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Face aux exigences de la mondialisation et l'volution constante du contexte commercial, la Division des douanes et accises de TrinitetTobago devait lancer un programme de rforme et de modernisation pour pouvoir atteindre ces objectifs. Elle devait mettre en place des procdures et des processus oprationnels pour amliorer les services fournis et faciliter les changes, afin de satisfaire effectivement et efficacement ses clients externes et internes. C'est pourquoi la Division a envisag d'automatiser compltement les oprations douanires. Un lien avec le systme SYDONIA ayant t tabli dans les annes 1990, il a t dcid de mettre en uvre la version la plus rcente de la CNUCED, SYDONIA Monde. Pour complter ce processus d'automatisation, un certain nombre de mesures de facilitation des changes taient requises, et notamment la mise en place d'une procdure facilitant l'adoption de dcisions anticipes contraignantes. Il tait prvu que ce processus n'implique aucun autre organisme gouvernemental que de la Division des douanes et des accises. Plusieurs raisons motivaient la mise en place d'un systme de dcisions anticipes contraignantes: ncessit d'informer la communaut commerante l'avance et dans un souci de prvisibilit; plaintes prsentes par des importateurs et des exportateurs au sujet du manque d'efficacit de certains aspects du processus de classement (impossibilit de ddouaner des marchandises aux ports d'entre en raison des lenteurs bureaucratiques); reconnaissance de la ncessit d'tre en conformit avec la Convention de Kyoto rvise; participation directe au Groupe de ngociation sur la facilitation des changes (la Division a compris que l'article X du GATT "Publication et application des rglements relatifs au commerce" nonait des obligations en matire de transparence et prvoyait un recours judiciaire pour les questions douanires concernant les Membres de l'OMC); et plusieurs litiges en matire de classement survenus l'arrive de marchandises aux frontires, ayant fait prendre conscience la Division de la ncessit de mettre en place des mcanismes facilitant la prsentation aux douanes par les ngociants de demandes relatives au traitement potentiel de leurs marchandises l'importation et l'exportation. Jusqu' prsent, un certain nombre d'avantages ont t obtenus: les ngociants peuvent maintenant obtenir des renseignements prcis et contraignants avant l'arrive des marchandises au point d'entre; les cas susceptibles de causer des litiges entre les autorits douanires et les ngociants au sujet des positions tarifaires et de l'origine sont rduits et dans certains cas limins; avec l'application de SYDONIA Monde, le ddouanement automatis, le ddouanement avant arrive et la mainleve lectronique sont facilits par des dcisions anticipes; ces dcisions tant rendues publiques et disponibles sur le site Web de la Division, une base de donnes est disposition de la communaut commerante; les dcisions douanires tant prises avant le ddouanement, la coopration et la confiance font partie intgrante de la relation entre ngociants et autorits douanires; la transparence est renforce grce la publication des procdures permettant d'obtenir une dcision anticipe. La communaut commerante bnficie de ces amliorations, en particulier les investisseurs, qui cette nouvelle procdure douanire permet d'obtenir des renseignements sur le classement tarifaire; les marchandises importes sont ddouanes rapidement, et des cots rduits. Un processus plus transparent et plus prvisible a ainsi t mis en place. II. Cadre Des modifications ont t apportes la Loi douanire loi n17 de 2007 pour prvoir la variation de certains droits et taxes et pour introduire d'autres dispositions concernant des questions fiscales et connexes. Cette loi facilite les dcisions anticipes, et dispose ce qui suit: "Le Contrleur pourra rendre des ordonnances gnrales l'intention des fonctionnaires sous forme de dcisions concernant le classement des marchandises vises l'Annexe I." cet gard, la politique de la Division a t renforce par l'tablissement d'un Comit du classement tarifaire charg de grer les dcisions anticipes. Ce comit est compos comme suit: un contrleur assistant l'valuation valuation et commerce international un contrleur assistant ports un contrleur assistant services centraux un agent de recouvrement recherche, planification et classement un agent de recouvrement "salle unique" un fonctionnaire des douanes et accises Classe 11 En outre, le Comit peut demander conseil aux autres ministres gouvernementaux ou des experts d'organisations du secteur priv, en fonction des besoins. Aprs dlibration, il communique ses conclusions au dpartement juridique de la Division des douanes et accises pour examen, puis au contrleur pour approbation. Une dcision est juridiquement contraignante pour la Division pendant six mois. La communaut commerante a t informe de cette nouvelle procdure