ࡱ> |~{g U>bjbjVV |zr<r<6L((55555$666PV6t6|6YCF7F7\7\7\7888BBBBBBB$7EGB588888B55\7\7HCb:b:b:85\75\7Bb:8Bb:b:6P@B\7򝧔9AB)C0YCAH9H8BH5B88b:88888BBb:888YC8888H888888888( 4: Mise en uvre de la facilitation des changes en QUATEUR tabli par: Jorge Rosales Medina, Directeur de district, Douanes de Guayaquil, le 28septembre2011 I. Aperu gnral/motifs de la rforme Veuillez donner un aperu gnral de la rforme qui a t entreprise: A. Faisaitelle partie d'un programme de rforme gnral (et, par voie de consquence, bnficiaitelle d'un cofinancement)? taitelle lie la facilitation des changes dans le cadre de l'OMC ou s'inscrivaitelle dans un cadre plus large? Se fondaitelle sur des rformes rcentes? Depuis 2007, la direction des douanes de l'quateur a engag un processus de rforme qui s'appuie sur plusieurs points, dont les principaux sont les suivants: 1. modification de la lgislation douanire 2. modification de la plateforme informatique utilise pour toutes les dmarches 3. modification de la structure de l'organisation. Ces modifications ont t effectues dans le cadre de politiques tablies par le gouvernement national et visant soutenir le secteur de production du pays, avec entre autres objectifs de faciliter le commerce extrieur. Ainsi, depuis 2007, diffrentes rformes ont t engages en matire de lgislation douanire, qui ont contribu rduire les cots et les dlais des formalits d'importation et d'exportation. En dcembre2010, aprs un processus de quatre ans, le Code organique de la production, du commerce et des investissements a t promulgu. Ce texte couvre diffrents domaines, dont l'un des principaux est le secteur douanier, qui a ds lors bnfici d'une nouvelle lgislation. Cette nouvelle lgislation douanire introduit plusieurs modifications importantes en matire de facilitation du commerce extrieur, parmi lesquelles nous pouvons mentionner: 1. L'accs aux informations 2. La nonobligation de prsence des agents de douanes 3. La simplification des dmarches 4. Le ddouanement avec paiement garanti 5. Les oprateurs conomiques agrs 6. Les consultations pralables en matire de classification douanire 7. La mise en uvre des bonnes pratiques internationales 8. La garantie de traitement administratif des rclamations 9. La dfinition claire des diffrents types de contrles douaniers (antrieur, simultan, postrieur). Toutes ces modifications se sont accompagnes de la mise en uvre d'un nouveau systme informatique dans les douanes quatoriennes. Afin de dvelopper ce nouveau systme dnomm ECUA PASS, un accord a t sign avec les douanes corennes. Au cours de cette collaboration avec la Core, l'aspect douanier du guichet unique du commerce extrieur a commenc tre dvelopp, dans le cadre du projet men par le Ministre coordonnateur de la production, de l'emploi et de la comptitivit. B. Quelle tait votre situation initiale (autrement dit, aviezvous dj partiellement mis en uvre un grand nombre