ࡱ> VXU @ )bjbjPP 5@::;!b8$4A2R0<l(s$u$u$u$-$2+1$3R5l1"1Q1WWWps$Ws$WWr#TO$$ fwp#Vs$20A2A$Q6pQ6O$Q6O$$W11 Wf RESTRICTEDPRIVATE  Organisation Mondiale IP/C/5 30 novembre 1995 du CommerceADVANCE \U 4.25 (95-3870)  Conseil des aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS Dcision du Conseil des ADPIC du 21novembre1995 Lorsqu'il fournira des renseignements sur sa lgislation et ses pratiques concernant les moyens de faire respecter les droits en rponse la liste de questions ciaprs, ds que possible aprs qu'il est oblig de commencer appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux moyens de faire respecter les droits, chaque Membre devrait indiquer les dispositions pertinentes des lois et rglementations nationales. Dans les cas o une rponse diffre selon le droit de proprit intellectuelle (DPI) en question, la rponse devrait tre donne pour chaque DPI. La liste suit la structure de la PartieIII de l'Accord sur les ADPIC; lorsqu'ils tudieront quels renseignements seraient pertinents pour rpondre aux questions figurant sur la liste, les Membres voudront peuttre consulter la disposition correspondante de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC relative aux moyens de faire respecter les droits de proprit intellectuelle. Le Conseil rexaminera la liste de questions la fin de1997, compte tenu de l'exprience acquise entre autres choses pour recenser les lments qui pourraient se rvler indment contraignants par rapport l'utilit des renseignements fournis. ________________ Procdures et mesures correctives civiles et administratives a)Procdures et mesures correctives judiciaires civiles listnum "WP List 2" \l 1 Indiquer les tribunaux qui sont comptents en matire d'atteintes des DPI. listnum "WP List 2" \l 1 Quelles personnes ont qualit pour faire valoir des DPI? Comment peuventelles se faire reprsenter? Y atil des prescriptions prvoyant la comparution personnelle obligatoire du dtenteur du droit devant le tribunal? listnum "WP List 2" \l 1 Quel pouvoir les autorits judiciaires ontelles d'ordonner une partie une procdure, la demande d'une partie adverse, de produire des lments de preuve qui se trouvent sous son contrle? listnum "WP List 2" \l 1 Quels sont les moyens d'identifier et de protger les renseignements confidentiels prsents comme lments de preuve? listnum "WP List 2" \l 1 Dcrire les mesures correctives qui peuvent tre ordonnes par les autorits judiciaires et les critres, lgaux ou jurisprudentiels, rgissant leur utilisation: -injonctions; -dommagesintrts, y compris le recouvrement des bnfices, et frais, y compris les honoraires d'avocats; -destruction ou autre mise l'cart des marchandises portant atteinte un droit et des matriaux/instruments ayant servi leur production; -toutes autres mesures correctives. listnum "WP List 2" \l 1 Dans quelles circonstances, le cas chant, les autorits judiciaires sontelles habilites ordonner au contrevenant d'informer le dtenteur du droit de l'identit des tiers participant la production et la distribution des marchandises ou services dont il a t constat qu'ils portent atteinte un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution? listnum "WP List 2" \l 1 Dcrire les dispositions relatives l'indemnisation des dfendeurs injustement requis de faire ou de ne pas faire? Dans quelle mesure les autorits et/ou les agents publics sontils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables? listnum "WP List 2" \l 1 Dcrire les dispositions rgissant la dure et le cot de la procdure. Fournir toute donne disponible concernant la dure effective des procdures et leur cot. b)Procdures et mesures correctives administratives listnum "WP List 2" \l 1 Rpondre aux questions ci-dessus pour toutes procdures administratives concernant le fond et les mesures correctives qui peuvent rsulter de ces procdures. Mesures provisoires a) Mesures judiciaires listnum "WP List 2" \l 1 Dcrire les types de mesures provisoires que les autorits judiciaires peuvent ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir. listnum "WP List 2" \l 1 Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles tre ordonnes sans que l'autre partie soit entendue? listnum "WP List 2" \l 1 Dcrire les principales procdures applicables pour engager l'action et ordonner et maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les dlais pertinents et les sauvegardes visant protger les intrts lgitimes du dfendeur. listnum "WP List 2" \l 1 Dcrire les dispositions rgissant la dure et le cot de la procdure. Fournir toute donne disponible concernant la dure effective des procdures et leur cot. b) Mesures administratives listnum "WP List 2" \l 1 Rpondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives. Prescriptions spciales concernant les mesures la frontire listnum "WP List 2" \l 1 Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les autorits douanires de la mise en circulation, et en particulier si ces procdures peuvent aussi tre utilises pour les marchandises qui portent atteinte des droits de proprit intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont dfinies dans l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative l'article51). Indiquer, avec les critres pertinents, les ventuelles importations exclues de l'application de ces procdures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union douanire, marchandises en transit ou importations de minimis). Les procdures s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le march dans un autre pays par le dtenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destines l'exportation? listnum "WP List 2" \l 1 Dcrire les principaux lments des procdures concernant la suspension par les autorits douanires de la mise en circulation de marchandises, en particulier les autorits comptentes (article51), les prescriptions rgissant la demande (article52) et diverses prescriptions concernant la dure de la suspension (article55). Comment les articles53 (caution ou garantie quivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du propritaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils t mis en oeuvre? listnum "WP List 2" \l 1 Dcrire les dispositions rgissant la dure et le cot de la procdure. Fournir toute donne disponible concernant la dure effective des procdures et leur cot. Quelle est la dure de validit des dcisions des autorits comptentes pour la suspension de la mise en libre circulation de marchandises? listnum "WP List 3" \l 1 Les autorits comptentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans l'affirmative, dans quelles circonstances? Y a-t-il des dispositions spciales applicables l'action mene d'office? listnum "WP List 3" \l 1 Dcrire les mesures correctives que les autorits comptentes sont habilites ordonner ainsi que tout critre rgissant leur utilisation. Procdures pnales listnum "WP List 3" \l 1 Indiquer les tribunaux qui sont comptents pour les atteintes portes des DPI qui relvent du droit pnal. listnum "WP List 3" \l 1 Pour quelles atteintes portes quels droits de proprit intellectuelle est-il possible de recourir aux procdures et sanctions pnales? listnum "WP List 3" \l 1 Quelles autorits publiques sont charges d'engager la procdure pnale? Sont-elles tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite des plaintes? listnum "WP List 