sur Internet, et par avis aux importateurs, la Chambre de commerce et l'Association des fabricants. III. Mise en uvre et leons retenir La mise en uvre a eu lieu ds que les fonctionnaires de la Division ont t informs de l'introduction de la lgislation le 11mars2008. La lgislation a normalis et rglement le systme existant d'examen du classement, ce qui a facilit la transition. Entre autres facteurs positifs, aucun autre organisme n'tant impliqu la mise en uvre n'a pas t trop complexe. L'une des principales leons retenir est que tout systme de classification des marchandises peut faire l'objet d'amliorations et que des adaptations et des ajustements sont ncessaires au moment o le systme est mis en uvre et oprationnel. On ne peut pas prvoir toutes les questions qui se posent. Par exemple, au dbut, la Division a t inonde de demandes de dcisions anticipes, de sorte qu'il a fallu mettre au point un systme pour enregistrer, numroter et traiter ces demandes dans un dlai raisonnable. Afin de rpondre aux besoins des fonctionnaires concerns en matire de formation et de renforcement des capacits, la Division a pu utiliser son centre de formation rgionale, qui dispense des cours sur la classification tarifaire et les rgles gnrales interprtatives et qui applique aussi la plateforme d'apprentissage en ligne de l'OMD. La mise en uvre du programme relatif aux dcisions anticipes s'est appuye sur la base de donnes du Systme harmonis de l'OMD, et aucune assistance technique additionnelle n'a t ncessaire. Plusieurs facteurs ont contribu la russite de la mise en uvre de l'initiative sur les dcisions anticipes: attitude proactive des responsables de la Division; rforme et modernisation des pratiques de la Division; adoption des normes et meilleures pratiques internationales; participation au Groupe de ngociation sur la facilitation des changes (GNFE); et collaboration entre les douanes et le monde des affaires. Par ailleurs, la mise en uvre n'a rien cot aux entreprises. Les renseignements ciaprs sont toutefois requis pour faciliter le processus: une description complte des marchandises, y compris les noms commerciaux, le cas chant; la composition des marchandises; une description du processus de fabrication des marchandises; le conditionnement des marchandises; les documents, dessins, photos et schmas du fabricant concernant les marchandises; ou un chantillon suffisant pour effectuer les essais et analyses chimiques appropris, le cas chant. L'importateur peut aussi inclure, dans la mesure du possible, le classement qui lui semble correct et une justification. Les demandeurs sont avertis que la prsentation d'un dossier incomplet retardera d'autant la dcision anticipe. Une dcision anticipe est contraignante pour l'administration ds qu'elle a t rendue et elle est valable pour une priode de six (6) mois. Une fois qu'une dcision a t rendue, elle n'est applicable l'importateur ou au demandeur que si les marchandises prsentes et les marchandises dcrites dans la dcision correspondent en tous points. __________     - 2- - PAGE \* MERGEFORMAT4 - ()67RU^defgijs}Ҷ⢓~oo_L_:#h=Oh=O5PJmH nH sH tH $hHt{hHt{CJ(OJQJaJ(mH sH hHt{CJ(OJQJaJ(mH sH hHt{hHt{CJaJmH ,sH ,(jhHt{hHt{OJQJUmHnHuhHt{hHt{CJaJmH sH 'hHt{hHt{>*CJ8OJQJaJ8mH sH hHt{CJ8OJQJaJ8ha1CJ8OJQJaJ8mH sH hHt{CJ8OJQJaJ8mH sH $hHt{hHt{CJ8OJQJaJ8mH sH hHt{hHt{CJaJefhijklmnopqrsS T  gd=O $a$gdHt{ $da$gdHt{ $a$gdHt{ R S T U et7H|}~O*+,ͼͼͼ~~~~~~ h=OhG"PJmH nH sH tH hG"PJmH nH sH tH  h=OhHt{PJmH nH sH tH h=OPJmH nH sH tH  h=Oh=OPJmH nH sH tH hHt{PJmH nH sH tH #h=OhHt{5PJmH nH sH tH #hHt{h=O5PJmH nH sH tH - }~+,*+o & F gdG" & F gdG" ^gdG" & F gdG" ^gdG" & F ^`gdG" gd=O)*+/lnops(CHN_`aZ|7:<ABCD´´ᢐo#hG"hG"5PJmH nH sH tH h=O5PJmH nH sH tH #h=Oh=O5PJmH nH sH tH #hG"h=O5PJmH nH sH tH hG"PJmH nH sH tH  h=OhG"PJmH nH sH tH h=OPJmH nH sH tH  h=Oh=OPJmH nH sH tH ha1PJmH nH sH tH +op`a67BCef&Fr & F gdG" gd=O & F gdG" ^gdG"D{| eg>?^_Ŵ肋uŴggggggŴhaPJmH nH sH tH ha6PJmH nH sH tH hG"6PJmH nH sH tH #hG"h=O6PJmH nH sH tH hX6PJmH nH sH tH  h=OhG"PJmH nH sH tH h=OPJmH nH sH tH hG"PJmH nH sH tH hg~PJmH nH sH tH  h=Oh=OPJmH nH sH tH (rTU}~ ## %!%%%%%<&& & F gdG" gd=O gd=O ^gdG" & F gdG" & F gdG"UY[}G H ^ ####[#l###% %!%"%%%%&&&&"','Z'['\'''ᰞ|n|||||hXPJmH nH sH tH  h=OhG"PJmH nH sH tH  hG"hG"PJmH nH sH tH #h=Oh=O5PJmH nH sH tH #hG"h=O5PJmH nH sH tH  h=OhXPJmH nH sH tH h=OPJmH nH sH tH  h=Oh=OPJmH nH sH tH hG"PJmH nH sH tH +&&&['\'''''((>(?((((())F+G+gd=O`gdG" ^gdKZ & F gdG" gd=O ^gdG" & F gdG"'''''(((=(>(?(((((((((()))+(+E+F+G+Q+R+S+U+V+X+Y+[+\+^+f+g+бб xplplplplhdhshHt{hjhUhHt{h=O5mH sH hHt{h=OmH sH  hHt{hX.]PJmH nH sH tH  hHt{h=OPJmH nH sH tH  h=OhG"PJmH nH sH tH hG"PJmH nH sH tH h=OPJmH nH sH tH  h=Oh=OPJmH nH sH tH  h=OhKZPJmH nH sH tH 'G+R+T+U+W+X+Z+[+]+^+_+d+e+f+g+++++++++++++$a$$a$gdHt{gdHt{$a$gd=Og+i+j+++++++++++++++++hHt{h=OmH sH hh3.h oh{hsh oh omHnHsH ujhHt{UhHt{++++$a$gd=O9 0&P 1h:pO. 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