ࡱ> (+%&'y zbjbj u{{v`j j 888$\\\Pxl\?UZ>>>9/9/9/TTTTTTT$WZVT8/.@9///T>>T===/ZR>8>T=/T==fP"R> /Q74QTU0?U6Q\Z=5`Z0RZ8R9/M/=[/ g/v9/9/9/TT69/9/9/?U////Z9/9/9/9/9/9/9/9/9/j :  tude de cas sur la mise en uvre de la facilitation des changes Programme global de rforme Mise en uvre de la facilitation des changes au MALAWI tabli pour TradeMark Southern Africa par: Agnes Katsonga Phiri 20 septembre 2011 Table des matires Page Acronymes 3 Sommaire 4 Introduction 5 Information rtroactive sur les rformes 7 II : Cadre 10 III : Renseignements concernant la mise en uvre 12 ANNEXE ANNEXE 1: Tableau 1: Rsultats au chapitre des recettes 17 ACRONYMES SYDONIA Systme douanier automatis COMESA March commun dAfrique orientale et australe MRA Administration fiscale du Malawi PCA Contrle aprs ddouanement RADDEx change de donnes digitales de lAdministration fiscale RM Gestion des risques RMU Unit de gestion des risques OMD Organisation mondiale des douanes OMC Organisation mondiale du commerce DTI Saisie directe des donnes par le dclarant SOMMAIRE La Division des douanes et de laccise subit des rformes depuis 1994, et les rformes en cours sinspirent des rformes antrieures engages par le gouvernement du Malawi. Les rformes ont t menes par le Fonds montaire international (FMI), le Ministre des finances et autres parties prenantes. Elles ont t cofinances par le FMI, lOrganisation mondiale des douanes (OMD), la Banque mondiale, le Southern Africa Trade Hub (SATH) de lUSAID, le COMESA et la CDAA. Elles ont t engages pour amliorer la prestation des services, instaurer un environnement favorable aux investisseurs et aux ngociants, simplifier les procdures et acclrer le processus de ddouanement (afin de faciliter des changes), en accord avec la Convention de Kyoto rvise. Les rformes taient fondes sur les conclusions dune tude sur le temps ncessaire pour la mainleve des marchandises. Ltude a t entreprise avec laide de lOMD. Elle a t mene aux principaux postes intrieurs et frontaliers, et elle englobait les principales parties prenantes. Les temps de rfrence ont t mesurs partir du moment o une dclaration est dpose jusquau moment o un ordre de mainleve est donn. Ltude a rvl des dysfonctionnements et des retards qui rsultaient dune lourdeur des procdures, y compris dune multitude dexamens physiques sans aucun fondement ni critre de slection. Plusieurs recommandations ont t faites pour que soient analyss et revus les processus et que soit adopte une approche cible. Compte tenu de telles recommandations, les Douanes devaient continuer de se rformer et de se moderniser en adoptant des pratiques modernes conformes au Cadre de normes SAFE de lOMC, et aux recommandations du FMI sur la facilitation des changes. Cela a conduit ltablissement dune unit de gestion des risques (RMU) et ladoption dun contrle aprs ddouanement (PCA), qui sinspiraient de rformes antrieures ayant conduit au SYDONIA++, la DTI, la base de donnes des ddouanements et au partenariat entre parties prenantes. Les avantages des rformes ont t la rduction des dlais de ddouanement, lautomatisation des processus de ddouanement et le dveloppement continu de bases de donnes, ladoption et llargissement de la DTI tous les postes automatiss, lamlioration du partenariat entre parties prenantes, la facilitation pour les ngociants en situation de conformit qui bnficient donc de formalits minima, lamlioration de la conformit, lamlioration de la transparence, lamlioration du rendement et de lefficacit et, par-dessus tout, la croissance des recettes (voir tableau 1, dans lannexe). La mise en uvre de rformes nest pas sans cots financiers, et une administration devrait disposer dun budget cette fin. La dpense la plus importante, sagissant de lAdministration fiscale du Malawi, a t lacquisition dun logiciel Oracle permettant de faire passer la version courante du SYDONIA la version1.18e. INTRODUCTION Lenvironnement daujourdhui est imprvisible et comptitif, de telle sorte que seuls ceux qui sauront sajuster son volution et rpondre aux besoins de leurs clients pourront survivre aux dfis qui se dessinent. Cette incertitude contraint les administrations douanires se rformer et moderniser leurs oprations. Le message pressant adress aux administrations douanires est essentiellement quelles doivent changer leur mode de fonctionnement et adopter une approche diffrente dans leurs activits afin de faciliter les changes. Il nest pas envisageable pour elles de continuer doprer dans un environnement manuel, en procdant un contrle physique de toutes les marchandises, tant donn laugmentation des niveaux de trafic et la diminution des moyens oprationnels. Ladministration