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Les réformes, opérées dans des conditions politiques et économiques particulièrement difficiles, font aujourd'hui d’Haïti l’une des économies les plus ouvertes de la Caraïbe et de l'Amérique Latine. La plupart des restrictions quantitatives aux échanges ont été éliminées, à l’exception de celles maintenues pour des raisons de santé, de sécurité, morales, environnementales, ou conformément à des conventions internationales dont Haïti est signataire. La structure du tarif (actuellement principal instrument de politique commerciale en Haïti) a été simplifiée, et les taux sensiblement réduits. Le tarif comporte maintenant six taux dont le maximum de 57,8 pour cent s'applique aux importations de gazoline. Excepté ce maximum, le taux le plus élevé est de 15 pour cent. La moyenne arithmétique simple des taux du tarif haïtien est de 2,9 pour cent, avec une forte dispersion. Le taux modal est zéro; il s'applique à environ 67 pour cent des lignes tarifaires du Système harmonisé à huit chiffres. Globalement, les taux du tarif sont dégressifs du premier au second stade d'ouvraison, puis progressifs des produits semi-finis (second stade d'ouvraison) aux produits finis. En plus des droits de douane, les importations sont également soumises à des frais de vérification de 4 pour cent, à une taxe de 2 pour cent sur l’ensemble des droits et taxes d’importation, à une taxe sur le chiffre d’affaires (10 pour cent) et, le cas échéant, à des droits d’accises. Un taux ad valorem de 12 pour cent est appliqué pour les produits du tabac, tant pour les nationaux comme les importés. Outre les droits d’importation sur les produits agricoles qu’Haïti a consolidés (à l’instar des autres pays membres de l’OMC), il a également consolidé les droits sur quelques produits non-agricoles; toutefois, le taux appliqué à la gazoline est largement supérieur à celui consolidé. Par ailleurs, Haïti avait obtenu une prorogation jusqu’au 30 janvier 2003 pour mettre en application l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane; cependant, la Définition de Bruxelles est toujours utilisée. Les importations, valant au moins 5000 dollars EU, ou en "conteneurs complets", sont soumises à l'inspection avant expédition réalisée par la Société générale de surveillance pour le compte de l'Etat haïtien. Les restrictions à l’exportation ont été également éliminées. Des mesures d’incitation sous forme d’exonération fiscale et douanière sont contenues dans le code des investissements afin de promouvoir les exportations, les réexportations et certains types d'activités. Des avantages douaniers et fiscaux sont également prévus, par la Loi portant sur les zones franches, en faveur des entreprises dont les activités sont essentiellement tournées vers l'exportation ou la réexportation. Haïti ne dispose pas actuellement de législation en matière de concurrence, de normalisation, et de mesures commerciales correctives contingentes. Le retard accusé dans l’exécution du programme de privatisation élaboré par le gouvernement contribue à maintenir en activités des entreprises dont l’inefficacité a des répercussions négatives sur d’autres branches d’activités économiques. Le projet de loi sur les marques de fabrique indique la volonté du gouvernement à réviser sa législation sur les droits de propriété intellectuelle et à la mettre en conformité avec les engagements multilatéraux d'Haïti. Mesures Agissant Directement sur les Importations Enregistrement, documentation et procédures Toute personne physique ou morale qui exerce une profession, un commerce, une activité industrielle ou artisanale sur le territoire haïtien, que celle-ci soit ou non relative au commerce extérieur, doit disposer d’une carte d’identité professionnelle. La délivrance de ladite carte est soumise à l’obtention préalable d’une carte d’immatriculation fiscale et d’un certificat de patente. Tout commerçant, y compris importateur, en activité sur le territoire haïtien doit donc être muni de ces documents. La carte d’identité professionnelle est délivrée par le Ministère du commerce et de l’industrie (MCI) moyennant paiement d’une taxe annuelle d’un montant de cinq gourdes. La carte d’immatriculation fiscale doit être demandée auprès de la Direction générale des impôts (DGI). L’impôt annuel à payer à cette occasion s’élève à 300 gourdes pour les personnes physiques et à 600 gourdes pour les personnes morales. La patente comporte un droit fixe et un droit variable. Le droit fixe est déterminé en fonction du secteur d’activité économique et du groupe auquel appartient la commune qui abrite les activités. Le droit variable représente 2/1000 de la différence entre le chiffre d'affaires et la masse salariale. Toute marchandise importée en Haïti doit faire l’objet d’une déclaration en douane indiquant le régime douanier auquel elle doit être soumise. Le Code douanier (article 51) prévoit les quatre régimes douaniers suivants: mise à la consommation, transit, entrepôt et admission temporaire. Les documents requis à l’importation sont, outre la déclaration en douane, l'original du connaissement, la facture commerciale, et l'original de l'attestation de vérification pour les importations soumises à l'inspection avant expédition (section iii) ci-dessous). Pour le régime de mise à la consommation, à ces documents doivent également être joints le préavis ou la licence d’importation, et la déclaration de valeur (article 53). Toutefois, même si la licence et le préavis d’importation sont toujours inscrits dans les textes de loi, ils ne sont pas exigés dans la pratique. Le régime de transit concerne les marchandises importées et destinées à être réexportées sans avoir quitté la surveillance douanière. Le régime d'entrepôt est d’application quand l’importateur désire retarder le dédouanement; il est obligatoire quand l’importateur désire réexpédier les marchandises. Enfin, l’admission temporaire concerne les marchandises importées à des fins de transformation ou d’utilisation avant réexportation. Les procédures douanières se déroulent dans l’ordre suivant: enregistrement du manifeste identifié par un numéro de référence unique, dépôt et enregistrement de la déclaration en douane, visite pour vérification des marchandises, contrôle, liquidation et paiement des droits et frais dus. Ceux-ci sont collectés par la Banque de la République d’Haïti (BRH) à Port-au-Prince et via la Banque nationale de crédit (BNC) dans le reste du pays. Selon les autorités, les formalités douanières durent entre 24 et 48 heures si toute la documentation requise est à jour. En vue de moderniser et de simplifier les procédures de dédouanement, le Gouvernement a entrepris un vaste programme de réforme de l'administration douanière qui a abouti à l'adoption du Système douanier automatisé (SYDONIA). Ce projet d'informatisation, qui a abouti à l'installation du SYDONIA 2.7 au port (en janvier 1998) et à l'aéroport de Port-au-Prince (en janvier 1999), a été financé par des bailleurs de fonds internationaux, comme le PNUD, l'ACDI, la BID, avec l'assistance technique de la CNUCED. L'installation de la version 2.7 a permis à l'administration douanière d'améliorer quelques aspects des procédures. Dans le souci de poursuivre l'amélioration de la qualité des services fournis, et de répondre aux nouvelles exigences du commerce international, l'installation du SYDONIA ++ dans les principaux bureaux de douane permettra aux différents opérateurs économiques (commissionnaires en douane, importateurs, transporteurs, entre autres) d'expédier électroniquement à l'administration douanière leurs documents (déclarations, manifestes, entre autres), sans que les agents douaniers n'aient besoin de procéder eux-mêmes à leur saisie informatique. Grâce au module de sélectivité livré en standard avec la version ++, le système peut réaliser des analyses de risque automatiques basées sur la prédétermination de paramètres, offrant ainsi la possibilité de ne pas avoir à procéder à l'examen physique de toutes les marchandises débarquées. Ce projet, d'un montant de 1,43 million de dollars EU, est entièrement financé par le Trésor Public haïtien. Par ailleurs, un formulaire de déclaration unique (FDU) a été adopté en remplacement des nombreux documents de déclaration qui étaient jusque-là utilisés en matière d’importations et d’exportations. Droits de douane, autres droits et taxes Généralités Les marchandises importées en Haïti (plus particulièrement celles importées sous le régime de la mise à la consommation) sont en général assujetties au tarif douanier, à la taxe sur le chiffre d’affaires (TCA) et, le cas échéant, à des droits d’accises qui sont prélevés sur certains biens. Ces importations sont également frappées d’une redevance relative aux frais de vérification, d'un acompte de l’impôt sur le revenu et d'une taxe perçue au titre de la Contribution au fonds de gestion et de développement des collectivités locales. Des droits de transit et d’entrepôt frappent l’importation des marchandises admises sous les régimes particuliers y afférents. Une taxe de première immatriculation frappe la mise en vente des véhicules neufs tandis qu’une taxe, dite touristique, est prélevée sur les importations de véhicules d’occasion. Selon les autorités, Haïti n’applique ni contingents tarifaires ni tarifs saisonniers aux importations. Selon les autorités, les droits et taxes à l’importation, y compris les tarifs, les droits d’accises et la TCA, représentent environ 65 pour cent des recettes fiscales. L’évolution du niveau des droits de douane en Haïti reflète les différentes étapes de libéralisation du commerce entreprise depuis le milieu des années 80. En mars 1987, les autorités ont décidé d’adopter une nouvelle structure tarifaire à 13 taux compris pour la plupart entre zéro et 40 pour cent, à l’exception des taux de 50 pour cent et 57,8 pour cent respectivement appliqués aux importations de riz et de gazoline. Ce régime tarifaire fut maintenu jusqu’à la mise en oeuvre de l’embargo sur la plupart des transactions commerciales haïtiennes à la suite du coup d’état de 1991. Une nouvelle réforme tarifaire, approuvée en février 1995, a ramené le nombre