Balance des paiements
Les Membres de l'OMC confrontés à des difficultés de balance des paiements peuvent appliquer des restrictions à l'importation au titre des dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
Nouvelles
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Introduction
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Les dispositions
Le recours aux dispositions relatives à la balance des paiements dans le cadre de l'OMC est régi par les accords suivants, qui peuvent être téléchargés en format pdf.
- Articles XII et XVIII:B du GATT de 1994
- Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements
- Article XII de l'AGCS
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Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements supervise la mise en œuvre du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT relatives à la balance des paiements et donne aux Membres une tribune où faire entendre des questions et préoccupations à ce sujet et y répondre. Il est actuellement présidé par .
Plus d’informations- Manuel de coopération technique concernant les prescriptions en matière de notification - Balance des paiements
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