des mesures)? Quelle tait la porte de la rforme? Quelles procdures visaitelle? Quels organismes publics y ont particip/ont t concerns? etc. Par le Dcret excutif n 285 du 18mars2010, le Prsident de la Rpublique de l'quateur, M.RafaelCorrea Delgado, a dclar que, dans le cadre de la politique de commerce extrieur, le guichet unique du commerce extrieur serait mis en uvre en tant qu'outil lectronique permettant tous les usagers du systme douanier quatorien de remplir les conditions et d'effectuer les dmarches requises et de prsenter les documents ncessaires la ralisation d'oprations de commerce extrieur. Dans ce but, le Prsident de l'quateur a dcid que le guichet serait rgi par les politiques du Conseil de la production, coordonn par le Ministre coordonnateur de la production, de l'emploi et de la comptitivit et administr par la Direction des douanes de l'quateur. Toutes les institutions publiques intervenant dans le commerce extrieur seront tenues de participer ce programme. Le projet de guichet unique a officiellement dbut avec la signature d'un accord entre les Prsidents quatorien et coren, en septembre2010. Le mme mois, le Ministre coordonnateur de la production, de l'emploi et de la comptitivit a sign un accord avec le Services des douanes de Core du Sud (KCS) pour travailler la conception du systme de guichet unique. Pour quelle raison votre pays atil dcid d'entreprendre cette rforme? (Par exemple, propositions faites par des ngociants, obstacles au commerce mis en vidence par des tudes, respect de la Convention de Kyoto, etc.) La dcision de mener bien le projet de guichet unique, tout comme celle d'laborer une nouvelle loi, un nouveau systme et une nouvelle structure des douanes quatoriennes, a t motive par l'valuation de tous les processus de commerce extrieur, engage en fvrier2007, au dbut du mandat du Prsident Rafael Correa. Cette valuation a mis en lumire, entre autres problmes, l'existence de frais levs et inutiles dans les procdures douanires, de longs dlais pour le ddouanement et de disfonctionnements dans les dmarches d'obtention des licences d'importation auprs des organismes publics. Quels avantages concrets ont t retirs de cette rforme? (Quels ont t les avantages pour le gouvernement et/ou les ngociants? Quels problmes ont t rsolus?) Le guichet unique du commerce extrieur quatorien permettra de rduire d'environ 60 pour cent les dlais pour l'importation et l'exportation, et d'uniformiser 280procdures de 30entits intervenant dans le commerce extrieur. La mise en uvre du systme de guichet unique est une priorit du gouvernement national dans le cadre de la "rvolution productive" du pays, puisqu'ainsi les procdures et services des institutions de l'tat intervenant dans le commerce extrieur seront intgrs, moderniss et systmatiss par le biais d'un portail unique qui facilitera toutes les dmarches des importateurs et des exportateurs. Le