de taux à six, avec un taux maximum de 57,8 pour cent sur les importations de gazoline. Pour les autres produits, le taux le plus élevé est de 15 pour cent. Cette réforme a également introduit un changement important dans l’évaluation de la valeur des importations. De 1988 à 1995, la valeur des importations était calculée en utilisant un taux de change préférentiel fixe de 6,5 gourdes pour un dollar EU. Sous le nouveau régime, c’est le taux de change du marché au jour le jour qui est désormais utilisé pour l’évaluation des importations. Structure tarifaire La classification tarifaire repose sur le Système harmonisé (SH) de désignation et de codification des marchandises (version de 1996). Le tarif douanier est quasiment ad valorem. Toutefois, les taux sont spécifiques sur les fromages râpés ou en poudre (0,82 gourde par kg net) et les aulx secs (0,71 gourde par kg net). Les importations de gazoline restent frappées du taux le plus élevé du tarif, i.e. 57,8 pour cent. Pour les autres biens, la nouvelle structure tarifaire a impliqué la réduction des taux maximaux de 50 pour cent à 15 pour cent et du nombre de taux de 13 à cinq, c'est-à-dire zéro, 3, 5, 10 et 15 pour cent. La moyenne tarifaire simple est de l’ordre de 2,9 pour cent avec un écart-type de 4,8 pour cent (tableau AIII.1). Le coefficient de variation de 1,7 indique une forte dispersion des taux de droits. Le taux modal (le plus fréquent) est de zéro pour cent et s’applique à environ 67 pour cent des 5 236 positions tarifaires à huit chiffres. Les produits importés hors taxe incluent, entre autres, les animaux vivants; les produits de la pêche; les gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux; matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs; minerais, scories et cendres; produits chimiques organiques; produits pharmaceutiques; engrais; soie; laine, poils fins ou grossiers, fils et tissus de crin; tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, articles techniques en matières textiles; étoffes de bonneterie; nickel et ouvrages en nickel; plomb et ouvrages en plomb; étain et ouvrages en étain; autres métaux communs, cermets, et ouvrages en ces matières; et véhicules et matériels pour voies ferrées ou similaires et leurs parties, appareils mécaniques de signalisation pour voies de communication. À l’exception du taux modal, le taux de 5 pour cent est le plus fréquent, s’appliquant à environ 14 pour cent des lignes tarifaires (graphique III.1). Le taux de 15 pour cent s'applique, entre autres, aux viandes des animaux de l'espèce porcine; aux viandes et abats comestibles des volailles; mousses et lichens; fleurs coupées; légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires, frais, réfrigérés ou congelés; agrumes; la plupart des sucres et sucreries; ouvrages de sparterie ou de vannerie; coton; tapis et autres revêtements de sol en matières textiles; et perles fines ou de culture, pierres gemmes et similaires, et bijouterie, joaillerie et autres ouvrages. L’agriculture (branche 1 de la 2ème version révisée de la CITI) est le secteur qui bénéficie de la protection tarifaire la plus forte (graphique III.2) avec un tarif moyen simple de 4,5 pour cent et des taux variant entre zéro et 15 pour cent. La protection tarifaire de l’industrie manufacturière (branche 3 de la 2ème version révisée de la CITI) est de 2,8 pour cent, les taux variant entre zéro et 57,8 pour cent. L’industrie extractive (branche 2 de la 2ème version révisée de la CITI) est le secteur le moins protégé sur le plan tarifaire avec un tarif moyen simple de 2,1 pour cent et des taux variant entre zéro et 15 pour cent. Ce secteur présente la plus forte proportion de lignes tarifaires au taux zéro (graphique III.2). Cependant, les taux de droits sont plus dispersés dans l’industrie extractive, avec un coefficient de variation de l’ordre de 2,2 contre des coefficients de variation de 1,3 et de 1,7 dans l’agriculture et l’industrie manufacturière, respectivement. La moyenne arithmétique simple du tarif est de 5,5 sur les produits agricoles si la définition de l'OMC est utilisée. Le tarif fait apparaître, globalement, une dégressivité des taux, du premier stade de transformation (avec une moyenne simple de 3,3 pour cent) aux produits semi-finis (avec une moyenne simple de 2,0 pour cent), et une progressivité, des marchandises semi-finies aux finies pour lesquelles la moyenne des droits de douane est de 3,3 pour cent. Ce résultat est soutenu par la structure des tarifs sur des produits tels que: les produits minéraux non métalliques à l’exception du pétrole et du charbon; et les activités regroupées dans le tableau III.1 sous "autres industries manufacturières" et comprenant les bijouteries et orfèvreries en métaux précieux, les joailleries fines, les instruments de musique et les articles de sport, entre autres. Cependant, Haïti applique des droits progressifs sur les produits alimentaires transformés, boissons et tabacs; sur le papier, les articles en papier, l’imprimerie et l’édition; sur les articles en bois, y compris les meubles; sur les produits chimiques, dérivés du pétrole et du charbon, et ouvrages en caoutchouc et matières plastiques; ainsi que sur les fabrications d'ouvrages en métaux, de machines et de matériel. Pendant le Cycle d’Uruguay, à l'instar des autres parties contractantes, Haïti a consolidé les droits d'entrée sur tous les produits agricoles (définition de l'OMC). Haïti a également consolidé les droits sur quelques produits non-agricoles. Les tarifs sur les produits non-agricoles ont été consolidés à des taux allant de zéro (sur les minerais métallurgiques) au taux plafond de 30 pour cent sur certains ciments hydrauliques; l'essence pour moteurs (gazoline), naphte et benzine; certains vernis et peintures; les ouvrages de sparterie et de vannerie; certains métaux et pierres précieux, et ouvrages en ces matières; les bijouteries de fantaisie; les monnaies; et les remorques et semi-remorques du type caravane pour le camping.  Tableau III.1 Progressivité des droits NPF par position à deux chiffres de la CITI Rev.2, 2002 Nombre de lignesMoyenne simpleaFourchetteÉcart typeCode CITIDésignation(Pourcentage)Total5 2682,90-57,84,8 - Première étape de la transformation6453,30-155,4 - Produit semi-fini1 6792,00-154,7 - Produit entièrement transformé2 9443,30-57,84,611Agriculture et chasse - Première étape de la transformation2285,90-156,012Sylviculture et exploitation forestière - Première étape de la transformation280,000,013Pêche - Première étape de la transformation490,80-153,121Extraction du charbon - Première étape de la transformation40,000,022Production de pétrole brut et de gaz naturel - Première étape de la transformation30,000,023Extraction de minerais métalliques - Première étape de la transformation23 0,000,029Extraction d'autres minéraux - Première étape de la transformation753,00-155,2Tableau III.1 (à suivre)31Fabrication de produits alimentaires, boissons et tabacs - Première étape de la transformation842,60-154,3 - Produit semi-fini674,70-155,8 - Produit entièrement transformé323 6,50-155,332Industries des textiles, de l'habillement et du cuir - Première étape de la transformation38 4,20-156,7 - Produit semi-fini412 5,30-157,1 - Produit entièrement transformé430 5,20-155,033Industrie du bois et fabrication d'ouvrages en bois, y compris les meubles - Première étape de la transformation5 0,000,0 - Produit semi-fini33 0,000,0 - Produit entièrement transformé52 6,30-155,534Fabrication de papier et d'articles en papier, imprimerie et édition - Première étape de la transformation19 0,000,0 - Produit semi-fini67 0,50-51,5 - Produit entièrement transformé61 1,50-102,635Industrie chimique et fabrication de produits chimiques, de dérivés du pétrole et du charbon, et d'ouvrages en caoutchouc et en matière plastique - Première étape de la transformation56 0,000,0 - Produit semi-fini706 0,70-102,4 - Produit entièrement transformé288 3,40-57,85,336Fabrication de produits minéraux non métalliques, à l'exclusion des dérivés du pétrole et du charbon - Première étape de la transformation2 15,0150,0 - Produit semi-fini32 1,40-52,1 - Produit entièrement transformé130 5,20-104,637Industrie métallurgique de base - Première étape de la transformation16 0,000,0 - Produit semi-fini352 1,30-153,6 - Produit entièrement transformé10,000,038Fabrication d'ouvrages en métaux, de machines et de matériel - Produit semi-fini6 0,80-52,0 - Produit entièrement transformé1 459 1,70-153,339Autres industries manufacturières - Première étape de la transformation15 8,70-155,8 - Produit semi-fini4 0,000,0 - Produit entièrement transformé199 4,20-154,740Électricité1 0,000,0a Basé uniquement sur les taux ad valorem. Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base de données fournies par les autorités haïtiennes. Les tarifs sur les biens agricoles ont été consolidés à des taux allant de zéro au plafond de 50 pour cent. Les tarifs ont été consolidés à zéro sur plusieurs produits agricoles dont le lait en poudre; certains os et cornillons; le malt non torréfié; les graines, spores et fruits à ensemencer, autres que les graines de jardinage; le froment et méteil; le houblon; certaines plantes et parties de plantes utilisées en cosmétique, en médecine, ou en pharmacie; les pailles et certaines balles de céréales brutes; certains fourrages; certains résines et suifs pour usage industriel; les sucs et extraits végétaux; l'huile de lin; la glycérine brute; les huiles et graisses animales (sous des formes spécifiées); les levures; l'alcool éthylique dénaturé de tout titre; et certaines matières protéiques et leurs dérivés. Le tarif a été consolidé au taux plafond de 50 pour cent sur le maïs, le riz, le sarrasin, le millet, l'alpiste, le sorgho et certains produits de la minoterie. Les autres droits et charges sur tous ces produits agricoles et non-agricoles ont été consolidés à 16 pour cent, sauf sur certains produits comestibles d'origine animale (20 pour cent) et sur certains moûts et cidres de raisins, et les vinaigres (21 pour cent). Préférences tarifaires Haïti n'accorde actuellement de préférences tarifaires à aucun pays. Des préférences tarifaires seront accordées par Haïti dès qu'il mettra en oeuvre les dispositions du traité de la CARICOM (chapitre II 5) ii) a)). Autres droits et impositions En plus des droits de douane, les importations sont également soumises à des frais de vérification qui s’élèvent à 4 pour cent de la valeur c.a.f. des marchandises. Une exonération est prévue pour les importations d’effets personnels, les missions diplomatiques, ainsi que pour les régimes de transit, d’entrepôt et d’admission temporaire pour perfectionnement actif. Une taxe de 2 pour cent, calculée sur la somme des droits et taxes perçus à l'importation (y compris les amendes et les suppléments des droits et taxes), est prélevée au titre de la Contribution au fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales (CFGDCT) instituée par la Loi du 2 septembre 1996. En sont exonérées, les importations de produits pétroliers, pharmaceutiques et alimentaires, de papier, les colis postaux, ainsi que les intrants agricoles. La taxe de première immatriculation frappe les véhicules automobiles, bus, camions, camionnettes et fourgonnettes importés, neufs ou usagers. Ses taux sont de 5, 10, 15 et 20 pour cent et s’appliquent à la valeur en douane; le taux minimal de 5 pour cent s’applique aux véhicules dont la valeur est inférieure à 35 000 gourdes tandis que le taux maximal de 20 pour cent s’applique aux véhicules dont la valeur est supérieure à 75 000 gourdes. Un taux unique de 5 pour cent est appliqué aux camions de moins de deux tonnes et aux minibus dont la capacité n’excède pas 24 sièges. Les camions pesant plus de deux tonnes et les minibus de plus de 24 sièges en sont exonérés. Une taxe, dite touristique, est également prélevée à l’importation des véhicules d’occasion au taux unique de 10 pour cent calculé sur la valeur en douane. Un droit de transit est perçu au moment des déclarations de transit international. Le taux du droit de transit le plus élevé est de 5 gourdes par colis ou par 100 kg net. Le transit interne n’est soumis qu’au dépôt d’une garantie égale à une fois et demie les droits et taxes exigibles en régime de mise à la consommation. Un droit d’entrepôt est prélevé sur les marchandises entreposées avant le payement des droits et taxes ou avant leur réexpédition. Le taux de ce droit est de 2 pour cent calculé sur la valeur en douane et par mois d’entreposage (article 134 du Code douanier). Les marchandises, importées sous le régime d’admission temporaire et destinées à être transformées ou mises en oeuvre avant réexportation, sont soumises à un dépôt de garantie d’un montant égal à une fois et demie les droits et taxes exigibles en régime de mise à la consommation. La garantie est déposée sous forme de chèque de direction et n’est libérée que lorsque la douane s’est assurée que la réexportation a effectivement eu lieu. Une marchandise reçue initialement en admission temporaire et ayant été utilisée à des fins de consommation sera taxée au moment de sa réexportation sur la dépréciation qui en a résulté. Une avance au titre de l’impôt sur le revenu (AIR) est prélevée sous forme de dépôt déductible dudit impôt. Le taux est de 2 pour cent calculé sur la valeur en douane lors de la mise à la consommation des produits importés. Sont exonérées de l’AIR, les importations réalisées par les entreprises produisant sous l’un des régimes privilégiés du Code des investissements et qui sont exonérées du paiement de l’impôt sur le revenu (chapitre III 4) i)). Des droits d'accises sont prélevés sur un ensemble de marchandises, importées ou produites localement (tableau AIII.2). Il s'agit entre autres du tabac, de l’alcool, du sucre, de la farine, des boissons gazeuses et de certaines "denrées alimentaires de luxe" (Loi du 3 septembre 1971, tel qu'amendée). Les droits d'accises sont soit ad valorem, soit spécifiques.Des droits d'accises supplémentaires sont perçus sur les bières et sur les cigarettes. Ce supplément est de 7 gourdes par kg de cigarettes localement fabriquées et de 14,5 gourdes par kg de cigarettes importées. Par ailleurs, les produits pétroliers (gazoline, gasoil, kérosène, mazout et full oil, huile et graisse lubrifiante, AV-Jet) sont assujettis à un droit d'accises calculé sur leur valeur c.a.f., le plus élevé (90 pour cent) s’appliquant à la gazoline et le moins élevé (2 pour cent) au mazout et fuel-oil, ainsi qu’à l’huile et graisse lubrifiantes. Un droit d'accise variable est également perçu sur les produits pétroliers (gazoline, gasoil et kérosène). Sa valeur est calculée à partir d'un montant de référence (par litre) de 6,80 gourdes pour la gasoline, 4 gourdes pour le gasoil et 0,44 gourde pour le kérosène. Le droit est réajusté à chaque arrivage pour tenir compte des variations du prix de revient total, susceptibles d'occasionner une augmentation ou une diminution du prix à la pompe, dans une proportion supérieure à 5 pour cent. En outre, un droit d'accises de 10 pour cent de la valeur ex-douane (valeur c.a.f. majorée des droits de douane) frappe l’importation de voitures de plus de 2200cc. Sont exonérés de ce droit d’accise, les matériels lourds agricoles et de travaux publics. La TCA, instituée par la Loi du 19 septembre 1982, est une taxe générale sur les ventes locales de biens, les prestations de services et les importations. Elle est calculée à chaque stade de la chaîne de production, de distribution ou à l’importation, avec possibilité de crédit de la taxe payée sur certains achats. Le taux de la TCA s’élève à 10% du prix des biens ou services, y compris les autres droits ou taxes. En ce qui concerne les importations, la taxe de 10 pour cent est donc perçue sur la valeur c.a.f. cumulée des droits de douane, frais de vérification et des droits d’accise. La TCA est applicable à tous les produits à l'exception des produits pétroliers; des produits agricoles locaux; des intrants agricoles, d’élevage et de pêche; des intrants servant à la fabrication de médicaments vendus en pharmacie; des journaux, livres, revues et papier servant de matériels scolaires; du matériel et équipement agricoles, de pêche et d’élevage; et des services juridiques. En sont également exemptées, les marchandises placées sous les régimes de transit, d’entrepôt et d’admission temporaire, y compris celles destinées aux industries de transformation et d’assemblage produisant exclusivement pour l’exportation. Exemptions et remboursements de droits et taxes Des réductions et exonérations tarifaires sont octroyées dans le cadre du système incitatif prévu par le Code des investissements et destiné à promouvoir le développement de certains types ou branches d’activités (section 4) i)). Les entreprises éligibles à ces avantages bénéficient, pendant toute la durée de leur vie, d’une exemption totale des droits de douane sur les importations de matériels, d'équipements, d'accessoires, de matières premières et de produits semi-finis nécessaires à leurs activités de production. Le matériel éducatif et didactique est également exonéré de tous droits et taxes à l’importation. De même, les institutions à but non lucratif dont les activités sont contrôlables par les ministères concernés bénéficient de l’exonération totale de tous droits et taxes sur tous les produits alimentaires, matériels et équipements médicaux importés et non destinés à la commercialisation. Les ONG reconnues bénéficient d’une exemption totale des droits et taxes, à l’exclusion des frais de vérification et de la CFGDCT, sur les importations de véhicules. Pour l’année fiscale 1997/98, le montant de ces exonérations s’élevait à 526,9 millions de gourdes. Les autres marchandises pouvant être importées en franchise de droits et taxes (Code douanier, articles 95 à 122) comprennent, entre autres, les articles destinés au Président de la République, le matériel, équipement et produits nécessaires à la défense nationale, les bagages de voyageurs, les objets importés à l’occasion d’un changement de résidence, les marchandises importées au titre de privilèges diplomatiques ou consulaires et visées par la Convention de Vienne, les cours par correspondance et le matériel pédagogique y afférent, le matériel agricole dont les instruments, outils, et machines agricoles, les échantillons sans valeur commerciale, et les marchandises réimportées après avoir été exportées temporairement. Inspection avant expédition et évaluation en douane Le 5 mai 2003, Haïti a signé une Convention d'inspection avant expédition avec la Société générale de surveillance (SGS). Aux termes de la Convention, toutes les marchandises, valant au moins 5000 dollars EU, ou en conteneurs complets (quelle que soit leur valeur), doivent être inspectées par la SGS avant leur expédition vers Haïti. En principe, la SGS inspecte la quantité et la qualité des marchandises, puis donne un avis sur leur valeur et leur classification tarifaire (conformément à la version du SH en vigueur en Haïti). La SGS délivre une attestation de vérification que l'importateur de la marchandise concernée devra présenter lors des formalités douanières. L'inspection des produits de première nécessité (riz, farine de blé, sucre, entre autres), importés en vrac, a lieu à destination. Des frais d'inspection de 0,80 pour cent de la valeur f.a.b. des marchandises inspectées, avec un minimum de frais de 200 dollars EU par intervention, sont payés par l'Etat haïtien à la SGS. Sont exemptés de l'intervention de la SGS: pierres précieuses et métaux précieux; objets d'art; munitions et armes autres que de chasse et/ou de sport; explosifs et articles pyrotechniques; animaux vivants; métaux de récupération; journaux et périodiques courants; effets personnels et objets domestiques usagés y compris un véhicule usagé; colis postaux; échantillons commerciaux; fournitures aux Missions diplomatiques et consulaires; fournitures aux organismes dépendant de l'Organisation des nations unies, importées pour leurs besoins propres; équipements, machines, machineries destinés aux Entreprises de sous-traitance internationales travaillent exclusivement pour l'exportation et exonérés du paiement des droits pour visa de facture consulaire prévu par le Décret du 19 septembre 1958 modifié par celui du 8 novembre 1982; pétrole et ses dérivés; dons offerts