douanire moderne doit atteindre ses objectifs de base sans que soit entrave ni ralentie la densit du trafic. Les retards cotent de largent et ils sajoutent aux cots dj levs du transport ainsi qu celui du manque de comptitivit des producteurs dun pays. Le dfi que doivent relever les administrations douanires est donc datteindre un quilibre entre la facilitation des changes, le contrle des cargaisons et la perception des recettes. Pour les Douanes du Malawi, les rformes engages se sont inspires de rformes en cours qui furent dclenches par des vnements externes et des partenaires commerciaux. Les rformes conduisent en gnral un processus de changement qui, sil nest pas bien gr, peut chouer ou avoir trs peu deffet, rendant ainsi ncessaire la mise en place dun systme de suivi et dvaluation qui permette de mesurer les progrs, les effets et lajout de valeur. I. Aperu gnral/Motifs de la rforme CONTEXTE Le Dpartement des douanes Les Douanes du Malawi ont subi dimportantes rformes en 1998 en tant quadministration, un processus qui a conduit en 2000 la cration de lAdministration fiscale du Malawi. Une tude diagnostique a t effectue, qui proposait ltablissement dune organisation autonome et flexible. Les premires rformes ont t dclenches par diverses parties prenantes qui prconisaient que ladministration douanire se rforme et se modernise pour rpondre aux attentes des parties prenantes. Les principaux pilotes des rformes ont t lOrganisation mondiale des douanes (OMD), le Fonds montaire international (FMI), lOrganisation mondiale du commerce (OMC), les Ministres du commerce et des finances, la Chambre de commerce, les agents de compensation, les transitaires, etc. Dans le processus de rforme et de modernisation, les mesures qui furent prises ont t les suivantes: une consultation de toutes les principales parties prenantes propos de leurs attentes, et la participation des parties prenantes aux changements proposs; un atelier diagnostique a t organis, qui fut facilit par lOMD suite une demande du gouvernement du Malawi. Un chantillon reprsentatif des employs des Douanes a procd des autovaluations concernant la manire dont ils conduisaient les oprations et la gestion, indiquant comment ils devraient exercer leurs activits, et dcrivant laide dont ils auraient besoin pour changer leurs manires de faire et ainsi rpondre aux attentes des parties prenantes. Ce processus tait important pour que lAdministration douanire sapproprie les rformes et les engage vritablement; une quipe forme demploys de lAdministration fiscale du Malawi fut tablie pour mener les rformes. Cette quipe a analys toutes les lacunes releves par latelier diagnostique en les intgrant dans un plan de travail et un programme de mise en uvre; une feuille de route portant mise en uvre des rformes fut labore, communique et distribue tous les membres du personnel. Les progrs ont fait lobjet dun suivi, puis ont t prsents au cours de runions mensuelles de la direction, et un bulletin trimestriel des Douanes a fait tat des progrs accomplis pour chaque volet des rformes. Parmi les ralisations, il y a eu lautomatisation des oprations de ddouanement grce au systme SYDONIA, la mise sur pied dquipes polyvalentes de lutte la contrebande et dune tribune de parties prenantes, ladoption dun rgime dencouragement des employs et du public signaler les cas de corruption, enfin la sous-traitance temporaire de la fonction dvaluation en douane en faveur dune socit dinspection avant expdition, pour la prservation et la croissance des recettes, outre un programme parallle destin renforcer la capacit technique des agents des douanes en matire dvaluation. LAdministration fiscale du Malawi LAdministration fiscale du Malawi, la nouvelle organisation polyvalente autonome, devait se repositionner pour faire les choses autrement, pour interagir de manire diffrente avec les parties prenantes, et pour consulter et communiquer propos de ses activits, en particulier celles qui visaient amliorer la performance et lefficacit des processus afin de rduire les dlais et la ranon des affaires. Les Douanes devaient laborer une vision, un nonc de mission et une charte du contribuable, qui furent communiqus aux parties prenantes, en accord avec les pratiques modernes de gestion stratgique. Afin dtre la hauteur des valeurs fondamentales tablies pour lorganisation, et afin datteindre ses objectifs et de rpondre aux attentes des parties prenantes, la MRA a d engager des rformes continues et ambitieuses pour devenir une institution moderne, volontariste et capable de sadapter aux nouveaux dfis et lvolution de lenvironnement. Lquipe affecte la modernisation Un directeur