cot du projet du guichet unique est de 15,8millions de dollars et les conomies qu'il permettra de raliser sont estimes 12millions de dollars par an, compter de sa mise en uvre en avril2013.Quelles ont t les consquences en termes de recettes? Certaines mesures en particulier ontelles eu des rpercussions notables sur les recettes, aussi bien positives que ngatives? Pour l'instant, nous en sommes l'tape de dveloppement de la partie informatique du guichet unique, en collaboration avec le Service des douanes de Core. De ce fait, nous n'avons pas encore valu les rpercussions de cette mesure sur les recettes.  Concernant d'autres mesures mises en uvre, nous pouvons mentionner la suppression de l'inspection avant expdition, effective depuis la fin de l'anne 2007, qui a reprsent une conomie d'environ 70millions de dollars par an pour le secteur importateur quatorien. II. Cadre: Dcrivez toutes les modifications lgislatives et rglementaires qui ont t ncessaires. (Avezvous consult les parties prenantes ce sujet?) Le projet de nouvelle loi douanire quatorienne, qui s'inscrivait dans le cadre du Code organique de la production, du commerce et des investissements, a t initi au dbut de 2010. Pendant plusieurs mois, le projet de Code a t port la connaissance de tous les secteurs de l'quateur, y compris les importateurs, les exportateurs et les agents des douanes, afin qu'ils formulent des observations sur la lgislation propose par le gouvernement quatorien. En dcembre2010, aprs de longs dbats, le texte du Code de la production a t approuv par l'Assemble nationale de l'quateur et, le 29dcembre2010, il a t publi au Journal officiel de l'quateur, support officiel pour la publication et la promulgation des lois nationales. En mai2011, les diffrents rglements du Code de la production ont t publis, ce qui a permis de finaliser l'ensemble de lois et rglementations en matire de douane et de commerce extrieur. Grce ce cadre juridique, il a t possible d'introduire les diffrentes mesures de facilitation du commerce extrieur mentionnes au dbut du prsent document. Concernant le guichet unique du commerce extrieur, comme indiqu prcdemment, le Prsident de la Rpublique de l'quateur, M.Rafael Correa Delgado, a dclar qu'il serait mis en uvre dans le cadre de la politique de commerce extrieur (Dcret excutif n 285 du 18mars2010). La rforme atelle ncessit des changements importants dans la politique ou l'organisation administrative? Prcisez. Les changements dans la politique ont commenc en 2007 avec la promulgation du Plan national pour de bonnes conditions de vie, dont l'un des objectifs tait d'tablir un systme conomique social, solidaire et durable. Dans ce but, l'tat quatorien a engag une politique visant promouvoir la mise en place de conditions favorables au commerce national et international, en tenant tout particulirement compte de ses relations avec la production