ࡱ> g 1bjbjVV KRr<r<)Z@9@9FFFFFFFF8F<"GLFnGnG(GGGHHH}$ʒFHHHHHFFGGHLLLHjFGFG}LH}LLJ G`HI Bi΍0KbHIFHHLHHHHHI HHHHHHHHHHHHHHHH@9 `E:  Processus d'laboration de la nouvelle rglementation douanire aux Maldives  tabli par: Ismail Nashid, Directeur Administration des douanes Rpublique des Maldives 30septembre2011 I. Aperu gnral/Motifs de la rforme 1. Veuillez donner un aperu gnral de la rforme qui a t entreprise: Nous vivons aujourd'hui dans un monde de plus en plus interconnect, comme en tmoigne la circulation plus intense des informations, des technologies, des marchandises et des personnes sur la plante. Pour les Maldives, une participation accrue au sein de la communaut internationale offre des possibilits importantes de stimuler la croissance conomique, mais elle comporte aussi des risques. L'Administration des douanes joue un rle de premier plan pour aider le gouvernement des Maldives grer ces risques, en protgeant les frontires et les recettes fiscales, afin que la population puisse vivre en scurit tout en jouant un rle actif au plan international. cet gard, les douanes, dont la tche consistait traditionnellement recouvrer des recettes, exercent aujourd'hui des fonctions multiples et des responsabilits lies la protection de la socit, de l'conomie et de l'environnement, la scurit de la chane approvisionnement et la facilitation des changes. L'Administration des douanes a russi pendant 121 ans remplir ses fonctions en tirant ses comptences lgales et coercitives de diverses lois et rglementations, mais avant le 11mai2011 il n'y avait jamais eu de loi douanire spcifique qui rgisse ses fonctions et lui donne un fondement juridique appropri. Le contexte sociopolitique rendait de plus en plus difficile l'application des lois par l'Administration des douanes aux frontires. C'est pourquoi elle a dploy des efforts considrables pour faire adopter la Loi douanire, qui renforcera sa capacit de surmonter les difficults d'application des lois tout en facilitant les changes. La rforme a commenc en septembre2009 avec le lancement du Programme de restructuration des douanes, qui visait analyser la situation et moderniser les procdures douanires. cet effet, 15groupes de travail ont t constitus avec des membres du personnel ayant une formation universitaire, de l'exprience et des comptences techniques, slectionns dans diffrents secteurs de l'Administration des douanes leur mission tant de restructurer 15 domaines stratgiques. Cela a beaucoup aid formuler un plan stratgique (20112013), puis une rglementation douanire, en veillant rpondre au mieux aux besoins du gouvernement, des ngociants et du public. La Loi douanire, promulgue en mai2011, prvoyait trois mois pour laborer la rglementation requise. Elle ouvrait de nombreuses voies pour que l'Administration des douanes puisse mener bien son projet, mais c'est la rglementation qui devait noncer les dtails ou la feuille de route pour concrtiser cette "vision" de la douane au XXIe sicle. La nouvelle rglementation a t finalise et publie au Journal officiel le 21septembre2011; elle prendra effet le 21octobre2011. 2. Pour quelle raison votre pays atil dcid d'entreprendre cette rforme? Conformment au plan d'action stratgique du gouvernement pour 20092013, les principales fonctions des douanes concernent deux secteurscls d'intervention: premirement, supprimer les blocages administratifs et juridiques la facilitation des changes, des investissements et de la circulation des marchandises; deuximement, rduire l'offre de stupfiants dans le pays au moyen d'une surveillance stricte des points d'entre. La priorit est de faciliter davantage les changes. Pour ce faire, les douanes avaient besoin d'une rglementation moderne et dtaille, conforme aux normes et aux meilleures pratiques internationales. 