des rformes, paul par deux agents de soutien, a t nomm pour piloter le programme de modernisation. Un bureau spcialis a t tabli pour grer la mise en uvre dactivits englobant lexamen des lois, lamlioration de la conformit, la mise sur pied dune fonction de contrle aprs ddouanement, ladoption du principe de gestion des risques, ltablissement dune tribune des parties prenantes, le dveloppement dinfrastructures et la mise en uvre de certains aspects dune gestion frontalire coordonne. Rtroaction obtenue du questionnaire 1. A. Faisait-elle partie d'un programme de rforme gnral (et, par voie de consquence, bnficiait-elle d'un cofinancement)? tait-elle lie la facilitation des changes dans le cadre de l'OMC ou s'inscrivait-elle dans un cadre plus large? Se fondait-elle sur des rformes rcentes? PROGRAMME DE RFORME GNRAL Il sagissait de rformes gnrales qui taient continues, sinspirant de rformes rcentes engages au niveau national. Les rformes taient plus larges, mais elles taient lies la facilitation des changes tout en contribuant au maintien et la croissance des recettes. Les instruments de facilitation des changes qui constituaient le thme principal et qui ont t mis en uvre sont la gestion des risques et le contrle aprs ddouanement, en tant que meilleures pratiques propres rduire les dlais grce un ddouanement acclr. Les rformes gnrales sont rsumes ci-aprs: Tableau 1 : Rsum des rformes RFORMES RSULTAT (retombes) tablissement de la gestion des risques Une approche cible rend la vie plus facile aux ngociants en situation de conformit, les contrles physiques sont effectus selon les profils, le cot de la perception est rduit tablissement du contrle aprs ddouanement Recouvrement des recettes dclarations soumises contrle. Reprage des carts de performance Examen des processus oprationnels Abolition du centre dexamen intrieur Rationalisation des procdures rduction des dlais de mainleve facilitation des changes Adoption du contrle avant ddouanement Rduction de la congestion frontalire Passage de la version courante du SYDONIA la version 1.18e Installation permettant de scanner les documents, installation de connexion avec les banques, procdure de transit lectronique pour une mainleve rapide des marchandises Examen des lois afin dy incorporer les meilleures pratiques en accord avec la Convention de Kyoto rvise ( laquelle le Malawi nest pas encore partie) Transparence des critres denregistrement des agents des douanes, et participation du secteur priv au comit des appels. Adoption des vignettes pour les cigarettes Adoption de rgimes commerciaux simplifis pour les petites et moyennes entreprises Contribution aux recettes et collecte de statistiques commerciales sur le commerce informel change de donnes digitales de lAdministration fiscale (RADDEx) Partage de donnes lectroniques par lentremise de SYDONIA Malawi et Tanzanie Site web Renseignements mis la disposition du public sur les modifications gnrales apportes aux droits de douane 1. B. Quelle tait votre situation initiale (autrement dit, aviez-vous dj partiellement mis en uvre un grand nombre des mesures)? Quelle tait la porte de la rforme? Quelles procdures visait-elle? Quels organismes publics y ont particip/ont t concerns? etc. Le Malawi na pas donn de chiffres sur la situation initiale, mais ltude sur le temps ncessaire pour une mainleve des marchandises fournissait les donnes de rfrence sur la base desquelles ont t recommandes dautres rformes visant rduire les dlais de mainleve des marchandises. Il convient cependant de noter que, lorsquil ny a pas de questions, le temps qui scoule entre le dpt dune dclaration et la dlivrance dun ordre de mainleve peut tre denviron 30minutes. Au bureau frontire, qui applique davantage de processus, il faudrait plus de temps pour traiter les dclarations parce que les Douanes procdent un contrle physique de toutes les expditions qui sont ddouanes la frontire, de telle sorte quil scoulera au moins trois heures environ entre le dpt de la dclaration et lordre de mainleve. Une rcente valuation faite par la CDAA a rvl une moyenne de cinq heures dexpditions en attente la frontire, le temps tant calcul partir du moment o le camion arrive la frontire et le moment o il sort de laire douanire. Les dclarations qui posent des difficults peuvent ncessiter plus de 12heures. 