et avec les conditions de vie. Ainsi, l'tat quatorien a instaur comme politique publique l'utilisation de logiciels libres dans les systmes et le matriel informatiques des entits de l'administration publique centrale. Par le Dcret excutif n 258, le Prsident de la Rpublique de l'quateur a dclar que le guichet unique du commerce extrieur serait mis en uvre dans le cadre de la politique de commerce extrieur. Quant aux changements dans l'organisation administrative, ils ont eu lieu principalement au sein de l'institution douanire. Ils ne sont pas forcment une rponse aux rformes lgislatives ralises mais plutt un soutien au nouvel ordre juridique tabli, qui permet de mener bien tous les changements lis au secteur douanier.III. Renseignements concernant la mise en uvre: Combien de temps atil fallu approximativement pour la mise en uvre? Pourquoi? La mise en uvre du guichet unique du commerce extrieur est prvue pour avril2013. Concernant la mise en uvre des autres mesures de facilitation des changes, qui sont nonces dans le Code organique de la production, elle devrait tre acheve la fin du premier semestre de 2013. Cependant, ds 2012, le nouveau systme sera oprationnel environ 80 pour cent. Enseignements tirs: Quels ont t les principaux problmes rencontrs? Quelles ont t les principales questions qui se sont poses? Et comment les avezvous rgls? Pour la mise en uvre du guichet unique du commerce extrieur, le principal problme identifi ce jour a t la collecte de renseignements auprs de toutes les entits du secteur public, afin de dfinir les procdures prises en charge par chacune et les types de documents requis pour ces procdures. Dcrivez tous les programmes de formation ou de renforcement des capacits qui ont t organiss l'intention de fonctionnaires gouvernementaux et/ou de reprsentants du secteur priv. Dans le cas du guichet unique du commerce extrieur, il est prvu d'organiser un programme de renforcement des capacits ax sur la matrise du systme informatique et du portail Internet. Cette dmarche sera propose plusieurs mois avant la mise en uvre dfinitive de la mesure, en avril2013. Dans le cas du nouveau systme douanier quatorien, nous menons actuellement un programme de renforcement des capacits ax sur l'utilisation des nouveaux outils informatiques, des formats lectroniques, de la signature numrique et du portail Internet, aussi bien pour les fonctionnaires gouvernementaux que pour les reprsentants du secteur priv en gnral. Ce programme se poursuivra en 2012 et 2013. Quels ont t les quipements, structures, logiciels, etc. ncessaires la mise en uvre? Renseignements classs confidentiels. Avezvous eu besoin d'une assistance technique? Dans l'affirmative, sous quelle forme? L'assistance technique que nous avons reue pour le dveloppement du guichet unique du commerce extrieur et pour l'laboration du nouveau systme douanier s'est faite par l'intermdiaire