3. Quels avantages concrets ont t retirs de cette rforme? (Quels ont t les avantages pour le gouvernement et/ou les ngociants? Quels problmes ont t rsolus?) La nouvelle rglementation a rendu les procdures douanires globalement plus claires et plus transparentes pour toutes les personnes concernes. L'un de ses avantages majeurs est d'tre dans une large mesure conforme aux normes internationales telles que la Convention de Kyoto rvise, aux mesures ngocies dans le cadre du Groupe sur la facilitation des changes de l'OMC et aux principes des lments stratgiques de l'initiative de l'OMD "La douane au XXIe sicle". On trouvera ciaprs quelquesuns des principaux changements apports:  prsentation unique des documents/communications par voie lectronique;  comptes pour paiement anticip;  mcanisme d'avertissement des ngociants avant la perception d'amendes;  rduction du nombre de documents requis pour ddouaner des marchandises;  procdure d'enregistrement unique;  simplification des procdures douanires au moyen de la rduction des exigences des bureaux gouvernementaux pour l'importation et l'exportation;  simplification de la procdure de remboursement des douanes;  mise en uvre facilite du systme d'valuation GATT/OMC;  publication des renseignements d'une manire facilement accessible;  guichets d'information et dispositifs d'affichage dans les bureaux douaniers et les ports pour permettre aux ngociants et aux autres parties intresses de se procurer les procdures douanires, y compris les taux de droits et les classifications;  certaines redevances recouvres par les douanes ont t supprimes, ou rvises et mises jour et toutes les redevances sont mentionnes en dtail dans la rglementation;  procdure de recours rvise pour permettre l'appelant de participer au processus de rexamen;  procdures d'enqute clairement expliques;  mise en uvre facilite des politiques commerciales et conomiques du gouvernement (fiscalit, partenariat avec le secteur priv, etc.). 4. Quelles ont t les consquences en termes de recettes? Certaines mesures en particulier ontelles eu des rpercussions notables sur les recettes, aussi bien positives que ngatives?  Le programme de rforme de l'Administration des douanes n'a pas de consquences majeures en termes de recettes. l'avenir:  Cependant, l'utilisation du systme d'valuation de l'OMC pourrait entraner une lgre baisse des recettes tires des droits d'importation.  Certaines redevances recouvres par les douanes ont t rvises et mises jour.  Une partie du programme de rforme consiste rendre oprationnels les ports maritimes internationaux tablis dans le Nord et le Sud du pays. cet gard, une procdure mise en uvre depuis juillet2010 permet d'accorder une rduction tarifaire de 30 pour cent pour toutes les marchandises ddouanes dans ces ports. Les recettes perdues devraient tre compenses par les avantages socioconomiques pour les rgions concernes: intensification de l'activit conomique, participation de la population locale, tablissement d'entrepts, services de courtage, accs des produits moins chers (puisque cela vite les cots de transport et autres cots associs au ddouanement dans le port commercial de Mal). II. Cadre 5. Dcrivez toutes les modifications lgislatives et rglementaires qui ont t ncessaires. (Avezvous consult les parties prenantes ce sujet?)  Voir plus haut tout est nouveau puisqu'il n'y avait pas de loi douanire avant le 11mai2011 rvision complte de la rglementation douanire.  Suppression de nombreuses parties de rglementations et dispositions de diffrentes lois qui justifiaient traditionnellement les fonctions des douanes.  Promulgation de la Loi douanire des Maldives (08/2011) le 11mai2011.  Implication des parties prenantes toutes les tapes de l'laboration et de la rvision de la loi/de la rglementation.  Rdaction de la loi et de la rglementation conformment aux principes de l'OMD et de l'OMC et aux meilleures pratiques internationales.  