ ûÿÿ$º'"*ß*¶m&G ÆÐEÆ€®zy&ÿÿÿ.I¤ ÆÐEÆ€®zy&ÿÿÿ.I¤ 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