des accords signs avec la Core du Sud. Il s'agissait principalement de dfinir les processus et le matriel utiliser, de simplifier les dmarches et de dvelopper le systme informatique. Quels ont t les facteurs dterminants de russite? Quelles ont t les meilleures pratiques? (Quelles recommandations pourriezvous faire aux autres pays qui engageraient une rforme similaire?) Le principal facteur de russite a t la dcision du Prsident de la Rpublique de soutenir le dveloppement de la nouvelle loi douanire et de prescrire la mise en uvre du guichet unique du commerce extrieur par le biais d'un dcret excutif, ce qui a entran l'implication de toutes les institutions du secteur public dans l'laboration de ce projet. Cots de la mise en uvre. Si possible, veuillez prsenter une ventilation des cots aussi prcise que possible ( joindre ventuellement en annexe) Le cot du projet du guichet unique est de 15,8millions de dollars. Le cot du projet du nouveau systme douanier est de 21,6millions de dollars.Si possible, veuillez communiquer tout autre lment utile, comme les copies des lois, des rglements, des procdures/instructions oprationnelles normalises, du plan de mise en uvre assorti de repres, etc.( joindre ventuellement en annexe) Les documents suivants sont fournis en annexe: 1. Code organique de la production, du commerce et des investissements (COPCI) 2. Rglement au titre de la facilitation des formalits douanires pour le commerce, extrait du LivreV du COPCI. 3. Dcret excutif n 285, qui porte tablissement de la mise en uvre du guichet unique du commerce extrieur. 4. Rsum du projet concernant le nouveau systme douanier de l'quateur.     - PAGE \* MERGEFORMAT2 - !"1234=ACLNPSVW[gμθθΠm_mOhzzhd5CJaJmH sH h@>7hd56CJ(aJ("h@>7hd56CJ(aJ(mH sH hd56CJ(aJ(mH sH "hdhd56CJ(aJ(mH sH hdhd5CJ(aJ(mH sH hgT%hIzhd"hdhd5>*CJ8aJ8mH sH  h&hdhd5CJ8aJ8mH sH h@>75CJ8aJ8mH sH hdhd5CJ8aJ8mH sH 234=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUgdd$a$gddUVWXYZ[1 P Q 0$If^`0gd@>7 `$If^``gd-W 0$If^`0gd@>7 $Ifgd-W $Ifgd? x$Ifgd@>7$a$gddgdd1 2 3 4 5 ; <   / 0 P Q R | }  »«~~ochdCJaJmH sH h@>7h-WCJaJmH sH h@>7hdCJaJmH sH hzzhdCJaJmH sH hzzh-WCJaJmH sH hzzh-W5CJaJmH sH  hzzhdhzzhd5CJaJmH sH h 5CJaJmH sH h@>7h-W5CJaJmH sH h@>7hd5CJaJmH sH " ! u v O P jk;<vw $Ifgd? p$If^p`gd-W0$If^`0gd@>7x$If^`xgd-W ! " % & > ? U t u v w z { 0 1 A B O P Q T ^  OPjkl!"$;=>ABCHIvxy|}~ӵӚӚӵӚӚĚĚĚh@>7h-WCJaJmH sH hdCJaJmH sH hzzhn'CJaJmH sH h@>7hdCJaJmH sH hzzhdCJaJmH sH hzzh-WCJaJmH sH h@>7h@>7CJaJmH sH <>@ADEF{}~%&()lmKӍ~hzzh@>7CJaJmH sH hzzhd5CJaJmH sH hzzhJP/CJaJmH sH h CJaJmH sH h@>7CJaJmH sH h@>7h-WCJaJmH sH h@>7hdCJaJmH sH hzzhdCJaJmH sH hzzh-WCJaJmH sH 1>?