2. Pour quelle raison votre pays a-t-il dcid d'entreprendre cette rforme? (Par exemple, propositions faites par des ngociants, obstacles au commerce mises en vidence par des tudes, respect de la Convention de Kyoto, etc.) Objet des rformes Les rformes ont t engages pour plusieurs raisons, en rponse laccroissement des volumes dchanges qui devaient tre traits compte tenu de ressources financires et humaines constantes ou en diminution, et compte tenu des attentes des parties prenantes, persuades quil fallait rgler des dysfonctionnements qui agissaient comme des obstacles au commerce. Outre le cot dj lev du transport, les carences des processus douaniers entranaient des cots de transaction plus levs pour les entreprises. Lobjet des rformes tait donc de rendre ces processus conformes aux dispositions de la Convention de Kyoto rvise et aux meilleures pratiques internationales: rduire les dlais et amliorer lefficacit par lharmonisation et la simplification des procdures douanires; amliorer le niveau de conformit par une ducation du contribuable; faciliter le commerce lgitime en accord avec les chanes dapprovisionnement et la scurit; amliorer la communication et le partenariat avec toutes les parties prenantes 3. Quels avantages concrets ont t retirs de cette rforme? (Quels ont t les avantages pour le gouvernement et/ou les ngociants? Quels problmes ont t rsolus?) Les Douanes du Malawi disent que les rformes ont gnr plusieurs avantages. Les procdures simplifies et lapplication de la gestion des risques ont permis des ddouanements plus rapides, ce qui a eu pour effet de rduire les cots pour les ngociants et damliorer la perception des recettes. Tableau 2: Quelques-uns des avantages des rformes Bnficiaire Problme rsolu Avantages Gouvernement Les ngociants en situation de conformit bnficient de formalits rduites et leur passage est facilit Cot de la perception des recettes par suite des dlais Perte de recettes par suite des fraudes commerciales Perception acclre des recettes Amlioration des recettes les dpistages aprs contrle facilitent les recouvrements Respect accru des rgles Ngociants Retards dus au temps requis pour les mainleves processus inutiles Niveau lev de la ranon des affaires Absence dattention lgard des clients et non-reconnaissance des ngociants en situation de conformit Absence dinformation des ngociants sur ce que lon attend deux, et absence dinformation des clients sur ce que fait lAdministration fiscale en matire de ddouanement Rduction des retards, amlioration du rendement Rduction de la ranon des affaires Reconnaissance des ngociants en situation de conformit Transparence information sur le site web Commentaire On peut mesurer les avantages gnraux laide de situations de rfrence, ou du dlai de rfrence tabli au cours de ltude sur le temps ncessaire pour la mainleve des marchandises, et ensuite laide de donnes de rfrence aprs les interventions ou aprs la mise en uvre des diverses mesures. La mise au banc dessai des deux scnarios de rfrence montrerait clairement quil y a eu progrs si le dlai de mainleve a diminu. On peut aussi montrer quil y a eu croissance des recettes en avanant les chiffres effectifs de perception des recettes, et aprs analyse de la tendance des importations. LAdministration fiscale du Malawi na pas t en mesure de fournir les chiffres servant de rfrence. 4. Quelles ont t les consquences en termes de recettes? Certaines mesures en particulier ont-elles eu des rpercussions notables sur les recettes, aussi bien positives que ngatives? On a observ que les rformes avaient eu une incidence favorable sur les recettes et que les recettes montrent encore une tendance la hausse. Bien que le Malawi connaisse actuellement des difficults conomiques, les recettes ont connu une croissance et sont stables. Le tableau 3 ci-aprs rend compte de cette tendance la hausse: Tableau 3 : Rsultats au chapitre des recettes EXERCICE PERCEPTIONS TOTALES CART PAR RAPPORT LA SITUATION ANTRIEURE AUGMENTATION PAR RAPPORT LANNE ANTRIEURE (en %) 2006-2007 33,401,719,782 6,759,609,096 25.4% 2010-2011 59,017,582,166 7,513,480,479 14.9% COMMENTAIRE LAdministration fiscale du Malawi na pas fait une analyse dtaille des rformes pour tablir les origines prcises de laccroissement des recettes. Le systme de profilage des ngociants en situation de conformit, et donc bnficiant de formalits rduites, a contribu renforcer le respect des rgles, et les nouvelles pnalits favorisent le respect des rgles et la hausse des recettes. II. Cadre 1. Dcrivez toutes les modifications lgislatives et rglementaires qui ont t ncessaires. (Avezvous consult les parties prenantes ce sujet?) Plusieurs modifications lgislatives et rglementaires ont t proposes et certaines sont encore examines aujourdhui par le Ministre de la justice. Ci-aprs sont numres certaines des modifications qui ont dj t mises en uvre. Il y a eu de larges consultations avec les parties prenantes, et le Ministre des finances a particip activement au processus de