Possibilit de prsenter des observations sur le projet de loi et de rglementation pour le personnel des douanes, et pour le public sur le site Internet des douanes. Avis publi dans le Journal officiel et courriel adress aux principales parties prenantes (ngociants), aux organismes gouvernementaux concerns (tels que le Ministre des finances et du Trsor et le Ministre du dveloppement conomique) et aux principales branches de production (par exemple MACCI). Runions tenues avec des importateurs/des intermdiaires, etc. 6. La rforme atelle ncessit des changements importants dans la politique ou l'organisation administrative? Prcisez.  Rvision de la structure organisationnelle pour diffrencier les fonctions du Bureau central et les fonctions oprationnelles.  Nomination de trois Commissaires adjoints pour les rgions douanires du Nord, du Centre et du Sud. III. Renseignements concernant la mise en uvre 7. Dcrivez tous les programmes de formation ou de renforcement des capacits qui ont t organiss l'intention de fonctionnaires gouvernementaux et/ou de reprsentants du secteur priv.  Formation au systme d'valuation de l'OMC l'intention des fonctionnaires au Sige et dans les rgions douanires avant la mise en uvre.  Formation de courtiers en douane. Cours de six mois l'intention des particuliers et du personnel des socits de courtage visant former des courtiers professionnels et agrs par l'Administration des douanes. Conformment la nouvelle lgislation douanire, une licence de courtage ne sera accorde qu'aux parties qui disposent de professionnels agrs.  Programme d'information sur la loi et la rglementation prvu.  Brochures d'information, communiqus de presse, etc. 8. Quels ont t les quipements, structures, logiciels, etc. ncessaires la mise en uvre? 9. Avezvous eu besoin d'une assistance technique?Dans l'affirmative, sous quelle forme?  Experts agrs par l'OMD dans l'organisation.  Contribution du Secrtaire gnral de l'OMD (lors de sa visite aux Maldives du 27 au 29juillet2011). 10. Quels ont t les facteurs dterminants de russite? Quelles ont t les meilleures pratiques? (Quelles recommandations pourriezvous faire aux autres pays qui engageraient une rforme similaire?)  Implication du personnel tous les niveaux (y compris personnel technique et oprationnel).  Implication des parties prenantes (ngociants, groupes d'intrts, autres organismes gouvernementaux).  Rfrence aux instruments de l'OMD et de l'OMC et aux meilleures pratiques internationales.  Bonne communication toutes les tapes.__________     - PAGE \* MERGEFORMAT2 -  PAGE \* MERGEFORMAT 2  (7EFNOTU[\]^_bcfprC D E ťvnindnd`h~ hrh5 h~5h-'hrh5h5CJ(aJ(hG7hhG7h5CJ(aJ(hG7hha5CJ(aJ(hG7hha5>*CJaJ jhG7hha5CJUaJ hG7hhBhBha hG7hhah(HFha5CJ8aJ8hUi5CJ8aJ8h(HF5CJ8aJ8hG7hha5CJ8aJ8ht`5CJ8aJ8"7FOPQRSTUVWXYZ[\]_`abcdefr$a$gdG7hgdG7h$a$gd(HFrD $ _V@?`$If^``gd~ $Ifgd~ $Ifgd~ x$Ifgd~$a$gdG7hE # $ % ^_`3SyzUVW?@<=>@AT]  h#񳫳񓏅hTh:}h:}H*\h:} h-'hT hT5h-'hT5hv hv hv \ h-'hv h-'hrh6\h-'hrh5 hrh5 hrh\h:}hrhH*\h-'hrh\ h~\hUih~hrh h-'hrh1?@ %HzgXFFFF$ $Ifa$gd~ $Ifgd~`$If^``gd~ x$Ifgd~skdz$$IfTl #B# t0B#44 9ap yttQT#$%&'(FGHIJK[\]^_`WXYZ[\   Kklmnoz&(hE* hE*5h-'hE*5h-'hT5hT h-'hThpR]Yl'(fskd $$IfTl #B# t0B#44 9ap yttQT`$If^``gd~$ $Ifa$gd~ (W c H!$$$J%%0&&8'R) $Ifgd~`$If^``gd~`x$If^``gd~V W a b c d e f G!H!I!J!K!""$$$$$$$$$$$$%%J%K%L%M%%%%%0&1&2&3&&&&&8'9':';'R)S))))))Q*R*S*T*****ɿɿɷ hE*5h-'hE*5 hT5 h~5h-'hT5hp h-'hThTh~hE*56h-'hE*56>*hE* h-'hE*FR)S))Q***+5,-s``U``` $Ifgd~`$If^``gd~`x$If^``gd~vkd$$IfTl4 #B# t0B#44 9af4p yttQT***+++++4,5,6,7,8,X,\,,,,- --|------------...y.z.~...........ǹ| h-'h\- h-'h#h-'hG7h5 hrh5h-'hiM5h-'hWt5hrh h-'hh= h-'hr h-'hr h-'h-' h-'hI68 h-'h9 h-'h[ h-'hG7hhr;@ h-'hE*hE* hE*5h-'hE*50--.z../q/=001f11 $Ifgd~`$If^``gd~ $Ifgd~ ..// / /5/7/9/`/k/p/q/v///<0=0>0?0@0A000000001111 1 1 1d1e1f1g1h1i1j111111111ƾ٪٪٪٪٪٪٪٢hl hG7hhljhG7hhlU hThT hT5h-'hb[5 h-'h hrh5h-'hG7h5h-'h,G%5h-'hWt5hrh h-'hpO h-'h-' h-'hd2 h-'hG7hhr;@ h-'h# h-'h\-21111111111111wrprprprpkpgdG7hgd-?$a$gdTl'vkd3$$IfTl4 #B# t0B#44 9af4p yttQT 111111111111111111111111111111111111 hThTht`mHnHujhG7hhrhU hG7hhrhhrhhl hG7hhljhG7hhlU#11111111111111111111$a$gdTl'gdG7h$a$$a$gd;B$a$I 0 00P&P 1h:pE. 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