{|'(0x$If^`0gd" x$If^`xgd@>70$If^`0gd@>7 p$If^p`gd-W "#0{f]{{{{T $Ifgdzz $Ifgdzz 0$If^`0gdW0x$If^`0gdWnkd$$IfT#B#0B#44 9ap yt&bjT KLST#=>FNuv$%34?FL`z13pqŵŵŵŦsssshCJaJmH sH hWCJaJmH sH h@>7hzzCJaJmH sH h CJaJmH sH hzzhzzCJaJmH sH h@>7hzz5CJaJmH sH hzzhzz5CJaJmH sH h@>75CJaJmH sH hzzh@>7CJaJmH sH h@>7h@>7CJaJmH sH -1234>?tu &'QRS8CDEOYZ[el{|}NOdeuvoдߜߨh CJaJmH sH hpCJaJmH sH hzzhzz5CJaJmH sH hCJaJmH sH h@>7hzzCJaJmH sH hzzhzzCJaJmH sH h  h@>7hzz hzzhzz<67RSpq? 0x$If^`0gdW0$If^`0gdb $Ifgdzz $Ifgdzz0$If^`0gd opqr3 : = > ? @ !!!!!!!!!""Q"R"""""# # ##ʻʻʯ{ʻʻʻʻoʻʻʻʻʐbhH5CJaJmH sH hbCJaJmH sH  hhzz h@>7hzz hzzhzzhzzhzz5CJaJmH sH hhzzCJaJmH sH hCJaJmH sH h@>7hzzCJaJmH sH hzzhzzCJaJmH sH hpCJaJmH sH hzzhpCJaJmH sH hzzCJaJmH sH &? @ !!q\ `$If^``gdzz0$If^`0gdb x$IfgdVqkd$$IfT4#B#0B#44 9af4p yt&bjT!!#####`$a$y%z%&&vvvm $Ifgdk[ $Ifgdzz0$If^`0gdbnkd$$IfT#B#0B#44 9ap yt&bjT ########_$`$a$b$$$ % %%%%%0%A%x%y%{%%%%%%%%%%%%&>&?&&&&&&&''%','Z'['૜ુhzzhk[ CJaJmH sH h_+>CJaJmH sH h@>7hk[ CJaJmH sH hzzCJaJmH sH h@>7hzzCJaJmH sH hk[ CJaJmH sH  h@>7hzz hzzhzzhzzhzzCJaJmH sH h@>7hzz5CJaJmH sH 2&['\'(()))v+w+9,:,--R.0x$If^`0gdk[ $Ifgdk[ $Ifgdzz0$If^`0gdb['\']''''(((t(u((((()))))))()))*)+)))**3*4***++3+6+u+v+w+x+++++,,8,9,:,;,T,ֻֻֻ֠֙ h@>7hzz hzzhzzh CJaJmH sH h@>7hk[ CJaJmH sH hzzCJaJmH sH h@>7hzzCJaJmH sH hzzhzzCJaJmH sH hk[ CJaJmH sH hzzhk[ CJaJmH sH 4T,U,|,},----#-$-l-m-Q.R.S.V.[..........///0/ʻ֟pibibiVpGh@>7hr<CJaJmH sH hr<CJaJmH sH  h@>7hk[ hzzhk[ hzzhk[ CJaJmH sH h@>7hk[ 5CJaJmH sH hzzhk[ 5CJaJmH sH hzzhzz5CJaJmH sH hk[ CJaJmH sH h@>7hk[ CJaJmH sH hzzCJaJmH sH h@>7hzzCJaJmH sH hzzhzzCJaJmH sH h"CJaJmH sH R.S....//0/L0M00'2|sbbb|Yb $Ifgdr<0$If^`0gdk[ $Ifgdk[ $Ifgdk[ x$Ifgdk[ nkd$$IfT#B#0B#44 9ap yt&bjT 0/1///@0J0M00000(222&3'333 44445 5566'6(6,6-666666677.7/7k7l7777888889999ґҊ hHhk[ hk[ CJaJmH sH hzzhk[ 5CJaJmH sH hzzhr<CJaJmH sH h@>7hk[ CJaJmH sH  h@>7hk[ hzzhk[ h CJaJmH sH hzzhk[ CJaJmH sH hr<CJaJmH sH 6'2(22 4 4556'6(66778,:-:: ; ;Z;0x$If^`0gdr< $Ifgdk[ 0$If^`0gdk[ $Ifgdr< $Ifgdk[ 9::+:,:-:::; ; ;Y;Z;[;(<-<R<S<<<<<<<<<<<<<F=G=H=I=J=L=R=^=_=h==˿˨˜~~rfhtCJaJmH sH h"CJaJmH sH hzzhtCJaJmH sH hphk[ CJaJmH sH hk[ CJaJmH sH  h@>7hk[ hr<hk[ 5CJaJmH sH hr<CJaJmH sH  hzzhk[ hzzhk[ 5CJaJmH sH h@>7hk[ CJaJmH sH hzzhk[ CJaJmH sH (Z;[;R<<<<<G=H==qhSSSSS x$If^`xgdk[ $Ifgdk[ 0$If^`0gdk[ x$Ifgdr<qkd6$$IfT4#B#0B#44 9af4p yt&bjT =========>>>> > > >>>>>>>>>>>>>> >!>">#>$>&>)>+>,>A>B>񷰧zzzkzkjh9hIzCJUaJh9hIzCJaJh9h9CJaJ h&hIzhIzhl>jhl>UhdhX.]CJ h&hdhzzhk[ 5CJaJmH sH h@>7hk[ CJaJmH sH hzzhtCJaJmH sH hk[ CJaJmH sH hzzhk[ CJaJmH sH '==>>>> > > >>>>>pkikikikikgddnkd$$IfT#B#0B#44 9ap yt&bjT x$Ifgdt x$If^`xgdk[ >>>>>>>>>>>>> >!>">#>$>%>&>'>(>)>G>H>I>J>K>$a$gd?gd?B>C>D>I>L>M>N>S>T>U>ŶԲhdhX.]CJhl>h9hIzCJaJmH sH h9h&bjCJaJmH sH hIzh9hIzCJaJjh9hIzCJUaJh0:CJaJmHnHu K>L>N>O>P>Q>R>S>T>U> B 00P1h:pzD%. A!"#$% Dp6&P 1h:pzD%. A!"#$% $$If!vh#vB#:V 0B#5B#4 9ap yt&bjT$$If!vh#vB#:V 40B#5B#4 9af4p yt&bjT$$If!vh#vB#:V 0B#5B#4 9ap yt&bjT$$If!vh#vB#:V 0B#5B#4 9ap yt&bjT$$If!vh#vB#:V 40B#5B#4 9af4p yt&bjT$$If!vh#vB#:V 0B#5B#4 9ap yt&bjTb 8(....666666666fffffffff6666>66666666666666666666666666X666666666X6666666666nN6666666666666666666666666666666666666666666666666666666666666666662 0@P`p2. 