par les gouvernements étrangers ou organismes internationaux aux fondations, oeuvres de bienfaisance et organismes philanthropiques reconnus d'utilité publique. Les principales méthodes d'évaluation utilisées découlent des articles 59 à 64 du Code douanier; elles sont basées sur la Définition de Bruxelles de 1950. Un projet de loi est en cours de révision au sein de la Commission de réforme fiscale et sera présenté sous peu au Parlement en vue d’assurer la conformité des dispositions nationales à l’accord de l’OMC sur l'évaluation en douane. Les droits de douane sont perçus sur la valeur c.a.f. des marchandises. Les charges portuaires, (frais relatifs au déchargement et à la manutention des marchandises sur le territoire haïtien) sont incluses dans la valeur c.a.f. Des ajustements sont faits lorsque le prix payé ou à payer tel qu’indiqué dans la facture diffère du prix "normal". Selon les termes de l’article 59 du Code douanier, le prix normal correspond au prix réputé pouvoir être établi pour les marchandises concernées lors d’une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants. Des valeurs de référence sont utilisées lorsque la valeur déclarée est inférieure de plus de 10 pour cent au prix c.a.f. "normal". Les valeurs de référence sont établies à partir du prix d’importation de produits similaires ou identiques, ou des valeurs de catalogues. Elles sont périodiquement révisées par le Service de la valeur de l'AGD et intégrées dans un fichier puis communiquées aux différents bureaux de douane. La procédure de vérification de la valeur c.a.f. déclarée comporte deux phases: un contrôle au premier degré qui a lieu au cours du dédouanement et un contrôle au second degré effectué postérieurement au dédouanement des marchandises. Le contrôle au premier degré est réalisé à partir de l'examen des pièces documentaires et, au besoin, de la vérification matérielle de la marchandise. Le bureau de douane procède, le cas échéant, aux redressements jugés nécessaires. Le contrôle au second degré est effectué par une section de révision du Service de la valeur. Le contrôle porte sur la véracité de la valeur déclarée. À ce stade, le contrôleur vérifie si le prix facturé n'est pas influencé par la situation privilégiée de l'importateur. D'autres documents justificatifs sont alors exigés (contrats commerciaux, contrats d'assurance, etc.). Le Service de la valeur gère également un fichier "importateur" et un fichier "produit" qui permet de suivre l’évolution de la valeur des produits, d'établir des comparaisons et donc d'apprécier les écarts entre les valeurs déclarées pour un même produit. Les autorités haïtiennes avaient sollicité une prorogation du délai d’application de l’Accord relatif à la mise en oeuvre de l’Article VII du GATT de 1994, possibilité accordée aux pays en développement conformément à l’Article 20 dudit accord. Une nouvelle prorogation a été accordée jusqu'au 30 janvier 2003 (Chapitre II 5) v) g)). Toutefois, la Définition de Bruxelles est toujours utilisée. Le vote d’une nouvelle loi sur l’évaluation en douane est attendue pour novembre 2003. Prohibitions, restrictions et licences d'importation Certaines importations sont prohibées pour des raisons de santé, de sécurité ou de moralité. Il s’agit des brochures, imprimés ou films à caractère pornographique; des chars et automobiles blindées de combat et leurs parties, des bateaux (y compris les navires de guerre, et les bateaux de sauvetage, autres qu'à rames), des armes de guerre et munitions, non consignées au Gouvernement; des stupéfiants; et des appareils servant à la fabrication ou l’impression de fausse monnaie ou de faux titres. Des contrôles sont en vigueur concernant l’importation de certains biens. Les raisons invoquées relèvent également de la sécurité, de la santé mais aussi d’un souci de préserver la flore, la faune ou le cheptel haïtien de certaines maladies dangereuses. Les ministères concernés par ces contrôles sont essentiellement ceux de la santé publique et de la population (MSPP), et de l’agriculture, des ressources naturelles et du développement rural (MARNDR). Les importations d’alcool éthylique (95º), et de produits chimiques et pharmaceutiques à caractère générique sont soumises à une autorisation préalable du MSPP. Celle du MARNDR est nécessaire pour les intrants agricoles, les aliments pour bétail et les produits d'animaux, transformés ou non. Des contrôles zoosanitaires et phytosanitaires sont effectués lors de l’importation des produits carnés et végétaux. Celle-ci est conditionnée par l’obtention d’un permis d’importation délivré par le MARNDR et par la présentation d’un certificat sanitaire émis par le pays exportateur. L’importation d’animaux vivants, de plantes ou de graines est soumise à un régime de quarantaine. De plus, le certificat zoosanitaire requis pour les importations de bovins et de porcins doit mentionner que le pays d’origine est indemne de fièvre aphteuse, de péripneumonie contagieuse, de peste bovine, de stomatite vésiculeuse et de dermatose nodulaire contagieuse. Pour l’importation des porcins, le certificat attestera que les animaux proviennent de pays indemnes d’exanthème vésiculaire, de peste porcine africaine, de peste porcine classique, d’ancephalomyélite en zootique porcine. Haïti n’est pas partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flores sauvages menacées d'extinction (CITES) mais applique, selon les autorités, les directives CITES. Selon les autorités, Haïti n’applique plus de restrictions quantitatives à l’importation depuis novembre 1997. À partir de la réforme intervenue au cours de l’année fiscale 1986/87, les restrictions quantitatives et le système de licences à l’importation ont été démantelés sur tous les produits à l'exception de la farine, du sucre, du pois, du riz, du maïs, du millet, du cinquième quartier de porc et de la viande de volaille en morceaux, restés soumis à un système de licence non-automatique. Après la levée de l’embargo commercial et financier en 1994 et la mise en application d'un nouveau tarif douanier, les restrictions quantitatives sur ces produits agricoles ont, elles aussi, été mises en veilleuse et ne sont plus appliquées. Les dispositions légales concernant ces mesures n’ont toutefois pas été abrogées. En effet, conformément aux dispositions du Code douanier toujours en vigueur, toute importation en Haïti doit faire l’objet d’un préavis ou d’une licence d'importation délivrée, pour une période de six mois, par le MCI. Sanctions commerciales Actuellement, Haïti n’applique aucune sanction commerciale à l’égard d’autres pays, à l'exception de celles décrétées par le Conseil de sécurité de l'ONU. Mesures commerciales de circonstance Haïti ne dispose actuellement pas de législations en matière de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde. Selon les autorités, Haïti n’a jamais pris de mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde. Règles d’origine D'une façon générale, Haïti ne dispose pas de règles d’origine. N’accordant pas de régime préférentiel à aucun partenaire commercial, Haïti ne dispose pas de règles d’origine à des fins préférentielles. Cependant, après ratification du Traité révisé de la CARICOM par le Parlement, les règles d’origine prévues par ledit traité devront entrer en vigueur à Haïti (chapitre II 5) ii) a)). Prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale Le nouveau Code des investissements ne prescrit pas de teneur en éléments d'origine nationale dont le respect rendrait l'investisseur éligible à des avantages fiscaux et/ou douaniers. Toutefois, une valeur ajoutée d'au moins 35 pour cent rend les investissements dans des activités de transformation de matières premières (locales ou importées) éligibles au statut d'investissements privilégiés, et donc à des avantages douaniers et fiscaux (section 4) i)). Marchés publics Haïti n’est ni signataire, ni observateur de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics. Trois procédures d’attribution des marchés publics sont en vigueur en Haïti: l’adjudication, l’appel d’offres ou le marché de gré-à-gré. Les entreprises tant nationales qu’étrangères peuvent participer à ces procédures. La Commission nationale des marchés publics est chargée de coordonner et de contrôler toutes les activités relatives à la passation des marchés publics. Elle est, entre autres, chargée de déterminer les conditions générales dans lesquelles les marchés publics doivent être passés, de recenser les marchés passés entre l’administration et les différents fournisseurs ou entrepreneurs, et de procéder à la formation d’un jury de sélection à l’occasion de chaque adjudication ou appel d’offres. Il est également institué, dans chaque département du pays, une Commission départementale des marchés publics qui joue un rôle similaire à celui de la Commission nationale des marchés publics, dans les limites géographiques du département concerné. Le recours à l’adjudication intervient dans tous les cas où il y a prestation simple ou de type courant supérieure à 500 000 gourdes et inférieure à un million de gourdes. L’adjudication est prononcée sur le seul critère du prix mais l’administration s’assure au préalable de la capacité technique et financière de l’entrepreneur ou fournisseur bénéficiaire du marché. L’adjudication est ouverte (tout candidat peut déposer une soumission) ou restreinte (la concurrence n’est ouverte qu’à des candidats déterminés à l’avance par l’administration et suivant des critères particuliers de préqualification définis par la Commission nationale des marchés publics). Le recours à l’appel d’offres est obligatoire pour toutes les prestations dont le coût est d'au moins un million de gourdes. La procédure y afférente considère en plus du critère prix, ceux de la qualité des produits, de la compétence des soumissionnaires et du délai de livraison. Tout comme l’adjudication, l’appel d’offres est ouvert ou restreint aux seuls candidats préqualifiés par l’entité administrative concernée et selon des critères établis par la Commission nationale des marchés publics. Le marché de gré-à-gré constitue une procédure généralement employée pour des achats ne dépassant pas 5 000 