ࡱ> MOL @ %bjbjPP d:::$P$,%RT^RRRR3 [%$,'R~)l%"%RRQ%999|RR999V)@RH `4A|iB%0% )|))(9%% 9* RESTRICTEDPRIVATE  Organisation Mondiale IP/C/2 30 novembre 1995 du CommerceADVANCE \U 4.25 (95-3867)  Conseil des aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce PROCEDURES DE NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS NATIONALES ET ETABLISSEMENT POSSIBLE D'UN REGISTRE COMMUN DE CES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE63:2 Dcision du Conseil des ADPIC du 21 novembre 1995 Le Conseil rexaminera les prsentes procdures la fin de 1997, compte tenu de l'exprience acquise, entre autres choses pour recenser les lments qui pourraient s'tre rvls indment contraignants par rapport l'utilit des renseignements fournis. Section 1: Gnralits listnum "WP List 2" \l 1 Chaque Membre notifiera au Conseil des ADPIC, par l'intermdiaire du Secrtariat de l'OMC, ses lois et rglementations qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord sur les ADPIC (existence, porte, acquisition des droits de proprit intellectuelle et moyens de les faire respecter et prvention d'un usage abusif de ces droits), conformment aux lignes directrices exposes ciaprs. listnum "WP List 2" \l 11 A compter du moment o un Membre est tenu de commencer appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et rglementations correspondantes seront notifies sans tarder (normalement dans les 30jours, sauf si le Conseil des ADPIC en dcide autrement). 2.2 Toute modification ultrieure apporte aux lois et rglementations d'un Membre sera notifie sans tarder aprs son entre en vigueur (normalement dans les 30jours s'il n'est pas ncessaire de la traduire et dans les 60jours si cela est ncessaire). listnum "WP List 2" \l 1 Un Membre qui a modifi une loi ou une rglementation pour la mettre en conformit avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC avant d'tre tenu, en vertu de l'Accord sur les ADPIC, de commencer appliquer lesdites dispositions fera tout ce qui est en son pouvoir pour notifier cette loi ou rglementation aussitt que possible aprs son entre en vigueur. listnum "WP List 2" \l 1 Dans les cas o, la date de sa notification initiale d'une loi ou d'une rglementation en rapport avec une disposition de l'Accord sur les ADPIC, un Membre a dj communiqu la loi ou la rglementation en question au Bureau international de l'OMPI dans une ou plusieurs langues, conformment aux prsentes lignes directrices, ledit Membre serait libre, s'il le souhaite, d'adresser au Secrtariat de l'OMC une dclaration indiquant que le texte intgral peut tre trouv dans les recueils de l'OMPI, au lieu d'envoyer ce texte intgral au Secrtariat de l'OMC. Le Secrtariat de l'OMC demanderait au Bureau international de l'OMPI une copie du texte figurant dans ses recueils, qui serait ensuite traite conformment aux sections2 et 3 ciaprs. listnum "WP List 2" \l 1 Dans tous les cas o cela sera possible, les notifications seront prsentes sous une forme exploitable sur machine ainsi que sur papier. Section 2: Principales lois et rglementations consacres la proprit intellectuelle listnum "WP List 2" \l 1 Chaque Membre notifiera dans une langue de l'OMC les textes de ses principales lois et rglementations consacres la proprit intellectuelle. Ces lois et rglementations comprendraient les principales lois et rglementations relatives l'existence, la porte et l'acquisition de chacune des catgories de proprit intellectuelle vises par l'Accord sur les ADPIC, ainsi que les autres principales lois et rglementations qui sont consacres la proprit intellectuelle, telles que celles qui concernent les moyens de faire respecter les droits la frontire. listnum "WP List 2" \l 1 Le Secrtariat de l'OMC distribuera immdiatement ces lois et rglementations, dans la langue pertinente de l'OMC, aux Membres du Conseil des ADPIC en tant que documents du Conseil. Le Secrtariat de l'OMC n'effectuera la traduction dans les autres langues de l'OMC que si un Membre en fait la demande au Conseil des ADPIC et dans les limites des ressources du Secrtariat de l'OMC. listnum "WP List 