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p>^V~PJ_HmH nH sH tH F`F h(#0Normal$a$CJ_HaJmH sH tH f@"f cu Heading 1$$ F @&%5;CJKH PJ\aJmH sH tH `@2` cu Heading 2$$ & F @&:CJPJ\aJmH sH tH `@B` cu Heading 3$$ & F @&5CJPJ\aJmH sH tH `@R` cu Heading 4$$ & F @&CJPJ\]aJmH sH tH ^@^ cu Heading 5$$ & F @&6CJPJaJmH sH tH T@T cu Heading 6 @&5CJPJ]aJmH sH tH R@R cu Heading 7 @&CJPJ]aJmH sH tH R@R cu Heading 8 @&6CJPJaJmH sH tH R @R cu Heading 9 @&CJPJ]aJmH sH tH DA D Default Paragraph FontRi@R 0 Table Normal4 l4a (k ( 0No List NB@N cu Body Text  & F CJaJmH sH tH @&`@ cuFootnote ReferenceH*./. d0 Header CharJ@"J cu0HeaderB#a$CJaJmH sH tH RP@2R cu Body Text 2  & F CJaJmH sH tH RQ@BR cu Body Text 3  & F CJaJmH sH tH HRH cuCorps de texte 4  & F N@bN cu Footnote Text`CJaJmH sH tH fOrf cuNote de bas de page - Quotation ]^CJH @H cuFooter B#CJaJmH sH tH \\ cu@Quotation - Par en retrait]^xx cu@(Quotation Double - Par en double retrait]^NJ@N cuPSubtitle &a$CJPJ]aJmH sH tH L>@L cuPTitlea$"5;CJKHPJaJ4mH sH tH VOV cuPTitre du document 2a$>*PJ^JtH XOX cuPTitre du document 3a$6PJ]^JtH \O\ cuPTitre du document Paysa$;PJ^JaJH@H cu`TOC 1 <<p# ]^`05;F@F cu`TOC 2!<<p# ]^`0:F@F cu`TOC 3"<<p# ]^`05BB cu`TOC 4#<<p# ]^`0F@F cu`TOC 5$<<p# ]^`06B@B cu`TOC 6%<<p# ]^CJB@B cu`TOC 7&<<p# ]^LCJB@B cu`TOC 8'<<p# ]^)CJB@B cu`TOC 9(<<p# ]^CJ.X`. d@Emphasis6]0_ 0 d0 HTML Acronymt$@t d0Envelope Address!+ &+D/^ CJOJPJQJ^JaJR%@R d0Envelope Return,CJOJPJQJ^JaJ:`@: d0 HTML Address-6]>*`> d0Endnote ReferenceH*4 4 dP Bibliography/6@6 dQuote06B*]ph0a`0 d0 HTML Cite6]v@v d Intense Quote+2&dPO]^56B*\]phOFd`1F d0 HTML KeyboardCJOJQJ^JaJ>b`A> d0 HTML CodeCJOJQJ^JaJ<@R< d0 Comment Text5CJaJ$L$ d0Date6<c`q< d0HTML Definition6]*W`* d`Strong5\NaN dPIntense Emphasis56B*\]phOFaF d0Subtle Emphasis6B*]phI@ d0Message Headerg;n$d%d&d'd-DM NOPQ^n`CJOJPJQJ^JaJd Ad dp TOC Heading<$ & F<@& ;CJ OJPJQJ^JaJ :f`: d0 HTML Sample OJQJ^JHY@H d0 Document Map>CJOJQJ^JaJ2?2 d0Closing ?^: : d0Index 1@$^`$: : d0Index 2A$^`$: : d0Index 3B$^`$: : d0Index 4Cp$^p`$:: d0Index 5DL$^L`$:: d0Index 6E($^(`$:: d0Index 7F$^`$:: d0Index 8G$^`$:: d0Index 9H$^`$8"@8 d0CaptionI5CJ\aJ6U`6 d0 Hyperlink >*B*phFV`F d0FollowedHyperlink >*B*ph8/8 d0ListL^`m$<2< d0List 2M6^6`m$<3< d0List 3NQ^Q`m$<4< d0List 4Ol^l`m$<5< d0List 5P^`m$<1< d0 List Number Q & F m$@:"@ d0 List Number 2 R & F m$@;2@ d0 List Number 3 S & F m$@<B@ d0 List Number 4 T & F m$@=R@ d0 List Number 5 U & Fm$<0b< d0 List Bullet V & Fm$@6r@ d0 List Bullet 2 W & Fm$@7@ d0 List Bullet 3 X & Fm$@8@ d0 List Bullet 4 Y & Fm$@9@ d0 List Bullet 5 Z & Fm$FDF d0 List Continue[x^m$JEJ d0List Continue 2\6x^6m$JFJ d0List Continue 3]Qx^Qm$JGJ d0List Continue 4^lx^lm$JHJ d0List Continue 5_x^m$Jg`J d0HTML TypewriterCJOJQJ^JaJB'`B d0Comment ReferenceCJaJ<^@"< d0 Normal (Web)bCJaJDT2D d0 Block Textcx]^<+@B< d0 Endnote TextdCJaJ.