3" \l 1 Les particuliers ont-ils qualit pour engager une procdure pnale et, dans l'affirmative, qui? listnum "WP List 3" \l 1 Indiquer, par catgorie de DPI et type d'atteinte porte au droit lorsque cela est ncessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent tre imposes: -emprisonnement; -amendes; -saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matriaux et instruments ayant servi leur production; -autres. listnum "WP List 3" \l 1 Dcrire les dispositions rgissant la dure et le cot ventuel de la procdure. Fournir toutes donnes disponibles sur la dure effective des procdures et leur cot ventuel.  IP/C/5 Page page \* arabic4 IP/C/5 Page page \* arabic3   ,3FQRabdno׽u^uFF2&hF@CJOJQJ^JaJmH sH /jhF@CJOJQJU^JaJmH sH ,hF5@CJOJQJ\^JaJmH sH )hF:@CJ,OJQJ^JaJ,mH sH ;jhFhF@CJOJQJU^JaJmH sH )hF@CJOJQJ^JaJmH sH 2jhF@CJOJQJU^JaJmH sH )hF>*@CJOJQJ^JaJmH sH &hF@CJOJQJ^JaJmH sH 4Fdoqr  G H I  $ d*$1$a$$ `0d*$1$a$$ \d*$1$a$$ \d*$1$a$;))opr  F RW  bc{|STlm !޲޲޲޲޲ޚޚޚޚޚޚޚޚޚޚޚޚޚޚޚޚ޲ޚޚ޲޲ޚޚ/jhF@CJOJQJU^JaJmH sH )hF>*@CJOJQJ^JaJmH sH ,hF5@CJOJQJ\^JaJmH sH &hF@CJOJQJ^JaJmH sH jhFUmHnHu<STab $$$ `0d*$1$a$$ `0`d*$1$^``a$$ d*$1$a$$ `0d*$1$a$ /0,-RS$ `0`d*$1$^``a$$ `0d*$1$a$$$ `0`d*$1$^``a$gh!!####$$ `0d*$1$a$$$$ `0d*$1$a$$ `0d*$1$a$)*67h!!!!## #!### $ $$$$$$$5%6%N%O%%%%%&&&&''+','m(n(((ӾӾӧӾ,hF6@CJOJQJ]^JaJmH sH )hF>*@CJOJQJ^JaJmH sH &hF@CJOJQJ^JaJmH sH /jhF@CJOJQJU^JaJmH sH B#$$$$4%5%%%&&''''''''b(c(l(m(:);)$ `0`d*$1$^``a$$ `0d*$1$a$(;)<)>)?)@)A)C)D)F)R)S)a)b)c)d)e)f)g)))))))))))측측hFCJ ^JaJ -h=*@CJOJQJ^JaJmHnHsH u/jhF@CJOJQJU^JaJmH sH h%CJ^JaJh%jh%CJU^JaJ&hF@CJOJQJ^JaJmH sH ;)=)>)?)@)B)C)E)F)M)e)f)g)x))))))$ `0d*$1$a$"$ ,`0p@ P$d*$1$a$d$ 0d*$1$a$d1$gdF3 000P:pF. A!"#$%QD phoenix!P@P Normal1$7$8$H$OJQJ^J_HmH sH tH DA@D Default Paragraph FontRiR  Table Normal4 l4a (k@(No List @+@@  Endnote Text CJ^JaJ>*@> Endnote ReferenceH*B@B  Footnote Text CJ^JaJ@&@!@ Footnote ReferenceH*\@\ TOC 1/ $ 0d*$]^`0mH sH P@P TOC 2# $ d*$]^mH sH P@P TOC 3# $ d*$]^mH sH P@P TOC 4# $ d*$]^mH sH P@P TOC 5# $ d*$]^mH sH P@P TOC 6# $0d*$^`0mH sH H@H TOC 70d*$^`0mH sH P@P TOC 8# $0d*$^`0mH sH P@P TOC 9# $ 0d*$^`0mH sH T @T Index 1# $ 0d*$^`0mH sH L @L Index 2 $ d*$^mH sH L.@L  TOA Heading $d*$mH sH 6"@6 Caption CJ^JaJ:O: _Equation Caption! @ b | S m !*7! 5O,m !     4FdoqrGHI STa b  / 0 , - R S gh45b c l m :!;!M!e!f!g!x!!!!0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000x0x0x0x00x0x0x0x0x000 0x0 0x0 0x0 00000000 0x0x0x@0@0@0x{0S@0@0@0x,S ,aaaaado() #;)))Qa b { S l  )6  5N+m !TZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ&(L[]d!!8@(  n  s *{? #" B S  ?o!B#p@:!;!;!=!=!>!>!?!@!B!C!E!F!R!d!!!!:!;!;!=!=!>!>!?!@!B!C!E!F!R!d!!!!:!;!;!=!=!>!>!?!@!B!C!E!F!R!d!!!!dd,,....()()))...()()()))...()()()))...()()()))d, WP List 0 WP List 1 WP List 2 WP List 3=*F%@Adobe PDFNe00:winspoolAdobe PDF ConverterAdobe PDFdLetterPRIV ''''0\KhCFFSMTJAdobe PDF ConverterResolution1200dpiPageSizeLetterPageRegionLeadingEdgeInputSlot*UseFormTrayTable0EBDASmallest File SizeAdobe PDFdLetterPRIV ''''0\KhCFFSMTJAdobe PDF ConverterResolution1200dpiPageSizeLetterPageRegionLeadingEdgeInputSlot*UseFormTrayTable0EBDASmallest File SizeıQ!@UnknownGz Times New Roman5Symbol3& z ArialABook AntiquaY CG TimesTimes New Roman#)R &R &F<F<!)Pxxd+!+!2)P?FIP/C/5 [WP for Windows Docs]freel    Oh+'0   < H T`hpx IP/C/5 [WP for Windows Docs] Normal.dotfreel2Microsoft Word 10.0@@l@lF՜.+,0 hp|  <+! IP/C/5 [WP for Windows Docs] Title  "#$%&'(*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDFGHIJKLNOPQRSTWRoot Entry FstYData !1Table)m6WordDocument5@SummaryInformation(EDocumentSummaryInformation8MCompObjj  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q