gourdes. Dans certains cas précis, le marché de gré-à-gré est exceptionnellement autorisé sans considération du montant. Il en est ainsi, par exemple, des fournitures dont la fabrication est couverte par des brevets d’invention, ou des prestations ne pouvant être obtenues qu'auprès d’un entrepreneur unique ou encore des prestations ne pouvant être confiées qu’à un entrepreneur déterminé, en raison de nécessités techniques ou d’investissements préalables importants. Pour tout achat de plus de 20 000 gourdes, la procédure de gré-à-gré doit être soumise à l’examen de la Commission nationale des marchés publics. Selon les termes du décret du 23 octobre 1989 régissant les normes et conditions de passation de marchés publics, tout concessionnaire étranger de marchés publics doit, toutes les fois que les compétences techniques sont disponibles en Haïti, recruter sur place du personnel de toutes les catégories pour au moins 50 pour cent de son budget de main-d’oeuvre. Par ailleurs, pour obtenir un contrat avec l’État, toute entreprise internationale doit associer une firme haïtienne à l’exécution du contrat pour au moins 20 pour cent de l’enveloppe totale du marché. Le Secrétariat de l'OMC n'a pas connaissance de l'existence de marges préférentielles en faveur des fournisseurs locaux. Par ailleurs, les statistiques sur les marchés publics ne sont pas disponibles. Autres mesures Selon les autorités, aucun accord n’a été conclu avec des gouvernements ou entreprises étrangères en vue d’influencer la quantité ou la valeur des marchandises et services exportés directement en Haïti. De même, les autorités n’ont pas connaissance de tels accords entre des entreprises haïtiennes et étrangères. Par ailleurs, aucune mesure commerciale n’a été prise récemment à des fins de balance des paiements et aucune transaction n’a eu lieu dans le cadre d’achats compensés. Enfin, des stocks de réserves stratégiques ne sont requis pour aucun produit. Mesures agissant directement sur les exportations Enregistrement et documentation Comme pour l’exercice de toute profession de commerce, d’activité industrielle ou artisanale, l’activité d’exportation requiert l’obtention d’une carte d’immatriculation fiscale, d’une patente et d’une carte d’identité professionnelle dont les conditions d’octroi ont été décrites ci-dessus (section 2) i)). Le régime des exportations est administré par le MCI et par l’AGD. Les marchandises destinées à être exportées doivent faire l’objet d’une déclaration d’exportation indiquant tous les colis à être portés au connaissement et accompagnée d'une facture privée spécifiant le nom de l’entreprise, la nature de la marchandise et les prix, et d’un permis d’exportation émis par le MCI. Ces formalités sont appliquées à de fins statistiques et de surveillance d’exportations prohibées. La délivrance du permis d’exportation est subordonnée à la présentation de la carte d'identité professionnelle et de la facture commerciale. Une attestation d’exportation, visée par la BRH, est également requise. L’exportation de certains produits nécessite un certificat d’origine qui est émis par le MCI et délivré à l’opérateur économique sur présentation de son permis d’exportation. Un certificat formule A destiné à l’administration douanière du pays importateur est ainsi requis si le produit est éligible au Système généralisé de préférences (SGP). Pour l'exportation de café, le MCI valide un certificat formule O ainsi que le certificat d'analyse délivré sur la base de "tests de dégustation" réalisés par ledit ministère. Pour l’exportation de cacao, le MCI valide le certificat formule ICC-1. Enfin, l’exportation de l’ensemble des biens agricoles (par exemple, café, cacao, mangues, productions animales) requiert également un certificat phyto ou zoosanitaire délivré par le MARNDR. Selon les autorités, l’octroi des permis d’exportation est non discriminatoire et indépendant des destinations. Taxes, impositions et prélèvements à l’exportation Selon les termes de l’article 167 du Code douanier en vigueur, les marchandises destinées à être exportées sont soumises au paiement des droits figurant au tarif des droits de sortie. Toutefois, le processus de libéralisation entamé à partir de 1986 s’est traduit par l’élimination progressive et complète des droits de douane à l’exportation. De même, l’obligation pour les exportateurs de vendre à la BRH une partie de leurs recettes d’exportation a été éliminée. Ces réformes n’ont donc pas été soutenues par les modifications législatives nécessaires., Prohibitions, contrôles et licences d’exportation Des contrôles sont effectués afin d'éviter la fraude fiscale, particulièrement dans le cas de la réexportation. Ces contrôles sont effectués au moment de la délivrance du permis d’exportation (section i) ci-avant). L’AGD est chargée de l’inspection des marchandises; elle vérifie leur conformité aux déclarations faites par les exportateurs. En règle générale, l’exportation des produits de la faune et de la flore requiert une autorisation préalable du MARNDR. Certains types d’animaux vivants appartenant à des espèces en voie de disparition (anolis verts, mabouyas, escargots) sont interdits d'exportation afin de protéger le patrimoine national. Est aussi frappée d’interdiction, l’expédition des mangues sans le traitement de fumigation approprié. Des contrôles de qualité ainsi que des mesures phyto- et zoosanitaires sont appliqués aux exportations de café, de cacao, de mangues et de produits animaux (chapitre IV 2) ii) b)). Contingents et autolimitation des exportations Haïti n’a conclu aucun accord d’autolimitation de ses exportations et n'avait pas participé à l'Arrangement Multifibres. Toutefois, des quotas sont prévus sur certains produits textiles exportés par Haïti et éligibles au traitement préférentiel sur les marchés de pays développés, notamment les États-Unis. Deux programmes distincts ont été établis dans ce cadre (tableaux III.2 et III.3). Le premier définit des limites spécifiques (SL) pour lesquelles des quotas annuels fixes ont été alloués pour les différentes catégories de produits textiles concernés, avec les garanties de flexibilité y afférentes. Ces garanties prévoient une croissance automatique des quotas de 6 pour cent par an pendant toute la durée de l’accord, la possibilité d’un transfert de quotas de 6 pour cent d’une catégorie à l’autre, un report d’une année à l’autre de 11 pour cent des quotas qui n’auraient pas été utilisés au titre d'une année et la possibilité d’une utilisation anticipée de 6 pour cent. Le deuxième programme a introduit des niveaux d’accès garantis (GAL) à partir de 1986 dans le cadre de l’IBC (chapitre II 5) iv)); ce programme alloue des quotas annuels sur certains produits avec prédominance de matières premières d’origine américaine. Tableau III.2 Quotas annuels sur les exportations de produits textiles (SL) par Haïti vers les États-Unis (En douzaines) Catégorie (SH)ProduitsQuota331Gants en coton (en paires)716 336350Vêtements d’intérieur en coton 98 416340/640Chemises en coton et en fibres synthétiques716 336341/641Blouses en coton et en fibres synthétiques687 672347/348Pantalons en coton805 881Source: Informations fournies par les autorités haïtiennes. Tableau III.3 Quotas annuels sur les exportations de produits textiles (GAL) par Haïti vers les États-Unis (En douzaines) Catégorie (SH)ProduitsQuota331Gants en coton (en paires)500 000350Vêtements d’intérieur en coton120 000340/640Chemises en coton et en fibres synthétiques440 000341/641Blouses en coton et en fibres synthétiques400 000347/348Pantalons en coton800 000Source: Informations fournies par les autorités haïtiennes. Subventions, avantages tarifaires et fiscaux, promotion, et assistance à l’exportation Le système incitatif inscrit au Code des investissements prévoit des avantages douaniers et/ou fiscaux aux entreprises tournées exclusivement vers l'exportation et la réexportation (section 4) i) ci-dessous). En effet, toute entreprise dont les services ou la production sont tournés vers l'exportation ou la réexportation bénéficie de la franchise douanière et fiscale sur les importations de biens d'équipement et de matériels nécessaires à son installation, à son fonctionnement et à sa production. Elle bénéficie également de l'admission temporaire pour perfectionnement actif pour les matières premières et le matériel d'emballage, d'une dispense générale de caution ou de dépôt de garantie dans le cadre de l'admission temporaire des matières premières et matériel d'emballage, de l'exonération de la taxe sur la masse salariale et autres taxes internes directes pour au plus 15 ans, et de l'exemption des frais de vérification. La République d’Haïti ne dispose actuellement pas d’un cadre structuré destiné à promouvoir les exportations. Les initiatives en la matière restent ponctuelles et individuelles. Zones franches et zones industrielles . Une loi portant sur les zones franches est entrée en vigueur le 2 aout 2002. Elle précise les conditions d’exploitation, de création et de gestion des zones franches économiques ainsi que le régime d’exemption ou d’incitation applicable aux investissements réalisés dans ces zones. Aucune branche d’activité n’est spécifiquement visée par la loi. Cette dernière définit les zones franches comme des aires géographiques dans lesquelles s’applique un régime spécial en matière de droits de douane et de contrôle douanier, de fiscalité, d’immigration, d’investissement de capitaux, de commerce extérieur et où les investisseurs nationaux et étrangers peuvent réaliser des opérations de services, d’importation, d’entreposage, de production, d’exportation et de réexportation. Les zones franches peuvent être privées ou mixtes (initiative publique et privée). Les travaux d'aménagement d'une zone franche d'environ 65 ha dans le nord-est du pays sont actuellement en cours. Une convention pour l'établissement d'une autre zone franche de 40 ha (à réaliser en 4 phases) dans la partie ouest du pays a été signées en juin 2003. Une commission interministérielle, dénommée le Conseil national des zones franches (CNZF) et comprenant des représentants des secteurs public et privé, a pour mission: de recevoir les