( Q. d0 Line Number.) a. d0 Page Number@j@QR@ d0Comment Subjectg5\@@ d List Paragraph h^Re@R d0HTML PreformattediCJOJQJ^JaJTaT dIntense Reference5:>*@B*\phPMHaH dSubtle Reference:>*B*phPMpM@p d0Body Text First Indentl & Fx`CJaJmH sH tH HCH d0Body Text Indentmx^RRR d0Body Text Indent 2ndx^TS@T d0Body Text Indent 3ox^CJaJTNT d0Body Text First Indent 2 p`>> d0 Normal Indent q^0K0 d0 SalutationrN`2N d No Spacings$a$CJ_HaJmH sH tH 6@B6 d0 Signature t^<[R< d0E-mail Signatureu<#< d0Table of FiguresvT,T d0Table of Authoritiesw$^`$DZ@D d0 Plain TextxCJOJQJ^JaJH@H d0 Balloon TextyCJOJQJ^JaJ<`< d0Placeholder TextB*r-`r d0 Macro Text({$  ` @ a$OJQJ^J_HmH sH tH 4O4 d0 Note Heading|:a: d Book Title 5:@\L!@L d0 Index Heading~5OJPJQJ\^JT.@T d0 TOA Headingx5CJOJPJQJ\^JaJ8h`8 d0 HTML Variable6]PK![Content_Types].xmlN0EH-J@%ǎǢ|ș$زULTB l,3;rØJB+$G]7O٭V$ !)O^rC$y@/yH*񄴽)޵߻UDb`}"qۋJחX^)I`nEp)liV[]1M<OP6r=zgbIguSebORD۫qu gZo~ٺlAplxpT0+[}`jzAV2Fi@qv֬5\|ʜ̭NleXdsjcs7f W+Ն7`g ȘJj|h(KD- dXiJ؇(x$( :;˹! I_TS 1?E??ZBΪmU/?~xY'y5g&΋/ɋ>GMGeD3Vq%'#q$8K)fw9:ĵ x}rxwr:\TZaG*y8IjbRc|XŻǿI u3KGnD1NIBs RuK>V.EL+M2#'fi ~V vl{u8zH *:(W☕ ~JTe\O*tHGHY}KNP*ݾ˦TѼ9/#A7qZ$*c?qUnwN%Oi4 =3N)cbJ uV4(Tn 7_?m-ٛ{UBwznʜ"Z xJZp; {/<P;,)''KQk5qpN8KGbe Sd̛\17 pa>SR! 3K4'+rzQ TTIIvt]Kc⫲K#v5+|D~O@%\w_nN[L9KqgVhn R!y+Un;*&/HrT >>\ t=.Tġ S; Z~!P9giCڧ!# B,;X=ۻ,I2UWV9$lk=Aj;{AP79|s*Y;̠[MCۿhf]o{oY=1kyVV5E8Vk+֜\80X4D)!!?*|fv u"xA@T_q64)kڬuV7 t '%;i9s9x,ڎ-45xd8?ǘd/Y|t &LILJ`& -Gt/PK! ѐ'theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsM 0wooӺ&݈Э5 6?$Q ,.aic21h:qm@RN;d`o7gK(M&$R(.1r'JЊT8V"AȻHu}|$b{P8g/]QAsم(#L[PK-![Content_Types].xmlPK-!֧6 0_rels/.relsPK-!kytheme/theme/themeManager.xmlPK-!0C)theme/theme/theme1.xmlPK-! ѐ' theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsPK] U6zDz !BDGIKN Ko#['T,0/9=B>U> #%&)*,/12468;U ? !&R.'2Z;=>K>U>!"$'(+-.03579:<#9;N!T # @H 0(  0(  B S  ?FF  .4 44@5E566 6 6 666666!6!6+6D6S6V64[p!!&&((x--.(.-4R46 6 6 666666)6+6D6H6L6M6S6V6 |sm}`{l~R(kj+7rH*fqHǴ@pFoi0nM<.#^`.^`.^`.^`. ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(hh^h`. hh^h`OJQJo(0^`056;CJo(.0^`056>*CJo(. 0^`056CJo(.0^`0o()0^`0o()^`o(.0^`0o()p0p^p`0o()p0p^p`0o(-MMMMMMMMM~}| )% k[ "h(#5#zD%gT%n'JP/@>79<_+>l>!ڱp>.<`b&bjcuzztd-WG} FIzL?W 320:RXp6 6@U6@UnknownG*Ax Times New Roman5Symbol3. *Cx Arial7.@ Calibri7@Cambria?= *Cx Courier New5. .[`)TahomaA$BCambria Math"1)f-b-b!n055 CqX  $Pd2!xx @C:\Users\Frans\AppData\Roaming\Microsoft\Templates\NormalFR.dotmFrans, CatherineCurran, Patricia8         Oh+'0d    , 8DLT\Frans, Catherine LDIMD - DTU NormalFRCurran, Patricia2Microsoft Office Word@@@˓@@-՜.+,0  hp   OMC - ϲʹb5  TitleTitre  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=?@ABCDEGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijlmnopqrtuvwxyz}Root Entry FData >1TableF IWordDocument|zSummaryInformation(kDocumentSummaryInformation8sCompObjr  F Microsoft Word 97-2003 Document MSWordDocWord.Document.89q