consultation, en particulier sagissant de ladoption du principe des vignettes pour les cigarettes, et il a pris les dispositions requises pour la mise en uvre. Tableau 4 : Modifications lgislatives et rglementaires Domaine de modification Mesures de conformit Structure en place et moyens dexcution Nomination dagent des douanes Critres de slection Pnalits rigoureuses Renforcement des capacits des agents formation technique aux procdures douanires Un comit consultatif value si les candidats rpondent aux critres denregistrement Comit dappel compos de membres du secteur public et du secteur priv Adoption du principe des vignettes pour les cigarettes Protections des fumeurs contre les cigarettes qui ne rpondent pas aux normes Examen physique des importations pour empcher les importations ne rpondant pas aux normes. Des quipes charges de veiller lapplication exercent une surveillance sur les vendeurs de cigarettes dpourvues de vignettes et ils interceptent les cigarettes de contrebande. Le passage de la Division des douanes la MRA a ncessit une modification lgislative, et la Loi sur la MRA a t rdige de manire confrer au commissaire gnral le pouvoir dadministrer les lois douanires. LAdministration fiscale du Malawi a procd un diagnostic dautovaluation des lois douanires par rapport aux dispositions de la Convention de Kyoto rvise et a recens les lois et pratiques douanires qui devront tre rvises pour devenir conformes aux normes et aux pratiques recommandes de la Convention de Kyoto rvise. On attend que le gouvernement approuve laccession la Convention de Kyoto rvise et les modifications qui en rsulteront pour les lois douanires. 2. La rforme a-t-elle ncessit des changements importants dans la politique ou l'organisation administrative? Prcisez. La rforme na pas ncessit de changements de cap, mais plutt des arrangements organisationnels et administratifs dans les rapports hirarchiques. quipe affecte la modernisation Elle relve du commissaire aux douanes pour les questions techniques et doit prsenter des rapports mensuels au Dpartement de la politique et de la planification, qui coordonne les rformes administratives pour lensemble des divisions de la MRA. Le PCA et la RMU Ils ont t tablis en tant que sections autonomes, chacun ayant sa tte un directeur qui relve du sous-commissaire aux oprations douanires, ce qui leur confre influence, autorit et encadrement de haut niveau et favorise leur efficacit. Pour assurer le succs des arrangements susmentionns et pour accrotre lefficacit, on a procd une slection minutieuse dagents qualifis qui soient volontaristes, aptes une formation et en mesure dacqurir de nouvelles comptences propices laccomplissement des tches de la nouvelle section. Le passage du SYDONIA++ la version 1.18e a t pris en charge par lquipe technique charg du systme depuis le lancement du projet la fin des annes 90. III. Renseignements concernant la mise en uvre: 1. Combien de temps a-t-il fallu approximativement pour la mise en uvre? Pourquoi? Lchancier de la mise en uvre varie, il dpend du type de rforme, et, selon la MRA, il a fallu entre sixmois et deux ans pour mettre en uvre la plupart des projets. En voici des exemples: Sagissant de lacquisition du logiciel requis, la mise niveau du SYDONIA a ncessit deux annes, cause du manque de ressources. Il a fallu plus dun an pour achever le projet relatif aux vignettes fiscales pour les cigarettes. Il a fallu presquun an pour que le projet de loi sur les agents des douanes devienne loi. La principale raison du dlai est la ncessit de consulter toutes les parties prenantes et de communiquer les changements au public avant la mise en uvre. La publicit devait accorder 90jours aux personnes concernes par les changements pour leur permettre de sy prparer. Sagissant des vignettes fiscales, la priode a mme t plus longue parce quil fallait donner plus de temps aux ngociants pour quils puissent liquider, dans leurs magasins, les anciens stocks dpourvus de vignettes. 