dossiers de la demande d'admission au statut de zone franche; de décider de l'opportunité d'agréer ou non les demandes d'admission au régime des zones franches et les changements y afférents; de s'assurer de la conformité de l'exécution des projets agréés; d'autoriser le fonctionnement des zones franches; de définir et de réglementer les zones franches; d'approuver et de veiller à la mise en oeuvre des procédures et modalités de fonctionnement des zones franches; et d'approuver ses propres règlements internes. La Direction des zones franches, créée au sein du Ministère du commerce et de l'industrie, assure le secrétariat technique du CNZF; exécute et s'assure de l'exécution des décisions prises par le CNZF, organise l'accueil des investisseurs et potentiels; soumet à l'approbation du CNZF un rapport trimestriel relatif à la gestion de l'établissement et du fonctionnement des zones franches; étudie les dossiers de demande d'admission au statut de zone franche; prend part à l'échelle nationale et internationale à toutes négociations susceptibles de déboucher sur des accords ou conventions sur les Zones Franches; supervise le fonctionnement de toutes les zones franches agréées; et assure le contrôle périodique des activités des zones franches. La loi prévoit les incitations ou avantages suivants aux entreprises situées en zones franches: - exonération totale de l’impôt sur les revenus pour une période maximale de 15 ans, suivie d’une période pendant laquelle l’exonération est partielle et progressivement réduite; - franchise douanière et fiscale (y compris les taxes d’immatriculation) à l’importation des biens d’équipement et matériels nécessaires à l’aménagement des espaces, à l’exclusion des véhicules touristiques; - exemption de toutes les taxes communales (à l’exception du droit fixe de patente) sur une période ne dépassant pas 15 ans; et - enregistrement et transcription au débet de tous actes contenant acquisition, hypothèque et nantissement. Les biens et services fournis à partir du territoire douanier aux opérateurs installés dans les zones franches seront considérés comme des exportations. Par ailleurs, la vente sur le marché local des biens et services en provenance d’une zone franche sera considérée comme une importation et soumise au paiement des droits et taxes dus en la circonstance. De plus, la quantité admise à être écoulée sur le marché local ne pourra pas dépasser 30 pour cent de la production totale de l’entreprise située en zone franche. De telles ventes sont considérées comme des importations et sont par conséquent soumises aux droits de douane et taxes associées. Autres dispositions Selon les autorités, Haïti ne dispose pas actuellement d'un système national de garantie ou d'assurance à l'exportation. Par ailleurs, aucune société ne détient de jure de monopole ou des droits exclusifs à l'exportation de biens produits en Haïti. Mesures agissant sur la production et le commerce Incitations Des régimes d'exception, pour encourager certains types d'investissements susceptibles d'accroître la compétitivité des secteurs jugés prioritaires ou d'importance stratégique, sont contenus dans le Code des investissements. Divers avantages fiscaux et/ou douaniers sont ainsi accordés aux entreprises en fonction de leurs activités. L’accès aux avantages incitatifs est réservé aux investissements exclusivement tournés vers l'exportation et la réexportation (section 3) v)) et/ou dans d'autres secteurs d'activités (agriculture, artisanat, industrie nationale, tourisme et services associés, zones franches, entre autres). Les critères d'éligibilité tournent autour de l'apport de l'investissement à la valeur ajoutée, à a création d'emploi durables, au renouvellement de l'équipement national de production, à la croissance économique, à la réduction du déficit de la balance des paiements et à la formation de la main-d'oeuvre nationale. D'une façon générale, les entreprises éligibles aux régimes d'exception bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu et des taxes communales dans les mêmes conditions que les entreprises des zones franches (section 3) vi)). Elles bénéficient également d'une dépréciation accélérée de la plupart des éléments entrant dans leur équipement et matériel, outillage, et de leurs frais de premier établissement, de développement, d'étude et de recherche. D'autres avantages tels que l'exonération fiscale et douanière sur les importations de biens d'équipement, de matériels, de matières premières, et l'exonération de la taxe sur la masse salariale et autres taxes internes directes pour au plus 15 ans, sont également accordés en fonction du secteur d'activités. Le Gouvernement, à travers le Bureau de crédit agricole (BCA), accorde des prêts à bas taux d’intérêt à certaines productions agricoles. Dans le cadre de certains programmes de développement axés sur le secteur agricole, le gouvernement accorde aussi une subvention d'environ 33 pour cent sur le prix f.a.b. des engrais. Les semences sont également subventionnées à 55 pour cent et les outils à 33 pour cent. Dans le cadre de ces programmes, le MARNDR a par ailleurs entrepris les actions suivantes: - location aux agriculteurs d’équipements pour la préparation de leur sol; - subvention sous forme d’appui à la gestion des systèmes d’irrigation; - distribution de matériels de pêche et d’ensemencement des plans d’eau naturelle en vue de la promotion de la pêche et de l’aquaculture; et - fournitures de crédit et d’encadrement technique. Normes et autres prescriptions techniques Normes, essais et certification Haïti ne dispose pas de législation spécifique aux normes, essais, homologations et certification. Des normes internationales sont utilisées comme référence mais elles n’ont pas fait l’objet d’une adoption officielle. Les principales normes internationales ainsi utilisées sont celles de l’ISO, et le CODEX alimentarius de l’OMS et de la FAO pour les produits alimentaires. Par ailleurs, une fois son adhésion à la CARICOM ratifiée, Haïti devrait également adopter les normes prévues par la Caribbean Organization of Standards and Quality (COSQ) qui est l’organe de la CARICOM en charge de définir des normes au niveau régional pour les biens et les services. Une loi-cadre sur la qualité, visant à harmoniser et actualiser les lois en vigueur en matière de contrôle de qualité, est en cours d’élaboration. Par ailleurs, les services techniques et les instances publiques impliqués dans le contrôle de la qualité seront restructurés, renforcés et/ou rendus opérationnels. En particulier, un service de métrologie devrait être créé. L’État renforcera les capacités en termes d’examen à travers la mise en place de laboratoires nationaux d’essais et d’étalonnage ainsi que leur intégration dans des réseaux régionaux et/ou internationaux, et l’homologation des laboratoires locaux privés ou universitaires. Des postes d’inspection seront également aménagés à des points stratégiques. L’orientation et la coordination du système national de la qualité devraient être assurées par les instances suivantes: - le Conseil national de la qualité (CNQ), composé de représentants des secteurs public et privé, et de la société civile; il définit la politique nationale de qualité et en assurera la coordination et le suivi. Ce conseil sera assisté d’une structure exécutive légère appuyée par des comités techniques dont un comité technique d’accréditation; - le Centre des normes et des standards (CNS), une entité mixte et autonome qui sera gérée par un comité de gestion et sera sous la supervision du CNQ. Ce centre s’occupera des aspects de normalisation, de formation et d’information sur la qualité et jouera un rôle de conseil et de promotion de la qualité auprès des entrepreneurs haïtiens; et - la Commission nationale du contrôle officiel de la qualité (CNCOQ), une commission interministérielle de contrôle de la qualité chargée de coordonner l’ensemble des actions de l’État dans le domaine de la qualité. La CNCOQ sera composée de représentants des administrations qui, conformément à la législation en vigueur, seront chargées des contrôles ou pourraient intervenir dans le domaine de la qualité. Mesures zoosanitaires, phytosanitaires, et de protection de l’environnement L’inspection sanitaire et qualitative est de la compétence conjointe du MCI, du MSPP et du MARNDR. Des contrôles phyto- et zoosanitaires sont effectués lors de la vente domestique, des importations ou des exportations des animaux vivants, des viandes, des denrées et produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ou animale, et des produits d’origine végétale afin d'en vérifier la qualité (chapitre IV 2) i)). Le MARNDR délivre les certificats d’entrée et de sortie requis à l’importation ou l’exportation de certains biens. Ainsi, pour les produits carnés et végétaux, un permis d’importation délivré par le MARNDR et un certificat sanitaire émis par le pays exportateur sont requis (section 2) iv)). L’exportation de l’ensemble des biens agricoles (par exemple, café, cacao, mangues, productions animales) est également soumise à l’obtention d’un certificat phyto ou zoosanitaire délivré par le MARNDR (section 3) i)). Par ailleurs, le MARNDR dispose de postes au niveau des ports et aéroports et aux frontières, et applique des mesures de quarantaine à l’importation des animaux vivants, plantes ou graines (chapitre III 2) iv)). Selon les autorités, d'une façon générale, Haïti éprouve des difficultés pour satisfaire aux normes en place dans les pays importateurs de ses produits et pour mettre en place son propre système en la matière, en raison notamment de sa faiblesse technologique. Marquage, étiquetage et conditionnement Haïti n’applique aucune disposition en matière de marquage, d’étiquetage et de conditionnement. Politique en matière de concurrence, et contrôles des prix Haïti ne dispose pas actuellement de législation en matière de concurrence. C’est, en principe, le MCI qui est compétent en cette matière. Son action se limite à suivre la tendance des prix, en particulier ceux des produits alimentaires. En cas d’évolution anormale, le MCI peut s’informer sur les raisons de l'anomalie auprès des producteurs et/ou