2" \l 1 Dans les cas o le texte national authentique d'une loi ou d'une rglementation n'existe pas dans une langue de l'OMC, des copies du texte authentique de cette loi ou rglementation dans une langue nationale seront notifies, outre la traduction dans une langue de l'OMC. Les dlgations intresses pourront consulter ces copies au Secrtariat de l'OMC. Section3: Autres lois et rglementations listnum "WP List 2" \l 1 La prsente section concerne toutes les lois et rglementations nationales qui ne sont pas consacres aux droits de proprit intellectuelle proprement dits mais qui visent nanmoins l'existence, la porte, l'acquisition des droits de proprit intellectuelle et les moyens de les faire respecter et la prvention d'un usage abusif de ces droits (notamment les lois et rglementations concernant les moyens de faire respecter les droits et la prvention des pratiques abusives), ainsi que les lois et rglementations consacres la proprit intellectuelle qui ne sont pas considres comme faisant partie des "principales lois et rglementations" relevant de la section2 cidessus. listnum "WP List 2" \l 1 Chaque Membre notifiera ces lois et rglementations au Secrtariat de l'OMC dans une langue nationale. Les Membres communiqueront aussi, dans une langue de l'OMC, une liste de ces lois et rglementations, en indiquant brivement, pour chacune, en quoi elle se rapporte aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. listnum "WP List 2" \l 1 Cette liste sera distribue aux Membres du Conseil des ADPIC en tant que document du Conseil des ADPIC. Les dlgations intresses pourront consulter au Secrtariat de l'OMC les copies des lois et rglementations en question. Des copies ne seront distribues en tant que documents du Conseil que si la demande en est faite au Conseil des ADPIC. Si une telle demande est prsente et dans les cas o la loi ou rglementation en question n'a pas t notifie dans une langue de l'OMC, le Membre adressant la notification mettra disposition une copie de la loi ou de la rglementation, ou de la partie pertinente de la loi ou de la rglementation, dans une langue de l'OMC. Les Membres conviennent de limiter ces demandes au minimum et, dans tous les cas o cela sera possible, de demander la traduction d'une partie dtermine d'un instrument lgislatif plutt que de demander la traduction du texte intgral. listnum "WP List 2" \l 1 Pour ce qui est des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux moyens de faire respecter les droits, chaque Membre fournira en outre, aussitt que possible aprs la date laquelle il appliquera ces dispositions, des rponses la liste de questions cijointe figurant dans le document IP/C/5 indiquant comment sa lgislation nationale rpond aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC mentionnes dans la liste. Ces rponses indiqueront les dispositions pertinentes des lois et rglementations nationales. Les rponses seront distribues en tant que document du Conseil des ADPIC.  IP/C/2 Page page \* arabic2 IP/C/2 Page page \* arabic1 ./. ./. ./. IP/C/2 Page page \* arabic4 IP/C/2 Page page \* arabic3 ./. ./. IP/C/2 Page page \* arabic1   ,3FQRabdno׽u^uFF2&hpP@CJOJQJ^JaJmH sH /jhpP@CJOJQJU^JaJmH sH ,hpP5@CJOJQJ\^JaJmH sH )hpP:@CJ,OJQJ^JaJ,mH sH ;jhpPhpP@CJOJQJU^JaJmH sH )hpP@CJOJQJ^JaJmH sH 2jhpP@CJOJQJU^JaJmH sH )hpP>*@CJOJQJ^JaJmH sH &hpP@CJOJQJ^JaJmH sH 4Fdoqr 5 \ x y $ d*$1$a$$ `0d*$1$a$$ \d*$1$a$$ \d*$1$a$$%opr  5 6 \ ] w z m n 34&'?@$&'?@~34޲޲޲޲޲ޚޚޚޚޚޚޚޚޚޚޚޚޚޚޚޚޚޚޚޚ/jhpP@CJOJQJU^JaJmH sH )hpP>*@CJOJQJ^JaJmH sH ,hpP5@CJOJQJ\^JaJmH sH &hpP@CJOJQJ^JaJmH sH jhpPUmHnHu< l m $%&%&}~$ `0d*$1$a$!!$$$$$ $ $ $ $$,$-$.$@$c$d$e$f$dd$ 0d*$1$a$d1$gdpP$ `0d*$1$a$!!!!$$$$$$ $ $ $$$($)$*$+$,$-$.$P$Q$_$`$a$b$c$d$e$f$k$l$m$r$s$t$y$z$$$$$$$$$$$$$$$$$ӖӖӖhpPCJ ^JaJ -hgh@CJOJQJ^JaJmHnHsH uhCJ^JaJhjhCJU^JaJ&hpP@CJOJQJ^JaJmH sH /jhpP@CJOJQJU^JaJmH sH ;f$k$l$m$r$s$t$y$z$$$$$$$$$$$$$$$$%d$ 0d*$1$a$d$ A#d*$1$a$$$$$$$$$$%%%%%%%%%%%%hpPCJ^JaJ/jhpP@CJOJQJU^JaJmH sH &hpP@CJOJQJ^JaJmH sH hhpPCJ ^JaJ %%%%%%%$ `0d*$1$a$d- 000P. A!"#$n%n3 0 00P:ppP. 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