2. Enseignements tirs: Quels ont t les principaux problmes rencontrs? Quelles ont t les principales questions qui se sont poses? Et comment les avez-vous rgls? Sagissant des enseignements tirs, on peut souligner ce qui suit: Tableau 5 : Quelques-uns des principaux problmes Principaux problmes/Principales questions Comment ils ont t rsolus Trouver un personnel qualifi pour travailler dans les nouvelles sections, un personnel apte au travail en quipe, qui soit souple et qui puisse se consacrer de nouvelles initiatives On a tabli un critre pour les agents qualifis Trouver un directeur capable et volontariste qui puisse mener les rformes et les programmes On a annonc les postes en indiquant le calibre requis des agents et les agents ont pos leur candidature et subi des entrevues Comptences requises pour le poste, besoins de formation et formation des agents, endroit pour les former et responsables chargs de la formation La direction a dcid des fonctions et activits cls, ainsi que des objectifs atteindre, puis des attributs principaux prendre en compte dans les critres appliquer pour trouver un personnel qualifi. Des dtachements vers dautres administrations, en Ouganda, en Tanzanie, etc., ainsi qu la CDAA offraient une formation dans plusieurs modules, qui comprenaient la gestion des risques et le contrle aprs ddouanement Dcider de la structure organisationnelle adopter pour que les nouvelles units exercent une influence et soient efficaces, et passer en revue les lois pour quelles intgrent et officialisent les nouvelles initiatives Voyages dtudes permettant de constater ce que faisaient dautres administrations, comment elles le faisaient, les besoins de formation auxquels elles devaient rpondre et comment elles y rpondaient, leurs expriences et recommandations, la manire dont elles pouvaient apporter une aide. Soutien des donateurs/assistance technique dans la formation du personnel, le personnel form tait en mesure de former le secteur priv et les agents de tous les bureaux la gestion des risques et au contrle aprs ddouanement. Trouver, financer et acqurir lquipement oprationnel, par exemple mobilier, vhicules, ordinateurs, locaux administratifs, etc. Ladministration devait les fournir pour montrer son engagement et son appui linitiative Sagissant des cigarettes, trouver des fournisseurs de vignettes et signer des contrats avec eux, rgler les questions de scurit concernant les vignettes Le gouvernement a financ les activits et appuy le principe et la mise en uvre des vignettes. COMMENTAIRE Il nest pas facile de quitter la zone de confort et il y a toujours ceux qui rsistent, qui profitent des dysfonctionnements et qui ne souhaitent pas le changement. Il est ncessaire de consulter pour connatre la raction des parties prenantes, pour quelles sapproprient le projet et sy engagent, et il faut sassurer que le changement est communiqu comme il convient afin que les parties prenantes le comprennent et lacceptent vritablement. Prvoir du temps pour la mise en uvre et faire participer tout le monde au processus. 3. Dcrivez tous les programmes de formation ou de renforcement des capacits qui ont t organiss l'intention de fonctionnaires gouvernementaux et/ou de reprsentants du secteur priv. Lquipe qui a t dsigne pour prendre la responsabilit de la RMU et du PCA avait besoin de nouvelles comptences pour travailler efficacement et pour atteindre les objectifs fixs. Les domaines cls retenus pour un accroissement des comptences taient notamment les suivants: Tableau 6 : Programmes de renforcement des capacits Domaine cl Formation/Renforcement des capacits Contrle aprs ddouanement Stratgie et techniques de contrle critres de slection des cibles du contrle, analyse de tendance des donnes, principale mthode utilise, laboration dun modle type pour la prise des rendez-vous daudit afin de prvoir du temps pour les prparatifs, la confrence organise pour mener les entrevues et orienter les questions, la confrence de sortie prsentant les conclusions et lavis de demande. Gestion des risques Formation aux principes de la gestion des risques, lanalyse, au reprage des risques, lassemblage des profils et au profilage, au traitement des valuations, au suivi et lvaluation, enfin aux instruments servant la gestion des risques Vignettes pour cigarettes Formation au reprage des fausses vignettes et remise des instruments de vrification aux fournisseurs change de donnes digitales de lAdministration fiscale (RADDEx) La mise en uvre et la formation ont t rendues possibles grce au soutien du Southern Africa Trade Hub (SATH) de lUSAID. Les agents ont t forms la manire de solliciter et dutiliser linformation qui est transmise lectroniquement partir du port de Dar es Salaam et dautres postes frontaliers en Tanzanie. 4. Quels ont t les quipements, structures, logiciels, etc. ncessaires la mise en uvre? Tableau 7 : Certains quipements cls utiliss pour faciliter les rformes quipements requis Mesure prise Passage du systme SYDONIA la version 1.18e Acquisition du logiciel Oracle pour appuyer la mise niveau; quipement trs coteux; il a fallu plus de deux ans pour lacqurir. Vhicules oprationnels, ordinateurs/ordinateurs portables, mobilier, tlcopieurs, photocopieurs, scanners, tlphones fixes et mobiles LAdministration fiscale a d se charger du financement et fournir toutes les ressources importantes Vhicules requis pour faciliter les dplacements vers les postes de douane et les locaux des ngociants en vue des audits PCA et RMU; LAdministration fiscale a d se charger du financement et fournir toutes les ressources importantes. 