distributeurs des produits concernés. Selon les autorités, aucune action n'est prévue à l'issue d'une telle investigation. Sont actuellement soumis au contrôle, les prix des produits pétroliers, de l'électricité, de l'eau, des services de téléphonie fixe, et du transport routier de passagers. Les lois sur les contrôles de prix sont dépassées; elles n'ont cependant pas été abrogées ou récemment amendées. Entreprises d’État et privatisation Jusqu’au milieu des années 90, le contrôle de l’État s’étendait sur quelque 33 unités comprenant: - des entreprises de services dont l'Électricité d’Haïti (EDH), les Télécommunications d’Haïti (Téléco) et la Centrale autonome métropolitaine d’eau potable (CAMEP); - l’Autorité portuaire nationale (APN) qui gère les ports et l’Autorité aéroportuaire nationale (AAN) en charge de la gestion des aéroports; - des institutions financières dont la Banque nationale de crédit (BNC) et la Banque populaire haïtienne (BPH); et - des unités de production dont une cimenterie (Le ciment d’Haïti) et une minoterie (La minoterie d’Haïti). Un programme de modernisation des entreprises publiques a été lancé en 1996 afin de pallier leurs difficultés financières et de gestion. Le programme vise à: - accroître les investissements en faisant appel à des hommes d'affaires privés, nationaux ou étrangers; - améliorer leur efficacité en confiant leur gestion au secteur privé; et - favoriser le développement local en distribuant une partie des recettes et/ou des profits du programme aux autorités locales. Le cadre institutionnel et les modalités de participation du secteur privé sont stipulés dans la Loi de modernisation des entreprises publiques du 10 juin 1996. Le programme est supervisé par le Conseil de modernisation des entreprises publiques (CMEP) composé de membres du Conseil des ministres et de représentants nommés par le Parlement. Le CMEP sera aidé dans sa tâche par un secrétariat technique qui agira en tant que cellule d’exécution. Les modalités retenues pour la modernisation des entreprises publiques sont les contrats de gestion, de concession, et de capitalisation. Dans le cas des contrats de gestion, la loi prévoit que la gestion de l’entreprise publique soit confiée, pour une durée déterminée, à une société privée à qui l’État paye des frais de gestion en fonction des performances de l’entreprise. Dans le cas des concessions, l’État confère aux concessionnaires les droits d’exploiter l’entreprise pendant une période déterminée. En contrepartie, le concessionnaire paie des redevances locatives et est tenu de réaliser les dépenses d’investissement stipulées dans le contrat de concession. Enfin, dans le cas de capitalisation, l’État s’associe à des investisseurs privés en créant une entreprise d’économie mixte (SEM) dans laquelle il apporte le patrimoine de l’entreprise. Le secteur privé, quant à lui, apporte les espèces nécessaires au financement des dépenses d’investissement de la société. Les contrats de gestion, de concession et de participation au capital des SEMs sont octroyés par appel d’offres international au plus offrant. La participation de l’État au capital des SEMs peut excéder 50 pour cent mais ne peut être inférieure à 20 pour cent. De plus, cinq années après la constitution des SEMs, une portion ne dépassant pas 50 pour cent des actions détenues par l’État pourra être cédée à de petits porteurs. Les dividendes qui reviennent à l’État et les recettes des concessions seront répartis comme suit: 50 pour cent aux municipalités, 35 pour cent aux autres autorités locales et 15 pour cent à la sécurité sociale. Ces fonds seront alloués aux projets consacrés à l’agriculture, la santé et l’éducation en milieu rural. Initialement, le programme de privatisation prévoyait deux phases distinctes. Au cours de la première, la modernisation devait porter sur neuf entreprises dont La minoterie d’Haïti, Le ciment d’Haïti, une huilerie, Téléco, EDH, APN, AAN, la BNC et la BPH. La deuxième phase était censée concerner la privatisation des autres entreprises. Cependant, jusqu’à présent, le programme de privatisation n’a été mis en oeuvre que pour deux entreprises: Les moulins d’Haïti initialement appelé Minoterie d’Haïti (en 1999) et Le ciment d’Haïti (en 2000) (tableau III.4). Le moulin d’Haïti est devenu une société d’économie mixte dont l’État détient 30 pour cent des actions; les 70 pour cent restants sont partagés entre les partenaires composant le consortium Uni-Finance (11 pour cent des parts), Sea Board et Continental Grant (59 pour cent des parts). Le ciment d’Haïti est maintenant une société d’économie mixte régie par un contrat de capitalisation signé entre le consortium UMAR Holderbank Colincker et l’État Haïtien. L’État détient 35 pour cent des actions et le consortium 65 pour cent. Enfin, un processus de restructuration a été entamé pour la BNC dont l'effectif du personnel a été réduit de moitié et les comptes remis en ordre. Tableau III.4 Situation actuelle de quelques entreprises haïtiennes, juillet 2003 EntrepriseDomaine d'activitésPart de l'Etat (%)Situation actuelleLes Moulins d'Haïti (ex-Minoterie d'Haïti)Production de farine et de son de blé30Modernisée – SEMCimenterie Nationale, SEM (Ciment d'Haïti)Production de ciment31,84Modernisée – SEMElectricité d'Haïti (EDH)Production, distribution et commercialisation de courant électrique100A moderniser Etudes financières achevées, décisions à prendre par le gouvernement pour faciliter la mise en oeuvre de la modernisation du secteur.Tableau III.4 (à suivre) Port International (APN)Gestion des activités commerciales et de régulation du port100A moderniser Etudes finalisées, options définies, décisions à prendre par le gouvernement pour le choix des options.Aéroport International de Port-au-PrinceNavigation aérienne100A moderniser Travaux préliminaires au lancement du processus de sélection de l'opérateur pour la modernisation de l'aéroport achevés.Téléco SAMTélécommunications97A moderniser Etudes achevées, restitution des travaux au gouvernement, décisions à prendre.Source: Information fournie par les autorités haïtiennes. En ce qui concerne les autres entreprises publiques mentionnées ci-dessus, le processus de privatisation n'a pas progressé. Les entreprises telles que l’EDH, l’APN et l’AAN ont fait l’objet d’études financières dont les recommandations attendent une décision. . Par ailleurs, un projet de Loi sur le cadre réglementaire du secteur des télécommunications est déjà élaboré et devra être soumis au Parlement. Protection des droits de propriété intellectuelle Membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) depuis 1983, Haïti est partie à différents traités notamment la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883 telle que révisée à Stockholm en 1967, la Convention de Berne de 1886 pour la protection des oeuvres artistiques et littéraires, telle que révisée à Paris en 1971, la Convention de Buenos Aires de 1910, la Convention interaméricaine de Washington de 1946 sur les droits d'auteurs d'oeuvres littéraires et la Convention universelle de Genève sur les droits d'auteurs de 1952. Il a également signé le traité de 2000 sur le droit des brevets qui n'est pas encore entré en vigueur. En tant que PMA, Haïti a jusqu'au 1er janvier 2006 pour mettre sa législation en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). La Constitution haïtienne garantit la protection des droits de propriété intellectuelle. Les droits d'auteurs relèvent du Ministère de la culture et de la communication qui a récemment créé la Cellule haïtienne des droits d'auteurs. Le régime de protection des droits d'auteurs est fixé par le décret du 9 janvier 1968 qui a remplacé la loi du 6 octobre 1885 sur la propriété des oeuvres littéraires et artistiques. Aux termes dudit décret, peuvent être protégées les oeuvres litttéraires, musicales et artistiques, et les oeuvres cinématographiques et photographiques, entre autres. Le décret ne couvre pas expressément tous les droits voisins (droits des producteurs de phonogrammes ou des organismes de radiodiffusion par exemple); il ne couvre pas non plus les programmes d'ordinateur et les bases de données, qui sont protégés en tant qu'oeuvres littéraires en vertu de l'Accord sur les ADPIC. Le décret reconnaît aux titulaires des droits d'auteurs principalement les droits exclusifs de publication, de reproduction, de représentation, d'exécution, d'adaptation, de diffusion, de traduction, de distribution et d'arrangement. Il reconnaît également les droits moraux intangibles, inaliénables et insaisissables. La durée de protection des droits d'auteurs est la durée de vie du titulaire plus 25 ans après sa mort (tableau III.5). La violation des droits d'auteurs peut entraîner, outre une confiscation des copies contrefaites, la condamnation de l'auteur de la contrefaçon à verser des dommages-intérêts au titulaire desdits droits. Tableau III.5 Principaux textes législatifs haïtiens relatifs aux droits de propriété intellectuelle Type de droitsPrincipal texte législatif Durée de la protectionDurée minimale de protection prévue par l'accord sur les ADPICDroits d'auteurs et droits connexesDécret du 9 janvier 1968 sur les droits d'auteurs d'oeuvres littéraires, scientifiques et artistiquesVie de l'auteur plus 25 ans (pour tous les droits d'auteurs visés par le décret) Vie de l'auteur plus 50 ans (droits d'auteurs); 50 ans à compter de l'année d'exécution ou de fixation (artistes, interprètes ou exécutants et producteurs de phonogrammes); 20 ans à partir de l'année de radiodiffusion (organismes de radiodiffusion)Brevets; dessins et modèles industrielsLoi du 14 décembre 1922 sur les brevets d'invention, patentes de dessins et de modèles industriels5, 10 ou 20 ans20 ans (brevets); 10 ans (dessins et modèles industriels)Marques de fabrique ou de commerceLoi du 17 juillet 1954 sur les marques de fabrique (amendée par des décrets de 1956, 1960 et 1970)..7 ans; renouvelable indéfinimentIndications géographiquesNéantNéantIllimitéeSchémas de configuration (topographies) de circuits intégrésNéantNéant10 ans.. Non disponible. Source: Secrétariat de l'OMC sur la base d'informations fournies par les autorités haïtiennes. La promotion et la protection les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles entre autres) relèvent en grande partie du MCI. Le dispositif juridique dans ce domaine comprend, d'une part, la loi du 14 décembre 1922 sur les brevets d'invention, patentes de dessins et de modèles industriels et, d'autre part, la loi du 17 juillet 1954 relative aux marques de fabrique (telle qu’amendée par des décrets de 1956, 1960 et 1970). Un projet de loi sur les marques de fabrique a été préparé. Toutefois, le Secrétariat de l'OMC ne dispose d'information ni sur les dispositions actuellement en vigueur ni sur celles contenues dans le projet de loi sur les marques de fabrique. Le nombre de dépôts enregistrés était de 9091 pour les marques au 31 décembre 1996 et de 34 pour les brevets de 1996 à 2001. Le brevet est délivré pour tout nouveau système de fabrication de produits industriels, toute nouvelle machine ou appareil mécanique ou manuel servant à la fabrication desdits produits, toute découverte d'un nouveau produit industriel, toute application de moyens connus dans le but d'obtenir des résultats supérieurs et tout dessin nouveau, original et d'ornement pour un article industriel. Il est délivré sans examen préalable, aux risques et périls du demandeur et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté ou mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. La délivrance des brevets peut être refusée si les inventions ou découvertes ont été rendues publiques dans un pays quelconque une année avant la demande d’inscription à Haïti ou si les inventions sont contraires à la morale ou à la législation. La durée de protection d'un brevet d’invention est de 5, 10 ou 20 ans à partir de la date de délivrance. La taxe à payer est de 125 gourdes pour la délivrance d’un brevet de cinq ans, 250 gourdes pour un brevet de 10 ans, et 500 gourdes pour un brevet de 20 ans. Un brevet non expiré peut être délivré de nouveau sous une forme rectifiée pour le temps qui reste à courir, s’il est inefficace ou sans valeur légale par suite d’une inscription insuffisante ou défectueuse, pourvu que l’erreur ne soit pas due à la fraude. Aucun élément nouveau ne peut cependant être introduit dans le brevet. Toute atteinte aux droits du brevet constitue un délit dont l'auteur est passible d’une amende allant de 100 à 500 gourdes. Cette sanction est cumulée avec un emprisonnement d'un à six mois en cas de récidive. Les infractions couramment constatées concernent, entre autres, l'utilisation frauduleuse de marques ou contrefaçon de marques de la région. Ces contentieux ne vont pas toujours en justice car se pose souvent le problème de juges compétents. Les violations des droits de propriété intellectuelle sont dans la plupart des cas constatées et signalées par les détenteurs de ces droits, les agents des administrations comme la douane et la police ne disposant pas de formation appropriée dans ce domaine. Quelques séminaires nationaux ont toutefois été organisés récemment à l'intention de ces agents pour les sensibiliser aux problèmes des droits de propriété intellectuelle.  Le droit fixe varie de 40 à 2 000 gourdes dans l'aire métropolitaine de Port-au-Prince, de 20 à 1 000 gourdes dans les communes du Cap-Haïtien, des Cayes, des Gonaïves, de Jacmel, de Jérémie, de Port-de-Paix, de Fort-Liberté, de Petit-Goâve, de Saint-Marc, de Miragoâne, d'Aquin, et de 10 à 500 gourdes dans le reste du pays.  Le droit variable ne concerne pas la création d'entreprises. Les opérateurs économiques, oeuvrant dans le cadre de la législation sur les investissements privilégiés, ne sont assujettis qu'à une patente fixe de 7 500 gourdes. Les professionnels salariés ou associés d’entreprises ou de sociétés de personnes, responsables de leurs actes professionnels en leur nom propre, sont exonérés du droit variable pour l’activité, en qualité de salarié ou d’associé.  Le préavis à l’importation concerne en principe tous les produits qui ne sont pas soumis à la licence d’importation délivrée par le Ministère du commerce et de l’industrie (MCI).  Produits visés à l'Annexe 1 de l'Accord de l'OMC sur la agriculture.  Les taux sur certains produits avaient été consolidés lors du Cycle d'Annecy. Cependant, ces premières consolidations n'ont toujours pas été transcrites dans le Système harmonisé (Chapitre II 5) v)).  Loi du 22 juillet 1996.  Administration générale des douanes (1997).  Article 128 du Code douanier.  Articles 136 à 164 du Code douanier.  Cet acompte est institué par la Loi du 6 mars 1995. L’acompte est également perçu sur tout contrat de vente de biens ou de prestations de services passés entre l’Etat, les ONG et les institutions religieuses avec des tiers.  La Loi de finance de 2002-2003 a éliminé la discrimination dont faisaient l'objet, en matière de droit d'accise, les importations de tabac, de produits du tabac et de boissons alcoolisées par rapport aux biens similaires localement produits.  Loi du 9 mars 1995.  Loi du 15 juillet 1996.  Convention du 5 mai 2003 régissant les modalités d'application du Décret du 3 octobre 1983.  Dans le cas de produits pharmaceutiques, colorants, peintures, insecticides et traitements chimiques, produits chimiques complexes de marque, cosmétiques, vins autres qu'en vrac, spiritueux et produits similaires, l'intervention de la SGS se limitera à une identification quantitative, au contrôle des numéros des lots et dates de péremption ainsi qu'à l'intégrité de l'emballage si besoin est. Toutefois, l'Etat haïtien pourra, à titre exceptionnel, demander à la SGS d'effectuer des contrôles de qualité sur des produits spécifiques qu'il aura désignés.  Voir document OMC WLI/101 du 3 juillet 1998.  Article 52 du Code douanier et édition 1996 de la Nomenclature de dédouanement des produits.  Article 53 du Code douanier.  Voir document OMC G/RO/N/20/Rev.1 du 27 juillet 1998.  Article 34 de la Loi du 26 novembre 2002 portant sur le Code des investissements.  Article 14 du décret du 23 octobre 1989.  Article 18 du décret du 23 octobre 1989.  Article 166 du Code douanier.  Au nombre de critères d'éligibilité au statut de zone franche figure la conformité du projet en question aux normes ISO-14001 et subséquentes (relatives à l'environnement).  Le revenu est taxé dans sa totalité à la fin de la sixième année suivant la période d'exonération totale.  Loi du 26 novembre 2002 portant sur le code des investissements, Titre IV.  Ces instances n’ont pas encore été officiellement établies.  Selon les termes de la loi, tout aménagement et toute amélioration effectués au cadre physique de l’entreprise restent la propriété de l’État.  Les porteurs seront identifiés prioritairement parmi les employés des SEMs et les contribuables dont les revenus n’excèdent pas 120 000 gourdes/an (article 27 de la Loi de modernisation des entreprises publiques).  Les propriétés scientifiques, littéraires et artistiques sont protégées (article 38 de la Constitution).  Article 7 du décret.  Article 5 du décret.  Article 4 de la loi du 14 décembre 1922.  Aucun cas d'inscription insuffisante ou défectueuse n'a été jusque-là constaté. WT/TPR/S/99/Rev.1 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 54 Haïti WT/TPR/S/99/Rev.1 Page  PAGE 33 Page III. PAGE \* MERGEFORMAT 1  EMBED Excel.Sheet.8   EMBED Excel.Sheet.8  Æ Ð úûde³/½/==œBB‘D’D”D•D–DôDõDöD÷DEEWEXE^EvEwEÂHÛH„OŒOúPQQ QqQ[V\V XXÚXÛXK^L^]a^a{d|dôdõdÍe×e jj´jµj9x:x¿À”Š•Š°±a˜b˜õšöšJžKžýöööýööññèèàèÕèàèàÉàèàÀàÀàÀàºööööööýööööööööö B*hnH 6B*CJhnH 56>*B*CJhnH 5B*CJH*hnH B*CJhnH 5B*CJhnH  jU j0JU6I:GǸq#M & Fz¤  ÆhÐEÆ€¯zy&ÿÿÿ.G ÆÐEÆ€¯zy&ÿÿÿ)G ÆÐEÆ€¯zy&ÿÿÿ.:GÇŸ ø Þ@ržCf†º§%Ð%Ü%*)úîãÖɼ¯¡•ˆ{naTF:-ôÿÿÿ  ôÿÿÿ×ÿÿÿ  ×ÿÿÿ™ìÿÿ   ™ìÿÿ¸óÿÿ  ¸óÿÿìõÿÿ   ìõÿÿ ûÿÿ   ûÿÿ/ýÿÿ   /ýÿÿÔÿÿÿ   ÔÿÿÿÎÿÿÿq  ÎÿÿÿÀñÿÿ   Àñÿÿ\ôÿÿ   \ôÿÿBöÿÿ   Böÿÿ›úÿÿ   ›úÿÿsýÿÿ   sýÿÿóÿÿÿz  óÿÿÿÆÿÿÿ  Æÿÿÿ  ÇŸ ø Þ¶m$H¤  ÆÐEÆ€¯zy&ÿÿÿ.H¤  ÆÐEÆ€¯zy&ÿÿÿ.H¤  ÆÐEÆ€¯zy&ÿÿÿ.Þ@rž¶m$H & Fq¤ EÆ€¯zy&ÿÿÿ)H¤  ÆÐEÆ€¯zy&ÿÿÿ)H¤  ÆÐEÆ€¯zy&ÿÿÿ.žCf†¶m$H¤  ÆÐEÆ€¯zy&ÿÿÿ.H¤  ÆÐEÆ€¯zy&ÿÿÿ.H¤  ÆÐEÆ€¯zy&ÿÿÿ.†º§%Ð%¶m&G ÆÐEÆ€¯zy&ÿÿÿ)H¤  ÆÐEÆ€¯zy&ÿÿÿ .H¤  ÆÐEÆ€¯zy&ÿÿÿ .Ð%Ü%*)<*¸q*F ÆÐEÆ€¯zy&ÿÿÿ .F ÆÐEÆ€¯zy&ÿÿÿ .F ÆÐEÆ€¯zy&ÿÿÿ)*)<*‡,÷. /16Á8=ªA”D–D¤DõDöD÷DE EE$E/E0E:EòåØʽ°£–‰|yuqke_YSMGB<  Çéÿÿ  Èéÿÿ   Óéÿÿ   Þéÿÿ   îéÿÿ   ïéÿÿ   êÿÿ   êÿÿ   êÿÿ Sêÿÿ aêÿÿ 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Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données fournies par les autorités haïtiennes.< ey-€åìrðr¢ ðø ƒ ð0€l'þ¿  ¿À@ÿ¿ðöØð]l'þ´¥ì ð¶ < Pourcentage<E ìrðr¢ ðø ƒ ð0€è'þ¿  ¿À@ÿ¿ð\ ' a ð]è'þ\¥ì ð¶ <> 15 a< ÔÐK3 d 3Q:  En franchiseQ¤ ;Q ;Qÿÿ3_ O ÿÿÿ f;ã ð3€‚ƒ „…ô†Ái‡Áˆ‰Š‹ŒŽ‘’“”•–—Á˜™š›œ@¿€zðaÁrsàåvÂÑü—*– "ÛšÓ( ‰ ‰ ÿÿÿLarge grid MM<4E4 3Q: 3Q¤ ;Q ;Qÿÿ3_ O ÿÿÿ f+ã ð#€‚ƒ „…ô†Ái‡Áˆ‰Š‹ŒŽ‘’“”•–—Á˜™š›œ@¿€zðaäBï]"²ã‚I<9k»ß_Ä( ‰ ‰ ÿÿÿÿÿÿ÷ÿÿÿ5% MM<4E4 3Q: 5Q¤ ;Q ;Qÿÿ3_ O ÿÿÿ fSã ðK€‚ƒ „…ô†Ái‡Á.ˆ‰Š‹ŒŽ‘’“”•–—Á˜™š›œ@¿€zða|kÍa@äOö+ï8øÅk”æ( ‰ ‰ ÿÿÿ|øñãÇ>Wide downward diagonal MM<4E4 3Q: 10Q¤ ;QQÿÿ3_ O ÿÿÿ f-ã ð%€‚ƒ „…ô†Ái‡Áˆ‰Š‹ŒŽ‘’“”•–—Á˜™š›œ@¿€zða™3xü!tVÃ$ΠŽdì»Ì( ‰ ‰ ÿÿÿÿ÷ÿÿ÷ÿ10% MM<4E4 3Q: Q¤ ;QQÿÿ3_ O ÿÿÿ  f1ã ð)€‚ƒ „…ô†Ái‡Á ˆ‰Š‹ŒŽ‘’“”•–—Á˜™š›œ@¿€zðatØ‘6ÄÛJÆ"+zca¾ñ( ‰ ‰ ÿÿÿªUªUPlaid MM<4E4D$% ßÿÿÿÒÿÿÿ±M 3O&Q4$% ßÿÿÿÒÿÿÿ±M 3O&Q4FA¶ ' 3O» % 3 bïM&! ÿÿ M ÿÿÿNM43*N#M&! ÿÿ M! ÿÿ M ÿÿÿNM43 #M&43È" :s2dªæ44% ßÿÿÿÒÿÿÿÑMÐ3OQ'ÿÿ44eTotalTotalTotal9Industrie manufacturière9Industrie manufacturière9Industrie manufacturière1Industrie extractive1Industrie extractive1Industrie extractive Agriculture Agriculture AgricultureeÍÌÌÌÌÌP@à?ÍÌÌÌÌÌ,@ffffff%@ÍÌÌÌÌÌ@š™™™™¹P@à?ffffff-@ÍÌÌÌÌÌ$@@ÀS@ÍÌÌÌÌÌ@ÍÌÌÌÌÌ@ffffff@33333³L@333333Ó?%@ffffff/@š™™™™0@e> š™™™  òÌɃ„MN\\MARCOPOLO4\1042-A1Üpc XXA4 ÿÿÿÿ9ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ''''¡" dXà?à?3` d%Ò5È` d%Ò5ÈìÎðÆðð®ð( ð ððv’ ð £ ð<¿NƒM¿ÀMËÿ?¿ð Äð]ü¥  òÌɃ„MN\\MARCOPOLO4\1042-A1Üpc XXA4 ÿÿÿÿ9ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ''''¡" dXà?à?3` ?È` ?È` Ù$È ` Ù$ ` ê$ãÈ ` ê$ãÈ ` ê$@´ ` ê$@È` ê$@È` ê$@ÈìæðT ð" pñðð( ð ð ðr¢ ð ƒ ð0€àþ…¿  ¿À@ÿ¿ðZ ëð]àþ¸ ¥ì ð¶<<=Graphique III.2 Répartition des droits NPF par secteur, 2002< þ<ø8 ìrðr¢ ð € ƒ ð0€0þ…¿  ¿À@ÿ¿ðV ²ð]0þ` ¥ì ð¶"å <æa Il s'agit essentiellement de lignes portant le taux de 15% et d'une seule ligne sur la gazoline avec le taux de 57,8%. 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