5. Avez-vous eu besoin d'une assistance technique? Dans l'affirmative, sous quelle forme? LAdministration fiscale du Malawi navait pas la capacit de mettre en uvre elle-mme certaines des rformes, et elle a donc eu besoin dune assistance la fois financire et technique. Lassistance technique reue a pris la forme dun encadrement, doubl de spcialistes qui ont assur la formation des agents au contrle aprs ddouanement et la gestion des risques. Les institutions qui ont apport leur aide taient le FMI, lOMD, la Banque mondiale et le SATH de lUSAID, qui ont facilit certains des dtachements vers dautres administrations et qui ont trouv et fourni des experts pour quils soccupent de la formation. 6. Quels ont t les facteurs dterminants de russite? Quelles ont t les meilleures pratiques? (Quelles recommandations pourriez-vous faire aux autres pays qui engageraient une rforme similaire?) Facteurs qui ont contribu au succs de la rforme Plusieurs facteurs sont essentiels au succs des rformes et lmergence des meilleures pratiques. Les principaux sont numrs ci-aprs, par ordre de priorit: La volont politique et lengagement de la direction envers le changement Consultation de toutes les parties prenantes, communication du plan/ processus Choix judicieux demploys qui ont un bon niveau dinstruction, qui sont intgres, qui ont une exprience technique des douanes, qui sont volontaristes et qui sont aptes une formation Avoir un plan prcis de ce qui doit tre chang, savoir comment sy prendre, qui pilotera le changement, les rsultats ou avantages escompts, mesure prcise du progrs, chanciers, etc. Un budget pour financer les ressources et activits Mise en uvre/action mesurer les cots et avantages 7. Cots de la mise en uvre. Si possible, veuillez prsenter une ventilation des cots aussi prcise que possible ( joindre ventuellement en annexe). La mise en uvre des rformes a entran des cots, mais les Douanes du Malawi nont pas calcul ni consign les dpenses totales des rformes douanires et nont pas communiqu de chiffres fiables. Le principal cot qui a fait drailler le processus dautomatisation durant plus de deux ans a t le cot dacquisition du logiciel Oracle pour le passage du systme SYDONIA la version 1.18e. Le cot du logiciel a t de 34millions de kwacha malawiens, soit 226666,67dollarsU (taux de change: 150kwacha pour un dollar U). Le cot du mobilier a lui aussi t difficile dterminer prcisment pour le PCA et la RMU parce que le mobilier a t achet simultanment pour plusieurs bureaux. Certains ordinateurs portables ont t achets pour tre utiliss spcifiquement sur le terrain et dans les bureaux, et des ordinateurs de table pour tre utiliss dans les bureaux; quant au vhicule, un seul a t achet (environ 5000$) et lautre a t pris dans la flotte de vhicules de la Division des douanes. Lautre cot important concernait les billets davion et les indemnits de voyage pour les agents qui ont particip aux divers cours ltranger portant sur le contrle aprs ddouanement et sur la gestion des risques. 8. Si possible, veuillez communiquer tout autre lment utile, comme les copies des lois, des rglements, des procdures/instructions oprationnelles normalises, du plan de mise en uvre assorti de repres, etc. ( joindre ventuellement en annexe) On trouvera ci-joint lANNEXE 1, Tableau des rsultats au chapitre des recettes, la loi sur les agents et la loi sur les vignettes pour cigarettes. Rfrences/Source dinformation 1. Rtroaction sur le questionnaire de lAdministration des douanes - MRA 2. Magazine Customs Speaks Rformes douanires 3. Ancien directeur du SYDONIA Information sur le cot du logiciel Oracle 4. Service international des douanes ANNEXE 1 Le tableau 1 indique uniquement les rsultats au chapitre des recettes, en raison des difficults prsenter des donnes de base. La lettre daccompagnement ci-aprs tait une deuxime tentative den savoir davantage aprs que la rtroaction sur le questionnaire avait dj t reue. Tableau 1 : Rsultats au chapitre des recettes Exercice Recettes totales perues (en millions de kwacha) cart par rapport lexercice antrieur Augmentation par rapport lexercice antrieur (en %) 2001/2002 8,437,552,837 0 0 2002/2003 11,743,422,958 3,305,870,121 39.2 2003/2004 16,213,915,717 4,470,492,759 38.1 2004/2005 21,657,184,828 5,443,269,111 33.6 2005/2006 26,642,110,686 4,984,925,858 23.0 2006/2007 33,401,719,782 6,759,609,096 25.4 2007/2008 41,575,560,629 8,173,840,847 24.5 2008/2009 47,719,250,537 6,143,689,908 14.8 2009/2010 51,504,101,687 3,784,851,150 7.93 2010/2011 59,017,582,166 7,513,480,479 14.9  EXTRAIT DE LA LOI SUR LES DOUANES ET LACCISE LOIS SUR LES VIGNETTES POUR CIGARETTES ET SUR LES AGENTS DES DOUANES ARTICLE 77A ET ARTICLE 128 DE LA LOI SUR LES DOUANES ET LACCISE 77A (1) Sous rserve de larticle 77, quiconque fabrique, distribue ou importe des cigarettes doit, sur prsentation du formulaire rglementaire, apposer une vignette sur chaque achat individuel de cigarettes, aux conditions que pourra fixer le commissaire gnral. (2) Pour lapplication de cette modification: 'vignette pour cigarettes dsigne la marque, sous forme lectronique ou autre, que le Ministre pourra tablir par dcret publi au Journal officiel. (3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction. (4) Le commissaire gnral ne fait droit une demande de vignettes pour cigarettes que sil est persuad de ce qui suit: (a) le requrant est autoris en vertu de larticle 64; ou (b) sil sagit dun importateur ou dun distributeur, il est dment enregistr cette fin. Agent des douanes 128 (1) Le commissaire gnral peut, sur demande, autoriser toute personne agir comme agent des douanes pour laccomplissement doprations auprs de lAdministration fiscale du Malawi au nom dautres personnes. (2) Une demande dautorisation prsente en vertu du paragraphe (1) est subordonne aux conditions qui pourront tre fixes. (3) Lauteur dune demande dautorisation, ou le titulaire dune autorisation aux termes du prsent article, doit dposer une garantie et payer les redevances que le commissaire gnral aura fixes.  128A (1) Tous les deux ans, le commissaire gnral dsignera un comit consultatif compos de reprsentants de lAdministration fiscale du Malawi, et dont les fonctions seront les suivantes: convoquer en entrevue les personnes souhaitant exercer les activits dagent des douanes; sassurer que les agents des douanes respectent les lois fiscales et les procdures douanires; valuer les demandes de renouvellement des licences dagent des douanes; et exercer les autres fonctions qui pourront tre assignes au comit par le commissaire gnral. (2) Tous les deux ans, le commissaire gnral dsignera un comit des appels comprenant: trois agents de lAdministration fiscale du Malawi; un reprsentant de la Confdration malawienne des chambres de commerce et dindustrie; deux reprsentants de toute association dagents des douanes. un reprsentant du Ministre de lindustrie et du commerce. (3) Le comit des appels a pour fonction de statuer sur tout appel form par un agent des douanes sestimant ls ou par le requrant dune licence dagent des douanes.      FILENAME \p \* MERGEFORMAT C:\Users\curran\AppData\Local\Temp\DropOL\7974_F_01.docCreated by:  AUTHOR \* FirstCap \* MERGEFORMAT Ccile ( CREATEDATE \@ "yyyy-MM-dd HH:mm" \* MERGEFORMAT 2011-10-22 15:28)Last saved by:  LASTSAVEDBY \* FirstCap \* MERGEFORMAT Pollock ( SAVEDATE \@ "yyyy-MM-dd HH:mm" \* MERGEFORMAT 2011-10-24 10:36)Printed by:  USERNAME \* FirstCap \* MERGEFORMAT Curran, Patricia ( PRINTDATE \@ "yyyy-MM-dd HH:mm" \* MERGEFORMAT 2011-10-24 10:36) PAGE \* MERGEFORMAT 18 /  NUMPAGES \* MERGEFORMAT 18  PAGE \* MERGEFORMAT 1  FILENAME \p \* MERGEFORMAT C:\Users\curran\AppData\Local\Temp\DropOL\7974_F_01.docCreated by:  AUTHOR \* FirstCap \* MERGEFORMAT Ccile ( CREATEDATE \@ "yyyy-MM-dd HH:mm" \* MERGEFORMAT 2011-10-22 15:28)Last saved by:  LASTSAVEDBY \* FirstCap \* MERGEFORMAT Pollock ( SAVEDATE \@ "yyyy-MM-dd HH:mm" \* MERGEFORMAT 2011-10-24 10:36)Printed by:  USERNAME \* FirstCap \* MERGEFORMAT Curran, Patricia ( PRINTDATE \@ "yyyy-MM-dd HH:mm" \* MERGEFORMAT 2011-10-24 10:36) PAGE \* MERGEFORMAT 18 /  NUMPAGES \* MERGEFORMAT 18 Vignettes destines aux cigarettes Dsignation du comit consultatif et du comit des appels CD_`cd}m`SE7h*/ hZl>5^JmH sH h*/ ha5^JmH sH ha5>*^JmH sH hGh5>*^JmH sH h*/ hGh5>*^JmH sH &h*/ hGh5>*CJ0^JaJ0mH sH #h*/ hZl>5CJ0^JaJ0mH sH #h*/ hC|5CJ0^JaJ0mH sH h*/ hGh5^JmH sH )h*/ hU{5>*CJ,H*^JaJ,mH sH )h*/ hZl>5>*CJ,H*^JaJ,mH sH #h*/ hU{5CJ8^JaJ8mH sH D`abcd  )  " gd "gd$a$gdGh$a$gdU{gdGh       & ' ( ) 5 6 ŵŵŨ|l\lLl\LlLlLh*/ h5PJ^JmH sH h*/ hZl>5PJ^JmH sH h*/ hGh5PJ^JmH sH *h*/ hZl>5>*CJPJ^JaJmH sH *h*/ hGh5>*CJPJ^JaJmH sH h*/ hGh^JmH sH h*/ hC|56^JmH sH h*/ hGh56^JmH sH h*/ hGh5^JmH sH h*/ hC|5^JmH sH h*/ hU{5^JmH sH 6 7 8 D Z ^ _ ` a b c e f h m n p q t u w ϿϿϯϙϿϿϿr h*/ hGhCJ^JaJmH sH *h*/ hZl>5>*CJPJ^JaJmH sH *h*/ hGh5>*CJPJ^JaJmH sH h*/ hP 5PJ^JmH sH h*/ hZl>5PJ^JmH sH h*/ hGh5PJ^JmH sH h*/ h5PJ^JmH sH h*/ hH5PJ^JmH sH () 8 c q  $Ifgd K$ $Ifgd gdGhgd " ^gd " gd    ! 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